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Acte Administratif - AR 2026 06 01 217.26 AMS site de la batie et allee des sports fete et deballage de l AMS
Document publié le Mercredi 10 juin 2026 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR 2026 06 01 217.26 AMS site de la batie et allee des sports fete et deballage de l AMS)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sport,
DÉPARTEMENT
SAÔNE-ET-LOIRE
CANTON
MACON 1
COMMUNE
CHARNAY-LES-MACON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE N°217/26'
Liberté - Egalité - Fraternité
Arrêté de voirie
portant autorisation de voirie
Objet : fête et déballage - site de la Bâtie - AMS.
LE MAIRE DE CHARNAY-LÈS-MACON
VU les articles du Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 à L. 2213-6 et L.2215-4 et L.2215-5 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU les articles du Code de la voirie routière, notamment ses articles L. I 13-2 ; L. I 15-1 à L. I 16-8 L.141-10 et L.141-1 1;
VU le Code pénal notamment son article R.610-5 ;
VU le Code de la route, notamment ses articles L.41 1-1 à L.41 1-7 ;
VU le règlement de voirie communale approuvé le 7 novembre 2022 ;
VU la décision du maire du 25 octobre 2022 portant sur les tarifs des redevances du domaine public communal ;
CONSIDÉRANT la demande du 8 mai 15 juin 2024 par Mme Angélique Lanes, représentant l'association AMS, sise allée des Sports à Charnay-lès-Mâcon, sollicitant l'autorisation d'utilisation du domaine public à Charnay-lès- Mâcon.
ARRÊTE
Article 1 : autorisation
L'association AMS est autorisée à occuper le domaine public situé sur le site de la Bâtie : - parking du boulodrome ;
- parking complexe sportif de la Bâtie face à la salle de l'AMS et du dojo ; - l'allée des sports depuis l'intersection avec le chemin de la Verchère ;
- la cour intérieure située derrière l'école de musique.
pour l'organisation de la fête annuelle du club sportif et du déballage.
La permission de voirie est accordée pour la journée du 14 juin 2026.
Tout véhicule stationné en dehors des emplacements est interdit et considéré gênant. Les véhicules gênants sont
susceptibles d'être mis en fourrière.
Le demandeur doit prendre connaissance du règlement de voirie communale et de ces annexes consultables sur le
site de la commune www.charnay.com
Article 2 : conditions financières
La permission de voirie n'est pas soumise à redevance.
Article 3 : prescriptions techniques
Voir articles du règlement de voirie communale
Article 4 : dispositions à prendre avant le début de la manifestation Toute restriction de circulation devra faire l'objet d'une demande d'arrêté de circulation auprès des services techniques de la commune ou par mail arretes@charnay.com.
1/2 Article 5 : sécurité et signalisation durant la manifestation
La mise en place et la maintenance de la signalisation durant la manifestation seront à la charge du bénéficiaire celle-ci devra être conforme à la réglementation en vigueur à la date de la manifestation.
Article 6 : responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la manifestation.
Article 7 : validité de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, pour les dates indiquées dans le présent arrêté.
Article 8 : droit des tiers et services de secours
Le droit des tiers sera préservé ainsi que celui des services de secours.
Article 9 : exécution
Le Directeur général des services de la mairie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur des services techniques, les agents de la police municipale et tous les agents de la Force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à C~y-lè c: a. 'con, le
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Le Maire _,.-· ......- ...,.._;=
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1 JUIN 'Ji nr ) l\Jll
Loïc BRASSEUR
Conformément aux dispositions de la loi 78-1 7 du 06/01/1978 relative à /'informatique, aux fichiers et aux /ibenés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit c'occès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informolions le concernant
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deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. l'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet. Un recours peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon, 2:2 rue d'Assas, 2!000 Dijon ou sur le site :tl~ ~aj_~rg___c;QQ.C_U!:, dans le délai maximum de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté, ou du rejet du recours gracieux par !a commune de Charnay-lès-Mâcon.
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