Procès Verbal - 2025 05 05 PV

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Procès Verbal - 2025 05 05 PV Document publié le Lundi 5 mai 2025 par la commune de Châtaigneraie. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 05 05 PV)Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Eau et assainissement, Page N°71 Séance du 5 Mai 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le cinq du mois de mai, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de La Châtaigneraie, sur convocation en date du 29 avril 2025, s’est rassemblé en lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Marie-Michelle CHAIGNEAU, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Marie-Michelle CHAIGNEAU, Laurence GIRARD, Alain ALBERTEAU, Claire GUILLOT, Guillaume GALLAIS, Edwige GODET, Patrick GIRARD, Dominique CHAIGNEAU, Clémence NAUD, Hervé ROUX, Michel PETIT, Céline BELLEAU, Guy GRASSET, Manuella ROUET, Frédéric BILLAUD, Nadia CASALFIORE, Thibault GIRARD, Marie-Anne BELAUD, Giovanni RAGON, Geneviève THIBAUD, André DOPPLER, Marina PAQUIER

SECRÉTAIRE : Guillaume GALLAIS

ABSENT EXCUSÉ : Nicolas MAUPETIT

Nicolas MAUPETIT ayant donné pouvoir à Alain ALBERTEAU ________________________

Ordre du jour :

A. Compte rendu de l’exercice des délégations du Maire

B. FINANCES

 Assainissement : fixation du coefficient de pollution pour les industriels

 Acquisitions foncières

 Restauration registres

 Eglise : demande de subvention

 Réhabilitation et extension du Centre Technique Municipal : demande de

subventions

 Parking rue des Jacobins : Demande de subvention

 Participation frais de fonctionnement commune de Terval

 Prix de vente terrain : Lot des Jacobins

 Subvention OGEC Ecole Sainte Marie

 Tarifs location de salle (sépulture)

C. Travaux – Accessibilité

 Marché de travaux : Centre Technique Municipal

D. Personnel

 Création d’un poste d’agent d’animation

E. Divers

 Approbation convention de mise en commun de moyens entre les services

techniques avec la commune de Terval

5 3

C o m m u n e d e L A C H Â T A I G N E R A I E

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Mairie de La Châtaigneraie

Département de la Vendée

Arrondissement de Fontenay le Comte

P R O C È S V E R B A L D E L A S É A N C E

D U 5 M A I 2 0 2 5Page N°72 Séance du 5 Mai 2025

 Approbation du règlement intérieur de l’espace jeunes

F. CCAS

 Rapport d’activités 2024

Approbation des procès-verbaux des réunions du 31 Mars et 24 Avril 2025 Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des présents

A – Compte rendu de l’exercice des délégations du Maire

1. Droit de préemption

Le Conseil est informé des dossiers déposés depuis le 31 Mars 2025 et pour lesquels il a été renoncé au droit de préemption :

- Terrain situé rue de la Garenne, section AC n° 599,

- Terrain situé 51 rue de la Caillette, section ZA n° 450-464,

2. Finances

Décisions prises depuis le 31 Mars 2025 :

- N° 16 : De réaliser une ligne de Trésorerie auprès du Crédit Agricole selon les conditions suivantes :

 Montant de la ligne : 100 000.00 €

 Durée : 12 mois

 Taux : EURIBOR 3 mois moyenné + marge de 0.58 %

 Frais de dossier : 100 €

 Commission d’engagement : 0.10 % l’an

B – FINANCES

1. Assainissement : fixation du coefficient de pollution pour les industriels

Délibération n° 25.05.05.048

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la convention spéciale de déversements des effluents de la société Bioporc dans le réseau d’assainissement eaux usées en date du 25 mai 2023,

Vu la convention spéciale de déversements des effluents de la société SAS Briogel dans le réseau d’assainissement eaux usées en date du 22 mai 2023,

Vu la convention spéciale de déversements des effluents de la société Sofrilog dans le réseau d’assainissement eaux usées en date du 24 mai 2023,Page N°73 Séance du 5 Mai 2025

Vu l’article 8 de ces conventions qui prévoit que le coefficient de pollution (Cp) sera fixé par délibération du conseil municipal à partir des éléments de contrôle transmis dans le cadre des prescriptions définies à l’article 5 de cette même convention,

Considérant que les industriels ont fournis à la collectivité les bilans prévus à l’article 5 de la convention,

Après analyse il est proposé au Conseil de fixer ainsi qu’il suit les coefficients de pollution : - Sofrilog = 1

- Briogel = 1.8

- Bioporc = 2.2

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE de fixer les coefficients de pollution ainsi qu’il suit pour l’année 2024 :

- Sofrilog = 1

- Briogel = 1.8

- Bioporc = 2.2

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.

2. Acquisitions foncières

Délibération n° 25.05.05.049

VU l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières,

VU l’article L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,

VU l’article L.1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et les articles L.1311-9 et L.1311-10 du code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’État dans le cadre d’opérations immobilières,

VU l’article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,

VU l’article 1593 du code civil relatif aux frais d’acte notarié,

Considérant que les propriétaires de la parcelle section AE n° 669 (297 m²) accepte de la vendre à la commune au prix de 50.00 €.

CONSIDERANT que le montant de cette acquisition ne nécessite pas une consultation de France Domaine,

CONSIDERANT l’intérêt public d’une telle acquisition foncière dans le cadre de la réhabilitation et extension du centre technique municipal,

Il est proposé au Conseil :Page N°74 Séance du 5 Mai 2025

1°) d’acquérir la parcelle section AE n° 669 pour une contenance de 297 m² sises rue des Jacobins à La Chataigneraie, appartenant à ENEDIS au prix de CINQUANTE EUROS (50.00 €),

2°) d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer l’acte à intervenir, qui sera passé en la forme authentique aux frais de la commune de La Châtaigneraie en l’étude de Me JADAULT, notaire à La Châtaigneraie. L’ensemble des droits, frais et taxes sont à la charge exclusive de la commune de La Châtaigneraie, qui s’y engage expressément.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE :

1°) d’acquérir la parcelle section AE n° 669 pour une contenance de 297 m² sises rue des Jacobins à La Chataigneraie, appartenant à ENEDIS au prix de CINQUANTE EUROS (50.00 €),

2°) d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer l’acte à intervenir, qui sera passé en la forme authentique aux frais de la commune de La Châtaigneraie en l’étude de Me JADAULT, notaire à La Châtaigneraie. L’ensemble des droits, frais et taxes sont à la charge exclusive de la commune de La Châtaigneraie, qui s’y engage expressément.

3. Restauration registres

Délibération n° 25.05.05.050

Vu l’état de certains registres communaux (état-civil – arrêtés…),Page N°75 Séance du 5 Mai 2025

Vu les devis de l’atelier Benoist Claude pour la restauration des registres,

Considérant qu’il est nécessaire de restaurer ces registres afin de conserver le patrimoine documentaire de la collectivité,

Considérant que le Conseil Départemental subventionne à hauteur de 30 % du montant HT la restauration du patrimoine documentaire des communes,

L’estimation de la restauration de 2 registres s’élève à 1 451.25 € HT.

Dépenses HT Recettes

Registre Délibérations

Bureau de Bienfaisance

de 1840 à 1907

Registre des Concessions

de cimetière de 1872 à

1942

641.25 €

810.00 €

Subvention Conseil

Départemental 435 €

Autofinancement 1 016.25 €

TOTAL GENERAL 1 451.25 € TOTAL GENERAL 1 451.25 €

Madame le Maire propose de déposer le dossier de demande de subventions,

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité.

 ACCEPTE le projet défini ci-dessus.

 ARRETE le plan de financement.

 SOLLICITE auprès du Conseil Départemental une aide financière au titre de la restauration du patrimoine documentaire de la collectivité.

 AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.

4. Eglise : demande de subvention

Délibération n° 25.05.05.051Page N°76 Séance du 5 Mai 2025

Suite à l’effondrement d’une voûte en 2014, un diagnostic a été réalisé sur l’édifice faisant apparaitre des dysfonctionnements importants sur la structure de l’édifice. En 2018 et 2019 des travaux de confortements des fondations ont été réalisés.

Lors de ces travaux l’architecte a interpellé la commune sur l’état du clocher, après diagnostic il s’avère que la structure a subi de forte dégradations avec le temps et qu’il était urgent de réaliser des travaux. Ceux-ci ont été effectué de 2020 à 2023.

La première phase de travaux a consisté aux confortements des fondations de l’église.

Il y a lieu de lancer la troisième phase de travaux qui consiste en la réfection du bas-côté sud de l’église

L’estimation de cette troisième phase de travaux de restauration s’élève à 447 563.22 € HT, honoraires de l’architecte compris.

Le taux indicatif de soutien est de 20% du montant HT, soit une aide maximum de 100 000 € et une aide minimale de 6 000 €.

Dépenses H.T. Recettes

Etudes – Maîtrise

d’œuvre

Lot 1 – Maçonnerie –

Pierre de Taille

Lot 2 –Peinture des

voûtes

Lot 3 – Charpente

Lot 4 – Couverture

Zinguerie

Lot 5 – Vitraux – ferrure

à vitraux

SPS et Contrôle

Technique

21 352.80 €

306 905.17 €

13 249.74 €

20 883.76 €

45 355.91 €

19 815.84 €

5 000.00 €

Subvention d’Etat (20%) 89 513 €

Conseil Régional (20%) 89 513 €

Conseil Départemental–

Plan de relance (21.90%) 98 048 €

S/ total 277 074 €

Autofinancement 170 489.22 €

Imprévus 15 000.00 €

TOTAL GENERAL 447 563.22 € TOTAL GENERAL 447 563.22 €

Madame le Maire propose de déposer le dossier de demande de subventions,Page N°77 Séance du 5 Mai 2025

Il est proposé au Conseil municipal :

 D’ACCEPTER le projet défini ci-dessus.

 D’ARRETER le plan de financement.

 DE SOLLICITER auprès du Conseil Régional une aide financière pour les travaux de réfection du bas-côté sud de l’église Saint Jean-Baptiste

 D’AUTORISER le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité :

 ACCEPTE le projet défini ci-dessus.

 ARRETE le plan de financement.

 SOLLICITE auprès du Conseil Régional une aide financière pour les travaux de réfection du bas-côté sud de l’église Saint Jean-Baptiste

 D’AUTORISER le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.

5. Réhabilitation et extension du Centre Technique Municipal : demande de subventions

Délibération n° 25.05.05.052

- Sydev

Le Maire informe le Conseil municipal que le SyDEV a mis en place un programme d’aide financière pour la rénovation énergétique des bâtiments publics.

Ce programme vise à encourager la réalisation de bouquets de travaux (isolation, régulation, chauffage, etc…) en vue d’améliorer significativement la performance énergétique du bâtiment.

L’aide SyDEV peut venir en complément d’un autre dispositif d’aide publique (Aide régionale, etc.)

Conformément au règlement du SyDEV (Syndicat Départemental d'Énergie et d'Équipement de la Vendée), pour tout bâtiment de moins de 150 m², il est possible de bénéficier d’une aide forfaitaire de 100 € par m², soit un montant potentiel de 10 670 € pour la partie locaux sociaux du centre technique communal.

Le projet de réhabilitation et de rénovation du centre technique municipal peut bénéficier de cette aide.

Il est proposé au Conseil :

 D’APPROUVER le projet de rénovation énergétique de la partie locaux sociaux du

centre technique municipal ;Page N°78 Séance du 5 Mai 2025

 D’AUTORISER le Maire à déposer une demande d’aide financière auprès du SYDEV

pour un montant prévisionnel de 10 670 € ;

 DE S’ENGAGER à respecter les critères de performance énergétique définis dans le

cadre des CEE, pour garantir l’éligibilité du projet ;

 D’AUTORISER le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’instruction et à

la réalisation de cette opération.

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité :

 APPROUVE le projet de rénovation énergétique de la partie locaux sociaux du centre

technique municipal ;

 AUTORISE le Maire à déposer une demande d’aide financière auprès du SYDEV

pour un montant prévisionnel de 10 670 € ;

 S’ENGAGE à respecter les critères de performance énergétique définis dans le

cadre des CEE, pour garantir l’éligibilité du projet ;

 AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’instruction et à la

réalisation de cette opération.

 Fonds vert

Délibération n° 25.05.05.053

L’Etat a créé un dispositif « Fonds vert » d’accompagnement des collectivités pour accélérer et intensifier la transition écologique. Ce dispositif finance trois types d’actions :

- Le renforcement de la performance environnementale des territoires

- Leur adaptation au changement climatique

- L’amélioration du cadre de vie

Le projet, qui fait l’objet de la présente demande au titre du « fonds vert », consiste en la poursuite de la rénovation des locaux sociaux du Centre Technique Municipal. L’objectif de ces travaux est de réduite de plus de 30% la facture énergétique actuelle. Les principaux travaux envisagés comprennent :

- La réfection totale et l’isolation de la toiture,

- L’isolation intérieure du bâtiment,

- Le remplacement des menuiseries

- La suppression de la chaudière fioul Installation d’un PAC et des panneaux rayonnants pour chauffer les locaux sociaux.,

- Le réaménagement intérieur pour une meilleure fonctionnalité,

Ce projet est éligible au « fonds vert », le taux indicatif de soutien peut aller jusqu’à 80 %.

Le cout prévisionnel des travaux, hors révisions de prix, s’élève à 375 895.53 € correspondant aux estimations présentées par la maitrise d’œuvre :Page N°79 Séance du 5 Mai 2025

Le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur cette affaire.

Il est proposé au Conseil municipal :

 D’ARRETER le plan de financement ci-dessus

Dépenses H.T. Recettes

Etudes – Maîtrise

d’œuvre

Lot 3 – Gros œuvre

Lot 4 –Charpente

métallique - Serrurerie

Lot 5 – Couverture et

bardage métallique

Lot 6 – Menuiseries

extérieures

Lot 7 – Cloisons –

isolation - Plafonds

Lot 8 – Menuiseries

intérieures

Lot 9 – Revêtements de

sols

Lot 10 – Peintures

Lot 11 – Electricité

Lot 12 – Plomberie –

Chauffage - Ventilation

SPS et Contrôle

Technique

30 000.00 €

51 223.66 €

21 115.00 €

60 346.68 €

19 878 00 €

27 619.88 €

27 933.78 €

14 321.81 €

23 456.72 €

38 000.00 €

42 000.00 €

5 000.00 €

Subvention d’Etat

(77.16%) 290 046 €

Sydev 10 670€

S/ total 300716 €

Autofinancement 75 179.53 €

Imprévus 15 000.00 €

TOTAL GENERAL 375 895.53 € TOTAL GENERAL 375 895.53 €Page N°80 Séance du 5 Mai 2025

 DE SOLLICITER auprès de l’Etat une aide financière au titre du « Fonds vert » pour les travaux de rénovation énergétique de la partie locaux sociaux du centre technique municipal,

 D’AUTORISER le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité, DÉCIDE :

 D’ARRETER le plan de financement ci-dessus

 DE SOLLICITER auprès de l’Etat une aide financière au titre du « Fonds vert » pour les travaux de rénovation énergétique de la partie locaux sociaux du centre technique municipal,

 D’AUTORISER le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.

6. Parking rue des Jacobins : Demande de subvention

 Fonds verts

Délibération n° 25.05.05.054

L’Etat a créé un dispositif « Fonds vert » d’accompagnement des collectivités pour accélérer et intensifier la transition écologique. Ce dispositif finance trois types d’actions :

- Le renforcement de la performance environnementale des territoires

- Leur adaptation au changement climatique

- L’amélioration du cadre de vie

Le projet, qui fait l’objet de la présente demande au titre du « fonds vert », consiste en la renaturation et le réaménagement du parking rue des Jacobins. Les principaux travaux envisagés comprennent :

- Place de parking en dalle béton alvéolée engazonnée,

- Création d’une noue pour collecté les eaux pluviales,

- Plantations d’arbres à haute tige pour permettre la création d’un ilot de fraicheur,

- Cheminement piétons en sable calcaire,

- Aménagement d’espaces de loisirs.

Ce projet est éligible au « fonds vert », le taux indicatif de soutien peut aller jusqu’à 80 %.

Le cout prévisionnel des travaux, hors révisions de prix, s’élève à 103 977.05 € correspondant aux estimations présentées par la maitrise d’œuvre :Page N°81 Séance du 5 Mai 2025

Le Maire présente le dispositif du « Fonds Vert », qui permettrait de déposer un dossier pour la réhabilitation du parking des Jacobins se situant à côté du centre technique municipal sur la commune à hauteur de 80%.

Le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur cette affaire.

Il est proposé au Conseil municipal :

 D’ARRETER le plan de financement.

 DE SOLLICITER auprès de l’Etat une aide financière pour les travaux de renaturation et le réaménagement du parking rue des Jacobins,

 D’AUTORISER le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité, DÉCIDE :

 D’ARRETER le plan de financement ci-dessus

 DE SOLLICITER auprès de l’Etat une aide financière au titre du « Fonds vert » pour les travaux de renaturation et le réaménagement du parking rue des Jacobins,

 D’AUTORISER le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Dépenses H.T. Recettes

Etudes – Maîtrise

d’œuvre

Lot 13 – Terrassement -

VRD

Lot 14 –Clôtures

8 000.00 €

83 247.05 €

2 730.00 €

Subvention d’Etat (80%) 83 181 €

S/ total 83 181 €

Autofinancement 20 796.05 €

Imprévus 10 000.00 €

TOTAL GENERAL 103 977.05 € TOTAL GENERAL 103 977.05 €Page N°82 Séance du 5 Mai 2025

7. Participation frais de fonctionnement commune de Terval

Délibération n° 25.05.05.055

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’éducation et notamment l’article L212-8 ;

Vu le titre n° 413/2024 édité le 5 décembre 2024 d’un montant de 26 877.10 € correspondant aux frais de fonctionnement 2023/2024 pour 27 élèves ;

Considérant le courrier en date du 3 avril 2025 de la commune de Terval en date du 3 avril proposant une participation de 812 € par élève soit un montant de 20 827.80 €.

Considérant la circulaire préfectorale du 17 juin 2021 concernant la participation des communes au financement des écoles publiques et privées, « la commune de résidence non dotée d’une école publique est obligée de participer pour les enfants domiciliés sur son territoire et fréquentant une école publique extérieure ». Le montant de cette participation correspond au coût moyen par élève des classes publiques de la commune d’accueil ».

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité,

- REJETE la proposition de participation d’un montant de 20 827.80 € pour l’année scolaire 2023/2024 de la commune de Terval,

- AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.

8. Prix de vente terrain : Lot des Jacobins

Madame le Maire propose au Conseil de définir le prix de vente des terrains du futur lotissement des Jacobins.

Thibault GIRARD propose de faire un prix spécial pour les primo-accédant. Frédéric BILLAUD indique que la commune du Fenouiller applique cette distinction.

Giovanni RAGON propose de vendre le terrain à 39.90 € le m² et d’appliquer une réduction de 10 € par m² pour les primo-accédant.

Il a été convenu de prendre contact avec la commune du Fenouiller pour connaître les conditions de mise en œuvre de ces tarifs et de s’assurer de la faisabilité juridique.

Ce point sera revu lors du prochain conseil.

9. Subvention OGEC Ecole Sainte Marie

Délibération n° 25.05.05.056

Vu l’article L533-1 du code de l’Education : « les collectivités territoriales peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l’établissementPage N°83 Séance du 5 Mai 2025

d’enseignements qu’il fréquente » donnant la possibilité à la commune de verser une aide dans un souci d’équité,

Considérant la demande de subvention présentée par l’OGEC de l’Ecole Sainte Marie concernant la prise en charge des frais de personnel pour la pause méridienne,

Madame le Maire demande l’avis du Conseil Municipal sur l’attribution éventuelle d’une subvention pour l’année 2023-2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 22 voix pour et 1 contre (Patrick GIRARD),

DECIDE de verser une subvention de 8 426.76 € à l’OGEC de l’Ecole Sainte Marie dans le cadre d’une aide à caractère social pour la restauration scolaire au titre de l’année scolaire 2023-2024.

10. Tarifs location de salle (sépulture)

Délibération n° 25.05.05.057

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 24-10-07-096 du 7 octobre 2024,

Considérant la proposition de Madame le Maire de créer un tarif de location des salles communales (Belle Epine, Mille Clubs, De Vivonne et salle de réunion de la mairie) dans le cadre d’un moment de convivialité lors de sépulture,

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité,

- FIXE à compter de ce jour le tarif de location à 50 € des salles communales (Belle Epine, Mille Clubs, De Vivonne et salle de réunion de la mairie) dans le cadre d’un moment de convivialité lors de sépulture.

C – Travaux-Accessibilité

1. Marché de travaux : Centre Technique Municipal

Délibération n° 25.05.05.058

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles R 2185-1 et R 2385-1,

Vu la délibération n° 24.12.02.133 du 2 Décembre 2024 approuvant l’APD du Centre Technique Municipal,

Considérant qu’afin de procéder à la réhabilitation et extension du centre technique municipal, la Ville a lancé une procédure adaptée le 25 mars 2025,

Considérant que la consultation est composée des 14 lots suivants : LOT N° 01 – DESAMIANTAGE - DEMOLITIONPage N°84 Séance du 5 Mai 2025

LOT N° 02 – FONDATIONS SPECIALES

LOT N° 03 – GROS-OEUVRE

LOT N° 04 – CHARPENTE METALLIQUE - SERRURERIE

LOT N° 05 – COUVERTURE ET BARDAGE METALLIQUE – PORTES SECTIONNELLES LOT N° 06 – MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM

LOT N° 07 – CLOISONS – ISOLATION - PLAFONDS

LOT N° 08 – MENUISERIES INTERIEURES BOIS

LOT N° 09 – REVETEMENTS DE SOLS - FAIENCE

LOT N° 10 – PEINTURE

LOT N° 11 – ELECTRICITE

LOT N° 12 – CHAUFFAGE – VENTILATION – PLOMBERIE

LOT N° 13 – TERRASSEMENT - VRD

LOT N° 14 – CLOTURES - PORTAILS

Considérant qu’au terme de la date limite de remise des offres, le 25 avril 2025 à 14 heures, et après ouverture des plis, aucune offre n’a été déposée dans les délais prescrits pour le lot n° 8 « Menuiseries intérieures bois » ; qu’en conséquence, la procédure de passation du marché de travaux du lot 8 « Menuiseries intérieures bois » doit être déclarée infructueuse ;

Considérant que, dans ce cadre, la Ville envisage de relancer une procédure sans publicité ni mise en concurrence conformément à l’article L. 2122-1 er R 2122-2 du Code de la commande publique, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées ;

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité,

Article 1 : DE DECLARER infructueuse la procédure de passation du lot n° 8 « Menuiseries intérieures bois » du marché de travaux pour la réhabilitation et extension du centre technique municipal.

Article 2 : DE RELANCER la procédure de passation du marché de travaux du lot n° 8 « Menuiseries intérieures bois » pour la réhabilitation et extension du centre technique municipal, sans publicité ni mise en concurrence, conformément à l’article R 2122-2 3° du code de la commande publique.

Article 3 : DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits ouverts au Budget Communal.

Article 4 : DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.

D – Personnel

1. Création d’un poste d’agent d’animation

Délibération n° 25.05.05.059

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.Page N°85 Séance du 5 Mai 2025

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité suite à la création de l’espace jeunes ;

Sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- la création d’un emploi temporaire d’adjoint d’animation à temps non-complet soit 11 h par semaine pour la période du 21 mai au 6 juillet 2025.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget, chapitre 012.

Frédéric BILLAUD demande si beaucoup d’enfants étaient présents lors de la réunion du 22 mars. Laurence GIRARD indique qu’une dizaine d’enfants étaient présents ce qui est plutôt positif pour l’ouverture.

E – Divers

1. Approbation convention de mise en commun de moyens entre les services techniques avec la commune de Terval

Délibération n° 25.05.05.060

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-9,

Vu la convention cadre de mise en commun de moyens entre les services techniques de Communes de TERVAL et LA CHATAIGNERAIE,

Vu les types de mises à disposition qui sont présentés dans cette convention,

Considérant que les communes souhaitent mettre en commun un certain nombre de leur matériel afin de disposer de moyens techniques plus conséquent,

Considérant la mise à disposition des moyens humains pour faire face à des besoins saisonniers importants ou des travaux spécifiques,

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER la convention de mise en commun de moyens entre les services techniques avec la commune de Terval.

- D’AUTORISER le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de mise en commun de moyens entre les services techniques avec la commune de Terval.

- AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.

ANNEXE : ConventionPage N°86 Séance du 5 Mai 2025

Thibault GIRARD demande si la convention prévoit la réparation du matériel en cas de casse lors du prêt. Marie-Michelle CHAIGNEAU indique que lors des différentes rencontres ce sujet a été évoqué et si tel était le cas la commune qui a causé la casse prendra en charge les réparations.

2. Approbation du règlement intérieur de l’espace jeunes

Délibération n° 25.05.05.061

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L227-1 à L227-12, R227-1 à R227 30 et l’article L133-6 ;

Vu le code de la santé publique notamment les articles L2324-1 à L2324-4 , L2326-4, R2324-10 à R2324 13, R2324-14 et R2324-15 ;

Vu le code de l’éducation et notamment l’article L551-1 et l’article R551-13 ;

Vu les décrets :

 Décret 2002-509 du 8 avril 2002 (contrôles)

 Décret 2006-665 du 7 juin 2006 (formation spécialisée en matière d’interdiction d’exercer : articles 8-9 et 28-29)

 Décret 2016-1051 du 1er août 2016 (PEDT et encadrement)

 Décret 2018-647 du 23 juillet 2018 (définitions et règles applicables aux accueils de loisirs)

Vu l’ouverture de l’espace jeune au 21 mai prochain ;

Considérant qu’il est nécessaire de règlementer le fonctionnement de cet espace ;

Il est proposé au conseil municipal, de bien vouloir :

- Approuver les termes du règlement intérieur relatif au fonctionnement de l’espace jeune et sa mise en place immédiate;

- Préciser que le règlement intérieur ainsi adopté sera communiqué à toutes les familles lors de l’inscription des jeunes à l’espace jeune ;

-Valider le montant de la participation demander à chaque jeune, soit 5 € pour la période du 21/05 au 6/07/2025 puis à compter du 1er septembre 2025 10 € pour l’année scolaire. -D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE les termes du règlement intérieur relatif au fonctionnement de l’espace jeune tel qu’il a été joint à la note explicative de synthèse et sa mise en place immédiate ;

 PRECISE que le règlement intérieur ainsi adopté sera communiqué à toutes les familles lors de l’inscription des jeunes à l’espace jeune ;Page N°87 Séance du 5 Mai 2025

 VALIDE le montant de la participation demander à chaque jeune, soit 5 € pour la période du 21/05 au 6/07/2025 puis à compter du 1er septembre 2025 10 € pour l’année scolaire.

 AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.

ANNEXE : Règlement intérieur

F - CCAS

1. Rapport d’activités année 2024

ACTION SOCIALE GLOBALEPage N°88 Séance du 5 Mai 2025

ACTIVITE DU SERVICE D'AIDE A DOMICILE

2 agents titulaires à 30Page N°89 Séance du 5 Mai 2025

h/semaine

1 agent titulaire à 28 h/semaine 3 agents titulaire à 17 h30/semaine 1 agent titulaire à 26 h/semaine 6 agents contractuels

4 agents titulaires à 25

h/semaine

Nombre d'heures effectuées avec ou sans prise en charge

Répartition par caisse et comparatif 2024- 2025

2023 2024 Evolution

CONSEIL DEPARTEMENTAL 4593,73 6579,5 1985,77

Aide sociale 115,5 154,75 39,25

ADPA 4478,23 6424,75 1946,52

CARSAT (CRAM) 1095,69 1346,25 250,56

MSA 133,25 197 63,75

CNRACL 269 169 -100,00

RETOURS HOPITAL 12 13,5 1,50

CAVIMAC 375 405 30,00

SANS ACCORD 4344,58 3099,75 -1244,83

TOTAL 10823,25 11810 986,75

SERVICE DE PORTAGE DE REPASPage N°90 Séance du 5 Mai 2025

Temps consacré au portage :

- 2h30 -2,75h chaque jour (livraison, transmission, nettoyage du véhicule…)

1 agent titulaire assure le portage et des contractuels

AGENDA :

o Réunions :

- Réunion Projets de Territoire le Mardi 6 Mai à 18 H

- Commission Action Sociale le Jeudi 15 Mai à 18 H

- Conseil Municipal des Enfants le Lundi 19 Mai à 17 H 15

- Commission Culture-Communication-Association le Lundi 19 Mai à 18 H 30

- Commission Enfance-Jeunesse-Scolaire le Mercredi 21 Mai à 18 H

- Conseil Municipal des Enfants le Lundi 2 Juin à 17 H 15

o Manifestations :

- Cérémonie du 8 Mai à 9 H

- Pique-nique communal le Samedi 24 mai à partir de 12 H

- Forum des Associations le Samedi 14 Juin de 10 H à 17 H Salle des silènesPage N°91 Séance du 5 Mai 2025

La prochaine réunion du Conseil aura lieu le 2 Juin

- Bilan des commissions

Alain ALBERTEAU donne un compte-rendu de l’avancement des projets de la commission Stratégie de Développement depuis le dernier Conseil.

Edwige GODET donne un compte-rendu de l’avancement des projets de la commission Culture-Communication-Associations depuis le dernier Conseil.

Laurence GIRARD donne un compte-rendu de l’avancement des projets de la commission Enfance-Jeunesse-Scolaire depuis le dernier Conseil.

Guillaume GALLAIS donne un compte-rendu de l’avancement des projets de la commission Travaux- Accessibilité-Cadre de Vie-Commerce depuis le dernier Conseil.

Claire GUILLOT donne un compte-rendu de l’avancement des projets de la commission Action Sociale depuis le dernier Conseil.

Rappel des délibérations prises :

25.05.05.048 – Assainissement : fixation du coefficient de pollution pour les industriels 25.05.05.049 – Acquisitions foncières

25.05.05.050 – Restauration registres

25.05.05.051 – Eglise : demande de subvention

25.05.05.052 – Réhabilitation et extension du Centre Technique Municipal : demande de subvention SyDEV

25.05.05.053 – Réhabilitation et extension du Centre Technique Municipal : demande de subvention Fonds verts

25.05.05.054 – Parking rue Des Jacobins Fonds Verts

25.05.05.055 – Participation frais de fonctionnement commune de Terval 25.05.05.056 – Subvention OGEC Ecole Sainte Marie

25.05.05.057 – Tarif location de salle (sépulture)

25.05.05.058 – Marché de travaux : centre technique municipal

25.05.05.059 – Création d’un poste d’agent d’animation

25.05.05.060 - Approbation convention de mise en commun de moyens entre les services techniques avec la commune de terval

25.05.05.061 – Approbation du règlement intérieur de l’espace jeunes