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Procès Verbal - PV CM 2023 13 01
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Romagné.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2023 13 01)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Cosimune
de
ROMAGNÉ
PROCÈS-VERBAL
de
la SÉANCE
du
CONSEIL
MUNICIPAL
du
13/01/2023
Date
de
convocation
: 06/01/2023
En
exercice :
19
Présents
:
15
Votants :
19
Sous
la
présidence
de
:
Madame
Cécile
PARLOT,
Maire
Étaient
présents :
Jean-Claude
NOEL,
1°
Adjoint
Roselyne
MEDARD,
2°"
Adjointe
Pascal
MAHÉ,
3è"°
Adjoint
Isabelle
RENAULT,
conseillère
municipale
Dominique
DELAUNAY,
conseillère
municipale
Serge
VANNIER,
conseiller
municipal
Ludovic
MARTIN,
conseiller
municipal
Régis
ROUSSEL,
conseiller
municipal
Olivier
GUERINEL,
conseiller
municipal
Anne-Cécile
RENAUD,
conseillère
municipale
Anne-Sophie
RONDIN,
conseillère
municipale
Henri-Jean
DOLAINE,
conseiller
municipal
Arnaud
SABIN,
conseiller
municipal
Géraldine
GUILLAUME,
conseillère
municipale
| Absents
excusés
: Florian
Coudray
; Tiphaine
Sourdin
; Zilpa
Vilsalmon
; Pascale
Loiseau
| ARE
!
Pouvoirs :
de
M.
Florian
Coudray
à
Mme
le
Maire,
Cécile
Parlot
De
Mme
Tiphaine
Sourdin
à
Mme
Géraldine
Guillaume
De
Mme
Vilsalmon
à
M.Pascal
Mahé
De
Mme
Pascale
Loiseau
à
M.Jean-Claude
Noël
Secrétaire
de
séance
: M.Jean-Claude
Noël
Commune
de
Romagné
CM
du
13/01/2023
Page
1 sur
13 Madame
PARLOT,
Maire
de
Romagné,
présente
l’ordre
du
jour
:
-
Désignation
du
secrétaire
de
séance
-_
Adoption
du
procès-verbal
du
Conseil
du
09/12/2022
-
Adoption
de
l’ordre
du
jour
1.
OBJET
: Remise
en
état
du
monument
place
de
l’église
(croix)
— devis
complémentaire
2.
OBJET
: ESCALE
—
convention
de
maintenance
avec
EDUTICE
3.
OBJET
: Convention
d'occupation
du
domaine
privé
à titre
gratuit-
Parcelle
YLO6
—
Fougères
Agglomération 4.
OBJET
: Création
d’un
emploi
permanent
de
catégorie
C au
grade
d’adjoint
d'animation
5.
OBJET
: Création
d’un
emploi
permanent
de
catégorie
C au
grade
d’adjoint
d'animation
principal
de
2e
classe
6.
OBJET
: Personnel
—
Création
de
postes
non
permanents
pour
accroissement
temporaire
d’activité
ou
besoin
saisonnier
7.
OBJET
: Contrat
d'assurance
des
risques
statutaires
du
personnel
— délibération
donnant
habilitation
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d’Ille-et-Vilaine
8.
OBJET
: Convention
avec
le
groupement
d'employeurs
Profession
Sport
et
loisirs
Bretagne
9.
OBJET
: Budget
principal
2022
—
Décision
modificative
n°3
10.
OBJET
: Budget
annexe
ESCALE
2022
— Décision
modificative
n°1
11.
OBJET
: Amendes
de
police
(dotation
2022,
programme
2023)
12.
OBJET
: Ecoles
publiques
extérieures
— participations
de
Romagné
aux
frais
de
fonctionnement
des
enfants
romagnéens
scolarisés
dans
ces
établissements
13.
OBJET
: Ecoles
privées
extérieures
— participations
de
Romagné
aux
frais
de
fonctionnement
des
enfants
romagnéens
scolarisés
dans
ces
établissements
14.
OBJET
: Ecole
Diwan
— participations
de
Romagné
15.
OBJET
: Demande
de
dérogation
— Organisation
des
temps
scolaires
16.
OBJET
: Questions
diverses
Le
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
09/12/2022
est
adopté
à
l’unanimité
dont
quatre
pouvoirs.
Il'est
proposé :
e
d’annuler
les
points
suivants
:
-
Création
d’un
emploi
permanent
au
grade
d’adjoint
d'animation
principal
de
2°"
classe
-
Création
de
postes
non
permanents
pour
accroissement
temporaire
d'activité
ou
besoin
saisonnier
-
Budget
annexe
de
l’ESCALE
—
Décision
modificative
n°1
e
de
reporter
le point
sur
les amendes
de
police
et
celui
sur
l’organisation
des
temps
scolaires,
e
et d'ajouter
une
délibération
pour
la
rémunération
d’un
intervenant
à une
commission
de
titularisation.
L'ordre
du
jour
est
adopté
à l’unanimité
dont
quatre
pouvoirs;
Commune
de
Romagné
Page 2
sur
13
CM
du
13/01/2023 1.
OBJET
: Remise
en
état
du
monument
place
de
l’église
(calvaire)
—
devis
complémentaire
Rapporteur
: Mme
Roselyne
Médard,
2°"
Adjointe
Vu
l'avis
de
la
commission
des
finances
du
10/01/2023
Le
10/06/2022,
le devis
de
la SARL
Rosec
maçonnerie
avait
été
retenu
par
le conseil
municipal
pour
des
travaux
de
remise
en
état
du
monument
place
de
l’église
(calvaire),
au
montant
de
8 944
€
HT.
Après
réalisation
de
ces
travaux
sans
accord
de
la
commune,
l’entreprise
présente
un
devis
complémentaire
d’un
montant
total
de
821.50
€
HT
pour
les
prestations
suivantes :
Prestations
Qté
Unité
PUHT
HT
1.
Évacuation
des
gravats
de
terre
et
pierres
à
la
6
Forfait
59,00
€
354,00
€
carrière
suite
au
terrassement
réalisé.
Forfait
comprenant
le transport
et
la taxe
sur
les gravats;
2.Plus
value
"gros
béton"
en
fondation,
suite
à
la
2,50
m3
: 187,00
467,50
dépose
des
marches
et du
terrassement
sur
un
terrain
peu
stable
TOTAL
821,50
La
SARL
Rosec
Maçonnerie
rappelle
que
l'évacuation
des
gravats
était
à
la
charge
de
la
commune
et
que
la
collectivité
ne
l’a
pas
prise
en
charge.
L’adjointe
aux
travaux
précise
néanmoins
qu’elle
était
sur
place
tous
les
jours,
et
qu’à
aucun
moment,
l’entreprise
ne
lui a demandé
de
le faire.
L'entreprise
n’a
pas
informé
la
commune
de
la
nécessité
de
mettre
plus
de
béton
vu
l’état
du
terrain
et a
fait
directement
la
prestation
sans
en
référer
au
maître
d'ouvrage.
La
commission
des
finances
a émis
l’avis suivant
: l'évacuation
des
gravats
était
bien
à la charge
de
la commune,
la commission
est
donc
favorable
à la prise
en
charge
de
cette
partie
du
devis.
A l'inverse,
il n’a
été
donné
aucun
accord
à
l’entreprise
pour
la
plus-value
dite
« gros
béton
».
La
prestation
ne
sera
donc
pas
payée.
Afin
de
clôturer
le
litige,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
conclure
un
protocole
transactionnel
avec
l’entreprise
Rosec
Maçonnerie,
au
terme
duquel
lui
serait
payée
uniquement
la
prestation
d'évacuation
des
gravats. Mme
le
Maire
indique
avoir
informé
l’entreprise.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à la
majorité
dont
quatre
pouvoirs
par
:
13
voix
pour
(Mme
le Maire,
Cécile
Parlot
et
le pouvoir
de
M.Florian
Coudray,
M.Jean-Claude
Noël
et
le pouvoir
de
Mme
Pascale
Loiseau,
Mme
Isabelle
Renault,
Mme
Dominique
Delaunay,
M.Ludovic
Martin,
Mme
Anne-
Cécile
Renaud,
Mme
Anne-Sophie
Rondin,
M.Henri-Jean
Dolaine,
M.Arnaud
Sabin,
Mme
Géraldine
Guillaume
et
le
pouvoir
de
Mme
Tiphaine
Sourdin)
3 voix
contre
(Mme
Roselyne
Médard,
M.
Serge
Vannier,
et
M.Olivier
Guérinel)
3 abstentions
(M.Pascal
Mahé
et
le pouvoir
de
Mme
Zilpa
Vilsalmon,
M.Régis
Roussel
)
-
Approuve
la
signature
d’un
protocole
transactionnel
avec
la
SARL
Rosec
Maçonnerie,
au
terme
duquel
seul
le montant
de
354
€ HT
correspondant
à
l'évacuation
des
gravats
du
chantier
sera
réglé
;
-
_Refuse
de
régler
la
plus-value
dite
« gros
béton
»
de
467.50
€
HT,
réalisée
par
l’entreprise
sans
l'accord
de
la commune ;
-_
Autorise
Mme
le
Maire
ou
l’adjointe
déléguée
à signer
toutes
pièces
en
lien
avec
cette
délibération;
Commune
de
Romagné
Page
3 sur
13
CM
du
13/01/2023 -
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'État
2.
OBJET
: ESCALE
—
convention
de
maintenance
avec
EDUTICE
Rapporteur
: Pascal
Mahé,
3°"°
adjoint
Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
des
finances
du
10/01/2023
En
décembre
2021,
le conseil
municipal
avait
validé
la souscription
d’un
contrat
avec
la société
NOVATICE
afin
de
sécuriser
l’utilisation
des
six ordinateurs
portables
et six tablettes
mis
à la disposition
des
usagers,
à l'ESCALE,
lors
des
ateliers
numériques.
Le
contrat
de
maintenance
annuelle
arrive
à échéance.
Son
renouvellement
est
proposé
au
même
prix
qu’en
2022,
soit
900
€
HT/an
du
21/01/2023
au
20/01/2024.
La
commission
des
finances
a émis
un
avis
favorable
à son
renouvellement.
M.Mahé
précise
que
la
solution
permettrait
de
pouvoir
réinstaller
les
PC
en
cas
de
problème,
elle
permet
également
d'effacer
les
traces
de
chaque
utilisateur.
|| ajoute
qu’elle
a
été
acquise
parallèlement
à
l’achat
du
matériel
informatique
de
l’ESCALE.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à
l’unanimité
dont
quatre
pouvoirs
par :
19
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
-
Approuve
le
contrat
de
maintenance
proposé
par
la
société
Novatice
pour
la
solution
Edutice
installée
sur
le
matériel
numérique
de
l’ESCALE,
au
montant
de
900
£/HT
;
- _
Précise
que
le contrat
sera
effectif
du
21/01/2023
au
20/01/2024.
-
Autorise
Mme
le
Maire
ou
l’adjoint
délégué
à
le signer;
- _
Informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
3.
OBJET:
Convention
d'occupation
du
domaine
privé
à
titre
gratuit-
Parcelle
YLO6
-—
Fougères
Agglomération
Rapporteur
: M.Jean-Claude
Noël,
1°
Adjoint
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
du
10/01/2023
Dans
le
cadre
de
l'exécution
de
sa
mission
de
service
public
d'assainissement
des
eaux
usées,
Fougères
Agglomération
a décidé
de
réhabiliter
le Poste
de
refoulement
La
Croix
blanche
à
Romagné.
Le
nouveau
poste
de
refoulement
sera
implanté
sur
la
parcelle
YLO6,
actuellement
propriété
de
la commune.
Une
partie
des
accessoires
du
poste
s’y
trouve
également
(chambre
à
vanne,
antibélier,
surverse
au
milieu
naturel,
armoire
électrique),
ainsi
que
sur
la
parcelle
voisine
(YL60)
propriété
de
Fougères
Agglomération.
Commune
de Romagné
Page
4 sur
13
CM
du
13/01/2023 Une
convention
d'occupation
du
domaine
privé
entre
la commune
et
Fougères
Agglomération
permettrait
donc
aux
services
de
Fougères
Agglomération
d'intervenir
sur
la parcelle
YLO6.
Celle-ci
serait
consentie
à titre
gratuit.
La
surface
de
la
parcelle
est
de
821
m°.
Le
poste
de
refoulement
créé
entrera
dans
le
réseau
d'assainissement
collectif
des
eaux
usées
du
hameau
de
La
Croix
Blanche
et
appartiendra
à
Fougères
Agglomération.
Le
Conseil
municipal
est
invité
à
autoriser
M.Jean-Claude
Noël,
1°
Adjoint
à
signer
cette
convention.
Mme
le
Maire
précise
qu’elle
ne
peut
le
faire,
puisqu'elle
signera
la
convention
en
qualité
de
Vice-Présidente
de
Fougères
Agglomération.
M.Roussel
s'étonne
que
les
Domaines
ne
soient
pas
saisis
?
Mme
le
Maire
explique
qu'ils
auraient
été
saisis
si
la
propriété
de
la
parcelle
avait
été
transférée
à
Fougères
Agglomération,
mais
ce
n’est
pas
le
cas.
M.Roussel
en
conclut
que
cela
correspond
à
un
droit
de
passage,
mais
demande
qui
va
entretenir
la
parcelle
?
M.Noël
répond
que
les
services
de
l'Agglomération
le
feront.
M.Guérinel
considère
la
procédure
plus
simple
ainsi.
M.Mahé
confirme
qu’une
procédure
d'acquisition
aurait
été
beaucoup
plus
complexe.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à
l’unanimité
dont
quatre
pouvoirs
par
:
19
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
- _
Approuve
le
projet
de
convention
d'occupation
de
la
parcelle
YLO6
(domaine
privé
- 821
m?)
à
titre
gratuit
avec
Fougères
Agglomération,
en
vue
d’y
implanter
un
poste
de
refoulement
des
eaux
usées
à
proximité
du
hameau
la Croix
Blanche
;
-
Autorise
M.Jean-Claude
Noël,
1°
Adjoint,
à
signer
la
convention
et
tous
documents
en
lien
avec
cette
délibération.
- _
Informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'État
4,
OBJET
: Création
d’un
emploi
permanent
de
catégorie
C
au
grade
d’adjoint
d'animation
Rapporteur
: Mme
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
|
Vu
le décret
n°88-145
du
15
février
1988
modifié,
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
Vu
le tableau
des
emplois
adopté
par
délibération
n°2022/04-28
du
08/04/2022,
Vu
le
budget,
Vu
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
du
02/12/2016,
15/09/2017,
05/04/2019,
09/07/2021
et
14/12/2021
relatives
à la mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(R.I.F.S.E.E.P.)
comprenant
l’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
et
le complément
indemnitaire
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
du
10/01/2023 ;
Commune
de
Romagné
Page
5 sur
13
CM
du
13/01/2023 Le
Maire
informe
l’assemblée
:
Aux
termes
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
des
articles
L.313-1,
L.542-1
et
suivants,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Ainsi,
il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
déterminer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
Considérant
la
nécessité
de
créer
un
emploi
permanent
de
référent
habitants
et
familles
à
l’'ESCALE,
pour
la
pérennisation
du
fonctionnement
de
l’équipement,
et
compte
tenu
de
l’arrivée
à
échéance
du
contrat
d'apprentissage
de
l’agent
qui
occupait
ce
poste.
Le
Maire
propose
à l’assemblée
:
En
conséquence,
Mme
le
Maire
propose
la
création
d’un
emploi
permanent
d’adjoint
d'animation
à
temps
complet
pour
exercer
les fonctions
de
référent
habitants
et famille
à compter
du
01/02/2023.
Cet
emploi
pourra
être
pourvu
par
un
fonctionnaire
de
catégorie
C
de
la
filière
animation,
au
grade
d’adjoint
d'animation. En
cas
de
recrutement
infructueux
de
fonctionnaire,
les
fonctions
pourront
être
exercées
par
un
contractuel
relevant
de
la catégorie
C dans
les conditions
fixées
à article
L. 332-8
2° du
Code
général
de
la fonction
publique.
Il devra
dans
ce
cas justifier
d’un
BPJEPS
LTP.
La
rémunération
sera
calculée
par
référence
à la grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement.
La
rémunération
sera
déterminée
en
prenant
en
compte,
notamment,
les
fonctions
occupées,
la
qualification
requise
pour
leur
exercice,
la qualification
détenue
par
l'agent
ainsi
que
son
expérience.
Le
recrutement
de
l’agent
contractuel
ne
pourra
être
prononcé
qu’à
l'issue
d’une
procédure
prévue
par
les
décrets
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
et
n°88-145
du
15
février
1988,
ceci
afin
de
garantir
l’égal
accès
aux
emplois
publics.
Enfin
le régime
indemnitaire
instauré
est
applicable.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à
l’unanimité
dont
quatre
pouvoirs
par,
19
voix
pour
0
voix
contre
0 abstention
-
Adopte
la
proposition
du
Maire;
-
Décide
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
en
conséquence
;
-
Décide
d'inscrire
au
budget
2023
les
crédits
correspondants ;
-
Dit
que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
01/02/2023
;
- _
Informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'État.
5.
OBJET
: Prestation
d’intervenant
—
Commission
de
titularisation
Rapporteur
: Mme
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
Vu
la
loi
de
transformation
de
la fonction
publique,
notamment
l’article
91
(modifié
par
l’article
21.
—
II. de
la
loi
n°
2020-734
du
17/06/2020)
Vu
la
loi
n°
2020-734
du
17/06/2020
(article
21.11)
Commune
de
Romagné
Page
6 sur
13
CM
du
13/01/2023 Vu
le
décret
n°
2020-530
du
5
mai
2020
fixant
pour
une
période
limitée
les
modalités
de
titularisation
dans
un
corps
ou
cadre
d'emplois
de
la
fonction
publique
des
bénéficiaires
de
l'obligation
d'emploi
des
travailleurs
handicapés
à l'issue
d’un
contrat
d'apprentissage.
L'article
91
modifié
de
la
loi
n°
2019-828
du
06/08/2019
de
transformation
de
la fonction
publique
prévoit
qu’à
titre
expérimental
(jusqu’au
06/08/2025)
les
personnes
mentionnées
aux
1°,
2°,
3°,
4°,
9°,
10°
et
11°
de
l'article
L. 5212-13
du
code
du
travail
(personnes
disposant
d’une
RQTH)
peuvent
être
titularisées,
à l'issue
d'un
contrat
d'apprentissage
conclu
en
application
de
l'article
L.
6227-1
du
code
du
travail,
dans
le cadre
d'emplois
correspondant
à l'emploi
qu'elles
occupaient.
Cette
titularisation
est
conditionnée
à
la vérification
de
l'aptitude
professionnelle
de
l'agent.
Une
commission
de
titularisation
se
prononce
au
vu
du
parcours
professionnel
de
l'agent-et
après
un
entretien
avec
celui-ci.
Cette
commission
est
composée
de
la
manière
suivante :
1°
De
l'autorité
territoriale
ou
de
son
représentant
2°
D'une
personne
compétente
en
matière
d'insertion
professionnelle
et de
maintien
dans
l'emploi
des
personnes
en
situation
de
handicap ;
3°
D'une
personne
du
service
des
ressources
humaines.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
rémunérer
l’intervenant
qui
siègera
en
commission,
à
hauteur
de
60
€
nets. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à
l’unanimité
dont
quatre
pouvoirs
par,
19
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
- _
Décide
de
rémunérer
l’intervenant
qui
participera
à
la
commission
de
titularisation
à
hauteur
de
60
€
nets
;
-_
Autorise
Mme
le
Maire
à signer
tous
documents
en
lien
avec
cette
délibération ;
- _
Informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
6.
OBJET
: Contrat
d'assurance
des
risques
statutaires
du
personnel
-
délibération
donnant
habilitation
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d’Ille-et-Vilaine
Rapporteur
: Mme
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
Vu
le code
général
de
la
Fonction
publique,
Vu
le code
général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
des
assurances.
Vu
le Code
de
la commande
publique.
Vu,
le
Décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l’application
de
l’article
26
de
la
Loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux,
Vu,
les ordonnance
2015-899
du
23 juillet 2015
et décret
2016-360
du
25
mars
2016
relatifs
aux
marchés
publics
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
du
10/01/2023 ;
Commune
de Romagné
Page
7 sur
13
CM
du
13/01/2023 Mme
le
Maire
expose :
e
Ilest
essentiel
pour
la
commune
de
pouvoir
souscrire
un
contrat
d'assurance
des
risques
statutaires
du
personnel,
garantissant
les
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents
;
e
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d’Ille-et-Vilaine
peut
souscrire
un
tel
contrat
pour
le
compte
des
communes,
mutualisant
ainsi
les
risques.
e
La
commune
de
Romagné
adhère
au
contrat
groupe
en
cours
dont
l'échéance
est
fixée
au
31
décembre
2023
et
compte
tenu
des
avantages
d'une
consultation
groupée
effectuée
par
le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d’Ille-et-Vilaine,
il
est
proposé
de
participer
à
la
procédure
avec
négociation
engagée
selon
l'article
R2124-3
du
Code
de
la commande
publique.
Mme
le
Maire
précise
que,
si
au
terme
de
la
consultation
menée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d’Ille-et-Vilaine,
les
conditions
obtenues
ne
convenaient
pas
au
Conseil
municipal,
la
possibilité
demeurerait
de
ne
pas
signer
l’adhésion
au
contrat.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
dont
quatre
pouvoirs
par
:
19
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
- _
Décide
:
Le
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d’Ille-et-Vilaine
est
habilité
à
souscrire
pour
le
compte
de
la
commune
de
Romagné
des
contrats
d'assurance
auprès
d'une
entreprise
d'assurance
agréée,
cette
démarche
pouvant
être
menée
par
plusieurs
collectivités
locales
intéressées.
Ces
contrats
devront
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants
:
®
AGENTS
TITULAIRES
OÙ
STAGIAIRES
AFFILIES
À LA
CNRACL :
-
Décès
-
Accidents
du
travail
- Maladies
imputables
au
service
(CITIS!)
-
Incapacité
de
travail
en
cas
de
maternité,
d'adoption
et
de
paternité,
de
maladie
ou
d'accident
non
professionnel.
e
AGENTS
TITULAIRES
OU
STAGIAIRES
NON
AFFILIES A LA CNRACL
OU
AGENTS
NON
TITULAIRES
DE DROIT
PUBLIC
:
-
Accidents
du
travail
- Maladies
professionnelles
-
Incapacité
de
travail
en
cas
de
maternité,
d'adoption
et
de
paternité,
de
maladie
ou
d'accident
non
professionnel.
Pour
chacune
de
ces
catégories
d'agents,
les
assureurs
consultés
devront
pouvoir
proposer
à
la collectivité
une
ou
plusieurs
formules.
Ces
contrats
présenteront
les
caractéristiques
suivantes :
-
Durée
du
contrat
: 4
ans,
à
effet
du
1°’ janvier
2024
-
Régime
du
contrat
: Capitalisation
! Congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
Commune
de
Romagné
Page
8 sur
13
CM
du
13/01/2023 7.
OBJET:
Convention
avec
le
groupement
d'employeurs
Profession
Sport
et
loisirs
Bretagne
Rapporteur: Mme
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
du
10/01/2023
Afin
de
pouvoir
assurer
la
continuité
du
service
public,
il est
nécessaire
d’avoir
un
panel
de
solutions
en
cas
d’absences
d'agents
exerçant
des
missions
au
service
enfance
communal
(ATSEM,
restauration,
accueil
de
loisirs
péri
et extra-scolaires).
A ce jour,
la commune
tente
d’abord
de
remplacer
les agents
en
interne.
A défaut,
sont
envisagés
le recours
au
service
mission
temporaire
du
CDG35,
puis
à
l'intérim
(agence
intérimaire
où
AIPF/
ARHES)
ou
des
recrutements
directs
en
CDD.
Pour
autant,
ces
alternatives
ne
sont
pas
toujours
possibles.
Il
est
donc
proposé
au
conseil
municipal
d’adhérer
à
l’association
«
Profession
Sport
et
Loisirs
Bretagne
»,
groupement
d'employeurs
proposant
la
mise
à
disposition
de
salariés
dans
le
domaine
du
sport
et
du
loisirs,
afin
de
pouvoir
les
solliciter
si besoin.
Le
montant
de
l’adhésion
annuelle
est
de
30
€.
Sont
pris
en
compte
pour
établir
la facturation
de
la
mise
à disposition
:
- Le
salaire
brut
des
salariés
qui
sont
intervenus
pour
la
commune,
- Les
primes,
gratification
ou
autres,
- Les
charges
sociales
et
fiscales
afférentes,
- Les
éventuels
frais
professionnels
liés
à
la
mission,
- Les
coûts
réels
liés
à
la gestion
des
emplois,
Ces
montants
seront
augmentés
du
coefficient
de
calcul
des
mises
à disposition
: ce
coefficient
varie
en
fonction
des
caractéristiques
de
la
mission.
A
titre
d'exemple,
sur
une
mission
classique
d'animation,
le
taux
horaire
facturé
serait
de
29.70
€
nets
(pas
de
TVA).
Peuvent
également
être
facturés
les
frais
kilométriques,
au
montant
de
0.36
euros
le km.
M.Sabin
demande
si c'est
la
première
fois
que
la commune
travaillera
avec
l'association
Profession
Sport
et
Loisirs
Bretagne
?
Mme
le
Maire
le
confirme,
précisant
que
Mme
Vilsalmon
connaissait
le
groupement
et
l’a
suggéré
à
la
municipalité.
Elle
ajoute
que
les
arrêts
maladie
au
service
enfance
sont
toujours
complexes
à
remplacer,
elle
prend
l’exemple
en
cours
de
la référente
du
restaurant
scolaire.
Le
service
assume
pour
le
moment
le
remplacement
en
interne,
mais
cela
ne
peut
durer,
un
recrutement
direct
a
donc
été
envisagé.
La
décision
doit
néanmoins
être
très
rapide,
puisque
2 jours
après
l’entretien,
deux
des
agents
reçus
avaient
déjà
trouvé
un
poste.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
dont
quatre
pouvoirs
par
:
19
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
-__
Approuve
l'adhésion
à
l’association
Profession
Sport
Loisirs
Bretagne
au
montant
de
30 € ;
-
Prend
acte
et
approuve
les
conditions
de
mise
à
disposition
de
salariés
et
leurs
modalités
de
facturation,
décrites
ci-dessus
;
-
Précise
que
le
recours
à
l’association
sera
autorisé
dès
lors
qu’il
s’avèrera
indispensable
pour
assurer
la
continuité
du
service
public
à
l'enfance ;
Commune
de
Romagné
Page
9 sur
13
CM
du
13/01/2023 -
Autorise
Mme
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
en
lien
avec
cette
délibération ;
- _
Informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'État.
8.
OBJET
: Budget
principal
2022
—
Décision
modificative
n°3
Rapporteur
: Mme
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
des
finances
du
10/01/2023
Suite
à la vente
d’un
terrain
à
une
entreprise
sur
la zone
des
Estuaires,
le
raccordement
du
bâtiment
aux
réseaux
d’eau
potable
et d'électricité
est
nécessaire.
Cela
n'avait
pas
été
prévu.
Les
crédits
inscrits
à l’opération
« 2022-
01-
voirie
2022
» s'avèrent
insuffisants.
|| est
donc
proposé
d'inscrire
de
nouveaux
crédits
pour
faire
face
à cette
dépense
:
Imputation
Montant
020
Dépenses
imprévues
-
5500€
Opération
2022-01-article
21538
+
5500€
M.Roussel
demande
si
les
terrains
sont
vendus
viabilisés
?
Mme
le
Maire
le
confirme.
Mais
comme
ces
terrains
étaient
en
fond
de
parcelle,
très
grands
et
se
vendaient
mal,
il y a environ
8
ans,
la
décision
avait
été
prise
de
les scinder
en
deux.
L’un
des
deux
a donc
été
viabilisé
mais
pas
l’autre,
puisqu’aucune
vente
n’était
formalisée.
M.Noël
assure
que
la commune
a
l’obligation
de
faire
les travaux
sur
la partie
non
viabilisée.
M.Sabin
demande
si le prix
évoqué
(5500
€)
correspond
à
un
tarif normal
? M.Noël
le confirme.
M.Roussel
demande
s’il
reste
beaucoup
de
terrains
à
viabiliser
?
Mme
le
Maire
et
M.Noël
répondent
qu’il
en
reste
un,
mais
à
l'opposé
de
celui
évoqué.
M.Roussel
demande
s’il ne
serait
pas
opportun
de
viabiliser
les
deux
terrains
en
même
temps
? Mme
le
Maire
note
que
cela
doublerait
le
prix
des
travaux.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à
l’unanimité
dont
quatre
pouvoirs,
par
:
19
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
- _
Approuve
la décision
modificative
n°3
au
budget
principal
ci-dessus
présentée.
-
Autorise
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
en
lien
avec
cette
délibération.
-
Précise
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
9.
OBJET:
Ecoles
publiques
extérieures
—
participations
de
Romagné
aux
frais
de
fonctionnement
des
enfants
romagnéens
scolarisés
dans
ces
établissements
Rapporteur: Mme
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
Vu
le
code
de
l'Education,
notamment
l’article
L.212-8
Commune
de
Romagné
Page
10
sur
13
CM
du
13/01/2023 L'article
L. 212-8
du
Code
de
l'Education
prévoit
que
la répartition
des
dépenses
de
fonctionnement,
lorsque
les
écoles
maternelles,
les
classes
enfantines
ou
les
écoles
élémentaires
publiques
d'une
commune
reçoivent
des
élèves
dont
la famille
est
domiciliée
dans
une
autre
commune,
se fait
par
accord
entre
la commune
d'accueil
et
la commune
de
résidence.
L'école
publique
de
Lécousse
reçoit
depuis
2019
un
élève
en
élémentaire
dont
la
famille
est
domiciliée
à
Romagné. L'article
L. 212-8
précité
précise
que
le calcul
de
la contribution
de
la commune
de
résidence
est
le coût
moyen
par
élève
de
la commune
d’accueil
pondéré.
Pour
l’année
2022/2023,
le
coût
en
cycle
élémentaire
de
la
commune
de
Lécousse
est,
après
abattement
de
20%
, de
382.89
€.
Il'est
donc
proposé
au
conseil
municipal
de
verser
une
contribution
de
382.89
€
pour
cet
enfant.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
dont
quatre
pouvoirs,
par:
19
voix
pour
0
voix
contre
0 abstention
-
de
fixer,
en
accord
avec
la commune
de
Lécousse,
la
participation
aux
charges
de
fonctionnement
de
son
école
publique,
pour
un
élève
en
élémentaire,
à
la somme
de
382.89
euros
(coût
de
la commune
d'accueil
avec
abattement
de
20%)
pour
l’année
scolaire
2022/2023.
-
Précise
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
10.0BJET:
Ecoles
privées
extérieures
—
participations
de
Romagné
aux
frais
de
fonctionnement
des
enfants
romagnéens
scolarisés
dans
ces
établissements
Vu
le
code
de
l'Education,
notamment
l’article
L.442-5-1
du
code
de
l’éducation
Rapporteur
: Mme
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
Vu
l'avis
de
la
commission
des
finances
du
10/01/2023
Les
communes
de
Lécousse
et Javené
sollicitent
une
participation
pour
les enfants
de
Romagné
scolarisés
dans
leurs
écoles
privées
respectives :
Année
scolaire
2022/2023
2022/2023
Ecole
privée
Lécousse
Javené
Elèves
concernés
3
en
élémentaire
1 élémentaire
7
en
maternelle
1
maternelle
Coût
élémentaire
478.61
€
363.80
€
Coût
élémentaire
avec
abattement
20%
|
382.89 €
291.04€
Coût
maternel
1122.99
€
1322.68
€
Coût
maternel
avec
abattement
20%
898.39
€
1058.14
€
Demande
des
communes
1148.67
€
pour
les |
291.04
pour
l'élève
élémentaires
et
en
élémentaire
et
6
288.73
€
pour
les |
1058.14
pour
l'élève
maternels
en
maternel
La
commune
de
Romagné
disposant
d’une
école
publique,
avec
une
capacité
d'accueil
suffisante,
la
contribution
n’est
pas
obligatoire.
Commune
de
Romagné
Page
11
sur
13
CM
du
13/01/2023 Vu
le contexte
inflationniste
actuel,
la commission
des
finances
estime
que
la commune
ne
peut
plus
participer
aux
charges
de
fonctionnement
pour
les
élèves
romagnéens
scolarisés
dans
les
écoles
privées
extérieures.
Elle
émet
donc
un
avis
défavorable
au
versement
des
sommes
demandées
par
les communes
de
Lécousse et
Javené.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
dont
quatre
pouvoirs,
par:
19
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
-_
Refuse
de
verser
aux
communes
de
Lécousse
et
Javené
les
montants
demandés,
considérant
que
la
commune
de
Romagné
dispose
d’une
capacité
d'accueil
suffisante
dans
son
école
publique
;
-
Autorise
Mme
le
Maire
à signer
tous
documents
en
lien
avec
cette
délibération.
-
Précise
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
11. OBJET
: Ecole
Diwan
-— participations
de
Romagné
Rapporteur: Mme
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
Vu
la
loi
n°2021-641
du
21
mai
2021
relative
à
la
protection
patrimoniale
des
langues
régionales
et
à
leur
promotion
codifiée
à
l’art
L442-5-1
du
Code
de
l'Education
Le
législateur
rend
désormais
obligatoire
la
participation
des
communes
de
résidence
aux
charges
de
fonctionnement
des
écoles
Diwan,
dès
lors
que
la
commune
ne
dispose
pas
d’un
tel
établissement
sur
son
territoire. L'école
Diwan
de
Fougères
accueille
24
élèves
dont
deux
de
Romagné,
scolarisés
en
classe
de
PS
et
de
CP.
Le
coût
de
fonctionnement
élève
en
maternelle,
avec
abattement
de
la
ville
de
Fougères
pour
l’année
2022/2023
s'élève
à
1087.17
€.
Il est
supérieur
à celui
de
Romagné
(1029.89
€ avec
abattement).
Il'est
donc
proposé
de
verser
une
contribution
d’un
montant
de
1029.89
€ à l’école
Diwan
pour
cet
enfant.
Le
coût
de
fonctionnement
élève
en
élémentaire,
avec
abattement
de
la
ville
de
Fougères
pour
l’année
2022/2023
s'élève
à
502.07
€.
Il est
supérieur
à celui
de
Romagné
(326.58
€
avec
abattement).
l'est
donc
proposé
de
verser
une
contribution
d’un
montant
de
326.58
€ à l’école
Diwan
pour
cet
enfant.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
dont
quatre
pouvoirs,
par:
19
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
-
Décide
de
verser
une
participation
d’un
montant
de
1029.89
€
à
l’école
Diwan
de
Fougères
pour
un
enfant
de
Romagné
scolarisé
en
maternelle
et
de
326.58
€
pour
un
enfant
de
Romagné
scolarisé
en
élémentaire;
Commune
de
Romagné
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12
sur
13
CM
du
13/01/2023 -
Dit
que
ces
montants
correspondent
au
coût
par
élève
en
classe
maternelle
et élémentaire
2022/2023
de
la
commune
de
Romagné
; ceux-ci
étant
inférieurs
aux
coûts
Fougerais;
-__
Autorise
Mme
le Maire
ou
l’adjointe
déléguée
à signer
tous
documents
en
lien
avec
cette
délibération.
-
Précise
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
12. OBJET
: Questions
diverses
-
Calendrier :
-
Commission
urbanisme
ouverte
à
tout
le
conseil,
intervention
de
la
Société
d'Economie
Mixte
Orchestr’Am
le
17/01/2023
à 20h30
à
l’'ESCALE ;
-
Commission
des
finances
le
20/01/2023
à
20h
à
l’ESCALE
;
-
Commission
communication
le
24/01/2023
à
20h30
-
Café
habitants/
Elus
le
samedi
28/01/23
à
14h30
à
l'ESCALE
-
Conseils
municipaux
2023
à
la
mairie
à 20h30 :
"
le
27/01/2023
à 20h30
=
Le 24/02/2023
“"
Le
31/03/2023
(budget)
"
Le
28/04/2023
“
Le
26/05/2023
"
Le07/07/2023
"
15/09/2023
“m
Le
27/10/2023
"
Le08/12/2023
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
20h47.
Suivent
au
registre
les
signatures
des
membres
du
Conseil
Municipal.
Le
Secrétaire
Le
Maire
Commune
de Romagné
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13
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13
CM
du
13/01/2023