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Déliberation - 2025 119 Fixation du cout de scolarite annuel moyen dun eleve Ecoles publiques
Document publié le Samedi 27 décembre 2025 à 01h59 par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 119 Fixation du cout de scolarite annuel moyen dun eleve Ecoles publiques)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DES
COTES
D’ARMOR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
BÉGARD
SEANCE
DU
18
DÉCEMBRE
2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
26
Nombre
de
conseillers
présents
à la séance
:
19
Nombre
de
conseillers
absents
:
7
Nombre
de
conseillers
ayant
donné
procuration
:
7
Nombre
de
votants
:
26
Date
de
la convocation
:
11
décembre
2025
Date
d’affichage
:
11
décembre
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix-huit
décembre,
à
dix-huit
heures,
le
conseil
municipal
de
BÉGARD,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
CLECH
Vincent,
Maire.
Présents
: CLECH
Vincent,
BOURDON
Yves,
LE
GALL
Maël,
CASANAVE-LAULIVE
Maryse,
LE
COQ
Laurent,
BICZO
Sylviane,
LE
FLOCH
Eric,
PIRON
Valentina,
HADJADIJE
Valérie,
GUILLAUME
Hervé
(18h25),
ANTHOINE
Julien
(18h08),
BODEVEUR
David,
LE
GUEVELLOU
Marjorie,
LE
HERVÉ
Thomas,
HERVÉ
Gildas,
BRIAND
Sandrine,
TOUDIC
Marie-Evelyne,
DAUPHIN
Jean-Claude,
DODOKAL
Karine
Absents:
BOËÉTÉ
Cécile,
TASSEL
Stéphane,
THEFO
Laurence,
LE
DRET
STEUNOU
Christelle,
BENECH
Pauline,
BONIZEC
Christel,
MARCHAND
Cinderella
Procurations
: BOÉTÉ
Cécile
à CLECH
Vincent,
TASSEL
Stéphane
à LE
HERVÉ
Thomas,
THEFO
Laurence
à
BODEVEUR
David,
LE
DRET
STEUNOU
Christelle
à
LE
COQ
Laurent,
BENECH
Pauline
à
GUILLAUME
Hervé,
BONIZEC
Christel
à
HERVE
Gildas,
MARCHAND
Cinderella
à
DAUPHIN
Jean-Claude
Secrétaire
de
séance
: DAUPHIN
Jean-Claude
Suite
au
décès
de
Madame
LE
LUYER
Martine,
conseillère
municipale
le
16
décembre
2025,
le
nombre
de
conseillers
en
exercice
est
de
26.
N°2025/119
Enseignement
Fixation
du
coût
de
scolarité
annuel
moyen
d’un
élève
scolarisé
dans
les
écoles publiques
de
Bégard
En
application
de
l’article
L.212-8
du
Code
de
l’éducation,
lorsque
les
écoles
maternelles
ou
les
écoles
élémentaires
publiques
d'une
commune
reçoivent
des
élèves
dont
la
famille
est
domiciliée
dans
une
autre
commune,
la répartition
des
dépenses
de
fonctionnement
se
fait par
accord
entre
la commune
d'accueil
et la commune
de
résidence.
En
outre,
les
communes
de
résidence
dont
les
écoles
ne
dispensent
pas
un
enseignement
de
langue
régionale
ne
peut
s'opposer,
y
compris
lorsque
la
capacité
d'accueil
de
ces
écoles
permet
de
scolariser
les
enfants
concernés,
à
la
scolarisation
d'enfants
dans
une
école
d'une
autre
commune
proposant
un
enseignement
de
langue
régionale
et
disposant
de
places
disponibles. La
participation
financière
à
la
scolarisation
des
enfants
concernés
fait
l'objet
d'un
accord
entre
la
commune
d'accueil
et
la
commune
de
résidence.
À
défaut
d'accord,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
réunit
les
maires
de
ces
communes
afin
de
permettre
la résolution
du
différend
en
matière
de
participation
financière,
dans
l'intérêt
de
la
scolarisation
des
enfants
concernés.
Enfin,
le
code
de
l'Éducation
et plus
particulièrement
son
article
L442-5,
fait
obligation
à
la
commune
de
participer
aux
dépenses
de
fonctionnement
de
l’école
privée
Anne
Leroy,
sous
contrat
d’association
avec
l'Etat,
pour
les
élèves
domiciliés
sur
la commune.
A
ce
titre,
le
coût
de
scolarité
moyen
par
élève
et
par
an,
est
calculé,
par
section
élémentaire
ou
maternelle,
en
fonction
du
coût
de
fonctionnement
relatif
à
l'externat
des
écoles
publiques
de
la commune,
hors
périscolaire.
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
Territoriales ;
Vu
le Code
de
l’éducation
;
Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
«
affaires
scolaires
»
en
date
du
10
décembre
2025 ;
Vu
les
frais
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
avec :
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
23
Votes
Pour
:
23
Votes
Contre
:
0
Abstention
:
3
DÉCIDE
DE
FIXER
le
coût
de
scolarité
moyen
annuel
d’un
élève,
scolarisé
dans
les
écoles
publiques
de
Bégard
comme
suit
:
- Élève
de
maternelle
: 1 431,21
€ /
élève
- Élève
d’élémentaire
: 401,39
€ /
élève
DIT
que
ces
coûts
moyens
serviront
de
base
au
calcul
de
la participation
financière
pour
les
élèves
domiciliés
à
Bégard
scolarisés
dans
l’école
privée
Anne
Leroy,
ainsi
que
pour
la
facturation
aux
communes
de
résidence
des
élèves
extérieurs
accueillis
dans
les
écoles
publiques
de
Bégard.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
afférent
à
cette
affaire. Fait
et
délibéré,
les
lieu, jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Vincent
CLECH
Jean-Claude
DAUPHIN