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Déliberation - 1988 001
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marignier.
Lien du pdf (Déliberation - 1988 001)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
Vs re,
Marignier Maute “Savoie
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU MAIRE
Décision Municipale N° DM2026_04_020
OBJET: RENONCIATION EXERCICE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN-BIEN SITUÉE AU 48B, IMPASSE DE LA CASERNE
Le Maire de la Commune de Marignier,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22 relatif aux
délégations du Conseil Municipal au Maire ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L213-1 et suivants et R213-4 et suivants ;
Vu la délibération DEL201912_112 en date du 09 décembre 2019 approuvant le PLU ; Vu la délibération DEL201912_113 en date du 09 décembre 2019 instaurant le dtoit de préemption simple sur la commune ;
Vu la délibération DEL2026_03_045 en date du 21 mars 2026 portant délégation d'attribution du
Conseil Municipal à Monsieur le Maite ;
Vu la Déclaration d’Intention d’Aliener (DIA), établie par Maître Cédric BARSE, domicilié 64,
route de la Léchère à 74250 VIUZ EN SALLAZ, reçue en maitie le 07 avril 2026, portant sur les biens cadastrés section B n°2096, 2097, 2098, 2099 et 1767 (pout moitié) une superficie totale de 354 m°, situés au 48B, impasse de la Caserne dont le prix de vente est de 250 000 € ;
Considérant que le bien faisant Fobjet de cette DIA se trouve inclus dans une zone couverte par le Droit de Préemption instauré par la commune ;
Considérant que l’acquisition de ce bien ne présente pas un intérêt communal ;
DÉCIDE
ARTICLE 1” : DE RENONCER à préempter Les biens situés 48B, impasse de la Caserne, objet de la DIA susvisée
ARTICLE 2 : Madame la Directrice Générale des Services adjointe est chargée de l’exécution de
la présente décision
« Certifié exécutoire » À Matignier, le 08 avtil 2026
Télétransmis en Sous-préfecture
Le Jo lda | Le Ç
Mis en ligne le Aod{232 ç
Pour le Maire et par délégation,
Virginie DESCHAMPS
Directrice Générale D
<Æ Maire,
Christophe PERY
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de la date à laquelle elle à aïquis un caractère exécutoire, ot Vars gui Ab de son wnfcns vx d'un ravurs vwunieniienx uuprès da Tribunul slniniuf de Grenubik.