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Déliberation - 1865 001
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marignier.
Lien du pdf (Déliberation - 1865 001)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
NS
HAarignier Ville de Haute-Savoie
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU MAIRE
Décision Municipale N° DM2026_03_017
OBJET: RENONCIATION EXERCICE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN-BIEN SITUE AU 500, AVENUE DE LA PLAINE
Le Maire de la Commune de Marignier,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22 relatif aux délégations du Conseil Municipal au Maire ;
Vu le Code de l’utbanisme et notamment ses articles L213-1 et suivants et R213-4 et suivants ;
Vu la délibération DEL201912_112 en date du 09 décembre 2019 apptrouvant le PLU ;
Vu la délibération DEL201912_113 en date du 09 décembre 2019 instaurant le droit de préemption simple sur la commune ;
Vu h délibération DEL2026_03_045 en date du 21 mars 2026 pottant délégation d’attribution du Conseil Municipal à Monsieur le Maire ;
Vu la Déclaration d’Intention d’Aliener (DIA), établie par Maître François-Xavier ROCHETTE, domicilié 3, rue du Faucigny à 74105 ANNEMASSE, reçue en mairie le 30 mars 2026, pottant sur les biens cadastrés section AH n°76 et 77 d’une superficie totale de 1111 m?, situés au 500 avenue de la Plaine dont le prix de vente est de 187 000 € ;
Considérant que le bien faisant l’objet de cette DIA se trouve inclus dans une zone couverte par
le Droit de Préemption instauré par la commune ;
Considérant que l’acquisition de ce bien ne présente pas un intérêt communal ;
DÉCIDE
ARTICLE 1" : DE RENONCER à préempter les biens situés 500, avenue de la Plaine, objet de
la DIA susvisée
ARTICLE 2 : Madame la Directrice Générale des Services adjointe est chargée de l'exécution de
la présente décision
À Marignier, le 31 mars 2026 Télétranemin en Soua préfecture
le o
Mis en ligne le
04e] 2226 Pour le Maire et par délégation,
Virginie DESCHAMPS
Directrice Générale Adjointe
D 0hf/ N
Le Maire, —.
Christophe PERY i
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de la date à laquelle elle à acquis un carartère exécutoire,
d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble.