Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 183 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 285 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 265 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 285 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 189 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 344 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 198 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 096 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 285 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 397 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 285 recueil des actes administratifs nominatifs(1)
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 285 recueil des actes administratifs nominatifs(1))
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Justice et droit,
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-285
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Caen / Direction de la qualité et des
droits des patients
14-2024-09-20-00002 - Décision n°2024.135 relative à la délégation
de signature pour le département des affaires générales et
financières (4 pages) Page 3
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados /
14-2024-09-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature
DOUANES (38 pages) Page 8
Direction régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
14-2024-09-23-00007 - décision du 23 septembre 2024 portant
délégation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du
Calvados en matière de droit du travail (12 pages) Page 47
2 Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2024-09-20-00002
Décision n°2024.135 relative à la délégation de
signature pour le département des affaires
générales et financières
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-09-20-00002 - Décision n°2024.135 relative à la délégation de signature pour le département des affaires générales et financières 3 Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-09-20-00002 - Décision n°2024.135 relative à la délégation de signature pour le département des affaires générales et financières 4 Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-09-20-00002 - Décision n°2024.135 relative à la délégation de signature pour le département des affaires générales et financières 5 Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-09-20-00002 - Décision n°2024.135 relative à la délégation de signature pour le département des affaires générales et financières 6 Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-09-20-00002 - Décision n°2024.135 relative à la délégation de signature pour le département des affaires générales et financières 7 Direction régionale des douanes et droits
indirects du Calvados
14-2024-09-20-00001
Arrêté de subdélégation de signature DOUANES
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature DOUANES 8 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Caen
44 QUAI VENDEUVRE
14019 CAEN
Site Internet : www.douane.gouv.fr
CAEN, LE 20 SEPT. 2024
Affaire suivie par : MASSON Nicolas Téléphone : 09 70 27 45 00
Télécopie : 02 31 39 46 00
Mél : dr-caen@douane.finances.gouv.fr
Décision 2024/5 du directeur régional à CAEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature DOUANES 9 Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
MASSON Nicolas
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature DOUANES 10 Annexe I à la décision n° 2024/5 du 20 sept. 2024 du directeur régional MASSON Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
COLLEU Florian 15000 15000 15000 15000 15000
HAZANE Claire 15000 15000 15000 15000 15000
PERRIN Pauline illimité illimité illimité illimité illimité
DOLBEC David 15000 15000 15000 15000 15000
GODARD Philippe 10000 10000 10000 10000 10000
LAUNAY Cyril 15000 15000 15000 15000 15000
OLLIVIER Joelle 15000 15000 15000 15000 15000
LEGRAND Patrice 15000 15000 15000 15000 15000
TERNISIEN DE BOIVILLE Arielle illimité illimité illimité illimité illimité
DESFOURS Beatrice 30000 30000 30000 30000 30000
MONTI Jonathan illimité illimité illimité illimité illimité
DESCAMPS Valerie 15000 15000 15000 15000 15000
AUBERT Nicole 15000 15000 15000 15000 15000
LE PANSE Frederic 15000 15000 15000 15000 15000
LIEGEARD Romain 15000 15000 15000 15000 15000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature DOUANES 11 Annexe II à la décision n° 2024/5 du 20 sept. 2024 du directeur régional MASSON Nicolas Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
COLLEU Florian 15000 15000 15000 15000 15000
HAZANE Claire 15000 15000 15000 15000 15000
PERRIN Pauline illimité illimité illimité illimité illimité
DOLBEC David 15000 15000 15000 15000 15000
GODARD Philippe 10000 10000 10000 10000 10000
LAUNAY Cyril 15000 15000 15000 15000 15000
OLLIVIER Joelle 15000 15000 15000 15000 15000
ABIVEN Christophe 0 0 0 0 10000
PAITIER Christophe 0 0 0 0 10000
RAMBAUT Fabrice 0 0 0 0 15000
LEGRAND Patrice 15000 15000 15000 15000 0
TERNISIEN DE BOIVILLE Arielle illimité illimité illimité illimité illimité
DESFOURS Beatrice 15000 15000 15000 15000 15000
MONTI Jonathan illimité illimité illimité illimité illimité
BERNACHE-ASSOLLANT Frederic 15000 15000 15000 15000 15000
DELVAL David 0 0 0 0 10000
LAIR Ludovic 0 0 0 0 10000
MATTARD Emilie 0 0 0 0 10000
OUALI Nadine 0 0 0 0 2000
PAKULA Christophe 0 0 0 0 2000
PHILIPPE Corine 0 0 0 0 10000
SIMON Christophe 0 0 0 0 2000
THIBAULT Ludwig 0 0 0 0 10000
WACOGNE Arnaud 0 0 0 0 10000
DESCAMPS Valerie 15000 15000 15000 15000 0
FONTAINE Loic 2000 2000 2000 2000 0
LE NEEN Chantal 10000 10000 10000 10000 0
MASQUELET Cecile 10000 10000 10000 10000 0
PASQUIER Sophie 10000 10000 10000 10000 0
PLAINEAU Nadege 10000 10000 10000 10000 0
RONSOUX Corinne 10000 10000 10000 10000 0
AUBERT Nicole 15000 15000 15000 15000 15000
AUDIGIER Gregoire 0 0 0 0 10000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature DOUANES 12 BOXOEN Olivier 0 0 0 0 10000
CRASSOUS Olivier 0 0 0 0 10000
GODARD Lucile 0 0 0 0 10000
HELARY Gaelig 0 0 0 0 10000
LE PANSE Frederic 15000 15000 15000 15000 15000
LIEGEARD Romain 15000 15000 15000 15000 15000
OLLIVIER Fabrice 0 0 0 0 10000
POTIN Vincent 0 0 0 0 2000
PRIMAULT Yannick 0 0 0 0 2000
QUITTE Nathalie 0 0 0 0 2000
RESCH Yves 0 0 0 0 10000
VANPOUCKE Matthieu 0 0 0 0 10000
BAILLEUL Florence 0 0 0 0 2000
CHAMPERT Nicolas 0 0 0 0 10000
COMIN Emmanuel 0 0 0 0 10000
DESORT Romain 0 0 0 0 10000
DIDIER Christophe 0 0 0 0 2000
GAGNIER Philippe 0 0 0 0 2000
GUYAVARCH Loic 0 0 0 0 10000
HAMOUDI Frankie 0 0 0 0 10000
LEBEY-DESTAIS Guillaume 0 0 0 0 2000
LONDAIS Vanessa 0 0 0 0 2000
ROBINO Herve 0 0 0 0 10000
VEREL Florian 0 0 0 0 2000
WAGNER Nicolas 0 0 0 0 2000
BERNARD Florian 0 0 0 0 10000
BLANDAMOUR Caroline 0 0 0 0 2000
BREMONT Hugo 0 0 0 0 10000
BURVINGT Benoit 0 0 0 0 2000
CABILLIC Denis 0 0 0 0 2000
CABILLIC Sandrine 0 0 0 0 2000
CALMES Sebastien 0 0 0 0 2000
COUVREUR Herve 0 0 0 0 2000
FERRY Arnaud 0 0 0 0 10000
FLATRES Ronan 15000 15000 15000 15000 15000
JAMARD Sebastien 0 0 0 0 2000
KILLIAN Denis 0 0 0 0 10000
LASSERTEUX Benoit 0 0 0 0 2000
LE METAYER Fabrice 0 0 0 0 10000
LE ROUX Cedric 0 0 0 0 10000
LELIEVRE Michael 0 0 0 0 2000
LOUVET Vladimir 0 0 0 0 10000
MARIE Sandrine 0 0 0 0 10000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature DOUANES 13 MERCEUR Eric 0 0 0 0 2000
PAILLARD Dominique 0 0 0 0 2000
PHILIPPE Valentin 0 0 0 0 10000
PLAINEAU Jean-Philippe 0 0 0 0 10000
RICHARD Laetitia 0 0 0 0 10000
ROUSSEAU Agnes 0 0 0 0 2000
TALMONT Margotte 0 0 0 0 2000
TALMONT Quentin 0 0 0 0 2000
BANTON Aurelie 0 0 0 0 10000
BERGEREAU Christophe 0 0 0 0 2000
BLANCON Florian 0 0 0 0 2000
CHEYROUX Patrick 0 0 0 0 2000
COQUET Xavier 0 0 0 0 10000
FARAMUS Eric 0 0 0 0 10000
GEFFROY Claire 0 0 0 0 2000
LE COANT Julien 0 0 0 0 2000
PESSELIER Fabien 0 0 0 0 10000
POULAIN Thierry 0 0 0 0 10000
VILLAIN Stephane 0 0 0 0 2000
BAVARD Lucas 0 0 0 0 10000
BENAMARA Selim 15000 15000 15000 15000 15000
BIEBER David 0 0 0 0 2000
BLEUZE Christophe 0 0 0 0 10000
BONAMIE Vivien 0 0 0 0 2000
BONNIEU Florent 0 0 0 0 10000
BOQUET Yoann 0 0 0 0 2000
BOUVET Mathieu 0 0 0 0 10000
CAMUS Michael 0 0 0 0 10000
CAPPE Clemence 0 0 0 0 10000
CARON Christophe 0 0 0 0 10000
CHOPIN Arnaud 0 0 0 0 10000
DA SILVA Jean-Marie 0 0 0 0 10000
DEDION Quentin 0 0 0 0 10000
DELHAYE Julie 0 0 0 0 10000
DEROUICHE Ikhlef 0 0 0 0 10000
DOUAL Omar 15000 15000 15000 15000 15000
DOUSSET Maeva 0 0 0 0 2000
DUBOURG Charles 0 0 0 0 10000
DUMONTIER Arnaud 0 0 0 0 10000
ESPARZA Julien 0 0 0 0 2000
FACON Mathieu 0 0 0 0 2000
FAUCHEUX Guilhem 0 0 0 0 10000
FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke 0 0 0 0 10000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature DOUANES 14 GILAIZEAU Aurore 0 0 0 0 2000
GIRR MOREL Michael 0 0 0 0 2000
HARNOIS Hugo 0 0 0 0 2000
HAUTIN Vincent 0 0 0 0 2000
JOURDAINNE Thomas 15000 15000 15000 15000 15000
KNOCH Albert 0 0 0 0 10000
LANGE Anthony 0 0 0 0 2000
LAVIEILLE Thomas 0 0 0 0 10000
LE BASNIER Cedric 0 0 0 0 2000
LECOLLEY Elise 0 0 0 0 2000
MAILLOT Vincent 0 0 0 0 2000
MARCHAND Ariane 0 0 0 0 10000
MARQUET Gilles 0 0 0 0 10000
MARTIN Luc 0 0 0 0 10000
MAURY Sonia 0 0 0 0 2000
MEGRET Kilyan 0 0 0 0 2000
MICHEL Olivier 0 0 0 0 2000
MICHEL Guillaume 0 0 0 0 10000
MIRA Gilles 0 0 0 0 10000
MONTIER Philippe 0 0 0 0 2000
NIVAULT Vianney 0 0 0 0 10000
OTTAVI Bruno 0 0 0 0 10000
PARTAGE Audrey 0 0 0 0 2000
PEYROLLE Emrick-Henri 0 0 0 0 10000
PLAT Valentin 0 0 0 0 2000
RAULT Jean-Philippe 0 0 0 0 2000
RAVET Steve 0 0 0 0 2000
REVEL Foucauld 0 0 0 0 2000
RIVIERE Nicolas 0 0 0 0 10000
RONCHIN Solenne 0 0 0 0 2000
ROYEAU Laurent 0 0 0 0 2000
SIFFELET Guillaume 0 0 0 0 10000
SIQUES Pauline 0 0 0 0 2000
SOUHARD Alain 0 0 0 0 2000
TIM Vuthvirak 0 0 0 0 10000
TRANCHANT Matthieu 0 0 0 0 10000
VIEL Bruno 0 0 0 0 2000
VLK Thibaud 0 0 0 0 2000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature DOUANES 15 Annexe III à la décision n° 2024/5 du 20 sept. 2024 du directeur régional MASSON Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
PERRIN Pauline 15000 7500 1500 15000
DOLBEC David 15000 7500 1500 15000
GODARD Philippe 10000 5000 1000 10000
LAUNAY Cyril 15000 7500 1500 15000
OLLIVIER Joelle 15000 7500 1500 15000
ABIVEN Christophe 10000 5000 1000 10000
PAITIER Christophe 10000 5000 1000 10000
RAMBAUT Fabrice 15000 7500 1500 15000
TERNISIEN DE BOIVILLE Arielle 15000 7500 1500 15000
DESFOURS Beatrice 15000 7500 1500 15000
MONTI Jonathan 15000 7500 1500 15000
BERNACHE-ASSOLLANT Frederic 15000 7500 1500 15000
DELVAL David 10000 5000 1000 10000
LAIR Ludovic 10000 5000 1000 10000
MATTARD Emilie 10000 5000 1000 10000
OUALI Nadine 5000 2500 500 5000
PAKULA Christophe 5000 2500 500 5000
PHILIPPE Corine 10000 5000 1000 10000
SIMON Christophe 5000 2500 500 5000
THIBAULT Ludwig 10000 5000 1000 10000
WACOGNE Arnaud 10000 5000 1000 10000
AUBERT Nicole 15000 7500 1500 15000
AUDIGIER Gregoire 10000 5000 1000 10000
BOXOEN Olivier 10000 5000 1000 10000
CRASSOUS Olivier 10000 5000 1000 10000
GODARD Lucile 10000 5000 1000 10000
HELARY Gaelig 10000 5000 1000 10000
LE PANSE Frederic 15000 7500 1500 15000
LIEGEARD Romain 15000 7500 1500 15000
OLLIVIER Fabrice 10000 5000 1000 10000
POTIN Vincent 5000 2500 500 5000
PRIMAULT Yannick 5000 2500 500 5000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature DOUANES 16 QUITTE Nathalie 5000 2500 500 5000
RESCH Yves 10000 5000 1000 10000
VANPOUCKE Matthieu 10000 5000 1000 10000
BAILLEUL Florence 5000 2500 500 5000
CHAMPERT Nicolas 10000 5000 1000 10000
COMIN Emmanuel 10000 5000 1000 10000
DESORT Romain 10000 5000 1000 10000
DIDIER Christophe 5000 2500 500 5000
GAGNIER Philippe 5000 2500 500 5000
GUYAVARCH Loic 10000 5000 1000 10000
HAMOUDI Frankie 10000 5000 1000 10000
LEBEY-DESTAIS Guillaume 5000 2500 500 5000
LONDAIS Vanessa 5000 2500 500 5000
ROBINO Herve 10000 5000 1000 10000
VEREL Florian 5000 2500 500 5000
WAGNER Nicolas 5000 2500 500 5000
BERNARD Florian 10000 5000 1000 10000
BLANDAMOUR Caroline 5000 2500 500 5000
BREMONT Hugo 10000 5000 1000 10000
BURVINGT Benoit 5000 2500 500 5000
CABILLIC Denis 5000 2500 500 5000
CABILLIC Sandrine 5000 2500 500 5000
CALMES Sebastien 5000 2500 500 5000
COUVREUR Herve 5000 2500 500 5000
FERRY Arnaud 10000 5000 1000 10000
FLATRES Ronan 15000 7500 1500 15000
JAMARD Sebastien 5000 2500 500 5000
KILLIAN Denis 10000 5000 1000 10000
LASSERTEUX Benoit 5000 2500 500 5000
LE METAYER Fabrice 10000 5000 1000 10000
LE ROUX Cedric 10000 5000 1000 10000
LELIEVRE Michael 5000 2500 500 5000
LOUVET Vladimir 10000 5000 1000 10000
MARIE Sandrine 10000 5000 1000 10000
MERCEUR Eric 5000 2500 500 5000
PAILLARD Dominique 5000 2500 500 5000
PHILIPPE Valentin 10000 5000 1000 10000
PLAINEAU Jean-Philippe 10000 5000 1000 10000
RICHARD Laetitia 10000 5000 1000 10000
ROUSSEAU Agnes 5000 2500 500 5000
TALMONT Margotte 5000 2500 500 5000
TALMONT Quentin 5000 2500 500 5000
BANTON Aurelie 10000 5000 1000 10000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature DOUANES 17 BERGEREAU Christophe 5000 2500 500 5000
BLANCON Florian 5000 2500 500 5000
CHEYROUX Patrick 5000 2500 500 5000
COQUET Xavier 10000 5000 1000 10000
FARAMUS Eric 10000 5000 1000 10000
GEFFROY Claire 5000 2500 500 5000
LE COANT Julien 5000 2500 500 5000
PESSELIER Fabien 10000 5000 1000 10000
POULAIN Thierry 10000 5000 1000 10000
VILLAIN Stephane 5000 2500 500 5000
BAVARD Lucas 10000 5000 1000 10000
BENAMARA Selim 15000 7500 1500 15000
BIEBER David 5000 2500 500 5000
BLEUZE Christophe 10000 5000 1000 10000
BONAMIE Vivien 5000 2500 500 5000
BONNIEU Florent 10000 5000 1000 10000
BOQUET Yoann 5000 2500 500 5000
BOUVET Mathieu 10000 5000 1000 10000
CAMUS Michael 10000 5000 1000 10000
CAPPE Clemence 10000 5000 1000 10000
CARON Christophe 10000 5000 1000 10000
CHOPIN Arnaud 10000 5000 1000 10000
DA SILVA Jean-Marie 10000 5000 1000 10000
DEDION Quentin 10000 5000 1000 10000
DELHAYE Julie 10000 5000 1000 10000
DEROUICHE Ikhlef 10000 5000 1000 10000
DOUAL Omar 15000 7500 1500 15000
DOUSSET Maeva 5000 2500 500 5000
DUBOURG Charles 10000 5000 1000 10000
DUMONTIER Arnaud 10000 5000 1000 10000
ESPARZA Julien 5000 2500 500 5000
FACON Mathieu 5000 2500 500 5000
FAUCHEUX Guilhem 10000 5000 1000 10000
FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke 10000 5000 1000 10000
GILAIZEAU Aurore 5000 2500 500 5000
GIRR MOREL Michael 5000 2500 500 5000
HARNOIS Hugo 5000 2500 500 5000
HAUTIN Vincent 5000 2500 500 5000
JOURDAINNE Thomas 15000 7500 1500 15000
KNOCH Albert 10000 5000 1000 10000
LANGE Anthony 5000 2500 500 5000
LAVIEILLE Thomas 10000 5000 1000 10000
LE BASNIER Cedric 5000 2500 500 5000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature DOUANES 18 LECOLLEY Elise 5000 2500 500 5000
MAILLOT Vincent 5000 2500 500 5000
MARCHAND Ariane 10000 5000 1000 10000
MARQUET Gilles 10000 5000 1000 10000
MARTIN Luc 10000 5000 1000 10000
MAURY Sonia 5000 2500 500 5000
MEGRET Kilyan 5000 2500 500 5000
MICHEL Guillaume 10000 5000 1000 10000
MICHEL Olivier 5000 2500 500 5000
MIRA Gilles 10000 5000 1000 10000
MONTIER Philippe 5000 2500 500 5000
NIVAULT Vianney 10000 5000 1000 10000
OTTAVI Bruno 10000 5000 1000 10000
PARTAGE Audrey 5000 2500 500 5000
PEYROLLE Emrick-Henri 10000 5000 1000 10000
PLAT Valentin 5000 2500 500 5000
RAULT Jean-Philippe 5000 2500 500 5000
RAVET Steve 5000 2500 500 5000
REVEL Foucauld 5000 2500 500 5000
RIVIERE Nicolas 10000 5000 1000 10000
RONCHIN Solenne 5000 2500 500 5000
ROYEAU Laurent 5000 2500 500 5000
SIFFELET Guillaume 10000 5000 1000 10000
SIQUES Pauline 5000 2500 500 5000
SOUHARD Alain 5000 2500 500 5000
TIM Vuthvirak 10000 5000 1000 10000
TRANCHANT Matthieu 10000 5000 1000 10000
VIEL Bruno 5000 2500 500 5000
VLK Thibaud 5000 2500 500 5000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature DOUANES 19 Annexe IV à la décision n° 2024/5 du 20 sept. 2024 du directeur régional MASSON Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
PERRIN Pauline 1500 7500 15000
ABIVEN Christophe 1000 5000 10000
PAITIER Christophe 1000 5000 10000
RAMBAUT Fabrice 1500 7500 15000
TERNISIEN DE BOIVILLE Arielle 1500 7500 15000
DESFOURS Beatrice 1500 7500 15000
MONTI Jonathan 1500 7500 15000
BAILLEUL Florence 500 3000 5000
CHAMPERT Nicolas 1000 5000 10000
COMIN Emmanuel 1000 5000 10000
DESORT Romain 1000 5000 10000
DIDIER Christophe 500 3000 5000
GAGNIER Philippe 500 3000 5000
GUYAVARCH Loic 1000 5000 10000
HAMOUDI Frankie 1000 5000 10000
LEBEY-DESTAIS Guillaume 500 3000 5000
LONDAIS Vanessa 500 3000 5000
ROBINO Herve 1000 5000 10000
VEREL Florian 500 3000 5000
WAGNER Nicolas 500 3000 5000
BERNARD Florian 1000 5000 10000
BLANDAMOUR Caroline 500 3000 5000
BREMONT Hugo 1000 5000 10000
BURVINGT Benoit 500 3000 5000
CABILLIC Sandrine 500 3000 5000
CABILLIC Denis 500 3000 5000
CALMES Sebastien 500 3000 5000
COUVREUR Herve 500 3000 5000
FERRY Arnaud 1000 5000 10000
FLATRES Ronan 1500 7500 15000
JAMARD Sebastien 500 3000 5000
KILLIAN Denis 1000 5000 10000
LASSERTEUX Benoit 500 3000 5000
LE METAYER Fabrice 1000 5000 10000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature DOUANES 20 LE ROUX Cedric 1000 5000 10000
LELIEVRE Michael 500 3000 5000
LOUVET Vladimir 1000 5000 10000
MARIE Sandrine 1000 5000 10000
MERCEUR Eric 500 3000 5000
PAILLARD Dominique 500 3000 5000
PHILIPPE Valentin 1000 5000 10000
PLAINEAU Jean-Philippe 1000 5000 10000
RICHARD Laetitia 1000 5000 10000
ROUSSEAU Agnes 500 3000 5000
TALMONT Margotte 500 3000 5000
TALMONT Quentin 500 3000 5000
BANTON Aurelie 1000 5000 10000
BERGEREAU Christophe 500 3000 5000
BLANCON Florian 500 3000 5000
CHEYROUX Patrick 500 3000 5000
COQUET Xavier 1000 5000 10000
FARAMUS Eric 1000 5000 10000
GEFFROY Claire 500 3000 5000
LE COANT Julien 500 3000 5000
PESSELIER Fabien 1000 5000 10000
POULAIN Thierry 1000 5000 10000
VILLAIN Stephane 500 3000 5000
BAVARD Lucas 1000 5000 10000
BENAMARA Selim 1500 7500 15000
BIEBER David 500 3000 5000
BLEUZE Christophe 1000 5000 10000
BONAMIE Vivien 500 3000 5000
BONNIEU Florent 1000 5000 10000
BOQUET Yoann 500 3000 5000
BOUVET Mathieu 1000 5000 10000
CAMUS Michael 1000 5000 10000
CAPPE Clemence 1000 5000 10000
CARON Christophe 1000 5000 10000
CHOPIN Arnaud 1000 5000 10000
DA SILVA Jean-Marie 1000 5000 10000
DEDION Quentin 1000 5000 10000
DELHAYE Julie 1000 5000 10000
DEROUICHE Ikhlef 1000 5000 10000
DOUAL Omar 1500 7500 15000
DOUSSET Maeva 500 3000 5000
DUBOURG Charles 1000 5000 10000
DUMONTIER Arnaud 1000 5000 10000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature DOUANES 21 ESPARZA Julien 500 3000 5000
FACON Mathieu 500 3000 5000
FAUCHEUX Guilhem 1000 5000 10000
FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke 1000 5000 10000
GILAIZEAU Aurore 500 3000 5000
GIRR MOREL Michael 500 3000 5000
HARNOIS Hugo 500 3000 5000
HAUTIN Vincent 500 3000 5000
JOURDAINNE Thomas 1500 7500 15000
KNOCH Albert 1000 5000 10000
LANGE Anthony 500 3000 5000
LAVIEILLE Thomas 1000 5000 10000
LE BASNIER Cedric 500 3000 5000
LECOLLEY Elise 500 3000 5000
MAILLOT Vincent 500 3000 5000
MARCHAND Ariane 1000 5000 10000
MARQUET Gilles 1000 5000 10000
MARTIN Luc 1000 5000 10000
MAURY Sonia 500 3000 5000
MEGRET Kilyan 500 3000 5000
MICHEL Olivier 500 3000 5000
MICHEL Guillaume 1000 5000 10000
MIRA Gilles 1000 5000 10000
MONTIER Philippe 500 3000 5000
NIVAULT Vianney 1000 5000 10000
OTTAVI Bruno 1000 5000 10000
PARTAGE Audrey 500 3000 5000
PEYROLLE Emrick-Henri 1000 5000 10000
PLAT Valentin 500 3000 5000
RAULT Jean-Philippe 500 3000 5000
RAVET Steve 500 3000 5000
REVEL Foucauld 500 3000 5000
RIVIERE Nicolas 1000 5000 10000
RONCHIN Solenne 500 3000 5000
ROYEAU Laurent 500 3000 5000
SIFFELET Guillaume 1000 5000 10000
SIQUES Pauline 500 3000 5000
SOUHARD Alain 500 3000 5000
TIM Vuthvirak 1000 5000 10000
TRANCHANT Matthieu 1000 5000 10000
VIEL Bruno 500 3000 5000
VLK Thibaud 500 3000 5000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature DOUANES 22 Annexe V à la décision n° 2024/5 du 20 sept. 2024 du directeur régional MASSON Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
PERRIN Pauline illimité 100000 300000
DOLBEC David 3000 15000 300000
GODARD Philippe 1500 7500 300000
LAUNAY Cyril 3000 15000 300000
OLLIVIER Joelle 3000 15000 300000
ABIVEN Christophe 1500 7500 300000
PAITIER Christophe 1500 7500 300000
RAMBAUT Fabrice 3000 15000 300000
TERNISIEN DE BOIVILLE Arielle illimité 100000 300000
DESFOURS Beatrice 3000 50000 300000
MONTI Jonathan illimité 100000 300000
DESCAMPS Valerie 3000 15000 300000
FONTAINE Loic 500 3000 300000
LE NEEN Chantal 1500 7500 300000
MASQUELET Cecile 1500 7500 300000
PASQUIER Sophie 1500 7500 300000
PLAINEAU Nadege 1500 7500 300000
RONSOUX Corinne 1500 7500 300000
AUBERT Nicole 3000 15000 300000
AUDIGIER Gregoire 1500 7500 300000
BOXOEN Olivier 1500 7500 300000
CRASSOUS Olivier 1500 7500 300000
GODARD Lucile 1500 7500 300000
HELARY Gaelig 1500 7500 300000
LE PANSE Frederic 3000 15000 300000
LIEGEARD Romain 3000 15000 300000
OLLIVIER Fabrice 1500 7500 300000
POTIN Vincent 500 3000 300000
PRIMAULT Yannick 500 3000 300000
QUITTE Nathalie 500 3000 300000
RESCH Yves 1500 7500 300000
VANPOUCKE Matthieu 1500 7500 300000
BAILLEUL Florence 500 3000 300000
CHAMPERT Nicolas 1500 7500 300000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature DOUANES 23 COMIN Emmanuel 1500 7500 300000
DESORT Romain 1500 7500 300000
DIDIER Christophe 500 3000 300000
GAGNIER Philippe 500 3000 300000
GUYAVARCH Loic 1500 7500 300000
HAMOUDI Frankie 1500 7500 300000
LEBEY-DESTAIS Guillaume 500 3000 300000
LONDAIS Vanessa 500 3000 300000
ROBINO Herve 1500 7500 300000
VEREL Florian 500 3000 300000
WAGNER Nicolas 500 3000 300000
BERNARD Florian 1500 7500 300000
BLANDAMOUR Caroline 500 3000 300000
BREMONT Hugo 1500 7500 300000
BURVINGT Benoit 500 3000 300000
CABILLIC Denis 500 3000 300000
CABILLIC Sandrine 500 3000 300000
CALMES Sebastien 500 3000 300000
COUVREUR Herve 500 3000 300000
FERRY Arnaud 1500 7500 300000
FLATRES Ronan 3000 15000 300000
JAMARD Sebastien 500 3000 300000
KILLIAN Denis 1500 7500 300000
LASSERTEUX Benoit 500 3000 300000
LE METAYER Fabrice 1500 7500 300000
LE ROUX Cedric 1500 7500 300000
LELIEVRE Michael 500 3000 300000
LOUVET Vladimir 1500 7500 300000
MARIE Sandrine 1500 7500 300000
MERCEUR Eric 500 3000 300000
PAILLARD Dominique 500 3000 300000
PHILIPPE Valentin 1500 7500 300000
PLAINEAU Jean-Philippe 1500 7500 300000
RICHARD Laetitia 1500 7500 300000
ROUSSEAU Agnes 500 3000 300000
TALMONT Quentin 500 3000 300000
TALMONT Margotte 500 3000 300000
BANTON Aurelie 1500 7500 300000
BERGEREAU Christophe 500 3000 300000
BLANCON Florian 500 3000 300000
CHEYROUX Patrick 500 3000 300000
COQUET Xavier 1500 7500 300000
FARAMUS Eric 1500 7500 300000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature DOUANES 24 GEFFROY Claire 500 3000 300000
LE COANT Julien 500 3000 300000
PESSELIER Fabien 1500 7500 300000
POULAIN Thierry 1500 7500 300000
VILLAIN Stephane 500 3000 300000
BAVARD Lucas 1500 7500 300000
BENAMARA Selim 3000 15000 300000
BIEBER David 500 3000 300000
BLEUZE Christophe 1500 7500 300000
BONAMIE Vivien 500 3000 300000
BONNIEU Florent 1500 7500 300000
BOQUET Yoann 500 3000 300000
BOUVET Mathieu 1500 7500 300000
CAMUS Michael 1500 7500 300000
CAPPE Clemence 1500 7500 300000
CARON Christophe 1500 7500 300000
CHOPIN Arnaud 1500 7500 300000
DA SILVA Jean-Marie 1500 7500 300000
DEDION Quentin 1500 7500 300000
DELHAYE Julie 1500 7500 300000
DEROUICHE Ikhlef 1500 7500 300000
DOUAL Omar 3000 15000 300000
DOUSSET Maeva 500 3000 300000
DUBOURG Charles 1500 7500 300000
DUMONTIER Arnaud 1500 7500 300000
ESPARZA Julien 500 3000 300000
FACON Mathieu 500 3000 300000
FAUCHEUX Guilhem 1500 7500 300000
FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke 1500 7500 300000
GILAIZEAU Aurore 500 3000 300000
GIRR MOREL Michael 500 3000 300000
HARNOIS Hugo 500 3000 300000
HAUTIN Vincent 500 3000 300000
JOURDAINNE Thomas 3000 15000 300000
KNOCH Albert 1500 7500 300000
LANGE Anthony 500 3000 300000
LAVIEILLE Thomas 1500 7500 300000
LE BASNIER Cedric 500 3000 300000
LECOLLEY Elise 500 3000 300000
MAILLOT Vincent 500 3000 300000
MARCHAND Ariane 1500 7500 300000
MARQUET Gilles 1500 7500 300000
MARTIN Luc 1500 7500 300000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature DOUANES 25 MAURY Sonia 500 3000 300000
MEGRET Kilyan 500 3000 300000
MICHEL Olivier 500 3000 300000
MICHEL Guillaume 1500 7500 300000
MIRA Gilles 1500 7500 300000
MONTIER Philippe 500 3000 300000
NIVAULT Vianney 1500 7500 300000
OTTAVI Bruno 1500 7500 300000
PARTAGE Audrey 500 3000 300000
PEYROLLE Emrick-Henri 1500 7500 300000
PLAT Valentin 500 3000 300000
RAULT Jean-Philippe 500 3000 300000
RAVET Steve 500 3000 300000
REVEL Foucauld 500 3000 300000
RIVIERE Nicolas 1500 7500 300000
RONCHIN Solenne 500 3000 300000
ROYEAU Laurent 500 3000 300000
SIFFELET Guillaume 1500 7500 300000
SIQUES Pauline 500 3000 300000
SOUHARD Alain 500 3000 300000
TIM Vuthvirak 1500 7500 300000
TRANCHANT Matthieu 1500 7500 300000
VIEL Bruno 500 3000 300000
VLK Thibaud 500 3000 300000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature DOUANES 26 Annexe VI à la décision n° 2024/5 du 20 sept. 2024 du directeur régional MASSON Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers) Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
PERRIN Pauline illimité 100000 300000
DOLBEC David 3000 15000 300000
GODARD Philippe 1500 7500 300000
LAUNAY Cyril 3000 15000 300000
OLLIVIER Joelle 3000 15000 300000
ABIVEN Christophe 1500 7500 300000
PAITIER Christophe 1500 7500 300000
RAMBAUT Fabrice 3000 15000 300000
TERNISIEN DE BOIVILLE Arielle illimité 100000 300000
DESFOURS Beatrice 3000 50000 300000
MONTI Jonathan illimité 100000 300000
DESCAMPS Valerie 3000 15000 300000
FONTAINE Loic 500 3000 300000
LE NEEN Chantal 1500 7500 300000
MASQUELET Cecile 1500 7500 300000
PASQUIER Sophie 1500 7500 300000
PLAINEAU Nadege 1500 7500 300000
RONSOUX Corinne 1500 7500 300000
AUBERT Nicole 3000 15000 300000
AUDIGIER Gregoire 1500 7500 300000
BOXOEN Olivier 1500 7500 300000
CRASSOUS Olivier 1500 7500 300000
GODARD Lucile 1500 7500 300000
HELARY Gaelig 1500 7500 300000
LE PANSE Frederic 3000 15000 300000
LIEGEARD Romain 3000 15000 300000
OLLIVIER Fabrice 1500 7500 300000
POTIN Vincent 500 3000 300000
PRIMAULT Yannick 500 3000 300000
QUITTE Nathalie 500 3000 300000
RESCH Yves 1500 7500 300000
VANPOUCKE Matthieu 1500 7500 300000
BAILLEUL Florence 500 3000 300000
CHAMPERT Nicolas 1500 7500 300000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature DOUANES 27 COMIN Emmanuel 1500 7500 300000
DESORT Romain 1500 7500 300000
DIDIER Christophe 500 3000 300000
GAGNIER Philippe 500 3000 300000
GUYAVARCH Loic 1500 7500 300000
HAMOUDI Frankie 1500 7500 300000
LEBEY-DESTAIS Guillaume 500 3000 300000
LONDAIS Vanessa 500 3000 300000
ROBINO Herve 1500 7500 300000
VEREL Florian 500 3000 300000
WAGNER Nicolas 500 3000 300000
BERNARD Florian 1500 7500 300000
BLANDAMOUR Caroline 500 3000 300000
BREMONT Hugo 1500 7500 300000
BURVINGT Benoit 500 3000 300000
CABILLIC Denis 500 3000 300000
CABILLIC Sandrine 500 3000 300000
CALMES Sebastien 500 3000 300000
COUVREUR Herve 500 3000 300000
FERRY Arnaud 1500 7500 300000
FLATRES Ronan 3000 15000 300000
JAMARD Sebastien 500 3000 300000
KILLIAN Denis 1500 7500 300000
LASSERTEUX Benoit 500 3000 300000
LE METAYER Fabrice 1500 7500 300000
LE ROUX Cedric 1500 7500 300000
LELIEVRE Michael 500 3000 300000
LOUVET Vladimir 1500 7500 300000
MARIE Sandrine 1500 7500 300000
MERCEUR Eric 500 3000 300000
PAILLARD Dominique 500 3000 300000
PHILIPPE Valentin 1500 7500 300000
PLAINEAU Jean-Philippe 1500 7500 300000
RICHARD Laetitia 1500 7500 300000
ROUSSEAU Agnes 500 3000 300000
TALMONT Margotte 500 3000 300000
TALMONT Quentin 500 3000 300000
BANTON Aurelie 1500 7500 300000
BERGEREAU Christophe 500 3000 300000
BLANCON Florian 500 3000 300000
CHEYROUX Patrick 500 3000 300000
COQUET Xavier 1500 7500 300000
FARAMUS Eric 1500 7500 300000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature DOUANES 28 GEFFROY Claire 500 3000 300000
LE COANT Julien 500 3000 300000
PESSELIER Fabien 1500 7500 300000
POULAIN Thierry 1500 7500 300000
VILLAIN Stephane 500 3000 300000
BAVARD Lucas 1500 7500 300000
BENAMARA Selim 3000 15000 300000
BIEBER David 500 3000 300000
BLEUZE Christophe 1500 7500 300000
BONAMIE Vivien 500 3000 300000
BONNIEU Florent 1500 7500 300000
BOQUET Yoann 500 3000 300000
BOUVET Mathieu 1500 7500 300000
CAMUS Michael 1500 7500 300000
CAPPE Clemence 1500 7500 300000
CARON Christophe 1500 7500 300000
CHOPIN Arnaud 1500 7500 300000
DA SILVA Jean-Marie 1500 7500 300000
DEDION Quentin 1500 7500 300000
DELHAYE Julie 1500 7500 300000
DEROUICHE Ikhlef 1500 7500 300000
DOUAL Omar 3000 15000 300000
DOUSSET Maeva 500 3000 300000
DUBOURG Charles 1500 7500 300000
DUMONTIER Arnaud 1500 7500 300000
ESPARZA Julien 500 3000 300000
FACON Mathieu 500 3000 300000
FAUCHEUX Guilhem 1500 7500 300000
FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke 1500 7500 300000
GILAIZEAU Aurore 500 3000 300000
GIRR MOREL Michael 500 3000 300000
HARNOIS Hugo 500 3000 300000
HAUTIN Vincent 500 3000 300000
JOURDAINNE Thomas 3000 15000 300000
KNOCH Albert 1500 7500 300000
LANGE Anthony 500 3000 300000
LAVIEILLE Thomas 1500 7500 300000
LE BASNIER Cedric 500 3000 300000
LECOLLEY Elise 500 3000 300000
MAILLOT Vincent 500 3000 300000
MARCHAND Ariane 1500 7500 300000
MARQUET Gilles 1500 7500 300000
MARTIN Luc 1500 7500 300000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature DOUANES 29 MAURY Sonia 500 3000 300000
MEGRET Kilyan 500 3000 300000
MICHEL Olivier 500 3000 300000
MICHEL Guillaume 1500 7500 300000
MIRA Gilles 1500 7500 300000
MONTIER Philippe 500 3000 300000
NIVAULT Vianney 1500 7500 300000
OTTAVI Bruno 1500 7500 300000
PARTAGE Audrey 500 3000 300000
PEYROLLE Emrick-Henri 1500 7500 300000
PLAT Valentin 500 3000 300000
RAULT Jean-Philippe 500 3000 300000
RAVET Steve 500 3000 300000
REVEL Foucauld 500 3000 300000
RIVIERE Nicolas 1500 7500 300000
RONCHIN Solenne 500 3000 300000
ROYEAU Laurent 500 3000 300000
SIFFELET Guillaume 1500 7500 300000
SIQUES Pauline 500 3000 300000
SOUHARD Alain 500 3000 300000
TIM Vuthvirak 1500 7500 300000
TRANCHANT Matthieu 1500 7500 300000
VIEL Bruno 500 3000 300000
VLK Thibaud 500 3000 300000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature DOUANES 30 Annexe VII à la décision n° 2024/5 du 20 sept. 2024 du directeur régional MASSON Nicolas Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
PERRIN Pauline illimité 600000
DOLBEC David 3000 600000
GODARD Philippe 1500 600000
LAUNAY Cyril 3000 600000
OLLIVIER Joelle 3000 600000
ABIVEN Christophe 1500 600000
PAITIER Christophe 1500 600000
RAMBAUT Fabrice 3000 600000
TERNISIEN DE BOIVILLE Arielle illimité 600000
DESFOURS Beatrice 3000 600000
MONTI Jonathan illimité 600000
DESCAMPS Valerie 3000 600000
FONTAINE Loic 500 600000
LE NEEN Chantal 1500 600000
MASQUELET Cecile 1500 600000
PASQUIER Sophie 1500 600000
PLAINEAU Nadege 1500 600000
RONSOUX Corinne 1500 600000
AUBERT Nicole 3000 600000
AUDIGIER Gregoire 1500 600000
BOXOEN Olivier 1500 600000
CRASSOUS Olivier 1500 600000
GODARD Lucile 1500 600000
HELARY Gaelig 1500 600000
LE PANSE Frederic 3000 600000
LIEGEARD Romain 3000 600000
OLLIVIER Fabrice 1500 600000
POTIN Vincent 500 600000
PRIMAULT Yannick 500 600000
QUITTE Nathalie 500 600000
RESCH Yves 1500 600000
VANPOUCKE Matthieu 1500 600000
BAILLEUL Florence 500 600000
CHAMPERT Nicolas 1500 600000
COMIN Emmanuel 1500 600000
DESORT Romain 1500 600000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature DOUANES 31 DIDIER Christophe 500 600000
GAGNIER Philippe 500 600000
GUYAVARCH Loic 1500 600000
HAMOUDI Frankie 1500 600000
LEBEY-DESTAIS Guillaume 500 600000
LONDAIS Vanessa 500 600000
ROBINO Herve 1500 600000
VEREL Florian 500 600000
WAGNER Nicolas 500 600000
BERNARD Florian 1500 600000
BLANDAMOUR Caroline 500 600000
BREMONT Hugo 1500 600000
BURVINGT Benoit 500 600000
CABILLIC Sandrine 500 600000
CABILLIC Denis 500 600000
CALMES Sebastien 500 600000
COUVREUR Herve 500 600000
FERRY Arnaud 1500 600000
FLATRES Ronan 3000 600000
JAMARD Sebastien 500 600000
KILLIAN Denis 1500 600000
LASSERTEUX Benoit 500 600000
LE METAYER Fabrice 1500 600000
LE ROUX Cedric 1500 600000
LELIEVRE Michael 500 600000
LOUVET Vladimir 1500 600000
MARIE Sandrine 1500 600000
MERCEUR Eric 500 600000
PAILLARD Dominique 500 600000
PHILIPPE Valentin 1500 600000
PLAINEAU Jean-Philippe 1500 600000
RICHARD Laetitia 1500 600000
ROUSSEAU Agnes 500 600000
TALMONT Margotte 500 600000
TALMONT Quentin 500 600000
BANTON Aurelie 1500 600000
BERGEREAU Christophe 500 600000
BLANCON Florian 500 600000
CHEYROUX Patrick 500 600000
COQUET Xavier 1500 600000
FARAMUS Eric 1500 600000
GEFFROY Claire 500 600000
LE COANT Julien 500 600000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature DOUANES 32 PESSELIER Fabien 1500 600000
POULAIN Thierry 1500 600000
VILLAIN Stephane 500 600000
BAVARD Lucas 1500 600000
BENAMARA Selim 3000 600000
BIEBER David 500 600000
BLEUZE Christophe 1500 600000
BONAMIE Vivien 500 600000
BONNIEU Florent 1500 600000
BOQUET Yoann 500 600000
BOUVET Mathieu 1500 600000
CAMUS Michael 1500 600000
CAPPE Clemence 1500 600000
CARON Christophe 1500 600000
CHOPIN Arnaud 1500 600000
DA SILVA Jean-Marie 1500 600000
DEDION Quentin 1500 600000
DELHAYE Julie 1500 600000
DEROUICHE Ikhlef 1500 600000
DOUAL Omar 3000 600000
DOUSSET Maeva 500 600000
DUBOURG Charles 1500 600000
DUMONTIER Arnaud 1500 600000
ESPARZA Julien 500 600000
FACON Mathieu 500 600000
FAUCHEUX Guilhem 1500 600000
FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke 1500 600000
GILAIZEAU Aurore 500 600000
GIRR MOREL Michael 500 600000
HARNOIS Hugo 500 600000
HAUTIN Vincent 500 600000
JOURDAINNE Thomas 3000 600000
KNOCH Albert 1500 600000
LANGE Anthony 500 600000
LAVIEILLE Thomas 1500 600000
LE BASNIER Cedric 500 600000
LECOLLEY Elise 500 600000
MAILLOT Vincent 500 600000
MARCHAND Ariane 1500 600000
MARQUET Gilles 1500 600000
MARTIN Luc 1500 600000
MAURY Sonia 500 600000
MEGRET Kilyan 500 600000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature DOUANES 33 MICHEL Olivier 500 600000
MICHEL Guillaume 1500 600000
MIRA Gilles 1500 600000
MONTIER Philippe 500 600000
NIVAULT Vianney 1500 600000
OTTAVI Bruno 1500 600000
PARTAGE Audrey 500 600000
PEYROLLE Emrick-Henri 1500 600000
PLAT Valentin 500 600000
RAULT Jean-Philippe 500 600000
RAVET Steve 500 600000
REVEL Foucauld 500 600000
RIVIERE Nicolas 1500 600000
RONCHIN Solenne 500 600000
ROYEAU Laurent 500 600000
SIFFELET Guillaume 1500 600000
SIQUES Pauline 500 600000
SOUHARD Alain 500 600000
TIM Vuthvirak 1500 600000
TRANCHANT Matthieu 1500 600000
VIEL Bruno 500 600000
VLK Thibaud 500 600000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature DOUANES 34 Annexe VIII à la décision n° 2024/5 du 20 sept. 2024 du directeur régional MASSON Nicolas Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
PERRIN Pauline illimité 600000
DOLBEC David 3000 600000
GODARD Philippe 1500 600000
LAUNAY Cyril 3000 600000
OLLIVIER Joelle 3000 600000
ABIVEN Christophe 1500 600000
PAITIER Christophe 1500 600000
RAMBAUT Fabrice 3000 600000
TERNISIEN DE BOIVILLE Arielle illimité 600000
DESFOURS Beatrice 3000 600000
MONTI Jonathan illimité 600000
DESCAMPS Valerie 3000 600000
FONTAINE Loic 500 600000
LE NEEN Chantal 1500 600000
MASQUELET Cecile 1500 600000
PASQUIER Sophie 1500 600000
PLAINEAU Nadege 1500 600000
RONSOUX Corinne 1500 600000
AUBERT Nicole 3000 600000
AUDIGIER Gregoire 1500 600000
BOXOEN Olivier 1500 600000
CRASSOUS Olivier 1500 600000
GODARD Lucile 1500 600000
HELARY Gaelig 1500 600000
LE PANSE Frederic 3000 600000
LIEGEARD Romain 3000 600000
OLLIVIER Fabrice 1500 600000
POTIN Vincent 500 600000
PRIMAULT Yannick 500 600000
QUITTE Nathalie 500 600000
RESCH Yves 1500 600000
VANPOUCKE Matthieu 1500 600000
BAILLEUL Florence 500 600000
CHAMPERT Nicolas 1500 600000
COMIN Emmanuel 1500 600000
DESORT Romain 1500 600000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature DOUANES 35 DIDIER Christophe 500 600000
GAGNIER Philippe 500 600000
GUYAVARCH Loic 1500 600000
HAMOUDI Frankie 1500 600000
LEBEY-DESTAIS Guillaume 500 600000
LONDAIS Vanessa 500 600000
ROBINO Herve 1500 600000
VEREL Florian 500 600000
WAGNER Nicolas 500 600000
BERNARD Florian 1500 600000
BLANDAMOUR Caroline 500 600000
BREMONT Hugo 1500 600000
BURVINGT Benoit 500 600000
CABILLIC Denis 500 600000
CABILLIC Sandrine 500 600000
CALMES Sebastien 500 600000
COUVREUR Herve 500 600000
FERRY Arnaud 1500 600000
FLATRES Ronan 3000 600000
JAMARD Sebastien 500 600000
KILLIAN Denis 1500 600000
LASSERTEUX Benoit 500 600000
LE METAYER Fabrice 1500 600000
LE ROUX Cedric 1500 600000
LELIEVRE Michael 500 600000
LOUVET Vladimir 1500 600000
MARIE Sandrine 1500 600000
MERCEUR Eric 500 600000
PAILLARD Dominique 500 600000
PHILIPPE Valentin 1500 600000
PLAINEAU Jean-Philippe 1500 600000
RICHARD Laetitia 1500 600000
ROUSSEAU Agnes 500 600000
TALMONT Margotte 500 600000
TALMONT Quentin 500 600000
BANTON Aurelie 1500 600000
BERGEREAU Christophe 500 600000
BLANCON Florian 500 600000
CHEYROUX Patrick 500 600000
COQUET Xavier 1500 600000
FARAMUS Eric 1500 600000
GEFFROY Claire 500 600000
LE COANT Julien 500 600000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature DOUANES 36 PESSELIER Fabien 1500 600000
POULAIN Thierry 1500 600000
VILLAIN Stephane 500 600000
BAVARD Lucas 1500 600000
BENAMARA Selim 3000 600000
BIEBER David 500 600000
BLEUZE Christophe 1500 600000
BONAMIE Vivien 500 600000
BONNIEU Florent 1500 600000
BOQUET Yoann 500 600000
BOUVET Mathieu 1500 600000
CAMUS Michael 1500 600000
CAPPE Clemence 1500 600000
CARON Christophe 1500 600000
CHOPIN Arnaud 1500 600000
DA SILVA Jean-Marie 1500 600000
DEDION Quentin 1500 600000
DELHAYE Julie 1500 600000
DEROUICHE Ikhlef 1500 600000
DOUAL Omar 3000 600000
DOUSSET Maeva 500 600000
DUBOURG Charles 1500 600000
DUMONTIER Arnaud 1500 600000
ESPARZA Julien 500 600000
FACON Mathieu 500 600000
FAUCHEUX Guilhem 1500 600000
FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke 1500 600000
GILAIZEAU Aurore 500 600000
GIRR MOREL Michael 500 600000
HARNOIS Hugo 500 600000
HAUTIN Vincent 500 600000
JOURDAINNE Thomas 3000 600000
KNOCH Albert 1500 600000
LANGE Anthony 500 600000
LAVIEILLE Thomas 1500 600000
LE BASNIER Cedric 500 600000
LECOLLEY Elise 500 600000
MAILLOT Vincent 500 600000
MARCHAND Ariane 1500 600000
MARQUET Gilles 1500 600000
MARTIN Luc 1500 600000
MAURY Sonia 500 600000
MEGRET Kilyan 500 600000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature DOUANES 37 MICHEL Olivier 500 600000
MICHEL Guillaume 1500 600000
MIRA Gilles 1500 600000
MONTIER Philippe 500 600000
NIVAULT Vianney 1500 600000
OTTAVI Bruno 1500 600000
PARTAGE Audrey 500 600000
PEYROLLE Emrick-Henri 1500 600000
PLAT Valentin 500 600000
RAULT Jean-Philippe 500 600000
RAVET Steve 500 600000
REVEL Foucauld 500 600000
RIVIERE Nicolas 1500 600000
RONCHIN Solenne 500 600000
ROYEAU Laurent 500 600000
SIFFELET Guillaume 1500 600000
SIQUES Pauline 500 600000
SOUHARD Alain 500 600000
TIM Vuthvirak 1500 600000
TRANCHANT Matthieu 1500 600000
VIEL Bruno 500 600000
VLK Thibaud 500 600000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature DOUANES 38 Annexe IX à la décision n° 2024/5 du 20 sept. 2024 du directeur régional MASSON Nicolas Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
PERRIN Pauline illimité 300000
DOLBEC David 3000 150000
GODARD Philippe 1500 50000
LAUNAY Cyril 3000 150000
OLLIVIER Joelle 3000 150000
ABIVEN Christophe 1500 50000
PAITIER Christophe 1500 50000
RAMBAUT Fabrice 3000 150000
TERNISIEN DE BOIVILLE Arielle illimité 300000
DESFOURS Beatrice 150000 150000
MONTI Jonathan illimité 300000
BAILLEUL Florence 500 20000
CHAMPERT Nicolas 1500 50000
COMIN Emmanuel 1500 50000
DESORT Romain 1500 50000
DIDIER Christophe 500 20000
GAGNIER Philippe 500 20000
GUYAVARCH Loic 1500 50000
HAMOUDI Frankie 1500 50000
LEBEY-DESTAIS Guillaume 500 20000
LONDAIS Vanessa 500 20000
ROBINO Herve 1500 50000
VEREL Florian 500 20000
WAGNER Nicolas 500 20000
BERNARD Florian 1500 50000
BLANDAMOUR Caroline 500 20000
BREMONT Hugo 1500 50000
BURVINGT Benoit 500 20000
CABILLIC Denis 500 20000
CABILLIC Sandrine 500 20000
CALMES Sebastien 500 20000
COUVREUR Herve 500 20000
FERRY Arnaud 1500 50000
FLATRES Ronan 3000 150000
JAMARD Sebastien 500 20000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature DOUANES 39 KILLIAN Denis 1500 50000
LASSERTEUX Benoit 500 20000
LE METAYER Fabrice 1500 50000
LE ROUX Cedric 1500 50000
LELIEVRE Michael 500 20000
LOUVET Vladimir 1500 50000
MARIE Sandrine 1500 50000
MERCEUR Eric 500 20000
PAILLARD Dominique 500 20000
PHILIPPE Valentin 1500 50000
PLAINEAU Jean-Philippe 1500 50000
RICHARD Laetitia 1500 50000
ROUSSEAU Agnes 500 20000
TALMONT Quentin 500 20000
TALMONT Margotte 500 20000
BANTON Aurelie 1500 50000
BERGEREAU Christophe 500 20000
BLANCON Florian 500 20000
CHEYROUX Patrick 500 20000
COQUET Xavier 1500 50000
FARAMUS Eric 1500 50000
GEFFROY Claire 500 20000
LE COANT Julien 500 20000
PESSELIER Fabien 1500 50000
POULAIN Thierry 1500 50000
VILLAIN Stephane 500 20000
BAVARD Lucas 1500 50000
BENAMARA Selim 3000 150000
BIEBER David 500 20000
BLEUZE Christophe 1500 50000
BONAMIE Vivien 500 20000
BONNIEU Florent 1500 50000
BOQUET Yoann 500 20000
BOUVET Mathieu 1500 50000
CAMUS Michael 1500 50000
CAPPE Clemence 1500 50000
CARON Christophe 1500 50000
CHOPIN Arnaud 1500 50000
DA SILVA Jean-Marie 1500 50000
DEDION Quentin 1500 50000
DELHAYE Julie 1500 50000
DEROUICHE Ikhlef 1500 50000
DOUAL Omar 3000 150000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature DOUANES 40 DOUSSET Maeva 500 20000
DUBOURG Charles 1500 50000
DUMONTIER Arnaud 1500 50000
ESPARZA Julien 500 20000
FACON Mathieu 500 20000
FAUCHEUX Guilhem 1500 50000
FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke 1500 50000
GILAIZEAU Aurore 500 20000
GIRR MOREL Michael 500 20000
HARNOIS Hugo 500 20000
HAUTIN Vincent 500 20000
JOURDAINNE Thomas 3000 150000
KNOCH Albert 1500 50000
LANGE Anthony 500 20000
LAVIEILLE Thomas 1500 50000
LE BASNIER Cedric 500 20000
LECOLLEY Elise 500 20000
MAILLOT Vincent 500 20000
MARCHAND Ariane 1500 50000
MARQUET Gilles 1500 50000
MARTIN Luc 1500 50000
MAURY Sonia 500 20000
MEGRET Kilyan 500 20000
MICHEL Guillaume 1500 50000
MICHEL Olivier 500 20000
MIRA Gilles 1500 50000
MONTIER Philippe 500 20000
NIVAULT Vianney 1500 50000
OTTAVI Bruno 1500 50000
PARTAGE Audrey 500 20000
PEYROLLE Emrick-Henri 1500 50000
PLAT Valentin 500 20000
RAULT Jean-Philippe 500 20000
RAVET Steve 500 20000
REVEL Foucauld 500 20000
RIVIERE Nicolas 1500 50000
RONCHIN Solenne 500 20000
ROYEAU Laurent 500 20000
SIFFELET Guillaume 1500 50000
SIQUES Pauline 500 20000
SOUHARD Alain 500 20000
TIM Vuthvirak 1500 50000
TRANCHANT Matthieu 1500 50000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature DOUANES 41 VIEL Bruno 500 20000
VLK Thibaud 500 20000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature DOUANES 42 Annexe X à la décision n° 2024/5 du 20 sept. 2024 du directeur régional MASSON Nicolas Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
PERRIN Pauline illimité 300000
DOLBEC David 3000 150000
GODARD Philippe 1500 50000
LAUNAY Cyril 3000 150000
OLLIVIER Joelle 3000 150000
ABIVEN Christophe 1500 50000
PAITIER Christophe 1500 50000
RAMBAUT Fabrice 3000 150000
TERNISIEN DE BOIVILLE Arielle illimité 300000
DESFOURS Beatrice 150000 150000
MONTI Jonathan illimité 300000
BAILLEUL Florence 500 20000
CHAMPERT Nicolas 1500 50000
COMIN Emmanuel 1500 50000
DESORT Romain 1500 50000
DIDIER Christophe 500 20000
GAGNIER Philippe 500 20000
GUYAVARCH Loic 1500 50000
HAMOUDI Frankie 1500 50000
LEBEY-DESTAIS Guillaume 500 20000
LONDAIS Vanessa 500 20000
ROBINO Herve 1500 50000
VEREL Florian 500 20000
WAGNER Nicolas 500 20000
BERNARD Florian 1500 50000
BLANDAMOUR Caroline 500 20000
BREMONT Hugo 1500 50000
BURVINGT Benoit 500 20000
CABILLIC Sandrine 500 20000
CABILLIC Denis 500 20000
CALMES Sebastien 500 20000
COUVREUR Herve 500 20000
FERRY Arnaud 1500 50000
FLATRES Ronan 3000 150000
JAMARD Sebastien 500 20000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature DOUANES 43 KILLIAN Denis 1500 50000
LASSERTEUX Benoit 500 20000
LE METAYER Fabrice 1500 50000
LE ROUX Cedric 1500 50000
LELIEVRE Michael 500 20000
LOUVET Vladimir 1500 50000
MARIE Sandrine 1500 50000
MERCEUR Eric 500 20000
PAILLARD Dominique 500 20000
PHILIPPE Valentin 1500 50000
PLAINEAU Jean-Philippe 1500 50000
RICHARD Laetitia 1500 50000
ROUSSEAU Agnes 500 20000
TALMONT Quentin 500 20000
TALMONT Margotte 500 20000
BANTON Aurelie 1500 50000
BERGEREAU Christophe 500 20000
BLANCON Florian 500 20000
CHEYROUX Patrick 500 20000
COQUET Xavier 1500 50000
FARAMUS Eric 1500 50000
GEFFROY Claire 500 20000
LE COANT Julien 500 20000
PESSELIER Fabien 1500 50000
POULAIN Thierry 1500 50000
VILLAIN Stephane 500 20000
BAVARD Lucas 1500 50000
BENAMARA Selim 3000 150000
BIEBER David 500 20000
BLEUZE Christophe 1500 50000
BONAMIE Vivien 500 20000
BONNIEU Florent 1500 50000
BOQUET Yoann 500 20000
BOUVET Mathieu 1500 50000
CAMUS Michael 1500 50000
CAPPE Clemence 1500 50000
CARON Christophe 1500 50000
CHOPIN Arnaud 1500 50000
DA SILVA Jean-Marie 1500 50000
DEDION Quentin 1500 50000
DELHAYE Julie 1500 50000
DEROUICHE Ikhlef 1500 50000
DOUAL Omar 3000 150000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature DOUANES 44 DOUSSET Maeva 500 20000
DUBOURG Charles 1500 50000
DUMONTIER Arnaud 1500 50000
ESPARZA Julien 500 20000
FACON Mathieu 500 20000
FAUCHEUX Guilhem 1500 50000
FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke 1500 50000
GILAIZEAU Aurore 500 20000
GIRR MOREL Michael 500 20000
HARNOIS Hugo 500 20000
HAUTIN Vincent 500 20000
JOURDAINNE Thomas 3000 150000
KNOCH Albert 1500 50000
LANGE Anthony 500 20000
LAVIEILLE Thomas 1500 50000
LE BASNIER Cedric 500 20000
LECOLLEY Elise 500 20000
MAILLOT Vincent 500 20000
MARCHAND Ariane 1500 50000
MARQUET Gilles 1500 50000
MARTIN Luc 1500 50000
MAURY Sonia 500 20000
MEGRET Kilyan 500 20000
MICHEL Guillaume 1500 50000
MICHEL Olivier 500 20000
MIRA Gilles 1500 50000
MONTIER Philippe 500 20000
NIVAULT Vianney 1500 50000
OTTAVI Bruno 1500 50000
PARTAGE Audrey 500 20000
PEYROLLE Emrick-Henri 1500 50000
PLAT Valentin 500 20000
RAULT Jean-Philippe 500 20000
RAVET Steve 500 20000
REVEL Foucauld 500 20000
RIVIERE Nicolas 1500 50000
RONCHIN Solenne 500 20000
ROYEAU Laurent 500 20000
SIFFELET Guillaume 1500 50000
SIQUES Pauline 500 20000
SOUHARD Alain 500 20000
TIM Vuthvirak 1500 50000
TRANCHANT Matthieu 1500 50000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature DOUANES 45 VIEL Bruno 500 20000
VLK Thibaud 500 20000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature DOUANES 46 Direction régionales de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
14-2024-09-23-00007
décision du 23 septembre 2024 portant
délégation de signature de la DREETS de
Normandie au DDETS du Calvados en matière
de droit du travail
Direction régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-23-00007 - décision du 23 septembre 2024 portant délégation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en matière de droit du travail 47 K»
MINISTÈRE
DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI
Direction régionale de l'économie,
de l'emploi/ du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision portant délégation de signature
à Monsieur Stéphane DE CARLI, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados,
en matière de droit du travail
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie,
VU le Code du travail, notamment son article R.8122-2, II ;
VU le Code rural et de ta pêche maritime ;
VU le Code des transports ;
VU le Code de l'éducation ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;
VU le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;
VU l'arrêté interministériel du 4 septembre 2024 nommant Mme Catherine PERMETTE, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;
VU l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane DE CARLI, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados.
Direction régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-23-00007 - décision du 23 septembre 2024 portant délégation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en matière de droit du travail 48 DÉCIDE
Article 1er : Delegation est donnée à M. Stéphane DE CARLI, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados, à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionnés dans l'annexe à la présente décision, dans les limites du ressort territorial de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Calvados.
Article 2 : M. Stéphane DE CARLt peut donner subdélégation aux agents du corps de l'inspection du travail placés directement sous son autorité, à l'effet de signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation par la présente décision.
Cette décision de subdélégation devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Article 3 : La décision en date du 30 mars 2021 ayant le même objet est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 4 : M. le directeur régional adjoint, responsable du pôle « politique du travail », et M. le directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités du Calvados sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Rouen, le 23 septembre 2024
La directrice régionale de /r'éconÔFçie, de l'emploi,
du travail et cT^s solidarités de Normandie
atherine\PERNETTE
2
Direction régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-23-00007 - décision du 23 septembre 2024 portant délégation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en matière de droit du travail 49 Annexe à la décision en date du 23 septembre 2024 portant délégation de signature au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
du Calvados
Thèmes References
Contrat d'apprentissage
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du
contrat d'apprentissage
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis
ou déjeunes titulaires d'un contrat d'insertion en
alternance
Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de
recrutement de nouveaux apprentis
Contrat de professionnalisation
Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations
patronales
Groupement d'employeurs
Opposition à l'exercice de l'activité du groupement
d'employeurs
Agrément, refus ou retrait d'agrément d'un
groupement d'employeurs et demande de
changement de convention collective
Egalité professionnelle entre les femmes
et les hommes
Opposition à la mise en œuvre d'un plan pour
l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes
Appreciation de la conformité d'un accord ou d'un
plan d'action en matière d'égalité professionnelle
(rescrit)
Articles L.6225-4 et R.6225-9
du Code du travail
Article L.6225-5
du Code du travail
Article L.6225-6
du Code du travail
Article R.6225-11
du Code du travail
Article R.6325-20
du Code du travail
Articles L.1253-17, D.1253.7 et
D.1253-8 du Code du travail
Articles R.1253-19 à R.1253-29
du Code du travail
Articles L.1143-3 et D.1143-6
du Code du travail
Articles L.2242-9 et R.2242-9 à
R.2242-11 du Code du travail
3
Direction régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-23-00007 - décision du 23 septembre 2024 portant délégation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en matière de droit du travail 50 Observations sur les mesures déterminées par
décision unilatérale de l'employeur en matière de
correction ou de rattrapage salarial des écarts de
remuneration entre les femmes et les hommes
Dépôt légal des conventions et accords collectifs
de travail, plans d'action et autres textes
Récépissé de dépôt des conventions et accords
d'entreprise ou d'établissement ainsi que des plans
d'action, et de leurs avenants et annexes,
ainsi que des conventions de branche et accords
professionnels ou interprofessionnels agricoles,
et autres textes soumis au dépôt légal
Durée du travail
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail
(Article L3121-22 du Code du travail)
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire
maximale absolue du travail
(Article L.3121-20 du Code du travail)
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire
maximale moyenne ou absolue du travail
concernant un secteur d'activité sur le plan local ou
départemental
Article L.1142-9
du Code du travail
Articles L.2242-3, L.2242-5,
L.4162-3, D.2231-3, 2ème alinéa,
D.2231-4 et D.2231-8
du Code du travail
Articles L.3121-24, R.3121-8,
R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16
du Code du travail
Articles L.713-2 et L.713-13,1,
R.713-14 du Code rural et de
la pêche maritime
Articles L.3121-21, R.3121-8,
R.3121-9etR.3121-10
du Code du travail
Articles L.713-2, L.713-13, l, et
R.713-13 du Code rural
et de la pêche maritime
Articles L.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-14 du Code
du travail,
Articles L.713-13,1, R.713-11,
R.713-12etR.713-14
du Code rural
et de la pêche maritime
4
Direction régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-23-00007 - décision du 23 septembre 2024 portant délégation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en matière de droit du travail 51 Santé, sécurité et conditions de travail
Approbation des études de sécurité en matière
d'activités pyrotechniques ou de chargement et de
déchargement de substances ou objets explosifs
Demande de compléments d'information
ou d'essais complémentaires
Dérogation à certaines dispositions en matière de
prevention du risque pyrotechnique
pour la mise en œuvre d'impératifs de sécurité
dans des installations déterminées
Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique
sur les chantiers de dépollution pyrotechnique
Demande d'essais ou de travaux complémentaires
Dérogation en matière de voies et réseaux divers
de chantiers de construction de bâtiment
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés
sous contrat de travail temporaire à des travaux
dangereux
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés
sous contrat à durée déterminée
à des travaux dangereux
Dispense à l'obligation de mettre des douches
journalières à la disposition du personnel qui
effectue les travaux insalubres ou salissants
Dispense en matière de risques d'incendie et
d'explosions et évacuation
(maître d'ouvrage ou établissement)
Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant
des conditions normales de santé et de sécurité
au travail
Autorisation de dépassement provisoire du nombre
maximum d'enfants accueillis dans un local
dédié à l'allaitement
Article R.4462-30
du Code du travail
Article R.4462-36
du Code du travail
Article 8 du décret n°2005-1325
du 26 octobre 2005 modifié
Articles R.4533-6 et R.4533-7
du Code du travail
Articles L.1251-10, L.4154-1,
D.1251-2, R.4154-5,1er alinéa,
D.4154-3 et D.4154-6
du Code du travail
Articles L.1242-6, L.4154-1,
D.1242-5, R.4154-5,1er alinéa,
D.4154-3 et D.4154-6
du Code du travail
Article 3 de l'arrêté
du 23 juillet 1947
Articles R.4216-32 et R.4227-55
du Code du travail
Article L.4741-11
du Code du travail
Article R.4152-17
du Code du travail
5
Direction régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-23-00007 - décision du 23 septembre 2024 portant délégation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en matière de droit du travail 52 Jeunes travailleurs
Suspension de l'exécution du contrat de travail ou
de la convention de stage d'un jeune âgé de moins
de 18 ans en cas de risque sérieux d'atteinte à sa
santé, sa sécurité ou à son intégrité physique
ou morale
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du
contrat de travail ou de la convention de stage
d'un jeune âgé de moins de 18 ans
Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir
des jeunes, travailleurs ou stagiaires,
âgés de moins de 18 ans
Réponse à la demande d'un organisme d'accueil
ayant pour objet de connaître les modalités de prise
en compte des effectifs servant de base au calcul du
plafond de stagiaires autorisés (rescrit)
Rupture conventionnelle d'un contrat de travail
à durée indéterminée
h-lomologation ou refus d'homologation de la
rupture conventionnelle d'un contrat à durée
indéterminée
Intéressement, participation, épargne salariale
Demande de retrait ou de modification de
dispositions illégales contenues dans un accord de
participation ou d'intéressement ou dans un
règlement d'un plan d'épargne salariale
Accusé réception du dépôt d'accords ou de
documents
Travailleurs à domicile
Demande de contrôle de la comptabilité
du donneur d'ouvrage
Articles L.4733-8, R.4733-12 et
R.4733-14 du Code du travail
Article L.4733-9
du Code du travail
Article L.4733-10
du Code du travail
Articles L.124-8-1
et R.124-12-1
du Code de l'éducation
Loi n°2018-727 du 10 août 2018,
art. 22, et décret n°2018-1227 du
24 décembre 2018, art. 3, II.
Articles L.1237-14 et R.1237-3
du Code du travail
Articles L.3313-3 et L.3345-2
du Code du travail
Articles R.3332-6, D.3313-4,
D.3323-7 et D.3345-5
du Code du travail
Article R.7413-2
du Code du travail
6
Direction régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-23-00007 - décision du 23 septembre 2024 portant délégation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en matière de droit du travail 53 Emploi d'étrangers sans titre de travail
(hors constats opères par l'unité régionale de contrôle
chargée de la lutte contre le travail illégal)
Notification en matière de solidarité financière
du donneur d'ordre
Avis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre
de la contribution spéciale à recouvrer
Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
Determination du salaire de référence prévu à
l'article 68, paragraphe 1 du règlement (CEE)
n°1408/71
Publicité des comptes des organisations syndicales
et professionnelles
Accusé de réception des documents comptables
déposés par les organisations syndicales
ou professionnelles
Contrôle et validation des demandes de
consultation des comptes annuels déposés
Représentation du personnel
Suppression du mandat de délégué syndical ou de
représentant de la section syndicale
Determination du nombre et du périmètre des
établissements distincts (com/té soc/'a/ et
économique mis en place au niveau de l'entreprise ou
de l'unité économique et sociale)
Justification auprès du tribunal d'instance de la
notification de la décision administrative statuant
sur une contestation en matière de détermination
du nombre et du périmètre des établissements
distincts ou, à défaut, de la réception de cette
contestation
Repartition du personnel dans les collèges
électoraux et des sièges entre les catégories de
personnel pour l'élection au comité social et
économique
Surveillance de la liquidation des biens
du comité social et économique
Article D.8254-7
du Code du travail
Article D.8254-11
du Code du travail
Article R.5422-3
du Code du travail
Article D.2135-8
du Code du travail
Articles L.2143-11, L.2142-1-2
et R.2143-6
du Code du travail
Articles L.2313-5, L.2313-8,
R.2313-1 à R.2313-2 et R.2313-4
à R.2313-5 du Code du travail
Articles L.2313-5, R.2313-3
et R.2313-6 du Code du travail
Articles L.2314-13 et R.2314-3
du Code du travail
Article R.2312-52
du Code du travail
7
Direction régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-23-00007 - décision du 23 septembre 2024 portant délégation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en matière de droit du travail 54 Repartition des sièges entre les différents
établissements et les différents collèges pour les
élections au comité social et économique central
Suppression du comité d'entreprise européen
Repartition des sièges au comité de groupe
Référé administratif
Représentation en défense de l'Administration
devant le juge administratif statuant en référé dans
le cadre d'un recours concernant les décisions
d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité
Amendes administratives
{Exclusion faite des décisions de prononcé
d'amendes administratives ou d'avertissement
et- hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle
chargée de la lutte contre le travail illégal)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de non-respect des règles
encadrant le recours aux stagiaires
par l'organisme d'accueil
Engagement de la procédure de sanction
administrative (amende ou avertissement) en cas de
non-respect :
• des durées maximales, quotidienne
ou hebdomadaire, du travail ;
• de la durée minimale du repos quotidien ;
• de la durée minimale du repos hebdomadaire ;
des règles relatives aux documents de décompte de
la durée de travail et des repos compensateurs ;
• du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;
•des règles applicables aux installations sanitaires,
restauration et hébergement :
art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,
art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
Articles L.2316-8 et R.2316-2
du Code du travail
Articles L.2345-1 et R.2345-1
du Code du travail
Articles L.2333-4 et R.2332-1
du Code du travail
Article L.4731-4
du Code du travail
Article L.124-17
du Code de l'Éducation,
Articles R.8115-1, R.8115-2 et
R.8115-6 du Code du travail
Articles L.4751-1, L.4752-1,
L.4752-2, L.4753-1, L.4753-2,
L.8113-7, L.8115-1 à L.8115-8,
R. 8115-1 à R.8115-4,
R.8115-9etR.8115-10
du Code du travail
Article L.719-10 du Code rural
et de la pêche maritime
Article L.1325-1
du Code des transports
8
Direction régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-23-00007 - décision du 23 septembre 2024 portant délégation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en matière de droit du travail 55 • des prescriptions techniques de protection durant
l'exécution des travaux de BTP :
art. R.4534-1 à R.4534-155 ;
• d'une décision d'arrêt temporaire de travaux
ou d'activité ;
• d'une demande de vérification, de mesures
ou d'analyses ;
• d'une décision de retrait d'affectation déjeunes
-18 ans à des travaux interdits ou réglementés ;
• de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur à
certains travaux ou à des travaux réglementés en
méconnaissance des conditions applicables ;
• des durées maximales de travail fixées
par le Code des transports ;
• des durées de conduite et temps de repos des
conducteurs fixés par la réglementation européenne ;
• des durées maximales de travail de jour, des repos
et du décompte du temps de travail applicables aux
sociétés du groupe SNCF ainsi qu'à d'autres
entreprises dans le secteur du transport ferroviaire ;
• des durées maximales de travail et de conduite, des
temps de repos et du décompte du temps de travail
fixés conventionnellement ou réglementairement et
applicables aux entreprises de transport.
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de non-respect par un donneur
d'ordre, un maître d'ouvrage ou un propriétaire
d'immeuble de l'obligation de repérage de la
presence d'amiante avant l'exécution de travaux.
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par un
employeur, établi en France ou à l'étranger, ou, le cas
échéant, par une entreprise utilisatrice ayant recours
à un travailleur temporaire détaché dans le cadre
d'une prestation de services internationale, à
l'obligation de déclarer un salarié effectuant un ou
des travaux de bâtiment ou de travaux publics aux
fins d'obtenir une carte d'identification
professionnelle, ou à l'obligation d'actualiser les
données le concernant
Articles L.4412-2, L.4754-1,
L.4751-1, R.4412-97 et suivants,
L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-2 à
R.8115-4 du Code du travail
Articles L.8291-1 et L.8291-2,
R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4,
R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-4,
R.8115-7etR.8115-8
du Code du travail
9
Direction régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-23-00007 - décision du 23 septembre 2024 portant délégation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en matière de droit du travail 56 Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement, pour un
employeur établi à l'étranger, à l'obligation de
declaration préalable de détachement de salariés ou,
pour les entreprises de transport, de transmission de
l'attestation de détachement, ou de désignation d'un
représentant en France ou, pour un donneur d'ordre
ou maître d'ouvrage, à l'obtigation de vigilance ou à
l'obligation subsidiaire de déclaration
(articles L.1262-2-1, l et II, et L.1262-4-1,1
du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par une
entreprise utilisatrice établie à ['étranger à
l'obligation d'adresser une déclaration attestant de ta
connaissance par l'entreprise de travail temporaire
étrangère du détachement de ses salariés
(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par un
employeur ou par un donneur d'ordre ou maître
d'ouvrage à l'obligation d'adresser la déclaration
d'accident du travail d'un salarié détaché
(article L.1262-4-4 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par un maître
d'ouvrage à l'obligation d'afficher, sur un chantier de
bâtiment ou de génie civil, la réglementation
applicable aux salariés détachés
(article L.1262-4-5 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par un maître
d'ouvrage à l'obligation de vigilance à l'égard des
sous-traitants directs et indirects de ses
cocontractants et des entreprises de travail
temporaire établis à l'étranger
(article L.1262-4-1,11, du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de non-respect de la décision
de suspension ou d'interdiction temporaire de la
realisation d'une prestation de services internationale
en France (articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2
du Code du travail)
Articles L.1264-1, L.1264-2, I,
L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles R.1331-1, R.1331-2,
R.1331-6 et R.1331-11
du Code des transports
Articles L.1264-2, II, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, L.1264-2,
L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, l, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, II, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1263-6, R.8115-1,
R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
10
Direction régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-23-00007 - décision du 23 septembre 2024 portant délégation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en matière de droit du travail 57 Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement, pour un
employeur établi à l'étranger ou pour son
représentant en France, à l'obligation de présenter
les documents exigibles traduits en langue française
concernant le détachement de salariés sur le
territoire national
(article L.1263-7 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement à l'obligation
d'adresser la déclaration d'ouverture d'un chantier
forestier ou sylvicole
(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code rural
et de la pêche maritime)
Engagement de la procédure de sanction
administrative à l'égard des employeurs et des
armateurs en cas de manquements à certaines
dispositions du Code des transports, lorsque le
navire entre dans le champ d'application du
dispositif dit de « l'Etat d'accueil » ou de celui
applicable aux navires transporteurs de passagers
assurant des lignes régulières internationales
touchant un port français (liaisons transmanche).
(articles L.5561-1 et R. 5591-1
du Code des transports)
Détachement temporaire de salariés par une
entreprise non établie en France
(hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle
chargée de la lutte contre le travail illégal)
Engagement de la procédure de suspension
temporaire de la réalisation d'une prestation de
service internationale illégale en France
Décisions de suspension temporaire
et de levée de la suspension
(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5
du Code du travail)
Engagement de la procédure d'interdiction
temporaire de la réalisation d'une prestation de
service Internationale en France
en cas de non-paiement
d'une amende administrative.
Décisions de suspension temporaire
et de levée de la suspension
(article L.1263-4-2 du Code du travail)
Articles L.1264-1, R.8115-1,
R.8115-2 et R.8115-5
du Code du travail
Articles R.719-1-3 et R.718-27
du Code rural
et de la pêche maritime
Articles L.5568-1, L.5596-1
R.5568-1 et R.5596-1
du Code des transports
Articles R.1263-11-3
à R.1263-11-7 du Code du travail
Articles R.1263-11-3
à R.1263-11-7 du Code du travail
11
Direction régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-23-00007 - décision du 23 septembre 2024 portant délégation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en matière de droit du travail 58 Aménagement temporaire, en cas de détachements
récurrents, des modalités de déclaration préalable de
détachement de salariés, de désignation d'un
représentant en France et de conservation, sur le lieu
de la réalisation de la prestation, des documents
exigibles traduits en français
(article L.1263-8 du Code du travail)
Divers
Correspondances adressées aux autorités judiciaires
dans le cadre des actions d'inspection de la
législation du travail, sans préjudice des attributions
confiées par la loi aux agents de contrôle de
l'inspection du travail
Courriers aux parlementaires, aux élus locaux et aux
partenaires sociaux dans les domaines relevant de
l'inspection de la législation du travail
Correspondances adressées aux services
préfectoraux, services déconcentrés de l'État,
collectivités territoriales et chambres consulaires
relatives aux domaines relevant de l'inspection de la
législation du travail
Vu, pour être annexé
à la décision du 23 septembre 2024
La direcpuce régionale de l'économie,
'de I^S-piploi, <^u t>^vail
et dès solidarités Ide No\mandie
atherine PttRNETT
12
Direction régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-23-00007 - décision du 23 septembre 2024 portant délégation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en matière de droit du travail 59