Déliberation - 2025 09 ANX Conv Pattounes Libres

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Déliberation - 2025 09 ANX Conv Pattounes Libres Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon. Lien du pdf (Déliberation - 2025 09 ANX Conv Pattounes Libres)Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Justice et droit, CONVENTION POUR LA CAPTURE DES CHATS ERRANTS

DANS LE CADRE DE LA CAMPAGNE DE STERILISATION ET

POUR LA PRISE EN CHARGE DES CHATS BLESSES ET

CHATONS DECOUVERTS SUR LA COMMUNE

D’ANDREZIEUX-BOUTHEON

Entre

La Commune d'Andrézieux-Bouthéon, représentée par son Maire, Monsieur François DRIOL, dûment habilité par délibération du 24 mars 2025,

Et

L‘association « Les Pattounes Libres », représentée par son Président, Monsieur Guy JOGUET,

II est préalablement exposé ce qui suit :

Vu le code de la santé publique,

Vu le Code Rural, notamment les articles L 211 20, L 21I -23 alinéa 2, L 21I -27, R 211-11 et R 211-12,

Considérant la convention de partenariat entre la Fondation « 30 Millions d’Amis » et la Commune, prise par délibération n°92 en date du 7 octobre 2024, pour la stérilisation et l’identification des chats errants,

Considérant qu’il est nécessaire de poursuivre la campagne de stérilisation du nombre de chats errants sur le territoire communal,

Considérant qu'au moins une personne en contact direct avec les chats doit posséder un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie,

Considérant qu’en parallèle, la ville d’Andrézieux-Bouthéon met à disposition de l’association « les Pattounes Libres » un local municipal en vue de lui permettre de mener à bien ses actions en faveur des populations félines présentes sur la commune,

Considérant que chaque année, la commune est confrontée à des situations de prise en charge de chatons et chats jeunes adultes blessés ou découverts sur l’espace public, impliquant une prise en charge vétérinaires,Considérant la proposition de l’association « Les Pattounes Libres » pour procéder à la capture des chats errants sur le territoire communal, aux fins de les stériliser et de les relâcher sur leur lieu de trappage,

Considérant que les moyens alloués à l’association « Les Pattounes Libres » ainsi que son action de terrain lui permettent d’agir efficacement pour garantir une prise en charge adaptée des chats et chatons,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1er – Objet de la convention

Au titre des dispositions de l’article L 211-27 du Code rural, cette convention permet la mise en place d'une action de régulation de la population féline sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la Commune. Elle détermine également les obligations de chacune des parties intervenant dans cette campagne de stérilisation et d'identification des chats errants.

L'association « Les Pattounes Libres » est mandatée pour gérer les problèmes de chats errants sur la Commune.

Parallèlement, la présente convention confie à l’association « Les Pattounes Libres » le soin de recueillir pour le compte de la commune les populations félines blessées découvertes sur l’espace public conformément aux obligations faîtes au Maire en la matière, ainsi que les chatons trouvés sur le territoire communal en vue de leur prise en charge par un vétérinaire.

Cette prise en charge s’effectuera dans le cadre défini entre les parties à la présente convention et en totale collaboration entre l’association et la Commune.

Article 2 - Engagements des parties

L’association « Les Pattounes Libres » s’engage à :

Concernant les chats errants :

▪ intervenir pour trapper les chats errants non identifiés, vivant en groupes dans les lieux publics de la Commune,

▪ S’assurer qu’ils n’ont pas de propriétaire identifié et le cas échéant de les restituer,

▪ les faire stériliser, identifier au nom de la « Fondation 30 Millions d’Amis - 40 cours Albert I er — 75008 PARIS sous Ie n° de SIRET 325 215 085 00029 » et déparasiter auprès d'un vétérinaire,

▪ les relâcher sur leur lieu de capture conformément à l’article L 214-5 du code rural et de la pêche maritime,

▪ ne pas procéder à la capture des populations de chats stérilisés et identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis,

▪ tenir un registre des entrées et de sorties.Concernant les chats blessés et les chatons et jeunes chats abandonnés : ▪ prendre en charge les chats blessés et chatons trouvés sur l’espace public à la demande de la commune ou d’un particulier,

Concernant la prise en charge d’un chat blessé, l’association assurera le lien avec le vétérinaire. En cas de nécessité de soins sur les chats blessés et après accord de la commune sur le devis établi par le vétérinaire, la commune gèrera directement le paiement des frais correspondants au vétérinaire,

▪ assurer l’hébergement et la prise en charge des chats récupérés au sein des locaux mis à disposition de l’association, ou des familles d’accueil, bénévoles de l’association.

▪ S’assurer qu’ils n’ont pas de propriétaire identifié et le cas échéant de les restituer,

▪ les confier à un vétérinaire pour prise en charge et pratique des soins pour le compte de la commune,

▪ les relâcher ou les intégrer dans un processus d’adoption,

▪ tenir un registre des entrées et de sorties.

La Commune d'Andrézieux- Bouthéon s’engage à :

▪ Verser une contribution forfaitaire à I’Association de 12,50 € par chat errant capturé pour 2025 soit 1 000 € (pour une estimation de 80 chats capturés) dès la signature de la présente convention,

▪ En cas de dépassement de cette estimation, un supplément sera versé I’année suivante à I'association et inversement le trop perdu pourra être reporté lors d'un éventuel renouvellement de la présente.

▪ Verser une contribution forfaitaire à l’association de 4 000 € pour la prise en charge et la gestion de l’hébergement et des soins apportés par l’association ou par un vétérinaire pour un chat blessé ou des chatons trouvés sur l’espace public. Dans l’hypothèse de la prise en charge d’un chat blessé, l’association assurera le lien avec le vétérinaire. En cas de nécessité de soins sur les chats blessés et après accord de la commune sur le devis établi par le vétérinaire, la commune gèrera directement le paiement des frais correspondants au vétérinaire.

▪ Parallèlement, la commune met un local à disposition de l’association pour lui permettre de mener à bien ses actions sur le territoire communal. Par ailleurs, chaque année, elle octroie une subvention destinée à soutenir les actions de l’association.

▪ Informer l’association dès qu’elle a connaissance d’un chat blessé ou d’un chaton découvert sur la commune, pour prise en charge.

Article 3 - Modalités de fonctionnement

Concernant les chats errants, la Fondation 30 Millions d'Amis prévoit, dons le cadre d’une convention avec la Commune, de prendre en charge les frais de stérilisation et de tatouage des chats errants, à hauteur de 80 € pour une ovariectomie + tatouage I-CAD et ó0 € pour une castration + tatouage I-CAD.Les factures du praticien devront donc être établies directement ou nom de la fondation 30 Millions d’Amis, en faisant obligatoirement apparaître :

Le code postal et le nom de la municipalité,

La date et la nature de I ‘acte pratiqué,

Le numéro de tatouage effectué.

Sans numéros de tatouages, les factures ne seront pas prises en compte et ne seront pas réglées.

Si un chat identifié ou nom de la Fondation 30 Millions d'Amis nécessite des soins vétérinaires, cette décision devra être validée en concertation avec le vétérinaire. Si les chats errants sont conduits chez le vétérinaire sans accord préalable de la Collectivité, celui-ci s’engage à faire remplir une attestation de prise en charge précisant les circonstances du fait et, dans ce cas précis, devra en informer la police municipale.

Article 4 - Durée

La présente convention est valable un an à compter du 27 mars 2025. Elle pourra être modifiée par voie d’avenant et reconduite de façon tacite pour de nouvelles périodes annuelles, sons que sa durée totale ne puisse excéder 3 ans.

Article 5 – Renouvellement

A l'issue des 3 années, la présente convention pourra faire I’objet d'un renouvellement dans les conditions définies par les parties lors d’une réunion de bilan fixée à la demande de I’une ou l'autre des parties.

Article 6 - Résiliation

En cas de non-respect par I'une ou I'autre des parties des engagements réciproques prévus dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit. Cette résiliation sera effective un mois suivant la réception de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 7 - Litige

En cas de litige portant sur l'interprétation ou I’application de la présente convention, les parties conviennent de rechercher prioritairement une solution amiable au règlement du différend. En cas d’échec, seul le Tribunal Administratif de Lyon est compétent pour connaitre du contentieux.

Fait à Andrézieux-Bouthéon, le

Pour la ville d’Andrézieux-Bouthéon, Pour l’association « Les Pattounes Libres » Le Maire, Le Président,

François DRIOL Guy JOGUET