Procès Verbal - pv 09 12

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Procès Verbal - pv 09 12 Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Châtaigneraie. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 09 12)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Jeunesse, Page n° 100 Séance du 12 septembre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le douze du mois de septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de La Châtaigneraie, sur convocation en date du 5 septembre 2022, s’est rassemblé en lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Marie-Jeanne BENOIT, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Marie-Jeanne BENOIT, Michel PETIT, Michel BIRONNEAU, Laurence GIRARD, Hervé ROUX, Jacques LAMY, Françoise CRABEIL, Philippe DEVINEAU, Manuella ROUET, Tony COULAIS, Hélène POUPET, Angélique CASSERON

SECRÉTAIRE : Hervé ROUX

ABSENTS EXCUSÉS : Marie-Michelle CHAIGNEAU, Catherine ARNAUDEAU, Stéphanie ROUSSEAU, Céline BELLEAU, Patrick GIRARD, Dominique CHAIGNEAU, Edwige GODET, Denis FERY, Clémence NAUD

Marie-Michelle CHAIGNEAU ayant donné pouvoir à Laurence GIRARD Catherine ARNAUDEAU ayant donné pouvoir à Manuella ROUET

Céline BELLEAU ayant donné pouvoir à Hélène POUPET

Dominique CHAIGNEAU ayant donné pouvoir à Michel BIRONNEAU Denis FERY ayant donné pouvoir à Hervé ROUX

________________________

Ordre du jour :

A. Compte rendu de l’exercice des délégations du Maire

B. FINANCES

 Décision Modificative n°2 : Budget Assainissement

 Subvention : étude faisabilité station d’épuration

 Communauté de Communes : Fonds de concours Avenue Clemenceau

 Foire annuelle

 Assainissement : RPQS 2021 (Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du

Service public de l’assainissement collectif)

 Honoraires AMO rue Clemenceau

 Taxe d’aménagement

C. Travaux – Bâtiments

 Marché de travaux réhabilitation réseaux EU

 Conseil Départemental : Convention plantation d’arbres

D. Personnel

 Définition de ratio de promotion au grade d’adjoint technique principal 1ère

classe

 Créations d’emploi

E. Divers

 Dénomination bâtiments Communauté de Communes place de la République

C o m m u n e d e L A C H Â T A I G N E R A I E

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Mairie de La Châtaigneraie

Département de la Vendée

Arrondissement de Fontenay le Comte

P R O C È S V E R B A L D E L A S É A N C E

D U 1 2 S E P T E M B R E 2 0 2 2Page n° 101 Séance du 12 septembre 2022

Approbation du procès-verbal de la réunion du 11 juillet 2022

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des présents

Madame le Maire demande au Conseil d’ajouter un point à l’ordre du jour : - Banque des territoires : demande d’aide études d’ingénierie

Le Conseil accepte à l’unanimité d’ajouter ce point à l’ordre du jour.

A - Compte rendu de l’exercice des délégations du Maire

1. Droit de préemption

Le Conseil est informé des dossiers déposés depuis le 11 juillet 2022 et pour lesquels il a été renoncé au droit de préemption :

- Terrain situé 8 rue Flandres Dunkerque, section ZB N° 53

- Terrain situé 5 rue du Presbytère et 4 avenue du Général de Gaulle, section AI N° 121 et 324

- Terrain situé 8 impasse des Gentilshommes, section AD N° 365

- Terrain situé 9 rue des Douves du Château, Section AI N°253

- Terrain situé 20 avenue du Général de Gaulle, Section AI N° 376

- Terrain situé 7 rue Croix du Tour, Section AD N°210 et 279

- Terrain situé 25 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, Section AD N°648 - Terrain situé 12 rue Croix du Tour, Section AD N°249

- Terrain situé 16 rue de Beauregard, Section AE N°110

- Terrain situé 22 rue de Beauregard, Section AE N°390

- Terrain situé La Grange Paris, Section ZA N°123-502-40 pour partie - Terrain situé 7 rue de la Chapelle, Section AE N°43, 374 et 530

- Terrain situé 7 Impasse du Canotier, Section ZA N°317

- Terrain situé 17 rue de Beauregard, Section AE N°390

B – FINANCES

1. Décision modificative n° 2 : Budget Assainissement

Délibération n°22-09-12-061

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2312-1,

Vu le budget primitif du budget principal voté par le conseil municipal le 4 avril 2022,

Vu la décision modificative n°1 du budget principal votée par le conseil municipal le 9 mai 2022,

Considérant qu’il y a lieu de modifier les prévisions budgétaires,

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité, DECIDE de modifier les prévisions budgétaires ainsi qu’il suit :Page n° 102 Séance du 12 septembre 2022

2. Subvention : étude faisabilité station d’épuration

Délibération n°22-09-12-062

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport final présenté en juin 2020 suite à l’étude diagnostique du système d’assainissement collectif,

Vu les aides de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne dans le cadre du 11e programme,

Considérant que la commune souhaite réaliser une étude de faisabilité pour la création d’une station d’épuration communale afin d’étudier le dé-raccordement du réseau communal de la station d’épuration appartenant à CHARAL,

Considérant que cette étude a pour but de créer une station communale en analysant les solutions techniques les mieux adaptées au traitement des eaux usées et au rejet des eaux traitées,

Il est proposé au Conseil municipal :

o de solliciter toutes les subventions publiques mobilisables, et notamment celles du Conseil Départemental et celles prévues dans le cadre du 11e programme de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne (AELB) mise en œuvre pour la période 2019-2024 ;

o d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la demande d’aide ainsi que tous actes y afférent.

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité, DECIDE :

o de solliciter toutes les subventions publiques mobilisables, et notamment celles du Conseil Départemental et celles prévues dans le cadre du 11e programme de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne (AELB) mise en œuvre pour la période 2019-2024 ;

o d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la demande d’aide ainsi que tous actes y afférent.Page n° 103 Séance du 12 septembre 2022

3. Communauté de Communes : Fonds de concours Avenue Clemenceau

Délibération n°22-09-12-063

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L5214-16-V ;

Vu la délibération n°C063/2021, en date du 8 avril 2021 de la Communauté de communes

du Pays de La Châtaigneraie, instituant et adoptant le règlement du fonds de concours

« équipements structurants » à compter du 1er janvier 2021 ;

Vu la délibération n°C128/2021, en date du 17 juin 2021 de la Communauté de communes

du Pays de La Châtaigneraie, augmentant l’enveloppe et la durée du fonds de concours

« équipements structurants » ;

Considérant que la commune a programmée la réalisation de travaux de réfection d’une portion de l’avenue Clemenceau, du rond-point de la Croix Blanche jusqu’à la nouvelle gendarmerie, et qu’à ce titre, un fonds de concours peut être sollicité auprès de la Communauté de communes du pays de La Châtaigneraie pour la portion de la Zone Ouest (du plateau vers le giratoire).

Il est proposé au Conseil municipal

- d’approuver la réalisation de l’opération,

- d’approuver le budget prévisionnel HT de l’opération (en dépenses et en recettes),

- de demander à la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie de lui

attribuer un Fonds de concours « équipements structurants » d’un montant de

26 601.73 € comme indiqué dans le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

Zone concernée par la demande

de fonds de concoursPage n° 104 Séance du 12 septembre 2022

BUDGET PREVISIONNEL (dépenses

d'investissement uniquement)

Dépenses Montant (hors taxes) Recettes Montant

Études Subventions

Maîtrise d’œuvre 4 417.50 €

Relevé topo 825.00 €

Total "étude(s)" 5 242.50

€

Total des subventions (B)

Travaux Fonds de concours intercommunal - calcul

Requalification de voirie 75 020.00 € Reste à charge théorique pour la commune après subventions (F=A-B) 90 262.50 €

Fonds de concours théorique pour

l'équipement (F x C) 45 131.25 €

Fonds de concours intercommunal

prévisionnel pour la présente demande * (G)

(dans la limite du solde disponible (E))

26 601.73

€

Total "Travaux" 75 020.00

€ - €

Frais divers Reste à charge pour la commune (H = A - B - G) 63 660.77 €

Divers et imprévus 10 000.00 € Ce reste à charge doit être d'au moins 20 % de l'opération (Cf. "A" )

Total "Frais divers" 10 000.00

€

Total général H.T.

(A)

(pour être éligible au Fonds de

Concours,

le montant des dépenses

prévues et réalisées

doit être de 5 000 € HT

minimum)

90 262.50

€

Total général (I =B+G+H) 90 262.50

€

Etant rappelé que le versement de ce fonds de concours interviendra après sa liquidation au

vu du plan de financement définitif réalisé pour l’opération, et sous réserve de la production

des justificatifs de dépenses et de recettes.

- D’autoriser le Maire à prendre l’ensemble des actes y afférant.Page n° 105 Séance du 12 septembre 2022

Philippe DEVINEAU demande quel est le surcoût pour la commune pour la création des

places de stationnement de la future gendarmerie. Marie-Jeanne BENOIT indique que ce

calcul n’a pas été réalisé, une estimation va être demandée aux services.

Angélique CASSERON indique que le rond-point de la Croix Blanche est dangereux car les

véhicules roulent vite, et qu’une réflexion sur l’aménagement de ce lieu serait nécessaire.

Marie-Jeanne BENOIT indique que ce point sera étudié en commission travaux.

4. Foire annuelle

Délibération n°22-09-12-064

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal n°21-10-11-077 du 11 octobre 2022

Considérant la proposition de la commission « Cadre de vie –Développement durable – Foires et marchés – cimetière » pour la mise en place d’une caution pour la foire annuelle,

Il est proposé au Conseil municipal d’instaurer une caution de 30 € pour la foire annuelle qui serait encaissée si le forain ne se présente pas le jour de la foire.

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité, DECIDE :

- D’instaurer une caution de 30 € par emplacement pour la foire annuelle, - De la restituer si le forain est présent le jour de la foire,

- D’autoriser le Maire à prendre l’ensemble des actes y afférant.

5. Assainissement : RPQS 2021 (Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement collectif)

Délibération n°22-09-12-065

Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectifPage n° 106 Séance du 12 septembre 2022

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

6. Honoraires AMO rue Clemenceau

Délibération n°22-09-12-066

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu la délibération n°20.06.08.023 du 8 juin 2020 donnant délégation au Maire de certaines attributions du conseil (Article L.2122-22 du CGCT),

Vu le marché de travaux 2022-03 pour l’aménagement sécuritaire de la voirie de l’avenue Clemenceau ;

Vu la proposition financière n° 21001B en date du 23/12/2021 de la société Ingé Infra pays de Loire pour l’analyse des offres et visa du dossier d’exécution ;

Considérant que la commune a validé la proposition financière n° 21001B du 23/12/2021 ;

Considérant que le nouveau responsable des services techniques ayant pris ses fonctions le 25 avril 2022 à réaliser ces missions ;

Il est proposé au conseil de verser à la société Ingé Infra pays de Loire une compensation financière, suite à la rupture de l’engagement, de 600 €.

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité,

- DECIDE de verser à la société Ingé Infra pays de Loire une compensation financière, suite à la rupture de l’engagement, de 600 €.

- AUTORISE le Maire à prendre l’ensemble des actes y afférant.

7. Taxe d’aménagement

Délibération n°22-09-12-067A

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme,

Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,

Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive,

Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L.331-14 et L. 331-15 du code de l’urbanisme,Page n° 107 Séance du 12 septembre 2022

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de reconduire le taux de 1% sur l’ensemble du territoire communal ;

- de reconduire l'exonération totale de 100 % sur : Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° du I de l'article 1635 quater I qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° du I de l'article 1635 quater D ;

- d’exonérer totalement en application du 8° de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme les surfaces des abris de jardin, les serres de jardin destinées à un usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible de plein droit annuellement sauf si une nouvelle délibération la modifie.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

8. Banque des Territoires : demande d’aide études d’ingénierie

Délibération n°22-09-12-068

Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L2334-24,

Considérant que la commune a été retenue dans le dispositif « Petites Villes de Demain »,

Considérant qu’il y a lieu de réaliser des études d’ingénierie pré-opérationnelle, portant sur les missions d’accompagnement à la formalisation du dispositif PVD,

Il est proposé au conseil :

- De valider la réalisation des diverses études proposées, en lien avec la revitalisation du centre-bourg

- D’approuver les projets d’études d’ingénierie pré-opérationnelle, portant sur les missions d’accompagnement à la formalisation du dispositif PVD

- De solliciter une aide financière auprès de la Banque des Territoires par l’intermédiaire du Département de la Vendée

- D’autoriser le Maire à signer tous documents s’y afférant et notamment les conventions à intervenir avec le Département, pour l’individualisation des subventions

Après en avoir délibéré, le conseil à 12 voix pour et 5 contre, DECIDE :

- De valider la réalisation des diverses études proposées, en lien avec la revitalisation du centre-bourg

- D’approuver les projets d’études d’ingénierie pré-opérationnelle, portant sur les missions d’accompagnement à la formalisation du dispositif PVD

- De solliciter une aide financière auprès de la Banque des Territoires par l’intermédiaire du Département de la Vendée

- D’autoriser le Maire à signer tous documents s’y afférant et notamment les conventions à intervenir avec le Département, pour l’individualisation des subventionsPage n° 108 Séance du 12 septembre 2022

C - Travaux – Bâtiments

1. Marché de travaux réhabilitation réseaux EU

Délibération n°22-09-12-069

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport final présenté en juin 2020 suite à l’étude diagnostique du système d’assainissement collectif,

Vu le schéma directeur,

Vu le Code de la commande publique notamment ses articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° ;

Vu la consultation pour la réhabilitation de réseaux d’eaux usées pour les secteurs suivants : - Allée de la Gare

- Rue du Fief Tardy et pré des Dalles

- Rue Gabriel Briand, Félix Lionnet, des Halles, Saint jean, du Commerce et impasse des Gentilshommes

Considérant l’analyse des offres,

Les prestations sont réparties en 3 lots:

Lot(s) Désignation

LOT 1 Réhabilitation de réseaux d’assainissement EU

LOT 2 Réhabilitation de réseaux d’assainissement EU par chemisage

LOT 3 Contrôle COFRAC de réseaux d’assainissement EU

Les différentes étapes de la procédure ont été les suivantes :

- Date d’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence : le 3 juin 2022 journal Ouest-France et mise en ligne du DCE sur profil acheteur

- date et heure limites de réception des offres : le 1er juillet 2022 à 12h00 - ouverture des plis par le Pouvoir adjudicateur : le 1er juillet 2022

 nombre de candidatures reçues :

Lot(s) Candidatures

LOT 1 2

LOT 2 4

LOT 3 1

 nombre de candidatures rejetées : 0

Au vu des résultats de cette consultation et de l’analyse faite par le cabinet SAET, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer le marché de travaux comme ci-dessous :Page n° 109 Séance du 12 septembre 2022

Lot(s) Désignation Candidat Offre des entreprises en H.T.

LOT 1 Réhabilitation de réseaux

d’assainissement EU

CHARIER TP

Cerizay (79)

236 816.38 €

LOT 2 Réhabilitation de réseaux

d’assainissement EU par chemisage

ATEC REHABILITATION

Plerneuf (22)

135 960.00 €

LOT 3 Contrôle COFRAC de réseaux

d’assainissement EU

SPI2C

Carquefou (44)

11 573.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité,

DECIDE de retenir les entreprises ci-dessus pour les marchés de travaux pour l’Aménagement de l’espace de la Gare.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces du marché.

2. Conseil Départemental : Convention plantation d’arbres

Délibération n°22-09-12-070

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°IV-I 1du Conseil Départemental du 25 septembre 2020 adoptant le Plan Vendée Biodiversité et Climat 2020-2023 ;

Vu la délibération n°4-13 de la Commission Permanente du 21 mai 2021 approuvant le règlement relatif aux plantations sur les biens communaux et intercommunaux ;

Vu la délibération n°9-1 de la Commission permanente du 8 avril 2022 modifiant le règlement relatif aux plantations sur les biens communaux et intercommunaux ;

Considérant que la commune s’est portée candidate pour une opération de plantations sur plusieurs secteurs de la commune (Chemin des Vignes, Sautreau, rue de la fontaine du Bois) ;

Il est proposé au Conseil municipal :

o d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention autorisant le Département de la Vendée à intervenir sur les propriétés de la commune pour la réalisation de plantations d’arbres ainsi que tous actes y afférent.

La convention a pour objet :

- De définir les conditions dans lesquelles le Département octroie au bénéficiaire une subvention en nature consistant en la réalisation, l’entretien pendant au plus deux années suivant leur réalisation et la cession des plantations ;

- De permettre au Département de réaliser, dans le cadre ainsi défini, des plantations d’arbres sur des propriétés du bénéficiaire et de réaliser l’entretien de ces plantations pendant au plus deux années suivant leur réalisation.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal à l’unanimité :Page n° 110 Séance du 12 septembre 2022

AUTORISE le Maire à signer la convention autorisant le Département de la Vendée à intervenir sur les propriétés de la commune pour la réalisation de plantations d’arbres tel que joint en annexe et tous actes y afférant.

Philippe DEVINEAU souhaite qu’une rencontre sur site soit programmée rapidement afin de valider les essences ainsi que les plantations du bosquet au niveau du bassin d’orage du Chapeau Rouge.

D - Personnel

1. Définition de ratio de promotion au grade d’adjoint technique principal 1ère classe

Délibération n°22-09-12-071

Madame Le Maire informe le Conseil que, conformément aux dispositions des articles L.411-6, L.415-2 et L.522-27 du code général de la fonction publique, il appartient désormais aux organes délibérants de fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, le taux de promotion applicable à l’effectif des fonctionnaires d’un cadre d’emplois remplissant les conditions pour être promus à l’un des grades d’avancement de ce même cadre d’emplois.

Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des grades d’avancement, sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police municipale.

Le ratio d’avancement fixé par l’organe délibérant, après avis du Comité Technique, fixe un nombre plafond de fonctionnaires pouvant être promus. Les décisions individuelles d’avancement de grade restent de la compétence de l’autorité territoriale.

Le Conseil Municipal, démontre

. Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.411-6, L.415-2 et L.522-27,

. Considérant qu’il y a lieu de déterminer le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus au grade d’avancement d’adjoint technique principal de 1ère classe par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade, par l’assemblée délibérante après avis du comité technique,

. Vu l’avis du Comité technique en date du 11 juillet 2022

. Sur la proposition de Madame le Maire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 16 voix pour et 1 abstention, DECIDEPage n° 111 Séance du 12 septembre 2022

- de fixer le taux d'avancement au grade d’adjoint technique principal 1ère classe à 100 % pour l’année 2022.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte y afférent.

2. Créations de poste

Délibération n°22-09-12-072

 Création d’un emploi d’adjoint technique principal 1ère classe

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant qu’un agent peut prétendre à l’avancement de grade par ancienneté,

Il convient donc de créer un emploi d’adjoint technique principal 1ère classe, à temps complet soit 35 heures à compter du 1er octobre 2022

Le Maire propose à l’assemblée,

- la création d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe, emploi permanent à temps complet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 16 voix pour et 1 abstention DECIDE :

- de créer l’emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe, emploi permanent à temps complet à compter du 1er octobre 2022,

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

Délibération n°22-09-12-073

 Création de 2 emplois d’adjoint administratif non permanents

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Madame le Maire expose également au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir l’accroissement temporaire d’activités à l’accueil de la mairie et à la station biométrique. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, elle propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er octobre 2022, 2 emplois non permanents sur les grades d’adjoint administratifPage n° 112 Séance du 12 septembre 2022

à temps complet et de l’autoriser à recruter 2 agents contractuels suite à un accroissement temporaire d’activité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- De créer 2 emplois non permanents relevant des grades d’adjoint administratif à temps complet pour effectuer les missions de renfort à l’accueil de la mairie ainsi qu’à la station biométrique suite à l’accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de 12 mois.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

Délibération n°22-09-12-074

 Création d’1 emploi d’adjoint technique non permanent

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Madame le Maire expose également au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir l’accroissement temporaire d’activités au sein des services techniques. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, elle propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er octobre 2022, 1 emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique à temps complet et de l’autoriser à recruter 1 agent contractuel suite à un accroissement temporaire d’activité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- De créer 1 emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique à temps complet pour effectuer les missions de renfort au sein des services techniques suite à l’accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de 12 mois.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012.

Délibération n°22-09-12-075

 Création d’1 emploi d’adjoint d’animation non permanent

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Madame le Maire expose également au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir l’accroissement temporaire d’activités pour la gestion administrative des services périscolaires. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.Page n° 113 Séance du 12 septembre 2022

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, elle propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er octobre 2022, 1 emploi non permanent sur le grade d’adjoint d’animation à temps complet et de l’autoriser à recruter 1 agent contractuel suite à un accroissement temporaire d’activité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- De créer un emploi non permanent à temps complet relevant du grade d’adjoint d’animation pour effectuer les missions administratives des services périscolaires, à compter du 1er octobre 2022 pour une durée maximale de 6 mois.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012.

E - DIVERS

1. Dénomination bâtiments Communauté de Communes place de la République

Délibération n°22-09-12-076

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212- 2 et L2213-1,

Considérant que la dénomination et le numérotage des voies communales relèvent de la compétence du Conseil Municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l’article L.2121-29 du CGCT, règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Considérant la demande de la Communauté de Communes pour la dénomination du Centre de services place de la République.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- De dénommer le Centre de services place de la république ainsi que le passage - D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à ces actions.

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité, DECIDE :

- De dénommer le Centre de services place de la République : Espace Castanea - De dénommer le passage entre le Centre de services et les commerces : Passage des Châtaigniers

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à ces actions.

AGENDA :

o Commissions :

- Enfance-Jeunesse-Scolaire le Lundi 19 Septembre à 17 H 30

- Finances le Mardi 20 septembre à 20 H

- Permis de Construire le Lundi 26 Septembre à 18 H

o Manifestations :Page n° 114 Séance du 12 septembre 2022

- Réception première phase de travaux Clocher de l’église le 16 Septembre à 18 H 30 parvis de l’église

Hervé ROUX fait part au conseil du bilan de la folle soirée : le bilan financier pour la partie restauration/bar fait apparaitre un résultat positif.

Jacques LAMY demande que les véhicules stationnés sur le parking de la mairie au niveau de la salle Félix Lionnet soient retirés afin de permettre l’ouverture du mur de clôture de l’ancienne poste. Il demande si la commune s’est positionnée sur l’acquisition du local situé 12 rue Saint Jean. Marie-Jeanne BENOIT indique que la commune ne pourra se positionner qu’après l’adjudication.

Jacques LAMY souhaite connaitre l’avancement du dossier « voie douce » suite à la dernière réunion ou il n’a pas pu être présent. Marie-Jeanne BENOIT indique que le bureau d’études SAET a modifié l’implantation de la voie suite aux remarques des élus. Le projet a été présenté à la Communauté de Communes qui a émis un avis favorable mais doit le confirmer après la réunion de bureau. Elle souhaite revoir le bureau d’études pour envisager une zone de stationnement.

Tony COULAIS demande s’il serait possible de visiter les locaux administratifs de la gendarmerie. Marie-Jeanne BENOIT indique qu’une demande sera faite auprès du responsable.

Marie-Jeanne BENOIT propose au Conseil de programmer une nouvelle réunion afin de présenter les projets de lotissements, l’horaire de 20 H a été retenu.

Hélène POUPET demande si les enfants peuvent participer à la visite Trivalis. Un contact sera pris avec le SCOM pour connaitre les possibilités.

Tony COULAIS fait part des difficultés qu’il a rencontrées pour remplir sa tonne à eau lors d’un feu de champ. Marie-Jeanne BENOIT indique qu’il serait judicieux de faire un état des lieux des plans d’eau sur le territoire intercommunal ; ce sujet sera abordé avec la Communauté de Communes.

La prochaine réunion du Conseil aura lieu le 10 octobre.

Rappel des délibérations prises :

22-09-12-061 – Décision modificative N°2 : Budget assainissement

22-09-12-062 – Subvention étude de faisabilité station d’épuration

22-09-12-063 – Communauté de Communes : Fonds de concours

22-09-12-064 – Foire annuelle

22-09-12-065 – Assainissement : RPQS 2021

22-09-12-066 – Honoraires AMO Rue Clemenceau

22-09-12-067A – Taxe d’aménagement

22-09-12-068 – Banques de territoires : demande d’aide études d’ingénierie. 22-09-12-069 – Marché de travaux réhabilitation EU

22-09-12-070 – Conseil départemental : convention plantation d’arbres 22-09-12-071 – Définition de ratio de promotion au garde d’adjoint technique principal 1ère classe 22-09-12-072 – Création de poste d’adjoint technique principal de 1ère classe 22-09-12-073 – Créations d’emplois

22-09-12-074 – Création d’emploi

22-09-12-075 – Création poste d’adjoint animation temporaire

22-09-12-076 – Dénomination bâtiment Communauté de Communes Place de La République