unknown - Communauté de communes - Pays de Lumbres - 4 Reunion du 17.06.20

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unknown - Communauté de communes - Pays de Lumbres - 4 Reunion du 17.06.20 Document publié le Mercredi 17 juin 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Lumbres - 4 Reunion du 17.06.20)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Changement climatique, 1

SEANCE DU MERCREDI 17 JUIN 2020

L’an deux mil vingt, le mercredi 17 juin à 18 heures 30, le Conseil de Communauté s’est réuni sous la présidence de Monsieur Christian LEROY (reçoit pouvoir de R. DENUNCQ), Président, suite à la convocation en date du 9 juin 2020.

Présents :

Mesdames POURCHEL I. ; POULAIN P. ; FOURNIER A. ; LASSALLE M. ; DELRUE J. ; BERQUEZ M.L. ; WESTENHOEFFER V. ; LEROY M. ; LEROY I. ; TAVERNE M.H. ; FOUACHE-DELBECQ S. ; MERLO S.

Messieurs PRUVOST M. ; ALLOUCHERY J.M. (reçoit pouvoir de C. VASSEUR) ; LECAILLE S. ; DENECQUE J.F. ; GARDIN J. ; LHEUREUX M. ; FRANQUE G.A. ; SENECAT D. ; DOMMANGET A. ; POURCHEL L. ; DELATTRE J. ; CAUX P. ; SAGNIER F. (reçoit pouvoir de D. MAILLOT) ; CROQUELOIS J.M. (reçoit pouvoir d'H. CARVALHO) ; DUFOUR O. ; CLABAUT A. ; FOURNIER D. ; COLIN G. ; LOUIS D. ; MONBAILLY V. ; WAUQUIER A. ; COYOT J.C. ; BRUSSELLE D. ; CORDIER A. ; BACQUET J. ; WACQUET P. ; TELLIER C. ; LEFEBVRE S. ; MERLO O. ; DELANNOY J. ; WYCKAERT G. ; BEE D.

Absents excusés :

Madame CARVALHO H. (donne pouvoir à JM CROQUELOIS)

Messieurs VASSEUR C. (donne pouvoir à JM ALLOUCHERY) ; MAILLOT D. (donne pouvoir à F. SAGNIER) ; DENUNCQ R. (donne pouvoir à C. LEROY)

Monsieur Jean-Marie ALLOUCHERY est élu secrétaire.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – NOUVELLE CONVENTION PLURI- ANNUELLE – MISE EN ŒUVRE D’UN FONDS DE SOUTIEN D’AIDE AUX TPE ET INDEPENDANTS DU PAYS DE SAINT-OMER DONT L’ACTIVITE EST IMPACTEE PAR LE CORONAVIRUS COVID19 – OCTROI D’UNE

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A IPSO – MODIFICATION DES

DECISIONS DU PRESIDENT DU 16 AVRIL ET DU 18 MAI 2020

Rapporteur : Gérard WYCKAERT

VU

- l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, prise en application de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,

- l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT LES ELEMENTS SUIVANTS :

- Vu la nécessité de mettre à jour les termes de la convention pluriannuelle liant la CCPL et l'IPSO (anciennement ALAI) signée le 14 mars 20082

- Vu la convention n° 20001964 signée le 11 juin 2020 avec la Région Hauts de France, portant délégation exceptionnelle de compétence en matière d'aides aux entreprises de la Région Hauts-de- France à la Communauté de Communes du Pays de Lumbres

- Au vu des grandes difficultés économiques rencontrées par les entreprises du Pays de Saint-Omer qui sont durement impactées par les conséquences dues au COVID 19, la Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Omer (CAPSO) et la Communauté de Communes du Pays de Lumbres (CCPL) ont souhaité créer ensemble un fonds d’urgence en faveur des petites entreprises et des indépendants par l’intermédiaire de l’association IPSO (Initiative Pays de Saint-Omer) avec qui nous sommes déjà en partenariat pour l’octroi des prêts d’honneur. La CCI, la Chambre des Métiers et la Boutique de Gestion Espace sont également pleinement associées.

- L’objectif était de toucher en priorité les entreprises très jeunes, qui n’étaient pas éligibles aux dispositifs existants compte tenu de leur nombre de salariés, de leur chiffre d’affaires, de leur ancienneté, ou de venir en complément de certains dispositifs bien précis.

- Ce fonds d’urgence visait à compléter les fonds instaurés par l’Etat, la Région.

- Au vu de l’ampleur des difficultés rencontrées par les entreprises et aux délais de redémarrage progressif des activités notamment les CHR et du tourisme, les élus du Pays de Saint-Omer ont souhaité faire évoluer les critères d’éligibilité de ce fonds pour le transformer en fonds de soutien. - Les deux intercommunalités ont décidé de mobiliser les moyens supplémentaires faisant passer la dotation initiale de 300 000€ à 800 000€ pour la CAPSO (300 000 € en avance remboursable et 500 000 € en subvention).

- Par décision du Président n° 2020-05-18 du 18/05/2020, la CCPL avait alloué à Initiative Pays de Saint-Omer, une avance remboursable d’un montant total de 100 000 € (cent mille euros). - Une augmentation du fonds de la CCPL est également envisagée et fera l’objet si la décision est prise d’un avenant à la convention.

- Le montant alloué aux bénéficiaires s’élève à 3 000 € sous forme d'avance remboursable pour 50% et en subvention à l’entreprise pour 50%. Le soutien pourra aller jusqu’à 4 000€ selon la situation de l’entreprise. L'avance pourra être transformée, à titre très exceptionnel, en subvention. - Le taux de l'avance remboursable est de 0% et sans garantie. Elle sera accordée pour une durée de 12 à 24 mois avec une possibilité de différé de 6,12 ou 24 mois pour les CHR et activités de tourisme notamment.

- Le fonds de soutien est étendu à toutes les entreprises quelle que soit leur date de création et justifiant d’un arrêt d’activité ou d’une baisse significative d’activité par rapport à la même période de l’année précédente

- Compte tenu des remarques des services de l’Etat, les modalités initiales, telles que prévues de fonctionnement du fonds, sont revues.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, DECIDE

 Article 1 : de rapporter les décisions du Président n° 2020-04-16A du 16 avril 2020 et n°2020-05-18 du 18 mai 2020.

 Article 2 : de créer un fonds de soutien aux entreprises selon les dispositions reprises ci-dessus en réservant 100 000 € pour des avances remboursables

 Article 3 : de renouveler la convention pluriannuelle avec IPSO et d'autoriser le Président à la signer (convention en annexe)

 Article 4 : d’autoriser la signature de convention tripartite avec l’association IPSO et la CAPSO, telle qu'annexée

 Article 5 : d’autoriser le versement à IPSO d’une subvention exceptionnelle maximale plafonnée à 5 000 € pour l’animation de ce dispositif.

 Article 6 : d’autoriser la signature d’un avenant à la convention avec le Conseil régional3

 Article 7 : de déléguer au Président l'attribution des aides individuelles aux entreprises, après validation des dossiers par l'IPSO et les instances consulaires.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – AIDE AU COMMERCE ET A

L'ARTISANAT - ATTRIBUTION

Rapporteur : Gérard WYCKAERT

Par délibération n° 17-09-109 du 26 septembre 2017, le conseil communautaire a

défini les critères d'attribution et décidé de mettre en place une aide à destination des TPE pour les activités de proximité du secteur de l'artisanat, du commerce, des services et du tourisme, sous forme de subvention.

2 porteurs de projet ont déposé un dossier :

1/ Pompes Funèbres Lumbroises, Patrick COFFIN de Lumbres pour les travaux d’amélioration de son espace d’accueil, pour un montant de 17 469,22 € HT. Aide de 1 747 €

2/ EURL Plâtrerie – Menuiserie, Monsieur GUILBERT d'Ouve-Wirquin pour l'acquisition d'un véhicule supplémentaire, pour un montant de 21 520,95 € HT. Aide de 2 152 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, DECIDE d'attribuer les aides suivantes :

- Pompes Funèbres Lumbroises, Patrick COFFIN de Lumbres, aide de 1 747 € maximum (amélioration de son espace d'accueil)

- EURL Plâtrerie – Menuiserie, Monsieur GUILBERT d'Ouve-Wirquin, aide de 2 152 € maximum (acquisition d'un véhicule supplémentaire).

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – PLATEFORME NUMERIQUE

Achetezenpaysdesaintomer.com – CONTRIBUTION DE LA CCPL

Rapporteur : Gérard WYCKAERT

Le Pays de Saint-Omer est investi depuis plusieurs années dans une stratégie numérique globale, ambitieuse et volontaire. Les réalisations de ces dernières années en font désormais un territoire reconnu et labellisé au niveau national comme démonstrateur d’une véritable politique publique intégrée en faveur du numérique.

Ces distinctions s’appuient sur une préoccupation quotidienne de la stratégie : le numérique ne peut être qu’un sujet technologique. Il doit ainsi s’appuyer sur une démarche d’acculturation, d’animation et de médiation que ce soit dans les champs économiques, culturels, sociaux ou encore institutionnels.

Pilier de cette stratégie des intercommunalités du Pays de Saint-Omer, la plateforme numérique de territoire vise à proposer une offre de service unifiée (désinstitutionnalisée) et ‘sans couture’ afin de proposer aux habitants, usagers ou encore entrepreneurs une offre de services facilitant le quotidien.

Section essentielle de cette offre, la place de marché AchetezenPaysdeSaintOmer.com vise à dynamiser l’offre commerciale locale en la présentant sur internet, en accompagnant les commerces dans leur transition numérique, en animant une communauté et en communiquant sur les réseaux sociaux. La Communauté de Communes du Pays de Lumbres et la Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Omer ont ainsi souhaité mutualiser une plateforme pour promouvoir le commerce, le tourisme et les services sur l’ensemble du Pays de St Omer4

Ces actions entrent en pleine convergence avec les enjeux de la stratégie de développement économique du Pays de Saint-Omer

Initialement financée par des fonds européens, cette mutualisation a été consolidée et suit la clef de répartition du Pays de Saint-Omer (CAPSO : 82,2% / CCPL : 17.8%).

La CCPL prend en charge à partir de septembre 2018, la part de 17.8 % du coût restant après subventions relatif à :

- les actions de communication sur signature d’un bon de commande

- la gestion des chèques cadeaux (gestion des chèques cadeau, impression des chèques et des enveloppes)

- le fonctionnement de la plateforme sur signature d’un bon de commande

La CCPL pourra prendre en charge aux vues de l’évolution du site et de ses besoins, d’autres modules dans les mêmes conditions de répartition et sur signature d’un bon de commande précisant les coûts.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité,

AUTORISE le Président à mettre en paiement les factures ACHETEZA relatives au fonctionnement de la plateforme Achetez en Pays de St Omer.

GO TRADE – PROLONGATION D'UNE ANNEE – AUTORISATION DE

SIGNATURE AU PRESIDENT

Rapporteur : Gérard WYCKAERT

Dans le cadre du programme Go Trade visant à redynamiser les marchés traditionnels locaux, les partenaires ont souhaité une extension du projet pour une durée d'une année supplémentaire afin de mener à bien la totalité des activités prévues, soit une fin de projet en date du 31 mars 2022. Pour la CCPL, une modification du budget est proposée pour permettre la continuité des activités du programme pour cette année supplémentaire, à savoir une enveloppe supplémentaire de 145 498,95 € (69% de fonds FEDER), répartie comme suit :

+ 76 576 € pour la gestion du projet

+ 5565 € pour les transports et hébergements

+ 46 875 € pour les animations et la communication

+ 5000 € pour l’investissement (matériel réutilisable)

+ 11 482,95 € de frais administratifs (calculés automatiquement)

Dans un souci d'efficacité et de réactivité de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres concernant ce projet, il sera également proposé de donner pouvoir par signature au président pour l'année supplémentaire.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité,

AUTORISE l'extension du projet GO TRADE pour une durée supplémentaire d'une année, soit jusqu'au 31 mars 2022,

AUTORISE le Président à signer l'acte correspondant.

BUDGET AUTONOME "OFFICE DE TOURISME DU PAYS DE

LUMBRES" – PRESENTATION DU COMPTE DE GESTION 2019

Rapporteur : Jacques BACQUET

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Le conseil communautaire ne peut valablement délibérer sur le compte5

administratif du Président sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2019, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2019.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur n'appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

BUDGET ANNEXE "ZONES D'ACTIVITES COMMUNAUTAIRES" –

PRESENTATION DU COMPTE DE GESTION 2019

Rapporteur : Jacques BACQUET

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Le conseil communautaire ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Président sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2019, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2019.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur n'appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.6

BUDGET GENERAL – PRESENTATION DU COMPTE DE GESTION 2019

Rapporteur : Jacques BACQUET

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Le conseil communautaire ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Président sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2019, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2019.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur n'appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

BUDGET AUTONOME "OFFICE DE TOURISME DU PAYS DE

LUMBRES" – PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 –

AFFECTATION DU RESULTAT

Rapporteur : Jacques BACQUET

Après s'être fait présenter le budget primitif 2019 et les décisions modificatives qui

s'y rattachent ;

Après s'être fait présenter le compte de gestion 2019 dressé par le comptable, visé

et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative ;

Conformément à l'article L2121-14 du CGCT, le Président se retire.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité,

1. DONNE ACTE de la présentation du compte administratif 2019, lequel peut se résumer ainsi :

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et

suffisamment justifiées,7

DÉPENSE OU

DÉFICIT

RECETTES OU

EXCÉDENT

DÉPENSE OU

DÉFICIT

RECETTES OU

EXCÉDENT

DÉPENSE OU

DÉFICIT

RECETTES OU

EXCÉDENT

Résultats reportés 26 031,63 € 26 031,63 €

Part affectée à investiss 0,00 €

Opérations de l'exercice 124 495,86 € 149 026,63 € 3 682,55 € 8 458,77 € 29 306,99 €

Résultat de clôture 50 562,40 € 4 776,22 € 55 338,62 €

B eso in de financement

Excédent de financement 4 776,22 €

Restes à réaliser DÉP ENSES

Restes à réaliser RECETTES

4 776,22 €

175 058,26 € 3 682,55 € 8 458,77 € 0,00 €

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

55 338,62 €

B eso in to tal de financement

Excédent to tal de financement

Totaux 124 495,86 €

2. CONSTATE les identités de valeur avec des indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve,

3. RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

4. ARRETE les résultats tels qu'indiqués ci-dessus en euros,

5. DECIDE D'AFFECTER comme suit l'excédent de fonctionnement :

au compte 1068 (recette d'investissement)

50 562,40 € au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

BUDGET ANNEXE "ZONES D'ACTIVITES COMMUNAUTAIRES"–

PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – AFFECTATION

DU RESULTAT

Rapporteur : Jacques BACQUET

Après s'être fait présenter le budget primitif 2019 et les décisions modificatives qui

s'y rattachent ;

Après s'être fait présenter le compte de gestion 2019 dressé par le comptable, visé

et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative ;

Conformément à l'article L2121-14 du CGCT, le Président se retire.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité,

1. DONNE ACTE de la présentation du compte administratif 2019, lequel peut se résumer ainsi :

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et

suffisamment justifiées,8

DÉPENSE OU

DÉFICIT

RECETTES OU

EXCÉDENT

DÉPENSE OU

DÉFICIT

RECETTES OU

EXCÉDENT

DÉPENSE OU

DÉFICIT

RECETTES OU

EXCÉDENT

Résultats reportés 76 839,80 € 189 621,20 € -112 781,40 €

Part affectée à investiss 76 839,80 € 76 839,80 € 0,00 €

Opérations de l'exercice 7 539 500,58 € 7 500 009,57 € 6 677 324,69 € 7 481 071,79 € 764 256,09 €

Résultat de clôture 39 491,01 € 614 125,90 € 574 634,89 €

B eso in de financement

Excédent de financement 614 125,90 €

Restes à réaliser DÉP ENSES

Restes à réaliser RECETTES

614 125,90 €

7 576 849,37 € 6 866 945,89 € 7 481 071,79 € 76 839,80 €

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

651 474,69 €

B eso in to tal de financement

Excédent to tal de financement

Totaux 7 616 340,38 €

2. CONSTATE les identités de valeur avec des indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve,

3. RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

4. ARRETE les résultats tels qu'indiqués ci-dessus en euros,

5. DECIDE D'AFFECTER comme suit l'excédent de fonctionnement :

au compte 1068 (recette d'investissement)

au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

BUDGET GENERAL – PRESENTATION DU COMPTE

ADMINISTRATIF 2019 – AFFECTATION DU RESULTAT

Rapporteur : Jacques BACQUET

Après s'être fait présenter le budget primitif 2019 et les décisions modificatives qui

s'y rattachent ;

Après s'être fait présenter le compte de gestion 2019 dressé par le comptable, visé

et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative ;

Conformément à l'article L2121-14 du CGCT, le Président se retire.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité,

1. DONNE ACTE de la présentation du compte administratif 2019, lequel peut se résumer ainsi :

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et

suffisamment justifiées,9

DÉPENSE OU

DÉFICIT

RECETTES OU

EXCÉDENT

DÉPENSE OU

DÉFICIT

RECETTES OU

EXCÉDENT

DÉPENSE OU

DÉFICIT

RECETTES OU

EXCÉDENT

Résultats reportés 9 098 459,17 € 5 937 694,56 € 3 160 764,61 €

Part affectée à investiss 6 482 394,56 € 6 482 394,56 € 0,00 €

Opérations de l'exercice 9 390 116,91 € 10 593 014,41 € 2 657 919,42 € 8 828 520,24 € 7 373 498,32 €

Résultat de clôture 3 818 962,11 € 232 906,26 € 4 051 868,37 €

Besoin de financement

Excédent de financement 232 906,26 €

Restes à réaliser DÉPENSES 1 023 400,00 €

Restes à réaliser RECETTES 456 300,00 €

334 193,74 €

19 691 473,58 € 8 595 613,98 € 8 828 520,24 € 6 482 394,56 €

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

10 534 262,93 €

Besoin total de financement

Excédent total de financement

Totaux 15 872 511,47 €

2. CONSTATE les identités de valeur avec des indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve,

3. RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

4. ARRETE les résultats tels qu'indiqués ci-dessus en euros,

5. DECIDE D'AFFECTER comme suit l'excédent de fonctionnement :

334 193,74 € au compte 1068 (recette d'investissement)

3 484 768,37 € au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

BUDGET GENERAL – DECISION MODIFICATIVE N° 2

Rapporteur : Jacques BACQUET

Afin de mettre en œuvre la délibération n° 20-06-000 du 17 juin 2020, il est proposé la décision modificative suivante :

Article(Chap) - Fonction - Opération Montant Article(Chap) - Fonction - Opération Montant

274 (27) : Prêts - 90 -51 250,00 021 (021) : Virement de la section de fonctionnement - 01 -51 250,00

Total dépenses : -51 250,00 Total recettes : -51 250,00

Article(Chap) - Fonction - Opération Montant Article(Chap) - Fonction - Opération Montant

023 (023) : Virement à la section d'investissement - 01 -51 250,00

6745 (67) : Subventions aux personnes de droit privé - 90 51 250,00

Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,00

Total Dépenses -51 250,00 Total Recettes -51 250,00

Dépenses Recettes

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, DECIDE les mouvements budgétaires proposés.10

PERSONNEL COMMUNAUTAIRE – AUGMENTATION DU NOMBRE

D'HEURES HEBDOMADAIRES DE TRAVAIL D'INGRID CHABOTIER

Rapporteur : Christian LEROY

Compte tenu de la demande d'Ingrid CHABOTIER, adjoint administratif principal de 2e classe, d'intégrer l'Espace France Services de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres, il convient de modifier sa durée hebdomadaire de service et de faire évoluer son poste sur une durée de 35 heures à compter du 1er juillet 2020. Cette modification est assimilée à une suppression d’emploi et à la création d’un nouvel emploi car elle modifie au-delà de 10 % la durée initiale de l’emploi.

Vu la délibération n° 06/10 du 27/03/2006 créant un emploi d'adjoint administratif pour une durée de 28 heures par semaine,

Vu la délibération n° 18/01/004 du 29/01/2018 faisant évoluer ce poste pour une durée de 30 heures par semaine,

Conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984, de supprimer cet emploi d'adjoint administratif et de créer un emploi d'adjoint administratif à temps complet à compter du 1er juillet 2020,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu l'avis favorable, à l'unanimité des 2 collèges, du comité technique paritaire du 09/06/2020,

Vu le tableau des emplois,

DECIDE

 d’adopter la proposition du Président, à compter du 1er juillet 2020

 de modifier le tableau des emplois comme suit,

 d’inscrire au budget les crédits correspondants.

OPAH – RENOVATION DE L'HABITAT PRIVE – ATTRIBUTION

D'AIDES

Rapporteur : Didier BEE

Par délibération n° 17-09-98 du 26 septembre 2017, le conseil communautaire a décidé de mettre en œuvre une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat pour la période 2018-2020.

La mise en œuvre de l’OPAH a fait l’objet début 2018 d’un conventionnement pour trois ans avec l’Etat via l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat pour un financement réservé aux ménages de la CCPL d’un montant 1 177 962 € maximum complétés de financements du programme « Habiter Mieux » pour un montant de 247 785 € maximum. Les engagements de la CCPL viennent compléter ce financement pour un montant de 353 698 € maximum. Pour ce faire, un opérateur a été missionné par la CCPL depuis mars 2019 pour

accompagner les habitants de la CCPL dans l’élaboration de leurs projets de travaux pour les ménages ayant droit.

Dans ce cadre, 2 dossiers ont été déposés et validés par CITEMETRIE et l’ANAH :11

1. François-Xavier LELIEUR de Bonningues-les-Ardres – Création d'une pièce de vie adaptée (chambre/SDB) pour sa fille – Plan de financement suivant :

Montant devis : 23 183,62 € TTC / 19 319,69 € HT

Montant de travaux subventionnables : 19 319,69 € HT

Subvention ANAH : 6 762 €

Subvention CCPL : 1 932 €

Autres aides : MDPH

Apport personnel : 14 489,62 € max.

2. Jean-Loup BOURGOIS d'Audrehem – Installation d'une pompe à chaleur – Plan de financement suivant :

Montant devis : 15 100,81 € TTC / 14 313,56 € HT

Montant de travaux subventionnables : 14 313,56 € HT

Subvention ANAH : 6 441 €

Subvention CCPL : 1 431 €

Autres aides :

Apport personnel : 7 228,81 € max.

3. Véronique TASSART de Coulomby – Isolation des murs et des combles, mise en place de menuiseries double vitrage et installation d’une VMC – Plan de financement suivant : Montant devis : 31 234,02 € TTC / 29 558,27 € HT

Montant de travaux subventionnables : 24 636 € HT

Subvention ANAH : 16 318 €

Subvention CCPL : 2 000 €

Autres aides : Région

Apport personnel : 12 9016,02 € max.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, DECIDE

d'attribuer les aides suivantes :

- François-Xavier LELIEUR de Bonningues-les-Ardres, aide de 1 932 €

- Jean-Loup BOURGOIS d'Audrehem, aide de 1 431 €

- Véronique TASSART de Coulomby, aide de 2 000 €

PCAET – RENOVATION ENERGETIQUE DE L'HABITAT PRIVE –

ATTRIBUTION D'AIDES

Rapporteur : Didier BEE

Dans le cadre de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) approuvé le 9 mars 2020, la Communauté de Communes, identifiée comme organisatrice de la transition écologique et sociale du Pays de Lumbres, s’est fixée un certain nombre d’objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de réduction des consommations énergétiques et de production d’énergie renouvelables.

La réhabilitation énergétique de l’habitat, étant un enjeu majeur du PCAET, il convient d’accompagner les habitants dans la mise en œuvre effective et qualitative de cette réhabilitation.

Par délibération n° 20-04-038 du 30 avril 2020, le conseil communautaire a décidé de mettre en œuvre une aide à l’investissement des particuliers pour la rénovation de leur habitat,12

à destination des propriétaires occupants et propriétaires bailleurs de maison individuelle construite avant 1990.

Cette aide, sans condition de ressources, vient en complément des aides existantes pour les ménages modestes et très modestes délivrées dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat en œuvre depuis mars 2019.

Préalablement à la constitution du dossier, le Conseiller Info-Energie du Territoire pourra apporter conseil sur les travaux à réaliser et sur la recevabilité du dossier. Il remettra ensuite à la CCPL un avis sur les demandes.

Dans ce cadre, 2 dossiers ont été déposés et validés par le Conseiller Info-Energie :

4. Christian DUBIEZ de Lumbres – Remplacement de la porte d'entrée, fenêtres et portes fenêtres – Aide estimée de 3 088 € plafonnée à 2 000 €

5. Lucie BLARY et Julien SACEPE d'Esquerdes – Remplacement de la chaudière au fioul par du gaz – aide estimée à 774 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, DECIDE d'accorder les aides financières proposées.

Ces aides seront versées à l'appui d'une copie des factures acquittées.

PLAN LOCAL INSERTION EMPLOI (PLIE) – CONVENTION POUR 2020

Rapporteur : Gérard WYCKAERT

Afin de sécuriser le financement du PLIE (Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi) et proposer une contrepartie au cofinancement du Fonds Social Européen (FSE), il y a lieu de signer une convention d'objectifs et de moyens pour l'année 2020.

Le coût de cet engagement est de 30 000 € pour l'année 2020. Il s'agit de valider les termes de la convention annexée et d'autoriser le Président à la signer.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité,

- VALIDE les termes de la convention annexée

- AUTORISE le Président à la signer.

REFERENT SOLIDARITE – FINANCEMENT 2020 – SIGNATURE DE

L'AVENANT N°3 A LA CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS

Rapporteur : Christian LEROY

Dans le cadre de la convention pluriannuelle d'objectifs 2018/2020 signée avec le

Département, il est nécessaire de valider le financement du dispositif référent solidarité pour 2020, tel que proposé :

Montants maximum

Part quantitative

- 207 places d'accompagnement

- 1242 entretiens physiques à réaliser

23 184 €

Part qualitative 9 936 €

TOTAL 33 120 €13

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité,

- APPROUVE le plan de financement pour 2020

- AUTORISE le Président à signer tout acte relatif à cette décision.

FONDS DE RELANCE PAR L'INVESTISSEMENT – FONDS DE SOUTIEN

AUX COMMUNES

Rapporteur : Christian LEROY

Afin d’encourager la relance de l’économie nationale et locale, par délibération n° 20-04- 034 du 30 avril 2020, le conseil communautaire a décidé d'encourager les communes dans leurs projets d’investissement, par l’intermédiaire d’un soutien financier aux projets. Ainsi, peut être octroyée : • Subvention de 30 000 € maximum représentant jusque 50 % du coût du projet qui entre dans le PCAET

• Subvention de 10 000 € maximum représentant jusque 20 % du coût du projet qui n'entre pas dans le PCAET

2 communes ont déposé un dossier. Il s'agit de

- Affringues pour la mise aux normes d'un cheminement piéton, pour un montant HT de 175 365 € - Aide de 20 %, plafonnée à 10 000 €

- Boisdinghem pour la mise en œuvre d'enrobés rue de l'Eglise et rue du Château et la réfection de trottoir résidence du Grand Air, pour un montant HT de 88 771,50 € - Aide de 20 % plafonnée à 10 000 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité,

DECIDE d'attribuer à la commune d'Affringues, une subvention de 10 000 € pour

la mise aux normes d'un cheminement piéton,

DECIDE d'attribuer à la commune de Boisdinghem, une subvention de 10 000 € pour la mise en œuvre d'enrobés rue de l'Eglise et rue du Château et la réfection de trottoir résidence du Grand Air.

MOBILITES – ACQUISITION DE VELOS – ATTRIBUTION D'UNE AIDE

AUX HABITANTS DE LA CCPL

Rapporteur : Christian LEROY

Pour répondre aux besoins liés à la mobilité, il est proposé de mettre en place une

aide à l’achat afin d’encourager les habitants à la pratique du vélo.

La Communauté de Communes du Pays de Lumbres est pleinement impliquée

dans le développement de services de mobilité plus efficaces, plus durables et plus solidaires, il est proposé deux types de subventions ouvertes à l’ensemble des habitants des 36 communes et ceci sans condition de revenu :

- Aide à hauteur de 20% du prix du vélo HT avec un plafond à 250€ sans conditions de revenus pour l’achat d’un vélo à assistance électrique

- Aide à hauteur 20% du prix du vélo HT avec un plafond à 100€ sans conditions de revenus pour l’achat d’un vélo sans assistance électrique

Ces propositions concernent tous les vélos neufs ou d’occasion* avec ou sans

assistance, y compris les vélos spéciaux tels que les tricycles ou vélos cargo sont éligibles à l’aide.14

L’aide devra être demandée au maximum dans les deux mois suivants l’achat du

vélo. Un justificatif d’achat devra être fourni. Une demande peut également être demandée avant l’achat du cycle.

Aide limitée à un seul dossier par foyer. Demande possible entre le 1er juillet et le

31 décembre 2020.

A noter que l’aide à l’achat est accessible aux habitants de la CCPL uniquement.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité,

DECIDE

- De mettre en place une aide à l'achat de vélos

- D'en fixer les montants de la façon suivante :

o Aide à hauteur de 20% du prix du vélo HT avec un plafond à 250 € sans conditions de revenus pour l’achat d’un vélo à assistance électrique

o Aide à hauteur 20% du prix du vélo HT avec un plafond à 100 € sans conditions de revenus pour l’achat d’un vélo sans assistance électrique

- Que les aides accordées concernent tous les vélos neufs ou d’occasion* avec ou sans assistance, y compris les vélos spéciaux tels que les tricycles ou vélos cargo

- Que l'aide devra être demandée avant l'achat du vélo ou au maximum dans les deux mois suivant son achat (un justificatif d’achat sera alors fourni).

- Que l'aide sera limitée à 1 par foyer.

- Que les demandes seront reçues du 1er juillet au 31 décembre 2020.

- Que l'aide est versée exclusivement aux habitants de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres (justificatif de domicile à fournir)

AUTORISE le Président à attribuer individuellement les aides

*Les vélos d’occasion sont acceptés dans le cas d’un achat effectué chez un revendeur professionnel ou dans une association. Un justificatif d’achat type facture devra être fourni au même titre que pour les vélos neufs.