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unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Dé
unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Délibérations du 30 05 24 Publication le 07 06 24
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Délibérations du 30 05 24 Publication le 07 06 24)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 45
Nombre d’absents : 7
Nombre de votants : 50
(5 pouvoirs)
Délibération n°300524-75
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 07/06/24
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 01/06/2024
Reçu en préfecture le 01/06/2024
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20240530-DE_300524_75-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 MAI 2024
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 23 mai 2024, s'est réuni le
30 mai 2024, à 18h30, Salle des Fêtes Victor Gauvin à Parassy, sous la présidence de
M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD,
Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN,
Christian FERRAND, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Philippe JARRY, Laure GALLOIS,
Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET,
Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET,
Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
François ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Pierre-Yves CHARPENTIER, Fabrice CHOLLET,
Laurence PAJON, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON,
Yves CORDINA
Était présente (suppléante) :
Maud HURÉ suppléante de Gérard CLAVIER
Absents excusés :
Fabien CHAUSSÉ a donné pouvoir à Gérard RIPARD
Sylvain BRANDY a donné pouvoir à Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE
Christian MANCION a donné pouvoir à Pierre-Yves CHARPENTIER
Anne-Marie OSWALD a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Laurence PAJON
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Emilie BIGRAT
> CONTENTIEUX — RECOURS DE MADAME FRANÇOISE TERNET CONTRE LA DELIBERATION N°270723-134
APPROUVANT LE PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) — DESIGNATION D'UN AVOCAT
Vu la délibération n° 270723-134 du 27 juillet 2023 portant approbation de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
(PLUi) de la communauté de communes Terres du Haut Berry, déposée en Préfecture le 31 juillet 2023,
Vu la requête de Madame Françoise TERNET enregistrée auprès du Tribunal Administratif d'Orléans le 23 janvier 2024
sous le numéro 2400397-2,
Vu la nécessité pour la communauté de communes d’être représentée en justice,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'autoriser le Président à ester en justice
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 01/06/2024
Reçu en préfecture le 01/06/2024
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20240530-DE_300524_75-DE
- de donner mandat à Maître Béatrice BOUILLAGUET, avocate au barreau de Bourges, membre de la SCP GERIGNY
CHEVASSON USSEGLIO MERCIER FLEURIER BOUILLAGUET PERRET BOULANGER, domiciliée 3 rue Séraucourt à Bourges
(18000), pour représenter la communauté de Communes Terres du Haut Berry dans ses intérêts dans l'affaire susvisée
- d’imputer les dépenses au budget principal
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 01/06/2024
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 45
Nombre d’absents : 7
Nombre de votants : 50
(5 pouvoirs)
Délibération n°300524-76
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 07/06/24
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 01/06/2024
Reçu en préfecture le 01/06/2024
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20240530-DE_300524_76-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 MAI 2024
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 23 mai 2024, s'est réuni le
30 mai 2024, à 18h30, Salle des Fêtes Victor Gauvin à Parassy, sous la présidence de
M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD,
Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN,
Christian FERRAND, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Philippe JARRY, Laure GALLOIS,
Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET,
Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET,
Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
François ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Pierre-Yves CHARPENTIER, Fabrice CHOLLET,
Laurence PAJON, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON,
Yves CORDINA
Était présente (suppléante) :
Maud HURÉ suppléante de Gérard CLAVIER
Absents excusés :
Fabien CHAUSSÉ a donné pouvoir à Gérard RIPARD
Sylvain BRANDY a donné pouvoir à Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE
Christian MANCION a donné pouvoir à Pierre-Yves CHARPENTIER
Anne-Marie OSWALD a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Laurence PAJON
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Emilie BIGRAT
> APPROBATION DES CONVENTIONS DE PRESTATIONS DE SERVICES 2024 PASSÉES ENTRE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY ET LES COMMUNES
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5214-16-1 ;
Vu l’article L 2511-6 du code de la commande publique relatif à la conclusion de contrats dits de « coopération public- public » ;
Vu la délibération n°100920-117A du 10 septembre 2020 portant transfert de compétence en matière d’eau potable
et d'assainissement collectif à la communauté de communes Terres du Haut Berry à compter du 1° janvier 2021 ;
Considérant que « la communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales
ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses
attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou
établissement public » ;
Considérant la délibération n° 250221-28 du 25 février 2021 relative à l'approbation des conventions de prestations de
services dans le cadre du fonctionnement des services d’eau potable et assainissement collectif avec les communes ;
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 01/06/2024
Reçu en préfecture le 01/06/2024 SLO
Publié le
ID : 018-200066330-20240530-DE_300524_76-DE
Considérant que ces conventions de prestations de services sont arrivées à échéance le 31 décembre 2023 ;
Il convient, à cet effet, de renouveler les conventions et de fixer le coût des prestations en tenant compte de
l'inflation, calculée sur la base INSEE des années 2022, 2023 et 2024 soit +12.45 %.
2022 :+2.9%
2023 : + 6%
2024 :+ 3.55%
12.45 %
Ilest précisé que la commune émettra un titre de recettes au plus tard pour le 31 janvier de l’année suivante.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'approuver les conventions ci-jointes relatives à la réalisation de prestations de services dans le cadre du
fonctionnement des services d’eau potable et ou d’assainissement collectif entre les communes concernées et la
Communauté de Communes Terres du Haut Berry à compter du 1° janvier 2024 pour une durée de 1 an renouvelable
par tacite reconduction annuellement dans la limite de deux ans
- de fixer les tarifs des prestations à compter de l’année 2024 comme suit :
« ASSAINISSEMENT COLLECTIF »
Montant
N° de prix Nature de la prestation Composition Matériel utilisé ou main horaire en €
p p d'œuvre (MO) à compter
du 01.01.24
ENTRETIEN DES ESPACES VERTS
NP1 Passage d’épareuse MO +déplacement +Tracteur + épareuse 67.50 €
NP2 Passage tondeuse MO +déplacement+ tondeuse 34,00 €
NP3 Passage de tracteur tondeuse MO déplacement+ tracteur tondeuse 43,00 €
NP4 Taille de haies MO + déplacement+ taille haies+ 38,00 € élimination
NP5 Débroussaillage MO + déplacement +débrousailleuse 38,00 €
NP6 Désherbage manuel MO +déplacement 26,00 €
INTERVENTION TECHNIQUES
Visite d'un poste de relèvement
NP7 avec relève de compteur et MO déplacement 26,00 €
contrôle de fonctionnement
Visite d'une lagune+ entretien des
NP8 grilles + contrôle général visuel + MO déplacement 26,00 €
piégeage des ragondins
Page 2 sur 3 Publié le
Envoyé en préfecture le 01/06/2024
Reçu en préfecture le 01/06/2024
S'LOF
ID : 018-200066330-20240530-DE_300524_76-DE
« EAU POTABLE »
Montant
N° de prix Nature de la prestation Composition Matériel utilisé horaire en € à compter
du 01.01.24
ENTRETIEN DES ESPACES VERTS
NP1 Passage d’épareuse MO +déplacement +Tracteur + épareuse 67.50 €
NP2 Passage tondeuse MO +déplacement+ tondeuse 34,00 €
NP3 Passage de tracteur tondeuse MO déplacement+ tracteur tondeuse 43,00 €
NP4 Taille de haies MO + déplacement+ taille haies+ 38,00€ élimination
NP5 Débroussaillage MO + déplacement +débrousailleuse 38,00 €
NP6 Désherbage manuel MO +déplacement 26,00 €
INTERVENTION TECHNIQUES
Visite sanitaire des réservoirs,
NP7 relèves de compteur, contrôle de MO déplacement 26,00 €
fonctionnement, test chlore
NP8 Relève des compteurs MO déplacement 26,00 €
- d'autoriser le Président à signer les conventions à intervenir avec chaque commune et tous les actes y afférents
- d’imputer les dépenses aux budgets eau régie et assainissement régie
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 01/06/2024
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 3 sur 3 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 45
Nombre d’absents : 7
Nombre de votants : 50
(5 pouvoirs)
Délibération n°300524-77
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 07/06/24
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 01/06/2024
Reçu en préfecture le 01/06/2024
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20240530-DE_300524_77-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 MAI 2024
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 23 mai 2024, s’est réuni le 30 mai
2024, à 18h30, Salle des Fêtes Victor Gauvin à Parassy, sous la présidence de M. Christophe
DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD,
Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN,
Christian FERRAND, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Philippe JARRY, Laure GALLOIS,
Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET,
Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET,
Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
François ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Pierre-Yves CHARPENTIER, Fabrice CHOLLET,
Laurence PAJON, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON,
Yves CORDINA
Était présente (suppléante) :
Maud HURÉ suppléante de Gérard CLAVIER
Absents excusés :
Fabien CHAUSSÉ a donné pouvoir à Gérard RIPARD
Sylvain BRANDY a donné pouvoir à Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE
Christian MANCION a donné pouvoir à Pierre-Yves CHARPENTIER
Anne-Marie OSWALD a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Laurence PAJON
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Emilie BIGRAT
> APPROBATION DE LA MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION N° 2 POUR LE MARCHE DE SERVICE A
PROCEDURE FORMALISEE CONCERNANT LA CONCESSION DES SERVICES PUBLICS DE L'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF — LOT N°2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande publique, et notamment ses articles L2194-1 et suivants,
Considérant l'envoi au conseil communautaire de tous les documents relatifs à la modification en cours d'exécution
n° 2 pour le marché de service à procédure formalisée concernant la concession des services publics de l’assainissement
collectif - lot n°2, en date du 16 mai 2024 ;
Par délibération n° 251121-274 du 25 novembre 2021, le conseil communautaire a attribué le marché à procédure
formalisée « Concession des services publics de l’assainissement collectif lot n° 2 » à la Société SAUR.
Le contrat a pris effet le 1er janvier 2022 pour une durée de 10 ans.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 01/06/2024
Reçu en préfecture le 01/06/2024
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20240530-DE_300524_77-DE
Par délibération n° 220922-122 du 22 septembre 2022, le conseil communautaire a approuvé la modification du contrat
en cours d'exécution n°1 au marché de service concernant la Concession des Services Publics de l'assainissement
collectif (lot n° 2), ayant pour objectif de prendre en compte la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect
des principes de la République aux contrats de la commande publique afin d'assurer un meilleur respect des principes
d’égalités des usagers devant les publics, de neutralité et de laïcité dans ces services et intégrant la commune de
Menetou-Salon au périmètre contractuel à compter du 1° juillet 2022.
Considérant la nécessité d’intégrer la commune de Sainte-Solange à compter du 1° juillet 2024 au lieu du 1°’ janvier
2025, il convient d'établir une modification en cours d'exécution n° 2 au marché de service concernant la Concession
des Services Publics de l’assainissement collectif (lot n°2),
La Commission Concession Délégation des Services Publics s’est réunie le 06 mai 2024, et a approuvé la modification
en cours d'exécution n°2 au marché de service à procédure formalisée concernant la Concession des Services publics
de l’assainissement collectif- lot n°2.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'approuver la modification en cours d'exécution n° 2 au marché à procédure formalisée de « Concession des services
publics de l’assainissement collectif - lot n°2 » passé entre l’entreprise SAUR et la Communauté de Communes Terres
du Haut Berry en intégrant la commune de Sainte-Solange à compter du 1° juillet 2024
- d'autoriser le président à signer ladite modification en cours d'exécution et les actes y afférents
- d’imputer les recettes au budget assainissement affermage
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 01/06/2024
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 45
Nombre d’absents : 7
Nombre de votants : 50
(5 pouvoirs)
Délibération n°300524-78
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 07/06/24
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 01/06/2024
Reçu en préfecture le 01/06/2024
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20240530-DE_300524_78-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 MAI 2024
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 23 mai 2024, s'est réuni le
30 mai 2024, à 18h30, Salle des Fêtes Victor Gauvin à Parassy, sous la présidence de
M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD,
Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN,
Christian FERRAND, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Philippe JARRY, Laure GALLOIS,
Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET,
Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET,
Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
François ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Pierre-Yves CHARPENTIER, Fabrice CHOLLET,
Laurence PAJON, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON,
Yves CORDINA
Était présente (suppléante) :
Maud HURÉ suppléante de Gérard CLAVIER
Absents excusés :
Fabien CHAUSSÉ a donné pouvoir à Gérard RIPARD
Sylvain BRANDY a donné pouvoir à Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE
Christian MANCION a donné pouvoir à Pierre-Yves CHARPENTIER
Anne-Marie OSWALD a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Laurence PAJON
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Emilie BIGRAT
> APPROBATION DE L'ATTRIBUTION DU MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR DES
TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT ET D'EAU POTABLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande publique, et notamment ses articles R 2123-1 et R 2131-12,
Par délibération n° 100920117A du 10 septembre 2020, le conseil communautaire a approuvé le transfert de la
compétence eau potable et assainissement collectif des eaux usées à la communauté de communes Terres du Haut
Berry, à compter du 1er janvier 2021,
Afin de réhabiliter ou reconstruire des stations d'épuration, la Communauté de Communes a décidé de lancer un
marché à procédure adaptée de maîtrise d'œuvre pour des travaux d’assainissement et d’eau potable le
26 février 2024 pour une remise des offres le 02 avril 2024 à 12h00.
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 01/06/2024
Reçu en préfecture le 01/06/2024
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20240530-DE_300524_78-DE
Le marché comporte une tranche ferme et 7 tranches optionnelles décomposées de la façon suivante :
-__ Tranche ferme : Mission d'Etudes d’Avant-Projet (AVP) à l’Assistance pour les Opérations de Réception (AOR)
pour la reconstruction de la filière "eau" de la station d'épuration de Fussy et démolition de l’actuelle
-__ Tranche optionnelle 1 : Mission AVP à AOR pour la reconstruction de la station d’épuration de Brécy et
démolition de l'actuelle
-__ Tranche optionnelle 2 : Mission AVP à AOR pour la réhabilitation ou reconstruction de la station d'épuration
de Neuvy deux Clochers et comblement des lagunes existantes le cas échéant
-__ Tranche optionnelle 3 : Mission AVP à AOR pour la réhabilitation du réservoir de Sainte Solange
-__ Tranche optionnelle 4 : Mission complémentaire : Dossier loi sur l’eau pour les travaux de Fussy
-__ Tranche optionnelle 5 : Mission complémentaire : Dossier loi sur l’eau pour les travaux de Brécy
- Tranche optionnelle 6 : Mission complémentaire : Dossier loi sur l’eau pour les travaux de
Neuvy-deux-clochers
- Tranche optionnelle 7 : Mission complémentaire : Inspection détaillée d'ouvrage d’art (réservoir de
Sainte-Solange)
9 entreprises ont retiré le dossier de consultation sur la plateforme dématérialisée.
4 offres jugées conformes ont été reçues, elles sont proposées par ordre d’arrivée par les entreprises suivantes :
- INFRALIM
- IRH INGENIEUR CONSEIL
- DCI ENVIRONNEMENT
- SAFEGE
Notre assistant à maîtrise d'ouvrage, le cabinet Cher Ingénierie des Territoires (CIT) a réalisé l’analyse des offres et l’a
présentée à la commission MAPA réunie le 28 mai 2024, comme suit :
TF* TO* n°1 TO* n°2 TO*n°3 | TO*n°4 | TO*n°5 | TO*n°6 | TO*n°7 | Totalen€HT | Note | Note | Note | | 8 Montant en | Montant en | Montanten | Montanten | Montant | Montant | Montant | Montant en prix | Tech* | totale | 5 Z2 Entreprise €HT €HT €HT €HT en€HT | en€HT | en€HT €HT Sur40 | sur60 | sur 100 Ë 8 points | points | points | $ 5
1 INFRALIM 52 500,00 | 41245,00 | 14 000,00 | 16 100,00 | 4 200,00 | 3 500,00 | 3 000,00 | 1 450,00 135 995,00 40 50,20 | 90,20 1
2 IRH 55 750,00 | 45 850,00 | 17 925,00 | 18 150,00 | 5 750,00 | 5 750,00 | 5 750,00 | 10 900,00 | 165 825,00 | 32,80 | 47,85 | 80,65 4
DCI 3 ENVIRONEMENT 48750,00 | 42575,00 | 21 190,00 | 17 225,00 | 4875,00 | 4 875,00 | 4 875,00 | 2 600,00 146 965,00 | 37,01 44 81,01 3
4 SAFEGE 54 600,00 | 49 500,00 | 15 300,00 | 15 400,00 | 2 500,00 | 2 500,00 | 4 500,00 | 3 500,00 147 800,00 | 36,81 | 45,85 | 82,66 2
*TF = Tranche Ferme
TO = Tranche Optionnelle
Tech = Technique
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 01/06/2024
Reçu en préfecture le 01/06/2024
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20240530-DE_300524_78-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'attribuer le marché à procédure adaptée de maîtrise d'œuvre pour des travaux d'assainissement et d’eau potable
tel que proposé par la commission MAPA à l’entreprise INFRALIM pour un montant total de 135 995,00 € HT soit
163 194,00 € TTC (tranche ferme + tranches optionnelles n°1 à 7) détaillé comme suit :
- Tranche ferme : Mission AVP à AOR pour la reconstruction de la filière "eau" de la station d'épuration de Fussy
et démolition de l’actuelle pour un montant de 52 500,00 € HT
- Tranche optionnelle 1 : Mission AVP à AOR pour la reconstruction de la station d'épuration de Brécy et
démolition de l’actuelle pour un montant de 41 245,00 € HT
-__ Tranche optionnelle 2 : Mission AVP à AOR pour la réhabilitation ou reconstruction de la station d'épuration
de Neuvy deux clochers et comblement des lagunes existantes le cas échéant pour un montant de 14 000,00 €
HT
- Tranche optionnelle 3 : Mission AVP à AOR pour la réhabilitation du réservoir de Sainte Solange
pour un montant de 16 100,00 € HT
- Tranche optionnelle 4 : Mission complémentaire : Dossier loi sur l’eau pour les travaux de Fussy
pour un montant de 4 200,00 € HT
- Tranche optionnelle 5 : Mission complémentaire : Dossier loi sur l’eau pour les travaux de Brécy
pour un montant de 3 500,00 € HT
-__ Tranche optionnelle 6 : Mission complémentaire : Dossier loi sur l’eau pour les travaux de Neuvy-deux-clochers
pour un montant de 3 000,00 € HT
- Tranche optionnelle 7 : Mission complémentaire : Inspection détaillée d'ouvrage d'art (réservoir de
Sainte-Solange) pour un montant de 1 450,00 € HT
- d’affermir la tranche ferme lors de la notification d'attribution à l’entreprise INFRALIM dans un premier temps, et
d’affermir les tranches optionnelles n°1 à 7 au fur et à mesure de l'exécution du marché
- d'autoriser le Président à signer ledit marché et les actes y référents
- d’imputer les dépenses au budget assainissement régie, assainissement affermage et eau affermage
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 01/06/2024
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 3 sur 3 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 45
Nombre d’absents : 7
Nombre de votants : 50
(5 pouvoirs)
Délibération n°300524-79
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 07/06/24
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 01/06/2024
Reçu en préfecture le 01/06/2024
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20240530-DE_300524_79-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 MAI 2024
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 23 mai 2024, s'est réuni le
30 mai 2024, à 18h30, Salle des Fêtes Victor Gauvin à Parassy, sous la présidence de
M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD,
Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN,
Christian FERRAND, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Philippe JARRY, Laure GALLOIS,
Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET,
Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET,
Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
François ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Pierre-Yves CHARPENTIER, Fabrice CHOLLET,
Laurence PAJON, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON,
Yves CORDINA
Était présente (suppléante) :
Maud HURÉ suppléante de Gérard CLAVIER
Absents excusés :
Fabien CHAUSSÉ a donné pouvoir à Gérard RIPARD
Sylvain BRANDY a donné pouvoir à Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE
Christian MANCION a donné pouvoir à Pierre-Yves CHARPENTIER
Anne-Marie OSWALD a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Laurence PAJON
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Emilie BIGRAT
> APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DES TERRAINS (CCCT) POUR LA ZONE
D'AMENAGEMENT CONCERTEE (ZAC) BOIS BLANC
Par délibération n° 270723-134 du 27 juillet 2023, le conseil communautaire a approuvé le Plan Local d'Urbanisme
intercommunal de la communauté de communes Terres du Haut Berry. Ce dernier a automatiquement remplacé les
PLU des communes membres.
Aussi, dans le cadre de la concordance des documents, les règles d'aménagement et de constructions des parcelles de
la ZAC Bois Blanc doivent être conformes à celles prévues par le Plan Local d'Urbanisme intercommunal.
Le présent Cahier des Charges de Cession des Terrains (CCCT) doit modifier les articles 6 et 7 ainsi que l’annexe qui
renvoient désormais aux règles de la zone UE du PLUI.
Il convient donc d'approuver le cahier des charges de cession des terrains modifié, présentant les règles d'urbanisation
et d'aménagement au droit des acheteurs.
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Reçu en préfecture le 01/06/2024
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20240530-DE_300524_79-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'approuver le cahier des charges de cession des terrains modifiant les articles 6 et 7 ainsi que l’annexe qui renvoient
aux règles de la zone UE du PLUi
- d'autoriser le Président ou la Vice-Présidente en charge du développement économique et finances à signer ledit
document et tous les actes y afférents
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 01/06/2024
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 45
Nombre d’absents : 7
Nombre de votants : 50
(5 pouvoirs)
Délibération n°300524-80
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 07/06/24
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 01/06/2024
Reçu en préfecture le 01/06/2024
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20240530-DE_300524_80-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 MAI 2024
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 23 mai 2024, s'est réuni le
30 mai 2024, à 18h30, Salle des Fêtes Victor Gauvin à Parassy, sous la présidence de
M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD,
Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN,
Christian FERRAND, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Philippe JARRY, Laure GALLOIS,
Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET,
Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET,
Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
François ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Pierre-Yves CHARPENTIER, Fabrice CHOLLET,
Laurence PAJON, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON,
Yves CORDINA
Était présente (suppléante) :
Maud HURÉ suppléante de Gérard CLAVIER
Absents excusés :
Fabien CHAUSSÉ a donné pouvoir à Gérard RIPARD
Sylvain BRANDY a donné pouvoir à Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE
Christian MANCION a donné pouvoir à Pierre-Yves CHARPENTIER
Anne-Marie OSWALD a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Laurence PAJON
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Emilie BIGRAT
> APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE DE L'URBANISME POUR
L'INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS (ADS) PASSEE ENTRE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY ET SES COMMUNES MEMBRES
Vu la délibération n°071119-173 du 07 novembre 2019, approuvant les modalités financières et organisationnelles de
l'instruction des dossiers d'urbanisme par la communauté de communes,
Vu la délibération n° 151222-186 du 15 décembre 2022, approuvant les nouveaux tarifs et l’avenant n° 1 à la convention
passée entre la communauté de communes et chaque commune du territoire,
Considérant qu'il convient de revoir la convention pour prendre acte des différentes modifications imputées au
changement de fonctionnement du service (passage à la dématérialisation) et l’ajustement sur le coût de revient des
prestations,
Il'est envisagé de maintenir une tarification basée sur une répartition totale du coût du service entre les communes,
sur la base d’une part fixe (prix par habitant) et d’une part variable, calculée en fonction du nombre d'actes délivrés
sur l’année civile.
Page 1 sur 2 Publié le
Envoyé en préfecture le 01/06/2024
Reçu en préfecture le 01/06/2024
S'LOF
ID : 018-200066330-20240530-DE_300524_80-DE
La part variable est calculée à partir d’un montant de référence fixé, pour l’année en cours, à 100 €.
A compter du 1° juillet 2024, le montant de référence passera à 110 €.
Pour la facturation 2024, un titre de recettes sera adressé aux communes à la fin du premier semestre 2024, puis un
second au cours du 1°’ trimestre 2025.
Pour les prochaines années, les titres seront adressés aux communes au cours du premier trimestre de l’année suivant
le fait générateur.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- de fixer les modalités de financement de la prestation qui s’établissent comme suit :
- Une part fixe payée par la commune et répartie selon le nombre d'habitants de la commune à
hauteur de 1,20 € / habitant.
- Une part variable répartie en fonction du nombre et de la nature d'actes délivrés par la commune
sur l’année civile concernée.
- de fixer, à compter du 1er juillet 2024, à 110,00 € le montant de référence servant au calcul de l’acte selon sa nature :
CU, DP, PC...
Certificat Déclaration Permis de Permis Permis de
d'urbanisme préalable construire d'aménager démolir
Coefficients
(identiques 0.30 0.40 11 1.5 0.40 aux
précédents)
- d'approuver la convention passée entre la Communauté de Communes Terres du Haut Berry et chaque commune, à
compter de l’année 2024, renouvelable par tacite reconduction
- d'autoriser le Président à signer lesdites conventions et les actes y afférents
- d’imputer les recettes au budget principal
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 01/06/2024
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 45
Nombre d’absents : 7
Nombre de votants : 50
(5 pouvoirs)
Délibération n°300524-81
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 07/06/24
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 01/06/2024
Reçu en préfecture le 01/06/2024
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20240530-DE_300524_81-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 MAI 2024
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 23 mai 2024, s'est réuni le
30 mai 2024, à 18h30, Salle des Fêtes Victor Gauvin à Parassy, sous la présidence de
M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD,
Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN,
Christian FERRAND, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Philippe JARRY, Laure GALLOIS,
Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET,
Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET,
Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
François ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Pierre-Yves CHARPENTIER, Fabrice CHOLLET,
Laurence PAJON, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON,
Yves CORDINA
Était présente (suppléante) :
Maud HURÉ suppléante de Gérard CLAVIER
Absents excusés :
Fabien CHAUSSÉ a donné pouvoir à Gérard RIPARD
Sylvain BRANDY a donné pouvoir à Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE
Christian MANCION a donné pouvoir à Pierre-Yves CHARPENTIER
Anne-Marie OSWALD a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Laurence PAJON
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Emilie BIGRAT
> APPROBATION DU CONTRAT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES DECHETS D’ELEMENTS D’AMEUBLEMENT
(DEA) COLLECTÉS DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS PASSÉ ENTRE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY ET LES SOCIETES ECOMAISON, VALDELIA ET
VALOBAT
Vu la Délibération n° 071119-168 du 7 novembre 2019 approuvant le contrat territorial ECO-MOBILIER
N° 0230675-0003 pour le mobilier usager, pour la période 2018-2023.
Vu l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des
producteurs pour les éléments d'ameublement, obligeant les metteurs sur le marché à assurer la prévention et la
gestion des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) en s’organisant au sein d’un éco-organisme agréé par les
pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la
filière,
Considérant que le nouveau cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'éléments
d'ameublement, adopté par l'arrêté interministériel du 12/10/2023, et publié le 18/10/2023, fixe de nouveaux objectifs
de taux de collecte séparée de 45% en 2024 à 51% en 2028 (en proportion des quantités mises sur le marché), de taux
de valorisation des DEA collectés séparément de 90% en 2024 à 94% en 2028 et de taux de recyclage de 51% en 2024
à 55% en 2028 pour la nouvelle période (2024-2029),
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 01/06/2024
Reçu en préfecture le 01/06/2024
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20240530-DE_300524_81-DE
Considérant que celui-ci fixe les barèmes de soutiens pour la collecte séparée et non séparée,
Considérant qu'ECOMAISON, VALDELIA et VALOBAT ont fait acte de candidature à l'agrément,
Considérant qu'il est proposé aux collectivités et à leurs groupements de conclure un nouveau contrat: le Contrat
relatif à la prise en charge des déchets d'éléments d'ameublement collectés dans le cadre du service public de gestion
des déchets pour la période 2024-2029 avec les éco-organismes agréés,
Considérant que le Contrat a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par
les éco-organismes précités, de la gestion des DEA collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets
(SPGD), ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des éléments d'ameublement et de la
communication,
Considérant qu’en cas d’impossibilité de la part d'ECOMAISON d’assumer les modalités opérationnelles et financières
du contrat, l’un des autres Eco-organismes (VALDELIA ou VALOBAT) pourraient répondre à ces missions en
remplacement de ce premier,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'approuver le contrat relatif à la prise en charge des déchets d'éléments d'ameublement collectés dans le cadre du
service public de gestion des déchets pour la période 2024-2029, passé avec ECO-MAISON (ou l’un des Eco-organismes
agréés : VALOBAT, VALDELIA) et la Communauté de communes Terres du Haut Berry avec une prise d’effet au 01 janvier
2024
- d'autoriser le Président à signer ledit contrat et les actes y afférents
- d’imputer les recettes correspondantes au budget Ordures Ménagères
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 01/06/2024
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 45
Nombre d’absents : 7
Nombre de votants : 50
(5 pouvoirs)
Délibération n°300524-82
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 07/06/24
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 01/06/2024
Reçu en préfecture le 01/06/2024
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20240530-DE_300524_82-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 MAI 2024
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 23 mai 2024, s'est réuni le
30 mai 2024, à 18h30, Salle des Fêtes Victor Gauvin à Parassy, sous la présidence de
M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD,
Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN,
Christian FERRAND, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Philippe JARRY, Laure GALLOIS,
Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET,
Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET,
Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
François ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Pierre-Yves CHARPENTIER, Fabrice CHOLLET,
Laurence PAJON, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON,
Yves CORDINA
Était présente (suppléante) :
Maud HURÉ suppléante de Gérard CLAVIER
Absents excusés :
Fabien CHAUSSÉ a donné pouvoir à Gérard RIPARD
Sylvain BRANDY a donné pouvoir à Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE
Christian MANCION a donné pouvoir à Pierre-Yves CHARPENTIER
Anne-Marie OSWALD a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Laurence PAJON
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Emilie BIGRAT
> PRESENTATION DE LA MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION N°2 DU MARCHE A PROCEDURE FORMALISÉE
DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES PASSÉ AVEC CTSP CENTRE VEOLIA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande publique, et notamment ses articles L2194-1 et suivants
Vu la délibération n°16072020-95 du 24 juillet 2020 attribuant le marché de collecte en porte à porte à CTSP CENTRE
VEOLIA pour une durée de 6 an et 3 mois à compter du 1 er janvier 2021 soit jusqu’au 31 mars 2027 ;
Vu la délibération n°251121-286 du 25 novembre 2021, approuvant la modification en cours d'exécution n°1 relative à
l'adaptation du taux de TVA pour la gestion informatisée des puces des contenants utilisés pour la collecte des déchets
en porte-à-porte, à savoir une répartition d’un tiers à 10% et deux tiers à 5,5% ;
Considérant que le titulaire du marché a proposé de nouveaux circuits de collecte en porte-à-porte des déchets
ménagers et assimilés, notamment celle du multimatériaux afin de les optimiser et ainsi réaliser une économie
substantielle sur ce marché.
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 01/06/2024
Reçu en préfecture le 01/06/2024
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20240530-DE_300524_82-DE
Considérant qu’en parallèle, le titulaire du marché a proposé à la collectivité qui a accepté, d’équiper un camion de
collecte d’un système Lixo, logiciel développé par une startup qui permet de lutter contre les erreurs de tri, volontaires
ou pas, en caractérisant les déchets du bac jaune mis dans la benne, et ce en temps réel.
Considérant que le coût du marché de collecte annuel serait alors réduit à hauteur de 18 235,54 euros (montant révisé
2024) par an,
Considérant que Véolia s'engage à maintenir le système Lixo dans un des camions de collecte, jusqu’à la fin du marché,
Considérant qu'à travers sa politique environnementale forte, la Communauté de Communes cherche en permanence
à réduire ses déchets et à améliorer sa performance de tri;
Considérant le taux de refus de tri important sur la communauté de communes au regard de la moyenne nationale ;
Considérant les impacts positifs de la mise en place de ce système : réduction des erreurs de tri, optimisation des
campagnes de sensibilisation et de communication, facilitation de l’analyse des besoins (points d'apport volontaire,
bacs, information sur le tri, etc.) ;
Considérant l'impact environnemental mais aussi économique, il convient donc d'établir une modification en cours
d'exécution n°2 au marché de collecte des déchets ménagers et plus précisément sur la collecte sélective des
multimatériaux en porte à porte passé avec CTSP CENTRE VEOLIA, comme suit :
- montant du marché initial : 21 833,70 € HT mensuel
- Montant de l'avenant :
- 14 910.50 HT annuel (montant non révisé), soit — 1 242.54 € HT mensuel (montant non révisé)
- Nouveau montant du marché (non révisé) :
Taux de TVA (10%): 2 059.12 € /mois
Montant HT: 20 591.16 € /mois
Montant TTC: 22 650.28 € /mois
Ilest précisé que le montant du marché révisé en 2024 est de - 18 235,54 € HT (annuel) soit - 1 519.63 € HT mensuel
Compte tenu de la présentation de la modification en cours d'exécution n°2 à la Commission d'Appel d'Offres, réunie
le 28 mai 2024, celle-ci a décidé de l’approuver à l'unanimité.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- de prendre acte de la modification en cours d'exécution n°2 au marché de collecte des déchets ménagers - collecte
sélective des multimatériaux en porte à porte passé avec CTSP CENTRE VEOLIA avec une prise d'effet au 01 juillet 2024
et prenant fin le 31 mars 2027
Page 2 sur 3 - d'autoriser le Président à signer ledit avenant et tous les actes y afférents
- d’imputer les dépenses au budget Ordures Ménagères
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 01/06/2024
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Envoyé en préfecture le 01/06/2024
Reçu en préfecture le 01/06/2024
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20240530-DE_300524_82-DE
Page 3 sur 3 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 45
Nombre d’absents : 7
Nombre de votants : 50
(5 pouvoirs)
Délibération n°300524-83
Publication sous forme
électronique sur le site :
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Date publication : 07/06/24
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 01/06/2024
Reçu en préfecture le 01/06/2024
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20240530-DE_300524_83-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 MAI 2024
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 23 mai 2024, s'est réuni le
30 mai 2024, à 18h30, Salle des Fêtes Victor Gauvin à Parassy, sous la présidence de
M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD,
Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN,
Christian FERRAND, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Philippe JARRY, Laure GALLOIS,
Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET,
Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET,
Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
François ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Pierre-Yves CHARPENTIER, Fabrice CHOLLET,
Laurence PAJON, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON,
Yves CORDINA
Était présente (suppléante) :
Maud HURÉ suppléante de Gérard CLAVIER
Absents excusés :
Fabien CHAUSSÉ a donné pouvoir à Gérard RIPARD
Sylvain BRANDY a donné pouvoir à Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE
Christian MANCION a donné pouvoir à Pierre-Yves CHARPENTIER
Anne-Marie OSWALD a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Laurence PAJON
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Emilie BIGRAT
> PRESENTATION DE LA MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION N°1 DU MARCHE A PROCEDURE FORMALISEE
POUR L’EXPLOITATION DU BAS DE QUAI DES DECHETERIES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU
HAUT BERRY — LOT N° 1 — PASSÉ AVEC CTSP CENTRE VEOLIA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande publique, et notamment ses articles L2194-1 et suivants
Vu la délibération n°051219-195 attribuant le lot n° 1 -« Mise à disposition de bennes, transport et traitement du tout-
venant, gravats, du carton, du bois et des déchets végétaux » à la société CTSP CENTRE VEOLIA pour un montant
estimatif de 2 607 959,40 € HT pour la durée du marché, soit du 1°’ avril 2020 au 31 décembre 2026,
Considérant que ledit marché inclut la reprise des cartons de déchèterie, avec un prix de reprise « plancher » prévu
dans le Détail Quantitatif Estimatif de -20€ /T, que cette valeur inclut les frais de conditionnement et qu’elle est indexée
sur le cours 1.04 du magazine "Usine Nouvelle", variation France, valeur Septembre 2019 soit 10 €/T,
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 01/06/2024
Reçu en préfecture le 01/06/2024
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20240530-DE_300524_83-DE
Considérant que le titulaire du marché propose à compter du 1° janvier 2024 :
- de dissocier de ce marché la reprise matière des cartons et le coût de traitement et mise en balles
(conditionnement) pour les cartons de déchèteries
- de réévaluer le prix de reprise du carton
Considérant les propositions de modifications suivantes :
Montant TTC Marché
initial PU€/t | Tonnage | Montant HT TVA là par la CCTHB
Valeur "plancher" de reprise du carton (dont . : -20,00 € 1520 30 400,00 € 10,00% 33 440,00 €
33 € pour le traitement et la mise en balle)
Avenant n°1 PU £/t | Tonnage Montant HT TVA Montant TTC
Traitement + mise en balle | 35,00€ | 1520 53 200,00 € 10,00% | 5852090€ | Montant dû par la CCTHB
Valorisation matière (prix Montant dû plancher) * 40,00 € 1444 57 760,00 € / 57 760,00 € par CTSP
Total - _4560,00 € 760 €
(* prix de reprise tonnage -— freinte 5 %)
Considérant que cette modification en cours d'exécution n° 1 permettrait d'obtenir une incidence financière positive
sur le Budget Ordures Ménagères,
Compte tenu de la présentation de la modification en cours d'exécution n°1 à la Commission d'Appel d'Offres, réunie
le 28 mai 2024, celle-ci a décidé de l’approuver à l'unanimité.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- de prendre acte de la modification en cours d'exécution n°1 du marché à procédure formalisée - « Mise à disposition
de bennes, transport et traitement du tout-venant, gravats, du carton, du bois et des déchets végétaux » lot n° 1 passé
entre la communauté de communes et la société CTSP CENTRE VEOLIA, à compter du 1° janvier 2024
- d'autoriser le Président à signer ledit avenant et tous les actes y afférents
- d’imputer les dépenses et les recettes au budget Ordures Ménagères
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 01/06/2024
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 45
Nombre d’absents : 7
Nombre de votants : 50
(5 pouvoirs)
Délibération n°300524-84
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 07/06/24
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 01/06/2024
Reçu en préfecture le 01/06/2024
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20240530-DE_300524_84-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 MAI 2024
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 23 mai 2024, s'est réuni le
30 mai 2024, à 18h30, Salle des Fêtes Victor Gauvin à Parassy, sous la présidence de
M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD,
Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN,
Christian FERRAND, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Philippe JARRY, Laure GALLOIS,
Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET,
Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET,
Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
François ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Pierre-Yves CHARPENTIER, Fabrice CHOLLET,
Laurence PAJON, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON,
Yves CORDINA
Était présente (suppléante) :
Maud HURÉ suppléante de Gérard CLAVIER
Absents excusés :
Fabien CHAUSSÉ a donné pouvoir à Gérard RIPARD
Sylvain BRANDY a donné pouvoir à Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE
Christian MANCION a donné pouvoir à Pierre-Yves CHARPENTIER
Anne-Marie OSWALD a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Laurence PAJON
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Emilie BIGRAT
> APPROBATION DU MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE RELATIF A LA CONSTRUCTION D'UN LOCAL POUR
PRODUITS DANGEREUX ET D'UN ACCUEIL VESTIAIRES A LA DECHETERIE DE RIANS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande publique, et notamment ses articles R 2123-1 et R 2131-12,
Afin d'aménager la déchèterie de Rians, la Communauté de Communes a décidé de lancer une consultation en
procédure adaptée le 02 avril 2024 pour une remise des offres le 02 mai 2024 à 12h00.
L'offre comprend 5 lots :
01 — Gros Œuvre — Réseaux - VRD
02 — Charpente métallique couverture
03 - Métallerie menuiseries extérieures
04 — Conteneurs
05 — Electricité
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Reçu en préfecture le 01/06/2024
Publié le
ID : 018-200066330-20240530-DE. 300524_84-DE
S'LOF
18 entreprises ont retiré le dossier de consultation sur la plateforme dématérialisée.
4 offres jugées conformes ont été reçues, elles sont proposées par les entreprises suivantes :
Lots du marché Entreprises candidates par lot
Lot n°1 - Gros Œuvre -Réseaux - VRD SAS CAZIN
ECB
Lot n°2 - Charpente métallique couverture CHOLLET SERVICES
Lot n°3 - Métallerie menuiseries extérieures | CHOLLET SERVICES
Lot n°4 - Conteneurs ID KUB
Lot n°5 - Electricité Aucune offre reçue
Ilest précisé que pour le lot n°5 — Electricité aucune offre n’a été reçue.
Les critères de jugement des offres sont les suivants :
1- Valeur Prix (70 %)
Évalués à partir des prix figurant dans le Décomposition des Prix Globale et Forfaitaire (DPGF).
2- Valeur Technique (30 %)
La note sur la valeur technique est évaluée au vu d'un mémoire technique comprenant :
Les moyens affectés à l’opération : 9 points
Le mode opératoire de l'entreprise : 9 points
Les indications techniques sur les produits que l'entreprise prévoit de mettre en œuvre - documentations : 9
points
Les indications en matière de protection de l'environnement : 3 points
La Commission MAPA s’est réunie le 28 mai 2024, et a proposé de retenir les offres des entreprises selon l’analyse des
offres présentée comme suit :
Analyse des offres
Prix en € HT Note Note n° . PSE comprise critère h . critère Note
. | Entreprise Lots . Critère Technique . Globale | Classement arrivée prix technique /100
170 130
Moyens | Mode Indications | Indications en
affectés | opératoire | techniques | matière de
19 {9 points |/9 points | protection de
points l’environnement
13 point
2 SAS CAZIN |Lot1-Gros | 52 806,51 € 70 9 9 9 3 30 100
Œuvre - (dont
Réseaux- | PSE :2069,56€)
VRD
3 ECB Lot 1 - Gros | 65 500,00 € 53,17 |9 9 8 1 27 80,17
Œuvre- (dont 2
Réseaux _- | PSE :2 500€)
VRD
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Reçu en préfecture le 01/06/2024
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20240530-DE_300524_84-DE
4 CHOLLET Lot 2 -|35400,00€
SERVICES | Charpente
métallique 70 9 9 9 3 30 100
couverture
Lot 3 -|47000,00€
Métallerie menuiseries 70 9 9 9 3 30 100
extérieures
1 ID KUB Lot 4 -| 77309,24 €
Conteneurs | (dont 70 1 1 1 1 4 74
PSE :3 540€)
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- de déclarer sans suite le lot n°5 — Electricité pour cause d’infructuosité en l’absence de candidature remise
- d'attribuer le marché à procédure adaptée relatif à la construction d’un local pour produits dangereux et d’un accueil
vestiaires à la déchèterie de Rians pour les lots tels que proposés par la commission MAPA comme suit :
+ Lotn°1-« Gros Œuvre —- Réseaux — VRD » (Offre de base + PSE « Station de relèvement EU ») à l’entreprise SAS
CAZIN pour un montant de 52 806.51 € (50 736.95 € HT + PSE 2 069.56 €) soit 63 367,81 € TTC
e Lot n°2 — « Charpente Métallique — Couverture » à l’entreprise CHOLLET SERVICES pour un montant de
35 400,00 € HT soit 42 480,00 € TTC
+ Lot n°3 — « Métallerie Menuiseries Extérieures » à l’entreprise CHOLLET SERVICES pour un montant de
47 000,00 € HT soit 56 400,00 € TTC
+ _Lotn°4-« Conteneurs » » (Offre de base + PSE « Peinture Façade ») à l’entreprise ID KUB pour un montant de
77 309.24 € HT (73 769.24€ HT+PSE 3 540.00 € HT) soit 92 771.09 € TTC
- d'autoriser le Président à signer ledit marché et les actes y référents
- d’imputer les dépenses au budget Ordures Ménagères
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 01/06/2024
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 3 sur 3 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 45
Nombre d’absents : 7
Nombre de votants : 50
(5 pouvoirs)
Délibération n°300524-85
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 07/06/24
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 01/06/2024
Reçu en préfecture le 01/06/2024
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20240530-DE_300524_85-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 MAI 2024
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 23 mai 2024, s'est réuni le
30 mai 2024, à 18h30, Salle des Fêtes Victor Gauvin à Parassy, sous la présidence de
M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD,
Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN,
Christian FERRAND, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Philippe JARRY, Laure GALLOIS,
Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET,
Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET,
Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
François ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Pierre-Yves CHARPENTIER, Fabrice CHOLLET,
Laurence PAJON, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON,
Yves CORDINA
Était présente (suppléante) :
Maud HURÉ suppléante de Gérard CLAVIER
Absents excusés :
Fabien CHAUSSÉ a donné pouvoir à Gérard RIPARD
Sylvain BRANDY a donné pouvoir à Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE
Christian MANCION a donné pouvoir à Pierre-Yves CHARPENTIER
Anne-Marie OSWALD a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Laurence PAJON
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Emilie BIGRAT
> APPROBATION DE LA DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF)
APPEL A PROJET PARENTALITE — REAAP 2024
Dans le cadre de son offre globale de service, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Cher lance pour l’année 2024
sa campagne d'appel à projets visant à développer et à pérenniser l'offre de services aux familles, à réduire les inégalités
territoriales et sociales sur le département et à soutenir l'innovation sociale et la parentalité.
La nouvelle convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 de la branche famille s'inscrit dans la continuité des
précédentes avec un accompagnement des actions favorisant la parentalité.
Cette offre de services aux familles est un élément déterminant du bien vivre sur les territoires et doit être accessible
à l'ensemble des familles et notamment aux plus fragiles d'entre elles.
C'est dans ce cadre, que la collectivité souhaite soumettre aux services de la CAF plusieurs projets de fonctionnement
parentalité, portés par le service Animation du territoire avec des actions dans les structures Petite Enfance également.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 01/06/2024
Reçu en préfecture le 01/06/2024
Publié le
A cet effet, une subvention d’un montant global de 79 355.77€ € est sollicitée auprès de la CAF, répartie comme suit:
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
de la ferme avec Minimalis +
Journée dans un parc avec
initiation au cirque + spectacle
de Noël
Service ou Pôle Structure Actions Montant Subvention | Montant
action avec | demandée reste à
salaire charge
CDC
Petite Enfance RPE Conférence-débat + Les animaux 7 976€ 3 430€ 4 546€
- d'approuver la demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales du Cher dans le cadre d’un appel
à projet parentalité 2024, d’un montant de 79 355.77€
- d'autoriser le Président à signer tous les actes afférents à la subvention susvisée
- d’imputer les recettes au Budget Principal
DRUNAT
Date de signature : 01/06/2024
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
Page 2 sur 2
S'LO
ID : 018-200066330-20240530-DE_300524_85-DE Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 45
Nombre d’absents : 7
Nombre de votants : 50
(5 pouvoirs)
Délibération n°300524-86
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 07/06/24
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 01/06/2024
Reçu en préfecture le 01/06/2024
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20240530-DE_300524_86-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 MAI 2024
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 23 mai 2024, s'est réuni le
30 mai 2024, à 18h30, Salle des Fêtes Victor Gauvin à Parassy, sous la présidence de
M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD,
Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN,
Christian FERRAND, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Philippe JARRY, Laure GALLOIS,
Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET,
Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET,
Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
François ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Pierre-Yves CHARPENTIER, Fabrice CHOLLET,
Laurence PAJON, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON,
Yves CORDINA
Était présente (suppléante) :
Maud HURÉ suppléante de Gérard CLAVIER
Absents excusés :
Fabien CHAUSSÉ a donné pouvoir à Gérard RIPARD
Sylvain BRANDY a donné pouvoir à Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE
Christian MANCION a donné pouvoir à Pierre-Yves CHARPENTIER
Anne-Marie OSWALD a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Laurence PAJON
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Emilie BIGRAT
> APPROBATION DE L'ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2024 AUX ECOLES DE
MUSIQUE
Trois écoles de musique ont sollicité la communauté de communes pour l'obtention d’une subvention de
fonctionnement : Les Hautes Terres Musicales, Musique Angillonnaise, École de musique en Terres Vives.
Ilest proposé les critères d'attribution suivants :
- Part fixe —-0,12€/habitant
- 70€/élève mineur
- 35€/élève majeur
- 20€ si l’élève (majeur ou mineur) a une pratique musicale en collectif
- Aide à l’inscription pour les familles selon le Quotient Familial
La subvention de fonctionnement étant plafonnée à 32 000 € au titre de l’année 2024, les montants d'attribution ont
été proratisés au regard des éléments fournis par les 3 écoles de musique. Le montant total des subventions sur la base
des critères représente la somme de 32 475.90€, cette enveloppe ramenée à un pourcentage par école de musique
pour une subvention plafonnée à 32 000€.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 01/06/2024
Reçu en préfecture le 01/06/2024
Pubié le S'LO7 ID : 018-200066330-20240530-DE_300524_86-DE
Détails des subventions :
+ Musique Angillonaise : 7 072.00€
+ Hautes Terres Musicales : 12 828.80€
° École de Musique en Terres Vives: 12 099.20€
Part fixe — ie Elèves
0,12€/habi Elèves inscrits à Elèves : majeurs mn Aide à Pourcentage tant mineurs une maieurs | inscrits à une l'inscription représenté
26000 : 1 pratique selon le QF pl 8 pratique :
habitants : collective collective
Musique 3126€ 34 14 26 24 -€
Angillonnaise 2380,00€| 280,00€| 910,00€ 480,00 €
63 24 40 24
Les Hautes Terres : 3126€ 3125,40€
Musicales 4410,00€| 480,00€| 1 400,00 € 480,00 €
École de Musique 316€ 74 29 45 37 1 077,50 €
en Terres Vives 518000€| 580,00€| 1575,00 € 740,00 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide par 49 voix pour - Cédric LOOSLI ne prend pas part au
vote :
- d'approuver les critères d'attribution d’une subvention aux associations d'école de musique comme suit :
- Part fixe — 0,12€/habitant
- 70€/élève mineur
- 35€/élève majeur
- 20€ si l’élève (majeur ou mineur) a une pratique musicale en collectif
- Aide à l'inscription pour les familles selon le Quotient Familial
- d'approuver la répartition de la subvention de fonctionnement pour l’année 2024 d’un montant de 32 000 € aux
associations d'école de musique comme suit :
+ Musique Angillonaise : 7 072.00€
+ Hautes Terres Musicales : 12 828.80€
° École de Musique en Terres Vives: 12 099.20€
- d'autoriser le Président à signer la convention avec chacune des trois écoles de musique et les actes y afférents
- d’imputer les dépenses au budget principal
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 01/06/2024
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 45
Nombre d’absents : 7
Nombre de votants : 50
(5 pouvoirs)
Délibération n°300524-87
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 07/06/24
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 01/06/2024
Reçu en préfecture le 01/06/2024
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20240530-DE_300524_87-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 MAI 2024
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 23 mai 2024, s'est réuni le
30 mai 2024, à 18h30, Salle des Fêtes Victor Gauvin à Parassy, sous la présidence de
M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD,
Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN,
Christian FERRAND, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Philippe JARRY, Laure GALLOIS,
Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET,
Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET,
Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
François ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Pierre-Yves CHARPENTIER, Fabrice CHOLLET,
Laurence PAJON, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON,
Yves CORDINA
Était présente (suppléante) :
Maud HURÉ suppléante de Gérard CLAVIER
Absents excusés :
Fabien CHAUSSÉ a donné pouvoir à Gérard RIPARD
Sylvain BRANDY a donné pouvoir à Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE
Christian MANCION a donné pouvoir à Pierre-Yves CHARPENTIER
Anne-Marie OSWALD a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Laurence PAJON
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Emilie BIGRAT
> APPROBATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS
Dans le cadre du marché de travaux de la ZAC Bois Blanc, la société Rochette a été placée en liquidation judiciaire.
Suite au litige opposant la collectivité à la SCP Zanni, mandataire judiciaire, sur le paiement de la situation n°12 de
ladite société d’un montant de 95 338.80 €, une requête a été déposée devant le Tribunal Administratif d'Orléans par
la SCP Zanni.
Par jugement en date du 23 avril 2024, le Tribunal Administratif d'Orléans condamne la Communauté de Communes
au paiement de la somme de 121 175.02 € se détaillant de la manière suivante :
- Principal : 90 338.80 €
- Intérêts moratoires : 29 423.22 €
- SCP Zanni :
- Droit de plaidoirie :
1 500 €
13 €
Considérant l’effet non suspensif d’un éventuel appel
Page 1 sur 2 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Envoyé en préfecture le 01/06/2024
Reçu en préfecture le 01/06/2024
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20240530-DE_300524_87-DE
- d’acter l'exécution du jugement et d'autoriser le paiement de la somme de 121 175.02 €
- d'autoriser le Président à signer tout acte afférent à cette décision
- d’imputer les dépenses au budget ZAC Bois Blanc
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 01/06/2024
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 45
Nombre d’absents : 7
Nombre de votants : 50
(5 pouvoirs)
Délibération n°300524-88
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 07/06/24
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 01/06/2024
Reçu en préfecture le 01/06/2024
Publié le S L
ID : 018-200066330-20240530-DE_300524_88-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 MAI 2024
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 23 mai 2024, s'est réuni le
30 mai 2024, à 18h30, Salle des Fêtes Victor Gauvin à Parassy, sous la présidence de
M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD,
Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN,
Christian FERRAND, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Philippe JARRY, Laure GALLOIS,
Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET,
Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET,
Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
François ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Pierre-Yves CHARPENTIER, Fabrice CHOLLET,
Laurence PAJON, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON,
Yves CORDINA
Était présente (suppléante) :
Maud HURÉ suppléante de Gérard CLAVIER
Absents excusés :
Fabien CHAUSSÉ a donné pouvoir à Gérard RIPARD
Sylvain BRANDY a donné pouvoir à Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE
Christian MANCION a donné pouvoir à Pierre-Yves CHARPENTIER
Anne-Marie OSWALD a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Laurence PAJON
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Emilie BIGRAT
> DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET ZAC BOIS BLANC
Afin d'ouvrir les crédits nécessaires à l'exécution du jugement et au paiement de la somme de 121 175.02€.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'adopter la décision modificative n°1, qui s'établit comme suit :
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Chapitre Article Montant Chapitre Article Montant
042 - Opérations 7133 - Variation des
011 : Charges 605 - Achats de matériel, d'ordre de transfert en-cours de
générales équipements et travaux 90 000,00 £ | entre section production de biens 120 000 €
65 : Autres
charges de 6583 Intérêts moratoires
gestion courante | et pénalités sur marchés 30 000,00 €
total 120 000 € total 120 000 €
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 01/06/2024
Reçu en préfecture le 01/06/2024
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20240530-DE_300524_88-DE
Investissement
Dépenses Recettes
Chapitre/Opération Article Montant Chapitre Article Montant
040 - Opération d'ordre de 16- Emprunts et dettes | 1641- Emprunts en
transfert entre section 3355 - Travaux 120 000,00 € | assimilées euros 120 000,00 €
total 120 000,00 € total 120 000,00 €
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 01/06/2024
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 45
Nombre d’absents : 7
Nombre de votants : 50
(5 pouvoirs)
Délibération n°300524-89
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 07/06/24
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 01/06/2024
Reçu en préfecture le 01/06/2024
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20240530-DE_300524_89-DE République Française COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 MAI 2024
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 23 mai 2024, s'est réuni le
30 mai 2024, à 18h30, Salle des Fêtes Victor Gauvin à Parassy, sous la présidence de
M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD,
Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN,
Christian FERRAND, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Philippe JARRY, Laure GALLOIS,
Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET,
Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET,
Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
François ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Pierre-Yves CHARPENTIER, Fabrice CHOLLET,
Laurence PAJON, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON,
Yves CORDINA
Était présente (suppléante) :
Maud HURÉ suppléante de Gérard CLAVIER
Absents excusés :
Fabien CHAUSSÉ a donné pouvoir à Gérard RIPARD
Sylvain BRANDY a donné pouvoir à Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE
Christian MANCION a donné pouvoir à Pierre-Yves CHARPENTIER
Anne-Marie OSWALD a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Laurence PAJON
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Emilie BIGRAT
> DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET ORDURES MENAGERES
Afin d'ouvrir les crédits nécessaires au paiement de frais de publication et d’études liées à la réhabilitation des
déchetteries ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'adopter la décision modificative n°1, qui s'établit comme suit :
Dépenses Investissement
Chapitre Article Montant
20 - Immobilisations incorporelles 2031 - Frais d'études 5 000,00
20 - Immobilisations incorporelles 2033 - Frais d'insertion 2 000,00
21 - Immobilisations corporelles 2157 - Agencements et aménagements du matériel -7 000,00
total 0,00
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 01/06/2024
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président Page 1 sur 1 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 45
Nombre d’absents : 7
Nombre de votants : 50
(5 pouvoirs)
Délibération n°300524-90
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 07/06/24
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 01/06/2024
Reçu en préfecture le 01/06/2024 SLO
Publié le
ID : 018-200066330-20240530-DE_300524_90-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 MAI 2024
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 23 mai 2024, s'est réuni le
30 mai 2024, à 18h30, Salle des Fêtes Victor Gauvin à Parassy, sous la présidence de
M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD,
Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN,
Christian FERRAND, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Philippe JARRY, Laure GALLOIS,
Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET,
Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET,
Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
François ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Pierre-Yves CHARPENTIER, Fabrice CHOLLET,
Laurence PAJON, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON,
Yves CORDINA
Était présente (suppléante) :
Maud HURÉ suppléante de Gérard CLAVIER
Absents excusés :
Fabien CHAUSSÉ a donné pouvoir à Gérard RIPARD
Sylvain BRANDY a donné pouvoir à Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE
Christian MANCION a donné pouvoir à Pierre-Yves CHARPENTIER
Anne-Marie OSWALD a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Laurence PAJON
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Emilie BIGRAT
> DECISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET ASSAINISSEMENT REGIE
Afin d'ouvrir les crédits nécessaires à l'annulation de subvention imputée à tort au budget assainissement régie (au lieu
du budget affermage).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'adopter la décision modificative n°2, qui s'établit comme suit :
Dépenses Investissement
Chapitre Article Montant
13 - Subventions
d'investissement 13118 - Autres 397 000,00
21 -Immobilisations 21532 - Réseaux
corporelles d'assainissement -397 000,00
total 0,00
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 01/06/2024
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Pour extrait conforme,
Page 1 sur 1 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 45
Nombre d’absents : 7
Nombre de votants : 50
(5 pouvoirs)
Délibération n°300524-91
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 07/06/24
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 01/06/2024
Reçu en préfecture le 01/06/2024
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20240530-DE_300524_91-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 MAI 2024
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 23 mai 2024, s'est réuni le
30 mai 2024, à 18h30, Salle des Fêtes Victor Gauvin à Parassy, sous la présidence de
M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD,
Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN,
Christian FERRAND, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Philippe JARRY, Laure GALLOIS,
Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET,
Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET,
Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
François ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Pierre-Yves CHARPENTIER, Fabrice CHOLLET,
Laurence PAJON, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON,
Yves CORDINA
Était présente (suppléante) :
Maud HURÉ suppléante de Gérard CLAVIER
Absents excusés :
Fabien CHAUSSÉ a donné pouvoir à Gérard RIPARD
Sylvain BRANDY a donné pouvoir à Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE
Christian MANCION a donné pouvoir à Pierre-Yves CHARPENTIER
Anne-Marie OSWALD a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Laurence PAJON
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Emilie BIGRAT
> MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le code général de la Fonction Publique,
Vu le tableau actuel des effectifs de la Collectivité,
Considérant les besoins des services,
Vu l’avis favorable du comité social territorial,
Pour les besoins des services techniques — pôle urbanisme et par délibération n° 270619-115 du 27 juin 2019, le Conseil
Communautaire décidait de transformer un poste d’adjoint technique principal de 2°" classe titulaire à temps complet
en un poste d’adjoint technique territorial titulaire à temps complet (instructeur ADS) relevant de la catégorie C.
Il convient de préciser qu’à compter du 1° août 2024, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, le
poste pourra être pourvu par un agent non titulaire conformément au Code Général de la Fonction Publique, sur la
base d’un contrat relevant de l’article L.332-8 2°, pour une durée de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans et dont
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 01/06/2024
Reçu en préfecture le 01/06/2024
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20240530-DE_300524_91-DE
il conviendrait de fixer la rémunération maximale à l’indice brut 432, et à l’Indice Majoré 387. A l'issue de cette période
maximale de 6 ans, le contrat ne pourra être reconduit que pour une durée indéterminée.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'approuver les modifications apportées au poste d’adjoint technique titulaire (instructeur ADS) à temps complet
susvisé, à compter du 1er août 2024
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 01/06/2024
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 D TERRES ou HAUT BERRY
FEUILLET
DE
CLÔTURE
- CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
30
MAI
2024
Étaient
présents
(titulaires)
(44)
:
André
JOUANIN,
Bruno
SIRAVO,
Sylvia
FAUCARD,
Annick
BIENBEAU,
Manuel
MESQUITA,
Pascale
ROUZIER,
Jean-Noël
GUILLAUMIN,
Christian
FERRAND,
Elodie
BRAS,
Denis
COQUERY,
Philippe
JARRY,
Laure
GALLOIS,
Gilles
BUREAU,
Cédric
LOOSLI,
Nathalie
MESTRE,
Cécile
BORY,
Thierry
DOUCET,
Christelle
PETIT,
Delphine
BOUREUX,
Gérard
JOLLET,
Pierre
FOUCHET,
Stéphanie
JACQUET,
Jean-Loup
VAN
DER
BEKEN,
Gérard
RIPARD,
Isabelle
CROCHET,
isabelle
LEGERET,
Nicole
PINSON,
Patrick
RICHARD,
Patrick
PARFAIT,
Béatrice
DAMADE,
Christophe
DRUNAT,
François
ANDRADE,
Cédric
FISCHER,
Gilles
BENOIT,
Yolaine
LAUGERAT,
Ghislaine
de
BENGY-PUYVALLÉE,
Pierre-Yves
CHARPENTIER,
Fabrice
CHOLLET,
Laurence
PAJON,
Aurélie
CHABENAT,
Isabelle
TÜURPIN,
Jean-Luc
LEGER,
Thierry
COSSON,
Yves
CORDINA
Était
présente
(suppléante)
: (1)
Maud
HURE
suppléante
de
Gérard
CLAVIER
Absents
excusés
(7)
:
Fabien
CHAUSSÉ
a donné
pouvoir
à Gérard
RIPARD
Sylvain
BRANDY
a donné
pouvoir
à Ghislaine
de
BENGY-PUYVALLÉE
Christian
MANCION
a donné
pouvoir
à Pierre-Yves
CHARPENTIER
Anne-Marie
OSWALD
a donné
pouvoir
à
Fabrice
CHOLLET
François-Régis
THINAT
a donné
pouvoir
à Laurence
PAJON
Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE,
Emilie
BIGRAT
DÉLIBÉRATIONS
ADOPTÉES
PAR
LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
LORS
DE
LA SÉANCE
:
e
n°300524-75
—
Contentieux
—
Recours
de
Madame
Françoise
TERNET
contre
la
délibération
n°270723-134
approuvant
le Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUï)
— Désignation
d’un
avocat
e
_n°300524-76
- Approbation
des
conventions
de
prestations
de
services
2024
passées
entre
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
et
les
communes
e
_n°300524-77
- Approbation
de
la
modification
en
cours
d'exécution
n°2
pour
le
marché
de
service
à
procédure
formalisée
concernant
la concession
des
services
publics
de
l'assainissement
collectif
—
Lot
n°2
e
n°300524-78
- Approbation
de
l'attribution
du
marché
à procédure
adaptée
de
maîtrise
d'œuvre
pour
des
travaux
d'assainissement
et
d’eau
potable
e
n°300524-79
- Approbation
du
Cahier
des
Charges
de
Cession
des
Terrains
(CCCT)
pour
la Zone
d'Aménagement
Concertée
(ZAC)
Bois
Blanc
e
_n°300524-80
- Approbation
de
la convention
de
mise
à disposition
du
service
de
l’urbanisme
pour
l'instruction
des
demandes
d’Autorisations
du
Droit
des
Sols
(ADS)
passée
entre
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
et
ses
communes
membres n°300524-81
- Approbation
du
contrat
relatif
à
la
prise
en
charge
des
Déchets
d'Éléments
d’Ameublement
(DEA)
collectés
dans
le cadre
du
service
public
de
gestion
des
déchets
passé
entre
la Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
et
les
sociétés
Écomaison,
Valdelia
et Valobat
n°300524-82
- Présentation
de
la
modification
en
cours
d'exécution
n°2
du
marché
à
procédure
formalisée
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
passé
avec
CTSP
Centre
Véolia
n°
300524-83
- Présentation
de
la
modification
en
cours
d'exécution
n°1
du
marché
à
procédure
formalisée
pour
l'exploitation
du
bas
de
quai
des
déchèteries
de
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
—
Lot
n°1
passé
avec
CTSP
Centre
Véolia
n°300524-84
- Approbation
du
marché
à
procédure
adaptée
relatif
à
la
construction
d’un
local
pour
produits
dangereux
et
d’un
accueil
vestiaires
à
la déchèterie
de
Rians
n°300524-85
- Approbation
de
la demande
de
subvention
auprès
de
la Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
—- Appel
à
projet
parentalité
—
REAAP
2024
n°300524-86
- Approbation
de
l’attribution
d’une
subvention
de
fonctionnement
2024
aux
écoles
de
musique
n°300524-87
- Approbation
du
jugement
du
tribunal
administratif
d'Orléans
n°300524-88
- Décision
modificative
n°1
—
Budget
ZAC
Bois
Blanc
n°
300524-89
- Décision
modificative
n°1
—- Budget
Ordures
Ménagères
n°300524-90
- Décision
modificative
n°2
—
Budget
Assainissement
régie
n°300524-91
- Modification
du
tableau
des
effectifs
Le
Président,
La
secréta
Christophe
DRUNAT
Christelle
D
de
séance,
IT
TERRES HAUT BERRY