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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 01 RAA JANVIER 2016 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 01 RAA JANVIER 2016 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Santé,
DX © = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
8 JANVIER 2016
EDITE LE 8 JANVIER 2016
"Le texte complet de chaque acte publié dans le présent recueil pourra être consulté à la Préfecture de la Haute-Loire et dans chaque service concerné" ARS Arrêté ARS 2015-766 autorisation trasnformation de places EHPAD Rosières
ARS Arrêté ARS 2015-767 Modification répartition de places EHPAD Le Triolet Riotord
ARS ARRETE CERTIF PS-31122015112503
ARS ARRETE EMILE ROUX
ARS arrêté renouvellement autorisation siège ADPEP 2015
ARS RAA arrete_int_St_Julien_chapteuil_2016
CH EMILE ROUX 16-01-01-Délégation de signature
DDCSPP ARRETE MODIF 07 01 2016
DDFIP DS-PGP Mission dom.Subd. GPP43 n°2016-09 du 04-01-2016 raa
DDT 2014-084-Arrêté d'autorisation N° 2016-1 pour RAA
DIRECCTE 01 - CIMO Maureen
DOUANES RAA décision de fermture définitive mézères
DREAL CPIE VELAY ARRETE
PREFECTURE BCLAJ ArrétéDéclassement
PREFECTURE CABINET Arrêté
PREFECTURE CABINET Arrêté_courage_ 2016-01
PREFECTURE COORDINATION Delegation signature F Noars DREAL (4janvier2016) raa
PREFECTURE DIPPAL BCLAJ Arrêté
PREFECTURE DIPPAL BCLAJ RAA CC MARCHES VELAY déc 2015
PREFECTURE DIPPAL PA arr_transfert Brioude _LeBrignon
PREFECTURE DIPPAL PA RAAArretes11122015
RECTORAT arreté membres CCMI élus 2014-modifié-2-
LISTE DES DOCUMENTS PUBLIES
__________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AC Haute-Loire le DÉPARTEMENT
ARRETE ARS AUVERGNE N°2015-Hf DIVIS N° 2015- A4
PORTANT AUTORISATION DE TRANSFORMATION D'UNE PLACE
D'HEBERGEMENT TEMPORAIRE EN UNE PLACE D'HEBERGEMENT PERMANENT SANS EXTENSION DE CAPACITE ET EXTENSION D'UNE PLACE D'ACCUEIL DE
JOUR DE L'EHPAD « RESIDENCE LA ROSERAIE » A ROSIERES (HAUTE-LOIRE)
LE DIRECTEUR GENERAL LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL L'ARS D'AUVERGNE DE HAUTE-LOIRE
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, article L 313-1 à L 313-6 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU l'arrêté n°2014-401 portant modification des délégations de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé d'Auvergne en date du 30 septembre 2014 ;
VU la Convention tripartite en date du 28/04/2008 et ses avenants respectifs ;
VU l'arrêté D.D.A.S.S. n° 2009 / 87 - DIVIS n° 2009 / 011 portant modification de la capacité et
création d'un accueil de jour pour personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer où de maladies apparentées ainsi que d’une place d'hébergement temporaire à l'EHPAD « Résidence La Roscraie » de Rosières ;
VU le schéma régional de l’organisation médico-sociale 2012-2016 pour l'Auvergne,
VU le schéma gérontologique 2009-2013 du département de la Haute-Loire,
VU l'arrêté n° 2015-488 du 24 septembre 2015 modifiant l'arrêté n° 2012-67 relatif à l'adoption des programmes régionaux et portant actualisation du programme ... interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie pour la période 201-2017 de la région Auvergne, VU le courrier du Président du Conseil d'administration de l’'EHPAD « Résidence la Roseraie » de
Rosières en date du 05/06/2015 sollicitant l'autorisation de transformer l'hébergement temporaire en
hébergement permanent ;
ident du Conseil d'administration de l'EHPAD « la Roseraie » de Rosières en
ollicitant l’extension d’une place d'accueil de jour ;
VU le courrier du Pr
date du 12 juin 2015 s
CONSIDERANT que l'établissement ne reçoit pas de demandes d'usagers pour l'hébergement
temporaire :
CONSIDERANT que de fait la place d'hébergement temporaire est utilisé, depuis son ouverture,
comme hébergement permanent ;
CONSIDERANT que cette transformation n’entraine pas de coût supplémentaire ;
CONSIDERANT que les places d'accueil de jour correspondent à un besoin avéré sur le territoire
concerné et répondent aux orientations du schéma régional de l’organisation médico-sociale 2012-
2016 et du schéma départemental 2009-2013 de la Haute-Loire dans la mesure où elles permettent de
diversifier les modes d'accueil,
CONSIDERANT la nécessité d'augmenter la capacité de l'accueil de jour pour se conformer à la
circulaire de la DGCS n° DGCS/A3/2010/78 du 25 février 2010 précisant la capacité minimale des
accueils de jour dédiés à la prise en charge des personnes âgées,
SUR PROPOSITION du Délégué territorial de la Haute-Loire de l'Agence régionale de santé
d'Auvergne, du Directeur Général des services départementaux de la Haute-Loire et du Directeur de
la Vie Sociale de la Haute-Loire,
ARRET]
ARTICLE 1 : l'autorisation visée à l’article L313-1 du Code de l'Action sociale et des familles
portant transformation sans modification de capacité d’une place d'hébergement temporaire en une
place d'hébergement permanent et extension d’une place d'accueil de jour à l'EHPAD « La
Roseraie » géré par l'association « foyer personnes âgées de Rosières » est accordée à compter du
1° janvier 2016.
La capacité de l'établissement est arrêtée à 72 places et se décompose ainsi
+6 places d'accueil de jour dédiées à la prise en charge de personnes atteintes de la maladie
d'Alzheimer ou maladies apparentées
+66 places d'hébergement permanent dont 17 pour personnes âgées atteintes de la maladie
d'Alzheimer ou apparentées
ARTICLE 2 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : Association Foyer Personnes Agées Rosières
N® d'identification (N° FINESS) : 43 000 717 9
Code statut juridique : 60 — Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Entité établissement : EHPAD « Résidence la Roscraie » à Rosières
N° d'identification (N° FINESS) : 43 000 704 7
Code Catégorie d'établissement : 500 EHPAD Code MFT: 41 - ARS/PCG, Tarif global, habilité aide sociale sans PUT
- Code discipline : 657 (Accueil temporaire pour personnes âgées)
Code clientèle : 436 (personnes Alzheimer ou maladies apparentées)
Mode fonctionnement : 21. (accueil de jour)
Nombre de places : 6
- Code discipline : 924 (Aceueil pour personnes âgées)
Code clientèle : 436 (personnes Alzheimer ou maladies apparentées)
Mode fonctionnement : 11. (hébergement complet internat)
Nombre de places : 17
- Code discipline : 924 (Accueil pour personnes âgées)
Code clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes)
Mode fonctionnement : 11. (hébergement complet internat)
Nombre de places : 49
ARTICLE 3: L'établissement est habilité à recevoir les bénéficiaires de l’aide sociale pour la totalité de sa capacité.
ARTICLE 4: En vertu des dispositions de l’article L 313-1 du Code de l’action sociale et des familles, l'autorisation initiale est accordée pour une durée de 15 ans.
ARTICLE 5 : Conformément à l'article L 313-5 du code de l'action sociale et des familles,
l'autorisation initiale sera renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date de renouvellement, l'autorité compétente, au vu des résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du même code, enjoint à l'établissement de présenter dans le délai de 6 mois une demande de renouvellement. L'absence de notification d'une réponse par l'autorité compétente dans les six mois qui suivent la réception de la demande vaut renouvellement de l'autorisation.
En application de l'article L 313-5 précité, lorsqu'une autorisation a fait l'objet de modifications ultérieures, ou a été suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du renouvellement est fixée par rapport à la date de délivrance de la première autorisation.
ARTICLE 6 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'article L 313-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Pour les personnes physiques où morales de droit privé, l'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre des affaires sociales, de la santé et des Droits de la femme dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, et/ou auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Auvergne ou auprès de Monsieur le Président du Conseil Général de la Haute-Loire dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de la publication, notification evou affichage de la présente décision. ARTICLE8 : Le Directeur général adjoint de l’ARS Auvergne, Directeur de l'offre médico-sociale
et de l'autonomie, le Délégué territorial de la Haute-Loire, le Directeur Général des Services
Départementaux et le Directeur de la Vie Sociale de la Haute-Loire, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la
Préfecture de Région Auvergne, de la Préfecture de la Haute-Loire et du Département de la
Haute-Loire.
Clermont-Ferrand, le 30 NOV. 2015
P/Le Directeur général Le Président du Département
de l'ARS/Auvergne,
Le Directeur adjoint
Joël MAY Jean Pierre MARCON Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ar Dan es Haute-Loire
le DÉPARTEMENT
ARRETE ARS AUVERGNE N°2015-K} DIVIS N° 2015-Â43
PORTANT MODIFICATION DE LA REPARTITION DES PLACES DE L’EHPAD PUBLIC
«LE TRIOLET » DE RIOTORD (HAUTE-LOIRE) PAR TRANSFORMATION DE 8
PLACES D'HEBERGEMENT PERMANENT EN 1 PLACE D'HEBERGEMENT
TEMPORAIRE ET 6 PLACES D'ACCUEIL DE JOUR
LE DIRECTEUR GENERAL LE PRESIDENT DU DEPARTEMENT
DE L’ARS D'AUVERGNE DE HAUTE-LOIRE
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.313-1 à L.313-6 relatifs
aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et
services sociaux et médico-sociaux,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ; modifiée par la loi N°2011-940 du 10 Août 2011
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU l'arrêté n°2014-401 portant modification des délégations de signature du directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Auvergne en date du 30 septembre 2014 ;
VU l'arrêté conjoint DDASS N° 2007/550 — DIVIS n°2007/131 en date du 28 décembre 2007
portant création d’un Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
«Le Triolet » établissement intercommunal issu de la fusion administrative et budgétaire des
maisons de retraite publiques de Dunières, Montfaucon et Riotord d’une capacité globale de 155
places d'hébergement permanent ;
VU l’arrêté conjoint D.D.A.S.S. n° 2009/9043 — DIVIS N°2009/1 17 en date du 30 décembre 2009
portant autorisation d'extension de capacité de 5 places d'accueil de jour de l'EHPAD publie « Le
‘Triolet » de Riotord ; VU l'arrêté ARS Auvergne n° 2013/232 — DIVIS N°2013/105 en date du 30 décembre 2009 portant
portant réduction de capacité de 5 places d’accueil de jour de l'EHPAD public « Le Triolet » de
Riotord et fixant sa capacité globale à 142 places;
Vu la Convention tripartite EHPAD 2015-2019 entrée en vigueur le 01/02/2015 ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale 2012-2016 fixé pour une durée de 5 ans par
décision du Directeur général de l'agence régionale de santé d’Auvergne en date du 28 mars 2012,
VU le schéma gérontologique 2009-2013 du département de la Haute-Loire,
VU le programme interdépartemental d’accompagnement du handicap et de la perte d'autonomie
actualisé en date du 24/09/2015,
Vu la délibération du Conseil d'administration de 1 EHPAD « Le Triolet » en date du 18 juillet 2014
sollicitant la transformation de huit places d'hébergement permanent en 6 places d’accueil de jour et
1 place d’hébergement temporaire
VU le courrier de la directrice de l’'EHPAD public « Le Triolet » de Riotord en date du 8 octobre
2014;
CONSIDERANT que cette transformation s’inscrit dans un projet global de reconstruction de la
structure et qu’il répond aux directives ministérielles en matière d’alternatives à l'institution
nalisation, et aux orientations du schéma départemental en faveur des personnes âgées de la Haute-
Loire qui vise à répondre aux besoins d'accompagnement à domicile et d'aide à la vie quotidienne,
CONSIDERANT que cette transformation n’entraine pas de coût supplémentaire ;
SUR PROPOSITION du Délégué territorial de la Haute-Loire de l'Agence régionale de santé
d'Auvergne, du Directeur Général des services départementaux de la Haute-Loire et du Directeur de
la Vie Sociale de la Haute-Loire,
ARRETENT :
ARTICLE ler : L'autorisation visée à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles
est accordée à 'EHPAD public « Le Triolet » à Riotord pour la transformation de huit places
d'hébergement permanent en six places d'accueil de jour et 1 place d'hébergement temporaire à
compter du 1° janvier 2016. La capacité de l'établissement est fixée à 154 places. (147 Hébergement
permanent, 1 hébergement temporaire et 6 places d’accueil de jour).
ARTICLE 2 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante
Code statut juridique : 22 — Etablissement public intercommunal
Entité établissement : EHPAD « LE TRIOLET »
N° d’identification (N° FINESS) : 43 000 425 9
Code MFT : 45 ARS Tarif Partiel habilité aide sociale non PUI Code Catégorie d'établissement : 500 EHPAD
- Code discipline : 924 (Accueil pour personnes âgées)
Code clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes)
Mode fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
Nombre de places : 134 places
- Code discipline : 924 (Accueil pour personnes âgées)
Code clientèle : 436 (Personnes Alzheimer ou maladies apparentées)
Code fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
Nombre de places : 13 places
- Code discipline : 657 (Accueil temporaire pour personnes âgées)
Code clientèle : 436 (personnes Alzheimer ou maladies apparentées)
Mode fonctionnement : 21 (accueil de jour)
Nombre de places : 6
- Code discipline : 657 (accueil temporaire pour personnes âgées)
-Mode de fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
-Code clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes
-Nombre de places : 1
Capacité globale autorisée : 154 places
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité à recevoir les bénéficiaires de l’aide sociale pour la
totalité de sa capacité.
ARTICLE 4: En vertu des dispositions de l’article L 313-1 du Code de l’action sociale et des
familles, l'autorisation initiale est accordée pour une durée de 15 ans.
ARTICLE 5 : Conformément à l'article L 313-S du code de l'action sociale et des familles,
l'autorisation initiale sera renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date de
renouvellement, l'autorité compétente, au vu des résultats de l'évaluation externe mentionnée à
l'article L.312-8 du même code, enjoint à l'établissement de présenter dans le délai de 6 mois une demande de renouvellement. L'absence de notification d'une réponse par l'autorité compétente dans
les six mois qui suivent la réception de la demande vaut renouvellement de l'autorisation.
En application de l'article L. 313-5 précité, lorsqu'une autorisation a fait l'objet de modifications
ultérieures, ou a été suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du
renouvellement est fixée par rapport à la date de délivrance de la première autorisation.
ARTICLE 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l’article L 313-1
du Code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre des
affaires sociales, de la santé et des Droits de la femme dans un délai de deux_mois à compter de la
notification de la présente décision, et/ou auprès du Directeur général de l’Agence régionale de santé
d'Auvergne ou auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Loire dans
un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand,
dans un délai de deux mois à compter de la publication, notification et/ou affichage de la présente
décision. ARTICLE 9 : Le Directeur général adjoint de l'ARS Auvergne, Directeur de l'offre médico-sociale
et de l'autonomie, le Délégué territorial de la Haute-Loire, le Directeur Général des Services
Départementaux et le Directeur de la Vie Sociale de la Haute-Loire, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la
Préfecture de Région Auvergne, de la Préfecture de la Haute-Loire et du Département de la Haute-
Loire
Clermont-Ferrand, le 30 Nov. 201$
P/Le Directeur général Le Président du Département
Loire,
Jean Pierre MARCON Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
& } Agence Régionale de Santé k
d'Auvergne
DÉLÉGATION TERRITORIALE
DU PUY-DE-DÔME
ARRETE DT-63-2015-338
AUTORISANT L’OUVERTURE DE L’EPREUVE THEORIQUE
POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE CAPACITE POUR EFFECTUER
DES PRELEVEMENTS SANGUINS
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d’ Auvergne,
VU l’Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 — article 2
VU Les articles R. 6211-1 à R 6211-32 du Code de la Santé Publique relatifs au fonctionnement des
laboratoires d’analyses de biologie médicale notamment les articles R. 6211-7 et R. 6211-8 ;
VU l’arrêté du 21 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres exigés des personnes employées en
qualité de technicien dans un laboratoire d’analyses de biologie médicale ;
VU l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif à l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence ;
VU l'arrêté du 13 mars 2006 modifié fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité
pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d’analyses de biologie médicale ;
Sur proposition du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
ARRETE:
ARTICLE 1°: L'épreuve théorique en vue de l'obtention du certificat de capacité pour effectuer
des prélèvements sanguins se déroulera le
JEUDI 31 MARS 2016 à partir de 10 heures
à l’Institut Universitaire de Technologie de Clermont-Ferrand - Département Génie Biologique -
Complexe Scientifique des Cézeaux - 24 avenue des Landais -63170 AUBIERE -— dans la salle
128-1, 2, 3,4.
@gil enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique - CS 90024 - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 - courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr - sile : www.ars.auvergne.sante.fr
L'Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l'assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées ARTICLE 2.- Peuvent faire acte de candidatures à cette épreuve :
* les titulaires de l'un des titres ou diplômes figurant à l'arrêté du 21 octobre 1992 modifié ;
+ les personnes remplissant les conditions prévues à l’article R. 6211-8 du Code de la Santé
Publique (Arrêté du 4 novembre 1976 et Décret n° 2012-461 du 6 avril 2012) ;
+ les personnes remplissant les conditions prévues à l’article L. 4352-3-2 du Code de la Santé
Publique ;
+ les élèves inscrits en dernière année d’études préparatoires aux diplômes permettant d’exercer la
profession de technicien de laboratoire (article 12 de l’arrêté du 13/03/2006 modifié) ;
ARTICLE 3.- Le candidat doit déposer ou expédier à l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne -
Délégation Territoriale du département du lieu de résidence, ou du lieu de formation ou du lieu
d'exercice, un dossier comportant les pièces suivantes :
* Une demande d’inscription à l’examen,
+ Une copie d’une pièce d’identité (pas de permis de conduire),
+ Une copie des titres ou diplômes requis ou un certificat de scolarité pour les élèves en deuxième
année de BTS ou de DUT,
ARTICLE 4.- la clôture des inscriptions est fixée au Lundi 29 Février 2016 minuit, le cachet de
la poste faisant foi ;
ARTICLE 5.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Région Auvergne et dans chaque département concerné et affiché au siège de l'Agence Régionale
de Santé d’Auvergne et de chaque délégation territoriale.
1 7 DEC. 2015 CLERMONT-FERRAND, le
P/Le Directeur Général par intérim,
et par délégation,
P/ le Délégué Territorial du Puy-de-Dôme,
La Déléguée Territoriale Adjointe,
Ÿ A
S. GOUHIER | où | À Liberté + Égalité + Fraternité | À ÿ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© D Agence Régionale de Santé
Auvergne-
Rhône-Alpes
ARRETE N° 2015-697
Portant habilitation du Centre Hospitalier d'Emile ROUX en tant que Centre
Gratuit d'Information, de Dépistage et de Diagnostic des infections par les
virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections
sexuellement transmissibles.
La Directrice Générale par intérim de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 3121-2, D. 3121-21 à D. 3121-26
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.174-16, D.174-15 à D. 174-18
VU loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour
2015 notamment l'article 47
VU le décret n° 2015-796 du 1er juillet 2015 relatif aux Centres Gratuits d'Information, de
Dépistage et de Diagnostic (CeGIDD) des infections par les Virus de
l'Immunodéficience Humaine (VIH) et des hépatites virales et des Infections
Sexuellement Transmissibles (IST),
VU l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux CeGIDD des infections par le VIH et des
hépatites virales et des IST,
VU l'instruction DGS/RI2 no 2015-195 du 3 juillet 2015 relative à la mise en place des
CeGIDD des infections par le VIH et des hépatites virales et des IST,
VU la demande présentée par le Centre Hospitalier d'Emile ROUX le 05 octobre 2015 en
vue de l'obtention d'une habilitation en tant que site principal du CeGIDD des
infections par le VIH et des hépatites virales et des IST et d’une antenne au Centre
Hospitalier de Brioude,
Considérant - la situation épidémiologique au regard des VIH, des hépatites virales et des
IST et des besoins de santé des populations notamment les plus
concernées, dans la région,
- l'adéquation de la demande d'habilitation avec les besoins identifiés, en
prenant compte les autres offres existantes,
- l'adéquation des dépenses prévisionnelles avec les dispositions de l’article
D. 174-18 du code de la sécurité sociale, tenant compte : du périmètre des
dépenses d'activité définies à l’article D. 174-15 du code de la sécurité
sociale, de l’activité constatée pour les trois dernières années et du coût
moyen des dépenses d'activité attendu du centre au regard de son activité
prévisionnelle,
- les pièces du dossier accompagnant la demande, ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le Centre Hospitalier d'Emile ROUX situé au12 boulevard du Docteur André Chantemesse 3012 Le Puy-en-Velay Cedex est habilité site principal du CeGIDD des infections par le VIH et des hépatites virales et des IST. Le Centre Hospitalier de Brioude situé au 2 rue Michel de l'Hospital, 34 100 Brioude est désigné antenne du site principal du CeGIDD.
ARTICLE 2 :
L'habilitation initiale est provisoire, elle est accordée pour une durée de 2 ans à compter du 1° janvier 2016, avec obligation de mise en conformité de l'antenne dans les 2 ans. A l'expiration de ce délai, l'habilitation prend fin et ne peut être renouvelé au centre qui n'exerce pas l'ensemble des activités mentionnées à l'article L.3121-2 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 3 :
Le centre qui satisfait aux conditions d'activité de CEGIDD doit déposer la demande de renouvellement de l'habilitation à la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) au plus tard six mois avant l'échéance de l'habilitation en vigueur.
ARTICLE 4 :
Le renouvellement est accordé pour cinq ans par la Directrice Générale de l'ARS dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande après évaluation de l’activité du centre et, le cas échéant, après une visite sur site par un agent mentionné à l'article L. 1421- 1 du code de la santé publique.
ARTICLE 5 :
Le Directeur du Centre Hospitalier d'Emile ROUX porte à la connaissance de la Directrice Générale de l'ARS toute modification intervenant après l'habilitation du CeGIDD et concernant notamment sur ses modalités d'organisation et de fonctionnement. La Directrice Générale de l’ARS apprécie si cette modification nécessite une modification de l'habilitation.
ARTICLE 6 :
Lorsqu'il a été constaté de manière contradictoire que les modalités de fonctionnement du centre ne permettent plus de répondre aux conditions fixées à l’article L. 3121-22, la Directrice Générale de l'ARS met en demeure son responsable de s'y conformer dans le délai qu'il fixe. Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, l'habilitation peut être retirée. En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue sans délai.
ARTICLE 7 :
Le Directeur du Centre Hospitalier d'Emile ROUX s'engageà :
— Respecter le cahier des charges des CeGIDD
— Respecter les règles relatives aux conditions d'accueil et de prise en charge anonyme ou non dans les CeGiDD.
— Fournir des attestations de suivi de formation (détaillées dans l'article 9 du présent arrêté) dans le délai des deux ans de mise en conformité accordé par l'ARS. — Fournir au 31 mars de l’année en cours, à la Directrice Générale de l'ARS et à l'institut de veille sanitaire (InVS) un rapport d'activité et de performance sur l'année précédente, pour le site principal et son antenne, conforme à un modèle qui sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le défaut de production du rapport d'activité et de performance peut également entraîner le retrait d'habilitation par la Directrice Générale de l'ARS. ARTICLE 8 :
Le Directeur du Centre Hospitalier d'Emile ROUX veille à ce que les professionnels bénéficient d'une formation adaptée aux méthodes d'éducation relative à la santé, aux mesures préventives adaptées aux différentes situations à risque d'exposition aux infections par le VIH, les hépatites virales et les autres IST, à l'annonce d'un résultat positif, à la prise en charge des IST, aux spécificités des public cibles et aux nouveaux outils de prévention.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 10 :
Madame Marie-Christine BRUNEL, Directrice de la direction de l'offre ambulatoire, de la prévention et de la promotion de la santé et le Directeur du Centre Hospitalier d'Emile ROUX sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 décembre 2015
Pour la Directrice Générale par intérim et par délégation,
néfal adjoint, EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ar @ » Agence Régionale de Santé d’Auvergne
ARS D’AUVERGNE
DELEGATION TERRITORIALE DE LA HAUTE-LOIRE
Décision ARS/DT43/02/2015/137
Portant renouvellement de l’autorisation de frais de siège social destiné à servir l’Association
Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public 43 (ADPEP 43)
FINESS n° 43 000 6593
Le Directeur général de l’ARS d’Auvergne,
VU Le code de l’Action sociale et des familles, notamment les articles L 314.7, et R 314- 87 à R 314-94-2 ;
VU Le code de la Santé Publique ;
VU Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la région Auvergne ;
VU L’arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l’article 89 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande d’autorisation et de renouvellement d’autorisation de frais de siège social modifié par l’arrêté du 20 décembre 2007 ;
VU L’arrêté du 12 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l’article 92 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande annuelle de prise en charge de quotes-parts de frais de siège social ; VU L’arrêté préfectoral n° 2010-43 en date du 10 février 2010 portant renouvellement d’autorisation de siège social destiné à servir l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public 43 (ADPEP 43) ;
VU L’arrêté DGARS n° 2012-274 en date du 18 juillet 2012, portant autorisation de modification de site du SESSAD « Lafayette » de Chadrac géré par l’ADPEP 43 ;
VU L’arrêté DGARS n° 2012-275 en date du 18 juillet 2012, portant autorisation de modification de site de l’ITEP « Lafayette » de Chadrac géré par l’ADPEP 43 ;
VU L’arrêté DGARS n° 2013-376 en date du 27 août 2013 d’extension du CMPP, géré par l’ADPEP 43, par augmentation de l’activité de l’antenne de Monistrol-sur-Loire portant renouvellement d’autorisation de siège social destiné à servir l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public 43 (ADPEP 43) ;
VU L’arrêté DGARS n° 2014-29 en date du 30 janvier 2014, portant autorisation de modification des sites et de répartition des places de l’ITEP « Lafayette » de Chadrac géré par l’ADPEP 43 ;
VU L’arrêté DGARS n° 2015-376, en date du 27 juillet 2015, portant diminution de capacité de 8 places et modification de la répartition des places entre les sites de l’ITEP « Lafayette », situé à Fontannes géré par l’ADPEP 43 ;
VU L’arrêté DGARS n° 2015-377, en date du 27 juillet 2015, portant autorisation d’extension de capacité de 8 places et modifiant l’agrément du SESSAD « Lafayette », situé au Puy-en-Velay, géré par l’ADPEP 43 ;
VU L’arrêté DGARS n°2015-521, en date du 12 novembre 2015, abrogeant et remplaçant l’arrêté n°2015-376 PORTANT diminution de capacité de 8 places et modification de la répartition des places entre les sites de l’ITEP « Lafayette » situé à Fontannes et au Puy-en-Velay, géré par l’ADPEP 43 ;
VU L’arrêté DGARS n°2015-522, en date du 12 novembre 2015, portant modification de l’arrêté n°2015-377 portant autorisation d’extension de capacité de 8 places et modifiant l’agrément du SESSAD « Lafayette », situé au Puy-en-Velay, géré par l’ADPEP 43 ;
VU La demande de renouvellement de l’autorisation de frais de siège présentée par l’association départementale des Pupilles de l’Enseignement Public 43 en date du 28 mai 2015 ;
VU Le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens en date du 5 mai 2008 ;
VU Les avenants n°1 en date du 29 mars 2010 concernant le volet financier, n°2 en date du 21 mars 2012 concernant les postes mis à la disposition par l’Education nationale, n°3 en date du 29 mai 2013, n° 4 en date du 31 décembre 2013, n°5 en date du 27 janvier 2015 de prorogation de date de fin du Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens susmentionné,
VU L’arrêté DGARS n° 2015-496, en date du 1er octobre 2015, portant modification des délégations de signature du directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne et notamment vers Monsieur David Ravel, délégué territorial de la Haute- Loire ; CONSIDERANT que le total des financements de l’assurance maladie représente plus de 50 % du financement global des établissements et services gérés par l’association au vu des recettes de la tarification et des recettes découlant du tarif de la dépendance mentionné au 2 de l’article L314.2 du CASF, et donc que le directeur de l’agence régionale de santé d’Auvergne est l’autorité compétente pour statuer sur l’autorisation de frais de siège social de l’ADPEP de la Haute-Loire,
SUR Propositions du délégué territorial de la Haute-Loire ;
A R R E T E
Article 1 : L’autorisation de siège social destiné à servir l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public 43 (AD-PEP 43) est renouvelée pour une durée de 5 ans à compter du 10 février 2015.
L’ADPEP Haute-Loire pour la gestion des établissements et services dont le siège social est situé Les Chapus - Route du Puy, 43160 LA CHAISE DIEU est autorisée à percevoir des frais de siège ;
Article 2 : Les règles de délégation au sein de l’association attribuent au président la délégation de pouvoir en matière de gestion globale, administration générale, gestion du patrimoine, gestion financière et comptable et gestion des ressources humaines. Ces fonctions sont assurées à titre bénévole.
Le directeur général, par délégation du président, après accord du conseil d’administration, est l’exécutif permanent des tâches et responsabilités de l’association. Il a un diplôme de niveau 1.
Article 3 : Les prestations, dont la prise en charge est autorisée au titre de R 314-88 du Code de l’Action Sociale et des familles, portent sur la participation des services du siège social :
- 1° à l’élaboration et l’actualisation du projet d’établissement mentionné à l’article L.311-8 du CASF,
- 2° à l’adaptation des moyens des établissements et services, à l’amélioration de la qualité du service rendu et à la mise en œuvre de modalités d’intervention coordonnées, conformément aux dispositions de l’article L. 312-7 du CASF,
- 3° à la mise en œuvre ou à l’amélioration de systèmes d’information, notamment ceux mentionnés à l’article L.312-9 du CASF et ceux qui sont nécessaires à l’établissement des indicateurs mentionnés à l’article R.314-28,
- 4° à la mise en place de procédures de contrôle interne (de gestion financière notamment), et à l’exécution de ces contrôles,
- 5° à la conduite des études mentionnées à l’article R.314-61,
- - 6° à la réalisation de prestations techniques en matière de comptabilité et de finances, de ressources humaines et juridiques, de développement (en particulier les projets d’investissements, gestion des contentieux et du dialogue social) de coordination, de communication et de toutes autres prestations permettant la réalisation d’économie de gestion dans les fonctions de direction ou d’action générale des établissements et services médico-sociaux gérés et la mise en œuvre d’actions de mutualisation des moyens de fonctionnement,
- 7° à l’élaboration des contrats prévus à l’article R. 314-43-1,
- 8° à la mise en œuvre des procédures d’évaluation interne et externe des ESMS gérés.
Les dépenses de siège prises en compte concernent donc uniquement des taches d’action d’administration générale au profit du CMPP, de l’IME « Maurice Chantelauze », du SESSAD « Haut Val d’Allier », de l’ITEP et du SESSAD « Lafayette » et non redondantes avec les prestations assurées directement par ces structures.
Les prestations assurées par le siège en tant que tel ne peuvent concerner la prise en charge directe des personnes admises dans les établissements et services qui restent responsables de l’élaboration et de la mise en œuvre du projet individuel de soin et de prise en charge.
Les prestations assurées directement par l’ADPEP 43 en dehors des taches d’administration générale au profit du CMPP, de l’IME « Maurice Chantelauze », du SESSAD « Haut Val d’Allier », de l’ITEP et du SESSAD « Lafayette » ne peuvent être couvertes par les quotes-parts annuelles au titre des frais de siège sur les budgets de ces établissements et services.
Ces prestations sont détaillées dans le tableau annexé à la présente décision.
Article 4 : L’ADPEP 43 adressera pour le 30 avril, les comptes du siège social de l’année précédente.
Article 5 : Conformément à l’article R 314-93 du code de l’action sociale et des familles, le montant des frais de siège est fixé sous la forme d’un pourcentage fixe des charges brutes des sections d’exploitation à l’exception des frais de siège, des mesures non reconductibles et exceptionnelles des établissements et services concernés calculés sur chaque exercice clos. Ce pourcentage qui est unique pour l’ensemble des établissements et service sur la durée de l’autorisation, est fixé à 3,20 % à compter de 2016.
Pour les établissements et services nouvellement crées, il est tenu compte des charges de l’exercice en cours ou, à défaut, de celles des propositions budgétaires.
Article 6 : Les propositions budgétaires annuelles relatives au siège pourront faire l’objet de rejet ou d’abattement notamment en cas :
- de doublon avec les moyens octroyés aux établissements tarifés,
- de dépenses excessives, injustifiées ou abusives, incompatibles avec les enveloppes de crédit au sens de l’article R314-22 du CASF,
- en cas d’inadéquation ou de redondances constatées. Article 7 : En vertu de l’article R 314-87 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est délivrée pour 5 ans, renouvelable. Elle peut être abrogée si les conditions de son octroi cessent d’être remplies.
Article 8 : Le présent arrêté sera notifié à l’ADPEP 43 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture région Auvergne et de la préfecture de la Haute- Loire.
Article 9 : Le directeur général de l’ARS Auvergne, le délégué territorial de la Haute- Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 30 novembre 2015
Pour le Directeur général
Et par délégation,
Le délégué territorial de la Haute-Loire,
Ingénieur en santé environnementale,
Signé : David RAVEL Annexe : Prestations dont la prise en charge est autorisée au titre de R 314-88 du Code
de l’Action Sociale et des familles, sur la participation des services du siège social :
Les services rendus par le siège aux établissements et services
SIEGE ETABLISSEMENTS / SERVICES
PRESTATIONS LIEES A LA PERSONNALITE MORALE
Dons-legs Le Siège gère les dons.
Actes, conventions,
baux
Le Siège rédige, conclut et suit
les actes, conventions et baux.
Les directeurs d’établissement/
service sont associés à la
rédaction.
Responsabilité
générale employeur
et gestionnaire
La Direction générale a une
responsabilité totale.
Les directeurs d’établissement/
service ont une responsabilité
partielle.
PRESTATIONS COMPTABILITE, FINANCES, GESTION
Travaux comptables
quotidiens :
enregistrement,
facturation,
paiement
Le Siège accomplit ces tâches
pour son compte.
Chaque trimestre, une mise à
jour des relations comptables
(comptes de liaison) entre le
siège et les établissements et
services est réalisée.
Les établissements et services
accomplissent ces tâches pour leur
compte.
Chaque trimestre, les
établissements et services font une
mise à jour des comptes de liaison
avec ceux du siège.
Dotation globale :
Etablissements et
Services sous
compétence Etat et
Assurance Maladie
Le Siège négocie (début de
CPOM) avec les Autorités de
Tarification puis répartit
l’enveloppe aux établissements.
Le directeur d’établissement/
service fait part de ses projets et
besoins budgétaires dans le cadre
de la procédure de dialogue de
gestion.
Tableaux de bord et
outils de gestion
Le Siège modélise les tableaux,
en assure mensuellement la
consolidation et le reporting
aux établissements et services.
Les établissements et services
renseignent mensuellement les
tableaux de bord et participent à
leur évolution.
Suivi de la trésorerie
Le Siège suit la trésorerie des
différents établissements. Il
effectue les placements
monétaires possibles selon les
données observées et les
dispositions légales,
règlementaires et contractuelles
en vigueur. Budgets
Préparation des
budgets
La directrice générale demande
aux directeurs d’établissements
et services leurs projets tant en
matière d’exploitation que
d’investissement.
Le directeur d’établissement/
service fournit ses projets tant en
matière d’exploitation que
d’investissement.
Elaboration des
budgets
La directrice générale élabore
en collaboration avec les
directeurs d’établissement/
service, les éléments
stratégiques et d’orientations
permettant l’élaboration des
propositions budgétaires. Les
budgets sont établis par les
directeurs et la gestionnaire-
comptable sous le contrôle de
la directrice générale.
Les directeurs d’établissement/
service élaborent sous le contrôle
du Siège et dans le respect des
orientations les propositions
budgétaires de leur(s)
établissement(s) et service(s).
Validation du budget
par le Conseil
d’Administration
Le Conseil d’administration se
réunit pour débattre et valider
les propositions budgétaires de
tous les établissements et
services. La directrice générale
fournit les éléments permettant
cette validation.
Les directeurs d’établissement/
service présentent et défendent en
séance leurs propositions
budgétaires.
Elaboration des
documents
Après modifications
éventuelles du Conseil
d’administration, les
documents sont adressés aux
autorités de tarification.
Plan Pluriannuel
d’Investissement
(PPI)
La directrice générale valide les
projets de PPI et les soumet au
Bureau puis au Conseil
d’administration pour
validation.
Les directeurs d’établissement/
service définissent leurs priorités
en matière d’investissement et
proposent à la directrice générale
leur PPI.
Contentieux de la
tarification Le Siège bâtit et introduit le recours.
Les directeurs d’établissement/
service analysent l’opportunité
d’un recours et le proposent au
Siège.
Achats et relations fournisseurs
Gestion des stocks Le Siège gère ses propres stocks.
Les établissements et services
gèrent leur stock. Ils commandent
en priorité auprès d’un
groupement d’achat auquel
l’association a fait le choix
d’adhérer.
Gestion des achats
Le Siège gère les contrats flotte
véhicules, assurances,
opérateurs télécommunication
et internet, maintenance
sécurité
Les établissements/ services
négocient et gèrent leurs
commandes de fournitures
nécessaire au fonctionnement
quotidien. Traitement des
factures
Le Siège effectue ces
opérations pour son propre
compte.
Les établissements et services
effectuent ces opérations pour leur
propre compte avec le soutien et
sous le contrôle du service gestion
du Siège.
Rapprochement
bons de commandes,
bons de livraison et
factures
Le Siège effectue ces
opérations pour son propre
compte.
Les établissements et services
effectuent ces opérations pour leur
propre compte avec le soutien et
sous le contrôle du service de
gestion du Siège.
Codification et saisie
informatique
Le Siège fait les préconisations
d’enregistrement auprès des
établissements et services
Le siège effectue ces opérations
pour son propre compte.
Les établissements et services
effectuent ces opérations pour leur
propre compte avec le soutien et
sous le contrôle du service de
gestion du Siège.
Paiement Le Siège effectue ces opérations pour son propre
compte
Les établissements et services
effectuent ces opérations pour leur
propre compte sous le contrôle du
service de gestion du Siège.
Suivi des relances
fournisseurs
Le Siège effectue ces
opérations pour son propre
compte.
Les établissements et services
effectuent ces opérations pour leur
propre compte.
PRESTATIONS RESSOURCES HUMAINES ET JURIDIQUES
Politique de gestion
des ressources
humaines (GRH)
Le Siège définit une politique
coordonnée sur l’ensemble des
établissements et services dans
le cadre du Projet associatif.
Il définit une politique de
formation associative.
Il met en place et coordonne une
politique de gestion
prévisionnelle des emplois et
des compétences (GPEC).
Définit une organisation cible et
les organigrammes
correspondants.
Les établissements et services
sont consultés sur la politique à
adopter en fonction des Projets
d’établissement.
Ils rendent compte des difficultés
sociales rencontrées en leur sein.
Outils de gestion des
ressources humaines
(GRH)
Le Siège créé et suit des
tableaux de bord.
Il met en place des procédures
de gestion administrative et
logistique, de gestion
administrative du personnel et
de gestion des ressources
humaines.
Il met en place des procédures
d’élaboration des fiches de poste
à partir de fiches-métiers et les
co-construit avec les directeurs
d’établissements et services.
Les directeurs d’établissement/
service co-construisent avec le
service RH du Siège les fiches de
postes en cohérence avec les
fiches-métiers.
Les directeurs d’établissement/
service conduisent les entretiens
professionnel et d’évaluation. Il élabore des procédures et
construit des grilles pour la mise
en place des entretiens
professionnels et d’évaluation.
Il définit des organigrammes et
les actualise en lien avec les
directeurs.
Les directeurs d’établissement/
service actualisent les
organigrammes en lien avec le
service RH du Siège.
Gestion du personnel et des carrières
Recrutement des
personnels non
cadres des
établissements et
services
La directrice générale valide la
demande d’embauche.
Le service RH du Siège valide
puis diffuse l’offre d’emploi.
Le service RH du Siège
conseille les établissements et
services sur la rédaction des
contrats de travail et assure un
contrôle final.
Le directeur d’établissement/
service soumet une demande à la
directrice générale.
Le directeur d’établissement/
service propose une offre
d’emploi au service RH du Siège.
Il, ou l’encadrement
intermédiaire, suit les
candidatures et conduit les
entretiens de recrutement.
Le service administratif de
l’établissement/ service rédige les
contrats de travail selon les
modèles fournis par le Siège,
effectue toutes les démarches
administratives et transmet les
éléments relatifs à la paie au
prestataire extérieur.
Recrutement des
cadres
(hiérarchiques et
fonctionnels)
Recrutement des cadres
hiérarchiques :
La directrice générale conduit
les entretiens de recrutement et
décide de l’embauche. Pour
cela, elle peut mettre en place
une commission de recrutement
(dont elle fait partie).
Le service RH du siège rédige
les contrats de travail des
directeurs d’établissement/
service et effectue toutes les
démarches nécessaires.
Le service RH conseille les
établissements et services sur la
rédaction des contrats de travail
des cadres fonctionnels et assure
un contrôle final.
Recrutement des cadres
fonctionnels des établissements et
services :
Les directeurs d’établissement/
service conduisent les entretiens
de recrutement.
Le service administratif de
l’établissement/ service rédige les
contrats de travail selon les
modèles fournis par le Siège,
effectue toutes les démarches
administratives et transmet les
éléments relatifs à la paie au
prestataire extérieur.
Plan de formation
Le siège co-construit le plan de
formation associatif avec les
directeurs d’établissement/
service et le CE.
Le service RH du siège
recherche les financements
adaptés aux actions de
formation.
Les directeurs d’établissement/
service participent à l’élaboration
du plan de formation associatif. Il analyse les données relatives à
la formation sur l’ensemble des
établissements et services.
Il met en œuvre les formations
mutualisées (transversales)
prévues au plan de formation, en
lien avec les directeurs
d’établissement/ service.
Les directeurs d’établissement/
service assurent le suivi du plan
de formation de leur
établissement/ service (lien avec
les salariés, les organismes de
formation, l’OPCA).
Sanctions
disciplinaires
Le service RH du Siège
conseille le directeur
d’établissement/ service sur la
qualification de la faute et la
proportion de la sanction.
Le siège convoque, conduit
l’entretien et notifie le
licenciement au salarié
concerné.
Les directeurs d’établissement/
service gèrent l’application des
sanctions disciplinaires allant de
l’observation à la mise à pied, en
lien étroit avec le service RH du
Siège.
Les directeurs d’établissement/
service alertent la direction
générale sur tout projet de
licenciement.
Départs
Le Siège veille à l’application
des règles légales et
conventionnelles et vérifie
notamment les éléments de fin
de contrat.
Les directeurs d’établissement/
service gèrent les formalités des
fin de contrat et transmettent les
informations au prestataire
extérieur.
Relations sociales
Avec les syndicats Le service RH du siège prépare
et négocie les accords.
Avec le Comité
d’Entreprise (CE) et
les Délégués du
Personnel (DP)
Le siège prépare et conduit les
réunions du CE et des DP.
Il diffuse ordre du jour et
convocation.
Le siège prépare les documents
d’information et synthèses.
Il suit le calendrier de
consultation.
Il tient les registres CE-DP de sa
structure à jour et envoie les
documents aux établissements et
services.
Le siège organise
matériellement et
chronologiquement les élections
des représentants du personnel
pour tous les établissements et
services.
Il négocie le protocole électoral
avec les organisations
syndicales.
Il proclame les résultats.
Il informe les administrations
compétentes.
Les établissements et services
assurent le suivi des heures de
délégation.
Ils appliquent les décisions prises
dans les instances représentatives.
Ils procèdent aux affichages
règlementaires. Avec le Comité
d’Hygiène, de
Sécurité et des
Conditions de
Travail (CHSCT)
Le siège prépare et conduit les
réunions du CHSCT.
Il diffuse ordre du jour et
convocation.
Le siège prépare les documents
d’information et synthèses. Il
suit le calendrier de
consultation. Il tient le registre
de sa structure à jour et envoie
les documents aux
établissements et services.
Le siège organise la désignation
de la délégation élue au CHSCT
pour tous les établissements et
services, matériellement et.
Chronologiquement. Il proclame
les résultats et informe les
administrations compétentes.
Les établissements et services
assurent le suivi des heures de
délégation.
Ils appliquent les décisions prises
dans le cadre du CHSCT.
Ils procèdent aux affichages
règlementaires.
Assistance juridique
Veille juridique
Le Siège tient les directeurs
d’établissement/ service
informés de toute évolution en
matière de droit social.
Il organise des réunions avec les
services administratifs des
établissements et services pour
les informer et les conseiller sur
les aspects juridiques et sociaux.
Les établissements et services
demandent l’avis du service RH
sur tout problème relatif à
l’application des dispositions
légales et conventionnelles.
Droit social
précontentieux
Le service RH apporte conseils
et avis à la directrice générale
sur toute question relative au
droit social ou à des
précontentieux. Il est assisté, le
cas échéant, par un cabinet
conseil sous contrat annuel avec
la fédération des PEP.
Les directeurs d’établissement/
service soumettent toute situation
ou question nécessitant un conseil
juridique.
Contentieux
Le service RH assure le recueil
et la conservation des pièces
nécessaires à l’établissement et
à la bonne conduite de la
procédure. Il instruit le dossier
sur le déroulement
chronologique et évènementiel à
l’origine du contentieux et le
soumet au cabinet juridique
extérieur.
Il maintient une relation
constante avec le cabinet
juridique jusqu’à la clôture de la
procédure.
La directrice générale assiste
aux audiences.
Le directeur d’établissement/
service, le cas échéant, participe à
la constitution du dossier et à son
instruction. PRESTATIONS COORDINATION, MUTUALISATION
Maintenance
Le Siège organise toute
intervention concernant les
réparations et améliorations des
locaux à usage des usagers et
des salariés.
Les établissements et services
transmettent les demandes
d’intervention au Siège.
Sécurité
Le siège négocie les contrats de
maintenance et de sécurité.
Il suit les contrôles de sécurité
des matériels et installations.
Les établissements et services
tiennent les registres de sécurité.
Ils mettent en œuvre les
recommandations sécurité.
Assurances Le Siège négocie, suit et réactualise les contrats véhicules
et bâtis.
Les établissements et services
transmettent des besoins en
couverture assurances des
personnes et des biens et vérifient
régulièrement leur adéquation.
Mutuelles Le Siège négocie et assure le suivi des contrats mutuelles
cadres et non cadres.
Informatique
Le Siège négocie l’achat du
matériel informatique et la
prestation informatique.
Le Siège gère le parc
informatique (renouvellement,
permutations).
Les établissements et services
définissent leurs besoins en
matériel informatique et les
transmettent au Siège.
Ils font appel aux services de
maintenance du prestataire
extérieur informatique désigné
par le Siège.
Communication
Le Siège négocie les contrats de
télécommunication et internet
(téléphonie fixe et mobile)
auprès des opérateurs.
Le Siège suit et contrôle leur
mise en œuvre.
Evénementiel Le Siège organise toute manifestation festive ou
journées d’études.
Les établissements et services
gèrent les manifestations internes
à leur structure.
Ils peuvent faire appel aux
services du Siège pour
l’organisation de manifestations.
PRESTATIONS DEVELOPPEMENT
Réalisation d’études
de besoins
Le Siège réalise les études de
besoins nécessaires à la
réalisation et à la revisite des
projets d’établissement et de
service ainsi qu’aux projets
d’extension et de création d’un
nouvel établissement ou service
lorsque cela est nécessaire.
Il fournit aux établissements et
services les informations
collectées (études, listes
d’attente, dossiers d’admission,
listes des représentants légaux),
Les directeurs d’établissement/
service interpellent, le cas
échéant, le Siège lorsqu’ils
souhaitent s’appuyer sur celui-ci
pour mener des études de besoins. ainsi que toute donnée estimée
pertinente quant à l’évolution
des prises en charge et des
accompagnements sociaux et
médico-sociaux. Il analyse les
besoins de places à créer à
partir, notamment, de la mise à
jour régulière des listes d’attente
des établissements et services.
Développement de
nouveaux projets
(extension, création
d’établissement ou
de service)
Le Siège est informé par le
directeur établissement/ service
concerné de l’élaboration d’un
projet nouveau. Il peut, le cas
échéant, être à l’origine du
projet nouveau (demande
associative, demande des
autorités). Il s’assure que les
procédures internes à
l’association sont respectées
(débat et décision au sein du
Bureau et du Conseil
d’administration) et apporte un
appui technique à l’élaboration
de l’étude de projet.
Il détermine, en lien avec le
directeur d’établissement ou
service concerné, les besoins en
ressources humaines et réalise
l’ensemble des actions
d’organisation des relations
humaines.
Il expertise la demande
budgétaire établie avec la
directrice générale et le
directeur d’établissement/
service concerné. Il élabore le
programme financier nécessaire
à la réalisation du nouveau
projet. La directrice générale
s’assure du soutien des
financeurs du projet et les
informe des avancées de celui-
ci. En cas de projet immobilier
et/ou de projet architectural, le
siège pilote la démarche en
étroite concertation avec les
parties prenantes.
Les directeurs d’établissement/
service mettent en évidence un
besoin particulier nécessitant le
développement d’un nouveau
projet.
Ils se mettent en contact avec la
directrice générale et rédigent un
avant projet devant permettre de
répondre au besoin identifié. Ce
projet éventuellement retravaillé
en collaboration avec le Siège est
présenté en commission et/ou au
sein de l’instance délibérante
compétente qui statue sur les
suites à donner au projet.
Le directeur d’établissement/
service concerné peut solliciter à
sa demande, en lien avec la
directrice générale, les services
du Siège pour que ceux-ci l’aide à
réaliser et à mettre en place le
nouveau projet. Projets
d’établissement et de
service
Le Siège veille à l’élaboration
des Projets d’établissements et
services conformément aux
dispositions issues de la loi
2002-2 et aux orientations
associatives.
Il valide les propositions
d’élaboration produites par les
différents directeurs
d’établissement/ ou service.
Il apporte un appui à
l’élaboration et à la mise en
œuvre des différents Projets
d’établissements.
Il veille à la cohésion des
différents projets
d’établissement et de service. Il
veille à la validation des
objectifs d’amélioration par les
instances délibérantes
compétentes de l’association et
s’assure de la mise en place
effective de ceux-ci.
Il s’assure de la transmission
aux autorités de tarification, aux
partenaires, aux familles, aux
représentants légaux et aux
usagers des Projets
d’établissement validés.
Les établissements et services
élaborent les projets
d’établissement ou de service en
concertation avec la directrice
générale et avec l’appui technique
des services du Siège.
Ils proposent un document
précisant les modes
organisationnels et fonctionnels
d’élaboration ou de revisite des
Projets d’établissements,
précisant également les services
attendus du Siège et/ou leur
besoin de faire appel à des
prestataires externes.
Ils mettent en place l’organisation
matérielle et humaine permettant
l’élaboration des Projets
d’établissement et service, y
compris en choisissant de faire
appel aux services d’un conseil
extérieur.
Ils s’assurent de la bonne mise en
œuvre des projets validés par
l’instance délibérante de
l’association.
Ils diffusent les Projets
d’établissement validés.
Réponse à des appels
à projet
Le Siège communique aux
autorités administratives
compétentes le dossier d’appel à
projet et assure les éventuels
allers et retours avec les
autorités.
Le Siège prend les contacts
nécessaires avec les autorités de
tarifications compétentes, avec
les partenaires et, le cas échéant,
avec les acteurs locaux.
Il assure le suivi du dossier de sa
constitution à l’éventuelle
délivrance de l’autorisation et
tient informé le directeur
d’établissement/ service
concerné de son évolution.
Les établissements et services
participent à l’élaboration du
dossier de réponse à un appel à
projet en cas d’un projet de
création d’un établissement ou
d’un service dont il va assurer la
direction.
Les directeurs concernés assistent
la directrice générale au cours de
la réunion de présentation lors de
la commission d’appel à projet. PRESTATIONS QUALITE
Démarche qualité
La démarche qualité est mise en
œuvre au niveau associatif et au
niveau des différents
établissements et services gérés
par l’Association.
Le Siège veille à l’élaboration et
à l’application des programmes
et démarches qualités issus du
projet associatif, des projets
d’établissement et de service en
lien avec les orientations
administratives, règlementaires
et législatives.
Il s’assure de l’orientation
qualité des différents projets et
vérifie qu’ils sont propres à
permettre une amélioration
continue de la qualité des
prestations délivrées.
Il veille à la mise en œuvre des
objectifs d’amélioration validés
en lien avec les instances
délibérantes de l’association et
les directions.
Il s’assure de la communication
des objectifs d’amélioration
auprès des organismes de
contrôle.
Les établissements et services
sollicitent les services du Siège
pour des actions identifiées
comme étant à même d’améliorer
la qualité de la prise en charge et
de l’accompagnement social et
médico-social des personnes en
situation de handicap accueillies.
Ils participent activement à
l’élaboration des actions et
objectifs d’amélioration établis
lors de l’élaboration des Projets
d’établissement ou de service et
des évaluations internes et
externes qui seront soumis à la
directrice générale puis validés
par les instances délibérantes de
l’association.
Ils s’assurent, en lien avec le
Siège, de la mise en place
effective des objectifs
d’amélioration.
Evaluation interne et
évaluation externe
Le Siège s’assure, en lien avec
l’Association, de la mise en
œuvre des dispositions relatives
aux évaluations interne et
externe au sein de l’ensemble
des établissements et services.
Il initie, pilote et coordonne les
évaluations internes en
s’assurant qu’elles répondent
effectivement aux dispositions
administratives, règlementaires
et législatives, ainsi qu’aux
orientations associatives. Le cas
échéant, l’association fait appel
à des prestataires externes pour
réaliser tout ou partie des
évaluations internes.
Il s’assure que des tableaux de
bord sont mis en place à la suite
de à la réalisation des
évaluations internes.
Les directeurs d’établissement et
service font part de leurs attentes
et besoins en terme notamment de
méthodologie de réalisation des
évaluations internes (référentiel,
guide de bonnes pratiques,
souhait de faire appel à un
prestataire externe, souhait de
mobiliser telle ou telle catégorie
de personnel, etc.).
Ils élaborent, avec l’appui du
Siège, le cahier des charges ou la
trame de réalisation de
l’évaluation interne et s’assure, en
lien avec le Siège, de la mise en
place effective des actions
correctives (objectifs Il fait valider par les instances
délibérantes compétentes les
objectifs d’amélioration issus
des tableaux de bord et s’assure
de leurs mises en œuvre
effectives.
Il transmet aux autorités
administratives compétentes les
résultats des évaluations internes
et les tableaux de bord élaborés.
L’association mandate la
directrice générale pour faire
appel à un ou plusieurs
intervenants externes
(référencés) pour réaliser les
évaluations externes.
Le Siège informe les directeurs
d’établissement/ service
concernés et planifie
éventuellement de façon
concertée la réalisation des
évaluations.
Le Siège organise l’aspect
administratif et logistique des
évaluations externes, établit et
planifie, avec la collaboration
des directeurs d’établissement/
services, la liste des actions
correctives (objectifs
d’amélioration) à mettre en
œuvre.
Il communique les résultats de
l’évaluation externe à l’autorité
administrative compétente, ainsi
que les tableaux de bord établis.
Il s’assure du suivi et de la mise
en place effective des actions
correctives.
d’amélioration) émanant de
l’évaluation interne.
Les établissements et services
mettent à disposition des
évaluateurs externes les moyens
humains et techniques propres à
permettre la réalisation de
l’évaluation externe.
Ils s’assurent de répondre aux
demandes des évaluateurs
externes en terme notamment de
transmission de documents et de
réalisation d’entretiens
individuels et/ou collectifs.
Ils participent à l’élaboration des
objectifs d’amélioration ou
actions correctives émis suite à la
réalisation de l’évaluation externe
en lien avec le Siège.
Ils s’assurent de la mise en place
effective des actions correctives
en étroite collaboration avec le
Siège. EX À Liberté + Égalité + Fraternité pe f RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
@ D Agence Régionale de Santé
d’ Auvergne
Aoir Se pour la santé de tous
Adresse : ARS d’Auvergne délégation territoriale de la Haute-Loire 8, rue de Vienne - BP 315 - 43011 LE PUY EN VELAY CEDEX Tél : 04 71 07 24 00 – courriel : ars-dt43-secretariat-delegation@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées
LA DELEGATION TERRITORIALE
DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE N° ARS/DT43/02/2015/154
portant nomination d’un directeur intérimaire
à l’EHPAD « Le Carme » de Saint-Julien-Chapteuil
La directrice générale par intérim de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu le code de la santé publique,
Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, Vu le décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 modifié relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, Vu le décret n° 2007-1939 du 26 décembre 2007 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté n°DT43-02-2012-01 nommant Monsieur Christophe MARTINAT directeur intérimaire de l’EHPAD « les Terrasses de la Gazeille » du Monastier sur Gazeille à compter du 1er janvier 2012 et ce jusqu’à nomination d’un titulaire à ce poste,
VU l’instruction DGOS en date du 13 octobre 2014 relative à la mise en œuvre de la procédure d’intérim des fonctions de directeur d’un établissement mentionné à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, CONSIDERANT la délibération n°2015-9 du conseil d’administration de l’EHPAD « le Carme » de Saint-Julien-Chapteuil en date du 17 décembre 2015 décidant la création d’une direction commune entre les EHPAD de Saint-Julien-Chapteuil et du Monastier sur Gazeille,
CONSIDERANT la délibération du conseil d’administration de l’EHPAD de Monastier sur Gazeille en date du 16 décembre 2015 décidant la création d’une direction commune entre les EHPAD de Saint- Julien-Chapteuil et du Monastier sur Gazeille,
CONSIDERANT la délibération n°2015-10 du conseil d’administration de l’EHPAD « le Carme » de Saint-Julien-Chapteuil du 17 décembre 2015 décidant la résiliation, au 1er janvier 2016, de la convention de direction commune établie en 2012 entre le Centre Hospitalier du Puy en Velay, le Centre Hospitalier de Craponne sur Arzon et l’EHPAD de Saint-Julien-Chapteuil,
CONSIDERANT l’accord tacite des différents partenaires pour que M. Christophe MARTINAT soit chargé d’assurer l’intérim de direction de l’EHPAD de Saint-Julien-Chapteuil,
ARRETE
Article 1er : Monsieur Christophe MARTINAT, directeur adjoint au Centre Hospitalier Emile Roux à Le Puy-en-Velay, directeur par intérim de l’EHPAD du Monastier sur Gazeille, est chargé à compter du 1er janvier 2016 de l’intérim du poste de directeur de l’EHPAD de Saint-Julien-Chapteuil (Haute-Loire). Article 2 : La présente décision prendra effet à compter du 1er Janvier 2016 jusqu’à la date de création de la direction commune entre les EHPAD de Saint-Julien-Chapteuil et du Monastier sur Gazeille.
Article 3 : Monsieur Christophe MARTINAT percevra au titre des trois premiers mois de cet intérim un versement exceptionnel prévu dans le cadre de la prime de fonctions et de résultats au titre de l’année 2016, et à partir du quatrième mois, l’indemnité forfaitaire mensuelle prévue par le décret n° 2012-749 susvisé.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à Monsieur Christophe MARTINAT.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand, 6 cours Sablon BP 129 63033 Clermont Ferrand Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le Délégué Territorial de la Haute-Loire, Monsieur le Président du Conseil d’Administration de l’EHPAD de Saint-Julien-Chapteuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Au Puy en Velay, le 29 décembre 2015
Pour la directrice générale par intérim et par délégation
Le délégué territorial
Ingénieur en santé environnementale
Signé : David RAVEL CENTRE HOSPITALIER Réf Mars, Y LE Rubrique de classement : Version : 18
T Management Date d'application :
01/01/2016
Décision du Directeur portant attribution de fonctions et délégation de
signature
DIFFUSION : (Noter ci-dessous les fonctions des destinataires pour application ainsi que leur service)
Pour attribution et application Pour information
| - Comptable de l'Etablissement - Paulette PARTAT - Directeur Général de l'ARS
- Christophe MARTINAT - Jocelyne ROCHE - Trésorier municipal
- Marc BORDIER - Isabelle GRANGE - Préfecture de la Haute Loire
| - M. Ange PERIDONT-FAYARD - Philippe BAROU
| - Samir BENNANI - Brigitte CLAUD-LESCURE
- Lambert HADROT - Kristine PINEDE
- Bernard LANCIAU - Sabine PEGHAIRE
- Patrice OLIVER - Murielle BAROU
- Patricia AUDIN - Maryse BALDET
- Anne JOUTON - Béatrice CAMINATI
- Agents du bureau des entrées - Véronique GERSTER
- Farid KERFA - Céline RAGAZZON
| - Franck SOLIGNAC - Léa CHENAL
- Patrick BONTE
MODIFICATIONS APPORTEES :
03/09/2015 18 Rajout de la Définition au point 2.
Rajout délégation de signature de M. P. BONTE et Mme le Dr S. PEGHAIRE
Modification délégation de signature de L. CHENAL, P.AUDIN et A. JOUJON.
Mise à jour liste des agents du bureau de entrées.
Modification "En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur" remplacé par "Une".
Pour chaque directeur adjoint, rajouter : "En cas d'indisponibilité du directeur ou du directeur par intérim, le
directeur adjoint est habilité, dans le cadre de la garde administrative, à signer tous les documents utiles au bon
fonctionnement de l'établissement.
Modification de l'ordre des articles n°16 et 17
Rajout de l'article 18 : délégation de signature à F. KERFA
Rajout de l'article 19 : délégation de signature à F. SOLIGNAC
17/07/2015 17 Délégation de signature par intérim à Marie-Ange Péridont Fayard
04/02/2015 16 Délégation de signature au Dr Céline RAGAZZON et à Léa CHENAL.
02/04/2014 15 Modification des délégations de signature de Sylvie MOREL et Christophe MARTINAT
20/02/2014 14 Délégation de signature à Patricia AUDIN et Sylvie MOREL
11/12/2013 13 Modification de la délégation de signature à Madame Sylvie MOREL
19/09/2013 12 Modification de l'article 18 accordant une délégation aux Cadres supérieurs de Pôle
21/08/2013 11 Modification de l'article 2 accordant une délégation à Mme JOUTON
28/03/2013 10 V - 16/07/2012 - Délégation de signature à Monsieur Marc BORDIER, à Mme PAYGAMBAR et à
Mesdames les cadres supérieurs de santé, modification de l'article 2, 3, 11, 16 Délégation de signature à Monsieur
Marc BORDIER, à Mme PAYGAMBAR et à Mesdames les cadres supérieurs de santé, modification de l'article 2, 3,
11,16
13/11/2012 09 Import automatique
A
RédaËtion Validation Approbhkiomde la forme
Nom : Jean-Marie B Jean-Marie BQUÂTET Marc BORDJE!
Directeur Directeur Directeuf Qualité
Date :
Signature : 1 Janvier 2016
\
Date d'impression : 21/12/2015 09:49
Seul le document informatique est valide Page 1 sur 11 Réf : PRC-0214
< CENTRE HOSPITALIER ur Rubrique de classement : Version : 18
Management Date d’application : 01/01/2016
Décision du Directeur portant attribution de fonctions et délégation de
signature
1. OBJET DU DOCUMENT :
Cette procédure décrit les attributions de fonctions et les délégations de signature accordées par le Directeur aux
Cadres de Direction, aux Personnels administratifs, techniques et aux pharmaciens de l'établissement, dans la
limite de leurs attributions précisées dans l’organigramme de direction.
2. DEFINITION :
La délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d’une autorité administrative autorise un agent, qui
lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place, mais sous son contrôle et sa responsabilité.
3. DOMAINE D'APPLICATION :
Signature, au nom du Directeur, des mandats, titres de recettes et pièces justificatives concernant l'ensemble des
activités de gestion de l'établissement et relevant de la fonction d'ordonnateur secondaire.
4. REFERENCES :
Manuel de certification HAS
5. DESCRIPTION :
Vu l'arrêté ministériel du 1* juin 2012, Monsieur Christophe MARTINAT, Directeur d'hôpital, Directeur
adjoint au Centre Hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay et au Centre Hospitalier de Craponne-sur-Arzon
(Haute-Loire), est nommé dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, Directeur adjoint au
Centre Hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay et au Centre Hospitalier de Craponne-sur-Arzon.
Vu l'arrêté ministériel du 03 mars 2015, Monsieur Marc BORDIER, Directeur des soins de 2°" classe au
Centre Hospitalier Universitaire de REIMS (Marne), est affecté sur sa demande, au Centre Hospitalier Emile Roux
du Puy-en-Velay (Haute-Loire) et au Centre Hospitalier de Craponne-sur-Arzon, en qualité de Coordonnateur
général des soins chargé de la qualité, de la gestion des risques et des relations avec la clientèle, à compter du
16 juillet 2012.
Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 2014, Madame Marie-Ange PERIDONT-FAYARD, Directeur d'hôpital en
qualité de Directeur adjoint au Centre Hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay et au Centre hospitalier de
Craponne-sur-Arzon.
Vu le Contrat à Durée Indéterminée de Monsieur Samir BENNANI recruté en tant qu'Ingénieur Hospitalier en
Chef à compter du 19 septembre 2011,
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2015, Madame Léa CHENAL, est nommée dans le corps des directeurs
d'hôpital et est affectée en qualité de Directrice adjointe chargée des affaires financières, de l'analyse de gestion
et des achats aux centres hospitaliers du Puy en Velay et du Pays de Craponne.
Vu la décision de nomination de Monsieur Lambert HADROT en qualité d'Ingénieur Biomédical à compter du
22 juillet 1999,
Vu la décision de nomination de Monsieur Bernard LANCIAU en qualité de Directeur des soins à compter du
1% janvier 2002,
Vu la décision de nomination de Monsieur Patrice OLIVER en qualité d'Ingénieur Hospitalier en chef à
compter du 17 septembre 2012,
Vu la décision de nomination de Madame Paulette PARJAT en qualité de Assistante médico-administrative à
compter du 05 mars 1995,
Vu la décision de nomination de Madame Anne JOUJON en qualité d’adjoint des cadres à compter du 1°
février 1991,
Date d'impression : 21/12/2015 09:49
Seul le document informatique est valide Page 2 sur 11 : Réf : PRC-0214 a —— LEPUrE VEUT Rubrique de classement : Version : 18
Management Date d’application : 01/01/2016
Décision du Directeur portant attribution de fonctions et délégation de
signature
Vu le contrat à durée indéterminée de Madame Patricia AUDIN recrutée en qualité d'Attachée
d'Administration Hospitalière à compter du 5 juin 2006,
- Vu la décision de nomination de Madame Jocelyne ROCHE en qualité de Assistante médico-administrative à
compter du 13 octobre 1980,
Vu l'arrêté ministériel en date du 1“ Juillet 2003 nommant Madame le Dr Isabelle GRANGE, praticien
hospitalier, pharmacien des hôpitaux à compter du 1° septembre 2003,
Vu l'arrêté ministériel en date du 13 juillet 2005 nommant Monsieur le Dr Philippe BAROU, praticien
hospitalier, pharmacien des hôpitaux à compter du 1° juillet 2005,
Vu l'arrêté ministériel en date du 25 octobre 2001 nommant Madame le Dr Brigitte CLAUD-LESCURE,
praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux à compter du 25 octobre 2001,
Vu l'arrêté du CNG en date du 08 juin 2015 nommant Madame le Dr Sabine PEGHAIRE, praticien hospitalier,
pharmacien des hôpitaux à compter du 1*/06/2015,
Vu l'arrêté ministériel en date du 11 juillet 2007 nommant Madame le Dr Kristine PINEDE, praticien
hospitalier, pharmacien des hôpitaux à compter du 1° juillet 2007 et vu sa nomination en date du 8 décembre
2011 en qualité de responsable du service pharmacie au Centre Hospitalier Emile-Roux,
Vu la nomination de Madame le Dr Céline RAGAZZON, Docteur en pharmacie, en qualité de praticien
contractuel temps plein avec activité partagée et mise à disposition sur le service Pharmacie du Centre
Hospitalier du Pays de Craponne sur Arzon, par voie de convention conclue entre les deux structure le 30
octobre 2014, avec date d'effet au 3 novembre 2014,
Vu la décision d'avancement de grade en date du 18 mars 2013 portant nomination de Madame Murielle
BAROU, en qualité de Cadre supérieur de santé, affectée sur les pôles femme-enfant et gérontologie,
Vu la décision de reclassement en date du 1” janvier 2011 portant nomination de Madame Véronique
GERSTER, en qualité de Cadre supérieur de santé, affectée sur le pôle prestataire,
Vu la décision de reclassement en date du 1° janvier 2007 portant nomination de Madame Maryse BALDET,
Cadre supérieur de santé, affectée sur le pôle médecine,
Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier Emile Roux, Madame Béatrice CAMINATI, Cadre supérieur
de santé, est nommée Cadre supérieur de santé du pôle chirurgie à compter du 1°’ janvier 2013,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du 20 décembre 2006 actant la mise en place des Pôles sur le
CHER et la nomination des cadres supérieurs de pôle.
Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier Emile Roux, Monsieur Farid KERFA, responsable travaux et
services techniques,
Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier Emile Roux, Monsieur Franck SOLIGNAC, responsable
achats et restauration,
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2015, Monsieur Patrick BONTE, Directeur d'établissement sanitaire,
social et médico-social, Directeur adjoint au Centre Hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay (Haute-Loire), est
nommé dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, Directeur adjoint au Centre Hospitalier
Emile Roux du Puy-en-Velay et au Centre Hospitalier de Craponne-sur-Arzon.
Vu l'organigramme général de l'établissement.
Date d'impression : 05/01/2016 10:46
Seul le document informatique est valide Page 3 sur 11 Réf : PRC-0214
C CENTRE HOSPITALIER eur Rubrique de classement : Version : 18
Management Date d’application : 01/01/2016
Décision du Directeur portant attribution de fonctions et délégation de
signature
DECIDE
LES DELEGATIONS SUIVANTES ;|
Article 1 - Délégation de signature et de fonction à Monsieur Christophe MARTINAT
Une délégation de signature est donnée à titre permanent à Monsieur Christophe MARTINAT,
Directeur Adjoint coordonnateur du Département des Ressources Humaines et des Affaires
Médicales, pour tous les actes de gestion courante qui entrent dans le champ de compétence de sa Direction et
des services qui y sont rattachés, la signature des contrats, l'engagement et la liquidation des frais de formation,
des états de paie y compris le mandatement afférent, les nominations et les contrats de recrutement,
l'engagement de la procédure disciplinaire pour les personnels non médicaux, les conventions de mise à
disposition et de formation ainsi que les assignations.
Cette délégation est consentie à l'exception des actes suivants : décision disciplinaire, licenciement, suppression
de poste, nomination aux emplois d'encadrement et encadrement supérieur y compris les faisant fonction,
attribution des heures syndicales, notation chiffrée des cadres et cadres supérieurs et notation après recours en
révision devant la commission paritaire compétente, fin de fonctions avant terme du contrat, note de service
relative à l'organisation générale d'une ou plusieurs structures médicales ou médico-techniques, nomination aux
fonctions de responsable des pôles d'activités cliniques ou médico-techniques ou de chef de service à titre
transitoire, affectation des cadres supérieurs et des cadres.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Par délégation, Monsieur Christophe MARTINAT, en cas d'absence ou d‘empêchement du directeur, représente
celui-ci à la CME, au CTE, au CHSCT, à la commission des admissions et des consultations non programmées et à
la commission d'activité libérale.
En cas d'indisponibilité du directeur ou du directeur par intérim, le directeur adjoint est habilité, dans le cadre de
la garde administrative, à signer tous les documents utiles au bon fonctionnement de l'établissement.
Article 2 : Délégation de signature à Madame Anne JOUJON
Une délégation de signature est donnée à Madame Anne JOUJON, Adjoint des Cadres du
Département des Finances, des Achats et de l'Analyse de Gestion pour ordonnancer les recettes pour tous
les budgets et l'enregistrement électronique de la TVA.
Est exclue, la signature des contrats d'emprunt et de ligne de trésorerie.
Cette délégation s'effectue dans le respect des règles de la comptabilité publique.
Article 3 - Délégation de signature et de fonction à Monsieur Marc BORDIER
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Marc BORDIER, Directeur des Soins
exerçant la fonction de Coordonnateur Général des Soins, de la Qualité et des Relations avec la
clientèle pour la signature des actes de gestion courante qui entrent dans le champ de compétence
réglementaire de la Direction des soins, notamment les attestations de notification de renouvellement ou mise
sous tutelle ou curatelle des résidents de gérontologie.
Conformément aux dispositions en vigueur, Monsieur Marc BORDIER organise les affectations des cadres de
santé et des cadres supérieurs de santé y compris ceux faisant fonction dont il assure aussi l'évaluation régulière
en concertation avec le Directeur des Ressources Humaines,
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Date d'impression : 21/12/2015 09:49
Seul le document informatique est valide Page 4 sur 11 Réf : PRC-0214
de LEPUENEUT Rubrique de classement : Version : 18
‘ Management Date d’application : 01/01/2016
Décision du Directeur portant attribution de fonctions et délégation de
signature
Par délégation, Monsieur Marc BORDIER, en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, représente celui-ci
au Comité de Lutte contre les Infections Nosocomiales, au Comité de Lutte contre la Douleur, au Comité de
Liaison et Alimentation et en Nutrition, à la Commission des Relations avec les Usagers, à la Commission du
Médicament et des Dispositifs Médicaux Stériles et à la Sous Commission de Sécurité Transfusionnelle et
Hémosvigilance.
En cas d'indisponibilité du directeur ou du directeur par intérim, le directeur adjoint est habilité, dans le cadre de
la garde administrative, à signer tous les documents utiles au bon fonctionnement de l'établissement.
Article 4 — Délégation de signature à Madame Jocelyne ROCHE
Une délégation est donnée à Madame Jocelyne ROCHE, Assistante médico-administrative au
service des Relations avec la Clientèle, pour la signature des actes d'Etat Civil.
Une délégation de signature est donnée à Madame Marie-Ange PERIDONT-FAYARD pour tous
les actes de gestion courante relevant de sa compétence en tant que Directeur de la Stratégie, du Système
d'Information et de la Communication, selon le profil de poste en vigueur.
Les tirages et remboursements sur les lignes de trésorerie ainsi que sur les crédits long terme sont délégués.
Cette délégation s'effectue dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics.
En cas d'indisponibilité du directeur ou du directeur par intérim, le directeur adjoint est habilité, dans le cadre de
la garde administrative, à signer tous les documents utiles au bon fonctionnement de l'établissement.
Article 6 - Déléga! ignature à Monsieur Samir BENNANI
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Samir BENNANI, Directeur adjoint
Coordonnateur du Département des Travaux, services Techniques et des Equipements Biomédicaux
pour l'engagement de toute dépense relevant de son Département.
A ce titre, peut signer tout acte subséquent et en particulier les bons de commande liés à son Département.
Cette délégation est consentie à l'exception des actes concernant les achats d’un montant égal ou supérieur à
50 000 € HT. Elle concerne les comptes d'exploitation et d'investissement relevant de son secteur et se comprend
pour tous les budgets.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics.
En cas d'indisponibilité du directeur ou du directeur par intérim, le directeur adjoint est habilité, dans le cadre de
la garde administrative, à signer tous les documents utiles au bon fonctionnement de l'établissement.
Article 7 : Délégation de signature et de fonction de Madame Pat: AUDIN
Une délégation de signature est donnée à Madame Patricia AUDIN, Attachée d'Administration
Hospitalière du Département des Finances, des Achats et de l’Analyse de Gestion pour ordonnancer les
recettes et les dépenses pour tous les budgets, pour tous les actes de gestion courante (dont l'enregistrement
électronique de la TVA) qui entrent dans le champ de compétence de son Département.
Est exclue, la signature des contrats d'emprunt et de ligne de trésorerie.
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k de LEPUVERVEUT Rubrique de classement : Version : 18 Management Date d’application : 01/01/2016
Décision du Directeur portant attribution de fonctions et délégation de
signature
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics.
Article 8 - ation de signature à Monsieur Lambert HADROT
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Lambert HADROT, Ingénieur Biomédical
pour l'engagement et la liquidation de toute dépense relevant de son service.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics. Elle est consentie à l'exception des actes concernant les achats d’un
montant supérieur ou égal à 50 000 € TTC.
Monsieur Lambert HADROT est chargé de la préparation, de la mise en œuvre et du suivi du plan pluriannuel
d'investissement et du programme annuel d'équipement biomédical.
Article 9 - Délégation de signature à Monsieur Bernard LANCIAU
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard LANCIAU, Directeur des soins
chargé de la Direction de l’Institut de Formation des Soins Infirmiers, pour la signature des ordres de
missions sur le territoire national, attestations de service fait concernant les interventions des enseignants
occasionnels, les conventions de stage des étudiants infirmiers et de 1ère année de Médecine, les courriers et
notes internes aux élèves et enseignants de l'IFSI, dans le respect du règlement intérieur de l’IFSI adopté par le
Conseil Technique de l’Institut ainsi que les conventions de location de salle pour les concours.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Article 10 - Délégation de signature à Monsieur Patrice OLIVER
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Patrice OLIVER, chef du service
informatique pour la signature de toutes dépenses relevant du secteur informatique.
A ce titre, Monsieur Patrice OLIVER peut signer tout acte subséquent et en particulier les bons de commande
liés à son service.
L'engagement des acquisitions d'immobilisations est lié à l'exécution du plan prévisionnel d'équipement, arrêté par
le Directeur.
Cette délégation est consentie pour tous les actes de gestion des dépenses informatiques à l'exception de celles
d'un montant égal ou supérieur à 50 000 € TTC. Elle concerne tous les comptes d'exploitation et d'investissement
relevant de son secteur et se comprend pour tous les budgets.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics.
Article 11 - Délégation de signature à Mme Paulette PARJAT
En cas d'absence simultanée du Directeur et du Directeur Adjoint coordonnateur du Département des
Ressources Humaines et des Affaires Médicales, délégation de signature est accordée à Madame Paulette
PARJAT, Assistante médico-administrative, pour tous les actes de gestion courante relatifs aux affaires
médicales.
Article 12 - Délégation de signature à Mme Léa CHENAL
Date d'impression : 21/12/2015 09:49
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CENTRE HOSPITALIER Rubrique de classement : Version : 18
Management Date d’application : 01/01/2016
Décision du Directeur portant attribution de fonctions et délégation de
signature
Une délégation de signature est donnée à Madame Léa CHENAL, Directeur Adjoint, Coordonnateur
du Département des Finances, des Achats et de l'Analyse de Gestion, pour ordonnancer les recettes et les
dépenses pour tous les budgets et pour tous les actes de gestion courante (dont l'enregistrement électronique de
la TVA) qui entrent dans le champ de compétence de son Département.
Est exclue la signature des contrats d'emprunt et de ligne de trésorerie.
Les tirages sur les lignes de trésorerie sont délégués.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics.
Par délégation, Madame Léa CHENAL, en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, représente celui-ci au
COMEDIMS.
En cas d’indisponibilité du directeur ou du directeur par intérim, le directeur adjoint est habilité, dans le cadre de
la garde administrative, à signer tous les documents utiles au bon fonctionnement de l'établissement.
Article 13.1 - Délégation de signature aux Pharmaciens du Centre Hospitalier Emile Roux
Une délégation de signature est donnée à Madame le Dr Kristine PINEDE, Praticien hospitalier,
Responsable du service Pharmacie - pour engager les dépenses pharmaceutiques de l'établissement. À ce titre,
elle est responsable des achats et des stocks en qualité de comptable matière.
En cas d'absence simultanée du Directeur et du Docteur Kristine PINEDE, délégation est donnée à Mesdames les
Docteurs Brigitte CLAUD-LESCURE, Isabelle GRANGE, Sabine PEGHAIRE et à Monsieur Philippe BAROU, Praticiens
Hospitaliers en Pharmacie.
Madame le Docteur Kristine PINEDE peut signer les bons de commande, engager et liquider les dépenses
concernant la pharmacie de l'établissement dans la limite des quantités correspondant à un montant inférieur ou
égal à 50 000 € TTC.
Cette délégation est également consentie pour la reconduction, les actes de suivi et d'exécution des marchés
publics préalablement notifiés par le directeur.
L'engagement et la liquidation doivent être réalisés en temps réel à l'exception des gaz à usage médical (réception
de la facture).
Cette délégation concerne l'ensemble des comptes concernant son secteur d'activité portant sur les dispositifs
médicaux, les médicaments, les dispositifs médicaux stériles, les gaz à usage médical et les produits du monopole
pharmaceutique.
Les signatures des marchés, contrats et la signature des mandats ne sont pas concernées par la présente
délégation, exception faite des marchés à monopole d'un montant inférieur ou égal à 50 000 euros TTC.
Cette délégation s'effectue dans la limite stricte des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de
la comptabilité publique et des achats publics. Toute dépense égale ou supérieure à 50 000 euros TTC nécessite la
saisie après définition des besoins de la Cellule des Marchés afin d'organiser une publicité et une mise en
concurrence adaptée.
Une délégation de signature est donnée à Madame le Dr Céline RAGAZZON, responsable de la PUI
du Centre Hospitalier du Pays de Craponne sur Arzon, pour engager les dépenses pharmaceutiques de
l'établissement. A ce titre, elle est responsable des achats et des stocks en qualité de comptable matière.
En cas d'absence simultanée du Directeur et du Docteur Céline RAGAZZON, délégation est donnée à Mesdames les
Docteurs Kristine PINEDE, Brigitte CLAUD-LESCURE, Isabelle GRANGE et à Monsieur Philippe BAROU, Praticiens
Hospitaliers en Pharmacie.
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( CENTRE HOSPITALIER LEPUENVEUY Rubrique de classement : Version : 18
Management Date d’application : 01/01/2016
Décision du Directeur portant attribution de fonctions et délégation de
signature
Madame le Docteur Céline RAGAZZON peut signer les bons de commande, engager et liquider les dépenses
concernant la pharmacie de l'établissement dans la limite des quantités correspondant à un montant inférieur ou
égal à 5000 € TTC.
L'engagement et la liquidation doivent être réalisés en temps réel à l'exception des gaz à usage médical (réception
de la facture).
Cette délégation concerne l'ensemble des comptes concernant son secteur d'activité portant sur les dispositifs
médicaux, les médicaments, les dispositifs médicaux stériles, les gaz à usage médical et les produits du monopole
pharmaceutique.
Les signatures des marchés, contrats et la signature des mandats ne sont pas concernées par la présente
délégation.
Article 14 : Délégation de signature aux agents du bureau des entrées (Hall d'accueil et antenne
détachée aux services des urgences)
Une délégation de signature est donnée aux agents du bureau des entrées (Hall d'accueil et
antenne détachée aux services des urgences) pour signer la fiche de demande de transport de corps avant mise
en bière, à savoir :
+. AMPILHAC Stéphanie MELOT Agnès
% BELLAZZI Christine + MONIER Sylvie
# BOIRON Carine + OUSSOUFFI Rahamatou
% DE ARAUJO Patricia PERBET Betty
++ + DURSAPT Mylène
+ FAUX Emmanuelle
< FARGIER Guylaine
# FOUILLIT Céline
% GARDES Amandine
# MBINA Olivier
ROUX Isabelle
SCHNEIDER Emmanuelle
SUC Marie-Claude
VUARIN Hélène
WELTZER Isabelle
de +
ca
a +
#
Article 15 — Délégation de signature à Madame Murielle BAROU
Une délégation est donnée à Madame Murielle BAROU, Cadre de santé supérieur, pour la
signature des actes d'Etat Civil.
Article 16 — Délégation de signature aux cadres supérieurs de pôle depuis le 1° septembre 2013
Délégation de signature des contrats à durée déterminée est donnée aux Cadres supérieurs de santé
responsables de Pôle, à savoir :
< Madame Maryse BALDET - Cadre supérieur de santé du Pôle Médecine
+ Madame Murielle BAROU - Cadre supérieur de santé des Pôles Femme enfant et Gérontologie
+ Madame Béatrice CAMINATI - Cadre supérieur de santé du Pôle Chirurgie
+ Madame Véronique GERSTER - Cadre supérieur de santé du Pôle Prestataire de services
Cette délégation s'exerce sur le personnel non médical du Pôle concerné dans le cadre du nombre
d'emplois fixés par l'effectif cible accordé au Pôle.
Les signatures des contrats à durée indéterminée ainsi que les contrats des personnels médicaux ne sont
pas concernés par la présente délégation.
Date d'impression : 21/12/2015 09:49
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CENTRE HOSPITALIERLEPUYEMMEUY Rubrique de classement : Version : 18
À Management
Date d’application : 01/01/2016
Décision du Directeur portant attribution de fonctions et délégation de
signature
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Farid KERFA, responsable travaux et services
techniques, pour la signature des bons de commandes, relevant de son champ de compétence, d'un montant
égal ou inférieur à 15 000 euros.
Cette délégation est également consentie pour tous les actes de suivi et d'exécution des marchés publics,
préalablement notifiés par le Directeur.
Elle s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité
publique et des achats publics.
Article 18 : Délégation de signature à Monsieur Franck SOLIGNAC
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Franck SOLIGNAC, responsable achats et
restauration, pour la signature des bons de commandes, relevant de son champ de compétence, d'un montant
égal ou inférieur à 15 000 euros.
Cette délégation est également consentie pour tous les actes de suivi et d'exécution des marchés publics,
préalablement notifiés par le Directeur.
Elle s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité
publique et des achats publics.
Article 19 - Délégation de signature à Monsieur Patrick BONTE
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, Délégation de signature est donnée à Monsieur
Patrick BONTE, pour tous les actes de gestion courante relevant de sa compétence en tant que Directeur du
Site du Centre hospitalier de Craponne-sur-Arzon, pour tous les actes de gestion courante, la signature des
contrats, l'engagement et la liquidation des frais de formation, des états de paie y compris le mandatement
afférent, les contrats de recrutement, l’engagement de la procédure disciplinaire pour les personnels non
médicaux, les conventions de mise à disposition et de formation ainsi que les assignations.
Cette délégation est consentie à l'exception des actes suivants pour le personnel non médical : décision
disciplinaire, licenciement, suppression de poste, nomination aux emplois d'encadrement et encadrement
supérieur y compris les faisant fonction, attribution des heures syndicales, notation chiffrée des cadres et cadres
supérieurs et notation après recours en révision devant la commission paritaire compétente, fin de fonctions avant
terme du contrat, note de service relative à l'organisation générale d'une ou plusieurs structures médicales ou
médico-techniques, affectation des cadres supérieurs et des cadres.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Par délégation, Monsieur Patrick BONTE, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur, représente celui-ci
au CTE, à la CME, au CHSCT, à la CRUQPC et au Conseil de la vie sociale.
Article 20 -Dispositions diverses
Cette décision prend effet à la date d'application mentionnée en entête. Elle est communiquée aux
intéressés et au Comptable de l'Etablissement.
Elle est communiquée pour information à:
- Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de l'AUVERGNE
- Monsieur le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé en Haute-Loire
Date d'impression : 21/12/2015 09:49
Seul le document informatique est valide Page 9 sur 11 CENTRE HOSPITALIER eur Rubrique de classement :
Management
Réf : PRC-0214
Version : 18
Date d’application : 01/01/2016
Décision du Directeur portant attribution de fonctions et délégation de
signature
Elle est publiée au recueil des actes administratifs du Centre Hospitalier Emile Roux et affichée au tableau prévu à
cet effet situé au niveau de l'entrée des bâtiments administratifs du siège social situé 12 Boulevard Docteur
Chantemesse au PUY en VELAY.
6. DOCUMENTS SPECIFIQUES :
Date d'impression : 21/12/2015 09:49
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È CENTRE HOSPITALIER eur Rubrique de classement : Version : 18
dm Management Date d'application : 01/01/2016
Décision du Directeur portant attribution de fonctions et délégation de
signature
« DE GESTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRETE
-La directrice générale du centre national de gestion
:
Vu l'article L 6141-1 du code de La santé publique ;
Vu la Lol n° 88-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires ; Vu
a loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatWes à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921.du 2 août 2005 modifié portant
statut particulier des grades ot emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 {set 7°] de la Loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions stetuaires relatives à La fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 modifié, relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels
des établissements mentionnés à l'article 2 {1° et 7°] de {a loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986
modifiée ; :
Vu le décret n° 2005-926 du 2 août-2005 modifié
relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés
à l'article 2 {1° et 7°] de la Loi n° 86-33 du ? Janvier 1986 modifiée ; Vu le décret n° 2005-927 du 2 août 2005 relatif au
classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 {1° et T°] de la loi n° 86-33 du ? janvier 1986 modifiée 5 Vu le
décret n° 2005-931 du 2 août 2005 modifié portant attribution de La nouvelle bonification indiciaire à certaine emplois fonctionnels des
établissements mentionnés à l'article 2{1° et 7°) de La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires rélatives à la fonction publique hospitalière ; Vu Le décret n° 2005-932 du 2
août 2005 modifié relatif au réglme indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à L'article
2 [1° et 7°) de La Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
Vu L'arrêté du 2 août 2005 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire appliceble aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 { 1° et 7°) de La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée b d Vu l'arrêté du 16 août 2012, plaçant Monsieur
Jean-Marie BOLLIET en position de service détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur du centre hospitalier intercommunal du Bassin da Thau à Sète [Hérault appartenant
au groupe lil ;
Vu la dernière situation indiciaire de l'intéressé ;
Vu L'avis de vacances de postes publié au journal officiel du 28 mars 2015 ; Vu
avis de Là commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des directeurs d'hépitat réunie
le 2 Julliet 2015 ;
\ Vu la Liste des emplois fonctionnels appartenant au groupe III ;
|
ARRETE
Article 1%: À compter du 1” septembre 2015, IL est mis fin au détachement de Monsieur Jean-Marie BOLLIET, dans l'emploi fonctionnel de directeur du centre hospitalier intercommunal du Bassin de Thau à Sète {Hérautt]. À compter de La même date, Monsieur Jean-Marie BOLLIET est réintégré dans Le corps des directeurs d'hâpital.
Article 2 : À compter du 1” septembre 2015, Monsieur Jean-Marie BOLLIET, directeur d'hôpital (hors classe), est placé
pour Une durée de quatre ans, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur des centres hospitaliers
Emile Roux au Puy-en-Velay, Craponne-sur-Arzon et EHPAD Saint Julien-Chapteull (Haute. Loire] appartenant au groupe Il.
Article 3 : Monsieur Jean-Marie BOLLIET est placé au 3 échelon Hors échelle À - 3** chevran de l'échelle indictaire
2pplicable au personnel de direction détaché sur des emplois fonctionnels, avec une ancienneté dans l'échelon comptant du 27 octobre 2014,
Article 4 : Monsieur Jean-Marig BOLLIET bénéfick d'une nouvelle bonifleation indiciaire de 80 points majorés,
Article 5 : La présenta déclslon peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à campter de sa notification, soit d'un recodrs gracieux auprès de l'administration auteur de Le décision, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif territorialement compétent.
# Article
6 : Le directrice générale du centre national de gestion est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PARIS, Le 8 juillet 2015
Pour je diractrioe
Date d'impression : 21/12/2015 09:49
Seul le document informatique est valide Page 11 sur 11 rt À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté DDCSPP/CS/2015/52
modifiant l’arrêté DDCSPP/CS/2015/05
portant constitution de la commission de réforme
des agents des collectivités territoriales de la Haute-Loire
Le Préfet de la Haute-Loire,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l’arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté DDCSPP/CS/2015/05 du 21 janvier 2015 portant constitution de la commission de réforme des agents des collectivités territoriales de la Haute-Loire ;
Vu la lettre de demande de modification de représentation déposée par le syndicat CGT le 13 octobre 2015 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Loire
ARRÊTE
Article 1er : La commission de réforme des agents des collectivités territoriales de la Haute-Loire est modifiée ainsi qu’il suit :
Représentants du personnel :
Catégories Titulaires Suppléants
A
M. Fabrice PESTRE
Mme Mélanie GANNAT
M. Bruno SAMUEL
M. Flavien PASQUATO
Mme Marie-Hélène FILIOL
Mme Josette PALHIERE
B
Mme Sophie HAMON
M. Christophe THOMOLLARI
M. Damien BEAL
Mme Elsa BOURBON
Mme Irène DUFEUTRELLE
Mme Marie CHEVANT
C
M. Patrice BOYER
M. Christophe TEYSSONNEYRE
M. Denis BLEICHNER
M. ARSAC Michaël
M. Gilles ROCHETTE
Mme Nathalie CHEVALIER Article 2 : Les autres désignations figurant sur l’arrêté demeurent inchangées.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute Loire et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 22 décembre 2015
Signé
Eric MAIRE er À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
— À de
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU PUY-DE-DOME
2 rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Décision de délégation de signature pour certains collaborateurs de la mission domaniale DS-PGP/Mission domaniale/Subdélégation GPP 43 n°2016-09
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 1er octobre 2013 portant nomination de M. Jean-Noël BRIDAY, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute- Loire ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion des patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2015-47 du 26 octobre 2015 accordant délégation de signature à M. Jean-Noël BRIDAY, directeur régional des finances publiques d’Auvergne et du département du Puy-de- Dôme, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Haute-Loire ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 3 octobre 2013 fixant au 7 octobre 2013 la date d’installation de M. Jean-Noël BRIDAY dans les fonctions de directeur régional des finances publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme ;
ARRETE :
Article 1er : La délégation de signature qui est conférée à M. Jean-Noël BRIDAY, par l’article 1er de l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2015-47 du 26 octobre 2015 susvisé, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Haute-Loire, sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Noël BRIDAY et dans le respect des dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé, par M. Simon BOYER, administrateur des finances publiques, directeur du pôle gestion publique. Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Simon BOYER, la même délégation de signature est consentie à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences respectives, l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1er dudit arrêté préfectoral à M. Patrick JOURDE, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de la division « Missions domaniales ».
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick JOURDE, la subdélégation de signature sera exercée par M. Jean-Marie CHARDIN, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques, Mme Michèle THEOLEYRE, inspectrice des finances publiques, responsable du service « Gestion des patrimoines privés » ou, à défaut, par Mme Claude FAURE, contrôleuse des finances publiques, M. Gino DI BELLA, contrôleur principal des finances publiques, M. Patrick GIRARD, contrôleur des finances publiques et, uniquement pour les déclarations de recettes et de dépenses, les actes de consignation et de déconsignation, les soumissions de vente de mobilier inférieures à 1 000 euros, par Mesdames Marie-Pierre MARCHADIER et Marlène FAURE, agentes administratives principales des finances publiques.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures ou contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Les subdélégataires précités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de la Haute-Loire.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 janvier 2016
Pour le préfet,
L’administrateur général des finances publiques
Signé : Jean-Noël BRIDAY
Directeur départemental des finances publiques
2 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE de la HAUTE-LOIRE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEF-N° 2016-1
portant autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement relatif à la création d’une prise d’eau potable sur le ruisseau de Basset
COMMUNE DE TENCE
Le Préfet de la Haute-Loire,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6 et R. 214-1 à R. 214- 56 ;
VU le code de l’expropriation et notamment les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne ;
VU l’arrêté du 01 juin 1965 portant autorisation de prélèvement d’eau pour la prise d’eau potable sur le ruisseau du Crouzet ;
VU l’arrêté du 29 mai 1965 portant autorisation de prélèvement d’eau pour la prise d’eau potable sur le ruisseau du Chaudier ;
VU l’arrêté du 1er mars 2013 N° SEF-EMA-N° 2013 – 089 portant prescriptions spécifiques à declaration en application de l’article L 214-3 du code de l'environnement relatif à la mise en conformité des prises d’eau potable sur les ruisseaux du Crouzet et du Chaudier commune du Mas de Tence ;
VU l’arrêté préfectoral SG Coordination n°2015-38 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Hubert GOGLINS, directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire ;
VU le dossier de demande d’autorisation complet et régulier déposé au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçu le 18/09/2014, présenté par le Syndicat des eaux de la région de Tence représenté par M. le Président RANCON Jean, enregistré sous le n° 43-2014-00084 et relatif à la création d’une prise d’eau potable sur le ruisseau de Basset – Commune de TENCE ;
VU l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 29 juin au 29 juillet 2015 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 10 août 2015 ;
VU l’avis de la commission locale de l’eau en date du 01 décembre 2014 ;
VU le rapport rédigé par le service police de l’eau en date du 22 octobre 2015 ;
VU l’avis émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Haute-Loire en date du 19 novembre 2015 ;
VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 24 décembre 2015 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que la solution technique retenue par le pétitionnaire après étude des différents scénarios est économiquement acceptable ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
1 Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 Objet de l’autorisation
Le pétitionnaire : Syndicat des Eaux de la région de Tence représenté par M. le Président RANCON Jean est autorisé en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l’opération suivante : création d’une prise d’eau potable sur le ruisseau de Basset sur la commune de TENCE.
Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9 du
code de l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours
d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau
ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe : 1° D'une
capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure
ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) 2° D'une capacité
totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/heure ou entre 2
et 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D)
Autorisation
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant : 1° un obstacle à l'écoulement des crues
(A) 2° un obstacle à la continuité écologique a) entraînant une
différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage
ou de l'installation (A) b) entraînant une différence de niveau
supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D) Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel
des sédiments.
Déclaration
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur de
cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur
de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Déclaration
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) 2° Dont la superficie est supérieure
à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
Déclaration
3.2.4.0 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est
supérieur à 5 000 000 m3 (A) 2° Autres vidanges de plans d'eau,
dont la superficie est supérieure à 0,1 ha, hors opération de
chômage des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à
l'article L431-6 du code de l'environnement, hors plans d'eau
mentionnés à l'article L431-7 du même code (D) Les vidanges
périodiques des plans d'eau visés au 2° font l'objet d'une
déclaration unique.
Déclaration
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration
2 TITRE II PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 Prélèvement d’eau et débit réservé
2.1 Prélèvement sur le cours d’eau
Le prélèvement autorisé à des fins de production d’eau potable sur le ruisseau du Basset est de 20 l/s.
Le débit entrant des eaux dans le plan d’eau (hors période d’étiage) sera au maximum de 60 l/s, afin d’assurer un renouvellement satisfaisant des eaux.
Le surplus de débit par rapport au prélèvement autorisé de 20 l/s sera restitué au ruisseau à l’aval du plan d’eau.
L’ouvrage de prélèvement sera équipé d’une grille (espacement 10 mm) pour éviter l’entrée dans la retenue des poissons et d’éléments grossiers tels que feuilles ou branches.
Le fil d'eau pour la dérivation des eaux vers la retenue sera à la côte du point haut du déversoir noyé de manière à assurer le maintien du débit réservé.
La conduite d’alimentation de la retenue sera en PVC 250 mm avec une pente de 0,01 m/m (débit entant maximum en pleine charge 62,5 l/s). Une vanne de régulation sera placée sur la canalisation d’alimentation et permettra de limiter ce débit si nécessaire.
Ce débit maximal d’alimentation de la retenue sera possible, uniquement lorsque le débit du ruisseau de Basset sera de l’ordre de 200 l/s en amont de la prise d’eau.
2.2. Mesure du débit prélevé
Sur la conduite d’adduction du Basset sera mis en place une vanne motorisée couplée à un débitmètre électromagnétique. Le débit instantané relevé par le débitmètre sera rapporté sur un transmetteur visible depuis l’extérieur de la station de pompage.
Un compteur sera également mis en place pour quantifier le prélèvement.
Le bénéficiaire surveille régulièrement les opérations de prélèvements. Il s'assure de l'entretien régulier des ouvrages et installations de surface utilisés pour les prélèvements de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Le prélèvement d'eau est effectué par pompage dans un plan d'eau . L'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. Un dispositif de mesure en continu des volumes autre que le compteur volumétrique peut être accepté dès lors que le pétitionnaire démontre sur la base d'une tierce expertise que ce dispositif apporte les mêmes garanties qu'un compteur volumétrique en terme de représentativité, précision et stabilité de la mesure. Ce dispositif doit être infalsifiable et doit permettre de connaître également le volume cumulé du prélèvement.
Le bénéficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage:
- les valeurs des volumes prélevés mensuellement et annuellement et les périodes de fonctionnement de l'installation ou de l'ouvrage ;
- les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle. Les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le pétitionnaire.
3 2.3 Débit réservé
Les données hydrologiques estimées par la DREAL Auvergne pour le ruisseau du Basset au lieu dit la Papeterie sont les suivantes (bassin versant 24,9 km2):
-Débit moyen mensuel sec de référence 5 ans (QMNA5) = 30 l/s.
-Module (débit moyen inter-annuel) = 370l/s.
Une échancrure (déversoir rectangulaire noyé de dimensions ) sera réalisée dans le seuil pour laisser écouler un débit réservé de 37 l/s (soit le 1/10 ème du module du ruisseau du Basset)
Débit réservé et 37 l/s
Un déversoir noyé sera mis en place en fond de seuil (en partie centrale) pour assurer le respect du débit réservé et le franchissement piscicole (dimensions 0,36 m de large et 0,25 m de haut).
Article 3 Caractéristiques des ouvrages
3.1 Réalisation du seuil en travers du cours d’eau
Un seuil de 35 cm de hauteur sera réalisé en traversée du ruisseau de Basset pour permettre une dérivation des eaux du cours d’eau.
L’implantation du seuil est prévue à la côte topographique de 100,60 m (altimétrie relative) ;
Le fil d’eau de l’échancrure sera à la côte topographique de 100,70 m ;
La surverse du seuil sera à la côte 100,95 m.
3.2 Caractéristiques du plan d’eau du Basset
Le plan d’eau sera réalisé en rive gauche du ruisseau du Basset sur les parcelles n° 1 et 2-section AE de la commune de Tence.
Il sera réalisé à au moins 10 mètres du cours d’eau (la distance étant comptée entre la crête de la berge du cours d'eau et celle de la berge du plan d’eau).
Surface au miroir 8 000 m2
Capacité de rétention 19 400 m3
Hauteur maximum de la digue 4 mètres
Largeur de la digue Supérieure à 4 m
Pente de la digue 1/5
Hauteur d’eau moyenne 2,85 mètres
Une vanne sera mise en place pour permettre de fermer la prise d’eau.
3.3 Vidange du plan d’eau
L’ouvrage sera vidangé tous les 5 ans.
L’Agence Régionale de Santé Auvergne - Délégation Territoriale Haute Loire, le service police de l’eau de la direction départementale des Territoires et l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, devront êtres prévenus des dates de vidange .
Les eaux de vidange rejoignant à l’aval un cours d’eau de première catégorie piscicole, la vidange est interdite entre le 1er décembre et le 31 mars.
Un bassin de sédimentation sera implanté en sortie de retenue et collectera les eaux en provenance de la conduite de trop plein, de vidange et de l’évacuateur de crue. Les boues de décantation au vu des analyses à réaliser seront soient valorisées à des fins agricoles, soit évacuées par un centre de traitement agréé pour des déchets de ce type.
Il sera bétonné, cloisonné avec un volume de 10 m3.
3.4 Remplissage du plan d’eau
Le remplissage du plan d'eau à partir d'eaux du cours d'eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre. Il sera progressif de façon à maintenir à l'aval du plan d'eau un débit minimal permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons conformément à l'article L. 432-5 du code de l’environnement.
4 3.5. Évacuateur de crue
L’évacuateur de crue sera dimensionné pour évacuer les pluies d’une période de retour de 100 ans et le débit maximal d’alimentation de la retenue, soit un débit total de 445 l/s.
Dimensionnement
H(m) P(m) H/P Q (m3/s)
0,403 2,95 0,14 0,446
3.6. Bassin de sédimentation
Un bassin de sédimentation sera implanté en sortie de retenue et collectera les eaux en provenance de la conduite de trop-plein / vidange (PVC 300 mm) et de l'évacuateur de crue. Il sera bétonné, cloisonné avec un volume d'environ 10 m3.
H(m) Largeur (m) Longeur
0,60 2,50 7,00
3.6. Digue du plan d’eau
La digue doit être établie conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens (notamment dispositif d'ancrage de la digue, dispositif anti-renards sur la conduite de vidange, décapage préalable de l'emprise, matériaux suffisamment étanches et compactés). Elle doit comporter une revanche minimale de 0,40 mètres au-dessus des plus hautes eaux et être protégée contre le batillage si nécessaire. Aucune végétation ligneuse n'y sera maintenue. Un fossé en pied de digue, ou tout autre procédé de drainage au moins équivalent, sera réalisé si nécessaire afin de récupérer les eaux de fuite éventuelles et les canaliser vers l'aval.
Article 4 Conformité du projet au regard du SDAGE Loire Bretagne 2010-2015 Le projet d’aménagement respecte les orientations fondamentales du SDAGE pour une gestion équilibrée de l’eau.
Article 5 Entretien et surveillance de l’ouvrage
La surveillance et l’entretien des ouvrages sera pris en charge par le Syndicat des eaux de la région de Tence. Ces opérations devront en particulier s’assurer de la stabilité de la digue, du bon fonctionnement des vannes et des bonnes conditions d’écoulement de l’évacuateur de crue.
Lors de la première mise en eau la surveillance devra être continue et complète afin de permettre de déceler d'éventuelles anomalies et de juger du comportement de l'ouvrage.
La surveillance et l'entretien de l'ouvrage devra notament porter sur les points suivants:
-fuites localisées, éventuellement avec entrainement de grains de sol;
-apparition de bourelets et/ou de fissures en crête ou sur le parement aval (amorces de glissement);
-tassements, en particulier en crête ou au contact d'ouvrages en béton;
-creusement de ravines sur les parements amont et aval;
points bas sur la crête du remblai;
-désordres sur la protection antibatillage (pierres déplacées, désagrégées...);
-végétation arbustive sur les talus et prés du pied aval;
-dégats dus aux animaux fouisseurs.
Article 6 Recolement des ouvrages
Au terme des travaux, le Syndicat des eaux de la région de Tence devra adresser au service police de l'eau, un exemplaire complet des plans de récolement de tous les ouvrages réalisés dans le cadre de la présente autorisation.
5 Article 7 Information de la police de l’eau
Le service de police de l’eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d’achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
TITRE III DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 9 : Début et fin des travaux – Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 10 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de 30 ans à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
En application de l’article R214-51 du code de l’environnement et
I. Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation ou de la date de déclaration.
II. - Le délai de mise en service, de construction ou d'exécution prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation ou le récépissé de déclaration ou contre le permis de construire éventuel.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Accès aux installations
Les agents mentionnés à l’article L.216-12 du code de l’Environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l’environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
6 Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14: Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15: Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture de la Haute-Loire, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Haute-Loire.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de la commune de Tence.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les mairies dont la liste est annexée au présent arrêté pendant une durée minimale d’un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture de la Haute-Loire, ainsi qu’à la mairie de la commune de Tence.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Loire http://www.haute-loire.pref.gouv.fr pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 16: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ; • par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 17:Exécution
• Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Loire,
• Mme le maire de la Commune de Tence,
• Le chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques de Haute-
Loire,
• L’agence régionale de santé Auvergne - Délégation Territoriale Haute Loire,
• Le directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire,
• Le commandant du groupement de Gendarmerie de la Haute-Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Le Puy en Velay le 4 janvier 2016
Signé H. GOGLINS.
7 ANNEXES
ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES :
• Arrêté du 13 février 2002
• Arrêté du 28 novembre 2007
• Arrêté du 27 août 1999
• Arrêté du 27 août 1999
• Arrêté du 29 février 2008
8 EE = Sd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail, et de
l'Emploi Auvergne
Unité territoriale de la Haute-Loire
Affaire suivie par Brigitte RUAT
Téléphone : 04 71 07 08 37
DIRECCTE Auvergne
unité territoriale de la Haute-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP527766562
N° SIRET : 52776656200013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Haute-Loire le 30/12/2015 par Mademoiselle Maureen CIMO en qualité de dirigeante, pour l'organisme CIMO Maureen Muriel dont le siège social est situé 26 A Lot les Allors 43210 BAS EN BASSET et enregistré sous le N° SAP527766562 pour les activités suivantes :
• Cours particuliers à domicile
• Soutien scolaire à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 6 janvier 2016
P/ le Préfet et par délégation
P/ le DIRECCTE et par délégation
P/le Directeur
L'attachée principale d'administration
Sandrine VILLATTE eo Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DÉCISION DE FERMETURE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE LOIRE
Le directeur régional des douanes et droits indirects d'Auvergne
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
DÉCIDE
la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Mézères.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 octobre 2015
Le directeur régional des douanes d'Auvergne
signé
François FAYOLLET
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois suivant la date de publication de la décision. RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne
Arrêté N° 2015/DREAL/175
relatif
à une autorisation de capture/pose d'émetteurs/relächer immédiat d'amphibiens protégés
Étude radio-télémétrique dans le cadre de l'inventaire des habitats terrestres du Sonneur
à
ventre jaune (Bombina variegata) sur le site Natura 2000 FR8301081
« Gorges de la Loire et
affluents partie sud »
Le Préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Vu le livre IV du Code de l'Environnement dans partie législative et notamment ses articles L.411-1 et LA112, Vu
le
livre
11
du
code
de
l'environnement
dans
sa
partie
réglementaire
et notamment
ses
articles
RA411-1
à
R411-14,
Vu
le
décret
n° 97-34 du
15 janvier
1997 relatif à la déconcentration des
décisions administratives
individuelles et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application, Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'aricle L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, Vu
l'arrêté du
18
décembre
2014 fixant les
conditions et limites
dans
lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales prolégées peuvent être accordées par les préfets
pour
certaines
opérations
pour
lesquelles
la
capture
est
suivie
d'un
relâcher
immédiat
sur
place, Vu la Circulaire DNP N° 98-1
du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de
l'Environnement complétée par les circulaires DNP N° 00-02 du 15 février 2000 et DNP/CCF N° 2008- 01
du
21
janvier
2008
relatives
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives.
individuelles
relevant du Ministère de l'Aménagement, du Territoire et de l'Environnement dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvage, Vu l'arrêté préfectoral 2015/45 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Isabelle LASMOLES, Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement par intérim de
la
DREAL
Auvergne,
Vu l'arrêté N°
2015/DREAL/145 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature de Madame
Isabelle LASMOLES, Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement par intérim de la DREAL Auvergne à certains de ses collaborateurs, Vu la demande présentée par Madame Solenne MULLER, Chargée de mission au sein du CPIE du Velay -
Le Riou — Chemin du Cocher
—
43700 Chaspinhac,
Considérant que
la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
‘espèces considérées, SUR
proposition
de
Madame
la
Directrice
Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du
Logement par intérim,
ARRÊTE Article
1
: Cette autorisation est délivrée pour la réalisation d'une étude radio-télémétrique dans
le cadre de l'inventaire des habitats terrestres du Sonneur à ventre jeune (Bombina variegata) sur le site Natura 2000 N° FR8301081
«
Gorge de la Loire et affluents partie sud », secteur de
Salette, Arempdes et Goudet.
ie
2
:P
.
cat
Madame Solenne MULLER est autorisée à capturer, poser et retirer des émetteurs et relâcher sur place des spécimens protégés d'amphibiens (Bombina variegata). Madame
MULLER,
chargée
de
mission
au sein du
CPIE
du Velay,
est titulaire d'un
DEUG
Science
de
la
Vie
et
d'un
BTS
gestion
et
protection
de
la
nature.
Suivi
de
formations
batrachologiques dans le cadre du réseau des CPIE. Article
3 : Effectifs concemés : Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata)
Article
4 : Méthodes de capture/relächer
Capture manuelle et avec épuisette : la durée de la capture sera réduite au maximum. Les individus seront capturés pour la pose ou le retrait d'un émetteur exteme puis relächés sur le lieu de capture. Le protocole d'hygiène « Chytridiomycose » pour le contrôle des maladies des amphibiens sera mis en œuvre. Article 5 : L'autorisation est accordée pour la période de août à novembre 2016. Article 6 : Compte-rendu
des opérations réalisées:
Le
résuitat
final
de
l'inventaire
sera
transmis
à
l'opérateur
du
site
Natura
2000
(Conseil
départemental
de
la
Haute-Loire),
à
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement et du Logement, à la DDT, l'ONCFS et l'ONEMA de la Haute-Loire. Article
7 : La présente autorisation ne dispense pas le demandeur, le cas échéant, des autres
accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation des opérations. Article 8 :
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa notification. Article
9:
Madame
la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
par
intérim,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
le
Chef
du
service
départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et le chef du service de l'Office National de l'Eau et des milieux aquatiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Loire.
Clermont-Ferrand, le 28 décembre 2015
Pour le préfet et par délégation
la Directrice Régionale
de l'Environnement, ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DIPPAL-B3/2015 -142 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des Domaines pour aliénation de la parcelle de terrain sise
à SAINT FERREOL D’AUROURE
Le Préfet de la Haute-Loire
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques (notamment son article L.2141-1) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric Maire, Préfet du département de la Haute-Loire ;
VU le rapport du Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central, en date du 22 décembre 2015 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Loire,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - Est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation, la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de SAINT FERREOL D’AUROURE, lieu-dit La Sagne, cadastrée :
- section AP, n° 481, d'une contenance de 8 a, 17 ca
figurée sur l’extrait de plan cadastral informatisé au 1/1000 annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le directeur interdépartemental des routes Massif Central est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Loire. Une copie de l'arrêté sera transmise au maire de Saint Ferréol d'Auroure.
Fait au Puy en Velay, le 28 décembre 2015
Signé
Eric MAIRE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE N° 2015-53
accordant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale
à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2016
Le préfet de la Haute-Loire
Vu le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale,
Vu le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de médaille d’honneur régionale, départementale et communale,
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er - La médaille d’honneur régionale, départementale et communale ARGENT est décernée à :
- Madame ACHARD Véronique née BERTRAND
Adjoint administratif principal de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE, demeurant MALREVERS.
- Madame ALVERGNAS Paulette née GONDOL
Assistante familiale, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE, demeurant LANGEAC.
- Madame BADUEL Joseline née LEMAIRE
Assistante familiale, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE, demeurant BLESLE.
- Madame BESSET Martine
Adjoint administratif de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE, demeurant TENCE.
- Monsieur BESSEYRE Philippe
Agent de maîtrise, MAIRIE DE LEMPDES-SUR-ALLAGNON, demeurant LEMPDES-SUR-ALLAGNON.
- Madame BLANCHON Régine
Adjoint technique de 2ème classe, MAIRIE DE CRAPONNE-SUR-ARZON, demeurant CRAPONNE-SUR- ARZON.
- Madame BOCHU Marie-Thérèse née ESPAGNE
Assistante familiale, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE, demeurant BEAUZAC.
- Monsieur BOLEA Marc
Adjoint au maire, MAIRIE DE VALS-PRES-LE-PUY, demeurant VALS-PRES-LE-PUY.
- Madame BONNIDAT Cécile née MOULIN-MATHIEU
Adjoint administratif principal de 2eme classe, MAIRIE DU PUY-EN-VELAY, demeurant CAYRES.
- Monsieur BOREL Antoine
Adjoint technique territorial de 1ère classe des établissement d'enseignement, CONSEIL REGIONAL D'AUVERGNE, demeurant GRAZAC.
1/9 - Monsieur BORY Daniel
Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE SAINT-ETIENNE, demeurant MONISTROL-SUR- LOIRE.
- Madame BOUCHET Christelle née MOUCHON
Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE DU PUY-EN-VELAY, demeurant CEYSSAC.
- Madame BOUDON Myriam née CHADUTAUD
Assistante familiale, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE, demeurant SAINTE- FLORINE.
- Monsieur BOUSSEROLLES Claude
Adjoint technique de 1ère classe, MAIRIE D'AUZON, demeurant AUZON.
- Monsieur CAILLET Thierry
Adjoint technique de 2ème classe, MAIRIE D'YSSINGEAUX, demeurant YSSINGEAUX.
- Madame CHABANNE Béatrice
Rédacteur principal de 2ème classe, MAIRIE DE LEMPDES-SUR-ALLAGNON, demeurant LEMPDES- SUR-ALLAGNON.
- Madame CHABOT Catherine
Infirmière diplômée d’Etat de 2ème grade cat A, CHU DE SAINT-ETIENNE, demeurant LA SEAUVE- SUR-SEMENE.
- Monsieur CHACORNAC Alain
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE SAINT-JEAN-LACHALM, demeurant SAINT-JEAN- LACHALM.
- Monsieur CHANAL Bernard
Technicien territorial, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE, demeurant ESPALY- SAINT-MARCEL.
- Monsieur CONVERS Jean-Pierre
Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE SAINTE-SIGOLENE, demeurant SAINT-PAL-DE- MONS.
- Monsieur CORTES Joël
Adjoint au maire, MAIRIE DE VALS-PRES-LE-PUY, demeurant VALS-PRES-LE-PUY.
- Madame COURT Josiane née GRAIL
Assistante familiale, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE, demeurant PONT- SALOMON.
- Monsieur DA COSTA Gilles
Conseiller municipal, MAIRIE DE BRIOUDE, demeurant BRIOUDE.
- Madame DANCE Mireille née DUCHER
Conseillère municipale, MAIRIE DE BRIOUDE, demeurant BRIOUDE.
- Madame DESGEORGES Hélène
Agent social de 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU PUY-EN-VELAY, demeurant COUBON.
2/9 - Madame DIOUDONNAT Chantal née VIGOUROUX
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe, MAIRIE DU PUY-EN-VELAY, demeurant LE PUY-EN-VELAY.
- Monsieur EYMARON Pierre
Conseiller municipal, MAIRIE DE ROSIERES, demeurant ROSIERES.
- Monsieur FAYARD Gilbert
Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE SAINT-ETIENNE, demeurant SAINT-ROMAIN- LACHALM.
- Monsieur GAGNE Alain
Adjoint technique principal de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE, demeurant LE MONASTIER-SUR-GAZEILLE.
- Madame GALLIEN Patricia
Attachée territoriale, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE, demeurant LE MONTEIL.
- Madame GARCIA Christiane née JEAN
Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PUY EN VELAY, demeurant BRIVES-CHARENSAC.
- Madame GAYTON Lydie née SUC
Adjoint technique principal de 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU PUY-EN- VELAY, demeurant LE PUY-EN-VELAY.
- Monsieur GRENIER Bernard
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, MAIRIE DE CRAPONNE-SUR-ARZON, demeurant CRAPONNE-SUR-ARZON.
- Monsieur GUARNERI Christian
Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE SAINT-ETIENNE, demeurant SAINT-FERREOL- D'AUROURE.
- Monsieur HOUZELLE Alain
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe des Etablissements d'enseignement, CONSEIL REGIONAL D'AUVERGNE, demeurant LOUDES.
- Monsieur HUGUENIN Max
Adjoint au maire, MAIRIE DE VALS-PRES-LE-PUY, demeurant VALS-PRES-LE-PUY.
- Madame JOUMARD Annick née BESSE
Secrétaire de mairie, MAIRIE DE SAINT-JEAN-LACHALM, demeurant SAINT-JEAN-LACHALM.
- Madame LAGIER Sandrine née LOMBARDO
Rédacteur principal de 2ème classe, SAINT-ETIENNE METROPOLE, demeurant SAINT-FERREOL- D'AUROURE.
- Madame LAMBERT Joëlle née RICHAUD
Agent spécialisé de 1ère classe des écoles maternelles, MAIRIE DE MONISTROL-SUR-LOIRE, demeurant MONISTROL-SUR-LOIRE.
3/9 - Madame LAVASTRE Marielle
Attachée principale, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PUY EN VELAY, demeurant LE PUY- EN-VELAY.
- Madame LEBOEUF Isabelle
Adjoint technique territorial de 1ère classe des établissements d'enseignement, CONSEIL REGIONAL D'AUVERGNE, demeurant CHASTEL.
- Madame MALARTRE Danielle née BEYSSAC
Adjointe au maire, MAIRIE DE VALS-PRES-LE-PUY, demeurant VALS-PRES-LE-PUY.
- Madame MALEYSSON Danièle
Adjoint administratif de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE, demeurant BRIVES-CHARENSAC.
- Monsieur MANACHERE Vincent
infirmier en soins généraux de classe supérieure, VILLE DE LYON, demeurant BEAUZAC.
- Madame MARTIN Marie-Antoinette née TOUL
Conseillère municipale, MAIRIE DE BRIOUDE, demeurant BRIOUDE.
- Monsieur MEUNIER Frédéric
Conseiller municipal, MAIRIE DE FONTANNES, demeurant FONTANNES.
- Madame MIALON Augusta née AJASSE
Adjoint technique de 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU PUY-EN-VELAY, demeurant VALS-PRES-LE-PUY.
- Madame MICHALON Michelle née DUPUY
Adjoint technique de 2ème classe, MAIRIE D'AUREC-SUR-LOIRE, demeurant AUREC-SUR-LOIRE.
- Madame PASTRE Nadine
Adjoint administratif de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE, demeurant LE PERTUIS.
- Monsieur PEYROT Philippe
Agent de maîtrise principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA LOIRE, demeurant LE CHAMBON- SUR-LIGNON.
- Monsieur PLOTTON Marc
Premier adjoint au maire, MAIRIE DE ROCHE-EN-REGNIER, demeurant ROCHE-EN-REGNIER.
- Madame POINSON Evelyne
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles, MAIRIE D'AUZON, demeurant AUZON.
- Madame PONS Béatrice née DIF
Assistante familiale, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE, demeurant SAINT- VINCENT.
- Madame RACENET Christine née BOZZOLI
Adjoint technique territorial de 2eme classe, MAIRIE DE CRAPONNE-SUR-ARZON, demeurant CRAPONNE-SUR-ARZON.
4/9 - Madame RECHATIN Fabienne née DESAGE
Assistante familiale, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE, demeurant LE MAS-DE- TENCE.
- Madame REYNAUD Josette née VEZIANT
Adjoint technique de 2eme classe, MAIRIE DU PUY-EN-VELAY, demeurant BLAVOZY.
- Madame RIZZI Maryse
Adjoint technique territorial de 1ère classe des établissement d'enseignement, CONSEIL REGIONAL D'AUVERGNE, demeurant BRIOUDE.
- Monsieur ROUSSET André
Adjoint technique de 2ème classe, MAIRIE DE LANGEAC, demeurant LANGEAC.
- Monsieur ROUX Eric
Adjoint technique territorial de 1ère classe, MAIRIE DU MONASTIER-SUR-GAZEILLE, demeurant LE MONASTIER-SUR-GAZEILLE.
- Madame RUEL Christine née SOUBEYRAN
Rédacteur principal de 2ème classe, MAIRIE DE SAINT-JEURES, demeurant SAINT-JEURES.
- Madame SABIA Concetta
Technicien supérieur de 2ème classe, CHU DE SAINT-ETIENNE, demeurant SAINTE-SIGOLENE.
- Monsieur SAOUDIN André
Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE SAINT-ETIENNE, demeurant LA CHAPELLE- D'AUREC.
- Madame SIMONNET Laurence née VEROT
Attachée principale, MAIRIE D'YSSINGEAUX, demeurant YSSINGEAUX.
- Madame SOUCHON Jeannine née TEYSSIER
Assistante familiale, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE, demeurant LAPTE.
- Monsieur SUC Jean-Paul
Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DU CHAMBON-FEUGEROLLES, demeurant SAINT-PAL-DE-MONS.
- Monsieur THOMAS Jean-Claude
Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE D'AUZON, demeurant AUZON.
- Monsieur VACHELARD Jean-Luc
Conseiller municipal, MAIRIE DE BRIOUDE, demeurant BRIOUDE.
- Madame VALANTIN Monique née TEMPERE
Assistante familiale, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE, demeurant YSSINGEAUX.
- Madame VERDIER Sonia
Assistante d'enseignement artistique principale de 1ère classe, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PUY EN VELAY, demeurant SANSSAC-L'EGLISE.
- Monsieur VEROT Pierre
Adjoint au maire, MAIRIE DE ROSIERES, demeurant ROSIERES.
5/9 - Madame VIGOUROUX Martine née BREYTON
Adjoint du patrimoine de 1ère classe, MAIRIE DU PUY-EN-VELAY, demeurant VALS-PRES-LE-PUY.
- Madame VISCONTE Chantal
Agent social de 2ème classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU PUY-EN-VELAY, demeurant ESPALY-SAINT-MARCEL.
- Madame WINANDY Isabelle
Assistante familiale, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE, demeurant YSSINGEAUX.
Article 2 - La médaille d’honneur régionale, départementale et communale VERMEIL est décernée à :
- Monsieur ADHEMARD Jean-Jacques
Rédacteur principal de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE, demeurant VALS-PRES-LE-PUY.
- Monsieur BERNON Pierre
Technicien principal de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE, demeurant MONTFAUCON-EN-VELAY.
- Madame BEYSSAC Christine
Educateur activités physiques et sportives principal de 1ère classe, MAIRIE D'YSSINGEAUX, demeurant YSSINGEAUX.
- Monsieur BLEU Bernard
Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DU PUY-EN-VELAY, demeurant SAINT-PAULIEN.
- Madame BOREL Marie-Eliane née FERLUT
Secretaire de mairie, MAIRIE DE BLASSAC, demeurant BLASSAC.
- Madame BRENAS Martine née GUICHARD
Adjoint patrimoine principal de 1ère classe, MAIRIE DE SAINT-ETIENNE, demeurant AUREC-SUR- LOIRE.
- Madame CHAPUIS Laurence née JOUVE
Adjoint technique de 1ère classe, MAIRIE D'AUREC-SUR-LOIRE, demeurant AUREC-SUR-LOIRE.
- Monsieur CHASTEL Patrick
Assistant spécialisé d'enseignement artistique principal de 1ère classe, MAIRIE DE GIVORS, demeurant CHAUDEYROLLES.
- Monsieur CHEVALIER Henri
Ancien maire, MAIRIE DE LA CHAPELLE-GENESTE, demeurant LA CHAPELLE-GENESTE.
- Monsieur DELAGE Jacques
Agent de maîtrise principal, SAINT-ETIENNE METROPOLE, demeurant BEAUX.
- Monsieur FIMBEL Michel
Ingénieur principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE, demeurant COUBON.
- Monsieur GAGNE Eric
Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DU PUY-EN-VELAY, demeurant LE PUY-EN- VELAY.
6/9 - Monsieur LANGLOIS Jean-Jacques
Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE D'ARLES, demeurant PAULHAGUET.
- Monsieur LECRAS Edmond
Adjoint technique de 1ère classe des établissement d'enseignement, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE, demeurant PAULHAGUET.
- Madame LEYRE Mireille née SURREL
Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles, MAIRIE DE VALS-PRES-LE-PUY, demeurant VALS-PRES-LE-PUY.
- Madame LIMOUSIN Marie-Josèphe née FAYET
Infirmière diplômée d'Etat de classe normale, CENTRE HOSPITALIER DE FIRMINY, demeurant PONT- SALOMON.
- Monsieur MAGNE Jean-Pierre
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE SAINT-ETIENNE, demeurant MALVALETTE.
- Monsieur MAURIN Jean-Marc
Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE MONISTROL-SUR-LOIRE, demeurant MONISTROL-SUR-LOIRE.
- Madame MIRAMANT Béatrice
Rédacteur territorial, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE, demeurant LE PUY-EN- VELAY.
- Madame PAULET Brigitte née PEYRET
Assistante médico-administrative de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE FIRMINY, demeurant SAINT-FERREOL-D'AUROURE.
- Madame PAYS-INGLESE Brigitte
Ingénieur en chef de classe normale, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE, demeurant POLIGNAC.
- Madame PEINY Bernadette
Adjoint technique principal de 1ère classe des etablissements d'enseignement, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE, demeurant LE PUY-EN-VELAY.
- Monsieur PEYRARD Thierry
Agent de maîtrise principal, MAIRIE D'AUREC-SUR-LOIRE, demeurant BAS-EN-BASSET.
- Monsieur POMMIER Thierry
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DU PUY-EN-VELAY, demeurant LE PUY-EN-VELAY.
- Monsieur ROL Alain
Brigadier chef principal, MAIRIE DE SAINT-ETIENNE, demeurant PONT-SALOMON.
- Madame ROMEUF Marie-Josèphe
Adjoint administratif de 2ème classe, MAIRIE DU PUY-EN-VELAY, demeurant LE PUY-EN-VELAY.
- Monsieur SOUVIGNET-MOUNIER Christian
Rédacteur principal de 1ère classe, MAIRIE DE SAINT-JUST-MALMONT, demeurant MONISTROL- SUR-LOIRE.
7/9 Article 3 - La médaille d’honneur régionale, départementale et communale OR est décernée à :
- Madame BEAL Joëlle née JAYLE-JOUHANNET
Rédacteur principal de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE, demeurant SAINT-PAULIEN.
- Monsieur CHAPAVEIRE André
Attaché territorial retraité, MAIRIE DE COSTAROS, demeurant BRIOUDE.
- Monsieur CHAPELLE Roland
Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DU PUY-EN-VELAY, demeurant AIGUILHE.
- Madame COURTIAL Christiane née AYEL
Rédacteur principal de 1ère classe, MAIRIE DE CRAPONNE-SUR-ARZON, demeurant CRAPONNE- SUR-ARZON.
- Monsieur DELEAGE Gilles
Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE SAINTE-SIGOLENE, demeurant SAINTE- SIGOLENE.
- Monsieur DELL'OMINI Tony
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE SAINT-ETIENNE, demeurant BEAUZAC.
- Monsieur DELOLME Jean-Marc
Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE D'YSSINGEAUX, demeurant YSSINGEAUX.
- Monsieur DEVIDAL Jean-Luc
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, MAIRIE DE CRAPONNE-SUR-ARZON, demeurant CRAPONNE-SUR-ARZON.
- Monsieur FELIX-WANTERSTEN Claude
Conseiller socio éducatif, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE, demeurant COUBON.
- Monsieur FORT Jacques
Ancien maire, SYNDICAT DES EAUX DU CEZALLIER, demeurant ARVANT.
- Madame JULLIEN Michèle
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure, CHU DE SAINT-ETIENNE, demeurant MONISTROL- SUR-LOIRE.
- Monsieur LASSABLIERE Patrick
Technicien territorial, MAIRIE DE SAINT-ETIENNE, demeurant DUNIERES.
- Monsieur MAVEL Fernand
Ancien conseiller municipal, MAIRIE DE LA CHAPELLE-GENESTE, demeurant LA CHAPELLE- GENESTE.
- Monsieur MEYNADIER Patrick
Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE BRIOUDE, demeurant BRIOUDE.
- Madame PERGENT Michelle née MAURIN
Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe, MAIRIE DU PUY-EN-VELAY, demeurant ROSIERES.
8/9 - Monsieur PIROUX Pascal
Technicien territorial, MAIRIE DE BRIOUDE, demeurant LAVAUDIEU.
- Monsieur PRORIOL Jean
Maire, MAIRIE DE BEAUZAC, demeurant BEAUZAC.
- Monsieur RABEYRIN Philippe
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE MONISTROL-SUR-LOIRE, demeurant MONISTROL-SUR- LOIRE.
- Monsieur RAVEL Philippe
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE SAINT-ETIENNE, demeurant BAS-EN-BASSET.
- Monsieur REY Lionel
Adjoint technique principal de 1ère classe, SAINT-ETIENNE METROPOLE, demeurant BEAUZAC.
- Monsieur ROUSSET Michel
Adjoint technique de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE, demeurant COUBON.
- Monsieur SAUMET Jean-Claude
Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE MONISTROL-SUR-LOIRE, demeurant MONISTROL-SUR-LOIRE.
- Madame VIRICEL Yvette
Adjointe du patrimoine de 1ère classe, SAINT-ETIENNE METROPOLE, demeurant RIOTORD.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand, 6 cours Sablon 63000 CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le secrétaire général et le directeur des services du cabinet de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LE PUY-EN-VELAY, le 17/12/2015
Eric MAIRE
9/9 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
BUREAU DU CABINET
____________
ARRETE N° 2016-01
portant récompense pour acte de courage et de dévouement
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
VU le rapport du 18 novembre 2015 et le dossier présentés par le lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Loire
Considérant le courage et le sang-froid dont a fait preuve l’adjudant Pascal NEUVILLER, le 20 août 2015, lors d’un incendie dans un pré jouxtant un lotissement habité, sur la commune de MAZERAT D’ALLIER, en ayant alerté les secours, en organisant l’évacuation des personnes les plus vulnérables et en empêchant que le feu ne se propage à des habitations directement menacées
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à l’adjudant Pascal NEUVILLER.
Article 2 - Le directeur des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Puy-en-Velay, le 04 janvier 2016
Le préfet,
signé : Éric MAIRE
Préfecture - 6 avenue Charles de Gaulle - CS 40321 - 43009 Le Puy-en-Velay Cedex Tél : 04 71 09 43 43 - Fax : 04 71 09 78 40 - http://www.haute-loire.pref.gouv.fr EE = Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE PREFECTORAL SG/COORDINATION N° 2016-1
portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS,
directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes,
dans le ressort du département de la Haute-Loire
Le préfet de la Haute-Loire
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code minier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son chapitre 34 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
Vu le décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l’environnement du 1er de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 – 43009 Le Puy en Velay cedex Tél. 04 71 09 43 43 Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu le décret du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l’arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d’eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l’arrêté NOR : DEVK1531352A du 1er janvier 2016, portant nomination de Mme Françoise NOARS, en tant que directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - Délégation de signature est donnée, pour le département de la Haute-Loire, à Mme Françoise NOARS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, à l’effet de signer tous actes de gestion interne à sa direction.
Article 2 - Délégation de signature est donnée, pour le département de la Haute-Loire, à Mme Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à l'effet de signer tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction, à l’exception des actes suivants :
1- actes à portée réglementaire.
2- sanctions administratives telles que suspensions, annulations ou retraits d’agréments ou d'autorisations.
3- décisions individuelles dont la procédure d’instruction requiert soit une enquête publique, soit l’avis d’une instance consultative nationale, soit l’avis d’une instance consultative présidée par un membre du corps préfectoral ou ont fait l’objet, dans le cadre de cette procédure d’instruction, d’un avis contraire au sens de la décision proposée de la part d’une des collectivités territoriales consultée.
4- arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux.
5- arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents.
6- conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État.
7- instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales.
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 – 43009 Le Puy en Velay cedex Tél. 04 71 09 43 43 8- requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions.
9- décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.
Article 3 - Madame Françoise NOARS, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, est désignée comme experte chargée du contrôle des épreuves d’appareils à pression dans le département de la Haute-Loire en application de l’article 6 du décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression.
Cette désignation est valable pour une durée de cinq ans.
Dans ses fonctions d’experte, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement est autorisée à se faire assister, sous sa responsabilité et dans les limites qu’elle fixe, par les agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou par tout autre délégué.
Ces agents ou délégués sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les réserves prévues à l’article 378 du code pénal, sauf à l’égard des autorités administratives et judiciaires, pour tous les faits ou renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
Article 4 - Mme Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, est habilitée à présenter devant les juridictions administratives les observations orales de l’État et des notes en délibéré à l’appui des conclusions écrites signées par le représentant de l’État.
Article 5 - Mme Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.
Mme Françoise NOARS rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 6 - Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement par intérim pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de la Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le 4 janvier 2016
Le préfet,
Signé : Eric MAIRE
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 – 43009 Le Puy en Velay cedex Tél. 04 71 09 43 43 dt
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE n° DIPPAL-B3-2015/143 portant autorisation d’occupation temporaire des propriétés privées pour procéder à la mise en œuvre d’une base transitoire et temporaire destinée aux travaux dans le cadre du projet de régénération de voie, tunnels, ouvrages d’arts, ouvrages en terre entre Le Puy-en-Velay (43) et Firminy (42) entre les PK 56.000 et PK 122.000 sur le territoire de la commune de Saint-Vincent
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code Pénal ;
VU le Code de l’environnement ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics, notamment son article 3 ;
VU la loi 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la demande du 21 décembre 2015 du Directeur d’Opérations de SNCF RESEAU – Agence Projets Rhone Alpes Auvergne sollicitant l’autorisation d’occuper temporairement des propriétés privées pour procéder à la mise en œuvre d’une base de travaux transitoire et temporaire dans le cadre du projet de régénération de voie, tunnels, ouvrages d’arts, ouvrages en terre entre Le Puy-en-Velay (43) et Firminy (42) entre les PK 56.000 et PK 122.000 sur le territoire de la commune de Saint-Vincent (43800) ;
VU le dossier produit à l’appui de la demande comportant la notice explicative, le plan de situation, le plan parcellaire avec accès, l’état parcellaire présentant les références cadastrales des parcelles concernées ainsi que l’identité de leur propriétaire ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Loire,
ARRETE
Article 1er - Les agents de SNCF RESEAU, ainsi que les personnes ou entreprises placées sous son autorité, sont autorisés sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés figurant à l’état parcellaire ci- annexé, et les occuper temporairement en vue de la mise en œuvre d’une base travaux transitoire et temporaire dans le cadre du projet de régénération de voie, tunnels, ouvrages d’arts, ouvrages en terre entre Le Puy-en-Velay (43) et Firminy (42) entre les PK 56.000 et PK 122.000 sur le territoire de la commune de Saint-Vincent (43800).
L’accès au site d’intervention se fera par les voies publiques ouvertes à la circulation (route nationale, route départementale, voirie communale, chemins ruraux, domaine public de la SNCF).
Article 2 - L’occupation temporaire est accordée sur les parcelles figurant au plan cadastral annexé afin de procéder à la mise en œuvre d’une base transitoire et temporaire destinée aux travaux dans le cadre du projet de régénération de voie, tunnels, ouvrages d’arts, ouvrages en terre entre Le Puy-en-Velay (43) et Firminy (42) entre les PK 56.000 et PK 122.000 sur le territoire de la commune de Saint-Vincent . Article 3 - Les agents mandatés pour effectuer ces travaux pénétreront dans les parcelles concernées par le domaine public routier ou par le domaine public ferroviaire.
Article 4 - Chacun des agents mandatés sera muni d’une copie du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
L’introduction des agents susvisés ne pourra avoir lieu qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 ci-après détaillées :
Notification individuelle du présent arrêté avec copie de l’état parcellaire et du plan cadastral aux propriétaires, fermiers, locataires, gardiens, régisseurs en application des dispositions de l’article 4 de ladite loi ;
A défaut d’accord amiable avec les ayants-droit, conformément aux dispositions des articles 5 et 7 de ladite loi :
o Notification par le bénéficiaire de l’autorisation ou son délégué, aux propriétaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant le jour et l’heure où il compte se rendre sur les lieux ou se faire représenter et les invitant à s’y trouver ou s’y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation des lieux
o Information écrite au Maire, par le bénéficiaire, de la notification faite au propriétaire
o Signature contradictoire du procès-verbal de constatation de l’état des lieux, éventuellement par le représentant du propriétaire qui devra avoir été désigné par le Maire si ledit propriétaire ne s’est pas présenté ou fait représenter aux opérations, ou dépôt du procès- verbal établi par l’expert désigné, le cas échéant sur demande du bénéficiaire, par le Tribunal Administratif en cas de refus du propriétaire ou de son représentant de signer le procès- verbal ou en cas de désaccord sur cet état des lieux
Article 5 - La présente autorisation d’occupation temporaire est délivrée pour une période maximale de 5 ans à compter de sa publication. L’autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’effet dans les six mois à compter de cette date.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés à la propriété sont à la charge de SNCF RESEAU. A défaut d’entente amiable, elles seront réglées par le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand.
Article 7 - Cette décision est susceptible de recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux propriétaires.
Article 8 - Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire, Monsieur le directeur d’opérations de SNCF RESEAU, Monsieur le maire de la commune de Saint-Vincent, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 28 décembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Clément ROUCHOUSE Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’ADMINISTRATION LOCALE BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
ARRETE N° DIPPAL/B3/2015/124
Portant modification des compétences de la Communauté de communes Les Marches du Velay
Le Préfet de la Haute-Loire,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-17, L 5214-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2000 portant création de la communauté de communes Les Marches du Velay, modifié par les arrêtés des 31 décembre 2002, 5 août 2003, 30 avril 2004, 28 juillet 2005, 21 décembre 2005, 6 novembre 2006, 27 janvier 2011, du 6 mai 2011, 12 décembre 2011, 14 juin 2013, 30 septembre 2014 et 2 septembre 2015 ;
VU la délibération de la communauté de communes Les Marches du Velay du 15 juin 2015, décidant la modification de ses compétences ;
Considérant que la décision du conseil communautaire a été notifiée à l’ensemble des communes membres de la communauté de communes Les Marches du Velay ;
Considérant que, par délibération, un avis favorable à l’ajout de cette compétence a été donné par l’ensemble des conseils municipaux, à savoir :
Beauzac (11 septembre 2015), La Chapelle-d’Aurec (24 juin 2015), Monistrol-sur-Loire (10 juillet 2015), Saint-Pal-de-Mons (27 août 2015), Sainte-Sigolène, (16 septembre 2015), Les Villettes (6 juillet 2015) ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire ;
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi) Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 (fermé l'après-midi) ARRETE
Article 1er :
Les compétences de la communauté de communes Les Marches du Velay prévues à l’article 5 de ses statuts sont modifiées comme suit :
Dans la partie « Autres compétences », la compétence suivante est ajoutée :
9- « Soutien aux actions de développement numérique liés :
- Au développement économique, au tourisme, à l’enseignement du premier degré, à la mise en réseau des médiathèques ».
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Sous-Préfète d’Yssingeaux sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au Président de la Communauté de communes Les Marches du Velay et aux maires des communes membres.
Au Puy-en-Velay, le 15 décembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Clément ROUCHOUSE
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (articles R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à partir de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Dans ce même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet. Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse du Préfet (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi) Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 (fermé l'après-midi) ar À
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PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’ADMINISTRATION LOCALE _______
ARRETE DIPPAL/DB/2015-213
Autorisant le transfert d’une licence IV de débit de boissons à consommer sur place de la commune de Brioude à la commune du Brignon.
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Vu le Code de la Santé de Publique et notamment les articles 3332-1 et 3332-11 ;
Vu la demande de M. le maire du Brignon en date du 13 octobre 2015 ;
Vu l’acte de cession reçu par maître Jean-Pierre BOYER, notaire à Brioude, le 4 janvier 2013, par lequel Mme Claude Marie RODIER cède à Mme Isabelle JOUVE un fonds de commerce situé 7 avenue d'Auvergne à Brioude comprenant une licence IV ;
Vu l'avis de monsieur le maire de Brioude en date du 14 décembre 2015;
Vu l'avis de monsieur le maire du Brignon en date du 3 décembre 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 - La licence de débit de boissons à consommer sur place de catégorie IV appartenant à Mme Isabelle JOUVE, précédemment exploitée 7 avenue d'Auvergne à Brioude, sera transférée à la commune du Brignon pour y être exploitée par Mme Amandine COIFFET.
Article 2 - La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire d'entreprendre toutes les démarches administratives nécessaires auprès des communes concernées par ce transfert.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, les maires de Brioude et du Brignon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le procureur de la république, près le tribunal de grande instance du Puy-en- Velay, ainsi qu’à Mme Isabelle JOUVE.
Fait au Puy-en-Velay, le 17 décembre 2015.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Clément ROUCHOUSE 31 arrêtés du 11 décembre 2015 n° DIPPAL/Video/2015-182 à DIPPAL/Video/2015-212
Commission départementale de vidéoprotection du 3 décembre 2015
Ces arrêtés sont consultables en préfecture - Direction des Politiques Publiques et de l'Administration Locale.
Ils sont signés pour le préfet et par délégation, par Jacques MURE, directeur
N°d'ordre objet
DIPPAL/Video/2015-182 autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection pour
Carrefour Market – Champs de Berre – 43240 Saint Just Malmont.
DIPPAL/Video/2015-183 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le magasin
«Tinel Velay» - route de Retournac - 43200 Yssingeaux.
DIPPAL/Video/2015-184 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le supermarché
Casino – avenue Léon Blum – 43100 Brioude.
DIPPAL/Video/2015-185 autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection pour le
supermarché Casino – route de Firminy – 43110 Aurec sur Loire.
DIPPAL/Video/2015- 186 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le magasin de la
SAS TERRIER – chemin de Farnier - 43000 - Le Puy-en-Velay.
DIPPAL/Video/2015-187 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la SAS Béton
43- ZA La Combe – 43320 Chaspuzac.
DIPPAL/Video/2015-188 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour le bar-
tabac-presse de la mairie – 43320 LOUDES.
DIPPAL/Video/2015-189 autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection pour la
banque populaire du massif central – 46 rue saint Gilles – 43000 Le Puy-
en-Velay.
DIPPAL/Video/2015-190 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la halle
multisports de la commauté d'agglomération – route de Langeac - 43000 –
Espaly saint Marcel.
DIPPAL/Video/2015-191 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour l'espace notre
dame – rue de la manécanterie - 43000 - Le Puy-en-Velay.
DIPPAL/Video/2015-192 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la Poste,
boulevard Pelissac – 43140 – Saint Didier en Velay.
DIPPAL/Video/2015-193 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la Poste, route
de Firminy – 43330 – Saint Ferréol d’Auroure.
DIPPAL/Video/2015-194 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la Poste - 43700
– Saint Germain Laprade.
DIPPAL/Video/2015-195 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la Poste - place
de la halle– 43420 – Pradelles.
DIPPAL/Video/2015-196 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la Poste - 2 rue
du pont– 43220 – Riotord.
DIPPAL/Video/2015-197 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la Poste - 6 place
Boncompain– 43130 – Retournac.
DIPPAL/Video/2015-198 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la Poste – 43800
Rosières.
DIPPAL/Video/2015-199 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la Poste - rue
Chaussade– 43260 – Saint Julien Chapteuil. DIPPAL/Video/2015-200 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la Poste - cours
Gervais - 43170 – Saugues.
DIPPAL/Video/2015-201 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la Poste - place
du Marchédial – 43370 – Solignac sur Loire.
DIPPAL/Video/2015-202 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la Poste - place
de la mairie – 43800 – Vorey.
DIPPAL/Video/2015-203 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la Poste, 8 place
du moulin Prugnat, 43240 Saint Just Malmont.
DIPPAL/Video/2015-204 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la Poste - rue de
la graffière, 43500 Saint Pal de Chalencon.
DIPPAL/Video/2015-205 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour la banque
CIC – 27 avenue de la libération – 43120 Monistrol sur Loire.
DIPPAL/Video/2015-206 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour l'EHPAD – rue
du clos de la source – 43600 Sainte Sigolène.
DIPPAL/Video/2015-207 autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection pour le
magasin Intermarché - 56 avenue d’Auvergne - 43300 – Langeac.
DIPPAL/Video/2015-208 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la boulangerie
Tardy – place Jean Jaurès – 43250 Sainte Florine.
DIPPAL/Video/2015-209 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le salon de
coiffure SARL SFE - avenue de Coubon – 43700 Brives Charensac.
DIPPAL/Video/2015-210 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le salon de
coiffure – centre commercial les portes d'Anis – 43750 Vals près le Puy.
DIPPAL/Video/2015-211 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’épicerie
«Proxi », 136 place de l’église - 43200 – Saint Maurice de Lignon.
DIPPAL/Video/2015-212 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le supermarché
Leader Price, route de Coubon – 43700 Brives Charensac. acadé
Clermont-Ferra
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
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1
CF/ZB word-élection 2014 – arreté membre CCMI élus 2014-modifié-2-
2015-01
Arrêté Rectoral du 14 décembre 2015
modifiant l’Arrêté Rectoral du 16 octobre 2014 relatif à la désignation des membres et représentants de la Commission Consultative Mixte Interdépartementale des départements
de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy de Dôme.
Le Recteur de l’académie de Clermont-Ferrand
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles R. 914-4, R. 914-10-1 à R. 914-10-3, R. 914-10-8, R. 914-10-20 et R. 914-10-23 ;
Vu l’arrêté rectoral du 22 avril 2014 relatif à la création de la commission consultative mixte interdépartementale de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy de Dôme ;
Vu l’arrêté rectoral du 23 avril 2014 relatif aux représentants des chefs d’établissement d’enseignement privé sous contrat de la commission consultative mixte interdépartementale des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy de Dôme ;
Vu le procès-verbal de l’élection des représentants des maîtres à la commission consultative mixte interdépartementale des départements l’Allier, du Cantal, de la Haute- Loire et du Puy de Dôme organisée du 27 novembre au 4 décembre 2014 ;
Vu la proposition des représentants des sections locales des organisations syndicales représentant les chefs d’établissement en date du 10 octobre 2014 ;
Vu l’arrêté rectoral du 16 décembre 2014 relatif à la désignation des membres et représentants de la Commission Consultative Mixte Interdépartementale des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy de Dôme
Arrête :
Article 1er
L’article 1er de l’arrêté Rectoral du 16 décembre 2014 est modifié en ces points :
I. a) et b)
II. a)
comme suit 2
CF/ZB word-élection 2014 – arreté membre CCMI élus 2014-modifié-2-
I. Représentants de l’administration, membres titulaires et suppléants de la
Commission :
a) Représen
b)
c)
a) Représentants titulaires
En lieu et place de Madame Anne-Marie MAIRE, Inspectrice d’Académie, DASEN du Puy de Dôme,
Monsieur Philippe TIQUET, Inspecteur d’Académie, DASEN du Puy de Dôme b) tants titulaires : 4
b) Représentants suppléants
En lieu et place de Monsieur Michel GUILLON, Secrétaire Général de l’Académie, Monsieur Benoît VERSCHAEVE, Secrétaire Général de l’Académie
En lieu et place de Jean-René LOUVET, Inspecteur d’Académie, DASEN de l’Allier, Madame Annie DERRIAZ, Inspectrice d’Académie, DASEN de l’Allier,
II. Représentants des maîtres, membres titulaires et suppléants de la commission :
a) Représentants titulaires
En lieu de Monsieur BANCEL Robert, PECN, école La Chartreuse - Brives-Charensac ; CFTC Enseignement privé ;
Lire, Monsieur BANCEL Robert PE HC, école La Chartreuse - Brives-Charensac ; CFTC Enseignement privé ;
En lieu de Madame MABRU Isabelle, PECN, école Fénelon - Clermont-Ferrand ; SEPA CFDT ; Lire, Madame MABRU Isabelle, PECN, école Les Cordeliers – Clermont-Ferrand ; SEPA CFDT
Le reste de l’article II reste inchangé.
Article 2 :
Le reste de l’arrêté rectoral du 16 décembre 2014 reste inchangé
Article 3 :
Suite aux modifications apportées à l’article 1er du présent arrêté Rectoral, la nouvelle rédaction de l’arrêté Rectoral du 16 décembre 2014 est la suivante : 3
CF/ZB word-élection 2014 – arreté membre CCMI élus 2014-modifié-2-
Article 1er
Les représentants de l’administration et les représentants des maîtres, membres de la Commission Consultative Mixte Interdépartementale de l’Académie, sont nommés ou désignés ainsi qu’il suit.
I. Représentants de l’administration, membres titulaires et suppléants de la
Commission :
a) Représentants titulaires : 4
1. Madame Marie-Danièle CAMPION, Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand
2. Monsieur Jean Williams SEMERARO, Inspecteur d’Académie, DASEN de la Haute-Loire,
3. Monsieur Philippe TIQUET, Inspecteur d’Académie, DASEN du Puy de Dôme,
4. Monsieur Jean-Paul GAILLARD, IEN Le Puy Nord
b) Représentants suppléants : 4
1. Monsieur Benoît VERSCHAEVE, Secrétaire Général de l’Académie,
2. Madame Marilyne REMER, Inspectrice d’Académie, DASEN du Cantal,
3. Madame Annie DERRIAZ, Inspectrice d’Académie, DASEN de l’ALLIER,
4. Monsieur Yves LEON, IEN adjoint à l’Inspectrice d’Académie, DASEN du Puy de Dôme.
II. Représentants des maîtres, membres titulaires et suppléants de la commission :
a) Représentants titulaires : 4
1. Monsieur BANCEL Robert, PEHC, école La Chartreuse - Brives-Charensac ; CFTC Enseignement privé ;
2. Madame BRUN Christine, PECN, Institution Sévigné-Saint Louis - Issoire ; CFTC Enseignement privé ;
3. Madame MABRU Isabelle, PECN, école Les Cordeliers - Clermont-Fd ; SEPA CFDT ;
4. Monsieur BARTKOWSKI Pascal, PECN, école Saint Benoit - Moulins, SEPA CFDT. 4
CF/ZB word-élection 2014 – arreté membre CCMI élus 2014-modifié-2-
b) Représentants suppléants : 4
1. Madame HEBBINCKUYS Claire, PECN, école Jeanne d’Arc - Vichy, CFTC Enseignement privé ;
2. Madame MONTOURSY Geneviève, PECN, école Gerbert - Aurillac ; CFTC Enseignement privé ;
3. Madame SEYCHAL Frédérique, PECN, Institution Notre Dame - Saint-Flour ; SEPA CFDT ;
4. Madame BRIVES Christelle, PECN, école Saint Pierre Sainte Anne - Yssingeaux ; SEPA CFDT.
Article 2 :
Les représentants des chefs des établissements d’enseignement privés sous contrat de la commission consultative mixte mentionnée à l’article 1er du présent arrêté sont désignés ainsi qu’il suit.
a) Représentants des chefs d’établissement : 4
1. Madame BONICEL Marie, chef de l’établissement : école Sainte Thècle - Chamalières ; SNCEEL-SYNADEC
2. Madame GUILLOT Marie-Anne, chef de l’établissement : école de La Salle - Clermont- Ferrand ; SNCEEL-SYNADEC
3. Monsieur MONGHAL Julien, chef de l’établissement : école Notre Dame des Victoires - Saint Pourçain sur Sioule ; SNCEEL-SYNADEC
4. Monsieur MORANGE Christophe, chef de l’établissement : école Saint Joseph - Beauzac ; SNEC-CFTC
b) Représentants suppléants : 4
1. Madame METAL Valérie, chef de l’établissement : école Les Cordeliers - Clermont- Ferrand ; SNCEEL-SYNADEC
2. Madame MAUZAT Josiane, chef de l’établissement : école Fénelon - Clermont-Ferrand ; SNCEEL-SYNADEC
3. Madame ARGUEL Brigitte, chef de l’établissement : école Jeanne d’Arc - Vichy ; SNCEEL-SYNADEC
4. Monsieur BOUCHET Jean-Pierre, chef de l’établissement : école du Sacré-Cœur - Saint- Maurice de Lignon ; SNEC-CFTC 5
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Article 3
La commission consultative mixte mentionnée à l’article 1er du présent arrêté est présidée par :
Madame Marie-Danièle CAMPION, Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand ou son représentant
Article 4
Le mandat des représentants nommés ou désignés aux articles 1er et 2 du présent arrêté est de quatre ans et débute le 1er janvier 2015.
Les représentants de l’administration et les représentants des maîtres nommés ou désignés à l’article 1er peuvent être remplacés dans les conditions prévues aux articles R. 914-10-4 et R. 914- 10-7 du code de l’éducation nationale.
Les représentants des chefs d’établissement désignés à l’article 2 peuvent être remplacés par décision du Recteur dans les conditions prévues à l’article R. 914-10-23 du code de l’éducation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4
Le Recteur est chargé de l’exécution du présent arrêté Rectoral, qui sera publié au registre des actes administratifs des Préfectures de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy de Dôme.
Clermont-Ferrand, le 14 décembre 2015
SIGNE
Marie-Danièle CAMPION