Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberations CM du 6 novembre 2025
Procès Verbal - PV CM du 6 fevrier 2025
Procès Verbal - PV CM du 11 septembre 2025
Déliberation - D 2025 6
Déliberation - Deliberations CM du 6 mars 2025
Déliberation - Deliberations CM du 6 fevrier 2025
Procès Verbal - PV CM 20230706
Procès Verbal - PV CM du 27 04 2023
Procès Verbal - PV CM DU 16 Novembre 2021
Procès Verbal - PV N°6 du 25 novembre 2024
Procès Verbal - PV CM du 6 novembre 2025
Document publié le Jeudi 6 novembre 2025 par la commune de Saint-Léger-des-Bois.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 6 novembre 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Travail et emploi,
e?. CONSEIL MUNICIPAL Séance du & Jeudi 6 novembre 2025
Gear léger d-lrires Procès-verbal à 20h30
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 6 novembre à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.
Étaient présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, Bruno BESSONNEAU, Daniel PASDELOUP, Marielle BARRE, Claude DELESTRE, Marie MALHAIRE, Dominique BOUVET, Pierre BEAUDOUIN, Brigitte JUBLAN, Lydie NORMAND, Marie-Noëlle LEGENTIL, Jean-Pierre BARBEAU, Dominique VIEJO, Yann LHUMEAU, Laëtitia DETROY HARDY, Emmanuel BOUTILLIER, Delphine BACHELE ;
Représentés ayant donné pouvoir : Amandine HUMEAU, pouvoir donné à Marielle BARRE ; Roland MARION, pouvoir donné à Pierre BEAUDOUIN ; Nathalie BENAÏTEAU, pouvoir donné à Brigitte JUBLAN ; Pierrick CAPELLE, pouvoir donné à Franck POQUIN ; Serge MEDINA, pouvoir donné à Mickaël BILLOT ;
Absents : Pascale PATEAU, Béatrice VALIN, Mikaël BOISSEAU ;
Franck POQUIN constate que le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Il propose la désignation de Dominique BOUVET en tant que secrétaire de séance.
Vote
unanimité
FINANCES
Dossier n°1
Délibération n° DEL-2025-7-53
TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX
Rapporteur: Madame Annie-Claude BESSON, Adjointe au Maire chargée des finances et des ressources humaines
EXPOSÉ
Il est proposé d'approuver la grille des tarifs communaux, applicable à partir du 1” janvier 2026.
TARIFS 2026
TARIFS PUBLICS (unités €) | 2026
Cimetière Commentaire
Concession 15 ans (tombe SLL ou cavurne
SJL) 138,00 Tx à régler aux prestataires funéraires 201 m° (dont . . scène 67 | Manifestation (4h) | 69€ | 53€ 138€ | JU À HUE
mÉ) 9h-19h 298 € | 175€ | | 455€ | Hit | HU Calebasse | Gratuit pour ré-
SLB 110 assis 9h - 2h 380 € | 292€ unions et 759€ | /itit | HI | 85€ | 770 € avec tables manifestations
et scène |
Vidéo pos- Forfait WE 525 € | MH JEUNE À HUMAUUE À AH sible
Manifestation (4h) | 46€ | 35€ LUI À HEMAEUNUE | HHUIIEU
9h - 19h 91€ | 70€ BH À MAMAN LH
Les SDLICeS | 78 m2 - 80 ( Gratuit pour ré- 45€ | 450€ 40 assis) 9h - 2h 151 € | 116€ union HUE À HEBANENE | HHHUAEU
Forfait WE 193 € | AI HEURE À HAMIEEUE | HAINE
Manifestation (4h) | 46€ | 35€ 91 € 91€ | 70€
2
Forêtrie ue 40 9h - 19h 91€ | 70€ | Gratuit pour ré- | 182 € | HU | HU se lac
— 70 debout of 2H 151€ 116€) Union PTT)
Forfait WE 193€ | JAH gens | AIN | HUE
CARRE d'AS SIL 2 2
Manifestation (4h) | 69€ | 53€ 138€| 138€| 106€
icé Oh - 19h 168 € | 129€ | Gratuit pourré- | 335€| 335€) 258€ La a 150 m° ni 1 unions et mani- 75€ | 770€
couverts 9h - 2h 335 € | 258€ festations 671€| 671€| 516€ 150 debout
Forfait WE | 420 € | {HIHI HUUNE À HUAIIAUIUE À HAE
31 m°/19 Réunion (4h s Pallas assis autour (4h) 36€| 28€ PR POU rer 13€ 73€, 56€ 25€ -——
d'une table 9h - 19h 73€| 56€ 146€| 146€| 112€
Argine 9 m°/8 as- Réunion (4h) 18€| _14€| Gratuit pour ré- 36€ 36€| 28€| Non
SIS 9h - 19h 36€| 28€ union 73€| 73€| 56€| Non
GALILEE SIL 1.4 0.5 0.5 2 2 2
ne 0° Manifestation (4h) | 287€| 205€| 144€| 103€| 574€| 574€] 410€ 204 assis 9h - 19h 540 €| 386€| 270€| 193€ | 1 081€] 1 081€] 772€ Europe (gradins) 9h - 2h 686€| 490€| 343€ | 245€ | 1 372€| 1 372€ | 980 € Ycompris 299 assis Par jour suppl. En- À 10 € 770 €
Metis (95 chaises) | trep. Hors WE 50% 50 % 0€| 0€! 50% 200 cou-
verts Forfait Week-End 1167
Vidéo Wifi €| Ji | 584€ HI | 2 334€ | 2 334€ | WHY
ro U 70 Manifestation (4h) | 66€| 47€| 33€| 24€| 132€| 132€| 9e
Callisto 50 assis ré- 9h - 19h 132€| 94€ 66€| 47€| 263€| 263€| 188€| 45€ | 770€
50 couverts Oh - 2h 196€ | 140€ 98€! 70€! 392€| 392€| 280€ Vidéo Wifi . Sont assimilées à des entreprises, les collectivités territoriales, syndicats, mutuelles …
— Gratuités :
. Les salles communales /es Sources ou la Forétrie sont mises à disposition gratuitement à la famille endeuillée suite au décès d’un habitant de la commune pendant une demi-journée jusqu'à 19h maximum, sous réserve de la disponibilité des salles.
+ Pour les repas de quartier, une salle de repli (locaux utilisables en cas de mauvais temps) est
mise à disposition gratuitement. Cette possibilité de repli (une fois par an) ne doit pas se substituer à une location d’un groupe d'habitants qui rentre dans le champ des locations.
+ La mise à disposition gratuite des salles aux associations de la commune est destinée à accueillir des activités d'intérêt général local ou des réunions participant à leur fonctionnement. Les associations ayant des activités professionnelles ou lucratives ne pourront donc pas faire l’objet d’un prêt gratuit mais entreront dans le champ de la location de salles.
Cas particulier de Galilée (salle Europe) et de Calebasse.
+ CLAP, association chargée de l'animation culturelle sur la Commune bénéficie de 10 réservations gratuites par an au maximum.
. Le Comité des fêtes, association qui assure des animations sur la commune à destination de tous les habitants, bénéficie de 3 réservations gratuites maximum par an. (Noël des enfants / Soirées festives) . Les associations de théâtre « Les Improsteurs » et « Théâtre est mon village » bénéficient de 2 week- end gratuits par an, le 3ème est facturé 1/2 tarif.
. Les APE (Association des Parents d’Elèves) bénéficient de 3 occupations gratuites par an. + Pour les autres associations de la Commune, il est prévu une occupation gratuite (journée ou soirée), sous réserve que la manifestation soit ouverte aux habitants de la commune ou aux adhérents de l'association habitant majoritairement la commune, la réservation suivante est facturée au ’2 tarif, ensuite les réservations se font au tarif normal association.
Marie MALHAIRE demande des précisions quant aux gratuités accordées aux associations, à savoir si elles sont toujours maintenues et dans quelles conditions.
Annie-Claude Besson répond que les associations bénéficient de salles qui leur sont attribuées pour leurs assemblées générales. La question des gratuités concerne surtout Galilée.
Claude DELESTRE demande si on arrive à satisfaire, globalement, toutes les demandes des associations.
Mickaël BILLOT répond que la situation est parfois tendue, les mêmes créneaux étant souvent demandés. Mais des solutions accommodantes sont proposées. Cela témoigne de la vivacité de notre tissu associatif.
Vote
Unanimité
Dossier n°2
Délibération n° DEL-2025-7-54
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE
Rapporteur: Madame Annie-Claude BESSON, Adjointe au Maire chargée des finances et des ressources humaines
EXPOSÉ
Afin de procéder au paiement des frais de portages qui ont sensiblement augmenté, d'un document d'arpentage et de procéder aux écritures comptables concernant les régularisations des amortissements antérieurs votés au précédent Conseil municipal : Cette manifestation nationale, qui regroupe chaque année plus de 5 000 maires et adjoints, est l'occasion au-delà de l'aspect purement statutaire, de participer à des débats, tables rondes, ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités territoriales.
Elle permet également d'entendre les membres du Gouvernement concernés présenter la politique de l’État vis à vis des communes.
La participation des maires présente incontestablement un intérêt pour la collectivité qu'ils représentent.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé en application de l'article L2123-18 du Code des collectivités territoriales :
de mandater le maire à effet de participer au prochain Congrès des Maires de France ;
de prendre en charge les frais occasionnés par ce déplacement sur la base des
dépenses réelles effectuées (circulaire du 15/04/1992).
Annie-Claude BESSON ajoute que la formulation est la même que celle de l'année dernière.
Vote
Unanimité
Franck POQUIN, de retour en séance, précise que ce remboursement portera uniquement sur les frais d'entrée, lui-même prenant en charge ses frais de déplacement.
RESSOURCES HUMAINES
«Dossier n°4
Délibération n° DEL-2025-7-56
PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE DES AGENTS Rapporteur : Madame Annie-Claude BESSON, Adjointe au Maire chargée des finances et des ressources humaines
EXPOSÉ
L'article L. 827-9 du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette
participation à la garantie santé à compter du 1°’ janvier 2026.
Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et fixe la participation minimale mensuelle de l'employeur, pour chaque agent, quelle que soit sa quotité de travail, à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros, soit 15 euros. A date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 s'établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d'un montant de référence fixé à 30 €). En outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au Il de l'article L. 911-7 du
code de la sécurité sociale.
Parallèlement, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d'expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d'accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroît la complexité.
Afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, les Centres de gestion des Pays de la Loire ont
décidé de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé également.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier, le Centre de Gestion de Maine et Loire a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d'engager un marché afin d'être en mesure de proposer à l'ensemble des employeurs publics de leur ressort géographique une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de frais de Santé à compter du 1er juillet 2027.
Dans cette perspective, le Centre de Gestion de Maine et Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de Gestion de Maine et Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l'ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d'une part, des agents assurés d'autre part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, le suivi et le pilotage des contrats collectifs dans le temps.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, d'optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale.
Forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de couvrir 66 400 agents territoriaux dans 1 542 collectivités et établissements publics régionaux, le Centre de Gestion de Maine et Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la
Loire ont décidé d'initier une démarche similaire de mutualisation à grande échelle, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les employeurs territoriaux et les agents qui adhèreront à la consultation.
Afin d'assurer une couverture complémentaire de frais de Santé de qualité aux agents à effet du 1er juillet 2027, il est proposé de donner mandat au Centre de Gestion de Maine et Loire
avec les 4 autres des Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l'organisation, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027. L'Association Amicale Education Loisirs (AEL) sollicite une subvention pour l'acquisition de matériel sportif.
Le montant de la subvention demandée est de 622,50 €.
Marie MALHAIRE demande ce qui justifie l'octroi de cette subvention exceptionnelle.
Mickaël BILLOT précise que cette association se développe fortement et que son matériel est particulièrement vieillissant. Cette demande est conforme aux critères d'octroi des subventions.
Franck POQUIN ajoute qu'il y a toujours une enveloppe prévue pour les subventions
exceptionnelles déposées en cours d'année.
Vote
Unanimité
COOPERATION INTERCOMMUNALE
«Dossier n°8
Délibération n° DEL-2025-7-60
RAPPORT D'ACTIVITE ANGERS LOIRE METROPOLE 2024
Rapporteur : Franck POQUIN, Maire
EXPOSÉ
En application de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, le président de chaque établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année aux maires des communes membres de cet établissement, un rapport retraçant l'activité de celui-ci. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique. Le président d'Angers Loire Métropole a adressé aux maires des communes membres de la communauté urbaine le rapport d'activités de cette dernière pour l'année 2024, dont il est proposé de prendre acte.
A titre d'illustration, quelques faits marquants de l’année 2024 :
- Election de Christophe BÉCHU à la présidence de la communauté urbaine et renouvellement de l'exécutif communautaire (vice-présidents et commission permanente) le 7 octobre 2024 ; - Mise en place de l'Atlas de la biodiversité intercommunal (ABCi), en partenariat avec 22 com- munes du territoire, et lancement des inventaires faune et flore ;
- Signature de la charte d'engagement des partenaires du Programme alimentaire territorial ; - Dépassement du cap symbolique des 20 000 logements raccordés aux réseaux de chaleur ; - Implantation d’une nouvelle station bio-GNV à Saint-Léger-de-Linières et inauguration de deux nouvelles centrales solaires (Saint-Léger-de-Linières et station d'épuration de la Baumette à Angers) ;
- Mise en service des nouvelles stations d'épuration à Saint-Léger-de-Linières et Soulaine-sur- Aubance ;
- Premier bilan positif pour le nouveau réseau de transport lrigo : +16 % de fréquentation entre 2023 et 2024 ;
- Déploiement du tri à la source des biodéchets et distribution de composteurs individuels ; - Adoption de la stratégie du Cycle de l’eau en avril 2024 ;
- Mise en œuvre de la Feuille de route Economie sociale et solidaire ; - Fonds d'intervention économique (aide à l'immobilier d'entreprise) : révision du règlement d'in- tervention pour y intégrer des critères environnementaux : 350 k€ attribués ; - Consultation et écriture du nouveau contrat local de santé 2025-2029 ;
11 La convention cadre et les convention annexes des services précités avaient été renouvelées au 1er janvier 2022 pour une durée de 4 ans, à l'exception du service d'administration de mise à disposition du logiciel Droits de cités, seulement créé au 1er janvier 2024.
Elles arriveront à échéance le 31 décembre prochain.
Il est proposé, dès lors, de procéder à leur renouvellement pour une durée identique. Il est rappelé que les conventions annexes détaillent les modalités de fonctionnement propres à chaque service commun et en précisent les modalités de remboursement par les communes. A ce titre, Angers Loire Métropole détermine le coût du fonctionnement du service chaque an- née à partir des dépenses inscrites dans le dernier compte financier (notamment : charges de personnels, coûts standard de gestion).
ll est précisé que la commune de Saint-Léger-de-Linières n'utilise pas le service commun de conseiller en prévention.
Ainsi, il est proposé d'approuver la convention cadre portant création de services communs ainsi que deux conventions annexes des services précités.
Franck POQUIN précise que la facturation est fonction du nombre de dossiers d'urbanisme étudiés. La commune est particulièrement dynamique sur ce point.
Vote
Unanimité
URBANISME
Dossier n°10
Délibération n° DEL-2025-7-62
VERSEMENT D'UNE SUBVENTION A UN ORGANISME AGREE DE GESTION LOCATIVE
SOCIALE
Rapporteur: Bruno BESSONNEAU, adjoint au maire en charge de l'urbanisme
EXPOSÉ
Par délibération en date du 5 décembre 2024, le Conseil municipal a approuvé la réalisation d'un projet de construction d'un habitat intergénérationnel, allée de la Chätellenie, proposé par MELDOMYS (ex-Maine et Loire Habitat).
Il avait alors été acté le versement d’une subvention d'équilibre de 45 000 € pour la totalité du projet.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d'accorder une subvention de 20 000 € à MELDOMYS, au titre de l’année 2025, afin de soutenir le développement du logement social sur la commune ;
- de préciser que cette dépense fera l’objet d’une inscription budgétaire au compte 6557 ;
- de préciser que la dépense sera déductible du prélèvement annuel prévu à l’article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation relatif à l'obligation de disposer d’un minimum de 20 % de logements sociaux.
Franck POQUIN précise qu'il est important de présenter cette délibération à ce conseil municipal afin que la somme soit bien comptabilisée au titre de l'année 2025. Si le montant est toutefois supérieur à celui de la pénalité, le surplus est reporté l'année suivante.
Vote
13 o Orientation 1 : Conforter le rayonnement métropolitain
o Orientation 2 : Conforter la dynamique économique et l'emploi
o Orientation 3 : Poursuivre la dynamique d'accueil de la population en maintenant les équilibres entre les bassins de vie
o Orientation 5 : Défendre un habitat adapté et digne tout au long de la vie
o Orientation 6 : Accélérer la transition vers des mobilités durables et décarbonées e Ambition 3 : Relever les défis des transitions
o Orientation 1 : Préparer les évolutions démographiques
Orientation 2 : Répondre aux mutations sociétales
Orientation 3 : Accélérer la réduction de notre empreinte carbone
Orientation 4 : Renforcer la qualité de vie et la résilience du territoire
Orientation 5 : Renforcer une sobriété foncière qualitative et ambitieuse O0
O
O0
0
Dans le respect des principes et objectifs généraux mentionnés aux articles L.101-1 à L.101-3 du Code de l'urbanisme et conformément à son article L.151-5, « le projet d'aménagement et de développement durables définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs (...). »
Il fixe les « objectifs de réduction d'artificialisation des sols (...) et en cohérence avec le
diagnostic établi (...) les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. ll ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés (...) »
Conformément à l’article L.153-12 du Code de l'urbanisme, la procédure d'élaboration du PLUIi impose, au moins deux mois avant l'examen du projet de PLUI, la tenue d'un débat sur les orientations générales du PADD au sein du conseil communautaire et dans chacun des conseils municipaux. Ces débats pourront conduire à la modification de certaines orientations.
Il est enfin rappelé qu'à l'issue du débat sur le PADD, chacun des maires des communes membres de la communauté urbaine, compétents en matière de délivrance des autorisations du droit des sols, pourra, dans le cadre de la présentation des demandes d’autorisations d'urbanisme, surseoir à statuer au titre de l’article L.153-11 du code de l’urbanisme et dans les conditions et délai prévus à l’article L.424-1 du même code, lorsque « des constructions, aménagements, installations ou opérations sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan ».
Ainsi, le projet de PADD a été transmis aux communes membres afin que chacun des Conseils municipaux tienne un débat sur les orientations du projet politique du PLUI.
Il est donc proposé d'ouvrir les débats au vu du document projet qui a été transmis dans son intégralité.
ll est proposé au Conseil municipal :
15 La commune nouvelle de Saint-Léger-de-Linières, issue des communes de Saint-Jean-de-Li- nières et de Saint-Léger-des-Bois, dispose actuellement de deux règlements distincts enca- drant l’organisation et le fonctionnement des cimetières communaux. Cette dualité réglemen- taire, héritée de la période antérieure à la fusion, ne permet plus de garantir une gestion har- monisée et cohérente des espaces funéraires sur l'ensemble du territoire communal.
Or, les cimetières sont des lieux publics particuliers, qui requièrent une attention constante en matière de sécurité, de salubrité, de tranquillité et de respect de la mémoire des défunts. Il est donc indispensable de définir un cadre réglementaire clair, commun à tous les sites, afin d'as- surer le bon ordre, la décence et la sérénité dans ces lieux de recueillement.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d'élaborer un règlement unique des cimetières appli- cable à l'ensemble des sites communaux. Ce nouveau règlement vise à harmoniser les pra- tiques, à clarifier les droits et obligations des usagers, et à faciliter la gestion administrative et technique des cimetières par les services municipaux.
Le projet de règlement annexé à la présente délibération a été conçu dans le respect des dis- positions légales et réglementaires en vigueur, tout en tenant compte des spécificités locales et des attentes des administrés. Il permettra de renforcer la cohérence de l'action municipale en matière de gestion des cimetières et de garantir un cadre digne et respectueux pour l'accueil des familles et la mémoire des défunts.
ll est donc proposé au conseil municipal d'approuver ce projet de règlement unique des cime- tières communaux.
Annie Claude Besson rappelle qu'un jardin du souvenir a été créé au cimetière de Saint-Jean- de-Linières.
Le but est bien de faire un seul règlement cohérent et qui soit à jour des pratiques actuelles, notamment pour ce qui concerne les dimensions des concessions.
Vote
Unanimité
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE
Vote
Unanimité
DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS AU MAIRE
Un marché de prestation de service est attribué à la société DBR en vue de la location et de la maintenance d'un photocopieur. Le montant de la prestation se décompose comme suit (HT) : Location mensuelle : 240 € - Copies : NB 0,0035 € ; couleur 0,035 €
Virements de crédits
Conformément aux dispositions de la nomenclature comptable M57 et au règlement budgétaire et financier adopté le 15 décembre 2022, Le Maire peut procéder à des virements de crédits de
17