Procès Verbal - 1688979326 PV CM 22 06 2023

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Procès Verbal - 1688979326 PV CM 22 06 2023 Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Calmont. Lien du pdf (Procès Verbal - 1688979326 PV CM 22 06 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Énergies,

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Procès-verbal de la séance du conseil municipal

Du 22 juin 2023

Présents : David MAZARS, maire, Franck ANDRIEU, Marc ANDRIEU, Patrick BOUSQUET, Michèle BOUTONNET, Arnaud BRUGIER, Eric CARRARA, Patrick FRAYSSINHES, Marie- Laure FUGIT, Sébastien GARRIGUES, Julie GUILLEMIN, Marc LAFARGE, Patricia LAUR, Catherine MOYSSET, Noémie REBOUL, Elodie TROUCHE, Céline TRUEL.

Absent(s/es) excusé(s/es) : Suzanne GINISTY (pouvoir à Patricia LAUR), Eric LAGARDE (pouvoir à Marc ANDRIEU).

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents(es) : 17, Représenté(s-es) : 2, Votant(s-es) : 19.

L’ordre du jour de cette réunion est le suivant :

1) Aire de jeux Magrin : modification du plan de financement,

2) Décisions modificatives,

3) Principe d’adhésion au groupement de commande organisé par le SIEDA pour l’entretien et la rénovation de l’Eclairage Public,

4) Questions diverses.

→ Le procès-verbal de la réunion du 25 mai 2023 est adopté sans modification.

→ M. le Maire indique qu’il est rajouté à l’ordre du jour une délibération actant l’emploi des 2 saisonniers au service technique en point 4.

→ Arnaud BRUGIER remercie les élus pour le cadeau effectué pour la naissance de son fils Sacha.

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Projet d’aménagement d’une aire de jeux à Magrin : modificatif du plan de financement.

M le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 22 février 2023 concernant le projet d’aire de jeux à Magrin et les demandes de subventions sollicitées auprès de l’Etat et du Département.

Une subvention de 25 % du total de l’investissement avait été demandée (16 483.00 €) à l’Etat ; or, ce dernier nous a accordé 20 % soit 13 186.80 €. Il convient donc de modifier le plan de financement initial en intégrant cette nouvelle somme :

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DEPENSES EN € ET HT RECETTES

62 794.30 devis ID VERDE (fourniture et

pose des jeux)

13 186.80 € (20 %) DETR

3 139.70 € imprévus 16 483.00 (25 %)

36 264.20 € (autofinancement communal)

65 934.00 total de l’investissement 65 934.00 total des recettes

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• valide la modification du plan de financement de cette opération en intégrant le nouveau montant de la subvention allouée par l’Etat, soit 13 186.80 € ;

• mandate M. le maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la concrétisation de cette affaire.

Les travaux de cette aire de jeux doivent débuter au 10 juillet ; les jeux déposés seront replacés au Plô, derrière le terrain de foot.

Décisions modificatives

Commune

Modification attribution subventions (compte 6574) pour l’année 2023.

M le Maire rappelle au conseil municipal l’annexe du budget primitif 2023 récapitulant les subventions allouées aux associations.

Il propose d’y apporter deux modifications :

- Ajouter une ligne pour l’association du patrimoine « le Plantcage » d’un montant de 500.00 euros,

- De modifier la ligne ADIL pour la porter de 269.04 € à 271.32 €, étant précisé que ces crédits supplémentaires entrent dans la ligne globale du compte budgétaire 6574.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• valide les modifications proposées par M. le Maire et détaillées ci-dessus, à savoir : ajouter une ligne pour l’association du patrimoine à hauteur de 500.00 € et modifier le montant de la subvention allouée à l’ADIL pour le porter à 271.32 € ;

• mandate M. le maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la modification de ces deux lignes de subventions.

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Vote de crédits supplémentaires : opération démolition maison des gardiens de SOBEGAL

Monsieur David MAZARS, Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023 nécessitent une modification d’imputation budgétaire proposée ci-dessous :

FONCTIONNEMENT : RECETTES DÉPENSES

678 Autres charges exceptionnelles 26400.00

74718 Autres participations Etat 26400.00

TOTAL : 26 400.00 26 400.00

INVESTISSEMENT : RECETTES DÉPENSES

2135 - 5015 Installations générales, agencements -26400.00

1328 - 5015 Autres subventions d'équip. non transf. -26400.00

TOTAL : -26 400.00 -26 400.00

Le Maire invite le conseil municipal à voter ces modifications.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Assainissement

Avance de trésorerie du budget principal pour le budget annexe assainissement 2023

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29,

Vu les instructions budgétaires et comptables (M40 et M14),

Vu la délibération en date du 15 novembre 1995 portant création du budget annexe « Assainissement » d’une part,

Considérant que ce budget est doté de l’autonomie financière depuis le 23 mai 2019 a pour conséquence l’individualisation de la trésorerie,

Considérant que la nécessité de faire face à des dépenses sur ce budget, avant la perception de recettes,

Considérant que l’avance de trésorerie est une opération non budgétaire,

Considérant que ces avances de trésorerie peuvent être versées en plusieurs fois, dans la limite des montants maximum délibérés,

Considérant que ces avances de trésorerie sont remboursables, en tout ou partie, dès lors que les fonds disponibles sur le compte du Trésor Public du budget annexe le permettrons,

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Considérant que l’avance doit être accordée pour une durée à 12 mois, à l’issue de ces 12 mois soit l’avance peut être remboursée, soit si elle ne peut être remboursé, elle peut transformés en prêt ou bien en subvention par délibération.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré :

- Autorise le versement d’une avance de trésorerie du budget principal au budget annexe « Assainissement » d’un montant maximum de 200 000€. Cette avance de trésorerie sera remboursée avant l’issue des 12 mois et son versement pourra s’effectuer par tranche.

Lotissement « la Source »

Monsieur David MAZARS, Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : RECETTES DÉPENSES

658822 Aides -800.00

6228 Divers 800.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le conseil municipal à voter ces crédits.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES INITIE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIES

DU DEPARTEMENT DE L'AVEYRON (SIEDA), POUR L’ENTRETIEN ET LA RENOVATION DES INSTALLATIONS

D’ECLAIRAGE PUBLIC – PERIODE 2024/2027.

Monsieur le maire expose au conseil municipal que le comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Energies du département de l’Aveyron – SIEDA- a décidé de proposer, par une délibération du 13 avril 2023, aux collectivités qui le souhaitent, la création d’un groupement de commandes dans le cadre de l’entretien et de la rénovation des installations d’éclairage public.

Les prestations à réaliser par le titulaire du marché seront réparties en deux domaines d’interventions distincts :

1-Entretien des installations d’éclairage public de la commune 2-Renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations

1-Entretien des installations d’éclairage public de la commune :

Le premier domaine d’intervention consiste à effectuer l’entretien et l’exploitation des installations communale d’éclairage public afin de les maintenir dans un parfait état de fonctionnement sur la durée du contrat.

Sont ainsi inclus dans le cadre du groupement

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Les réseaux et matériels reliés à des armoires de commande occasionnant un allumage et une extinction quotidienne, destinés à l’éclairage des voies publiques.

Installations exclues :

Les installations sportives, illuminations festives, illuminations de champs de foire, installations électriques d’éclairage des mobiliers urbains et édicules de la voie publique, ainsi que les installations de signalisation routière.

Article 1.1 : Ouvrages exploités dans le cadre du groupement :

Les installations exploitées dans le cadre de la présente convention comprennent l’ensemble des ouvrages et appareillages avec tous leurs accessoires et notamment :

• Les foyers lumineux : lanternes, projecteurs et autres,

• Les sources lumineuses et l’équipement électrique des foyers lumineux, • Le réseau d’alimentation aérien et souterrain des foyers lumineux, indépendant du réseau de distribution publique d’électricité,

• Les supports s’il s’agit d’installations propres à l’éclairage public : béton arme, bois, candélabres, consoles et autres,

• Les crosses et consoles ainsi que leurs systèmes de fixation pour les installations sur des supports mixtes ou façades,

• L’ensemble des dispositifs d’alimentation et de commande : interrupteurs horaires, relais, cellules, émetteurs, récepteurs, contacteurs, fusibles, disjoncteurs et tout autre appareillage, à l’exception des ouvrages de raccordement au réseau de la distribution publique d’énergie électrique, entretenus par le gestionnaire de ce réseau, • Les points d’éclairage avec une alimentation électrique autonome non raccordée au réseau de distribution publique d’électricité.

Article 1.2 : Détail des prestations de service :

L’entreprise retenue pour l’entretien des installations sur votre commune, assurera, en lien avec les services du SIEDA les prestations suivantes :

• Cartographie du patrimoine éclairage public, points lumineux et armoires • Dépannages et réparations des luminaires, armoires, et interrupteurs de commande (en respectant le délai d’intervention maximum défini dans le cahier des charges de 5 jours ouvrables pour tous les cas)

• Interventions de mise en sécurité

• Visite d’entretien préventif avec renouvellement des sources lumineuses à cette occasion (le relamping des sources n’est pas obligatoire mais l’entreprise doit respecter un taux de pannes annuel inférieur à 6%), uniquement pour l’éclairage public (hors sources lumineuses LEDS et vapeur de mercure)

• Réglages des organes de commande

• Gestion et suivi du patrimoine

• La réponse aux demandes de DT/DICT (lorsque le SIEDA dispose des relevés géoréférencés du réseau en classe A)

• La gestion des autorisations d’accès au réseau et les consignations et déconsignations,

Toutes les interventions résultantes des causes citées ci-après sont exclues du contrat et feront l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité :

• Des accidents, des actes de vandalisme,

• Défauts électriques (défauts d’isolement, détérioration de câble par un tiers ...) sur les éléments du réseau d’éclairage public (compris entre le coffret d’alimentation et le boitier de protection des luminaires)

• Les effets directs de la foudre,

• Les phénomènes atmosphériques d’ampleur anormale, justifiant le classement de tout ou partie du territoire de la collectivité en zone sinistrée,

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• Les incendies, si l’origine de l’incendie ne provient pas d’un défaut électrique propre à l’installation,

• Les affaissements de terrain dus à des travaux de terrassement à proximité des ouvrages.

Article 1.3 : Gestion patrimoniale

Le SIEDA élabore puis actualise, en fonction de l’évolution des installations, une cartographie numérique du réseau constituée des points lumineux, des armoires et du réseau d’alimentation. La base de données indique pour chaque point lumineux et armoire, leurs caractéristiques techniques (puissance, marque, type, couleur, date de pose).

Les données seront à votre disposition via le logiciel de GMAO SMARTGEO. Celui-ci permet la consultation des données patrimoniales mais aussi la déclaration des pannes déclenchant l’intervention à réaliser par l’entreprise titulaire du marché.

Article 1.4 : Entretien préventif

L’entretien préventif a pour objet de réduire les risques, donc d’améliorer le service à l’usager et de maintenir dans le temps la sécurité ainsi que les performances des installations à un niveau proche de celui des performances initiales.

Il comprend :

• Une visite périodique annuelle des installations éclairage public à effectuer par le titulaire afin de répondre aux exigences de l’article 18 de la norme NF C17-200. • La vérification du bon état de fonctionnement et de la conformité électrique des installations

• Le nettoyage, si nécessaire et au cas par cas, des vasques (luminaires à LEDS compris) et interrupteurs crépusculaires,

• Le contrôle visuel de l’état mécanique

Les anomalies font l’objet d’un rapport écrit remis au SIEDA, les mesures correctives y sont détaillées et chiffrées dans le but d’être proposé à la commune pour la prise en charge des opérations exclues au contrat.

Article 1.5 : Entretien correctif

Les demandes d’intervention seront effectuées via l’outil SMARTGEO - application web accessible depuis un poste informatique connecté à Internet.

Les dépannages et réparations sont inclus aux forfaits sans limitation. (cf article 1.7)

Ces opérations comprennent toutes les prestations et fournitures nécessaires (composants électriques, petits matériels), à l’exclusion du remplacement des candélabres, luminaires, du réseau d’alimentation, de l’armoire de commande.

En ce qui concerne les luminaires LEDS, seul le remplacement des organes d’alimentation (drivers) ou petit matériel (connectiques, câbles, varistances) est inclus dans le contrat. Si le luminaire LED doit être remplacé entièrement, l’opération fera l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité.

Il en est de même pour les luminaires autonomes (luminaires photovoltaïques), le contrat comprend uniquement le nettoyage des panneaux et du luminaire. En cas de panne sur un organe (panneaux, onduleur, régulateur de charge, batterie, luminaire) de ce type d’installation, le dépannage fera l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité.

L’entreprise retenue par le SIEDA peut être amenée à prendre la décision de mettre l’équipement défectueux hors service dans les deux situations suivantes :

• L’équipement défectueux n’est pas réparable et provoque une dégradation dans le fonctionnement des installations,

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• L’équipement défectueux présente un risque pour la sécurité des personnes ou des biens

L’intervention consiste à déconnecter électriquement du réseau, voire le cas échéant, à déposer et évacuer le (ou les) équipement(s) d’éclairage en cause.

En cas de panne répétitive sur un foyer ou sur une armoire nécessitant des travaux d’amélioration, le SIEDA soumet à la collectivité une proposition de travaux chiffrée précisant les délais nécessaires à leur réalisation.

Article 1.6 : Adaptation des heures de fonctionnement

Le Maire, au titre de son pouvoir de police de l’éclairage public, peut décider au vu de données objectives et sous sa responsabilité, d’éteindre une partie de la nuit, tout ou en partie, son éclairage public. Pour chaque installation concernée par une coupure nocturne, les horaires d’extinction sont fixés par arrêté du Maire.

La décision d’éteindre l’éclairage public pour une partie de la nuit est une décision communale qui doit être accompagnée de mesures d’information et de sécurité.

Un réglage annuel des horaires d’extinction est prévu dans le cadre du contrat et sera réalisé en début d’année. Ce réglage se faire uniquement par la transmission de la collectivité au SIEDA de l’arrêté détaillant les nouveaux horaires. Au-delà d’un réglage par an, l’intervention sera prise en charge par la collectivité.

Article 1.7 : Conditions financières

Communes rurales :

Pour la réalisation de ces prestations la collectivité devra s’acquitter d’un forfait par point lumineux. Ce forfait sera fixé selon le résultat du marché. Il correspond à la moyenne des prix proposés dans le cadre du marché sur lequel le SIEDA prendra en charge 30 % du coût.

Communes urbaines et communauté de communes :

Pour la réalisation de ces prestations la collectivité devra s’acquitter d’un forfait par point lumineux. Ce forfait sera fixé selon le résultat du marché. Il correspond à la moyenne des prix proposés dans le cadre du marché.

2-Renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations

Les travaux d’investissement sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage déléguée au SIEDA sur la durée de la convention.

Ces travaux d’investissement concernent notamment les opérations :

• Rénovation et optimisation énergétique des installations existantes, • De mise en sécurité et/ou mise en conformité des installations existantes, • D’illuminations de sites, bâtiments publics ou monuments.

Les 3 principaux objectifs de ces opérations sont les suivants :

• La suppression des luminaires obsolètes. Certaines technologies types ballons et tubes fluorescents ne sont plus commercialisées et il est impératif de renouveler ces

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équipements. Tout comme il est prévu de renouveler les équipements vétustes et / ou présentant un risque électrique vis-à-vis des tiers (armoires, tableaux de commande, boîtier de raccordement, ...)

• La réduction de la pollution lumineuse afin de répondre aux obligations de l’arrêté du 27 Décembre 2018 sur les nuisances lumineuses, en supprimant les luminaires de type boule/sphère.

• L’optimisation énergétique des équipements d’éclairage public. L’objectif est de proposer des optimisations de puissances installées égales ou supérieures à 75% (soit par exemple un abaissement de puissance de 100 W à 25 W)

Article 2.1 : Programmes de travaux d’investissement :

Le SIEDA établit ses programmes de travaux en fonction des demandes qui lui sont faites par la collectivité et dans la limite des crédits affectés.

Le SIEDA peut également soumettre à l’approbation de la collectivité des propositions d’amélioration en vue d’accroître la performance et la sécurité des réseaux, et de mieux maîtriser les dépenses énergétiques.

Article 2.2 : Etudes techniques et financières :

Les demandes de travaux de la part de la collectivité feront l’objet d’une pré étude de faisabilité par les services du SIEDA et d’une validation obligatoire de la collectivité afin que cette dernière, qui est maître d’ouvrage du réseau éclairage public, puisse planifier et prévoir les investissements à inscrire au budget.

Après validation du lancement de l’opération par la collectivité sur la base de l’avant-projet, le SIEDA lance une consultation pour réaliser les études d’exécutions et les travaux via le marché accord cadre.

Article 2.3 : Travaux et réception

Le SIEDA aura à sa charge la consultation des entreprises, l’analyse des offres, la commande et le suivi des travaux, la réception et la vérification de la complétude des Dossiers des Ouvrages Exécutés, la mise à jour de la base de données cartographique.

Article 2.4 : Conditions financières

Les prestations d’investissement sont financées comme suit :

Communes rurales :

La collectivité aura à sa charge à minima 40% du montant HT des dépenses, plus le montant total de la TVA sur l’opération (dans tous les cas le reste à charges déduction faite de la subvention du SIEDA).

Le SIEDA financera 60% du montant HT des dépenses liées à l’opération, plafonnée à 350 € par luminaire.

Communes urbaines et communautés de communes :

Le SIEDA apporte 15% de subvention plafonné à 350 € par luminaire sur le montant HT des travaux, la commune prend en charge les montants restants. L’ensemble de ces éléments est repris dans la convention de groupement de commande dans laquelle le SIEDA se propose d’être le coordonnateur du groupement de commande, à ce titre, il aura la charge, comme défini dans la convention de groupement de commande, de signer

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les marchés, de les notifier et de les exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement.

Il est demandé au conseil municipal d’adhérer à ce groupement de commande pour l’entretien des installations d’éclairage public et le renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et sans la voix de Céline TRUEL, décide :

- D’adhérer au groupement de commande pour l’entretien des installations d’éclairage public coordonné par le SIEDA

- D’autoriser le maire à signer la convention constitutive du groupement de commande destinée à mandater le SIEDA pour signer le marché, le notifier et l’exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement.

- De donner mandat au SIEDA pour suivre les consommations d’énergies - D’inscrire au budget des années correspondantes les sommes définies dans la convention de groupement pour l’entretien des installations d’éclairage public.

Marc ANDRIEU souhaite que la commune fasse remonter au SIEDA notre insatisfaction concernant les dépannages d’éclairage public.

Création d’emplois non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité ( en application de l’article 332-23-2° du code général de la fonction publique).

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article 332-23-2° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’il est nécessaire de créer des emplois à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité au service technique de la Communal de Calmont ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

La création d’emplois d’agents contractuels dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 2 mois allant du 1er juillet au 31 août 2023.

Ces agents assureront des fonctions d’adjoint technique à temps complet.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

ADOPTE : à l’unanimité des membres présents

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Questions diverses

• Compte-rendu de la commission « voirie ».

Marc ANDRIEU indique que les voies ont été « collées » il y a 10 jours. Suite aux différents orages, une intervention a été effectuée sur les fossés.

La scierie GARRIC a été inondée le 13 juin dernier : voir le Syndicat Viaur pour leur demander une intervention sur le ruisseau de Ceignac, objet de cette inondation.

Arnaud BRUGIER signale des interventions du service technique à prévoir sur différentes routes : ces doléances leur seront transmises.

• Compte-rendu de la commission « ressources humaines ».

Patrick FRAYSSINHES évoque les points vus lors de cette commission : la mise à jour du temps de travail des employés pour se conformer à la loi de 2019 dite de transformation de la fonction publique, mise à jour qui sera soumise au comité social territorial avant de repasser devant le conseil municipal ;

l’examen des 17 candidatures pour le poste dit « mixte » avant l’audition des 4 retenus le vendredi 07/07 ;

le remplacement de Corine LAFARGE à la cantine de Ceignac ; la mise en place d’une méthodologie de travail pour l’organisation future du service administratif ;

un point sur le service technique.

Un compte-rendu écrit a été effectué et transmis à tous les membres du conseil municipal.

Une réunion avec le personnel des cantine et garderie est programmée le 11/07 en mairie à 9 h 30 pour faire un point de l’année écoulée.

• Compte-rendu de la commission du 21/06 avec la présence de l’APABA pour l’organisation future d’une consultation pour la fourniture des repas de la cantine municipale. Cet organisme pourrait nous aider à mettre en place un cahier des charges avec une démarche de recherche d’amélioration de la qualité des repas.

Une réunion sera organisée prochainement avec le traiteur actuel pour l’informer de cette démarche.

• Travaux de la maison des habitants : le gros-œuvre est terminé, le couvreur a également pratiquement fini son intervention ; le plaquiste travaille dans le bar associatif.

• Les mesures acoustiques de l’ESAT seront effectuées très prochainement par SYGMA ACOUSTIQUE.

• Une réunion est organisée le mercredi 05/07 à 20 h 30 en mairie avec tous les élus pour définir les options pour l’aménagement du plateau de Lacassagne.

• Oratoire de Ceignac : une expertise a eu lieu le 19/06 avec la présence des deux experts des assurances (commune et Transport BETEILLE), M. RUDELLE des Bâtiments de France, le bureau d’étude PRONAOS et M. le Maire.

La remise en état a été estimée à 102 000.00 euros TTC ; un deuxième devis est sollicité. Une lettre sera adressée à la DRAC pour demander le déplacement de cet édifice.

• Marc LAFARGE a assisté à une réunion concernant les transports scolaires qui sont de compétence régionale. La part par enfant transporté (demi-pensionnaire et pensionnaire) demandé à la commune par la Région passera de 180 € à 185 € à partir de la rentrée prochaine.

Les inscriptions des familles pour l’année prochaine sont ouvertes sur le site de la Région :

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cette information est effectuée par l’école aux familles.

Le prochain conseil municipal est prévu le 20 juillet et la réunion d’adjoints le 07 juillet.

L’ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 23 h 45.