Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays de Lumbres - 4 Reuni
unknown - Communauté de communes - Pays de Lumbres - 3 Reuni
unknown - Communauté de communes - Pays de Lumbres - 2 Reuni
unknown - Communauté de communes - Pays de Lumbres - 6 Reuni
unknown - Communauté de communes - Pays de Lumbres - 2 Reuni
unknown - Communauté de communes - Pays de Lumbres - 7 Reuni
unknown - Communauté de communes - Pays de Lumbres - 2 Reuni
unknown - Communauté de communes - Pays de Lumbres - 4 PV du
unknown - Communauté de communes - Pays de Lumbres - 5 Reuni
unknown - Communauté de communes - Pays de Lumbres - 1 Reuni
unknown - Communauté de communes - Pays de Lumbres - 4 Reunion du 07 10 21
Document publié le Jeudi 7 octobre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Lumbres - 4 Reunion du 07 10 21)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
SEANCE DU JEUDI 7 OCTOBRE 2021
L’an deux mil vingt et un, le jeudi 7 octobre à 18 heures 30, le Conseil de Communauté s’est réuni sous la présidence de Monsieur Christian LEROY (reçoit pouvoir d’O. OBERT), Président, suite à la convocation en date du 29 septembre 2021.
Présents :
Mesdames POURCHEL I. ; POULAIN P. ; COCQUEREL M. ; DELRUE J. (reçoit pouvoir de G. COLIN) ; WESTENHOEFFER V. (reçoit pouvoir de ML BERQUEZ) ; LEROY M. ; LEROY I. ; ROLLAND P. ; MERLO S.
Messieurs PRUVOST M. ; PRUVOST J.P. (reçoit pouvoir de JM ALLOUCHERY) ; LECAILLE S. ; DENECQUE J.F. ; GARDIN J. ; LHEUREUX M. ; FRANQUE G.A. ; SENECAT D. ; DOMMANGET A. ; LAVOGEZ S. ; POURCHEL L. ; DELATTRE J. (reçoit pouvoir de P. CAUX) ; CROQUELOIS J.M. ; DUFOUR O. ; CLABAUT A. ; FOURNIER D. ; PRINGAULT G. ; MONBAILLY V. ; WILQUIN G. ; BRUSSELLE D. (reçoit pouvoir de JC COYOT) ; CORDIER A. (reçoit pouvoir de F. FAUVIAUX) ; AMMEUX C. ; WACQUET P. ; TELLIER C. ; LEFEBVRE S. ; MERLO O. ; DELANNOY J. (reçoit pouvoir de S. FOUACHE-DELBECQ) ; WYCKAERT G. ; BEE D. Absents excusés :
Mesdames COFFIN H. ; BERQUEZ M.L. (donne pouvoir à V. WESTENHOEFFER) ; FOUACHE- DELBECQ S. (donne pouvoir à J. DELANNOY)
Messieurs ALLOUCHERY J.M. (donne pouvoir à JP PRUVOST) ; CAUX P. (donne pouvoir à J. DELATTRE) ; OBERT O. (donne pouvoir à C. LEROY) ; FAUVIAUX F. (donne pouvoir à A. CORDIER) ; COLIN G. (donne pouvoir à J. DELRUE) ; COYOT J.C. (donne pouvoir à D. BRUSSELLE) ; BACQUET J.
Absents :
Madame TAVERNE M.H.
Monsieur Cédric AMMEUX est élu secrétaire.
-----------------------------------
CONSEIL COMMUNAUTAIRE – INSTALLATION DES CONSEILLERS DE JOURNY
Rapporteur : Christian LEROY
Le Président informe le conseil communautaire que, suite à la démission de Jean-Pierre DUSART, Maire de Journy et conseiller communautaire, et suite aux élections complémentaires qui se sont déroulées les 5 et 12 septembre 2021, il y a lieu d'installer les nouveaux conseillers de la commune. Il s'agit, dans l'ordre du tableau, de Madame Micheline COCQUEREL, Maire de la commune et conseillère titulaire et de Stéphane BENCE, 1er adjoint et conseiller suppléant.
Le Président déclare installer Micheline COCQUEREL dans sa fonction de conseillère titulaire et Stéphane BENCE dans sa fonction de conseiller suppléant. DEROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES DANS LE COMMERCE DE DETAIL
Rapporteur : Gérard WYCKAERT
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a modifié certaines dispositions du code du travail (articles L.3132-20 à L.3132-27-2) en élargissant les possibilités d’ouverture des commerces de détail le dimanche tout en réduisant les distorsions entre ces commerces et en garantissant les contreparties pour les salariés et le respect du principe du volontariat.
Il existe deux types de dérogation au repos dominical dans les commerces de détail :
- La dérogation reposant sur un fondement géographique (4 types, zones touristiques internationales, zones commerciales, zones touristiques et certaines gares).
- La dérogation accordée par le maire dans les commerces de détail
Pour le premier type de dérogation, le Pas de Calais n’est concerné que par des zones touristiques arrêtées par le Préfet de Région qui n’incluent cependant pas le Pays de Lumbres (uniquement le littoral Côte d’Opale, Ardres, Arras, Noeux les Mines…).
Pour le second type de dérogation, elles sont mises en œuvre par arrêté des maires sur sollicitation des enseignes commerciales locales par type d’activité commerciale après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches dérogeant à la fermeture ne peut excéder douze par an et l’arrêté doit être pris avant le 31 décembre de chaque année et concerne l’ensemble des commerces de la commune correspondant au type d’activité commerciale faisant l’objet de l’arrêté.
Par application du droit du travail, chaque salarié privé de repos dominical percevra une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq sur l’ensemble de l’année, la décision du maire est prise après avis conforme de l’intercommunalité à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant la saisine de la commune, cet avis est réputé favorable.
La CCPL a ainsi été sollicitée par la commune de Lumbres suite aux demandes de
DistriCenter et de Leclerc pour une ouverture de plusieurs dimanches en 2022.
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au conseil communautaire, concernant la dérogation au principe de repos dominical des salariés dans le commerce de détail d'émettre un avis conforme pour l’ensemble des communes de la CCPL et des commerces concernés :
• pour l’ouverture des commerces d'habillement, de 9 heures à 19 heures 30 :
o 16 janvier 2022
o 26 juin 2022
o 28 août 2022
o 4 septembre 2022
o 11 décembre 2022
o 18 décembre 2022
• pour l’ouverture des hypermarchés, de 9 heures à 19 heures 30 :
o 27 novembre 2022
o 4 décembre 2022
o 11 décembre 2022
o 18 décembre 2022 Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, DONNE UN AVIS FAVORABLE pour l'ouverture des commerces d'habillement et des hypermarchés, sur la CCPL, les dimanches définis ci-avant, de 9 heures à 19 heures 30.
AIDE AUX COMMERCES ET A L’ARTISANAT - ATTRIBUTION
Rapporteur : Gérard WYCKAERT
Par délibération n° 17-09-109 du 26 septembre 2017, modifiée par délibérations n° 20-04- 034 du 30 avril 2020, n° 20-11-146 du 5 novembre 2020 et n°21-07-050 du 1er juillet 2021, le conseil communautaire a mis en place une aide à destination des Petites et Très Petites Entreprises (TPE/PME) pour les activités de proximité du secteur de l'artisanat, du commerce, des services et du tourisme, sous forme de subvention.
Dans ce cadre, plusieurs dossiers ont été déposés et instruits :
- Vincent DUQUENOY - SARL DUQUENOY - Transport routier - Surques
A la demande de la société Ingredia, pour laquelle Monsieur DUQUENOY réalise la collecte de lait, celui-ci doit s'équiper d'un camion MAN fonctionnant au B100 (colza) afin de poursuivre les efforts dans le cadre de la transition écologique.
Montant de l'investissement : 99 000 € HT - soit une aide de 3 000 € (aide plafond)
- Mathieu SAINT MAXIN - Domaine du Bléquin - Hébergement touristique - Nielles-les-Bléquin Les gérants souhaitent transformer l'appartement qu'ils occupaient en gîte afin de développer l'activité du camping et attirer une clientèle nouvelle.
A noter : les gérants sont accompagnés par l'architecte missionnée par la CCPL pour ce projet. Montant des investissements prévus : 25 802,99 €, - soit une aide de 2 580 € (10% des investissements).
- Stéphane LEFEBVRE - Stéphane Motoculture - Réparation d'appareils et d'équipements pour la maison et le jardin - Lumbres
Monsieur LEFEBVRE prévoit une extension de son établissement pour permettre un agrandissement de la surface de réparation et de stockage, soit un développement de l'activité qui va permettre l'embauche de 2 personnes.
Montant des investissements prévus : 220 000 € - soit une aide à 3 000 € (aide plafond - conditionnée à l'obtention du permis de construire).
Daniel SEVRETTE - Die N Die - Café-restaurant - Setques
Mr et Mme SEVRETTE souhaitent améliorer l'accessibilité de leur établissement (rampe d'accès) et sécuriser la cour attenante (pose d'un regard, d'une trappe, carrelage et nouvelle clôture) pour améliorer l'accueil du public.
Montant des investissements prévus : 37 570,10 €, soit une aide de 3 000 € (aide plafond).
- Lucien HEMBERT - Entreprise HEMBERT Lucien - Travaux de charpente - Wismes Au vu d'une demande grandissante de chantiers, Monsieur HEMBERT fait évoluer sa société en passant d'un statut d'entreprise individuelle à une SASU. Dans ce cadre, il réalise de nouveaux investissements pour assurer le développement de son activité : nouveau matériel productif et équipement informatique. Montant des investissements : 22 337,98 € HT, soit une aide de 2 337 € (10% des investissements)
- Aurélien LELEU - LELEU Mécanique Services - Commerce de gros de matériel agricole - Haut- Loquin
Afin de développer son activité, en plus de la revente de matériel, Monsieur LELEU souhaite se lancer dans la fabrication de matériel agricole spécialisé dans l'agriculture biologique. Pour ce faire l'entreprise doit déposer un brevet s'équiper de matériel de production.
Montant des investissements : 170 000 €, soit une aide de 3 000 € (aide plafond). Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE d’attribuer les aides proposées.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – ACHETEZENPAYSDESAINTOMER - OPERATION HAPPY KDO
Rapporteur : Gérard WYCKAERT
Les intercommunalités du Pays de Saint-Omer et de Lumbres travaillent ensemble au développement d’une plateforme numérique de territoire, qui intègre notamment une section « commerce » appelée « AchetezenPaysdeSaintOmer.com » qui vise à dynamiser l’offre commerciale locale en la présentant sur internet et en développant une stratégie de communication favorisant les achats de proximité. L’objectif de la plateforme et de la stratégie de communication déployée autour de cette initiative est de garantir à moindre coût une visibilité dans les moteurs de recherche aux commerçants, leur permettre de déployer des services en ligne pouvant aller jusqu’à la vente en ligne ou en « click and collect » s’ils le souhaitent (la CCPL prenant en charge les frais pour chaque commerçant, ainsi que l’animation du dispositif et la formation permanente des commerçants).
Une cinquantaine de commerçants du Pays de Lumbres sont ainsi déjà présents sur la plateforme de marché et sont accompagnés par la CCPL pour valoriser leurs activités ainsi que par l’équipe mutualisée « Acheter en Pays de Saint-Omer ».
Dans ce contexte, des chèques cadeaux « HAPPY KDO », à dépenser chez les commerçants « AchetezenPaysdeSaintOmer.com » peuvent également être commandés par les comités d’entreprise, collectivités ou particuliers afin de soutenir ces commerçants engagés.
Afin de soutenir les commerçants, au-delà des aides locales et nationales de soutien et d’accompagnement, il est proposé de renouveler l’opération de bonification des chèques HAPPY KDO + 20% au bénéfice des habitants du Pays de Lumbres et stimulant les ventes chez les commerçants « AchetezenPaysdeSaintOmer.com ».
Ainsi, un chèque payé 10 € vaudra effectivement 12 € chez les commerçants. Cette bonification sera prise en charge pour la CCPL à hauteur de 10 000 € maximum. En complément des moyens mis par la CAPSO, c’est un total maximum de 300 000 € qui sera injecté chez les commerçants (240 000 € de chèques achetés par les consommateurs + 60 000 € de bonification CAPSO/CCPL). Le dispositif s’arrêterait une fois l’enveloppe consommée.
L’entité « Achetezenpaysdesaintomer » avance la somme et refacture ensuite aux collectivités concernées, selon le nombre de chèques cadeaux dépensés dans chaque territoire désigné (Communauté d’Agglomération de Saint-Omer et Communauté de Communes du Pays de Lumbres). L’entité « Achetezenpaysdesaintomer » avance la somme ainsi que la rétribution des buralistes, et refacture ensuite à la CAPSO et à la CCPL.
Chaque habitant ne pourra acheter plus de 240 € de chèques chez les buralistes. Chaque acte de dépense chez les commerçants sera plafonné à 1 000 €, soit 200 € de bonification. Des contrôles aléatoires seront effectués pour éviter les abus.
Afin de répondre à un usage immédiat, les chèques Happy Kdo seront utilisables avant le 28 février 2022. Les utilisateurs seront incités dans le cadre d’une communication ciblée à utiliser ces chèques bonifiés pendant la période des fêtes en priorité.
Au-delà de la validation du dispositif pour la période des fêtes 2021, il est également proposé de renouveler l’opération à l’identique en 2022.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,
DECIDE :
- De renouveler l’opération des chèques Happy KDO bonifiés à hauteur de 20 % tels que présenté ci-dessus en partenariat avec la CAPSO et l’OICA - De dédier une ligne budgétaire de 10 000 € pour la bonification des chèques, mobilisable jusqu’à épuisement et au plus tard le 28 février 2022 et 750 € pour la rétribution des buralistes
- De missionner l’association « Acheter en Pays de Saint-Omer » gestionnaire de la plateforme du même nom pour la mise en œuvre du dispositif, une facturation sera adressée à la CCPL selon l’avancement du dispositif reprenant les bonnifications et la rétribution des buralistes du Pays de Lumbres à hauteur de 0,15 € par chèque de 12 € commercialisé
AUTORISE le Président à signer tout document administratif, juridique ou financier permettant la mise en œuvre du dispositif.
PRESCRIPTION DE LA PROCEDURE DE REVISION ALLEGEE N°1 DU
PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) – PROJET
WAV’LAND A WAVRANS-SUR-L’AA
Rapporteur : Gérard-Alexandre FRANQUE
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la CCPL a été approuvé le 30 septembre 2019. Depuis cette date, ce document n’a fait l’objet d’aucune procédure de modification ou de révision. Aujourd’hui son évolution s’avère nécessaire pour prendre en compte l’évolution de projets spécifiques.
Ainsi, début 2021, la CCPL a pris connaissance d’un projet d’aménagement d’un parc de loisirs, intitulé « Wav’land », sur la commune de Wavrans-sur-l’Aa dans la continuité des animations temporaires avec structures gonflables lancées dès 2020 sur l’espace public communal lors de vacances scolaires. Le porteur de projet souhaite désormais implanter de façon pérenne, dans le prolongement d’une habitation existante sise rue de la Halte, des structures gonflables, un espace de petite restauration, une patinoire synthétique et à plus long terme des hébergements atypiques pour la location touristique.
Les parcelles concernées par ce projet d’équipements de loisirs et d’hébergement touristique (D154 et D1873) sont classées en partie en zone urbaine (U) et en zone naturelle (N), le classement en zone naturelle ne permettant pas la réalisation dudit projet.
Il apparait donc nécessaire de modifier le plan de zonage et de reprendre ces parcelles au sein d’une zone dédiée à ce type d’activités. Par ailleurs, afin de garantir la bonne insertion paysagère de ce projet, une Orientation d’Aménagement et de Programmation sera réalisée.
Conformément à l’article L.153-31 et à l’article L.153-34 du Code de l’Urbanisme, la réduction d’une zone agricole ou naturelle est possible par le biais d’une procédure de révision allégée du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi).
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide de :
- PRESCRIRE la révision allégée n°1 du PLUi de la CCPL, selon la procédure prévue à l’article L153- 34 du Code de l’urbanisme,
- METTRE EN ŒUVRE la concertation selon les modalités suivantes :
o Publication dans la presse d’un avis mentionnant le dépôt d’un dossier de concertation à la CCPL et en mairie de Wavrans-sur-l’Aa ;
o Tenue d’un registre à la CCPL et en mairie de Wavrans-sur-l’Aa afin de recueillir les observations éventuelles ;
o Le bilan de la concertation sera présenté au conseil communautaire qui en délibérera et arrêtera le projet avant l’ouverture de l’enquête publique ;
o Des modalités complémentaires pourront éventuellement venir renforcer la concertation. - DONNER délégation au Président pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant la révision du PLUi,
- SOLLICITER l’Etat, conformément à l’article L.132-15 du Code de l’Urbanisme, pour qu’une dotation soit allouée à la CCPL en vue d’une compensation aux dépenses nécessaires à la révision allégée du PLUi ;
- INSCRIRE les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision allégée du PLUi au budget de l’exercice considéré.
- AUTORISER le Président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
La présente délibération sera notifiée, conformément à l’article L.153-11 du Code de l’Urbanisme aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du même code. Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège de la CCPL et en mairie de Wavrans-sur- l’Aa. Mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
PRESCRIPTION DE LA PROCEDURE DE REVISION ALLEGEE N°2 DU
PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) – EXTENSION DU CIMETIERE DE NIELLES-LES-BLEQUIN
Rapporteur : Gérard-Alexandre FRANQUE
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la CCPL a été approuvé le 30 septembre 2019. Depuis cette date, ce document n’a fait l’objet d’aucune procédure de modification ou de révision. Aujourd’hui son évolution s’avère nécessaire pour prendre en compte l’évolution de projets spécifiques. Ainsi, la CCPL a pris connaissance du projet d’extension de cimetière porté par la commune de Nielles-les-Bléquin. Une procédure de reprise des concessions à l’état visuel d’abandon a été récemment engagée par la commune dans le cimetière communal, or cette procédure nécessite plusieurs années avant d’aboutir. En conséquence, force est de reconnaître que le nombre de concessions sera rapidement insuffisant. Le cimetière existant, sis sur la parcelle D115, ainsi que la parcelle voisine (D753) sont classés en zone naturelle. Ce classement en zone naturelle ne permet pas la réalisation dudit projet d’extension sur la parcelle D753.
Il apparait donc nécessaire de modifier le plan de zonage et de reprendre ces parcelles au sein d’une zone dédiée à cet équipement. Par ailleurs, afin de garantir la bonne insertion paysagère de ce projet, situé en périmètre de Monuments Historiques, une Orientation d’Aménagement et de Programmation sera réalisée.
Conformément à l’article L.153-31 et à l’article L.153-34 du Code de l’Urbanisme, la réduction d’une zone agricole ou naturelle est possible par le biais d’une procédure de révision allégée du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi).
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide de :
- PRESCRIRE la révision allégée n°2 du PLUi de la CCPL, selon la procédure prévue à l’article L153- 34 du Code de l’urbanisme,
- METTRE EN ŒUVRE la concertation selon les modalités suivantes :
o Publication dans la presse d’un avis mentionnant le dépôt d’un dossier de concertation à la CCPL et en mairie de Nielles-les-Bléquin ;
o Tenue d’un registre à la CCPL et en mairie de Nielles-les-Bléquin afin de recueillir les observations éventuelles ; o Le bilan de la concertation sera présenté au conseil communautaire qui en délibérera et arrêtera le projet avant l’ouverture de l’enquête publique ;
o Des modalités complémentaires pourront éventuellement venir renforcer la concertation.
- DONNER délégation au Président pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant la révision du PLUi,
- SOLLICITER l’Etat, conformément à l’article L.132-15 du Code de l’Urbanisme, pour qu’une dotation soit allouée à la CCPL en vue d’une compensation aux dépenses nécessaires à la révision allégée du PLUi ;
- INSCRIRE les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision allégée du PLUi au budget de l’exercice considéré.
- AUTORISER le Président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
La présente délibération sera notifiée, conformément à l’article L.153-11 du Code de l’Urbanisme aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du même code. Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège de la CCPL et en mairie de Nielles-les- Bléquin. Mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
PRESCRIPTION DE LA PROCEDURE DE REVISION ALLEGEE N°3 DU
PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) – CREATION
D’UNE ENTREPRISE DE PLATRERIE A VAUDRINGHEM
Rapporteur : Gérard-Alexandre FRANQUE
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la CCPL a été approuvé le 30 septembre 2019. Depuis cette date, ce document n’a fait l’objet d’aucune procédure de modification ou de révision. Aujourd’hui son évolution s’avère nécessaire pour prendre en compte l’évolution de projets spécifiques.
Ainsi, mi-2021, la CCPL a pris connaissance d’un projet de création d’une entreprise de plâtrerie à Vaudringhem. Le siège de cette activité se localise rue Loquin, en zone urbaine, sur la parcelle ZE 138. L’entreprise, intitulée « SW Plâtrerie », a été officiellement créée en août 2021. Dans le cadre de la création de cette activité, l’entrepreneur prévoit de réaliser un hangar dans le fond de sa parcelle or cette dernière est classée en zone agricole, ce qui ne permet pas la réalisation dudit projet. Il apparait donc nécessaire de modifier le plan de zonage et de reprendre cette parcelle au sein d’une zone dédiée à cette activité artisanale afin de permettre et d’encadrer son développement. A cette occasion, la reprise du fond de la parcelle voisine (ZE 139) sera interrogée, celle-ci comportant également une entreprise du bâtiment.
Conformément à l’article L.153-31 et à l’article L.153-34 du Code de l’Urbanisme, la réduction d’une zone agricole ou naturelle est possible par le biais d’une procédure de révision allégée du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi).
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide de :
- PRESCRIRE la révision allégée n°3 du PLUi de la CCPL, selon la procédure prévue à l’article L153- 34 du Code de l’urbanisme,
- METTRE EN ŒUVRE la concertation selon les modalités suivantes : o Publication dans la presse d’un avis mentionnant le dépôt d’un dossier de concertation à la CCPL et en mairie de Vaudringhem ;
o Tenue d’un registre à la CCPL et en mairie de Vaudringhem afin de recueillir les observations éventuelles ;
o Le bilan de la concertation sera présenté au conseil communautaire qui en délibérera et arrêtera le projet avant l’ouverture de l’enquête publique ;
o Des modalités complémentaires pourront éventuellement venir renforcer la concertation.
- DONNER délégation au Président pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant la révision du PLUi,
- SOLLICITER l’Etat, conformément à l’article L.132-15 du Code de l’Urbanisme, pour qu’une dotation soit allouée à la CCPL en vue d’une compensation aux dépenses nécessaires à la révision allégée du PLUi ;
- INSCRIRE les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision allégée du PLUi au budget de l’exercice considéré.
- AUTORISER le Président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
La présente délibération sera notifiée, conformément à l’article L.153-11 du Code de l’Urbanisme aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du même code.
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège de la CCPL et en mairie de Vaudringhem. Mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
PRESCRIPTION DE LA PROCEDURE DE REVISION ALLEGEE N°4 DU
PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) – EXTENSION D’UN SITE DE STOCKAGE DE DEBLAIS INERTES A VAUDRINGHEM
Rapporteur : Gérard-Alexandre FRANQUE
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la CCPL a été approuvé le 30 septembre 2019. Depuis cette date, ce document n’a fait l’objet d’aucune procédure de modification ou de révision. Aujourd’hui son évolution s’avère nécessaire pour prendre en compte l’évolution de projets spécifiques.
Ainsi, la CCPL a pris connaissance d’un projet d’extension d’un site de stockage de déblais inertes géré par l’entreprise Ducrocq TP à Vaudringhem. Le site de stockage actuel se situe sur la parcelle ZE 149 sur la route départementale 191. Ce site est classé en zone agricole. Le projet d’extension concerne la parcelle ZE 45, le chemin AFR devant être déplacé. Cette parcelle est également classée en zone agricole, empêchant ainsi le projet d’extension.
Il apparaît donc nécessaire d’adapter les pièces réglementaires du PLUi pour intégrer le site actuel et permettre son extension, tout en garantissant l’intégration paysagère de l’aménagement.
Conformément à l’article L.153-31 et à l’article L.153-34 du Code de l’Urbanisme, la réduction d’une zone agricole ou naturelle est possible par le biais d’une procédure de révision allégée du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi).
La présente procédure de révision allégée ne sera menée à bien qu’après vérification de l’autorisation de création du site de stockage initial. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide de :
- PRESCRIRE la révision allégée n°4 du PLUi de la CCPL, selon la procédure prévue à l’article L153- 34 du Code de l’urbanisme,
- METTRE EN ŒUVRE la concertation selon les modalités suivantes :
o Publication dans la presse d’un avis mentionnant le dépôt d’un dossier de concertation à la CCPL et en mairie de Vaudringhem ;
o Tenue d’un registre à la CCPL et en mairie de Vaudringhem afin de recueillir les observations éventuelles ;
o Le bilan de la concertation sera présenté au conseil communautaire qui en délibérera et arrêtera le projet avant l’ouverture de l’enquête publique ;
o Des modalités complémentaires pourront éventuellement venir renforcer la concertation.
- DONNER délégation au Président pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant la révision du PLUi,
- SOLLICITER l’Etat, conformément à l’article L.132-15 du Code de l’Urbanisme, pour qu’une dotation soit allouée à la CCPL en vue d’une compensation aux dépenses nécessaires à la révision allégée du PLUi ;
- INSCRIRE les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision allégée du PLUi au budget de l’exercice considéré.
- AUTORISER le Président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
La présente délibération sera notifiée, conformément à l’article L.153-11 du Code de l’Urbanisme aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du même code.
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège de la CCPL et en mairie de Vaudringhem. Mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
PRESCRIPTION DE LA PROCEDURE DE REVISION ALLEGEE N°5 DU
PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) – PROJETS DE DEVELOPPEMENT D’EQIOM A ELNES ET LUMBRES
Rapporteur : Gérard-Alexandre FRANQUE
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la CCPL a été approuvé le 30 septembre 2019. Depuis cette date, ce document n’a fait l’objet d’aucune procédure de modification ou de révision. Aujourd’hui son évolution s’avère nécessaire pour prendre en compte l’évolution de projets spécifiques.
Ainsi, au cours de l’été 2021, la CCPL a pris connaissance de projets de développement portés par l’industrie EQIOM. Afin de permettre la modification de l’outil industriel qui implique une augmentation de capacité et la nécessité de garantir des réserves supplémentaires, il apparait nécessaire d’étendre la trame carrière en zone agricole à Elnes au niveau de « la Roussie » pour une exploitation à long terme. Par ailleurs, des projets de constructions d’installations de traitement ou de stockage de matières premières sont prévues en bordure de l’usine mais au-delà de la zone UK actuelle, nécessitant de modifier le plan de zonage.
Conformément à l’article L.153-31 et à l’article L.153-34 du Code de l’Urbanisme, la réduction d’une zone agricole ou naturelle est possible par le biais d’une procédure de révision allégée du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi). Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide de :
- PRESCRIRE la révision allégée n°5 du PLUi de la CCPL, selon la procédure prévue à l’article L153- 34 du Code de l’urbanisme,
- METTRE EN ŒUVRE la concertation selon les modalités suivantes :
o Publication dans la presse d’un avis mentionnant le dépôt d’un dossier de concertation à la CCPL et en mairies de Lumbres et d’Elnes ;
o Tenue d’un registre à la CCPL et en mairies de Lumbres et d’Elnes afin de recueillir les observations éventuelles ;
o Le bilan de la concertation sera présenté au conseil communautaire qui en délibérera et arrêtera le projet avant l’ouverture de l’enquête publique ;
o Des modalités complémentaires pourront éventuellement venir renforcer la concertation.
- DONNER délégation au Président pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant la révision du PLUi,
- SOLLICITER l’Etat, conformément à l’article L.132-15 du Code de l’Urbanisme, pour qu’une dotation soit allouée à la CCPL en vue d’une compensation aux dépenses nécessaires à la révision allégée du PLUi ;
- INSCRIRE les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision allégée du PLUi au budget de l’exercice considéré.
- AUTORISER le Président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
La présente délibération sera notifiée, conformément à l’article L.153-11 du Code de l’Urbanisme aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du même code.
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège de la CCPL et en mairies de Lumbres et d’Elnes. Mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
PRESCRIPTION DE LA PROCEDURE DE REVISION ALLEGEE N°6 DU
PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) –
MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L’EXTENSION DE LA PORTE DU LITTORAL A LEULINGHEM
Rapporteur : Gérard-Alexandre FRANQUE
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la CCPL a été approuvé le 30 septembre 2019. Depuis cette date, ce document n’a fait l’objet d’aucune procédure de modification ou de révision. Aujourd’hui son évolution s’avère nécessaire pour prendre en compte l’évolution de projets spécifiques.
Le PLUi a prévu l’extension de la zone d’activités de la Porte du Littoral pour répondre aux besoins de développement économique tout en actant d’une gestion économe du foncier (division par 3 du rythme d’artificialisation des sols par rapport aux 10 dernières années). La zone ainsi prévue (1AUPL) s’étend sur 15,6 hectares. A ce jour, la zone d’activités actuelle est quasiment complète, seules restent deux parcelles. La CCPL a ainsi enclenché les études en vue de l’aménagement de cette future tranche de la Porte du Littoral. Parmi ces études, figure l’étude de dérogation à la loi Barnier, permettant de réduire la bande d’inconstructibilité de 100 mètres par rapport à l’autoroute et répondant ainsi à l’objectif de densification de la zone. Pour intégrer les conclusions de cette étude, il s’avère nécessaire de modifier l’Orientation d’Aménagement et de Programmation prévue pour la zone et d’adapter les dispositions réglementaires.
Conformément à l’article L.153-31 et à l’article L.153-34 du Code de l’Urbanisme, la réduction d’une zone agricole ou naturelle est possible par le biais d’une procédure de révision allégée du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi).
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide de :
- PRESCRIRE la révision allégée n°6 du PLUi de la CCPL, selon la procédure prévue à l’article L153- 34 du Code de l’urbanisme,
- METTRE EN ŒUVRE la concertation selon les modalités suivantes :
o Publication dans la presse d’un avis mentionnant le dépôt d’un dossier de concertation à la CCPL et en mairie de Leulinghem ;
o Tenue d’un registre à la CCPL et en mairie de Leulinghem afin de recueillir les observations éventuelles ;
o Le bilan de la concertation sera présenté au conseil communautaire qui en délibérera et arrêtera le projet avant l’ouverture de l’enquête publique ;
o Des modalités complémentaires pourront éventuellement venir renforcer la concertation.
- DONNER délégation au Président pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant la révision du PLUi,
- SOLLICITER l’Etat, conformément à l’article L.132-15 du Code de l’Urbanisme, pour qu’une dotation soit allouée à la CCPL en vue d’une compensation aux dépenses nécessaires à la révision allégée du PLUi ;
- INSCRIRE les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision allégée du PLUi au budget de l’exercice considéré.
- AUTORISER le Président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
La présente délibération sera notifiée, conformément à l’article L.153-11 du Code de l’Urbanisme aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du même code.
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège de la CCPL et en mairie de Leulinghem. Mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
PRESCRIPTION DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi)
Rapporteur : Gérard-Alexandre FRANQUE
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la CCPL a été approuvé le 30 septembre 2019. Depuis cette date, ce document n’a fait l’objet d’aucune procédure de modification ou de révision. Aujourd’hui son évolution est nécessaire pour prendre en compte des projets spécifiques.
Tel est le cas pour les projets suivants :
- L’abattoir SOCLA, situé à Drionville, à cheval entre Vaudringhem et Wismes, est actuellement classé en zone Agricole (A). Afin de prendre en compte l’existence de cette activité et de permettre son développement, l’inscription d’un sous-secteur de la zone A à vocation économique est nécessaire sur le site actuel et les parcelles attenantes (A 621, 398, 599, 648, 477 et 24). - La commune de Vaudringhem souhaite étendre le cimetière communal avant qu’il arrive à saturation. Pour ce faire, la modification de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) n°1 est nécessaire pour que l’extension puisse se situer dans le prolongement du cimetière actuel, au sein de la zone à urbaniser (AU) à vocation habitat. Un emplacement réservé sera également prévu et la partie dédiée au sein de l’OAP aux équipements publics sera adaptée aux dernières réflexions de la commune.
- A Coulomby (Harlettes), une zone d’urbanisation future à vocation d’équipement d’intérêt intercommunal (1AUH) est prévue au sein du PLUI. Le projet d’aménagement d’un complexe médicalisé de type EHPAD n’étant plus d’actualité, il convient de supprimer la zone 1AUH. Cette évolution entraîne la reprise en zone urbaine (U) d’une parcelle communale.
- Sur le site de l’ancien centre équestre à Rietz-Mottu, sur la commune de Wismes, un porteur de projet s’est manifesté auprès de la CCPL pour aménager un espace de camping avec caravanes de style retro. La zone urbaine dans laquelle se situent les parcelles concernées par le projet ne convient pas pour ce type de projet. La création d’un sous-secteur spécifique apparait donc nécessaire.
- La commune d’Alquines souhaite retirer la parcelle C970 de la zone à vocation économique (UE) de Fromentel afin de permettre une construction à usage agricole confortant une exploitation agricole.
- La commune de Rebergues souhaite permettre à l’entreprise de transport routier Sagnier située rue de l’Eglise de réaliser une aire de stationnement pour camions sur deux parcelles en face du site actuel, ce dernier contraignant fortement les accès. Il s’avère ainsi nécessaire de prévoir une zone économique spécifique (sans dépasser les limites de la zone urbaine actuelle). Les dispositions réglementaires veilleront à limiter les possibilités de constructions pour permettre uniquement des locaux techniques de faible surface. L’insertion paysagère sera également recherchée.
- Un projet de construction de logements porté par Pas-de-Calais Habitat est en cours de définition sur le site de renouvellement urbain n°4 à Lumbres, rue Anatole France (ancien Leclerc), suite à la démolition des bâtiments par l’Etablissement Public Foncier. Afin de permettre la réalisation dudit projet, notamment pour s’adapter aux contraintes techniques liées à la nature du sol, des évolutions de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation s’avèrent nécessaires.
Conformément à l’article L.153-36 et 41 du Code de l’Urbanisme, ces modifications sont possibles par le biais d’une procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi).
Conformément à l’article L153-42 du Code de l’Urbanisme, la procédure fera l’objet d’une enquête publique qui sera organisée sur le territoire des communes concernées.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide de :
- PRESCRIRE la procédure de modification n°1 du PLUi de la CCPL,
- DONNER délégation au Président pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant la modification du PLUi,
- INSCRIRE les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la modification n°1 du PLUi au budget de l’exercice considéré.
- AUTORISER le Président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège de la CCPL et en mairies concernées. Mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL
D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi)
Rapporteur : Gérard-Alexandre FRANQUE
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la CCPL a été approuvé le 30 septembre 2019. Depuis cette date, ce document n’a fait l’objet d’aucune procédure de modification ou de révision.
Afin de permettre l’implantation de projets non anticipés lors de l’élaboration du PLUi, de réparer des erreurs matérielles et d’améliorer l’écriture des dispositions du règlement, la CCPL souhaite enclencher une procédure de modification simplifiée. Il s’agit de :
- Supprimer l’interdiction de la sous-destination des « Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » en zone UD pour permettre notamment l’implantation de MAM/micro-crèches,
- Rectifier une erreur matérielle sur Nielles-les-Bléquin en reprenant la construction sise sur la parcelle C36 en zone UD,
- Rectifier une erreur matérielle sur Seninghem en reprenant en zone UE la parcelle 336 pour l’accès et l’agrandissement de l’entreprise Lefebvre,
- Identification à Ledinghem d’une grange (parcelle ZE60) au titre du patrimoine afin de permettre le changement de destination pour un projet de services (activités soins/bien-être),
- Préciser au sein du règlement écrit, notamment :
o Les possibilités d’évolution des activités artisanales du BTP existantes en zone UD o La définition de la notion de « claire-voie »
o L’assouplissement des conditions pour les abris pour animaux en zone A
o L’amélioration dans la rédaction de certaines dispositions qui manquent de clarté.
Conformément à l’article L.153-45 du Code de l’Urbanisme, ces modifications sont possibles par le biais d’une procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi).
Une procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de la CCPL sera donc engagée à l’initiative de Monsieur le Président de la CCPL.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide de :
- APPROUVE les modalités suivantes de mise à disposition du présent projet de modification simplifiée :
o Conformément à l’article L.153-47 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées seront mis à disposition du public pendant un mois au siège de la CCPL et dans les mairies des communes concernées, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.
o Les modalités de la mise à disposition sont portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
o A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public présentera le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public. - DONNER délégation au Président pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant la modification simplifiée du PLUi,
- INSCRIRE les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la modification simplifiée du PLUi au budget de l’exercice considéré.
- AUTORISER le Président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège de la CCPL et en mairies concernées. Mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
DELEGATION DE L’EXERCICE DU DROIT DE PREMPTION URBAIN A LA COMMUNE DE WAVRANS-SUR-L’AA
Rapporteur : Gérard-Alexandre FRANQUE
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, les communautés compétentes en matière de PLU le sont automatiquement pour exercer le droit de préemption urbain (DPU), c’est donc le cas pour la CCPL au titre de l’article L. 211-2-2° du code de l’urbanisme.
Suite à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal le 30 septembre 2019, et par délibération n°19-12-122 en date du 16 décembre 2019, le Conseil Communautaire a instauré le droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) pour l’ensemble des 36 communes membres de l’intercommunalité.
Le Code de l’urbanisme permet au titulaire de déléguer une partie du DPU à une ou plusieurs communes dans les conditions qu’il décide, conformément à l’article L. 213-3 du Code de l’urbanisme : « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire ».
Dans le cadre de la DIA n°06288221-0014 concernant la parcelle D 2018 sise 5 rue de la Halte à Wavrans-sur-l’Aa datée du 02 septembre 2021, reçue en Mairie le 06 septembre 2021 et à la CCPL compétente sur le sujet le 17 septembre 2021, la commune de Wavrans-sur-l’Aa a sollicité la CCPL afin de pouvoir préempter ce bien bâti avec l’objectif de maintenir une activé de commerce et/ou de services en centre-bourg.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- AUTORISE la délégation du Droit de Préemption Urbain à la commune de Wavrans-sur-l’Aa au titre de l’article L. 213-3 du Code de l’urbanisme pour l’opération à l’appui de la DIA relative à la parcelle D 2018 en date du 02 septembre 2021 (reçue en mairie le 06 septembre 2021 et à la CCPL le 17 septembre 2021) dans le but de maintenir une activé de commerce et/ou de services en centre-bourg.
- AUTORISE le Président à signer tous actes et/ou documents relatifs à la mise en œuvre de cette décision.
PCAET – RENOVATION ENERGETIQUE DE L'HABITAT PRIVE –
ATTRIBUTION D'AIDES
Rapporteur : Gérard-Alexandre FRANQUE Dans le cadre de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) approuvé le 9 mars 2020, la Communauté de Communes, identifiée comme organisatrice de la transition écologique et sociale du Pays de Lumbres, s’est fixée un certain nombre d’objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de réduction des consommations énergétiques et de production d’énergie renouvelables.
La réhabilitation énergétique de l’habitat, étant un enjeu majeur du PCAET, il convient d’accompagner les habitants dans la mise en œuvre effective et qualitative de cette réhabilitation.
Par délibération n° 20-04-038 du 30 avril 2020, le conseil communautaire a décidé de mettre en œuvre une aide à l’investissement des particuliers pour la rénovation de leur habitat, à destination des propriétaires occupants et propriétaires bailleurs de maison individuelle construite avant 1990.
Cette aide, sans condition de ressources, vient en complément des aides existantes pour les ménages modestes et très modestes délivrées dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat en œuvre depuis mars 2019.
Préalablement à la constitution du dossier, le Conseiller Info-Energie du Territoire pourra apporter conseil sur les travaux à réaliser et sur la recevabilité du dossier. Il remettra ensuite à la CCPL un avis sur les demandes.
Dans ce cadre, 17 dossiers ont été déposés et validés par le Conseiller Info-Energie :
Nom Prénom Commune Travaux à réaliser
Montant
HT des
devis
Aide
CCPL
BEAURAIN Didier Bonningues Installation pompe à chaleur 11 459,90 € 2 000,00 €
BOUTOILLE Daniel Lumbres Remplacement d'une chaudière 7 013,00 € 1 402,00 €
BROQUET Laurence Zudausques Installation chaudière à granulés 10 570,63 € 2 000,00 €
COQUELLE Maurice Escœuilles Isolation extérieur 14 766,60 € 2 000,00 €
CORONEL Jean-Claude Zudausques Isolation de combles 3 290,90 € 658,00 €
DELATTRE Benoit Lumbres Installation chaudière gaz 3 786,73 € 757,00 €
DUCHATEAU Yvon Alquines Changement de 5 fenêtres 11 546,00 € 1 000,00 €
GRESSIER Fabien Bonningues Installation Pompe à Chaleur 14 950,00 € 2 000,00 €
LECOUSTRE Jonathan Lumbres Bouquet de travaux Fenêtres + poêle à granulés 6 648,10 € 2 500,00 €
LEFEBVRE Stéphane Wavrans Installation Poêle à granulés 4 886,10 € 977,00 €
LEFRANCOIS Evelyne Esquerdes Installation Poêle à bois 4 274,88 € 855,00 €
MONCHY Noel Zudausques Installation Pompe à Chaleur 13 932,70 € 2 000,00 €
NAVE Roger Lumbres Installation chaudière gaz 7 318,48 € 1 464,00 €
PRINCE Paul Acquin Installation d'un poêle à bois 3 103,72 € 621,00 €
ROGER Jimmy Lumbres Installation poêle à bois 2 620,85 € 524,00 €
SPECQ Andrée Alquines Installation poêle à granulés 4 580,49 € 916,00 €
TAFFIN Brigitte Setques Installation chaudière gaz 3 614,99 € 723,00 €
Il est proposé de valider les dossiers ci-dessus, pour l’aide de la CCPL.
Par ailleurs, fort du succès du dispositif, il y a lieu d’abonder l’enveloppe dédiée, et de la porter de 100 000 € à 120 000 € pour 2021. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, VALIDE les aides proposées ci-dessus et ACCEPTE de fixer à 120 000 € les crédits affectés à cette opération, pour 2021.
OPAH – RENOVATION ENERGETIQUE DE L'HABITAT PRIVE –
ATTRIBUTION D'AIDES
Rapporteur : Gérard-Alexandre FRANQUE
Par délibération n° 17-09-98 du 26 septembre 2017, le conseil communautaire a décidé de mettre en œuvre une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat pour la période 2018-2020.
Par délibération n°20-11-137 en date du 5 novembre 2020, la durée de l’OPAH a été prorogée jusqu’au 28 février 2023 et les objectifs augmentés passant de 120 à 276 logements à réhabiliter.
Dans ce cadre, 14 dossiers ont été déposés et validés par CITEMETRIE et l’ANAH : Nom Prénom Commune Travaux à réaliser Montant
HT des
devis
Subvention
ANAH
Aide
Communauté
de Communes
du Pays de
Lumbres
Reste à
charge
BAY Frédéric JOURNY Adaptation salle de bains 4 867,22 € 1 486,00 € 367,00 € 0,00 €
BOURDET Jean-Michel QUELMES Adaptation de la salle de bains 6 020,89 € 3 011,00 € 602,00 € 0,00 €
CAPELLE Laurence ESQUERDES
Amélioration de la circulation intérieure -
Elargissement de passages + pose de barres
d'appui et mains courantes + Mise en place d'un
lavabo adapté + rehaussement des WC +
adaptation de la salle d'eau
26 451,90 € 6 482,00 € 1 296,00 € 14 978,54 €
CLETON René WAVRANS Aménagement intérieur de la salle de bains 4 779,88 € 1 147,00 € 328,00 € 3 777,87 €
DUFRESNE Alain DOHEM Remplacement de menuiseries et du mode de chauffage 27 210,20 € 10 325,00 € 2 065,00 € 10 602,69 €
EVRARD Gérard AUDREHEM Isolation de la toiture + pompe à chaleur 17 252,98 € 7 359,00 € 1 635,00 € 6 957,90 € GINFRAY Grégory ESQUERDES VMC + isolation partielle par l'extérieur 4 529,82 € 1 487,00 € 248,00 € 328,29 € HAZEBROUCQ Christine BOUVELINGHEM Menuiseries + isolation des murs + VMC 66 880,52 € 19 500,00 € 3 000,00 € 42 861,68 € HENON Mickaël AUDREHEM Poêle et menuiseries 32 328,15 € 16 442,00 € 2 490,00 € 10 500,13 €
LECREUX Dorothée QUELMES Remplacement de menuiseries + isolation des combles + isolation thermique intérieure + PAC 23 865,02 € 15 819,00 € 2 386,00 € 3 222,60 €
MAHIEUX Jean QUELMES Isolation des combles perdus et isolation des murs par l'extérieur 18 617,34 € 5 623,00 € 687,00 € 11 081,29 €
MOUTON Marie-Claire LUMBRES Adaptation de la salle de bains 4 841,00 € 1 694,00 € 484,00 € 2 929,26 €
POURCHEL Michel COULOMBY Réfection et aménagement de la salle de bains 3 937,97 € 1 967,00 € 393,00 € 1 971,77 €
VASSEUR Christophe ACQUIN Aménagement intérieur : lavabo PMR + salle de bains 4 434,53 € 2 068,00 € 414,00 € 2 395,98 € 18
Il est proposé de valider les dossiers ci-dessus, pour l’aide de la CCPL.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE d'accorder les aides financières proposées.
CREATION D’UNE MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE A LUMBRES – RESULTAT DES APPELS D'OFFRES – DESIGNATION DES ENTREPRISES RETENUES - SIGNATURE DES MARCHES DE TRAVAUX ET MARCHES CONNEXES
Rapporteur : Jean-Michel CROQUELOIS
Il rend compte de la décision de la Commission d'Appels d'Offres (CAO) concernant la procédure adaptée lancée pour la création d’une maison de santé pluridisciplinaire à Lumbres.
Le projet est décomposé en 10 lots comprenant pour certains des prestations optionnelles :
• Lot 1 : Gros-œuvre
• Lot 2 : Charpente Couverture Bardage
o Tranche optionnelle PSE 1 : Renfort de charpente (indissociable de la PSE 6)
o Tranche optionnelle PSE 2 : Garde-corps autoportants
o Tranche optionnelle PSE 3 : Points d’ancrage permanents
• Lot 3 : Menuiseries extérieures
• Lot 4 : Plâtrerie
• Lot 5 : Plomberie CVC
o Tranche optionnelle PSE 4 : Sondes géothermiques à 80 m de profondeur
• Lot 6 : Electricité Courant fort Courant faible
o Tranche optionnelle PSE 5 : Panneaux photovoltaïques en autoconsommation
o Tranche optionnelle PSE 6 : Panneaux photovoltaïques surface complète (indissociable de la PSE 1)
• Lot 7 : Menuiserie intérieure Agencement Signalétique
• Lot 8 : Peinture Sol souple
• Lot 9 : Carrelage Faïence
• Lot 10 : VRD Espaces verts
o Tranche optionnelle PSE 7 : Places en infiltration
Le montant estimé des travaux est de 1 502 683,71 € HT, options incluses.
La Commission d'Appels d'Offres, après avoir étudié les rapports d'analyse présentés par la maîtrise d'œuvre, après avoir rencontré les entreprises les mieux notées, pour une éventuelle négociation, a décidé d'attribuer les lots de la façon suivante :
Lot 1 – Gros-œuvre : Entreprise BAUDIN CHATEAUNEUF ARTOIS de Rouvroy pour un montant de 153 802,15 € HT
Lot 2 – Charpente Couverture Bardage : Entreprise Sébastien GRESSIER de Dennebrœucq pour un montant de 167 588,00 € HT, options PSE 1, PSE 2 et PSE 3 incluses
Lot 3 – Menuiseries extérieures : Entreprise MENUISERIE DE LA LACQUETTE d’Estrée Blanche pour un montant de 51 223,05 € HT
Lot 4 – Plâtrerie : Entreprise DENIS de Téteghem pour un montant de 159 700,00 € HT, y compris sa variante « plafond »
Lot 5 – Plomberie CVC : Entreprise FLANDRES ARTOIS de Saint Martin les Tatinghem pour un montant de 354 190,28 € HT, option PSE 4 et contrat de maintenance photovoltaïque inclus Lot 6 – Electricité Courant fort Courant faible : Entreprise FLASH ENERGIES de Quaëdypre pour un montant de 228 600,00 € HT, option PSE 6 incluse 19
Lot 7 – Menuiserie intérieure Agencement Signalétique : Entreprise BARA MENUISERIE de Calais pour un montant de 97 500,00 € HT
Lot 8 – Peinture Sol souple : Entreprise BATISOL ET RESINE de Lederzeele pour un montant de 35 000,00 € HT
Lot 9 – Carrelage Faïence : Entreprise BATISOL ET RESINE de Lederzeele pour un montant de 19 500,00 € HT
Lot 10 : VRD Espaces verts : Entreprise AEI SETRA TP de Saint Martin les Tatinghem pour un montant de 162 811,74 € HT, option PSE 7 incluse
Montant total des travaux : 1 429 915,22 € HT
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,
DECIDE d’attribuer les lots tels qu'énoncés ci-dessus,
AUTORISE le Président à signer l’ensemble des marchés correspondants ainsi que toutes les pièces et actes nécessaires à leur bonne exécution (avenants, actes de sous-traitance, délégations de paiement, …) et
AUTORISE le Président à signer et à prendre toutes dispositions concernant l'ensemble des marchés connexes.
MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE – PLAN DE FINANCEMENT DEFINITIF
Rapporteur : Isabelle POURCHEL
Par délibérations n° 20-09-103 et 20-09-104 du 17 septembre 2020 et n° 20-12-168 du 15 décembre 2020, le conseil communautaire a validé le projet et le plan de financement de la Maison de santé du Pays de Lumbres.
Les marchés ayant désormais été attribués, il est demandé au conseil communautaire de valider la version définitive du plan de financement. 20
Montant HT Montant %
Acquisition 240 000,00 € Etat - DSIL rénovation énergétique 200 000,00 € 10,77%
Etat - DSIL exceptionnelle 2021 144 749,00 € 7,80%
Maîtrise d'œuvre 131 142,79 € Région - PRADET 692 016,35 € 37,28%
Mission SPS 3 108,00 € Département - FARDA 200 000,00 € 10,77%
Contrôle technique 5 412,00 € ADEME 5 131,00 € 0,28%
Etudes et divers 46 777,02 € Autofinancement 614 458,68 € 33,10%
Travaux
Lot 1 Gros-œuvre 153 802,15 €
Lot 2 Charpente, couverture, bardage 167 588,00 €
Lot 3 Menuiseries extérieures 51 223,05 €
Lot 4 Plâtrerie 159 700,00 €
Lot 5 Plomberie CVC 354 190,28 €
Lot 6 Electricité 228 600,00 €
Lot 7 Menuiserie intérieure, agencement 97 500,00 €
Lot 8 Peinture, sol souple 35 000,00 €
Lot 9 Carrelage, faïence 19 500,00 €
Lot 10 VRD, espaces verts 162 811,74 €
TOTAL 1 856 355,03 € TOTAL 1 856 355,03 € 100,00%
DEPENSES RECETTES
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, VALIDE le plan de financement ci-dessus, concernant la Maison de Santé Pluridisciplinaire à Lumbres.
SAISON CULTURELLE INTERCOMMUNALE PAYS DE LUMBRES – EDITION 2022
Rapporteur : Joëlle DELRUE
Dans la continuité de ce qui a été réalisé depuis 5 ans à l’initiative du Conseil Départemental, la CCPL s’apprête à ouvrir sa cinquième édition de Saison Culturelle intercommunale sur l’ensemble du territoire.
Financée à 50% par le Conseil Départemental dans la limite de 20 000 € de subvention, cette saison vise à développer l’accès à la culture pour tous, en milieu rural, de toucher des publics variés, peu concernés ou touchés par l’offre culturelle déjà présente, notamment les jeunes/ados, très fortement présents sur le territoire.
Le dossier est à déposer après validation par le conseil communautaire.
Pour être éligible à cette subvention départementale, le Département souhaite que cette saison culturelle soit construite avec une majorité de compagnies professionnelles, avec au minimum 6 spectacles et 4 actions de médiation culturelle, le tout réparti sur au minimum 6 communes différentes de l’intercommunalité.
Le financement du Département est de 20 000 € maximum représentant à peu près 50 % des dépenses de prestation artistique, de communication et de location de matériels techniques nécessaires à la tenue des spectacles. 21
Il est souvent difficile pour les écoles et collèges/lycées en milieu rural d’accéder à une offre culturelle professionnelle compte tenu des distances pour y accéder et des surcoûts de bus. Le collège Albert Camus étant le deuxième plus important du Département avec 850 collégiens, la question de l’accès à une offre culturelle professionnelle de proximité est devenue un enjeu très important.
Par l’intermédiaire du Relais Petite Enfance (éveil musical, ateliers peinture, spectacle de Noël…), du Lieu d’Accueil Parent Enfant, du réseau PLUME (ateliers illustrateurs jeunesse), de la Boutique, une offre culturelle, initiée par la CCPL, existe déjà et se développe pour les jeunes publics, leurs parents, les assistantes maternelles, sur l’ensemble des communes.
Fort du succès des saisons précédentes, excepté cette année si particulière de 2020, la reconduction de cette dernière permettrait de développer à nouveau l'offre en spectacles professionnels toute l’année, et rendrait lisible l’ensemble de l’offre culturelle de tous âges sur la CCPL par une communication spécifique (web, livret…).
Les objectifs de la saison culturelle intercommunale 2022 sont les suivants :
• Continuer à développer le lien avec les écoles par la proposition de séances privées avec une rencontre comédiens/écoliers (spectacles autour des Fables de la Fontaine, du Petit Prince proposés en 2022. Maintenir également le lien avec les jeunes/ados du territoire et de leurs parents (théâtre de rue et de sensibilisation proposés en 2022).
• Créer une offre culturelle à destination des personnes isolées (venue d’un Opérabus par exemple proposé aux résidents de l’EHPAD d’Esquerdes et de la MARPA de Nielles-les-Bléquin).
• Proposer quelques spectacles ou animations professionnels tous publics (jeune public, famille, séniors…) permettant d’apporter une animation culturelle de qualité au plus proche des habitants des 36 communes.
L’édition 2022 prévoit de se répartir sur un maximum de communes de la CCPL en lien avec les élus de chaque commune. La proposition jointe à la présente délibération doit être discutée avec chaque commune. Un équilibre est recherché sur l’ensemble des communes de la CCPL entre le programme d’animations touristiques et saison culturelle.
La volonté est également de s’appuyer sur les associations locales souhaitant s’associer au projet.
Il est proposé au Conseil communautaire :
Pour les ados/jeunes :
o 2 spectacles pour le collège Albert Camus et le lycée Bernard Chochoy avec 1 représentation tout public o des démarches de médiation et d’échange avec les artistes après chaque spectacle dédié au collégiens/lycéens
o 1 atelier de médiation, en amont d’un des spectacles pour sensibiliser au sujet de société évoqué
Pour les écoles :
o 2 spectacles autour des Fables de la Fontaine et du Petit Prince, à vocation pédagogique sur le thème de la littérature
Pour le jeune public :
o des spectacles autour de la musique, du conte et du théâtre d’objet
Pour tous les publics :
o 1 concert prévu en ouverture de Saison pour la Saint Patrick
o Et quelques dates ouvertes à tous
Budget prévisionnel 2022 :
Le budget 2022 proposé est, ni plus ni moins, un retour au budget des années précédant la crise sanitaire. 22
Prestations 25 000,00 €
Frais annexes 1 000,00 €
Son & lumière 4 000,00 €
Ateliers 2 000,00 €
SACEM/SACD 3 000,00 €
Communication 10 000,00 €
TOTAL: 45 000,00 €
Subvention Département 20 000,00 €
Sous-Total 25 000,00 €
Recettes Selon la fréquentation
Dépense CCPL 25 000,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,
- VALIDE le programme culturel intercommunal Pays de Lumbres, tel que présenté et autorise le Président de la CCPL à signer tout document permettant sa mise en œuvre
- VALIDE le budget prévisionnel 2022
- AUTORISE le Président à signer toute demande de financement et tout document permettant la mise en œuvre de la décision
BUDGET "OFFICE DE TOURISME DU PAYS DE LUMBRES" – REGIE DE RECETES – SAISON CULTURELLE 2022 – FIXATION DES TARIFS
Rapporteur : Joëlle DELRUE
Dans le cadre de la saison culturelle intercommunale 2022, afin de pouvoir organiser efficacement la billetterie et les réservations gérées par l’Office de Tourisme du Pays de Lumbres, en dehors des spectacles déjà inclus dans les budgets du RAM (spectacles de Noël et de rentrée/fin d’année), il est proposé de déterminer le tarif pour chaque spectacle, privilégiant l’accessibilité des spectacles aux collégiens/lycéens (financé par les collèges/lycées), aux jeunes de moins de 18 ans, aux demandeurs d’emploi de la CCPL ainsi qu’aux familles.
Depuis 2019, la gratuité des spectacles et proposées excepté pour le concert de la Saint-Patrick compte tenu de l’importance du plateau technique.
Il est ainsi proposé de prolonger pour 2022 ces choix et de les intégrer à la régie de l’Office de tourisme :
• Concert de la Saint-Patrick : 4€ par adulte / gratuit pour les moins de 12 ans
• Tous les autres spectacles : gratuit
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, VALIDE les tarifs proposés ci- dessus.
CULTURE – LECTURE PUBLIQUE – BUDGET PREVISIONNEL 2022
Rapporteur : Joëlle DELRUE 23
Dans le cadre de la lecture publique et de l’animation du réseau des médiathèques PLUME, comme tous les ans, il convient de déposer une demande de financement auprès du Conseil Départemental du Pas-de-Calais. Il y a ainsi lieu de définir le budget prévisionnel des animations du réseau PLUME pour 2022. Il est à noter que depuis deux ans, l’émergence du COVID a entrainé la fermeture pendant de longs mois et de nombreuses difficultés pour les médiathèques et le réseau des bénévoles. Sur cette même période, le nombre d’adhérents est passé d’environ 4700 à 3107 avec une baisse plus fortement marquée chez les jeunes et les ados. En parallèle, le nombre de prêts est passé de plus de 70 000 par an à environ 42 000. Il est donc proposé, en lien avec le réseau des bénévoles, de favoriser le retour des adhérents dans les médiathèques en lançant des opérations d’animations et de communication auprès des différents publics sous forme de jeux concours, de jeux participatifs, de campagne sur les réseaux sociaux…
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé de valider le budget 2022 ci-dessous et d’autoriser le Président à déposer les demandes de subventions.
DEPENSES RECETTES
Prestations 6 500,00 € Département 5 000,00 € Matériel 600,00 € Autofinancement 7 000,00 € Défraiements 0,00 €
SACEM / SACD 0,00 €
Communication 4 900,00 €
TOTAL 12 000,00 € TOTAL 12 000,00 €
En complément, et sur le dernier trimestre 2021, il est proposé d’ajouter un budget exceptionnel de relance sous forme de jeux participatifs et de communication pour un montant de 6 000 € maximum, sur le budget 2021.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,
- VALIDE le budget prévisionnel des animations du réseau PLUME pour 2022, tel que présenté
- AUTORISE le Président à engager toute démarche permettant de bénéficier de la subvention du Conseil Départemental,
- AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents permettant la mise en œuvre du projet,
- DECIDE d’ajouter un budget exceptionnel de relance sous forme de jeux participatifs et de communication pour un montant de 6 000 € maximum, sur le budget 2021.
SAISON CULTURELLE – AIDE A LA CREATION D’UN SPECTACLE EN 2022 (REPORT DE 2021)
Rapporteur : Joëlle DELRUE
La résidence d’artiste de 2021 intitulée « Le noN-Shop(ART) » d’une durée d’un mois à la Maison du Papier à Esquerdes avec exposition grand public et séances d’animations auprès du public, n’a pu se tenir en 2021 pour cause de passe sanitaire COVID et sera reportée fin 2022. Il est proposé que ce budget soit reporté de la même façon ainsi que la subvention obtenue du Département.
Pour 2022, il est ainsi proposé une résidence d’aide à la création d’un spectacle de la compagnie lilloise « Bonnes Intentions » pour un accueil en résidence de 7 à 15 jours pour l’écriture du spectacle «Le Cycle 24
de la vie». Spectacle très jeune public à destination des 3 mois –3 ans. Il s’agit d’une résidence de travail pour la mise en place du spectacle : création, écriture, répétitions…
Une présentation du spectacle créé sera effectuée aux scolaires, ainsi que la mise en place d’ateliers de médiation autour du processus de création d’un spectacle pour les classes de primaire du territoire. Le déplacement en bus sera pris en charge par la CCPL.
En 2023, le spectacle sera présenté au grand public sur 4 représentations dans le cadre de la saison culturelle 2023
Il est donc proposé le budget 2022 suivant pour la résidence d’artiste « Le cycle de la vie » :
Budget prévisionnel 2022
Prestations 3 165,00 €
Hébergements/repas 400,00 €
Transport des enfants 720,00 €
SACEM/SACD 0,00 €
TOTAL 4 285,00 €
Subvention Département 1 782,50 €
Sous-Total 2 502,50 €
DEPENSES CCPL 2 502,50 €
Le conseil départemental sera sollicité pour un financement à hauteur de 50 %.
Il est proposé de valider la mise en place de cette création de spectacle en 2022, de reporter celle de 2021 et d’autoriser le Président à solliciter le financement du Département pour 2022. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,
- VALIDE la mise en place de cette création de spectacle en 2022
- AUTORISE le Président à signer tout document permettant la mise en place de cette action, - AUTORISE le Président à déposer toute demande de financement sur le sujet notamment auprès du Conseil Départemental
DECHETS – STRATEGIE GLOBALE DE PREVENTION ET DE MAITRISE DES DECHETS – CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC LA CAPSO – PRINCIPES GENERAUX
Rapporteur : André CORDIER
La prévention et la gestion des déchets ménagers et assimilés (DMA) sont marquées par des évolutions réglementaires importantes. Plusieurs textes réglementaires ont eu des impacts significatifs sur la prévention et la gestion des déchets depuis 10 ans. Les plus récentes évolutions sont issues de la loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) et la Loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire (AGEC), avec notamment l’obligation pour les collectivités :
- D’élaborer et d’adopter un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA)
- De réduire de 15% les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant en 2030 par rapport à 2010, et de limiter les quantités de déchets d’activités économiques produites
- D’augmenter de 55% la quantité de déchets ménagers et assimilés destinés à être recyclés ou réutilisés d’ici l’année 2025, jusqu’à 65% en 2035
- De généraliser le tri à la source des biodéchets d’ici 2023, pour que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles 25
- De mettre en œuvre la Tarification Incitative pour le financement du service public de prévention et de gestion des déchets avec des objectifs de déploiement à 15 millions d’habitants en 2020 puis 25 millions en 2025
La politique de la prévention et de la gestion des déchets de la CCPL doit nécessairement prendre en compte les changements et anticiper les évolutions réglementaires à venir, tout en intégrant les enjeux actuels que sont la lutte contre le réchauffement climatique, la neutralité carbone, les transitions écologiques sociales et l’économie circulaire.
La CCPL doit se positionner en tant que collectivité exemplaire et innovante en matière de prévention et de gestion des déchets. Elle doit chercher des nouvelles solutions et conduire de nouvelles actions pour prévenir la production de déchets et déployer de nouveaux gestes de tri.
La CCPL a initié de nombreuses démarches visant à réduire le tonnage des déchets en lien notamment avec les habitants et les établissements scolaires. Le renforcement et l’optimisation du fonctionnement du service environnement/déchet ont également été mis en œuvre notamment en ce qui concerne :
- La mise en place du recyclage des fibreux en apport volontaire et en économie circulaire locale
- Réorganisation et renforcement des moyens humains du service notamment sur le sujet des animations et du contrôle des bacs
- Remise à niveau de la base de données GESBAC
- Développement des actions de prévention et d’animation avec les habitants notamment par la mise en place des défis zéro déchet / zéro plastique en 2020 et 2021, le compostage des déchets de cantine etc...
D’autres projets et études sont également en cours de réflexion à la CCPL. Cependant, les moyens et la disponibilité des ressources internes ne permettent pas d’assurer la mise en œuvre simultanée des actions et des études nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés par la CCPL et la réglementation en vigueur (ex : solutions de proximité sur les biodéchets, tarification incitative, élaboration du PLPDMA, caractérisations, …) La CAPSO, étant confrontée aux mêmes difficultés, propose que cette démarche soit conduite en partenariat entre la CAPSO et la CCPL afin de faire des économies d’échelle et de mutualiser les sujets dans la perspective également du nouveau centre de tri porté par le SMLA.
La CAPSO se propose par conséquent de lancer une consultation pour la réalisation de prestations d’études dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets et a proposé à la CCPL de s’y associer, via un groupement de commandes.
Dans le cadre de l’accord-cadre à intervenir, les prestations demandées au prestataire porteront entre autres, sur les aspects suivants :
- La réalisation d’études d’assistance et de conseils dans les domaines de la gestion des déchets et de l’économie circulaire (tant sur les aspects techniques et organisationnels que contractuels, réglementaires et financiers)
- L’assistance au pilotage de missions, projets et actions en lien avec la gestion des déchets et l’économie circulaire
- La réalisation d’études et d’expertises à caractère plus techniques (ex : campagnes de caractérisation, enquêtes, suivi terrain, suivi de collecte, recensements, conception, réalisation, ingénierie administrative)
- La réalisation d’études pré-opérationnelles pour la mise en œuvre d’une tarification incitative, y compris l’accompagnement du maître d’ouvrage pour sa mise en œuvre opérationnelle
- La révision et l’optimisation du schéma de collecte des déchets, afin de prendre en compte les échéances réglementaires et les objectifs définis par la collectivité
- L’assistance à maitre d’ouvrage pour le lancement de marchés (rédaction des CCTP, appels à projets, demandes de subventions,…) 26
- La complétude du référentiel économie circulaire pour l’obtention du label
- L’élaboration du PLPDMA et l’accompagnement à sa révision
- L’accompagnement à la mise en œuvre généralisée du tri à la source des bio-déchets
- Une demande d’expertise particulière dans les domaines de la gestion des déchets
- L’organisation et l’animation de réunions, groupes de travail, événements
- L’assistance à la production d’outils, de rapports, guides et tous autres supports/outils/livrables pouvant être demandés par la collectivité
Pour éviter la sur-mobilisation des élus et des partenaires extérieurs, il est proposé de mutualiser les comités de pilotage et la Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi (CCES). La création de cette instance est imposée par le décret. Elle correspond à un lieu de co-construction à vocation consultative et prospective. Elle donne son avis sur le projet. Un bilan du PLPDMA lui est présenté chaque année et elle est chargée d’évaluer le PLPDMA tous les 6 ans.
Elle pourrait être constituée de la façon suivante :
- Les représentants de la CAPSO
- Pour la CCPL, le Vice-Président chargé des déchets ainsi que le Vice-Président du SMLA chargé des finances
- Le Président du SMLA
- Des représentants de l’Etat, des organismes publics et des collectivités : l’ADEME, la Région Hauts de France, CITEO
- Les chambres consulaires : la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, la Chambre de Commerce et de l’Industrie, la Chambre d’Agriculture
- Des associations/acteurs présentant un intérêt pour la réduction et la gestion des déchets : association de consommateurs, associations en Economie sociale et solidaire
Cette composition pourra être enrichie au fur et à mesure de l’avancée des études et des nouveaux partenariats à venir.
L’ADEME peut accompagner la collectivité techniquement et financièrement sur la mise en œuvre d’études. La CAPSO sollicitera les dispositifs d’aides en vigueur de l’ADEME pour réaliser ces études, notamment celles spécifiques à la mise en place d’une tarification incitative, du tri à la source des biodéchets, et la réalisation de campagnes de caractérisations.
Afin d’avoir une coordination optimale des études à réaliser, il est proposé de conclure une convention de groupement de commandes entre la CAPSO et la CCPL. La CAPSO s’est proposée pour être le coordonnateur du groupement pour la passation du marché nécessaire au lancement de l’accord-cadre, la CCPL restant associée à la démarche. La CAO de la CAPSO sera chargée de l’attribution du marché. Le Président de la CAPSO, en tant que pouvoir adjudicateur du coordonnateur du groupement de commandes, signera, notifiera et exécutera le marché au nom du groupement.
Il est proposé au conseil communautaire de la CCPL :
- D’approuver le lancement d’une consultation en appel d’offres ouvert pour la réalisation de prestations dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, par accord-cadre conclu pour une urée de 3 ans et reconductible une année,
- D’approuver le lancement de la démarche d’élaboration du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers Assimilés
- De procéder à la création de la Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi et d’en arrêter sa composition telle qu’exposée ci-dessus
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents, d’engager toutes les formalités nécessaires à la réalisation des études et à l’élaboration du PLPDMA
- D’autoriser le Président à solliciter les aides ou subventions mobilisables 27
- De valider le principe de financement utilisant les clés de répartition habituelles entre la CAPSO et la CCPL : 82% pour la CAPSO et 18% pour la CCPL une fois déduites les subventions reçues
- De valider le principe de partenariat à établir avec la CAPSO, par le biais d’un groupement de commandes pour la passation de l’accord-cadre et d’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de groupement de commandes ainsi que la convention financière pluriannuelle qui en découlera.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,
- APPROUVE le lancement d’une consultation en appel d’offres ouvert pour la réalisation de prestations dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, par accord-cadre conclu pour une urée de 3 ans et reconductible une année,
- APPROUVE le lancement de la démarche d’élaboration du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers Assimilés
- PROCEDE à la création de la Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi et d’en arrêter sa composition telle qu’exposée ci-dessus
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous les documents, d’engager toutes les formalités nécessaires à la réalisation des études et à l’élaboration du PLPDMA
- AUTORISE le Président à solliciter les aides ou subventions mobilisables
- VALIDE le principe de financement utilisant les clés de répartition habituelles entre la CAPSO et la CCPL : 82% pour la CAPSO et 18% pour la CCPL une fois déduites les subventions reçues
- VALIDE le principe de partenariat à établir avec la CAPSO, par le biais d’un groupement de commandes pour la passation de l’accord-cadre et d’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de groupement de commandes ainsi que la convention financière pluriannuelle qui en découlera.
RENOVATION DE SALLES COMMUNALES – FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE SURQUES
Rapporteur : Didier BEE
Vu la délibération 06/28 du 9 octobre 2006 créant un fonds de concours aux communes de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres pour la réalisation ou l'équipement de nouvelles salles communales ;
Vu la délibération n° 17-05-53 du 15 mai 2017 accordant un fonds de concours aux communes de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres qui réalisent des travaux de réhabilitation de leur salle communale ;
Vu la demande de la commune de Surques ;
Vu le plan de financement prévisionnel présenté par la commune de Surques ;
Le montant des travaux est estimé à 801 692,09 € HT. Il est proposé d'attribuer la somme de 10 000 €, sous forme de fonds de concours à la commune de Surques. Ce fonds de concours qui doit être amorti, le sera sur 5 ans.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE d’accorder à la commune de Surques une aide d’un montant de 10 000 € pour la transformation de la cantine en salle multifonctions.
La dépense sera réglée sur le crédit porté à l'article 204141 du budget.
Le financement sera versé à la commune sur présentation d'un état récapitulatif des factures acquittées visé par le Trésorier et des justificatifs de subvention. 28
FINANCES – BUDGET GENERAL – DECISION MODIFICATIVE N° 1
Rapporteur : Didier BEE
Afin de permettre le financement de la maison de la Santé, la réalisation d’évènements divers tels que la semaine de la mobilité, de prendre en charge une partie du déficit de l’agence de développement économique SOFIE, l’augmentation des charges de personnel, il est proposé les écritures suivantes :
Article(Chap) - Fonction - Opération Montant Article(Chap) - Fonction - Opération Montant
13911 (040) : Etat et établissements nationaux - 01 20 000,00 021 (021) : Virement de la section de fonctionnement - 01 -20 000,00
2041411 (204) : Biens mobiliers, matériel et études - 020 10 000,00 1311 (13) : Etat et établissements nationaux - 511 - 144 234 000,00
2051 (20) : Concessions et droits similaires - 321 - 101 1 200,00 1312 (13) : Régions - 511 - 144 167 000,00
2051 (20) : Concessions et droits similaires - 90 - 101 6 800,00 1313 (13) : Départements - 511 - 144 -50 000,00
2128 (21) : Autres agencements et aménagements de terrains - 831 - 141 2 500,00 1318 (13) : Autres - 511 - 144 -45 000,00
2138 (040) : Autres constructions - 01 30 000,00 238 (041) : Avances versées sur comm.immo.corporelles - 01 25 000,00
2138 (21) : Autres constructions - 83 - 143 55 600,00
2158 (21) : Autres install., matériel et outillage techniques - 0201 - 101 29 200,00
2183 (21) : Matériel de bureau et matériel informatique - 321 - 101 5 000,00
2188 (21) : Autres immobilisations corporelles - 321 - 101 7 200,00
2188 (21) : Autres immobilisations corporelles - 911 - 101 10 000,00
2312 (041) : Agencements et aménagements de terrains - 01 25 000,00
2313 (23) : Constructions - 413 - 138 -220 000,00
2313 (23) : Constructions - 511 - 144 300 000,00
261 (26) : Titres de participation - 95 28 500,00
Total dépenses : 311 000,00 Total recettes : 311 000,00
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Article(Chap) - Fonction - Opération Montant Article(Chap) - Fonction - Opération Montant
023 (023) : Virement à la section d'investissement - 01 -20 000,00 722 (042) : Immobilisations corporelles - 01 30 000,00
60632 (011) : Fournitures de petit équipement - 324 2 000,00 74833 (74) : Etat-Compens.au titre contrib.écon.territ.CVAE&CFE - 020 333 300,00
60632 (011) : Fournitures de petit équipement - 414 1 000,00 777 (042) : Quote-part des subv.d'inv.transf.au cpte de résul. - 01 20 000,00
60632 (011) : Fournitures de petit équipement - 83 20 000,00
615228 (011) : Autres bâtiments - 324 2 700,00
615231 (011) : Voiries - 324 2 200,00
61558 (011) : Autres biens mobiliers - 414 1 100,00
6168 (011) : Autres - 83 1 000,00
6226 (011) : Honoraires - 820 8 200,00
6231 (011) : Annonces et insertions - 321 2 000,00
6232 (011) : Fêtes et cérémonies - 321 1 000,00
6232 (011) : Fêtes et cérémonies - 414 1 300,00
6232 (011) : Fêtes et cérémonies - 83 22 000,00
6236 (011) : Catalogues et imprimés - 023 12 000,00
6237 (011) : Publications - 023 10 000,00
6238 (011) : Divers - 321 3 000,00
6238 (011) : Divers - 90 5 100,00
6256 (011) : Missions - 90 6 000,00
62878 (011) : A d'autres organismes - 901 27 000,00
64111 (012) : Rémunération principale - 020 62 200,00
64111 (012) : Rémunération principale - 522 3 000,00
64131 (012) : Rémunération - 321 3 400,00
64131 (012) : Rémunération - 812 3 400,00
65548 (65) : Autres contributions - 831 1 200,00
6558 (65) : Autres contributions obligatoires - 90 23 000,00
6558 (65) : Autres contributions obligatoires - 905 60 000,00
6558 (65) : Autres contributions obligatoires - 905 20 000,00
657363 (65) : A caractère administratif - 901 98 000,00
6574 (65) : Subv.fonct.aux asso.&autres pers. de droits privé - 415 1 500,00
Total dépenses : 383 300,00 Total recettes : 383 300,00
Total Dépenses 694 300,00 Total Recettes 694 300,00
Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT 29
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, VALIDE les mouvements budgétaires proposés.
FINANCES – BUDGET ANNEXE « ZONES D’ACTIVITES
COMMUNAUTAIRES » – DECISION MODIFICATIVE N° 1
Rapporteur : Didier BEE
Afin de prendre en charge les frais de raccordement à l’électricité de l’entreprise FOURNEO, conformément à l’acte de vente signé en avril 2019, il est proposé les écritures suivantes :
Article(Chap) - Fonction - Opération Montant Article(Chap) - Fonction - Opération Montant
605 (011) : Achats de matériel,équipements et travaux - 901 98 000,00 774 (77) : Subventions exceptionnelles - 901 98 000,00
Total dépenses : 98 000,00 Total recettes : 98 000,00
Total Dépenses 98 000,00 Total Recettes 98 000,00
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, VALIDE les mouvements budgétaires proposés.
FINANCES – BUDGET GENERAL – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS
Rapporteur : Didier BEE
Lors du vote du budget primitif, un montant de 45 000 € a été affecté au versement de subventions aux associations listées dans l'annexe B1.7.
Certaines subventions n’ayant pas été fixées, il y a lieu de les déterminer par délibération. Les montants suivants sont proposés (il ne s’agit pas de subventions nouvelles) :
- Association sportive Aa St omer Golf Club pour Handigolf : 1500 € au compte 6574
- Syndicat mixte du bassin de la Melde : 4 093,75 € au compte 65548-831
- Industrie et transition numérique : 3 500 € au compte 6558
- Eura Industry innov : 1 500 € au compte 6558
- Budget ZAC : 98 000 € au compte 657363
- Défi Mobilité : 5 000 € au compte 6574 (il s’agit d’une évolution de la subvention annuelle avec contreparties)
- SOFIE : 18 000 € au compte 6558 (il s’agit d’une subvention complémentaire exclusivement sur 2021 de prise en charge d’une partie du déficit annuel suite au départ de la CC de Flandre Intérieure) Il est proposé au conseil communautaire de valider le versement de ces subventions et d’autoriser le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,
- VALIDE le versement de ces subventions et participations, telles que proposées, - AUTORISE le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision. 30
BUDGET GENERAL – SUBVENTIONS AUX ECOLES DE MUSIQUE DU
TERRITOIRE
Rapporteur : Didier BEE
La Communauté de Communes subventionne depuis 2000 les écoles de musique municipales ou associatives du territoire. Les modalités de calcul des subventions et le montant total n’a pas évolué depuis 2002. Aussi il est proposé de modifier les modalités d’octroi de la subvention aux écoles de musique comme suit : un forfait de 300 € par école de musique et un forfait de 30 € par adhérent habitant sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres.
La subvention aux écoles de musique n’a pas été versée pour l’année scolaire 2019-2020 ni pour 2020-2021, il est proposé d’appliquer les nouvelles modalités et de fixer ainsi les subventions pour les écoles de musique :
Il est proposé de valider les subventions ci-dessus pour les écoles de musique et de procéder à leur versement sur l’exercice 2021 les crédits budgétaires étant ouverts, et de valider les modalités de calcul de la subvention aux écoles en remplacement du système précédent.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,
- DECIDE de valider les subventions proposées
- DECIDE de procéder à leur versement sur l’exercice 2021,
- VALIDE les modalités de calcul des subventions telles que proposées, en remplacement du système précédent.
PERSONNEL COMMUNAUTAIRE – REGLEMENT INTERIEUR RH – HEURES SUPPLEMENTAIRES ET HEURES COMPLEMENTAIRES
Rapporteur : Didier BEE
Les heures supplémentaires et les heures complémentaires seront comptabilisées selon le temps réellement effectué. Le paiement s'effectuera le mois suivant, le temps est arrondi au ¼ d'heure. Un décompte déclaratif est mis en place dans HOROQUARTZ.
• LES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Est considérée comme heure supplémentaire, toute heure effectuée par jour au-delà des plages horaires normales de travail de l’agent.
Les membres du personnel à temps complet peuvent être amenés à titre exceptionnel, à effectuer des heures supplémentaires sur demande expresse de leur hiérarchie en accord avec le DGS et/ou la DGA, et/ou le Président, les heures supplémentaires seront soit :
1. récupérées dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement et la continuité du service 2. versées au Compte Epargne Temps
2019-2020 2020-2021
ECOLES DE MUSIQUE NOMBRE ELEVES NOMBRE ELEVES ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE DE LUMBRES 42 1 560,00 € 38 1 440,00 € 3 000,00 €
UNION MUSICALE DE DOHEM 24 1 020,00 € 21 930,00 € 1 950,00 €
ASSOCIATION ALQUINES MUSIQUE 26 1 080,00 € 32 1 260,00 € 2 340,00 €
HARMONIE L'AA D'ESQUERDES 27 1 110,00 € 1 110,00 €
TOTAL 92 3 660,00 € 118 4 740,00 € 8 400,00 €
MONTANT DE LA
SUBVENTION TOTAL
MONTANT DE LA
SUBVENTION 31
3. rémunérées dans la limite des possibilités statutaires et budgétaires.
Pour les agents qui se trouveront dans un service soumis aux horaires variables ou annualisés, les heures validées comme supplémentaires seront récupérées, si possible dans le mois, et au plus tard dans le mois suivant, sauf dispositions spécifiques dans le règlement de service, sous la forme d'un Repos Compensateur (RC). Les heures supplémentaires effectuées au cours du mois de décembre seront à récupérer avant le 31/12, au risque d’être perdues.
• LES HEURES COMPLEMENTAIRES
Est considérée comme heure complémentaire, toute heure effectuée par jour au-delà de la durée théorique de travail.
Les membres du personnel à temps non complet peuvent être amenés exceptionnellement à effectuer des heures complémentaires sur demande de leur hiérarchie en accord avec la DGS et/ou le Président, jusqu’à concurrence de 35 heures hebdomadaires et des heures supplémentaires au-delà. En cas de dépassement régulier, il devra être procédé à la modification de la durée hebdomadaire de service après avis du Comité Technique compétent.
En accord avec le responsable de service, du DGS et/ou de la DGA et/ou du Président, ces heures complémentaires seront soit récupérées, soit rémunérées.
Après avis du comité technique du 30/06/2021 et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,
VALIDE les dispositions exposées ci-dessus
AUTORISE le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Cette délibération annule et remplace la délibération n° 19-05-058 du 27/05/2019.
PERSONNEL COMMUNAUTAIRE – REGLEMENT INTERIEUR RH –
INSTAURATION DU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA CCPL
Rapporteur : Didier BEE
Vu le Code Général des Collectivité territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu l’accord national relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique territoriale signé le 13 Juillet 2021,
Vu l’avis du comité technique en date du 30 juin 2021,
Le 13 Juillet 2021, la Ministre de la transformation et de la fonction publiques, l’ensemble des organisation syndicales et des représentants des collectivités ont signé un accord national relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique territoriale. Chaque collectivité est invitée à négocier s’il y a lieu, et à entériner cet accord d’ici le 31 décembre 2021. Cet accord est annexé à la présente délibération. 32
Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d’affectation,
Considérant que l’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que la maintenance de ceux-ci,
1 – Définition du télétravail et détermination des activités éligibles au télétravail
Le télétravail est défini par les dispositions de l’article 133 de la loi du 12 mars 2012 et du décret du 11 février 2016.
Le télétravail repose sur les principes suivants :
- Le volontariat : le télétravail doit faire l’objet d’une demande écrite de l'agent et d’une autorisation écrite de l’employeur
- L’alternance entre travail sur site et télétravail : l’agent en télétravail doit maintenir une présence minimale sur site, qui vise à garantir le maintien des liens avec le collectif de travail. - L’usage des outils numériques : il appartient à l’employeur public de fournir aux agents en télétravail placés sous son autorité, l’accès aux outils numériques nécessaires (matériel bureautique, accès aux serveurs professionnels, messageries et logiciels métiers) pour pouvoir exercer leur activité et communiquer avec leur supérieur hiérarchique ainsi que leur collectif de travail et les usagers - La réversibilité du télétravail : hors circonstances exceptionnelles et télétravail ponctuel, lorsque l’administration souhaite mettre fin à une autorisation de télétravail, sa décision, communiquée par écrit, doit être précédée d'un entretien et motivée au regard de l’intérêt du service. L’agent en télétravail n’a pas pour sa part à justifier sa décision de renoncer au bénéfice d’une autorisation de télétravail. Les nécessités de service peuvent également justifier l’exigence d’un retour sur site pendant un jour de télétravail. Lorsqu’un retour sur site apparaît impératif pour plusieurs jours consécutifs, il peut être procédé à une suspension provisoire de l’autorisation de télétravail. Cette suspension doit être motivée par des nécessités de service. Un agent peut également informer son supérieur hiérarchique de sa nécessité de venir sur site un jour pour lequel il bénéficie d’une autorisation de télétravail et demander à déplacer ce jour de télétravail qui lui avait été accordé.
Le télétravail est ouvert à toutes activités pouvant être exercées à distance, notamment l’instruction, l’étude ou la gestion de dossier, la rédaction de rapports, notes, compte-rendu et des travaux sur systèmes d’information.
Ne peuvent être éligibles au télétravail les activités :
- Qui exigent une présence physique effective dans les locaux de l’administration, notamment en raison de l’accueil des usagers sur service public, des équipements matériels, de l’accès aux applications métiers nécessaires à l’exercice de l’activité, de la manipulation d’actes ou de valeurs, ou le traitement de données confidentielles dont la sécurité ne peut être assurée en dehors de l’administration ou d’un contact avec le public ou des correspondants internes ou externes, - Se déroulant par nature sur le terrain, notamment l’entretien, la maintenance et l’exploitation des équipements et bâtiments,
- De travail collégial.
2 – Les locaux mis à disposition pour l’exercice de télétravail
Il est décidé que le télétravail aura lieu exclusivement au domicile des agents.
Le domicile de l’agent télétravailleur s’entend comme un lieu de résidence habituelle, sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur. Le lieu du domicile est obligatoirement confirmé à la direction par l’agent au moment de son entrée en télétravail. L’agent doit disposer d’un lieu identifié à son domicile lui permettant de travailler dans des conditions satisfaisantes, d’une connexion internet haut débit personnelle et d’un téléphone portable ou fixe au domicile. 33
3 – Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données Le télétravailleur s’engage à respecter les règles et usages en vigueur dans la collectivité. La sécurité des systèmes d’information vise les objectifs suivants :
- La disponibilité : le système doit fonctionner sans faille durant les plages d’utilisation prévues et garantir l’accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu,
- L’intégrité : les données doivent être celles que l’on attend, et ne doivent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être exacts et complets, - La confidentialité : seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont destinées. Tout accès indésirable doit être empêché.
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée.
4 – Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé L’agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité.
Durant ces horaires, l’agent doit être à la disposition de la CCPL sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés (la ligne téléphonique habituelle de l’agent de la CCPL pouvant être transférée, de ses collaborateurs et de ses supérieurs hiérarchiques.
Par ailleurs, l’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l’agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l’autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique. Le télétravail peut avoir des effets positifs sur la concentration, l’efficacité, la qualité du travail ainsi qu’un impact sur l’environnement, la conciliation des temps de la vie personnelle et professionnelle. Le télétravail peut également être source de motivation, d’implication et de satisfaction. Néanmoins, le télétravail, en ce qu’il s’appuie davantage sur l’usage des outils numériques, nécessite de garantir l’effectivité du droit à la déconnexion pour chaque agent, qu’il soit en télétravail ou non. Ce droit est garanti, il a pour objectif le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle de l’agent.
5 – Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
L’agent s’engage à réaliser en télétravail une durée quotidienne de travail conforme à son cycle de travail. L’agent et son responsable hiérarchique devront veiller à ce que la durée quotidienne de travail durant les jours en télétravail ne dépasse pas le temps de travail théorique.
6 – Modalités de prise en charge, par l’employeur, des coûts découlant directement de l’exercice du télétravail La Communauté de Communes du Pays de Lumbres met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant :
- Ordinateur portable,
- Accès à la messagerie professionnelle,
- Accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions
- Accès à une plateforme collaborative de travail et de télétravail
Dans le respect de l’accord national susvisé, les surcoûts supportés par les agents en télétravail (téléphone, internet, aménagements intérieurs…) sont pris en compte par la collectivité en tant qu’employeur. Ainsi, pour plus de simplicité de gestion, le versement d’une indemnité par jour de télétravail aux agents est la solution adoptée par la CCPL. L’indemnité sera de 2,5 € par jour de télétravail, sans seuil de 34
déclenchement, dans la limite d’un montant de 220 € annuels. Le versement de l’indemnité se fera selon un rythme trimestriel ou mensuel.
7 – Durée de l’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail
Selon l’accord national relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique territoriale signé le 13 Juillet 2021, le télétravail devient obligatoire dans la fonction publique dès qu’il est possible dans les conditions reprises au « 1 » de la présente délibération.
8 – Quotités autorisées
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail variera de 1 à 3 jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à 2 jours par semaine.
Lors de la demande de télétravail, un planning du nombre de jour de télétravail et de présence en collectivité est établi conjointement entre l’agent, son chef de service et la direction générale en accord avec le Président et selon les nécessités de service qui peuvent évoluer dans le temps.
Les jours de télétravail ne peuvent être un motif pour gêner ou empêcher le bon
fonctionnement des dossiers, des instances, des collectifs de travail. Les nécessités de service peuvent donc justifier, sous réserve du respect d’un délai de prévenance, l’exigence d’un retour sur site pendant un jour de télétravail. Le jour de télétravail concerné peut dans ce cas être décalé dans la semaine en accord avec l’agent et le responsable de service. Lorsqu’un retour sur site apparaît impératif pour plusieurs jours consécutifs, il peut être procédé à une suspension provisoire de l’autorisation de télétravail. Cette suspension doit être motivée par des nécessités de service.
Dérogation
A la demande des agents dont l’état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention ou du médecin de travail, il peut être dérogé pour 6 mois maximum aux quotités susvisées.
Cette dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention ou du médecin de travail.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,
- DECIDE de la mise en œuvre de l’accord national sur le télétravail dans la fonction publique, en instaurant le télétravail au sein de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres à compter du 01/11/2021,
- VALIDE les critères et les modalités d’exercice du télétravail tels que définis ci-dessus,
- DECIDE d’inscrire les crédits correspondants au budget,
- AURORISE le Président à signer tout document sur ces dispositions.
PERSONNEL COMMUNAUTAIRE – REGLEMENT INTERIEUR RH –
ABSENCES AUTORISEES LORS D'EVENEMENTS PARTICULIERS
Rapporteur : Didier BEE
Il est rappelé que conformément à l'article 59, notamment alinéa 5, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il appartient aux collectivités territoriales de définir, après avis du comité technique, la liste des événements ouvrant droit à autorisation d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels ainsi que les modalités d'application correspondantes. 35
L'octroi des autorisations d'absence est lié à une nécessité de s'absenter du service ; ainsi un agent absent pour congés annuels, RTT, maladie, au moment de l'événement, ne peut y prétendre. Elles ne sont pas récupérables.
Considérant l'avis du comité technique du 30/06/2021,
Il est proposé d'adopter les autorisations d'absence suivantes :
✓ Autorisations d'absence pour événements familiaux
Type d'événement familial Nombre de jours d'absence autorisés Mariage / PACS de l'agent 6 jours (dans la limite d'1 seul événement) Mariage / PACS d'un enfant 3 jours
Mariage / PACS collatéraux du 1er degré
(frère, sœur, père, mère) 1 jour
Décès du conjoint, du concubin, du concubin
pacsé 5 jours
Décès d'un enfant de l'agent 5 jours
Décès du père, de la mère de l'agent 3 jours
Décès des beau-père et belle-mère de l'agent 3 jours
Décès des frère et sœur de l'agent 1 jour*
Décès des grands-parents de l'agent 1 jour* (2 jours si vivant sous le toit de l'agent)
Décès des petits-enfants de l'agent 1 jour*
Décès des oncle, tante, neveu et nièce de l'agent 1 jour*
Concours et examens de la FPT 1 jour durant la semaine qui précède l’épreuve et le jour de l'épreuve**
Don du sang 2 heures
Garde d'enfant malade
12 jours ouvrés par an à partager entre
conjoints (cf. circ. FP n° 1475 du
20/07/1982)
Rentrée scolaire 1 heure
* ajouter éventuellement le délai de route
** si l’épreuve se déroule sur un jour de repos hebdomadaire de l’agent, les heures effectuées seront considérées comme travaillées dans la limite d’1 concours par an
Autorisations d'absence liées à la maternité
- Heure grossesse
Les femmes enceintes travaillant à temps complet peuvent bénéficier, sur demande et présentation des documents nécessaires, d'une autorisation d'absence à compter de leur troisième mois de grossesse, dans la limite d'une heure journalière, selon les conditions fixées par la circulaire ministérielle FPPA 9610038 C du 21 mars 1996.
- Examens obligatoires
Elles peuvent également bénéficier d’une autorisation d’absence de droit pour se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l’accouchement et d'autres pour les séances préparatoires à l'accouchement.
Absences pour motifs syndicaux et professionnels
Type d’évènement Nombre de jours octroyés 36
Représentants des organisations syndicales pour
participer aux congrès ou réunions des organismes
directeurs des unions fédérations ou confédérations
de syndicats non représentées au Conseil Commun
de la FP
10 jours par an
Représentants des organisations syndicales pour
participer aux congrès ou réunions des organismes
directeurs des unions fédérations ou confédérations
de syndicats représentées au Conseil Commun de la
FP
20 jours par an
Représentants aux CAP et organismes statutaires (CT,
CHSCT, conseil de discipline…)
Le délai de route, la durée de la réunion et le délai
de préparation et/ou de compte rendu de la
réunion à équivalence de la durée de la
réunion
Formation professionnelle Le temps de la formation
Visite devant le médecin de prévention dans le cadre de
la surveillance médicale obligatoire des agents (tous
les 2 ans)
Examens médicaux complémentaires, pour les agents
soumis à des risques particuliers, les handicapés et
les femmes enceintes.
Le temps de la visite ou des examens
Règles générales
- Elles sont accordées en fonction des nécessités de service
- La durée de l'événement est incluse dans le temps d'absence même si celui-ci survient au cours de jours non travaillés
- Les journées accordées doivent être prises de manière consécutive
- L'octroi du délai de route est laissé à l'appréciation du Président
- L'agent doit fournir la preuve matérielle de l'événement
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,
DECIDE d'adopter les modalités d'octroi d'autorisations d'absence aux agents de la
Communauté de Communes du Pays de Lumbres, ainsi modifiées
DIT qu'elles prendront effet à compter du 1er novembre 2021
DIT qu'il appartiendra au Président d'accorder les autorisations individuelles en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.
Cette délibération annule et remplace la délibération n° 19-05-071 du 27/05/2019.
PERSONNEL COMMUNAUTAIRE – MODIFICATIONS DU REGLEMENT INTERIEUR RH – VALIDATION
Rapporteur : Didier BEE
Vu le Code Général des Collectivité territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, 37
Considérant le règlement intérieur validé par le conseil communautaire le 27 mai 2019, par délibération n° 19- 05-055,
Considérant que le projet de modification du règlement intérieur soumis à l’examen des instances paritaires a pour ambition, sur la base des dispositions encadrant l’activité du personnel communautaire, de faciliter l’application des prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière :
1. d’organisation du travail
2. de règles de vie dans la collectivité
3. de gestion du personnel
4. de discipline
5. de mise en œuvre du règlement
Vu l’avis du Comité Technique du 30/06/2021,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,
- ADOPTE les modifications du règlement intérieur du personnel communautaire dont le texte est joint à la présente délibération,
- DECIDE de communiquer ce règlement modifié à tout agent employé à la Communauté de Communes,
- DONNE TOUT POUVOIR au Président pour réaliser les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Cette délibération annule et remplace la délibération n° 19-05-055 du 27/05/2019.
RESSOURCES HUMAINES – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE / VOLET SANTE – MANDAT ET ADHESION A LA CONVENTION DE
PARTICIPATION DU CENTRE DE GESTION DU PAS-DE-CALAIS
Rapporteur : Didier BEE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 25 alinéa 6,
Vu le décret n°2011-1174 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais retenant l’offre présentée par VYV - MNT au titre de la convention de participation,
Vu l’avis du Comité technique Départemental pour les collectivités et établissements publics de moins de 50 agents en date du 06 avril 2017.
Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Lumbres souhaite proposer une offre de protection sociale complémentaire dans le but de garantir la santé de ses agents,
Considérant que le Centre de Gestion du Pas-de-Calais propose une offre mutualisée par le biais d’une convention de participation pour le volet santé,
Considérant le caractère économiquement avantageux des montants pratiqués par le Centre de Gestion joints en annexe de la présente délibération, 38
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE
1. d’adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais, à compter du 1er janvier 2019, pour une durée de 6 ans et prend acte des conditions d’adhésion fixées par celles-ci
2. de participer au financement des cotisations des agents pour le volet santé
3. de fixer le montant unitaire de participation de la collectivité à compter du 1er décembre 2021 comme suit :
- 40 € par agent par mois
- 10 € par enfant par mois
- 10 € pour le conjoint par mois
4. d’autoriser le Président à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
5. de prendre l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
RESSOURCES HUMAINES – RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE D’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Rapporteur : Didier BEE
En application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi), les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
L’article L 2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation…. Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants. »
Les modalités et contenu de ce rapport ont été précisés par décret n°2015-761 du 24 juin 2015. Il appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle
Au-delà de l’état des lieux, il doit également comporter « un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et (il) décrit les orientations pluriannuelles. » Il présente également les politiques menées par la CCPL sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Le rapport annuel sur l’égalité femmes-hommes ci-joint est présenté aux conseillers communautaires.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, 39
Vu les articles L 2311-1-2 et D 2311-16 du CGCT
PREND ACTE de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité femmes- hommes,
DECIDE d’adopter le plan d’actions sur l’égalité Femmes/Hommes, tel que présenté.
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT
D’ELECTRICITE, DE FOURNITURES ET DE SERVICES ASSOCIES (ACTE
CONSTITUTIF VERSION 2021) DE LA FDE62
Rapporteur : Didier BEE
Vu que depuis le 1er juillet 2004, le marché de l’électricité est ouvert à la concurrence pour tous les consommateurs professionnels,
Vu que cette ouverture s’est élargie aux particuliers au 1er juillet 2007,
Vu qu’aujourd’hui, conformément à l’article L331-1 du code de l’énergie, l’ensemble des consommateurs d’électricité peut choisir un fournisseur sur le marché et s’affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques,
Vu que les personnes publiques font partie de cet ensemble de consommateurs pouvant bénéficier des offres de marché,
Vu que, pour leurs besoins propres d’énergie, ces personnes publiques – et notamment les collectivités territoriales – doivent recourir aux procédures prévues par le code de la commande publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappelle l’article L331-4 du code de l’énergie, Vu les dispositions du code de la commande publique concernant les groupements de commandes figurant aux articles L2113-9 et suivants,
Vu l’article L1414-3 du code général des collectivités territoriales relatif aux groupements de commandes,
Vu la délibération de la FDE62 du conseil d’administration en date du 27 mars 2021, Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’électricité et la fourniture de services associés pour ses besoins propres,
Considérant qu’eu égard de son expérience, la FDE62 entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,
Article 1 : APPROUVE l’acte constitutif du groupement de commandes (version 2021) pour l’achat d’électricité, de fournitures et de services associés, coordonné par la FDE62 en application de sa délibération du 27 mars 2021 et DECIDE d’adhérer au groupement.
Article 2 : La participation financière de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres est fixée et révisée conformément à l’article 7 de l’acte constitutif.
Article 3 : AUTORISE le Président à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération, notamment à signer le formulaire d’adhésion au groupement de commandes.
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT DE GAZ NATUREL, DE FOURNITURES ET DE SERVICES ASSOCIES (ACTE
CONSTITUTIF VERSION 2021) DE LA FDE62
Rapporteur : Didier BEE 40
Vu la directive européenne 2009/73/CE du Parlement européen et du conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ;
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L441-1, L441-5 et L445-4 ;
Vu les dispositions du code de la commande publique concernant les groupements de commandes figurant aux articles L2113-6 et suivants,
Vu l’article L1414-3 du code général des collectivités territoriales relatif aux groupements de commandes,
Vu la délibération de la FDE62 en date du conseil d’administration du 27 mars 2021, Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel et la fourniture de services associés pour ses besoins propres,
Considérant qu’eu égard à son expérience, la FDE62 entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,
Article 1 : APPROUVE l’acte constitutif du groupement de commandes (version 2021) pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services associés en matière d’efficacité énergétique, coordonné par la FDE62 en application de sa délibération du 27 mars 2021 et DECIDE d’adhérer au groupement. Article 2 : La participation financière de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres est fixée et révisée conformément à l’article 7 de l’acte constitutif.
Article 3 : AUTORISE le Président à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération, notamment à signer le formulaire d’adhésion au groupement de commandes.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – EXTENSION DE LA ZONE D’ACTIVITES DE LA PORTE DU LITTORAL – CONVENTION AVEC LA SAFER
Rapporteur : Gérard WYCKAERT
Dans le cadre du PLUI approuvé le 30 septembre 2019, compte tenu du remplissage à plus de 90% du Parc d’activités de la Porte du Littoral, une extension de 15,5 ha est inscrite au document d’urbanisme. Afin de pouvoir initier les discussions avec les exploitants agricoles et les propriétaires des terrains, il est nécessaire de conventionner avec la SAFER.
La SAFER sera chargée de mener une étude foncière agricole sur le périmètre de l’extension afin de définir les caractéristiques des exploitations, les impacts du projet sur ces exploitations, et d’étudier les besoins de reclassement et les libérations de terres. Des rencontres avec les exploitants sont ainsi prévues. La SAFER sera également chargée de mener les négociations avec les exploitants et propriétaires en perspective des acquisitions foncières pour le compte de la CCPL, et de procéder sur un périmètre plus large à d’éventuelles préemptions de terres dans le cadre de la constitution de réserves foncières compensatoires en perspective d’échanges de terre afin de préserver la pérennité et la rentabilité des exploitations impactées. Ce dernier point fera l’objet de toutes les attentions, le maintien en pleine santé des exploitations étant la priorité. Les différentes modalités financières de ce partenariat seront les suivantes :
- Étude foncière 4 600 € HT
- Honoraires SAFER dans le cadre des acquisitions : 1 200 € par acte + 8,50 % du coût de l’acquisition (10 % en cas de préemption)
- Veille foncière : 1 900 € HT par année 41
Il est proposé au conseil de valider l’engagement de ce partenariat entre la CCPL et la SAFER, de valider les conventions cadres de partenariat et la convention opérationnelle correspondante, et d’autoriser le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,
- VALIDE l’engagement de ce partenariat entre la CCPL et la SAFER,
- VALIDE les conventions cadres de partenariat et la convention opérationnelle correspondante, - AUTORISE le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision.
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAISSE
D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) – VALIDATION DE LA CONVENTION
Rapporteur : Isabelle POURCHEL
Dans le but de bien identifier les partenariats possibles notamment financiers entre les communes du territoire, la CCPL et la Caisse d’Allocations Familiales, la CAF sollicite la CCPL pour la mise en œuvre d’une contention territoriale globale.
6 enjeux ont été identifiés dans la convention de partenariat :
- Mieux concilier la vie professionnelle, personnelle et familiale des familles du territoire - Valoriser le rôle de parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants - Poursuivre la structuration d’une offre éducative et diversifiée pour les enfants et les jeunes du territoire - Soutenir le développement de l'animation de la vie sociale sur le territoire
- Participer à l’amélioration des conditions de vie des habitants du territoire
- Les enjeux transversaux
Il est proposé au conseil de valider la Convention Territoriale Globale pour la CCPL (cette convention devant être également validée par l’ensemble des communes signataires) et à autoriser le Président à signer tout document en lien avec ce partenariat.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,
- VALIDE la Convention Territoriale Globale, telle que présentée,
- AUTORISE le Président à signer tout document en lien avec ce partenariat.
SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT DES CIRCUITS COURTS ALIMENTAIRES
Rapporteur : Gérard WYCKAERT
Afin d’encourager la relance de l’économie nationale et locale, par délibération n° 20-04-034 du 30 avril 2020, le conseil communautaire a décidé d'encourager les projets de développement des circuits courts (action prévue au PCAET), par l’intermédiaire d’un soutien financier aux projets.
L’aide ainsi prévue s’élève à 20 % du coût des travaux HT dans la limite de 6 000 € maximum (aide cumulable avec les aides Leader notamment).
Cette aide s’adresse aux TPE, PME, exploitants agricoles et associations portant un projet de valorisation, mise en œuvre ou de développement de circuits-courts alimentaires basés sur une production locale et raisonnée. 42
Par délibération n° 21-07-052 en date du 1er juillet 2021, cette aide a été pérennisée dans le cadre de la mise en œuvre du PCAET.
Dans ce cadre, un dossier a été déposé et instruit :
- Hugo MONCHY - "les vergers de l'escapade" - Fabrication artisanal de jus de pomme bio – Zudausques
Pour accroitre sa production afin de répondre à la demande en augmentation, Mr MONCHY souhaite s'équiper d'un nouveau pressoir plus performant. Monsieur MONCHY a pour projet de faire des vergers de l'escapade son activité principale d'ici à deux ans (avec la production et l'organisation de visites).
Montant des investissements prévus : 6 200 € - soit une aide de 1 240 € (20% des investissements).
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE d’attribuer l’aide proposée.