Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 07 FEVRIER 2024

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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 07 FEVRIER 2024 Document publié le Jeudi 8 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 07 FEVRIER 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, PRÉFET

DE L'AUDE

Liberté

Egalité

Fraternité

DDTM

—SAFEB/UGMA

—SLAMT

DGFP

-DDFIP 11

PREFECTURE

—-CABINET/SSI

08 FEVRIER 2024

IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPÉCIAL N° 07 - FEVRIER 2024

PUBLIÉ LE 08 FEVRIER 2024SOMMAIRE

DDTM

SAFEB/UGMA

Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-005 du 7 février 2024 portant rejet d’autorisation environnementale au sens de l’article L. 181-1 et suivants du Code de l’environnement,

concernant la création d’une clinique de traitement du psoriasis………...1

SLAMT

Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2024-005 du 7 février 2024 portant prise en considération des études d’élaboration de la

Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan sur les communes de :

- BAGES, CAVES, COURSAN, CUXAC-d’AUDE, FITOU, La PALME, MARCORIGNAN, MONTREDON-des-CORBIERES, MOUSSAN,

NARBONNE, PEYRIAC-de-MER, PORTEL-des-CORBIERES,

ROQUEFORT-des-CORBIERES, SIGEAN et TREILLES………………………………..8

DGFP

DDFIP 11

Arrêté de délégation de signature du 8 février 2024 du comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de CARCASSONNE, à :

- M. Régis CERCIAT,

- Mme Cécile JENIN

- Mme Mylène BRICE……………………………………………………………………………………….17

PREFECTURE

CABINET/SSI

Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2024-017 du 6 février 2024 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de Police Municipale de la commune de TREBES………………………………………………………18

Arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant autorisation

d’installation d’un système de vidéoprotection : séance du

7 décembre 2023

- Commune de PREIXAN – 4 rue de la mairie – représentée par

Mme Patricia DHUMEZ, maire……………………………………………………………………21PRÉFET

DE L'AUDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-005

portant rejet d'autorisation environnementale au sens de l’article L. 181-1 et suivants du

Code de l'Environnement, concernant la création d’une clinique de traitement du psoriasis

Commune de La Palme

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et

R. 411-1 à R. 411-14, les articles R. 104-1 à R. 104-39, l’article R. 122.20, l’article L. 181 et suivants et l’article R. 181-1 et suivants ;

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L.121-5 ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées

d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction

des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres

protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur

l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur

le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de

leur protection ;

Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;

Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du

bassin versant Rhône-Méditerranée, approuvé le 18 mars 2022 ;

Vu la demande présentée par la société « Aix Immobilier Promotion », sise chemin de la

Chevalière — 13 090 Aix-en-Provence, représentée par M. Philippe RESICATO, en vue

d'obtenir l'autorisation environnementale pour la création de la clinique de traitement du

psoriasis sur la commune de La Palme dans l'Aude, incluant la demande de dérogation à

1la protection stricte des espèces protégées au titre du L.411-1 du code de

l'environnement ;

Vu l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale délivré

en date du 22 novembre 2022 ;

Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;

Vu l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de l'Occitanie en date du 20

décembre 2022 ;

Vu l'avis interne de l'unité en charge de la prévention des risques de la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude en date du 16 janvier 2023 ;

Vu l'avis de la Division des Milieux Marins et Côtiers de la direction de l'Écologie de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 20 janvier 2023 et complété le 1°’ septembre 2023 ;

Vu l'avis du service Eau, Unité Hydraulique et GEMAPI du Conseil Départemental de

l'Aude en date du 25 janvier 2023 et complété le 29 août 2023 ;

Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité reçu le 26 janvier 2023 et complété le 28

août 2023 ;

Vu l'avis interne de l'unité en charge de la forêt et de la biodiversité de la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude en date du 31 janvier 2023 et

complété le 21 août 2023 ;

Vu l'avis du Parc Naturel Régional de la Narbonnaise en Méditerranée, daté du mois de

février 2023;

Vu l'avis de la Direction de l'Écologie de la Direction Régionale des Territoires et de la Mer de l'Aude en date du 8 février 2023 et complété par le rapport d'instruction daté du 19 septembre 2023 ;

Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé de l'Occitanie en date du 16 février 2023 et

complété le 29 août 2023 ;

Vu la réponse écrite du Conservatoire du Littoral en date du 16 juin 2023 au courrier de la

Sous-Préfecture de Narbonne du 2 juin 2023 ;

Vu l'avis de l'Office National des Forêts en date du 22 août 2023 ;

Vu l'avis de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l’Aude en date du

4 septembre 2023 ;

Vu larrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2023-0183 portant prolongation du délai

d'instruction de l'autorisation environnementale du projet de clinique de traitement du

psoriasis sur la commune de La Palme en date du 8 septembre 2023 ;

Vu l'avis du Service des Routes du Conseil Départemental de l'Aude en date du 25

septembre 2023 ;

Vu l'avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale de l'Occitanie en date du 11

octobre 2023 ;

Vu l'avis de la Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne en date du 22

novembre 2023 ;

Vu l'avis défavorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 3

janvier 2024 ;

2projet initial afin d'éviter tout projet postérieur de création de voirie potentiellement

nécessaire aux besoins de la structure ;

Considérant que la démonstration quant à l'impact qualitatif du rejet des eaux pluviales

n'est pas pertinente, puisque la méthode utilisée pour les cours d'eau n'est pas

transposable aux masses d'eaux littorales ;

Considérant le manque de précisions quant aux volumes et charges de substances

polluantes produites en termes d'assainissement ;

Considérant qu'après avoir abandonné le projet de station d'épuration autonome, le

pétitionnaire envisage dans son dossier complété de se raccorder au projet de nouvelle

station d'épuration intercommunale, car la station de la commune de La Palme ne peut

pas accueillir un volume supplémentaire d'eaux usées si important, et qu'à ce jour une

simple demande par courriel a été effectuée auprès de Communauté d'Agglomération du

Grand Narbonne, ce qui n'offre aucune garantie de raccordement à un système

d'assainissement ;

Considérant que ladite nouvelle station d'épuration sera implantée en discontinuité

d'urbanisation et nécessitera une demande de dérogation ministérielle à la Loi Littoral au

titre de l'article L.121-5 du Code de l'Urbanisme, et qu'il n'est pas garanti que la

dérogation soit accordée ;

Considérant que la dérogation à la loi Littoral pour la création d’une station d'épuration ne

peut pas être accordée en lien avec une opération d'urbanisation nouvelle ;

Considérant que le choix de raccordement à cette nouvelle station d'épuration conditionne

le projet de clinique de traitement du psoriasis à cette autorisation et le cas échéant, à son

calendrier de mise en service non défini ;

Considérant que le volume d’eau potable nécessaire a été sous-estimé, car calculé pour

240 curistes journaliers sur 250 jours au lieu de 400 curistes potentiellement attendus

(capacité maximale du site) ;

Considérant que le volume d’eau potable prévisionnel n’a pas été analysé au regard de la

disponibilité de la ressource ;

Considérant que dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau, aucune

demande n'a été faite au gestionnaire d’eau potable, permettant de s'assurer de la

fourniture en eau à long terme ;

Considérant que les piscines sont destinées à être alimentées par l’eau des marais et

qu'aucune demande n’a été faite pour utiliser une eau ne provenant pas d’un réseau de

distribution d'eau destinée à la consommation humaine, conformément à l'arrêté du 26

mai 2021, pris en application des articles D.1332-4 et D.1332-10 du Code de la Santé

Publique ;

Considérant que le projet est susceptible d’avoir un impact sur la qualité des eaux, en

raison de la présence d’une remontée d'eau localisée, et qu'aucune donnée sur la qualité

des eaux que le pétitionnaire prévoit d'utiliser n'est fournie ;

Considérant que l'impact de la pollution des voitures attendues, notamment au regard de

la présence de zones humides de part et d'autre de la D709, n'est pas quantifié ;

Considérant, de fait, que les mesures proposées par le pétitionnaire ne permettent pas de

garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, et de préserver les

intérêts protégés par l’article L. 211-1 du Code de l'Environnement ;

3Considérant que le projet de clinique de traitement du psoriasis sur la commune de La Palme est soumis à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.181-2, du Code de l'Environnement ;

Considérant l'absence d'intégration architecturale du projet dans son environnement, tant dans sa volumétrie que dans les matériaux et teintes retenus, et du fait de son implantation et de sa hauteur le rendant particulièrement visible depuis les salins et le littoral ;

Considérant, plus généralement, l'absence de présentation d'un volet paysager adapté à l'ampleur du projet et à la valeur qualitative des paysages du site, et à la définition de mesures d'aménagement en faveur de sa qualité paysagère ;

Considérant l'absence d'estimation de la vulnérabilité du site et du projet au regard du changement climatique, l'absence de description des impacts en termes d'émissions de gaz à effet de serre et l'absence de mesures d'atténuation et d'adaptation prévues ;

Considérant que le projet est incompatible avec le Plan Local d'Urbanisme car situé en zone naturelle Np correspondant aux espaces proches du rivage au sens de la loi Littoral ;

Considérant qu'au titre de l'article L.121-8 du Code de l'Urbanisme, l'extension de l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et villages existants ;

Considérant qu'au titre l'article L121-13 du Code de l'Urbanisme, cette extension de l'urbanisation en espace proche du rivage doit être limitée, justifiée et motivée dans le Plan Local d'Urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau ;

Considérant que la mise en compatibilité du projet avec le Plan Local d'Urbanisme entraînerait de fait une extension importante en direction d'un espace naturel à forte valeur patrimoniale (Natura 2000, ZNIEFF, à proximité immédiate de zones humides classées au titre de la convention RAMSAR : zones humides d'importance internationale) ;

Considérant l'absence d'estimation chiffrée de la consommation énergétique du projet par poste et l'absence de mesures d'économie d'énergie prévues ;

Considérant l'absence de description exhaustive et actualisée des aménagements, des équipements et de leur fonctionnement, notamment concernant les piscines ;

Considérant que concernant la problématique des accès et des mobilités, le pétitionnaire souhaite créer un accès cheminant sur deux parcelles appartenant au Conservatoire du Littoral, pour lesquelles il a été demandé une signature de convention de superposition d'affectation, que le Conservatoire n’a pas donné d'accord de principe pour cette signature et qu'aucun dossier n’a été déposé par le pétitionnaire auprès de l'établissement démontrant l'intérêt général du projet et son absence de solution alternative ;

Considérant que concernant les accès aux sites, le descriptif du projet indique un élargissement de la rue du lavoir pour y intégrer un cheminement piéton et une piste cyclable, que l'étude d'impact ne prend pas en compte ces travaux alors que la zone concernée est bordée de zones humides ;

Considérant que l'accès pour les clients n'est pas précisé, tout comme celui des camions transportant l’eau salée, et qu'avec un projet de 180 hébergements, la compatibilité voie douce et accès au site risque d’être compromise par un flux plus important de véhicules sur le secteur, ce qui peut par ailleurs entraîner une hausse de la fréquentation sur un secteur à forte valeur écologique (entre la clinique et l’ancien lavoir) ;

Considérant que le détail de l’acheminement des eaux mères n’est pas précisé et que par conséquent les possibilités d'accès pour les camions ne sont pas étudiées et intégrées au

4Considérant que les niveaux de bruit en phase travaux ou exploitation ne sont pas

estimés, et notamment les émergences ;

Considérant qu'il a été demandé au pétitionnaire de prendre en compte la gestion des

Déchets d'Activité de Soins à Risque infectieux (DASRI) et que la réponse du pétitionnaire

ne permet pas de vérifier les modalités d'élimination de ces DASRI ;

Considérant que dans sa phase travaux, le pétitionnaire n’a pas pris en compte les

problématiques de dissémination de l'Ambroisie et de prolifération du Moustique tigre ;

Considérant que l'activité prévue au projet entre dans le champ des activités de soins soumises à autorisation sanitaire de l'Agence Régionale de Santé, et est soumise au

conventionnement avec les Caisses Primaires d'Assurance Maladie ;

Considérant que l'efficacité d’un traitement du psoriasis par le sel n’a pas été démontrée dans la littérature scientifique malgré les articles publiés à ce sujet dans les revues à comité de lecture ;

Considérant que, par conséquent, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a exprimé son

refus de prise en charge de l'activité de traitement de psoriasis par bains d’eau salée envisagée par le pétitionnaire dans son projet de clinique ;

Considérant de fait que les prétendus bénéfices sur la santé ne peuvent constituer une

raison impérative d'intérêt public majeur ;

Considérant que, si le choix de la localisation semble pertinent au regard de la proximité

avec les salins et l'urbanisation existante, l'étude d'impact ne détaille pas les alternatives

étudiées au regard des impacts environnementaux, en particulier sur des secteurs classés AU (à urbaniser) au PLU de la commune, voire aux autres communes concernées : Leucate, Sigean et Port-La Nouvelle, également proches des Salins de La Palme, ou encore à Gruissan où l’activité salicole est également présente, et donc ne démontre pas l'absence de solution alternative satisfaisante permettant de déroger à la protection stricte des espèces ;

Considérant que la demande de dérogation concerne 38 espèces de la faune sauvage

protégée (19 oiseaux, 2 chiroptères, 2 mammifères terrestres, 10 reptiles, 4 amphibiens, 1 insecte) et porte sur la destruction et l’altération d'habitats, de sites de reproduction et/ou d’aires de repos et d’alimentation de ces espèces ;

Considérant que le projet de clinique du psoriasis de la SARL Aix Immobilier Promotion à La Palme se développe sur des habitats naturels de haute valeur environnementale, dans un site identifié en ZNIEFF de type | "Garrigues du Cap Romarin", en site Natura 2000 "Etang de La Palme" et au sein du Parc Naturel Régional de la Narbonnaise en Méditerranée, dans le domaine vital de l'Aigle de Bonelli, espèce disposant d'un Plan National d'Action, et en zonages des plans nationaux d'action de la Pie-grièche à tête rousse, des chiroptères, du Lézard ocellé et des odonates ;

Considérant la liste rouge nationale des oiseaux nicheurs en France, établie par l'UICN, indiquant notamment un statut de conservation "en danger" pour l'Aigle de Bonelli , "vulnérable" pour la Pie-grièche à tête rousse et "vulnérable" pour le Lézard ocellé ;

Considérant la liste de hiérarchisation des oiseaux nicheurs d'Occitanie, établie par la

DREAL Occitanie et validée par le CSRPN, indiquant notamment un enjeu

environnemental "fort" pour la Pie-grièche à tête rousse, "très fort" pour le Lézard ocellé et

"exceptionnel" pour l'Aigle de Bonelli ;

5Considérant les actions à mettre en œuvre dans le cadre du Plan National d'Action en

faveur de l'Aigle de Bonelli, et notamment l'action 2.1 "Prévenir et réduire la destruction

des milieux" ;

Considérant des inventaires insuffisants conduisant à une sous-évaluation des impacts

bruts ;

Considérant que les mesures d’atténuation et de compensation proposées ne permettent

pas de conclure au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des

espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

Considérant que le site d'implantation ne constitue pas la variante de moindre impact au

regard des enjeux environnementaux ;

Considérant que la démonstration de la raison impérative d'intérêt public majeur, pour des

raisons de santé ou économiques ou sociales, condition nécessaire à l'octroi de la

dérogation au titre de la protection des espèces protégées, au regard de l'article L. 411-2

du Code de l'environnement, n'est pas valablement établie ;

Considérant donc qu'aucun des trois critères cumulatifs d'octroi de la dérogation prévus

au L. 411-2 du Code de l'environnement ne peut être considéré comme rempli ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté

En application des articles L.181-3 et R.181-34 du code de l'environnement, la

demande d'autorisation environnementale en date du 22 novembre 2022 et dont le N°

d'AIOT est le 0100009157, présentée par AIX IMMOBILIER PROMOTION, représentée

par M. Philippe RESICATO, relative au projet de construction d'une clinique de

traitement du psoriasis sur la commune de La Palme, est rejetée.

ARTICLE 2 : Publication et information des tiers

En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :

- une copie du présent arrêté de rejet sera consultable en mairie de La Palme ;

- un extrait du présent arrêté de rejet est affiché pendant une durée minimale d’un

mois dans la commune de La Palme. Un procès verbal de l'accomplissement de cette

formalité est dressé par les soins du maire ;

- l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant

été consultées en application de l'article R. 181-38 ;

- le présent arrêté de rejet est publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l'Aude et mis à disposition sur le site Internet de la préfecture de l'Aude

pendant une durée minimale de 4 mois.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du

secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

6ARTICLE 3 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de

Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER

CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr

conformément à l'article R. 181-51 modifié par Décret n°2023-1103 du 27 novembre 2023

- art. 2, du code de l’environnement.

En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation

environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires

prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est

tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire

de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de

demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle

concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est

également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du

délai de recours contentieux.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec

avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours

contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. La notification du recours à

l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie

à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie

par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

Les dispositions du présent article sont applicables à une décision refusant de retirer ou

d'abroger une autorisation environnementale ou un arrêté complémentaire mentionnés au

premier alinéa. Cette décision mentionne l'obligation de notifier tout recours administratif

ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le

cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours

contentieux.

Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023, ces dispositions

s'appliquent aux recours relatifs aux autorisations environnementales et aux arrêtés

complémentaires pris à compter du 1° janvier 2024.

ARTICLE 4 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires

et de la mer de l'Aude et le maire de la commune de La Palme sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la

préfecture.

Carcassonne, le 9 7 FEV. 2024

Le préfet

Christian POUGET

7Direction Départementale des

PRÉFET Territoires et de la Mer

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTE PREFECTORAL n° DDTM-SLAMT — 2024 - 005

portant prise en considération des études d'élaboration

de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan sur les communes de

Bages, Caves, Coursan, Cuxac d'Aude, Fitou, La Palme, Marcorignan, Montredon des

Corbières, Moussan, Narbonne, Peyriac de Mer, Portel des Corbières, Roquefort des

Corbiéres, Sigean et Treilles.

Le préfet de l'Aude,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code des transports ;

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L424-1, L102-13, L422-5, L424-1,

R111-31, R424-24, R151-52, R151-53 ;

VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de

l'environnement et notamment ses articles 11 et 12 portant sur les priorités des lignes

nouvelles, dont la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan :

VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;

VU le décret 97-444 du 5 mai 1997, relatif aux missions de SNCF Réseau ;

VU le décret 2019-1587 du 31 décembre 2019, approuvant les statuts de SNCF réseau et

portant diverses dispositions relatives à la Société SNCF Réseau :

VU la décision ministérielle n°1 du 14 novembre 2011 concernant les études préalables à

l'enquête publique du projet de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan et retenant une zone

de passage de 1000 m de large comprenant des options sur les communes de Caves,

Fitou, La Palme et Leucate ;

VU la décision ministérielle n°2 du 15 décembre 2013 choisissant la zone de passage

médiane;

8VU la décision ministérielle n°3 du 29 janvier 2016 arrêtant le tracé définitif du projet de

ligne nouvelle Montpellier-Perpignan et apportant des modifications significatives du tracé

initialement prévu;

VU les documents d'urbanisme opposables des communes de Bages, Caves,

Coursan, Cuxac-d’Aude, Fitou, La Palme, Marcorignan, Montredon-des-Corbières,

Moussan, Narbonne, Peyriac-de-mer, Portel-des-Corbières, Roquefort-des-Corbières,

Sigean et Treilles;

CONSIDÉRANT qu'il convient de ne pas compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du projet de travaux public par la réalisation de travaux, constructions, installations ou occupations du sol sur la future emprise, ainsi que dans ses abords immédiats et dans sa future zone de nuisances sonores;

CONSIDÉRANT qu'il convient, dans ces conditions, de poursuivre le contrôle de l'utilisation des sols dans le fuseau d'étude ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la

mer de l'Aude

ARRÊTE :

Article 1 — Prise en considération du périmètre d’études du projet de Ligne Nouvelle

de Montpellier à Perpignan

Le périmètre d'étude sur le département de l'Aude est délimité sur des plans annexés

au présent arrêté. Sont concernés par ce périmètre les communes de Bages, Caves,

Coursan, Cuxac-d'Aude, Fitou, La Palme, Marcorignan, Montredon-des-Corbières,

Moussan, Narbonne, Névian, Peyriac-de-mer, Portel-des-Corbières, Roquefort-des-

Corbières, Sigean et Treilles, ainsi que les établissements publics de coopération

intercommunales (EPCI) dénommés Communauté d'agglomération Le Grand

Narbonne et communauté de communes Corbières-Salanque- Méditerranée

Article 2 —- Opposition d’un sursis à statuer

À l'intérieur des zones délimitées et à compter de la publication du présent arrêté, un sursis à statuer pourra être opposé aux demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations, dans les formes prévues aux articles L424-1 et L102-13 du Code de l'urbanisme.

9Article 3 — Avis du représentant de l’État

Conformément aux dispositions de l'article L.422-5 du Code de l'urbanisme, les

maires des communes et les présidents des EPCI visés à l'article 1, compétents pour

la délivrance des autorisations applicables aux constructions, aménagements,

installations et travaux faisant l'objet d’une autorisation ou d’une déclaration préalable

devront recueillir l'avis conforme du représentant de l'État dans le département pour

tout projet situé dans le périmètre d'étude annexé au présent arrêté.

Article 4 - Mise à jour des documents d'urbanisme

Une copie du présent arrêté sera notifiée aux maires des communes et aux

présidents des EPCI mentionnés à l'article 1, compétents en matière de plan local

d'urbanisme qui procéderont au renouvellement des annexes des plans locaux

d'urbanisme en vigueur.

Article 5 — Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mention sera faite

dans un journal diffusé dans le département de l'Aude. Il sera également publié sur le

site internet des services de l'État dans l'Aude.

Le présent arrêté sera tenu à la disposition du public en préfecture de l'Aude et à la

direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude, ainsi que dans chaque

mairie et siège des établissements publics de coopération intercommunale visés à

l'article 1.

Article 6 - Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Montpellier qui peut être saisi via l'application « télérecours

citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr dans un délai de

deux mois à compter de sa publication au recueil administratif de la préfecture de

l'Aude.

Article 7 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des

territoires et de la mer de l'Aude, les maires des communes visées à l'article 2, les

présidents des établissements publics de coopération intercommunale visés à l’article

2 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

Carcassonne, le - 7 FEV, 2024

Le préfet

Christian POUGET

10ZONE DE PASSAGE PRÉFÉRENTIELLE 2024

Zone de Passage Préférentielle 2024

11IE NOUVELLE

: MONTPELLIER PERPIGNAN _ Limite dé le [ Zone de Passage Préférentielle 2024

o Limite communale

12ZONE DE PASSAGE PRÉFÉRENTIELLE 2024

=

PER

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Zone de Passage Préférentelle 2024

LÉGENDE

Limite départementale

., Limite communale

13ZONE DE PASSAGE PRÉFÉRENTIELLE 2024

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LIGNE NOUVELLE

MONTPELLIER PERPIGNAN

£ Zone de Passage Préférentielle 2024

__ Limite départementale

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14À

LÉGENDE LIGNE NOUVELLE MONTPELLIER PERPIGNAN

_Limite départementale

Limite communale

1 — | Zone de Passage Préférentielle 2024

15ZONE DE PASSAGE PRÉFÉRENTIELLE 2024

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LÉGENDE

__ Limite départementale — Zone de Passage Préférentele 2024 TZ Limite communale

162

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Carcassonne, le 8 février 2024,

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDE

Place Gaston Jourdanne

11000 CARCASSONNE

DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Carcassonne,

Vu Particle L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publique,

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publique,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16

:

ARRETE

Article 1”: Délégation de signature est donnée à Monsieur Régis CERCIAT, Mesdames Cécile JENIN

et Mylène BRICEà l’effet de : :

1°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit,

par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée

2°)-d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé

à talon

3°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,

quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration

4°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actesadministratifsdu département de l'Aude.

A Carcassonne, le 8 lÉvrier 2024,

Le comptabÉ£, responsable du SGC dd Carcassonne

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

17PRÉFÈTE Direction des sécurités

DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2024-017

Autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de Police

Municipale de la commune de Trèbes

Le préfet de l'Aude,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à

R. 24115 ;

VU la loi n° 78:17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers

et aux libertés ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET

en qualité de préfet de l'Aude ;

VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-070 du 11 septembre 2023 donnant

délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du préfet de

l'Aude ;

VU le courrier en date du 11 septembre 2023, par lequel monsieur MENASSY maire

de la commune de Trèbes, sollicite l'autorisation d'équiper les agents de la police

municipale de caméras mobiles ;

Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Trèbes est

complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la

sécurité intérieure ;

Sur proposition de Madame la directrice du cabinet du préfet de l'Aude ;

Préfecture de l'Aude

52 rue Jean Bringer

CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Tél : 04.6810.27.00

Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1

18ARRÊTE

ARTICLE 1:

L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la

commune de Trèbes est autorisé au moyen de quatre caméras individuelles, pour une

durée de 3 ans.

Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées

par les caméras individuelles est installé dans la commune de Trèbes.

ARTICLE 2:

Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la

commune de Trèbes en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.

ARTICLE 3:

Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 30 jours. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.

ARTICLE 4 :

Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Trèbes adresse à la

Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité

aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure [et

les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement,

complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère

personnel adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le

ministère de l'Intérieur].

L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale

autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du

récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés [et avis de la

Commission nationale de l'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative

à la protection des données à caractère personnel].

ARTICLE 5:

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal

Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.

Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois

suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux

emporte rejet de cette demande), ou par l'application informatique télérecours

Préfecture de l'Aude

52 rue Jean Bringer

CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Tél : 04.68:10.27.00

Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2

19accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr

ARTICLE 6:

Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet

d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.

ARTICLE 7 :

Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Aude, M. le maire de Trèbes sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Carcassonne, le 06/02/2024

Pour le préfet et par délégation,

La directrice des sécurités,

Ee

Delphine JALABERT

Préfecture de l'Aude

52 rue Jean Bringer

CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Tél : 04.6810.27.00

Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3

20PRÉFET

Direction des sécurités

DE L'AUDE Service de la sécurité

intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

VU

VU

vu

VU

VU

VU

vu

VU

SUR

portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Aude,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles

L.2511 à L.2551;

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des

normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité de préfet

de l'Aude

l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-070 du 11

septembre 2023 donnant délégation

de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de

cabinet du préfet de l'Aude ;

la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune

de PREIXAN, situé 4 rue de la mairie, 11250 PREIXAN ; présenté par madame DHUMEZ

Patricia, maire de la commune ;

le rapport établi par le référent sûreté ;

l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 07 décembre 2023

:

le compte rendu de la visite de contrôle de l'établissement effectué le 05 février 2021;

Proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;

Préfecture de l'Aude

52 rue Jean Bringer

CS 20001 -11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Tél : 04.6810.27.00

Mél: pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1

06/02/2024

21ARRÊTE :

ARTICLE |:

Madame DHUMEZ Patricia, maire de la commune de PREIXAN, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20211275.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure : - Sécurité des personnes

- Prévention des atteintes aux biens

- Protection des bâtiments publics

- Prévention du trafic de stupéfiants

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 2:

Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1€T, par une signalétique appropriée :

. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, n L 14 gr P de l'existence du système de vidéoprotection ;

. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des personnes.

ARTICLE 3 :

Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.

ARTICLE 4 :

Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

Préfecture de l'Aude

52 rue Jean Bringer

CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Tél : 04.6810.27.00

Mél! : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 06/02/2024

22réalisés, la date de destruction des

images et, le cas échéant, la date

de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 5 :

Le responsable de la mise en œuvre du

système devra se porter garant des personnes Susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le

visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des

consignes très précises sur [a confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes

à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

impliquer seront données à toutes

les personnes concernées.

ARTICLE 6:

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant

pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité

responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7:

Lorsque le système dispose de caméras

extérieures, il ne doit pas visionner

les bâtiments appartenant à des particuliers ; dans

ce cas, les images accessibles doivent être floutées.

ARTICLE 8:

Sans préjudice des sanctions pénales applicables,

la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait

été mis à même de présenter ses observations,

être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3,

L.2521 à L.252- 6, L.2531 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification

des conditions au vu desquelles cette autorisation

à été délivrée.

ARTICLE 9:

Toute modification présentant un

caractère substantiel devra faire l'objet

d'une

ARTICLE 10 :

La présente autorisation sera publiée

au Recueil des Actes Administratifs

de la Préfecture de l'Aude.

Elle pourra faire l'objet d’un recours devant

le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de

sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication

au document précité.

ARTICLE 11:

Le système concerné devra faire l'objet

d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans:

une nouvelle demande devra être

Préfecture de l'Aude

52 rue Jean Bringer

CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX

9 Tél : 04.6810.2700

Mél: pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 06/02/2024

23présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

ARTICLE 12:

La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un

exemplaire sera adressé à madame DHUMEZ Patricia, maire de la commune de

PREIXAN.

Carcassonne, le 06/02/2024

Pour le préfet et par délégation,

La directrice des sécurités,

AE JALABERT A F

Préfecture de l'Aude

52 rue Jean Bringer

CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Té! : 04.6810.27.00

Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 06/02/2024 24