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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marignier.
Lien du pdf (Déliberation - 2107 001)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Haarignier Ville de Haute: Savoie
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU MAIRE
Décision Municipale N° DM2026_04_023
OBJET: RENONCIATION EXERCICE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN-BIEN SITUÉE AU 60, RUE DU NANT
Le Maire de là Commune de Marignier,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Particle L 2122-22 relatif aux
délégations du Conseil Municipal au Maire ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L213-1 et suivants et R213-4 et suivants ;
Vu la délibération DEL201912_112 en date du 09 décembre 2019 approuvant le PLU ; Vu la délibération DEL201912_113 en date du 09 décembre 2019 instaurant le droit de préemption simple sut la commune ;
Vu la délibération DEL2026_03 045 en date du 21 mars 2026 pottant délégation d’attribution du
Conseil Municipal à Monsieur le Maire ;
Vu la Déclaration d’Intention d’Aliener (DIA), établie par Maître Romain POUZOL, domicilié 9,
avenue de la Libération à 74300 CLUSES, reçue en mairie le 15 avril 2026, portant sur les biens cadastrés section B n°1636, 2208 et 2227 pour une superficie totale de 429 m?, situés au 60, rue du Nant dont le prix de vente est de 332 000 € ;
Considérant que le bien faisant objet de cette DIA se trouve inclus dans une zone couvette par le Droit de Préemption instauré par la commune ;
Considérant que l’acquisition de ce bien ne présente pas un intérêt communal ;
DÉCIDE
ARTICLE 1” : DE RENONCER à préempter les biens situés au 60, rue du Nant, objet de la DIA susvisée
ARTICLE 2 : Madame la Directrice Générale des Services adjointe est chargée de l'exécution de
la présente décision
« Certifié exécutoire » À Marignie f, le 16 avril 2026 Télétransmis enSp Préfecture
Le 46 lt lLo
Mis en ligne le 6 /ot, lêo0 £
Pour le Maire et par délégation,
Virginie DESCHAMPS
Directrice Générale Adjointe
200]
Le Maire,
Christophe PERY
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de la date à laquelle elle a avquis un caractère exécutoire, d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble.