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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - DELIB 2023 085 Ressources Humaines Indemnisation des heures complementaires et supplementaires
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - DELIB 2023 085 Ressources Humaines Indemnisation des heures complementaires et supplementaires)
Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Institutions publiques,
Salle Bernadou à Villemur sur Tarn
Val Aigo se VOI MO Extrait du registre des délibérations 99_DE-031-24510
_ Conseil Communautaire du 17 juillet 2023 REÇU EN PREFECTURE SR le 21/07/2023
Délibération 2023-085
Ressources Humaines - Indemnisation des heures complémentaires et
supplémentaires
L'an deux mile vingt-trois, le dix-sept juillet à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 07 juillet 2028.
Participants
Bessières M. DARENGOSSE Ludovic, M. BERINGUIER Bernard, Mme MONCERET
Mylène,
Bondigoux M. ROUX Didier
Buzet sur Tarn M. BONNASSIES Patrick, Mme GUERRERO Katia, M. JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn M. ANTONY Maxime, Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia, M. RICHARD Jean-Louis
Vilematier
Villemur sur Tarn M. CHEVALLIER Georges, Mme DELTORT Florence, M. DUMOULIN panier: Mme PREGNO Agnès, M. REGIS Daniel, M. SANTOUL
Conseillers ayant donné pouvoir
M. HAMDANI A äli a donné pouvoir à Mme Isabelle GAYRAUD
M. MAUREL Cédric a donné pouvoir à Mme Sonia BLANCHARD ESSNER Mme RIVIERE Christel a donné pouvoir à M. Jean Louis RICHARD Mme CHARLES Ghislaine a donné pouvoir à Mme Katia GUERRERO Mme DUQUENOY Aurore a donné pouvoir à Mme Agnès PREGNO
Conseillers absents
Mme LAVAL Carole
M. DEMETZ Gilbert
M. JILIBERT Jean-Michel
Mme SAUNIER Karine
M. BRAGAGNOLO Patrice
Mme FOLLEROT Danielle
M. MICHELOT Jean-Michel
Secrétaire de séance
Mme Florence DELTORT
Membres en exercice - 31 | Membres présents - 19 | Pouvoirs -05 | Membres absents - 07
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr Conseil Communautaire du 17 juillet 2023 L REÇU EN PREFECTURE 1
Délibération 2023-085 le 21/87/2823 ation agréée € bte com
Exposé 99_DE-031-245100773-20230717-2023_085-DE
Le personnel peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail, à la demande de l'autorité territoriale pour assurer la continuité du service public et répondre aux obligations réglementaires des services.
En conséquent, les agents des cadres d'emplois suivants sont susceptibles d'effectuer des heures complémentaires ou supplémentaires :
LAC Catégorie Cadre d'emplois Grades
Administrative Rédacteur territorial Rédacteur Principal 1ère Classe
Rédacteur Principal 2ème Classe
Rédacteur
[el Adjoint Administratif territorial Adjoint Administratif Principal 1ère Classe
Adjoint Administratif Principal 2ème
Classe
Adjoint Administratif
Technique B Technicien territorial Technicien principal de 1% classe
Technicien principal de 2ème classe
Technicien
G Agent de maîtrise territorial Agent de Maftrise Principal
Agent de Mañtrise
Ë Adjoint technique territorial Adjoint Technique Principal 1ère Classe
Adjoint Technique Principal 2ème Classe
Adjoint Technique
Sportive B Educateur territoriaux des Educateur territorial des APS principal de activités physiques et sportives 1ère classe
Educateur territorial des APS principal de
2ème classe
Educateur territorial des APS
GC Opérateur des APS principal
Opérateur des APS qualifié
Opérateur des APS
Sociale € Agents sociaux Agent social principal de 1% classe
Agent social principal de 2ème classe
Agent social
Médico-sociale B Auxiliaire de puériculture Auxiliaire de puériculture de classe supérieure
Auxiliaire de puériculture de classe
normale
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr Conseil Communautaire du 17 juillet 2023 L REÇU EN PREFECTURE 1
Délibération 2023-085 le 21/87/2823
99_DE-031-243100
Décision
Vu la délibération n° 2021/045 du Conseil Communautaire du 25 mai 2021 relative à l'indemnisation des
heures complémentaires et supplémentaires ;
VU l'avis du Comité Social Territorial du 24 avril 2024 ;
Considérant qu'il convient de compléter la délibération autorisant le paiement d'heures
complémentaires et supplémentaires pour intégrer le cadre d'emploi des Opérateur des Activités
Physiques et Sportives. Il s'agit d'une délibération « socle » qui comprend des filières non ouvertes cette
année mais pouvant être nécessaires).
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire
décide :
De procéder au retrait de la délibération n° 2021/045 du 25 mai 2021 ;
De permettre aux agents des cadres d'emplois susmentionnés de prétendre à des heures
complémentaires ou supplémentaires ;
— D'autoriser le paiement des heures complémentaires et supplémentaires, effectuées à la
demande de l'autorité territoriale, par le personnel de l'établissement, dans la limite
réglementaire d'Un volume qui n'excède pas 25 heures supplémentaires par mois.
Î
L
Résultats du vote
Votants -24 | Pour -24 | Contre -00 | Abstention — 00
Ainsi fait et délibéré à Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
an-Marc DUMOULIN
Le Secrétaire de Séance,
Mme Florence DELTORT
Certifié exécutoire,
Ru
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
Le
21 JUIL. 2023
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr