Procès Verbal - 1707138195 PV 18 01 2024

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Procès Verbal - 1707138195 PV 18 01 2024 Document publié le Lundi 15 juillet 2024 par la commune de Calmont. Lien du pdf (Procès Verbal - 1707138195 PV 18 01 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Énergies, Handicap et inclusivité,

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Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du

18/01/2024

Présents : David MAZARS, maire, Franck ANDRIEU, Marc ANDRIEU, Patrick BOUSQUET, Michèle BOUTONNET, Arnaud BRUGIER, Eric CARRARA, Patrick FRAYSSINHES, Marie- Laure FUGIT, Sébastien GARRIGUES, Suzanne GINISTY, Julie GUILLEMIN, Marc LAFARGE, Patricia LAUR, Eric LAGARDE, Catherine MOYSSET, Elodie TROUCHE, Céline TRUEL.

Absent(s/es) excusé (s/es : Noémie REBOUL (pouvoir à Julie GUILLEMIN). Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents(es) : 18, Représenté(s-es) : 1, Votant(s-es) : 19

L’ordre du jour de cette réunion est le suivant :

1) Accueil des deux emplois civiques.

2) Renouvellement du contrat de maintenance des stations d’épuration de la commune.

3) Maison des habitants de Magrin :

. Adoption du règlement de fonctionnement de la maison des associations et du bar associatif, . Convention de mise à disposition d’un appartement pour les deux emplois civiques.

4) Personnel :

. Proposition de mise en place de la prime pouvoir d’achat, . Adoption délibération fixant le temps de travail des agents communaux.

5) Intégration des voies des lotissements « Les hauts de Lacassagne », « Les terres d’Alain », « La Croux ».

6) Bien de section Prévinquières : lancement de la procédure de cession.

7) Loi APER : définition des zones d’accélération favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables.

8) Décisions modificatives.

9) Renforcement dissimulation La Calquière.

10) Questions diverses.

M. le Maire ouvre la séance en renouvelant ses vœux pour l’ensemble des élus et leurs proches.

Circule la lettre de remerciements de la famille ALBOUY de Lacassagne suite au décès de Mme Gisèle LABIT (maman de Brigitte ALBOUY) ainsi que la lettre du Président du Département, Arnaud VIALA qui présentent ses vœux à tous les élus.

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M. le Maire accueille Julie et Ninon qui sont les deux services civiques dont la mission est le lancement des animations de la maison des habitants de Magrin ; leur mission a commencé le 15 janvier (elles ont été accueillies en mairie par M. le Maire ; participaient à cette rencontre Pierre-Marie BOISSONADE du comité d’animation de Magrin et Camille PLAGNARD de l’association INSite qui nous a aidé dans le recrutement) et prendra fin le 15 juillet 2024. Elles travaillent 24 heures/hebdo et sont logés à Magrin dans l’appartement de la famille ROUTABOUL (loyer pris en charge par la commune).

Elles ont assisté à la réunion de chantier hebdomadaire. Les élus référents de ces deux jeunes sont Eric CARRARA et Céline TRUEL ; en attendant la fin des travaux de la maison des habitants, elles travaillent en mairie dans le bureau du 1er étage.

Patrick BOUSQUET leur demande de présenter leur parcours et M. le maire conclue en souhaitant que cette expérience soit bénéfique pour les deux parties.

La fin de ce chantier est prévue pour début février (M. le maire précise que le temps n’a pas aidé au séchage des murs ! la pose de la VMC va évacuer l’humidité intérieure, ainsi le peintre pourra continuer).

ﷺﷺﷺﷺﷺﷺﷺﷺ

Renouvellement du contrat de maintenance électro-mécanique des stations d’épuration de Ceignac, Magrin et des postes de refoulement de Ceignac, Calmont et Magrin.

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal le contrat de maintenance électro- mécanique annuel pour les stations d’épuration de Ceignac et Magrin ainsi que pour les postes de refoulement de Ceignac, Calmont et Magrin conclu avec l’entreprise SUEZ pour les années 2022 et 2023 et pour une contribution annuelle de 1 400.00 euros HT.

Il précise que la prestation assurée par SUEZ sur ces deux années a été très satisfaisante, notamment compte-tenu des difficultés rencontrées sur l’équipement de la station de Ceignac et propose de renouveler le contrat avec cette société pour un montant annuel de 1 600.00 € HT.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• valide la proposition de M. le Maire consistant à signer un contrat de maintenance électro-mécanique des stations d’épuration de Ceignac, Magrin et des postes de refoulement de Ceignac, Calmont et Magrin avec l’entreprise SUEZ pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois par tacite reconduction et pour une redevance annuelle de 1 600.00 € HT,

• mandate M. le Maire pour signer toutes les pièces afférentes à la concrétisation de cette décision.

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Maison des habitants de Magrin

• Maison des habitants de Magrin : adoption du règlement de

fonctionnement de cet espace ainsi que du bar associatif.

M. le Maire rappelle le projet de construction de cet espace à Magrin, projet qui est en voie d’achèvement et qui sera opérationnel en février 2024.

Les élus et les associations ont travaillé sur un projet de règlement de cet espace ainsi que pour le bar associatif : la dernière mouture a été transmis aux élus avant cette séance et est joint à la présente délibération.

M. le Maire en donne lecture. Une précision y est apportée sur le contrôle des accès.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, valide les deux projets de règlement et mandate M. le Maire pour les signer.

• Approbation bail logement loué à Mme Colette ROUTABOUL et mise à

disposition de ce logement aux deux emplois civiques recrutés pour la gestion de la maison des habitants de Magrin.

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de construction de la maison des habitants à Magrin ; le bâtiment est en voie d’achèvement.

Deux emplois civiques ont été recrutés afin de lancer les animations des différents espaces de ce lieu à partir du 15 janvier 2024 et pour une durée de 6 mois.

La commune doit fournir le logement de ces deux personnes pendant la durée de leur mission.

M. le Maire propose donc de louer un logement sis à Magrin au 42 rue du Valat, appartenant à Mme Colette ROUTABOUL, domiciliée à Magrin, 391 route des Tourelles.

Les conditions de cette location ont été arrêtées avec le propriétaire de la façon suivante : location du 15 janvier au 15 juillet 2024 pour un montant mensuel de 400.00 euros.

Un bail sera établi entre la commune et Mme Colette ROUTABOUL pour la période mentionnée ci-dessus et ce logement sera mis à disposition des deux emplois civiques qui devront prendre en charge une assurance habitation.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

• valide la signature d’un bail avec Mme Colette ROUTABOUL pour un appartement sis à Magrin, 42 rue du Valat du 15 janvier au 15 juillet 2024, pour la somme de 400.00 euros par mois, charges comprises ;

• valide la mise à disposition de ce logement aux deux emplois civiques recrutés pour assurer le lancement des animations de la maison des habitants de Magrin : Julie ANDRIEU et Ninon CRABOS ;

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• mandate M. le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la concrétisation de cette affaire.

Personnel

• Instauration de la prime pouvoir d’achat.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 712-13 et L. 713-2,

Vu le Code général des impôts, notamment son article 81 quater ; Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code du travail ;

Vu la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;

Vu le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires, Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 13 décembre 2023, Considérant qu’une prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle peut être instituée par l’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement après avis du comité social territorial ;

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 porte création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale.

Pour bénéficier de la prime, les agents publics doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Le versement de cette prime est possible pour :

- les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;

- les agents contractuels de droit public.

La rémunération brute mentionnée correspond à celle définie à l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale de laquelle sont déduits les éléments suivants de rémunération versés au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30/06/2023 : - GIPA et IHTS.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

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- Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;

- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’éducation.

Le montant de la prime exceptionnelle forfaitaire prévue est modulé en fonction de la rémunération brute selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 01/07/2022 au 30/06/2023 (en €)

Montant de la prime de

pouvoir d'achat (en €)

Inférieure ou égale à 23 700 800

Supérieure à 23 700 et inférieure ou égale à 27 300 700

Supérieure à 27 300 et inférieure ou égale à 29 160 600

Supérieure à 29 160 et inférieure ou égale à 30 840 500

Supérieure à 30 840 et inférieure ou égale à 32 280 400

Supérieure à 32 280 et inférieure ou égale à 33 600 350

Supérieure à 33 600 et inférieure ou égale à 39 000 300

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l’agent n’a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de ladite période, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute précitée.

Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent l’agent public au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l’établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités précédemment prévues pour correspondre à une année pleine.

La prime est versée en une fraction en janvier 2024.

La prime prévue par le présent décret est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent, à l’exception de la prime prévue par le décret du 31 juillet 2023 susvisé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :

• DECIDE :

- d’instituer la prime pouvoir d’achat selon les conditions prévues ci-dessus ;

- d’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 012.

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• Délibération fixant le temps de travail des agents communaux

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L611-1 à L613-11 du Code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ;

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ;

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité social territorial départemental en date du 13 décembre 2023 ;

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1600 heures.

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.

En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuelles de travail.

En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».

Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.

Rappel du cadre légal et réglementaire

Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant

7

sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.

Par conséquence, pour un agent à temps complet :

- la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ; - la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.

Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :

Nombre de jours de l’année 365 jours

Nombre de jours non travaillés :

- Repos hebdomadaire :

- Congés annuels :

- Jours fériés :

- Total

104 jours (52x2)

25 jours (5x5)

8 jours (forfait)

137 jours

Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours

travaillés

Calcul de la durée annuelle

2 méthodes :

soit (228 jours x 7 h) = 1596 h

arrondi légalement à

ou

soit (228 jours/5 jours x 35h) =

1596 h arrondi légalement à

1600 h

1600 h

+ Journée de solidarité 7 h

TOTAL de la durée annuelle 1607 h

Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;

- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; - aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ; - l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

8

- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.

En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).

Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique.

L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. A cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de :

- 3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ;

- 6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;

- 9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ;

- 12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;

- 15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires ;

- 18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;

- 20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires ;

- 23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.

Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire après en avoir délibéré,

9

Décide :

Article 1

La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant.

Article 2

Dans le respect de la durée légale de temps de travail, le(s) service(s) suivant(s) sont/est soumis au(x) cycle(s) de travail suivant :

Service Cycle de travail Bornes horaires

quotidiennes du

service

Bornes

hebdomadaires

du service

Modalités de

repos et de pause

Service administratif cycle hebdomadaire :

40 h par semaine

ouvrant droit à 28

jours d’ARTT par an

et

cycle hebdomadaire :

35h par semaine

et

cycle hebdomadaire

35h/hebdo

8h00 – 19h

8h – 19h

8h – 19 h

du lundi au

vendredi

Du mardi au

samedi

Du lundi au

vendredi

Pause méridienne

minimum : 45

min

Maximum : 2h

Pause méridienne

minimum : 45

min

Maximum : 2h

Pause méridienne

minimum : 45

min

Maximum : 2h

Service petite

enfance

cycle de travail avec

temps de travail

annualisé (1607h

pour un agent à TC)

période de fortes

activité : exemple :

36 semaines

scolaires

période de faible

activité : exemple :

vacances scolaires

7h30 – 19h30

Du lundi au

vendredi

Journée

continue :

20 minutes de

pause pour 6h de

travail

consécutives

Service technique cycle hebdomadaire :

40h par semaine sur

5 jours, ouvrant droit

à 28 j de RTT ;

8h -18h et 6h -

14h en cas de

fortes chaleurs

du lundi au

vendredi

Pause

méridienne : 1h

minimum

Médiathèque Cycle hebdomadaire :

40h sur 5 jours

ouvrant droit à 28 j

de RTT

Du mardi au

samedi

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Article 3

La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.

Article 4

D’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant : tout autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées à l’exclusion des jours de congés annuels, sans possibilité de fractionner la journée de solidarité.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.

Article 5

Les jours d’ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc pas soumis aux règles définies notamment par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.

Ces jours ARTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service, selon la cadence suivante :

-janvier : 3 j ; février : 3 j ; mars : 3 j ; avril : 2 j ; mai : 2 j ; juin : 2 j ; juillet : 1 j ; août : 1 j ; septembre : 2 j ; octobre : 3 j : novembre : 3 j ; décembre : 3 j, avec la possibilité de prendre ces ARTT sous la forme de demi-journées.

Les jours ARTT non pris au titre d’une année ne peuvent être reportés sur l’année suivante. Ils peuvent, le cas échéant, être déposés sur le compte épargne temps.

En cas d’absence de l’agent entrainant une réduction des jours ARTT, ces jours seront défalqués au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction s’effectuera sur l’année N+1.

En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.

Article 6

Un planning à l’année sera remis à l’agent, qui distinguera les temps travaillés, les temps de repos compensateurs et les congés annuels. En effet, en cas de maladie, seuls les congés annuels sont reportés de plein droit.

Un décompte du relevé d’heures effectués par l’agent lui sera remis (trimestriellement, etc.) afin d’assurer un suivi précis des heures.

Article 7

La délibération entrera en vigueur en 2024. Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur.

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Intégration des voies des lotissements « les Hauts de Lacassagne », « les Terres d’Alain », « la Croux ».

Ce point est ajourné et reporté car la règlementation a évolué : il n’y a plus besoin d’enquête publique ; les co-lotis doivent saisir la commune : on attend cette saisine.

Cession du bien de section cadastré H 60, situé dans le village de Prévinquières.

M. le Maire expose au Conseil Municipal une requête déposée par M. François TEYSSEDRE, domicilié Impasse des Cans de Montvert, 12450 CALMONT, par laquelle ce dernier sollicite la possibilité d’acquérir la parcelle de terrain cadastrée sous le n° H 60 de la section de Prévinquières, d’une superficie de 4 m², sise dans le village de Prévinquières (commune de Calmont), appartenant à la section de Prévinquières ; ce projet d’acquisition permettrait à M. TEYSSEDRE de devenir propriétaire d’une parcelle encerclée dans sa propriété.

M. le Maire expose qu’en application des dispositions de l’article L 2411-16 du code général des collectivités territoriales, lorsque la commission syndicale n'est pas constituée, le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section appartient au seul conseil municipal.

La décision suppose :

- d’une part, l’accord de la majorité des électeurs de la section convoqués par le Maire dans les 6 mois de la transmission de la délibération du conseil municipal au contrôle de légalité ;

- et, d’autre part, une délibération du conseil municipal adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés, étant précisé que cette délibération doit être postérieure au vote des électeurs.

En l'absence d'accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l'Etat dans le département statue, par arrêté motivé, sur une telle vente.

Par ailleurs, M. le Maire indique que suivant l’article L 2411-1 du CGCT modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 (art. 1er) : « Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. La section de commune est une personne morale de droit public. Sont membres de la section de commune les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire. » Autrement dit, cet article unifie les notions de « membre » de la section de commune et « d’ayant droit », en définissant la notion unique de membres de la section comme étant les « habitants ayant leur domicile réel et fixe » sur le territoire de la section.

Enfin, l’article L 2411-3 du CGCT précise la notion d’électeur en disposant que les membres de la section sont électeurs lorsqu’ils sont inscrits sur la liste électorale de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

12

- émet un avis favorable au projet de cession à M. François TEYSSEDRE, domicilié Impasse des Cans de Montvert, 12450 CALMONT, de la parcelle de terrain cadastrée sous le n° 60, de la section H d’une superficie de 4 m², sise au lieudit Prévinquières, appartenant à la section de Prévinquières, au prix de 1 000.00 € (mille euros), cession permettant à M. TEYSSEDRE de devenir propriétaire d’une parcelle encerclée dans sa propriété ;

- autorise M. le Maire à lancer une consultation auprès des membres de la section de Prévinquières afin qu’ils se prononcent sur le projet de cession au profit de M. François TEYSSEDRE ;

- décide de fixer la convocation des électeurs pour le lundi 29 janvier 2024, étant précisé que ces derniers auront la possibilité de se prononcer par correspondance, la date limite de réception des bulletins de vote étant fixée dans ces conditions au 02 février 2024 à 17 h.

- rappelle :

• que seuls sont concernés par cette consultation les membres de la section de

Prévinquières ayant un domicile réel et fixe sur la section, et étant inscrits sur la liste électorale de la commune de Calmont ;

• que l’ensemble des frais de géomètre et de rédaction des actes demeurent à la charge de M. François TEYSSEDRE ;

- donne pouvoir à M. le Maire pour entreprendre toutes les démarches utiles et signer l’ensemble des documents nécessaire au bon déroulement de cette opération.

M. le Maire effectue un compte-rendu de la réunion qui a été organisée en décembre sur place avec les habitants de Prévinquières : ont été évoqués entr’autre la prolifération des pigeons dans le village, la vitesse excessive des automobilistes à l’entrée du village et dans le village, le souhait d’aménagement de la petite place au centre du village.

Identification des zones d’accélération de la production des énergies renouvelables

L’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, confère aux communes la définition de zones d’accélération pour l’implantation terrestre de production d’énergies renouvelables (ZAEnR). Les secteurs potentiels de développement doivent s’inscrire dans une démarche de planification territoriale de l’énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l’approvisionnement.

Le Conseil Municipal,

- après avoir réalisé un processus de concertation, par la mise à disposition du public apte à formuler ses observations quant aux propositions de zones d’accélération (consultables en mairie et sur le site internet de la commune du 1er janvier à ce jour) et dont le bilan est joint en annexe 2).

- après consultation le 16/01/2024 des organes délibérants de l’EPCI Pays Ségali Communauté dont il est membre,

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- après avoir présenté les zones identifiées comme zones d’accélération sur le territoire communal ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones et en avoir délibéré en son sein en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installées,

Le conseil municipal décide :

Article 1 :

- de définir, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné conformément à l’article 15 de la loi n°2023-175, les zones d’accélération de production d’énergies renouvelables telles que précisées en annexe 1 à la présente délibération et dans les plans joints.

Article 2 :

- de notifier ces propositions au référent préfectoral unique de l’Aveyron en lui transmettant la présente et la cartographie associée et ampliation à l'établissement public de coopération intercommunale Pays Ségali Communauté.

Annexe 1 : liste des zones d’accélération de production d’énergies renouvelables par source.

Energie

hydraulique

Rivière Viaur

Bois ou

géothermie

Village de Ceignac

Photovoltaïques Coste

Vieille

Terrain de

quilles

Parking t de

quilles

SdF Magrin

et Sd F

Ceignac

Aire de

co-

voiturage

Annexe 2 : Bilan de la concertation du public

Aucune observation formulée sur le registre déposé à cet effet en mairie.

Décisions modificatives

M. le Maire expose au conseil municipal qu’il convient de régulariser les écritures de stock du lotissement la Source afin d’ajouter 580.86 € au compte 3555 :

FONCTIONNEMENT : RECETTES DÉPENSES

023 Virement à la section d'investissement 580.86 €

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71355 (042) Variation stocks terrains aménagés 580.86 €

TOTAL : 580.86 € 580.86 €

INVESTISSEMENT : RECETTES DÉPENSES

3555 (040) Terrains aménagés 580.86 €

021 Virement de la section de fonctionnement 580.86 €

TOTAL : 580.86 € 580.86 €

TOTAL : 1 161.72 € 1 161.72 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, valident cette modification budgétaire.

Dissimulation des réseaux électriques, de télécommunication et d’éclairage public secteur la Palousie, route de Rodez à Ceignac, Commune de Calmont.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre du renforcement pour le

Lotissement privé EPONA Les Jardins de Jade rte de Rodez, il semble opportun de traiter de

l’amélioration esthétique des réseaux de télécommunication et d’éclairage public.

Pour ce faire, il a saisi M. le Président du S.I.E.D.A., Maître d’Ouvrage des travaux.

Compte tenu de l’enveloppe attribuée au S.I.E.D.A., ce projet peut être pris en considération.

S’agissant d’une opération purement esthétique, la participation de la collectivité est nécessaire.

Le projet de mise en souterrain du réseau électrique est estimé à 233 764,07 € Euros H.T.

Il n’y aura pas de participation de la commune. Prise en charge par le Sieda à 100% pour le réseau électrique.

Pour une meilleure coordination, mais également afin de répondre à des normes techniques impératives en matière de construction électrique, les travaux de génie civil seront réalisés par l’entreprise GMES SPIE CityNetworks - SLA titulaire du marché S.I.E.D.A. dans cette zone.

La commune ayant adhéré au fonds commun pour la dissimulation des réseaux de télécommunication, le projet entre dans le cadre de la convention signée entre le S.I.E.D.A. et France Télécom.

Le projet est estimé 34 150,65 € Euros H.T. La participation de la commune portera sur 50 % du montant H.T. des travaux de génie civil, soit 17 075,33 € Euros, somme qui sera versée auprès de M. le Trésorier Principal de Rodez, receveur du S.I.E.D.A., dès l’achèvement des travaux.

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La dissimulation coordonnée des réseaux électriques et de télécommunication est obligatoire sous peine d’abandon du projet.

Les participations définitives de la commune tiendront compte des décomptes réalisés en fin de travaux et après attachement.

En complément des travaux ci-dessus il est nécessaire de traiter l’éclairage public. Le SIEDA indique que le montant des travaux s‘élève à 25 318,34 Euros H.T. Une aide de 350 € par luminaire, est apportée par le SIEDA.

La commune délègue temporairement la maîtrise d’ouvrage de ces travaux au SIEDA comme définit dans la convention ci jointe. De ce fait elle supportera la prise en charge totale de la TVA du projet soit 5 063,67 €.

En conclusion la contribution de la commune sur les travaux d’éclairage public est de 23 218,34 + 5 063,67 = 28 282,01 €.

Dans ce cadre le SIEDA, mandataire, fournit à la collectivité mandante, un état récapitulatif des dépenses concernées, éligibles au FCTVA.

Ces travaux vont faire l’objet des inscriptions budgétaires, en instruction M14 ou M57, suivantes :

- d’intégrer le montant TTC de ces travaux, au compte 2315 ou 21534 pour les dépenses réelles et de comptabiliser cet ouvrage dans le patrimoine de la collectivité, pour un montant de 30 382,01 €,

- d’intégrer au compte 13258 en recette réelle le montant de la subvention qui sera versé par le SIEDA soit la somme de 2 100,00 €

- d’émettre sa demande de récupération de FCTVA en joignant l’état récapitulatif.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité :

• De s’engager à verser au Trésor Public les sommes estimées correspondantes.

• De s’engager à céder au SIEDA les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) émis à

l‘occasion des travaux d’éclairage public.

• A signer la convention de délégation en maîtrise d’ouvrage pour le réseau éclairage public

• Les participations définitives tiendront compte des décomptes réalisés en fin de travaux. Dans l’éventualité où des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement des participations de la commune serait établie sur le montant des factures définitives.

Questions diverses

→ Projet d’enfouissement des réseaux secs à Lacassagne (secteur Didier BRUGIER à maison ECHE).

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Le SIEDA a réalisé une estimation ; le montant total des travaux est estimé à 177 925 € à répartir sur 2 exercices 2024 (enfouissement des gaines) et 2025 (cablâge) : la participation totale de la commune serait de 72 148 € avec 53 080.96 € pour 2024

Après un tour de table, la majorité des élus (5 abstentions, 2 contre) décide de lancer ce projet.

→ Point travaux

Maison des habitants de Magrin : le crépis a été « re-re-re fait » ; les carreleur et peintre vont intervenir. Attention à la réception des travaux et plus particulièrement pour le lot peinture !

Mise en place du réseau pluvial sous le lotissement La Source : les travaux ont été momentanément arrêtés en raison de l’absence du chef de chantier pour cause maladie.

City stade : dès que le temps le permettra, la plateforme sera mise en place.

Les travaux de l’aménagement sécuritaire de Lacassagne vont débuter : prévenir les riverains.

→ Problème voisinage ESAT pour le bruit des ateliers lorsque leurs portes restent ouvertes : l’ étude acoustique rendue par SYGMA a été transmise aux plaignants et à l’ESAT ; ce dernier, après un rendez-vous avec M. le Maire en la personne de Mrs ROUX et MOULY, est conscient de la problématique et s’engage à travailler avec l’aide du bureau d’études SYGMA pour trouver des solutions ; les riverains en seront informés.

En parallèle, une réunion est organisée le 31/01 en mairie avec l’ESAT pour leur rejet dans le réseau public d’assainissement afin de les sensibiliser à de bonnes pratiques pour ne pas perturber le fonctionnement de la STEP de Ceignac.

→ Le 23/01 à 15 h 30 est prévue une réunion avec Adrien POMPIDOR (remplaçant de M. DURAND au Département) pour amorcer les chantiers « entrées et aménagements villages Magrin et Ceignac ».

→ Voici le planning des réunions à venir :

26/01 à 9 h : visite du SDIS à l’école Magrin, avec Marc ANDRIEU,

31/01 Réunion EPAGE Viaur : Marc LAFARGE y participera,

Réunion d’adjoints le 05/02 à 19 h 30 couplée avec la réunion pour préparer la répartition des tâches pour la et le remplaçant de Christine Raynal,

Commission des finances le 07/02,

Commission RH : 26/02.

L’ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 0 h.