Compte-Rendu - cm2020novembre

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Compte-Rendu - cm2020novembre Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 par la commune de Tresses. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm2020novembre)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Budget, COMMUNE DE TRESSES 33370 – DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

Compte-rendu

Conseil Municipal du 12 novembre 2020

L’an deux mille vingt, le 12 novembre à 20 heures, le Conseil

Municipal dûment convoqué s’est réuni à la salle du Reflet,

sous la présidence de Christian SOUBIE, Maire de Tresses.

Date de convocation et d’affichage du Conseil Municipal : 6 novembre 2020 Nombre de conseillers en exercice : 27

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h.

Annie MUREAU-LEBRET procède ensuite à l’appel nominal des présents.

Nom Prénom Présent Absent Excusé avec procuration à

SOUBIE Christian X

VIANDON Christophe X

MUREAU-LEBRET Annie X

BISCAÏCHIPY Jean-Antoine X

DIEZ Roseline X

MOUNEYDIER Dominique X

GAUTRIAUD Marie-José X

BILLET Armand X

GOUZON Jean-Claude X

JOUCREAU Michel X MOUNEYDIER Dominique

DETRIEUX Christian X

LAGEYRE Catherine X

PINET Sylvie X

MOTARD Victoria X

MENARD Marlène X

LEJEAN Philippe X

DARDAUD Natacha X

GARROUSTE Gérald X

MAHROUNY Malika X

SURVILA Emmanuel X

BEZIN Déborah X

MALEJACQ Hélène X

LE BARS Jean-Hervé X

LACOUR Dominique X

BALGUERIE Axelle X

QUINTARD Anne-Sophie X

ROY Floriane X

Nombre de présents : 26 - Nombre de procurations : 1 – Nombre de votants : 27

Emmanuel SURVILA a été élu secrétaire de séance.

Délibération n°2020-77

Modification temporaire du lieu de réunion des Conseils municipaux

Considérant que les dispositions relatives à la liberté de fixation des lieux de réunion des Conseils municipaux propres à l’état d’urgence sanitaire (loi°2020-760 du 22 juin 2020 ayant modifié l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020) ont pris fin le 31 août 2020 ;

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Considérant que la jurisprudence administrative admet que le Conseil municipal puisse se réunir ailleurs qu’en Mairie, en cas de circonstances exceptionnelles ;

Considérant qu’à ce jour, l’état d’urgence sanitaire constitue une circonstance exceptionnelle ; Considérant que, par sa superficie et sa configuration, la salle du Conseil municipal ne permet pas d’accueillir la réunion des membres du Conseil municipal et le public en garantissant la distanciation physique requise pour éviter la propagation du COVID-19 ;

Considérant que la salle du Reflet, récemment ouverte, ne contrevient pas au principe de neutralité, offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires à la tenue des réunions, et permet d’assurer la publicité des séances dans le respect des règles de distanciation physique ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

▪ APPROUVE le transfert temporaire et exceptionnel du lieu de réunion du Conseil Municipal à la salle du Reflet.

▪ PRECISE que ces dispositions temporaires prendront fin dès qu’il sera à nouveau possible de réunir le Conseil municipal en Mairie, dans le respect des règles légales et réglementaires applicables à cette catégorie d’Etablissement recevant du public (ERP).

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2020-78

Mise en place d’un groupement de commande entre la Communauté de communes et des Communes membres pour les travaux « voirie investissement 2021 »

Vu la réglementation relative aux Marchés Publics,

Vu la réunion de la Commission Patrimoine, voies publiques et mobilités du 2 novembre 2020, La Communauté de Communes " Les Coteaux Bordelais " engage depuis plusieurs années un marché à procédure adaptée pour les opérations de réhabilitation de la voirie communautaire. En parallèle, la Commune de Tresses engage des travaux sur la voirie relevant de sa compétence. Des communes membres dont la Commune de Tresses ont souhaité pouvoir s’associer à la Communauté de communes pour le lancement de la consultation en vue de choisir une même entreprise et par là même de bénéficier d’un effet-masse sur les conditions d’exécution des prestations.

Il a alors été proposé de mettre en place un groupement de commande entre la Communauté de communes et des communes volontaires dont la Communauté de communes a été le coordonnateur. Cette démarche initiée en 2011 a été un succès. Il est proposé de renouveler la démarche collective pour les travaux de 2021.

Le groupement de commande implique une définition précise des besoins par chacun des membres du groupement afin que le maître d’œuvre commun puisse rédiger un dossier de consultation unique. Cette évaluation doit être sincère afin de permettre aux entreprises de juger de l’ampleur du travail attendu. Les éventuelles tranches conditionnelles doivent rester minoritaires à l’échelle du groupement. Chaque maitre d’ouvrage devra avoir formellement validé les projets afin que ceux-ci puissent être intégrés dans le dossier de consultation. Une fois la sélection d’une entreprise unique, chaque membre du groupement signera obligatoirement un acte d’engagement avec l’entreprise collectivement retenue (sans possibilité de retrait). Chaque membre suivra directement l’exécution de sa part de marché et assurera le paiement direct.

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Un membre titulaire du Conseil municipal est désigné pour participer aux travaux du comité du Groupement. Il est proposé au Conseil municipal la nomination de Jean-Antoine BISCAÏCHIPY.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide

▪ La mise en place d’un groupement de commande pour la programmation de voirie 2021 entre la Communauté de communes des Coteaux Bordelais et la Commune de Tresses ;

▪ De désigner Jean-Antoine BISCAÏCHIPY pour faire partie du comité du groupement ;

▪ D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement ci-jointe ; ▪ D’autoriser Monsieur le Président de la Communauté de communes à prendre les actes nécessaires pour la réalisation de la consultation et la sélection des entreprises après l’analyse des offres organisée avec les maîtres d’œuvre sous l’animation du Vice-président de la Communauté de communes en charge de la Voirie ;

▪ De rappeler que Monsieur le Maire signera le marché dans le cadre de la délégation générale consentie par le Conseil municipal.

Pour : 22 voix

Contre : 5 voix (Jean-Hervé LE BARS, Dominique LACOUR, Axelle BALGUERIE, Anne-Sophie QUINTARD, Floriane ROY)

Délibération n° 2020-79

Mise en place d’un groupement de commande entre la Communauté de communes et des Communes membres pour les travaux de fonctionnement voirie des années 2021-2024

Vu la réglementation relative aux Marchés Publics,

Vu la réunion de la Commission Patrimoine, voies publiques et mobilités du 2 novembre 2020,

La Commission « voirie » de la Communauté de communes "Les Coteaux Bordelais" a initié très tôt la démarche d’une action collective en vue de la sélection d’entreprises pour effectuer les travaux d’investissement de voirie de la Communauté et de Communes, mais également de fonctionnement.

Il est ainsi proposé de continuer le groupement de commande pour le choix d’une entreprise pour les travaux de voirie fonctionnement entre la Communauté de communes et la Commune de Tresses pour les 4 années à venir.

La Communauté de communes "Les Coteaux Bordelais" assurera les fonctions de coordonnateur. Ce groupement fonctionnera selon les modalités fixées dans la convention jointe.

Un membre titulaire du Conseil municipal est désigné pour participer aux travaux du comité du Groupement qui sera chargé de l’analyse des offres. Il est proposé au Conseil municipal la nomination de Jean-Antoine BISCAÏCHIPY.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide

▪ La mise en place d’un groupement de commande pour les travaux fonctionnement voirie de 2021 à 2024 dont la Communauté de communes "Les Coteaux Bordelais" sera coordonnateur ;

▪ D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement ci-jointe ; ▪ De désigner Jean-Antoine BISCAÏCHIPY pour faire partie du comité du groupement ;

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▪ D’autoriser Monsieur le Président de la Communauté de communes à prendre les actes nécessaires pour la réalisation de la consultation et la sélection des entreprises après l’analyse des offres organisée sous l’animation du Vice-président de la Communauté de communes en charge de la Voirie ;

▪ De rappeler que Monsieur le Maire signera le marché dans le cadre de la délégation générale consentie par le Conseil municipal.

Pour : 22 voix

Contre : 5 voix (Jean-Hervé LE BARS, Dominique LACOUR, Axelle BALGUERIE, Anne- Sophie QUINTARD, Floriane ROY)

Délibération n° 2020-80

Demande de subvention au Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde pour des travaux d’éclairage public

Vu la réunion de la Commission Patrimoine, voies publiques et mobilités du 2 novembre 2020, Plusieurs opérations de création et d’amélioration de l’éclairage public sont envisagées, selon le plan de financement estimé comme suit :

Travaux HT Maîtrise d’œuvre TVA Total TTC Subvention du SDEEG Financement communal

Eclairage

photovoltaïque

Chemin de Merle

7 325,80 512,81 1 465,16 9 303,77 1 465,16 7 838,61

Eclairage

photovoltaïque

Della Liberra

3 796, 50 265,76 759,30 4 821, 56 759, 30 4 062,26

Remplacement mats

chemin de Fabre 2 197,71 153,84 439,54 2 791,09 439,54 2 351,55

Déplacement mat

avenue 3 lieues 1 709,86 119,69 341,97 2 171,52 341,97 1 829,55

Remplacement

Lanterne le Bourg 612,61 42,88 122,52 778,01 122,52 655,49

TOTAL 15 642,48 1 094,98 3 128,49 19 865,95 3 128,49 16 737,46

Le montant total hors taxes de ces travaux, frais de maîtrise d’œuvre compris, a été estimé à 16 737,46 €. Il est proposé de solliciter une aide financière du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde, à hauteur de 20 % des travaux d’éclairage public, soit 3 128,49 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide

▪ D’autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde en vue de financer les travaux d’éclairage public décrit ci-dessus.

Adopté à l’unanimité.

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Délibération n°2020-81

Election des membres de la Commission d’appel d’offres

Vu le code de la commande publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses article L 1414-2 et L 14111-5, Vu la réunion de la Commission Aménagement durable et ressources du 2 novembre 2020, Il appartient à l’assemblée délibérante d’élire en son sein la Commission d’appel d’offres (CAO). Celle-ci est composée, en plus de l’autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au sein du Conseil municipal.

L’élection des membres de la CAO doit avoir lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires, étant entendu que le suppléant est le suppléant d’une liste et non celui d’un membre titulaire nominativement désigné.

L’élection se déroule à bulletin secret sauf si l’assemblée délibérante décide « à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret » à l’élection des membres de la CAO (article L. 2121-21 du CGCT). Cela peut également être le cas si une seule liste a été déposée.

Il est rappelé que la CAO intervient obligatoirement pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée. En 2020, le seuil de ces procédures s’établit à 5 350 000 € HT pour les travaux et à 214 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services.

Les candidatures reçues sont les suivantes :

Liste A :

Titulaires : Christophe VIANDON, Jean-Antoine BISCAICHIPY, Dominique MOUNEYDIER, Marlène MENARD, Sylvie PINET

Suppléants : Armand BILLET, Marie-José GAUTRIAUD, Jean-Claude GOUZON, Christian DETRIEUX, Catherine LAGEYRE

Liste B :

Titulaire : Axelle BALGUERIE

Suppléant : Dominique LACOUR

Il a été procédé aux votes à scrutin secret puis aux dépouillements. Les résultats sont les suivants :

1- Membres titulaires :

Sièges à pourvoir : 5

Suffrages exprimés :27

Quotient électoral : 5,4

Nombre de voix obtenues par la liste A : 22

Nombre de voix obtenues par la liste B : 5

Répartition des sièges

Le nombre de siège(s) obtenu(s) par chaque liste est égal au nombre entier du quotient qui résulte de la division du nombre de voix obtenues par le quotient électoral. Liste A : 22 / 5,4 = 4,07 Liste B : 5 / 5,4 = 0,92

Cette première répartition attribue 4 sièges à la liste A et 0 siège à la liste B

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Attribution du siège restant :

Le reste de la liste A est égal à : 22 - (4 x 5,4) = 0,4

Le reste de la liste B est égal à : 5 – (0 x 5,4) = 5

La liste B ayant obtenu le plus fort reste se voit attribuer le dernier siège à pourvoir.

2- Membres suppléants :

Sièges à pourvoir : 5

Suffrages exprimés :27

Quotient électoral : 5,4

Nombre de voix obtenues par la liste A : 22

Nombre de voix obtenues par la liste B : 5

Répartition des sièges

Le nombre de siège(s) obtenu(s) par chaque liste est égal au nombre entier du quotient qui résulte de la division du nombre de voix obtenues par le quotient électoral. Liste A : 22 / 5,4 = 4,07 Liste B : 5 / 5,4 = 0,92

Cette première répartition attribue 4 sièges à la liste A et 0 siège à la liste B

Attribution du siège restant :

Le reste de la liste A est égal à : 22 - (4 x 5,4) = 0,4

Le reste de la liste B est égal à : 5 – (0 x 5,4) = 5

La liste B ayant obtenu le plus fort reste se voit attribuer le dernier siège à pourvoir.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir procédé au vote, décide :

▪ De créer une Commission d’appel d’offres à titre permanent, pour la durée du mandat, présidée par M. le Maire ou son représentant ;

▪ De proclamer les Conseillers municipaux suivant élus à la Commission d’appel d’offres :

MEMBRES TITULAIRES

1 - Christophe VIANDON

2 - Jean-Antoine BISCAICHIPY

3 - Dominique MOUNEYDIER

4 - Marlène MENARD

5 – Axelle BALGUERIE

MEMBRES SUPPLEANTS

1 - Armand BILLET

2 - Marie-José GAUTRIAUD

3 - Jean-Claude GOUZON

4 - Christian DETRIEUX

5 – Dominique LACOUR

Délibération n°2020-82

Election des membres de la Commission de délégation de service public

Vu le code de la commande publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1411-1 et suivants, Vu la réunion de la Commission Aménagement durable et ressources du 2 novembre 2020, Il appartient à l’assemblée délibérante d’élire en son sein la Commission de délégation de service public (CDSP). Celle-ci est composée, en plus de l’autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au sein du Conseil municipal.

L’élection des membres de la CDSP doit avoir lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il convient de procéder de même pour l'élection des

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suppléants en nombre égal à celui des titulaires, étant entendu que le suppléant est le suppléant d’une liste et non celui d’un membre titulaire nominativement désigné.

L’élection se déroule à bulletin secret sauf si l’assemblée délibérante décide « à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret » à l’élection des membres de la CDSP (article L. 2121-21 du CGCT). Cela peut également être le cas si une seule liste a été déposée.

Il est rappelé que la CDSP intervient obligatoirement lors des procédures de Délégation de service public.

Les candidatures reçues sont les suivantes :

Liste A :

Titulaires : Christophe VIANDON, Annie MUREAU-LEBRET, Jean-Antoine BISCAICHIPY, Armand BILLET, Gérald GARROUSTE

Suppléants : Roselyne DIEZ, Dominique MOUNEYDIER, Michel JOUCREAU, Marlène MENARD, Déborah BEZIN

Liste B :

Titulaire : Anne-Sophie QUINTARD

Suppléant : Jean-Hervé LE BARS

Il a été procédé aux votes à scrutin secret puis aux dépouillements. Les résultats sont les suivants :

1- Membres titulaires :

Sièges à pourvoir : 5

Suffrages exprimés :27

Quotient électoral : 5,4

Nombre de voix obtenues par la liste A : 22

Nombre de voix obtenues par la liste B : 5

Répartition des sièges

Le nombre de siège(s) obtenu(s) par chaque liste est égal au nombre entier du quotient qui résulte de la division du nombre de voix obtenues par le quotient électoral. Liste A : 22 / 5,4 = 4,07 Liste B : 5 / 5,4 = 0,92

Cette première répartition attribue 4 sièges à la liste A et 0 siège à la liste B

Attribution du siège restant :

Le reste de la liste A est égal à : 22 - (4 x 5,4) = 0,4

Le reste de la liste B est égal à : 5 – (0 x 5,4) = 5

La liste B ayant obtenu le plus fort reste se voit attribuer le dernier siège à pourvoir.

2- Membres suppléants :

Sièges à pourvoir : 5

Suffrages exprimés :27

Quotient électoral : 5,4

Nombre de voix obtenues par la liste A : 22

Nombre de voix obtenues par la liste B : 5

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Répartition des sièges

Le nombre de siège(s) obtenu(s) par chaque liste est égal au nombre entier du quotient qui résulte de la division du nombre de voix obtenues par le quotient électoral. Liste A : 22 / 5,4 = 4,07 Liste B : 5 / 5,4 = 0,92

Cette première répartition attribue 4 sièges à la liste A et 0 siège à la liste B

Attribution du siège restant :

Le reste de la liste A est égal à : 22 - (4 x 5,4) = 0,4

Le reste de la liste B est égal à : 5 – (0 x 5,4) = 5

La liste B ayant obtenu le plus fort reste se voit attribuer le dernier siège à pourvoir.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir procédé au vote, décide :

▪ De créer une Commission de délégation de service public à titre permanent, pour la durée du mandat, présidée par M. le Maire ou son représentant ;

▪ De proclamer les Conseiller municipaux suivant élus à la Commission de délégation de service public :

MEMBRES TITULAIRES

1 - Christophe VIANDON

2 – Annie MUREAU-LEBRET

3 - Jean-Antoine BISCAICHIPY

4 – Armand BILLET

5 – Anne-Sophie QUINTARD

MEMBRES SUPPLEANTS

1 – Roselyne DIEZ

2 – Dominique MOUNEYDIER

3 – Michel JOUCREAU

4 – Marlène MENARD

5 – Jean-Hervé LE BARS

Délibération n°2020-83

Exonération partielle des pénalités du chantier de la salle Le Reflet

Vu le code de la Commande Publique

Vu les décisions d’attribution du marché de travaux pour la construction de la salle du Reflet, Vu l’article 4-3-1 du Cahier des clauses administratives particulières de ce marché prévoyant une pénalité de 500 € par jour de retard et de 150 € par absence aux réunions de chantier, Vu la réunion de la Commission Aménagement durable et ressources du 2 novembre 2020,

Considérant que le dépassement du délai contractuel des travaux par l’ensemble des entreprises a entrainé l’application de pénalités de retard provisoires telles que prévues à l’article 12.1 du cahier des clauses administratives particulière d’un montant de 130 400 €. Considérant que ce montant de pénalités provisoires résulte cumulativement de retards ou absences fautifs de certaines entreprises (pour partie), d’intempéries, d’aléas de chantier, puis, depuis le 16 mars 2020 d’une forte perturbation de l’activité des entreprises du BTP du fait du contexte sanitaire,

Considérant les difficultés financières que connaissent actuellement les entreprises, Considérant que la responsabilité de ces retards ne peut pas être intégralement imputée aux entreprises du chantier, il convient, dès lors, d’exonérer les entreprises de tout ou partie des pénalités de retard appliquées,

Il est proposé au Conseil municipal d’exonérer 96 600 € des pénalités provisoires concernant l’ensemble des lots et de n’appliquer effectivement que 33 800 € de pénalités définitives, conformément au décompte joint en annexe :

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LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide

▪ D’APPROUVER l’exonération partielle de 96 600 € de pénalités provisoires prévues au marché, réparties sur l’ensemble des entreprises, selon le décompte présenté ci- dessus ;

▪ DE CONFIRMER la mise en œuvre de 33 800 € de pénalités conformément au décompte présenté ci-dessus ;

▪ D’AUTORISER Monsieur le Maire à intervenir à tout acte lié à la mise en œuvre de ces pénalités.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2020-84

Modification de la composition du Forum Tressois

Le Code Général des Collectivités Territoriales autorise, dans son article L 2143-2, la création de comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.

Afin de développer l’association et la concertation des citoyens, il a été décidé par délibération du 19 décembre 2018 de créer le Forum Tressois. Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est composé pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Espace de dialogue, il contribue à :

• Permettre à la démocratie participative locale de s’exercer dans un cadre constructif et efficace

• Associer les habitants en sollicitant leur expertise d’usagers sur les questions et projets d’intérêts communaux

• Enrichir le débat public

La commune de Tresses souhaite faire évoluer le Forum Tressois conformément aux engagements pris devant les Tressois. Il est ainsi proposé de modifier la composition du Forum Tressois en portant son effectif à 24 membres : 12 femmes et 12 hommes.

TOT (€) pénalités

COVID

théoriques

Jours

(prorata)

TOT (€) pénalités

hors COVID Jours

TOT (€) pénalités

absences

réunion

Nombre

REMISE sur

pénalités absences

réunion

REMISE sur

pénalités retard

TOTAL

PENALITES

500 € 500 € 150 €

1 RDMB 22 000,00 € 44 4 000,00 € 18 000,00 €

2 EUROVIA 7 217,67 € 14,44 450,00 € 3 450,00 € 7 217,67 € 0,00 €

3 ID VERDE 2 557,95 € 5,12 1 650,00 € 11 1 650,00 € 2 557,95 € 0,00 €

4 BARAN 18 500,00 € 37 2 250,00 € 15 2 250,00 € 7 500,00 € 11 000,00 €

5 SMAC33 11 077,57 € 22,16 2 550,00 € 17 2 550,00 € 11 077,57 € 0,00 €

6 SMAC33 1 305,12 € 2,61 2 550,00 € 17 2 550,00 € 1 305,12 € 0,00 €

7 JOUNEAU 2 583,90 € 5,17 1 350,00 € 9 1 350,00 € 2 583,90 € 0,00 €

8 TROISEL 1 032,60 € 2,07 450,00 € 3 450,00 € 1 032,60 € 0,00 €

9 CLOISTOR 1 282,85 € 2,57 6 000,00 € 40 6 000,00 € 1 282,85 € 0,00 €

10 LATORRE 4 229,03 € 8,46 1 350,00 € 9 1 350,00 € 4 229,03 € 0,00 €

11 PPG 5 336,20 € 10,67 1 200,00 € 8 1 200,00 € 5 336,20 € 0,00 €

12 EUROCHAP 2 940,50 € 5,88 150,00 € 1 150,00 € 2 940,50 € 0,00 €

13 PPG 1 754,61 € 3,51 450,00 € 3 450,00 € 1 754,61 € 0,00 €

14 TAMBE 4 160,07 € 8,32 1 500,00 € 10 1 500,00 € 4 160,07 € 0,00 €

15 AUDIOMASTER 4 882,33 € 9,76 150,00 € 1 150,00 € 4 882,33 € 0,00 €

16 SAMIA DEVIANNE 2 748,30 € 5,50 300,00 € 2 300,00 € 2 748,30 € 0,00 €

17 FRAPIER 5 318,62 € 10,64 2 400,00 € 16 5 318,62 € 2 400,00 €

18 FRAPIER 3 155,11 € 6,31 2 400,00 € 16 3 155,11 € 2 400,00 €

19 FROID CUISINE33 417,57 € 0,84 600,00 € 4 600,00 € 417,57 € 0,00 €

20 SOLTECHNIC 150,00 € 1 150,00 € 0,00 €

62 000,00 € 124 40 500,00 € 81 27 900,00 € 186 23 100,00 € 73 500,00 € 33 800,00 € TOTAL

Entreprises LOTS

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Afin de constituer le Forum Tressois, 120 noms sont tirés au sort sur la liste électorale. Les personnes qui acceptent sont désignées membres du Forum Tressois dans l’ordre du tirage au sort, dans le respect de la parité et de la composition attendue, à savoir :

• ¼ des membres âgés de plus de 60 ans à la date du tirage au sort soit 6 membres (3 femmes et 3 hommes). 30 noms seront tirés au sort, 15 femmes et 15 hommes. • ¼ des membres âgés de 18 à 26 ans à la date du tirage au sort soit 6 membres (3 femmes et 3 hommes). 30 noms seront tirés au sort, 15 femmes et 15 hommes.

• ½ des membres de 26 à 60 ans à la date du tirage au sort soit 12 membres (6 femmes et 6 hommes). 60 noms seront tirés au sort, 30 femmes et 30 hommes.

Si la liste initiale est épuisée, un nouveau tirage au sort est organisé.

Le Forum Tressois est présidé par le Maire ou son représentant.

Pour être membre du Forum Tressois, il faut :

- Habiter Tresses,

- Être inscrit sur la liste électorale,

- Ne pas être un élu, ou de la famille d’un élu (conjoint, ascendant ou descendant direct), ou un employé de la commune, ou de la Communauté de communes les Coteaux Bordelais ou d’un opérateur de ces collectivités.

La participation des membres est volontaire, individuelle et bénévole.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide

▪ D’approuver la modification de composition du Forum Tressois telle que définie ci- dessus ;

▪ D’autoriser le Maire à faire procéder au tirage sort en séance publique.

Pour : 22 voix

Contre : 5 voix (Jean-Hervé LE BARS, Dominique LACOUR, Axelle BALGUERIE, Anne-Sophie QUINTARD, Floriane ROY)

Délibération n°2020-85

Création d'un budget participatif

La commune de Tresses dispose de plusieurs outils de démocratie participative dont le Forum Tressois.

Au moyen du budget participatif, elle souhaite à présent donner l’opportunité aux Tressoises et aux Tressois de prendre directement part à l’élaboration de projets pour leur commune et souhaite faciliter l’émergence de projets d’initiative citoyenne répondant aux attentes et aux besoins des habitants.

Le budget participatif est un processus de démocratie participative dans lequel des citoyens peuvent affecter une partie du budget de leur collectivité territoriale, généralement à des projets d'investissement.

Il remplit plusieurs objectifs :

• Permettre aux citoyens d’intervenir sur le budget de la collectivité et de participer au processus de décision

• Donner un droit de vote à des habitants qui ne sont pas inscrits sur les listes électorales • Donner un pouvoir d’initiative et de décision

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• Reconnaître et encourager l’imagination et la créativité citoyennes

• Renforcer le pouvoir d’agir des citoyens

Le budget alloué au budget participatif tressois sera de 46 000 euros de crédits d’investissement, ce qui représente 10 euros par habitant.

Les projets devront répondre à trois grands principes :

• Servir l’intérêt général

• Avoir un impact positif sur la solidarité, la biodiversité, le climat, la citoyenneté ou le lien social

• Avoir un ancrage local

• S’inscrire dans le périmètre et les compétences de la Commune, dans le domaine public

Tous les Tressois de plus de 14 ans pourront proposer un projet à titre individuel ou collectif et voter.

Les modalités d’organisation de ce nouvel outil de participation citoyenne seront précisées dans un règlement intérieur. La création d’un budget participatif tressois est soumise au vote du Conseil municipal pour un lancement début 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide

▪ De créer le budget participatif tressois,

▪ D’inscrire les crédits nécessaires dans le cadre budgétaire.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2020-86

Débat d’orientations budgétaires pour 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L. 2312-1 ; Vu la loi du 7 août 2015 dite Loi NOTRe prescrivant notamment l’élaboration d’un rapport d’orientation budgétaire et le décret n° 2016-841 du 21 juin 2016 relatif au contenu et aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire ; Vu la réunion de la Commission Aménagement durable et ressources du 2 novembre 2020 ;

Considérant que dans les Communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci ; Considérant que le débat peut intervenir à tout moment dans ce délai et doit se dérouler dans les conditions fixées par le règlement intérieur et donner lieu à une délibération constatant l’existence du débat ;

Considérant que ce débat ne constitue cependant qu’une phase préliminaire à la procédure budgétaire et ne présente aucun caractère décisionnel ;

Considérant que l’assemblée délibérante doit prendre acte de la tenue du débat et de l’existence du rapport d’orientations budgétaires sur la base duquel il a lieu au moyen d’une délibération faisant l’objet d’un vote et soumise à la formalité du dépôt au contrôle de légalité ; Considérant le rapport d’orientations budgétaires pour 2021 qui a été transmis à l’ensemble des conseillers en même temps que la convocation à la présente séance ;

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Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et de Christophe VIANDON, adjoint délégué aux Ressources et à l’aménagement durable ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

▪ Prend acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires pour 2021 dans les deux mois précédant le vote du budget primitif sur la base d’un document qui lui a été transmis avec la convocation.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2020-87

Règlement intérieur du Conseil municipal

Monsieur le Maire et Roselyne DIEZ exposent que conformément à l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

Ils présentent au Conseil Municipal les principales dispositions contenues dans le projet de règlement préalablement transmis à chaque Conseiller municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

▪ D’adopter ce règlement intérieur tel qu’il lui a été présenté.

Pour : 22 voix

Contre : 5 voix (Jean-Hervé LE BARS, Dominique LACOUR, Axelle BALGUERIE, Anne-Sophie QUINTARD, Floriane ROY)

Délibération n°2020-88

Compte-rendu des décisions

En application de l’article L 2122-22, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis la précédente séance dans le cadre des délégations que le Conseil Municipal lui a consenties :

REFERENCE OBJET

DEC 23/2020 Avenant n° 3 - Bertrand Nivelle

DEC 24/2020 Avenant n°1 au marché de contrôle technique et contrat de missions connexes – Extension et réhabilitation de l’école maternelle

DEC 25/2020 Avenant n°1 au marché de coordination SPS – Extension et réhabilitation de l’école maternelle

DEC 26/2020 Réalisation d’un emprunt bancaire

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, prend acte de cette présentation.

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Délibération n° 2020-89

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 7 octobre 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 7 octobre 2020,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide

▪ D’adopter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 07 octobre 2020 joint en annexe.

Pour : 22 voix

Contre : 5 voix (Jean-Hervé LE BARS, Dominique LACOUR, Axelle BALGUERIE, Anne-Sophie QUINTARD, Floriane ROY)

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L’ordre de jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 35.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Copie certifiée conforme. Au registre sont les signatures.

Christian SOUBIE, Maire de Tresses