Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 11 fevrier 2020

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Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 11 fevrier 2020 Document publié le Mardi 11 février 2020 par la commune de Grandes-Ventes. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 11 fevrier 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, Page 1/12

A AR RR RO ON ND DI IS SS SE EM ME EN NT T D DE E D DI IE EP PP PE E

CANTON DE NEUFCHATEL-EN-BRAY

Les Grandes-Ventes

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 FEVRIER 2020

Le Conseil Municipal des Grandes-Ventes, légalement convoqué, s’est réuni le mardi 11 février 2020 à 20h30 à la Mairie, séance publique, sous la présidence de Monsieur Nicolas BERTRAND, Maire des Grandes-Ventes, Vice-Président du Département.

Présents : M. Bertrand, M. Pommier, Mme Prévost, M. Housard, Mme Henry, M. Boillet, M. Dumets, M. Duval, M. Péru, Mme Alard, Mme Bourgeaux, M. Thuillier, Mme Terrier, M. Rabaey, Mme Lejeune.

Pouvoirs : M. Masy a remis un pouvoir à M. Bertrand,

Mme Duriez a remis un pouvoir à M. Pommier,

Mme Baudribos a remis un pouvoir à Mme Prévost,

Mme Dubois a remis un pouvoir à M. Thuillier.

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à l’élection d’un secrétaire de séance. M. Péru ayant obtenu la majorité des voix a été élu pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2019, dûment transmis, est approuvé à l’unanimité, par les membres présents.

M. le Maire sollicite l’inscription d’un point supplémentaire à l’ordre du jour : il s’agit du versement d’un acompte de subvention à l’association pour la gestion et l’animation de l’accueil périscolaire des Grandes-Ventes, avant le vote du budget, suite à son assemblée générale du 6 février dernier. Le Conseil Municipal est favorable, à l’unanimité, à l’inscription de ce nouveau point.

Communications

M. le Maire adresse ses condoléances au nom du Conseil Municipal à M. Serge Housard, suite au décès de sa belle-mère et lui demande de les partager avec la famille.

Population légale au 1er janvier 2017 en vigueur à compter du 1er janvier 2020 : population municipale : 1 821 habitants, population comptée à part : 27, soit une population totale de 1 848 habitants.

Courrier du CDG 76 nous informant que lors de sa séance du 10 janvier 2020, son Conseil d’administration a voté une nouvelle diminution de 0,10 % du taux de cotisation obligatoire. Ainsi le taux global de cotisation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime est ramené à 0,70 % au lieu de 0,80 %.

M. le Maire fait part de l’approche de M. le Maire de Torcy-le-Grand pour la mise à disposition du policier municipal de la commune des Grandes-Ventes, à raison de 5 heuresPage 2/12

par semaine. M. le Maire de Torcy-le-Grand ne souhaite pas recruter lui-même un agent, si jamais cette compétence devenait intercommunale dans l’avenir. Il est noté que la commune de Torcy-le-Grand est dans la continuité de la commune géographiquement. M. Bertrand indique que cette mise à disposition sera payante, ce qui minimisera le coût pour le contribuable ventois, elle sera régie par une convention qui sera soumise à l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime, avant d’être proposée à l’approbation du Conseil Municipal. M. le Maire remercie M. Mignon et Mme Testu qui ont rédigé le projet de convention de mise à disposition. Il fait part de l’accord du Policier Municipal ainsi que de la Municipalité. Il insiste sur le fait que les horaires devront être précisés dans la convention, nouvelle organisation à prévoir dans le cadre de la prochaine mandature. Il est noté que M. le Maire de Torcy-le-Grand a pris des engagements très en amont sur ce sujet.

Rendu compte par les délégués de leur participation aux réunions des organismes extérieurs :

Communauté de Communes Bray-Eawy : M. le Maire indique que le dernier conseil communautaire a eu lieu le 18 décembre 2019 aux Grandes-Ventes : ce conseil était principalement axé sur le centre aquatique communautaire qui ouvrira ses portes le 1er avril prochain, les grilles tarifaires ont été arrêtées, ce service sera géré par une délégation de service public. M. Bertrand ajoute qu’il est prévu un déficit de fonctionnement d’environ 400 000 €/an pris en charge par le contribuable communautaire. L’inauguration de ce centre aquatique est prévue en mars, une opération portes ouvertes sera organisée le dernier samedi du mois de mars.

Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement de la région des Grandes-Ventes : M. Pommier dit que le prochain conseil syndical est prévu le 27 février 2020.

Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Arques : M. Rabaey dit qu’il n’y a pas eu de nouveau conseil syndical. Une table ronde s’est tenue à Neufchâtel-en-Bray afin d’évoquer le volet agricole et plus particulièrement la continuité des travaux engagés et/ou à engager.

Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime : M. Duval dit qu’un comité syndical a eu lieu le 22 novembre dernier. Ont été évoqués, les marchés d’électricité : une augmentation des tarifs de + de 2,5 % est prévue pour les contrats d’une puissance supérieure à 36 kVA (groupe scolaire et salle Paul Godefroy), pour les contrats d’une puissance inférieure et notamment l’éclairage public et les bâtiments communaux, le fait d’adhérer au groupement d’achat d’énergie avec le SDE 76 va permettre de limiter l’augmentation des tarifs, par rapport aux tarifs réglementés.

M. Duval ajoute que le SDE 76 peut proposer la maintenance de l’éclairage public, une étude peut être réalisée, prise en charge à hauteur de 80 %. Une comparaison pourrait être opérée par rapport au prestataire actuel. Il précise que le SDE 76 recherche des toitures pour accueillir des panneaux photovoltaïques, les études sont gratuites. Cette collectivité souhaite également développer un projet de méthanisation avec les agriculteurs.

M. Duval indique que 105 bornes de recharge de véhicules électriques ont été installées sur le territoire du SDE 76 correspondant à 650 recharges/mois, pour une moyenne de 6 recharges/mois/borne. M. le Maire souhaite obtenir les ratios pour la borne des Grandes- Ventes. M. Duval conclut sur le développement de la fibre optique en précisant qu’il est important de signaler les effacements de réseaux prévus afin que la fibre ne soit pas installée en aérien alors que des effacements de réseaux sont envisagés, permettant ainsi d’éviter des frais inutiles.Page 3/12

Les comptes-rendus des différentes commissions communales sont adressés par courriel au fur et à mesure de leur établissement :

Commission administrative du Centre Communal d’Action Sociale du 10 décembre 2019, Commission animation du 16 janvier 2020,

Commission travaux-voirie du 20 janvier 2020,

Municipalité du 3 février 2020.

Commission éducation du 28 janvier 2020 : procès-verbal à venir

Commission administrative du CCAS du 28 janvier 2020 : procès-verbal à venir.

Il est noté que la commission restaurant s’est réunie ce jour.

Décisions prises par M. le Maire dans le cadre de ses délégations

Délibération n°2020/I/001

M. le Maire rappelle l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par lui en vertu de la délégation, accordée par délibération du 11 décembre 2018, complétée par la délibération n°2019/V/062 du 1er octobre 2019 modifiant le seuil de délégation pour le droit de préemption urbain.

Le Conseil Municipal doit donc prendre note des décisions suivantes :

- Décision n°2019/032 du 17 décembre 2019 relative à l’acceptation de la lettre d’accord transmise par AXA pour le règlement du sinistre du 11/12/2019 sur le bureau de Poste, précisant les modalités de remboursement conformément aux conditions du contrat d’assurance, soit un premier règlement au titre de l’immédiat de 28 552 € et un deuxième règlement au titre du différé : indemnisation de la valeur à neuf et des frais engagés après travaux dans la limite des justificatifs produits à concurrence de 13 867 € (dont les frais de conformité limités à 2 690 € et les frais de déblais à 4 251 €).

- Décision n°2019/033 du 19 décembre 2019 relative au non exercice du droit de préemption urbain pour une propriété bâtie cadastrée section AD n°282 et 285, d’une superficie totale de 29a 87ca, sise 1997, Grande Rue, pour un montant de 60 000 €, transmise par Madame Isabelle Garcia-Letailleur, Greffier des Saisies Immobilières, Tribunal de Grande Instance de Dieppe.

- Décision n°2020/001 du 8 janvier 2020 relative au non exercice du droit de préemption urbain pour une propriété bâtie, cadastrée section AE 144 et 145, d’une superficie totale de 5a 31ca, sise 911 rue du Frêne, pour un montant de 1 000 €, transmise par Maître Carole Pace-Flork, notaire aux Grandes-Ventes.

- Décision n°2020/002 du 18 janvier 2020 relative au non exercice du droit de préemption urbain pour une propriété bâtie, cadastrée section AN 273, d’une superficie totale de 46a 1ca, sise 422 rue de Saint Vaast, pour un montant de 52 500 €, transmise par Maître Carole Pace- Flork, notaire aux Grandes-Ventes.

DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE

M. le Maire souligne l’importance de ce dossier qui comprend la construction de 32 réserves souples de 15 à 120 m3 et la pose de 12 poteaux et bouches d’incendie. Ce dossier est essentiel pour le développement de la commune afin de pouvoir rendre urbanisables les dents creuses recensées dans le PLU. Il est nécessaire de l’engager dès maintenant pour obtenir le maximum de subventions afin de limiter les coûts à la charge par la commune. Il est noté quePage 4/12

techniquement et financièrement, cette opération ne pourra pas être réalisée sur une année. M. le Maire souhaite prendre l’engagement de réaliser la totalité de la défense extérieure contre l’incendie de sa commune pour la fin 2021. Ce sera l’investissement majeur du budget 2020. M. le Maire précise que ce sujet représente un coût énorme pour l’ensemble des collectivités.

M. Dumets indique qu’il faudra prévoir l’acquisition de terrains pour y positionner les réserves incendie.

M. Bertrand répond que l’objectif est de ne pas acheter de parcelle mais d’envisager une mise à disposition de l’emprise foncière avec une servitude.

M. Rabaey souligne qu’une réserve incendie n’est pas très esthétique mais elle coûte beaucoup moins cher qu’une réserve enterrée, dont le coût est estimé à 40 000 € contre 15 500 € pour une réserve souple. Il est noté qu’une clôture doublée d’une haie sera créée autour de chaque réserve.

M. Dumets ajoute qu’il faut également prévoir une aire de stationnement du véhicule des pompiers.

M. Bertrand précise que sont comprises dans les 32 réserves souples, celles qui seront créées dans les exploitations agricoles, pour lesquelles la commune doit assumer la défense incendie de l’habitation.

M. Housard dit qu’il faut prévoir un grillage de 2 mètres en limite de forêt.

M. Rabaey rappelle qu’il n’est pas possible de poser des poteaux d’incendie sur l’ensemble du territoire, certaines canalisations d’eau ne permettant pas d’obtenir un débit suffisant.

M. Housard indique que les compagnies d’assurances engagent les agriculteurs à se mettre aux normes, la défense des équipements de l’exploitation leur incombant. Cela représente des travaux et des coûts énormes. Il rappelle que lors de l’incendie de la propriété Leborgne rue aux Juifs, les pompiers s’étaient raccordés à la borne incendie la plus proche, c’est-à-dire, celle qui est située à proximité de l’école, avec leurs tuyaux !

M. le Maire partage les propos de M. Housard, il rappelle que ces travaux peuvent être subventionnés à hauteur de 65 %, la collectivité doit se mettre en conformité. Il ajoute qu’une commune a été condamnée à verser 350 000 € suite à un incendie d’une habitation qui n’était pas protégée, la compagnie d’assurance s’est retournée contre la collectivité. Elle a donc dû rembourser le sinistre de l’habitation et faire les travaux de défense incendie…

M. Pommier indique que le fait de ne pas être en règle peut coûter cher à la collectivité. Un seul sinistre pourrait coûter le prix de l’investissement. Il faut impérativement enclencher les études, les travaux. Même si cette opération représente un coût important pour la commune, la bonne foi de celle-ci serait plus défendable face à un tribunal, en cas de sinistre, si des démarches sont déjà engagées.

M. Rabaey dit qu’il pourrait être reproché à la collectivité de ne pas avoir traité l’ensemble de la commune. C’est un sujet coûteux et important mais la collectivité n’a pas le choix que de gérer l’ensemble de son territoire.Page 5/12

Délibération n°2020/I/002

M. le Maire expose :

Vu le Décret n°2015-235 du 27 février 2015,

Vu l’arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie NOR: INTE1522200A,

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-2610 du 26 octobre 2017 approuvant le Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie de la Seine-Maritime (RDDECI 76),

Considérant que le Maire assure la défense extérieure contre l’incendie sur son territoire de compétence,

Considérant que la réglementation impose des points de défense incendie tous les 200 mètres en agglomération et tous les 400 mètres en dehors,

Considérant que les agriculteurs doivent assurer la défense incendie de leur exploitation et la commune celle de l’habitation,

Considérant que, dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article R. 2225-4 du CGCT, le Maire a vocation à identifier les risques à prendre en compte, fixer la quantité, la qualité et l’implantation des points d’eau identifiés pour l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours, ainsi que leurs ressources,

Considérant qu’un groupe de travail composé d’élus et de techniciens et notamment du

lieutenant Styve Revelle, s’est réuni à plusieurs reprises pour recenser les travaux nécessaires

pour assurer la défense extérieure contre l’incendie sur le territoire communal,

Considérant les véritables enjeux que sont la protection des biens et des personnes, la

responsabilité pénale du Maire en cas de sinistre, le véritable frein au développement du

territoire, en termes d’urbanisme,

Considérant que le défaut de défense extérieure conte l’incendie nuit au dynamisme et à

l’évolution de la commune,

Considérant l’étude réalisée par Véolia pour déterminer la capacité théorique des poteaux

incendie projetés,

Considérant qu’il sera nécessaire de construire 32 réserves souples de 15 à 120 m3 et poser 12

poteaux et bouches d’incendie sur le territoire communal,

Considérant que le coût d’objectif de ces travaux est estimé à 510 500 €HT,

Considérant le coût important et la complexité desdits travaux nécessitant le recours à un

maître d’œuvre et à un architecte,

Considérant la proposition d’ARTEMIS : Atelier Régional Technique d’Etudes et de Maîtrise

d’œuvre en Ingénierie Spécialisée comprenant une mission de conception divisée en 3Page 6/12

phases : n°1 : AVP, PRO pour 9 400 €HT, n°2 : DDS pour 850 €HT et n°3 : ACT pour 7 600

€HT, une mission de travaux divisée en une phase n°4 : VISA, DET, AOR pour 18 650 €HT,

soit un total pour les 4 phases de 36 500 €HT,

Considérant la proposition d’honoraires d’Architectural, cabinet représenté par Mme Sabrina

Bénard, architecte à Saint André sur Cailly, pour la réalisation des permis de construire des

réserves souples, estimée à 23 200 €HT,

Considérant le coût total de l’opération estimé à 570 200 €HT,

Considérant qu’il est possible d’obtenir des subventions à hauteur de 20 à 40 % au titre de la

DETR et de 25 % au titre du Département pour les travaux de création ou d’aménagement de

réserves d’eau et un montant unitaire forfaitaire de subvention de 800 € par poteau ou bouche

dans la limite de 10 poteaux ou bouches par an et par maître d’ouvrage, pour l’installation des

poteaux ou de bouches incendies,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DÉCIDE, à l’unanimité, de réaliser les études et les travaux de construction des

ouvrages nécessaires à la défense extérieure contre l’incendie, soit 32 réserves

d’incendie, 8 poteaux et 4 bouches d’incendie, permettant ainsi de répondre à ses

obligations pour couvrir l’ensemble du territoire ventois,

- DÉCIDE de solliciter une subvention la plus élevée possible auprès de l’Etat au titre de

la DETR et du Département,

- DIT que les travaux de construction des ouvrages de défense incendie y compris les

honoraires de maîtrise d’œuvre et d’architecte estimés à 570 200 €HT, soit 684 240

€TTC seront inscrits au budget primitif 2020.

- AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’aboutissement de ce dossier.

M. le Maire remercie ses collègues pour la dynamique espérée pour la commune et pour la sécurité des citoyens.

CAMERAS DE VIDEO-PROTECTION : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT AU TITRE DE LA DETR, DU FIPD ET DU DEPARTEMENT

Délibération n°2020/I/003

Le Conseil Municipal,

Vu sa délibération n°2019/I/006 du 29 janvier 2019, approuvant à la majorité : 18 voix pour et 1 voix contre, l’installation d’un système de vidéoprotection sur la commune des Grandes- Ventes, autorisant M. le Maire à constituer et déposer, auprès des services de l’Etat, la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéo-protection sur la commune des Grandes-Ventes,Page 7/12

Après avoir rappelé que la mise en place de caméras aura pour objectifs la surveillance passive de plusieurs espaces, l’identification de la ou des personnes ou de véhicules impliqués dans le cadre d’une procédure judiciaire, que ce dispositif s’intègrera dans une démarche stratégique avec un impact positif sur la prévention de la délinquance et la résolution de faits délictuels,

Considérant le diagnostic de sûreté,

Considérant l’étude technique de vidéo-protection réalisée par Ambre, maître d’œuvre,

Considérant la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéo- protection, actuellement en cours d’instruction par les services de l’Etat,

Considérant qu’il est prévu d’installer 14 caméras pour permettre de répondre aux objectifs sus-évoqués, que ces équipements seront implantés de la manière suivante : - 4 caméras : arrière de la Mairie et abords de la salle des fêtes et de judo,

- 3 caméras : carrefour principal (RD 915/ RD 22) ainsi que parvis de la Mairie, - 3 caméras dômes : abords de l’EHPAD et de la Médiathèque,

- 1 caméra : abords de l’école,

- 2 caméras : complexe sportif et point d’apports volontaires,

- 1 caméra : point d’apports volontaires en bordure de la rue d’Auffay.

Considérant que la mise en place de la vidéo-protection communale est estimée à 113 605 € HT comprenant la fourniture et installation des équipements pour 109 540 €HT et 4 065 €HT d’honoraires de maîtrise d’œuvre,

Considérant que ces dépenses peuvent être subventionnées par l’Etat au titre de la DETR et du FIPD ainsi que par le Département,

Après en avoir délibéré,

- DÉCIDE, à l’unanimité, de réaliser les travaux de mise en place d’une vidéo-protection communale, pour un montant estimatif de 113 605 € HT,

- DÉCIDE de solliciter une subvention la plus élevée possible au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, du FIPD et du Département,

- DÉCIDE d’inscrire cette dépense au Budget Primitif 2020,

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

RESSOURCES HUMAINES

Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement saisonnier d’activité - Article 3, 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

Délibération n°2020/I/004

M. le 1er adjoint au Maire en charge du personnel rappelle au Conseil Municipal que l’article 3, 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de 6 mois sur une période consécutive de 12 mois, renouvellement compris.Page 8/12

M. le 1er adjoint au Maire en charge du personnel expose également au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir un agent pour le surcroît de travaux engendrés par l’entretien des espaces verts et l’organisation des animations estivales, pendant les périodes de congés annuels. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 15 avril 2020, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique territorial dont la durée hebdomadaire de service est de 35 heures et d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel pour une durée de 6 mois sur une période maximale de 12 mois suite à un accroissement saisonnier d’activité.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- DECIDE, à l’unanimité, de créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique territorial, pour effectuer les missions suivantes : entretien des espaces verts et organisation des manifestations estivales, suite à l’accroissement saisonnier d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures, à compter du 15 avril 2020 pour une durée maximale de 6 mois sur une période de 12 mois.

- DIT que la rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 353, indice majoré 329, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

- DIT que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012, article 6413 du budget primitif 2020.

EDUCATION – PERISCOLAIRE – GESTION DU RESTAURANT SCOLAIRE

Convention de mise à disposition de locaux à la communauté de communes Bray-Eawy pour l’exercice de la compétence accueil de loisirs sans hébergement

Délibération n°2020/I/005

Mme Séverine Henry, adjointe en charge de l’éducation, du périscolaire et de la gestion du restaurant scolaire fait part de la transmission par la Communauté de Communes Bray-Eawy d’une convention de mise à disposition de locaux pour l’exercice de la compétence des accueils de loisirs sans hébergement, compétence qui lui a été confiée en gestion directe, concernant notamment la mise à disposition des locaux situés au Groupe Scolaire « L’Hêtre aux Savoirs » pour les mercredis et les vacances d’été et la Salle Paul Godefroy pour les petites vacances,

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance des termes de ladite convention,

- Autorise, à l’unanimité, M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention de mise à disposition de locaux pour l’exercice de la compétence accueil de loisirs sans hébergement.Page 9/12

Versement d’un acompte de subvention à l’Association pour l’Animation et la Gestion de l’Accueil Périscolaire

Mme Henry dit qu’elle a participé à l’assemblée générale de l’association pour l’animation et la gestion de l’accueil périscolaire le 6 février dernier, association qui offre un service de qualité et accueille 90 enfants dont 73 ventois, service obligatoire pour le fonctionnement scolaire. Elle explique que l’association fait face à un déficit de 5 077,64 €. En effet, la situation financière est délicate du fait des charges plus importantes dues à la reprise du déficit de l’exercice 2018 mais aussi à l’augmentation de la masse salariale engendrée notamment par le remplacement des arrêts maladie, la prise en charge de la formation BAFA d’une animatrice du centre dont le remboursement des frais n’a pas encore été effectué par la Caisse d’Allocations Familiales. Il est noté une autre dépense conséquente et notamment l’achat et les mises à jour d’un logiciel pour l’établissement des fiches de paie. Mme Henry précise que les recettes sont composées des cotisations et des subventions de la CAF, de la subvention d’équilibre de la commune des Grandes-Ventes et des subventions de fonctionnement des communes extérieures qui ont des enfants qui fréquentent l’accueil périscolaire : Ardouval : 500 €/an, Mesnil Follemprise : 180 €/an, Muchedent : 150 €/an.

Pour combler son déficit, l’association envisage, à compter du 2 mars prochain, de procéder à une réévaluation du tarif des cartes : 1 € pour les cartes de 10 heures, 3 € pour les cartes de 20 heures, 5 € pour les cartes de 50 heures et l’augmentation de la subvention d’équilibre sollicitée auprès de la commune des Grandes-Ventes.

Mme Henry évoque la nécessité de verser à l’association un acompte de 5 100 € pour lui permettre de combler son déficit, acompte qui sera déduit du montant de la subvention de fonctionnement qui sera voté ultérieurement.

M. Rabaey se demande pourquoi les parents ont-ils autant recours maintenant à l’accueil périscolaire ?

Mme Prévost répond que l’accueil périscolaire représente un coût moins élevé pour les familles que les services d’une assistante maternelle. Elle pense, que l’année dernière, l’association a trop baissé, le montant de la subvention sollicitée à la commune, du fait de la disparition des temps d’accueil périscolaire, notamment.

Il est rappelé le montant de la subvention communale versée en 2019 était de 12 855 €.

M. Pommier souligne l’importance de ce service essentiel pour le maintien des effectifs de notre école, certaines familles pourraient décider d’aller ailleurs si ce service n’existait pas. M. Pommier insiste sur la gestion financière minutieuse de l’association (les congés maladie n’étaient pas prévisibles). Il remercie M. Delvingt et M. Théry qui donnent de leur temps pour gérer cette association et qui espèrent que d’autres parents les rejoignent.

M. Bertrand confirme que ce service d’accueil périscolaire est un service indispensable à la population, il ajoute que bon nombre de petites communes de quelques centaines d’habitants ont créé leur propre garderie. M. le Maire indique qu’il ne sera pas l’élu qui n’encouragera pas ce service pour lequel la collectivité s’était engagée à verser une subvention d’équilibre. M. Bertrand signale que si la commune devait porter elle-même ce service avec du personnel municipal, cela représenterait une charge beaucoup plus importante en termes de gestion et financièrement. M. le Maire souligne le travail important des quelques parents qui donnent de leur temps, bénévolement, pour assurer la pérennité de ce service. En cas de défaillance de parents pour assurer la gestion de l’accueil périscolaire, M. le Maire dit qu’il faudrait trouverPage 10/12

des solutions car il ne serait pas envisageable d’abandonner ce service à la population et laisser des familles sans solution pour accueillir leurs enfants.

M. Bertrand dit que l’accueil périscolaire est un service indispensable sur la commune pour attirer de jeunes couples, au même titre que le restaurant scolaire, la fibre optique.

Il précise également que les tarifs appliqués par l’association sont relativement importants par rapport à l’ensemble du Département, les familles mettent particulièrement la main à la poche : carte de 20 ½ heure : 25 €, carte de 40 ½ heure : 45 € et carte de 100 ½ heure : 100 €.

Mme Henry ajoute que l’association envisage également d’organiser quelques manifestations pour récupérer de l’argent. Elle conclue en soulignant que les parents présents ont salué le travail de qualité, l’écoute et le dialogue de l’équipe d’animatrices.

Délibération n°2020/I/006

Mme Séverine Henry, adjointe en charge de l’Education, du Périscolaire et de la gestion du restaurant scolaire fait part, suite à l’assemblée générale de l’association pour l’animation et la gestion de l’accueil périscolaire, qui s’est tenue le 6 février dernier, de la demande de versement d’un acompte de subvention de l’association, pour renflouer sa trésorerie et lui permettre de faire face à ses charges,

Considérant que les montants des subventions de fonctionnement aux associations sont proposés par la commission animation, après étude des dossiers de demande puis examinés par la commission finances, avant le vote du budget par le Conseil Municipal,

Considérant que la commission finances ne s’est pas encore réunie, que le budget sera voté après les élections municipales,

Considérant la nécessité d’aider cette association qui a été missionnée par la Municipalité pour accueillir les enfants sur les temps d’activités périscolaires suite à la réforme des rythmes scolaires,

Considérant que ce service à la population donne entière satisfaction aux familles, qu’il compte 90 enfants inscrits,

Mme l’adjointe propose de verser un acompte de 5 100 € sur le montant de la subvention de fonctionnement 2020, elle ajoute que cet acompte sera déduit du montant total de subvention

qui sera inscrit au budget primitif 2020.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- DÉCIDE, à l’unanimité, de verser un acompte de 5 100 € sur le montant de la subvention de fonctionnement 2020,

- DIT que cet acompte sera déduit du montant total de la subvention qui sera inscrit au budget primitif 2020.

M. Bertrand remercie ses collègues pour les parents investis, bénévoles de l’association, pour les enfants.Page 11/12

ELECTIONS MUNICIPALES – TENUE DES BUREAUX DE VOTE

M. le Maire rappelle que les élections municipales se tiendront les dimanches 15 mars et 22 mars 2020, en cas de second tour. Il convient de compléter le tableau pour la tenue des bureaux de vote avec les noms des différents assesseurs. Les bureaux de vote seront ouverts à partir de 8h00 et fermeront à 18h00.

QUESTIONS DIVERSES

Quelques dates à retenir :

- Dévoilement du panneau pour le projet de reconstruction du centre d’incendie et de secours des Grandes-Ventes, le jeudi 13 février 2020 à 14h30 et signature des avenants à la convention.

- Assemblée générale Livity le 17 février 2020 à 17h30 en Mairie.

- Commission de contrôle pour les élections, présidée par M. Dumets, le jeudi 20 février 2020 à 10h00 en Mairie.

- Assemblée générale de l’Amicale des Boulistes Ventois, le samedi 22 février 2020 à 11h00 en Mairie.

- Conseil Communautaire le mercredi 26 février 2020 à 18h30 à Saint Martin l’Hortier.

- Assemblée générale de la fête de la Moisson le vendredi 28 février 2020 à 18h00 en Mairie.

- 29ème Assemblée Générale de la Fédération Nationale des Retraités de la Gendarmerie section Seine-Maritime le dimanche 1er mars 2020 à la Salle Paul Godefroy à partir de 9h30.

- Démarrage de la campagne électorale le 2 mars 2020. Pose des panneaux électoraux.

- Conseil d’école primaire « L’Hêtre aux Savoirs », le 6 mars 2020.

- Assemblée générale du Comité de Jumelage le 12 mars 2020 à 18h00 en Mairie.

- Chasse aux œufs le dimanche 12 avril 2020.

- Canicross le dimanche 19 avril 2020.

Mme Prévost fait part du mail de M. Luc Legras, Président de l’amicale des boulistes qui indique que l’abri de jardin posé à proximité des terrains de pétanque a subi des dégradations importantes. Ce dernier sollicite l’aide des services techniques pour sécuriser le chalet, stocker le mobilier et dégager les débris. Une déclaration a été effectuée auprès de la compagnie d’assurances.

Mme Lejeune annonce le loto du FCV le dimanche 23 février 2020 à la Salle Paul Godefroy.

M. le Maire indique qu’il s’agit du dernier conseil municipal de la mandature qui a été marquée par des élections partielles intégrales. Il remercie ses collègues pour leur engagement, leur investissement et souligne le plaisir qu’il a eu de travailler à leurs côtés aux destinées de la commune. M. le Maire salue également les collègues qui ont fait le choix dePage 12/12

prendre leur retraite d’élu municipal : Mme Duriez, Messieurs Masy, Rabaey et Dumets et les remercie de leur implication. Il remercie également M. Pommier qui a fait le choix de la sagesse en se retirant pour éviter tout risque d’incompatibilité avec sa fonction. Il souligne le plaisir qu’il a eu de travailler à ses côtés et le remercie pour son appui solide.

Aucune question supplémentaire n’étant posée, Monsieur le Maire lève la séance à 22h15min.