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Arrêté - 018
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemoustaussou.
Lien du pdf (Arrêté - 018)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
MAIRIE
REFUS
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
PRONONCE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
23/02/2026
N°
PC
011
429
26
00004
Demande
affichée
en
mairie
le
: 23/02/2026
Par
: | Monsieur
MOTYKA
Thomas
Demeurant
à : | 28
rue
des
vignes
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
Sur
un
terrain
sis
à : |
28
rue
des
vignes
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
AZ
93
Nature
des
Travaux
: | extension
habitation,
construction
d'un
garage
et d'un
abri
piscine
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la
demande
de
Permis
de
construire,
présentée
le
23/02/2026
par
Monsieur
MOTYKA
Thomas,
VU
l’objet
de
la
demande
°
pour
l’extension
d’une
habitation,
la
construction
d'un
garage
et
d'un
abri
piscine
ouvert,
°
sur
un
terrain
situé
28
rue
des
vignes,
e
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
30,28
m?°,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
03/11/2005
et
révisé
le
12/02/2026
zone
UC,
VU
l’article
R
111-2
du
Code
de
l’Urbanisme,
VU
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Inondation
(P.P.R.I.)
du
bassin
versant
du
Trapel
et
du
Fresquel
sur
la
commune
de
Villemoustaussou
approuvé
par
arrêté
du
18/06/2024,
Considérant
que
l’abri
piscine
est implanté
en
zone
d’aléa
fort Ril,
Considérant
l’article
I].1.e
de
la
zone
Ril
du
règlement
écrit
du
P.P.R.I.
susvisé
qui
dispose
que
les
locaux
annexes
ou
techniques
sont
autorisés
dans
la
limite
de
10
m?
d’emprise
au
sol
et
en
une
seule
fois
à compter
de
la
date
d’approbation
du
P.P.R.I.
Leur
niveau
de
plancher
devra
être
situé
au
moins
0,20
m
au-dessus
du
terrain
naturel
;
Considérant
que
l’abri
piscine
a une
emprise
au
sol
de
10,80
m°?
et
que
sa
dalle
n’est
pas
surélevée
de
+0,20
m
au-dessus
du
terrain
naturel,
les
prescriptions
susvisées
ne
sont
pas
respectées
;
Page
113
PC
011
429
26
00004
N°Arrêté
: AC
N°
2026
- 018 Considérant
que
l’extension
de
l’habitation
est
implantée
en
zone
d’aléa
modéré
Ri2 ;
Considérant
l’article
IL.1.b
de
la zone
Ri2
du
règlement
écrit
du
P.P.R.I.
susvisé
qui
dispose
que
les
extensions
sont
autorisées
sous
réserve
que
le niveau
des
planchers
constitutifs
de
surface
de
plancher
de
la
construction
soit situé
au
moins
à + 0,70
m
par
rapport
à la cote
moyenne
du
terrain
naturel
de
l'emprise
du
bâtiment.
Par
dérogation,
exception
faite
des
locaux
de
sommeil,
cette
cote
pourra
être
adaptée
à l’existant
si le bâtiment
intègre
un
système
de
protection
suffisant
(batardeau,
porte
étanche.
se
reporter
au
titre
III
du
règlement
du
P.P.R.I.)
;
Considérant
que
les
pièces
fournies
au
dossier
ne
permettent
pas
de
vérifier
ces
prescriptions
;
Considérant
que
le garage
est
implanté
à cheval
en
zone
d’aléa
modéré
Ri2
et d’aléa
fort
Ril
;
Considérant
l’article
11.4
de
la zone
Ril
du
règlement
écrit
du
P.P.R.I.
susvisé
qui
dispose
que
les
extensions
sont
autorisées
dans
les
conditions
suivantes :
Sans
création
de
logement
supplémentaire,
sans
augmentation
de
la vulnérabilité,
Le
niveau
de
plancher
non
constitutifs
de
surface
plancher
devra
être
situé
au
moins
0,20
m
au-dessus
du
terrain
naturel
;
augmentation
de
l’emprise
au
sol
: une
seule
fois,
à compter
de
la date
d’approbation
du
présent
P.P.R.E,
dans
la limite
de
20
m?
pour
les
constructions
à usage
d’habitation
ou
dans
la limite
de
20
%
de
l’emprise
au
sol
du
bâtiment
existant
pour
les autres
constructions.
Ces
surfaces
ne
sont
pas
cumulables
avec
celles
autorisées
pour
les
locaux
annexe
ou
technique ;
Considérant
que
cet
aménagement
ne
crée
pas
de
nouveau
logement
et n’augmente
pas
la vulnérabilité,
mais
que
les éléments
dans
le dossier
ne
permettent
pas
de
vérifier
que
la surface
du
garage
implantée
en
aléa
fort soit
limité
à
10
m?,
l’abri
de
piscine
en
Ril
ayant
déjà
une
surface
de
10
m?
;
Considérant
qu’en
l’état,
le projet
n’est
pas
conforme
à la règlementation
du
P.P.R.I.
en
vigueur
sur
la
commune
;
ARRETE
Article
I
: Le
présent
Permis
de
construire
est
REFUSE.
VILLEMOUSTAUSSOU,
le 31
mars
2026
Pour
le Maire,
L’Adjointe
Déléguée
à l'Urbanisme,
Sylvie
VALLES.
La présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Page
213
PC
011
429
26 00004
N°Arrêté
: AC
N°
2026
- DIS INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
La
légalité
de
la
décision
peut
être
contestée
:
- soit
par
le (ou
les)
demandeur(s)
à compter
de
sa
date
de
notification
(recours),
- Soit
par
un
(ou
des)
tiers
à compter
de
la date
de
son
affichage
sur
le terrain
(recours),
- soit
par
l’autorité
compétente
(retrait).
Recours
:
- recours
gracieux
auprès
de
l’autorité
compétente
dans
un
délai
d’un
mois,
par
le
(ou
les)
demandeurs(s)
ou
par
un
(ou
des)
tiers
qui
est(sont)
tenu(s)
d’en
informer
Le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
de
l’autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours
;
- recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois,
par
le (ou
les)
demandeurs(s)
ou
par
un
(ou
des)
tiers
qui
est(sont)
tenu(s)
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaire(s)
de
l’autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
En
application
de
l’article
L.600-12-2
du
Code
de
l’urbanisme,
le délai
de
recours
contentieux
n’est
pas
prorogé
par
l’exercice
d’un
recours
gracieux.
Retrait
:dans
un
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
la
décision,
l'autorité
compétente
peut
la
retirer
si
elle
l’estime
illégale.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
de
la
décision
et
de
lui
(leur)
permettre
de
présenter
ses
(leurs)
observation(s).
Attention
: la
décision
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait.
PC
011
429
26
00004
N°Arrêté
: AC
N°
2026
- 018