Compte-Rendu - CM2021dec8

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Compte-Rendu - CM2021dec8 Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 par la commune de Tresses. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM2021dec8)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Famille, Budget, COMMUNE DE TRESSES 33370 – DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

Procès-verbal

Conseil Municipal du 8 décembre 2021

L’an deux mille vingt et un, le 8 décembre à 20 heures,

le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en Mairie,

sous la présidence de Christian SOUBIE, Maire de Tresses.

Date de convocation et d’affichage du Conseil Municipal : 2 décembre 2021 Nombre de conseillers en exercice : 27

Annie MUREAU-LEBRET procède ensuite à l’appel nominal des présents.

NOM Prénom Présent Absent Excusé avec procuration à

SOUBIE Christian X

VIANDON Christophe X

MUREAU-LEBRET Annie X

BISCAÏCHIPY Jean-Antoine X

DIEZ Roseline X

MOUNEYDIER Dominique X

GAUTRIAUD Marie-José X

BILLET Armand X

GOUZON Jean-Claude X DARDAUD Natacha

JOUCREAU Michel X

DETRIEUX Christian X BISCAÏCHIPY Jean-Antoine

LAGEYRE Catherine X

PINET Sylvie X

MOTARD Victoria X

MENARD Marlène X

LEJEAN Philippe X

DARDAUD Natacha X

GARROUSTE Gérald X VIANDON Christophe

MAHROUNY Malika X

SURVILA Emmanuel X DIEZ Roseline

BEZIN Déborah X MAHROUNY Malika

MALEJACQ Hélène X

LE BARS Jean-Hervé X

LACOUR Dominique X LE BARS Jean-Hervé

BALGUERIE Axelle X

ROY Floriane X BALGUERIE Axelle

HAYET Benoît X BALGUERIE Axelle

Nombre de présents : 19 - Nombre de procurations : 8 – Nombre de votants : 27

Dominique MOUNEYDIER a été élu secrétaire de séance.

* * * * * * * * * * * *

En ouverture de la séance, Monsieur le Maire informe l’assemblée que, au vu de l’ordre du jour, des conseillers municipaux se sont déportés sur les points suivants :

- Délibération n°2021/96 relative aux subventions associatives : Marie-José GAUTRIAUD et Victoria MOTARD

- Délibération n°2021/102 relative à une délégation de signature d’urbanisme : Christian SOUBIE

Ces conseillers ne peuvent émettre aucun avis en rapport avec le dossier en cause.

Monsieur le Maire a ensuite invité les conseillers qui s’estimaient en possible situation de conflits d’intérêt dans des dossiers portés à l’ordre du jour à le faire savoir. Aucun conseiller supplémentaire ne s’est fait connaître.

Délibération n°2021-88

Recours à un groupement de commande en vue de l'accès des scolaires au futur centre aquatique de la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport à Latresne

La Fédération nationale des métiers de la natation et du sport (FNMNS) a pris attache auprès de la commune de Latresne en vue de créer un centre aquatique intégrant une activité de formation sur son territoire.

La FNMNS est la fédération ayant créé et organisé la profession de maître-nageur sauveteur, qui les forme et délivre les brevets liés. Elle regroupe les métiers du sport, de l’enseignement, de l’animation et de la sécurité liées à la natation. Elle dispense également des cours pour un public scolaire et plus généralement pour le grand public portant sur l’apprentissage de la natation.

Afin de permettre une mutualisation des cours de natation pouvant être dispensés par ce centre aux élèves des écoles publiques dont les communes ont la charge, la commune de Latresne et les communes avoisinantes envisagent de se rapprocher.

En outre, ce futur centre aquatique pourra être utilisé par les collèges et les lycées du secteur.

Il ressort en effet de premiers échanges qu’il existe un besoin, non satisfait, en matière de services afin de répondre à une vocation éducative autour de l’apprentissage de la natation pour les plus jeunes et notamment les élèves des écoles publiques. En vue de répondre à ce besoin, l’entité exploitante du futur centre de la FNMNS, opérateur économique au sens du droit de la commande publique, permet l’accès à son établissement en contrepartie du versement d’un prix d’accès. Cet accès comprendrait, outre l’utilisation de l’équipement, l’enseignement de la natation scolaire dispensée par les professionnels de la FNMNS. Tout contrat conclu dans ce cadre aurait ainsi la nature juridique d’un marché public conformément à l’article L. 1111-1 du Code de la commande publique.

Dans ce contexte, il est proposé :

- D’une part, de donner un accord de principe en vue de la création un groupement de commandes entre la commune de Tresses, la commune de Latresne et les communes intéressées adoptant une délibération similaire afin d’acquérir des créneaux horaires pour l’accueil de scolaires au sein du futur centre aquatique de la FNMNS. Un tel groupement de commande permettrait à chaque collectivité de bénéficier d’un contrat négocié globalement avec l’entité exploitante de la FNMNS ayant la forme d’un accord-cadre.

A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes, soumis aux règles de la

commande publique, doit être établie afin d’en fixer les modalités de fonctionnement.

- D’autre part, d’autoriser Monsieur le Maire à entrer en négociations avec les autres communes intéressées en vue de soumettre à un prochain conseil municipal, un projet de convention constitutive de groupement de commandes à adopter.

Il est également précisé que cet accord-cadre serait conclu directement avec l’entité exploitante de la FNMNS sur le fondement de l’article R.2122-3 2° et 3° du Code de la commande publique. Cet article autorise, lorsque des services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé et

notamment en cas de raisons techniques ou d’existence de droits d’exclusivité, la passation d’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables. En effet, (i) seul le futur centre aquatique serait à même d’accueillir autant d’élèves (deux classes de scolaires en même temps) sur le territoire de Latresne et des communes alentours - les équipements privés existants n’étant pas de dimension comparable, (ii) l’entité exploitante de la FNMNS serait la seule vendant des accès au futur centre et enfin, (iii) le savoir- faire, les outils et les moyens dont disposent la FNMNS en raison de son activité de formation et de sauvetage en mer permettent d’assurer la qualité des cours rendus aux scolaires.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2122-21, Vu le Code de l’éducation et notamment son article L. 212-4,

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 1111-1 et L.2113-6, Vu la réunion de la commission Parcours éducatif, vie associative, culturelle et sportive du 1er décembre 2021 ;

Considérant que la FNMNS est une fédération sportive ayant notamment pour objet de dispenser des cours au public scolaire pour l’apprentissage de la natation,

Considérant qu’un futur centre aquatique exploité par une société liée à la FNMNS va être construit et ouvert, pour la rentrée scolaire 2023, sur le territoire de Latresne,

Considérant que la commune de Latresne et d’autres communes limitrophes seraient intéressées pour bénéficier de cours de natation dispensés au sein du futur centre aquatique pour l’accueil des scolaires dont elles ont la charge,

Considérant que le recours à un groupement de commandes entre les collectivités intéressées permettra à chacune de bénéficier d’un contrat négocié globalement avec l’entité liée à la FNMNS exploitante du futur centre aquatique,

Axelle BALGUERIE estime que la modalité du groupement de commande est contraignante pour la collectivité et doute que l’heure de cours de natation soit moins chère par ce biais. Elle souhaite également savoir comment cet équipement sera financé et qui s’acquittera des frais des cours de natation scolaire. Jean-Hervé LE BARS demande également combien de communes seraient concernées par l’accueil de classes ainsi que le coût de ces créneaux. Il est craint que toutes les Communes ne puissent pas y accéder.

Annie MUREAU-LEBRET indique que cette délibération de principe n’engage pas la Commune. Il s’agit à ce stade simplement d’exprimer l’intérêt de la Commune. Ce projet de piscine (non construite à ce jour) est porté par une fédération privée (la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport) ; son financement ne concerne pas la Commune. Annie MUREAU-LEBRET rappelle également que la pratique des groupements de commande permet habituellement de réaliser des économies d’échelle. Monsieur le Maire précise que les Communes ne décident pas de l’inscription des classes en cours de natation. Ce choix revient in fine aux enseignants. Il est donc prématuré de se projeter sur le nombre de créneaux qui sera nécessaire pour les écoles du Créonnais (3 communautés de communes). Monsieur le Maire précise également que la Commune de Tresses finance généralement toutes les activités des écoles, sans reste à charge pour les familles. Il ajoute que, quel que soit le nombre de Communes intéressées, la présence potentielle de ce nouvel équipement améliorerait l’offre de piscines sur le territoire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

▪ D’approuver le principe du recours à un groupement de commandes entre les communes intéressées pour acquérir des créneaux horaires au sein du futur centre aquatique qui sera exploité par une entité de la FNMNS à Latresne ;

▪ D’autoriser Monsieur le Maire à entrer en négociation avec ces communes en vue de l’établissement d’une convention de groupement de commandes qui sera soumise à un prochain conseil municipal ;

▪ D’autoriser Monsieur le Maire à faire ou à faire faire toutes les diligences nécessaires ou utiles, à produire et à signer toutes pièces et documents relatifs à cet effet.

Adopté à l’unanimité

Délibération n°2021-89

Signature d’un accord cadre d’engagement en vue de la mise en place de la Convention territoriale globale avec la Caisse d’allocations familiales

Vu la réunion de la commission Parcours éducatif, vie associative, culturelle et sportive du 1er décembre 2021 ;

La Contrat Enfance Jeunesse arrivant à terme au 31décembre 2021, la Caisse d’allocations familiales (CAF) propose dans l’attente de l’adoption du prochain contrat de convention appelé Convention territoriale globale (CTG), la signature d’un accord cadre d’engagement (copie jointe) dès cette fin d’année.

Il est rappelé que la CTG vise à construire un projet stratégique global et social de territoire, pour la mise en œuvre d’interventions partagées par la CAF, la MSA (le cas échéant) et la collectivité, dans le domaine des politiques sociales et familiales, adaptées aux caractéristiques et besoins de la population. Les champs d’intervention de la CTG englobent l’ensemble des missions historiques de la CAF dont la petite enfance, l’enfance jeunesse initialement inscrites au Contrat Enfance Jeunesse. Sa vocation d’articulation entre les différents domaines tend à favoriser la cohérence et l’efficience des actions menées en activant simultanément l’ensemble des leviers à disposition pour interagir, sur les services indispensables à l’épanouissement des familles dans leur environnement, mais aussi pour prévenir le risque de précarisation des familles.

L’accord cadre entérinera l’engagement financier des partenaires au titre des Conventions d’Objectifs et de Financements (COF) Bonus Territoire signées avec les Gestionnaires d’équipements ou avec les collectivités pour les actions de pilotage, dès 2022. Le présent accord permettra à minima le maintien du financement des équipements contractualisés dans le CEJ.

Les accueils périscolaires des communes de Bonnetan, Camarsac/Croignon, Carignan de Bordeaux, Fargues Saint Hilaire, Pompignac, Sallebœuf et Tresses étant financés dans le cadre du CEJ et de compétence communale, les huit communes doivent, au même titre que la Communauté de communes, être signataires du présent accord. Cela permettra également dans l’hypothèse de création d’équipements nouveaux ou supplémentaires leur financement.

L’accord cadre d’engagement définit également les modalités de collaboration permettant la production d’un plan d’actions pour répondre aux enjeux qui seront dégagés à l’issue du diagnostic partagé et permettant d’élaborer et de proposer à la signature en seconde partie de 2022 de la convention territoriale globale.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

▪ D’autoriser Monsieur le Maire à signer un accord cadre d’engagement avec la CAF dans l’attente de l’élaboration de la Convention territoriale globale et de prendre tous les actes nécessaires.

Adopté à l’unanimité

Délibération n° 2021-90

Autorisation de recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face aux accroissements temporaires et saisonniers d’activité pour l’année 2022

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la réunion de la Commission Aménagement durable et ressources du 1er décembre 2021, Considérant que la Commune de Tresses peut recourir à des personnels contractuels pour assurer des tâches occasionnelles saisonnières ou liées à un surcroît temporaire d’activités,

L’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale autorise à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face : • A un accroissement temporaire d’activité (article 3 I-1°). La durée est limitée à 12 mois compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, sur une période de référence de 18 mois consécutifs ;

• A un accroissement saisonnier d’activité (article 3 I-2°). La durée est limitée à 6 mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat pendant une même période de 12 mois consécutifs

Conformément à l’article 34 de cette même loi, ces emplois doivent être créés annuellement par une délibération du Conseil municipal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

▪ De créer, pour l’année 2022, des emplois non permanents pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité, dans les catégories hiérarchiques et sur les fonctions définies ci-dessous :

Service Grades Catégorie hiérarchique

Type

d’emplois

non

permanent

Nombre

d’emploi(s)

Quotité

de

travail

Administratif Adjoint administratif C Article 3 I- 1° 2 Temps complet

Administratif Rédacteur territorial B Article 3 I- 1° 1 Temps complet

Administratif Attaché Territorial A Article 3 I- 1° 1 Temps complet

Culturel Adjoint territorial du patrimoine C Article 3 I- 1° 1 Temps complet

Culturel

Assistant de

conservation du

patrimoine

B Article 3 I- 1° 1 Temps complet

Culturel

Attaché de

conservation du

patrimoine

A Article 3 I- 1° 1 Temps complet

Culturel

Attaché de

conservation du

patrimoine

A Article 3 I- 2° 1 Temps complet

Hygiène et propreté Adjoint technique C Article 3 I- 1° 4 Temps complet

Service Grades Catégorie hiérarchique

Type

d’emplois

non

permanent

Nombre

d’emploi(s)

Quotité

de

travail

Hygiène et propreté Adjoint technique C Article 3 I- 2° 2 Temps complet

Scolaire ATSEM principale de 2ème classe C Article 3 I- 1° 4 Temps complet

Scolaire ATSEM principale de 2ème classe C Article 3 I- 2° 2 Temps complet

Service Technique Adjoint technique C Article 3 I- 1° 3 Temps complet

Service Technique Adjoint technique C Article 3 I- 2° 2 Temps complet

▪ D’indiquer que le taux d’utilisation de ces emplois et leur répartition dans les services communaux seront ajustés au plus près des besoins. En tout état de cause, les effectifs indiqués représentent un plafond d’emplois susceptibles d’être mobilisés.

Adopté à l’unanimité

Délibération n° 2021-91

Recrutement de vacataires et fixation du tarif de la vacation pour 2022

Vu la réunion de la Commission Aménagement durable et ressources du 1er décembre 2021 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Considérant l'article 1 in fine, du décret 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires (qui ne relèvent pas du champ d'application du décret 88-145 susvisé relatif aux agents contractuels). Pour ce faire, trois conditions cumulatives doivent être réunies :

- Recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel,

- Rémunération attachée à l'acte.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de pouvoir recruter, le cas échéant, un/des vacataire(s) pour effectuer des missions ponctuelles spécifiques de soutien et d'accompagnement logistique aux manifestations communales, durant la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 inclus et de les rémunérer, après service fait, à la vacation sur la base d'un taux horaire brut de : - 13 € de l'heure pour une vacation du lundi au samedi

- 20 € de l'heure pour une vacation un dimanche, jour férié ou horaire de nuit (de 22 h à 6 h du matin).

Jean-Hervé LE BARS propose d’augmenter ces tarifs horaires à 15 € et 22,5 €.

Cet amendement n’est pas retenu, afin de respecter la hiérarchie des rémunérations de la collectivité et de demeurer cohérent avec les tarifs de vacation pratiqués par les autres communes.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

▪ D'autoriser le Maire, sur la période et dans les conditions précitées, à recruter un/des vacataires

par acte déterminé ;

▪ De fixer la rémunération de chaque vacation sur la base des taux horaires bruts exposés ci-

dessus ;

▪ D'autoriser le Maire à signer tout document et acte s'y rapportant ;

▪ De rappeler que les crédits nécessaires sont prévus au budget.

Pour : 22 voix

Contre : 5 voix (Jean-Hervé LE BARS, Dominique LACOUR, Axelle BALGUERIE, Floriane ROY, Benoît HAYET)

Délibération n° 2021-92

Mise à jour du tableau des effectifs : création d’un poste de brigadier-chef principal

Vu la réunion de la Commission Aménagement durable et ressources du 1er décembre 2021 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34 qui précise que les emplois de chaque Collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant ;

Considérant le tableau des effectifs de la Commune et les évolutions prochaines des effectifs municipaux ;

Axelle BALGUERIE indique qu’elle est favorable à la création d’un second poste et demande si cette décision est envisagée.

Christophe VIANDON rappelle que cet agent accomplira des missions de proximité et de pédagogie qui peuvent être menée en autonomie. Pour les autres missions qui nécessitent davantage d’effectifs (contrôle de vitesse par exemple), des mutualisations avec des Communes voisines sont envisagées.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide :

▪ De créer, à compter du 1er mars 2022, un poste de catégorie C, à temps complet, au grade de brigadier-chef principal ;

Adopté à l’unanimité

Délibération n° 2021-93

Décision modificative n°1 – budget principal 2021

Vu la réunion de la Commission Aménagement durable et ressources du 1er décembre 2021, Vu la délibération n°2021-83 du 15 novembre 2021,

Il est proposé au Conseil Municipal d'annuler la décision modificative n°1 du budget principal 2021 précédemment adoptée et de la rectifier conformément à la présentation ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide

▪ D'annuler la délibération n°2021-83 portant sur le même objet

▪ D’approuver la décision modificative n°1 du budget principal 2021 telle que présentée ci- dessus.

Adopté à l’unanimité

Délibération n° 2021-94

Budget participatif 2021 - Résultats du choix citoyen et projets lauréats

Par délibération n°2020-85 du 12 novembre 2020, le Conseil Municipal a choisi de créer un budget participatif. Les élus ont souhaité donner l’opportunité aux Tressoises et aux Tressois de prendre directement part à l’élaboration de projets pour leur commune en facilitant l’émergence de projets d’initiative citoyenne répondant aux attentes et aux besoins des habitants.

Cette démarche a été construite comme un outil complémentaire de la démocratie locale, déjà très vivante à Tresses. Le budget participatif est un processus dans lequel les citoyens peuvent affecter une partie du budget de la collectivité aux projets de leur choix. Il encourage l’imagination et la créativité citoyennes et renforce le pouvoir d’agir des habitants. Ouvert aux Tressois à partir de 14 ans, le budget participatif donne par ailleurs un droit de vote à des habitants qui ne sont pas inscrits sur les listes électorales

Le budget alloué au budget participatif tressois est de 46 000 euros de crédits d’investissement, ce qui représente 10 euros par habitant. Les projets devaient répondre à trois grands principes :

- Servir l’intérêt général local

- Avoir un impact positif sur la solidarité, la biodiversité, le climat, la citoyenneté ou le lien social

- S’inscrire dans le périmètre et les compétences de la Commune

A l’issue de la phase d’appel à projets, chaque idée a fait l’objet d’une instruction afin de vérifier sa recevabilité et sa faisabilité. Sept projets ont ensuite été publiés et soumis au vote des Tressois entre le 1er octobre et le 15 novembre 2021.

Les résultats du choix citoyen et les projets lauréats sont les suivants :

1- Installation de nichoirs pour lutter contre les moustiques et autres espèces invasives 77 votes – montant estimatif du projet : 10 000 €

2- Installation de pièges à frelons asiatiques

56 votes – montant estimatif du projet : 5 000 €

3- Installation d’arceaux à vélos

41 votes – montant estimatif du projet : 10 000 €

4- Installation d’une station de réparation de vélos en libre-service

28 votes – montant estimatif du projet : 4 000 €

5- Installation de bornes de récupération des mégots

23 votes – montant estimatif du projet : 2 000 €

6- Installation de boîtes à livres

15 votes – montant estimatif du projet : 5 000 €

7- Installation d’un pigeonnier contraceptif

9 votes – montant estimatif du projet : 10 000 €

Axelle BALGUERIE demande à connaître les projets qui n’avaient pas été retenus après instruction. Elle constate que l’enveloppe de 46 000 € permet la réalisation des 7 projets et demande s’ils seront tous réalisés. Axelle BALGUERIE interroge également sur le rejet du projet qu’elle avait présenté, à savoir un abri vélos sécurisé à proximité de l’arrêt de bus situé à Artigues. Axelle BALGUERIE demande par ailleurs le détail des coûts et modalités de mise en œuvre des différents projets retenus.

Roselyne DIEZ précise que chaque projet a été analysé et que chaque porteur de projet a reçu une réponse. Le vote a permis d’établir une classification. Le budget reste estimatif et les projets seront réalisés au fur et à mesure. S’agissant de son projet personnel, il est rappelé à Axelle BALGUERIE que le règlement intérieur excluait le financement d’actions en dehors du territoire communal. S’agissant du détail de la mise en œuvre des projets, les services municipaux y travaillent actuellement pour une concrétisation au cours de l’année 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide

▪ De prendre acte des projets ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages et de s’engager à les réaliser ;

▪ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre des sept projets relevant de l’édition 2021 du Budget Participatif pour un montant global de 46 000 € ; ▪ D’inscrire au budget 2022 les crédits nécessaires à la réalisation de ces équipements.

Adopté à l’unanimité

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

Préalablement à l’examen des budgets 2022, un état récapitulatif des indemnités perçues par les élus est communiqué à l’assemblée.

Etat des indemnités - Mairie de Tresses – 2021

Commune SIAO Carbon Blanc

NOM Prénom Fonction Montant mensuel brut Fonction Montant mensuel brut

SOUBIE Christian Maire 1 400,18 €

VIANDON Christophe 1e Adjoint 606,75 €

MUREAU-LEBRET Annie 2e Adjointe 703,98 €

BISCAÏCHIPY Jean-Antoine 3e Adjoint 552,29 € Vice-président 459,34 €

DIEZ Roselyne 4e Adjointe 606,75 €

MOUNEYDIER Dominique 5e Adjoint 447,28 €

GAUTRIAUD Marie-Josée 6e Adjointe 447,28 €

BILLET Armand 7e Adjoint 350,05 €

GOUZON Jean-Claude Conseiller délégué 260,20 €

JOUCREAU Michel Conseiller délégué 260,20 €

DETRIEUX Christian Conseiller délégué 205,36 €

LAGEYRE Cathy Conseillère déléguée 205,36 €

PINET Sylvie Conseillère déléguée 205,36 €

MOTARD Victoria Conseillère déléguée 205,36 €

MENARD Marlène Conseillère déléguée 205,36 €

LEJEAN Philippe Conseiller délégué 205,36 €

DARDAUD Natacha Conseillère déléguée 205,36 €

GARROUSTE Gérald Conseiller délégué 205,36 €

MAHROUNY Malika Conseillère déléguée 205,36 €

SURVILA Emmanuel Conseiller délégué 205,36 €

BEZIN Deborah Conseillère déléguée 205,36 €

MALEJACQ Hélène Conseillère déléguée 205,36 €

Délibération n° 2021-95

Budget Primitif 2022 - budget principal

Vu la réunion de la Commission Aménagement durable et ressources du 1er décembre 2021, Vu l’article L2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le budget est voté au niveau du chapitre en fonctionnement et par chapitre et opération en investissement et qu’il s’équilibre en dépenses et en recettes,

Jean-Hervé le BARS note que ce budget principal fait un bond très important par rapport au précédent (+ 54 %). Le budget de fonctionnement reste à peu près stable mais l’investissement est presque multiplié par deux, du fait de l’évolution du projet de reconstruction de l'école maternelle. Il déplore que le projet maintienne une implantation sur le même site, estimant qu’il est devenu une zone inondable et qu’il présente des risques et inconvénients. Il regrette également que ce projet, prévoyant un étage et une surélévation du rez-de-chaussée, représente un coût si élevé. Il propose donc d'envisager la reconstruction de l’école soit à la Séguinie, soit dans le parc de Marès et demande à ce qu’une étude soit

menée avant de déterminer le site approprié. Il indique que le Nouvel Elan Tressois ne peut pas approuver en l’état le budget proposé pour 2022.

Monsieur le Maire observe, en réponse à cette déclaration générale, que le Nouvel Elan Tressois n’a jamais été, depuis sa création en 2014, favorable à un budget. Il précise que l’épisode cataclysmique de juin 2021 est qualifié de centennal, donc très exceptionnel, par les experts et qu’il faut donc l’appréhender comme tel au lieu de jouer sur les peurs de la population. Le souhait de reconstruire l’école au centre bourg est murement réfléchi et argumenté. Il s’agit notamment de maintenir la proximité avec tous les autres équipements du centre (éducatifs, culturels, sportifs...) et de permettre une restauration scolaire en liaison chaude, garante des qualités gustatives des repas. Lors de la concertation, les équipes enseignantes ont par ailleurs exprimé avec enthousiasme leur adhésion unanime à ce projet et salué la qualité des études menées par les architectes. Monsieur le Maire précise qu’il a été demandé aux architectes de concevoir un nouveau projet dont les fondations seraient surélevées, afin d’intégrer le risque d’inondation par ruissellement, fut-il centennal. Les conséquences de l’épisode de juin 2021 ont donc été pleinement intégrées et les élèves seront en sécurité dans les futurs locaux. Christophe VIANDON indique que la proposition de localisation dans le parc Marès est écartée, car ce dernier a vocation à demeurer un parc. Il indique également qu’un changement de localisation retarderait considérablement le projet et maintiendrait longuement les enfants dans des locaux temporaires sans réduire le coût de construction. Il précise enfin que l’inflation du cout du projet présentée par Jean-Hervé LE BARS ne reflète pas la réalité de son évolution financière. La Commune assume de présenter le cout global de cette école, plutôt que de le dissimuler dans une programmation pluriannuelle.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide :

▪ De voter le budget primitif 2022 du budget principal de la Commune par chapitre pour les dépenses et recettes de fonctionnement et par chapitre et opération pour les dépenses et recettes d’investissement ;

▪ D’adopter le budget primitif 2022 du budget principal de la commune tel que suit et conformément aux documents annexés :

• Section de Fonctionnement : 4 353 882,61 €

• Section d’Investissement : 9 353 860,61 €

Soit un budget primitif total équilibré pour 2022 à 13 707 743,22 € en dépenses et en recettes.

Pour : 22 voix

Contre : 5 voix (Jean-Hervé LE BARS, Dominique LACOUR, Axelle BALGUERIE, Floriane ROY, Benoît HAYET)

Délibération n° 2021-96

Avances de subventions aux associations et chèques associatifs

Vu la réunion de la Commission Aménagement durable et ressources du 1er décembre 2021,

Comme chaque année, la Commune souhaite accompagner les associations qui supportent de fortes charges de personnel (AS Tresses Basket, Football Club des Coteaux Bordelais et Tennis Club de Tresses) sur les besoins de trésorerie qu’elles peuvent rencontrer en début d’année dans la période de préparation de leurs budgets.

Il est donc proposé de verser une avance de subvention avant l’examen des budgets de ces organismes. Les enveloppes détaillées ci-après sont établies sur la base de la reconduction d’une fraction de 25 % des subventions versées en 2021 et ne préjugent en rien du montant final de la subvention communale 2022 qui sera proposée au Budget Supplémentaire :

Par ailleurs, suite à la mise en place en 2013 du dispositif du chèque associatif, les associations détaillées ci-après ont transmis le détail des inscriptions réalisées dans ce cadre et qui représentent une avance de trésorerie pour leur compte. Aussi conformément aux engagements pris par la Commune, il est proposé de verser à ces associations la compensation financière correspondant aux réductions réalisées :

Association Chèques associatifs 2021 - 2022

Atelier de Poterie 100,00 €

Art Danse Studio 1 200,00 €

AS Tresses Basket 800,00 €

Ecole de Judo 500,00 €

Football Club des Coteaux Bordelais 860,00 €

Gymnastique volontaire 340,00 €

Sport Fitness 260,00 €

Tennis Club de Tresses 1 860,00 €

Tennis de Table Farguais 20,00 €

Total 5 940,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide :

▪ D’attribuer les subventions ci-dessus détaillées au profit des associations tressoises.

Adopté à l’unanimité

Marie-José GAUTRIAUD et Victoria MOTARD n’ont pas pris part au vote.

Délibération n° 2021-97

Convention d’objectifs 2022 avec l’Association pour le Développement de l’Expression Musicale et Artistique (ADEMA)

Vu la réunion de la Commission Parcours éducatif, vie associative, sportive et culturelle du 1er décembre 2021,

La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations impose la signature de conventions entre les collectivités territoriales et les organismes de droit privé bénéficiant d'une subvention annuelle supérieure à 23 000 €. Les relations partenariales entre la Commune et l’ADEMA entrent dans ce cadre et il est proposé au Conseil Municipal de contractualiser ce lien sous la forme d’une convention d’objectifs définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de l’aide attribuée.

L’association a pour but de susciter, promouvoir, créer et animer toute action à caractère musical et artistique. Ses actions s’incarnent notamment au sein de l’école de musique, d’ateliers artistiques et par l’organisation de concerts et de manifestations destinées à promouvoir la musique et les arts. En application de cette convention, l’association s’engage notamment à poursuivre ses actions de développement et de promotion des arts en faveur des Tressois et à contribuer à l’animation locale dans le respect des valeurs éducatives, d’égalité et d’accessibilité de ses activités.

Association Avance n° 1/2022

AS Tresses basket 3 175,00 €

Football club des coteaux bordelais 1 425,00 €

Tennis club de Tresses 1 315,00 €

Total 5 915,00 €

La Commune met à disposition de l’association des installations à titre gratuit et s'engage à verser en 2022 une subvention de 23 720 € répartie comme suit :

- 23 200 € de subvention de fonctionnement

- 520 € au titre du dispositif « chèque associatif »

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide :

▪ D’approuver les termes et d’autoriser M. le Maire à signer la convention annuelle d’objectifs 2022 avec l’association ADEMA ;

▪ De verser la subvention de 23 720 € prévue au budget 2022 selon la périodicité définie dans la convention.

Adopté à l’unanimité

Délibération n° 2021-98

Budget Primitif 2022 - budget annexe de l’assainissement collectif

Vu la réunion de la Commission Aménagement durable et ressources du 1er décembre 2021, Vu l’article L2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le budget est voté au niveau du chapitre en section d’exploitation et par chapitre et opération en investissement et qu’il s’équilibre en dépenses et en recettes,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide :

▪ D’adopter le budget primitif 2022 du budget annexe de l’assainissement collectif de la commune tel que suit et conformément aux documents annexés :

• Section d’Exploitation : 354 530,00 €

• Section d’Investissement : 170 462,07 €

Soit un budget primitif total équilibré pour 2022 à 524 992,07 € en dépenses et en recettes.

Adopté à l’unanimité

Délibération n° 2021-99

Budget Primitif 2022 - budget annexe de la régie des transports scolaires

Vu la réunion de la Commission Aménagement durable et ressources du 1er décembre 2021, Vu l’article L2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le budget est voté au niveau du chapitre et qu’il s’équilibre en dépenses et en recettes,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide :

▪ D’adopter le budget primitif 2022 du budget annexe de la régie des transports scolaires de la commune tel que suit et conformément aux documents annexés :

• Section d’Exploitation : 36 915,20 €

• Section d’Investissement : 7 415,20 €

Soit un budget primitif total équilibré pour 2022 à 44 330,40 € en dépenses et en recettes.

Adopté à l’unanimité

Délibération n° 2021-100

Budget Primitif 2022 - budget annexe des logements sociaux

Vu la réunion de la Commission Aménagement durable et ressources du 1er décembre 2021, Vu l’article L2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le budget est voté au niveau du chapitre et qu’il s’équilibre en dépenses et en recettes,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide :

▪ D’adopter le budget primitif 2022 du budget annexe des Logements Sociaux de la commune tel que suit et conformément aux documents annexés :

• Section de Fonctionnement : 16 000,00 €

• Section d’Investissement : 26 442,23 €

Soit un budget primitif total équilibré pour 2022 à 42 442,23 € en dépenses et en recettes.

Adopté à l’unanimité

Délibération n° 2021-101

Compte-rendu des décisions

En application de l’article L 2122-22, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis la précédente séance dans le cadre des délégations que le Conseil Municipal lui a consenties :

REFERENCE OBJET

DEC 11/2021 Attribution des marchés de travaux de réhabilitation de la Maison Della Liberra

DEC 12/2021 Fixation des tarifs pour une assistance juridique et contentieuse

DEC 13/2021 Fixation des tarifs pour une assistance juridique et contentieuse

DEC 14/2021 Attribution du marché d’hydrocurage, inspection télévisée et tests à la fumée du réseau d’assainissement collectif

Axelle BALGUERIE demande si la prestation de la décision 14/2021 est un avenant au contrat signé avec l’entreprise qui réalise le diagnostic ou s’il s’agit d’un nouveau marché. Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de réaliser des tests à la fumée et des inspections télévisées sur le réseau d’assainissement collectif. Ces investigations ont été recommandées par le bureau d’études qui réalise le diagnostic, afin de disposer d’une connaissance détaillée de l’état du réseau. Elles sont confiées à la société OSIS, « mieux disante » à l’issue de la consultation menée en procédure adaptée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, PREND ACTE de cette présentation.

Délibération n°2021-102

Délégation de signature à un membre du Conseil municipal pour délivrer une autorisation d’urbanisme en cas d’intéressement du Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L422-7 du Code de l’Urbanisme,

Le code de l’urbanisme précise que « si le Maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le Conseil municipal de la commune ou l’organe délibérant de l’établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ». Dans ce cas précis, un membre doit être désigné par une délibération expresse du Conseil municipal pour délivrer les permis ou déclarations préalables à la place du Maire empêché.

Monsieur le Maire a déposé le 2 décembre 2021 une déclaration préalable (n° DP 033535 21X0107) visant à installer 3 brise-soleil et une pompe à chaleur à son domicile.

Il est proposé au Conseil municipal de désigner Christophe VIANDON qui disposera d’une délégation de signature spécifique pour prendre toute décision relative à cette déclaration préalable de travaux à laquelle le Maire est intéressé.

S’agissant d’une délibération intéressant sa situation personnelle, Monsieur le Maire n’a pas assisté aux débats.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide :

▪ D’attribuer à Christophe VIANDON une délégation de signature spécifique pour prendre toute décision relative à la déclaration préalable de travaux n° DP 033535 21X0107 à laquelle le Maire est intéressé au sens de l’article L 422-7 du Code de l’Urbanisme

Adopté à l’unanimité

M. Christian SOUBIE n’a pas pris part aux débats ni aux votes.

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L’ordre de jour étant épuisé, la séance est levée à 21h35.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Copie certifiée conforme. Au registre sont les signatures.

Christian SOUBIE,

Maire de Tresses