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Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 27 septembre 2021 1 Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Grandes-Ventes. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 27 septembre 2021 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Aménagement du territoire, Page 1/18

ARRONDISSEMENT DE DIEPPE

CANTON DE NEUFCHATEL-EN-BRAY

LES GRANDES-VENTES

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du 27 septembre 2021

Le Conseil Municipal des Grandes-Ventes, légalement convoqué, s’est réuni le lundi 27 septembre 2021 à 20h30 à la Mairie, séance publique, sous la présidence de Monsieur Nicolas BERTRAND, Maire des Grandes-Ventes, Vice-Président du Département.

Présents : M. Bertrand, M. Housard, Mme Prévost, M. Boillet, Mme Henry, M. Lemasson, M. Ragot, M. Duval, M. Péru, Mme Alard, Mme Bourgeaux, M. Thuillier, Mme Terrier, Mme Dubois, Mme Langlois, Mme Baudribos.

Pouvoirs : M. Gomarin a remis un pouvoir à M. Boillet.

Mme Lejeune a remis un pouvoir à Mme Prévost.

M. Savigny a remis un pouvoir à M. Housard.

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à l’élection d’un secrétaire de séance. M. Duval ayant obtenu la majorité des voix a été élu pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2021, dûment transmis, n’appelant aucune remarque est approuvé à l’unanimité, par les membres présents.

M. le Maire salue Stéphanie Petit, journaliste du Réveil qui part vers d’autres horizons, il la remercie pour son assiduité et espère que son remplaçant aura la même plume et entretiendra les mêmes relations avec les élus. Il lui souhaite plein de succès dans ses nouvelles missions.

Communications

Message de remerciement de Mme Sonia Mognot, ses filles et son gendre suite au décès de son époux Didier Mognot. M. le Maire indique que la Municipalité a essayé d’épauler le mieux possible Mme Mognot, par sa présence, ses mots. Il souligne le courage de cette dernière face à cette épreuve difficile. Elle peut se rapprocher de M. le Maire, des élus et de Mme la Secrétaire Générale pour tout accompagnement personnalisé.

Courrier de l’association du Musée des Sapeurs-Pompiers de France adressant un message de remerciement et de reconnaissance à l’attention des membres du conseil municipal pour l’octroi d’une subvention au titre de l’exercice 2021. M. le Maire demande à Mme Prévost et aux membres de la commission animation de se rapprocher de l’association pour organiser une visite du Musée par le conseil municipal.

Courrier du Pôle d’Equilibre Territorial Rural du Pays de Bray nous informant de la réouverture du train voyageur entre le Pays de Bray et Paris via la ligne Serqueux-Gisors. Elle correspond à une véritable attente des Brayons, c’est un atout important pour le territoire, unPage 2/18

gage d’attractivité pour les entreprises brayonnes et leur développement, bel espoir pour l’activité touristique et le développement culturel.

Courrier de M. le Président de la Communauté de Communes Bray-Eawy nous informant que la minorité de blocage a été activée pour le transfert de la compétence élaboration des Plans Locaux d’Urbanisme aux EPCI au 1er janvier 2021, repoussée au 1er juillet 2021, en application de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Le Plan Local d’Urbanisme reste donc entre les mains de la commune.

Courrier de M. le Président de la Communauté de Communes Bray-Eawy relatif à la notification de l’arrêté préfectoral en date du 30 juin 2021 portant prise de compétence d’organisation de la mobilité à la Communauté de Communes Bray Eawy, à compter du 1er juillet 2021, 75 % de la population de la communauté de communes Bray Eawy représentant 59 % de ses communes membres ayant donné leur accord.

Courrier de Mme la Présidente du Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime nous informant que M. le Préfet, par arrêté du 13 août 2021 a prononcé l’extension du périmètre de ladite collectivité à la commune de Saint-Valéry-en-Caux.

M. le Maire rappelle que la collectivité a répondu à un appel à projet national, dans le cadre du Plan de Relance qui consiste au recrutement de 4 000 conseillers numériques sur le territoire national. Suite à un jury organisé fin août, en présence de M. le Maire, Séverine Henry, adjointe à l’éducation, Philippe Péru, conseiller municipal représentant les anciens dans le cadre de son association, Delphine Testu, Secrétaire Générale des Services, Alicia Leclerc, responsable de la Médiathèque, il a été décidé de retenir la candidature de M. Julien Levasseur. Ce dernier est en quête d’une reconversion professionnelle, il vient du journalisme dans la presse hebdomadaire locale puis a été professeur d’Histoire-Géographie. Son contrat a démarré le 20 septembre dernier, pour une durée de deux ans, durée hebdomadaire : 35 heures. Accompagnement financier de l’Etat à hauteur de 50 000 € pour les deux ans. A compter de ce jour, M. Levasseur suit une formation obligatoire dont l’objectif est de lui permettre d’accompagner les différents publics (scolaires, personnes âgées) vers l’autonomie dans les usages des technologies, services et médias numériques. Suite à ses tests, il suivra une formation de 280 heures (pour mémoire : 105 h à 420 h), soit 8 semaines avant de pouvoir commencer sa mission. Il sera positionné à la Médiathèque Narcisse Dupré, du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 et le 1er samedi de chaque mois de 9h00 à 12h00.

Ses missions : Former et rendre autonome les Français dans leur usage numérique, tout en les sensibilisant aux opportunités et aux risques qu’ils comportent. Concrètement aider à prendre en main un équipement informatique, à naviguer sur Internet, envoyer, recevoir et gérer les courriels, apprendre les bases du traitement de texte... L’usage du numérique est devenu essentiel dans le quotidien des citoyens, rien que pour réaliser des démarches administratives (demande auprès de la Caf, renouvellement de carte d’identité, de permis de conduire…). L’accès au numérique possède de nombreux autres avantages, comme permettre de communiquer à distance avec ses proches. Organisation d’ateliers thématiques.

La Municipalité a décidé, cette année encore, comme beaucoup de communes (Londinières, Neufchâtel en Bray, Bosc le Hard…) d’annuler le traditionnel banquet des Anciens. Comme en 2020, un plateau repas sera distribué à domicile le dimanche 17 octobre prochain entrePage 3/18

9h00 et 12h30, organisation pilotée par les membres du CCAS. Ce principe avait remporté un franc succès en 2020.

Accueil d’une psychologue en libéral dans un cabinet itinérant (une caravane), il s’agit de Mme Isaline Vauclin qui interviendra sur notre commune à compter du 22 octobre 2021, elle s’installera à proximité de la Maison de Santé Annick Bocandé et sera présente toutes les trois semaines, le vendredi. Cela permet de compléter l’offre médicale sur la commune.

Mail de la Sous-Préfecture nous informant via une déclaration préalable d’un vol en zone peuplée d’un aéronef sans équipage à bord, du 27 septembre 2021 à 9h00 au 01/10/2021 à 17h00. Survol suite à l’incendie, à priori dû aux panneaux solaires, à une inspection de la toiture et plus particulièrement des panneaux solaires restants. Enquête en cours.

M. le Maire souligne la réactivité d’Habitat 76, les travaux ont déjà commencé au niveau de la toiture.

Le montage des panneaux d’entrée d’agglomération est prévu par les services techniques, le jeudi 30 septembre 2021, il fallait attendre les délais de séchage.

Subventions accordées par le Département : Manifestation Sacré Pays de Bray : 300 € // Travaux d’accessibilité sanitaires de la Médiathèque : 3 415 € // Elargissement rue d’Orival : 7 643 €.

Campagne de vaccination prévue le mercredi 29 septembre prochain de 9h00 à 12h15, 25 personnes sont inscrites à ce jour.

Rendu compte par les délégués de leur participation aux réunions des organismes extérieurs :

Communauté de Communes Bray-Eawy : M. Bertrand indique que le prochain conseil

communautaire est prévu le mercredi 6 octobre prochain à 18h30 à Bellencombre. La saison

estivale a bien fonctionné, le chalet en bois positionné place de l’Hôtel de Ville a permis

d’accueillir davantage de touristes, le bilan est positif au niveau des accueils de loisirs. Un

bureau de rentrée a été organisé la semaine dernière.

Syndicat Départemental d’Energie 76 : M. Duval indique qu’une réunion est prévue le 17 novembre prochain. M. le Maire indique que la collectivité a été sollicitée sur les projets 2022.

Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement de la Région des

Grandes-Ventes : M. Lemasson dit qu’il n’a pas de sujet à évoquer hormis la présentation des

rapports annuels sur le prix et la qualité des services d’eau potable, d’assainissement collectif

et d’assainissement non collectif de l’exercice 2020, qui est inscrite à l’ordre du jour.

Les comptes-rendus des différentes commissions sont adressés par courriel au fur et à mesure de leur établissement :

- Commission éducation du 21 juin 2021 (procès-verbal transmis)

- Commission voirie-travaux du 30 août 2021 (procès-verbal transmis)

- Municipalité du 6 septembre 2021 (procès-verbal transmis)Page 4/18

- Conseil d’exploitation du 13 septembre 2021 (procès-verbal à venir)

- Commission cadre de vie du 16 septembre 2021.

M. Boillet fait un point sur la régie chaleur : le réseau primaire a été vidangé ce jour et réalimenté en eau adoucie dans la foulée. M. Boillet indique qu’il espère vivement que l’installation fonctionne correctement. Un appel d’offres sera lancé courant 2022 pour la maintenance de ce réseau chaleur et des réseaux secondaires. C’est un dossier très délicat, affaire à suivre.

Concernant la commission cadre de vie, M. Bertrand indique que ses membres ont décidé de ne pas donner suite au projet jardins partagés malgré l’obtention d’une subvention de l’Etat dans le cadre du plan de relance. Seulement 3 personnes ont manifesté leur intérêt pour la réservation d’une parcelle. L’éco-pâturage avec des moutons sera relancé pour l’entretien de cette parcelle. Une convention sera rédigée pour formaliser les modalités d’occupation. Il est proposé d’instaurer ce dispositif jusqu’au 31/12/2023.

M. le Maire indique qu’il sera poursuivi sur l’exercice 2022, l’embellissement des transformateurs électriques par notre graffeur local, dans le cadre d’un partenariat avec Enedis, comme cela a été fait en 2021 (transformateurs situés auprès de la déchetterie et à proximité du Carrefour Contact). Les deux transformateurs qui seront traités en 2022 sont : entrée de la commune route de Paris et rue d’Auffay.

L’acquisition de la parcelle de terrain située entre l’arrière de la salle Paul Godefroy et le lotissement du Champ des Ventes sera prochainement formalisée. M. le Maire demande à la commission cadre de vie de réfléchir à la destination de cette parcelle et à la commission travaux-voirie de se pencher sur l’aménagement d’une sente pour rejoindre le centre bourg.

M. le Maire remercie les adjoints pour leur investissement au quotidien et leur travail au sein des différentes commissions.

AFFAIRES GENERALES

Décisions prises par M. le Maire dans le cadre de ses délégations

Délibération n°2021/VI/049

M. le Maire rappelle l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par lui en vertu des délégations consenties par délibération n°2020/II/014 du 25 mai 2020,

Le Conseil Municipal doit donc prendre note des décisions suivantes :

- Décision n°2021/025 du 10 juillet 2021 relative au non exercice du droit de préemption

urbain pour une propriété bâtie, cadastrée section AB n°612, d’une superficie totale de 9a

79ca, sise 52, impasse des Jacinthes, pour un montant de 210 000 €, transmise par Maître

Dorothée Leroy, notaire à Torcy-le-Grand.Page 5/18

- Décision n°2021/026 du 10 juillet 2021 relative au non exercice du droit de préemption

urbain pour une propriété non bâtie, cadastrée section AM n°171 et n°151, d’une superficie

totale de 13a 79ca, sise rue du Colonel Deloeil, pour un montant de 85 000 €, transmise par

Maître Carole Pace-Flork, notaire aux Grandes-Ventes.

- Décision n°2021/027 du 10 juillet 2021 relative au non exercice du droit de préemption

urbain pour une propriété non bâtie, cadastrée section AM n°162, d’une superficie totale de 4a

50ca, sise rue du Colonel Deloeil, pour un montant de 34 500 €, transmise par Maître Carole

Pace-Flork, notaire aux Grandes-Ventes.

- Décision n°2021/028 du 10 juillet 2021 relative au non exercice du droit de préemption

urbain pour une propriété non bâtie, cadastrée section AM n°163, d’une superficie totale de 4a

93ca, sise rue du Colonel Deloeil, pour un montant de 34 500 €, transmise par Maître Carole

Pace-Flork, notaire aux Grandes-Ventes.

- Décision n°2021/029 du 10 juillet 2021 relative au non exercice du droit de préemption

urbain pour une propriété non bâtie, cadastrée section AM n°167, d’une superficie totale de 4a

51ca, sise rue du Colonel Deloeil, pour un montant de 34 500 €, transmise par Maître Carole

Pace-Flork, notaire aux Grandes-Ventes.

- Décision n°2021/030 du 10 juillet 2021 relative au non exercice du droit de préemption

urbain pour une propriété non bâtie, cadastrée section AM n°152, d’une superficie totale de 8a

91ca, sise rue du Colonel Deloeil, pour un montant de 53 000 €, transmise par Maître Carole

Pace-Flork, notaire aux Grandes-Ventes.

- Décision n°2021/031 du 24 juillet 2021 relative au non exercice du droit de préemption

urbain pour une propriété bâtie, cadastrée section AB n°453, d’une superficie totale de 6a

97ca, sise 66, rue d’Auffay, pour un montant de 135 000 €, transmise par Maître Christine

Lamy, notaire à Auffay-Val de Scie.

Ces décisions démontrent une réelle dynamique au niveau de la vente immobilière sur la

commune.

- Décision n°2021/032 du 10 août 2021 relative à l’acceptation d’un chèque de 1 509,60 €

correspondant au règlement immédiat du sinistre d’un mât d’éclairage public rue du Frêne, en

date du 10 décembre 2019.

- Décision n°2021/033 du 10 août 2021 relative à l’acceptation d’un chèque de 2 371,20 €

correspondant au règlement immédiat du sinistre d’un mât d’éclairage public route de Paris,

en date du 23 octobre 2019.

- Décision n°2021/034 du 24 août 2021, relative à l’attribution d’un marché de travaux pour

des aménagements divers de voiries sur notre commune : rue d’Auffay (parking et sentePage 6/18

piétonne), rue d’Orival (élargissement) et rue aux Juifs (assainissement pluvial) à EBTP de

Blangy sur Bresle pour un montant de 123 460,55 €HT.

Rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable, d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif – exercice 2020

M. le Maire laisse la parole à M. Jean-Luc Lemasson, Vice-Président du SIAEPA de la Région des Grandes-Ventes. Ce dernier rappelle que les rapports annuels relatifs au prix et la qualité du service public d’eau potable, d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif doivent être présentés au conseil municipal, dans la mesure où ce dernier a transféré ses compétences à un syndicat. Le prestataire délégataire est Véolia. L’essentiel de ces rapports par service, pour l’exercice 2020, a été transmis à chaque élu, les rapports complets sont consultables en Mairie.

Rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable :

Le SIAEPA intervient sur 11 communes dont 7 en totalité : Ardouval, Bures en Bray, Fresles, Les Grandes-Ventes, Mesnil Follemprise, Pommeréval et Les Ventes-Saint-Rémy et 4 pour partie : Osmoy St Valéry : 15 abonnés, Ricarville du Val : 32 abonnés, Saint-Saëns : 3 abonnés, St Vaast d’Equiqueville : 13 abonnés.

Le service alimente 1 703 abonnés grâce à un réseau de 114,3 kms.

L’estimation de population raccordée est de 3 586 habitants. L’eau distribuée provient de trois ressources propres à la collectivité (le captage de Fresles, qui est à l’arrêt depuis le 20/01/2015 à la suite de problèmes de pesticides), les 292 052 m3 prélevés en 2020 ont été prélevés sur le captage de Torcy-le-Grand et le captage de Bures-en-Bray. Concernant le captage de Fresles, des pompages d’essai vont être réalisés prochainement pour augmenter sa capacité de production.

La collectivité a exporté 920 m3 d’eau vers le SIAEPA d’O2 Bray, les volumes exportés restent réduits, représentant moins de 0,3% des volumes produits en 2020.

283 932 m3 d’eau ont été mis en distribution, soit 15,5 % en plus par rapport à l’année précédente. 182 730 m3 ont été vendus en 2020, soit un rendement de 68,20 %. L’indice linéaire de perte s’élève à 2,33 m3/j/km. Le réseau est considéré comme étant en bon état. M. Lemasson ajoute que l’objectif de rendement est fixé par le syndicat à 80 %.

M. Lemasson indique que le Syndicat fait la chasse aux fuites d’eau afin de minimiser les pertes et aux entreprises qui se servent sur les poteaux incendie, sans autorisation accordée par Véolia ou le Syndicat. Ces prises d’eau sont illégales. L’eau prélevée indûment non comptabilisée a une incidence sur le rendement du réseau et pourrait engendrer une augmentation de son prix, par le biais d’une redevance supplémentaire appliquée par l’Agence de l’Eau. L’ensemble des abonnés serait alors pénalisé. Le SIAEPA ne souhaite pas augmenter le prix de l’eau.

Les résultats des analyses réalisées par l’ARS montrent que l’eau distribuée sur le Syndicat est de très bonne qualité et peut être consommée par tous. Les taux de conformité du contrôle sanitaire sont de 100 % sur les paramètres microbiologiques et les paramètres physico-chimiques.Page 7/18

Au 1er janvier 2021, le montant total de l’eau potable est de 301,13 €TTC pour une facture d’eau de 120 m3, soit 2,51€/m3. Le prix global (comprenant le prix du service d’eau potable et le prix du service d’assainissement collectif) d’une facture type de 120 m3 représente 936,97 €TTC (y compris redevances), au 1er janvier 2021, soit 7,81 €/m3.

Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif :

Le Syndicat dessert 6 communes, dont 4 en totalité (Ardouval, Les Grandes-Ventes, Mesnil Follemprise, Les Ventes-Saint-Rémy) et dessert une partie des communes d’Osmoy Saint Valéry (2 abonnés) et Ricarville du Val (28 abonnés).

Le nombre d’abonnés bénéficiant du service est de 706, soit une population raccordée estimée à 2 457 habitants.

Le service public d’assainissement collectif permet la collecte et la dépollution des eaux usées produites grâce à un réseau de collecte de 19 572 mètres linéaires et 6 postes de relèvement.

Le service gère 5 ouvrages d’épuration capables de traiter la pollution de 2 460 Equivalents- habitants : filtre à sable à Ardouval (200 EH), Bidodisque à Mesnil Follemprise (160 EH), lagunage naturel à Ricarville du Val (200 EH), stations d’épuration boues activées aux Ventes-Saint-Rémy (400 EH) et aux Grandes-Ventes (1 500 EH).

En 2020, le volume facturé aux abonnés est de 51 765 m3, soit une augmentation de 19,75 % par rapport à l’année précédente. Plus de 98 % de la pollution organique est éliminée par la station d’épuration des Grandes-Ventes.

Les boues produites (20,8 tMS) dans les stations sont valorisées par épandage agricole. L’évacuation des boues est conforme. M. Lemasson indique qu’une réflexion est en cours au sein du Syndicat pour le traitement des boues pendant l’épidémie de la Covid-19, il n’est plus possible de les épandre sans hygiénisation. Le chaulage est une solution évoquée. Il faudrait prévoir un investissement de près de 350 000 € de travaux pour que l’eau soit potable en sortie de station.

Au 1er janvier 2021, le montant total de l’assainissement collectif est de 635,84 €TTC (y compris redevances) pour une facture de 120 m3, soit 5,30 €TTC/m3. Le prix global de l’eau (comprenant le prix du service d’eau potable et le prix du service d’assainissement collectif) d’une facture type de 120 m3 représente 936,97 €TTC, au 1er janvier 2021, soit 7,81 €/m3.

Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif :

Le Syndicat dessert 11 communes, dont 7 en totalité (Ardouval, Bures-en-Bray, Fresles, Les Grandes-Ventes, Mesnil-Follemprise, Pommeréval et Les Ventes-Saint-Rémy) et dessert une partie des communes d’Osmoy Saint Valéry (Les Bosquets, La Briqueterie et la Valouine), Ricarville du Val (Val de Ricarville), Saint-Saëns (Le Camp Souverain) et Saint Vaast d’Equiqueville.

Le nombre d’abonnés bénéficiant du service est de 954 abonnés.

Le parc d’assainissement non collectif comporte 954 installations. 43 installations ont été réhabilitées depuis la création du SPANC le 12 juin 2001.Page 8/18

Au cours de l’année 2020, aucune visite-diagnostic a été réalisée, 177 contrôles périodiques de bon fonctionnement ont été effectués ainsi que 5 contrôles de réalisation (5 sous maîtrise d’ouvrage privée et 0 sous maîtrise d’ouvrage publique), 2 certificats d’urbanisme instruits et 5 permis de construire ou déclarations de travaux ont été instruits.

20,62 % du parc des installations ANC contrôlées représentant 187 unités est conforme, le taux de conformité du parc est de 84,1 % /// 3,75 % du parc des installations ANC représentant 34 unités nécessite des recommandations de travaux /// 59,76 % du parc des installations ANC représentant 542 unités des installations sont non conformes (installation incomplète, sous-dimensionnée, disfonctionnements) /// 0% des installations sont non conformes, avec risque avéré de pollution de l’environnement /// 10,69 % du parc des installations ANC représentant 97 unités sont non conformes avec risque sanitaire ou danger pour la santé des personnes /// 5,18 % du parc des installations ANC représentant 47 unités sont inaccessibles.

Selon le niveau de prestation apporté (contrôle ou contrôle + entretien), le montant de l’assainissement non collectif est de 42,15 € à 198,37 €TTC pour une facture d’eau de 120 m3 au 1er janvier 2021, soit 0,35 à 1,65 €TTC/m3.

Délibération n°2021/VI/050

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret 95-635 du 6 mai 1995, relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des

services publics de l’eau potable et de l’assainissement et notamment son article 3,

Considérant que le Maire doit présenter au Conseil Municipal les rapports annuels sur le prix

et la qualité des services publics d’eau potable, d’assainissement collectif et d’assainissement

non collectif que le SIAEPA de la Région des Grandes-Ventes lui a transmis le 20 septembre

dernier,

Considérant que ces rapports annexés à la présente, comprennent, conformément aux articles

D. 2224-1 à D. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les indicateurs

techniques et financiers,

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- PREND ACTE des rapports annuels transmis par le SIAEPA de la Région des

Grandes- Ventes sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable,

d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif, pour l’exercice 2020.Page 9/18

M. le Maire remercie M. Lemasson, vice-président du SIAEPA de la région des Grandes-

Ventes, très investi dans ce syndicat.

Accord de principe pour le recrutement d’un assistant à maîtrise d’ouvrage pour l’extension de la Maison de Santé Annick Bocandé

Monsieur le Maire expose son rendez-vous avec les deux médecins généralistes installés dans

la Maison de Santé Annick Bocandé, au cours duquel ont pu être abordés plusieurs aspects :

les relations de la Municipalité avec le corps médical, l’outil mis à disposition avec un loyer et

des charges corrects, la réactivité au niveau des demandes de travaux. M. le Maire indique

que les relations avec les professionnels de santé sont bonnes.

Au cours de ce déjeuner de travail, M. le Maire dit qu’il a ressenti l’urgence d’aider les

médecins et l’impossibilité pour eux de continuer à fonctionner comme cela. En effet, il

convient de rappeler le départ à la retraite de plusieurs médecins installés aux alentours

(Bellencombre, Torcy-le-Grand notamment). A ce jour, un des deux médecins compte plus de

1 000 patients. La présence d’un troisième confrère est donc incontournable. Cependant pour

l’accueillir, il faudrait mettre à disposition un local et cela n’est pas possible, la Maison de

Santé arrive à saturation et ne dispose plus de bureau disponible. C’est la raison pour laquelle

M. le Maire indique qu’il s’est engagé auprès des médecins à interroger l’équipe municipale à

l’occasion d’un prochain conseil municipal sur la pertinence d’agrandir cet établissement.

M. le Maire rappelle que l’ancienne équipe municipale avait saisi l’opportunité d’acquérir, au

prix de 300 000 €, les locaux du Centre Médico-Social du Département, suite à sa fermeture,

pour y créer une maison de santé pluridisciplinaire.

M. le Maire ajoute par ailleurs, qu’une professionnelle en paramédical a manifesté son souhait

de rejoindre la Maison de Santé Annick Bocandé. Cet établissement doit continuer à être

attractif, il faut envoyer un signal aux professionnels de santé. M. le Maire indique qu’il faut

réfléchir à un projet raisonnable par rapport aux finances publiques et à l’accueil des

professionnels de santé, « si construire et agrandir un local suffisait pour faire venir des

médecins ça se saurait ! ». Pour mener à bien cette réflexion, M. le Maire dit qu’il est

important de se faire accompagner d’un assistant à maîtrise d’ouvrage pour définir un

programme de travaux, un cahier des charges.

M. le Maire précise que la collectivité a signé une prestation avec un assistant à maîtrise

d’ouvrage pour le projet « EHPAD Ambitions 2040 », pour un coût de 18 000 €HT.

Il est important de se rappeler que l’investissement d’aujourd’hui est le fonctionnement de

demain, il est donc essentiel d’être bien accompagné. Les médecins sont jeunes et risquent

d’être happés par un autre territoire si aucune démarche n’est engagée par la Municipalité.

M. Boillet pense qu’il pourrait être envisagé d’associer l’extension de la Maison de Santé

Annick Bocandé avec le projet « EHPAD Ambitions 2040 », en regroupant les deux

structures.Page 10/18

M. Lemasson pense qu’il serait opportun d’interroger l’assistant à maîtrise d’ouvrage retenu

pour l’EHPAD, sur cette nouvelle mission et ajoute qu’il faudra acquérir du terrain, si la

collectivité souhaite agrandir le Maison de Santé.

M. le Maire dit que ce bâtiment est enclavé.

Mme Prévost ajoute que la collectivité doit bien réfléchir, il y a une carte à jouer pour

l’avenir, il ne faut pas se rater, suivre un fil conducteur.

M. Duval dit qu’il ne faut pas passer par l’EHPAD pour se rendre chez le médecin.

M. Bertrand souligne qu’il s’agit de deux bâtiments distincts au niveau du foncier, une liaison

peut être envisagée du fait de la proximité.

Délibération n°2021/VI/051

M. le Maire fait part de sa rencontre récente avec les deux jeunes médecins généralistes installés à la Maison de Santé Annick Bocandé, afin de faire un point et aborder leurs préoccupations. Au cours de ce déjeuner de travail, il a notamment été exposé leurs difficultés de fonctionnement du fait du nombre important de patients et l’urgence d’accueillir un troisième médecin, suite au départ en retraite notamment de plusieurs confrères installés aux alentours.

Le Conseil Municipal,

Vu ses délibérations n°2014/II/014 du 13 mars 2014, n°2014/VII/055 du 15 septembre 2014,

n°2014/IX/075 du 15 décembre 2014, n°2015/I/007 du 9 février 2015, n°2015/IV/025 du 22

juin 2015, relatives respectivement aux négociations puis à l’acquisition auprès du

Département de locaux de plain-pied, d’une surface utile de 238 m², faisant office de Centre

Médico-Social, situés 75, rue de Saint Vaast, en vue de créer une maison de santé

pluridisciplinaire, décidant de créer une maison communale des services pour mettre à

disposition de la population des locaux destinés à l’accueil de prestations médicales,

paramédicales, de permanences sociales et permettre de répondre aux besoins de ses

administrés, autorisant Mme le Maire à signer les baux professionnels à intervenir avec des

professionnels de santé (médecin, infirmières…), validant les modalités de fixation des loyers

et charges pour chaque local,

Considérant le départ en retraite de plusieurs médecins installés aux alentours,

Considérant la nécessité d’accueillir un troisième médecin au sein de la Maison de Santé pour

pouvoir répondre à la patientèle très importante et améliorer les conditions de travail des

médecins actuellement en poste,

Considérant que la Maison de Santé Annick Bocandé arrive à saturation et ne dispose plus de

locaux disponibles pour permettre d’accueillir de nouveaux professionnels de santé,Page 11/18

Considérant le souhait d’une professionnelle en paramédical, installée sur la commune, de

rejoindre la Maison de Santé Annick Bocandé,

Considérant que cette Maison de Santé doit rester attractive et répondre aux besoins de la

population ventoise,

Considérant qu’il est nécessaire de se faire épauler par un professionnel pour mener à bien

une réflexion sur l’agrandissement raisonnable de cet établissement,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de recourir à un assistant à maîtrise d’ouvrage pour réfléchir à l’extension de

la Maison de Santé « Annick Bocandé », définir un programme de travaux, arrêter un

cahier des charges réaliste permettant d’accueillir de nouveaux professionnels de santé

et répondre aux besoins de la population ventoise.

- AUTORISE M. le Maire à engager les démarches et signer toutes pièces nécessaires à

l’aboutissement de ce dossier.

RESSOURCES HUMAINES

Contrat groupe d’assurance statutaire – Mise en concurrence - Mandat

Délibération n°2021/VI/052

Monsieur le Maire rappelle les dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale qui prévoient que les collectivités territoriales sont tenues de continuer à verser un maintien de rémunération, sous certaines conditions, à leurs agents en incapacité de travail. Afin de se protéger contre les risques financiers inhérents à cette obligation de protection sociale, les collectivités peuvent souscrire une assurance dite « statutaire ». Les collectivités peuvent donner mandat au Centre de Gestion pour souscrire, pour leur propre compte, un contrat groupe d’assurance collective garantissant les risques qu’elles encourent à l’égard de leur personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité (maladie ordinaire, maternité, congé de longue maladie et de longue durée) et d’accidents ou de maladies imputables au service.

Il rappelle que le Conseil Municipal par délibération du 17 décembre 2017 avait mandaté le Centre de Gestion pour souscrire un tel contrat, que ce dernier arrive à échéance au 31 décembre 2022.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Monsieur le Maire expose :Page 12/18

* l’opportunité pour la Commune des Grandes-Ventes de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire (CNRACL-IRCANTEC) garantissant un remboursement des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents de la Fonction Publique Territoriale ;

* que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1er : ADOPTE le principe du recours à un contrat d’assurance mutualisant les risques statutaires entre collectivités et établissements publics et charge le Centre de Gestion de la Seine-Maritime de souscrire pour le compte de la Commune des Grandes-Ventes des conventions d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée, pour couvrir tout ou partie des risques suivants :

* pour les agents affiliés à la CNRACL : congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie et congé de longue durée, temps partiel thérapeutique, invalidité temporaire, congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé de maternité, de paternité ou d’adoption, versement du capital décès,

* pour les agents non affiliés à la CNRACL : congé de maladie ordinaire, congé de grave maladie, congé pour accident de travail ou maladie professionnelle, congé de maternité ou d’adoption.

Pour chacune de ces catégories, les assureurs consultés devront proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Ces contrats d’assurance devront présenter les caractéristiques suivantes :

- durée fixée à 4 ans à compter du 1er janvier 2023,

- contrats gérés en capitalisation.

Au terme de la mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties, franchises…), le Conseil Municipal des Grandes-Ventes demeure libre de confirmer ou pas son adhésion au contrat.

Article 2 : ACCEPTE la prise en charge de frais de gestion dus au Centre de Gestion par chaque collectivité assurée, s’élèvent à 0,20 % de la masse salariale assurée par la collectivité, les services du Centre de Gestion assurant la gestion complète du ou des contrats d’assurances, en lieu et place de l’assureur.

Article 3 : AUTORISE, le cas échéant, M. le Maire à signer les contrats en résultant.

FINANCES

Décision modificative n°3/2021

Délibération n°2021/VI/053Page 13/18

Le Conseil Municipal,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021/III/032 du 13 avril 2021, relative au vote du

budget primitif 2021,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021/IV/038 du 17 mai 2021, relative au vote de la

décision modificative n°1/2021,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021/V/047 du 28 juin 2021, relative au vote de la

décision modificative n°2/2021,

Entendu l’exposé de M. le Maire en charge des finances, qui explique que la proposition de décision modificative n°3 concerne :

en recettes d’investissement : l’octroi d’une subvention du Département pour les travaux d’accessibilité de la Médiathèque Narcisse Dupré pour un montant de 3 415 € et l’octroi d’une subvention du Département pour l’élargissement de la rue d’Orival pour un montant de 7 643 €, soit un montant total des recettes de 11 058 €.

en dépenses d’investissement : un virement de crédits pour modifier l’imputation budgétaire de l’opération 299 : aménagement sentes piétonnes rue d’Auffay, à hauteur de 80 000 €, l’inscription de crédits supplémentaires pour la prise en compte d’un avenant au marché « travaux divers de voiries » relatif à la signalisation verticale (limitation à 30 km/h) et horizontale pour la création d’un axe simple en résine thermoplastique rue d’Auffay pour un montant de 3 140 €, l’inscription d’honoraires de maîtrise d’œuvre pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’extension de la Maison de Santé Annick Bocandé pour un montant de 7 918 €, soit un montant total des dépenses de 11 058 €.

en recettes de fonctionnement : l’octroi d’une subvention du Département pour la balade contée dans le cadre de la manifestation « Sacré Pays de Bray » pour un montant de 300 €, la compensation des pertes de bases d’imposition à la CET pour un montant de 45 866 € et l’attribution du fonds départemental de péréquation de la Taxe Professionnelle pour un montant complémentaire de 8 991 € (75 % de la somme inscrite lors de l’élaboration du budget, soit un montant total des recettes de fonctionnement de 55 157 €.

en dépenses de fonctionnement : l’ajout de crédits supplémentaires au compte 60622 : carburants pour un montant de 2 500 €, au compte 61524 : bois et forêt pour un montant de 29 457 €, au compte 6156 : maintenance pour un montant de 19 000 €, au compte 6226 : honoraires pour un montant de 3 000 €, au compte 6247 : transports scolaires : voyage scolaire + transports piscine (2 déplacements par semaine au lieu d’un l’année passée) pour un montant de 1 200 €, soit un montant total des dépenses de 55 157 €.

Après en avoir délibéré,

- DECIDE, d’adopter, à l’unanimité, la décision modificative n°3 de l’exercice budgétaire 2021 pour le budget principal telle que détaillée dans le tableau ci-après :Page 14/18

Section d’investissement

Recettes d’investissement Chapitre Article Opération Montant

Rec. réelles

Subvention Département

accessibilité sanitaires

Médiathèque

13 1323 281 3 415 €

Subvention Département

élargissement rue d’Orival

13 1323 301 7 643 €

Rec. d’ordre

Total des opérations réelles 11 058 €

Total des opérations d’ordre

021 Virement de la section de fonctionnement 0 €

Solde global des recettes d’investissement + 11 058 €

Dépenses d’investissement Chapitre Article Opération Montant

Dép. réelles

Virement de crédits - opération

299 aménagement sentes

piétonnes

204

23

204132

2315

299

299

- 80 000 €

+ 80 000 €

Avenant marché travaux divers de

voirie- signalisation verticale

(limitation à 30km/h) et

horizontale création d’un axe rue

d’Auffay

23 2315 299 3 140 €

Honoraires Assistance à maîtrise

d’ouvrage

20 2031 ONA 7 918 €

Dép. d’ordre

Total des opérations réelles 11 058 €Page 15/18

Total des opérations d’ordre 0 €

Solde global des dépenses d’investissement +11 058 €

Section de fonctionnement

Recettes de fonctionnement Chapitre Article Montant

Rec. réelles

Subvention Département Balade

Contée « Sacré Pays de Bray » 74 7473 300 €

Compensation de pertes de bases

d’imposition à la CET 74 748311 45 866 €

Fonds départemental de péréquation

de la Taxe Professionnelle 74 74832 8 991 €

Rec. d’ordre

Total des opérations réelles + 55 157 €

Total des opérations d’ordre 0 €

Solde global des recettes de fonctionnement + 55 157 €

Dépenses de fonctionnement Chapitre Article Montant

Carburants 011 60622 2 500 €

Dép. réelles

Bois et Forêts 011 61524 29 457 €

Maintenance 011 6156 19 000 €

Honoraires 011 6226 3 000 €

Transports collectifs 011 6247 1 200 €

Dép. d’ordre

Total des opérations réelles + 55 157 €

Total des opérations d’ordrePage 16/18

023 Virement à la section d’investissement

Solde global des dépenses de fonctionnement

0 €

+ 55 157 €

DIVERS

Quelques dates à retenir :

* Jeudi 30 septembre à 20h30 : Assemblée Générale de l’association du Foyer Rural en Mairie.

* Du vendredi 1er octobre au dimanche 3 octobre : fête foraine dans le centre bourg, inauguration prévue le vendredi 1er octobre à 19h00, place du marché. Un marché artisanal sera prévu le dimanche 3 octobre, Place de l’Hôtel de Ville.

* Lundi 4 octobre : réunion « Pôle des élus » de la 10ème circonscription à 19h00 à la Salle Paul Godefroy, en présence de M. le Député Xavier Batut, thème « L’accès au numérique sur les territoires ruraux ».

* Mardi 5 octobre à 9h00 : signature d’une convention de mise à disposition de la Maison des Associations pour l’accueil de permanences d’Adecco, boîte d’intérim.

* Jeudi 7 octobre à 18h30 : commission animation – calendrier des fêtes du 2ème semestre 2022.

* Lundi 11 octobre à 18h30 : commission administrative du CCAS.

* Mardi 12 octobre à 18h00 : Assemblée Générale de l’association « Les Randonneurs d’Eawy », salle des mariages.

* Samedi 16 octobre de 10h00 à 17h00 : Café réparation à la Maison des Associations.

* Dimanche 17 octobre : Distribution de plateaux-repas aux Anciens.

* Lundi 18 octobre à 18h30 : réunion de Municipalité. Mme Prévost demande à M. le Maire de bien vouloir l’excuser, elle ne pourra pas assister à cette réunion.

* Vendredi 22 octobre à 16h00 : Inauguration des nouveaux locaux Manubois suite incendie.

* Samedi 23 octobre : Manifestation pour Octobre Rose – Marche sans chrono. 8h30 : début des inscriptions, 10h00 : échauffement, 10h30 : départ.

* Lundi 8 novembre à 20h30 : Conseil Municipal.

* Jeudi 11 novembre : Manifestation officielle.Page 17/18

* Samedi 27 novembre : Marché de Noël, organisé par ALAJ sur deux jours.

* Samedi 4 décembre : Sainte Barbe.

La date des vœux du Maire est fixée au vendredi 14 janvier 2022 à la Salle Paul Godefroy.

M. le Maire indique qu’il souhaite organiser dans les prochains mois, des petits temps de rencontre privilégiés avec les élus, autour d’un café, afin de discuter, sans formalisme, de tout sujet qui intéresse l’un ou l’autre. Les dates seront communiquées par Mme la Secrétaire Générale des Services, pour permettre à 3 ou 4 élus de s’inscrire par créneau.

M. Boillet rappelle qu’une réunion de la régie chaleur est prévue le 8 octobre prochain à 14 heures, en présence de Viria, exploitant et Cap Technologie, prestataire en charge de la GTB.

M. Ragot demande en quoi consiste l’enquête publique actuellement en cours ? M. le Maire répond que celle-ci concerne la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme qui avait été décidée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 1er octobre 2019 prescrivant la déclaration de projet afin de permettre la construction d’une unité de fabrication de bois structurel en lamellé-collé nécessitant une mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme afin d’adapter le plan de zonage : intégration du terrain concerné par le projet en zone Uy, en compensation, la pointe ouest du site historiquement classée en zone Uy n’ayant pas d’intérêt pour le développement de la scierie sera requalifiée en zone N et en EBC.

L’enquête publique va se dérouler pendant 34 jours consécutifs, elle a démarré le mercredi 15 septembre et se terminera le lundi 18 octobre 2021. Le commissaire enquêteur a déjà tenu une première permanence en Mairie, le mercredi 15 septembre de 9h00 à 12h00, les deux prochaines auront lieu le samedi 9 octobre de 9h00 à 12h00 et le lundi 18 octobre de 15h00 à 18h00.

M. Ragot demande où en est le dossier défense extérieure contre l’incendie ? M. Housard répond qu’il avait une réunion de travail ce matin même avec le cabinet Artémis et le représentant de l’entreprise EBTP. L’entreprise a commandé les bouches incendie, celles-ci ont été livrées de couleur noir, l’entreprise doit donc les repeindre en rouge. Celles-ci seront posées courant octobre, suivant planning à déterminer avec Véolia qui sera chargé du raccordement au réseau d’adduction d’eau potable.

Concernant les réserves incendie, 11 permis de construire ont été accordés.

M. Bertrand dit qu’il est envisagé de réaliser une première tranche et qu’il a souhaité geler pour le moment la seconde tranche. Des réunions de travail sont prévues avec les représentants du Département, du Service Départemental d’Incendie, les Maires de France pour évoquer ce sujet, la réglementation et la dépense publique qui s’envole. A ce jour, les permis de construire qui ont pu aboutir concernent ceux où la négociation est la plus facile.

Concernant le remplissage une convention sera signée avec chaque propriétaire, il n’y aura pas de prise en charge par ce dernier, la fourniture d’eau liée à la défense incendie est gratuite.Page 18/18

M. le Maire dit que pour la deuxième tranche, il convient d’attendre les conclusions de M. le Préfet. M. Housard ajoute que le maître d’œuvre pense qu’il n’y aura pas de grande modification, les distances d’implantation des hydrants vont peu évoluer.

Dès que les 10 bornes incendie seront installées, il conviendra de contrôler leur débit. Pour certaines, le débit réglementaire ne sera peut-être pas obtenu ?

Avec ces nouvelles installations, certaines parcelles vont pouvoir devenir constructibles.

M. Housard précise qu’une réserve incendie sera remplacée par une bouche incendie, le long de la RD 915. Le réseau étant suffisamment dimensionné pour permettre l’implantation d’une bouche.

M. le Maire rappelle que sa responsabilité peut être engagée en cas de défaillance.

M. Housard dit que la collectivité est obligée de se conformer à la réglementation existante.

M. Bertrand dit que la commune a fait face à plusieurs incendies ces derniers mois (Manubois, Habitat 76), il est important de faire quelque chose et de trouver l’eau en quantité nécessaire en cas d’incendie.

Concernant l’incendie immeuble d’Eawy, la benne de déchets liés au sinistre est stockée à la déchetterie, en attendant le passage des experts, il y aura une recherche des responsabilités.

Plus aucune question étant posée, Monsieur le Maire lève la séance à 21 h 50 min.