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Procès Verbal - pv 06 05 Document publié le Lundi 6 mai 2024 par la commune de Châtaigneraie. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 06 05)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Formation, Page N°70 Séance du 6 mai 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le six du mois de mai, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de La Châtaigneraie, sur convocation en date du 29 avril 2024, s’est rassemblé en lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Marie-Michelle CHAIGNEAU, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Marie-Michelle CHAIGNEAU, Laurence GIRARD, Claire GUILLOT, Guillaume GALLAIS, Edwige GODET, Dominique CHAIGNEAU, Clémence NAUD, Hervé ROUX, Michel PETIT, Guy GRASSET, Manuella ROUET, Nadia CASALFIORE, Thibault GIRARD, Marie-Anne BELAUD, Giovanni RAGON, Geneviève THIBAUD, Marina PAQUIER

SECRÉTAIRE : Guillaume GALLAIS

ABSENTS EXCUSÉS : Alain ALBERTEAU, Nicolas MAUPETIT, Patrick GIRARD, Céline BELLEAU, Frédéric BILLAUD, André DOPPLER

Alain ALBERTEAU ayant donné pouvoir à Claire GUILLOT

Nicolas MAUPETIT ayant donné pouvoir à Guillaume GALLAIS

Patrick GIRARD ayant donné pouvoir à Laurence GIRARD

Céline BELLEAU ayant donné pouvoir à Edwige GODET

Frédéric BILLAUD ayant donné pouvoir à Thibault GIRARD

André DOPPLER ayant donné pouvoir à Manuella ROUET

________________________

Ordre du jour :

A. Compte rendu de l’exercice des délégations du Maire

B. FINANCES

 Décision Modificative n°1 : Budget Commune

 Tarifs cantine 2024-2025

 Tarifs accueil périscolaire 2024-2025

 Subventions associations sportives et culturelles

 Subvention CCAS

 Restauration registres

 Création budget Lotissement des Jacobins et assujettissement à la TVA

 Subvention : Etude sur la rénovation de la Mairie de La Châtaigneraie

(faisabilité et choix de la maitrise d’œuvre)

C. Travaux – Accessibilité

 SyDEV : Convention rénovation éclairage

D. Personnel

 Fixation des plafonds de prise en charge du Compte Personnel de

Formation

 Règlement de formation

E. CCAS

 Rapport d’activités 2023

C o m m u n e d e L A C H Â T A I G N E R A I E

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Mairie de La Châtaigneraie

Département de la Vendée

Arrondissement de Fontenay le Comte

P R O C È S V E R B A L D E L A S É A N C E

D U 6 M A I 2 0 2 4Page N°71 Séance du 6 mai 2024

Approbation du procès-verbal de la réunion du 8 avril 2024

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des présents

A – Compte rendu de l’exercice des délégations du Maire

1. Droit de préemption

Le Conseil est informé des dossiers déposés depuis le 8 Avril 2024 et pour lesquels il a été renoncé au droit de préemption :

- Terrain situé 77 rue de la République, section AE n° 441 et 443 pour partie, - Terrain situé 561 rue de la République, section AE n° 139,

- Terrain situé 17 rue Gabriel Briand, section AD n° 170,

- Terrain situé 24 rue Gabriel Briand, section AE n° 235,

- Terrain situé 32 rue du Châtenay, section AD n° 368,

2. Finances

Décisions prises depuis le 8 Avril 2024 :

- N° 11 : De mandater la SAET (Société d’Aménagement et d’Etudes Techniques) – 33 boulevard Don Quichotte – 85000 LA ROCHE SUR YON, pour la maîtrise d’œuvre concernant la phase opérationnelle de réfection du poste de relèvement rue de la Prée pour un montant de 3 900.00 € HT soit 4 680.00 € TTC.

- N° 12 : De mandater la SAET (Société d’Aménagement et d’Etudes Techniques) – 33 boulevard Don Quichotte – 85000 LA ROCHE SUR YON, pour la maîtrise d’œuvre concernant la phase opérationnelle de réfection du réseau EU avenue du Général Becker pour un montant de 10 400.00 € HT soit 12 480.00 € TTC.

- N° 13 : De réaliser une ligne de Trésorerie auprès du Crédit Agricole selon les conditions suivantes :

 Montant de la ligne : 100 000.00 €

 Durée : 12 mois

 Taux : EURIBOR 3 mois moyenné + marge de 0.58 %

 Frais de dossier : 0 €

 Commission d’engagement : 0.15% l’an

B – FINANCES

1. Décision Modificative n° 1 Budget Commune

Délibération N°24.05.06.049

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2312-1,

Vu le budget primitif du budget principal voté par le conseil municipal le 8 avril 2024,

Considérant qu’il y a lieu de modifier les prévisions budgétaires,Page N°72 Séance du 6 mai 2024

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité, DECIDE de modifier les prévisions budgétaires ainsi qu’il suit :

2. Tarifs cantine 2024-2025

Délibération N°24.05.06.050

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29, L1611-4 et L2331-2 ;

Vu la délibération n° 23-10-02-074 du conseil municipal du 2 octobre 2023 fixant les tarifs cantine 2023-2024 ;

Vu la tenue de la commission Enfance-Jeunesse-Scolaire en date du 21 février 2024 ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer les tarifs relatifs au restaurant scolaire à compter du 2 septembre 2024 ;

Tarif adulte : 6.66 €

Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité,

Tranche par quotient familial

Tarif maternelle ou

élémentaire

0 à 300 0,87 €

301 à 500 1,00 €

501 et + 3,85 €

sans justificatif 4,26 €Page N°73 Séance du 6 mai 2024

DECIDE de fixer les tarifs relatifs au restaurant scolaire, à compter du 2 septembre 2024, conformément aux tarifs ci-dessous.

Tarif adulte : 6.66 €

3. Tarifs accueil périscolaire 2024-2025

Délibération N°24.05.06.051

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29, L1611-4 et L2331-2 ;

Vu la délibération n° 23-10-02-075 du conseil municipal du 2 octobre 2023 fixant les tarifs accueil périscolaire ;

Vu la tenue de la commission Enfance-Jeunesse-Scolaire en date du 21 février 2024 ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer les tarifs relatifs à l’accueil périscolaire ;

Considérant la proposition d’augmentation des tarifs de 5 %

Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité,

DECIDE de fixer les tarifs de l’Accueil Périscolaire, à compter du 2 septembre 2024, conformément aux tarifs ci-dessous.

Tranche par quotient familial

Tarif maternelle ou

élémentaire

0 à 300 0,87 €

301 à 500 1,00 €

501 et + 3,85 €

sans justificatif 4,26 €

1/4 h

Enfant dont la famille a un quotient familial ≤ 700 0,54 €

Enfant dont la famille a un quotient familial ˃ 700 0,61 €

Pénalité de retard (au-delà de 18h30 ou 12h30) 3,00 €

1/4 h

Enfant dont la famille a un quotient familial ≤ 700 0,54 €

Enfant dont la famille a un quotient familial ˃ 700 0,61 €

Pénalité de retard (au-delà de 18h30 ou 12h30) 3,00 €Page N°74 Séance du 6 mai 2024

4. Subventions

Délibération N°24.05.06.052

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29, L1611-4 et L2331-2 ;

Vu la délibération n° 23-09-04-062 du conseil municipal du 4 septembre 2023 fixant les subventions aux associations ;

Vu la tenue de la commission Culture-Communication-Associations en date du 29 avril 2024 ;

Vu la tenue de la commission Action Sociale en date du 2 mai 2024 ;

Le Conseil à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer aux associations pour l’année 2024, les subventions suivantes :

Club Nautique 1 961,00 €

ASC Football 5 689.00 €

Tennis Club 318,00 €

Vélo Club 295,00 €

Avenir Gymnique 3 000.00 €

Tir à l’Arc 691,00 €

ACMTV 100.00 €

Lagem Taaba 700,00 €

ACMLSVMC85 (Mucoviscidose) 100,00 €

Association des jeunes SP 255,00 €

ACTION HANDICAP 100,00 €

Amis de Félix Lionnet (les) 100,00 €

Comité de jumelage 340,00 €

Le versement sera réalisé lorsque les associations auront fourni un dossier complet.

Déplacements régionaux

L’enveloppe maximale annuelle est de 10 000,00 € (participation à la représentativité régionale des associations sportives et des sportifs de la commune selon les modalités définies par délibération du 25 mars 2003).

Thibault GIRARD demande le rôle de l’association Lagem Taaba. Edwige GODET indique que cette association participe au développement de Boken au Burkina-Faso (création d’école, aide au développement de l’agriculture, gestion de l’eau…).

Michel PETIT demande des explications sur le calcul de la subvention pour le VCPC. Edwige GODET indique que le calcul a été réalisé en fonction des effectifs déclarés par l’association.Page N°75 Séance du 6 mai 2024

5. Subvention CCAS

Délibération N°24.05.06.053

Il est proposé d’attribuer, pour le fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale, une subvention d’un montant de 65 000 € pour l’année 2024.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29, L1611-4 et L2331-2 ;

Vu la délibération n° 23-04-03-018 du conseil municipal du 3 avril 2023 fixant la subvention au CCAS ;

Vu la délibération n° 23-11-06-091 du conseil municipal du 6 novembre 2023 fixant la subvention exceptionnelle au CCAS ;

Considérant la demande du CCAS de maintenir le même montant de subvention pour 2024 ;

Le Conseil à l’unanimité,

DÉCIDE de verser une subvention en 2024

- au CCAS d’un montant de 65 000,00 € pour son fonctionnement annuel.

6. Restauration registres

Délibération N°24.05.06.054

Vu l’état de certains registres communaux (état-civil – arrêtés…),

Vu les devis de l’atelier Benoist Claude pour la restauration des registres,

Considérant qu’il est nécessaire de restaurer ces registres afin de conserver le patrimoine documentaire de la collectivité,

Considérant que le Conseil Départemental subventionne à hauteur de 30 % du montant HT la restauration du patrimoine documentaire des communes,

L’estimation de la restauration de 3 registres s’élève à 1 260.00 € HT.

Dépenses HT Recettes

Registre des mariages de

1953 à 1962

Registre des décès de

1953 à 1962

Registre des arrêtés du

Maire de 1869 à 1938

382.50 €

382.50 €

495 €

Subvention Conseil

Départemental 378 €

Autofinancement

882 €Page N°76 Séance du 6 mai 2024

TOTAL GENERAL 1 260 € TOTAL GENERAL 1 260 €

Madame le Maire propose de déposer le dossier de demande de subventions,

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité.

 ACCEPTE le projet défini ci-dessus.

 ARRETE le plan de financement.

 SOLLICITE auprès du Conseil Départemental une aide financière au titre de la restauration du patrimoine documentaire de la collectivité.

 AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.

7. Création budget Lotissement des Jacobins et assujettissement à la TVA

Délibération N°24.05.06.055

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57 ;

Considérant qu’il est nécessaire de créer un budget annexe pour le futur lotissement des « Jacobins » et de l’assujettir à la TVA ;

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité,

- APPROUVE la création d’un budget annexe de comptabilité M57 dénommé « Lotissement des Jacobins » dans le but de retracer toutes les opérations futures relatives à la gestion en régie communale du lotissement destiné à la vente et de l’assujettir à la taxe sur la valeur ajoutée ;

- PRECISE que le prix de cession sera défini par délibération ;

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents découlant de ces décisions.

8. Subvention : Etude sur la rénovation de la Mairie de La Châtaigneraie (faisabilité et choix de la maitrise d’œuvre)

Délibération N°24.05.06.056

Le bâtiment de la Mairie de La Châtaigneraie est un bâtiment ancien. Celui-ci est très énergivore et de lourds travaux de rénovation sont à prévoir. C’est pourquoi la collectivité souhaite mener une étude de faisabilité sur ce bâtiment.Page N°77 Séance du 6 mai 2024

Elle a signé une convention d’assistance à Maitrise d’ouvrage avec La SPL - Vendée Expansion afin de conduire les missions suivantes :

Objet de la mission Codification des conditions spéciales 1 Mission relative à la réalisation d'une étude de

faisabilité et à la réalisation du programme

FAISA/PROG

2 Mission relative au choix du maître d'œuvre MOEU

3 Mission relative à l'assistance à la maîtrise

d'ouvrage durant les études de maîtrise d'œuvre

ETUD

4 Mission relative à l'assistance à la maîtrise

d'ouvrage durant la phase de réalisation et

jusqu'à la réception de travaux (et délai de

garantie de parfait achèvement)

TRVX

L’objet de la présente demande de subvention concerne uniquement les points 1 et 2 : La faisabilité et le choix du Maitre d’œuvre.

Détail de la mission :

1) Mission relative à la mise à jour de la faisabilité économique et à la rédaction du

programme technique détaillé : Analyse des documents existants, étude de faisabilité

économique, préprogramme, programme finalisé, restitution d’un Programme

Technique Détaillé

2) Mission relative au choix du Maitre d’œuvre : consultation de prestataires, rédaction

des pièces du dossier de consultation Moe, analyse des candidatures, choix des

candidats, analyse des offres.

Ces missions (1 et 2) s’élèvent à : 21 800, 00 euros HT

Madame le Maire précise qu’elles sont éligibles au financement de la Banque des Territoires

à hauteur de 50% dans le cadre du programme Petites Villes de Demain et propose donc de

déposer un dossier de demande de subvention.

DEPENSES € HT RECETTES € HT

Mission relative à la

réalisation d'une étude de

faisabilité et à la

réalisation du programme

7 800 € HT Aides de la Banque des

Territoires dans la cadre

du programme Petites

villes de demain (50%)

10 900 € HT

Mission relative au choix

du maître d'œuvre

14 000 € HT Reste à charge pour la

commune (50%)

10 900 € HT

Coût total 21 800 € HT Montant total 21 800 € HT

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’autoriser le Maire à solliciter une subvention auprès de la Banque des Territoires, au titre

du programme Petite Ville de Demain, à hauteur de 50 % du montant, soit 10 900 € HT

- D’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité,Page N°78 Séance du 6 mai 2024

- Autorise le Maire à solliciter une subvention auprès de la Banque des Territoires, au titre

du programme Petite Ville de Demain, à hauteur de 50 % du montant, soit 10 900 € HT

- Autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier

Giovanni RAGON demande si le diagnostic déjà effectué sur ce bâtiment sera utile à l’étude du programme. Marie-Michelle CHAIGNEAU indique que celui-ci va être pris en compte pour la réalisation du programme et qu’il était incontournable de le réaliser.

C – Travaux - Accessibilité

1. SyDEV : Convention rénovation éclairage

Délibération N°24.05.06.057

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2312-1,

Vu la convention n°2024.ECL.0301 relative aux modalités techniques et financières de réalisation d’une opération de rénovation d’éclairage ;

Considérant que les travaux s’élèvent à 1 469.00 € TTC et la participation de la commune à 612.00 € pour l’opération de rénovation de l’éclairage public suite à la visite de mars 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité,

ACCEPTE la proposition du Sydev pour la réalisation d’une opération de rénovation d’éclairage suite à la visite de mars 2024 moyennant une participation communale de 612.00 €.

AUTORISE le Maire à signer la convention.

Annexe 11 : Convention

D – Personnel

1. Fixation des plafonds de prise en charge du Compte Personnel de Formation

Délibération N°24.05.06.058

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L422-8 à L422-19,

Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 18 mars 2024,

Considérant ce qui suit :Page N°79 Séance du 6 mai 2024

Le Compte Personnel d’Activité (CPA) a pour objectifs de renforcer l’autonomie de l’agent dans la mobilisation de son droit à la formation et de faciliter son évolution professionnelle.

Le compte personnel d'activité est constitué de deux dispositifs distincts : - le compte personnel de formation (CPF)

- le compte d’engagement citoyen (CEC).

Le compte personnel de formation se substitue au droit individuel à la formation (DIF) et permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli.

Le compte personnel de formation concerne l’ensemble des agents publics, agents titulaires et contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.

Les agents cités à l’article L 422-3 du CGFP bénéficient d’un accès prioritaire : - agent de catégorie C n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel correspondant au niveau 4,

- agent en situation de handicap,

- agent particulièrement exposé un risque d'usure professionnelle (risque d'altération de leur état de santé lié au travail constaté par un médecin du travail).

Dans les conditions suivantes :

- lorsque la formation envisagée est assurée par la collectivité d'emploi de l'agent ou par le CNFPT, l’agent en bénéficie de plein droit,

- lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, la collectivité peut décider de faire suivre à l'agent les actions de formation qu'elle assure elle-même,

- lorsque la formation n’est organisée ni par le CNFPT, ni par l’employeur, ce dernier précise les modalités de l’accès prioritaire comprenant le cas échéant des plafonds de financement.

L’alimentation s’effectue à hauteur de 25 heures maximum par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 150 heures pour un temps complet. Le temps de travail à temps partiel est assimilé à du temps complet. Le temps non complet est proratisé au regard de la durée de travail.

Pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications (qui ne possèdent pas un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau 3), le plafond du crédit est relevé à 400 heures (avec une alimentation du CPF de 50 heures maximum par an). Un crédit d’heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures en complément des droits déjà acquis, à l’agent dont le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions et ce sur présentation d’un avis du médecin de prévention.

Les agents publics peuvent accéder à toutes formations nécessitant un développement de compétences pour la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle, hormis celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées :

- les formations ayant pour objet d’acquérir un diplôme, un titre ou tout autre certificat de qualification professionnelle,

- les bilans de compétences,

- la validation des acquis de l’expérience,

- la préparation aux concours et examens…

La formation ne doit pas être nécessairement diplômante ou certifiante.

Certaines formations sont considérées par les textes règlementaires comme prioritaires dans l’utilisation du CPF :Page N°80 Séance du 6 mai 2024

- la prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ; - la validation des acquis de l’expérience ;

- la préparation aux concours et examens.

L’organe délibérant peut définir d’autres priorités en complément (les actions sollicitées au regard d’un projet relevant d’une activité principale apparaissent comme prioritaires par rapport aux actions présentées en vue d’une activité accessoire).

Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec d’autres congés (le congé de formation professionnelle, congé pour validation des acquis de l’expérience…).

Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 prévoit notamment, à l’article 9, que l’employeur prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du CPF et peut prendre en charge les frais occasionnés par les déplacements. Cette prise en charge des frais peut faire l’objet de plafonds déterminés par l’assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE :

Article 1er : Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont arrêtés, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, les plafonds suivants :

 Prise en charge des frais pédagogiques :

- plafond horaire : 15 euros

- et/ou plafond par action de formation : 1 500 € / projet / agent.

 Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements

Les frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations suivies au titre du CPF ne sont pas pris en charge. Les frais seront à la charge de l’agent.

Article 2 : En cas de constat d’absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif légitime, l’agent doit rembourser les frais engagés par la collectivité.

Article 3 : L’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation* doit solliciter l’accord écrit de la collectivité en précisant :

- le projet d’évolution professionnelle visé avec la nature et le programme de la formation,

- l’organisme de formation,

- le nombre d’heures requises, le calendrier de la formation et le coût de la formation.

* Préalablement, l’agent peut bénéficier d’un accompagnement personnalisé, afin d’élaborer son projet professionnel et identifier les actions nécessaires à sa mise en œuvre, auprès d’un conseiller en évolution professionnelle (l’agent peut faire appel à celui du Centre de Gestion).

Article 4 : Les demandes seront instruites par la collectivité par ordre d’arrivée, les demandes devant être déposées entre le 1er janvier et le 31 mars.

Article 5 : Les actions de formations suivantes seront prioritairement accordées au titre du CPF :

- les actions de formation visant à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions (bilans de compétences etc…) ;

- la validation des acquis de l’expérience ;

- la préparation aux concours et examens ;Page N°81 Séance du 6 mai 2024

Le bénéfice des formations relevant du socle de connaissances et de compétences (décret n°2015-172 du 13 février 2015), comprenant notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc. est de droit pour les agents qui en font la demande. Le suivi de cette formation pouvant néanmoins être reporté à l’année suivante pour nécessité de service.

Article 6 :

La décision de la collectivité sera communiquée à l’agent dans un délai de 2 mois suivant le dépôt de sa demande.

En cas de refus, ce dernier lui sera motivé.

Article 7 :

Les modalités définies ci-dessus prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publicité.

2. Règlement de formation

Délibération N°24.05.06.059

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 2 avril 2024 relatif au règlement de formation,

Considérant que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale. Il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel. La formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d’exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service.

Considérant que la formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois. Considérant que la formation recouvre :

- Les formations statutaires obligatoires,

- Les préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriale, - Les stages proposés par le CNFPT,

- Les éventuelles actions de formation organisées en interne par la commune pour ses agents, sur des thèmes spécifiques,

- Les actions de formation organisées en partenariat avec d'autres collectivités sur des thèmes spécifiques choisis par la collectivité territoriale ou auxquels peut adhérer la commune dans l'intérêt de ses agents,Page N°82 Séance du 6 mai 2024

- La participation des agents de la commune à des formations proposées par des organismes privés qui peuvent, le cas échéant, être diplômants ou certifiants

Considérant la démarche engagée par le CNFPT et le CDG en 2018 en vue de mettre en place un plan de formation mutualisé des collectivités de moins de 50 agents, qui va aboutir courant 2019, Considérant dès lors l’opportunité, dès maintenant, d’adopter un règlement interne fixant les modalités de mise en œuvre de la formation des agents de la collectivité, dans les conditions prévues par le statut de la fonction publique territoriale, et décliné de façon opérationnelle au sein de la collectivité (ou établissement).

Considérant que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l’autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

Approuve le règlement de formation tel que présenté et annexé à la présente délibération.

Autorise l’inscription au budget des crédits correspondants ;

Autorise l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;

Charge l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er juin 2024.

Annexe 12 : Règlement

E - CCAS

1. Rapport d’activités année 2023

ACTION SOCIALE GLOBALEPage N°83 Séance du 6 mai 2024

ACTIVITE DU SERVICE D'AIDE A DOMICILE

2 agents titulaires à 30 h/semaine 1 agent titulaire à 27,5 h/semaine 1 agent titulaire à 28 h/semaine 1 agent titulaire à 17 h30/semaine 1 agent titulaire à 26 h/semaine 8 agents contractuels

4 agents titulaires à 25 h/semainePage N°84 Séance du 6 mai 2024

Nombre d'heures effectuées avec ou sans prise en charge

Répartition par caisse et comparatif 2022- 2023

2022 2023 Evolution

CONSEIL

DEPARTEMENTAL 4792,5 4593,73 -198,77

Aide sociale 127 115,5 -11,50

ADPA 4665,5 4478,23 -187,27

CARSAT (CRAM) 1304,25 1095,69 -208,56

MSA 152 133,25 -18,75

CNRACL 317,25 269 -48,25

RETOURS HOPITAL 33 12 -21,00

CAVIMAC 450 375 -75,00

SANS ACCORD 3799,16 4344,58 545,42

TOTAL 11140,41 10823,25 -317,16

SERVICE DE PORTAGE DE REPASPage N°85 Séance du 6 mai 2024

Temps consacré au portage :

- 2h30 -2,75h chaque jour (livraison, transmission, nettoyage du véhicule…)

1 agent titulaire assure le portage et des contractuels

Michel PETIT demande si le service réalise les mêmes missions que l’ADMR. Claire GUILLOT indique que le rôle du service est principalement l’aide à la personne âgée et que l’ADMR intervient aussi pour les familles (garde d’enfant, travaux ménagers…).

Elections européennes le 9 juin 2024.

AGENDA :

o Commissions :

- Conseil Municipal des Enfants le Lundi 13 Mai à 17 H

- Commission Culture-Communication-Association le Mercredi 22 Mai à 18 H 30

- Commission Stratégie de Développement le Mercredi 29 Mai à 18 H 30

o Manifestations :

- Tour de Vendée le 17 Mai Espace de la Gare

- Forum des associations le 8 Juin de 10 H à 17 H salle Clemenceau

- Folle Soirée le 26 Juillet à partir de 19 H 30 Espace de la Gare

La prochaine réunion du Conseil aura lieu le 3 Juin.Page N°86 Séance du 6 mai 2024

- Bilan des commissions

Guillaume GALLAIS donne un compte-rendu de la commission Travaux- Accessibilité-Cadre de Vie-Commerce depuis le dernier Conseil.

Laurence GIRARD donne un compte-rendu de l’avancement des projets de la commission Enfance-Jeunesse-Scolaire depuis le dernier Conseil.

Claire GUILLOT donne un compte-rendu de la commission Action Sociale depuis le dernier Conseil.

Edwige GODET donne un compte-rendu de la commission Culture-Communication- Associations depuis le dernier Conseil.

Rappel des délibérations prises :

24-05-06-049 – Décision modificative n°1 budget commune

24-05-06-050 – Tarifs cantine 2024-2025

24-05-06-051 – Tarifs accueil périscolaire 2024-2025

24-05-06-052 – Subventions

24-05-06-053 – Subvention CCAS

24-05-06-054 – Restauration registres

24-05-06-055 – Création budget lotissement des Jacobins et assujettissement à la TVA 24-05-06-056 – Subvention : Etude sur la rénovation de la Mairie de La Châtaigneraie (faisabilité et choix de la maîtrise d’œuvre)

24-05-06-057 – SyDEV : convention rénovation éclairage

24-05-06-058 – Fixation des plafonds de prise en charge du Compte Personnel de Formation 24-05-06-059 – Règlement de formation