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unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Dé
unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Délibérations du 25 07 24 Publication le 01 08 24
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Délibérations du 25 07 24 Publication le 01 08 24)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 36
Nombre d’absents : 16
Nombre de votants : 45
(9 pouvoirs)
Délibération n°250724-104
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 01/08/24
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 26/07/2024
Reçu en préfecture le 26/07/2024
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20240725-DE_250724_104-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 25 JUILLET 2024
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 18 juillet 2024, s’est réuni le
25 juillet 2024, à 18h30, Foyer rural à Pigny, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Jean-Noël GUILLAUMIN, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET,
Stéphanie JACQUET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ,
Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON,
Yves CORDINA
Était présent (suppléant) :
Jean-François MENIGON suppléant d'Isabelle LEGERET
Absents excusés :
Sylvia FAUCARD a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Christian FERRAND a donné pouvoir à Elodie BRAS
Philippe JARRY a donné pouvoir à Denis COQUERY
Gilles BUREAU a donné pouvoir à Nathalie MESTRE
Cédric LOOSLI a donné pouvoir à Cécile BORY
Delphine BOUREUX a donné pouvoir à Christelle PETIT
François ANDRADE a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Laurence PAJON a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Pascale ROUZIER, Thierry DOUCET, Cédric FISCHER, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE,
Sylvain BRANDY, François-Régis THINAT, Emilie BIGRAT
> INSTAURATION DE LA TAXE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS
(GEMAPI) APPLICABLE AU 1% JANVIER 2025 SUR LE TERROIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES
DU HAUT BERRY
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des
Métropoles (dite Loi “MAPTAM”), notamment ses articles 56 à 59;
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi “NOTRe”),
notamment ses articles 64 et 76 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5214-16 et L5214-21 ;
Vu les missions définies au 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L211-7 du Code de l'Environnement ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 26/07/2024
Reçu en préfecture le 26/07/2024
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20240725-DE_250724_104-DE
Vu la délibération n°220318-27 en date du 22/03/2018 relative à la définition du contour des compétences annexes
Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) appliquée à la collectivité ;
Vu les articles L1530 bis et L1639 A bis du Code Général des Impôts ;
Considérant que conformément à l’article L1530 bis du CGI, le produit de la taxe GEMAPI doit être arrêté chaque année
par l'organe délibérant dans les conditions prévues à l’article 1639 A. 3 ;
Il'est rappelé que la communauté de communes est compétente en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations depuis le 01/01/2018.
Les EPCI peuvent, selon les dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts, instituer et percevoir une taxe
en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Il s’agit d’une taxe additionnelle dont le montant est à répartir par l'administration fiscale sur les quatre taxes locales
(Foncier Bâti, Foncier Non Bâti, Taxe d’Habitation, Cotisation Foncière des Entreprises).
Conformément à l’article L1530bis du CGI, le produit de cette taxe doit être arrêté par la collectivité avant le 1er octobre
de chaque année pour application l’année suivante. Il doit être au plus, égal au montant annuel prévisionnel des charges
de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence et est plafonnée à un équivalent de
40 € par habitant et par an, sur la base de la population dite « Dotation Globale de Fonctionnement » (DGF).
Le produit de cette taxe sera exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et
d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le
remboursement des annuités d'emprunts, résultant de l’exercice de la compétence GEMAPI.
Pour financer l'exercice de cette compétence, il est proposé d’instituer la Taxe GEMAPI prévue à l’article L1530bis du
Code Général des Impôts (CGI).
Le Président propose d'arrêter le produit global attendu de la taxe GEMAPI à la somme de 80 000€ pour l’année 2025,
sur la base d’une population DGF 2023 de 27 599 habitants soit un équivalent estimé de 2.89€ par habitant.
Ilest précisé que le produit de la taxe sera utilisé au titre du fonctionnement à hauteur de 53 000€ pour l'adhésion aux
Syndicats et à hauteur de 27 000€ pour l'investissement.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'instaurer la taxe GEMAPI pour l’année 2025, ses tarifs et ses modalités d'application comme définis ci-dessus
- d'autoriser le Président à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution du présent projet
de délibération
- d'inscrire les recettes au budget principal
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 26/07/2024
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 36
Nombre d’absents : 16
Nombre de votants : 45
(9 pouvoirs)
Délibération n°250724-105
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 01/08/24
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 26/07/2024
Reçu en préfecture le 26/07/2024
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20240725-DE_250724_105-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 25 JUILLET 2024
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 18 juillet 2024, s’est réuni le
25 juillet 2024, à 18h30, Foyer rural à Pigny, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Jean-Noël GUILLAUMIN, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET,
Stéphanie JACQUET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ,
Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON,
Yves CORDINA
Était présent (suppléant) :
Jean-François MENIGON suppléant d'Isabelle LEGERET
Absents excusés :
Sylvia FAUCARD a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Christian FERRAND a donné pouvoir à Elodie BRAS
Philippe JARRY a donné pouvoir à Denis COQUERY
Gilles BUREAU a donné pouvoir à Nathalie MESTRE
Cédric LOOSLI a donné pouvoir à Cécile BORY
Delphine BOUREUX a donné pouvoir à Christelle PETIT
François ANDRADE a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Laurence PAJON a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Pascale ROUZIER, Thierry DOUCET, Cédric FISCHER, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE,
Sylvain BRANDY, François-Régis THINAT, Emilie BIGRAT
> APPROBATION DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE PASSÉE ENTRE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY ET LA COMMUNE DE QUANTILLY POUR LE PROJET DE
RENOUVELLEMENT DES RESEAUX EAU POTABLE ET EAU PLUVIALES DU HAMEAU DE BUZANCAIS
Vu la délibération n°100920-117 du conseil communautaire du 10 septembre 2020 portant «transfert des
compétences eau potable et assainissement collectif des eaux usées à la Communauté de Communes Terres du Haut
Berry » à compter du 1° janvier 2021,
Vu l'arrêté Préfectoral n°2020-1622 du 22 décembre 2020 portant « transfert des compétences eau et assainissement
collectifà la Communauté de Communes Terres du Haut Berry » à compter du 1° janvier 2021,
Vu les articles L2113-6 et L2113-7 du code de la commande publique qui exposent les dispositions suivantes : « Des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou
plusieurs marchés. »
« La convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du
groupement. Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure
de passation ou de l'exécution du marché au nom et pour le compte des autres membres.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 26/07/2024
Reçu en préfecture le 26/07/2024
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20240725-DE_250724_105-DE
Les acheteurs membres du groupement de commandes sont solidairement responsables des seules opérations de
passation ou d'exécution du marché qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte selon les
stipulations de la convention constitutive. »
Considérant que suite aux récents évènements d'inondation, la commune de Quantilly doit engager des travaux
d'aménagement du réseau pluvial sur le hameau de Buzançais, et par la même occasion d'enfouissement des réseaux.
Il semble nécessaire de réaliser des travaux de renouvellement de la conduite eau potable qui a plus de 50 ans, des
branchements et de mutualiser les tranchées.
Pour faciliter la réalisation et la coordination des travaux et dans un souci de réduction du coût des travaux, la commune
de Quantilly intégrera les travaux de renouvellement de la conduite eau potable au marché.
La convention de groupement de commande a pour objet de déléguer la maitrise d'ouvrage à la commune de Quantilly
qui se chargera dans l'intégralité de la gestion des travaux du renouvellement de la conduite eau potable et de ses
branchements.
La convention établie les modalités financières comme suit :
La commune de Quantilly prend en charge :
100% de la mission de maitre d'œuvre
75% des tranchées techniques où le réseau d’eau potable est posé
100% des tranchées techniques pour les autres réseaux
100% des travaux concernant l’eau pluviale
100% des travaux de réfection de voirie
La Communauté de Communes Terres du Haut Berry prend en charges les frais liés à ce projet :
100% de la réalisation des travaux de renouvellement de la conduite eau potable et des branchements
25% des tranchées techniques pour cause d’élargissement où le réseau d’eau potable est posé
Ilest précisé que le coût des travaux à la charge de la communauté de communes est estimé à 57 450,00€.
La Communauté de communes paiera directement à l’entreprise retenue les situations financières après validation du
maître d'œuvre.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'approuver la convention de groupement de commande passée entre la Communauté de communes Terres du Haut
Berry et la commune de Quantilly pour la réalisation des travaux de renouvellement de la conduite d’eau potable et de
ses branchements situés sur le hameau de Buzançais à Quantilly
- d'autoriser le président à signer ladite convention et tous les actes y afférents
- d’imputer les dépenses au budget eau affermage
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 26/07/2024
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 52
Nombre d’absents : 16
Nombre de votants : 45
(9 pouvoirs)
Délibération n°250724-106
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 01/08/24
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 26/07/2024
Reçu en préfecture le 26/07/2024
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20240725-DE_250724_106-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 25 JUILLET 2024
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 18 juillet 2024, s’est réuni le
25 juillet 2024, à 18h30, Foyer rural à Pigny, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Jean-Noël GUILLAUMIN, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET,
Stéphanie JACQUET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ,
Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON,
Yves CORDINA
Était présent (suppléant) :
Jean-François MENIGON suppléant d'Isabelle LEGERET
Absents excusés :
Sylvia FAUCARD a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Christian FERRAND a donné pouvoir à Elodie BRAS
Philippe JARRY a donné pouvoir à Denis COQUERY
Gilles BUREAU a donné pouvoir à Nathalie MESTRE
Cédric LOOSLI a donné pouvoir à Cécile BORY
Delphine BOUREUX a donné pouvoir à Christelle PETIT
François ANDRADE a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Laurence PAJON a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Pascale ROUZIER, Thierry DOUCET, Cédric FISCHER, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE,
Sylvain BRANDY, François-Régis THINAT, Emilie BIGRAT
> AVIS SUR LE SCHEMA REGIONAL D’AMENAGEMENT, DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET D’EGALITE DES
TERRITOIRES (SRADDET) MODIFIÉ SUR LES THEMATIQUES LIÉES A LA REDUCTION DE LA CONSOMMATION
D'ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS ET A LA LUTTE CONTRE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS
Conformément aux dispositions législatives de la loi NOTRe du 07 août 2015 et du décret 2016-1076 du 03 août 2016,
les Régions ont la responsabilité d'élaborer un Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et
d’Egalité des Territoires (SRADDET).
Le 19 décembre 2019, le Conseil Régional a adopté le SRADDET, puis, le 04 février 2020, le Préfet de Région l’a approuvé.
Le Conseil Régional a engagé en juin 2022 une procédure de modification du SRADDET, pour intégrer les nouvelles
obligations législatives et règlementaires à propos de la réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et
forestiers, de la lutte contre l’artificialisation des sols et la maîtrise des constructions logistiques.
Le projet de SRADDET modifié sur les thématiques liées au foncier a ainsi été présenté à l’assemblée régionale réunie
en session plénière le 18 avril 2024. L'assemblée a validé ce projet de SRADDET modifié.
Page 1 sur 4 Envoyé en préfecture le 26/07/2024
Reçu en préfecture le 26/07/2024
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20240725-DE_250724_106-DE
Dans le cadre des consultations règlementaires et conformément au code général des collectivités territoriales, avant
l'adoption définitive du SRADDET modifié et sa transmission à la Préfète de région pour approbation, la région Centre
Val de Loire sollicite l’avis de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry.
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 4251-9 visant la consultation des personnes
publiques associées ;
Vu la délibération du 19 décembre 2019 du conseil régional, adoptant le SRADDET ;
Vu l'arrêté du 04 février 2020 du préfet de région approuvant le SRADDET ;
Vu la délibération du 30 juin 2022 relative au lancement d’une procédure de modification du SRADDET ;
Vu la délibération du 19 avril 2024 du conseil régional arrêtant le projet de SRADDET modifié sur les thématiques liées
à la réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et à la lutte contre l’artificialisation des
sols;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide 44 voix pour — 1 abstention (Fabrice CHOLLET) :
- d'émettre un avis favorable sur :
o Le projet global d'aménagement du territoire régional, notamment le renforcement de l’armature
territoriale et l’encouragement à poursuivre les coopérations à toutes les échelles, en particulier la
valorisation de la dynamique de partenariat engagée entre les bassins berruyers et vierzonnais, citée
comme exemplaires par le SRADDET
o La trajectoire de sobriété foncière prévoyant de tendre vers le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à
horizon 2050, tel que fixé par la loi Climat & Résilience et tel que décliné à l’échelle régionale dans le
projet de modification du SRADDET
- d'exprimer des réserves sur la dotation de base 2021-2030 de 405 hectares attribués au Pôle d’Equilibre Territorial et
Rural (PETR) Centre-Cher dont la Communauté de Communes Terres du Haut Berry fait partie, qui implique des objectifs
de modération de l’artificialisation importants (-61% de consommation d’Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
(ENAF) par rapport à la consommation d'ENAF 2011-2020 contre une moyenne régionale de -58,2%), en la motivant
par les points suivants :
o L'insuffisance prise en compte de la spécialité du PETR Centre-Cher en termes de polarités de
l’armature régionale (présences de 2 pôles) dans le calcul des enveloppes foncières
o La méthode de calcul des cibles territoriales défavorable aux Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT)
multi-Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) qui accompagnent pourtant une
dynamique de coopération supra-communautaire encouragée par le législateur et le SRADDET lui-
même...
o Un critère « biodiversité » qui apparait pénalisant pour le territoire, puisque reposant uniquement sur
la part du territoire concernée par des enjeux biodiversités, sans prendre en compte le fait que ces
espaces sont en bonne partie déjà protégés sur notre territoire grâce à des documents d'urbanisme
récents (SCoT de 2013, 1° SCoT Grenelle de la Région et 4 PLUi de moins de 5 ans dont celui des Terres
du Haut Berry approuvé le 27 juillet 2023)
o La confirmation des incertitudes initiales sur le projet d'envergure nationale (MBDA), au vu de la
rédaction finale de l’arrêté ministériel qui n’identifie plus de surfaces pour le projet; et de l'emprise
communiquée par les services de l'Etat, qui indique qu’il n’entrainera probablement aucune
consommation foncière au sens du Centre d'Etudes et d'expertise sur les Risques, l'Environnement, la
Mobilité et l'Aménagement (CEREMA) et n'aura ainsi pas ou peu d'impact sur la planification territoriale
Page 2 sur 4 Envoyé en préfecture le 26/07/2024
Reçu en préfecture le 26/07/2024
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20240725-DE_250724_106-DE
o L'insuffisante prise en compte des besoins spécifiques liés à Bourges, Capitale Européenne de la Culture
2028 et au développement de l’ensemble filière stratégique défense-aéronautique
o La nécessité de davantage prendre en compte des freins liés à la mise en œuvre des opérations de
recyclage et de renouvellement urbain dans des contextes territoriaux détendus, compte tenu des prix
de marché bas, des coûts fixes liés aux opérations (démolition, dépollution.) et du différentiel
historique d'incitation fiscale qui existe avec les métropoles (dispositif Duflot, Pinel...)
- de souligner les points suivants :
o La nécessité de mieux appréhender les efforts déjà réalisés par les territoires, par le biais des
documents de planification approuvé et des projets menés à bien en termes de remobilisation de
friches. À cet égard, les trois ans écoulés depuis la promulgation de la loi C&R aurait pu bénéficier
d’éclairages liés :
+ au recueil des opérations de recyclage de friches opérées par les territoires sur la décennie
(Lahitolle, Baudens, friche axéral route de la Charité, ancien Lycée agricole à Bourges, B3
à Vierzon, Shopi à Avord...)
+ à une analyse rétrospective de la consommation d’ENAF sur une période antérieure
(2001-2010) qui aurait pu mettre réellement en exergue des dynamiques d'évolution
o L'importance du volume de la réserve mutualisée régionale qui fait pression à la baisse sur les dotations
territoriales et le fait qu’elle ne se limite pas aux seuls projets productifs. Sa mobilisation risque par
ailleurs de faire émerger des phénomènes de concurrence entre territoires et de profiter
excessivement aux espaces métropolitains qui ont une plus forte capacité à voir émerger ce genre de
projets
o Le caractère insuffisamment représentatif de la conférence régionale de gouvernance de la politique
de réduction de l’artificialisation qui pilotera cette réserve mutualisée
o Les difficultés matérielles à traduire la trajectoire dans notre Plan Local d'Urbanisme intercommunal
(PLUI) compte tenu de l’évolution du cadre normatif depuis la loi Climat & Résilience et des faibles
moyens à disposition des collectivités pour réguler dès maintenant la consommation foncière à l’œuvre
actuellement sur les territoires, dans l'attente de l’entrée en vigueur des documents mis en
compatibilité
o La possibilité pour le PETR Centre-Cher, dans le cadre de son travail de mise en compatibilité aux
objectifs du SRADDET et de prise en compte de ses objectifs, de s'appuyer sur la doctrine issue de la
circulaire du 31 janvier 2024 notamment pour ce qui concerne le traitement des Zones d'Aménagement
Concerté (ZAC) dont les travaux ont commencé avant 2021 sur son territoire (Parc technologique à
Vierzon, ZAC des Breuzes à Bourges, ZAC Bois d’argent à Saint-Florent, ZAC du bois Blanc à Quantilly...)
o Le besoin d'accompagner la trajectoire ver le ZAN :
+ _Financièrement, notamment par le biais des dispositifs contractuels de la Région et des
fonds européens, de sorte à favoriser l'équilibre des opérations dans des contextes autres
que métropolitains où l'initiative privée s’avère plus spontanée
+ __Techniquement, en soutenant les réflexions et démarches locales permettant d'améliorer
le suivi de la consommation foncière et la compréhension des dynamiques à l’œuvre
(réflexion sur un outil d'observation locale/agence d'urbanisme) mais aussi le pilotage des
politiques publiques associées (opération de requalification de friches, renaturation...)
+ En participant activement au côté des territoires à la sensibilisation des élus, des acteurs
socio-économiques, du tissu associatif et des administrés, pour favoriser l’acceptabilité
collective et sociale du changement de modèle d'aménagement impulsé par la loi Climat
Page 3 sur 4 O
O
Envoyé en préfecture le 26/07/2024
Reçu en préfecture le 26/07/2024
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20240725-DE_250724_106-DE
L'enjeu de clarifier certains éléments liés à la mise en œuvre du SRADDET et à sa déclinaison dans les
SCoT
° Clarifier la manière dont les documents de planification peuvent anticiper la possibilité de
voir émerger des projets relevant de la réserve mutualisée régionale, pour ne pas
compromettre le besoin de réactivité dans la réponse aux projets des acteurs
économiques
+ Apporter un éclairage méthodologique sur les outils et les modalités de compte de
l’artificialisation et de la désartificialisation des sols, et la manière de l’appréhender dans
les documents de planification et leur zonage
L'intérêt de la clause de revoyure prévue en 2027, qui s'articule avec le moment où l’assemblée
régionale doit décider ou non de la prorogation de l'application du SRADDET suite à son
renouvellement, et donne l’occasion d’un bilan collectif sur les premières années de mise en œuvre.
Les élus de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry invitent toutefois à clarifier la manière
dont seront appréhendés les éventuels écarts entre consommations réelles des territoires et leurs
dotations projetées, et les conséquences sur l’adaptation des objectifs qui en découlerait pour le reste
de la trajectoire
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 26/07/2024
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 4 sur 4 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 36
Nombre d’absents : 16
Nombre de votants : 45
(9 pouvoirs)
Délibération n°250724-107
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 01/08/24
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 26/07/2024
Reçu en préfecture le 26/07/2024
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20240725-DE_250724_107-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 25 JUILLET 2024
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 18 juillet 2024, s’est réuni le
25 juillet 2024, à 18h30, Foyer rural à Pigny, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Jean-Noël GUILLAUMIN, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET,
Stéphanie JACQUET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ,
Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON,
Yves CORDINA
Était présent (suppléant) :
Jean-François MENIGON suppléant d'Isabelle LEGERET
Absents excusés :
Sylvia FAUCARD a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Christian FERRAND a donné pouvoir à Elodie BRAS
Philippe JARRY a donné pouvoir à Denis COQUERY
Gilles BUREAU a donné pouvoir à Nathalie MESTRE
Cédric LOOSLI a donné pouvoir à Cécile BORY
Delphine BOUREUX a donné pouvoir à Christelle PETIT
François ANDRADE a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Laurence PAJON a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Pascale ROUZIER, Thierry DOUCET, Cédric FISCHER, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE,
Sylvain BRANDY, François-Régis THINAT, Emilie BIGRAT
> APPROBATION DE LA CANDIDATURE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY A
L'APPEL A PROJETS DE CITEO "COLLECTE POUR RECYCLAGE DES DECHETS D'EMBALLAGES MENAGERS ISSUS
DE LA CONSOMMATION HORS-FOYER"
La communauté de communes est engagée depuis plusieurs années dans la mise en œuvre de solutions auprès des
habitants pour la prévention, le tri et le recyclage des déchets.
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite « AGEC »)
intègre plusieurs dispositions et objectifs portant notamment sur le développement du geste de tri en dehors du
domicile, ainsi que la généralisation d'ici au 1er janvier 2025 de la collecte séparée pour recyclage des déchets
d'emballages pour les produits consommés hors foyer.
Dans ce contexte, CITEO a lancé un appel à projets dédié au déploiement des équipements de pré-collecte permettant
un geste de tri effectif des emballages ménagers issus de la consommation nomade pris en charge par le Service Public
de Prévention et de Gestion des Déchets ou les services Propreté des collectivités. L'objectif étant d'accélérer la
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Reçu en préfecture le 26/07/2024
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20240725-DE_250724_107-DE
progression du taux de recyclage des emballages ménagers en garantissant aux citoyens-consommateurs de pouvoir
trier en toutes circonstances leurs emballages issus du « Hors foyer ».
Dans le cadre de son projet environnemental de territoire, la communauté de communes souhaite répondre à cet appel
à projets afin de permettre aux communes s’engageant dans cette démarche de toucher des aides financières pour sa
mise en place et ainsi renforcer la performance de tri sur son territoire.
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite «AGEC»),
Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 du Ministère de la Transition Ecologique modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant
agrément de l’Eco-organisme CITEO pour les déchets d'emballages,
Considérant les modalités de subventionnement exposées ci-dessous :
Espace public
. Equi| ents
Espaces publics | ln Pentiels
ouvert pan
Gmplantation fe) |
Corbeille* Oui Oui
Abri-bac(s)** Oui Oui
Colonne d'apport . .
volontaire ou Gi
Support de sacs Non Qui
Bac roulant :
120 à 500 L D ES
Bac roulant :
660 à770L Sn Es
ERP
Oui
Qui
Oui
Qui
Oui
Oui
Collecte sélective
Verre
Hors Verre
400 €/corbeilles espace publics
200 €/corbeilles ERP
Verre non recommandé
1.300€/abri-bacs 1.S00€/abri-bacs
2.000€/Colonne 2.200€/Colonne
100 €/support de sacs Verre non recommandé
30€/bac roulant
100 €/bacs roulant Verre non recommandé
Un minimum de 30 équipements de pré-collecte est demandé
Considérant qu’une bonification de 10% du financement est prévue si la candidature est portée par l’EPCI de collecte,
Considérant que la subvention sera versée à la communauté de communes et remboursée aux communes sur
présentation des factures,
Considérant que la date limite de dépose du dossier est arrêtée au 1°’ Octobre 2024,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'approuver la candidature à l'appel à projets « Collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de
la consommation hors-foyer » avec CITEO et le contrat afférent dans le cas où la communauté de communes serait
lauréate
- d'autoriser le Président à signer les documents et les actes y afférents
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Reçu en préfecture le 26/07/2024
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20240725-DE_250724_107-DE
- d’imputer les recettes relatives à la subvention octroyée par CITEO au budget Ordures Ménagères
- d’imputer les dépenses relatives aux reversements des subventions par la communauté de communes aux communes,
octroyées en fonction des dépenses éligibles et réparties par communes inscrites dans le projet, au budget Ordures
Ménagères
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 26/07/2024
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 3 sur 3 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 36
Nombre d’absents : 16
Nombre de votants : 45
(9 pouvoirs)
Délibération n°250724-108
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 01/08/24
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 26/07/2024
Reçu en préfecture le 26/07/2024
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20240725-DE_250724_108-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 25 JUILLET 2024
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 18 juillet 2024, s’est réuni le
25 juillet 2024, à 18h30, Foyer rural à Pigny, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Jean-Noël GUILLAUMIN, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET,
Stéphanie JACQUET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ,
Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON,
Yves CORDINA
Était présent (suppléant) :
Jean-François MENIGON suppléant d'Isabelle LEGERET
Absents excusés :
Sylvia FAUCARD a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Christian FERRAND a donné pouvoir à Elodie BRAS
Philippe JARRY a donné pouvoir à Denis COQUERY
Gilles BUREAU a donné pouvoir à Nathalie MESTRE
Cédric LOOSLI a donné pouvoir à Cécile BORY
Delphine BOUREUX a donné pouvoir à Christelle PETIT
François ANDRADE a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Laurence PAJON a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Pascale ROUZIER, Thierry DOUCET, Cédric FISCHER, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE,
Sylvain BRANDY, François-Régis THINAT, Emilie BIGRAT
> ATTRIBUTION DU MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE POUR LA CONSTRUCTION D'UN LOCAL POUR PRODUITS
DANGEREUX ET D'UN ACCUEIL VESTIAIRES A LA DECHETERIE DE RIANS — RELANCE DU LOT N°5 - ELECTRICITÉ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande publique, et notamment ses articles R 2122-2
Par délibération n°300524-24 du 30 mai 2024, le conseil communautaire a attribué le marché de travaux à procédure
adaptée pour la construction d’un local pour produits dangereux et d’un accueil vestiaires à la déchèterie de Rians
comme suit :
e Lot n°1-—« Gros Œuvre — Réseaux — VRD » (Offre de base + PSE « Station de relèvement EU ») à l’entreprise
SAS CAZIN.
e Lot n°2 —« Charpente Métallique — Couverture » à l’entreprise CHOLLET SERVICES.
+ Lot n°3 —« Métallerie Menuiseries Extérieures » à l’entreprise CHOLLET SERVICES.
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Reçu en préfecture le 26/07/2024
Publié le S'’LO
ID : 018-200066330-20240725-DE_250724_108-DE
+ Lot n°4-« Conteneurs » » (Offre de base + PSE « Peinture Façade ») à l’entreprise ID KUB.
Le lot n°5 — Electricité a été déclaré sans suite pour cause d’infructuosité en l’absence de candidature remise.
A cet effet, le lot n°5 a été relancé via une consultation sans publicité, ni mise en concurrence conformément à l’article
R2122-2 du code de la commande publique, le 04 juin 2024 pour une remise des offres le 04 juillet 2024 à 12h00.
6 entreprises ont été contactées.
1 offre jugée conforme a été reçue, elle est proposée par l’entreprise ABEG.
La Commission MAPA s’est réunie le 22 juillet 2024, et a proposé de retenir l'offre de l’entreprise susvisée selon
l'analyse des offres présentée comme suit :
Moyens
affectés à
l'opération
Mode
opératoire de
l'entreprise
Produits
documentations
Indications en
matière
d'environnement
Note /9
9 116,00 €HT
Note/9 Note /9 Note/3
9 9 9 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'attribuer le lot n°5 - Electricité tel que proposé par la Commission MAPA à l’entreprise ABEG pour un montant de
9 116,00 € HT soit un montant 10 939,20 € TTC
- d'autoriser le président à signer ledit marché et les actes y afférents
- d’imputer les dépenses au budget Ordures Ménagères
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 26/07/2024
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 36
Nombre d’absents : 16
Nombre de votants : 45
(9 pouvoirs)
Délibération n°250724-109
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 01/08/24
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 26/07/2024
Reçu en préfecture le 26/07/2024
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20240725-DE_250724_109-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 25 JUILLET 2024
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 18 juillet 2024, s’est réuni le
25 juillet 2024, à 18h30, Foyer rural à Pigny, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Jean-Noël GUILLAUMIN, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET,
Stéphanie JACQUET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ,
Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON,
Yves CORDINA
Était présent (suppléant) :
Jean-François MENIGON suppléant d'Isabelle LEGERET
Absents excusés :
Sylvia FAUCARD a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Christian FERRAND a donné pouvoir à Elodie BRAS
Philippe JARRY a donné pouvoir à Denis COQUERY
Gilles BUREAU a donné pouvoir à Nathalie MESTRE
Cédric LOOSLI a donné pouvoir à Cécile BORY
Delphine BOUREUX a donné pouvoir à Christelle PETIT
François ANDRADE a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Laurence PAJON a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Pascale ROUZIER, Thierry DOUCET, Cédric FISCHER, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE,
Sylvain BRANDY, François-Régis THINAT, Emilie BIGRAT
> AUTORISATION D'ATTRIBUTION DES AIDES ALLOUEES DANS LE CADRE DE L'OPERATION PROGRAMMEE
D’AMELIORATION DE L'HABITAT (OPAH) SUR DECISION DU PRESIDENT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les délibérations n°250523-94 et n°250523-95 adoptées par le Conseil Communautaire en date du 25 mai 2023,
relatives à la mise en œuvre de l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH), à la convention de co-
maîtrise d'ouvrage et au lancement du marché à procédure formalisée, concernant l’animation et le suivi conjoint des
OPAH des Communautés de Communes Terres du Haut Berry (CCTHB) et La Septaine,
Vu la Convention OPAH passée entre l’État, la CCTHB et les communes des Aix d’Angillon, Menetou-Salon et Saint-
Martin D’Auxigny, signée le 24 novembre 2023,
Vu la délibération n°301123-220 adoptée par le Conseil Communautaire en date du 30 novembre 2023, portant
attribution du marché à procédure formalisée, concernant la mission de suivi et d'animation des OPAH des
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Reçu en préfecture le 26/07/2024
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20240725-DE_250724_109-DE
Communautés de Communes Terres du Haut Berry et La Septaine, à l’entreprise ODYSSÉE CRÉATION, et le désignant
opérateur,
Vu la délibération n°280324-49 adoptée par le Conseil Communautaire en date du 28 mars 2024, portant approbation
du règlement des aides allouées par la Communauté de Communes Terres du Haut Berry auprès des propriétaires de
logements privés,
Considérant les dossiers déposés par l’opérateur susvisé retenu par les Communautés de Communes Terres du Haut
Berry et La Septaine, dans le cadre de leurs OPAH,
Considérant l'application du règlement des aides en vigueur depuis le 1° avril 2024, précisant les modalités
d'accompagnement des propriétaires privés par la Communauté de Communes Terres du Haut Berry dans le cadre de
l’'OPAH, pour la réalisation de travaux relatifs à la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé, la lutte contre la
précarité énergétique et la sortie de vacance.
Ce règlement indique également les modalités d'accompagnement proposées par les communes des Aix d’Angillon, de
Menetou-Salon et de Saint-Martin D’Auxigny pour la rénovation spécifique des façades, en complément des aides
allouées par la Communauté de Communes.
Considérant que le versement de l’aide est conditionné à la bonne réalisation des travaux tels que définis dans la
demande, et contrôlés par l’opérateur susvisé,
Ilest précisé qu’un projet d’avenant n°1 au règlement des aides allouées est en cours de réalisation, et devrait être
applicable à compter du 1° octobre 2024,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'autoriser le Président à donner un accord de principe au versement d’une aide dans les dossiers déposés au titre de
l’OPAH Terres du Haut Berry, dans la limite des fonds disponibles alloués
- d'autoriser le Président à procéder au versement de l’aide après vérification de la réalisation et de la conformité des
travaux par l’opérateur susvisé
- d’imputer les dépenses au budget principal
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 26/07/2024
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 36
Nombre d’absents : 16
Nombre de votants : 45
(9 pouvoirs)
Délibération n°250724-110
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 01/08/24
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 26/07/2024
Reçu en préfecture le 26/07/2024
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20240725-DE_250724_110-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 25 JUILLET 2024
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 18 juillet 2024, s’est réuni le
25 juillet 2024, à 18h30, Foyer rural à Pigny, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Jean-Noël GUILLAUMIN, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET,
Stéphanie JACQUET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ,
Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON,
Yves CORDINA
Était présent (suppléant) :
Jean-François MENIGON suppléant d'Isabelle LEGERET
Absents excusés :
Sylvia FAUCARD a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Christian FERRAND a donné pouvoir à Elodie BRAS
Philippe JARRY a donné pouvoir à Denis COQUERY
Gilles BUREAU a donné pouvoir à Nathalie MESTRE
Cédric LOOSLI a donné pouvoir à Cécile BORY
Delphine BOUREUX a donné pouvoir à Christelle PETIT
François ANDRADE a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Laurence PAJON a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Pascale ROUZIER, Thierry DOUCET, Cédric FISCHER, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE,
Sylvain BRANDY, François-Régis THINAT, Emilie BIGRAT
> TOURISME — APPROBATION DE LA FIXATION DU MONTANT DE LA TAXE DE SEJOUR 2025
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et
suivants,
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants,
Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015,
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
Vu la délibération du conseil départemental du Cher portant sur l'institution d’une taxe additionnelle départementale
à la taxe de séjour,
Vu l'avis favorable de la commission tourisme réunie le 13 juin 2024,
La Communauté de Communes Terres du Haut Berry a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire par
délibération n°270918-133 du conseil communautaire du 27 septembre 2018, à compter du 1° avril 2019.
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Reçu en préfecture le 26/07/2024
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20240725-DE_250724_110-DE
La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et
remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1° janvier 2025.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées
conformément à l’article L.2333-29 du code général des collectivités territoriales.
Elle est perçue au réel par toutes les natures et catégories d'hébergement à titre onéreux proposées dans le territoire :
Palaces, Hôtels de tourisme, Résidences de tourisme, Meublés de tourisme, Village de vacances, Chambres d’hôtes,
Auberges collectives, Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air,
ports de plaisance, et les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent
pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l’article R.2333-44 du code général des collectivités
territoriales (CGCT).
Le montant acquitté par chaque touriste est égal au tarif applicable en fonction de la classe de l'hébergement dans
lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour.
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1° janvier au 31 décembre.
Elle est composée de :
- dela taxe fixée par délibération du Conseil Communautaire
- d’une taxe additionnelle départementale fixée par délibération du Conseil Départementalà hauteur de 10
% de la taxe communautaire, conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT
Il appartient aux logeurs ou aux organismes prestaires auxquels les logeurs font appel (Airbnb, Gites de France...) de
déclarer, tous les mois, le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service tourisme de la
communauté de communes, via la plate-forme Nouveaux Territoires, et ce avant le 15 du mois suivant et de procéder
au règlement.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'approuver les modalités de perception de la taxe de séjour pour 2025 telles que :
- perception du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025 inclus
- régime au réel
- de fixer les montants 2025 comme suit :
Catégorie hébergement Montant taxe Part Montant Pour
séjour départementale | totaltaxe mémoire
communautaire (10 %) de séjour Tarif 2024
2025
Palaces 3,00 € 0,30 € 3,30 € 3,30 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de
tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 2,40 € 0,24€ 2,64 € 2,20€
étoiles
Page 2 sur 4 Envoyé en préfecture le 26/07/2024
Reçu en préfecture le 26/07/2024
Publié le
ID : 018-200066330-20240725-DE_250724_110-DE
S'LOF
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de
tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4
étoiles
1,00 € 0,10 € 1,10 € 0,99 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3
étoiles
0,80 € 0,08 € 0,88 € 0,77€
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme
2 étoiles, village de vacances 4 et 5 étoiles
0,60 € 0,06 € 0,66 € 0,55 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidence de
tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile,
villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres
d'hôtes, auberges collectives
0,40 € 0,04 € 0,44 € 0,33 €
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 3, 4 et 5 étoiles, et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans les aires de
camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures
0,60 € 0,06 € 0,66 € 0,66 €
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 1 et 2 étoiles, et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
0.20 € 0,02 € 0,22€ 0,33 €
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement non mentionnés dans le tableau, le tarif
applicable par personne et par nuitée est de 5% du coût de la nuitée par personne, dans la limite du tarif le plus élevé
adopté par la collectivité, soit 3,00 € part collectivité (= 3.30 € taxe additionnelle comprise).
Pour les hébergements touristiques insolites (Yourtes, cabanes dans les arbres, roulottes...), le tarif pour la perception
de la taxe de séjour s’applique tel que :
- L'hébergement est implanté dans l’enceinte d’un établissement reconnu au sens du Code du Tourisme (par
exemple un terrain de camping) : c’est le tarif applicable à cet établissement qui s'applique à l'hébergement
insolite
-__ Pourles autres établissements, notamment lorsque l’établissement est implanté chez un particulier : le tarif de
la taxe de séjour est obtenu en appliquant le taux adopté par la collectivité dans le cas des hébergements sans
classement
- d'approuver les exonérations de taxe de séjour comme suit :
- les personnes mineures
- les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la communauté de communes
- les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire
- d'approuver l’encaissement de la taxe de séjour jusqu’au 31 janvier de l’année N+1
- d'autoriser le Président à reverser 10 % des sommes revenant à la Communauté de Communes Terres du Haut Berry
au Conseil Départemental, une fois par an en février de l’année N+1
Page 3 sur 4 Envoyé en préfecture le 26/07/2024
Reçu en préfecture le 26/07/2024
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- d'inscrire les dépenses et les recettes au budget principal
Cette délibération annule et remplace la délibération n°270624-100 du 27 juin 2024 déposée en Préfecture le
01‘ juillet 2024 suite à erreur matérielle.
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 26/07/2024
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 4 sur 4 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 36
Nombre d’absents : 16
Nombre de votants : 45
(9 pouvoirs)
Délibération n°250724-111
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 01/08/24
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 26/07/2024
Reçu en préfecture le 26/07/2024
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20240725-DE_250724_111-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 25 JUILLET 2024
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 18 juillet 2024, s’est réuni le
25 juillet 2024, à 18h30, Foyer rural à Pigny, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Jean-Noël GUILLAUMIN, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET,
Stéphanie JACQUET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ,
Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON,
Yves CORDINA
Était présent (suppléant) :
Jean-François MENIGON suppléant d'Isabelle LEGERET
Absents excusés :
Sylvia FAUCARD a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Christian FERRAND a donné pouvoir à Elodie BRAS
Philippe JARRY a donné pouvoir à Denis COQUERY
Gilles BUREAU a donné pouvoir à Nathalie MESTRE
Cédric LOOSLI a donné pouvoir à Cécile BORY
Delphine BOUREUX a donné pouvoir à Christelle PETIT
François ANDRADE a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Laurence PAJON a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Pascale ROUZIER, Thierry DOUCET, Cédric FISCHER, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE,
Sylvain BRANDY, François-Régis THINAT, Emilie BIGRAT
> CENTRE CERAMIQUE CONTEMPORAINE LA BORNE - APPROBATION DE LA PROGRAMMATION 2025
L'ensemble du projet artistique et culturel du Centre Céramique Contemporaine La Borne se co-construit autour d’un
partenariat avec les céramistes de l’Association Céramique La Borne. Le Centre Céramique Contemporaine La Borne
est le lieu d'exposition permanent des membres de l’Association Céramique La Borne.
À cette permanence artistique s'ajoutent des expositions temporaires avec des artistes et céramistes invités.
La programmation pour l’année 2025 est la suivante :
Artistes invités du 01/02 au 12/03 :
- Anaïs Lelièvre
- Eukeni Callejo
Artistes invités du 15/03 au 04/06 Exposition Longue :
- Jean Claude Legrand
- Thierry Leproust
Page 1 sur 2 Artistes invités du 07/06 au 16/07 :
- Pierre Amourette
- Arlette Legros
Artistes invités du 19/07 au 27/08 :
- Monica Mariniello
- Les Engobés
Artistes invités du 30/08 au 8/10 :
- Xavier Duroselle
-__ Timothée Humbert
Artiste invitée du 11/10 au 19/11 « Grands Feux » :
Envoyé en préfecture le 26/07/2024
Reçu en préfecture le 26/07/2024
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20240725-DE_250724_111-DE
- _ Malene Rasmussen
Artiste de l’ACLB du 11/10 au 19/11 « Grands Feux » :
-__ Anne-Marie Kélécom
Carte blanche résidence La Borne du 22/11 au 31/12 (Exposition courte) :
- Javier Carro et Arlette Legros (ACLB)
- Romain Kloeckner, Nicole Crestou (ACLB) et Christophe Léger (ACLB)
Exposition Thématique collective ACLB 22/11 au 31/12
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'approuver la programmation 2025 du Centre Céramique Contemporaine La Borne
- d'autoriser le Président à signer tous les contrats nécessaires à cette programmation et les actes y afférents
- d’imputer les dépenses et les recettes au budget annexe Centre Céramique La Borne
DRUNAT
Date de signature : 26/07/2024
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 36
Nombre d’absents : 16
Nombre de votants : 45
(9 pouvoirs)
Délibération n°250724-112
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 01/08/24
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 26/07/2024
Reçu en préfecture le 26/07/2024
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20240725-DE_250724_112-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 25 JUILLET 2024
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 18 juillet 2024, s’est réuni le
25 juillet 2024, à 18h30, Foyer rural à Pigny, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Jean-Noël GUILLAUMIN, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET,
Stéphanie JACQUET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ,
Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON,
Yves CORDINA
Était présent (suppléant) :
Jean-François MENIGON suppléant d'Isabelle LEGERET
Absents excusés :
Sylvia FAUCARD a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Christian FERRAND a donné pouvoir à Elodie BRAS
Philippe JARRY a donné pouvoir à Denis COQUERY
Gilles BUREAU a donné pouvoir à Nathalie MESTRE
Cédric LOOSLI a donné pouvoir à Cécile BORY
Delphine BOUREUX a donné pouvoir à Christelle PETIT
François ANDRADE a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Laurence PAJON a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Pascale ROUZIER, Thierry DOUCET, Cédric FISCHER, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE,
Sylvain BRANDY, François-Régis THINAT, Emilie BIGRAT
> APPROBATION DES CONVENTIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DES ECOLES VERS LE
GYMNASE — ANNEE SCOLAIRE 2023-2024
Considérant que depuis de nombreuses années les communes des ex-Terres Vives permettent aux enfants de
pratiquer un cycle d'Education Physique et Sportive (EPS) par an au sein du gymnase Cathy Melain à St Martin
d’Auxigny ;
Considérant que les transports sont organisés par la Communauté de Communes ;
Considérant que chaque commune participe au coût réel des transports, pour les classes de son école du CP au CM2 ;
Considérant que pour la période du 4 septembre 2023 au 5 juillet 2024, le coût total des transports s’est élevé à la
somme totale de 11 733.56 €. (coût de la vacation 2023 : 143 € HT soit 157,30€ TTC
coût de la vacation 2024 : 149,51 € HT soit 164,46€ TTC)
Page 1 sur 2 Répartition par commune :
Envoyé en préfecture le 26/07/2024
Reçu en préfecture le 26/07/2024
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20240725-DE_250724_112-DE
Communes Coût par communes de septembre 2023 à juillet 2024 NBRE VACATIONS
Allogny 1 887,60 € 12
Pigny/St Georges sur 4 018,44 € (Pigny : 2 851.79€/St Georges : 1 166.65€) 25
Moulon
Quantilly 822,31 € 5
St Eloy de Gy 2 087,87 € 13
St Palais 943,80 € 6
Vasselay 1 973,54 € 12
TOTAL 11 733,56 € 73
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'adopter les tarifs au coût réel tels que proposés ci-dessus
- d'approuver les conventions relatives au remboursement des frais de transport pour l’année scolaire 2023-2024
passées entre la communauté de communes Terres du Haut Berry et les communes susmentionnées
- d'autoriser le président à signer lesdites conventions pour la période du 4 septembre 2023 au 5 juillet 2024 et les
actes y afférents
- d’imputer les recettes au budget principal
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 26/07/2024
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Pour extrait conforme,
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 36
Nombre d’absents : 16
Nombre de votants : 45
(9 pouvoirs)
Délibération n°250724-113
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 01/08/24
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 26/07/2024
Reçu en préfecture le 26/07/2024
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20240725-DE_250724_113-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 25 JUILLET 2024
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 18 juillet 2024, s’est réuni le
25 juillet 2024, à 18h30, Foyer rural à Pigny, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Jean-Noël GUILLAUMIN, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET,
Stéphanie JACQUET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ,
Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON,
Yves CORDINA
Était présent (suppléant) :
Jean-François MENIGON suppléant d'Isabelle LEGERET
Absents excusés :
Sylvia FAUCARD a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Christian FERRAND a donné pouvoir à Elodie BRAS
Philippe JARRY a donné pouvoir à Denis COQUERY
Gilles BUREAU a donné pouvoir à Nathalie MESTRE
Cédric LOOSLI a donné pouvoir à Cécile BORY
Delphine BOUREUX a donné pouvoir à Christelle PETIT
François ANDRADE a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Laurence PAJON a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Pascale ROUZIER, Thierry DOUCET, Cédric FISCHER, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE,
Sylvain BRANDY, François-Régis THINAT, Emilie BIGRAT
> APPROBATION DES CONVENTIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DES ECOLES VERS LE
GYMNASE — ANNEE SCOLAIRE 2024-2025
Considérant que depuis de nombreuses années les communes des ex-Terres Vives permettent aux enfants de
pratiquer un cycle d’EPS par an au sein du gymnase Cathy Melain à St Martin d’Auxigny ;
Considérant que les transports sont organisés par la Communauté de Communes ;
Considérant que chaque commune participe au coût réel des transports, pour les classes de son école du CP au CM2 ;
Considérant que pour la période du 2 septembre 2024 au 4 juillet 2025, le remboursement des frais de transport
concernera les communes dont les écoles se rendront au Complexe Sportif Cathy Melain à St Martin D’Auxigny.
La Communauté de Communes Terres du Haut Berry centralisera les demandes et commandera les cars pour l’année
scolaire à venir, auprès de la société de transport STI, signataire du marché public. Le remboursement pour chaque
commune sera effectué au coût réel du nombre de vacations réalisées durant l’année scolaire 2024-2025.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 26/07/2024
Reçu en préfecture le 26/07/2024
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20240725-DE_250724_113-DE
Le coût de la vacation en 2024 est de 149,51 € HT soit 164,46€ TTC.
Le coût de la vacation 2025 correspondra au tarif 2024, soit 164.46 € TTC auquel s’ajoutera une révision du prix au 1er
janvier 2025 conformément aux termes du marché d'appel d'offres « Marché de service pour le transport des
personnes en car — Transport pendant le temps scolaire Ecole-Gymnase Cathy Melain lot n° 1 », prévoyant une clause
de révision de prix annuelle.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'approuver les conventions relatives au remboursement des frais de transport pour l’année scolaire 2024-2025
passées entre la communauté de communes et les communes dont les écoles se rendront au gymnase
- d'autoriser le président à signer lesdites conventions pour la période du 2 septembre 2024 au 4 juillet 2025 et tous
les actes y afférents
- d'approuver l’émission d’un titre de recettes par la communauté de communes Terres du Haut Berry à toutes les
communes concernées en juin 2025
- d’imputer les recettes au budget principal
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 26/07/2024
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 36
Nombre d’absents : 16
Nombre de votants : 45
(9 pouvoirs)
Délibération n°250724-114
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 01/08/24
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 26/07/2024
Reçu en préfecture le 26/07/2024
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20240725-DE_250724_114-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 25 JUILLET 2024
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 18 juillet 2024, s’est réuni le
25 juillet 2024, à 18h30, Foyer rural à Pigny, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Jean-Noël GUILLAUMIN, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET,
Stéphanie JACQUET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ,
Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON,
Yves CORDINA
Était présent (suppléant) :
Jean-François MENIGON suppléant d'Isabelle LEGERET
Absents excusés :
Sylvia FAUCARD a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Christian FERRAND a donné pouvoir à Elodie BRAS
Philippe JARRY a donné pouvoir à Denis COQUERY
Gilles BUREAU a donné pouvoir à Nathalie MESTRE
Cédric LOOSLI a donné pouvoir à Cécile BORY
Delphine BOUREUX a donné pouvoir à Christelle PETIT
François ANDRADE a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Laurence PAJON a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Pascale ROUZIER, Thierry DOUCET, Cédric FISCHER, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE,
Sylvain BRANDY, François-Régis THINAT, Emilie BIGRAT
> APPROBATION DE L'ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2024 AUX ASSOCIATIONS
CULTURELLES
Deux associations culturelles, le Carroi et le théâtre Bambino, intégrées au partenariat du PACT de la Communauté de
communes Terres du Haut Berry ont sollicité une subvention de fonctionnement auprès de la communauté de
communes pour l’année 2024.
La Cuvée de Parassy, actuellement en sommeil n’a pas demandé de subvention cette année. Les Scènes légendaires
n'ont pas souhaité déposer de dossier.
Cette aide financière viendrait en complément des subventions versées par le conseil départemental et la Région qui
financent essentiellement la partie artistique.
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 26/07/2024
Reçu en préfecture le 26/07/2024
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20240725-DE_250724_114-DE
La Communauté de Communes envisage de répartir entre les deux associations culturelles, une enveloppe budgétaire
de 15 000 € selon les critères suivants :
- Avoir son siège social sur le territoire Terres du Haut Berry
- Être intégré au contrat culturel de la communauté de communes Terres du Haut Berry
- Nombre d’adhérents habitant sur le territoire
- Nombre d’adhérents de moins de 18 ans sur le territoire
- Nombre de bénévoles mobilisés par spectacle
- Nombre de manifestations annuelles sur le territoire (hors festival)
Organisation d’un festival (oui ou non)
- Nombre de représentations
- Coût artistique annuel
- Coût moyen (billetterie/nombre d'entrée)
- Nombre de salariés ETP
- Type d'emploi, aidés ou pas
- Budget global de la structure
- Location mobilière
- Charges fixes liées au fonctionnement de la structure
Actions menées en faveur de :
+ L'environnement
e Les publics « empêchés »
e L'implication des habitants
e L'implication des enfants et des jeunes
- Recherche d’autres financeurs privés du territoire
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- de fixer les critères d'éligibilité suivants :
- Avoir son siège social sur le territoire Terres du Haut Berry
e Être intégré au contrat culturel de la communauté de communes Terres du Haut Berry
-de fixer les critères de répartition de l'enveloppe comme suit :
+ Nombre d’adhérents habitant sur le territoire
+ Nombre d’adhérents de moins de 18 ans sur le territoire
+ Nombre de bénévoles mobilisés par spectacle
+ Nombre de manifestations annuelles sur le territoire (hors festival)
- Organisation d’un festival (oui ou non)
+ Nombre de représentations
+ Coût artistique annuel
+ Coût moyen (billetterie/nombre d'entrée)
+ Nombre de salariés ETP
° Type d'emploi, aidés ou pas
+ Budget global de la structure
+ Location mobilière
° Charges fixes liées au fonctionnement de la structure
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 26/07/2024
Reçu en préfecture le 26/07/2024
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20240725-DE_250724_114-DE
Actions menées en faveur de :
+ L'environnement
e Les publics « empêchés »
e L'implication des habitants, des jeunes et des enfants
Recherche d’autres financeurs privés du territoire
- de fixer l'enveloppe de subvention à 15 000 € pour l’année 2024
- de répartir l'enveloppe entre les deux associations éligibles, en fonction des critères susvisés, comme suit :
+ Le Carroi : 6253 €
+ Théâtre Bambino : 8 747 €
- d’imputer les dépenses au budget principal
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 26/07/2024
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 3 sur 3 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 36
Nombre d’absents : 16
Nombre de votants : 45
(9 pouvoirs)
Délibération n°250724-115
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 01/08/24
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 26/07/2024
Reçu en préfecture le 26/07/2024
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20240725-DE_250724_115-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 25 JUILLET 2024
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 18 juillet 2024, s’est réuni le
25 juillet 2024, à 18h30, Foyer rural à Pigny, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Jean-Noël GUILLAUMIN, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET,
Stéphanie JACQUET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ,
Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON,
Yves CORDINA
Était présent (suppléant) :
Jean-François MENIGON suppléant d'Isabelle LEGERET
Absents excusés :
Sylvia FAUCARD a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Christian FERRAND a donné pouvoir à Elodie BRAS
Philippe JARRY a donné pouvoir à Denis COQUERY
Gilles BUREAU a donné pouvoir à Nathalie MESTRE
Cédric LOOSLI a donné pouvoir à Cécile BORY
Delphine BOUREUX a donné pouvoir à Christelle PETIT
François ANDRADE a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Laurence PAJON a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Pascale ROUZIER, Thierry DOUCET, Cédric FISCHER, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE,
Sylvain BRANDY, François-Régis THINAT, Emilie BIGRAT
> APPROBATION DE LA FIXATION DES TARIFS POUR LES TEMPS FORTS ET SORTIES DES CENTRES DE LOISIRS
Par délibération n° 270423-74 en date du 27 avril 2023, le conseil communautaire actait les tarifs des temps forts et
des sorties.
L'évolution des pratiques et la mise en place de la gratuité des bus de ville sur l’agglomération berruyère nécessitent
d'introduire un tarif « prestataire seul » pour la catégorie 2, comme suit :
Page 1 sur 2 Publié le
Reçu en préfecture le 26/07/2024
Envoyé en préfecture le 26/07/2024
S'LOF
ID : 018-200066330-20240725-DE_250724_115-DE
à compter du
01/07/24
Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Catégorie 4 Catégorie 5
Type de
sortie
Le temps fort a lieu
sur le centre de
loisirs
Le temps fort a lieu
sur l’une des 30
communes des
Terres du Haut Berry
ou à 49 km
(Aller/Retour) du
centre de loisirs au
maximum
Le temps fort a lieu
entre 50 km et 99 km
(Aller/Retour) du
centre de loisirs au
maximum
Le temps fort a lieu
entre 50 km et 99 km
(Aller/Retour) du
centre de loisirs au
maximum
Le temps fort a lieu à
250 km et +
(Aller/Retour) du
centre de loisirs
Supplément Gratuité Prestataire seul : 2 €
Transport seul : 3 €
Transport +
prestataires : 5 €
Transport seul : 5 €
Transport +
prestataires : 8 €
Transport seul : 8€
Transport +
prestataires : 10 €
Transport seul : 10€
Transport +
prestataires : 15 €
Forfait nuitée : + 5€
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'appliquer les tarifs des sorties et temps forts susvisés à compter du 1° juillet 2024
- d'autoriser le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette décision
- d’imputer les recettes au budget principal
DRUNAT
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
Date de signature : 26/07/2024
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 36
Nombre d’absents : 16
Nombre de votants : 45
(9 pouvoirs)
Délibération n°250724-116
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 01/08/24
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 26/07/2024
Reçu en préfecture le 26/07/2024
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20240725-DE_250724_116-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 25 JUILLET 2024
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 18 juillet 2024, s’est réuni le
25 juillet 2024, à 18h30, Foyer rural à Pigny, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Jean-Noël GUILLAUMIN, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET,
Stéphanie JACQUET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ,
Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON,
Yves CORDINA
Était présent (suppléant) :
Jean-François MENIGON suppléant d'Isabelle LEGERET
Absents excusés :
Sylvia FAUCARD a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Christian FERRAND a donné pouvoir à Elodie BRAS
Philippe JARRY a donné pouvoir à Denis COQUERY
Gilles BUREAU a donné pouvoir à Nathalie MESTRE
Cédric LOOSLI a donné pouvoir à Cécile BORY
Delphine BOUREUX a donné pouvoir à Christelle PETIT
François ANDRADE a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Laurence PAJON a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Pascale ROUZIER, Thierry DOUCET, Cédric FISCHER, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE,
Sylvain BRANDY, François-Régis THINAT, Emilie BIGRAT
> APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DE FUSSY POUR L'ESPACE JEUNES
NELSON MANDELA
Considérant que, pour les communautés de communes la mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers
nécessaires à l’exercice des compétences transférées est obligatoire ;
Considérant que le bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des droits et obligations du propriétaire des
biens considérés, à l'exception du droit d’aliénation (prise en charge par le bénéficiaire des dépenses d'entretien
courant et des réparations nécessaires à la préservation des biens) ;
Considérant la nécessité de mettre à disposition de la communauté de communes, un espace pour accueillir l'Espace
jeunes Nelson Mandela à Fussy, créé au 1°’ octobre 2021 ;
A ce titre, la commune de Fussy met à disposition de la communauté de communes :
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Reçu en préfecture le 26/07/2024
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- une partie de la Maison du Temps libre
- les produits courants utiles à l’entretien des locaux et de leurs équipements
- les produits d'hygiène, sanitaires et autres matières consommables adéquats pour l’usage d’un espace jeunes et
nécessaires au bon fonctionnement de celui-ci
- un accès internet filaire ou en WIFI
La Communauté de Communes Terres du Haut Berry s'engage à rembourser à la commune de Fussy :
- le coût des produits d'entretien et autres matières consommables d'hygiène et d'entretien évalués forfaitairement
à : 0.20 € par jour d'ouverture par enfant inscrit.
- l'abonnement Orange pour la mise à disposition du WIFI à hauteur de 72.60 € / mois (sous réserve d'évolution de prix
sur présentation des factures)
A compter du 1° septembre 2024, les montants dus par la Communauté de Communes seront remboursés au semestre
(forfait pour les matières consommables et fluides, ainsi que le remboursement des frais internet) sur présentation
d’un titre émis par la commune de Fussy (février et août).
De plus, la Communauté de Communes Terres du Haut Berry s'engage à remplacer tout matériel, mis à disposition,
dégradé à l’occasion d’une activité relevant de l’espace jeunes.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'approuver la convention de mise à disposition des locaux de Fussy pour l’espace jeunes Nelson Mandala passée
entre la communauté de communes Terres du Haut Berry et la commune de Fussy à compter du 1° septembre 2024
- d'approuver le remboursement par la communauté de communes à la commune de Fussy des frais précités après
l'émission d’un titre de recettes par la commune chaque semestre
- d'autoriser le Président à signer ladite convention et toutes les pièces afférentes à cette décision
- d’imputer les dépenses au budget principal
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 26/07/2024
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 36
Nombre d’absents : 16
Nombre de votants : 45
(9 pouvoirs)
Délibération n°250724-117
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 01/08/24
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 26/07/2024
Reçu en préfecture le 26/07/2024
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20240725-DE_250724_117-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 25 JUILLET 2024
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 18 juillet 2024, s’est réuni le
25 juillet 2024, à 18h30, Foyer rural à Pigny, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Jean-Noël GUILLAUMIN, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET,
Stéphanie JACQUET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ,
Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON,
Yves CORDINA
Était présent (suppléant) :
Jean-François MENIGON suppléant d'Isabelle LEGERET
Absents excusés :
Sylvia FAUCARD a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Christian FERRAND a donné pouvoir à Elodie BRAS
Philippe JARRY a donné pouvoir à Denis COQUERY
Gilles BUREAU a donné pouvoir à Nathalie MESTRE
Cédric LOOSLI a donné pouvoir à Cécile BORY
Delphine BOUREUX a donné pouvoir à Christelle PETIT
François ANDRADE a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Laurence PAJON a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Pascale ROUZIER, Thierry DOUCET, Cédric FISCHER, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE,
Sylvain BRANDY, François-Régis THINAT, Emilie BIGRAT
> APPROBATION DE LA DEMANDE DE SUBVENTION A LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) — APPEL A
PROJET N°2 - INVESTISSEMENT 2024
Dans le cadre de son offre globale de service, la Caf du Cher lance pour l’année 2024 sa campagne d'appel à projets
visant à développer et à pérenniser l'offre de services aux familles, à réduire les inégalités territoriales et sociales sur
le département et à soutenir l’innovation sociale.
La nouvelle convention d'objectifs et de gestion 2023- 2027 de la branche famille s'inscrit dans la continuité des
précédentes mais porte une attention particulière à faire de ces actions un levier de la transition écologique.
Cette offre de services aux familles est un élément déterminant du bien vivre sur les territoires et doit être accessible
à l'ensemble des familles et notamment aux plus fragiles d'entre elles.
C'est dans ce cadre, que la collectivité souhaite soumettre aux services de la CAF deux nouveaux projets
d'investissement pour l'Etablissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) A Petits Pas, portés par le service Petite Enfance,
Enfance, Jeunesse :
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Reçu en préfecture le 26/07/2024
Publié le S'’LO
ID : 018-200066330-20240725-DE_250724_117-DE
A cet effet, une subvention d’un montant global arrondi à 16 743.00 € (10 001 € + 6 742 €), soit 80 % des dépenses
prévisionnelles HT, est sollicitée auprès de la CAF, répartie de la manière suivante :
80% CAF
PETITE ENFANCE HT 20% CDC
aménagement intérieur fauteuil allaitement | Yves OLLIVIER 691€ 553€ 138€
aménagement intérieur Pere lits dortoir Moludo 6092€ 4874 € 1218€
aménagement intérieur PAS co ion design structure motricité 4580 € 3 664 € 916€
aménagement intérieur SAS Heni Chauffeuse adulte 1138€ 910€ 228€
TOTAL intérieur 12501€ 10001€ 2500 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- de solliciter, dans le cadre des appels à projets de la Caisse d’Allocations Familiales du Cher, l’attribution d’une
subvention d'investissement, à hauteur de 16 743.00 € pour les 2 projets cités ci-dessus
- d'autoriser le Président à signer les documents nécessaires à l’attribution de cette subvention et toutes les pièces y
afférentes
- d’imputer la recette au budget principal
Pour extrait conforme, Las epe séance,
Signé électroniquement par : Christophe Christe TT DRUNAT
Date de signature : 26/07/2024
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 36
Nombre d’absents : 16
Nombre de votants : 45
(9 pouvoirs)
Délibération n°250724-118
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 01/08/24
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 26/07/2024
Reçu en préfecture le 26/07/2024
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20240725-DE_250724_118-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 25 JUILLET 2024
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 18 juillet 2024, s’est réuni le
25 juillet 2024, à 18h30, Foyer rural à Pigny, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Jean-Noël GUILLAUMIN, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET,
Stéphanie JACQUET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ,
Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON,
Yves CORDINA
Était présent (suppléant) :
Jean-François MENIGON suppléant d'Isabelle LEGERET
Absents excusés :
Sylvia FAUCARD a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Christian FERRAND a donné pouvoir à Elodie BRAS
Philippe JARRY a donné pouvoir à Denis COQUERY
Gilles BUREAU a donné pouvoir à Nathalie MESTRE
Cédric LOOSLI a donné pouvoir à Cécile BORY
Delphine BOUREUX a donné pouvoir à Christelle PETIT
François ANDRADE a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Laurence PAJON a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Pascale ROUZIER, Thierry DOUCET, Cédric FISCHER, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE,
Sylvain BRANDY, François-Régis THINAT, Emilie BIGRAT
> PRESENTATION DE LA MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION N°1 DU MARCHE A PROCEDURE FORMALISÉE
DE PREPARATION, LIVRAISON ET SERVICE DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LE SERVICE DE RESTAURATION
CENTRE DE LOISIRS ET CRECHES — LOT N°4 — CENTRE DE LOISIRS SAINTE-SOLANGE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande publique, et notamment ses articles L2194-1 et suivants,
Vu la délibération n°270723-150 du conseil communautaire du 27 juillet 2023 attribuant le marché « préparation,
livraison et service de repas en liaison froide pour les centres de loisirs et des crèches » — lot n°4 — Centre de loisirs
Sainte Solange à l’entreprise ANSAMBLE pour une durée de 4 ans à compter du 1 er janvier 2024 soit jusqu’au 31
décembre 2027 inclus ;
Considérant que le futur centre de loisirs construit par la Communauté de Communes sur la commune des Aix
d’Angillon ouvrira ses portes en septembre 2025, il est souhaité un travail de coopération entre les agents de la
commune et de la Communauté de Communes puisque les futurs locaux seront partagés.
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Reçu en préfecture le 26/07/2024
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20240725-DE_250724_118-DE
A cet effet, il convient donc d'établir une modification en cours d'exécution n°1 afin d’acter le changement d’adresse
du site pour le lot n°4. Le centre de loisirs de Sainte-Solange qui était ouvert les mercredis, a fermé ses portes le
mercredi 3 juillet au soir, et réouvrira donc sur la commune des Aix d’Angillon le mercredi 4 septembre 2024 pour toute
l’année scolaire, les mercredis (hors vacances scolaires) jusqu’à la fin du marché, soit jusqu’au 31 décembre 2027
inclus.
La Commission d'Appel d'Offres, réunie le 22 juillet 2024, a approuvé à l’unanimité la modification en cours d'exécution
n°1 relative au changement d’adresse du centre de loisirs susvisé.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- de prendre acte de la modification en cours d'exécution n°1 du marché à procédure formalisée - « préparation,
livraison et service de repas en liaison froide pour les centres de loisirs et des crèches » - lot n° 4 Centre de Loisirs de
Sainte Solange, passé entre la communauté de communes et l’entreprise ANSAMBLE, à compter du 4 septembre 2024
jusqu’à la fin du marché, soit jusqu’au 31 décembre 2027 inclus, relative au changement d'adresse du centre de Loisirs
situé au sud-est du territoire soit de Sainte-Solange aux Aix d’Angillon
- d'autoriser le Président à signer ladite modification en cours d'exécution et tous les actes y afférents
- d’imputer les dépenses au budget principal
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 26/07/2024
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 36
Nombre d’absents : 16
Nombre de votants : 45
(9 pouvoirs)
Délibération n°250724-119
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 01/08/24
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 26/07/2024
Reçu en préfecture le 26/07/2024
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ID : 018-200066330-20240725-DE_250724_119-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 25 JUILLET 2024
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 18 juillet 2024, s’est réuni le
25 juillet 2024, à 18h30, Foyer rural à Pigny, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Jean-Noël GUILLAUMIN, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET,
Stéphanie JACQUET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ,
Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON,
Yves CORDINA
Était présent (suppléant) :
Jean-François MENIGON suppléant d'Isabelle LEGERET
Absents excusés :
Sylvia FAUCARD a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Christian FERRAND a donné pouvoir à Elodie BRAS
Philippe JARRY a donné pouvoir à Denis COQUERY
Gilles BUREAU a donné pouvoir à Nathalie MESTRE
Cédric LOOSLI a donné pouvoir à Cécile BORY
Delphine BOUREUX a donné pouvoir à Christelle PETIT
François ANDRADE a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Laurence PAJON a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Pascale ROUZIER, Thierry DOUCET, Cédric FISCHER, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE,
Sylvain BRANDY, François-Régis THINAT, Emilie BIGRAT
> PRESENTATION DE LA MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION N°1 DU MARCHE A PROCEDURE FORMALISÉE
DE PREPARATION, LIVRAISON ET SERVICE DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LE SERVICE DE RESTAURATION
CENTRE DE LOISIRS ET CRECHES — LOT N°5 — CENTRE DE LOISIRS FUSSY/VASSELAY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande publique, et notamment ses articles L2194-1 et suivants
Vu la délibération n°270723-150 du 150 attribuant le marché « préparation, livraison et service de repas en liaison
froide pour les centres de loisirs et des crèches » — lot n°5 — Centre de loisirs Fussy/Vasselay à l’entreprise ANSAMBLE
pour une durée de 4 ans à compter du 1 er janvier 2024 soit jusqu’au 31 décembre 2027 inclus ;
Considérant que les besoins des mercredis sont en constante augmentation pour les familles et que les sites déjà
existants (Saint-Martin d'Auxigny, Henrichemont, Allouis et Sainte-Solange) ne suffisent plus à répondre à la demande.
Il nécessaire d'ouvrir un site déjà existant les mercredis.
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Reçu en préfecture le 26/07/2024
Publié le S LGr
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Le site de Fussy a donc été privilégié au regard du bassin de vie des habitants et de la proximité du centre de loisirs
situé à Saint-Martin d’Auxigny afin de pouvoir réduire le nombre d’enfants sur ce centre.
De plus, le site de Fussy étant ouvert l’été pendant les vacances scolaires, les locaux sont tout à fait adaptés pour
recevoir les enfants et assurer les services de restauration (cuisine de remise en température).
A cet effet, il est donc nécessaire de réaliser une modification en cours d'exécution n°1 pour le lot n°5 — Centre de loisirs
Fussy/Vasselay afin de bénéficier de la livraison des repas sur le site de Fussy les mercredis à compter du 4
septembre 2024 jusqu’à la fin du marché, soit le 31 décembre 2027 inclus, pour une capacité de 50 enfants encadrés
de 7 personnes adultes (animateurs-agent-directeur).
Cette modification en cours d'exécution du marché n°1 n’entraîne pas d'incidence financière puisqu'elle désengorge
les sites accueillants les mêmes familles qui iront simplement sur le site de Fussy.
La Commission d'Appel d'Offres, réunie le 22 juillet 2024, a approuvé à l’unanimité la modification en cours d'exécution
n°1 relative à l’ajout des mercredis pour le centre de loisirs de Fussy.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- de prendre acte de la modification en cours d'exécution n°1 du marché à procédure formalisée - « préparation,
livraison et service de repas en liaison froide pour les centres de loisirs et des crèches » - lot n° 5, passé entre la
communauté de communes et l’entreprise ANSAMBLE, à compter du 4 septembre 2024 jusqu’à la fin du marché, soit
jusqu’au 31 décembre 2027 inclus
- d'autoriser le Président à signer ladite modification en cours d'exécution et tous les actes y afférents
- d’imputer les dépenses au budget principal
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 26/07/2024
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 36
Nombre d’absents : 16
Nombre de votants : 45
(9 pouvoirs)
Délibération n°250724-120
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 01/08/24
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 26/07/2024
Reçu en préfecture le 26/07/2024
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République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 25 JUILLET 2024
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 18 juillet 2024, s’est réuni le
25 juillet 2024, à 18h30, Foyer rural à Pigny, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Jean-Noël GUILLAUMIN, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET,
Stéphanie JACQUET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ,
Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON,
Yves CORDINA
Était présent (suppléant) :
Jean-François MENIGON suppléant d'Isabelle LEGERET
Absents excusés :
Sylvia FAUCARD a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Christian FERRAND a donné pouvoir à Elodie BRAS
Philippe JARRY a donné pouvoir à Denis COQUERY
Gilles BUREAU a donné pouvoir à Nathalie MESTRE
Cédric LOOSLI a donné pouvoir à Cécile BORY
Delphine BOUREUX a donné pouvoir à Christelle PETIT
François ANDRADE a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Laurence PAJON a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Pascale ROUZIER, Thierry DOUCET, Cédric FISCHER, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE,
Sylvain BRANDY, François-Régis THINAT, Emilie BIGRAT
> ACQUISITION DE TERRAINS SITUES A FUSSY PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Afin d'accompagner le développement des entreprises du territoire, la Communauté de communes a pour projet de
créer une zone d'activité économique à l’arrière des deux zones déjà existantes sur la commune de Fussy: Les
Dordonnes et les Grandes Vignes.
L'enjeu est de répondre au besoin de développement d'entreprises en phase de croissance et de favoriser les conditions
d’implantations d'entreprises à fort impact (emplois, innovations, marché de niche).
Avec l'objectif de répondre à cet enjeu, la communauté de communes souhaite acquérir des terrains situés sur la
commune de Fussy, cadastrés :
- Parcelle AE 0015 d’une superficie de 499 m2
- Parcelle AE 0016 d’une superficie de 204 m2
- Parcelle AE 0019 d’une superficie de 276 m2
- Parcelle AE 0020 d’une superficie de 5 m2
- Parcelle AE 0106 d’une superficie de 961 m2
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Reçu en préfecture le 26/07/2024
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Afin de pouvoir acquérir les parcelles susvisées d’une surface totale de 1 945 m?, il convient d’en fixer le prix d'achat.
Le Président propose de retenir un montant total de 4 000 € HT l’ensemble des parcelles.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'acquérir l’ensemble des parcelles susvisées au prix de 4 000 € net vendeur
- d'autoriser le Président à déposer le dossier chez un notaire
- d'autoriser le Président ou la Vice-Présidente déléguée au Développement Économique et aux Finances, à signer tous
les actes afférents à cette acquisition
- d’imputer la dépense au budget développement économique
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 26/07/2024
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 36
Nombre d’absents : 16
Nombre de votants : 45
(9 pouvoirs)
Délibération n°250724-121
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 01/08/24
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 26/07/2024
Reçu en préfecture le 26/07/2024
Publié le S LGr
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République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 25 JUILLET 2024
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 18 juillet 2024, s’est réuni le
25 juillet 2024, à 18h30, Foyer rural à Pigny, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Jean-Noël GUILLAUMIN, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET,
Stéphanie JACQUET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ,
Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON,
Yves CORDINA
Était présent (suppléant) :
Jean-François MENIGON suppléant d'Isabelle LEGERET
Absents excusés :
Sylvia FAUCARD a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Christian FERRAND a donné pouvoir à Elodie BRAS
Philippe JARRY a donné pouvoir à Denis COQUERY
Gilles BUREAU a donné pouvoir à Nathalie MESTRE
Cédric LOOSLI a donné pouvoir à Cécile BORY
Delphine BOUREUX a donné pouvoir à Christelle PETIT
François ANDRADE a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Laurence PAJON a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Pascale ROUZIER, Thierry DOUCET, Cédric FISCHER, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE,
Sylvain BRANDY, François-Régis THINAT, Emilie BIGRAT
> ATTRIBUTION DES AIDES AUX ENTREPRISES — SARL MEZINE TRANSPORTS RAPIDES
La Communauté de communes Terres du Haut Berry a mis en place son dispositif d'aides TPE par délibération
n° 270423-80 du 27 avril 2023.
Les montants proposés au vote sont les montants maximums qui peuvent être attribués aux entreprises. Ceux-ci
pourront être diminués au moment de la signature de la convention si le total de la facture justificative est inférieur au
devis. Le montant sera donc recalculé au réel et réajusté, pour le versement de la subvention, soit 20 % du montant
subventionnable HT.
Ces dispositifs permettent, après instruction des dossiers par Initiative Cher, et après avis favorable de la conférence
des Maires réunie le 9 juillet 2024, de répondre favorablement au dossier déposé :
M. Idris MEZINE a le projet de créer son entreprise sur la commune de Vasselay dans le domaine du transport léger de
tous types de marchandises.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 26/07/2024
Reçu en préfecture le 26/07/2024
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20240725-DE_250724_121-DE
Après son étude de marché, il a effectué une formation de 200 heures dans le transport et la gestion d'entreprise en
plus de son expérience de chef d'atelier dans une concession automobile. Il a complété son parcours entrepreneurial
par l'examen d'Etat, Capacité de transport de marchandises, afin d'avoir le droit d'accès à ce métier, en tant que gérant
d'entreprise.
Son activité sera déployée à l'échelle régionale dans un premier temps et à l'échelle nationale par la suite, avec l’objectif
à moyen terme de créer un poste de chauffeur salarié.
Les moyens matériels nécessaires à l’activité sont un camion et du matériel de manutention.
L'investissement matériel s'élève à : 25 000 € HT de dépenses éligibles.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- de fixer les attributions des aides aux entreprises comme suit :
- SARL MEZINE TRANSPORTS RAPIDES :
- 5 000 € dans le cadre du dispositif d'aides TPE
- d'autoriser le Président à signer les documents y afférents
- d’imputer les dépenses au budget développement économique
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 26/07/2024
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 36
Nombre d’absents : 16
Nombre de votants : 45
(9 pouvoirs)
Délibération n°250724-122
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 01/08/24
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 26/07/2024
Reçu en préfecture le 26/07/2024
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20240725-DE_250724_122-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 25 JUILLET 2024
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 18 juillet 2024, s’est réuni le
25 juillet 2024, à 18h30, Foyer rural à Pigny, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient_ présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Jean-Noël GUILLAUMIN, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET,
Stéphanie JACQUET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ,
Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON,
Yves CORDINA
Était présent (suppléant) :
Jean-François MENIGON suppléant d'Isabelle LEGERET
Absents excusés :
Sylvia FAUCARD a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Christian FERRAND a donné pouvoir à Elodie BRAS
Philippe JARRY a donné pouvoir à Denis COQUERY
Gilles BUREAU a donné pouvoir à Nathalie MESTRE
Cédric LOOSLI a donné pouvoir à Cécile BORY
Delphine BOUREUX a donné pouvoir à Christelle PETIT
François ANDRADE a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Laurence PAJON a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Pascale ROUZIER, Thierry DOUCET, Cédric FISCHER, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE,
Sylvain BRANDY, François-Régis THINAT, Emilie BIGRAT
> ATTRIBUTION DES AIDES AUX ENTREPRISES — SARL SUNNY MAINTENANCE
La Communauté de communes Terres du Haut Berry a mis en place son dispositif d'aides TPE par délibération
n° 270423-80 du 27 avril 2023.
Les montants proposés au vote sont les montants maximums qui peuvent être attribués aux entreprises. Ceux-ci
pourront être diminués au moment de la signature de la convention si le total de la facture justificative est inférieur au
devis. Le montant sera donc recalculé au réel et réajusté, pour le versement de la subvention, soit 20 % du montant
subventionnable HT.
Ces dispositifs permettent, après instruction des dossiers par Initiative Cher, et après avis favorable de la conférence
des Maires réunie le 9 juillet 2024, de répondre favorablement au dossier déposé :
installée à BRECY, SUNNY MAINTENANCE est une entreprise locale qui exerce dans le domaine de la maintenance et le
dépannage d'installations photovoltaïques. Elle propose pour les particuliers et les professionnels propriétaires des
installations photovoltaïques, la maintenance avec suivi à distance, les dépannages, les reprises de malfaçons sur les
installations existantes et la rénovation d'installation.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 26/07/2024
Reçu en préfecture le 26/07/2024
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20240725-DE_250724_122-DE
Le déploiement, par la société d’un nouveau type de contrat de maintenance répond à une demande de la clientèle et
se traduit depuis 3 ans par une forte augmentation du nombre de contrats d'abonnement.
Devant l’évolution de la demande, les co-gérants souhaitent renforcer la qualité des interventions en maintenance, en
s’équipant d’un drone.
Le drone équipé d’une caméra thermique permettra d'intervenir plus rapidement sur les sites car nécessitant moins de
logistique (plus besoin de nacelle pour le technicien), et favorisera une vision plus globale de la toiture et donc de son
état. SUNNY MAINTENANCE est la première société à disposer de cet équipement dans le département du Cher et sur
certains départements voisins.
Les moyens matériels nécessaires à l’activité sont un camion utilitaire ainsi qu’un drone à caméra thermique.
L'investissement matériel s'élève à : 37 887 € HT de dépenses éligibles.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- de fixer les attributions des aides aux entreprises comme suit :
- SUNNY MAINTENANCE :
- 5 000 € dans le cadre du dispositif d'aides TPE
- d'autoriser le Président à signer les documents y afférents
- d’imputer les dépenses au budget développement économique
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 26/07/2024
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 36
Nombre d’absents : 16
Nombre de votants : 45
(9 pouvoirs)
Délibération n°250724-123
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 01/08/24
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 29/07/2024
Reçu en préfecture le 29/07/2024
Pubié le S'LOT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20240725-DE_250724_123-DE République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 25 JUILLET 2024
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 18 juillet 2024, s’est réuni le
25 juillet 2024, à 18h30, Foyer rural à Pigny, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Jean-Noël GUILLAUMIN, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET,
Stéphanie JACQUET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ,
Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON,
Yves CORDINA
Était présent (suppléant) :
Jean-François MENIGON suppléant d'Isabelle LEGERET
Absents excusés :
Sylvia FAUCARD a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Christian FERRAND a donné pouvoir à Elodie BRAS
Philippe JARRY a donné pouvoir à Denis COQUERY
Gilles BUREAU a donné pouvoir à Nathalie MESTRE
Cédric LOOSLI a donné pouvoir à Cécile BORY
Delphine BOUREUX a donné pouvoir à Christelle PETIT
François ANDRADE a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Laurence PAJON a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Pascale ROUZIER, Thierry DOUCET, Cédric FISCHER, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE,
Sylvain BRANDY, François-Régis THINAT, Emilie BIGRAT
> DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET EAU AFFERMAGE
Afin d'ouvrir les crédits nécessaires à l'annulation d’une subvention imputée à tort au budget eau affermage.
Le Conseil Communautaire, aprè s en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'adopter la décision modificative n°1, qui s'établit comme suit :
Investissement
Dépenses Investissement Recettes
Chapitre Article Montant Chapitre |Article |Montant
13 - Subventions d'investissement 13111 - Agence de l'eau 3 000,00
21- Immobilisations corporelles 21531 - Réseaux d'eau -3 000,00
total 0,00 total 0,00
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe Las étaite/He séance,
DRUNAT
Date de signature : 29/07/2024
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président LL Page 1 sur 1 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 36
Nombre d’absents : 16
Nombre de votants : 45
(9 pouvoirs)
Délibération n°250724-124
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 01/08/24
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 29/07/2024
Reçu en préfecture le 29/07/2024
Pubié le S'LOT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20240725-DE_250724_124-DE République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 25 JUILLET 2024
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 18 juillet 2024, s’est réuni le
25 juillet 2024, à 18h30, Foyer rural à Pigny, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Jean-Noël GUILLAUMIN, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET,
Stéphanie JACQUET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ,
Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON,
Yves CORDINA
Était présent (suppléant) :
Jean-François MENIGON suppléant d'Isabelle LEGERET
Absents excusés :
Sylvia FAUCARD a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Christian FERRAND a donné pouvoir à Elodie BRAS
Philippe JARRY a donné pouvoir à Denis COQUERY
Gilles BUREAU a donné pouvoir à Nathalie MESTRE
Cédric LOOSLI a donné pouvoir à Cécile BORY
Delphine BOUREUX a donné pouvoir à Christelle PETIT
François ANDRADE a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Laurence PAJON a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Pascale ROUZIER, Thierry DOUCET, Cédric FISCHER, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE,
Sylvain BRANDY, François-Régis THINAT, Emilie BIGRAT
> DECISION MODIFICATIVE N°3 - BUDGET ASSAINISSEMENT REGIE
Afin d'ouvrir les crédits nécessaires à l'annulation d’une subvention imputée à tort au budget assainissement régie.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'adopter la décision modificative n°3, qui s'établit comme suit :
Investissement
Dépenses Investissement Recettes
Chapitre Article Montant Chapitre |Article | Montant
13 - Subventions d'investissement 13111 - Agence de l'eau 50 000,00
21- Immobilisations corporelles 21532 - Réseaux d'assainissement -50 000,00
total 0,00 total 0,00
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 29/07/2024
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Pour extrait conforme,
Page 1 sur 1 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 36
Nombre d’absents : 16
Nombre de votants : 45
(9 pouvoirs)
Délibération n°250724-125
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 01/08/24
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 26/07/2024
Reçu en préfecture le 26/07/2024
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20240725-DE_250724_125-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 25 JUILLET 2024
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 18 juillet 2024, s’est réuni le
25 juillet 2024, à 18h30, Foyer rural à Pigny, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Jean-Noël GUILLAUMIN, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET,
Stéphanie JACQUET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ,
Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON,
Yves CORDINA
Était présent (suppléant) :
Jean-François MENIGON suppléant d'Isabelle LEGERET
Absents excusés :
Sylvia FAUCARD a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Christian FERRAND a donné pouvoir à Elodie BRAS
Philippe JARRY a donné pouvoir à Denis COQUERY
Gilles BUREAU a donné pouvoir à Nathalie MESTRE
Cédric LOOSLI a donné pouvoir à Cécile BORY
Delphine BOUREUX a donné pouvoir à Christelle PETIT
François ANDRADE a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Laurence PAJON a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Pascale ROUZIER, Thierry DOUCET, Cédric FISCHER, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE,
Sylvain BRANDY, François-Régis THINAT, Emilie BIGRAT
> APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DU CENTRE INTERCOMMUNAL
D'ACTION SOCIALE AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY
Vu le Code Général de la fonction publique,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif aux conditions de mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissement publics,
Considérant les besoins de remplacement par un agent à temps non complet dans les services suivants :
- Services Techniques : 7h00/35è"°
- Service Environnement : 4h00/35ème
Considérant la proposition du Centre Intercommunal d'Action Sociale situé aux AIX D'ANGILLON (18220) de mettre à
disposition auprès de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, un adjoint administratif afin d'exercer des
fonctions de gestionnaire administratif et d'accueil aux services Techniques et au service Environnement à compter du
1°" septembre 2024 pour une durée de 1 an,
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 26/07/2024
Reçu en préfecture le 26/07/2024
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20240725-DE_250724_125-DE
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 11 juillet 2024,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'approuver la convention ci-jointe, passée entre le Centre Intercommunal d'Action Sociale et la Communauté de
Communes Terres du Haut Berry, relative à la mise à disposition d’un adjoint administratif territorial afin d'exercer des
fonctions de gestionnaire administratif pour une durée de 1 an, à compter du 1° septembre 2024, à raison de 11h00
hebdomadaires, dont 7h00 pour les services Techniques et 4h00 pour le service Environnement
- d'autoriser le Président à signer ladite convention et tous les actes y afférents
- d’imputer les dépenses au budget principal
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 26/07/2024
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 36
Nombre d’absents : 16
Nombre de votants : 45
(9 pouvoirs)
Délibération n°250724-126
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 01/08/24
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 26/07/2024
Reçu en préfecture le 26/07/2024
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20240725-DE_250724_126-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 25 JUILLET 2024
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 18 juillet 2024, s’est réuni le
25 juillet 2024, à 18h30, Foyer rural à Pigny, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Jean-Noël GUILLAUMIN, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET,
Stéphanie JACQUET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ,
Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON,
Yves CORDINA
Était présent (suppléant) :
Jean-François MENIGON suppléant d'Isabelle LEGERET
Absents excusés :
Sylvia FAUCARD a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Christian FERRAND a donné pouvoir à Elodie BRAS
Philippe JARRY a donné pouvoir à Denis COQUERY
Gilles BUREAU a donné pouvoir à Nathalie MESTRE
Cédric LOOSLI a donné pouvoir à Cécile BORY
Delphine BOUREUX a donné pouvoir à Christelle PETIT
François ANDRADE a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Laurence PAJON a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Pascale ROUZIER, Thierry DOUCET, Cédric FISCHER, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE,
Sylvain BRANDY, François-Régis THINAT, Emilie BIGRAT
> APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY AUPRES DU CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Vu le Code Général de la fonction publique,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif aux conditions de mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissement publics,
Considérant la demande du Centre Intercommunal d'Action Sociale, sollicitant la mise à disposition d’un agent de la
Communauté de Communes (service support — comptabilité), adjoint administratif pour assurer l'accueil des Maisons
France Services, à compter du 1° octobre 2024, pour une durée de 12 mois à hauteur de 13h50 hebdomadaires,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 11 juillet 2024,
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 26/07/2024
Reçu en préfecture le 26/07/2024
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20240725-DE_250724_126-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'approuver la convention ci-jointe, passée entre la Communauté de Communes Terres du Haut Berry et le Centre
Intercommunal d'Action Sociale, relative à la mise à disposition d’un adjoint administratif territorial pour assurer
l'accueil des Maisons France Services, et ce à compter du 1° octobre 2024, pour une durée de 12 mois à hauteur de
13h50 hebdomadaires
- d'autoriser le Président à signer ladite convention et tous les actes y afférents
- d’imputer les recettes au budget principal
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 26/07/2024
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 36
Nombre d’absents : 16
Nombre de votants : 45
(9 pouvoirs)
Délibération n°250724-127
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 01/08/24
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 26/07/2024
Reçu en préfecture le 26/07/2024
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20240725-DE_250724_127-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 25 JUILLET 2024
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 18 juillet 2024, s’est réuni le
25 juillet 2024, à 18h30, Foyer rural à Pigny, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Jean-Noël GUILLAUMIN, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET,
Stéphanie JACQUET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ,
Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON,
Yves CORDINA
Était présent (suppléant) :
Jean-François MENIGON suppléant d'Isabelle LEGERET
Absents excusés :
Sylvia FAUCARD a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Christian FERRAND a donné pouvoir à Elodie BRAS
Philippe JARRY a donné pouvoir à Denis COQUERY
Gilles BUREAU a donné pouvoir à Nathalie MESTRE
Cédric LOOSLI a donné pouvoir à Cécile BORY
Delphine BOUREUX a donné pouvoir à Christelle PETIT
François ANDRADE a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Laurence PAJON a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Pascale ROUZIER, Thierry DOUCET, Cédric FISCHER, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE,
Sylvain BRANDY, François-Régis THINAT, Emilie BIGRAT
> MODIFICATION DE LA PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES CONTRATS ET REGLEMENTS LABELLISES DES
AGENTS DE LA COLLECTIVITE POUR LE RISQUE PREVOYANCE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale
complémentaire,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation
obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement à compter du 1° janvier
2025 pour le risque prévoyance, et son article 2 précisant que la participation employeur ne peut être inférieure à 20
% du montant de référence, fixé à 35 euros, soit 7 € minimum,
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 26/07/2024
Reçu en préfecture le 26/07/2024
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20240725-DE_250724_127-DE
Vu la délibération n° 310518-85 du conseil communautaire du 31 mai 2018 instituant la participation en prévoyance
dans le cadre d’une procédure de labellisation pour le personnel de la collectivité,
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article
L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire
destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les
agents qu'elles emploient,
Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les
contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l'article L. 827-1 mettant en œuvre les dispositifs de solidarité
mentionnés à l'article L. 827-3, cette condition pouvant être étant attestée par la délivrance d'un label dans les
conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances,
Dans l'attente de la réforme de la protection sociale complémentaire relative au risque prévoyance en cours, et afin de
se conformer à la législation, la communauté de communes Terres du Haut Berry souhaite modifier la participation au
financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire pour le risque
prévoyance.
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 11 juillet 2024,
Le montant mensuel de la participation pourrait être fixé comme suit :
CATECORIE A : 7 € au lieu de 5 €
CATEGORIE B : 10€ au lieu de 8€
CATEGORIE C : 14€ au lieu de 12 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'approuver les tarifs de participation au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la collectivité
pour le risque Prévoyance, à compter du 1° janvier 2025 comme suit :
o CATECORIE À : 7€
© CATEGORIEB :10€
o CATEGORIEC:14€
- d’imputer les dépenses au budget principal
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 26/07/2024
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 36
Nombre d’absents : 16
Nombre de votants : 45
(9 pouvoirs)
Délibération n°250724-128
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 01/08/24
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 26/07/2024
Reçu en préfecture le 26/07/2024
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20240725-DE_250724_128-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 25 JUILLET 2024
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 18 juillet 2024, s’est réuni le
25 juillet 2024, à 18h30, Foyer rural à Pigny, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Jean-Noël GUILLAUMIN, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET,
Stéphanie JACQUET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ,
Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON,
Yves CORDINA
Était présent (suppléant) :
Jean-François MENIGON suppléant d'Isabelle LEGERET
Absents excusés :
Sylvia FAUCARD a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Christian FERRAND a donné pouvoir à Elodie BRAS
Philippe JARRY a donné pouvoir à Denis COQUERY
Gilles BUREAU a donné pouvoir à Nathalie MESTRE
Cédric LOOSLI a donné pouvoir à Cécile BORY
Delphine BOUREUX a donné pouvoir à Christelle PETIT
François ANDRADE a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Laurence PAJON a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Pascale ROUZIER, Thierry DOUCET, Cédric FISCHER, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE,
Sylvain BRANDY, François-Régis THINAT, Emilie BIGRAT
> APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL MODIFIE
Le règlement intérieur constitue un outil essentiel en matière de gestion des ressources humaines.
Ce règlement est destiné à tous les agents titulaires ou non titulaires pour les informer au mieux sur leurs droits,
notamment en matière de congés, de formation, de prestations sociales mais aussi sur leurs obligations et leurs
responsabilités.
Un premier règlement intérieur du personnel a été approuvé par délibération n°270619-113 du conseil communautaire
du 27 juin 2019.
Il convient de modifier le présent règlement, compte tenu de l’évolution des textes.
Vu l'avis favorable du Comité social Territorial en date du 11 juillet 2024,
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 26/07/2024
Reçu en préfecture le 26/07/2024
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20240725-DE_250724_128-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'approuver le nouveau règlement intérieur du personnel de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry,
joint en annexe
- de fixer sa date d’entrée en vigueur au 1° août 2024
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 26/07/2024
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 36
Nombre d’absents : 16
Nombre de votants : 45
(9 pouvoirs)
Délibération n°250724-129
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 01/08/24
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 26/07/2024
Reçu en préfecture le 26/07/2024
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20240725-DE_250724_129-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 25 JUILLET 2024
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 18 juillet 2024, s’est réuni le
25 juillet 2024, à 18h30, Foyer rural à Pigny, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Jean-Noël GUILLAUMIN, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET,
Stéphanie JACQUET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ,
Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON,
Yves CORDINA
Était présent (suppléant) :
Jean-François MENIGON suppléant d'Isabelle LEGERET
Absents excusés :
Sylvia FAUCARD a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Christian FERRAND a donné pouvoir à Elodie BRAS
Philippe JARRY a donné pouvoir à Denis COQUERY
Gilles BUREAU a donné pouvoir à Nathalie MESTRE
Cédric LOOSLI a donné pouvoir à Cécile BORY
Delphine BOUREUX a donné pouvoir à Christelle PETIT
François ANDRADE a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Laurence PAJON a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Pascale ROUZIER, Thierry DOUCET, Cédric FISCHER, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE,
Sylvain BRANDY, François-Régis THINAT, Emilie BIGRAT
> MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le code général de la Fonction Publique,
Vu le tableau actuel des effectifs de la Collectivité,
Vu l’avis du comité social territorial,
Pour les besoins du service Petite Enfance-Enfance-Jeunesse - pôle petite enfance, il serait nécessaire de créer :
- à compter du 22 août 2024 :
- un poste d'agent non titulaire à temps complet pour faire face temporairement à des besoins liés à
un accroissement saisonnier d'activité conformément au Code Général de la Fonction Publique, dans
les conditions fixées à l’article L.332-23 2°, afin d'exercer les fonctions d’assistante Petite Enfance, pour
une durée de 6 mois maximum, et dont il conviendrait de fixer la rémunération conformément au grade
d'agent social, 1°’ échelon, indice brut 367, indice Majoré 366
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 26/07/2024
Reçu en préfecture le 26/07/2024
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20240725-DE_250724_129-DE
Par ailleurs, un agent pouvant bénéficier d’une promotion interne, il conviendrait :
- de créer à compter du 1° juillet 2024 :
- un poste d’attaché territorial titulaire à temps complet relevant de la catégorie A (Responsable du
Service Support)
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- de créer selon les conditions susvisées :
- à compter du 1° juillet 2024 :
- un poste d’attaché territorial titulaire à temps complet relevant de la catégorie A (Responsable du
Service Support)
- à compter du 22 août 2024 :
- un poste d'agent non titulaire à temps complet pour faire face temporairement à des besoins liés à
un accroissement saisonnier d'activité conformément au Code Général de la Fonction Publique, dans les
conditions fixées à l’article L.332-23 2°, afin d'exercer les fonctions d’assistante Petite Enfance
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 26/07/2024
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 TERRES
ou
HAUT
BERRY
Communauté
de
FEUILLET
DE
CLÔTURE
- CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
25
JUILLET
2024
Étaient
présents
(titulaires)
(35)
:
André
JOUANIN,
Bruno
SIRAVO,
Annick
BIENBEAU,
Manuel
MESQUITA,
Jean-Noël
GUILLAUMIN,
Elodie
BRAS,
Denis
COQUERY,
Laure
GALLOIS,
Nathalie
MESTRE,
Cécile
BORY,
Christelle
PETIT,
Gérard
JOLLET,
Pierre
FOUCHET,
Stéphanie
JACQUET,
Jean-Loup
VAN
DER
BEKEN,
Gérard
CLAVIER,
Fabien
CHAUSSÉ,
Gérard
RIPARD,
Isabelle
CROCHET,
Nicole
PINSON,
Patrick
RICHARD,
Patrick
PARFAIT,
Béatrice
DAMADE,
Christophe
DRUNAT,
Gilles
BENOIT,
Yolaine
LAUGERAT,
Pierre-Yves
CHARPENTIER,
Christian
MANCION,
Fabrice
CHOLLET,
Anne-Marie
OSWALD,
Isabelle
TURPIN,
Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE,
Jean-Luc
LEGER,
Thierry
COSSON,
Yves
CORDINA
Était présent
(suppléant)
(1) :
Jean-François
MENIGON
suppléant
d'Isabelle
LEGERET
Absents
excusés
(16)
:
Sylvia
FAUCARD
a donné
pouvoir
à Bruno
SIRAVO
Christian
FERRAND
a donné
pouvoir
à
Elodie
BRAS
Philippe
JARRY
a donné
pouvoir
à Denis
COQUERY
Gilles
BUREAU
a donné
pouvoir
à Nathalie
MESTRE
Cédric
LOOSLI
a donné
pouvoir
à Cécile
BORY
Delphine
BOUREUX
a donné
pouvoir
à Christelle
PETIT
François
ANDRADE
a donné
pouvoir
à Christophe
DRUNAT
Laurence
PAJON
a donné
pouvoir
à Anne-Marie
OSWALD
Aurélie
CHABENAT
a donné
pouvoir
à Isabelle
TURPIN
Pascale
ROUZIER,
Thierry
DOUCET,
Cédric
FISCHER,
Ghislaine
de
BENGY-PUYVALLÉE,
Sylvain
BRANDY,
François-Régis
THINAT,
Emilie
BIGRAT DÉLIBÉRATIONS
ADOPTÉES
PAR
LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
LORS
DE
LA SÉANCE
:
e
n°250724-104
—
Instauration
de
la taxe
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(GEMAP1)
applicable
au
1° janvier
2025
sur
le territoire
de
la Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
e
n°250724-105
—
Approbation
de
la
convention
de
groupement
de
commande
passée
entre
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
et
la
commune
de
Quantilly
pour
le
projet
de
renouvellement
des
réseaux
eau
potable
et eau
pluviales
du
hameau
de
Buzançais
e
n°250724-106
-
Avis
sur
le
Schéma
Régional
d'Aménagement,
de
Développement
Durable
et
d'Egalité
des
Territoires
(SRADDET)
modifié
sur
les
thématiques
liées
à
la
réduction
de
la
consommation
d’espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
et
à
la
lutte
contre
l’artificialisation
des
sols
e
n°250724-107
— Approbation
de
la
candidature
de
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
à
l’appel
à
projets
de
CITEO
« Collecte
pour
recyclage
des
déchets
d'emballages
ménagers
issus
de
la consommation
hors-
foyer
»
e
n°250724-108
-
Attribution
du
marché
à
procédure
adaptée
pour
la
construction
d’un
local
pour
produits
dangereux
et
d’un
accueil
vestiaires
à
la déchèterie
de
Rians
—
Relance
du
lot
n°5
- Electricité n°250724-109
—
Autorisation
d'attribution
des
aides
allouées
dans
le
cadre
de
l'Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
sur
décision
du
Président
n°250724-110
— Tourisme
— Approbation
de
la fixation
du
montant
de
la taxe
de
séjour
2025
n°250724-111
— Centre
Céramique
Contemporaine
La
Borne
— Approbation
de
la programmation
2025
n°250724-112
— Approbation
des
conventions
de
remboursement
des
frais de transport
des
écoles
vers
le gymnase
— Année
scolaire
2023-2024
n°250724-113
— Approbation
des
conventions
de
remboursement
des
frais de transport
des
écoles
vers
le gymnase
— Année
scolaire
2024-2025
n°250724-114
-
Approbation
de
l'attribution
d’une
subvention
de
fonctionnement
2024
aux
associations
culturelles n°250724-115
— Approbation
de
la fixation
des
tarifs
pour
les temps
forts
et sorties
des
centres
de
loisirs
n°250724-116
—
Approbation
de
la
convention
de
mise
à
disposition
des
locaux
de
Fussy
pour
l’espace
jeunes
Nelson
Mandela
n°250724-117
—
Approbation
de
la
demande
de
subvention
à
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
—
Appel
à
projet
n°2
—
Investissement
2024
n°250724-118
—
Présentation
de
la
modification
en
cours
d’exécution
n°1
du
marché
à
procédure
formalisée
de
préparation,
livraison
et
service
de
repas
en
liaison
froide
pour
le
service
de
restauration
centre
de
loisirs
et
crèches
— Lot
n°4
- Centre
de
loisirs
Sainte-Solange
n°250724-119
—
Présentation
de
la
modification
en
cours
d'exécution
n°1
du
marché
à
procédure
formalisée
de
préparation,
livraison
et
service
de
repas
en
liaison
froide
pour
le
service
de
restauration
centre
de
loisirs
et
crèches
— Lot
n°5
— Centre
de
loisirs
Fussy/Vasselay
n°250724-120
- Acquisition
de
terrains
situés
à
Fussy
par
la Communauté
de
Communes
n°250724-121
— Attribution
des
aides
aux
entreprises
— SARL
MEZINE
TRANSPORTS
RAPIDES
n°250724-122
— Attribution
des
aides
aux
entreprises
— SARL
SUNNY
MAINTENANCE
n°250724-123
-— Décision
modificative
n°1
—
Budget
Eau
Affermage
n°250724-124
- Décision
modificative
n°3
— Budget
Assainissement
Régie
n°250724-125
— Approbation
de
la convention
de
mise
à disposition
d’un
agent
du
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
auprès
de
la Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
n°250724-126
— Approbation
de
la convention
de
mise
à disposition
d’un
agent
de
la Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
auprès
du
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale n°250724-127
—
Modification
de
la
participation
au
financement
des
contrats
et
règlements
labellisés
des
agents
de
la collectivité
pour
le risque
prévoyance
n°250724-128
— Approbation
du
règlement
intérieur
du
personnel
modifié
n°250724-129
—
Modification
du
tableau
des
effectifs
Le
Président,
La
secré
Christophe
ira
de
séance,
Christelle
PE
ÎT