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Procès Verbal - 12 01 PV Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châtaigneraie. Lien du pdf (Procès Verbal - 12 01 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Page N°190 Séance du 1er décembre 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 1er du mois de décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de La Châtaigneraie, sur convocation en date du 25 novembre 2025, s’est rassemblé en lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Marie-Michelle CHAIGNEAU, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Marie-Michelle CHAIGNEAU, Laurence GIRARD, Alain ALBERTEAU, Claire GUILLOT, Guillaume GALLAIS, Edwige GODET, Nicolas MAUPETIT, Patrick GIRARD, Dominique CHAIGNEAU, Clémence NAUD, Céline BELLEAU, Guy GRASSET, Manuella ROUET, Frédéric BILLAUD, Geneviève THIBAUD, André DOPPLER, Marina PAQUIER

SECRÉTAIRE : Guillaume GALLAIS

ABSENTS EXCUSÉS : Hervé ROUX, Michel PETIT, Nadia CASALFIORE, Thibault GIRARD, Marie-Anne BELAUD, Giovanni RAGON

Hervé ROUX ayant donné pouvoir à Edwige GODET

Michel PETIT ayant donné pouvoir à Manuella ROUET

Nadia CASALFIORE ayant donné pouvoir à Céline BELLEAU

Thibault GIRARD ayant donné pouvoir à Frédéric BILLAUD

Marie-Anne BELAUD ayant donné pouvoir à Claire GUILLOT

Giovanni RAGON ayant donné pouvoir à Nicolas MAUPETIT

________________________

Ordre du jour :

A. Compte rendu de l’exercice des délégations du Maire

B. FINANCES

 Décisions Modificatives :

- N° 4 Budget Commune

- N° 1 Budget Assainissement

- N° 1 Budget Lotissement Les Jacobins

 Emprunts

 Résiliation Bail 38bis rue de la République (Médecine du travail)

 Approbation de la convention d’occupation d’une partie du site culturel

Départemental de La Châtaigneraie

 Cession de bien 8 rue du Commerce

C. Travaux – Accessibilité

 Marché de travaux : Remplacement du poste de refoulement des EU – Rue

de la Prée – Déclaration d’infructuosité

 Eglise : Marché de Maîtrise d’œuvre

D. Personnel

 Créations de postes non-permanents

C o m m u n e d e L A C H Â T A I G N E R A I E

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Mairie de La Châtaigneraie

Département de la Vendée

Arrondissement de Fontenay le Comte

P R O C È S V E R B A L D E L A S É A N C E

D U 1 E R D É C E M B R E 2 0 2 5Page N°191 Séance du 1er décembre 2025

E. Divers

 Ouverture des magasins le dimanche

 Communauté de communes :

- Modification des statuts

- Transfert de la compétence « assainissement collectif » au 1er janvier 2026 :

– Approbation du principe de la mise à disposition des biens membres et

immeubles, des emprunts, subventions transférables et restes à réaliser

– Clôture du Budget Annexe de l’assainissement collectif au 31/12/2025 et

transfert des résultats de clôture vers le budget annexe de l’assainissement

collectif de Vendée Eau.

- Mise à disposition d’un agent du personnel auprès de Vendée Eau

- Désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant au

sein de la commission assainissement collectif de Vendée Eau

- Foncier : promesse unilatérale de vente de terrain

Approbation du procès-verbal de la réunion du 3 novembre 2025 Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des présents

A – Compte rendu de l’exercice des délégations du Maire

1. Droit de préemption

Il n’y a pas eu de dossier déposé depuis le 3 novembre 2025.

1. Finances

Décisions prises depuis le 3 novembre 2025 :

- N° 35 : De mandater la SARL CHARRIER NC – 6 Chemin de Barrot – 85240 PUY-DE SERRE pour la modification du raccordement au réseau d’eaux usées du 18 rue de la Gare, moyennant un montant de 9 676.00 € HT soit 11 611.20 € TTC.

- N° 36 : De mandater Marie LOISEAU – Géomètre –Expert DPLG – 17 place de la République – 85120 LA CHATAIGNERAIE pour le bornage des lots du lotissement d’habitation « Les Jacobins », moyennant un montant de 3 700.00 € HT soit 4 440.00 € TTC.

- N° 37 : De mandater SOCOTEC – Agence Construction – 83 rue Benjamin Franklin – 85036 LA ROCHE SUR YON pour la mission de coordination SPS (Sécurité et Protection de la Santé) dans le cadre des travaux de viabilisation du lotissement « Les Jacobins », moyennant un montant de 1 568.00 € HT soit 1 881.60 € TTC.Page N°192 Séance du 1er décembre 2025

B – FINANCES

1. Décisions modificatives :

- n° 4 Budget Commune

Délibération N°25-12-01-128

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2312-1,

Vu le budget primitif du budget principal voté par le conseil municipal le 31 mars 2025,

Vu la décision modificative n°1 du budget principal voté par le conseil municipal le 7 juillet 2025,

Vu la décision modificative n°2 du budget principal voté par le conseil municipal le 1er septembre 2025,

Vu la décision modificative n°3 du budget principal voté par le conseil municipal le 3 Novembre 2025,

Considérant qu’il y a lieu de modifier les prévisions budgétaires,

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité, DECIDE de modifier les prévisions budgétaires ainsi qu’il suit :Page N°193 Séance du 1er décembre 2025

- n° 1 Budget Assainissement

Délibération N°25-12-01-129

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2312-1,

Vu le budget primitif du budget Assainissement voté par le conseil municipal le 31 mars 2025,

Considérant qu’il y a lieu de modifier les prévisions budgétaires,

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité, DECIDE de modifier les prévisions budgétaires ainsi qu’il suit :

- n° 1 Budget Lotissement les Jacobins

Délibération N°25-12-01-130

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2312-1,

Vu le budget primitif du budget Lotissement Les Jacobins voté par le conseil municipal le 31 mars 2025,

Considérant qu’il y a lieu de modifier les prévisions budgétaires,

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité, DECIDE de modifier les prévisions budgétaires ainsi qu’il suit :Page N°194 Séance du 1er décembre 2025

2. Emprunts

Délibération N°25-12-01-131

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22,

Considérant que pour les besoins de financement de investissements 2025 (déconstruction et reconstruction atelier communal, restauration de l’église...), il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 1 000 000.00 EUR.

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de l'offre de financement proposée par le Crédit Mutuel, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE :

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Objet du financement : Investissements de 2025

Classification Charte Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 1 000 000.00 EUR

Taux : taux du livret Bleu (actuellement 1.70% l’an) + marge 0.90

Durée du contrat de prêt : 20 ans

Calcul des intérêts : période normalisée sur la base de 365 jours

Index : taux du livret Bleu

Modification de l’indice

Gouvernemental : Jour de la révision du taux du livret Bleu fixé par décretPage N°195 Séance du 1er décembre 2025

Différé d’amortissement en capital : possible jusqu’à 12 mois

avec paiement trimestriel des intérêts

Mobilisation des fonds : par tranche de 25%

Sur une période de 6 mois maximum à compter de la

date de cette proposition

Remboursement anticipé : partiel ou total, possible à tout moment, sous réserve du paiement des indemnités contractuelles

Echéance d’amortissement et

d’intérêts : périodicité trimestrielle

Frais de mise en place du dossier : 1 000 € prélevés lors du premier déblocage

Article 2 – La commune de la Châtaigneraie s’engage, pendant toute la durée du prêt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement des échéances.

Article 3 – Les fonds seront versés à l’Emprunteur par virement à la Trésorerie du pays de La Châtaigneraie.

Article 4 – Madame le Maire est autorisée à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur.

3. Résiliation Bail 38bis rue de la République (Médecine du travail)

Délibération N°25-12-01-132

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 23.07.10.036 du 10 juillet 2023 donnant délégation au Maire,

Vu le bail commercial signé avec la Prévention Santé Travail Vendée Littoral en date du 14 octobre 2020,

Vu l’article 1193 du code civil,

Considérant la demande de la Prévention Santé Travail Vendée Littoral en date du 30 octobre 2025 pour une résiliation anticipée du bail commercial 38bis rue de la République,

Il est proposé au Conseil municipal de mettre fin à l’amiable à ce contrat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de mettre fin à l’amiable au bail commercial avec la Prévention Santé Travail Vendée Littoral au 28 février 2026.

- Autorise Madame le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.

4. Approbation de la convention d’occupation d’une partie du site culturel Départemental de La Châtaigneraie (annexe 1)

Délibération N°25-12-01-133

La Commune de La Châtaigneraie a besoin de locaux accessibles au public pour son service de promotion du livre et de la lecture.Page N°196 Séance du 1er décembre 2025

A cet effet, la Commune s’est rapprochée en janvier 2006 du Département de la Vendée, maître d’ouvrage d’une opération de construction d’un bâtiment culturel à La Châtaigneraie, susceptible de répondre aux attentes de la Commune.

Soucieux de valoriser son patrimoine immobilier, le Département souhaite accueillir favorablement la demande de la Commune.

La présente convention a pour objet de permettre à la Commune d’occuper certaines dépendances du domaine public départemental situées au sein du site départemental sis 5-7 rue Amélie Parenteau, à LA CHATAIGNERAIE (85120). Il est considéré que les locaux concernés, au vu de leur indissociabilité du site culturel départemental, de leur concours au bon fonctionnement général des espaces ouverts au public et de leur affectation à l'exécution des missions du service public culturel départemental, relèvent du domaine public du Département de Vendée, propriétaire.

La redevance d’occupation due au propriétaire est fixée forfaitairement à 3 924,94 € par année (période du 1er juin au 31 mai), payable d’avance et annuellement.

Il convient de délibérer sur cette proposition.

Il est proposé au Conseil municipal :

D’ACCEPTER la convention d’occupation d’une partie du site culturel départemental de La Châtaigneraie.

D’AUTORISER le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité,

- ACCEPTE la convention d’occupation d’une partie du site culturel départemental de La Châtaigneraie.

- AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.

ANNEXE : Convention

5. Cession de bien 8 rue du Commerce

Délibération N°25-12-01-134

Vu la délibération n° 24.09.09.079 en date du 9 septembre 2024, autorisant l’acquisition d’un bien immobilier, sis 8 rue du Commerce, pour un montant de 40 000 €.

Vu la délibération n°25.07.07.078 en date du 7 juillet 2025, décidant la mise en vente du bien immobilier, sis 8 rue du Commerce, pour un montant de 33 000.00 €,

Vu la demande du futur acquéreur concernant la révision du prix de vente suite au problème de remise en route du système de chauffage,

Vu l’estimation du coût de remise en état du système de chauffage,

Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité,

DECIDE de maintenir le prix de cession à 33 000 € nets vendeurs pour le bien sis 8 rue du Commerce, cadastré section AE n° 184 d’une superficie de 90 m².Page N°197 Séance du 1er décembre 2025

C – Travaux-Accessibilité

1. Marché de travaux : Remplacement du poste de refoulement des EU – Rue de la Prée

Délibération N°25-12-01-135

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de la Commande Publique,

Vu l'avis de marché lancé en procédure adaptée concernant « le remplacement du poste de refoulement des EU – rue de la Prée» en date du 20 octobre 2025 sur le site profil acheteur www.marches-securises.fr ainsi que dans le journal d’annonces légales « Ouest France », fixant une date limite de réception des offres au 6 novembre 2025 à 17h.

Vu la délibération n°25.11.03.124 en date du 3 novembre 2025, le conseil a autorisé le Maire à signer les marchés de travaux pour le remplacement du poste de refoulement des EU – rue de la Prée, dans la limite d’un montant global fixé à un maximum de 85 000 € HT.

Vu le rapport d’analyse des offres,

Considérant l'article R.2185-1 du code de la commande publique,

Considérant que l’offre remise se révèle inacceptable au motif que le prix excède les crédits budgétaires au marché tels qu’ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure (supérieur de 15%)

Il est proposé au Conseil :

-De déclarer ce marché sans suite pour cause d’infructuosité ;

- D’autoriser le Maire à signer tous actes y afférant.

Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité,

-Déclare le marché de remplacement du poste de refoulement des EU – rue de la Prée sans suite pour cause d’infructuosité ;

- Autorise le Maire à signer tous actes y afférant.

2. Eglise : Marché de Maîtrise d’œuvre

Délibération N°25-12-01-136

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de la Commande Publique,

Vu la délibération n°16.10.11.088 en date du 11 octobre 2016, confiant la maîtrise d’œuvre pour la restauration de l’église au cabinet Atelier 44.

Considérant qu’il y a lieu de revoir la mission de base de la maîtrise d’œuvre au vu des délais d’interventions.

Il est proposé au Conseil :Page N°198 Séance du 1er décembre 2025

-De confier au cabinet Atelier 44 la maîtrise d’œuvre pour la restauration de l’église des bas- côtés nord et sud pour un montant de 51 776.21 € H.T.;

- D’autoriser le Maire à signer tous actes y afférant.

Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité,

- Mandate le cabinet Atelier 44 la maîtrise d’œuvre pour la restauration de l’église des bas- côtés nord et sud pour un montant de 51 776.21 € H.T.;

- Autorise le Maire à signer tous actes y afférant.

D – Personnel

1. Créations de postes

Délibération N°25-12-01-137

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu’il est nécessaire, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité au sein des services techniques et au sein du service administratif, de recruter 1 agent technique contractuel et 1 agent administratif contractuel ;

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide la création :

- D’un emploi non-permanent d’adjoint technique à temps complet pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2026,

- D’un emploi non-permanent d’adjoint administratif à temps complet pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2026,

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget, chapitre 012.

E – Divers

1. Ouverture des magasins le dimanche

Délibération N°25-12-01-138

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

Vu la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,Page N°199 Séance du 1er décembre 2025

Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire,

Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches n’excède pas cinq, la décision du maire est prise sans avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité DÉCIDE :

- DE DONNER un avis favorable sur le projet d’ouvertures dominicales 2026 à savoir 5 ouvertures dominicales aux dates suivantes :

- 4 octobre (foire annuelle),

- 6, 13, 20 et 27 décembre

- DE PRÉCISER que les dates seront définies par un arrêté du Maire,

- D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier

2. Communauté de communes :

- Modification des statuts (annexe 2)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans le cadre d’une démarche d’évolution de l’offre en matière de Transport A la Demande (TAD), la Région des Pays de la Loire propose d’exercer cette mission de façon cohérente sur tous les EPCI de la région, avec des logiques de bassin de mobilité.

Or, la CCPLC détient, en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) locale, la compétence exclusive pour les trajets internes à son ressort territorial. Aussi, la Région proposera prochainement une convention d’organisation du TAD qui intègrera une délégation partielle de compétence de la Communauté de communes à la Région Pays de la Loire pour ces seuls trajets de TAD internes au ressort territorial du PLC.

Une telle délégation de compétence est rendue possible par l’article L1111-8 du CGCT, « une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tout ou partie d'une compétence dont elle est attributaire, y compris pour la réalisation ou la gestion de projets structurants pour son territoire. Lorsqu'il y est expressément autorisé par ses statuts, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, avec l'accord de ses communes membres, exprimé par délibérations concordantes de tous les conseils municipaux, peut également déléguer à un département ou à une région tout ou partie d'une compétence qui lui a été transférée par ses communes membres » ;

Il est proposé l’ajout d’une précision dans les statuts de la CCPLC, au sein de l’article relatif à la compétence en matière d’organisation de la mobilité :

Groupe 2.6 : Mobilité

« Délégation à la région des Pays de la Loire de la compétence en matière de transport à la demande sur le ressort territorial ».Page N°200 Séance du 1er décembre 2025

Les conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes disposent de 3 mois après la notification de la délibération pour délibérer sur cette modification statutaire.

Volet financier

Afin de faire en sorte que les crédits régionaux affectés au TAD soient répartis de manière équitable, un calcul d’enveloppes a été effectué pour chaque EPCI en tenant compte du nombre d’habitants, de la densité et de la proportion de communes non desservies par les transports en commun, afin de favoriser les territoires peu denses et les moins desservis par notre offre régionale.

La CCPLC bénéficiera dans ce cadre d’une enveloppe régionale annuelle maximale affectée au TAD de 57 873 € sur les principes de répartition suivants :Page N°201 Séance du 1er décembre 2025

Cette enveloppe permettra le déploiement des points d’arrêts suivants : (bleu clair = points de montée, bleu foncé = points de centralité, et orange = point de rabattement sur les arrêts Aléop) :

Le service fonctionnera de 7h à 19h, du lundi au vendredi (avec réservation au plus tard la veille avant 16h).

On peut monter à un point bleu clair, bleu foncé ou orange, pour se rendre à un point bleu foncé ou orange. Le trajet retour doit se faire au moins 1 heure après l’aller.

De 7h à 9h, et de 17h à 19h, seuls les points de destination orange sont possibles. Aucun trajet n’est possible entre 2 points bleu clair.

Pour les plus de 75 ans et les PMR, possibilité d’être pris au domicile.

A noter également que plusieurs points d’arrêts orange (points de rabattement) seront accessibles à Fontenay-le-Comte :

- Le Centre Hospitalier / la zone commerciale des 3 canons

- Le Pôle d’Echange Multi-Usages (PEMU) ;

- Le pôle France Travail / Maison Départementale des Solidarité et de la Famille ; - La place Viète : commerces et arrêt Fontélys / mission locale du Sud Vendée.

Tarifs :

2,50 € / trajet (5€ l’aller-retour) ;

19€ le carnet numérique de 10 trajets (même point de montée et de destination) ; 39€ l’abonnement mensuel.

Pour mémoire, les tarifs de l’association du Déplacement Solidaire :

5€ / trajet AR jusqu’à 10km, + 0.45€ par km (+ 3€ d’adhésion annuelle).

Le TAD devrait être déployé sur le terrain vers novembre 2026 sur le PLC.Page N°202 Séance du 1er décembre 2025

DÉLIBÉRATION MUNICIPALE

Délibération N°25-12-01-139

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1111-8 et L. 5211-20,

L. 5214-16 et suivants ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de La Châtaigneraie ;

Considérant qu’en vertu de l’article L1111-8 du CGCT, « une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tout ou partie d'une compétence dont elle est attributaire, y compris pour la réalisation ou la gestion de projets structurants pour son territoire. Lorsqu'il y est expressément autorisé par ses statuts, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, avec l'accord de ses communes membres, exprimé par délibérations concordantes de tous les conseils municipaux, peut également déléguer à un département ou à une région tout ou partie d'une compétence qui lui a été transférée par ses communes membres » ;

Considérant qu’en vertu de l’article L.5214-16-1 du CGCT, « Sans préjudice de l'article L. 5211- 56, la communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public » ;

Considérant que la Région propose de déployer un service de transport à la demande sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie qui comprendra à la fois des trajets entrants et sortants du ressort territorial de l’EPCI, qui relèvent de la compétence de la Région, et des trajets internes à ce ressort territorial, qui relèvent de la communauté de communes ;

Considérant qu’il est nécessaire d’ajouter la précision suivante dans l’article relatif à la compétence en matière d’organisation de la mobilité : « Délégation à la région des Pays de la Loire de la compétence en matière de transport à la demande sur le ressort territorial » ;

Vu la délibération n° C205/2025 du Conseil communautaire en date du 13 novembre 2025, dûment notifiée au Maire de la Commune, portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie ;

Considérant qu’à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée ;

Il est proposé au Conseil :

- D’approuver le projet de modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie joint en annexe ;

, étant précisé :Page N°203 Séance du 1er décembre 2025

o que cette modification statutaire entrera en vigueur au moment de la publication ou de la notification de l'arrêté préfectoral.

o et qu’elle ne donnera pas lieu à modification de l’attribution de compensation de la Commune ;

- D’autoriser le Maire à signer tous actes se rapportant à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve le projet de modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie joint en annexe ;

, étant précisé :

o que cette modification statutaire entrera en vigueur au moment de la publication ou de la notification de l'arrêté préfectoral.

o et qu’elle ne donnera pas lieu à modification de l’attribution de compensation de la Commune ;

- autorise le Maire à signer tous actes se rapportant à la présente délibération.

ANNEXE : PROJET DE STATUTS MODIFIES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LA CHATAIGNERAIE

- Transfert de la compétence « assainissement collectif » au 1er janvier 2026 :

 Approbation du principe de la mise à disposition des biens membres et immeubles, des emprunts, subventions transférables et restes à réaliser

La loi NOTRe du 7 août 2015, modifiée par la loi Ferrand-Fesneau du 3 août 2018, avaient rendu obligatoire le transfert de la compétence assainissement aux communautés de communes au plus tard au 1er janvier 2026. Cette disposition concernant le transfert obligatoire aux intercommunalités a néanmoins été supprimée par la loi du 11 avril 2025. Parallèlement, le Syndicat mixte départemental Vendée Eau a introduit dans ses statuts, à la demande de ses membres, la compétence Assainissement collectif & non collectif, comme compétence à la carte, permettant ainsi un transfert de la compétence communautaire assainissement à Vendée Eau.

Une réflexion commune a été menée depuis 2017, par les élus des communes de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie, les élus communautaires, et les élus de Vendée Eau, permettant d’étudier l’opportunité, la faisabilité et les modalités d’ordre technique, juridique et financier d’un transfert de la compétence « assainissement des eaux usées » à Vendée Eau.

Au terme de ce travail d’études, il a été proposé de transférer, au 1er janvier 2026, la compétence, aujourd’hui communale, de l’assainissement collectif des eaux usées, à la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie, qui la transfèrerait à son tour, au 1er janvier 2026 à Vendée Eau.

Ainsi, par délibération du 22 mai 2025, le Conseil communautaire a approuvé une modification statutaire pour prendre la compétence ‘assainissement collectif’ à la carte. Cette modification a été actée par l’arrêté préfectoral du 28 août 2025.Page N°204 Séance du 1er décembre 2025

Par délibération du 25 septembre 2025, la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie a approuvé le transfert de la compétence assainissement collectif à Vendée Eau à compter du 1er janvier 2026 pour les Communes de Bazoges-en-Pareds, La Châtaigneraie, Loge-Fougereuse, Marillet, Menomblet, Mouilleron-Saint-Germain, Rives-du- Fougerais, Saint-Hilaire-de-Voust, Saint-Maurice-le-Girard, Saint-Pierre-du-Chemin et Terval.

En vertu des articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. […]

Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.

La collectivité bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.

La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés publics que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est également substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l'égard de tiers de l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de l'attribution de ceux-ci en dotation. »



Objet : Transfert de la compétence « assainissement collectif » à la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie au 1er janvier 2026 – Approbation du principe de la mise à disposition des biens membres et immeubles, des emprunts, subventions transférables et restes à réaliser

Délibération N°25-12-01-140

Vu la loi NOTRe du 7 août 2015, codifiée à l’article L. 5214-16 du CGCT, et modifiée par la loi Ferrand-Fesneau du 3 août 2018, qui a rendu obligatoire le transfert de la compétence assainissement aux communautés de communes au plus tard au 1er janvier 2026. Cette disposition, concernant le transfert obligatoire aux intercommunalités, a néanmoins été supprimée par la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1321-1 et L. 1321-2 prévoyant que « le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. […]

Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirsPage N°205 Séance du 1er décembre 2025

de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.

La collectivité bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.

La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés publics que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est également substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l'égard de tiers de l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de l'attribution de ceux-ci en dotation. »

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M49 ;

Vu la délibération C097/2025 du Conseil communautaire en date du 22 mai 2025, par laquelle la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie approuve la modification de ses statuts portant notamment sur la prise de compétence ‘assainissement collectif’ à la carte au 1er janvier 2026 pour les communes de Bazoges-en-Pareds, La Châtaigneraie, Loge-Fougereuse, Marillet, Menomblet, Mouilleron-Saint-Germain, Rives-du- Fougerais, Saint-Hilaire-de-Voust, Saint-Maurice-le-Girard, Saint-Pierre-du-Chemin et Terval ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BICB-509 du 28 août 2025, portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie, avec notamment la prise de compétence ‘assainissement collectif à la carte’ ;

Vu la délibération C170/2025 du Conseil communautaire en date du 25 septembre 2025, par laquelle la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie a approuvé le transfert de la compétence ‘assainissement collectif’ à Vendée Eau à compter du 1er janvier 2026 ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver :

o le principe de la mise à disposition des biens meubles et immeubles, utilisés pour l’exercice de la compétence ‘assainissement collectif’, au 1er janvier 2026, ainsi que des emprunts et subventions transférables ayant financé ces biens, et des restes à réaliser (*) à la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie, étant entendu qu’elle-même les mettra à disposition de Vendée Eau à la même date ;

o le transfert des biens meubles et immeubles, les emprunts, les subventions transférables ayant financé ces biens ainsi que les restes à réaliser (*) du budget général de la Commune de … (le budget annexe assainissement sera clos au 31 décembre 2025) au budget spécifique de Vendée Eau au 1er janvier 2026 ; * Les restes à réaliser, qu'il s'agisse de dépenses engagées non mandatées ou de recettes certaines dont le titre n'a pas été émis, lorsqu'ils résultent d'engagements pris ou reçus au titre des compétences transférées, sont transférés directement au budget spécifique M4 de Vendée Eau. Lors de l'arrêté des comptes 2025, la commune établit, en plus de l’état des restes à réaliser global, deux états annexes spécifiques : l’un concernant le budget assainissement transféré, l’autre concernant le budget principal de la commune. Au vu de cet état spécifique, Vendée Eau intègre à sa plus proche délibération budgétaire concernant le budget spécifiquePage N°206 Séance du 1er décembre 2025

M4, les crédits relatifs à ces engagements reçus et donnés, dans lesquels il est substitué à la commune. La commune, dans son plus proche budget suivant l'arrêté des comptes 2025, reprend uniquement les restes à réaliser en dépenses et en recettes du budget principal. Lors de la transmission de leur budget au préfet, la commune et Vendée Eau doivent joindre respectivement l’état des restes global et ses annexes pour la commune, l’état des restes spécifique au budget assainissement pour Vendée Eau, ainsi qu’une copie du procès-verbal de mise à disposition qui reprend, autant que possible, l’état des restes transférés à Vendée Eau, afin de justifier l'évaluation sincère des restes à réaliser en dépenses et en recettes, conformément à l'article L.1612-4 du CGCT.

- d’autoriser Madame le Maire :

o à signer les procès-verbaux de mise à disposition à venir, portant sur la mise à disposition des biens, subventions et emprunts avec la Communauté de Communes du Pays de La Châtaigneraie et Vendée Eau. Ces opérations comptables sont traduites par des opérations d’ordre non budgétaires ;

o à faire toutes démarches et signer tous les documents utiles à la présente décision.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve :

o le principe de la mise à disposition des biens meubles et immeubles, utilisés pour l’exercice de la compétence ‘assainissement collectif’, au 1er janvier 2026, ainsi que des emprunts et subventions transférables ayant financé ces biens, et des restes à réaliser (*) à la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie, étant entendu qu’elle-même les mettra à disposition de Vendée Eau à la même date ;

o le transfert des biens meubles et immeubles, les emprunts, les subventions transférables ayant financé ces biens ainsi que les restes à réaliser (*) du budget général de la Commune de … (le budget annexe assainissement sera clos au 31 décembre 2025) au budget spécifique de Vendée Eau au 1er janvier 2026 ; * Les restes à réaliser, qu'il s'agisse de dépenses engagées non mandatées ou de recettes certaines dont le titre n'a pas été émis, lorsqu'ils résultent d'engagements pris ou reçus au titre des compétences transférées, sont transférés directement au budget spécifique M4 de Vendée Eau. Lors de l'arrêté des comptes 2025, la commune établit, en plus de l’état des restes à réaliser global, deux états annexes spécifiques : l’un concernant le budget assainissement transféré, l’autre concernant le budget principal de la commune. Au vu de cet état spécifique, Vendée Eau intègre à sa plus proche délibération budgétaire concernant le budget spécifique M4, les crédits relatifs à ces engagements reçus et donnés, dans lesquels il est substitué à la commune. La commune, dans son plus proche budget suivant l'arrêté des comptes 2025, reprend uniquement les restes à réaliser en dépenses et en recettes du budget principal. Lors de la transmission de leur budget au préfet, la commune et Vendée Eau doivent joindre respectivement l’état des restes global et ses annexes pour la commune, l’état des restes spécifique au budget assainissement pour Vendée Eau, ainsi qu’une copie du procès-verbal de mise à disposition qui reprend, autant que possible, l’état des restes transférés à Vendée Eau, afin de justifier l'évaluation sincère des restes à réaliser en dépenses et en recettes, conformément à l'article L.1612-4 du CGCT.

- Autorise Madame le Maire :

o à signer les procès-verbaux de mise à disposition à venir, portant sur la mise à disposition des biens, subventions et emprunts avec la Communauté de CommunesPage N°207 Séance du 1er décembre 2025

du Pays de La Châtaigneraie et Vendée Eau. Ces opérations comptables sont traduites par des opérations d’ordre non budgétaires ;

o à faire toutes démarches et signer tous les documents utiles à la présente décision.

 Clôture du Budget Annexe de l’assainissement collectif au 31/12/2025 et transfert des résultats de clôture vers le budget annexe de l’assainissement collectif de Vendée Eau.

La loi NOTRe du 7 août 2015, modifiée par la loi Ferrand-Fesneau du 3 août 2018, avait rendu obligatoire le transfert de la compétence ‘assainissement’ aux communautés de communes, au plus tard au 1er janvier 2026. Cette disposition, concernant le transfert obligatoire aux intercommunalités, a néanmoins été supprimée par la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025.

Parallèlement, le Syndicat mixte départemental Vendée Eau a introduit dans ses statuts, à la demande de ses membres, la compétence ‘Assainissement collectif & non collectif’ comme compétence à la carte, permettant ainsi un transfert de la compétence communautaire assainissement à Vendée Eau.

Dans ce contexte, une réflexion commune depuis 2017 a été menée par les élus des communes membres de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie, les élus communautaires, et les élus de Vendée Eau, permettant d’étudier l’opportunité, la faisabilité et les modalités d’ordre technique, juridique et financier d’un transfert de la compétence « assainissement des eaux usées » à Vendée Eau.

Au terme de ce travail d’études, il a été proposé de transférer au 1er janvier 2026 la compétence, aujourd’hui communale, de l’’assainissement collectif’ à la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie, qui la transfèrerait à son tour, au 1er janvier 2026, à Vendée Eau.

Ainsi, par délibération du 22 mai 2025, le Conseil communautaire a adopté une modification statutaire pour prendre la compétence ‘assainissement collectif à la carte’ pour les communes de Bazoges-en-Pareds, La Châtaigneraie, Loge-Fougereuse, Marillet, Menomblet, Mouilleron-Saint-Germain, Rives-du-Fougerais, Saint-Hilaire-de-Voust, Saint- Maurice-le-Girard, Saint-Pierre-du-Chemin et Terval. Cette modification a été actée par l’arrêté préfectoral du 28 août 2025.

Par délibération n° C170/2025 du 25 septembre 2025, la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie a approuvé le transfert de la compétence ‘assainissement collectif’ à Vendée Eau à compter du 1er janvier 2026.

Sur proposition du Comité de Pilotage du 29 avril 2025, et en vertu du principe d’autofinancement des services publics industriels et commerciaux, l’ensemble des résultats de clôture 2025 des budgets annexes communaux, qu’ils soient excédentaires ou déficitaires, seront transférés vers le budget annexe ‘assainissement collectif’ de Vendée Eau, pour participer au financement des investissements et des opérations relatifs à l’’assainissement collectif’ sur le territoire du Pays de La Châtaigneraie. Ce transfert des résultats budgétaires a été acté par la délibération C097/2025 du Conseil communautaire du 22 mai 2025, portant modification des statuts de la Communauté de communes, et précisant « la reprise par l’entité gestionnaire de la compétence de l’ensemble des résultats comptables de chacun des budgets annexes municipaux affectés à cette compétence, qu’ils soient déficitaires ou excédentaires ».

Page N°208 Séance du 1er décembre 2025

Objet : Transfert de compétence ‘Assainissement collectif’ à la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie au 1er janvier 2026 – Clôture du Budget Annexe de l’assainissement collectif au 31/12/2025 et transfert des résultats de clôture vers le budget annexe de l’assainissement collectif de Vendée Eau.

Délibération N°25-12-01-141

Vu la loi NOTRe du 7 août 2015, codifiée à l’article L. 5214-16 du CGCT, et modifiée par la loi Ferrand-Fesneau du 3 août 2018, qui avait rendu obligatoire le transfert de la compétence assainissement aux communautés de communes, au plus tard au 1er janvier 2026. Cette disposition, concernant le transfert obligatoire aux intercommunalités, a néanmoins été supprimée par la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 ;

Vu les articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, portant sur les modalités de la mise à disposition des biens dans le cadre du transfert de compétence entre collectivités ;

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M49 ;

Vu la délibération C097/2025 du Conseil communautaire en date du 22 mai 2025, par laquelle la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie approuve la modification de ses statuts portant notamment sur la prise de compétence ‘assainissement collectif à la carte’ au 1er janvier 2026 avec reprise des résultats comptables, pour les Communes de Bazoges-en-Pareds, La Châtaigneraie, Loge-Fougereuse, Marillet, Menomblet, Mouilleron-Saint-Germain, Rives-du-Fougerais, Saint-Hilaire-de-Voust, Saint- Maurice-le-Girard, Saint-Pierre-du-Chemin et Terval. Cette modification a été actée par l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 ;

Vu les délibérations municipales suivantes approuvant le transfert de la compétence ‘assainissement collectif’ de ces 11 communes à la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie au 1er janvier 2026 :

Communes N° délibération Dates de délibération Bazoges-en-Pareds D2025_06_27_10_033 26/06/2025 La-Châtaigneraie 25.06.02.071 02/06/2025 Loge-Fougereuse D047 30/06/2025 Marillet 2025D34 06/06/2025 Menomblet 20250715-56 15/07/2025 Mouilleron-Saint-Germain 202506D002 26/06/2025 Rives-du-Fougerais 202506D006 24/06/2025 Saint-Hilaire-de-Voust 2025/05/D49 17/06/2025 Saint-Maurice-le-Girard D.2025.06.02 02/06/2025 Saint-Pierre-du-Chemin D053/2025 18/06/2025 Terval 2025_06_D71 24/06/2025

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BICB-509 du 28 août 2025, portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie, et notamment relative à la prise de la compétence ‘assainissement collectif’ ;

Vu la délibération C170/2025 du Conseil communautaire en date du 25 septembre 2025, par laquelle la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie a approuvé le transfert de la compétence ‘assainissement collectif’ à Vendée Eau à compter du 1er janvier 2026 ; Considérant la nécessité pour le transfert de la compétence ‘Assainissement collectif’ de la clôture du Budget Annexe de l’’assainissement collectif’ au 31/12/2025 et du transfert des résultats de clôture vers le budget annexe de l’assainissement collectif de Vendée Eau ;Page N°209 Séance du 1er décembre 2025

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver :

o la clôture du budget annexe n° 14901 de l’’assainissement collectif’ au 31 décembre 2025 et, le cas échéant, de son service TVA ;

- d’autoriser :

o la reprise de l’actif et du passif, ainsi que du résultat cumulé au 31 décembre 2025, de ce budget annexe dans les comptes du budget principal de la commune en 2026, et de prévoir les crédits budgétaires correspondants au budget primitif 2026 du budget principal de la Commune. Il est entendu que le mandat ou le titre relatif au transfert du résultat cumulé excédentaire ou déficitaire à Vendée Eau sera émis par la Commune dès le budget 2026 voté ;

o d’autoriser Madame le Maire à faire toutes les démarches et à signer tous les documents utiles à la présente décision.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve :

o la clôture du budget annexe n° 14901 de l’’assainissement collectif’ au 31 décembre 2025 et, le cas échéant, de son service TVA ;

- Autorise :

o la reprise de l’actif et du passif, ainsi que du résultat cumulé au 31 décembre 2025, de ce budget annexe dans les comptes du budget principal de la commune en 2026, et de prévoir les crédits budgétaires correspondants au budget primitif 2026 du budget principal de la Commune. Il est entendu que le mandat ou le titre relatif au transfert du résultat cumulé excédentaire ou déficitaire à Vendée Eau sera émis par la Commune dès le budget 2026 voté ;

o Autorise Madame le Maire à faire toutes les démarches et à signer tous les documents utiles à la présente décision.

 Mise à disposition d’un agent du personnel auprès de Vendée Eau

Par la délibération n°25.06.02.071 du 2 Juin 2025, la Commune de La Châtaigneraie a décidé de transférer sa compétence ‘assainissement collectif’ au 1er janvier 2026 à la Communauté de Communes du Pays de La Châtaigneraie, qui elle-même la transfère à la même date à Vendée Eau.

Dans le cadre du transfert, et durant l’année 2026, Vendée Eau exploitera le service en régie avec prestations jusqu’à ce qu’un contrat de délégation de service public (DSP) se mette en place au 1er janvier 2027. Pendant cette année, il est convenu que le personnel communal continuera à intervenir sur les ouvrages d’assainissement collectif sur le territoire communal de La Châtaigneraie.

La loi autorise, sous certaines conditions, les collectivités territoriales à mettre à disposition un ou plusieurs agents pour y effectuer tout ou partie de leur service auprès d’un établissement contribuant à un service public, ou inversement. Cette mise à disposition individuelle fait l’objet d’une information des organes délibérants concernés.Page N°210 Séance du 1er décembre 2025

La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.

En application des dispositions règlementaires, la durée maximale de la mise à disposition est de trois ans, et peut être renouvelée par périodes ne pouvant excéder cette durée. Aucune disposition ne limite le nombre de renouvellements. Elle peut prendre fin, avant l'expiration de sa durée, à la demande du fonctionnaire, de l'administration d'origine ou de l'administration d'accueil.

Par principe, la mise à disposition donne lieu à remboursement.

Toutefois en application des dispositions de l’article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984, il peut être dérogé à cette règle lorsque la mise à disposition intervient entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché.

Il est proposé donc que l’agent de maîtrise principal Jean-Yves FEVRE, actuellement en charge du service ‘Assainissement collectif’, soit mis à disposition de Vendée Eau via une convention de mise à disposition à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026, et ce, à raison de 260 heures annuelles.



OBJET : Mise à disposition d’un agent du personnel auprès de Vendée Eau dans le cadre du transfert de la compétence assainissement collectif au 1er janvier 2026

Délibération N°25-12-01-142

Vu la loi n°2014-58 du Code Général des Collectivités Territoriales du 27 janvier 2014 sur la modernisation de l'action publique territoriale,

Vu la loi n°2015-991 du CGCT du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, articles 61 et suivants, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, la mise à disposition d'agents est possible auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu l’arrêté préfectoral n°2025-DCL-BICB-509 portant modification des statuts de la Communauté de communes du pays de La Châtaigneraie du 12 août 2024,

Vu la délibération n°25.06.02.071 du 2 Juin 2025 de la Commune de La Châtaigneraie portant le transfert de sa compétence ‘assainissement collectif’ au 1er janvier 2026 à la Communauté de Communes du Pays de La Châtaigneraie,

Vu les délibérations concordantes de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie et de Vendée Eau actant le transfert de la compétence assainissement collectif à Vendée Eau au 1er janvier 2026 du 25 septembre 2025 et du 2 octobre 2025 sur les Communes de Bazoges-en-Pareds, La Châtaigneraie, Loge-Fougereuse, Marillet,Page N°211 Séance du 1er décembre 2025

Menomblet, Mouilleron-Saint-Germain, Rives du Fougerais, Saint-Hilaire-de-Voust, Saint- Maurice-le-Girard, Saint-Pierre-du-Chemin et Terval,

Considérant que cette mise à disposition est nécessaire pour l’année 2026 jusqu’à ce que le service d’assainissement collectif sur le territoire de la Commune puisse faire l’objet d’une délégation à un prestataire,

Considérant la faisabilité de la mise à disposition à Vendée Eau par une convention de l’agent de maîtrise principal Jean-Yves FEVRE, actuellement en charge du service ‘Assainissement collectif’,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver la mise à disposition à Vendée Eau de monsieur FEVRE, agent de maîtrise principal en charge de l’assainissement collectif, à raison de 260 heures annuelles, étant précisé que :

o le coût de la mise à disposition sera remboursé par Vendée Eau à la Commune de La Châtaigneraie sur cette période ;

o la mise à disposition de l’agent serait du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, en attendant la mise en place d’une DSP ;

- D’autoriser Madame le maire à faire toutes démarches et prendre et signer tous actes afférant à la présente délibération, et notamment :

o à signer la convention individuelle de mise à disposition de personnel avec Vendée Eau à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026, suite au transfert de la compétence « assainissement collectif » ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve la mise à disposition à Vendée Eau de monsieur FEVRE, agent de maîtrise principal en charge de l’assainissement collectif, à raison de 260 heures annuelles, étant précisé que :

o le coût de la mise à disposition sera remboursé par Vendée Eau à la Commune de La Châtaigneraie sur cette période ;

o la mise à disposition de l’agent serait du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, en attendant la mise en place d’une DSP ;

- Autorise Madame le maire à faire toutes démarches et prendre et signer tous actes afférant à la présente délibération, et notamment :

o à signer la convention individuelle de mise à disposition de personnel avec Vendée Eau à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026, suite au transfert de la compétence « assainissement collectif » ;

- Désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant au sein de la commission assainissement collectif de Vendée Eau

Le protocole d’accord entre la Communauté de communes et Vendée eau prévoit :

- Article 18 : Gouvernance

Le règlement intérieur des instances de Vendée Eau prévoit une commission assainissement par territoire transféré dans laquelle seront associés les délégués du Comité Syndical de Vendée Eau sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie etPage N°212 Séance du 1er décembre 2025

un délégué par Commune membre de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie ayant transféré la compétence.

Tout sujet « Assainissement » soumis à l’approbation du Bureau ou du Comité Syndical de Vendée Eau fera l’objet d’un avis préalable de la commission Assainissement.

La Commission se réunit localement au siège de la Communauté de Communes ou dans ses Communes membres.

Un bilan technique et financier de l’activité transférée est présenté une fois par an aux membres de la commission.

Lors des sessions du Comité Syndical de Vendée Eau, tous les délégués du Comité Syndical prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun, notamment pour le vote du budget annexe assainissement. Pour les autres affaires relatives à l’assainissement collectif, ne prennent part au vote que les délégués des EPCI ayant transféré la compétence assainissement collectif et le Président de Vendée Eau, après avis de la commission assainissement.

Au Bureau de Vendée Eau, pour toutes les questions relatives à l’assainissement collectif, ne prennent part au vote que les délégués des EPCI ayant transféré la compétence assainissement collectif et le Président de Vendée Eau, dans la limite des délégations attribuées par le Comité Syndical.

La Commission d’Appel d’Offres et la Commission d’Attribution sont communes à celles de la partie “eau potable”. Il en est de même pour la Commission Consultative des Services Publics Locaux



Délibération N°25-12-01-143

Vu l’article L2121-33 du CGCT prévoyant que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes ;Page N°213 Séance du 1er décembre 2025

Vu l’article L2121-21 du CGCT prévoyant que le vote a lieu au scrutin secret : 1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;

2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Considérant que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;

Considérant que dans le cadre de l’exercice de la compétence « assainissement collectif » qui sera transférée à Vendée eau à compter du 1er janvier 2026, il est nécessaire de pouvoir réunir un groupe de travail constitué d’un représentant titulaire et un suppléant pour chacune des 11 communes concernées conformément au protocole d’accord entre la Communauté de communes et Vendée Eau ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- de ne pas recourir au scrutin secret ;

- de désigner Madame Marie-Michelle CHAIGNEAU représentant titulaire de la commission assainissement collectif de Vendée Eau pour le territoire de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie ;

- de désigner Monsieur Nicolas MAUPETIT représentant suppléant de la commission assainissement collectif de Vendée Eau pour le territoire de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie ;

- d’autoriser le Maire à prendre et signer tous actes y afférent.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité DÉCIDE:

- de ne pas recourir au scrutin secret ;

- de désigner Madame Marie-Michelle CHAIGNEAU représentant titulaire de la commission assainissement collectif de Vendée Eau pour le territoire de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie ;

- de désigner Monsieur Nicolas MAUPETIT représentant suppléant de la commission assainissement collectif de Vendée Eau pour le territoire de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie ;

- d’autoriser le Maire à prendre et signer tous actes y afférent.

- Foncier : promesse unilatérale de vente de terrain

Délibération N°25-12-01-144

Vu l’article 1101 du Code civil prévoyant que « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »

Vu l’article 1102 du Code civil prévoyant que « Chacun est libre […] de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. »

Vu l’article 1106 du Code civil prévoyant que « Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres. Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait d'engagement réciproque de celles-ci. »Page N°214 Séance du 1er décembre 2025

Vu l’article 1124 du Code civil prévoyant que : « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis. Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul. »

Vu l’article 1582 du Code civil prévoyant que « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. »

Vu la délibération n° C083/2019 du Conseil communautaire en date du 10 avril 2019 approuvant le principe d’un prix net de cession (en achat ou vente) établi à 1,50 € / m², pour toutes cessions à intervenir à l’avenir entre la Communauté de communes et ses communes membres seulement, quel que soit la nature, l’état et la destination du terrain (zonage y compris agricole, édifications, etc…). ;

Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie, et notamment leur article 2 – groupe 1.2 « activité économique », issu de l’arrêté préfectoral n° 2025-DCL- BICB-509 en date du 28 août 2025 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°C194/2025, en date du 2 octobre 2025, portant délégation de compétences du Conseil au Bureau et notamment le point 3.1B pour « toute décision relative aux achats – ventes – cessions gratuites – échanges - expropriation –destruction de tous biens immobiliers d’une valeur vénale inférieure à 180 000 € (HT ou net vendeur et hors frais de vente) ainsi que toute décision relative au déclassement de ces biens du domaine public » ;

Considérant que dans le cadre de sa compétence économique, la Communauté de communes est seule habilitée à aménager et à gérer de nouvelles zones d’activités, et qu’à cet effet, elle envisage de se rendre propriétaire de certaines emprises foncières actuellement zonée en AUe au sein du PLUih et appartenant à la Commune de La Châtaigneraie ;

Il est proposé au Conseil, sous réserve de la délibération concordante de la Communauté de Communes du pays de La Châtaigneraie :

- d’approuver la conclusion d’une promesse de vente à intervenir avec la Commune de La Châtaigneraie, promettant, au profit de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie, bénéficiaire,

o de la parcelle suivante :Page N°215 Séance du 1er décembre 2025

NATURE N° CADASTRAL ZONAGE SURFACE (à parfaire) OCCUPATION

Terrain nu AK 143 (partie)

AUe 15 089 m² Convention

d’occupation

précaire A 975 m²

TOTAL 16 064 m²

o aux conditions suivantes :

 Prix net vendeur : 1,50 € / m², à l’exclusion de toute indemnité d’éviction ou autre ;

 Frais relatifs à la vente :Page N°216 Séance du 1er décembre 2025

 Chaque partie s’engage à payer les impôts, taxes et

redevances dus sur le terrain au titre de l’année civile en cours,

au prorata de sa qualité de propriétaire dans l’année civile

 Le promettant prendra à sa charge, en sus du prix d’acquisition

précité, l'ensemble des frais relatifs aux diagnostics liés à la

vente, et les frais de géomètre en cas de nécessité de

procéder à la délimitation foncière et au bornage de la parcelle

d’assiette du bien.

 Le bénéficiaire supportera, en sus du prix d’acquisition précité,

l'ensemble des frais dits de « notaire » : taxes, contributions et

droits de mutation, débours, et honoraires et émoluments

notariaux ;

 Durée de validité et levée d’option :

 Le bénéficiaire a la possibilité de lever l’option de la vente, par

la signature de l’acte authentique de vente, jusqu’au 31

décembre 2028.

- d’autoriser le Maire à signer la dite promesse de vente, ainsi que tous actes y afférents.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité DÉCIDE sous réserve de la délibération concordante de la Communauté de Communes du pays de La Châtaigneraie :

- d’approuver la conclusion d’une promesse de vente à intervenir avec la Commune de La Châtaigneraie, promettant, au profit de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie, bénéficiaire,

o de la parcelle suivante :Page N°217 Séance du 1er décembre 2025

NATURE N° CADASTRAL ZONAGE SURFACE (à parfaire) OCCUPATION

Terrain nu AK 143 (partie)

AUe 15 089 m² Convention

d’occupation

précaire A 975 m²

TOTAL 16 064 m²

o aux conditions suivantes :

 Prix net vendeur : 1,50 € / m², à l’exclusion de toute indemnité d’éviction ou autre ;

 Frais relatifs à la vente :

 Chaque partie s’engage à payer les impôts, taxes et

redevances dus sur le terrain au titre de l’année civile en cours,

au prorata de sa qualité de propriétaire dans l’année civile

 Le promettant prendra à sa charge, en sus du prix d’acquisition

précité, l'ensemble des frais relatifs aux diagnostics liés à la

vente, et les frais de géomètre en cas de nécessité de

procéder à la délimitation foncière et au bornage de la parcelle

d’assiette du bien.

 Le bénéficiaire supportera, en sus du prix d’acquisition précité,

l'ensemble des frais dits de « notaire » : taxes, contributions et

droits de mutation, débours, et honoraires et émoluments

notariaux ;

 Durée de validité et levée d’option :

 Le bénéficiaire a la possibilité de lever l’option de la vente, par

la signature de l’acte authentique de vente, jusqu’au 31

décembre 2028.

- d’autoriser le Maire à signer la dite promesse de vente, ainsi que tous actes y afférents.Page N°218 Séance du 1er décembre 2025

AGENDA :

o Réunions :

- Commission Culture le Lundi 15 Décembre à 18 H 30

- Réunion Quartier des Jacobins le Mercredi 17 Décembre à 19 H

o Manifestations :

- Illuminations du sapin de Noël le Dimanche 7 Décembre à 17 H 45

- Vœux du personnel le 19 Décembre à 18 H Salle Belle Epine

- Vœux du Maire le 16 Janvier à 19 H Salle des Silènes

o Réunion du Conseil Municipal

Madame le Maire propose de fixer les prochaines réunions de Conseil Municipal pour le début d’année 2026 (sous réserve de toute modification) :

- Lundi 19 janvier

- Lundi 2 mars

- Bilan des commissions

Alain ALBERTEAU donne un compte-rendu de l’avancement des projets de la commission Stratégie de Développement depuis le dernier Conseil.

Edwige GODET donne un compte-rendu de l’avancement des projets de la commission Culture-Communication-Associations depuis le dernier Conseil.

Guillaume GALLAIS donne un compte-rendu de l’avancement des projets de la commission Travaux- Accessibilité-Cadre de Vie-Commerce depuis le dernier Conseil.

Laurence GIRARD donne un compte-rendu de l’avancement des projets de la commission Enfance-Jeunesse-Scolaire depuis le dernier Conseil.

Claire GUILLOT donne un compte-rendu de l’avancement des projets de la commission Action Sociale depuis le dernier Conseil.

Rappel des délibérations prises :

25.12.01.128 – Décision modificative n°4 budget principal

25.12.01.129 – Décision modificative n°1 budget assainissement

25.12.01.130 – Décision modificative n°1 budget Lotissement Les Jacobins 25.12.01.131 – Emprunts

25.12.01.132 – Résiliation bail 38 bis rue de La République (Médecine du travail) 25.12.01.133 – Approbation de la convention d’occupation d’une partie du site culturel Départemental de La Châtaigneraie

25.12.01.134 – Cession de bien 8 rue du Commerce

25.12.01.135 - Marché de travaux : remplacement du poste de refoulement des EU – Rue de La Prée 25.12.01.136 – Eglise : Marché de Maîtrise d’Œuvre

25.12.01.137 – Créations de postes

25.12.01.138 – Ouverture des magasins les dimanches

25.12.01.139 – Communauté de communes : modification des statuts 25.12.01.140 – Transfert de la compétence « assainissement collectif » à la Communauté de Communes du Pays de La Châtaigneraie au 1er janvier 2026 – Approbation du principe de la mise à disposition des biens membres et immeubles, des emprunts, subventions transférables et restes à réaliserPage N°219 Séance du 1er décembre 2025

25.12.01.141 – Transfert de la compétence « assainissement collectif » à la Communauté de Communes du Pays de La Châtaigneraie au 1er janvier 2026 – Clôture du budget annexe de l’assainissement collectif au 31/12/2025 et transfert des résultats de clôture vers le budget annexe de l’assainissement collectif de Vendée Eau 25.12.01.142 - Mise à disposition d’un agent du personnel auprès de Vendée Eau 25.12.01.143 - Désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant au sein de la commission assainissement collectif de Vendée Eau

25.12.01.144 – Foncier : promesse unilatérale de vente de terrain