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Déliberation - 1863 001
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marignier.
Lien du pdf (Déliberation - 1863 001)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
TS Haarignier
Ville de Mauté-Sasore
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU MAIRE
Décision Municipale N° DM2026_03_015
OBJET: RENONCIATION EXERCICE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN-BIEN SITUE AU 849, AVENUE DE LA PLAINE
Le Maire de la Commune de Marignier,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22 relatif aux
délégations du Conseil Municipal au Maire ;
Vu le Code de lurbanisme et notamment ses articles L213-1 et suivants et R213-4 et suivants ;
Vu la délibération DEL201912_112 en date du 09 décembre 2019 approuvant le PLU ;
Vu la délibération DEL201912_113 en date du 09 décembre 2019 instaurant le droit de préemption simple sur la commune ;
Vu la délibération DEL2026_03_045 en date du 21 mars 2026 portant délégation d’attribution du
Conseil Municipal à Monsieur le Maire ;
Vu la Déclaration d’Intention d’Aliener (DIA), établie par Maître Romain POUZOL, domicilié 9
avenue de la Libération à 74300 CLUSES, reçue en mairie le 23 mars 2026, pottant sur les biens
cadastrés section ÂE n°318, 319 et 147 d’une superficie totale de 242 m°, situés au 849 avenue de
la Plaine, dont le prix de vente est de 290 000 € ;
Considérant que le bien faisant l’objet de cette DIA se trouve inclus dans une zone couverte par le Droit de Préemption instauré par la commune ;
Considérant que acquisition de ce bien ne ptésente pas un intérêt communal ;
DÉCIDE
ARTICLE 1° : DE RENONCER à préempter le bien situé 849, avenue de la Plaine, objet de la
DIA susvisée
ARTICLE 2 : Madame la Directrice Générale des Services adjointe est chargée de l'exécution de
la présente décision
« Certifié exécutoire » À Matignier le 31 mars 2026 » Télétransmis en Sous-préfecture
1e RUB 6 Mis en ligne le e2JoUl2
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Pour le Maire et par délégation,
Virginie DESCHAMPS
Directrice Générale Adjointe
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Le Maire,
Christophe PERY
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de la date à laquelle elle à axquis un caractère exécutoire, d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble.