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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N°16 AVRIL 2025
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 23 MAI 2025
Document publié le Mercredi 28 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 23 MAI 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
28 MAI 2025
ACADEMIE de MONTPELLIER
—STAJ/BAJD
DDTM
—SAFEB/UGMA
PREFECTURE
—-CABINET/SSI
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 23 - MAI 2025
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025 SOMMAIRE
ACADEMIE de MONTPELLIER
SIAJ/BAJD
Arrêté du 27 mai 2025 portant subdélégation de signature de
la rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de
l’académie de MONTPELLIER, pour l’enseignement privé dans
l’Aude, à :
- Mme Isabelle CHAZAL, secrétaire générale de l’académie de
MONTPELLIER……………………………………………………………………………………………….1
DDTM
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-043 du 26 mai
2025 portant déclaration d’intérêt général et autorisant les travaux d’aménagement de protection d’enjeux habités de TREBES contre les inondations de l’Aude par le Syndicat Mixte des Milieux
Aquatiques et de Rivières de l’Aude………………………………………………………….3
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-112 du 28 mai 2025 donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d’exercer des missions sur la voie publique :
- société « SSP MEDITERRANEE » à NARBONNE, dirigée par
M. André-Luc MONTAGNIER,
dans le cadre de la surveillance des installations pour la
« Surveillance du port » du 1er au 30 juin 2025 sur la commune de CARCASSONNE……………………………………………………………………………………………35 E ACADÉMIE
Pôle
expertise
et
support
DE MONTPELLIER Liberté Egalité Fraternité
Service inter-académique des affaires juridiques
.
Bureau des affaires juridiques et disciplinaires
Montpellier, le
BAJD
27
MAI
2085
.
.....
|
La rectrice de région académique Occitanie,
Affaire suivie par :
.
o
,
.
Mél : aid@ac-montpellier.fr
‘
Rectrice de l’académie de Montpellier
Chancelière des universités
Rectorat de l'académie de Montpellier 31,
rue de l'Université
CS 39004 34064 MONTPELLIER cedex 2
ARRÊTÉ
Portant subdélégation de signature pour l’enseignement privé dans l’Aude
VU le code de l'éducation et notamment ses articles L442-5 et D222-20 ; VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services de l'Etat dans les régions et départements ; VU
le
décret
du
12
mars
2025
portant
nomination
de
Madame
Carole
DRUCKER-GODARD
en
qualité
de
rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier ; VU l'arrêté du 19 mai 2025, pris par Christian POUGET, préfet de l'Aude, donnant délégation de signature à Madame
Carole
DRUCKER-GODARD,
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier, chancelière des universités,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Carole
DRUCKER-GODARD,
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier,
chancelière
des
universités,
subdélégation
de
signature est donnée à Madame Isabelle CHAZAL, secrétaire générale de l'académie de Montpellier, à l'effet de signer les
contrats
et avenants
aux
contrats
d'association
avec
les
établissements
de
l'enseignement
privé
du
département de l'Aude
:
les écoles, les collèges et les lycées.
1 ARTICLE II : En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Isabelle
CHAZAL,
secrétaire
générale
de
l'académie
de
Montpellier,
subdélégation est donnée à Monsieur Julien VASSEUR,
secrétaire général adjoint,
responsable du
pôle organisation scolaire et performance. ARTICLE Il
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
Monsieur
Julien
VASSEUR,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Madame Anne HERAIL, cheffe de la division des établissements d'enseignement privés. Article IV
:
La secrétaire générale de l'académie de Montpellier est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
2 PRÉFET
Direction
Départementale
des
DE
L'AUDE
Territoires
et
de
la
Mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UGMA-2024-043
portant déclaration d'intérêt général et autorisant les travaux d'aménagement de protection d’enjeux habités de Trèbes contre les inondations de l’Aude par le
Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et de Rivières de l’Aude
Le
Préfet
de
l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive-cadre sur l'eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ; Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu
le code de
l'environnement,
notamment ses
articles
L.
211-1,
L.
211-1-1,
L.
211-2,
L. 211-3,
L. 214-1
à L.
214-4,
L. 322-1,
L. 414-4,
R. 214-1
à R. 214-56,
R. 322-13 etR.
414-24; Vu
le décret du
13 juillet 2023 portant nomination de M.
POUGET Christian
en qualité
de préfet de l'Aude ; Vu l'arrêté interpréfectoral n°2010-11-1321
relatif au classement en Zone de Répartition
des Eaux du bassin versant de l'Aude médiane ; Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-031
du 29 mai 2024 donnant délégation de
signature à Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-026
du
6
mai
2024
portant
inventaire
aux
frayères
et
aux
zones
de
croissance
ou
d'alimentation
de
la
faune
piscicole
et
des
crustacés
en
application
de
l'article
R432-1-1
du
Code
de
l'Environnement ;
3 Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-
Méditerranée
(SDAGE),
approuvé
le
21
mars
2022 par
le
Préfet
coordonnateur
de
bassin; Vu
le plan de gestion des risques d'inondation du bassin
Rhône-Méditerranée approuvé
le 21
mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le programme d'actions et de prévention des inondations PAPI 3 du bassin de l'Aude et de
la
Berre
labellisé
le
8
décembre
2022
et
plus
particulièrement
l’action
6.12
:
Travaux
de
gestion
des
écoulements
au
droit
d'enjeux
habités
sur
la
commune
de
Trèbes en rive droite du fleuve Aude ; Vu
le
dossier d'autorisation
au
regard
des
rubriques
1.3.1.0,
3.1.2.0,
3.1.5.0,
3.2.2.0,
3.2.3.0 et 3.3.1.0 définies par l’article R.214-1
du Code de l’environnement, déposé par
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
Mixte
des
Milieux
Aquatiques
et
des
Rivières
(SMMAR
EPTB
Aude)
Eric
MENASSI
en
date
du
19
avril
2024,
enregistré
sous
le
numéro d'AIOT 0100045209; Vu les compléments apportés le 20 septembre 2024 par le SMMAR EPTB Aude suite à notre demande de compléments émise le 10 juillet 2024 ; Vu
le
rapport et
les
conclusions de
l'enquête
publique
en
date du
6
mars
2025,
dans
lesquels
le commissaire enquêteur,
M.
François TUTIAU,
a
émis
un
avis favorable
au
projet tout en soulevant certaines questions auxquelles le SMMAR EPTB a apporté des réponses en date du 27 février 2025 ; Vu
la délibération du
SMMAR
EPTB Aude de poursuivre
le projet,
en date du
11
mars
2025; Vu
la
consultation
du
SMMAR
EPTB Aude
en
date
du
9
mai
2025
pour
obtenir
ses
observations sur le projet d'arrêté ; Vu les observations émises par le SMMAR EPTB Aude en date du
13 mai 2025 ;
Considérant que les travaux envisagés concourent à la réduction du
risque inondation
dans la traversée urbaine de Trèbes ; Considérant
qu’en
tant
qu'autorité
désignée
au
Il
de
l’article
R.562-12
du
Code
de
l'environnement,
le
SMMAR
EPTB
Aude
est
compétent
pour
la
défense
contre
les
inondations et assure la surveillance de l'aménagement hydraulique de Trèbes ; Considérant que le SMMAR EPTB Aude a apporté la justification de la maîtrise foncière totale
de
l'emprise
des
ouvrages
de
l'aménagement
hydraulique
et
des
accès
nécessaires à leur gestion ; Considérant que
le
SMMAR
EPTB Aude
ne
prévoit
pas
de
demander
de
participation
financière aux riverains et que les travaux n’entraînent aucune expropriation ;
4 Considérant
que
le
caractère
d'intérêt
général
est
prononcé
par
arrêté
préfectoral
conformément aux dispositions de l'article L.151-37 du Code rural ; Considérant que les travaux d'aménagement de protection des
lieux habités à Trèbes
sont compatibles avec le SDAGE Rhône-Méditerranée ; Considérant
la
délégation
de
compétence
de
Carcassonne Agglo
au
SMMAR
EPTB
concernant les réseaux d'assainissement (canalisation et regards)
;
Considérant
la
convention
d'occupation
du
domaine
public établie
entre
la
mairie
de
Trèbes et SMMAR EPTB concernant les terrains communaux ; Considérant l'autorisation
d'occupation temporaire du
Domaine
Public
Fluvial délivrée
par l'État
;
Considérant
le
descriptif
détaillé
des
travaux
projetés
et
retranscrits
succinctement
dans le présent arrêté ; Considérant la note technique précisant les modalités de gestion de la vidange du plan d'eau et le sauvetage de la faune piscicole ;
ARRÊTE
5 Article 1 — Objet du présent arrêté Sont
autorisés
et
déclarés
d'intérêt
général,
aux
conditions
énoncées
aux
articles
ci-
dessous,
les
travaux
d'aménagement
de
protection
des
enjeux
habités
à
Trèbes,
tels
qu'envisagés par le SMMAR EPTB Aude, conformément aux plans et données techniques du dossier enregistré sous le numéro 0100045209. Le SMMAR EPTB Aude est ci-après désigné comme le bénéficiaire. Article 2 - Rubriques Les rubriques de la nomenclature annexée à l’article R.214-1
du code de l'environnement
concernée par les travaux sont les suivantes : Numéro
Intitulé de la rubrique
Régime
de la
applicable
rubrique
À
l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec | Déclaration l'attributaire
du
débit
affecté
prévu
par l'article
L.
214-9,
ouvrages,
installations,
travaux
permettant
un
prélèvement
total
d'eau
dans
1.3.1.0
une
zone
où
des
mesures
permanentes
de
répartition
quantitative
instituées,
notamment
au
titre
de
l'article
L.
211-2,
ont
prévu
l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8m”/h
(A) ; 2° Dans les autres cas (D). Installations,
ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le | Autorisation
3.1.2.0
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau,
à
l'exclusion
de
ceux visés
à
la
rubrique
3.1.4.0,
ou
conduisant
à
la
dérivation d'un cours d'eau. Destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation :
| Déclaration
3.1.5.0
Surface supérieure à 200 m? (A) Dans tous les autres cas. (D) Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :
3.2.2.0
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10000 m' (A) 2°
AutoriSsnon
Surface
soustraite
supérieure
ou
égale
à
400 m’
et
inférieure
à
10 000 m' (D). Plans d'eau, permanents ou non :
A
.
Déclaration
3230
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1
ha
mais
inférieure à 3 ha
(D).
6 Assèchement,
mise en eau,
imperméabilisation,
remblais de zones
8.3:1:0
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
Déclaration
1° Supérieure ou égale à 1
ha (A);
2° Supérieure à 0,1
ha, mais inférieure à 1
ha (D).
Article 3 —- Mise en œuvre de la présente déclaration d'intérêt général Préalablement
à
toute
intervention,
le
bénéficiaire
procède
à
la
mise
à
disposition
du
public en mairie d’un plan cadastral identifiant la zone de travaux, des dates d'intervention prévues
pour ces travaux
et la
liste des
propriétaires
concernés
(1
propriétaire
privé est
concerné, voir en Annexe 1
du présent arrêté).
Article 4 — Nature et consistance des travaux Les
travaux
respectent
les
dispositions
techniques
et
celles
relatives
au
respect
des
milieux naturels mentionnées dans le dossier déposé.
lls sont exécutés, conformément au
dossier présenté par le bénéficiaire sur les parcelles concernées,
avec le plus grand soin
et en respectant les règles de l'art. Le projet s'établit en rive droite de l'Aude de part et d'autre du pont de la RD610 de Trèbes et concerne une surface aménagée totale de 13 ha.
Consistance des travaux :
Phase préparatoire Dans
le cadre de
la suppression du
lac de
pêche existant sur la
parcelle AZ 0094 de
la
commune de Trèbes,
des travaux de vidange du
plan
d'eau
et de sauvetage de
la faune
piscicole de celui-ci sont prévus. Les scénarios retenus sont :
+
__ Vidange par la vanne de fond via un prélèvement de 100 litres par seconde ; *__
Sauvetage de la faune piscicole et traitement des espèces exotiques envahissantes par pêche électrique, tri et équarrissage.
D’autres travaux préparatoires sont prévus,
notamment de débroussaillage d'abattage et
de dessouchage d'arbres,
de démolitions diverses et de création de
pistes de travaux et
de
rampes
d'accès.
A
l'aval du pont de Trèbes
Les
travaux
projetés
concernent
une
surface
de
4.5
ha
et
visent,
via
le
décaissement
d'environ
42 000 m°
de
déblais
en
lit
moyen,
à
augmenter
la
capacité
hydraulique
et 7 l'expansion
des
crues
(ce
qui
permet
un
abaissement
des
hauteurs
d'eau
en
crues
de
l'ordre de 30 à 50 cm au droit des enjeux bâtis pour tous types de crues). Voici les étapes :
+ __ Décaisser du lit moyen (ancien camping et secteurs de démolitions « Fond Barnier
»)
en
pente
douce
sur
une
surface
d'environ
4 ha.
Ces
terrassements
en
pente
douce
(2
à
3%)
depuis
le
chemin
de
la
Lande
jusqu'en
bord
d'Aude
(niveau
d'étiage) sont réalisés sur des épaisseurs de sol comprises entre 1
et3m;
+
_
Maintenir une bande de
12
m en
bord
du chemin de la
Lande qui
accueillera des
plantations
en
quinconce
de
part
et
d'autre
d’une
piste
cyclable
/
piétonnier
en
stabilisé d’une largeur de 3 m;
+
Créer
une
«
poche
de
ripisylve
type
forêt
alluviale
»
en
lieu
et
place
des
micocouliers qui seront supprimés et densification de la ripisylve en bord d’Aude ;
+
_ Créer
un
chemin
intermédiaire
(«
chemin
des
promeneurs
»)
en
stabilisé
d'une
largeur
de
2
m.
Matérialisation
de
cheminements
en
bord
d'Aude
(«
chemin
des
pêcheurs
»
enherbé).
—
Création
d’un
passage
sous
la
petite
arche
du
pont
de
Trèbes. Aménagement de 2 pontons ;
+ __ Conforter
la
berge
actuellement
érodée
sur
la
partie
aval
sur
100
mi
(technique
végétale mixte).
A l’amont du pont de Trèbes Les travaux projetés
concernent une
surface de 8.5
ha
et visent la
suppression
du
plan
d'eau actuel pour rouvrir l'intrados du
méandre de l'Aude et favoriser les écoulements en
crues et la création d'un modelé de terrain pour accueillir les déblais de ce projet et limiter l'exposition au risque inondation (fermeture d'un chenal de crue qui se forme en amont et qui sur-inonde les quartiers Capucins etAiguille). Voici les étapes :
*__
Supprimer le plan d’eau actuel
(et de ses équipements) et terrassements en pente
douce (déblais 27 000 m dont 7 000 m° en remblai du lac actuel) ;
+
_ Créer un modelé de terrain végétalisé sur 3.5 ha en remblais (4 m de hauteur max.) avec les déblais du projet (env. 60 000 m°) en pente douce (4 % côté habitations) ;
+
Créer un piétonnier en stabilisé d'une largeur de 3 m avec plantations en quinconce de part et d'autre dans la continuité du piétonnier qui longe le chemin de la Lande ;
+
_ Matérialiser des cheminements en
bord
d'Aude et le
long
du
modelé de terrain («
chemin des pêcheurs » enherbé + pas japonais) et aménagement d’un ponton.
Le plan de masse du projet est présenté en Annexe 2
du présent arrêté.
Article 5 — Prescriptions spécifiques Lors
de
l’arrosage
des
pistes
de
chantier
par temps
sec
;
il
conviendra,
étant donné
la
période
des
travaux,
d'optimiser
cet
arrosage
en
déterminant
les
quantités
d'eau
nécessaire,
le nombre de passes requises, et en optant pour une configuration de buses
de type brumisation ou pulvérisation afin de ne pas aggraver l’étiage.
8 À la fin des travaux, le bénéficiaire adresse au Préfet et au service chargé de la police de l'eau le plan de récolement des travaux réalisés. Pour les matériaux excédentaires
non
réemployés sur site et les déchets générés par le
chantier,
les
coordonnées
des
centres
agréés
de
réception
et de traitement des déchets
sont transmis au service chargé de la police de l'eau de la DDTM de l'Aude. Article 6 — Période et durée des travaux Les travaux seront réalisés dans une période comprise entre juillet et mars, sur une durée globale
d'environ
9
mois.
Ils
devront
être
achevés
dans
un
délai
de
3
ans
après
la
publication du présent arrêté. Le calendrier d'intervention prévisionnel se trouve en Annexe 3. Article 7 - Démarrage du chantier Le bénéficiaire communique au service instructeur et au maire de la commune de Trèbes, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux,
les dates
prévisionnelles
de
début
et fin
du
chantier,
le
nom
de
la
ou
des
personnes
morales
ou
physiques retenues pour l'exécution des travaux. Article 8 —- Mesures « éviter — réduire - compenser (ERC)» La synthèse des mesures ERC se trouve en annexe 4 du présent arrêté. Article 9 — Suivi du chantier, gestion des risques et plan d'alerte
9.1
Suivi du chantier
Suivi environnemental du chantier par l'entreprise Un
interlocuteur
désigné
par
l'entreprise
qui
réalisera
les
travaux
est
désigné
au
démarrage des travaux pour assurer le suivi du bon déroulement du chantier et apporter aux services de la Police de l'Eau toutes les informations nécessaires. L'entreprise
remet au
service
de
la
Police
de
l’eau
au
démarrage
du
chantier son
plan
d'assurance environnement décrivant
les dispositions
prises
pour garantir le déroulement
du chantier dans le respect du milieu environnant. Un plan des installations du chantier, et la
note d'organisation et d'intervention en cas de
pollution accidentelle sont joints à ce document. Suivi environnemental du chantier par le maître d'œuvre Le
Maître
d'œuvre
met
à
disposition
une
personne
pour
assurer
le
suivi
et
le
contrôle
environnemental régulier du chantier. Sa mission consiste à vérifier si l'entreprise met bien en
application
son
Plan
d'Assurance
Environnement,
et
si
le
respect
des
prescriptions
9 environnementales
et les
aménagements
liés à
l’environnement définis
dans
le marché
sont bien assurés. Le bénéficiaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier,
dans
lequel
il
retrace
le
déroulement des
travaux,
toutes
les
mesures
qu'il
a
prises
pour respecter les
prescriptions
ci-dessus
ainsi que
les effets qu'il a identifiés
de
son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l'eau. Dispositions prévues en fin de chantier En fin de chantier, l'ensemble des matériaux et des déchets liés au projet seront évacués vers les sites de traitement spécialisés et le site sera remis en l'état.
9.2 Gestion des risques et procédure en cas d’accident
Pollutions accidentelles Pendant les travaux,
le risque de pollution accidentelle est lié à la présence d'engins de
chantiers et de stockage de produits tels que les hydrocarbures et les huiles. Les risques proviennent :
+
D'éventuelles fuites de réservoir, d'accidents lors des travaux ou transports ;
+
__ De mauvaises manipulations lors du ravitaillement ou de l'entretien des véhicules ; + __ Du déversement accidentel de matériaux ou de produits utilisés pour la maçonnerie
de l'ouvrage.
En
cas
de
déversement
accidentel
de
produits
dangereux,
les
produits
déversés
sont
récupérés
très
rapidement
et
les
sols
contaminés
sont
décapés.
Ceux-ci
sont
ensuite
évacués en
décharges agréées.
Le matériel
restant sur les chantiers permet d'intervenir
dans des délais très courts et limitera ainsi la pollution. Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations
de
chantier
et
la
zone
de
travaux,
le
ravitaillement
des
engins
et
leur
stationnement
peuvent
être
réalisés
sur
ou
à
proximité
de
la
zone
de
travaux.
Le
bénéficiaire doit justifier, sur demande du service de contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle. L'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien sont réalisés sur des sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers le cours d'eau.
Il en est de même pour le stockage
des déchets produits sur le chantier,
hors débris végétaux et matériaux extraits pendant
les travaux (risberme, merlon). Le
stockage temporaire
des
matériaux fins
(vases,
sables,
limons)
extraits
pendant
les
travaux et des débris végétaux est effectué de manière à
limiter le risque de départ vers le
lit mineur du cours d'eau. En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux
à
proximité
du
cours
d'eau,
le
bénéficiaire
s'assure
que
des
dispositions
10 efficaces
sont
prises
pour
éviter
toute
contamination
des
eaux,
en
particulier
par
ruissellement. Plan
d'alerte
Lors
de
la
phase
travaux,
un
Plan
d'Organisation
et
d'intervention
en
cas
de
pollution
accidentelle est mis en place par le Maître d'Ouvrage en concertation avec les entreprises intervenantes. Ce dernier vise à
préciser l'organisation
retenue
afin
de
mobiliser de
la
manière
la
plus
efficace possible les moyens techniques et humains nécessaires pour la prévention d’une pollution accidentelle, et les actions à mener le cas échéant. Ilest élaboré par les entreprises lors de la phase de préparation de chantier et est soumis à
l'approbation
du
Maître
d'Ouvrage
et
du
Maître
d'Œuvre.
Une
fois
approuvé,
il
est
transmis à titre informatif aux services de la police de l'Eau de l'Aude. Il
comporte
tous
les
plans
et
pièces
graphiques
nécessaires
à
la
compréhension
du
déroulement
du
chantier,
ainsi
que
toutes
les
procédures
à
mettre
en
œuvre
en
cas
de
pollution accidentelle en phase chantier. Information et procédure en cas d'accident Conformément à
l’article
L.
211-5
du
Code de
l'Environnement,
le
Maître d'Ouvrage
est
tenu
de déclarer au
Préfet ainsi qu’au
Maire de la
commune concernée,
tout incident ou
accident survenu au cours de la réalisation du chantier, en particulier tout rejet accidentel qui surviendrait en
dépit des
protections
mises
en
œuvre,
en
phase
chantier comme en
phase exploitation. Dans
ce
cas,
les
travaux
sont
interrompus jusqu’à
ce
que
les
dispositions
nécessaires
soient prises pour en éviter le renouvellement. Si les travaux sont situés sur des terrains publics ou à proximité de lieux fréquentés par le public,
ils
doivent
être
signalés
par
des
panneaux
d'information.
Ces
panneaux
contiennent les informations suivantes :
+__
Chantier interdit au public ;
*__
Objectif et nature des travaux ;
+__Nomet adresse du Maître d'Ouvrage ; +<__
Coordonnées du service ou de la personne responsable du suivi des travaux.
Les riverains et propriétaires concernés sont avertis des dates des travaux. Un
accès
au
chantier est
maintenu
en
permanence
pour
les véhicules
de
secours.
Ces
derniers
empruntent
les
voies
publiques
puis
les
chemins
des
propriétés
privées
sur
lesquelles les travaux sont réalisés. Les
entreprises
et
le
personnel
qui
opèrent
sur
le
chantier
sont équipés
des
moyens
de
communication
nécessaires à
la
prévention
des secours
(téléphone portable).
Ils doivent
également être équipés des moyens de sécurité adaptés et prévus par la législation pour ce type d'opération.
11 Concernant le risque inondation,
l’entreprise mandataire se tient régulièrement au courant
de l’hydrologie de l'Aude et des risques de montée des eaux en suivant les prévisions de Météo France. En
cas
d'alerte,
le
chantier
est
replié
et
les
travaux
stoppés
momentanément.
Tout
matériel doit être évacué afin de ne pas bloquer les écoulements de la crue.
9.3 Dispositions de fin de chantier
Après l'exécution des travaux, il est procédé au repli du chantier et à l'enlèvement de tous les déchets générés par le chantier et à la remise en état du site. Article 10 —- Modalités de suivi et d'entretien
10.1
Protocole de suivi
L'entretien de ces espaces aménagés est assuré par chaque propriétaire des terrains sur ses
parcelles,
à
savoir
la
Ville
sur
les
parcelles
communales
et
le
syndicat
maître
d'ouvrage
sur
les
parcelles
acquises
auprès
de
l'EPF
Occitanie.
Le
cas
échéant,
des
accords
pourront
être
définis
entre
les
parties
en
fonction
des
usages
alloués
à
ces
espaces, et faire l’objet de conventions qui préciseront les engagements de chacun. L'entretien de ces futurs espaces se veut simple et rustique :
+__
Tonte 2
fois /an des espaces enherbés ;
+ __ Maintien sans fauchage (hors sentiers) de la zone naturelle d'expansion des crues
au nord-ouest du modelé de terrain ainsi que sur la zone de « poche de ripisyive de type forêt alluviale » en aval pour une re-végétalisation herbacée spontanée ;
+
__ Recépage des boutures de saules en pied de berge sur la berge aval confortée ; +
__ Une
garantie
d'entretien,
d'arrosage
et de
replantation
de
2
ans
sera
prévue
au
marché «
Entreprise » afin de s'assurer de la bonne reprise des végétaux plantés.
Passé cette période de garantie, des opérations de taille, d'élagages et d'arrosages éventuels
(si
été
très
sec après
ces
deux
premières
années)
seront
à
prévoir
au
besoin.
Un
suivi
deux fois
par an,
ainsi
qu'après chaque
crue
ayant mobilisé ces espaces,
sera
réalisé
par
les
propriétaires
concernés
(Syndicat
et
Ville)
afin
de
vérifier
l'état
de
la
végétation ou la présence de désordres. La bande active du fleuve (lit mineur et lit moyen de l'Aude) pourra faire l'objet de dépôts de
matériaux
issus
des
crues
(notamment
dépôts
de
sable,
graviers,
galets).
Ce
phénomène, tel
qu'observé en
situation actuelle en
amont du
pont rive droite,
sera alors
également observable suite aux travaux
sur
le tronçon
en
aval
du
pont rive droite.
Cela
correspond à un fonctionnement normal et naturel du cours d’eau.
10
12 10.2 Traitement contre les espèces invasives
Ambroisie Sur la
base des
recommandations
de
l’ARS,
des mesures visant à
limiter la
prolifération
des
espèces
invasives et
notamment
l'Ambroisie,
sont mises
en
place
lors
de
la
phase
travaux, dont :
+ __ Végétalisation et/ou recouvrement des terres à nu (cf. mesure R8) ; +__
Nettoyage régulier des engins de chantier (pneus et roues en particulier).
Traitement et évitement de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes (EEE) Cette mesure passe par le repérage précis des foyers d'espèces envahissantes avant les travaux,
leur arrachage
mécanique
ou
manuelle
et
leur évacuation
dans
les
centres
de
traitement.
La technique à mettre en œuvre sera validée par l'écologue en charge du suivi
de chantier.
Les milieux pionniers créés seront probablement colonisés par des EEE.
Une
attention particulière sera portée au développement de grosses espèces comme la Canne de
Provence,
l'Erable
negundo
ou
à
l'Ambroisie.
Une
colonisation
massive
par
ces
espèces réduirait fortement l'intérêt écologique des berges. Dans le cadre des travaux, aucun apport de terre extérieur au site ne sera fait. Un contrôle des terres réutilisées in situ sera mené en amont des travaux pour déterminer la présence ou
l'absence
d’Ambroisie
sur
site.
Si
les
terres
sont
colonisées,
elles
ne
seront
pas
réemployées
et
un
signalement
sera
fait
afin
d'appliquer
les
mesures
de
traitement
adéquates
(www.signalement-ambroisie.fr).
Un
suivi
post-travaux
sur
la
gestion
des
espèces invasives sera également réalisé.
10.3 Opérations courantes d’entretien du cours d’eau
Un
suivi
sera
réalisé
par
les
propriétaires
concernés
(techniciens
du
Syndicat
et
Commune) deux fois par an et après chaque crue afin de vérifier l’état de la végétation ou la présence de désordres dans les espaces mobilisés. Un bilan un an après les travaux sera réalisé par un écologue afin notamment de s'assurer de la non-prolifération des espèces invasives. Article 11 — Droit de passage Pendant
la
durée
des
travaux,
les
propriétaires
et
les
ayants-droits
(conformément
à
l'article
L.215-18
du
Code
de
l'Environnement)
sont
tenus
de
laisser
passer
sur
leurs
terrains
les fonctionnaires
et agents
chargés de
la surveillance,
les
entrepreneurs et les
ouvriers ainsi que les engins mécaniques nécessaires à
la réalisation des travaux.
Les terrains bâtis ou
clos de
murs à
la
date du
3 février
1995 ainsi que
les cours et les
jardins
attenants
aux
habitations
sont
exempts
de
la
servitude
en
ce
qui
concerne
le
passage des engins.
La
servitude
instituée
s'applique
autant que
possible
en
suivant la
rive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plantations existants.
nul
13 Article 12 —- Contrôles Le
bénéficiaire
est
tenu
de
laisser
accès
aux
agents
chargés
du
contrôle
dans
les
conditions prévues à
l'article L. 216-4 du Code de l'environnement.
Article 13 — Autres réglementations Le
présent arrêté
ne dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres législations ou réglementations. Article 14 - Publication Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de l'Aude. En application de l'article R.
181-44 du Code de l'environnement,
la présente autorisation
est
publiée
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
l'Aude
pendant
une
durée
minimale de quatre mois. Il
fera
l'objet d'un
affichage
en
mairie de
Saint-Hilaire
pendant une durée
minimale d'un
mois, et le procès verbal de l’accomplissement de cette formalité sera transmis au Service de l'Agriculture, de la Forêt, de l'Eau et de la Biodiversité de la DDTM de l'Aude. Article 15 — Délais et recours Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https:/vww.citoyens.telerecours.fr conformément aux articles R.
181-50 à R.181-52 du code de l'environnement :
1°
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter du
1°"
jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté.
L'auteur du
recours est tenu,
à
peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à
l'auteur de la décision et au bénéficiaire de
la
décision.
Cette
notification
doit
intervenir
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
du
dépôt
du
recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif
;
2°
par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés aux 1° et 2°.
12
14 Article 16 — Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 17 - Exécution La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
le président du SMMAR EPTB Aude,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
le
directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Aude,
et le maire de Trèbes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne,
le
2 6
MAI
2085
Pour le Préfet et par délégation,
Départemeñtale
{
er
LEMONNIER
13 15 16 ACTION PAPI 3 À TREBES EN RIVE DROITE DE L'AUDE - Le parc des berges de l'Aude
DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L 181-1-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT — JUSTIFICATION DE LA MAITRISE FONCIERE
Secteur amont Secteur aval
M ;
azoo0| 665 2 euLLonNzuDoe | Vente en cours àEPF | SYNDICAT Maître Occitanie d'ouvrage JOEL M <
azot27| 312 81 cusonnaupovic | Vente encours àEPF | SYNDICAT Maître JOEL Occitanie d'ouvrage
A70126 172 0 M PUEL/FRANCIS Vente en cours à EPF SYNDICAT Maître
GEORGES JOSEPH Occitanie d'ouvrage
M PUEL/FRANCIS Vente en cours à EPF SYNDICAT Maître
AZ0128 16841 3790 GEORGES JOSEPH Occitanie d'ouvrage MVE - AZ0026 | 11325 11116 GRILLERESMARIE | Vente ao HF Rue ANTOINETTE nr M SENTENAC/JEAN- | Vente en cours à EPF SYNDICAT Maître AZ0029| 17328 16013 < ra :
M SENTENAC/JEAN- Vente en course à EPF SYNDICAT Maître
Re. “ee LL PIERRE MARIE Occitanie d'ouvrage MSENTENACHEAN. | VenieencoursaErr | SYNDICAT Maire
AD] ve PIERRE MARIE Occitanie d'ouvrage M SENTENAC/JEAN- | Vente en cours à EPF SYNDICAT Maître me, 14 9 PIERRE MARIE Occitanie d'ouvrage COMMUNE DE COMMUNE DE sen 2 Fe TRÉBES TREBES COMMUNE DE COMMUNE DE PO #9 2e TREBES TREBES COMMUNE DE COMMUNE DE AZD0SS 629 386 TREBES TRESES COMMUNE DE COMMUNE DE MN ME 1 TREBES TREBES
COMMUNE DE COMMUNE DE AZ0033| 9081 8521 es pris
COMMUNE DE COMMUNE DE AZ0090 | 24918 4166 + ee
COMMUNE DE COMMUNE DE AZ0096 | 12260 2982 nano Rs
COMMUNE DE COMMUNE DE AZ0094 | 12340 12241 mr ns
Pas d'acquisition :
axoo04 | 1818 149 Re iierventon autre de a espere
Axo003 | 1810 1474 mme] COMME
AX0002 | 1484 1315 COMMUNE DE TREBES Rs
Axo001 | 7441 6397 COMMUNE DE TREBES "1
AYO112 | 183 183 COMMUNE DE TREBES Démo
Avo113 | 1132 1106 EPF Occitanie ee _ CRETE
AYO114 | 677 626 EPF Occitanie ‘ee "mure ï . one
Avo115 | 711 697 EPF Occitanie os cr "s CORRE
AYO116 | 1208 1208 EPF Occitanie Vente à venir ala COMRERE
AY0117 | 677 674 COMMUNE DE TREBES ue 2
AYO118 | 1133 1132 COMMUNE DE TREBES Pre
Parcelle AYOT1S
découpée en 2 parcelles
AYO428:propnièté EPF
avo1ig | 18672 18672 CORRREDETRENES | RENE | COORSREDE 2.116n)
AY0430 : propnièté
Commune de Trèbes -
16.567m°)
AYO120 | 4145 4144 COMMUNE DE TREBES ÉrensDE
AYD121 | 4334 4156 COMMUNE DE TREBES RE —
AYo3s2 | 122 12 SORTE DE TRES FRS
Avo3s3 | 132 132 dunes 7 TRES AvOSSE _ So EDF Occitanie Vente à venir à la CREDE
AYO355 | 503 503 COMMUNE DE TREBES Eee
6/11 18/04/2024 | SCE
Annexe 1– Liste des propriétaires et des parcelles concernés
17 EDL/ PLAN DE COMPOSITION DE L'ENSEMBLE DU PROJET (D
En — = NN CRE PEN ENCRES VO ETC? A7 nm: VTT à =
| |! = Création d'une butte végétalisée 2 € rSÙs ë A -]' ©} Arbres existants conservés (59)
PAT Je à C20 fe | vis ) ( L Ÿ A tés ( 200)
F | AS b à Zones aménagées (déblai/rembdai) 7
TRUITE
ST
ET Chemin en stabilisé
Em Chemin des pêcheurs (en terre)
e © © Pas japonais
EM Ponton « belvédère »
Annexe 2 – Plan de Masse du projet
18 Action PAPI3 à Trèbes en rive droite de l'Aude TT
Plan des aménagements
11
CE EE CE ER er]
19 Annexe 3 – Calendrier d’intervention ajusté
Travaux Juil. Août Sept Oct. Nov. Déc. Janv. Févr. Mars
Vidange du plan d’eau
Période de préparation
Travaux secteur amont
Installation de chantier et libération des
emprises – Démolitions diverses
Création d’un accès sous l’arche
Décapage terre végétale emprises terrassées
/ Abattages-débroussaillages-dessouchage
Terrassements
Création du modelé de terrain
Travaux secteur aval
Installation de chantier et libération des
emprises - Démolitions diverses
Décapage terre végétale emprises terrassées
/ Abattages-débroussaillages-dessouchage
Terrassements
Dévoiement des réseaux et déplacement du
puit existant
Confortement berge aval
Aménagements complémentaires
cheminements, muret, pontons, plantations
20 ACTION PAPI 3 À TREBES EN RE DROITE DE L'AUDE — Le pare des berges de l'Aude
DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L.1811-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT — ETUDE D'INPACT
La phase travaux peu être sourme de palin des eaux sute au lessnage des
superficielles | zones de chanter, à la fomaton de maïère en suspension ou encore
d'éventuels rejets d'yércarbures provenant des engins de chanter
R2 - Limiter les impacts sure 501
Rabis - Mafriser le risque de
pollution des eaux parle chantier
Consenation Sun marion an seciur
avai pour fire bamière
es saux de risealement
pollution de l'eau
Usage de eau [En phase chanter, aucun prédrement d'env nest eMENgE De manie
générale 1 phase de chanter nindut pas d'augmentation des usages de eau. Risques Les cf globaux songes modes Le nsque majeur est surtout lé au fsque RE aitiserle sque inondation en | AS Information prévenir sur Les naturels inondston les ravaux s'sfectuant dans lei majeur de Faude. phase travaux risques naturels - sickage poluants dans des “Information du personnel availant sur e le au les nature miseen place dune astrente possibles etis dsposhions à prendre “suidu bulein météoralogique
responsable du suivi par l'entreprise
Paysage et patrimoine
Fe Ta PSE HAVE ENNRINEEUE ÉTSEON QU SES 2 du SRG dE Us usagers dû au chantier (terassements bruts, zone de sickage, présence des
engins. ete).
RS=Uimier Fimpact paysager en
phase travaux
- Limier l'emprise des travaux
Zimericton de siocker des matériaux
en dehors des emprses du chanter
TE Pr ES SU ans 1e péRMÈEe dE proiscion de TEGISS Sant Eee,
inscfte aux monuments hisiañiques et du Pont-aquedue de l'Orielsurle Canal
du Mi, classé aux monuments histoñques. Des co-visbiltés avec l'Eglise
SaintEtenne son remarquables depuis la zone d'étude.
RS Limiter impact paysager en
phase travaux
Le projet est su au sen de La zone tampon du Bien UNESOO + Canal du
paysager Mis RS=Uimier Fimpact paysager en phase travaux au E DEL TTE LES archéologiques | ste du projet
Milieu naturel
AT Augnenter les Poe
Et- Choix de terrasser dans des | d'accueil (micro-habitats présents)
‘zones de moindre impact au niveau des banquettes rive droite Habitats | 20% des 12.5 ha sous emprises du projet montre un faible intérêt écologique E2- Conservation de 5 gros chênes | amont et aval ‘A4Accompagnement
Wauals | (utures, vignes, fiches, plantañons d'arbres sur remblais, zones urbaines sur un merlon en haut de berge en | R3- Décapage des sois au niveau de | environnemental du chantier
temssées). rive droite à aval la zone de remblais Es au RI1= Te des
arbres remarquables végétales exotiques envahissantes
ŒËE)
AT Augmenter les Ponts
d'accueil (micro-habitats” présents)
au niveau des banquettes rive droite
Flore | Faible imérét forisique de La fore sous emprises. Etes F8 - Décapage des sols au niveau de
Là zone de remblis.
R10- Gestion des espèces invasive
= Cas de Ambroise.
21 ACTION PAPI 3 À TREBES EN RIVE DROITE DE L'AUDE — Le parc des berges de l'Aude
DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L 811.1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - ETUDE D'IMPAGT
Thème Impact initial
‘amphibiens banas dans 1 plan d'eau at 1e piste sous Is 29 arohe touchés.
Autres habitats peu propices à ce groupe
jes | Habitats en majoré peu propices aux espèces les plus originales présentes
aps dns le secteur
Habitats en majorité pau propicss aux esphoes les plus originales présentes
Avifaune | die secteur
Habitats en majorité pau propicss aux esphoes les plus originales présentes
dns le secteur
Groupe non concemé directement par des travaux, sauf en cas de polutons
et départ de matières en st lors des tr
aération dela qualité des eaux, coimatage de fayères)
22 ACTION PAPI 3 À TREBES EN RE DROITE DE L'AUDE — Le pare des berges de l'Aude
DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L.1811-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT — ETUDE D'INPACT
nuisances sonores pores fverains du she. - Agpieation de La réglementation en
vigueurrelaive à cote nuisance
Fopuison, [LES PSV EUIONE SUN PNEU PHRASE Por FE
population | es logements. En efet aucune démotion de logement n'est à prévoir dans le sensible et| cadre du pro
habitat
ot En mms dep pass han PRQU aueune inoenee poste où économiques _ | négaive.
etemplois |La présence sur place des équipes de chanter induira également des
retombées économiques Iooales indirectes pour les senioss de pronimé
commerce, hétaleñe, ee).
one [Les tavaurimenvannent sur GE PASIEE SOREDEE. Tes pareils agrosles sontnésessaires danse cadre de réduoion du eque ondsRon. Met done pas Pose d'évitement ou de ré Des. ‘ant été définies et sont
Ennipements | Autant que possie Les arènes de Nb aie ai sue en ane au dans 1e cadre de réduction du risque TesE done pas pubie. Le plan d'eau de Trèbes at nous dons les empnses projet at sers ou de réduction. Des ont été définies. comblé
La phase chander va gérer des persons sur RS at ATP généraue de
‘déplacements _ | au rafc généré parles engins de chanter sur La vie locale. en phase travaux
et transport en
Te ane EE PAU vo GS RIT-Reconfgurafon du réseau
réseaux unitaires. d'assainissement Déplacement des canalisations pour
aupraet
Risques TE RE A projet en PRE GR EU QUES EG QUES ME au ET Créston d'une vois de chanter ATP généraue de industriels et | transport de matière dangereuse va la RDE10 sont négigeables, au vu des pour relier le secteur amont et le en phase travaux
am d'accès de chantier prévus en phase travaux.
Acoustique | La phase ravaux peut êve à longine de sonores ÎEes aux BR RTE airiser Je Bruit pendant les | AT Fr gEnaue de énérés par le ces pour le transport des matéfiaux at travaux en phase travaux l'évacuation des déchet et par es engins de chanter. Limiter ls gêne sonore occasionnés
(Au vu de là pronimté des habsions, ces Favaux peuvent générer des parle chanter
Folaon 2e | Pendant de dau D GUN des END FOUT GEST SE en
Pair suspension de poussières, Cete mise en suspension &st d'autant plus importante que de nombreux travaux de terrassement sont prêvus.
Les engins de onontir at les vécus de raison de matériel dégageront es
922 d'échappement et poussières nes. Le trafic atendu sur le ste ne sera cependant pas de nature à engendrer d'impact notables.
RIS-Limiter es ee dns
l'atmosphère dus au chantier
- Respect des normes en vigueur
concemant l'émission de polluants pour
Les engins de chantier
- Mise en place dun système de
béchage at darosage des pistes par
remps sec
Valois [Les avan de ge ou sonde roue à poduie des vORIOnS pouvant RTE Matiser Je Bruit pendant es
propager dans les sais aux abords des zones de chanter et d'évolution des. travaux
23 {ACTION PAPI 3 A TREBES EN RIVE DROITE DE L'AUDE - Le parc des berges de l'Aude
DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE A TITRE DE L'ARTICLE L181-1.1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - ETUDE D'IMPAGT
24 ACTION PAPI 3 À TREBES EN RE DROITE DE L'AUDE — Le pare des berges de l'Aude
DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L.1811-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT — ETUDE D'INPACT
5.3.5.2. En phase exploitation
Milieu physique
Ts TE prOjEE MAI aUEUn MpaGE SU JE GI 1 pme TOUS de
répondre aux enjeux futurs liés au changement climatique,
potentielement responsable de phénomènes de crues de plus en plus.
nombreux et dintensié plus forte.
Topographie | Aucune cpéraion au ravaux nes prévu en phase axpoiion venant modes
La topographie du ste
z En phase TE PT pass prop du sol en eme de né te ste,
Eux Le projet ninqui pas dinaidenoe sur Quant au qua de eaux SOuEre souterraines _ | en phase exploitation
Eaux Dur pair de vue RYOMOIPRODEQUE 1ES AMARAGEMEN PRES Pr superficielles _ | vont permettre à l'Aude de retrouver un fonctionnement pus naturel
Sur volt qualit. le projet va être bénéfique pour le ours d'eau de l'Aude du
Fa de La suppression du plan d'eau de Trèbes
TDssge de Fan | Auoun prélèvement dans es eaux soutamaines O0 EUPSEIE ER AU EN
Phase exploiation :signalons que le projet prévoit La suppression d'un put de
prélèvement dans La nappe d'accompagnement de l'Aude.
Les amè és de réduire le msg BE naturels quarers du Faubourg et de l'igulle, en favorisant l'abaissement de La Igne
d'eau lors des oues
Paysage et patrimoine
Fe Te prive 2 rEamenager ve dr PAGE, MOSS AIO PSN es bges dans le sectèur amont at aval du pont de Trèbes (RDS10). En fe drote, au niveau du centre torque, les points de vue seront
ponctuellement modifés.
notamment création dune poche de
pisÿhe, plantation dafères en bordure
es haisons douoes atmise en place un
verger sur la parie Sud du modelé de
TE re est SE dns Le PER dE prose de TEDISe SaRE Een,
inscite aux monuments Hstoiques ei du Pont-aquedue de Ori surle Canal
du Mi cisssé sux monuments historiques. Des co-msbltés avec l'Eglise Saint
Etienne son remarquables depuis la zone d'étude
RS-Limier Fimpact paysager du
projet "en travaillant l'intégration
paysagère
Fairimoine [Le projet eststug au san de I zone tampon Guen UNESCO à Cana M RS-Limier Fimpact paysager du
projet _en travaillant | l'intégration
paysagère
Fucunvesige ans TS EE raonnssdans 00 Sp
ste du projet
mn
mn
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Négigeabie
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Négigeabie
mn
25 ACTION PAPI 3 À TREBES EN RIVE DROITE DE L'AUDE — Le parc des berges de l'Aude
DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L 811.1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - ETUDE D'IMPAGT
Milieu naturel
LE Pot ons une amont de 1e qua des RDS dar ES anne
d'emprses concemées (AS - Gestion extensive des espaces
Le projet constue une amSMoraHon de Is QUAI des RAS dans IS Zone
d'emprses concemées : plus forte naturaté des espèces, plus donginalté
plantes de zones humides)
(AS - Gestion extensive des espaces
Le projet améliore a quai des RAD danses 29n2s d'empases conoemées
expression des hatists de zones humides salon le gracient dhumidté sur le
pentes douces créées, augmentation des suraces, et de la qualté des habits (plus de aturalté, création de rgisyir méditerranéenne)
(C1 Création d'une ipisyive au
niveau dela Banquette en rive droite
Le projet constue une améloration de Ia qualté des hab dns IS Zone
d'emprses concemées, en offant des zones de repr et d'air
us diversifiées et à pus for natural qu
(AS - Gestion extensive des espaces
Le projet consiue une améloration de Ia quaIRé des RAS ENS LES Zone
d'empfses concemées, en ofrant davantäge de zones humides disponibles
pour 'simantation ets reprocuoton
(AS - Gestion extensive des espaces
Le projet constiue une améloration de Is Quai des RAS dns IS Zones
d'empses concemées, en ofrant des habit plus dversifés et lus naturels (AS - Gestion extensive des espaces
Le projet constiue une améloration de Ia qualté des habits dans les zones
d'emprses sen offrant des (& boisés plus intéressants qu'sctulement (AS - Gestion extensive des espaces
Te projet constiue une amande 5 QUAI des RARES dE ES Zn
d'empfses concemées, en ofrant zones d'alimentation et c'abis plus étendus (AS - Gestion extensive des espaces
Le projet amd Le qua des habits dans ls zones d'emprises concemées,
en ofrant en ve des habitats plus diversifiés et pus (AS - Gestion extensive des espaces
Le projet constlue une améloraien de Ia quaité des connues ÉCODQUES
dans les zone 6 e (AS - Gestion extensive des espaces
Fopuiston, JEUN donne nai du DRE GIE me pes de nai à MPa
Pop. sensible | bopuiston ou logement sur La commune de Trèbes.
thabitat
E EL LE proie ne modif pas Les ac =
économiques _ | sociétés au rit et à proumité de lue. De même, de par sa nature, le projet
at emplois 8 moi pas l'emploi au rot t à prowmité ce a zona d'étude.
Aarieuure | Le projstinqui des maigenoes sure foncir agnooe et potentiel SDIETOQUE Dompensaien age lecine avec la isparon ol de 7 Cha de parelles agricoles à fort potentiel. Mantant s lève à 129 840€
Enipements | Auoun qupement publie ne 2er mpoot pare projet Le projet prEvoR SSIEUE de créer un rai espace de nature au cœur de cel zone urbaris£e dans l'objectif de reconnecter les riverains à l'Aude : Le projet rêvait en et Ia création de liaisons douces et d'aménagements spécifiques pour la pêche.
En phase + de Farspor est Pace parle déplacements | projet. et transport en
Réseaux TE Rae EDS projet pe ps QU UNE 0e den. Risques Le prost nimpacte pas Lee oondiions 5e oreustons sur RDSTD, convamee
industriels et | parle risque TND. De même, le projet n'est pas situé au dro d'établissements
£s IGPE, le plus proche étant à emiron 500 m au Sud.
Nuisances et [Le projet n'ndut aucune poluion (sai ou ai et nest à loigine daucune
santé publique | nuisance (sonore vraie ou lumineuse).
des | Le projetne génère aucun déchet en phase F
26 5.3.5. Synthèse des impacts et mesures sur l’environnement
Dans ce paragraphe, les tableaux présentent de manière synthétique les impacts du projet par thème environnemental
5.3.5.1. En phase travaux
Milieu physique
Gestion en | La phase travaux et notamment les emprises travaux et le déplacement des A1 - Principes généraux de gestion
phase travaux | engins de chantier induisent de nombreuses nuisances et conflit d'usage en phase travaux
(circulation des véhicules, occupation du domaine public, ..} - gestion des emprises travaux et des
accès Faïble
- organisation du chantier
de chantier
Climat Les engins de travaux sont émetteurs de COz et de GES R1 — Limiter les émissions de gaz à
effet de serre dus au chantier
- phasage des travaux pour optimiser les
interventions et donc réduire les
émissions.
- Réemploi des matériaux de déblais Néglige able
pour remblais, limitant alors les
déplacements des camions de chantier
- Respect de la réglementation en
vigueur en termes d'émissions pour les
véhicules de chantier
Topographie Les travaux modi$ent le rehef de l'ensemble de la zone d'etude. La conception R6 — Limiter l'impact paysager du projet en travaillant Fintegration paysagere
même du projet porte sur cette évolution de la topographie dans le but de réduire Faïble
le risque inondation.
Géologie Des tassements superficiels du sol peuvent être provoqués par la création des R2 — Limiter les impacts sur le sol
voies de desserte permanentes et temporaires, la création des aires de - Emprise de chantier limitée et
stockage et la circulation effectuée par les engins de chantier sur ces espaces maitrisée
formés de terrains meubles. - Résidus de chantier éliminés Au vu des caractéristiques des fomnations géologiques, le sol et le sous-sol R3 — Maitriser le risque de pollution
présentent une bonne perméabilité et donc une sensibilité modérée aux risques du sol par le chantier
de pollutions de surface - Mise en place d'une plateforme
- Kit anti-pollution grâce à des cuves de
rétention
- Propreté des voiries et équipements
sanitaires dont mise en place d'un bloc
sanitaire sur fosse septique
- Travaux hors période de pluie ou crue
annoncées
Eaux La phase travaux peut entrainer des Impacts sur la qualité des eaux R2 — Limiter les impacts sur le sol A2-—Information préventive sur la
souterraines souterraines suite à une pollution accidentelle des eaux (infiltration des eaux de R3 - Maitriser le risque de pollution | pollution de l'eau
lessivage. fuite d'hydrocarbure ou autres polluants, .....). Ce risque est d'autant du sol par le chantier - Information du personnel travaillant sur Nul
plus important que la nappe souterraine est peu profonde. le chantier sur les dangers des produits,
leur toxicité et les bonnes pratiques
Annexe 4 – Mesures « ERC » en phase chantier et exploitation
27 Précision des modalités de mise en œuvre des mesures « ERC » en phase chantier et exploitation
Modalités de mise en œuvre pour la préservation des habitats : phase chantier
Conservation de 5 gros chênes sur un merlon en haut de berge en rive droite à aval
Objectif de la mesure
Eviter la destruction d’habitats présentant un enjeu fort : il s’agit de gros chênes pubescents mâtures (les seuls du site) ; ces chênes offrent un site de reproduction potentiel pour les oiseaux forestiers, pour les coléoptères saproxylophages, et des aires de repros de reptiles.
Description de la mesure
Le merlon sur lequel ils poussent sera mis en défens.
Conserver au maximum les arbres remarquables
Objectif de la mesure
Préserver les gîtes potentiels
Description de la mesure
Il est envisagé de conserver au maximum l’ensemble des arbres remarquables (arbres présentant des cavités/âgés/têtard), ainsi que des pins parasols présents le long de la banquette en rive droite à l’aval. Il est également prévu de créer un corridor écologique le long de la banquette (notamment avec une rangée de micocouliers qui seront conservés).
Augmenter les potentialités d’accueil (micro-habitats présents) au niveau des banquettes rive droite amont et aval
Objectif de la mesure
Augmenter les potentialités d’accueil
Description de la mesure
Les nouvelles banquettes créeront une pente très douce qui permettra de diversifier la flore en particulier des zones humides, et d’améliorer les possibilités d’accueil des oiseaux, amphibiens et odonates.
28 Décapage des sols au niveau de la zone de remblais
Objectif de la mesure
Favoriser la révégétalisation de la zone d’étude
Description de la mesure
L’objectif de cette mesure est de conserver le stock de graines présent dans les sols et ainsi favoriser une revégétalisation future. Le décapage préalable aux travaux sera réalisé en sol sec. Les terres issues du décapage seront mises en andains, sur une hauteur maximum de 1 m à 1,50 m. Ils devront être protégés contre le tassement ou le passage d'engins (signalisation) et une éventuelle contamination par les espèces exotiques envahissantes (géotextile biodégradable en couverture). Le stockage en andains sera aussi bref que possible (6 à 12 mois maximum).
Réduire les risques de pollution accidentelle
Objectif de la mesure
Mettre en place des mesures limitant les risques de pollution accidentelle
Description de la mesure
Les préconisations du volet loi sur l’eau seront appliquées.
Gestion des espèces invasive – Cas de l’Ambroisie
Objectif de la mesure
Mettre en place des mesures limitant le risque de prolifération d’Ambroisie en phase chantier
Description de la mesure
Sur la base des recommandations de l’ARS, des mesures visant à limiter la prolifération des espèces invasives et notamment l’Ambroisie, seront mises en place lors de la phase travaux, dont :
Végétalisation et/ou recouvrement des terres à nu ;
Nettoyage régulier des engins de chantier (pneus et roues en particulier).
En cas de présence d’Ambroisie sur site, les terres concernées ne seront pas réemployées, et un signalement sera fait afin d’appliquer les mesures de traitement adéquates : www.signalement-ambroisie.fr.
29 Modalités de mise en œuvre pour la préservation des habitats : exploitation
Traitement des espèces végétales exotiques envahissantes (EEE)
Objectif de la mesure
Eviter la propagation des EEE
Description de la mesure
Cette mesure consiste en un repérage précis des foyers d’espèces envahissantes avant les travaux, suivi par leur arrachage mécanique ou manuel et leur évacuation dans les centres de traitement. La technique à mettre en œuvre sera validée par l’écologue en charge du suivi de chantier. Les milieux pionniers créés seront probablement colonisées par des EEE. On surveillera en particulier le développement de grosses espèces comme la Canne de Provence, l’Erable negundo et l’Ambroisie.
Gestion extensive des espaces
Objectif de la mesure
Augmenter l’intérêt de la zone aménagée pour la biodiversité courante.
Description de la mesure
Bilan de la zone par un écologue effectué 1 an post chantier, afin de s’assurer notamment de la non-prolifération des EEE.
30 Modalités de mise en œuvre pour la préservation des espèces faunistiques : phase chantier
Passage d’un écologue au démarrage du chantier
Objectif de la mesure
S’assurer de l’absence des espèces à enjeu
Description de la mesure
Le passage d’un écologue avant et au démarrage du chantier permettra de contrôler :
Les enjeux avifaune au niveau des ilots de graviers et des anciennes vignes
Les enjeux reptiles et batraciens, notamment à proximité du plan d’eau démantelé et de la voie de service créée sous l’arche du pont
Les enjeux loutre (confirmation après débroussaillement des berges de l’absence de catiches)
Les enjeux chiroptères (voir ci-après)
En cas de présence d’individus, des mesures seront mises en œuvre en concertation entre l’écologue et les services de l’Etat afin d’éviter tout risque de mortalité.
Adaptation du calendrier des travaux d’élagage ripisylve/abattage des arbres à la phénologie de l’avifaune
Objectif de la mesure
Eviter la destruction de nids d’espèces protégées.
Description de la mesure
Afin de limiter l’impact sur les espèces avifaunes nicheuses, les coupes de ligneux supports potentiels de nids en période de reproduction des oiseaux sont contraintes : ainsi, les coupes et abattages seront exclus entre mars et juillet
Adaptation du calendrier des travaux à la phénologie de la Cordulie à corps fin
Objectif de la mesure
Adapter le calendrier des travaux à la phénologie de la Cordulie à corps fin
Description de la mesure
Concernant le risque d’incidence sur la ponte, la Cordulie à corps fin pond directement dans l’eau où les larves dérivent pendant 2 ou 3 ans. Au regard de la nature des travaux qui auront lieu hors de l’eau, l’habitat de l’espèce n’est pas remis en cause, et offre de grandes surfaces disponibles sur la section étudiée. Les émergences des individus se fait généralement sur une branche ou un tronc de la végétation riveraine, et s’étendent de mai à mi-juillet. Elles sont essentiellement nocturnes. Les travaux de terrassements à l’interface du cours d’eau n’auront pas d’incidences directs sur les imagos importantes.
31 Adaptation du calendrier d’intervention à la phénologie des chiroptères
Objectif de la mesure
Eviter la destruction de chiroptères lors de coupes et abattages.
Description de la mesure
Si l’abattage de certains arbres gîtes potentiels ne peut être évité en phase travaux, en amont des travaux, les arbres seront marqués et un écologue vérifiera la présence de gîtes potentiels pour les chiroptères (anfractuosités, fissures, ou décollements d’écorce).
Si gîtes potentiels, la coupe ne sera pas effectuée avant le 1er septembre et e 31 mars. En cas de présence de gîte favorable, un contrôle de l’absence d’individus sera réalisé. Si le gîte s’avère inoccupé, il sera bouché.
Les mesures ERC relatives aux chiroptères pour lesquelles le SMMAR s’est engagé à respecter font l’objet de spécifications mentionnées dans le Volume 9 – Note complémentaire justificative ; page 6 :
- Les travaux seront effectués de jour ; il n’y aura pas d’éclairage artificiel en phase travaux ; - Les travaux ne seront pas réalisés en période estivale de mai à juillet ; la coupe des arbres se fera à compter de septembre après inspection préalable par un écologue spécialisé ;
- tous les arbres à gîtes potentiels seront inspectés ; en cas d’absence de chiroptère, aucune mesure particulière ne sera prise ; en cas de présence/indice de chiroptère, il sera effectué une sécurisation des cavités avant travaux (orifices bouchés), complété par la pose de gîtes/nichoirs artificiels à proximité du chantier (emplacements déterminés par l’écologue en concertation avec les agents de la DDTM ou OFB).
Adaptation du calendrier des travaux à la phénologie des poissons
Objectif de la mesure
Adapter le calendrier à la phénologie des poissons
Description de la mesure
Les travaux de terrassement sont réalisés à l’interface du lit mineur du fleuve Aude, au sein du lit moyen. Pour limiter le départ de matières en suspension et un risque de colmatage des frayères, les travaux seront évités de mars à juin et seront réalisés si possible en période d’étiage.
Limiter le départ de matières en suspension en phase travaux
Objectif de la mesure
Eviter la dégradation de l’Aude
Description de la mesure
Afin de limiter la dégradation du fleuve Aude lors des travaux de terrassements, un cordon sera maintenu tout le long de la phase de terrassement, servant de merlon pour les eaux de lessivage et autre pollution potentielle. Les travaux de terrassement seront donc réalisés « à l’abri » de ce cordon de matériaux, qui sera terrassé en dernier. Les éventuels trous d’eau sous le pont sous emprises de la piste temporaire seront vidangés en évitant la destruction de la faune aquatique lors du pompage, et les poissons seront prélevés et remis dans le fleuve.
32 Gestion des espèces nuisibles
Objectif de la mesure
Mettre en place des mesures visant à limiter les nuisances vis-à-vis du moustique tigre et de la chenille processionnaire
Description de la mesure
Sur la base des recommandations de l’ARS, des mesures particulières seront mises en place afin de réduire la présence du moustique tigre, et notamment éviter toute stagnation d’eau : vidange et évacuation des eaux stagnantes ; déchets et matériels inutiles à la fin des travaux évacués du site ; rebouchage d’ornières… Concernant les chenilles processionnaires, les allées de pins le long de chemin de la Lande seront conservées. Aucun travaux ne sera mené sur ces arbres ; le risque sanitaire apparaît donc limité. En cas d’observation d’espèce sur le site d’implantation du projet, un signalement sera fait sur le site https://chenille-risque.info/.
Modalités de mise en œuvre en phase exploitation pour la préservation des espèces faunistiques : exploitation
La mise en place d’un bilan N+1 des habitats permettra de proposer une bonne gestion conservatoire des espaces créés, qui seront favorables pour la diversité des espèces floristiques et faunistiques.
Modalités de mise en œuvre pour les zones humides : phase chantier
Modification du projet
Objectif de la mesure
Eviter les zones humides identifiées lors des inventaires en aval rive gauche
Description de la mesure
Seule une banquette en rive droite sera créée (zones humides de la rive gauche évitées). En rive droite, dans l’emprise du chantier, une zone humide élémentaire inventoriée par le SMMAR correspondant à la ripisylve de l’Aude est présente sur environ 0,3 ha de la banquette (environ 7% de sa superficie totale), largement colonisée par la Canne de Provence (espèce caractéristique de zones humides, mais de faible intérêt écologique). Des mesures de compensation par reconstitution d’une ripisylve est donc mis en œuvre.
33 Modalités de mise en œuvre pour les zones humides : exploitation
Création d’une ripisylve au niveau de la banquette en rive droite
Objectif de la mesure
Compenser la destruction d’une zone humide de 0.3 ha en rive droite
Description de la mesure
A la suite des travaux de terrassements de la banquette, une ripisylve sera créée sur minimum 0,6 ha en cohérence avec les dispositions du SDAGE Rhône- Méditerranée 2022-2027. Les essences seront issues de la pépinière départementale de l’Aude ou de plants méditerranéens, et un suivi du développement de la ripisylve sera réalisée sur minimum une année par les agents du SMMAR.
34 PRÉFET
ns
tt
seurité
DE
L'AUDE
Direction
des
sécurités
Liber
Service de la sécurité intérieure
Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2025-112
donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des
missions sur la voie publique - Commune de Carcassonne
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
la
loi
n°83-629
du
12 juillet 1983
modifiée
réglementant
les
activités
privées de sécurité,
notamment son article 3
;
VU
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian
POUGET en qualité
de préfet de l'Aude ; VU l'arrêté préfectoral
n° DPPPAT-BCI-2025-002 du 16 janvier 2025 donnant délégation de
signature à Madame Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ; VU
la
décision
du
président de
la
commission
locale d'agrément et de contrôle
sud
en
date
du 26 juin 2018, autorisant la société «SSP MÉDITERRANÉE», dont le siège social est situé
ZI
de Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 NARBONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-011-2112-12-04-20130354209 : VU
le
devis
N°2025050057
en
date
du
23
mai
2025
produit
par
la
société
«SSP MÉDITERRANÉE»
relatif
aux
prestations
qui
seront
fournies
par
l'entreprise,
dans
le
cadre de la surveillance des installations pour la « Surveillance du port » du 1° juin 2025 au 30 juin 2025, sur la commune de Carcassonne; VU
le
courrier
en
date
du
26
mai
2025,
par
laquelle
le
gérant
de
la
société
«SSP MEDITERRANEE»,
M. André-Luc
MONTAGNIER demande que
l'entreprise soit autorisée,
à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de
surveillance
sur
la
voie
publique
afin
d'assurer
la
surveillance
des
installations
pour
la
"Surveillance du port", sur la commune de Carcassonne; Considérant que les quatre agents de sécurité employés par la société «SSP MÉDITERRANÉE» pour les missions de surveillance sur la voie publique, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'une carte
professionnelle en
cours de validité
l’autorisant
à
exercer en
qualité d'agent de
surveillance ; Considérant les résultats des enquêtes administratives ; Préfecture de l'Aude 52 rue Jean
Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 Tél : 04.6810.27.00 Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr
1
35 Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'entreprise «SSP MÉDITERRANÉE» sise ZI de Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 NARBONNE, dirigée
par
M.
André-Luc
MONTAGNIER,
est
autorisée
à
titre
exceptionnel,
à
exercer
sur
la
voie
publique des
missions de surveillance contre
les vols, dégradations et effractions visant
les
biens dont
la
garde
lui
est confiée
pour
la
« surveillance du
Port »
du
1er juin
2025
au
30
juin 2025, sur le territoire de la commune de Carcassonne. ARTICLE 2
:
La mission est constituée par la surveillance du port selon le planning suivant :
Le dimanche 1° juin de 21h30 à 01h30 le lundi 2 juin de 21h30 à 01h30 le mardi 3 juin de 21h30 à 01h30 le mercredi 4 juin de 21h30 à 01h30 le jeudi 5 juin de 21h30 à 01h30 le vendredi 6 juin de 8h00 à 14h00 et de 21h30 à 01h30 le samedi 7
juin de 21h30 à 01h30
le dimanche 8
juin de 21h30 à 01h30
le lundi 9 juin de 21h30 à 01h30 le mardi 10
juin de 21h30 à 01h30
le mercredi 11 juin de 21h30 à 01h30 le jeudi 12 juin de 21h30 à 01h30 le vendredi 13 juin de 21h30 à 01h30 le samedi 14 juin de 21h30 à 01h30 le dimanche 15
juin de 21h30 à 01h30
le lundi 16 juin de 21h30 à 01h30 le mardi 17 juin de 21h30 à 01h30 le mercredi 18 juin de 21h30 à 01h30 le jeudi 19 juin de 21h30 à 01h30 le vendredi 20
juin de 21h30 à 01h30
le samedi 21 juin de 21h30 à 01h30 le dimanche 22 juin de 21h30 à 01h30 le lundi 23
juin de 21h30 à 01h30
le mardi 24 juin de 21h30 à 01h30 le mercredi 25
juin de 21h30 à 01h30
le jeudi 26 juin de 21h30 à 01h30 le vendredi 27 juin de 21h30 à 01h30 le samedi 28 juin de 21h30 à 01h30 le dimanche 29
juin de 21h30 à 01h30
le lundi 30
juin de 21h30 à 01h30.
Préfecture de l'Aude 52 rue
Jean
Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9 Tél : 04.6810.27.00 Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr
2
36 ARTICLE 3
:
La
présente autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs de
la
préfecture de
l'Aude. Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent arrêté peut faire
l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal
administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans ce même délai, un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l’auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande). Le tribunal
administratif compétent
peut être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr. ARTICLE
4 :
La
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
le
maire
de
Carcassonne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. André-Luc MONTAGNIER.
Fait
à CARCASSONNE, le 28 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités,
|
Per
L
<
'Delphiné JALABERT
TT
27
#
L
#
#
ed
A
Préfecture de l'Aude 52 rue Jean Bringer CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 Tél
: 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr
3
37