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Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 14 decembre 2020
Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Grandes-Ventes.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 14 decembre 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Banque,
A AR RR RO ON ND DI IS SS SE EM ME EN NT T D DE E D DI IE EP PP PE E
CANTON DE NEUFCHATEL-EN-BRAY
LES GRANDES-VENTES
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
du 14 DECEMBRE 2020
Le Conseil Municipal des Grandes-Ventes, légalement convoqué, s’est réuni le lundi 14 décembre 2020 à 20h30 à la Salle Paul Godefroy, séance publique, sous la présidence de Monsieur Nicolas BERTRAND, Maire des Grandes-Ventes, Vice-Président du Département.
Présents : M. Bertrand, M. Housard, Mme Prévost, M. Boillet, M. Lemasson, M. Ragot, M. Duval, M. Péru, M. Thuillier, Mme Terrier, Mme Dubois, Mme Langlois, Mme Lejeune, Mme Baudribos, M. Gomarin, M. Savigny.
Pouvoirs : Mme Henry a remis un pouvoir à M. Bertrand.
Mme Bourgeaux a remis un pouvoir à Mme Terrier.
Mme Alard a remis un pouvoir à M. Housard.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à l’élection d’un secrétaire de séance. M. Housard ayant obtenu la majorité des voix a été élu pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 16 novembre 2020, dûment transmis, n’appelant aucune remarque est approuvé à l’unanimité, par les membres présents.
M. le Maire salue M. Christian Renier, conseiller municipal remplaçant ainsi que la presse locale.
M. le Maire indique qu’a été déposé devant chaque conseiller municipal, le traditionnel agenda du Conseiller Départemental qui va être distribué prochainement dans les boîtes aux lettres ainsi que la 3ème lettre du Schéma de Cohérence Territoriale réalisée par le PETR du Pays de Bray, qui donne des informations sur son rôle et son avancement.
Il ajoute que le SCOT concerne 115 communes et 3 communautés de communes : Londinières, Bray-Eawy et la CC des 4 Rivières, les 3 pôles les plus importants sont : Neufchâtel en Bray, Forges les Eaux et Gournay en Bray. Ce document engage le territoire pour quelques années, tout Pays doit avoir son Schéma de Cohérence Territoriale, ce document d’urbanisme est supérieur aux cartes communales et aux plans locaux d’urbanisme qui existent sur le territoire. Il va régir les constructions, la mobilité…
Armelle Billoquet est vice-présidente du PETR en charge du SCOT du Pays de Bray. Les documents d’urbanisme existants doivent être conformes au SCOT. En accord avec les élus Xavier Lefrançois et Armelle Billoquet, il a été décidé de mettre en place des temps d’échanges, d’informer sur le sujet, une réunion sera prévue début 2021.
Cette lettre résume les étapes déjà réalisées et à venir : depuis ces deux dernières années, un travail a été mené pour construire le projet de territoire à travers le PADD du SCOT (Projet d’Aménagement et de Développement Durable), il convient dorénavant de reprendre les réflexions et de les décliner de manière plus opérationnelle, avec des règles et des recommandations, dans le cadre d’un DOO (document d’orientation et d’objectifs).
M. le Maire évoque ensuite le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI), il rappelle que la commune des Grandes-Ventes dispose d’un Plan Local d’Urbanisme qui a remplacé le Plan d’Occupation des Sols. L’ancienne mandature a travaillé sur ce dossier pour aboutir à l’adoption du PLU en décembre 2016, ce nouveau document d’urbanisme a permis de rendre constructibles les dents creuses, élaborer la politique en matière d’urbanisme sur les dix prochaines années. Il est à noter que peu de communes disposent d’un document d’urbanisme, c’est alors le RNU (règlement national d’urbanisme) qui s’applique. C’est l’Etat qui décide pour ces communes si l’urbanisation est possible ou pas.
Au 1er janvier 2021, la compétence urbanisme devait basculer automatiquement dans le giron de la communauté de communes, sauf activation de la minorité de blocage. M. le Maire, Président de la Communauté de Communes a souhaité qu’il y ait débat avant que cette compétence bascule ou pas dans l’escarcelle de la communauté de communes. Du fait du contexte sanitaire et de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, l’échéance du 1er janvier 2021 est reportée au 1er juillet 2021. Un courrier a donc été adressé, début décembre, à l’ensemble des 46 maires du territoire communautaire, ce délai accordé doit permettre de prendre le temps nécessaire pour mieux appréhender cette question de transfert éventuel de la compétence PLU à la Communauté de Communes Bray-Eawy. Une réunion d’information en présence des services de l’Etat et des 46 Maires du territoire sera donc organisée début février 2021 et permettre ensuite à chaque conseil municipal de délibérer sur le transfert de cette compétence. C’est un enjeu important pour le territoire sur le 1er trimestre 2021.
M. le Maire souhaite, au nom du Conseil Municipal, adresser ou renouveler ses sincères condoléances à Edwige Prévost, suite au décès de Mme Mathilde Prévost, centenaire résidant à l’EHPAD du Bois Joli.
Communications
Courrier de M. le Président du Département nous informant qu’il proposera la réalisation d’un
béton bitumineux semi grenu, après rabotage du revêtement côté route de Dieppe, dans le
cadre de la programmation 2021 (pour mémoire un béton bitumineux ultra mince avait été
réalisé en 2000, sur cette section, ce dernier présente aujourd’hui des fissurations et des zones
de faïençage ainsi qu’un profil bombé).
Rencontre des services de la Direction des Routes d’Envermeu et le service sécurité routière
avec la Directrice Générale des Services, le 20 novembre dernier, afin d’évoquer les résultats
des comptages effectués en septembre dernier sur la RD 22, côté rue de Saint Vaast. C’est un
vieux sujet. Phase 1 : en face des écoles et phase 2 : tronçon entre la rue du Colonel Deloeil et
la rue aux Juifs, tenir compte de la sécurité routière et de la circulation des engins agricoles.
En effet, selon la synthèse, la vitesse en dessous de laquelle roulent 85 % des usagers en
condition de circulation fluide peut justifier l’étude d’aménagements réducteurs de vitesse. Il
a été évoqué comme élément de réponse l’installation d’aménagements temporaires de type
« écluse ». M. le Maire indique qu’il en a profité pour évoquer les problèmes de vitesse sur
l’ensemble du territoire (requêtes des administrés lors des réunions de quartier). Il a donc été demandé de réaliser un diagnostic via la CDSR courant 2021 sur l’ensemble des voies
départementales (RD 22 côté Auffay et St Vaast, RD 77 rue des Antipodes-Grande Rue, la
RD 1b rue des Hôtelets) et une réalisation des aménagements courant 2022. La commission
voirie devra réfléchir courant 2021 à la même problématique sur les voies communales. M. le
Maire indique qu’il faudra prévoir des aménagements simples pour casser la vitesse. Il a
emmené les techniciens rue des Hôtelets afin qu’une réflexion soit menée au niveau de la
propriété Simon, avec la construction future du centre de secours, difficultés pour rejoindre la
rue des Bleuets, réflexion sur la création d’un sens de circulation, un sens unique, prendre du
terrain pour faciliter l’aire de manœuvre, demande de propositions pour améliorer la
circulation et réduire la vitesse dans ce quartier. Les techniciens ont d’ores et déjà écarté la
possibilité d’aménagements via l’espace Anne-Dominique Laverdure, compte tenu de
l’étroitesse de cet espace, la création d’une nouvelle sortie sur la RD 915 entrainerait la
suppression de places de stationnement. Cet espace pourra être utilisé pour régler les
problèmes de ruissellements des eaux pluviales.
Courrier de Mme la Présidente du SDE 76 (Cécile Sineau-Patry) relatif à l’attribution des lots
du marché travaux du SDE 76, à compter du 1er novembre 2020, les entreprises suivantes sont
susceptibles d’intervenir sur notre commune : au titre des bons de commandes pour des
travaux programmés : Bouygues Energies Services (02.78.62.92.20) et Spie City Net Work
(02.32.96.91.32) // au titre des bons de commandes pour les travaux inopinés : Garczynski
Traploir Yvetôt (02.35.96.80.00).
Suite à candidature de la commune, obtention du label « Territoires, villes et villages
internet », soit une arobase. C’est un label national soutenu par l’Etat, qui a pour objectif de
valoriser les politiques locales de diffusion des usages de l’internet auprès des citoyens. Il est
financé par des fonds publics (adhésion des collectivités territoriales, soutien des Ministères),
concerne toutes les communes ou intercommunalités du territoire national français. Les
instances : un comité d’orientation, un jury constitué de personnalités travaillant sur des
problématiques touchant à la diffusion sociale des technologies de l’information et de la
communication, de l’internet, des réseaux sociaux et du numérique urbain en particulier. La
cérémonie de remise du 22ème label national territoires, villes et villages internet aura lieu le
jeudi 4 février 2021.
Courrier du Président de l’association « Les amis de la gendarmerie », association créée en
1932 pour promouvoir « la présence et le prestige de la gendarmerie », ce qui est resté leur
devise. L’association est articulée en comités, avec à leur tête un président délégué, mandaté
par le président national et entouré d’une équipe. Pour le comité 76-3 Dieppe, c’est Mme
Nadine Lagnel, domiciliée à Saint-Hellier, qui a été mandatée comme présidente. Elle sera
chargée de conforter plus localement la présence et l’activité de l’association en Seine-
Maritime, aux côtés des comités de Rouen et du Havre. Elle conduira naturellement son
action en liaison avec le commandant de la compagnie de gendarmerie départementale de
Dieppe et bénéficiera du soutien du siège de l’association.
Courrier de M. le Président de la Communauté de Communes Bray Eawy nous informant de
l’association de la collectivité avec la Région pour soutenir les entreprises qui ne peuvent bénéficier des mesures mises en place dans le cadre du Fonds National de Solidarité. Mise en
place conjointe du dispositif régional Impulsion Résistance, pour soutenir les entreprises en
difficultés via une aide forfaitaire définie selon le nombre de salariés. Sont éligibles
prioritairement les entreprises des secteurs de la culture, du tourisme et de l’évènementiel
ayant perdu pendant les périodes de confinement plus de 30 % de leur chiffre d’affaires. La
CC a souhaité élargir ce dispositif aux entreprises commerciales concernées par une fermeture
administrative lors du dernier confinement et ayant des charges sociales importantes, ainsi
qu’aux entreprises (étude au cas par cas) en grande difficulté qui auraient déjà pu bénéficier
des aides nationales. Transmission de la liste des entreprises identifiées sur la commune. M. le
Maire indique que le pire reste à venir concernant le volet économique, ce sont près de
140 000 € qui seront injectés sur le territoire grâce à ce dispositif dont 60 % pris en charge par
la Communauté de Communes Bray Eawy et 40 % par la Région.
M. le Maire évoque le dispositif « chéquiers solidaires Bray Eawy » dont le but est de soutenir
les commerces locaux par la consommation en s’appuyant sur les habitants au travers de bons
d’achats. Deux chèques d’une valeur de 20 € seront envoyés aux habitants à utiliser chez les
commerçants et restaurants participants durant le mois de février 2021. Pour 40 € déboursés,
la Communauté de Communes participe à hauteur de 20 €. Sur la base de 10 500 ménages, le
geste levier de la CBE représente 420 000 € pour une facture réelle de 210 000 €, le reste
étant à la charge de l’habitant. Ces chèques seront adressés par voie postale au mois de
janvier, sur la base du listing des cartes déchetteries. Pour les personnes qui n’ont pas de carte
déchetterie, elles pourront récupérer le chèque au siège de la Communauté de Communes
avec un justificatif de domicile. M. Bertrand indique que la bonne tenue des comptes de la CC
a permis de puiser dans les réserves pour pouvoir venir en aide aux commerçants lors des 1er
et 2ème confinements, financer l’opération « chéquiers solidaires », les masques, c’est près
d’un demi-million d’euros qui sera pris en charge par la Communauté de Communes.
Déplacement de M. le Député pour rencontrer les commerçants ventois, le lundi 23 novembre
dernier à la Salle Paul Godefroy. Cette réunion intéressante, a permis de créer du lien, des
échanges francs et sincères, elle a également permis de répondre aux questions posées,
évoquer les diverses mesures prises par l’Etat et notamment les possibilités de report du
paiement de la taxe foncière pour les entreprises propriétaires-exploitantes touchées par la
crise sanitaire.
M. le Maire rappelle qu’il s’était engagé à apporter des précisions complémentaires
concernant la fiscalité par rapport à l’établissement SOCOPAL. Une analyse du poids de cette
entreprise dans les produits de la fiscalité directe locale perçus par la commune, en termes de
CFE et tous produits confondus a été réalisée. Depuis 2016, la part de ladite entreprise dans le
produit de fiscalité globale de la commune n’a cessé de diminuer (+ de 15 % du produit
global de la commune en 2016 contre moins de 5 % en 2020, cela est dû notamment à la
requalification des locaux de la société en dépôt à la place d’établissement industriel à
compter de 2018). Pour mémoire, le produit de l’ensemble des taxes (TF, CFE, CVAE) a
diminué de 66 476 € entre 2018 et 2017, puis de 4 654 € entre 2019 et 2018 et enfin de
9 405 € entre 2020 et 2019, passant de 111 108 € en 2017 à 30 573 € en 2020, soit 80 000 €
de fiscalité en moins en quelques années, soit une baisse des recettes non négligeable pour la collectivité. M. le Maire précise qu’il ne veut pas stigmatiser cette entreprise, d’autant qu’elle
est restée sur le territoire communautaire.
Avis favorable du Comité Technique Intercommunal du Centre de Gestion de la Seine-
Maritime, réuni le 24 novembre dernier, suite à la transmission de nos délibérations sur la
mise en place d’une astreinte au sein des services techniques, opérationnelle dès janvier 2021
et sur la revalorisation des plafonds du Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel pour les différents cadres d’emplois
de la collectivité.
Dépôt dans certaines boîtes aux lettres d’une feuille s’adressant aux concitoyens, invoquant 4
raisons pour ne pas se faire vacciner. M. le Maire indique qu’il n’aucune idée de l’origine de
ce « torchon », il n’émane pas de la collectivité.
Courrier de M. le Président du SIAEPA de la Région des Grandes-Ventes apportant un certain
nombre de précisions concernant la Défense extérieure contre l’incendie. Une réunion a été
demandée en début d’année. Concernant les réserves incendie, 11 permis de construire sont
déposés et sont en cours d’instruction. Pour les bouches incendie, un devis a été transmis par
Véolia pour le raccordement au réseau desdites bouches, le marché prévoyant la fourniture
des bouches hors raccordement, ce dernier s’élève à 25 737,47 € TTC. La réunion de
démarrage a eu lieu le 24 novembre 2020, les travaux d’installation des bouches incendie sont
prévus dans le courant du mois de janvier 2021. M. le Maire indique que la totalité de la
Défense Extérieure Contre l’Incendie devra être achevée pour la fin d’année 2021.
Vidéoprotection : passage du dossier de subvention en Commission Permanente du
Département le 25 janvier prochain pour la totalité du dossier, une subvention de 20 000 € est
attendue, pour un montant de dépense subventionnable de 80 000 €HT maximum. M. le
Maire précise que ce dossier a été bien géré, bon travail avec la DGS, les services.
Régie de chauffage : l’audit des experts du cabinet Avisdex se poursuit, les enregistreurs ont
été posés à l’EHPAD, pour contrôler les températures dans l’établissement, deux anomalies
ont été descellées. Une réunion de restitution et d’analyse des dysfonctionnements était
prévue ce jour mais a été reportée du fait de la non disponibilité du Cabinet Ceden. Elle sera
reprogrammée en début d’année. L’entreprise Viria a réalisé l’équilibrage et le paramétrage à
l’EHPAD et doit poursuivre dans les autres bâtiments communaux.
Rendu compte par les délégués de leur participation aux réunions des organismes extérieurs :
Conseil communautaire du 9 décembre 2020 : présentation du dispositif « chéquiers
solidaires Bray Eawy » dont le but est de soutenir les commerces locaux par la consommation
en s’appuyant sur les habitants au travers de bons d’achats et point sur le déploiement de la
fibre sur le territoire communautaire. Les travaux avancent bien sur la commune, ils devraient
être terminés et commercialisés avant la fin 2021 sur la commune des Grandes-Ventes. La
totalité du Département sera couvert pour la fin 2022, les 46 communes du territoire Bray- Eawy seront équipées au plus tard pour le 1er trimestre 2022, notamment pour les trois
communes suivantes : Fontaine en Bray, Ste Geneviève en Bray et Sommery.
SIAEPA de la région des Grandes-Ventes : réunion du 10 décembre 2020 : Réalisation des
travaux de réhabilitation des réseaux d’assainissement sur les secteurs rues d’Auffay, des
Antipodes, du Moulin à Vent et de Saint Vaast.
SDE 76 : M. Duval dit qu’il n’y a rien à signaler, pas de réunion du fait du contexte sanitaire.
Les comptes-rendus des différentes commissions communales sont adressés par courriel au
fur et à mesure de leur établissement :
M. le Maire remercie Mme Prévost et les membres de sa commission pour l’organisation de la
distribution des calendriers de l’Avent.
Centre Communal d’Action Sociale : réunion le 10 décembre : M. Housard dit que 210 colis
sont en cours de distribution auprès des Anciens de plus de 70 ans. Celle-ci devrait être
terminée pour la fin de semaine. La commission a également statué sur deux dossiers de
personnes en situation difficile.
M. le Maire remercie chacun et chacune pour la gestion des commissions. Il souligne que les
retours sur les illuminations de Noël sont plutôt bons.
Il souhaiterait ensuite évoquer un dossier qui n’est pas inscrit à l’ordre du jour et pour lequel il
a d’ailleurs souhaité reporter la délibération du conseil municipal : il s’agit du sujet éolien.
M. le Maire rappelle que la Société Kallista travaille depuis plusieurs mois sur une
proposition d’agrandissement du parc éolien d’Ardouval, qui a été mis en service en 2011-
2012.
M. Bertrand ajoute que suite à son élection le 2 décembre 2018, la Société Kallista a souhaité
relancer ce dossier. Une réunion avec les élus d’Ardouval et des Grandes Ventes a été
organisée en mars 2019. Kallista a fait une présentation du projet envisagé, exposé les
contraintes afin que le moment venu, le Conseil Municipal puisse se positionner en
connaissance de cause et donner un accord de principe ou pas. M. le Maire rappelle, qu’à
l’occasion de cette réunion, il avait énuméré 3 conditions cumulatives : 1°) les deux conseils
municipaux Ardouval et Les Grandes-Ventes sont favorables au projet éolien proposé par
Kallista, 2°) les agriculteurs propriétaires exploitants sont favorables pour accueillir des
éoliennes sur leurs parcelles, 3°) le projet éolien est compatible avec le projet d’aménagement
du Château de la Petite Heuze et obtention de l’accord du propriétaire.
M. le Maire rappelle également la réunion qui s’est tenue dans la salle des mariages, le 29
septembre 2020, réunion au cours de laquelle M. Dupuis de Kallista a exposé plus
précisément le projet éolien sur la commune des Grandes-Ventes, l’implantation pressentie
des éoliennes en fonction des accords des agriculteurs. Cependant la Société Kallista n’a pas
été en mesure de produire un document démontrant que le présent projet était compatible avec le projet de réhabilitation du Château. M. le Maire dit que c’est ce qui a motivé sa décision de
retirer ce point de l’ordre du jour du conseil municipal qui suivait.
Depuis, ce projet qui concerne également la commune d’Ardouval a été présenté sur cette
commune, un collectif citoyen s’est créé. Plusieurs articles sont parus dans la presse.
M. Bertrand indique qu’il a demandé à la société Kallista d’organiser une opération de
rapprochement auprès de la population ventoise afin de voir la tendance par rapport à la
création d’un parc éolien sur le territoire. En 3 semaines, 15 foyers ont été interrogés, le panel
n’est pas suffisamment représentatif pour prendre en considération les retours. M. le Maire
pense qu’il faut laisser le temps au temps, une concertation est nécessaire pour ce sujet qui fait
verser de l’encre. En effet, les membres du collectif citoyen créé sur Ardouval ont envoyé un
courrier aux habitants du territoire, déposé deux courriers en Mairie à l’attention des élus des
Grandes Ventes. M. le Maire indique qu’il a reçu en Mairie les deux représentantes de ce
collectif citoyen, les échanges ont été constructifs et intéressants. Depuis, plusieurs
administrés ventois (- 10) se sont manifestés en Mairie et souhaitent obtenir des informations
sur le sujet, il semble que ce projet soit quelque peu malmené.
M. Bertrand pense qu’il faut se laisser du temps et propose d’inscrire ce dossier à l’ordre du
jour d’un prochain conseil municipal de février ou mars 2021. Il indique qu’il faut conserver
une certaine cohérence par rapport aux conditions évoquées précédemment et à ce jour, toutes
les conditions ne sont pas réunies. La négociation financière qui pourrait être mise en place
avec Kallista ne doit pas être le leitmotiv pour la commune et l’aboutissement de ce projet.
Une délibération du conseil municipal devra donc être prise en début d’année 2021
concernant ce projet éolien sur la commune, même s’il semble mal engagé à ce jour.
M. le Maire souhaite obtenir l’avis de chacun et chacune des élus présents.
M. Lemasson rappelle que l’éolien était voulu par les écologistes, il indique que reculer dans
ce projet c’est ne pas vouloir entrer dans le progrès de demain, le solaire est plus polluant que
l’éolien. Il est favorable à l’éolien, au progrès mais se rangera à l’avis de la majorité.
Mme Langlois s’interroge par rapport à l’environnement immédiat du projet, aux
conséquences sur la nature, sujet amené trop tôt, dit qu’elle n’est pas dans cette réflexion pour
le moment.
M. Bertrand dit que ce projet sera implanté en territoire rural à proximité de la forêt d’Eawy,
il ne faut pas se mettre en difficultés par rapport à l’économie touristique. M. le Maire ajoute
que la commune de Saint Vaast d’Equiqueville souhaite également implanter quelques
éoliennes sur son territoire, c’est une opportunité dans la mesure où le CCAS est propriétaire
de terres sur la commune de Saint Vaast d’Equiqueville. Il est important, dans un tel projet de
tenir compte de l’avis des personnes qui seraient impactées, dépréciation des biens. Ce projet
sur Saint Vaast d’Equiqueville est implanté à distance des propriétés, pas d’impact négatif, ce
qui d’ailleurs était le cas du premier parc créé sur Ardouval. M. Ragot indique que si Ardouval a délibéré négativement sur le projet proposé par Kallista,
celui-ci ne peut aboutir dans la mesure où une des conditions était que les deux conseils
municipaux soient favorables. Il est noté que l’implantation des éoliennes sur la commune des
Grandes-Ventes n’impacte pas d’habitations ? Quid du propriétaire du château ?
M. Bertrand indique qu’il n’y a pas de retour de ce dernier à ce jour.
M. Péru dit qu’il serait plus favorable au projet sur la commune de Saint Vaast d’Equiqueville
si le projet ne modifie pas le champ de vision.
M. Bertrand rappelle que cela fait 2 ou 3 ans que Kallista travaille sur ce sujet. Il va falloir se
positionner à un moment ou un autre.
M. Lemasson précise que les éoliennes du projet de Saint Vaast d’Equiqueville seront
implantées dans un trou, elles seront moins visibles. Le démantèlement des éoliennes ne
pollue pas contrairement aux panneaux solaires qui ne sont pas recyclés.
M. Gomarin dit que les palles en fibre sont enfouies…
Mme Lejeune dit qu’elle est partagée sur ce sujet.
M. Bertrand dit qu’il faut être clair, les éoliennes ne remplaceront pas le nucléaire, c’est
certain.
M. Duval dit qu’il est favorable au projet éolien mais il convient d’obtenir l’aval des
personnes qui sont impactées.
Mme Baudribos dit qu’elle est partagée, qu’il faut connaître l’avis des habitants.
Mme Prévost ajoute que cela fait un moment que ce dossier est évoqué, le conseil était plutôt
favorable puis on semble maintenant s’orienter sur un avis défavorable, il va falloir trancher,
il faut obtenir les retours de la population.
M. le Maire dit qu’il faut obtenir l’avis des élus et de la population, nous sommes en
démocratie, ce n’est pas au conseil municipal de forcer les choses. Il faut un échantillon
représentatif, interroger les foyers qui sont impactés par ce nouveau projet éolien.
Mme Prévost dit qu’il faut une communication claire, que la population ait une vision précise
du projet.
M. Betrand ajoute que l’association qui s’est créée sur Ardouval a joué son rôle d’information
citoyenne, elle a créé un certain nombre de documents. Kallista a recruté un cabinet externe
pour aller interroger la population. Il est précisé que le collectif citoyen créé sur Ardouval a
obtenu 110 signatures sur 160 foyers.
M. Savigny n’est pas favorable au projet éolien. Il explique qu’il faut une quantité de béton
énorme pour créer les socles, il évoque le recyclage des palles et souligne qu’il n’y a rien
d’écologique dans la création de parcs éoliens. Il pense qu’il serait préférable de traiter les
maisons qui sont énergivores. Pas certain que la création d’un parc éolien soit la solution. Il ajoute la perte de valeur immobilière de 5 à 10 % pour une maison implantée à proximité
d’éoliennes.
M. Gomarin rejoint les propos de M. Savigny, évoque les difficultés de revente d’une maison
concernée par un parc éolien. Il faut cibler et interroger les personnes qui seront touchées par
le projet, étudier les conséquences sur la nature, la forêt, le projet du Château qui est très beau,
nuisance pour la campagne. M. Gomarin n’est pas favorable.
Mme Terrier est favorable mais il convient d’obtenir l’avis de la population impactée. Ayant
le pouvoir de Mme Bourgeaux, elle ajoute que cette dernière est opposée au projet éolien sur
la commune.
M. Boillet dit qu’il est partagé mais il pencherait plus sur un avis favorable. Il pense qu’il
serait important d’organiser une réunion d’information auprès de la population mais le
contexte sanitaire actuel ne le permet pas. En fonction des avis de la population, le Conseil
Municipal décide d’y aller ou pas. Malgré tout, M. Boillet indique qu’il serait favorable pour
le côté écologique.
M. Bertrand acquiesce, organiser une réunion publique en trois temps serait idéal, en présence
du conseil municipal : présentation de la situation par la Mairie, intervention du promoteur
Kallista puis parole donnée au collectif citoyen et à la population.
Mme Dubois émet un avis partagé, mais rejoint M. Gomarin sur plusieurs points.
M. Thuillier est partagé.
M. Housard est favorable, après avoir entendu le projet présenté sur Saint Vaast
d’Equiqueville, il a été précisé que le démantèlement d’un parc éolien est prévu en totalité, les
terrains sont remis dans leur état initial.
M. Savigny dit que ce parc éolien aura un impact sur la forêt, les habitations, il faut interroger
les personnes de la Grande Rue, permettre à chacun de s’exprimer, le projet mérite d’être
creusé.
M. le Maire indique que la population va continuer à être interrogée puis il conviendra de
prévoir une réunion publique et enfin prévoir l’inscription de ce sujet à l’ordre du jour d’une
prochaine séance du conseil municipal.
Il est rappelé que le conseil municipal d’Ardouval a délibéré négativement au projet éolien
prévu sur son territoire par Kallista, que le collectif citoyen créé sur Ardouval se manifeste
auprès de la population ventoise.
M. Bertrand pense que la démarche est bonne, il ne faut pas se précipiter, il faut écouter,
laisser s’exprimer, échanger, se concerter avant et afin que le Conseil Municipal délibère en
connaissance de cause. Il rappelle cependant que la décision finale appartient à M. le Préfet. AFFAIRES GENERALES
Décision prise par M. le Maire dans le cadre de ses délégations
Délibération n°2020/VI/079
M. le Maire rappelle l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par lui en vertu des délégations consenties par délibération n°2020/II/014 du 25 mai 2020,
Le Conseil Municipal doit donc prendre note de la décision suivante :
- Décision n°2020/027 du 26 novembre 2020 relative au non exercice du droit de préemption
urbain pour une propriété bâtie, cadastrée section AB n°273, d’une superficie totale de 46a
01ca, sise 422, rue de Saint Vaast, pour un montant de 113 000 €, transmise par Maître Pace-
Flork, notaire aux Grandes-Ventes.
RESSOURCES HUMAINES
Mise en place du Compte Epargne Temps
Délibération n°2020/VI/080
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010,
Vu le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018,
Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 24 novembre 2020,
Après avoir rappelé que le Compte Epargne Temps permet de capitaliser du temps sur plusieurs années par report d’une année sur l’autre de jours de congés afin de les prendre ultérieurement, de les solder à l’occasion notamment d’un projet personnel, Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir les modalités de sa mise en œuvre dans la collectivité, dans la limite de ce que permet la réglementation,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
- DECIDE, à l’unanimité, que le Compte Epargne Temps sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2021, de la manière suivante : Les bénéficiaires du Compte Epargne Temps
Peuvent prétendre à l’ouverture d’un Compte Epargne Temps, les agents titulaires ou contractuels de droit public à temps complet ou à temps non complet employés de manière continue, ayant accompli au moins une année de service.
Il est rappelé que nul n’est obligé de demander le bénéfice d’un Compte Epargne Temps. Il est institué de droit sur simple demande des agents concernés par le dispositif.
L’ouverture du Compte Epargne Temps
Il est ouvert à la demande expresse, écrite et individuelle de l’agent. La demande d’ouverture du Compte Epargne Temps peut être formulée à tout moment de l’année.
L’autorité territoriale est tenue d’ouvrir le Compte Epargne Temps au bénéfice de l’agent demandeur dès lors qu’il remplit les conditions précitées. Les nécessités de service ne pourront lui être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le Compte Epargne Temps.
L’ouverture du Compte Epargne Temps ne peut être refusée que si l’agent demandeur ne remplit pas les conditions pour y ouvrir droit. La décision de refus de l’autorité territoriale doit dès lors être motivée. L’agent titulaire pourra former un recours contre la décision de refus de l’autorité territoriale, qui statue après consultation de la CAP.
La collectivité informera annuellement les agents des droits épargnés et consommés au titre du Compte Epargne Temps.
L’alimentation du Compte Epargne Temps
La demande d’alimentation du Compte Epargne Temps ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.
L’unité d’alimentation du Compte Epargne Temps est une journée entière.
La date à laquelle doit parvenir la demande écrite de l’agent auprès du service gestionnaire est fixée au 31 décembre.
Le Compte Epargne Temps est alimenté dans la limite de 60 jours.
Il peut être alimenté par :
- les jours de congés annuels (à la condition que le nombre de jours de congés pris dans l’année ne soit pas inférieur à 20, nombre proratisé pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ;
- les jours de fractionnement acquis au titre des jours de congés annuels pris hors de la période du 1er mai au 31 octobre ;
- les jours acquis au titre de l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail ;
- le report des jours de congés annuels acquis durant les congés pour indisponibilité physique ; L’utilisation du Compte Epargne Temps
Le Compte Epargne Temps peut être utilisé sans limitation de durée. Les jours épargnés sous la forme de congés peuvent être utilisés sous réserve des nécessités du service et sur ce point un refus motivé pourra lui être opposé.
En cas de décès de l’agent, ses ayants droits peuvent prétendre à une compensation financière forfaitaire des congés non pris au titre du Compte Epargne Temps. Les montants, fixés par arrêté, sont ceux retenus pour l’indemnisation des jours au-delà de vingt jours épargnés.
Il est précisé que les jours de congés annuels qui ne seront pas pris dans l’année, ni reportés sur l’année suivante (en application des termes du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985) et qui ne sont pas inscrits sur le compte épargne temps sont perdus.
Le service gestionnaire du Compte Epargne Temps informera l’agent chaque année des jours épargnés et des jours utilisés avant le 15 janvier.
L’indemnisation et compensation du Compte Epargne Temps
Au-delà de 15 jours épargnés sur le Compte Epargne Temps au terme de l’année civile, l’agent peut utiliser les jours excédant 15 jours épargnés, en combinant plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes :
Exercice du droit d’option : au plus tard le 31 janvier de l’année N+1, par l’agent et par écrit.
Pour les agents affiliés à la CNRACL :
- transformation en épargne retraite RAFP (option par défaut en cas de silence de l’agent)
- indemnisation selon les montants en vigueur fixés par arrêté
- maintien en jours de congés annuels sur le Compte Epargne Temps
Si l’agent a choisi la compensation au titre de l’épargne retraite, il bénéficiera d’acquisition en points retraite RAFP dans les règles prévues par décret et un document comportant le calcul détaillé de la transformation des jours en épargne retraite lui sera remis par la collectivité.
Pour les agents affiliés à l’IRCANTEC :
- indemnisation selon les montants en vigueur fixés par arrêté (option par défaut en cas de silence de l’agent)
- maintien en jours de congés annuels sur le Compte Epargne Temps
Tous les agents doivent faire part de leur choix au service gestionnaire du Compte Epargne Temps avant le 31 janvier de l’année N+1.
FINANCES
Cotisation Centre Social Caravelles
Délibération n°2020/VI/081
M. le Maire indique qu’il a été destinataire d’un courrier de relance du Centre Social
Caravelles relatif au versement d’une aide pour l’année 2020, Après avoir rappelé qu’il avait été décidé, lors de l’élaboration du budget, de ne pas inscrire
de cotisation auprès du Centre Social Caravelles, du fait du changement de statuts de ladite
association, initialement la commune était membre de droit,
Considérant la situation économique, sanitaire et sociale et le travail d’accompagnement
auprès des plus démunis de notre territoire effectué par ladite association,
Considérant qu’il serait malvenu de se désengager en une telle période,
Après avoir rappelé que la cotisation de l’association s’élève à 2,50 € par habitant pour
l’année 2020,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE de verser une aide de 2,50 € par habitant à l’association Caravelles, au titre
de l’année 2020, soit 4 620 €.
- DIT que les crédits seront inscrits par décision modificative n°3/2020.
M. le Maire remercie le Conseil Municipal pour la population et l’association, il ajoute qu’il aurait été malvenu que la 3ème commune de la Communauté de Communes se retire. Il est rappelé néanmoins qu’il convient de clarifier la distribution des colis à la population, notamment entre la Banque Alimentaire et l’Epicerie Solidaire.
M. Housard indique que les bénéficiaires de l’Epicerie Solidaire ont participé à la collecte de la Banque Alimentaire.
Mme Prévost souligne la complémentarité entre la commune et l’association, travail conjoint au niveau social, besoin réel dans le contexte sanitaire actuel. Mme Prévost souligne l’excellent travail réalisé par la directrice de l’association.
M. Housard dit qu’il faut améliorer la communication. Lors de la première période de confinement, les membres du CCAS appelaient les personnes âgées du territoire, afin de connaître leurs éventuels besoins et ne pas les laissées isolées. Il a été constaté que Caravelles appelait également les personnes âgées de notre commune. M. Housard dit que les élus de la commune connaissent davantage la population que l’association.
Décision modificative n°3/2020
Délibération n°2020/VI/082
Le Conseil Municipal,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020/III/052 du 10 juillet 2020, relative au vote du budget primitif 2020, Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020/IV/068 du 29 septembre 2020, relative à la décision modificative n°1/2020,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020/V/078 du 16 novembre 2020, relative à la décision modificative n°2/2020,
Entendu l’exposé de M. le Maire en charge des finances, qui expose que la proposition de décision modificative n°3 concerne l’actualisation des recettes de fonctionnement : courriers de M. le Préfet nous informant du versement d’une somme de 117 € au titre de la dotation de compensation par l’Etat du coût pour les communes de la souscription des contrats d’assurances relatifs à la protection fonctionnelle des élus (C/748388), du versement d’un acompte de 7 740 € sur la garantie de recettes au titre de l’article 21 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, cet acompte est égal à 50 % de la perte prévisionnelle des recettes fiscales et domaniales 2020 par rapport à la moyenne de celles perçues en 2017-2019 (C/74718) et l’équilibre de la section de fonctionnement par l’ajout de crédits en dépenses aux comptes : 60631 : fournitures d’entretien pour 3 237 €, 62811: cotisation Caravelles pour 4 620 €.
Concernant la section d’investissement, il convient d’inscrire des crédits au chapitre 024 pour la vente du véhicule Jumpy pour 2 340 € ainsi que la vente des illuminations de Noël à la commune d’Ardouval : motif « Bonnes fêtes » et 4 motifs à poser sur mâts pour un montant de 1 000 € et d’inscrire des crédits au chapitre 020 dépenses imprévues pour permettre l’équilibre de la section d’investissement.
Section de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement Chapitre Article Montant
Dép. réelles Cotisation Caravelles 011 62811 4 620 € Fournitures d’entretien 011 60631 3 237 €
Dép. d’ordre
Total des opérations réelles + 7 857 €
Total des opérations d’ordre 0 €
Solde global des dépenses de fonctionnement + 7 857 €
Recettes de fonctionnement Chapitre Article Montant
Rec. réelles
Acompte sur la garantie de recettes au
titre de l’article 21 de la 3ème loi de
finances rectificative pour 2020
74 74718 7 740 €
Dotation de compensation par l’Etat
du coût pour les communes de la
souscription de contrats d’assurances
relatifs à la protection fonctionnelle
de leur élus
74 748388 117 €
Rec. d’ordre
Total des opérations réelles + 7 857 €
Total des opérations d’ordre 0 €
Solde global des recettes de fonctionnement + 7 857 € Section d’investissement
Dépenses d’investissement Chapitre Article Opération Montant Dép. réelles Dépenses imprévues 020 3 340 € Dép. d’ordre
Total des opérations réelles + 3 340 €
Total des opérations d’ordre 0 €
Solde global des dépenses d’investissement + 3 340 €
Recettes d’investissement Chapitre Article Opération Montant
Rec. réelles Produit des cessions d’immobilisations
(vente Jumpy + illuminations de Noël)
024 + 3 340 €
Rec. d’ordre
Total des opérations réelles + 3 340 €
Total des opérations d’ordre 0 €
Solde global des recettes d’investissement + 3 340 €
QUESTIONS DIVERSES
M. le Maire indique que les dates des prochaines réunions de Municipalité et du Conseil
municipal seront communiquées en début d’année.
M. Boillet précise aux membres de la commission voirie-travaux qu’une réunion est prévue le
lundi 11 janvier 2021 à 9 heures.
M. le Maire précise que du fait de la crise sanitaire, les calendriers des Sapeurs-Pompiers ont
été distribués dans l’ensemble des boîtes aux lettres des administrés ventois. Une urne est
déposée à l’accueil de la Mairie pour récupérer les dons.
M. le Maire dit qu’il a profité que l’ordre du jour du présent conseil municipal n’était pas
chargé pour permettre à chacun de pouvoir s’exprimer et s’étendre sur certains dossiers. Il est
important que chacun soit au même niveau d’information.
Il précise que les distributeurs de sacs poubelle pour les déjections canines viennent d’être
livrés, ils seront installés début d’année 2021.
Mme Lejeune fait part de quelques retours sur les illuminations de Noël, la population
apprécie mais s’interroge sur le fait que l’arbre place de l’Eglise n’est plus décoré ?
M. Bertrand explique que certains motifs d’illuminations sont loués d’autres sont achetés. Les
illuminations devant l’école, sur l’Hôtel de Ville, l’arbre de l’Eglise étaient louées auprès de
la Société Engie. Pour rester dans l’enveloppe fixée, il a fallu faire des choix : il a été décidé cette année d’acheter les rideaux lumineux, créés sur mesure et posés sur la façade de la
Mairie ainsi que l’arche installée devant la Mairie, les autres motifs posés sur les mâts
d’éclairage public sont loués, ce qui permet de pouvoir changer plus régulièrement. Il y aura
effectivement des choses à ajouter place de l’Hôtel de Ville, sur l’arbre de l’Eglise, devant les
écoles mais cela se fera au fur et à mesure. M. Bertrand dit qu’il entend les remarques de la
population.
Mme Prévost souligne que c’est un vrai problème, plus on en fait, plus on nous en demande.
Certains commentaires ne sont pas très agréables. Il avait été décidé de changer, il faudra
plusieurs années pour refaire et traiter la totalité de la commune, il faut prendre en compte les
contraintes budgétaires.
Mme Prévost ajoute que les commentaires sur les colis de Noël sont lamentables,
comparaisons réalisées avec les colis de la commune de Saint-Saëns, qui sont plus chouettes
que les nôtres. C’est regrettable, l’important c’est qu’il y ait eu un repas pour tout le monde.
M. Boillet dit qu’il faut en prendre et en laisser.
M. Bertrand indique qu’à 80 % les retours de la population sont plutôt bons, les actions
menées par l’équipe municipale sont régulièrement saluées : remise en service de la fontaine,
l’implantation des panneaux historiques, la distribution des calendriers de l’Avent…
Mme Prévost dit que la population doit être consciente que toutes ces actions ont un coût, que
la collectivité est contrainte par un budget, qui doit être limité pour ne pas augmenter les
impôts.
M. Housard acquiesce et ajoute que la population dirait alors que la collectivité jette l’argent
par les fenêtres.
M. Bertrand dit qu’il faut apporter des éléments de réponse et justifier les choix faits par la
collectivité. Cette année était particulière dans la mesure où il a été fait le choix de modifier
toutes les illuminations de Noël. C’est une question de logique financière.
M. Péru dit que la distribution des colis des Anciens a été très appréciée, il ajoute que certains
ont donné un pourboire pour le Cadet Roussel.
M. Ragot demande des précisions sur l’âge, 70 ans à partir de quelle date ? A priori, M. Jean-
Pierre Dupuis a reçu un colis simple au lieu d’un colis double.
M. Housard répond que c’est 70 ans dans l’année, petit bémol lorsqu’une personne arrive sur
la commune, au moins 6 mois sur la commune pour être bénéficiaire. M. Bertrand ajoute que de nombreux messages, gestes prouvent que l’action municipale est
appréciée : M. et Mme Godet des Hauts Champs, suite à leur départ, ont déposé 2 bouteilles
de champagne à l’attention du conseil municipal, réception de dessins d’enfants, de petits
mots des Anciens. M. le Maire affirme son intention de poursuivre de cette manière.
M. Ragot fait part de son étonnement par rapport à l’implantation d’une borne incendie et
d’une réserve à peu de distance, grande rue.
M. Housard répond qu’il a également été surpris mais le service d’incendie a préconisé cette
implantation du fait que le réseau d’eau n’est pas suffisant. Il est rappelé que les implantations
d’hydrants ont été proposées et validées par le Lieutenant Revelle du service Prévention du
SDIS 76. Une étude de modélisation avait également été réalisée par Veolia pour valider les
implantations des bouches, permettant d’estimer le débit attendu, en fonction du réseau.
M. Bertrand ajoute que c’est un dossier très technique et coûteux pour la commune, il
conviendra d’obtenir l’homologation de ces nouveaux équipements, par le SDIS 76, dès que
les travaux seront achevés. C’est un dossier qui fait couler beaucoup d’encre.
M. Housard ajoute qu’il trouve regrettable de devoir installer une réserve dans le terrain à
proximité de Natup, en centre bourg mais malheureusement le réseau d’eau potable situé à
proximité n’est pas correctement dimensionné pour implanter un poteau ou une bouche
incendie. Il ajoute qu’un tiers des permis de construire est déposé auprès du service
instructeur.
M. Bertrand dit qu’il existe encore quelques communes qui n’ont rien fait.
M. Ragot ajoute que le pupitre placé devant la Pharmacie est mal implanté.
M. Bertrand dit qu’il était initialement positionné à proximité de la vitrine du pharmacien
mais celui-ci avait indiqué que c’était gênant s’il souhaitait réaliser des travaux sur sa façade.
Les services ont donc déplacé le pupitre et l’ont positionné au milieu du trottoir. M. Bertrand
dit que ce problème a été effectivement soulevé par M. Lemasson, qui trouve que ce pupitre
représente un obstacle pour les piétons.
M. Lemasson préconise de placer le pupitre plus près du bord du trottoir, vers la rue, il ajoute
que la commune serait responsable en cas d’accident.
M. le Maire indique qu’il ira sur place le lendemain, il note qu’il faut que le visuel
corresponde à la photo du pupitre.
M. Duval dit que l’eau du bec de la fontaine coule trop fort, ce qui éclabousse le socle du
monument, cela pourrait créer des dégâts en cas de gel. Il convient de limiter le débit de la
pompe. M. Bertrand indique qu’il a le plaisir d’accueillir le 15 décembre, sur la commune, à la Salle
Paul Godefroy, M. le Directeur Général de l’Office National des Forêts France, qui visitera
notamment la Pépinière des Essarts puis les établissements Lefebvre.
M. le Maire souhaite à toutes et à tous un joyeux Noël et d’excellentes fêtes de fin d’année,
demande à chacune et chacun de profiter de ces moments, le début d’année 2021 risquant
d’être encore compliqué.
Aucune question supplémentaire n’étant posée, Monsieur le Maire lève la séance à 22h15min.