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unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Dé
unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Délibérations du 17 11 22 Publication 24 11 22
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Délibérations du 17 11 22 Publication 24 11 22)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit,
Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 44
Nombre d’absents : 8
Nombre de votants : 50
(6 pouvoirs)
Délibération n°171122-162
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 24/11/2022
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022 République Française
Publié le
ID : 018-200066330-20221117-DE_171122_162-DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2022
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 10 novembre 2022, s’est réuni le
17 novembre 2022, à 18h30, à l'Espace Henri Mitterand à Sainte Solange, sous la
présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Jean-Philippe BEUX,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR, Pierre FOUCHET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Laurence PAJON,
Aurélie CHABENAT, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT,
Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Absents excusés :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Nathalie MESTRE a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Christelle PETIT a donné pouvoir à Jérôme VRILOR
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Isabelle TURPIN a donné pouvoir à Aurélie CHABENAT
Anne-Marie OSWALD, François-Régis THINAT
Départ en cours de séance :
Béatrice DAMADE, à partir de la délibération n°171122-167 donne pouvoir à Patrick
PARFAIT
> INSTITUTION DU REVERSEMENT OBLIGATOIRE D’UNE PARTIE DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE
D'AMENAGEMENT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY
Les dispositions de l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 rendent
obligatoire à compter du 1° janvier 2022 le reversement total ou partiel du produit de la part communale de la taxe
d'aménagement en fonction des équipements publics à charge de l’EPCI sur le territoire.
Ce reversement peut être soit réalisé compte tenu de la charge des équipements publics relevant de la compétence
de l’EPCI sur le territoire de la commune soit en instituant un même taux de reversement pour l’ensemble communal.
Une délibération concordante de l’EPCI et de la Commune est nécessaire pour fixer les modalités de ce partage, sans
toutefois pouvoir remettre en cause le principe du partage de la taxe.
Vu les articles L 331-1 et L 331-2 du code de l’urbanisme,
Vu l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2022 de finances pour 2022,
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le =
ID : 018-200066330-20221117-DE_171122_162-DE
Après avis du Conseil des Maires,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide par 46 voix pour — 1 contre (Gilles BUREAU) — 3
abstentions (Jérôme VRILOR, Sylvain BRANDY et Cédric FISCHER) :
- d’instituer à compter du 1er janvier 2022 un reversement d’une partie de la part communale de la taxe
d'aménagement à la communauté de communes conformément à l’article 109 de la loi de finances pour 2022, selon
les conditions suivantes :
- en partant sur une évaluation des charges assumées sur le territoire communal par l’EPCI selon la définition
donnée ci-dessus et sur le produit de la taxe d'aménagement perçu par la commune
- en tenant compte des infrastructures intercommunautaires installées dans chaque commune et communes
riveraines pour établir un coefficient de pondération propre à chaque commune
- en redéfinissant un socle d'imposition pour ne pas prélever sur le produit des taux communaux spécifique à
chaque commune, mais sur une estimation d’un socle imposable (produit divisé par le taux communal)
La formule serait la suivante pour obtenir le socle sur lequel serait perçu le taux de réversion :
[Produit communal de l’année N perçu par la commune/taux de la commune de l’année] x par le coefficient
de pondération
- de fixer les coefficients de pondération par commune conformément au tableau ci-dessous :
Communes coefficients de pondération
La chapelotte 0,30303
Montigny 0,30303
Neuilly en sancerre 0,31250
Neuwy 2 cloclers 0,31250
Saint ceols 0,34375
Vignoux sous les Aix 0,34375
Allouis 0,37500
Humbligny 0,37500
Fussy 0,39063
Azy 0,40625
Moulins sur Yèvre 0,46875
Pigny 0,46875
Saint Palais 0,46875
Vasselay 0,46875
Allogny 0,50000
Aubinges 0,43750
Brécy 0,46875
Quantilly 0,50000
Saint Eloy de Gy 0,50000
Saint Georges sur Moulon 0,50000
Menetou salon 0,51563
Achères 0,53125
Soulangis 0,53125
Morogues 0,56250
Sainte Solange 0,59375
Rians 0,62500
Saint Martin d'Auxigny 0,62500
Les Aix d'Angillon 0,64063
Parassy 0,65625
Henrichemont 0,73438
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le =
ID : 018-200066330-20221117-DE_171122_162-DE
- de fixer le taux de réversion pour l’année 2022 à hauteur de O0 % du socle imposable défini pour l’EPCI
- de fixer à compter du 1° janvier 2023, le taux de réversion à 0.5 % du socle imposable défini pour l’EPCI
- d'autoriser le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette décision
- de notifier cette décision aux conseils municipaux des communes concernées
- d’imputer les recettes au budget principal
Pour extrait conforme,
Signé par : Christophe DRUNAT
Date : 24/11/2022
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
secrétaile de séance,
Denis OQUERY
Page 3 sur 3 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 44
Nombre d’absents : 8
Nombre de votants : 50
(6 pouvoirs)
Délibération n°171122-163
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 24/11/2022
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022 République Française
Publié le
ID : 018-200066330-20221117-DE_171122_163-DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2022
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 10 novembre 2022, s’est réuni le
17 novembre 2022, à 18h30, à l'Espace Henri Mitterand à Sainte Solange, sous la
présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Jean-Philippe BEUX,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR, Pierre FOUCHET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Laurence PAJON,
Aurélie CHABENAT, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT,
Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Absents excusés :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Nathalie MESTRE a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Christelle PETIT a donné pouvoir à Jérôme VRILOR
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Isabelle TURPIN a donné pouvoir à Aurélie CHABENAT
Anne-Marie OSWALD, François-Régis THINAT
Départ en cours de séance :
Béatrice DAMADE, à partir de la délibération n°171122-167 donne pouvoir à Patrick
PARFAIT
> BUDGET OM 2022 - APPROBATION DE LA DÉCISION MODIFICATIVE N°2
Afin de régulariser des erreurs de facturation de la part de Véolia sur 2021 ayant nécessité des annulations et
réémissions de mandats et d’ajuster le chapitre 012 {affectation du chef de service sur le budget OM), il convient de
prendre une décision modificative afin d'ouvrir les crédits nécessaires
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'adopter la décision modificative n°2, qui s'établit comme suit :
Montant
Sens Section Chapitre- Article Proposé
R Fonctionnement | compte 773 mandats annulés exercice antérieur +690 000€
D Fonctionnement | compte 611 — sous-traitance générale +650 000€
D Fonctionnement | compte 6411 salaires +40 000€
Pour extrait conforme, | £
secrétaife de séance,
Signé par : Christophe DRUNAT
Date : 24/11/2022 Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Page 1 sur 1
Président OGQUERY Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 44
Nombre d’absents : 8
Nombre de votants : 50
(6 pouvoirs)
Délibération n°171122-164
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 24/11/2022
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022 République Française
Publié le
ID : 018-200066330-20221117-DE_171122_164-DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2022
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 10 novembre 2022, s’est réuni le
17 novembre 2022, à 18h30, à l'Espace Henri Mitterand à Sainte Solange, sous la
présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Jean-Philippe BEUX,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR, Pierre FOUCHET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Laurence PAJON,
Aurélie CHABENAT, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT,
Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Absents excusés :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Nathalie MESTRE a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Christelle PETIT a donné pouvoir à Jérôme VRILOR
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Isabelle TURPIN a donné pouvoir à Aurélie CHABENAT
Anne-Marie OSWALD, François-Régis THINAT
Départ en cours de séance :
Béatrice DAMADE, à partir de la délibération n°171122-167 donne pouvoir à Patrick
PARFAIT
> ZAC DE BOIS BLANC - APPROBATION DE CESSIONS DE TERRAINS
Vu la délibération n° 251121-298 du 25 novembre 2021, fixant le prix de vente des terrains de la Zone
d'Aménagement Concertée Bois Blanc,
Vu la délibération n° 251121-297 du 25 novembre 2021, fixant le cahier des charges de cession des terrains de la Zone
d'Aménagement Concertée Bois Blanc,
Considérant que la Communauté de Communes Terres du Haut Berry souhaite répondre aux besoins d'accueil des
entreprises en veillant à faciliter leur installation.
Considérant qu'il convient de mentionner dans chaque acte notarié des clauses anti spéculatives.
Considérant que l’acquéreur doit affecter le bien objet des présentes à l’exploitation de son entreprise pendant
un délai minimum de 5 ans à compter de la date de signature de l’acte authentique d'acquisition.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le =
ID : 018-200066330-20221117-DE_171122_164-DE
Considérant que pour éviter toute spéculation contraire à l’esprit des présentes, les parties s'engagent à respecter les
clauses suivantes :
- Pendant cette période de 5 ans, l'acquéreur pourra cependant être autorisé à vendre le bien acquis avec
l’autorisation expresse de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry dans les deux alternatives suivantes :
-Soit il justifie d’un motif légitime, réel et sérieux rendant nécessaire la revente du bien,
-Soit le second acquéreur pressenti respecte les critères de cette ZAC
Il sera indiqué à l’acte authentique de revente, les conditions de calcul du prix de vente du bien, prix théorique calculé
par rapport au prix initial TTC (Terrain), frais de notaire et de prêt compris et réévalué sur la base de l’évolution de
l'indice national du cout de la construction publiée à l'INSEE à compter de la signature de l’acte authentique d’achat
et du montant des éventuels travaux ou améliorations réalisées sur le terrain.
- L’acquéreur étant informé de la clause anti-spéculative pesant sur le bien immobilier, il s'engage à la respecter. Si le
bien fait l’objet d’une mutation à titre gratuit ou onéreux dans le délai de 5 ans, à compter de la signature de l’acte
authentique d'achat, la clause devra figurer dans l’acte de vente.
En cas de non-respect du prix de vente tel que calculé ci-dessus, la Communauté de Communes Terres du Haut Berry
pourra user de son droit de préemption.
A l'issue de ce délai, les clauses d'autorisation de revente et détermination du prix deviendront caduques.
Considérant les demandes d’acquisitions suivantes :
- L'entreprise MVEB souhaitant acquérir le lot n°12, cadastré D n°720, d’une superficie de 686 m?, au prix de
12 € le m?, pour un montant total de 8 232 € HT
- Monsieur Romain GALVÉ, souhaitant acquérir le lot 15-3, d’une superficie de 4 237 m2, au prix de 7 € le m?,
pour un montant total de 29 659 € HT
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de céder le lot n° 12, cadastré D n°720, pour une superficie de 686 m?, à l’entreprise MVEB ou toute autre personne
morale s’y substituant, pour un montant de 12 € HT/m?, soit une somme totale de 8 232 € HT;
- de céder le lot 15-3, pour une superficie de 4 237 m?, à Monsieur Romain GALVÉ ou toute autre personne morale s’y
substituant, pour un montant de 7 € HT/m?, soit une somme totale de 29 659 € HT ;
- d'autoriser le Président à déposer le dossier chez un notaire
- d'autoriser le Président ou la Vice-Présidente déléguée au Développement Économique et aux Finances, à signer
l’acte de vente et à réaliser toutes les démarches règlementaires et techniques nécessaires
- d’imputer les recettes liées à cette vente au budget « ZAC BOIS BLANC »
Pour extrait conforme,
Signé par : Christophe DRUNAT
Date : 24/11/2022
Qualité : CC - Terres du Haut Berry
Président
secrétaife de séance,
OQUERY
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 44
Nombre d’absents : 8
Nombre de votants : 50
(6 pouvoirs)
Délibération n°171122-165
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 24/11/2022
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022 République Française
Publié le
ID : 018-200066330-20221117-DE_171122_165-DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2022
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 10 novembre 2022, s’est réuni le
17 novembre 2022, à 18h30, à l'Espace Henri Mitterand à Sainte Solange, sous la
présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Jean-Philippe BEUX,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR, Pierre FOUCHET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Laurence PAJON,
Aurélie CHABENAT, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT,
Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Absents excusés :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Nathalie MESTRE a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Christelle PETIT a donné pouvoir à Jérôme VRILOR
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Isabelle TURPIN a donné pouvoir à Aurélie CHABENAT
Anne-Marie OSWALD, François-Régis THINAT
Départ en cours de séance :
Béatrice DAMADE, à partir de la délibération n°171122-167 donne pouvoir à Patrick
PARFAIT
> ATTRIBUTION DES AIDES AUX ENTREPRISES- PASCAL RAIMBAULT
La Communauté de communes Terres du Haut Berry a mis en place son dispositif d'aides TPE et Aide Immobilier par
délibération n° 230519-84 du 23 mai 2019.
Par délibération n° 220421-118 du 22 avril 2021, le règlement d'attribution d’aides a été modifié en introduisant une
clause de non-cumul des aides : immobilier et TPE.
Les montants proposés au vote sont les montants maximums qui peuvent être attribués aux entreprises. Ceux-ci
pourront être diminués au moment de la signature de la convention si le total de la facture justificative est inférieur
au devis. Le montant sera donc recalculé au réel et réajusté, pour le versement de la subvention, soit 20 % du
montant subventionnable HT.
Ces dispositifs permettent, après instruction des dossiers par Initiative Cher, de répondre favorablement à 1 dossier
déposé :
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le =
ID : 018-200066330-20221117-DE_171122_165-DE
- PASCAL RAIMBAULT: entreprise d’élagage située sur la commune de Quantilly. Dans le cadre du
développement de son activité d’élagueur grimpeur, Monsieur RAIMBAULT prévoit un investissement lié à
assurer un confort et une sécurité maximum dans son activité quotidienne ainsi qu’accroitre le
développement de sa clientèle par la prise de nouveau chantier. L'investissement en matériel s'élève à un
montant de 49 754 € HT.
Vu l’avis favorable de la commission d’attribution réunie le 16 novembre 2022,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide par 48 voix pour — 2 abstentions (Isabelle TURPIN et
Cédric FISCHER) :
- de fixer les attributions des aides aux entreprises comme suit :
- PASCAL RAIMBAULT :
- 5 000 € dans le cadre du dispositif d'aides TPE
- d'autoriser le Président à signer les documents y afférents
- d’imputer les dépenses au budget développement économique
Pour extrait conforme,
Signé par : Christophe DRUNAT
Date : 24/11/2022
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
secrétaife de séance,
OQUERY
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 44
Nombre d’absents : 8
Nombre de votants : 50
(6 pouvoirs)
Délibération n°171122-166
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 24/11/2022
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022 République Française
Publié le
ID : 018-200066330-20221117-DE_171122_166-DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2022
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 10 novembre 2022, s’est réuni le
17 novembre 2022, à 18h30, à l'Espace Henri Mitterand à Sainte Solange, sous la
présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Jean-Philippe BEUX,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR, Pierre FOUCHET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Laurence PAJON,
Aurélie CHABENAT, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT,
Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Absents excusés :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Nathalie MESTRE a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Christelle PETIT a donné pouvoir à Jérôme VRILOR
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Isabelle TURPIN a donné pouvoir à Aurélie CHABENAT
Anne-Marie OSWALD, François-Régis THINAT
Départ en cours de séance :
Béatrice DAMADE, à partir de la délibération n°171122-167 donne pouvoir à Patrick
PARFAIT
> ATTRIBUTION DES AIDES AUX ENTREPRISES- EURL DUTHOIT ET FILS
La Communauté de communes Terres du Haut Berry a mis en place son dispositif d'aides TPE et Aide Immobilier par
délibération n° 230519-84 du 23 mai 2019.
Par délibération n° 220421-118 du 22 avril 2021, le règlement d'attribution d’aides a été modifié en introduisant une
clause de non-cumul des aides : immobilier et TPE.
Les montants proposés au vote sont les montants maximums qui peuvent être attribués aux entreprises. Ceux-ci
pourront être diminués au moment de la signature de la convention si le total de la facture justificative est inférieur
au devis. Le montant sera donc recalculé au réel et réajusté, pour le versement de la subvention, soit 20 % du
montant subventionnable HT.
Ces dispositifs permettent, après instruction des dossiers par Initiative Cher, de répondre favorablement à 1 dossier
déposé :
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le =
ID : 018-200066330-20221117-DE_171122_166-DE
- _ EURL DUTHOIT ET FILS : création d’une entreprise de plomberie chauffage sur la commune de St Eloy de Gy,
qui souhaite également développer une expertise dans la restauration de réseaux sanitaires et chauffage de
maisons anciennes. Dans le cadre du développement de son activité, Monsieur DUTHOIT prévoit un
investissement en matériel d’un montant de 26 300 € HT.
Vu l’avis favorable de la commission d’attribution réunie le 16 novembre 2022,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide par 48 voix pour — 2 abstentions (Isabelle TURPIN et
Cédric FISCHER) :
- de fixer les attributions des aides aux entreprises comme suit :
- EURL DUTHOIT ET FILS:
- 5 000 € dans le cadre du dispositif d'aides TPE
- d'autoriser le Président à signer les documents y afférents
- d’imputer les dépenses au budget développement économique
Pour extrait conforme,
Signé par : Christophe DRUNAT
Date : 24/11/2022
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
secrétaife de séance,
OQUERY
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 44
Nombre d’absents : 8
Nombre de votants : 50
(6 pouvoirs)
Délibération n°171122-167
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 24/11/2022
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022 République Française
Publié le
ID : 018-200066330-20221117-DE_171122_167-DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2022
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 10 novembre 2022, s’est réuni le
17 novembre 2022, à 18h30, à l'Espace Henri Mitterand à Sainte Solange, sous la
présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Jean-Philippe BEUX,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR, Pierre FOUCHET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Laurence PAJON,
Aurélie CHABENAT, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT,
Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Absents excusés :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Nathalie MESTRE a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Christelle PETIT a donné pouvoir à Jérôme VRILOR
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Isabelle TURPIN a donné pouvoir à Aurélie CHABENAT
Anne-Marie OSWALD, François-Régis THINAT
Départ en cours de séance :
Béatrice DAMADE, à partir de la délibération n°171122-167 donne pouvoir à Patrick
PARFAIT
> SIGNATURE DU PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE LA FIBRE OPTIQUE PAR LA COMMUNE
D’ALLOUIS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY
Le Président informe le Conseil communautaire que les branchements fibre optique effectués par la Communauté de
Communes Cœur de Berry ont été réintégrés au patrimoine de la Commune d’Allouis et qu’il convient, du fait de la
compétence exercée par la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, de régulariser la situation par un
procès-verbal de mise à disposition.
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit de plein droit la mise à disposition, sans
transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de cette compétence,
Considérant que suite à l'extension de périmètre de la Communauté de Communes, la fibre optique sur la Commune
d’Allouis doit être mise à disposition,
Cette mise à disposition à titre gratuit, doit être constatée par un procès-verbal, établi contradictoirement et
définissant l'intitulé, la situation juridique, la situation à l’inventaire des biens concernées.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le =
ID : 018-200066330-20221117-DE_171122_167-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'approuver la mise à disposition de la fibre optique par la Commune d’Allouis à la Communauté de Communes
Terres du Haut Berry, nécessaire à l’exercice de la compétence, à titre gratuit, à compter du 1°’ janvier 2019
- d'autoriser le Président à signer le procès-verbal de mise à disposition et les actes y afférents
Pour extrait conforme,
Signé par : Christophe DRUNAT
Date : 24/11/2022
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
secrétaife de séance,
Ou ERY à J JENS
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 44
Nombre d’absents : 8
Nombre de votants : 50
(6 pouvoirs)
Délibération n°171122-168
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 24/11/2022
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022 République Française
Publié le
ID : 018-200066330-20221117-DE_171122_168-DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2022
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 10 novembre 2022, s’est réuni le
17 novembre 2022, à 18h30, à l'Espace Henri Mitterand à Sainte Solange, sous la
présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Jean-Philippe BEUX,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR, Pierre FOUCHET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Laurence PAJON,
Aurélie CHABENAT, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT,
Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Absents excusés :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Nathalie MESTRE a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Christelle PETIT a donné pouvoir à Jérôme VRILOR
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Isabelle TURPIN a donné pouvoir à Aurélie CHABENAT
Anne-Marie OSWALD, François-Régis THINAT
Départ en cours de séance :
Béatrice DAMADE, à partir de la délibération n°171122-167 donne pouvoir à Patrick
PARFAIT
> APPROBATION DE LA CHARTE D’ENGAGEMENT DANS LE DISPOSITIF OPERATIONNEL DE RENOVATION
ENERGETIQUE DES MAISONS INDIVIDUELLES (DORMI)
La mission de DORéMI est de rendre accessible à tous la rénovation globale et performante des maisons les plus
énergivores. Ainsi, DORéMI qui est expérimentée en la matière et notamment dans le Département du Cher, propose
une offre qui repose sur :
+ Une montée en compétence des acteurs du territoire : des formations attractives et innovantes (sur chantier)
sur la rénovation énergétique et performante pour les artisans, un accompagnement de ces derniers sur la
durée
+ La constitution de groupements d'artisans formés maîtrisant tous les corps de métiers disponibles (minimum
6 compétences pour une rénovation complète) :
o Isolation du sol/plancher bas
o Isolation des murs
o Isolation des toitures
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Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le =
ID : 018-200066330-20221117-DE_171122_168-DE
o Menuiseries
o Ventilation
o Chauffage/Eau chaude
Les étapes :
1. La signature d’une Charte d'engagement par la Communauté de Communes Terres du Haut Berry et de la
Communauté de Communes La Septaine
2. La mission de soutien au territoire des communautés de communes pour identifier, programmer et suivre les
actions en faveur de la rénovation performante :
e Bilan synthétique début de prestation de l'écosystème territorial
e Calibrage des besoins en compétences locales pour la rénovation performante des maisons
individuelles
e Soutien à la mise en place d'un plan d'action
e Suivi de la mise en œuvre des actions territoriales (COPIL/COTECH)
e Intervention d’information et d'expertise sur les normes des maisons individuelles et leur
environnement auprès du territoire (Intervention en réunion/Ateliers/ invitation à des sessions de
mobilisation)
+ Accompagnement de conseillers ménages choisis par le partenaire
+ Hotline rénovation performante technique et organisationnelle (suivi des appels et mails)
+ _ Animation sur le partage des bonnes pratiques entre territoires
Cette action s'inscrit dans le programme FACILARENO 2022-2024 de DORéMI qui vise à accélérer l'offre de rénovation
performante des maisons. La Région Centre-Val de Loire soutient les formations proposées aux artisans.
Par conséquent au total, le montant de l’opération s’élèverait à 6 000 euros HT, pour les 3 années du programme.
Ce montant serait partagé avec la Communauté de Communes La Septaine dans le cadre d’un partenariat pour la
mise en œuvre de ce dispositif.
Ainsi, la réparation se ferait au prorata de la population.
Nombre | ommunauté de d'habitants communes
CCTHB 26017 4242,94€
CCLS 10 774 1757,06 €
TOTAL 36 791 6 000 €
Cette action s’intègrerait dans la politique Habitat de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry et
permettrait notamment de répondre aux objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) qui comprend un
volet Habitat fort, et à l'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) en cours d'élaboration dans le cadre du
programme Petites Villes de Demain (Henrichemont, Saint-Martin-d’Auxigny et Les-Aix-d’Angillon).
De surcroit, le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal intègre un volume de réhabilitation de logements afin de
répondre aux objectifs de réduction de consommation de surfaces artificialisées.
Par ailleurs, la communauté de communes est déjà engagée dans une Opération Programmée d’Amélioration de
l'Habitat (OPAH) qui vise la réhabilitation des logements du territoire pour les ménages Modestes et Très Modestes.
Celle-ci traite également les problématiques liées à l’habitat dégradé et insalubre, mais aussi aux logements vacants.
DORéMI compléterait donc cette démarche.
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le =
ID : 018-200066330-20221117-DE_171122_168-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'approuver la Charte d'engagement DORéMI qui sera signée par la Communauté de Communes Terres du Haut
Berry et la Communauté de Communes La Septaine
- d'autoriser le Président à signer ladite Charte et les actes y afférents
- d’imputer la dépense au budget
Pour extrait conforme,
Signé par : Christophe DRUNAT
Date : 24/11/2022
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
secrétaile de séance,
OŒu ERY
Page 3 sur 3 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 44
Nombre d’absents : 8
Nombre de votants : 50
(6 pouvoirs)
Délibération n°171122-169
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 24/11/2022
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022 République Française
Publié le
ID : 018-200066330-20221117-DE_171122_169-DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2022
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 10 novembre 2022, s’est réuni le
17 novembre 2022, à 18h30, à l'Espace Henri Mitterand à Sainte Solange, sous la
présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Jean-Philippe BEUX,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR, Pierre FOUCHET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Laurence PAJON,
Aurélie CHABENAT, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT,
Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Absents excusés :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Nathalie MESTRE a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Christelle PETIT a donné pouvoir à Jérôme VRILOR
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Isabelle TURPIN a donné pouvoir à Aurélie CHABENAT
Anne-Marie OSWALD, François-Régis THINAT
Départ en cours de séance :
Béatrice DAMADE, à partir de la délibération n°171122-167 donne pouvoir à Patrick
PARFAIT
> APPROBATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE (RPQS) D'EAU POTABLE 2021
Vu Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport
annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné
et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération
seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à
l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services
publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPOS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre,
être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur
conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le =
ID : 018-200066330-20221117-DE_171122_169-DE
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le
site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Vu l'avis favorable du parlement de l’eau,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide par 49 voix pour — 1 abstention (Thierry DOUCET) :
- d'approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2021
- d'approuver la transmission aux services préfectoraux de la présente délibération
- d'approuver la mise en ligne du rapport et de sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
- d'approuver le renseignement et la publication des indicateurs de performance sur le SISPEA
Pour extrait conforme,
Signé par : Christophe DRUNAT
Date : 24/11/2022
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
secrétaife de séance,
DQUERY
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 44
Nombre d’absents : 8
Nombre de votants : 50
(6 pouvoirs)
Délibération n°171122-170
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 24/11/2022
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022 République Française
Publié le
ID : 018-200066330-20221117-DE_171122_170-DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2022
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 10 novembre 2022, s’est réuni le
17 novembre 2022, à 18h30, à l'Espace Henri Mitterand à Sainte Solange, sous la
présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Jean-Philippe BEUX,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR, Pierre FOUCHET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Laurence PAJON,
Aurélie CHABENAT, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT,
Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Absents excusés :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Nathalie MESTRE a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Christelle PETIT a donné pouvoir à Jérôme VRILOR
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Isabelle TURPIN a donné pouvoir à Aurélie CHABENAT
Anne-Marie OSWALD, François-Régis THINAT
Départ en cours de séance :
Béatrice DAMADE, à partir de la délibération n°171122-167 donne pouvoir à Patrick
PARFAIT
> APPROBATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE (RPQS) D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
2021
Vu Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) sui impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport
annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné
et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération
seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à
l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services
publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPOS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre,
être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le =
ID : 018-200066330-20221117-DE_171122_170-DE
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur
conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le
site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Vu l'avis favorable du parlement de l’eau,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2021
- d'approuver la transmission aux services préfectoraux de la présente délibération
- d'approuver la mise en ligne du rapport et de sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
- d'approuver le renseignement et la publication des indicateurs de performance sur le SISPEA
Pour extrait conforme,
Signé par : Christophe DRUNAT
Date : 24/11/2022
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
secrétaire de séance,
Denié OŒu € AY
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 44
Nombre d’absents : 8
Nombre de votants : 50
(6 pouvoirs)
Délibération n°171122-171
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 24/11/2022
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022 République Française
Publié le
ID : 018-200066330-20221117-DE_171122_171-DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2022
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 10 novembre 2022, s’est réuni le
17 novembre 2022, à 18h30, à l'Espace Henri Mitterand à Sainte Solange, sous la
présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Jean-Philippe BEUX,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR, Pierre FOUCHET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Laurence PAJON,
Aurélie CHABENAT, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT,
Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Absents excusés :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Nathalie MESTRE a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Christelle PETIT a donné pouvoir à Jérôme VRILOR
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Isabelle TURPIN a donné pouvoir à Aurélie CHABENAT
Anne-Marie OSWALD, François-Régis THINAT
Départ en cours de séance :
Béatrice DAMADE, à partir de la délibération n°171122-167 donne pouvoir à Patrick
PARFAIT
> FIXATION DES TARIFS EAU POTABLE 2023
Vu la délibération n°100920-117 du conseil communautaire du 10 septembre 2020 portant «transfert des
compétences eau potable et assainissement collectif des eaux usées à la Communauté de Communes Terres du Haut
Berry » à compter du 1° janvier 2021,
Vu l'arrêté Préfectoral n°2020-1622 du 22 décembre 2020 portant « transfert des compétences eau et assainissement
collectifà la Communauté de Communes Terres du Haut Berry » à compter du 1° janvier 2021,
Vu l’avis favorable du Parlement de l’eau,
Ilest donc proposé de fixer les tarifs de l’eau potable pour l’année 2023 comme suit :
- _ Redevance liée à l’abonnement (part fixe) due par tous les usagers (domestiques, industriels, vente
d’eau aux collectivités) revenant à la collectivité
Page 1 sur 4 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le =
ID : 018-200066330-20221117-DE_171122_171-DE
Gestion Nouveau tarif HT
ACHERES Tous diamètre DSP 34,94
AIX D'ANGILLON Tous diamètre DSP 20,92
AUBINGES Tous diamètre DSP 20,92
BRECY Tous diamètre DSP 3,31
FUSSY Tous diamètre REGIE 60,64
HENRICHEMONT Tous diamètre DSP 24,91
HUMBLIGNY Tous diamètre REGIE 84,40
MENETOU SALON Tous diamètre DSP 6,42
MONTIGNY Tous diamètre REGIE 84,40
MOROGUES Tous diamètre DSP 20,92
MOULINS SUR YEVRE Tous diamètre DSP 2,98
NEUILLY EN SANCERRE Tous diamètre DSP 35,49
NEUVY DEUX CLOCHERS Tous diamètre DSP 35,49
PARASSY Tous diamètre REGIE 66,63
PIGNY Tous diamètre REGIE 72,74
QUANTILLY Tous diamètre DSP 34,94
RIANS Tous diamètre DSP 20,92
SAINT CEOLS Tous diamètre REGIE 84,40
SAINT ELOY DE GY Tous diamètre DSP 8,50
SAINT GEORGES SUR MOULON Tous diamètre REGIE 67,83
SAINT MARTIN D'AUXIGNY Tous diamètre REGIE 67,83
SAINT PALAIS Tous diamètre DSP 34,94
SAINTE SOLANGE Tous diamètre DSP 12,96
SOULANGIS Tous diamètre DSP 20,92
VASSELAY Tous diamètre DSP 8,50
VIGNOUX SOUS LES AIX Tous diamètre REGIE 64,81
Le taux de TVA applicable est de 5.5 %
Les tarifs des communes d’Allogny, d’Allouis, d’Azy et de la Chapelotte sont abrogés par les syndicats compétents.
- _ Redevance liée aux m° consommés (part variable) pour les usagers domestiques revenant à la
collectivité :
Gestion * Nouveau tarif HT
ACHERES DSP 0,733
AIX D'ANGILLON DSP 0,550
AUBINGES DSP 0,550
BRECY DSP 0,376
FUSSY REGIE 1,627
HENRICHEMONT DSP 0,687
HUMBLIGNY REGIE 1,570
MENETOU SALON DSP 0,565
MONTIGNY REGIE 1,570
MOROGUES DSP 0,550
MOULINS SUR YEVRE DSP 0,692
Page 2 sur 4 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le =
ID : 018-200066330-20221117-DE_171122_171-DE
NEUILLY EN SANCERRE DSP 0,746
NEUVY DEUX CLOCHERS DSP 0,746
PARASSY REGIE 1,450
PIGNY REGIE 1,734
QUANTILLY DSP 0,733
RIANS DSP 0,550
SAINT CEOLS REGIE 1,570
SAINT ELOY DE GY DSP 0,610
SAINT GEORGES SUR MOULON REGIE 1,873
SAINT MARTIN D'AUXIGNY REGIE 1,873
SAINT PALAIS DSP 0,733
SAINTE SOLANGE DSP 0,468
SOULANGIS DSP 0,550
VASSELAY DSP 0,610
VIGNOUX SOUS LES AIX REGIE 1,583
Les tarifs des communes d’Allogny, d’Allouis, d’Azy et de la Chapelotte sont abrogés par les syndicats compétents.
Le taux de TVA applicable est de 5,50 %
- Travaux de branchements neufs d’eau potable
- Sur les communes gérées en délégation de service public, les délégataires sont chargés de la réalisation et de la
facturation des branchements neufs d’eau potable.
- Sur les communes en régie, la communauté de communes procèdera, en 2023, à la réalisation de devis pour tous
travaux de création, d'amélioration, déplacement, réparation de branchements.
- Etalonnage de compteur
Tarif antérieur
TTC
Nouveau tarif
HT
Nouveau tarif
TIC
CCTHB 150,00 € 142,18 € 150,00 €
Si le compteur est reconnu conforme aux spécifications de précision en vigueur, les frais de vérification sont à la
charge de l'usager. Un échelonnement de paiement peut être envisagé si votre consommation a été
exceptionnellement élevée.
Si le compteur se révèle non conforme aux spécifications de précision en vigueur, les frais de vérification sont à la
charge du distributeur. La consommation de la période contestée est alors rectifiée en prenant en compte le taux
d’erreur résultant du contrôle. »
- Coût de la main d'œuvre à l’heure pour les interventions
Lors d'intervention pour tous travaux de création, d'amélioration, déplacement, réparation de branchements, les
agents de la CCTHB interviennent pour le compte de particulier dans le cadre de devis
Page 3 sur 4 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le =
ID : 018-200066330-20221117-DE_171122_171-DE
Tarif HT Tarif TTC
CCTHB 23,33 € 28,00 €
Frais de gestion pour les travaux neufs
Tarif HT Tarif TTC
CCTHB 41.66 € 50,00 €
Pose de compteur d’eau
Nécessaire lors de pose d’un système de compteur seul dans un regard existant
Nouveau tarif HT Nouveau tarif TTC
CCTHB 125,00 € 137,50 €
Le taux de TVA attachés aux interventions est soumis à une TVA de 20 %.
Pour toutes les factures éditées par le service des eaux, le seuil minimum de prise en charge des factures est de 5 €
et de - 5 € pour les avoirs et le délai de réclamation des abonnés sur leur facture est fixé à 3 mois à compter de la
date d’édition.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide par 45 voix pour — 5 abstentions (Jérôme VRILOR, Sylvain
BRANDY, Delphine BOUREUX, Thierry DOUCET et Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE) :
- de fixer les tarifs de l’eau potable pour l’année 2023 comme mentionnés ci-dessus
- d’imputer les recettes au budget annexe eau potable régie et eau potable affermage
Pour extrait conforme,
Signé par : Christophe DRUNAT
Date : 24/11/2022
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Secrétaile de séance,
Ou CRAY
Page 4 sur 4 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 44
Nombre d’absents : 8
Nombre de votants : 50
(6 pouvoirs)
Délibération n°171122-172
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 24/11/2022
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022 République Française
Publié le
ID : 018-200066330-20221117-DE_171122_172-DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2022
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 10 novembre 2022, s’est réuni le
17 novembre 2022, à 18h30, à l'Espace Henri Mitterand à Sainte Solange, sous la
présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Jean-Philippe BEUX,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR, Pierre FOUCHET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Laurence PAJON,
Aurélie CHABENAT, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT,
Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Absents excusés :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Nathalie MESTRE a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Christelle PETIT a donné pouvoir à Jérôme VRILOR
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Isabelle TURPIN a donné pouvoir à Aurélie CHABENAT
Anne-Marie OSWALD, François-Régis THINAT
Départ en cours de séance :
Béatrice DAMADE, à partir de la délibération n°171122-167 donne pouvoir à Patrick
PARFAIT
> FIXATION DES TARIFS ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2023
Vu la délibération n°100920-117 du conseil communautaire du 10 septembre 2020 portant «transfert des
compétences eau potable et assainissement collectif des eaux usées à la Communauté de Communes Terres du Haut
Berry » à compter du 1° janvier 2021,
Vu l'arrêté Préfectoral n°2020-1622 du 22 décembre 2020 portant « transfert des compétences eau et assainissement
collectifà la Communauté de Communes Terres du Haut Berry » à compter du 1° janvier 2021,
Vu l'avis favorable du parlement de l’eau,
Ilest donc proposé de fixer les tarifs de l’assainissement collectifà compter du 1° janvier 2023 comme suit :
-__ Redevance liée à l'abonnement (part fixe) due par tous les usagers (domestiques, industriels) aux
collectivités revenant à la collectivité :
Page 1 sur 4 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le =
ID : 018-200066330-20221117-DE_171122_172-DE
GESTION Part fixe HT
AZY REGIE 39,49
ALLOGNY DSP 40,59
ALLOUIS DSP 10,72
AIX D'ANGILLON DSP 0,58
BRECY DSP 0,58
FUSSY DSP 17,70
HENRICHEMONT REGIE 45,32
MENETOU SALON DSP 17,70
NEUVY DEUX CLOCHERS REGIE 20,03
PIGNY REGIE 123,76
QUANTILLY REGIE 25,87
RIANS DSP 4,85
SAINT ELOY DE GY REGIE 21,98
SAINT GEORGES SUR MOULON REGIE 27,81
SAINT MARTIN D'AUXIGNY REGIE 27,81
SAINT PALAIS REGIE 12,26
SAINTE SOLANGE DSP 9,14
VASSELAY REGIE 0,58
VIGNOUX SOUS LES AIX REGIE 0,58
Le taux de TVA applicable est de 10,00 %
- _ Redevance liée aux m° consommés (part variable) pour les usagers domestiques revenant à la collectivité :
GESTION Part fixe HT
AZY REGIE 0,779
ALLOGNY DSP 1,822
ALLOUIS DSP 0,727
AIX D'ANGILLON DSP 0,663
BRECY DSP 0,147
FUSSY DSP 0,800
HENRICHEMONT REGIE 1,327
MENETOU SALON DSP 1,106
NEUVY DEUX CLOCHERS REGIE 0,832
PIGNY REGIE 2,833
QUANTILLY REGIE 1,716
Page 2 sur 4 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le =
ID : 018-200066330-20221117-DE._171122_172-DE
RIANS DSP 0,695
SAINT ELOY DE GY REGIE 1,127
SAINT GEORGES SUR MOULON REGIE 2,243
SAINT MARTIN D'AUXIGNY REGIE 2,243
SAINT PALAIS REGIE 1,390
SAINTE SOLANGE DSP 0,558
VASSELAY REGIE 2,390
VIGNOUX SOUS LES AIX REGIE 1,527
Le taux de TVA applicable est de 10,00 %
A défaut d’un dispositif de comptage d'alimentation en eau potable ou sur le rejet des eaux usées, un forfait de
consommation annuelle d'assainissement est fixé à 30 m° par occupant du logement.
- Participation financière à l’assainissement collectif
Conformément à l'article L.1331-7 du Code de la santé publique, les propriétaires d'immeubles soumis à l'obligation
de raccordement au réseau public d'assainissement visée à l'article L.1331-1 du Code de la santé publique, sont
astreints par la CCTHB à verser la PFAC, pour tenir compte de l'économie réalisée en évitant une installation
d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation.
LA PFAC est totalement indépendant de la participation aux frais de branchements.
Le fait générateur est le raccordement de l'immeuble au réseau publics d'assainissement ou l’extension d’un
immeuble dès lors que ces travaux génèrent des eaux usées supplémentaires.
Construction neuve Construction préexistante au réseau d'assainissement
CCTHB 2 000 € par logement
De 1 à 4 logements : 1 000 € par
logement
> 4 logements : 800 € par
logement
Les branchements réalisés lors d'opération d'extension de réseau antérieure à la prise de compétence par la
Communauté de Communes Terres du Haut Berry seront soumis au tarif en vigueur au 1°’ janvier 2021.
-__ Contrôle de raccordement à l’assainissement préalable à une vente immobilière
Les contrôles de raccordements au réseau public d'assainissement est rendu obligatoire préalable à toute
transaction immobilière sur l’ensemble du territoire de la communauté de commune.
Cette prestation comprend le contrôle de raccordement initial ainsi que les contres visites pour contrôler le levé des
non-conformités.
Page 3 sur 4 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le =
ID : 018-200066330-20221117-DE_171122_172-DE
Communes Contrôle vente raccordement assainissement
CCTHB 100,00 €
- Travaux de branchements neufs d’eau potable
- Sur les communes gérées en délégation de service public, les délégataires sont chargés de la réalisation et de la
facturation des branchements neufs d'assainissement collectif.
- Sur les communes en régie, la communauté de communes procèdera à la réalisation de devis pour tous travaux de
création, d'amélioration, déplacement, réparation de branchements.
- Coût de la main d'œuvre à l’heure pour les interventions
Lors d'intervention pour tous travaux de création, d'amélioration, déplacement, réparation de branchements, les
agents de la CCTHB interviennent pour le compte de particulier dans le cadre de devis
Tarif HT Tarif TTC
CCTHB 23,33€ 28,00 €
- Frais de gestion pour les travaux neufs
Tarif HT Tarif TTC
CCTHB 41,66 € 50,00 €
Pour toutes les factures éditées par le service des eaux, le seuil minimum de prise en charge des factures est de 5 €
et de - 5 € pour les avoirs et le délai de réclamation des abonnés sur leur facture est fixé à 3 mois à compter de la
date d’édition.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide 46 voix pour — 4 abstentions (Sylvain BRANDY, Jérôme
VRILOR, Delphine BOUREUX et Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE :
- de fixer les tarifs de l’assainissement collectif pour l’année 2023 comme mentionnés ci-dessus
- d’imputer les recettes au budget annexe assainissement collectif régie et assainissement collectif affermage
Pour extrait conforme,
Signé par : Christophe DRUNAT
Date : 24/11/2022
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
secrétaife de séance,
À Page 4 sur 4
Den oeuEry 8 ny: Ms pUceñ Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 44
Nombre d’absents : 8
Nombre de votants : 50
(6 pouvoirs)
Délibération n°171122-173
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 24/11/2022
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le =
ID : 018-200066330-20221117-DE._171122_173-DE République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2022
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 10 novembre 2022, s’est réuni le
17 novembre 2022, à 18h30, à l'Espace Henri Mitterand à Sainte Solange, sous la
présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Jean-Philippe BEUX,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR, Pierre FOUCHET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD,
Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE,
Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE,
Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET,
Laurence PAJON, Aurélie CHABENAT, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE,
Michel AUDEBERT, Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Absents excusés :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Nathalie MESTRE a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Christelle PETIT a donné pouvoir à Jérôme VRILOR
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Isabelle TURPIN a donné pouvoir à Aurélie CHABENAT
Anne-Marie OSWALD, François-Régis THINAT
Départ en cours de séance :
Béatrice DAMADE, à partir de la délibération n°171122-167 donne pouvoir à Patrick
PARFAIT
> ATTRIBUTION D'UN MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE DE REHABILITATION DU RESEAU D’EAUX USEES
SUR LA COMMUNE DE RIANS
Par délibération n° 100920-117A du 10 septembre 2020, le conseil communautaire a approuvé le transfert de la
compétence eau potable et assainissement collectif des eaux usées à la communauté de communes Terres du
Haut Berry, à compter du 1er janvier 2021.
A cet effet, un marché à procédure adaptée pour des travaux, a été lancé le 2 septembre 2022 pour une remise
des offres le 3 octobre 2022 à 12h00.
Le marché comporte 2 lots :
- Lot n°1 - Travaux avec tranchée
- Lot n°2 - Travaux sans tranchée
10 entreprises ont retiré le dossier de consultation sur la plateforme de dématérialisation. Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le = 10 offres ont été reçues. ID : 018-200066330-20221117-DE_171122_173-DE
9 candidatures ont été jugées conformes et sont proposées par les sociétés suivantes : COLAS FRANCE, ADA
RESEAUX, SUBTERRA, SOGEA NORD OUEST TP, ATLANTIQUE REHABILITATION, SAS TERIDEAL SEIRS TP, SEGEX,
SOCIETE EUREA, REHA ASSAINISSEMENT.
L'entreprise SEGEC n'ayant pas remis les documents de candidature dans son offre, a vu son offre rejetée.
Notre assistant à maîtrise d'ouvrage IRH a réalisé l'analyse des offres comme suit : Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le ea
ID : 018-200066330-20221117-DE_171122_173-DE
+ Analyse des offres - Lot n°1 — Travaux avec tranchée
Pondération des sous critères Points Note proposée
Organisation du chantier par rapport à la
continuité de sendice, interérence avec les 12 9.60 8,40 8.40 6.00
[ouvrages existants
Perfomnance et qualité des matériaux et es é 12 3.60 6.00 360 2.40
£ Description des moyens et matériels . B 1 4 £ 5 PRE o 7.00 7.00 7.00 5.00
© S b z s sis
nesSi a ne e 270 5,40 540 0.80
è Mise en évidence des contraintes Ê pci diner 8 320 4,80 480 3.20
# > Consistance de la démarche protection de
la santé et sécurité sur le chantier adaptée 5 3,00 2.50 2.50 2.50 au projet
Consistance du schéma organisationnel du
plan d'assurance qualité adaptée au projet. 4 2.00 2.00 200 2,00
méthodes d'autocontrôle
Valeur technique de l'offre 6,10 0 Ua
Prix des prestations 35 Lt Ki +
Pertinence = re prévisionnel 5 300 4,00 300 2.00
d'éxécution
Total] É 66,28 |
Les nl
[ Rang 3 1 2 4 Analyse des offres - Lot n°2 — Travaux sans tranchée
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le ea
ID : 018-200066330-20221117-DE_171122_173-DE
= ” Te
= R B * a Le
Pondération dec cous orttèree Pointe Nots proposée
Organisation du chantier par rapport à
continuité de serdce, Interférence avec es 12 4,80 6,00 6.00 7,20 4,80
lonranes exstants
Performance et quafté des matériaux et des 12 720 7.20 6.00 6,00 6,00
équipements
© |oescri pton des moyens et matériels 10 5,00 5 S. 5,00 5,00 S |acapes au proet es ue
8 Description des ménodes et procédés | ; 7 4, è a anisns ri 9 3.60 5,40 2.70 5,40 50
8 Mise en éudence des contraintes _ 4, 4, 4, 5 bee 8 00 ,00 4,00 4,00 ,00
=
> Consistance de la démarche protection de
la santé et sécurité sur ls chantier adaptée s 2,50 2,50 2.50 2,50 2.50 au projet
Consistance du schèma organisationnel du
pian d'assurance qualié adaptée au projet, 4 2.00 2.00 2.00 2.00 2.40 métodes d'autocontroe
Valeur æchnique de l'offre 1 1 1 (
Prix des prestations 35 " ue
Pertinence du planning prévisionnel d'éxécution s 5,00 5,00 0,00 5,00 3,00
Total] 8 7
Cu 11" 102 REHA
RES RÉHABILITATION ASSAMNISSEMENT
Rang La Commission MAPA s’est réunie le 8 novembre 2022, et a approuvé les propositions issues de l’analyse de notre
assistant à maîtrise d'ouvrage IRH de retenir l’offre de l’entreprise ADA RESEAUX pour un montant total de
249 995,00 € HT soit 299 994,00 € TTC pour le lot n°1- Travaux avec tranchée et de retenir l’offre de l’entreprise REHA
ASSAINISSEMENT pour un montant total de 44 874,00 € HT soit 53 848,80 € TTC pour le lot n°2 — Travaux sans
tranchée
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'attribuer le marché « Réhabilitation du réseau d’eaux usées à Rians » - lot n°1 — Travaux avec tranchée à
l’entreprise ADA RESEAUX pour un montant de 249 995,00 £ HT soit 299 994,00 € TTC
- d'attribuer le marché « Réhabilitation du réseau d’eaux usées à Rians » - lot n°2 — Travaux sans tranchée à
l’entreprise REHA ASSAINISSEMENT pour un montant de 44 874,00 € HT soit 53 848,80 € TTC
- d'autoriser le président à signer ledit marché et les actes y afférents
- d’imputer les dépenses au budget assainissement affermage
Pour extrait conforme,
Signé par : Christophe DRUNAT
Date : 24/11/2022
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
secrétaife de séance,
OQUERY
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le sec
ID : 018-200066330-20221117-DE_171122_173-DE
Page 5 sur 5 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 44
Nombre d’absents : 8
Nombre de votants : 50
(6 pouvoirs)
Délibération n°171122-174
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 24/11/2022
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022 République Française
Publié le
ID : 018-200066330-20221117-DE_171122_174-DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2022
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 10 novembre 2022, s’est réuni le
17 novembre 2022, à 18h30, à l'Espace Henri Mitterand à Sainte Solange, sous la
présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Jean-Philippe BEUX,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR, Pierre FOUCHET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Laurence PAJON,
Aurélie CHABENAT, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT,
Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Absents excusés :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Nathalie MESTRE a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Christelle PETIT a donné pouvoir à Jérôme VRILOR
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Isabelle TURPIN a donné pouvoir à Aurélie CHABENAT
Anne-Marie OSWALD, François-Régis THINAT
Départ en cours de séance :
Béatrice DAMADE, à partir de la délibération n°171122-167 donne pouvoir à Patrick
PARFAIT
> ORDURES MENAGERES — FIXATION DES TARIFS 2023
Considérant que le service des déchets ménagers de la communauté de communes assure la collecte et le traitement
des déchets ménagers produits sur le territoire,
Considérant que le montant de la redevance prend en compte l’ensemble du service des déchets ménagers : les frais
de structure, la collecte et le traitement des déchets (ordures ménagères, recyclables, déchets de déchèteries),
l'entretien et le gardiennage des déchèteries, des Points d’Apports Volontaires, la mise à disposition d'équipements
(bacs, colonnes, cartes), etc.
Considérant que les dépenses et les recettes du budget annexe Ordures Ménagères doivent être à l’équilibre, le tarif
de la redevance est fixé chaque année par l'assemblée délibérante,
Considérant qu’en 2022, les coûts du service ont subi une forte augmentation (environ 10%) liée entre autres à
l'augmentation des matières premières (carburants, mise en place des protocoles sanitaires, etc.),
Considérant que les premières estimations pour le budget 2023 sont sur la même progression.
Page 1 sur 6 Publié le
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
ID : 018-200066330-20221117-DE_171122_174-DE
Après avis favorable de la commission environnement réunie le 07 novembre 2022,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide par 46 voix pour — 1 contre (Delphine BOUREUX) — 3
abstentions (Jérôme VRILOR, Sylvain BRANDY, Ghyslaine de BENGY-PUYVALLÉE) :
> FACTURATION AUX PARTICULIERS
- de fixer les tarifs de la redevance incitative des déchets ménagers des particuliers comme suit :
Usagers collectés en porte à porte
Nombre de
Taille du Taille du Montant Montant passages 2 Montant annuel
bac bac annuel de la | déduit pour . en , , minimum de la pos
ordures déchets redevance chaque levée déchèteries KR . : redevance : a
ménagères | recyclables | (incluant 26 | du bac noir . , inclus (2m . nu a Re (incluant 12 levées)
(noir) (jaune) levées) évitée par
passage)
Foyer 1 personne
et résidences 171.80€ 141.56€
secondaires 80L 2.16€
Se 240L 206.13€ 175.89€ personnes
Se 120L 268.29€ 3.23€ 223.07€ personnes
Foyer 4 Pnes 344.74€ 276.84€
180L 4.85€
Se 379.07€ 311.17€ 18 personnes
poere s 455.52€ 364.94€
ea > £ 240L 360L 6.47
nl 489.85€ 399.27€ personnes
pers s 608.16€ 472.36€
= 5 £ 360L 9.70€
Lu 642.49€ 506.69€ personnes
Le montant de la redevance des usagers particuliers collectés en porte à porte peut être décomposé comme il suit:
e Part fixe : 81.31€
e Part fixe du nombre de personne au foyer: 34.33€/habitant du foyer
e Part variable du bac noir:
80L : tarif pour 26 levées = 56.16€, tarif pour 12 levées = 25.92€ (décote à 2.16€)
: tarif pour 26 levées = 83.98€, tarif pour 12 levées = 38.76€ (décote à 3.23€)
: tarif pour 26 levées = 126.10€, tarif pour 12 levées = 58.20€ (décote à 4.85€)
: tarif pour 26 levées = 168.22€, tarif pour 12 levées = 77.64€ (décote à 6.47€)
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Ÿ
120L
180L
240L
360L : tarif pour 26 levées = 252.20€, tarif pour 12 levées = 116.40€ (décote à 9.70€)
Page 2 sur 6 114.81€
52 168.64€
78 222.47€
104 276.30€
130 330.13€
156 383.96€
182 437.79€
208 491.62€
234 545.45€
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le =
ID : 018-200066330-20221117-DE_171122_174-DE
138.40€
177.11€
215.82€
1.08€ 18
254.53€
293.24€
331.95€
370.66€
409.37€
- de maintenir à 4.00€ l'unité d'ouverture du point d'apport volontaire déchets ménagers, pour :
e les usagers collectés en porte à porte
* les utilisateurs du point d'apport volontaire, pour toute ouverture supplémentaire
- de maintenir à 5.00€ le passage supplémentaire en déchèterie pour les particuliers pour 2m3
- de fixer le tarif visiteur déchèterie (particulier extérieur au territoire, maison en travaux etc.) à :
+ 20,00€ le passage jusqu’à 2m3
+ 20,00 € par tranche de 2m3 supplémentaire
- de maintenir les tarifs de reprise de pneus comme suit :
TARIF UNITAIRE
Pneu de Véhicule Léger hors filière 3€
Pneu de Poids Lourd 15€
Pneu de tracteur (petit format) 36€
Pneu de tracteur (grand format) 51€
Page 3 sur 6 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le =
ID : 018-200066330-20221117-DE_171122_174-DE
> FACTURATION AUX COMMUNES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
- de fixer le tarif annuel de la redevance incitative ordures ménagères pour les collectivités des Terres du Haut Berry
et pour le collège d’Henrichemont, apports en déchèterie compris, comme suit :
e 1 part fixe par point de collecte (quel que soit le nombre de bacs par point de collecte) : 81,31€
e Prix à la levée de chaque bac:
80L 2.16€
120L 3.23€
180L 4.85
240L 6.47€
360L 9.70€
770L 20.76€
° Prix à l’ouverture de trappe des colonnes d'apport volontaire : 1,08 €
> FACTURATION AUX PROFESSIONNELS (COLLECTE DES DECHETS MENAGERS HORS ACCES AUX DECHETERIES)
- de fixer le tarif annuel de la redevance incitative ordures ménagères (hors accès aux déchèteries) pour les
professionnels comme suit :
Professionnels ayant leur activité professionnelle à la même adresse que leur domicile (hors professionnel
nécessitant une collecte hebdomadaire) : mêmes tarifs que pour les particuliers en fonction de la taille de bac choisi.
Professionnels ayant leur activité professionnelle à une adresse différente du domicile (limité à 2 bacs jaunes
pour un bac noir) :
Collecte toutes les
deux semaines
139.27€
248.99€
|
|
| |
Professionnels dont l’activité professionnelle nécessite un passage hebdomadaire (limité à 2 bacs jaunes pour
un bac noir) :
Collecte
hebdomadaire
225.67€ 2.16€ 197.59€
442.99€ 4.85€ 379.94€
Page 4 sur 6 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le =
ID : 018-200066330-20221117-DE_171122_174-DE
798.43€ 9.70€ 672.33€
1631.15€ 20.75€ 1 361.40€
Professionnels collectés en point d'apport volontaire
Montant annuel de la | Montant annuel | Montant déduit
Pro PAV redevance minimum de la pour chaque
redevance ouverture évitée
12 à 26 ouvertures 115.62€ 100.50€
24 à 52 ouvertures 169.51€ 139.27€ 1.08€
48 à 104 ouvertures 277.30€ 216.82€ °
108 à 234 ouvertures 546.75€ 410.67€
Professionnels souscrivant un contrat avec un autre prestataire pour la collecte des ordures ménagères et
souhaitant bénéficier de notre service de collecte des déchets recyclables
Et professionnels souhaitant un ou plusieurs bacs jaunes supplémentaires (à compter du 3° bac jaune pour un
bac noir) :
Montant annuel par bac
Professionnel bac jaune 240L 87.54€
Professionnel bac jaune 360L 164.98€
> FACTURATION AUX PROFESSIONNELS — ACCES EN DECHETERIES
- de fixer les tarifs d'accès en déchèterie pour les professionnels comme suit :
e Forfait annuel d'accès au service : 33 €
e+ Forfait prépayé de passages: le professionnel achète un nombre de passages en déchèterie en fonction du
gabarit de son véhicule.
Gabarit du véhicule Coût du passage en déchetterie
Véhicule Léger jusqu’à 2m° 9€
De 3m° à 5m° 18€
A partir de 6m° 27€
Professionnels dont l’activité est basée à l'extérieur du territoire :
e 20.00€ le passage jusqu’à 2m°
e 20.00€ par tranche de 2m supplémentaires
> CAS PARTICULIERS :
- de fixer le tarif annuel de la redevance incitative ordures ménagères pour les cas particuliers comme suit :
Personnes médicalisées à domicile et dont les soins génèrent un surplus de déchets conséquent :
Page 5 sur 6 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le =
ID : 018-200066330-20221117-DE_171122_174-DE
Possibilité de prendre un bac de plus grande contenance sans surcoût (ou des ouvertures de colonnes
supplémentaires sans surcoût si l’usager n’a pas de bac), sur présentation d’un justificatif (à renouveler tous les ans).
Gîtes :
- Si l’adresse du gîte est identique à celle du domicile du propriétaire :
+ le propriétaire peut choisir un volume de contenant plus important avec tarification correspondante (tarifs
appliqués aux particuliers)
+ ou peut ouvrir un compte spécifique à son gîte et aura donc un contenant différent de celui de son domicile
- Si l’adresse du gîte est différente de celle du domicile du propriétaire :
+ un compte spécifique pour le gîte sera ouvert, le propriétaire choisira le volume du contenant avec
tarification correspondante (tarifs appliqués aux particuliers).
Chambres d'hôtes :
Choix du volume du contenant avec tarification correspondante (tarifs appliqués aux particuliers).
Assistantes maternelles :
Choix du volume du contenant avec tarification correspondante (tarifs appliqués aux particuliers).
- de fixer à 3,00 € le tarif pour le remplacement de badges perdus
- de fixer à 50.00€ par bac le tarif pour les bacs non restitués
- d'appliquer une pénalité de 15.00€ pour non présentation des bacs lors du rendez-vous fixé pour la maintenance
- de fixer à 5.00€ la livraison de chaque bac aux communes ou associations lors de manifestations (gratuit si la
collectivité ou l'association se déplacent)
- d’imputer les recettes au budget Ordures Ménagères
Pour extrait conforme, secrétaile de séance,
Signé par : Christophe DRUNAT
Date : 24/11/2022
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président OQUERY
Page 6 sur 6 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 44
Nombre d’absents : 8
Nombre de votants : 50
(6 pouvoirs)
Délibération n°171122-175
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 24/11/2022
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022 République Française
Publié le
ID : 018-200066330-20221117-DE_171122_175-DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2022
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 10 novembre 2022, s’est réuni le
17 novembre 2022, à 18h30, à l'Espace Henri Mitterand à Sainte Solange, sous la
présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Jean-Philippe BEUX,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR, Pierre FOUCHET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Laurence PAJON,
Aurélie CHABENAT, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT,
Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Absents excusés :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Nathalie MESTRE a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Christelle PETIT a donné pouvoir à Jérôme VRILOR
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Isabelle TURPIN a donné pouvoir à Aurélie CHABENAT
Anne-Marie OSWALD, François-Régis THINAT
Départ en cours de séance :
Béatrice DAMADE, à partir de la délibération n°171122-167 donne pouvoir à Patrick
PARFAIT
> APPROBATION DE L'AVENANT N°1 AU CONTRAT DE COLLABORATION POUR LA REPRISE DES PILES ET
ACCUMULATEURS PORTABLES USAGÉS ET LE SOUTIEN A LA COMMUNICATION PASSÉ ENTRE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY ET L'ORGANISME COREPILE
Par délibération n°260418-57 du 26 avril 2018, le conseil communautaire approuvait le contrat de collaboration pour
la reprise des piles et accumulateurs usagés passé entre la communauté de communes et l'organisme COREPILE.
COREPILE est un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics en date du 16 décembre 2021 (renouvellement
d'agrément) pour la prise en charge de la gestion des déchets de piles et accumulateurs portables usagés.
Dans la cadre de son agrément COREPILE doit contractualiser avec les collectivités locales afin de :
- faire enlever gratuitement les piles et accumulateurs portables en mélange, issus de la collecte séparée au terme du
décret n°2009-1139 du 22 sept 2009.
- déterminer les modalités financières de soutien de la collectivité, en matière de communication
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le =
ID : 018-200066330-20221117-DE_171122_175-DE
COREPILE souhaite expérimenter le versement d’un soutien financier aux collectivités qui en formulent la demande
sous forme de convention.
Le soutien financier proposé par COREPILE se compose d’une part fixe et d’une part variable :
- Part fixe : le montant de la part fixe s’élève à soixante euros (60€) par point de collecte par an sous réserve qu’à
minima une collecte ait eu lieu sur l’année pour laquelle le soutien est versé
- Part variable : le montant de la part variable s'élève à soixante euros (60€) par point de collecte par an, versé dès
lors que l’ensemble des conditions énoncées ci-dessous sont respectées :
+ Deux fûts enlevés à chaque collecte par site sur l’année
e Le taux de remplissage constaté à chaque collecte de l’ensemble des fûts collectés est supérieur ou égal
à 66%, soit au minimum 200 kg par fût
Le montant total éligible à la Collectivité sur l’année N-1 est calculé par COREPILE et est communiqué sur le portail
Corepile de la Collectivité au plus tard le 31 mars de l’année N.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'approuver l'avenant n°1 au contrat de collaboration pour la reprise des piles et accumulateurs portables usagés
passé entre la communauté de communes et l’organisme Corepile, qui prendra effet au 1°’ janvier 2023 pour une
durée qui ne peut excéder le terme de l’agrément de Corepile, soit jusqu’au 31 décembre 2024
- d'autoriser le Président à signer ledit avenant et les actes y afférents
- de recouvrer les recettes au budget annexe Ordures Ménagères
Pour extrait conforme,
Signé par : Christophe DRUNAT
Date : 24/11/2022
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
aife de séance,
OŒU CRY
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 44
Nombre d’absents : 8
Nombre de votants : 50
(6 pouvoirs)
Délibération n°171122-176
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 24/11/2022
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le =
ID : 018-200066330-20221117-DE._171122_176-DE République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2022
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 10 novembre 2022, s’est réuni le
17 novembre 2022, à 18h30, à l'Espace Henri Mitterand à Sainte Solange, sous la
présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Jean-Philippe BEUX,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR, Pierre FOUCHET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Laurence PAJON,
Aurélie CHABENAT, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT,
Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Absents excusés :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Nathalie MESTRE a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Christelle PETIT a donné pouvoir à Jérôme VRILOR
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Isabelle TURPIN a donné pouvoir à Aurélie CHABENAT
Anne-Marie OSWALD, François-Régis THINAT
Départ en cours de séance :
Béatrice DAMADE, à partir de la délibération n°171122-167 donne pouvoir à Patrick
PARFAIT
> ATTRIBUTION D'UN MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE DE TRANSPORT DE PERSONNES EN CAR
Considérant la nécessité de renouveler le marché de transport de personnes en car suite à l'impossibilité de
l’ancien titulaire d’honorer le marché dans son intégralité, la Communauté de Communes a décidé de lancer une
consultation le 26 septembre 2022 pour une remise des offres le 26 novembre 2022 à 12h00.
1 entreprise a retiré le dossier de consultation sur la plateforme de dématérialisation.
1 offre jugée conforme a été reçue, elle est proposée par la société STI CENTRE
Le marché comporte 3 lots :
- _ Lotn°1: Transport Ecole/Gymnase
- Lot n°2: Transport pendant le temps extrascolaire (Grande Vacances et Petite Vacances, Mercredi)
- Lot n°3: Transport exceptionnels
L'analyse des offres se décompose comme suit : Publié le
ID : 018-200066330-20221117-DE_171122_176-DE
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Marché de Transport de personnes en car - Du 01/01/2023 au 31/08/2026
Détail Critère Technique
Capacité de remplacement en moyens
Trajets aller/retour de 250 km ou plus : 2850€ HT soit 3135 € TTC
Lot n°3 : Transport exceptionnels :
Trajets aller/retour de 0 à 49 km : 332,10€ HT soit 365,31 € TTC
Trajets aller/retour de 50 à 99 km : 529 € HT soit 581,90 € TTC
Trajets aller/retour de 100à 249 km : 998,75 € HT soit 1098,63 € TTC
Trajets aller/retour de 250 km ou plus : 2850€ HT soit 3135 € TTC
7/10-
Feuille de route pas assez détaillée dans
leur mémoire technique
h in et matériels /30 Critè Total d N° du Nom de Détail Critère Prix - Critère Prix uma e ma ériels / à ne " ere "ota es Classement
. a ln . . , . L'année de mise en service des véhicules /10 | Technique | critères sur dépôt |l'entreprise Prix marché pour une vacation en € HT sur 50 5e , . ou . des offres
L'exigence d'une feuille de route détaillée sur 50 100 points
(horaires, itinéraires) et connue des
chauffeurs /10
Lot n°1 : Transport Ecole/Gymnase St Martin d'Auxigny - prix de la
vacation aller/retour : 147,5 € HT soit 162,25 € TTC 30/30
Lot n°2 : Transport pendant le temps extrascolaire (Grande
Vacances et Petite Vacances et Mercredi) :
Trajets aller/retour de O à 49 km : 284,50€ HT soit 312,95 € TTC 7/10-
Trajets aller/retour de 50 à 99 km : 483,70€ HT soit 532,07 € TTC Plusieurs cars sont de 2010 1 STI CENTRE Trajets aller/retour de 100à 249 km : 957,80 € HT soit 1053,58 € TTC 0 4 4 1 La Commission MAPA s’est réunie le 8 novembre 2022, et a proposé de retenir l'offre de l’entreprise STI CENTRE pour
les lots 2 et 3 et de déclarer sans suite le lot n° 1.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de déclarer sans suite le lot n° 1 « Transports pendant le temps scolaire école /gymnase Cathy Melain pour motif
d'ordre d'intérêt général lié à un caractère économique, considérant que le tarif proposé est trop élevé par rapport
au prix appliqué actuellement (+ 120 %).
Il est précisé que ledit tarif ne permettra pas d'atteindre les quantités minimums de vacations prévues dans le
marché, puisque les communes participent budgétairement et se voient contraintes de réduire leur nombre de
trajets voire d'envisager l'annulation des activités sportives au gymnase.
- de retenir les offres pour les lots n° 2 et n° 3 de l’entreprise suivante :
- le lot n°2 « Transports pendant le temps extrascolaire (Mercredi, Petites et grandes vacances) » à
l’entreprise STI CENTRE :
°_ pour un montant de 284,50 € HT soit 312,95 € TTC pour un trajet aller/retour de O à 49 km
°_ pour un montant de 483,70 € HT soit 532,07 € TTC pour un trajet aller/retour de 50 à 99 km
°_ pour un montant de 957,80 € HT soit 1 053,58 € TTC pour un trajet aller/retour de 100 à 249 km
°_ pour un montant de 2 850.00 € HT soit 3 135 € TTC pour un trajet aller/retour de 250 km et plus
- le lot n°3 « Transports exceptionnels » à l’entreprise STI CENTRE :
°_ pour un montant de 332,10 € HT soit 365,31 € TTC pour un trajet aller/retour de O à 49 km
°_ pour un montant de 529 € HT soit 581,90 € TTC pour un trajet aller/retour de 50 à 99 km
°_ pour un montant de 998,75 € HT soit 1 098,63 € TTC pour un trajet aller/retour de 100 à 249 km
°_ pour un montant de 2 850.00 € HT soit 3 135 € TTC pour un trajet aller/retour de 250 km et plus
- d'autoriser le Président à signer ledit marché et les actes y afférents,
- d’imputer les dépenses au budget principal et centre de loisirs
Pour extrait conforme,
Signé par : Christophe DRUNAT
Date : 24/11/2022
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
secrétaife de séance,
OQUERY
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le =
ID : 018-200066330-20221117-DE_171122_176-DE
Page 3 sur 3 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 44
Nombre d’absents : 8
Nombre de votants : 50
(6 pouvoirs)
Délibération n°171122-177
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 24/11/2022
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022 République Française
Publié le
ID : 018-200066330-20221117-DE_171122_177-DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2022
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 10 novembre 2022, s’est réuni le
17 novembre 2022, à 18h30, à l'Espace Henri Mitterand à Sainte Solange, sous la
présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Jean-Philippe BEUX,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR, Pierre FOUCHET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Laurence PAJON,
Aurélie CHABENAT, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT,
Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Absents excusés :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Nathalie MESTRE a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Christelle PETIT a donné pouvoir à Jérôme VRILOR
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Isabelle TURPIN a donné pouvoir à Aurélie CHABENAT
Anne-Marie OSWALD, François-Régis THINAT
Départ en cours de séance :
Béatrice DAMADE, à partir de la délibération n°171122-167 donne pouvoir à Patrick
PARFAIT
> FIXATION DES TARIFS DE LA SAISON CULTURELLE 2023
Les tarifs n’ayant pas été réétudiés depuis 2017, et face à l'augmentation du coût des spectacles, il convient de revoir
le montant de la billetterie.
Après avis favorable de la commission culture qui s’est réunie le 28 septembre dernier,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide par 48 voix pour — 1 contre (Delphine BOUREUX) -
1 abstention (Jérôme VRILOR) :
- de fixer les tarifs des spectacles pour l’année 2023, comme suit :
Page 1 sur 3 Publié le
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
ID : 018-200066330-20221117-DE_171122_177-DE
PROPOSITION TARIFS 2023 — Version du 29-09-22
PROPOSITION TARIFS 2023 - Version du 29-09-22
SAISON SAISON CARTE ABONNE TARIFS AVEC TARIFS FAMILLE
CULTURELLE CULTURELLE CULTURE EN TERRES CARTE ABONNE NOMBREUSE
MUSICAL'ETE MUSICAL'ETE DU HAUT BERRY CULTURE EN (à partir de 3
2022 2023 (Entre 17 et 19 TERRES DU HAUT enfants — sur
spectacles adultes et BERRY présentation carte
3 à 5 spectacles famille nombreuse
jeune public par an ou livret de famille)
organisés par la CDC
Terres du Haut Berry)
PLEIN TARIF 7€ 10€ 20€ 7€ 7€
(18 ans et +)
TARIF REDUIT
- personnes
handicapées*
-étudiants* 5€ 7€ 15€ 5€ 5€
Demandeurs d'emploi
et bénéficiaires du
RSA*
*sur présentation
d'un justificatif
TARIF ENFANT 5€ 5€ La carte du parent 4€ 4€
-de3à17ans donne droit au tarif abonné pour ses
enfants
Gratuit pour les 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ moins de 3 ans
Tarif groupe 10 € par 20 € par personne -Au moins 10 1 place offerte personne avec
personnes Plein Tarif par avec 1 carte offerte / /
Association, comité tranche de 10. 1 place Plein Tarif par
d entreprise, école, offerte Plein tranche de 10 crèche ou autre |
structure Tarif par tranche de
10
o Informations pratiques
Ateliers : Chorale : Inscription annuelle 15€
Plein tarif : Appliqué pour les personnes de 18 ans et plus.
Tarif réduit : Pour les enfants de plus de 3 ans et de moins de 18 ans, les personnes en situation de handicap*, les
étudiants*, les demandeurs d'emploi et les bénéficiaires du RSA*.
Tarif groupe : Valable pour les groupes constitués d’au moins 10 personnes appartenant à un comité d'entreprise,
une association, une école, une crèche ou autre structure.*
*sur présentation d’un justificatif
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le =
ID : 018-200066330-20221117-DE_171122_177-DE
- d'approuver l’entrée en vigueur de ces tarifs à compter du 1° janvier 2023
- d’imputer les recettes au budget principal
Pour extrait conforme,
Signé par : Christophe DRUNAT
Date : 24/11/2022
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
secrétaife de séance,
OQUERY
Page 3 sur 3 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 44
Nombre d’absents : 8
Nombre de votants : 50
(6 pouvoirs)
Délibération n°171122-178
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 24/11/2022
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
> CRECHES COMMUNAUTAIRES _ —
FONCTIONNEMENT
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022 République Française
Publié le
ID : 018-200066330-20221117-DE_171122_178-DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2022
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 10 novembre 2022, s’est réuni le
17 novembre 2022, à 18h30, à l'Espace Henri Mitterand à Sainte Solange, sous la
présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Jean-Philippe BEUX,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR, Pierre FOUCHET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Laurence PAJON,
Aurélie CHABENAT, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT,
Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Absents excusés :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Nathalie MESTRE a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Christelle PETIT a donné pouvoir à Jérôme VRILOR
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Isabelle TURPIN a donné pouvoir à Aurélie CHABENAT
Anne-Marie OSWALD, François-Régis THINAT
Départ en cours de séance :
Béatrice DAMADE, à partir de la délibération n°171122-167 donne pouvoir à Patrick
PARFAIT
APPROBATION _ DE LA MODIFICATION DES REGLEMENTS DE
Depuis la fusion des 3 Communautés de Communes et l’arrivée de la Commune d’Allouis en 2019, nos 3 crèches
communautaires observaient des fonctionnements différents dans leurs périodes d'ouvertures et fermetures.
Suite à la demande des agents et après avis favorable de la commission petite enfance réunie le 20 octobre 2022, il
est proposé d’harmoniser le calendrier d'ouvertures et de fermetures des structures petite enfance (Etablissement
d'Accueil du Jeune Enfant) comme suit :
- fermeture pour congés les 2 premières semaines (entières) d'août
- 1 à 2 ponts maximum par an
- 2 journées pédagogiques par structure (dates au choix des crèches selon disponibilités des intervenants). Les
familles seront systématiquement informées au moins 3 mois à l’avance.
Il convient dès lors de modifier les règlements de fonctionnement en vigueur en ce sens.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le =
ID : 018-200066330-20221117-DE_171122_178-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de modifier les règlements de fonctionnement des crèches communautaires en harmonisant le calendrier
d'ouvertures et de fermetures des structures petite enfance
- de fixer l’entrée en vigueur de ces règlements au 1°’ janvier 2023
Pour extrait conforme, Secrétaile de séance,
Signé par : Christophe DRUNAT
Date : 24/11/2022
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président OŒQUERY
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 44
Nombre d’absents : 8
Nombre de votants : 50
(6 pouvoirs)
Délibération n°171122-179
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 24/11/2022
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022 République Française
Publié le
ID : 018-200066330-20221117-DE_171122_179-DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2022
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 10 novembre 2022, s’est réuni le
17 novembre 2022, à 18h30, à l'Espace Henri Mitterand à Sainte Solange, sous la
présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Jean-Philippe BEUX,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR, Pierre FOUCHET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Laurence PAJON,
Aurélie CHABENAT, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT,
Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Absents excusés :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Nathalie MESTRE a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Christelle PETIT a donné pouvoir à Jérôme VRILOR
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Isabelle TURPIN a donné pouvoir à Aurélie CHABENAT
Anne-Marie OSWALD, François-Régis THINAT
Départ en cours de séance :
Béatrice DAMADE, à partir de la délibération n°171122-167 donne pouvoir à Patrick
PARFAIT
> ESPACES JEUNES — FIXATION DU TARIF SEJOUR SKI — FEVRIER 2023
Les Espaces Jeunes (Simone Veil et Rosa Parks) organisent, comme tous les ans, un séjour au ski, du 13 au 17 février
2023 au LIORAN. Il est ouvert aux adolescents âgés de 13-17 ans, dans la limite des places disponibles, soit 20 jeunes
au maximum.
Il sera encadré par les animateurs des Espaces Jeunes avec transport en mini bus. Le budget global du séjour est
estimé à la somme de 7 800 €, soit 390 € par jeune, montant quasi identique aux années antérieures (383€ en 2022).
Après avis favorable de la commission enfance-jeunesse qui s’est réunie mercredi 9 novembre dernier,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de fixer les tarifs du séjour ski 2023 comme suit :
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le =
ID : 018-200066330-20221117-DE_171122_179-DE
Tarifs du séjour ski 2023 < 400 156€
Entre 401 et 699 195 €
Territoire Entre 700 et 1155 234€
Entre 1156 et 1499 293 €
>1500 351€
<400 234€
Entre 401 et 699 293 €
LR Entre 700 et 1155 351 €
Entre 1156 et 1499 371€
>1500 390 €
- d'autoriser le Président à signer les documents y afférents
- d’imputer la recette au budget centre de loisirs
Pour extrait conforme,
Signé par : Christophe DRUNAT
Date : 24/11/2022
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
secrétaife de séance,
Menis OQUERY fr ee \
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 44
Nombre d’absents : 8
Nombre de votants : 50
(6 pouvoirs)
Délibération n°171122-180
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 24/11/2022
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022 République Française
Publié le
ID : 018-200066330-20221117-DE_171122_180-DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2022
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 10 novembre 2022, s’est réuni le
17 novembre 2022, à 18h30, à l'Espace Henri Mitterand à Sainte Solange, sous la
présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Jean-Philippe BEUX,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR, Pierre FOUCHET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Laurence PAJON,
Aurélie CHABENAT, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT,
Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Absents excusés :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Nathalie MESTRE a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Christelle PETIT a donné pouvoir à Jérôme VRILOR
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Isabelle TURPIN a donné pouvoir à Aurélie CHABENAT
Anne-Marie OSWALD, François-Régis THINAT
Départ en cours de séance :
Béatrice DAMADE, à partir de la délibération n°171122-167 donne pouvoir à Patrick
PARFAIT
> CENTRE DE LOISIRS — PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES
Depuis le 31 mai 2018, les tarifs centres de loisirs appliqués aux familles n’ont pas évolué, malgré une augmentation
régulière de certains coûts (repas notamment).
En raison de la situation actuelle et de l’augmentation des charges courantes (fluides, repas, transports, matières
consommables et produits d'hygiène), il convient de revoir la participation financière demandée aux familles en
augmentant de 0.30 € / jour.
Après avis favorable de la commission enfance-jeunesse qui s’est réunie mercredi 9 novembre dernier,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de fixer les tarifs applicables aux familles pour les centres de loisirs comme suit :
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le
ID : 018-200066330-20221117-DE_171122_180-DE
TARIFS CDL Tarifs CDC * Tarifs Hors CDC
applicables aux , demi- , demi-
familles selon Journée journée repas Journée journée Quotient familial sans repas | repas sansrepas | repas repas
inf à 400 € 2,40€ 1,60 € 2,85€ 6.60 € 4,15 € 3,40 €
de 401 à 699 € 4,00 € 2,55€ 3,10€ 7.70 € 4,70 € 3,90 €
de 700 à 1155 € 6,60 € 4,15€ 3,40 € 8.50 € 5,40 € 4,40 €
de 1156 à 1499 € 7,70 € 4,70 € 3,90 € 10.50 € 7.95 € 4.65 €
sup à 1500 € 8,50 € 5,40€ 4,40 € 12.55€ 10.50 € 4.90 €
*tarifs applicables sur le territoire de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry : familles qui résident
et/ou travaillent ou dont les enfants sont scolarisés sur l’une des 30 communes de la communauté de communes
- d'approuver l’entrée en vigueur de ces tarifs au 1° janvier 2023
- de supprimer les forfaits existants à compter du 1° janvier 2023
- d’imputer les recettes au budget centre de loisirs
Pour extrait conforme,
Signé par : Christophe DRUNAT
Date : 24/11/2022
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
secrétaire de séance,
OQUERY
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 44
Nombre d’absents : 8
Nombre de votants : 50
(6 pouvoirs)
Délibération n°171122-181
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 24/11/2022
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022 République Française
Publié le
ID : 018-200066330-20221117-DE_171122_181-DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2022
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 10 novembre 2022, s’est réuni le
17 novembre 2022, à 18h30, à l'Espace Henri Mitterand à Sainte Solange, sous la
présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Jean-Philippe BEUX,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR, Pierre FOUCHET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Laurence PAJON,
Aurélie CHABENAT, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT,
Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Absents excusés :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Nathalie MESTRE a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Christelle PETIT a donné pouvoir à Jérôme VRILOR
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Isabelle TURPIN a donné pouvoir à Aurélie CHABENAT
Anne-Marie OSWALD, François-Régis THINAT
Départ en cours de séance :
Béatrice DAMADE, à partir de la délibération n°171122-167 donne pouvoir à Patrick
PARFAIT
> CENTRES DE LOISIRS - APPROBATION DE LA REMUNERATION DES AGENTS NON TITULAIRES — ANIMATEURS
A COMPTER DU 1°* JANVIER 2023
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, et notamment ses articles 3 2°, 107 et 136,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984
relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Le fonctionnement des accueils de loisirs ouverts toute l’année est soumis à la réglementation émise par la DDCSPP,
soit 50 % minimum de personnel qualifié BAFA ou équivalent, 30 % maximum de personnels stagiaires BAFA, et 20 %
maximum de personnel non qualifié.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
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ID : 018-200066330-20221117-DE_171122_181-DE
Afin d’assurer le bon fonctionnement de l’ensemble des centres de loisirs, il a été créé lors du conseil communautaire
du 22 juillet 2022 par délibération n° 210722-118, des postes d'agents non titulaires pour l’année scolaire 2022-2023.
A cet effet, le temps de travail effectif journalier doit être harmonisé pour valoriser le travail des animateurs ainsi que
pour le calcul de la rémunération. Il convient donc d'appliquer une rémunération au forfait journalier selon les indices
de la fonction publique.
Considérant que le recours au forfait permettrait d’ajuster les notions d'animation, d'encadrement et de surveillance
selon le niveau de diplôme, de qualification et de responsabilité, conformément aux conditions ci-dessous :
Après avis favorable de la commission enfance-jeunesse réunie le 9 novembre 2022,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de fixer, à compter du 1° janvier 2023, la rémunération des agents non titulaires des accueils de loisirs au forfait,
conformément aux indices de la fonction publique, à laquelle s’ajoutera le paiement des congés à hauteur de 1/10°"°
de la rémunération totale brute, le personnel embauché pour les centres de loisirs ne pouvant bénéficier de ses
congés annuels, comme suit :
POSTE FORMATION DUREE FORFAIT JOURNALIER
conformément aux
indices de la Fonction
publique
Directeur diplômé B.A.F.D ou équivalent Journée de 10h 92.00 €
Directeur en formation Journée de 10h 90.00 €
Animateur référent/volant | B.A.FA ou équivalent Journée de 10h 78.00 €
Animateur B.A.F.A ou équivalent Journée de 10h 70.00 €
Animateur en formation Journée de 10h 63.00 €
Animateur non diplômé Journée de 10h 57.00 €
Agent d’entretien Journée de7h 71.00 €
- d'approuver la rémunération au forfait, conformément aux indices de la fonction publique, des temps de
préparation/réunions, nuitée et accueil du matin comme suit :
- Forfait préparation/réunions : 1/10è"° du forfait journalier, selon les fonctions exercées (mercredis — avant
séjours — pendant séjours - dans la limite de 8 heures par jour)
- Forfait nuitée : 5/10" du forfait journalier le plus bas, soit 28.50 € par nuitée
- Forfait accueil : 1.5/10è" du forfait journalier le plus bas, soit 8.55 € par accueil
- d'autoriser le Président à signer tout document y afférent
» 4 ee - d’imputer les dépenses au budget centre de loisirs Secrétaile de séance,
Pour extrait conforme,
Signé par : Christophe DRUNAT
Date : 24/11/2022
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président Page 2 sur 2
OŒU ERAY Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 44
Nombre d’absents : 8
Nombre de votants : 50
(6 pouvoirs)
Délibération n°171122-182
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 24/11/2022
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022 République Française
Publié le
ID : 018-200066330-20221117-DE_171122_182-DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2022
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 10 novembre 2022, s’est réuni le
17 novembre 2022, à 18h30, à l'Espace Henri Mitterand à Sainte Solange, sous la
présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Jean-Philippe BEUX,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR, Pierre FOUCHET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Laurence PAJON,
Aurélie CHABENAT, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT,
Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Absents excusés :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Nathalie MESTRE a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Christelle PETIT a donné pouvoir à Jérôme VRILOR
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Isabelle TURPIN a donné pouvoir à Aurélie CHABENAT
Anne-Marie OSWALD, François-Régis THINAT
Départ en cours de séance :
Béatrice DAMADE, à partir de la délibération n°171122-167 donne pouvoir à Patrick
PARFAIT
> CREATION D’UN COMITE SOCIAL COMMUN ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT
BERRY ET LE CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE TERRES DU HAUT BERRY
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 251-7 ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics ;
Le Comité social territorial est l'instance du dialogue social au sein de la collectivité territoriale. Il remplacera le
comité technique et le comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) à l'issue des prochaines
élections professionnelles qui auront lieu le 08 décembre 2022. Composé de représentants de la collectivité et du
personnel en nombre égal, il est compétent pour l’ensemble des agents quel que soit leur statut et sur toutes les
questions collectives intéressant l’organisation, le fonctionnement et la gestion des ressources humaines de la
collectivité.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le =
ID : 018-200066330-20221117-DE_171122_182-DE
Par délibération n° 280422-68 du 28 avril 2022, le conseil communautaire a approuvé la création d’un comité social
territorial commun compétent à l’égard des agents de la communauté de communes Terres du Haut Berry et du
Centre Intercommunal d'Action Sociale Terres du Haut Berry et a fixé le nombre de représentants, soit :
o 3 représentants titulaires du personnel et 3 représentants suppléants
o 3 représentants titulaires de la Collectivité et 3 représentants suppléants
Il convient de compléter la délibération précitée, afin que l’avis du Comité Social Territorial soit rendu après avoir
recueilli l’avis de chaque collège (collège des représentants de la collectivité et collège des représentants du
personnel) conformément à l’article 30 de la loi n° 2021-571 du 10 mai 2021.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de compléter la délibération n° 280422-68 du 28 avril 2022 en approuvant le recueil, par le comité social territorial,
de l’avis des représentants de la collectivité sur toutes les questions sur lesquelles l’instance émet un avis
- d'autoriser le Président à signer tout document y afférent
Pour extrait conforme,
Signé par : Christophe DRUNAT
Date : 24/11/2022
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
secrétaire de séance,
OŒQUERY
Page 2 sur 2 à TERRES ou HAUT BERRY ommunauté de Communes
FEUILLET
DE
CLÔTURE
- CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
17
NOVEMBRE
2022
Étaient
présents
(titulaires)
(44)
:
André
JOUANIN,
Bruno
SIRAVO,
Annick
BIENBEAU,
Manuel
MESQUITA,
Pascale
ROUZIER,
Jean-Noël
GUILLAUMIN,
Christian
FERRAND,
Denis
COQUERY,
Isabelle
DEUSS,
Philippe
JARRY,
Gilles
BUREAU,
Jean-Philippe
BEUX,
Cécile
BORY,
Thierry
DOUCET,
Delphine
BOUREUX,
Jérôme
VRILOR,
Pierre
FOUCHET,
Jean-Loup
VAN
DER
BEKEN,
Gérard
CLAVIER,
Fabien
CHAUSSÉ,
Gérard
RIPARD,
Isabelle
CROCHET,
Isabelle
LEGERET,
Nicole
PINSON,
Patrick
RICHARD,
Patrick
PARFAIT,
Béatrice
DAMADE,
Christophe
DRUNAT,
François
ANDRADE,
Cédric
FISCHER,
Gilles
BENOÎT,
Yolaine
LAUGERAT,
Ghislaine
de
BENGY-PUYVALLÉE,
Sylvain
BRANDY,
Pierre-Yves
CHARPENTIER,
Christian
MANCION,
Fabrice
CHOLLET,
Laurence
PAJON,
Aurélie
CHABENAT,
Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE,
Michel
AUDEBERT,
Emilie
BIGRAT,
Thierry
COSSON,
Yves
CORDINA
Absents
excusés
(8) :
Gwendoline
TITRANT
a donné
pouvoir
à Bruno
SIRAVO
Elodie
BRAS
a donné
pouvoir
à Christian
FERRAND
Nathalie
MESTRE
a
donné
pouvoir
à Christophe
DRUNAT
Christelle
PETIT
a donné
pouvoir
à Jérôme
VRILOR
Stéphanie
JACQUET
a donné
pouvoir
à
Pierre
FOUCHET
Isabelle
TURPIN
à donné
pouvoir
à Aurélie
CHABENAT
Anne-Marie
OSWALD,
François-Régis
THINAT
Départ
de
Béatrice
DAMADE
à
partir
de
la délibération
n°171122-167
qui
donne
pouvoir
à
Patrick
PARFAIT
DÉLIBÉRATIONS
ADOPTÉES
PAR
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
LORS
DE
LA
SÉANCE
:
e
n°171122-162
-
Institution
du
reversement
obligatoire
d’une
partie
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
à
la Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
e
n°171122-163
- Budget
OM
2022
-— Approbation
de
la décision
modificative
n°2
e
n°171122-164
- ZAC
de
Bois
Blanc
— Approbation
de
cessions
de
terrains
e
n°171122-165
- Attribution
des
aides
aux
entreprises
—
Pascal
RAIMBAULT
e
N°171122-166
— Attribution
des
aides
aux
entreprises
—
EURL
DUTHOIT
et
Fils
e
n°171122-167
- Signature
du
procès-verbal
de
mise
à disposition
de
la fibre
optique
par
la commune
d’Allouis
à
la Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
e
n°171122-168
-
Approbation
de
la
charte
d'engagement
dans
le
Dispositif
Opérationnel
de
Rénovation
énergétique
des
Maisons
individuelles
(DORéMI)
e
n°171122-169
- Approbation
du
Rapport
sur
le Prix
et
la Qualité
du
Service
(RPQS)
d’eau
potable
2021
e
n°171122-170
- Approbation
du
Rapport
dur
le Prix
et
la Qualité
du
Service
(RPQS)
d’assainissement
collectif
2021 n°171122-171
- Fixation
des
tarifs
eau
potable
2023
n°171122-172
- Fixation
des
tarifs
assainissement
collectif
2023
n°171122-173
- Attribution
d’un
marché
à
procédure
adaptée
de
réhabilitation
du
réseau
d'eaux
usées
sur
la
commune
de
Rians
n°171122-174
- Ordures
ménagères
—
Fixation
des
tarifs
2023
n°171122-175
-
Approbation
de
l'avenant
n°1
au
contrat
de
collaboration
pour
la
reprise
des
piles
et
accumulateurs
portables
usagés
et
le
soutien
à
la
communication
passé
entre
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
et
l'organisme
COREPILE
n°171122-176
- Attribution
d’un
marché
à
procédure
adaptée
de
transport
de
personnes
en
car
n°171122-177
- Fixation
des
tarifs
de
la saison
culturelle
2023
n°171122-178
- Crèches
communautaires
— Approbation
de
la modification
des
règlements
de
fonctionnement
n°171122-179
- Espaces
Jeunes
— Fixation
du
tarif séjour
ski —
Février
2023
n°171122-180
- Centres
de
loisirs —
Participation
financière
des
familles
n°171122-181
- Centres
de
loisirs
—- Approbation
de
la
rémunération
des
agents
non
titulaires
—
animateurs
à
compter
du
1° janvier
2023
n°171122-182
- Création
d’un
Comité
Social
commun
entre
la Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
et
le Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
Terres
du
Haut
Berry
Le
secrétaire
de
séance,