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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 100 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 8 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 100 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2020-100

PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2020Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service

environnement

22-2020-07-02-001 - AP du 2 juillet 2020 portant décision après examen au cas par cas en

application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement concernant le projet relatif à la

modification des travaux d'extension du port de LEZARDRIEUX (4 pages) Page 3

22-2020-06-29-002 - Arrêté d’autorisation en application de l'article L. 214-3 du code de

l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de PERROS-GUIREC

(26 pages) Page 8

Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest /

22-2020-07-06-002 - PREF35_EMZ20070612391 (2 pages) Page 35

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commune de Lamballe-Armor (4 pages) Page 38

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Economiques de Défense et de Protection Civiles

22-2020-06-29-001 - Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) -

Examen du 29 Juin 2020 organisé par le Service Départemental d'Incendie et de Secours

des Côtes-d'Armor (1 page) Page 43

2Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-07-02-001

AP du 2 juillet 2020 portant décision après examen au cas

par cas en application de l'article R. 122-3 du code de

l'environnement concernant le projet relatif à la

modification des travaux d'extension du port de

LEZARDRIEUX

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-07-02-001 - AP du 2 juillet 2020 portant décision après examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement concernant le projet relatif à la modification des travaux d'extension du port de LEZARDRIEUX 3Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

direction départementale Arrêté préfectoral des territoires et de la mer portant décision après examen au cas par cas

service environnement en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l’Ordre National de Mérite

VU Ia directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets ‘publics et privés sur l'environnement notamment son annexe IIT ;

VU le code de l'environnement ;

VU la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ;

VU l'arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer du 12 janvier 2017 relatif au contenu du formulaire d'examen au cas par cas ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d’ Armor ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2018 portant autorisation de réaliser les travaux d’extension du port de LEZARDRIEUX ;

VU la convention du 5 octobre 2016 ainsi que ses avenants, du 30 janvier 2017 puis du 17 septembre 2017, établis entre Lannion- Trégor Communauté et la commune de LEZARDRIEUX ;

VU le dossier de demande d'examen au cas par cas déposé par Monsieur le Président de Lannion-Trégor Communauté reçu le 20 mai 2020, relatif :

*_ à l’installation de station de pompage et la collecte des eaux grises, des eaux noires et des eaux grasses ;

+ à l’installation (sans mise en fonctionnement) d’une station d’avitaillement sur le ponton renforcé ;

*__au réhaussement du franc-bord du ponton renforcé ;

° au redimensionnement des pieux du ponton renforcé ;

* à l’ajout d’un pieux au niveau du ponton de plaisance n° 1 ;

DDTM - SE - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-07-02-001 - AP du 2 juillet 2020 portant décision après examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement concernant le projet relatif à la modification des travaux d'extension du port de LEZARDRIEUX 4CONSIDÉRANT que ce projet relève de la catégorie n° 9 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que les travaux consistant à la modification d’un projet autorisé, la demande d’examen au cas par cas relève de la compétence du préfet de département ;

CONSIDÉRANT que les travaux d’extension du port de LEZARDRIEUX, autorisés par l’arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2018, et les modifications présentées au dossier de demande d’examen au cas par cas déposé le 20 mai 2020 seront réalisés simultanément ;

CONSIDÉRANT que les modifications apportées ne changent ni l'emprise des aménagements dans Le Trieux, ni la période d’exécution des travaux, ni le mode opératoire de réalisation des travaux ;

CONSIDÉRANT que le dossier d’autorisation initial, objet de l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2018, comportait une évaluation environnementale ; |

CONSIDÉRANT que les moyens de surveillance des opérations sont mis en place ;

CONSIDÉRANT que l'installation d’une station d’avitaillement sur le ponton renforcé fera l’objet d’une demande spécifique avant sa mise en fonctionnement ;

CONSIDÉRANT que l’installation de stations de pompage et la collecte des eaux grises, des eaux noires et des eaux grasses va permettre de limiter les rejets d’éléments polluants dans le port ;

CONSIDÉRANT que les modifications sollicitées au dossier déposé le 20 mai 2020 ne génèrent pas de nouveaux dangers ou inconvénients pour l’environnement ;

CONSIDÉRANT qu’au regard des éléments présentés par le maître d’ouvrage à sa demande d’examen au cas par cas en date du 20 mai 2020, les modifications sollicitées ne sont pas susceptibles d’avoir des incidences notables, sur l’environnement au sens de la directive européenne susvisée et ne sont pas de nature à justifier une évaluation environnementale ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°: dispense de production d’une évaluation environnementale

En application de la section première du chapitre II du livre premier du code de l’environnement, le projet relatif à la modification des travaux d’extension du port de LEZARDRIEUX est dispensé de la production d’une évaluation environnementale.

ARTICLE 2 : remise en cause de la décision

La présente décision est délivrée au regard des informations contenues dans le formulaire et ses annexes. Elle peut être remise en cause si les résultats d’études ultérieures mettent en évidence des impacts nouveaux ou une sensibilité particulière du milieu.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-07-02-001 - AP du 2 juillet 2020 portant décision après examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement concernant le projet relatif à la modification des travaux d'extension du port de LEZARDRIEUX 5ARTICLE 3 : autres procédures

Cette décision, délivrée en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement, ne dispense pas des autres procédures et autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis. Par ailleurs, l’absence de réalisation d’une étude d’impact ne dispense pas le pétitionnaire de mettre en œuvre les principes généraux énoncés à l’article L. 110-1 du code l’environnement, particulièrement en ce qui concerne le principe d’actions préventive et de correction.

ARTICLE 4 : transmission

Le présent arrêté est transmis au pétitionnaire.

Par ailleurs, il est publié :

- sur le site Internet de la DREAL Bretagne ;

- sur le site Internet des services de l'Etat en Côtes-d'Armor ;

- au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le 8 JL. 0

eur le Prôfet, or he Génér:

Qi CPAM

3/4

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-07-02-001 - AP du 2 juillet 2020 portant décision après examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement concernant le projet relatif à la modification des travaux d'extension du port de LEZARDRIEUX 6| Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet.

Lorsqu'elle conclut à la nécessité d’une évaluation environnementale, la présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux formé dans les mêmes conditions. Sous peine d’irrecevabilité de ce recours, un recours administratif préalable est obligatoire, conformément aux dispositions du VI de l’article KR. 122-3 du code de l’environnement. Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours administratif préalable.

Recours gracieux ou administratif (hors hiérarchique) :

Monsieur le Préfet des Côtes-d’ Armor '

1 Place du Général-de-Gaulle

BP 2370

22023 SAINT-BRIEUC

Recours hiérarchique :

ANS

Mme la Ministre de1à Taésition écologique et solidaire

Recours contentieux :

Monsieur le Président du Tribunal administratif de RENNES

Hôtel de Bizieni: : te

3 Contour de laMotte LL

CS 44416

35044 RENNES Cedex.

(www.telerecours.fr)

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-07-02-001 - AP du 2 juillet 2020 portant décision après examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement concernant le projet relatif à la modification des travaux d'extension du port de LEZARDRIEUX 7Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-06-29-002

Arrêté d’autorisation en application de l'article L. 214-3 du

code de l'environnement relatif au système

d’assainissement intercommunal de PERROS-GUIREC

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-29-002 - Arrêté d’autorisation en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de PERROS-GUIREC 8Liberté » Libersé > Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

Direction départementale des Arrêté d’autorisation en application de l'article territoires et de la mer L. 214-3 du code de l'environnement relatif au

Service système d’assainissement intercommunal de

Fvronnement PERROS-GUIREC

Lannion-Trégor Communauté

Le Préfet des Côtes-d’ Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles L. 172.1 et 4, les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1, les articles L. 181-1 et suivants, les articles R. 211-25 à KR. 211-47 et les articles KR. 214-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales :

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à 37 et R. 1337-6 à 10;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;

VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par l'arrêté du 24 août 2017 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO:;

VU f'arrêté ministériel portant autorisation exceptionnelle au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme en vue de la modernisation d’une station d’épuration des eaux usées sur le territoire de PERROS-GUIREC du 31 janvier 2020 ;

VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne :

VU l'arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant le système d’assainissement de la commune de PERROS-GUIREC et SAINT-QUAY- PERROS du 17 avril 2008 ;

VU l'arrêté préfectoral complémentaire de prescriptions complémentaires concernant le système d’assainissement des communes de PERROS-GUIREC et SAINT-QUAY-PERROS du 17 octobre 2011 : /

Adresse postale de la DDTM (alège) : 1 rue du parc - CS 62268 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-29-002 - Arrêté d’autorisation en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de PERROS-GUIREC 9VU l'arrêté mettant en demeure Lannion-Trégor Communauté de procéder à la mise en conformité du système d’assainissement intercommunal de PERROS-GUIREC du 28 juin 2019 ;

VU l'arrêté préfectoral relatif aux prescriptions de recherche de micropolluants concernant le système d'assainissement intercommunal de PERROS-GUIREC du 3 mai 2017 ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 :

VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor Goëlo (ATG) approuvé le 21 avril 2017 ;

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Lannion approuvé le 11 juin 2018;

VU le dossier d’autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, reçu à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), le 9 juillet 2018 et complété le 20 février 2019 et le 25 mars 2019, présenté par le président de Lannion-Trégor Communauté, enregistré sous le n° 22-2018-00106 et relatif à la restructuration de la station d’épuration de PERROS-GUIREC ;

VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet ;

VU l’avis favorable de l’ Agence régionale de santé Bretagne en date du 17 juillet 2018 ;

VU l'avis favorable du SAGE baie de Lannion en date du 6 août 2018 ;

VU l'avis favorable du SAGE Argoat-Trégor Goëlo en date du 4 octobre 2018 ;

VU l’avis de l’autorité environnementale du 24 juillet 2019 ;

VU les observations déposées lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du mardi 15 octobre 2019 au vendredi 15 novembre 2019 ;

VU le mémoire en réponse du maître d’ouvrage du 6 décembre 2019 ;

VU le rapport du rapport du commissaire-enquêteur du 19 décembre 2019 ;

VU le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor du 15 avril 2020;

VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, consulté par voie électronique du 30 avril au 9 mai 2020 ;

CONSIDÉRANT l’absence d'observations du maître d'ouvrage sur le projet d’arrêté transmis en date du 5 juin 2020 ;

2/22

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-29-002 - Arrêté d’autorisation en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de PERROS-GUIREC 10CONSIDÉRANT que la masse d’eau FRGCO9 « Perros-Guirec - Morlaix » a pour objectif le bon état en 2015 ; :

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté visent à garantir une gestion globale et

équilibrée de la ressource en eau, en participant à l'objectif de bon état des masses d'eau notamment

par un renforcement des normes sur les paramètres azote et phosphore :

CONSIDÉRANT qu’il convient de poursuivre l'identification des mauvais branchements eaux

_ usées/eaux pluviales et de les mettre en conformité ;

CONSIDÉRANT qu'il convient d'imposer des prescriptions garantissant l'amélioration de la collecte des eaux usées afin de préserver le fonctionnement de la nouvelle station et du réseau ;

CONSIDÉRANT que le SDAGE Loire-Bretagne stipule que les déversements d'eaux usées doivent rester exceptionnels pour les réseaux séparatifs ;

CONSIDÉRANT qu’au vu des débordements constatés sur le réseau et en tête de station et l’amplitude

des travaux à réaliser, un programme de travaux doit être fixé afin de supprimer les déversements au

milieu naturel ;

CONSIDÉRANT que la station d’épuration et les postes de refoulement de Pont-Couennec, Bouscao, Linkin et Costennou sont situés dans le SAGE ATG et inclus dans le zonage prioritaire visés par l'orientation 7 du SAGE ATG ;

CONSIDÉRANT l'obligation de mise en place d’une mesure compensatoire suite à la destruction de zone humide lors de la création de la station d’épuration ;

CONSIDÉRANT que la mesure compensatoire proposée est située sur le même bassin versant que la zone humide détruite et qu’elle permettra d'améliorer les fonctionnalités hydrauliques et biologiques des parcelles ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :

ARRÊTE

ARTICLE 1% : Objet de la demande et bénéficiaire de l’arrêté

Il est donné acte au président de Lannion-Trégor communauté, identifié dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'exploitation du système d'assainissement intercommunal de PERROS-GUIREC constitué d'un système de collecte et d'un système de traitement.

3/22

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-29-002 - Arrêté d’autorisation en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de PERROS-GUIREC 11L'ensemble du système relève des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à autorisation annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :

rubrique de la : nature - volume des activités régime

‘nomenclature

Station d’épuration des agglomérations d’assainissement ou

dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter une charge

2.1.1.0. (1°) |brute de pollution organique au sens de l’article R. 2224-6 du code] Autorisation général des collectivités territoriales :

|- supérieure à 600 kg DBO: |

Asséchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones

3.3.1.0(2°> |humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : Déclaration - supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha | |

ARTICLE 2 : Conformité du dossier déposé

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier d’autorisation, sans préjudice des dispositions du présent arrêté.

Toute modification des caractéristiques de l’installation, suite à la procédure d’attribution du marché public, doit être préalablement signalée à la DDTM des Côtes-d'Armor.

La station d’épuration d’une capacité de 25 800 équivalents-habitants (EH) est implantée au lieu-dit Kervasclet, sur les parcelles cadastrées section 000B numéros 910, 911, 912, 913, 914, 915, 916, 921, 937 et 936, 2671 (en partie) sur la commune de PERROS-GUIREC.

Elle collecte les eaux usées de PERROS-GUIREC et de SAINT-QUAY-PERROS.

Elle traite également les matières de vidanges.

Les coordonnées Lambert 93 de la station d'épuration sont : X : 225 734 et Y : 6 874 817.

L'installation doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière de :

A) Charges de référence :

DBO: DCO MES NK Pt

paramètres | ke dO2 | kgd'O | kg | kgf kg

charges de 25 800 EH référence kg 1 548 3 096 2 322 387 103,2

Les charges se décomposent en charges collectées via le réseau et en charges issues de Ia filière de traitement des matières de vidange soit 23 430 EH + 2 370 EH = 25 800 EH en entrée de boues activées.

B) Le débit de pointe est de 850 m/h et 1 150 m°/h avec utilisation des bassins tampons. La filière de traitement permet de traîter au minimum 12 000 m’/.

Le débit de référence, utilisé pour le calcul de la conformité nationale, correspond au percentile 95 des débits arrivant au point Sandre A3.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-29-002 - Arrêté d’autorisation en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de PERROS-GUIREC 12C) Réseau de collecte :

Le réseau de collecte est de type séparatif et comporte plusieurs postes de refoulement décrits en

annexe 1 du présent arrêté.

Les procès-verbaux de réception des nouveaux réseaux sont tenus à disposition des agents de la DDTM des Côtes-d’ Armor et de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne.

ARTICLE 3 : Prescriptions relatives au fonctionnement, aux équipements, à l'exploitation et à la fiabilité du système d'assainissement

3-1 - fonctionnement et équipements

Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement, qui sont

susceptibles de créer des pollutions et des nuisances, doivent être entretenus régulièrement.

La canalisation d’arrivée d’eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de

protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).

3-2 - exploitation

L’exploïtant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'éléments d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environ- nement et lutter contre un sinistre éventuel.

Les ouvrages doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.

L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :

* admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant le débit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;

* utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de rétention, stockage en réseau.….).

3-3 - fiabilité

Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier, à tout moment, des dispositions:prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité des systèmes

d'assainissement compatible avec le présent arrêté.

Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et de réparation prévisibles pour lesquelles la DDTM des Côtes-d'Armor doit être informée un mois à l’avance. A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :

* les incidents et défauts de matériels recensés, et les mesures prises pour y remédier ;

° les procédures à observer par le personnel d'entretien.

La station de traitement des eaux usées fait l’objet d’une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise à la DDTM des Côtes-d’Armor et à l’Agence de l’eau Loire-Bretagne au plus tard avant la mise en service des nouveaux ouvrages.

9/22

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-29-002 - Arrêté d’autorisation en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de PERROS-GUIREC 13ARTICLE 4 : Prescriptions applicables au système de collecte

4-1 - conception - réalisation

Le réseau de collecte concerne les communes de PERROS-GUIREC et de SAINT-QUAY-PERROS. IL est décrit en annexe 1 du présent arrêté.

Le zonage d’assainissement d’eaux usées de la commune de SAINT-QUAY-PERROS est transmis à la DDTM des Côtes-d’ Armor dès enquête publique et validation.

Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, réhabilités, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites et permettre d’acheminer au système de traitement les flux correspondant à son débit de référence.

Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des tronçons en référence aux règles de l'art et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par les eaux souterraines très fragiles, ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.

4-2 - raccordements

Le réseau d'eaux pluviales ne doit pas être raccordé au réseau des eaux usées du système de collecte, sauf justification expresse du maître d'ouvrage.

Le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres que ceux prévus au dossier initial, dans la limite de la capacité nominale de l'installation.

Une autorisation de raccordement au réseau public est délivrée par le maître d’ouvrage du réseau de collecte, pour chaque raccordement d'eaux résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation. Cette autorisation est délivrée après avis du maître d'ouvrage du système de traitement.

Ce document est transmis à la DDTM des Côtes-d’ Armor, ainsi que les données en format Sandre (point R3).

La copie des autorisations de déversement des entreprises raccordées sont mises à jour et transmises dans un délai de six mois après signature du présent arrêté.

Un programme de réhabilitation des réseaux, de contrôle et de mise aux normes des branchements est , défini afin de réduire l'arrivée d'eaux parasites :

Objectif à la mise en route de la station d’épuration (2022) :

- réduction de 27 % des eaux météorites par rapport aux données 2016 ;

- réduction de 20 % des eaux de nappe, ressuyage, eau de mer par rapport aux données 2016.

Objectif 2032 :

- réduction de 50 % des eaux météorites par rapport aux données 2016 ;

- réduction de 32 % des eaux de nappe, ressuyage, eau de mer par rapport aux données 2016.

Objectif 2036 :

- réduction de 81 % des eaux météorites par rapport aux données 2016.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-29-002 - Arrêté d’autorisation en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de PERROS-GUIREC 14Objectif de réduction des eaux claires parasites :

Objectifs de débits | Période du 1% juin au 30 novembre* Période du 1°” décembre au 31 mai

après réduction des (nappe basse) (nappe haute)

eaux parasites temps sec temps de pluie temps sec temps de pluie

Jusqu’à 2021 2 894 m°/ 7 056 m°/j 3 852 m°/; 15 814 m’/j

2022 à 2031 2 773 mÿ/ 5 811 m/j 3 072 m°/ 11 804 m°/;

2032 à échéance de 3r. 3r 3r ar l'arrêté préfectoral 2 772 m°/ 4 853 m°/ 2 466 mÿ/; 8 447 m°/

* hors conditions exceptionnelles

Le programme de travaux, les documents attestant de leur réalisation et les améliorations apportées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.

4-3 - équipements

L'ensemble des données relatives aux éventuels débordements est transmis en format Sandre.

Des clapets anti-retour doivent être installés sur tous les trop-pleins de postes susceptibles d’être concernés par une remontée d’eau (proximité d’une rivière, mer, fossé inondable). Le rejet des trop-pleins doit être accessible et visible toute l’année.

Toutes les mesures sont prises pour préserver le fonctionnement des postes situés en zone à risque inondation ou de mouvement de terrain.

La DDTM des Côtes-d’ Armor se réserve le droit de demander des équipements supplémentaires sur les postes, en fonction des résultats des suivis transmis.

Les nouveaux postes créés sur le réseau seront tous équipés d’une télésurveillance, de deux pompes, d’un détecteur de surverse et d’une bâche tampon (selon les risques sanitaires établis). La DDTM des Côtes-d’Armor en sera avisée préalablement.

4-4 - travaux

Le poste de la Châtaigneraie : les travaux relatifs au renforcement du poste et à la mise en place d’une bâche de tampon permettant de supprimer les déversements au milieu naturel sont terminés au 1 avril 2022.

Aucun déversement ne sera accepté à partir du 1% mai 2023, pour tous les postes de refoulement situés sur le SAGE ATG : Pont-Couennec, Bouscao, Linkin et Costennou.

Lors de la réhabilitation d’un poste de refoulement, les risques naturels majeurs sont pris en compte dans les travaux à réaliser (inondation, submersion marine.….).

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-29-002 - Arrêté d’autorisation en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de PERROS-GUIREC 15ARTICLE 5 : Prescriptions applicables au système de traitement

5-1 - conception et fiabilité de la station d'épuration

Le système mis en place est une filière de type aération prolongée avec nitrification-dénitrification et déphosphatation physico-chimique. Un traitement bactériologique est mis en place.

Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant aux débits et charges de référence stipulés à l'article 2 du présent arrêté.

Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.

Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et daté.

Il comprend notamment :

- le(s) réseau(x) de collecte ;

- les réseaux relatifs à la filière "eau" et "boues" (poste de relevage, regards, vannes) avec indication des recirculations et des retours en tête ;

- l'ensemble des ouvrages et leurs équipements (pompes, turbines...) ;

- le point de rejets dans les cours d'eau ;

- les points de prélèvements d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres..).

Il est tenu à la disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor et des services d'incendie et de secours.

5-2 - point de rejet

Le point de rejet dans le cours d’eau est identifié comme suit :

- cours d'eau récepteur : le ruisseau de Dourbian ;

- masse d'eau de rattachement : FRGCO09 « Perros-Guirec - Morlaix »

- coordonnées Lambert 93 du point de rejet : X = 225 741, Ÿ = 6 874 813.

Le dispositif de rcjet des effluents traités ne doit pas faire obstacle à l'écoulement des eaux, ni provoquer l'érosion des berges et doit rester accessible.

En cas de modification du point de rejet, les coordonnées du nouveau point de rejet sont transmises à la DDTM des Côtes-d’ Armor pour avis, avant réalisation.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-29-002 - Arrêté d’autorisation en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de PERROS-GUIREC 165-3 - prescriptions relatives au rejet

5-3.1- valeurs limites de rejet - obligation de résultats

En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites des rejets mesurées en sortie de la station d'épuration, selon des méthodes normalisées, sont les suivantes :

Performances | Valeur de la

Paramètres Concentration Rendement minimum | concentration maximale en % rédhibitoire

Demande biochimique en . , | o : : oxygène (DBOs) : 20 mg d'O2/1 9%6% 50 mg d'Oz/1

Demande chimique en oxygène | 9j mg d'O2/ 91 % 250 mg d'O/1 co) | Lo

Matières en suspension (MES) 25 mg/l %6% | 85 mg/l

| 3 mg/l en moyenne journalière

du 1° juin au 30 novembre _ | _

Azote ammoniacal (NH4+) | 3 mg/l en moyenne sur la période

du 1° décembre au 31 mai

En moyenne annuelle

L

1

|

Azote Kjedahl (NK) 5 mg/l

| Azote global (NGL) | 10 mg/l de - :

Phosphore total (Pt) | 1 mg/l

Bactériologie (E. Col) | 101100 mL. 105m/100mL

Les valeurs maximales en concentration et les rendements s’appliquent au cumul rejeté aux points A2,. ‘A4 et AS.

Valeurs limites complémentaires :

- pH compris entre 6 et 8,5 ;

- température inférieure ou égale à 25 °C ;

- absence de matières surnageantes ;

- absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu récepteur : - absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.

Sont considérées « hors conditions normales d'exploitation », les situations suivantes :

- fonctionnement de la station d’épuration au-delà de son débit et/ou charges de référence, fixés par l’article 2 du présent arrêté ;

- opérations programmées de maintenance :

- circonstances exceptionnelles extérieures au système d’assainissement.

5-3.2 - conformité du rejet

Le système d’assainissement est jugé conforme, au regard des résultats de l'autosurveillance, si les conditions suivantes sont simultanément réunies :

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-29-002 - Arrêté d’autorisation en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de PERROS-GUIREC 17A) pour les paramètres DCO, DBO, et MES : si les résultats des analyses de l’autosurveillance visée à l’article 6-2.2 du présent arrêté respectent les valeurs limites en concentration ou en rendement, fixées par l’article 5-3.1 de cet arrêté. Une tolérance de deux analyses non conformes par an est acceptée ;

B) pour les paramètres azote et phosphore: si les résultats des analyses de l’autosurveillance visée à l’article 6-2.2 du présent arrêté respectent les valeurs limites en concentration journalière et en moyenne sur la période concernée pour NH4 et en moyenne annuelle pour les autres paramètres fixées par l’article 5-3.1 de cet arrêté ;

C) respect des valeurs rédhibitoires : si les résultats des mesures en concentration ne dépassent pas les valeurs fixées par l’article 5-3.1 du présent arrêté ;

D) respect de la fréquence d’autosurveillance définie à l’article 6-2.2 de cet arrêté ;

E) pour le paramètre E.coli, si les résultats des analyses de l’autosurveillance visée à l’article 6-2.2 du présent arrêté respectent les valeurs limites en concentration fixées par l’article 5-2.2 de cet arrêté. Une tolérance de deux analyses non conformes par an est acceptée.

5-4 - prévention et nuisances

5-4.1 - dispositions générales

L'ensemble du site est maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Une surveillance particulière est assurée aux abords de l'établissement, et notamment autour des émissaires des rejets.

Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.

Tout brûlage à l'air libre est interdit.

Les ouvrages sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien minimisent le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles.

5-4.2 - prévention des odeurs

Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.

5-4.3 - prévention des nuisances sonores

Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.

Les prescriptions du code de la santé publique relatif à la lutte contre les bruits de voisinage sont applicables à l'installation.

Les valeurs limites de l’émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A) en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s’ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d’apparition du bruit particulier.

Une série de mesures des niveaux sonores est réalisée, selon les normes en vigueur, par un organisme indépendant, de jour comme de nuit, en limite de propriété et au droit des tiers, afin de vérifier le respect

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-29-002 - Arrêté d’autorisation en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de PERROS-GUIREC 18des niveaux limites admissibles et des émergences. Ces mesures sont effectuées après la mise en route des nouveaux ouvrages dans un délai de six mois. Les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes- d'Armor et à l'Agence régionale de santé.

5-5 - contrôle de l'accès

Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations. L'ensemble des installations de la station de traitement des eaux usées doit être délimité par une clôture et un portail. L'interdiction d'accès au public sera clairement signalée.

Les agents des services habilités, notamment ceux de la DDTM des Côtes-d'Armor et du .service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité (OFB), doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.

5-6 - apports extérieurs

Après études et en complément des capacités de la station de Lannion, une filière de traitement des matières de vidanges pourra être mise en place, afin d'injecter un flux maximum correspondant à 2 370 EH/j vers la filière de traitement de la station d'épuration. Un débitmètre sera installé avant injection dans la file eau. Des analyses sont réalisées à chaque bilan de station. Les données sont transmises en format Sandre.

Avant d’utiliser cette filière, le maître d’ouvrage sollicite l’autorisation préalable du préfet, accompagné des résultats de fonctionnement de la station d’épuration et du réseau et de la liste des travaux entrepris.

L'ensemble des apports extérieurs sont transmis en format Sandre (point A7).

ARTICLE 6 : Autosurveillance du système d'assainissement

6-1 - autosurveillance du système de collecte

Le maître d'ouvrage vérifie la qualité des branchements des particuliers et réalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantités annuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau.

Le maître d'ouvrage établit un diagnostic permanent du système d’assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet d’identifier les dysfonctionnements éventuels du système d’assainissement.

Le maître d'ouvrage transmettra, à la DDTM des Côtes-d’ Armor et à l’ Agence de l'eau Loïre-Bretagne, chaque année les résultats obtenus et Les améliorations envisagées du système de collecte.

6-2 - autosurveillance du système de traitement

6-2.1 - dispositions générales

Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles doivent être accessibles aux agents en charge de la police de l’eau.

Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue à sa charge, un contrôle des effluents bruts et des effluents traités.

La station est équipée de dispositifs permettant la mesure des débits en continu et le prélèvement d’échantillons des effluents en entrée (point Sandre A3) et en sortie du traitement (point Sandre Ad). Les prélèvements sont réfrigérés ou isothermes (maintenus à 5°C+/-3°C) et asservis au débit. L'exploitant

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-29-002 - Arrêté d’autorisation en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de PERROS-GUIREC 19conserve au froid (enceinte réfrigérée), pendant 24 heures, un double des échantillons prélevés sur la station.

Tout complément d'équipement d’autosurveillance peut être demandé par la DDTM des Côtes-d’ Armor en cas de données insuffisantes sur le fonctionnement des installations.

6-2.2 - fréquences d’autosurveillance

Le programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son exploitant selon le programme suivant :

Filière eau :

Aspect quantitatif

. Modalités-Fréquence Paramètres Unités Entrée-Sortie

Débit m?/| 365 fois par an

Pluviométrie mm’) 365 fois par an Analvse des effluents

. Modalités-Fréquence Paramètres Unités Entrée-Sortie

_ pH - 2 fois par mois

Température °C 2 fois par mois (en sortie uniquement) Conductivité US 1 fois tous les 15 jours* (entrée) Matières en suspension : MES mg/l et kg/j 2 fois par mois Demande biochimique en oxygène | mg d'O/l et kg : où (DBOs) d' Op/j 1 fois par mois

Demande chimique en oxygène (DCO) =. GO kg 2 fois par mois

Azote global : NGL mg/l et kg/ 1 fois par mois** Azote Kjeldhal : NK mg/l et kg/j 1 fois par mois** Azote : N-NHd * mg/l et kg/i 1 fois par mois** Nitrite : NO2- mg/l et kg/j 1 fois par mois (en sortie uniquement)** Nitrate : NO3- mg/l et kg/] 1 fois par mois (en sortie uniquement)** Phosphore total : Pt mg/l et kg/j 1 fois par mois**

Escherichia coli n/100 ml 1 fois par mois (en sortie uniquement)** * 2 par mois dont 1 fois en période de coefficient de marée supérieur à 90.

** 2 par mois du 1% juin au 31 octobre.

Il est réalisé au moins deux bilans complets mensuels sur les 12 exigés, lors d’un coefficient de marée supérieur à 90.

Filière boues :

Paramètres sur les boues - . . _ produites . Unité Fréquence

Quantité de matières sèches TMS 1 fois par mois

Siccité % 24 par an

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-29-002 - Arrêté d’autorisation en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de PERROS-GUIREC 20Filière matières de vidanges :

| Paramètres sur les apports extérieurs Fréquence

| Volume 365 fois par an

DCO, DBO:, MES, NTK, NGL, NH4, Ptotal A chaque bilan 24 h

Filière autres matières entrantes dans la file eau :

Paramètres sur les apports extérieurs _ Fréquence : |

Volume _|365 fois par an |

DCO, DBO:, MES, NTK, NGL, NH4, Ptotal A chaque bilan 24 h

Toutes les entrées dans la filière eau doivent être mesurées.

Les résultats des mesures réalisées durant le mois N sont transmis dans le courant du mois N+1 à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l’Agence de l’eau Loire-Bretagne, comme précisé à l’article 8-3 du présent arrêté.

La transmission des données est réalisée sous format Sandre (notamment les points Al, A2, A3, A4, A5, A6 et A7).

Le programme des mesures d'autosurveillance de l’année N est adressé avant le 1% décembre de l’année N-1 à la DDTM des Côtes-d’ Armor.

6-2.3 - contrôle du dispositif d'autosurveillance

Un registre mentionnant les éléments suivants doit être tenu à la disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne :

- les incidents et défauts de matériels recensés, et les mesures prises pour y remédier ; - les procédures à observer par le personnel d'entretien ;

- les opérations de maintenance réalisées sur les dispositifs de traitement ;

- les opérations d’entretien des abords du site de traitement ;

- les opérations d’autosurveillance :

- les informations relatives à l’élimination des sous-produits.

Les informations inscrites sur ce registre sont datées.

Le maître d’ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédigé et tient à jour un manuel d'autosurveillance tenu par l'exploitant décrivant :

- son organisation interne,

- ses méthodes d'analyse et d'exploitation,

- les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance,

- la qualification des personnes associées à ce dispositif,

- le synoptique du système de traitement et du réseau de collecte indiquant les points logiques, physiques et réglementaires,

- l’utilisation ou non de références normalisées.

Il doit être mis à jour dès la fin des travaux et transmis pour validation à l’ Agence de l’eau six mois au plus tard après la mise en service de la station.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-29-002 - Arrêté d’autorisation en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de PERROS-GUIREC 216-2.4 - contrôles inopinés

Les agents mentionnés à l'article L. 172-1 et 4 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police de l'eau et de la pêche, ont libre accès, à tout moment, aux installations autorisées.

La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de pratiquer ou de demander en tant que de besoin des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.

6-2.5 - surveillance du milieu

Pour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l’impact sur le milieu, un suivi physico- chimique et bactériologique est réalisé sur le cours d’eau en trois points : - à 50 m en amont du rejet de la station d'épuration @o) ;

- à 50 m en aval du rejet de la station (P:1) ;

- à l’exutoire, avant rejet en mer, à marée basse (P2).

L'aménagement de ces points de prélèvement est soumis à l’accord préalable de la DDTM des Côtes-d'Armor.

L'analyse de ces prélèvements porte sur les paramètres suivants :

DBO:, DCO, MES, NK, NH4+, NO2-, NO3-, Pt, pH, COD, Escherichia coli et ce, six fois par an: en juin, juillet, août, septembre, octobre et une fois en période hivernale.

La surveillance du milieu est réalisée concomitamment à l’autosurveillance et les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.

Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d'Armor prescrit toute nouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieu en fonction de l’impact cours d’eau, après information par courrier au maître d’ouvrage.

Le préfet se réserve le droit de faire déplacer le point de rejet en fonction des résultats du suivi du milieu récepteur.

ARTICLE 7 : Prescriptions relatives aux sous-produits

7-1 - dispositions générales

En cas de valorisation agricole des boues, la station doit être équipée d’un volume de stockage correspondant à une production de 10 mois de boues à capacité nominale.

Un dossier de déclaration au titre de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature définie à l’article KR. 214-1 du code de l’environnement, dans les formes prévues par l’article R. 214-32, doit être déposé en préfecture, au minimum quatre mois avant les dates d'épandage prévues.

Quelle que soit la filière de gestion des boues utilisées, il est réalisé chaque année deux analyses de l’ensemble des paramètres prévues par l’arrêté du 8 janvier 1998 : valeur agronomique, éléments traces et composés organiques, Elles sont transmises à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.

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Le maître d'ouvrage prend toutes dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de l'installation pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.

Les déchets qui ne peuvent être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet. Le maître d'ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d’ Armor la nature, la quantité de déchets évacués et la destination dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-3 du présent arrêté et sous format Sandre.

Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé à la DDTM des Côtes-d'Armor.

Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur valorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution.

ARTICLE 8 : Informations et transmissions obligatoires

8-1 - transmissions préalables

8-1.1- périodes d’entretien

La DDTM des Côtes-d'Armor doit être informée préalablement des périodes d'entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux (au minimum un mois à l’avance).

Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur, lui sont précisées.

La DDTM des Côtes-d'Armor peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.

8-1.2- modification des installations

Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable de la situation existante, est porté avant sa réalisation à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, avec tous les éléments d'appréciation.

8-2 - transmissions immédiates

8-2.1 - incident grave - accident

Tout incident grave ou accident, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement doit être signalé, dans les meilleurs délais, à la DDTM des Côtes-d'Armor à qui le maître d'ouvrage remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances de l’accident, ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement. En cas de rejet susceptible d’avoir un impact sur les usages sensibles à l’aval, le maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages. :

Un récapitulatif des événements majeurs survenus dans l’année et des mesures prises sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.

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Tout déversement, d’eaux usées brutes ou traitées partiellement, vers le milieu naturel ou le réseau d’eaux pluviales doit être signalé immédiatement à la DDTM des Côtes-d’Armor. A cette fin, une fiche d’alerte est mise en place, dès la date de signature du présent arrêté. Le maître d'ouvrage (ou l’exploitant) complète l’annexe 2 du présent arrêté et la transmet par courrier électronique à l’ensemble des interlocuteurs visés dans le document. Cette fiche d’alerte est intégrée au manuel d’autosurveillance visé à l’article 6-2.3 du présent arrêté.

Ce protocole peut être modifié à la demande du maître d’ouvrage ou celle des autres interlocuteurs concernés et sous réserve de l’acceptation préalable de la DDTM des Côtes-d’ Armor.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d’ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Un bilan des alertes survenues dans l’année est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.

8-2.3 - dépassements des valeurs limites fixées par cet arrêté

Les dépassements des seuils fixés par cet arrêté doivent être signalés, immédiatement, à la DDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés, ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.

En cas de rejet non conforme susceptible d’avoir un impact sur les usages sensibles à l’aval, le maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.

Un bilan des dépassements survenus dans l’année et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.

8-3 - transmissions mensuelles

Les dates de prélèvements et les résultats des mesures de surveillance de la qualité des effluents et de la surveillance du milieu récepteur définis aux articles 6-2.2 et 6-2.5 du présent arrêté du mois N sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne courant du mois N+i, accompagnés le cas échéant, de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.

8-4 - transmissions annuelles

Le maître d'ouvrage établit tous les ans un bilan de fonctionnement du système d’assainissement de l’année précédente, tel que prévu par l’article 20 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015.

Ce bilan synthétise notamment les résultats des données d’autosurveillance telles que définies à l’article 6 du présent arrêté et évalue la fiabilité de ces données.

Ce bilan comporte une synthèse des incidents et des accidents et des mesures prises pour y remédier, ainsi qu’une analyse critique du fonctionnement du système de collecte et du système de traitement.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-29-002 - Arrêté d’autorisation en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de PERROS-GUIREC 24Ce bilan comporte également un bilan des nouveaux raccordements et de ceux mis en conformité, les éléments d’autosurveillance relatifs aux déversements d’eaux usées non domestiques, le bilan de fonctionnement des postes de relèvement, le bilan des alertes et notamment, les informations relatives aux quantités d’effluents éventuellement déversées et les actions réalisées sur le réseau en vue d’améliorer l’efficacité de la collecte et réduire les eaux parasites.

Ce bilan précise les consommations électriques et les quantités de réactifs utilisés. Il dresse, enfin, la synthèse des quantités de boués et de sous-produits, déchets générés par le dispositif de traitement et récapitule les conditions d’élimination ou de valorisation ainsi que leur destination.

Ce bilan annuel est transmis à la DDTM des Côtes-d’ Armor, avant le 1° mars de l’année suivante.

ARTICLE 9 : Récolement

Le maître d’ouvrage fournit :

A/ dans un délai de six mois après la mise en service des nouvelles installations : le plan de récolement des ouvrages de traitement et du dispositif de rejet éventuellement modifié, ainsi que les descriptifs techniques correspondants.

Le plan de la station est transmis à de la DDTM des Côtes-d'Armor à chaque modification.

B/ tous les cinq ans et à chaque réalisation d’un nouvel ouvrage sur le réseau une mise à jour du schéma général du réseau de collecte faisant apparaître le réseau hydrographique.

ARTICLE 10 : Phase de travaux

10-1 - dispositions générales

Toutes les précautions doivent être prises pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :

- la réalisation des défrichements et des terrassements en période de temps sec ; - le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier ; - la gestion des matériaux de déblais, de manière à ne pas stocker sur les milieux naturels en particulier en zones humides et en fond de vallées. Les déblais devront être évacués vers des filières appropriées (hormis la terre végétale).

Pendant la durée des travaux, toutes les dispositions sont prises pour éviter les départs de fines par ruissellement vers le cours d’eau.

Toute construction devra être réalisée à une distance minimum de 10 mètres de la berge du cours d’eau.

Une copie du présent arrêté est notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier et chacune d'elle doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions du présent arrêté. Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition du service chargé de la DDTM des Côtes-d'Armor.

Une copie du présent arrêté est affichée en permanence à l’entrée du site et dans les locaux de chantier installés sur le site.

La DDTM des Côtes-d’Armor et le service départemental des Côtes-d'Armor de l'OFB sont avertis quinze jours avant le début du chantier.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-29-002 - Arrêté d’autorisation en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de PERROS-GUIREC 2510-2 - destruction de zones humides

1- Site détruit :

Afin de réaliser l’extension de la station d’épuration, 1 500 m? de zones humides seront détruites et remblayées.

2- Site compensé :

Le projet vise la restauration de 3 189 m°? d’une zone humide sur les parcelles n° 311 et 312, situées sur la commune de PERROS-GUIREC dans le même bassin versant que la zone humide détruite et propriété de Lannion-Trégor Communauté, le jour de la mise en place de la compensation.

Une copie de l’acte de propriété est transmis à la DDTM des Côtes-d’ Armor, dès l’achat de la parcelle.

La remise en état de la zone humide consiste à mettre en place les dispositions suivantes : - le déblai de la zone principale de 444 m° (sur 1,6 m de hauteur en moyenne) - la reprise du reste du terrain remblayé sur 2 767 m° (sur 0,3 m) ;

- le retour au niveau du terrain naturel (TN évalué entre 74,5 et 75 m) ;

- semis végétal pour stabiliser le terrain ;

- coupe de saules roux, suivie d’un rognage d’une partie des souches et broyage des branches ; - création de deux mares d’environ 20 m? pour un volume d’environ 8 m°? chacune ; - pose de deux piézomètres pour le suivi du niveau de la nappe.

Les travaux visent à rétablir le fonctionnement hydraulique de la parcelle et à réhabiliter un biotope permettant le développement d’espèces inféodées aux zones humides.

Une note descriptive définitive est transmise à la DDTM avant réalisation des travaux.

3- délai de mise en œuvre des mesures compensatoires :

Le maître d'ouvrage peut débuter les travaux relatifs à la mise en place de la mesure compensatoire dès signature du présent arrêté. Ils doivent être achevés au 1° mai 2022.

4- protection, gestion et suivi de la zone humide restaurée :

Le maître d'ouvrage doit mettre en place une gestion de la zone humide restaurée, afin d’en assurer la pérennité,

L'entretien du site après travaux consiste en une fauche annuelle en fin d’été - début d’automne, afin de privilégier la diversité floristique et faunistique ou un entretien par pâturage extensif.

La convention de gestion entre la commune, Lannion-Trégor Communauté et l’exploitant agricole est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor dès signature.

Un inventaire floristique et faunistique est mis en œuvre aux années N+1, N+3, N+6, N+9 sur l'ensemble des parcelles.

Deux piézomètres sont positionnés à une distance minimum de 50 m, afin d’assurer un suivi en continu du niveau de la nappe. Un suivi sera mis en place dans la zone humide, l’autre dans la zone réhabilitée. Au vu des résultats du suivi floristique, faunistique et hydrologique, des mesures complémentaires peuvent être demandées par la DDTM des Côtes-d’ Armor.

Les résultats du suivi sont transmis chaque année à la DDTM des Côtes-d'Armor et un bilan est effectué au bout des six (6) ans de suivi et au bout de neuf (9) ans.

18/22

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-29-002 - Arrêté d’autorisation en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de PERROS-GUIREC 26Au vu des résultats du suivi floristique et hydrologique, des mesures complémentaires peuvent être demandées par la DDTM des Côtes-d’ Armor.

5- dispositions particulières :

Les parcelles restaurées doivent être inscrites au plan local d’urbanisme. comme zone humide dès sa révision.

La mesure compensatoire se traduit par une obligation de résultats. Aussi, la DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de demander une autre mesure compensatoire au bout des cinq ans, si la compensation n’est pas satisfaisante.

6- prescriptions relatives à l’exécution des travaux :

Les travaux et les aménagements sont effectués conformément aux indications du dossier, sous réserve des prescriptions du présent arrêté et sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs.

Le maître d'ouvrage avertit quinze jours à l’avance le service chargé de la police de l’eau de la date de démarrage des travaux.

Le présent arrêté est notifié aux entreprises chargées de la réalisation des travaux. Un exemplaire est à afficher en permanence sur le site durant les travaux.

Toute précaution doit être prise pour éviter les atteintes. au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier.

10-3 - arasement de talus

Le talus existant est classé au PLU de PERROS-GUIREC au titre de la loi dite « paysages ». Aussi, toutes les autorisations réglementaires devront être obtenues avant travaux. L'aménagement doit préserver au maximum les chênes présents sur site. Les travaux devront être réalisés entre le 1% août et le 1° mars, afin de préserver l’avifaune en période de nidification. La destruction de talus doit être compensée.

Un talus planté d’une longueur de 185 m sera réalisé et planté d’essences autochtones. Les travaux seront réalisés au plus tard l’année de la mise en fonctionnement de la nouvelle station d’épuration.

104 - continuité du traitement des eaux

En phase travaux, la garantie de la continuité de traitement des eaux usées est assurée par le système existant.

10-5 - fin de travaux

La nouvelle unité de traitement doit être mise en fonction avant le 31 décembre 2023.

19/22

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-29-002 - Arrêté d’autorisation en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de PERROS-GUIREC 27ARTICLE 11 : Durée de l’autorisation

La présente autorisation est accordée pour une période de 15.ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

ARTICLE 12 : Renouvellement de l’autorisation

Lorsque la présente autorisation vient à expiration, si le maître d'ouvrage souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation, il adresse une demande au préfet, dans un délai de deux ans au moins avant la date d'expiration du présent arrêté.

La demande de renouvellement comprend les éléments prévus à l’article R. 181-49 du code de l’environnement :

1/ l'arrêté d'autorisation et, s'il y a lieu, les arrêtés complémentaires ;

2/ la mise à jour des informations prévues à l'article KR. 214-6 du code de l'environnement, au vu notamment des résultats des analyses, mesures et contrôles effectués, des effets constatés sur le milieu et des incidents survenus ;

3/ les modifications envisagées, compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation ;

4/ la durée pour laquelle le renouvellement est demandé.

La demande de renouvellement est instruite conformément aux dispositions des articles R. 214-20 et R. 214-21 du code de l'environnement.

ARTICLE 13 : Abrogation

L'arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant le système d’assainissement de la commune de PERROS-GUIREC et de SAINT-QUAY- PERROS du 17 avril 2008 est abrogé à la fin de la période d’observation après mise en service des nouveaux ouvrages de la station d'épuration de PERROS-GUIREC.

L'arrêté préfectoral complémentaire de prescriptions complémentaires concernant le système d’assainis- sement des communes de PERROS-GUIREC et de SAINT-QUAY-PERROS du 17 octobre 2011 est abrogé à la fin de la période d’observation après mise en service des nouveaux ouvrages de la station d’épuration de PERROS-GUIREC.

ARTICLE 14 : Modification

Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier d’autorisation initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.

La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le maître d'ouvrage, postérieurement au dépôt de son autorisation, au préfet qui statue par arrêté.

Elle peut également être imposée par le préfet.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-29-002 - Arrêté d’autorisation en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de PERROS-GUIREC 28ARTICLE 15 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 16 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d’ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

ARTICLE 17 : Sanctions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8, L. 173-1 et de l’article R. 216-12 du code de l’environnement.

ARTICLE 18 : Publication et information des tiers

Cet arrêté est notifié aux maires de PERROS-GUIREC et de SAINT-QUAY-PERROS ainsi qu'aux présidents de la commission locale de l’eau du SAGE ATG et baïe de Lannion et au président de Lannion-Trégor Communauté.

En vue de l’information des tiers, une copie de cet arrêté doit être affichée dans ces mairies, pendant une durée minimale d’un mois, ainsi qu’au siège de Lannion-Trégor Communauté.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’ Armor, durant une durée d’au moins six mois.

Le maître d'ouvrage procède à un affichage sur le terrain d’implantation du projet précisant le nom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier réglementaire (autorisation) ou de conception est consultable. La durée d’affichage est au minimum d’un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation. Si, compte tenu de l’implantation de l’ouvrage envisagé, cette condition ne peut être respectée, le maître d’ouvrage affiche l’information en mairie, Par ailleurs, le dossier réglementaire ou de conception est tenu à la disposition du public par le maître d'ouvrage.

ARTICLE 19 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :

1°/ par le maître d’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

21/22

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-29-002 - Arrêté d’autorisation en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de PERROS-GUIREC 292°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : - l'affichage en mairies de PERROS-GUIREC et de SAINT-QUAY-PERROS dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l’environnement ;

- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.

Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.

Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.

ARTICLE 20 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des

Côtes-d'Armor, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité et les maires de PERROS-GUIREC et de SAINT-QUAY-PERROS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairies de PERROS-GUIREC et de SAINT-QUAY-PERROS et au siège de Lannion-Trégor Communauté.

Fait à Saint-Brieuc, le 2 9 JUIN pi

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-29-002 - Arrêté d’autorisation en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de PERROS-GUIREC 30Annexe 1 à l'arrêté d'autorisation

en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement

relative au système d’assainissement intercommunal de PERROS-GUIREC

Tableau récapitulatif des postes de refoulement

Liste des points Sandre A1 :

Existence , L à {

Nom Code | Population! ç4 Gp | Existence Php ren ns do ton. Équipe- | Coordonnées du poste |Sandre | raccordée | trop-plein ou bassin bme | plein ment Lambert

tampon

Non

Oui mais Oui 3 pompes |X :227 786

Linkin Al >2000 | ATG vers EP/mer stockage oui (débit) (210, 190, |Y:6875 531 . réseau 200 m%h) |(fiche PR) 100 m°

2 pompes

Pont- Oui Oui : Oui |(72 m°/h X : 227 358 Couennec | Al | 72000 | ATG | irner | (200m) | U | (débit) |78,5m%h |Y:6 874 740 et 82 en //)

| 2 pompes Oui . Oui X : 224 394 Bellevue Al > 2000 BL non oui (223,2 m’/h |,,: vers EP/mer (temps) 209,2 m°/h) Y:6878311

Oui

vers . _|2 pompes .

La Clarté A1 | >2000 | BL | ruisseau+ | 60m oui an , [048,8 mn L ne : trop plein en PS? !257,5 m°/h) |” :

débit |

Oui |

vers EP/ . _|2 pompes |

Chêtaigneraie | Ai | >2000 | BL | émissaire | non‘ oui den G05m%b, |Ÿ: Fe Trestraou/ 318 m‘/h) °

mer L

Trop plein

| en débit Non ) poinpes

. sous réserve mais : Oui sn |X : 226 163 Tresraou || AI | >2000 | SL des stockage | © | (temps) CAES Ÿ : 6 877 014 conditions réseau . ?

dans l’'EP

* prévu dans le cadre de l’étude des capacités des postes de refoulement

1/4

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-29-002 - Arrêté d’autorisation en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de PERROS-GUIREC 31Liste d ] R1 :

Existence

d’une - .

Nom du voste | C°d | Population |, GK | Existence | bâche de a lac non | Équipe | Coordonnées P Sandre | raccordée trop-plein | stockage: alarm . ment Lambert . e plein ou bassin

tampon

Trestignel- Oui * - Oui lpompe |X :228 280 Plage RI | <2000 | BL | Ep/me| 2° OU | (temps) | 9mvh |Y:6876 850

. mn . 2 pompes Trestignel Oui . Oui X : 228 318

Parking R1 | <2000 | BL | Epmer| 2 OU | (temps) Len) Y : 6 876 856

- : 2 pompes Oui * . Oui 3 X : 227 168 Pors Nevez R1 < 2000 BL vers EP/mer non oui ŒNTP) Q 7 a Ÿ : 6 876 776

—

Oui : 2 pompes |...

Bouscao R1 | <2000 | ATG | vers 10m%* | oui Oui | (14,4m%h |: 227 078 (SQP) ruisseau (temps) 15,7m°/b) Y : 6 872 650

: : 2 pompes Oui . Oui X : 225 502 La Manche R]1 <2000 BL vers EP/mer non oui ŒNTP) 5? a) Y : 6877 219

. : 2 pompes . . Oui ‘ - Oui sn |X:224 109 Saint-Guirec | R1 < 2000 BL vèrs mer non oui (temps) Fo 1) Y : 6 878 773

Oui a vers 2 pompes |.

Ranolien R1 < 2000 BL | ruisseau non* oui (an ) (58 m°/h ‘ . En Ranolien/- ps 60,2 m°/h) | ‘

mer

Oui : 2 pompes |...

Kroas Lescop| R1 <2000 |'BL | vers EP/ non* oui ENTP) (21 m’/h L . Can rivière 21 m’/h) ‘

2/4

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-29-002 - Arrêté d’autorisation en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de PERROS-GUIREC 32SQP : SAINT-QUAY-PERROS

* prévu dans le cadre de l’étude des capacités des postes de refoulement

Liste des postes sans trop-pleins :

Population Existence | Existence . Coordonnées Nom du poste | écordée | SAGE trop-plein télé-alerme Équipement | "Lambert

2 pompes .

Costennou < 2000 ATG non | oui (12 m’/b, Care 6 | 12 m°/h) ‘

2 pompes -

Frères Tilly < 2000 BL non | oui (12 m°h, ÉRTT 155 15 m°/h) ‘

2 pompes BL/Natura : : 224 799 Pors Kamor < 2000 2000 non oui G DS « 6 879 049

CS | E 2 pompes .

La pointe < 2000 BL non oui (6 m°/h, Ram LA 8 m°/h) ‘

2 pompes .

Le moulin < 2000 BL non oui (13 m’/b, ! ET 066 16 m°/h) ‘

2 pompes .

SGR < 2000 BL non oui (7 m°”h, . nn (OI 14 m°/h) ‘

2 pompes .

Kergadic < 2000 BL non oui (4 m°h, 6 BIS 742 15 m°/h) ‘

3/4

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-29-002 - Arrêté d’autorisation en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de PERROS-GUIREC 33Annexe 2 à l'arrêté d’autorisation

en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement

relative au système d’assainissement intercommunal de PERROS-GUIREC

PROTOCOLE DE SURVEILLANCE ET D'ALERTE

Émetteur | Destinataire

Nom : Nom :

Fonction

Tél. : Tél. :

Télécopie : | Télécopie : L

Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturel

Localisation

Commune :

Nom de l'installation concernée :

Nature de la pollution :

Lieu de la pollution : : h

Descriptif de l’événement

Météo : O Sec O Pluie O Fortepluie Relevé sur site de la STEP (mm) :

Situation rencontrée : _ Relevé de lastation de référence :

Plan d'action déclenché

Heure d'alarme du PR

Heure de constatation le

Heure d'intervention

Durée du débordement — Quantité

Impact constaté sur l'environnement

Lieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :

Organismes prévenus (cases cochées)

[] collectivité : mairie de PERROS-GUIREC et de SAINI-QUAY-PERROS

C1 IFREMER : littoral.lerbn@ifremer.fr

C1 DDTM/DML : ddtm-dml(@cotes-darmor.gouv.fr .

C] DDTM/DML/SAMEL : ddtm-dml-samel-ucm@cotes-darmor.gouv.fr

CO DDTM/SE/EMA : se-ema-assainissement@cotes-darmor.gouv.fr

CO) DDPP : ddpp-ha@cotes-darmor.gouv.fr

[] ARS : ars-dt22-sante-environnement(@ars.sante.fr

CI OFB : sd22@ofb.gouv.fr.

Contacts exploitant

Responsable d'astreinte : Responsable du site

44

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-29-002 - Arrêté d’autorisation en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de PERROS-GUIREC 34Etat-major interministériel de la zone de défense et de

sécurité Ouest

22-2020-07-06-002

PREF35_EMZ20070612391

Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2020-07-06-002 - PREF35_EMZ20070612391 35Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

COORDINATION ZONALE

ARRETE

N° 20 - AR

donnant délégation de signature

à Madame Cécile GUYADER

préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest auprés de la préfête de la zone de défense et de sécurité Ouest

._ LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

PRÉFÈTE D'ILLE- ET -VILAINE

VU le code de la défense,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R*122-8 ;

VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-vilaine ;

VU le décret du 5 février 2020 nommant Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 20 avrii 2020 nommant Madame Elise DABOUIS directrice de cabinet de la

préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Iile-et- Vilaine ;

VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2015 nommant aux fonctions de chef d'état-major de la sécurité civile de la Zone de défense et de sécurité Ouest, le colonel Patrick BAUTHEAC à compter du 1° juillet 2015 ;

VU la décision du 24 août 2018 affectant Madame Isabelle ARRIGHI, sous-préfète, auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et- Vilaine, en qualité d’adjointe au secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur à compter du 3 septembre 2018 ;

SUR la proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;

Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2020-07-06-002 - PREF35_EMZ20070612391 36ARRETE

ARTICLE 1°'- A l'exception des actes pour lesquels une délégation a été expressément conférée à une autre autorité, délégation est donnée à Madame Cécile GUYADER à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, instructions et correspondances relatifs aux mesures de police administrative relevant des attributions de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile GUYADER, délégation est donnée dans l'ordre à :

+ Madame Isabelle ARRIGHI, adjointe à la secrétaire générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI Ouest) ;

+ Monsieur le contrôleur général Patrick BAUTHEAC, chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest

+ Madame Elise DABOUIS, directrice de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;

ARTICLE 3 — Les dispositions de l'arrêté n°20-07 du 24 février 2020 sont abrogées.

ARTICLE 4 — Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Ouest.

ARTICLE 5 — Ampliation du présent arrêté sera adressée à Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest ainsi qu’à Mesdames et Messieurs les délégués ministériels de zone.

Rennes, le 6 juillet 2020

La préfète de la région Bretagne,

préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,

préfète dhle-et-Vilaine

Michèle KIRRY

Cf

Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2020-07-06-002 - PREF35_EMZ20070612391 37Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-07-08-001

Arrêté en date du 8 Juillet 2020 autorisant le laboratoire de

biologie Cerballiance Côtes-d'Armor à effectuer le

prélèvement de dépistage COVID par RT PCR sur le lieu

de prélèvement dédié installé sur le site de la Sté Cooperl

Arc Atlantique sur la commune de Lamballe-Armor

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-08-001 - Arrêté en date du 8 Juillet 2020 autorisant le laboratoire de biologie Cerballiance Côtes-d'Armor à effectuer le prélèvement de dépistage COVID par RT PCR sur le lieu de prélèvement dédié installé sur le site de la Sté Cooperl Arc Atlantique sur la commune de 38EE = + À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES COTES D’ARMOR

Arrêté autorisant le laboratoire de biologie Cerballiance Côtes d’ Armor à effectuer le prélèvement de dépistage COVID par RT PCR sur le lieu de prélèvement dédié installé sur le site de la société Cooperl Arc Atlantique sur la commune de Lamballe-Armor

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 3131-17,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtés d’ Armor ;

Vu l’arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d’échantillons biologiques aux fins d’un examen de biologie médicale et la phase analytique de l’examen de biologie médicale en dehors d’un laboratoire de biologie médi- cale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu l’arrêté du 3 mai 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 10-2 ;

Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; et prolongé jusqu’au 10 juillet par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020.

Considérant que le nombre d'examens de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR à effectuer pour faire face à l’épidémie de Covid-19 est en constante augmentation ;

Considérant que l’effet utile de la campagne de dépistage visant à casser les chaînes de contamination commande que les tests soient réalisés et analysés dans des délais très limités de 24h ;

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-08-001 - Arrêté en date du 8 Juillet 2020 autorisant le laboratoire de biologie Cerballiance Côtes-d'Armor à effectuer le prélèvement de dépistage COVID par RT PCR sur le lieu de prélèvement dédié installé sur le site de la Sté Cooperl Arc Atlantique sur la commune de 39Considérant que, pour faire face à la crise sanitaire, il y a lieu de permettre que les prélève- ments de l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » puissent, sur l’au- torisation du représentant de l’Etat dans le département, être réalisés dans d’autres lieux que ceux autorisés en droit commun ; en application de l’arrêté du 23 mars 2020 ;

Considérant que le lieu de prélèvement dédié installé sur le site de la société Cooperl présente des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire ;

Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne,

ARRÊTE

Article 1% : Les prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de “détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR” peuvent être réalisés sur le site de la société Cooperl Arc Atlantique, situé au 7 rue Jeannaie Maroué à Lamballe (22403).

Article 2 : Les prélèvements de détection du SARS-Cov-2 par RT-PCR sont réalisés sous la responsabilité du laboratoire de biologie Cerballiance Côtes d'Armor, situé 3, rue Paul Bert 22187 Plérin, conformément à l’arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

Article 3: Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique et des conditions de prélèvement figurant en annexe du présent arrêté.

Article 4 : Les prélèvements ont lieu sur les jours et horaires suivants : mercredi 8 juillet 2020 de 9h à 17h. Ces jour et amplitude horaire pourront être adaptés si la situation l’appelle.

Article 5 : La présente autorisation prendra fin au plus tard à la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et prorogé par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020.

Il pourra être mis fin à la présente autorisation avant la levée de l’état d’urgence sanitaire si les laboratoires de biologie médicale étaient de nouveau en mesure d’effectuer l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale en nombre suffisant pour faire face à la crise sanitaire.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Rennes, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-08-001 - Arrêté en date du 8 Juillet 2020 autorisant le laboratoire de biologie Cerballiance Côtes-d'Armor à effectuer le prélèvement de dépistage COVID par RT PCR sur le lieu de prélèvement dédié installé sur le site de la Sté Cooperl Arc Atlantique sur la commune de 40Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d’Armor, le directeur de cabinet du préfet des Côtes d’Armor, le directeur de la sécurité publique départementale des Côtes d’Armor, le directeur général de l’agence régionale de santé Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.

Fait à Sai rene, le =$8 JUIL. 2020

Thierry MOSIMANN

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-08-001 - Arrêté en date du 8 Juillet 2020 autorisant le laboratoire de biologie Cerballiance Côtes-d'Armor à effectuer le prélèvement de dépistage COVID par RT PCR sur le lieu de prélèvement dédié installé sur le site de la Sté Cooperl Arc Atlantique sur la commune de 41-2 créé par Annexe relative aux Conditions de prélèvement (annexe à l’article 10

l’arrêté du 03 mai 2020 susvisé).

Références :

Fiche de la Société française de microbiologie relative à la gestion des prélèvements biolo- giques d’un patient suspect ou confirmé de Covid-19, version 5-6 avril 2020.

Fiche disponible sur le site du ministère des solidarités et de la santé : recommandations aux professionnels de santé en charge des prélèvements de dépistage par RT-PCR

Le site de prélèvement doit permettre une circulation fluide des patients sur le principe de « la

marche en avant ».

Le prélèvement est réalisé par des personnels formés et équipés. Le préleveur habilité doit no- tamment porter un masque protecteur type FFP2, une sur-blouse, des lunettes de protection ainsi qu'une protection complète de la chevelure.

Un système d'identification obligatoire du patient et du prélèvement associé, en amont du prélè- vement, doit avoir été mis en place.

Le prélèvement doit être conditionné dans un triple emballage souple. S'il n’est pas acheminé directement au laboratoire, un stockage à +4 degrés doit être mis en place pour assurer la conservation des échantillons.

L'élimination des déchets doit être maitrisée.

Le site doit pouvoir être désinfecté.

Le biologiste responsable de l'examen veille à la bonne application des procédures en vigueur en termes de qualité et sécurité des prélèvements, ainsi que de sécurité des patients et des personnels.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-08-001 - Arrêté en date du 8 Juillet 2020 autorisant le laboratoire de biologie Cerballiance Côtes-d'Armor à effectuer le prélèvement de dépistage COVID par RT PCR sur le lieu de prélèvement dédié installé sur le site de la Sté Cooperl Arc Atlantique sur la commune de 42Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-06-29-001

Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique

(BNSSA) - Examen du 29 Juin 2020 organisé par le

Service Départemental d'Incendie et de Secours des

Côtes-d'Armor

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-29-001 - Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) - Examen du 29 Juin 2020 organisé par le Service Départemental d'Incendie et de Secours des Côtes-d'Armor 43COMMUNICATION

BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA) examen du 29 juin 2020

ORGANISÉ PAR LE SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE

ET DE SECOURS DES CÔTES D’ARMOR

À la suite de l’examen organisé le 29 juin 2020 à la piscine Aquabaie à Saint-Brieuc par le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Côtes d’Armor, le Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est délivré aux personnes dont les noms suivent :

°__ Elias BERHIL

+ Joan BOSSE

+ _ Capucine COAT

* _ Enora COATANOAN

° Paul DOHOLLOU

+ _ Ambre DUPEYRAT

+ Nathan GIRAULT

+ Maëlle GUENNEC

° Bruno GUILLEMET

* _Erell LAMER

* _ Tangi LE NOANE

* Léo MICHEL

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