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Procès Verbal - pv 05 09 Document publié le Mardi 9 mai 2023 par la commune de Châtaigneraie. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 05 09)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Page n° 30 Séance du 9 mai 2023

L’an deux mille vingt-trois, le neuf du mois de mai, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de La Châtaigneraie, sur convocation en date du 3 mai 2023, s’est rassemblé en lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Marie-Jeanne BENOIT, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Marie-Jeanne BENOIT, Michel PETIT, Marie-Michelle CHAIGNEAU, Michel BIRONNEAU, Laurence GIRARD, Hervé ROUX, Manuella ROUET, Tony COULAIS, Céline BELLEAU, Patrick GIRARD, Angélique CASSERON, Dominique CHAIGNEAU, Edwige GODET, Clémence NAUD

SECRÉTAIRE : Angélique CASSERON

ABSENT EXCUSÉ : Denis FERY

Denis FERY ayant donné pouvoir à Hervé ROUX

________________________

Ordre du jour :

A. Compte rendu de l’exercice des délégations du Maire

B. FINANCES

 Décision Modificative n°1 : Budget Commune

 Ecole Notre Dame du Donjon à Pouzauges : Participation ULIS

 Admission en créances éteintes

C. Travaux – Bâtiments

 EPF : Avenant n°3 à la convention de maîtrise foncière

 Voie douce : Avenant n° 1

D. Divers

 Communauté de Communes :

- Approbation convention de prestations de services en

matière de surveillance et d’entretien des équipements

communautaires

- Modification convention de mise à disposition de service

entre la Communauté de communes et ses communes membres

- Avis sur le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

- Approbation des statuts de la Communauté de Communes

dans le cadre de la création de la commune de Terval

 Approbation de la convention constitutive d’un groupement de commande

dans le cadre des études « Mobilité » et « Requalification des entrées de

ville » au titre du programme « Petites Villes de Demain »

E. CCAS

 Rapport d’activités année 2022

C o m m u n e d e L A C H Â T A I G N E R A I E

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Mairie de La Châtaigneraie

Département de la Vendée

Arrondissement de Fontenay le Comte

P R O C È S V E R B A L D E L A S É A N C E

D U 9 M A I 2 0 2 3Page n° 31 Séance du 9 mai 2023

Approbation du procès-verbal de la réunion du 3 avril 2023

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des présents

Madame la Sous-Préfète m’a informée qu’elle a accepté les démissions de Monsieur LAMY Jacques, Monsieur DEVINEAU Philippe, Madame ARNAUDEAU Catherine, Madame ROUSSEAU Stéphanie, Madame POUPET Hélène et Madame CRABEIL Françoise, conseillers municipaux à compter du 5 mai 2023.

Conformément à l'article L. 270 du Code électoral, la réception de la démission d'un

conseiller municipal a pour effet immédiat la nomination du ou des suivants de liste. La liste

ne présentant aucun nom supplémentaire, les sièges restent vacants et le nombre de

conseillers actualisé est de 15.

A - Compte rendu de l’exercice des délégations du Maire

1. Droit de préemption

Le Conseil est informé des dossiers déposés depuis le 3 avril 2023 et pour lesquels il a été renoncé au droit de préemption :

- Terrain situé 9 allée Traversière, section AH n° 256,

- Terrain situé Fief de la Ragosse, section ZC n° 39,

- Terrain situé 1 rue du Sautreau, section ZA n° 407 et 417,

- Terrain situé 13 rue du Sautreau, section ZA n° 410,

2. Finances

Décisions prises depuis le 3 avril 2023 :

- N° 6 : De mandater la SARL TPB – ZA du Bourg Bâtard – 85120 LA TARDIERE quant à la réfection du réseau d’eaux pluviales lieu-dit la Soupecaire moyennant un montant de 6 674.00 € H.T. soit 8 008.80 € TTC.

- N° 7 : De mandater COLAS France – ETAB. DE FONTENAY LE COMTE 15 rue Michel Dugast – 85204 FONTENAY LE COMTE pour la réalisation de travaux de point à temps sur la voirie communale moyennant un montant de 4 340.00 € H.T. soit 5 208.80 € TTC.

- N° 8 : De mandater la SARL TPB – ZA du Bourg Bâtard – 85120 LA TARDIERE pour la réalisation d’un branchement d’eaux usées rue du Fief de la Pénissière moyennant un montant de 3 810.00 € H.T. soit 4 572.00 € TTC.

- N° 9 : De mandater la SAS ABC – GIRARD JL – 8 rue de l’Industrie – 85110 CHANTONNAY pour le remplacement du coffret électrique des pompes de relevage du Pironnet moyennant un montant de 5 035.00 € H.T. soit 6 042.00 € TTC.

- N° 10 : De mandater la SARL Mains Vertes et Paysages – Route de Beautour - Curzais – 85000 LA ROCHE SUR YON pour la réalisation de l’entretien (tonte et entretien des massifs) de l’espace de la Gare moyennant un montant de 6 654.80 € H.T. soit 7 985.76 € TTC.

- N° 11 : De mandater la SAS Travaux Publics Vincent – 14 Impasse Bellevue 85390 CHEFFOIS pour la réalisation de deux branchements d’eaux usées etPage n° 32 Séance du 9 mai 2023

pluviales rue du Coteau Vert moyennant un montant de 4 432.00 € H.T. soit 5 108.40 € TTC.

- N° 12 : De mandater la SAS CCE France – 2 rue Antonin Magne – 45400 FLEURY LES AUBRAIS pour la réalisation du nettoyage des emplacements des 21 emplacements concernés par les reprises de sépulture dans le cimetière moyennant un montant de 20 020.00 € H.T. soit 24 024.00 € TTC.

- N° 13 : De réaliser une ligne de Trésorerie auprès du Crédit Agricole selon les conditions suivantes :

 Montant de la ligne : 100 000.00 €

 Durée : 12 mois

 Taux : EURIBOR 3 mois moyenné + marge de 0.58 %

 Frais de dossier : 0 €

 Commission d’engagement : 0.15%

B – FINANCES

1. Décision Modificative n°1 : Budget Commune

Délibération n°23-05-09-026

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2312-1,

Vu le budget primitif du budget principal voté par le conseil municipal le 3 avril 2023,

Considérant qu’il y a lieu de modifier les prévisions budgétaires,

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité, DECIDE de modifier les prévisions budgétaires ainsi qu’il suit :

2. Ecole Notre Dame du Donjon à Pouzauges : Participation ULISPage n° 33 Séance du 9 mai 2023

Délibération n°23-05-09-027

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’éducation et notamment son article L. 112-1,

Vu la circulaire préfectorale du 17 juin 2021 relative à la participation des communes ou groupement des collectivités au financement des écoles publiques et privées,

Vu la demande de l’OGEC de l’école Notre Dame du Donjon de Pouzauges relative à la participation aux dépenses de fonctionnement de l’école privée pour un enfant de la commune scolarisé en ULIS dans leur établissement,

CONSIDERANT que l’élève a été orientée à l’école de Pouzauges sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapée,

Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité,

DÉCIDE de verser une participation de 892.21 € pour un enfant de la commune scolarisée en ULIS à l’école Notre Dame du Donjon de Pouzauges correspondant aux frais de fonctionnement de l’école publique pour l’année 2021-2022.

Laurence GIRARD indique au Conseil que l’orientation des élèves est faite par la MDPH et que la commune n’a pas de pouvoir sur celle-ci.

Manuella ROUET fait remarquer que cela engendre plus de frais d’orienter les enfants dans des structures éloignées de leur domicile.

Patrick GIRARD indique que les enfants sont répartis dans les écoles en fonction de leur handicap.

3. Admission en créances éteintes

Monsieur le Trésorier a fait une erreur sur la transmission des documents pour les créances éteintes. Ce dossier sera revu lors d’un prochain conseil.

C – Travaux - Bâtiments

1. EPF : Avenant n°3 à la convention de maîtrise foncière

La commune de La Châtaigneraie a signé le 26 mars 2018 une convention de maîtrise foncière avec l’EPF de la Vendée, en vue de réaliser un projet de reconversion d’une friche industrielle (site MTM).

La convention a fait l’objet de deux avenants pour modifier la durée et le montant de l’engagement financier en fonction des résultats des différentes phases de diagnostics et d’études préalables sur la gestion de la pollution. Ce montant correspondait donc à des provisions et non à des estimations à ce stade des investigations.

La convention nécessite donc d’être modifiée une nouvelle fois sur le montant de l’engagement financier. La réalisation d’un Plan de Gestion de la pollution et des études de maîtrise d’œuvre ont permis d’affiner le programme des travaux pour assurer une compatibilité sanitaire des sols avec l’usage résidentiel projeté sur le site. L’estimation de ces travaux dépasse toutefois les montants provisionnés par anticipation.Page n° 34 Séance du 9 mai 2023

Par ailleurs, le marché sera à prix unitaire et non à prix forfaitaire car les volumes à traiter sont susceptibles de varier fortement (difficulté inhérente aux travaux en sous-sol avec problématique sanitaire). Or, le principe de sincérité et de prévisibilité du budget et de la comptabilité publique nécessitent de retenir dans la convention le prix plafond du marché, et donc à prendre en compte les hypothèses les plus défavorables (quantités maximums dans le DQE) par précaution. Le montant définitif sera ensuite revu en fonction des quantités réellement traitées sur place. Un nouvel avenant pourra alors inscrire le montant définitif des travaux et de l’aide EPF avant la cession.

Il est également nécessaire de préciser le montant maximum de la subvention fond friche en vue de la rétrocession des terrains (au regard des données financières connues à ce jour). Il s’agit d’un montant maximum qui sera revu en fonction du cout définitif des travaux (la subvention correspondant à 80% du montant des études et travaux de démolition et de dépollution).

Suite à la présentation par Madame le Maire, le Conseil souhaite surseoir sa décision vu le contexte actuel.

2. Voie douce : Avenant n° 1

Délibération n°23-05-09-028

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération n°20.06.08.023 du 8 juin 2020 donnant délégation au Maire de certaines attributions du conseil (Article L.2122-22 du CGCT),

Vu la délibération n°22.11.14.097 du 14 novembre 2022, attribuant le marché de travaux pour l’aménagement d’une voie douce rue de la Caillette, à la société COLAS de FONTENAY LE COMTE,

Considérant qu’il y a lieu d’établir un avenant sans incidence financière pour acter les modifications effectuées au cours du marché de travaux.

Des modifications, demandées par le Maître d’ouvrage, de prestations non prévues au marché sont nécessaires (complément de réfection de la chaussée …) et requièrent un avenant au marché défini comme suit :

- l’allée en enrobé sera remplacée par une allée en grave calcaire dans la partie « verte » (rampe + entre les arbres),

- les bordurettes prévues en bord d’allée ne seront pas posées,

Convention

26 mars 2018 Avenant n°1 Avenant n°2 Avenant n°3

Montant de

l’engagement financier 450 000 € HT 650 000 HT 950 000 € HT 1 500 000 € HT

Durée de la convention 4 ans - 6 ans -

Subvention « Fonds

friche »

80% max sans

précision sur le

montant

-

80% max soit

1 040 000 € HT

maxPage n° 35 Séance du 9 mai 2023

- il a été décidé de réaliser un empierrement devant les logements en cours de construction à l’entrée ouest de la rue de la Caillette (env. 170 m²),

- l’enrobé prévu du côté Est du projet pour laisser la place aux futurs réseaux devant le n°24 de la rue.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

ACCEPTE l’avenant au marché de travaux pour l’aménagement d’une voie douce sur la rue

de la Caillette comme ci-dessus.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer l’avenant.

D – Divers

1. Communauté de Communes :

- Approbation convention de prestations de services en matière de surveillance et d’entretien des équipements communautaires

En concertation avec les maires de toutes les communes du territoire, et pour répondre aux observations de la Chambre régionale des comptes, la Communauté de communes a pris le parti, par sa délibération n° 216/2022 du 27 octobre 2022,

- de rétablir le principe de l’indemnisation stricte de l’entretien des équipements communautaires faits par les communes,

- et de mettre fin à sa prise en charge de l’entretien des voiries de zones d’activités économiques, alors même que les communes sièges de ces zones en perçoivent tous les ans certains produits fiscaux (taxes foncières, taxe d’aménagement).

Au titre de sa compétence « création et gestion de zones d’activités économiques », la Communauté de communes continuera à créer les équipements publics de la zone (voirie, réseaux eau, assainissement, communication…), et à assumer leurs extensions.

En revanche, il appartiendra aux communes sièges d’en assumer tout l’entretien (voiries et accessoires de voiries), comme c’est déjà le cas pour l’éclairage public.

Cette évolution statutaire, en vigueur depuis le 9 février 2023, a été élaborée avec les services préfectoraux du contrôle de la légalité et entérinée par arrêté du préfet.

Pour tenir compte de l’évolution des statuts de la Communauté de communes, il est envisagé de conclure avec la commune une nouvelle convention ayant pour objet :

- de constater, sur l’emprise des voiries et accessoires de voirie des zones d’activités économiques (ZAE), la coexistence :

o de la compétence communautaire liée à la création et à la gestion des ZAE, intégrant la création et finition des voiries, jusqu’à la réalisation des finitions, et l’épuisement des garanties légales ou contractuelles ;

o de la compétence communale liée aux voiries, intégrant leur entretien, à compter de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) , avec ou sans finition ;

- de confier à la Commune, sous la forme d’une prestation de services, la surveillance et l’entretien des équipements communautaires (hors voiries de ZAE) désignés en annexe ;

- de préciser les modalités juridiques, techniques et financières liées à cette superposition d’affectation et à cette prestation.Page n° 36 Séance du 9 mai 2023

Les équipements concernés sont les suivants, sauf à évoluer par voie d’avenant :

Commune ZAE

Maison de

pays

Atelier

OT

France

services

Equipements

loisirs et

sportifs

Equipements

enfance

Equipement

santé

social

Pépinière

Bâtiment relai

Commerces

Antigny

Les Plantes

La Levraudière 1

La Levraudière 2

Locatifs

d’entreprises

Bazoges-en-

Pareds Les 4 Routes Pôle santé Cezais

La

Châtaigneraie

Le Fief Tardy

Le Pironnet

La Plaine

La Prée -Garenne

Office du

Tourisme Place

des Halles

Espace France

services rue de

la Taillée et

place de la

République

Centre

aquatique

Salle de

gymnastique

Multi-accueil

Pitchouns

Pôle santé

Logement des

internes

Locatifs

commerciaux

Cheffois

Les

Mouchardières

Les Vignes

Terrain

synthétique de

football

Loge-

Fougereuse

Marillet

Menomblet La Croix

Mouilleron-

Saint-Germain

Les Croisées

Le Moulinier Pôle santé Saint-Hilaire-

de-Voust Les Pinières

St-Maurice-

des-Noues

Saint-Maurice-

le-Girard

Saint-Pierre-du-

Chemin L’Orée du Bois Pôle santé Saint-Sulpice-

en-Pareds

Terval Le Bourg Bâtard La Viollière

Maison de Pays

Rond point des

Sources de la

Vendée

Ateliers ZAE du

bourg Bâtard

Salle Fitness

Accueil

périscolaire et de

loisirs Laguépie

Thouarsais-

Bouildroux

La

Fleurissonnerie

La convention de prestations de services en matière de surveillance et d’entretien des équipements communautaires, jointe en annexe, prévoit notamment :

 une préconisation de nature et fréquence d’entretien ;

 la fixation d’un tarif horaire de personnel intégrant les frais de gestion, déplacement, de fournitures et de petits matériels (à usage manuel), à raison de :

 agents de catégorie A : 50 € ;

 agents de catégorie B : 30 € ;

 agents de catégorie C : 25 € ;

 l’indemnisation des coûts liés à l’usage des gros matériels établie à 30 € de l’heure toutes sujétions incluses (carburant, entretien…) excepté le temps agent.Page n° 37 Séance du 9 mai 2023



Délibération n°23-05-09-029

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L5214-16-1 issu de la loi n°2004-809 du 13 août 2004,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 27 octobre 2022 portant modification des statuts de la communauté de communes en raison de la restitution de la compétence voiries aux communes, entérinée par l’arrêté préfectoral n°2023-DCL-BICB-315 du 09 février 2023 ;

Considérant que la charge d’entretien des équipements communautaires doit être indemnisée au profit des communes intervenantes, sauf s’il s’agit de voiries de zones d’activités économiques ;

Considérant qu’il existe un ou plusieurs équipements communautaires sur le territoire communal ;

Considérant que « Sans préjudice de l'article L. 5211-56, la communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. Dans les mêmes conditions, ces collectivités territoriales et établissements publics peuvent confier à la communauté de communes la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions. » ; Vu la délibération du Conseil communautaire n° C 019/2022 en date du 3 février 2022 fixant le tarif horaire intégrant les frais de gestion, déplacement, de fournitures et de petits matériels, applicables entre la Communauté de communes et les communes, ainsi que celle n° C 032/2022 en date du 24 février 2022 relative à l’indemnisation des communes pour l’entretien des équipements communautaires ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver, à compter du 9 février 2023, la convention de prestation de services en matière de surveillance et d’entretien des équipements communautaires jointe en annexe, prévoyant, pour une durée de 5 ans ;

 une préconisation de nature et fréquence d’entretien ;

 la fixation d’un tarif horaire de personnel intégrant les frais de gestion, déplacement, de fournitures et de petits matériels (à usage manuel), à raison de :

 agents de catégorie A : 50 €,

 agents de catégorie B : 30 €,

 agents de catégorie C : 25 € ;

 l’indemnisation des coûts liés à l’usage des gros matériels établie à 30 € de l’heure toutes sujétions incluses (carburant, entretien…) excepté le temps agent ;

étant précisé qu’une rencontre interviendra avant le 31 décembre chaque année pour établir le montant de l’indemnisation au vu du réalisé ;

- d’autoriser le Maire à signer la convention et à prendre et à signer tous actes y afférents, et notamment à émettre le titre de recettes correspondant aux prestations réalisées et confirmées avec la Communauté de communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 14 voix pour et 1 abstention (Manuella ROUET),Page n° 38 Séance du 9 mai 2023

- Approuve, à compter du 9 février 2023, la convention de prestation de services en matière de surveillance et d’entretien des équipements communautaires jointe en annexe, prévoyant, pour une durée de 5 ans ;

 une préconisation de nature et fréquence d’entretien ;

 la fixation d’un tarif horaire de personnel intégrant les frais de gestion, déplacement, de fournitures et de petits matériels (à usage manuel), à raison de :

 agents de catégorie A : 50 €,

 agents de catégorie B : 30 €,

 agents de catégorie C : 25 € ;

 l’indemnisation des coûts liés à l’usage des gros matériels établie à 30 € de l’heure toutes sujétions incluses (carburant, entretien…) excepté le temps agent ;

étant précisé qu’une rencontre interviendra avant le 31 décembre chaque année pour établir le montant de l’indemnisation au vu du réalisé ;

- Autorise le Maire à signer la convention et à prendre et à signer tous actes y afférents, et notamment à émettre le titre de recettes correspondant aux prestations réalisées et confirmées avec la Communauté de communes.

- Modification convention de mise à disposition de service entre la Communauté de communes et ses communes membres

Pour rappel, la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie et ses communes membres ont souhaité, depuis 2020, pouvoir mutualiser leurs ressources humaines : - dans un sens vertical (entre l’EPCI et les communes),

- ainsi que dans un sens horizontal (entre communes).

, en définissant des missions de services par voie d’avenants à une convention cadre qui a été ratifiée par l’ensemble des communes du territoire.

La convention initialement conclue doit cependant être modifiée, de manière à faire évoluer le rythme des facturations (annuel initialement avant le 31 mars de l’année N+1), pour le rendre trimestriel : la saisine du comité social territorial (ex-comité technique) ne semble pas nécessaire pour faire évoluer cette simple modalité comptable.

La dépense engagée par les communes pourrait ainsi être rattachée à l’exercice comptable concerné.

Le barème financier resterait inchangé :Page n° 39 Séance du 9 mai 2023

Nature Tarif (incluant, en brut, les charges et les frais de déplacements)

Catégorie A 50 € / heure

Catégorie B 30 € / heure

Catégorie C 25 € / heure



Délibération n°23-05-09-030

Vu le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L5211-4-1 qui prévoit :

- que « Les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services. » ;

- que « une convention conclue entre l'établissement public de coopération intercommunale et chaque commune intéressée en fixe les modalités après consultation des comités sociaux territoriaux compétents. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune ou l'établissement public bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service. Les modalités de ce remboursement sont définies par décret. ».

Vu l’article D5211-6 du CGCT qui prévoit que « Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition en application du II de l'article L. 5211-4-1 s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune bénéficiaire de la mise à disposition. » ;

Considérant que dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie et l’ensemble de ses communes membres ont exprimé le souhait de partager leurs ressources humaines respectives sous la forme de mises à disposition de services, pour mutualiser les savoir-faire métier et répondre à des besoins de niveau expert, et que cette mutualisation présente un intérêt dans le cadre d’une organisation efficiente des services ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique de la Communauté de communes du 14 mai 2020 ;

Vu la convention de mise à disposition de services initialement conclue entre la Communauté de communes et ses communes membres ;

Considérant la nécessité de faire évoluer le rythme des facturations (annuel initialement, soit avant le 31 mars de l’année N+1), pour le rendre trimestriel ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver la modification de la convention de mise à disposition de services, telle que prévue en annexe, entre la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie et ses communes membres ou entre ses seules communes membres, sous réserve de la décision concordante de chacune de ces dernières, ayant pour objet de rendre trimestriel le remboursement du coût des services réalisés ;

- d’autoriser le Maire à signer ladite convention et tous actes y afférents.Page n° 40 Séance du 9 mai 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 14 voix pour et 1 abstention (Manuella ROUET),

- Approuve la modification de la convention de mise à disposition de services, telle que prévue en annexe, entre la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie et ses communes membres ou entre ses seules communes membres, sous réserve de la décision concordante de chacune de ces dernières, ayant pour objet de rendre trimestriel le remboursement du coût des services réalisés ;

- Autorise le Maire à signer ladite convention et tous actes y afférents.

- Avis sur le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

1- Portée de l’avis des communes membres sur le projet de PLUi-H arrêté

Par délibération du 16 mars 2023, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie a arrêté le projet de PLUi-H et tiré le bilan de la concertation.

Au titre de la consultation des personnes publiques associées, les municipalités sont consultées pour émettre un avis sur le projet de PLUi-H. Cet avis ne concerne que certaines pièces du dossier (les orientations d’aménagement et de programmation et les dispositions du règlement - écrit et graphique - concernant la commune).

De plus, elles disposent d’un délai de 3 mois pour rendre leurs avis, au-delà duquel, l’avis est réputé favorable.

A l’issue de ces 3 mois, sera engagée l’enquête publique, conjointe avec l’arrêt des Périmètres délimités des Abords (concernant 6 sites et 5 communes).

Pour rappel, au titre de l’article L.153-15 du code de l’urbanisme, « lorsqu’une commune de l’EPCI émet un avis défavorable sur les OAP ou les dispositions réglementaires qui la concernent, l’organe délibérant compétente de l’EPCI délibère de nouveau ». Une telle situation entraînerait un retard non opportun dans le calendrier d’approbation du PLUi-H. Pour l’éviter, et en cas d’avis divergent sur les OAP et dispositions règlementaires, il est toutefois possible pour la commune de signifier ses remarques lors de l’enquête publique, et ce sans émettre d’avis défavorable. Il est ici rappelé que les communes ont été la cheville ouvrière des OAP et ont pris connaissance bien en amont de l’arrêt du PLUi-H des dispositions règlementaires, après les avoir travaillées en ateliers et réunions, permettant de fait d’éviter tout avis défavorable.

2- Rappel du processus de concertation dans le cadre de l’élaboration du PLUi-H

Depuis 2017 et à chaque étape, les enjeux, puis leur traduction en matière d’aménagement du territoire et de droit des sols, ont été débattus et entendus au sein des différentes instances d’élaboration, de collaboration avec les communes membres, d’association des personnes publiques et de concertation avec le grand public, puis intégrés dans la mesure du possible au futur PLUi-H.

Ce premier PLUi-H, qui traduit les ambitions du territoire pour les 10 prochaines années, a permis de concilier les enjeux d’aménagement de l’espace, de gestion économe du foncier, de densité et de nouvelles formes urbaines. L’élaboration concomitante du Plan Climat Air Energie (PCAET) a renforcé l’articulation entre les volets « urbanisme », « habitat » et « transition écologique et énergétique ».

L’exercice d’harmonisation, de prise en compte des nouvelles réglementations (approbation du SCoT Sud-Est Vendée, Loi Climat et Résilience, …) mais également d’équilibre des enjeux de développement démographique et économique face aux enjeux agricoles et environnementaux ont demandé un important travail pédagogique et politique pour arriver au dossier d’arrêt de projet.Page n° 41 Séance du 9 mai 2023

Ont été pris en compte les spécificités des différentes communes et notamment les acquis issus des 8 communes en PLU, 3 en cartes communales et des 7 autres communes (soumises au RNU).

3- Présentation du dossier de PLUi-H soumis à l'avis des municipalités a. La composition du dossier de PLUi-H

Le dossier de PLUi-H est constitué des documents suivants :

- le rapport de présentation composé notamment du diagnostic du territoire, de l'explication des choix retenus (justificatifs du projet, évaluation environnementale, analyse des incidences du projet de PLUi-H sur l'environnement) et d’un résumé non technique,

- le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) construit à partir des enjeux issus du diagnostic,

- le Programme d’Orientations et d’Actions Habitat,

- les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui déterminent les principes d’aménagement dans certains secteurs et quartiers à enjeux,

- les pièces réglementaires qui comprennent un règlement graphique et un règlement écrit, - les Annexes indiquant à titre d'information les éléments figurant aux articles R151-51 à R151-53 du Code de l'Urbanisme.

b. Les grandes orientations du PADD

Les orientations proposées visent à traduire une stratégie de développement territorial cohérente avec les enjeux du territoire. Le PADD est organisé autour de 3 axes :

Axe l. Reconnaître et consolider le socle naturel bocager du territoire

 Orientation A. Préserver la richesse environnementale et paysagère du territoire  Orientation B. Révéler et valoriser la qualité du cadre de vie

Axe 2. Le territoire au quotidien : une ruralité affirmée

 Orientation A. Être un territoire accueillant

 Orientation B. Choisir les bourgs et villages comme leviers de développement  Orientation C. Affirmer les centralités de la vie quotidienne

Axe 3. Révéler les qualités intrinsèques du Pays de la Châtaigneraie pour un rayonnement sur l'extérieur

 Orientation A. S'inscrire et rayonner au-delà des limites intercommunales  Orientation B. Encourager l'exploitation et la valorisation des ressources du territoire

Le PADD a fait l'objet de 2 débats au sein du conseil de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie :

- Le 18 février 2021, le Conseil Communautaire a débattu des orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables, après un long processus de concertation démarré en décembre 2019, intégrant les visions politiques des équipes intercommunales et municipales, avant et après les élections municipales ;

- Puis une deuxième phase de travail a permis d’ajuster les orientations du PADD du futur PLUi-H, dans le respect du SCoT Sud Est Vendée 2021-2036 (approuvé en avril 2021) et de la loi Climat & Résilience (entrée en vigueur de la loi en août 2021). En particulier, le scénario chiffré de consommation foncière a été actualisé et décliné par commune. Les futurs sites d’accueil d’activités économiques ont également été précisés. A l’issue de ce l

complémentaire, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables a été débattu au Conseil Communautaire du 15 décembre 2022.

Ces orientations générales du PADD ont également été débattues à deux reprises au sein des conseils municipaux.Page n° 42 Séance du 9 mai 2023

c. Les grandes lignes du règlement écrit et graphique

La finalité recherchée au travers de l'élaboration du nouveau règlement, tant dans sa partie écrite que graphique a été :

 d'harmoniser et de simplifier les règles entre les 18 communes,

 de maîtriser la consommation foncière, protéger les espaces sensibles et éviter les secteurs à risque,

 de traduire la préservation de la Trame Verte et Bleue

 de favoriser un urbanisme de projet en zones urbanisées et à urbaniser  d’intégrer davantage les règles en faveur des préoccupations énergétiques et environnementales.

Le règlement graphique découpe le territoire en zones Urbaines (U), à Urbaniser (AU), Agricoles (A) ou Naturelles (N).

D'autres outils du règlement graphique permettent de prendre en compte la préservation d’éléments du patrimoine végétal ou bâti, d’autoriser le changement de destination de bâtiments situés en zones A ou N et de localiser des emplacements réservés afin de faciliter les projets communaux.

Enfin, le règlement écrit est organisé en 3 parties :

- Dispositions générales liées aux inscriptions graphiques du règlement graphique, - Dispositions communes à toutes les zones,

- Pour chaque zone, des dispositions spécifiques divisées en 3 chapitres :

1/ la destination des constructions, l’usage des sols et la nature des activités, 2/ la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère,

3/ les équipements et les réseaux.

d. Les grandes lignes du Programme d’Orientations et d’Actions (POA) et des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Le Programme d’Orientations et d’Actions (POA) conclut la démarche d’élaboration du volet PLH. Il s'appuie sur une politique d'amélioration du parc privé de logements engagée par le CCPLC depuis 2007, date de mise en place d’aide aux ménages.

L’élaboration du POA conforte cette volonté avec un programme plus structuré et élargi, orienté autour de 12 fiches actions :

- Mettre en œuvre un dispositif de rénovation et d’adaptation du parc privé ; - Remettre sur les marchés les logements vacants ;

- Lutter contre le mal-logement et les situations d’indignité ;

- Rendre attractif le parc public communal ;

- Poursuivre la politique de revitalisation des bourgs ;

- Compléter l’offre de logements locatifs sociaux ;

- Poursuivre l'accompagnement des primo-accédants ;

- Privilégier la mixité intergénérationnelle pour accompagner le parcours résidentiel des jeunes, des personnes âgées et des personnes en situation d’handicap ; - Conforter le développement et la gestion des logements d’urgence ;

- Effectuer un suivi des besoins d’hébergement dans le processus de sédentarisation des Gens du Voyage

- Créer des espaces d’information, de sensibilisation et de conseils pour les ménages ; - Piloter et suivre la politique partenariale de l’habitat.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ont été établies en cohérence avec les orientations définies dans le PADD. Le dossier de PLUi comporte :

- 2 OAP thématiques sur l’ensemble du territoire :

o Une OAP « Trame verte et bleue, franges urbaines et nature en ville » o Une OAP « Climat, air et énergie »

- des OAP sectorielles :Page n° 43 Séance du 9 mai 2023

o « Habitat », portant sur 34 périmètres à l’échelle des communes. Ces OAP concernent à la fois des secteurs en zone urbaine et des zones d’extension à court ou moyen terme (1AU). Elles permettent de définir un développement d’urbanisation cohérent par le biais de principes d’aménagement qui précisent l’insertion dans le cadre existant en préconisant des principes d’accès, de desserte, de franges végétales, de mixité et de densité.

o « Economie » qui décline les principes d’aménagement et d’insertion paysagère et urbaine des opérations d’extension des zones d’activités.

♦

Délibération n°23-05-09-031

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 103-6, L.151-1 et suivants, ainsi que les articles R. 151-1 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° C017/2017 en date du 25 janvier 2017, prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) et définissant les modalités de collaboration avec les communes membres de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie (charte de gouvernance) ainsi que les modalités de concertation ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° C009/2018 en date du 31 janvier 2018, prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° C009/2021 en date du 18 février 2021, actant du premier débat sur les orientations générales du PADD du PLUi-H ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° C010/2021 en date du 5 mars 2021, actant du toilettage et des modifications de la charte de gouvernance, prévoyant notamment la création d’un groupe de travail PLUi-H ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° C275/2022 en date du 15 décembre 2022, actant de la tenue d’un second débat sur les orientations générales du PADD du PLUi-H ;

Vu les délibérations des conseils municipaux relatives au débat sur les orientations du PADD du PLUi-H :

Commune Date du conseil municipal de 1er débat Date du conseil municipal de 2e

débat

Antigny 21.01.2020 13.12.2022 Bazoges-en-Pareds 20.01.2020 13.01.2023 Breuil-Barret 13.02.2020 12.12.2022 Cezais 28.01.2020 13.12.2022

Cheffois 04.02.2020 06.12.2022 02.02.2021 -

La Chapelle-aux-Lys 11.02.2020 13.12.2022 La Châtaigneraie 21.01.2020 12.12.2022 La Tardière 23.01.2020 20.12.2022 Loge Fougereuse 21.01.2020 12.12.2022 Marillet 03.02.2020 10.12.2022 Menomblet 23.01.2020 19.12.2022 Mouilleron-Saint-Germain 20.01.2020 19.12.2022 Saint Hilaire-de-Voust 11.02.2020 13.12.2022 Saint Maurice-des-Noues 30.01.2020 20.12.2022 Saint Maurice-le-Girard 27.01.2020 12.12.2022Page n° 44 Séance du 9 mai 2023

Commune Date du conseil municipal de 1er débat Date du conseil municipal de 2e

débat

Saint Pierre-du-Chemin 23.01.2020 14.12.2022 Saint Sulpice-en-Pareds 27.01.2020 21.12.2022 Thouarsais-Bouildroux 28.01.2020 20.12.2022

Vu la délibération du Conseil communautaire n° C053/2023 arrêtant le projet de PLUI-H et tirant le bilan de la concertation ;

Considérant que l’ensemble des remarques et propositions formulées lors de la concertation a été examiné et, dans la mesure du possible, pris en compte dans les orientations du PADD, dans les OAP, ainsi que dans les documents règlementaires ;

Considérant le projet de PLUI-H arrêté transmis pour avis à la commune par la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie, sous clé USB le 28/03/2023 ;

Considérant la présentation du projet de PLUi-H du Pays de la Châtaigneraie, lors de la séance du Conseil municipal du 9 mai 2023 ;

Considérant que le Conseil municipal est invité à formuler un avis sur les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ou les dispositions du règlement (écrit et graphique) le concernant directement,

Considérant que la présente délibération constituera une pièce du dossier d’enquête publique et que les remarques seront étudiées à l’issue de l’enquête publique en vue de l’approbation du PLUi-H.

Il est proposé au Conseil municipal d’émettre un avis sur le dossier de PLUi-H (sur les orientations d’aménagement et de programmation et sur les dispositions du règlement concernant directement la commune).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 14 voix pour et 1 abstention (Manuella ROUET),

- Emet un avis favorable sur le dossier de PLUi-H (sur les orientations d’aménagement et de programmation et sur les dispositions du règlement concernant directement la commune).

Manuella ROUET indique que la réhabilitation des centre-bourgs permettra la remise en service de logements.

Tony COULAIS fait part au conseil que la restriction de surface constructible et la réutilisation des friches permettent de ne pas impacter les terres agricoles.

- Approbation des statuts de la Communauté de Communes dans le cadre de la création de la commune de Terval

Délibération n°23-05-09-032

Vu l’article L5211-20 du CGCT prévoyant que « l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2022-DCL-BCL-1317 du 16 décembre 2022 portant création de la commune nouvelle « Terval » au 1er janvier 2023 ;Page n° 45 Séance du 9 mai 2023

Vu la délibération n° C025/2023 du Conseil communautaire en date du 16 mars 2023, dûment notifiée au Maire de la Commune, portant projet de modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie dans le cadre de la création de la commune nouvelle Terval ;

Considérant qu’« à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. » ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité

- APPROUVE le projet de modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie dans le cadre de la création de la commune nouvelle Terval, tel que présenté en annexe de la présente délibération, et consistant essentiellement :

o à modifier l’article 1er en ce qui concerne le nombre de commune et leur nom ;

o à modifier l’article 4 portant sur l’adresse du siège social de la Communauté de communes,

, étant précisé :

* que cette modification statutaire entrera en vigueur au moment de la publication ou de la notification de l'arrêté préfectoral, en cas de majorité qualifiée des Conseils municipaux de l’ensemble des communes membres, soit deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population (L.5211-5 du CGCT) ;

* qu’elle ne donnera pas lieu à modification de l’attribution de compensation de la Commune ;

- AUTORISE le Maire à signer tous actes se rapportant à la présente délibération.

Annexe : projet de statuts modifiés de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie

2. Approbation de la convention constitutive d’un groupement de commande dans le cadre des études « Mobilité » et « Requalification des entrées de ville » au titre du programme « Petites Villes de Demain »

Délibération n°23-05-09-033

Vu les articles 28 et 101.3° de l’ordonnance N° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, par les dispositions du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 aux marchés publics, ainsi que par les dispositions de l’article L.1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant que les communes de La Chataigneraie et de Mouilleron-Saint-Germain ont été labellisées au titre du programme « Petites Villes de Demain » par la Préfecture de la Vendée le 11 janvier 2021.

Considérant qu’une convention cadre ORT a été signée le 5 décembre 2022 à La Chataigneraie avec les principaux acteurs.

Considérant que cette convention cadre a permis de définir 5 grands axes, et un plan d’action. Considérant que les fiches actions :

- N° 30 : créer un plan de mobilité

- N° 42 : requalifier les entrées de ville

Sont décrites dans cette convention.Page n° 46 Séance du 9 mai 2023

Considérant que le Conseil Départemental et la banque des territoires peuvent subventionner les études inscrites dans le plan d’action.

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’adhérer au groupement de commande à durée déterminée proposé aux 2 communes

- De confier à un ou deux prestataires, sous la forme d’un marché par commune, et à bon de commande, l’élaboration :

 La création d’un plan de mobilité

 La requalification des entrées de ville

- De solliciter toutes les subventions publiques mobilisables

- D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes telle jointe en annexe, dont les caractéristiques essentielles sont les suivantes :

 Création d’un plan de mobilité

Coordinateur Membres

Délibération de prise en charge de la

coordination et la passation des accords-cadres

et l’engagement de certaines demandes de

subvention publiques

Délibération d’approbation de l’opération, et

d’adhésion au groupement pour la coordination

de la passation des accords-cadres et de

certaines demandes de subventions publiques

Elaboration du cahier des charges

Consultation

Réception et analyse des plis

Avis de la CAO

Information aux non retenus

Notification de la décision au retenu

Envoi à chaque membre du groupement d’un

modèle de délibération et de courrier pour la

signature et la notification des actes

d’engagement

Décision de chaque commune pour la signature

et notification de l’acte d’engagement la

concernant

Signature et notification de l’acte d’engagement

 Requalification des entrées de villes :

Coordinateur Membres

Délibération de prise en charge de la

coordination et la passation des accords-cadres

et l’engagement de certaines demandes de

subvention publiques

Délibération d’approbation de l’opération, et

d’adhésion au groupement pour la coordination

de la passation des accords-cadres et de

certaines demandes de subventions publiques

Elaboration du cahier des charges

Consultation

Réception et analyse des plis

Avis de la CAO

Information aux non retenus

Notification de la décision au retenu

Envoi à chaque membre du groupement d’unPage n° 47 Séance du 9 mai 2023

modèle de délibération et de courrier pour la

signature et la notification des actes

d’engagement

Décision de chaque commune pour la signature

et notification de l’acte d’engagement la

concernant

Signature et notification de l’acte d’engagement

Etant précisé que :

- En application de l’article L.1414-3 du CGCT, il ne sera pas constitué de CAO ad hoc, pour la passation du marché, les CAO de chaque communes coordinateurs étant désignée comme compétente :

- Les frais de coordination de chaque marché ne seront pas répercutés aux membres du groupement ;

 D’autoriser le Maire à signer la convention ainsi que tous actes y afférent.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à 14 voix pour et 1 contre (Tony COULAIS), - ACCEPTE d’adhérer au groupement de commande à durée déterminée proposé aux 2 communes

- CONFIE à un ou deux prestataires, sous la forme d’un marché par commune, et à bon de commande, l’élaboration :

 La création d’un plan de mobilité

 La requalification des entrées de ville

- SOLLICITE toutes les subventions publiques mobilisables

- APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes telle que jointe en annexe, dont les caractéristiques essentielles sont les suivantes :

 Création d’un plan de mobilité

Coordinateur Membres

Délibération de prise en charge de la

coordination et la passation des accords-cadres

et l’engagement de certaines demandes de

subvention publiques

Délibération d’approbation de l’opération, et

d’adhésion au groupement pour la coordination

de la passation des accords-cadres et de

certaines demandes de subventions publiques

Elaboration du cahier des charges

Consultation

Réception et analyse des plis

Avis de la CAO

Information aux non retenus

Notification de la décision au retenu

Envoi à chaque membre du groupement d’un

modèle de délibération et de courrier pour la

signature et la notification des actes

d’engagement

Décision de chaque commune pour la signature

et notification de l’acte d’engagement la

concernant

Signature et notification de l’acte d’engagementPage n° 48 Séance du 9 mai 2023

 Requalification des entrées de villes :

Coordinateur Membres

Délibération de prise en charge de la

coordination et la passation des accords-cadres

et l’engagement de certaines demandes de

subvention publiques

Délibération d’approbation de l’opération, et

d’adhésion au groupement pour la coordination

de la passation des accords-cadres et de

certaines demandes de subventions publiques

Elaboration du cahier des charges

Consultation

Réception et analyse des plis

Avis de la CAO

Information aux non retenus

Notification de la décision au retenu

Envoi à chaque membre du groupement d’un

modèle de délibération et de courrier pour la

signature et la notification des actes

d’engagement

Décision de chaque commune pour la signature

et notification de l’acte d’engagement la

concernant

Signature et notification de l’acte d’engagement

Etant précisé que :

- En application de l’article L.1414-3 du CGCT, il ne sera pas constitué de CAO ad hoc, pour la passation du marché, les CAO de chaque communes coordinateurs étant désignée comme compétente :

- Les frais de coordination de chaque marché ne seront pas répercutés aux membres du groupement ;

 AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que tous actes y afférent.

Marie-Michelle CHAIGNEAU informe qu’un travail important est réalisé par les groupes de travail mis en place et que les élus attendent du cabinet retenu un accompagnement afin de prévoir un plan d’actions.

E – CCAS

1. Rapport d’activités année 2022

Marie-Michelle CHAIGNEAU présente au Conseil le rapport d’activités des services du CCAS.

ACTION SOCIALE GLOBALEPage n° 49 Séance du 9 mai 2023

ACTIVITE DU SERVICE D'AIDE A DOMICILEPage n° 50 Séance du 9 mai 2023

2 agents titulaires à 30 h/semaine 1 agent titulaire à 27,5 h/semaine 1 agent titulaire à 28 h/semaine 1 agent titulaire à 17 h30/semaine 1 agent titulaire à 26 h/semaine 8 agents contractuels

5 agents titulaires à 25 h/semaine

Nombre d'heures effectuées avec ou sans prise en charge

Répartition par caisse et comparatif 2021- 2022

2021 2022 Evolution

CONSEIL

DEPARTEMENTAL 5567 4792,5 -774,50

Aide sociale 110,5 127 16,50

ADPA 5456,5 4665,5 -791,00

CARSAT (CRAM) 1343,5 1304,25 -39,25

MSA 131,5 152 20,50

CNRACL 379,75 317,25 -62,50

RETOURS HOPITAL 90 33 -57,00

HAD 0 0 0,00

CAVIMAC 555 450 -105,00

SANS ACCORD 4448,5 3799,16 -649,34

TOTAL 12515,25 11140,41 -1374,84Page n° 51 Séance du 9 mai 2023

SERVICE DE PORTAGE DE REPAS

Temps consacré au portage :

- 2h30 -2,75h chaque jour (livraison, transmission, nettoyage du véhicule…) - 1 agent titulaire assure le portage et des contractuels

AGENDA :

o Commissions :

- Culture-Communication-Associations le Mercredi 10 mai à 18 H

- Permis de Construire le Lundi 15 mai à 18 H

- Culture-Communication-Associations le Lundi 15 mai à 20 H

- Action Sociale le Mardi 16 mai à 18 H

- Culture-Communication-Associations le Mardi 16 mai à 19 H 30

- Enfance-jeunesse-Scolaire le Mercredi 24 mai à 19 H

- Projet de Territoire (PVD Boutique à l’essai) le Jeudi 1er juin à 18 H

- Permis de Construire le Lundi 12 juin à 18 H

- CME le Lundi 12 juin à 19 H

o Manifestations :Page n° 52 Séance du 9 mai 2023

- Pot de départ de Bruno BERTHOMEAU le 26 mai à 18 H 30 Parc de la Mairie

- Forum des associations le 10 Juin de 10 H à 18 H salle Clemenceau

- Folle Soirée le 28 Juillet à partir de 19 H 30 Espace de la Gare

La prochaine réunion du Conseil aura lieu le 12 Juin.

Rappel des délibérations prises :

23-05-09-026 – Décision modificative n° 1 – Budget Commune

23-05-09-027 – Ecole Notre Dame du Donjon à Pouzauges : Participation ULIS 23-05-09-028 – Voie douce : Avenant n° 1

23-05-09-029 – Communauté de Communes : Approbation convention de prestations de services en matière de surveillance et d’entretien des équipements communautaires 23-05-09-030 – Communauté de Communes : Modification convention de mise à disposition de service entre la Communauté de Communes et ses communes membres 23-05-09-031 – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local d’Habitat (PLUi-H) : Avis de la municipalité sur le projet de PLUi-H arrêté par délibération du Conseil Communautaire n°C053/2023

23-05-09-032 – Approbation de la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de La Châtaigneraie dans le cadre de la création de la commune de Terval 23-05-09-033 – Approbation de la convention constitutive d’un groupement de commande dans le cadre des études « Mobilité » et « Requalification des entrées de ville » au titre du programme « Petites Villes de Demain »