Déliberation - 2024 019

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Déliberation - 2024 019 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Maussane-les-Alpilles. Lien du pdf (Déliberation - 2024 019)Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Consommateurs, | 2our {no 1 Pour

Avis [A \

Yestinataires :

Copies :

Monsieur Rémi RIALLOT exploitant le restaurant "Pizza — Au niveau de son

établissement sis 1 rue Foscalina.

Le Maire de Maussane les Alpilles,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2023/09/26/24, du Conseil Municipal du 26 septembre 2023, portant modification du règlement général d'occupation du domaine public communal, Vu la décision n° 2023/097 du 26 décembre 2023 portant fixation des tarifs des droits de voirie, de Stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal à compter du 1°" janvier 2024, Vu la procédure de publicité, en application des dispositions des articles L2122-1-1 et L2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques telles qu'issues de l'ordonnance n°2017-562 du 19 Avril 2017, effectuée le 11 décembre 2023, au lieu accoutumé, permettant aux candidats potentiels de se manifester,

Vu la demande de la SAS « Pizza Brun » représentée par Monsieur Rémi RIALLOT exploitant le

restaurant "Pizza Brun",

ARRÊTE

Article 1% : La SAS « Pizza Brun » représentée par Monsieur Rémi RTALLOT exploitant le restaurant "Pizza Brun" est autorisée à installer, du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024, conformément au plan de zonage annexé (partie bleue uniquement), une terrasse de 40m° aux abords de son commerce sis 1 rue Foscalina. L'emplacement de terrasse devra être tenu propre en permanence par l'occupant.

Article 2 : La SAS « Pizza Brun » représentée par Monsieur Rémi RIALLOT exploitant le restaurant Pizza Brun" devra se conformer à la réglementation approuvée par délibération n° 2023/09/26/24, du Conseil Municipal du 26 septembre 2023, définissant les modalités d'occupation privative du domaine public à des fins commerciales et respecter le plan d'implantation annexé au présent arrêté.

Article 3 : Dans le but de concilier l'exploitation commerciale du domaine public par le permissionnaire et la préservation de la tranquillité publique, la SAS « Pizza Brun » représentée par Monsieur Rémi RTALLOT exploitant le restaurant "Pizza Brun" ne devra pas utiliser de couverts métalliques et

l'exploïtation de sa terrasse ne pourra pas se faire au-delà de 23h00.

Article 4 : Conformément à la décision n° décision n° 2023/097 du 26 décembre 2023, la SAS « Pizza Brun » représentée par Monsieur Rémi RIALLOT exploitant le restaurant "Pizza Brun", devra s'acquitter d'une redevance, correspondant au droit de place forfaitaire, par période indivisible, dont voici le détail :

Terrasse hors place Laugier de Monblan, emplacement supérieur à 2 m? :

- du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024 44€ lem°Article 5 : La redevance sera ordonnancée par titre de recette.

Article 6 : Les emplacements devront être rendus libres de toute occupation lors des fêtes locales, foires et manifestations diverses, et chaque fois que des raisons d'intérêt général le nécessiteront,

sauf accord particulier avec la Commune.

Article 7 : La présente autorisation établie à titre précaire et révocable, sera retirée, en cas de non respect des prescriptions énoncées ci-dessus, sans indemnité, soit pour des motifs d'intérêt général, pour non respect de la tranquillité, de la sécurité et de l'hygiène publique et n'est valable que pour la

période définie article 17.

Elle est consentie sous réserve que l'établissement soit couvert par une assurance Responsabilité Civile en cours de validité durant toute la période d'occupation objet de l'arrêté

Article 8 : La Police Municipale et Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie des Baux de Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie des Baux de Provence, - La Police Municipale,

- Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux,

- La SAS « Pizza Brun » représentée par Monsieur Rémi RIALLOT exploitant le restaurant "Pizza Brun". Public Ron Kke

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Fait à Maussane les Alpilles le 13 février 2024

Le Maire, . Notifié à l'intéressé le :

Jean-Christophe CARRE Signature :

ok 2oe2

. DB

Délai et voie de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca 13235 MARSEILLE Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa réception par le représentant de l'Etat