Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un OSP N°SAP852943505 en date du 15042025

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un OSP N°SAP852943505 en date du 15042025 Document publié le Mardi 15 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un OSP N°SAP852943505 en date du 15042025)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Famille, PRÉFET | | Direction

DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,

RÉUNION du travail et des solidarités

gs Fraternité

Saint-Denis, le 15 avril 2025

Arrêté portant renouvellement de l'agrément

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP852943505

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la

région Réunion ;

Vu l'arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination de M. Arnaud POULY en qualité de directeur de l'économie, de lemploi, du travail et des solidarités de La Réunion (DEETS), à compter du 1er octobre 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2431 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à

Monsieur Arnaud POULY directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de La Réunion;

Vu l'arrêté DEETS 2025-01 du 22 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;

Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232 du code

du travail ;

Vu l'arrêté du 1% janvier 2025 modifiant l'agrément d'un organisme de services à la

personne « DOMISSORI R-M » suite à la fusion-absorption des différentes entités au sein

de la structure existante et régulièrement exploitée « DOMISSORI R-M » ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 24 février 2025, par M. Antoine KERMAIDIC en qualité de Responsable Administratif et Financier;

Vu les avis favorables des DDETS des départements suivants : 01, 13, 14, 18, 27, 34, 38, 42,

53, 54, 55, 56, 57, 63, 73, 77,83;

Vu les avis favorables des Conseils Départementaux des départements suivants : 01, 28, 38,

;

Considérant que la demande de renouvellement d'agrément comporte l’ensemble des

pièces réglementaires et que l'instruction montre le respect des conditions du

cahier des charges ;

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion

412 rue de la République — Accueil — CS 21076 — 07400 SAINT DENIS Standard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 — x1591#Gunion LEELe préfet de La Réunion

ARRÊTE :

Article 1er

L'agrément de l'organisme « DOMISSORI-RM », dont l'établissement principal est situé 45 rue Alexis de Villeneuve - 97400 SAINT DENIS, accordé pour une durée de cinq ans à compter du

15 avril 2025, sur les activités listées ci-après, en mode prestataire uniquement, pour les

départements suivants : 01, 13, 14, 18, 22, 26, 27, 28, 29, 34, 35, 38, 41, 42, 43, 44, 45, 49, 50, 53,

54,55, 56, 57, 61, 63, 66, 69, 73, 74, 75, 76, 77, 83, 85, 88, 91, 92, 93, 94, 974.

Activités agréées :

+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés

+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article

R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou

d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra

solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3

ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de

mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département

pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale. ‘

Article 3

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles

R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

- he respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, |

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du

code du travail.

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion

112 rue de la République — Accueil - CS 21076 — 974(

Standard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 —Article 4

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et

n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité

séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 5

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux

auprès de la DEETS de La Réunion ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de

l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue

Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif, BP 2024, 27 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.

Pour le Directeyr@e l'économie, de l'emploi,

Direction de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion

112 rue de la République — Accueil - CS 21076 — 97400 SAINT DENIS Standard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 - ys; D