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Arrêté - 018
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villemoustaussou.
Lien du pdf (Arrêté - 018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
MAIRIE
REFUS
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
PRONONCE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
25/02/2025
N°
PC
011
429
25
00007
Demande
affichée
en
mairie
le
: 25/02/2025
Monsieur
JALABERT
Sébastien
Madame
JALABERT
Alexia
ARRÈEES
re
MAIRF
Par :
Demeurant
à : | 150
Avenue
de
la
Montagne
Noire
11620 VILLEMOUSTAUSSOU
2025-048
Sur
un
terrain
sis
à : | 150
Avenue
de
la
Montagne
Noire
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
CH
318
Nature
des
Travaux
: | Construction
d'un
appentis
comportant
un
local
technique
et
construction
d'un
garage
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la
demande
de
Permis
de
construire,
présentée
le
25/02/2025
par
Monsieur
et
Madame
JALABERT
Sébastien
et Alexia
VU
l’objet
de
la demande
:
e
Pour
la construction
d'un
appentis
comportant
un
local
technique
et la construction
d'un
garage,
e
Sur
un
terrain
situé
150
Avenue
de
la Montagne
Noire,
e
Pour
une
surface
plancher
créée
de
1.95
m2,
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
UCb),
Considérant
qu’un
appentis
désigne
une
petite
structure
en
toit en
auvent
à une
seule
pente,
adossée
à un
mur
et soutenu
par
des
poteaux
ou
des
piliers,
à usage
d’abri
ou
de
stationnement
;
Considérant
que
le projet
porte
sur
la construction
d’un
appentis,
comportant
un
local
technique
et la
construction
d’un
garage,
que
les
caractéristiques
de
l’appentis
mentionnées
dans
les
pièces jointes
au
dossier
ne
correspondent
pas
à la définition,
ci-dessus ;
Considérant
l’article
6 — UC
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U),
qui
dispose
qu’à
l’exception
des
piscines
et de
leurs
locaux
techniques,
auvents,
vérandas
et appentis,
les
constructions
seront
implantées
à une
distance
au
moins
égale
à 5 mètres
par
rapport
à l’alignement
;
Considérant
que
les
pièces jointes
au
dossier
font
apparaitre
que
le projet
ne
correspond
pas
aux
caractéristiques
d’un
appentis
; PC
OIT
429
2S
00007
ARRETE
Article
I
: Le
présent
Permis
de
construire
est REFUSE
VILLEMOUSTAUSSOU,
le
1° avril
2025
Pour
Le
Maire,
L’Adijointe
Déléguée
à l'Urbanisme,
FT
Sylvie
VALLES
La présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les conditions prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.