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Acte Administratif - 21 Creation de droits de stationnement tampon
Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Biarritz.
Lien du pdf (Acte Administratif - 21 Creation de droits de stationnement tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025 LG
Publié le 29/01/2025
ID : 064-216401224-20250127-DGS_2025_01_21-DE
N° 2025-01/21
LL
VD VILLE DE BIARRITZ BIARRITZ DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrondissement de BAYONNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 27 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept janvier, le Conseil Municipal de la Ville de Biarritz, régulièrement
convoqué, est réuni à la Mairie de Biarritz, sous la présidence de Madame Maider AROSTEGUY, Maire.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Raphaël LEFORESTIER
PRÉSENTS : Mme Maider AROSTEGUY (Maire), Mme Martine VALS (questions n°1 à 15 et à partir de la question
n°20), M. Edouard CHAZOUILLERES, Mme Anne PINATEL, M. Richard TARDITS, Mme Maud CASCINO (questions
n°1 à 15 et à partir de la question n°20), M. Fabrice-Sébastien BACH, Mme Patricia POURVAHAB, M. Michel
LABORDE, Mme Stéphanie GRAVÉ (à partir de la question n°6), M. Mathieu KAYSER, Mme Anne-Cécile DURAND-
PURVIS (questions n°1 à 24), M. Xavier DELANNE (questions n°1 à 16 et à partir de la question n°21), (Adjoints
au Maire), Mme Géraldine VERGET (questions n°1 à 14, questions n°17 à 24), M. Eric QUATRE VIEUX (questions
n°1 à 20 et à partir de la question n°23), Mme Elena BIDEGAIN (à partir de la question n°14), M. Gérard
COURCELLES, M. Sébastien MENARD, Mme Christelle RODET, Mme Françoise FORSANS, Mme Muriel DUBOIS-
VIZIOZ, M. Didier BARBERTEGUY, M. Raphaël LEFORESTIER, M. François HAURET, M. Guillaume BARUCQ
(questions n°1 à 7 et à partir de la question n°10), Mme Lysiann BRAO, M. Jean-Baptiste DUSSAUSSOIS-
LARRALDE (questions 6 à 14 et à partir de la question n°16), Mme Corine MARTINEAU (questions n°1 à 14 et à
partir de la question n°17), M. Brice MORIN, Mme Nathalie MOTSCH (à partir de la question n° 10), M. Sébastien
CARRERE, M. Patrick DESTIZON, (Conseillers Municipaux).
ABSENTS ET ABSENTS REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR : M. Adrien BOUDOUSSE (procuration à Mme VALS), Mme Martine VALS (questions n°16 à 19), Mme Maud CASCINO (questions n°16 à 19), Mme Stéphanie GRAVÉ (questions n°1 à 5, procuration à Mme CASCINO), Mme Anne-Cécile DURAND-PURVIS (questions n°25, 26 procuration à M. KAYSER), M. Xavier DELANNE (questions n°17 à 20), Mme Géraldine VERGET (questions n°15 à 16, questions n°25 et 26, procuration à M QUATRE VIEUX), Mme Valérie SUDAROVICH (procuration à M. Edouard CHAZOUILLERES), M. Eric QUATRE VIEUX (questions n°21 et 22), Mme Elena BIDEGAIN (questions n°1 à 13, procuration à Mme PINATEL), M. Louis BODIN (procuration à Mme AROSTEGUY), M. Guillaume BARUCQ (questions n°8 et 9), M. Jean-Baptiste DUSSAUSSOIS-LARRALDE (questions n°1 à 5 et question n°15), Mme Corine MARTINEAU (questions n°15 et 16), Mme Nathalie MOTSCH (questions n°1 à 9, procuration à Mme MARTINEAU).
Création de droits de stationnement
Monsieur Édouard CHAZOUILLÈRES présente le rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Le système de Lecture Automatique de Plaques d’Immatriculation / Verbalisation Assistée par Ordinateur (LAPI)
permet de lire automatiquement les plaques d’immatriculation et de consulter directement la base de données
des tickets (horodateurs et applications mobiles) et abonnements résidents et professionnels notamment, afin
de détecter les véhicules n’ayant pas rempli leurs obligations vis-à-vis de la redevance d'occupation du domaine
public. Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le 29/01/2025
ID : 064-216401224-20250127-DGS_2025_01_21-DE
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Il apparait aujourd’hui que ce système automatique détecte les véhicules « services publics » ex: Police
Nationale, Police Municipale, services Espaces verts, plombiers Samu etc (...) dans le cadre de leurs missions de
service public. Impliquant systématiquement pour les représentants de ces services et à la réception d'un avis
de paiement, la constitution d’un recours (RAPO). Cette tâche est inappropriée et chronophage, y compris pour le service de la mairie, qui traite ces recours.
De même lors de certaines fêtes et manifestations voire de travaux, et par arrêté municipal la ville délivre une
autorisation de stationnement. Exemple dernier, lors de la phase de travaux et afin de permettre aux riverains
de la rue Gambetta et propriétaire d’un garage de stationner gratuitement, une autorisation leur a été délivrée
sur la voie publique.
Dès lors, comme indiqué ci-dessus, le système LAPI ne peut reconnaïtre automatiquement ces autorisations sans
un enregistrement préalable des numéros de plaques d'immatriculation auprès du service Allo Mme la Maire.
Afin de répondre réglementairement à cette problématique nous vous proposons de créer des droits de
stationnement spécifiques pour permettre le stationnement sur l’ensemble du parc payant en voirie de la
Commune.
Aussi, je vous invite mes Chers Collègues, à approuver les dispositions telles que définies ci-dessous concernant :
“ Création du droit de stationnement gratuit : « services publics » sans limite de temps :
- Véhicules du parc automobile de la mairie
- Police Nationale (Ministère de l'Intérieur) véhicules sérigraphiés et non sérigraphiés
- SAMU
- Sapeurs-Pompiers
- AUPAcitiz (véhicules en autopartage conventionnées à Biarritz)
- BILTAGARBI (véhicules sérigraphiés des médiateurs du tri)
“ Création du droit de stationnement : « Travaux — Fêtes et manifestations » restrictive dans le temps :
- Uniquement faisant l’objet d’un arrêté municipal (AOT — Autorisation d'Occupation Temporaire).
ADOPTE AVEC 31 VOIX POUR
3 CONTRE : Lysiann BRAO, Brice MORIN, Patrick DESTIZON
Fait et délibéré en séance les mêmes jours, mois et an que dessus, et le présent extrait
Certifié conforme au registre
Biarritz, le 27 janvier 2025
Le Maire