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Déliberation - 2008 001
Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Marignier.
Lien du pdf (Déliberation - 2008 001)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
KITS
Haarignier Ville de Haute Var
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU MAIRE
Décision Municipale N° DM2026_04_021
OBET: RENONCIATION EXERCICE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN-BIEN SITUE AU 1253, ROUTE D’AYZE
Le Maire de la Commune de Marigniet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22 relatif aux
délégations du Conseil Municipal au Maire ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L213-1 et suivants et R213-4 et suivants ;
Vu la délibération DEL201912_112 en date du 09 décembre 2019 approuvant le PLU ; Vu l délibération DEL201912_113 en date du 09 décembre 2019 instaurant le droit de préemption simple sur la commune ;
Vu la délibération DEL2026_03_045 en date du 21 mars 2026 portant délégation d’attribution du
Conseil Municipal à Monsieur le Maire ;
Vu la Déclaration d’Intention d’Aliener (DIA), établie par Maître Sarah OZERAY, domicilié 220,
boulevard des Allobroges à 74130 BONNEVILLE, reçue en mairie le 09 avril 2026, portant sur
les biens cadastrés section F n°6678, 6681 et 6682 pour une superficie totale de 1690 m°, situés au
1253, route d’Ayze dont le prix de vente est de 231 000 € ;
Considérant que le bien faisant l’objet de cette DIA se trouve inclus dans une zone couverte par le Droit de Préemption instauré par la commune ;
Considérant que l’acquisition de ce bien ne présente pas un intérêt communal ;
DÉCIDE
ARTICLE 1” : DE RENONCER à préempter les biens situés 1253, route d’Ayze, objet de la
DIA susvisée
ARTICLE 2 : Madame la Directrice Générale des Services adjointe est chargée de exécution de
la présente décision
« Certifié exécutoire » LT .
RTE en Sous-préfecture À Marigni et, le 10 avril 2026
Le Jà A Ç
Mis en ligne le 92 lou oA
G
Pour le Maire et par délégation,
Virginie DESCHAMPS
Directrice Générale Adjointe
e Maire,
Christophe PERY
É F
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de la date à laquelle elle a acquis un caractère exécutoire,
d'un recours gracieux auprès de son auteur on d'un recours vontentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble.