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Arrêté - DG 2022 159 Portant reglementation temporaire du stationnement des campings cars sur laire de Goas Plat du 1er au 22 aout 2022
Document publié le Lundi 22 août 2022 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Arrêté - DG 2022 159 Portant reglementation temporaire du stationnement des campings cars sur laire de Goas Plat du 1er au 22 aout 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ARRETE MUNICIPAL N° DG/2022-_S5)
Portant réglementation temporaire du
stationnement des campings cars sur
l'aire de stationnement des cars de
Goas Plat à Paimpol du 1° au 22 août
2022
Nous, Fanny CHAPPE, Maire de la Ville de PAIMPOL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants réglementant la Police municipale, et L 2213-1 à L 2213-6, L2125-1, VU le Code de la Route,
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 relatif à l'approbation des modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, huitième partie du Livre 1: signalisation routière temporaire,
VU la délibération du conseil municipal fixant le montant des redevances pour le stationnement des camping-cars,
VU l'arrêté municipal n° DG/2022-153 en date du 18 juillet 2022 donnant délégation de fonction à Monsieur Robert BOZEC, conseiller municipal délégué au Dynamisme du Cœur de Ville,
CONSIDERANT que la Société Transdev déplace, pour la période du 1° au 22 août 2022, le stationnement de ses cars (actuellement sur l’ancienne aire de camping-cars de Goas Plat) devant le Lycée Kerraoul, avenue Gabriel LE BRAS,
CONSIDERANT que la Ville de Paimpol a décidé de réserver l'aire de Goas Plat
susmentionnée au stationnement des camping-cars,
CONSIDERANT en conséquence, qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de l'ordre et de la
sécurité publics, de réglementer le stationnement sur le site occupé,
Sur proposition du Directeur Général des services,
ARRETONS :
ARTICLE 1°"- Du 1° au 22 août 2022, l'aire de stationnement des cars de Goas Plat sera réservée uniquement au stationnement des camping-cars.
ARTICLE 2 - Le stationnement de tout autre véhicule sur les emplacements visés à l’article 1 sera considéré comme gênant au titre de l'article R 417-1011, IV et V, 10° du code de la route.
ARTICLE 3 - Un agent de surveillance de la voie publique sera chargé de la perception de la redevance relative au stationnement fixée annuellement par le Conseil Municipal.
ARTICLE 4 - Les services techniques municipaux seront chargés de procéder à la mise en place, puis à l'enlèvement des barrières de pré signalisation et de signalisation réglementaires, nécessaires à l'application du présent arrêté qui sera affiché sur le site.
DG/2022- ASS ARTICLE 5- Le Directeur Général des services de la Ville de PAIMPOL, Le Directeur des services techniques municipaux,
Le Commandant de la brigade de gendarmerie de PAIMPOL,
Le Chef de la Police Municipale de PAIMPOL,
Les agents de surveillance de la voie publique de la Ville de PAIMPOL,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à l'organisateur et affiché sur site.
A PAIMPOL, le 99 jy]. 2997
La Maire,
Pour la Maire,
Le Conseiller délégué
Au Dynamisme du Cœur de Ville
Robert BOZEC
Conformément à l'article L 2131-1 du C.G.C.T., la Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte publié et notifié le ÿ Ÿ JUIL. 202?
L'intéressé(e) dispose à partir de cette date d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision auprès du Tribunal Administratif de Rennes (35) ou via l'application Télérecours citoyens disponible à partir du site www.telerecours.fr
DG/2022-.iS9