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unknown - Communauté de communes - Pays de Lumbres - 7 Réunion du 15 12 22 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Lumbres - 7 Réunion du 15 12 22)Thèmes du document : Environnement, Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne, SEANCE DU JEUDI 15 DECEMBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux, le jeudi 15 décembre à 18 heures 30, le Conseil de Communauté s’est réuni sous la présidence de Monsieur Christian LEROY (reçoit pouvoir de P. POULAIN), Président, suite à la convocation en date du 9 décembre 2022.

Présents :

Mesdames COFFIN H. ; COCQUEREL M. ; DELRUE J. ; BERQUEZ M.L. ; WESTENHOEFFER V. ; DUVIVIER C. ; ROLLAND P. ; TAVERNE M.H. ; MERLO S.

Messieurs PRUVOST M. ; ALLOUCHERY J.M. ; PRUVOST J.P. ; LECAILLE S. ; DENECQUE J.F. ; GARDIN J. (reçoit pouvoir d’O. MERLO) ; LHEUREUX M. ; FRANQUE G.A. ; SENECAT D. ; DOMMANGET A. ; LAVOGEZ S. ; POURCHEL L. ; DELATTRE J. ; CAUX P. ; OBERT O. ; CROQUELOIS J.M. ; DUFOUR O. ; CLABAUT A. ; FOURNIER D. ; COLIN G. ; PRINGAULT G. ; MONBAILLY V. ; SETAN L. ; WILQUIN G. ; COYOT J.C. ; BRUSSELLE D. ; CORDIER A. (reçoit pouvoir de F. FAUVIAUX) ; TELLIER C. ; LEFEBVRE S. ; DELANNOY J. (reçoit pouvoir de S. FOUACHE- DELBECQ) ; WYCKAERT G. ; BEE D.

Absents excusés :

Mesdames POURCHEL I. ; POULAIN P. (donne pouvoir à C. LEROY) ; LEROY M. ; LEROY I. ; WACQUET P. ; FOUACHE-DELBECQ S. (donne pouvoir à J. DELANNOY)

Messieurs FAUVIAUX F. (donne pouvoir à A. CORDIER) ; BACQUET J. ; MERLO O. (donne pouvoir à J. GARDIN)

Madame Micheline COCQUEREL est élue secrétaire.

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REGIE « OFFICE DE TOURISME DU PAYS DE LUMBRES » - FIXATION DE TARIFS

Rapporteur : Didier BEE

Suite à plusieurs demandes d’usagers, il s’agit d’ajouter un tarif la location à la journée d’un vélo à assistance électrique, au prix de 15 €. La nouvelle grille tarifaire sera donc modifiée ainsi :

Type de vélos Nbre 1/2 Journée Journée Weekend (vendredi 14h au lundi 12h) Semaine

(lundi 14h au vendredi

12h)

TOURISME Régie OTPL

VTT Classique 3 5 € 10 € 20 € 20 €

VTT AE 3 10 € 20 € 40 € 40 €

Vélo AE Tourisme 10 15 € 30 € 30 €

Tandem AE 1 15 € 20 € 30 € 30 €

Il est proposé au conseil communautaire de valider ce tarif.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE de valider le tarif proposé.BUDGET GENERAL – DECISION MODIFICATIVE N° 3

Rapporteur : Didier BEE

Afin de procéder à des écritures d’ordre, il est nécessaire de procéder à la décision modificative suivante :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap) - Fonction -

Opération Montant Article (Chap) - Fonction - Opération Montant

2111 (041) : Terrains nus - 01 79 000,00

1311 (041) : Etat et établissements nationaux -

01 79 000,00

Total dépenses : 79 000,00 Total recettes : 79 000,00

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, VALIDE les mouvements budgétaires proposés.

BUDGET AUTONOME « OFFICE DE TOURISME DU PAYS DE LUMBRES » - DECISION MODIFICATIVE N° 1

Rapporteur : Didier BEE

Afin d’abonder les chapitres 012 et 67 du budget, il est nécessaire de procéder à la décision modificative suivante :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Fonction - Opération Montant

Article(Chap) - Fonction -

Opération Montant

6132 (011) : Locations immobilières - 95 -2 800,00

64131 (012) : Rémunération - 95 1 000,00

6451 (012) : Cotisations à l'URSSAF - 95 800,00

6455 (012) : Cotisations pour assurance du personnel - 95 400,00

6718 (67) : Autres charges exceptionnelles sur op.de

gestion - 414 600,00

Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,00

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, VALIDE les mouvements budgétaires proposés.

BUDGET GENERAL – OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT

Rapporteur : Didier BEE

L'article L 1612-1 du CGCT stipule que "jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette."

Montant budgétisé - Dépenses d'investissement 2022 : 10 529 633 €Conformément aux textes applicables, le conseil communautaire peut faire application de cet article à hauteur de 2 632 408 € (25%)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Opération 131-202-820 - PLUi – 17 000 €

Opération 101-2158-4131 Pièces pour centre aquatique : 10 000 €

Opération 143-2312-414 Mobilités-Liaisons douces 1 000 000 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE d'accepter ces propositions dans les conditions exposées ci-dessus.

FISCALITE – TAXE D’AMENAGEMENT – REVERSEMENT A LA COMMUNE DE LEULINGHEM

Rapporteur : Didier BEE

Par titre n° 3 du 31/12/2021 du budget annexe « Zones d’activités communautaires », la commune de Leulinghem a été invitée à reverser 75% de la taxe d’aménagement perçue dans le courant de l’année 2020. Or, depuis l’émission du titre, elle a dû rembourser une taxe perçue pour un projet qui n’a pas abouti, soit la somme de 11 486,74 €. De ce fait, la Communauté de Communes du Pays de Lumbres doit également lui reverser le trop perçu, pour un montant de 8 615,06 €.

Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président à mandater la somme de 8 615,06 € au profit de la commune de Leulinghem.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, AUTORISE le Président à mandater la somme de 8 615,06 € au profit de la commune de Leulinghem.

RESTAURATION DU PETIT PATRIMOINE RURAL COMMUNAL – DEMANDE SENINGHEM POUR LA RENOVATION D’UN PUITS COMMUNAL

Rapporteur : Olivier DUFOUR

Par délibération n° 16-05-38 du 9 mai 2016, le conseil communautaire a décidé d'attribuer une aide communautaire aux communes souhaitant restaurer leur petit patrimoine rural communal. Cette décision fait suite à l’important travail d’inventaire réalisé dans le cadre du PLUI.

Pour rappel, les conditions d'octroi de l'aide sont les suivantes :

- Propriété communale,

- Un avis du Comité d’Histoire du Haut Pays ou du Parc Naturel Régional sera sollicité pour conseil,

- Les projets reçus et enregistrés par ordre chronologique sont ensuite discutés puis validés par le bureau communautaire

- Si le projet de restauration porté par la commune est réalisé en régie ou par des bénévoles ou une association, la participation communautaire serait de 50 % sur le coût des matériaux (hors valorisation du bénévolat), plafonnée à 2.500 €.

- Si le projet de restauration porté par la commune est réalisé par une entreprise, la participation communautaire serait de 30% du coût total, plafonnée à 2.500 €.

- Les aides seraient versées dans la limite d’une enveloppe annuelle de 20 000 €, selon l’ordre d’arrivée des projets de travaux détaillés et complets.

La commune de Seninghem a déposé un dossier pour la rénovation d’un puits communal. Le coût prévisionnel HT des travaux est de 1 422,53 €. Ils seront réalisés en régie.

Ce projet répond aux critères du 1e cas de figure et pourrait donc bénéficier d'une aide communautaire de 50 % de la dépense, soit 711,27 €, arrondis à 712 €.Vu l'avis favorable du Comité d'Histoire du Haut Pays et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, FIXE à 712,00 €, l'aide communautaire au bénéfice de la commune de Seninghem pour la rénovation d’un puits communal.

Le financement se fera sous forme de fonds de concours versé à la commune sur présentation d'un état récapitulatif des factures acquittées visé par le Trésorier, et des justificatifs de subvention.

RESTAURATION DU PETIT PATRIMOINE RURAL COMMUNAL –

DEMANDE DE LEULINGHEM POUR LA RESTAURATION DES VITRAUX DE L’EGLISE SAINT MAURICE

Rapporteur : Olivier DUFOUR

Par délibération n° 16-05-38 du 9 mai 2016, le conseil communautaire a décidé d'attribuer une aide communautaire aux communes souhaitant restaurer leur petit patrimoine rural communal. Cette décision fait suite à l’important travail d’inventaire réalisé dans le cadre du PLUI.

Pour rappel, les conditions d'octroi de l'aide sont les suivantes :

- Propriété communale,

- Un avis du Comité d’Histoire du Haut Pays ou du Parc Naturel Régional sera sollicité pour conseil,

- Les projets reçus et enregistrés par ordre chronologique sont ensuite discutés puis validés par le bureau communautaire

- Si le projet de restauration porté par la commune est réalisé en régie ou par des bénévoles ou une association, la participation communautaire serait de 50 % sur le coût des matériaux (hors valorisation du bénévolat), plafonnée à 2.500 €.

- Si le projet de restauration porté par la commune est réalisé par une entreprise, la participation communautaire serait de 30% du coût total, plafonnée à 2.500 €.

- Les aides seraient versées dans la limite d’une enveloppe annuelle de 20 000 €, selon l’ordre d’arrivée des projets de travaux détaillés et complets.

La commune de Leulinghem a déposé un dossier pour la restauration des vitraux de l’église Saint Maurice. Le coût prévisionnel HT des travaux est de 99 577,90 €. Ils seront réalisés par des entreprises. Ce projet répond aux critères du 2e cas de figure et pourrait donc bénéficier d'une aide communautaire de 30 % de la dépense, soit 29 873,37 €, plafonnés à 2 500 €.

Vu l'avis favorable du Comité d'Histoire du Haut Pays et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, FIXE à 2 500,00 €, l'aide communautaire au bénéfice de la commune de Leulinghem pour la restauration des vitraux de l’église Saint Maurice.

Le financement se fera sous forme de fonds de concours versé à la commune sur présentation d'un état récapitulatif des factures acquittées visé par le Trésorier, et des justificatifs de subvention.

DECHETS – ECONOMIE CIRCULAIRE FILIERE PAPIER/CARTON –

RENEGOCIATION DU CONTRAT DE REPRISE UDREP/CCPL/CAPSO –

PASSATION D’UNE CONVENTION

Rapporteur : André CORDIER

En partenariat avec la CAPSO, depuis 2018, la CCPL a mis en place des bornes d’apport volontaire de carton/papier sur les 36 communes du Territoire créant ainsi une véritable boucle locale d’économie circulaire avec les papetiers locaux afin de soutenir l’industrie papetière locale en l’approvisionnant en matière première tout en limitant les transports et donc l’émission de CO2.Ainsi, par délibération n°18-09-109 en date du 24 septembre 2018, le conseil communautaire a validé un contrat de reprise par la société RDM à Blendecques de ces tonnages de carton/papier collectés pour la période 2018-2022 au prix fixe de 80 € la tonne.

Le regrettable et récent incendie au sein de RDM ne permet plus d’y acheminer ces tonnages. Une solution transitoire est en place en partenariat avec l’Union pour le Développement du Recyclage du Papier (UDREP) qui fédère l’ensemble des papetiers de la vallée de l’Aa qui agit en substitution de RDM. Afin d’éviter de potentiels problèmes administratifs notamment pour l’encaissement des recettes, un partenariat a été officialisé jusque fin 2022.

Le projet étant désormais pleinement opérationnel, et ajouté au passage à 100% en apport volontaire des fibreux à compter du 1er janvier 2023, il est proposé de reconduire la convention à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 3 ans entre la CCPL, l’UDREP et la CAPSO en actualisant le prix de vente du papier/carton à 90 € la tonne (contre 80€ la tonne dans la précédente convention) au regard notamment des cours actuels du papier.

En parallèle, le montant de la recette reversé aux communes du territoire sera plafonné à 15 000 € par an, cette somme correspondant déjà à ce qui est reversé actuellement aux communes. La règle de répartition à la performance des tonnages par an et par habitant reste inchangée.

L’ensemble des modalités administratives, techniques et financières sont établies au sein de la convention tripartite portée en annexe de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE de :

- Valider le prix de vente du papier/carton collecté à 90 € la tonne

- Valider la convention tripartite entre la CCPL, la CAPSO et l’UDREP pour une durée de 3 ans, et ses éventuels avenants

- Autoriser le Président à signer la convention, les avenants à intervenir et tout document permettant l’exécution de la présente délibération.

FISCALITE – TAXE D’AMENAGEMENT – DEFINITION DES CONDITIONS DE REVERSEMENT DES COMMUNES A LA CCPL

Rapporteur : Christian LEROY

L’article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 dite loi de finances pour 2022 a rendu obligatoire le reversement partiel ou total du produit de la taxe d'aménagement par les communes à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou groupement compétent en matière d’urbanisme dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’EPCI ou du groupement de collectivités.

Ce caractère obligatoire est ensuite redevenu facultatif dans le projet de loi de finance rectificatif 2022 récemment adopté.

Cependant, afin de sécuriser juridiquement les décisions déjà applicables sur le reversement de la taxe d’aménagement depuis les communes concernées vers la CCPL, il est proposé au conseil communautaire de reprendre une délibération clarifiant la position de la CCPL.

Depuis la loi de finances pour 2022 donc, les communes qui ont institué la taxe d’aménagement doivent en reverser une partie du produit à leur intercommunalité, définie compte tenu de la charge des équipements publics relevant des compétences de ces dernières. Il s’agit là de dépenses obligatoires pour les communes tenues d’opérer un reversement. Trois sujets sont à étudier : le sujet du reversement global des communes vers l’intercommunalité, le sujet des parcs d’activités communautaires, et le sujet des équipements communautaires investis sur les communes.

Sur la question du reversement systématique et global, la CCPL propose à ce qu’il n’y ait pas de reversement de la taxe communale vers l’intercommunalité. Le taux proposé au vote est donc à 0 %. Sur la question des parcs d’activités, la CCPL supportant seule les investissements sur les Parc d’activités communautaires et ces derniers générant par ailleurs déjà des ressources fiscales parfois conséquentes pour les communes concernées, il est proposé une évolution de la délibération n°17-09-93 du 26 septembre 2017 prévoyant le reversement de la taxe d’aménagement sur les parcs d’activités de la Porte du Littoral à Leulinghem/Setques, du Gré à Wavrans sur l’Aa, et de la ZAL de Cléty. Pour se conformer à la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021, le taux de reversement passerait à 100% strictement sur le périmètre de ces parcs d’activités.

Sur la question des équipements communautaires, la DGCL a précisé dans sa note du 12 juillet 2021 qu’il s’agit d’identifier les équipements correspondant aux compétences de la collectivité qui, d’une part, concourent aux opérations et actions financées par la taxe d’aménagement et, d’autre part, contribuent à la réalisation des objectifs de la collectivité en matière d’urbanisme notamment.

Il est donc proposé de prévoir le reversement à 100% de la TA prélevée à la CCPL par les communes concernées dans le cadre de travaux de construction, d’amélioration ou d’agrandissement pour chacun des équipements communautaires suivants :

- Sur Lumbres : Maison France Service, Centre aquatique, Maison de santé pluridisciplinaire, Office du tourisme, Terrain synthétique, Salle de sport Albert Camus, Ancienne piscine

- Sur Esquerdes et Hallines : Maison du Papier

Cette liste d’équipements sera à remettre à jour dès lors qu’un nouvel équipement viendrait dans l’avenir à être porté et investi.

Il est par conséquent proposé au conseil communautaire la validation des éléments ci-dessus pour une mise en œuvre dès 2022 et de solliciter l’ensemble des communes de la CCPL concernées pour prévoir les délibérations concordantes dans les meilleurs délais, à savoir Lumbres, Hallines, Wavrans sur l’Aa, Cléty, Leulinghem et Setques.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 45 voix POUR et 1 abstention, DECIDE :

- D’APPOUVER le taux de reversement de 0 % sur la question du reversement systématique et global de la taxe d’aménagement des communes à la CCPL,

- D’APPROUVER le reversement de la taxe d’aménagement à 100 % à la CCPL par les communes concernées sur les parcs d’activités de la Porte du Littoral à Leulinghem/Setques, du Gré à Wavrans sur l’Aa, et de la ZAL de Cléty,

- D’APPROUVER le reversement à 100% de la taxe d’aménagement à la CCPL par les communes concernées dans le cadre de travaux de construction, d’amélioration ou d’agrandissement pour chacun des équipements communautaires suivants :

o Sur Lumbres : Maison France Service, Centre aquatique, Maison de santé pluridisciplinaire, Office du tourisme, Terrain synthétique, Salle de sport Albert Camus, Ancienne piscine o Sur Esquerdes et Hallines : Maison du Papier

- D’AUTORISER le Président à signer tout document juridique et comptable permettant la mise en œuvre de la présente décision à compter de 2022,

- D’AUTORISER le Président à solliciter les communes de Lumbres, Hallines, Wavrans sur l’Aa, Cléty, Leulinghem et Setques pour qu’elles puissent prévoir les délibérations concordantes dans les plus brefs délais permettant la mise en œuvre de la présente décision à compter de 2022

BUDGET PARTICIPATIF – CRÉATION ET ADOPTION DU RÈGLEMENT

Rapporteur : Julien DELANNOY

Riche de son expérience en matière de développement durable et de concertation avec la population (TEPCV, débat public sur la mobilité, concertation dans le cadre de l’élaboration du PLUi et du PCAET, grand débat national, comité des usagers de la mobilité), la Communauté de Communes du Pays de Lumbres a intégré dans son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), approuvé le 9 mars 2020, un axe dédié à l’implication de la société civile avec en particulier une fiche-action relative à la concertation citoyenne (fiche- action 1.6).

Cette volonté de mener une démarche poussée de concertation figure également dans le pacte de gouvernance de la CCPL adopté en juillet 2020 suite à l’installation du conseil communautaire. Ce pacte a instauré une nouvelle gouvernance garante de plus de participation et de dialogue à toutes les échelles.Dans ce cadre, il est prévu la mise en place d’actions de participation citoyenne via l’animation d’un forum de la participation et la création d’un budget participatif.

Ces projets inscrits au plan d’actions du PCAET ont été précisés grâce au cycle de qualification « vers des territoires participatifs en Hauts-de-France » animé par le Centre Ressource du Développement Durable (CERDD) dont la Communauté de Communes a bénéficié entre 2021 et 2022.

Le budget participatif vise à permettre à des jeunes (15-25 ans) de s’impliquer dans le développement du territoire par le financement de projets d’intérêt général répondant aux objectifs de transition écologique fixés par le Plan Climat ou s’inscrivant dans la stratégie Sports de Nature portée par la Communauté de Communes. Il ne s’agit pas d’une boite à idées mais d’une démarche de co-construction de projets entre citoyens, communauté de communes et mairies.

Dans ce cadre, il s’agit d’allouer une enveloppe budgétaire de 20 000 € HT par an intégrée au budget d’investissement de la CCPL et consacrée à la réalisation de projets proposés et choisis par les habitants. Les modalités de mise en œuvre du budget participatif sont définies par le règlement intérieur annexé à la présente délibération.

Tel que mentionné dans ledit règlement intérieur, la démarche s’organise en 5 phases principales. Ainsi, après un appel à idées, une phase d’analyse de la recevabilité et de faisabilité des projets est prévue en concertation avec les communes et les porteurs de projet suivant des critères préétablis et listés au règlement intérieur. Les projets sélectionnés sont ensuite soumis au vote des citoyens. Les projets recueillant le plus de vote et en fonction de la consommation de l’enveloppe sont retenus en vue de leur réalisation. Les porteurs de projets s’engagent à s’impliquer tout au long de la démarche, de la phase d’analyse de la recevabilité, à la réalisation et au portage du projet dans le temps. En fin de démarche, la CCPL et les porteurs de projet font le bilan des réalisations du budget participatif afin d’adapter au besoin le déroulement du budget participatif de l’année suivante.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT la volonté de l’intercommunalité de valoriser l’expertise d’usage des citoyens et de renforcer la démocratie participative locale en application du plan d’actions du PCAET approuvé le 09 mars 2020, Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 45 voix POUR et 1 abstention, DECIDE :

- D’APPOUVER la création et la mise en œuvre d’un budget participatif sur le territoire intercommunal, - D’APPROUVER le règlement intérieur relatif aux conditions de mise en œuvre dudit budget participatif tel que détaillé dans l’annexe ci-jointe,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre du budget participatif,

- DE DELEGUER au bureau communautaire le soin de faire évoluer en cas de besoin ledit règlement intérieur,

- DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

PCAET – RENOVATION ENERGETIQUE DE L’HABITAT PRIVE –

MODIFICATION

Rapporteur : Gérard-Alexandre FRANQUE

Par délibération n° 20-04-038 du 30 avril 2020, le conseil communautaire a décidé d’attribuer une aide à la rénovation énergétique de l’habitat privé, aux habitants qui la demandent, sans condition de ressources en complément du dispositif de l’OPAH.

Depuis près de trois ans, cette aide connaît un franc succès et a pleinement atteint ses objectifs : - 2020 : 33 dossiers - 349 407 € HT de travaux au total – 48 281 € d’aide CCPL octroyée

- 2021 : 97 dossiers – 844 063 € HT de travaux au total – 130 629 € d’aide CCPL octroyée

- 2022 : 105 dossiers – 1 084 945 € HT de travaux au total – 153 106 € d’aide octroyée par la CCPL

Cette aide à la rénovation énergétique des habitations construite avant 1990, s’élève à 20% du montant total hors taxes des travaux éligibles, dans la limite de 2 000€ par dossier. Ce plafond peut être majoréd’une aide bonus de 500 euros maximum dans le cas d’un bouquet de travaux ou utilisation d’Eco matériaux pour l’isolation notamment.

Compte tenu du contexte inflationniste des dépenses obligatoires de la CCPL sur 2023 (énergies, intérêts d’emprunts, inflation…), après débat en bureau communautaire et en commission finance, la rigueur budgétaire nécessaire nous impose de devoir réduire l’aide de moitié pour 2023 et de nous réinterroger pour son maintien en 2024.

Il est donc proposé au conseil communautaire, pour tous les dossiers déposés à partir du 1er janvier 2023, de réduire l’aide à 1 000 € maximum par dossier, représentant 10 % du montant total hors taxes des travaux éligibles. Ce plafond pourra être majoré d’une aide bonus de 250 € maximum dans le cas d’un bouquet de travaux ou utilisation d’Eco matériaux pour l’isolation notamment. Le règlement sera également modifié en ce sens. La ligne budgétaire 2023 sera plafonnée à 70 000 € maximum.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 45 voix POUR et 1 abstention, DECIDE - De fixer à 1 000 € maximum par dossier, l’aide pour la rénovation énergétique de l’habitat privé, représentant 10 % du montant total hors taxes des travaux éligibles

- D’octroyer un bonus de 250 € maximum dans le cas d’un bouquet de travaux ou pour l’utilisation d’éco-matériaux

- De fixer à 70 000 € maximum le montant des aides accordées, annuellement.

AIDES A L’ACQUISITION D’UN VELO AVEC OU SANS ASSISTANCE

ELECTRIQUE - MODIFICATION

Rapporteur : Christian TELLIER

Par délibération n° 20-06-062 du 17 juin 2020, le conseil communautaire a décidé d’attribuer une aide à l’acquisition d’un vélo avec ou sans assistance électrique.

A ce jour près de 600 aides ont été accordées.

Compte tenu du contexte inflationniste des dépenses obligatoires de la CCPL sur 2023 (énergies, intérêts d’emprunts, inflation…), après débat en bureau communautaire et en commission finance, la rigueur budgétaire nécessaire nous impose de devoir réduire de moitié le montant des aides accordées, et de les fixer de la façon suivante :

- Aide à hauteur de 10 % du prix du vélo HT avec un plafond à 125 € sans conditions de revenus pour l’achat d’un vélo à assistance électrique

- Aide à hauteur 10 % du prix du vélo HT avec un plafond à 50 € sans conditions de revenus pour l’achat d’un vélo sans assistance électrique

La ligne budgétaire de cette aide pour 2023 sera plafonnée à 20 000 € maximum.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 45 voix POUR et 1 abstention, DECIDE de fixer les aides pour l’acquisition d’un vélo, de la façon suivante :

- Aide à hauteur de 10 % du prix du vélo HT avec un plafond à 125 € sans conditions de revenus pour l’achat d’un vélo à assistance électrique

- Aide à hauteur 10 % du prix du vélo HT avec un plafond à 50 € sans conditions de revenus pour l’achat d’un vélo sans assistance électrique

La ligne budgétaire de cette aide à compter de 2023 sera plafonnée à 20 000 € maximum. Cette décision prendra effet à compter du 1e janvier 2023.

Néanmoins, les dossiers présentant une facture de 2022, déposés au plus tard le 31 janvier 2023, seront aidés sur la base de l’ancienne tarification, soit 250 € pour les vélos à assistance électrique et 100 € pour les autres vélos.

PCAET – INSTALLATION D’UN SYSTEME DE RECUPERATION DE L’EAU DE PLUIE – AIDE AUX USGAERS

Rapporteur : Christian LEROYDans le cadre de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) approuvé le 9 mars 2020, la Communauté de Communes, identifiée comme organisatrice de la transition écologique et sociale du Pays de Lumbres, s’est fixée un certain nombre d’objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de réduction des consommations énergétiques, et de production d’énergie renouvelables. La CCPL s’est également engagée dans la préservation de ses ressources naturelles dont l’eau potable.

Afin d’inciter les habitants à réduire leur consommation en eau potable, il est proposé de leur verser une aide pour l’installation d’un système de récupération de l’eau de pluie, qui pourra également être destiné à alimenter les chasses d’eau et/ou les lave-linges.

L’usager sera conseillé dans ses choix en s’appuyant sur les fiches techniques de l’Association pour le Développement Opérationnel et la Promotion des Techniques Alternatives en matière d’eaux pluviales (ADOPTA).

Les aides proposées sont les suivantes :

- 60 € pour l’installation d’une cuve < 300 l

- 80 € pour l’installation d’une cuve > 300 l

- 80 € pour l’installation d’une pompe ou d’un surpresseur

Ces aides seraient accordées aux propriétaires occupants ou bailleurs, hors résidence secondaire. Les associations, les entreprises et les exploitants agricoles ne sont pas concernés par le dispositif. Une enveloppe annuelle de 10 000 € maximum pourrait être inscrite dès le budget 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- De fixer les aides à l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie, de la façon suivante :

o 60 € pour l’installation d’une cuve < 300 l

o 80 € pour l’installation d’une cuve > 300 l

o 80 € pour l’installation d’une pompe ou d’un surpresseur

- De déléguer au Président par arrêté l’attribution de ces aides

-

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – AIDES TPE – CREATION

DEVELOPPEMENT OU REPRISE D’ACTIVITE – ATTRIBUTION D’AIDES

Rapporteur : Gérard WYCKAERT

Par délibération n° 17-09-109 du 26 septembre 2017, modifiée par décision du Président n° 2020-04-16A du 16 avril 2020, le conseil communautaire a décidé de mettre en place une aide à destination des TPE pour les activités de proximité du secteur de l'artisanat, du commerce, des services et du tourisme, sous forme de subvention.

Dans ce cadre, trois dossiers ont été déposés et instruits :

➢ La lunetterie de Mélanie - Mélanie Dubois - Lumbres - Aide au développement Réaménagement d'un nouveau local, plus grand, pour favoriser le développement de l'activité. Montant HT des investissements : 58 220,91 € (mobilier pour nouveau local (vitrines, comptoir, étagères, bureaux, caissons...) et enseigne.

Soit une aide CCPL de 2 000 €

➢ Speed’zza Lumbres - Gaylord Picault - Aide au développement

Acquisition d'un distributeur à pizzas 7jrs/7, 24h/24, pour développement de l'activité. Montant HT de l'investissement : 61 555 €

Soit une aide CCPL de 2 000 €➢ Bacquet Romain - création de son entreprise d’Enduiseur/ Façadier sur Pihem. Investissements éligibles : Machine à projeter, petit matériel, véhicule, frais de communication pour un montant total de 35 993€HT.

Soit une aide CCPL de 2000€

Il est proposé au conseil communautaire de valider le versement de ces aides et d’autoriser le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE d’attribuer les aides proposées.

REVISION ALLEGEE N°5 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

INTERCOMMUNAL (PLUi) – PROJETS DE DEVELOPPEMENT D’EQIOM A LUMBRES - ARRET DE PROJET ET BILAN DE LA CONCERTATION

Rapporteur : Gérard-Alexandre FRANQUE

Vu

- le code général des collectivités territoriales,

- le code de l’urbanisme,

- le PLUi approuvé le 30 septembre 2019,

- la délibération n°21-10-068 en date du 07/10/2021 prescrivant la révision allégée n°5 du PLUi et définissant les modalités de la concertation,

- la décision de l’autorité environnementale du 22/08/2022 de soumission à réalisation d’une évaluation environnementale,

- le bilan de la concertation,

Objectif de la procédure

Par délibération n°21-10-068 en date du 07/10/2021, le conseil communautaire a prescrit la procédure de révision allégée n°5 du PLUi sur le territoire de la commune de Lumbres et d’Elnes et a défini les modalités de concertation. Cette procédure vise à permettre les projets de développement de l’industrie EQIOM prévus dans le cadre d’un plan de modernisation du process industriel de la cimenterie pour réduire sa consommation d’énergie et permettre son adaptation future en lien avec la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES). Ce projet a fait l’objet d’une concertation préalable coordonnée par la Commission Nationale de Débat Public (CNDP) entre avril et juillet 2022.

Comme il est possible de le constater au sein de la délibération précitée, la révision allégée n°5 avait initialement pour objet de modifier la trame carrière (ajout et suppression) et modifier la zone UK sur une surface de 5.32 ha.

Au regard des premiers retours de l’Autorité environnementale, des échanges effectués avec les services de la DREAL, de la DDTM et l’entreprise EQUIOM, il a été décidé de ne maintenir que sur la commune de Lumbres l’augmentation de la zone UK et la suppression d’une partie de la trame carrière. Par ailleurs, l’emprise de la zone UK a été réduite au regard de la mise à jour récente des besoins effectifs de l’entreprise EQUIOM et des études réalisées par l’entreprise. L’augmentation de la zone UK passe de 5.32 ha à 3.98 ha. La procédure de révision allégée consiste ainsi à effectuer le classement en zone « UK » d’une superficie de 3.98 ha. Les terrains concernés sont actuellement classés en zone agricole « A » et en « trame carrière ». Ces terrains, situés en bordure de la zone UK actuelle, correspondent à une ancienne zone carrière aujourd’hui remblayée. Ils sont concernés par l’exploitation de la carrière et n’ont plus aucune occupation agricole, naturelle ou forestière. La reprise de ces terrains en zone UK permettra d’éloigner les futures constructions par rapport aux habitations.

La procédure intègre également la réduction de la trame carrière. Celle-ci s’effectue sur la zone concernée par le changement de zone A vers UK, soit 3.98 ha, mais également sur d’autres secteurs sur une emprise de 3.73 ha. Ainsi, au total, la trame carrière est réduite de 7.71 ha.

Le règlement actuel indique que la zone « UK » reprend les constructions existantes liées aux activités industrielles lourdes. Suite à l’extension de la zone UK cela ne sera plus le cas puisqu’elles seront aussi destinées à des activités nouvelles. Par conséquent le règlement sera modifié.Par ailleurs, le règlement de la zone « UK » indique une zone « AK » qui n’existe pas dans le PLUi approuvé. Cette mention sera supprimée.

Ces évolutions entrainent :

▪ La modification du plan de zonage,

▪ La modification du règlement écrit,

▪ La modification du rapport de présentation.

L’objet de la présente délibération est d’arrêter le projet (voir dossier annexé) et de tirer le bilan de la concertation conformément à l’article L 102-6 du code de l’urbanisme.

Bilan de la concertation

Conformément à la délibération du 07/10/2021, le dossier a été mis à la disposition du public avec un registre pour observations et remarques dans les locaux de la communauté de communes, 1 chemin du Pressart à Lumbres et en mairies de Lumbres et d’Elnes. Publicité en a été faite par voie de presse en date du 28 juin 2022 (Voix du Nord).

Aucune observation n’a été consignée dans les registres de concertation prévus à cet effet. Ainsi, au terme de cette phase de concertation, il n’apparaît pas d’éléments susceptibles d’être pris en compte au regard de l’objet de la procédure et des prescriptions du code de l’urbanisme.

Suite de la procédure

Conformément à l’article L 153-34 du code de l’urbanisme, le dossier arrêté sera notifié aux personnes publiques associées (PPA) ainsi qu’aux organismes qui auront demandé à être consultés. Puis le projet arrêté fera l’objet d’une réunion d’examen conjoint des personnes publiques associées, en présence de la commune, avant sa mise à enquête publique pendant un mois minimum, conformément au code de l’environnement.

Conformément à l’article R.153-3, la délibération sera affichée pendant un mois au siège de la communauté ainsi que dans la commune de Lumbres.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 44 voix POUR et 2 abstentions, décide de : ARRETER le bilan de la concertation avec les habitants,

ARRETER le projet de révision allégée n°5 du PLUi sur le territoire de Lumbres.

PCAET – RENOVATION ENERGETIQUE DE L'HABITAT PRIVE –

ATTRIBUTION D'AIDES

Rapporteur : Gérard-Alexandre FRANQUE

Dans le cadre de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) approuvé le 9 mars 2020, la Communauté de Communes, identifiée comme organisatrice de la transition écologique et sociale du Pays de Lumbres, s’est fixée un certain nombre d’objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de réduction des consommations énergétiques et de production d’énergie renouvelables. La réhabilitation énergétique de l’habitat, étant un enjeu majeur du PCAET, il convient d’accompagner les habitants dans la mise en œuvre effective et qualitative de cette réhabilitation. Par délibération n° 20-04-038 du 30 avril 2020, le conseil communautaire a décidé de mettre en œuvre une aide à l’investissement des particuliers pour la rénovation de leur habitat, à destination des propriétaires occupants et propriétaires bailleurs de maison individuelle construite avant 1990. Cette aide, sans condition de ressources, vient en complément des aides existantes versées dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat en œuvre depuis mars 2019. Préalablement à la constitution du dossier, le Conseiller Info-Energie du territoire doit apporter conseil sur les travaux à réaliser et sur la recevabilité du dossier. Il remet ensuite à la CCPL un avis sur les demandes.

Plusieurs dossiers ont été validés et doivent recevoir l’accord du conseil communautaire.Montant HT des

devis

Montant TTC

des devis Aide CCPL,

BAZIN Daniel BONNINGUES Installation Pompe à chaleur 13 580,00 € 14 326,00 € 2 000,00 €

BOURBIAUX Alain BONNINGUES Installation poêle à bois 2 455,40 € 2 590,45 € 491,00 €

BOURRE Pascal ESQUERDES Changement de menuiseries (7 fenêtres) 12 555,24 € 13 245,78 € 1 400,00 €

BOUTOILLE Gautier ACQUIN Installation Pompe à chaleur 11 374,41 € 12 000,00 € 2 000,00 €

CARON Monique WAVRANS Installation chaudière à pellets 20 164,27 € 21 285,41 € 2 000,00 €

CASIEZ Hélène ESQUERDES Installatio poêle à bois 4 900,68 € 5 170,22 € 980,00 €

DECROIX André WISMES Changement de menuiseries (4 fenêtres) 2 887,59 € 3 046,40 € 800,00 €

DESCAMPS Bernard ESQUERDES Changement de menuuiseries (12 fenêtres) 21 327,02 € 22 500,00 € 2 000,00 €

DESFACHELLES Jeanne LUMBRES Installation Pompe à chaleur 12 858,67 € 13 565,90 € 2 000,00 €

GUILLEMANT Elie BAYENGHEM Changement de menuiseries +PAV (bouquet travaux) 31 667,89 € 37 017,95 € 2 500,00 €

HORNOY Jean-Michel BLEQUIN Changement de menuiseries (9 fenêtres) 9 028,00 € 9 549,88 € 1 800,00 €

JOLY Francis CLERQUES Installation poêle à bois 3 952,44 € 4 169,82 € 790,00 €

LEPINGLE Richard ESQUERDES Changement de menuiseries( 6 fenêtres) 10 991,63 € 11 596,17 € 1 200,00 €

MAHIEU Fabrice LUMBRES Installation insert bois 2 356,68 € 2 486,30 € 471,00 €

MARCOURT-TETART Frédéric LUMBRES Installation Chaudière Gaz 4 075,83 € 4 300,00 € 815,00 €

VIEILLARD Geneviève BOISDINGHEMInstallation Pompe à chaleur 16 729,85 € 17 649,99 € 2 000,00 €

WASNAIRE Judith WISMES Changement chauffe eau 2 154,54 € 2 273,04 € 431,00 €

Il est proposé de valider les dossiers ci-dessus, pour l’aide de la CCPL.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE d'accorder les aides financières proposées.

OPAH – RENOVATION ENERGETIQUE DE L'HABITAT PRIVE – ATTRIBUTION D'AIDES

Rapporteur : Gérard-Alexandre FRANQUE

Par délibération n° 17-09-98 du 26 septembre 2017, le conseil communautaire a décidé de mettre en œuvre une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat pour la période 2018-2020. Par délibération n°20-11-137 en date du 5 novembre 2020, la durée de l’OPAH a été prorogée jusqu’au 28 février 2023 et les objectifs augmentés passant de 120 à 276 logements à réhabiliter. Dans ce cadre, plusieurs dossiers ont été déposés et validés par CITEMETRIE et l’ANAH :

Nom Prénom Commune Travaux à réaliser Montant HT des devis Subvention ANAH

Aide

Communauté

de Communes

du Pays de

Lumbres

Reste à

charge

BOUTOILLE Joël COULOMBY Aménagement salle d'eau 4 945,00 € 2 473,00 € 494,00 € 0,00 €

CROQUELOIS Daniel ALQUINES Adaptation salle de bains 5 591,21 € 2 796,00 € 559,00 € 2 795,33 €

DELEGLISE Jean-Marie AUDREHEM Installation d'un poêle, remplacement de menuiseries, isolation thermique par l'extérieur 23 363,86 € 10 074,00 € 1 715,00 € 12 910,20 €

FICHON Lucy LUMBRES

Installation d'une VMC, rtemplacement de

menuiseries, isoation thermique par l'extérieur,

installation d'une pompe à chaleur

31 148,11 € 12 000,00 € 2 000,00 € 16 860,90 €

LAURENT Jean-Marc PIHEM Adaptation salle de bains, pose d'une main courante 10 209,39 € 5 104,00 € 1 020,00 € 5 055,92 €

LEMAITRE Nicolas WISMES Isolation de la toiture, remplacement de fenêtres de toit et volets 14 061,14 € 7 170,00 € 1 434,00 € 7 154,50 €

PENTEL Cyriaque DOHEM Isolation thermique par l'intérieur, isolation de la toiture 23 983,50 € 13 492,00 € 2 398,00 € 9 412,59 €

PETTE Stéphanie ESQUERDES

Isolation thermique par l'intérieur, isolation toiture

et rampants, isolation combles perdus,

remplacement de menuiseries, installation d'une

VMC

42 757,15 € 16 500,00 € 3 000,00 € 25 649,34 €

PINQUET Mickaël CLETY Aménagement salle d'eau, aménagement pièce, aménagement extérieur 25 307,20 € 4 515,00 € 1 290,00 € 22 032,92 €

ROUTIER Alain WISQUES Adaptation salle de bains 6 257,78 € 2 521,00 € 504,00 € 3 858,56 €

187 624,34 € 76 645,00 € 14 414,00 € 105 730,26 €Il est proposé de valider les dossiers ci-dessus, pour l’aide de la CCPL.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE d'accorder les aides financières proposées.

CIAS – CONSEIL D’ADMINISTRATION - COMPOSITION

Rapporteur : Christian LEROY

Vu les articles R 123-7, R 123-27 et R 123-28 du code de l’action sociale et des familles confiant au conseil communautaire le soin de fixer le nombre d’administrateurs du CIAS ;

Vu la délibération n° 22-02-005 du 2 février 2022 créant un Centre Intercommunal d’Action Sociale ; Vu la délibération n° 22-02-006 du 2 février 2022 déclarant d’intérêt communautaire les 6 thématiques suivantes :

- Soutenir les personnes en situation de vulnérabilité,

- Favoriser le retour à l’emploi,

- Faciliter la mobilité des plus précaires,

- Diversifier les modes de garde et ainsi favoriser le retour à l’emploi des femmes,

- Réduire le renoncement aux soins,

- Améliorer la communication et la coordination des acteurs sur le territoire

Le CIAS est administré par un Conseil d’Administration, présidé par le Président de la CCPL, et composé, à parité, de membres élus en son sein par le conseil communautaire, au scrutin majoritaire à 2 tours, et de personnes nommées par le Président du conseil communautaire parmi les personnes « participant à des actions d’animation, de prévention et de développement social sur le territoire ». Parmi ces personnes, doivent figurer obligatoirement et au minimum :

- 1 représentant des associations de personnes agées et de retraités du Département,

- 1 représentant des associations de personnes handicapées du Département,

- 1 représentant de l’Union Départementale des Asscociations de Familles

- 1 représentant des associations oeuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions.

Il est proposé de fixer le nombre de représentants au Conseil d’administration du CIAS à 6 membres élus au sein du conseil communautaire et 6 membres nommés par le Président dans les conditions de l’article L.123-6 du code de l’action sociale et des familles après diffusion d’un avis d’appel public à candidature dans la presse locale.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, FIXE le nombre de membres élus au conseil d’administration du CIAS, à 6 et à 6 membres nommés par le Président dans les conditions de l’article L.123-6 du code de l’action sociale et des familles.

CIAS – CONSEIL D’ADMINISTRATION – ELECTION DES REPRESENTANTS ELUS

Rapporteur : Christian LEROY

Vu les articles R 123-7, R 123-27 et R 123-28 du code de l’action sociale et des familles confiant au conseil communautaire le soin de fixer le nombre d’administrateurs du CIAS ;

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 22-02-005 du 2 février 2022 créant un Centre Intercommunal d’Action Sociale ; Vu la délibération n° 22-02-006 du 2 février 2022 définissant l’action sociale d’intérêt communautaire ; Vu la délibération n° 22-12-109 du 15 décembre 2022 fixant le nombre de membres élus au conseil d’administration du CIAS ;Considérant la liste 1 suivante :

- Isabelle POURCHEL

- Véronique WESTENHOEFFER

- Sandrine MERLO

- Vincent MONBAILLY

- Jean-François DENECQUE

- Mathieu PRUVOST

Il est procédé au vote :

Votants : 46

Blancs ou nuls : 0

Exprimés : 46

Liste 1: 46

Le conseil communautaire, à l’unanimité, DECLARE Isabelle POURCHEL, Véronique WESTENHOEFFER, Sandrine MERLO, Vincent MONBAILLY, Jean-François DENECQUE et Mathieu PRUVOST élus pour siéger au sein du conseil d'administration du CCAS.

CIAS – CREATION D’UNE REGIE DOTEE DE LA SEULE AUTONOMIE

FINANCIERE

Rapporteur : Christian LEROY

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction M 14,

Vu l’avis favorable de la commission des finances

Il est proposé de créer dès l’exercice 2023 une régie dotée de la seul autonomie financière, relative à la gestion du CIAS qui sera dénommé « Budget autonome du CIAS du Pays de Lumbres ». Toutes les recettes et dépenses relatives à ce service seront inscrites au budget 2023 et suivants de ce budget autonome.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE DE CREER le budget autonome dénommé « Budget annexe du CIAS du Pays de Lumbres », à compter de l’exercice 2023. La présente délibération sera notifiée au Trésorier de Saint-Omer.

CIAS – SEJOUR POUR LES ADOS DU PAYS DE LUMBRES

Rapporteur : Julien DELANNOY

Dans le cadre du lancement des différentes activités du CIAS et suite à la présentation du projet « Colonie pour les ados », un groupe de travail s’est réuni afin de définir et de valider les différents critères de cette action.

Il est envisagé une colonie de 15 jours du 8 au 21 juillet 2023 pour un maximum de 25 adolescents de 15 à 16 ans, à la montagne, organisée par « Les compagnons des jours heureux » (association qui intervient déjà sur les communes d’Esquerdes, de Clairmarais et de Ecques).

Il est proposé de valider cette action ainsi que le plan de financement, sachant que l’action sera co-financée à parts égales par la CAF, la CCPL, les mairies volontaires et les familles. A titre indicatif le prix du séjour par ado sera de 1 165 €.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, VALIDE l’action « Colonie pour les ados », telle que présentée ainsi que le plan de financement évoqué.RESSOURCES HUMAINES – REGLEMENT INTERIEUR RH – MODALITES D’ORGANISATION DES ASTREINTES – MODIFICATION

Rapporteur : Didier BEE

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement Vu l’arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur

Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement

Vu l'avis du comité technique départemental en date du 03/11/2022 ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° 19-05-062 du 27/05/2019 ;

Les astreintes dans la fonction publique territoriale sont prévues par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail ainsi que par le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences. Pour les agents de la filière technique, ce décret n° 2005-542 renvoie aux dispositions réglementaires applicables au ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à savoir le décret n° 2003- 363 du 15 avril 2003. Ces 2 textes ont été abrogés par le décret n° 2015-415 publié au journal officiel du 16 avril 2015. Malgré l’absence d’actualisation des textes applicables à la fonction publique territoriale, ces dispositions sont transposables aux agents territoriaux de la filière technique.

3 arrêtés ministériels, publiés à la même date, fixent les montants de l’indemnité d’astreinte ainsi que la rémunération horaire et les conditions de compensation des interventions.

Considérant ce qui suit :

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la dispositions permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

Cette période pendant laquelle l’agent est soumis à l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité doit être indemnisée au moyen de l’indemnité d’astreinte ou, à défaut, donner lieu à un repos compensateur sous certaines conditions.

La mise en place d’un tel dispositif, susceptible de majorer les risques professionnels et les atteintes à la santé, justifie un encadrement spécifique.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci- dessus, de déterminer par délibération, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation ainsi que la liste des emplois concernés.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE

- De modifier le régime des astreintes à la Communauté de Communes du Pays de Lumbres, selon le dispositif suivant :Article 1er – Motifs de recours aux astreintes

La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics dont l’intervention peut se justifier à tout moment. Il s’agit en particulier d’assurer dans des conditions adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans les domaines où elle s’impose.

La collectivité pourra recourir à la mise en place d’une astreinte dans les cas suivants : o Intervention sur les bâtiments et équipements communautaires

o Intervention sur les voiries et terrains communautaires

Les astreintes auront lieu soit :

o Semaine complète

o Du vendredi soir au lundi matin

o Du lundi matin au vendredi soir

o Jour férié17

Article 2 – Le personnel concerné

Il sera possible de recourir aux astreintes pour les agents de la filière technique occupant les emplois suivants :

o Responsable du service technique

o Agent technique quel que soit le grade

Article 3 – Modalité d’application

Il est fixé, comme suit, les modalités d'application du régime des astreintes et des interventions, pendant ces périodes, accomplies par les agents titulaires et stagiaires et agents non titulaires de la collectivité :

Situations donnant

lieu à astreintes et

interventions

Services et

emplois

concernés

Modalités

d’organisation Modalités d’indemnisation

Filière technique

Intervention sur les

bâtiments et

équipements

communautaires

Service technique :

responsable du

service technique,

agents techniques

Téléphone

Véhicule à

disposition au siège

Rotation des

différents agents

L’astreinte fera l’objet d’une

indemnisation aux taux et

montants en vigueur

Les heures d’intervention

effectuées par l’agent durant sa

période d’astreinte feront

l’objet d’une indemnisation.

Intervention sur les

voiries et terrains

communautaires

Service technique :

responsable du

service technique,

agents techniques

Téléphone

Véhicule à

disposition au siège

Rotation des

différents agents

L’astreinte fera l’objet d’une

indemnisation au taux et

montants en vigueur

Les heures d’intervention

effectuées par l’agent durant sa

période d’astreinte feront

l’objet d’une indemnisation.

Les agents seront informés au moins 1 mois à l’avance de leur période d’astreinte sauf situation exceptionnelle.

- Que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ; - D’inscrire au budget les crédits correspondants ;

- D’autoriser le Président à signer tout acte y afférent ;

- De charger le Président de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er janvier 2023.

RESSOURCES HUMAINES – REGLEMENT INTERIEUR RH – TRAVAIL A TEMPS PARTIEL – MODIFICATION18

Rapporteur : Didier BEE

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du comité technique départemental en date du 03/11/2022,

Le temps partiel sur autorisation et le temps partiel de droit constituent des possibilités d’aménagement du temps de travail pour les agents publics.

Le temps partiel sur autorisation s’adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet ou à temps non complet, aux agents contractuels employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an.

L’autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps, est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.

Le temps partiel de droit pour raisons familiales s’adresse aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires et aux agents contractuels employés depuis plus d’un an à temps complet ou à temps non complet.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE de modifier les dispositions concernant le temps partiel sur autorisation ou de droit en fixant les modalités d’application selon les modalités suivantes :

Le temps partiel, sur autorisation ou de droit, peut être organisé dans le cadre hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Les autres dispositions de la délibération n° 19-05-059 du 27 mai 2019 restent inchangées.

RESSOURCES HUMAINES – REGLEMENT INTERIEUR RH – MISE A JOUR

Rapporteur : Didier BEE

Vu le Code Général de la fonction publique,

Considérant le règlement intérieur validé par le conseil communautaire le 7 octobre 2021, par délibération n° 21-10- 090,

Considérant que le projet de modification du règlement intérieur soumis à l’examen des instances paritaires a pour ambition, sur la base des dispositions encadrant l’activité du personnel communautaire, de faciliter l’application des prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière :

1. d’organisation du travail

2. de règles de vie dans la collectivité

3. de gestion du personnel

4. de discipline

5. de mise en œuvre du règlement

Vu l’avis du Comité Technique du 03/11/2022,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,19

- ADOPTE les modifications du règlement intérieur du personnel communautaire dont le texte est joint à la présente délibération,

- DECIDE de communiquer ce règlement modifié à tout agent employé à la Communauté de Communes,

- DONNE TOUT POUVOIR au Président pour réaliser les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 21-10-090 du 07/10/2021.

MAISON DE L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET DE L’EMPLOI DU PAYS DE SAINT-OMER (MIPE) – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA CCPL

Rapporteur : Gérard WYCKAERT

La MIPE (Maison de l’Insertion Professionnelle et de l’Emploi du Pays de Saint-Omer) est la fusion- absorption du PLIE par l’association actuelle de la Mission Locale (avenir des jeunes de l’arrondissement de Saint- Omer). Les statuts de cette nouvelle organisation énoncent la représentation des élus dans les différentes instances, assemblée générale, conseil d’administration et bureau.

Pour la Communauté de Communes du Pays de Lumbres, les statuts prévoient :

- Assemblée générale : 2 conseillers communautaires titulaires et 2 suppléants

- Conseil d’administration : 1 conseiller communautaire titulaire et 1 suppléant siégeant en assemblée générale

- Bureau : le conseiller communautaire titulaire et le conseiller suppléant désignés au conseil d’administration

Le Président de la CCPL est membre de droit sur les 3 instances.

Il est procédé à la désignation des représentants de la CCPL à la MIPE.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, DESIGNE les représentants de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres à la MIPE, ainsi :

Assemblée générale :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Gérard WYCKAERT Didier BEE

Isabelle POURCHEL Marie-Laurence BERQUEZ

Conseil d’Administration :

TITULAIRE SUPPLEANT

Gérard WYCKAERT Didier BEE

Bureau :

TITULAIRE SUPPLEANT

Gérard WYCKAERT Didier BEE20

LUTTE CONTRE LES ESPECES INVASIVES – GESTION DES NIDS DE FRELONS ASIATIQUES

Rapporteur : Marie-Laurence BERQUEZ

Dans le cadre de son Plan Climat Air Energie Territorial, la CCPL s’est fixée pour objectif la préservation de la biodiversité.

Dans ce cadre, la lutte contre les espèces invasives est primordiale.

Ces dernières années avec les hivers insuffisamment froids, le frelon asiatique est en pleine expansion, impactant fortement le milieu naturel et notamment les espèces pollinisatrices.

Après discussion en bureau et commission, il est proposé de procéder, dans le cadre d’un achat mutualisé, à l’acquisition de pièges à frelons asiatiques pour en munir les communes qui se chargeront de les poser dès le printemps, afin d’essayer de capturer un maximum de reines, puis d’ouvrières.

En plus d’être efficaces, les pièges à frelons envisagés ont l’avantage d’être écologiques et sélectifs, les pollinisateurs et les frelons européens très utiles à la biodiversité étant préservés.

Le montant de l’investissement pour la CCPL serait de 6 416 € HT pour 100 pièges complets. Une convention de formation à l’usage et de prêt serait mise en œuvre entre la CCPL et les communes intéressées. Il est proposé au conseil communautaire de valider cette proposition.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,

ACCEPTE le principe d’achat mutualisé pour l’acquisition de pièges à frelons asiatiques, DECIDE que les pièges seront répartis dans les communes intéressées (2 par commune), après signature d’une convention de formation à l’usage et de prêt

AUTORISE le Président à signer les conventions à intervenir.

SPORTS DE NATURE EN PAYS DE LUMBRES – CANDIDATURE A LA LABELLISATION « TERRES DE JEUX 2024 »

Rapporteur : Christian TELLIER

En 2024, la France accueillera le monde à l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques. L’ambition du label « Terre de Jeux 2024 » créé en 2019 est de créer une émulation dans l’ensemble du Pays, une dynamique dès aujourd’hui dans tous les territoires. La fête sera plus belle si elle est partagée. L’héritage sera plus fort s’il est co- construit. C’est tout le sens de ce label « Terre de Jeux 2024 » proposé aux collectivités territoriales.

« Terre de jeux 2024 » est un label destiné à tous les territoires : communes, intercommunalités, départements, régions, en France métropolitaine et dans les territoires d’Outre-mer. Il valorise les territoires qui souhaitent mettre plus de sport dans le quotidien de leurs habitants et s’engager dans l’aventure des Jeux, quels que soient leur taille ou leurs moyens.

Devenir « Terre de Jeux 2024 » c’est bénéficier :

• D’une identité exclusive pour s’associer aux Jeux,

• D’un accès privilégié aux informations, outils et événements de Paris 2024 mais aussi aux appels à projets dédiés,21

• Du partage d’expérience avec une communauté engagée,

• Du coup de projecteur des Jeux pour promouvoir nos actions et notre territoire,

• De donner au plus grand nombre la chance de vivre l’aventure des JOP

Le PMCO ambitionne d’être un territoire pleinement couvert par le label « Terre de Jeux 2024 ». De son côté, dans son action quotidienne et dans ses projets, la Communauté de Communes du Pays de Lumbres peut prétendre au label « Terre de Jeux 2024 » sans pour autant mobiliser des moyens spécifiques et couteux.

Il est proposé au conseil communautaire de valider la candidature de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres à la labellisation « Terre de jeux 2024 ».

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, VALIDE la candidature de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres à la labellisation « Terre de jeux 2024 ».

DECHETS – NOUVEAU CENTRE DE TRI — INTERET POUR LE PROJET DU SEVADEC CALAIS

Rapporteur : André CORDIER

Pour faire suite aux réflexions inabouties engagées depuis 2018, lors du conseil communautaire du 21 février 2022 (délibération CCPL n°22-02-016), il a été convenu que le Syndicat Mixte Flandre Morinie (SMFM) porterait désormais le projet de nouveau centre de tri à l’échelle de son territoire pour une mise en œuvre au plus tard au 1er janvier 2026 (SMLA composé de la CAPSO et de la CCPL, SIROM Nord, SMICTOM des Flandres), et qu’il puisse à ce titre, répondre à l'appel à projet CITEO pour la création d’un nouveau centre de tri.

Parallèlement, le SMLA procédait à l’aménagement du centre de tri actuel de façon provisoire pour l’adapter au tri de tous les emballages ménagers (ECT), et à l'amélioration réglementaire des performances de tri. Cette période transitoire devait durer jusqu’au 31 décembre 2025.

Un bureau d'études a depuis accompagné le SMFM sur une étude de préfiguration du projet de nouveau centre de tri à compter du 1er janvier 2026 permettant d’avancer sur le contenu et sur le calcul des coûts d’investissement et de fonctionnement du projet.

Malheureusement, à la suite de cette étude, plusieurs faits nouveaux contraignent aujourd’hui le SMFM à abandonner le projet :

- Le manque de solidité du partenariat sur le projet, les intérêts de chaque territoire étant divergents

- Les prix annoncés pour le futur centre de tri (307 € HT la tonne, par rapport à la solution actuelle de 230€ la tonne, cela représenterait un surcoût pour la CCPL de 90 000 € par an)

A la suite de cette nouvelle difficulté, la CAPSO et la CCPL n’ont pas attendu, et ont lancé des discussions avec la Communauté Urbaine de Dunkerques et le SEVADEC à Calais, porteurs de projets de nouveaux centres de tri de grande capacité et neufs.

Il apparaît aujourd’hui que les conditions proposées par le SEVADEC sont très intéressantes, la CCPL et la CAPSO pourraient en effet intégrer le tour de table actuel aux côtés de la CC Terre des 2 Caps, CC Desvres22

Samer, CA2BM, CC 7 Vallées… Cet accord se ferait dans le cadre d’une convention d’entente de 20 ans au prix de 238 € HT la tonne entrante, intégrant la mutualisation des transports et prévoyant également le reversement aux EPCI des recettes de valorisation matières, ces dernières pouvant être majorées grâce aux volumes triés. Cette convention pourrait débuter à compter du 1er janvier 2024 ou 2025. Ce nouveau centre de tri de grande capacité devrait être achevé au 1er trimestre 2023. Le point de départ de ces déchets issus de la poubelle jaune serait un quai de transfert à aménager à Arques (à partir du centre de tri actuel).

La période transitoire du centre de tri actuel du SMLA serait donc réduite d’un ou deux ans.

Il est par conséquent proposé au Conseil communautaire :

- D’acter l’abandon du projet de centre de tri mené avec le SMFM

- De confirmer tout l’intérêt que représente le nouveau centre de tri du SEVADEC en construction - D’autoriser le Président de la CCPL à poursuivre les discussions en lien avec la CAPSO et le SMLA pour parvenir à un accord sur le sujet

- D’autoriser le Président de la CCPL à signer tout document administratif ou financier permettant la mise en œuvre de la présente délibération

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 45 voix POUR et 1 abstention, DECIDE - D’acter l’abandon du projet de centre de tri mené avec le SMFM

- De confirmer tout l’intérêt que représente le nouveau centre de tri du SEVADEC en construction - D’autoriser le Président de la CCPL à poursuivre les discussions en lien avec la CAPSO et le SMLA pour parvenir à un accord sur le sujet

- D’autoriser le Président de la CCPL à signer tout document administratif ou financier permettant la mise en œuvre de la présente délibération.