Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 073 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 084 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 086 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 066 raa special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 076 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 072 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 080 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 081 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 087 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 082 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 74 RAA special du 3 septembre 2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 74 RAA special du 3 septembre 2014)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Fiscalité,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Main.
Esur2
RUES
SL MAIHEETLOIRE
Accueil Actes Recueils Recherche Signataires Types d'acte Destinataires Console
http://www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fi/actes3/administration/ En
Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°74 publié le 04/09/2014 074-RAA spécial du 3 septembre 2014
Cour d'appel d'Angers
2014244-0020 - COMMANDE PUBLIQUE - FRAIS DE JUSTICE - UTILISATION DES FORMULAIRES CHORUS - HABILITATION DE FONCTIONNAIRES PAR LES CHEFS DE COUR
DDCS 49
01-Dkrection et secrétariat Général
2014245-0004 -arrêté abrogeant arrêté 2014237-0005 du 25 août 2014 fkant la Iste des membres permanents de à commission des appeb à projets des services et étabissements sociaux rekvant de la compétence de l'État
2014246-0001 - arrêté abrogeant l'arrêté du 25 août 2014 n° 2014237-0006 fixant b Iste des membres non permanents de à commission d'appel à projet CADA
DDFIP 49
2014034-0011 - déégation générak et spécak - S CHOLLET - SPF Chokt
2014034-0012 - dékgation générak et spéciale - A GUITTON - SPF Chokt
2014034-0013 - déégation générak et spécial - S Perrochaud - SPF Chokt
2014034-0014 - déégation contentieux - SPF Chokt
2014240-0006 - déégation contentieux - SIE Angers nord
2014244-0013 - dékgation générak et spécial - M BERTRAND - CDIF Angers
2014244-0014 - déégatin contentieux - SIP Cholet
2014244-0015 - délégation contentieux - SIP Angers nord
2014244-0016 - déégation recouvrement - trésorerie des Ponts de Cé
2014244-0017 - déégation contenteux - SIP SIE Baugé
2014244-0018 - déégation contentieux - SIE Cholet SE
2014244-0019 - déégation général et spécial - G ROUX - SIP Ponts de cé
DDT 49
Service Economie Agricok
Unié Drot à Produire et autoriatbns d'exphier
2014135-0014 - Arrêté préfectoral reltf à l'autorsation d'exphbier du dossier 26363
2014135-0015 - Arrêté préfectoral rebtf à l'autorisation d'exploiter du dossier 26365
2014135-0016 - Arrêté préfectoral rebtf à l'autorisation d'exploiter du dossier 26367
2014135-0017 - Arrêté préfectoral rebtf à l'autorisation d'expbter du dossier 26368
2014135-0018 - Arrêté préfectoral reltf à lautorsation d'expbter du dossier 26369
2014135-0019 - Arrêté préfectoral reltF à l'autorisation d'exphbier du dossier 26371
2014135-0020 - Arrêté préfectoral retf à l'autorsation d'exploiter du dossier 26376
2014135-0021 - Arrêté préfectoral rebtf à fautorsation d'expbter du dossier 26377
2014135-0022 - Arrêté préfectoral rebtf à l'autaration d'expbter du dossier 26378
2014135-0023 - Arrêté préfectoral rebt à lautoriation d'exphier du dossier 26382
2014135-0027 - Arrêté préfectoral rehtif à l'autorisation d'exploiter du dossier 26386
2014169-0007 - Arrêté préfectoral reltf à l'autorisation d'exphter du dossier 26372
Direction interdépartementale des routes de l'Ouest
2014245-0003 - Arrêté donnant subdéÉgation de signature à des agents de à direction hterdépartementak des routes - Ouest pour à
gestion et lexphitation du domaine routier national
PREFECTURE 49
03-Drection de h régementation et des Colectités Locates (DRCL)
2014198-0026 - renouvelement habitation funérare déivrée à & SARL PF privées J, GUEZ située 2 Bd St Michel à ANGERS
Quitter
Décsion Vor
Arrêté Vor
Arrêté Voir
Décsbn Vor
Décison Vor
Décision Vor
Décsbn Voïr
Décision Vor
Décison Vor
Décision Vor
Décsion Vor
Décson Voir
Décéion Vor
Décision Vor
Décsion Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Voïr
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Voir
Anêté Voïr
Arrêté Vor
Arrêté Vor
04/09/2014 09:34 Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Main. http:/Avww.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration/.
002
2 sur2 04/09/20 14 09:34 #
Fe ml Liberté + Égañité + Fräteruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2014244-0020
signé par
Colette MARTIN- PIGALLE - Catherine PIGNON
le 01 Septembre 2014
Cour d'appel d'Angers
COMMANDE PUBLIQUE - FRAIS DE
JUSTICE - UTILISATION DES
FORMULAIRES CHORUS -
HABILITATION DE FONCTIONNAIRES
PAR LES CHEFS DE COUR
003 Liberté + Égatité + Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE BE LA JUSTICE
COUR D’APPEL D’ANGERS
PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE »,
PROCESSUS «FRAIS DE JUSTICE »,
PROCESSUS « INTERVENTIONS » -
UTILISATION DES FORMULAIRES CHORUS -
DÉCISION PORTANT HABILITATION DE F ONCTIONNAIRES
Colette MARTIN-PIGALLE, Premier Président de Ia cour d’appel d'Angers
et
Catherine PIGNON, Procureure Générale près ladite Cour,
Vu le décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013 modifiant organisation judiciaire et
portant création d’un tribunal de grande instance à SAUMUR le 1° septembre 2014 ;
Vu l article D 312-66 du Code de l'Organisation Judiciaire ;
Vu la convention de délégation de gestion signée avec les Chefs de la Cour d'Appel de
Caen ;
Vu le protocole subséquent portant contrat de service ;
Vu les mouvements intervenus dans les différents corps de fonctionnaires ;
DÉCIDENT
Article 1°" Dans le cadre du processus. de 4. commande publique, concernant des
dépenses relevant du flux. 1, ‘sont “habilités à :“effectuer les demandes dachais et à constater le service fait ‘dans application CHORUS FORMULAIRES : !
COUR D’APPEL D’ANGERS et BUDGET D’INTERET COMMUN DU SITE:
Madame Magali TRICOT, greffier en chef, directeur du greffe de la cour;
Madame Joëlle TEBOUL, greffier en chef à la cour ;
Madame Elisabeth VALENTIN, greffier en chef à la cour ;
Madame Marie-Chantal MOINE, greffier à la cour ;
004 - Madame Marie-Pierre PEROT, secrétaire administratif à la cour ;
= Madame Jacqueline COURADO, adjoint administratif à la cour ;
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :
= Monsieur Christian GRASSET, greffier en chef, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ; - Madame Hélène CHUSSEAU, greffier en chef responsable de la gestion budgétaire ;
- Madame Brigitte BOURHIS, greffier en chef responsable de la gestion des ressources humaines et de la formation ;
- Madame Annie GAGNEUX, greffier en chef responsable de la gestion informatique ;
= Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
- Madame Claudine GUESNEAU, greffier ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D’ANGERS :
- Madame Fabienne GRASSET, greffier en chef, directeur du greffe du tribunal de grande instance d'instance d'ANGERS ;
- Madame Sophie BIGNON, secrétaire administratif au tribunal de grande instance d’ ANGERS ; - Madame Béatrice DECAILLON, adjoint administratif au tribunal de grande instance d'ANGERS ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE SAUMUR :
- Madame Anne BARON, greffier en chef, directeur du greffe du tribunal de grande instance de SAUMUR ; = Madame Annie JUSSERAND, greffier au tribunal de grande instance de SAUMUR ;
- Madame Maryvonne ROBREAU, greffier au tribunal de grande instance de SAUMUR ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LAVAL :
- Madame Sophie DUCHEMIN, greffier en chef, directeur du greffe du tribunal de grande instance de LAVAL ;
- Madame Fanny BELLON, greffier en chef au tribunal de grande instance de LAVAL ;
= Madame Béatrice ROUAUD, adjoint administratif au tribunal de grande instance de LAVAL;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS :
= Madame Florence FONTAINE, greffier en chef, directeur du greffe du tribunal de grande instance du MANS ;
. Madame Elisabeth HERRAUX, adjoint administratif au tribunal de grande instance du MANS ;
‘Article 2.7 Dans le cadre du processus de la commändé publique, : : le sus de 1 blique, sont habilités à valider, les demandes d’achat saisies dans l'application CHORUS FORMULAIRES :
= Monsieur Christian GRASSET, greffier en chef, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ; . Madame Hélène CHUSSEAU, greffier en chef responsable de la gestion budgétaire ;
= Madame Brigitte BOURHIS, greffier en chef responsable de la gestion des ressources humaines et de la formation ;
- Madame Annie GAGNEUX, greffier en chef responsable de la gestion informatique ;
= Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
- Madame Claudine GUESNEAU, greffier au service administratif régional ;
005 En dehors des horaires d'ouverture -du pôle :CHORUS, ‘lorsque des
{ nées graves ct exceptionnelles nécessitent une intervention rapide. d’un où
plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, bénéficient d’une délégation de signature des Chefs de Cour en matière d’ordonnancement secondaire pour la formalisation d’un bon
‘de commande papier»?
COUR D’APPEL D’ANGERS et BUDGET D’INTERET COMMUN DU SITE:
= Madame Magali TRICOT, greffier en chef, directeur du greffe de la cour :
- Madame Joëlle TEBOUL, greffier en chef à la cour 5
- Madame Elisabeth VALENTIN, greffier en chef à la cour ;
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :
= Monsieur Christian GRASSET, greffier en chef, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ; - Madame Hélène CHUSSEAU, greffier en chef responsable de la gestion budgétaire ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D’ANGERS :
- Madame Fabienne GRASSET, greffier en chef, directeur du greffe du tribunal de grande instance d'instance d'ANGERS ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE SAUMUR :
- Madame Anne BARON, greffier en chef, directeur du greffe du tribunal de grande instance de SAUMUR ; + Madame Marie-Odile PRIOUX, greffier en chef, directeur du greffe du tribunal d'instance de SAUMUR :
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LA VAL :
- Madame Sophie DUCHEMIN, greffier en chef, directeur du greffe du tribunal de grande instance de LAVAL ;
+ Madame Fanny BELLON, greffier en chef au tribunal de grande instance de LAVAL :
- Monsieur Patrick LE GUEN, greffier en chef, directeur du greffe du tribunal d’instance de LAVAL :
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS :
= Madame Florence FONTAINE, greffier en chef, directeur du greffe du tribunal de grande instance du MANS ;
- Monsieur Stéphane CORNIL, greffier en chef, directeur du greffe du tribunal d'instance du MANS :
Article 4 + Dans le cadre du processus de la commande publique, concernant les
dépenses relevant des flux 3 et 4, sont habilités à constater le service fait : En
COUR D'APPEL D’ANGERS et BUDGET D’INTERET COMMUN du SITE :
- Madame Magali TRICOT, greffier en chef, directeur du greffe de Ia cour ;
+ Madame Joëlle TEBOUL, greffier en chef à la cour ;
- Madame Elisabeth VALENTIN, greffier en chef ;
- Madame Marie-Chantal MOINE, greffier ;
006 - Madame Marie-Pierre PEROT, secrétaire administratif ;
= Madame Jacqueline COURADO, adjoint administratif ;
SERYICE ADMINISTRATIF REGIONAL : SERYICE À DIFEUNIS ERA RARE RSR
= Monsieur Christian GRASSET, greffier en chef, directeur délégué à L'administration régionale judiciaire ; _ Madame Hélène CHUSSEAU, greffier en chef responsable de la gestion budgétaire ;
- Madame Brigitte BOURHIS, greffier en chef responsable de la gestion des ressources humaines et de la formation ;
= Madame Annie GAGNEUX, greffier en chef responsable de la gestion informatique ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
- Madame Claudine GUESNEAU, greffier ;
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’ANGERS et TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS :
__ Madame Fabienne GRASSET, greffier en chef, directeur du greffe du tribunal de grande instance d'instance d'ANGERS ;
- Madame Sophie BIGNON, secrétaire administratif au tribunal de grande instance d'ANGERS ; = Madame Béatrice DECAILLON, adjoint administratif au tribunal de grande instance d'ANGERS ;
TRIBUNAL D’INSTANCE D’ANGERS : ÆRIBURNAL LU AL EFRINRO RE RARE RSS
- Madame Patricia BEILLARD, greffier en chef, directeur de greffe délégué;
- Monsieur Bruno BERTIN, greffier ;
CONSEIL DES PRUD'HOMMIES d’ANGERS : CONSEIL DES L RER AICAMENERE RE ER RERRDe
- Madame Patricia BEILLARD, greffier en chef, directeur de greffe ;
- Madame Catherine JOUIN, greffier ;
TRIBUNAL D’INSTANCE DE CHOLET : ÆERID UNAL EP ND LEE ER PRE
= Madame Solenne ROQUAIN, greffier en chef, directeur de greffe :
- Madame Christine BUCHET, greffier
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAUMUR et BUDGET D’INTERET COMMUN DU SITE :
- Madame Anne BARON, greffier en chef, directeur de greffe ;
- Madame Annie JUSSERAND), greffier ;
- Madame Maryvonne ROBREAU, greffier ;
TRIBUNAL D’INSTANCE DE SAUMUR : ARIBUNAL LU LS LA ORES RO RS DER RORERR,
= Madame Marie-Odile PRIOUX, greffier en chef, directeur de greffe :
- Madame Nathalie MOREAU, greffier.
CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SAUMUR :
Madame Magalie CHARRON, greffier directeur de greffe.
007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL : BUDGET D’INTERET COMMUN DU PALAIS DE JUSTICE et TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA VAL :
- Madame Sophie DUCHEMIN, greffier en chef, directeur du greffe du tribunal de grande instance de LAVAL ;
- Madame Fanny BELLON, greffier en chef au tribunal de grande instance de LAVAL :
- Madame Béatrice ROUAUD), adjoint administratif au tribunal de grande instance de LAVAL ;
TRIBUNAL D’INSTANCE DE LAVAL :
- Monsieur Patrick LE GUEN, greffier en chef ;
- Madame Nelly BOURGES, greffier.
CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LAVAL et BUDGET D’INTERET COMMUN DU SITE :
- Madame Nathalie GARNIER, greffier directeur de greffe ;
- Madame Anne COULON, greffier ;
TRIBUNAL, DE GRANDE INSTANCE DU MANS, BUDGET D’INTERET COMMUN ET TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS :
- Madame Florence FONTAINE, greffier en chef, directeur de greffe du tribunal de grande instance ; - Madame Elisabeth HERRAUX, adjoint administratif au tribunal de grande instance du MANS ;
TRIBUNAL D'INSTANCE DU MANS :
- Monsieur Stéphane CORNIL, greffier en chef, directeur de greffe ;
- Madame Carole ROGER, secrétaire administratif 5
TRIBUNAL D’INSTANCE DE LA FLECHE :
- Monsieur Rodolphe GUIBERT, greffier en chef délégué ;
= Madame Jacqueline LE PEMP, greffier.
CONSEIL DES PRUD'HOMMES DU MANS :
- Monsieur Jacques DEWITTE, greffier en chef, directeur de greffe ;
- Madame Diane DARCON, greffier,
Articles. Dans le cadre du processus des dépenses d'intervention, sont habilités à
saisir et à valider les demandes de subventions -dans CHORUS FORMULAIRES : …
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :
- Monsieur Christian GRASSET, greffier en chef, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ; - Madame Hélène CHUSSEAU, greffier en chef responsable de la gestion budgétaire ;
- Madame Brigitte BOURHIS, greffier en chef responsable de la gestion des ressources humaines et de la formation ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
008 Article 6 Dans le cadre du processus des frais de justice, sont habilités à saisir les
prescriptions de frais dé justice : dans CHORUS FORMULAIRES :
COUR D'APPEL D’ANGERS :
- Madame Magali TRICOT, greffier en chef, directeur du greffe de la cour ;
. Madame Joëlle FEBOUL, greffier en chef à la cour ;
- Madame Elisabeth VALENTIN, greffier en chef à la cour ;
- Madame Marie-Chantal MOINE, greffier ;
- Madame Marie-Pierre PEROT, secrétaire administratif;
- Madame Jacqueline COURADO, adjoint administratif ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DANGERS :
-_ Madame Fabienne GRASSET, greffier en chef, directeur du greffe du tribunal de grande instance d'instance d'ANGERS ;
= Monsieur Arnaud STENNELER, greffier au tribunal de grande instance d'ANGERS ; - Madame Sophie BIGNON, secrétaire administratif au tribunal de grande instance d’ANGERS ; . Madame Béatrice DECAILLON, adjoint administratif au tribunal de grande instance d’'ANGERS ; _ Monsieur Damien GUASP, adjoint administratif au tribunal de grande instance d'ANGERS ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE SAUMUR :
= Madame Anne BARON, greffier en chef, directeur du greffe du tribunal de grande instance de SAUMUR ; - Madame Annie JUSSERAND, greffier au tribunal de grande instance de SAUMUR ;
- Madame Maryvonne ROBREAU, greffier au tribunal de grande instance de SAUMUR .
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LAVAL :
- Madame Sophie DUCHEMIN, greffier en chef, directeur du greffe du tribunal de grande instance de LAVAL ;
- Madame Fanny BELLON, greffier en chef au tribunal de grande instance de LAVAL ; - Monsieur Christophe GOUEDO, greffier au tribunal de grande instance de LAVAL __ Madame Marie-Paule MORIN, secrétaire administratif au tribunal de grande instance de LAVAL ; Madame Béatrice ROUAUD, adjoint administratif au tribunal de grande instance de LAVAL ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS :
« Madame Florence FONTAINE, greffier en chef, directeur du greffe du tribunal de grande instance du MANS ;
= Madame Claudine MORIN, greffier au tribunal de grande instance du MANS ;
. Madame Elisabeth HERRAUX, adjoint administratif au tribunal de grande instance du MANS ; = Madame Charlotte GUYOT, adjoint administratif au tribunal de grande instance du MANS.
Aïticlé 7 = Tenant compte de la mise en place d'un ciréuit de Ja dépense simplifié
permettant le règlement, 'au niveau central, de préstations imputables sur les crédits
de frais de justice ‘réalisées au niveau Jocal ‘par les opérateurs: de
communications électroniques ORANGE, BOUYGUES et SFR, les loueurs de
matériel d’interception :AMECS, ‘AZUR ‘INTEGRATION, “ELEKTRON;: FORETEC, MIDI SYSTEM, SGME, : la : société de chrono Jocalisation
DÉVERYWA RE, les laboratoires d’anniyses génétiques AZUR GENETIQUE
et IGNA ainsi que Je laborätoire d’analyses.toxicologiques LATLUMTOX ;
Sont habilités à certifier les états récapitulatifs des facturations établies par lesdites sociétés : * Cour d'Appel d’ANGERS :
- Titulaire : Madame Magali TRICOT, greffier en chef directeur de greffe ;
- Suppléant : Madame Marie-Chantal MOINE, greffier ;
# Tribunal de Grande Instance d'ANGERS :
- Titulaire : Madame Fabienne GRASSET, greffier en chef, directeur de greffe ; - Suppléant : Madame Bernadette GASNAULT, greffier ;
#Tibunal de Grande Instance de SAUMUR :
-Titulaire : Madame Anne BARON, greffier en chef, directeur de greffe ;
-Suppléant : Madame Annie JUSSERAND, greffier ;
* Tribunal de Grande Instance du MANS :
- Titulaire : Madame Florence FONTAINE, greffier en chef, directeur de greffe :
- Suppléant : Madame Fabienne ARNAUD, greffier en chef ;
* Tribunal de Grande Instance de LAVAL :
- Titulaire : Madame Sophie DUCHEMIN, greffier en chef, directeur de greffe ;
- Suppléant : Madame Fanny BELLON, greffier en chef.
Articles. Se substituantà celle datée du 10 tévrier 2014; la présente décision, dont une synthèse
figure en annexe, sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel d'Angers, au directeur du greffe de la cour, au directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille et Vilaine, comptable assignataire, et aux Chefs de la Cour d'Appel de Caen. Elle sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs du Département du Maine et Loire, au Recueil des Actes
Administratifs du Département de la Sarthe ainsi qu'au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Mayenne.
Fait à ANGERS, le 1° septembre 2014.
LA PROCUREURE GENERALE LE PREMIER PRESIDENT
Signé Signé
Catherine PIGNON Colette MARTIN-PIGALLE
010 011
8
*
TO
uno
x
pneuiy
HATINNALS
30
TYNNSIUL
x
X
x
2911899
NOTIIVI3Q
32 SYIONV,G
x
arydo:
‘
=
*
x
_—
Le
es
JONVASNI JONVU9
PEU-88
LINYN
3Q IVNNSINL
x
x
x
X
X
ÉTEXCTESSTE)
X
x
X
SUIPnE[)
NYANSINO
x
x
x
x
181pIQ
7134va
x
x
x
SIUUY
XNAINOYO
IVNOISZE
ALLVYHLSININIQY
x
x
x
x
SHÈUY
SIYHNOSG
JOIAY3S
X
X
x
X
x
AUSISH
NYISSNHI
x
x
x
x
x
UERNSUUT
13SSV49
x
x
x
eurenboef
OGYHNOO
x
x
x
SMSId-SUEW
10H3d
SY3ONV,A
x
X
X
X
IEAUEUT-SUEN
INIOW
JOILSN
3q
X
x
x
x
u3eqesi[3
NLLNITYA |
SIVTYd
NP 319
+8
x
x
x
x
3120f
1n092L
13d44v,P
4N09
x
x
x
x
x
HeSen
LOI
“sanuavoat
|
:
_
‘
:
CE
D
die
me ST
| snouanpsaua |
SNOUNANANS
ENS
| viaivva
|
:
ON
|'onusvsv.
tr
SAINVAET
| canvnaa
sa1
LE
Gien
“NOLVINIEVH
|: NOLMANISVH
SIT HIONVA.
ñ
d
: SIT AIQNVA
HAN.
| sspunaeu souuosod
:|:
: SYiISNAd1Q"
SNS
© _usnr
js.
|
-rRExAu
NOLVATISVH |
NOLVLISVH
É sop
WONzua 3e
NON
:
:
AIN98D
jû
g:NOLEVLUIESN
anonand
‘+
USNf
NOLINSAHAUNI
|:
3ONVWWO2
‘30 SIVYE
Ho
“UNLYNOIS
on
:
Fi
[G.NOLLVOITIG
:
Ton
Fa
NOUVLNISVH,7
34
ANON2L3
13
3NLVN
SYIONV,P
lPdde,p
1n09
e]
sp
Uossay
DTOC
1quoidoes
,T
NA
HNOD
30
S13H9
S3Q
NOISI23Q
V1
Y
AXANNY
-
SNYOHI
SIUIVINNYO
S31
Y3STLAN
Y
SALTHIAYH
SIYIYNNOILONOZ
$3Q
3111 072
3G
SI
6
x
SHEUIEN
AVION
NNVvS
LL
x
BlPO-SHEN
XNONd
snanvs
x
SURSUUS L3HONE
l
x
SUUSIOS NIVNDOY
HO
IL
x
BUS)
NINOT
Y
x
eDUEd
OUVTI3S
SHONV
Hd)
x
OUN1g NILH3
x
EDLDEd QVTIEE
SHONVIL
x
SHOHEU) LOAND
x
SUIPNEID
NIHOIN
THNINOS 3Q TVNNSIAL
38
x
SUUSIQEZ
ANVNEV
SNVW
NQ
3ONVISNI
X
X
X
MESA
XNVAUIH |
3anvuo
3q 1vNnanuL
x
x
x
x
S2U240j1 ANIVINO1
x
SINES-SLEN
NIYOW
IOYIWWO9
x
SUdoJSUUS
0d3n09
3Q'IVNNSIUL
x
x
x
2219294 QNVAOY
39 TVAY1
3Q
x
x
x
x
AuueJ NOTI38 | SONVISNI
SONVYO
*
*
x
x
ados
MINEHONQ |
30 VNNSIUL
x
x
x
SUUOAUEN
NYIUIOY
x
x
x
x
SIUUY ANVYISSNT
SNANVS
30
Suuy NUE | °NVLSNI
ZANVHO
x
x
x
x
3Q TNNgIUL
: SILVINLIAVORS
ii:
SNS
DA
ae
SNOLLAIMOSTUd
NAIVHVO.
ou
“Nouvinavx |
STIMSINSV
LLVLNTS
Na
|| SUBISNAdAQ
À = ATIdNIS
V9 EXO
NOLLVLIgvH.
|
9
2
ISTDIANIS:
: AINuD
anonaNnd
non
ne
:; 5
OUSNf
AONVAINOS
NO:
anon and ro —
OT
O
ATIVOId-NLLUVN
2H2109
NON9I
SUHBUES
SuBIS
puis
‘quapiseud
J2IWaud
271
‘s[819U99
91n21n901d
271
x
euel{
NODEVO
&
senboer
a NA
SNYIA
371
HdD
X
euljenboef
dW3d
31
349373
V1
LL
x
eud|opOy
LH381NO
73
x
210489
H1904
x
x
aueydais
TINHOD
SNVAATIL
X
euuy
NO1NO)
|
31iS
NG
Ia
3
X
SIJEUEN
HAINYVO
TVA
Hd
x
ÂIBN
S394N09
x
x
PIE
g NAN9
71
TVAVTIL
X
SHESEN
NOËNVHO
|
__
UNNNVS
Hd
:SAUVINL
AVIS
ed
:SIDNVISNODYD
ni
Aa
ep,
SSH
| (Nonampeaua
|
SOUMIS
VIDES)
JISON
|
NA
|
viimova
.
BL
V
|
Grysusv
|
AG
SIONVNAQ
|
:HILVISNOI
V
:-Hdvd::
:
|;SIONVUO:
| SIANVAAO
SI
PE
ri
NOLVLNAVE
amas
|
STAOVA
NOLVUTISVH.
|
SONVAINOD
|
SHMONVAV
|
inv
seoujiqey
souuosod
|;
SUAISN1d30.
OS
es
|
NIIUSIVS
|=
EXNU
:30NO930
|
NOUVITISVH
|Ouvre
|
2P.NON3Ud
1
NON:
ST
SDIANAS
NOND
à
À
SOgvus
| PNOUVINISH
“=
anonand
|
NOÏLYSNVANOS:
|:71N0naNd.
ane
Hoi
pes
rs
= 3JLLSNF
PT
2 NOLLNAASAINI
|:
2ONVAIWOD.
|:
VIUNOd
|
SONVWWOJ
|
a
:
ci
:
fn
OI
1
Fe
D
|
nul
INONSNd:
30
sIvy4
|:
Lu
:
à
AURIYNOIS
À
|
-anvnnos
SR
Hi
LÉ
ie
lead
NOUVOIR:
:
ones
NOILLVLNISVH,1
30
3NON1ILI
13
FHNLVN 014 4
ee
Liberté + Égatité + Fraterañé
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014245-0004
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 02 Septembre 2014
DDCS 49
01- Direction et secrétariat Général
arrêté abrogeant l'arrêté 2014237-0005 du 25
août 2014 fixant la liste des membres
permanents de la commission des appels à
projets des services et établissements sociaux
relevant de la compétence de l'État
015 D 3 A
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Pôle logement protection des personnes
Vulnérables et asile
Arrêté n° 2014 84S -0004
Arrêté fixant les membres permanents
de la commission des appels à projets
des services et établissements sociaux
relevant de la compétence de l'Etat
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 et R.313-1 à
R.313-10 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
Vu Parrêté n°2012 284-003 du 10 octobre 2012 fixant les membres permanents de la
conunission des appels à projets des services et établissements sociaux relevant de la
compétence de l'Etat ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture Maine-et-Loire :
ARRÈÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2014237-0005 du 25 août 2014 est abrogé.
Article 2 :
Sont désignés comme membres permanents de la commission de sélection d'appel à projets des services et établissements sociaux relevant de la compétence de l'Etat :
[Représentant | Nombre | Titulaire Ï Suppléant
Représentants de l'Etat avec voix délibérative
Président Î M. le Préfet de Maine et Loire
Représenté par
La Secrétaire Générale de la
Préfecture de Maine et Loire
016 Représentants des
services de PEtat
M. Luc PATHE GAUTIER Mme Marie-Odile GAYOL
AUDRIC
Inspecteur principal de l’action | Inspectrice de l’action sanitaire et
sanitaire et sociale à la DDCS sociale à la DDCS
Mme Sophie TSEGAYE Mme Laurence LAUZIN
Inspectrice principale de l’action | Attachée d'administration à la
sanitaire et sociale à la DDCS DDCS
M. Etienne DEMARLE Mme Peggy BRIERE
Directeur tertitorial de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse (DTPJJ)
Maine et Loire / Sarthe / Mayenne
Directrice territoriale adjointe à la
DTPJIJ Maine et Loire / Sarthe /
Mayenne
Rep résentants des usagers avec voix délibérative
Représentants
d'associations
participant à
l'élaboration du
PDAHI
Mme Isabelle CONAN
Vice présidente de l'association
AIDE ACCUEIL
M. Yvon L'HOSPITALIER
Administrateur de l'association
AIDE ACCUEIL
M. Dominique GUEDJ
Directeur des CHRS Bon Pasteur
49
M. Stéphane CHARRIER
Directeur du pôle insertion de
PASEA 49
Représentant M. Claude QUANTIN Mme Nelly EVEILLEAU
d'associations de Directeur de l'association CITE | Assistante de direction à
la protection JUSTICE CITOYEN l'association CITE JUSTICE
administrative au CITOYEN
judiciaire de
l'enfance
Représentant M. Philippe ROPERS Mme Pascale TRAINEAU
d’asséciation ou Directeur Général de l'ASEA 49 Directrice d'établissement de
personnalités Représentant de la CNAPE l'association des Cités du Secours
œuvrant dans le
secteur de la
Catholique .
Représentante de la CNAPE
gestionnaires des
établissements et
services sociaux
et des lieux de vie
et d'accueil
protection
judiciaire de
l’enfance
Membres avec voix consultative
Représentants des Mme ROUFFIAT Mme CAILLET unions, . Conseillère technique URIOPS | Conseillère technique URIOPS fédérations ou Pays de la Loire Pays de la Loire | groupements Mme Maud CESBRON M. Jean-François BAHAIN représentatifs des Déléguée régionale de la FNARS | Président de la FNARS des Pays personnes des Pays de la Loire de la Loire morales
017 Article 3 :
Les membres désignés à l’article 2 disposent d’un mandat de trois ans renouvelable. Leur mandat prend fin au terme de ce dernier ou au terme des fonctions au titre desquelles les intéressés ont été désignés.
Article 4 :
En fonction de l’appel à projet, le Préfet désigne par arrêté séparé et selon leur domaine de compétence, huit membres ayant voix consultative (quatre au minimum) : - deux personnes qualifiées ayant compétence dans le domaine de l'appel à projet correspondant,
- au plus deux représentants d’usagers spécialement concernés par l'appel à projet correspondant,
- au plus quatre personnels techniques, comptables ou financiers de l'Etat.
Article 5 :
Un recours contentieux peut être formulé dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 02 SEP, 2014
RL UPe Préfet absent,
La Secrétaire Générale de la Préfecture
ue. TE
SDEGIOVANNI
018 ÉE A
Ubersé »Égatité + Fraferuité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014246-0001
signé par
Elodie DÉGIOVANNI
le 03 Septembre 2014
DDCS 49
01- Direction et secrétariat Général
arrêté abrogeant l'arrêté du 25 août 2014 n ©
2014237-0006 fixant la liste des membres non
permanents de la commission d'appel à projet
CADA
019 EE 5 ET
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Pôle: Logement, protection des personnes vulnérables, asile
Arrêté n°2014246 — 000.4
Arrêté fixant les membres non permanents
de la commission des appels à projets
des services et établissements sociaux
relevant de la compétence de l'Etat
dans le domaine des CADA
ARRETE
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 et R.313-1 à R.313-10 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU la circulaire n° NOR INTV1239047C du 9 novembre 2012 concernant les appels à projets départementaux concernant la création de places CADA et addendum du 21 janvier 2013 :
VU la circulaire du 5 avril 2013-qui prévoit la création de 4,000 places en Centres d'Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) entre le 1° juillet 2013 et le deuxième semestre 2014 ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Maine et Loire :
ARRETE
Article 1 :
L’atrêté préfectoral n° 2014237-0006 du 25 août 2014 est abrogé.
Article 2
Dans ie cadre de la procédure de l'appel à projet pour la création de places en Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile, sont désignés comme membres non permanents de la commission de sélection d’appel à projets des services et établissements sociaux relevant de la compétence de l'Etat, avec voix consultative :
020 D.D.C.S - Cité administrative — Bâtiment C - 15 bis rue Dupelit Thouars - 49047 Angers Cedex DI
& 02.41,72.47.20 — courriel : ddes-directeur@maine-et-loire.gouv. fr 2
Représentant __| Nombre Titulaire Suppléant
Personnes 2 Mme METAVER M. ROUILLER
qualifiées en Présidente du Secours Catholique | Délégué du Secours Catholique de
raison de leur de Maine et Loire Maine et Loire
compétence dans M. MABI Mme METAY
le domaine de Directeur du CCAS d'Angers Responsable intervention sociale
l'appel à projet au CCAS d'Angers
Représentants 1 Mme DURANTE Mme GATILLON
d’usagets Présidente de l'Association | Intervenante sociale
spécialement EMMAUS Association EMMAUS
concernés par
l'appel à projet
Personnel des Î Mme BOUCHE Mme MILIN
services Responsable du service de|Responsable du bureau des
techniques, l'immigration et de {a nationalité de | étrangers, Service de
comptables ou la préfecture de Maine et Loire l'immigration et de la nationalité
financiers de de la Préfecture de Maine et Loire
L'Etat
Article 2 :
Le mandat de ces membres court uniquement sur la durée de la procédure d’appel à projet concernant
la création de places en Centres d'Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA).
Article 3 :
Un recours contentieux peut être formulé dans un
du présent arrêté pour Les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfec
recueil des actes administratifs de la préfecture.
délai franc de deux mois à compter de la notification
ture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Angers, le 3 SEP. 2nt6
Pour le Préfet de Maine et Loire, absent
La Secrétaire Générale de la Préfecture
021 022 3
ES L
Liberié + Égatios » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2014034-0011
signé par
Brigitte LECLERC
le 03 Février 2014
DDFIP 49
délégation générale et spéciale - S CHOLLET
- SPF Cholet
023 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Service de Publicité Foncière de: CHOLET... 49300...
Adresse : 42 rue du Planty.........,,......,.,.,,...
DELEGATION DE SIGNATURE
Références : article 2 (2°) du décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, décret 55-22 du 4 janvier 1955, article 878 du code général des impôts et article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Je soussigné, LECLERC Brigitte, Comptable des Finances Publiques arrêté du 5 décembre 2013) déclare :
constituer pour mandataire spécial et général Madame CHOLLET Sybille, contrôleuse des Finances Publiques
lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SPF de CHOLET
de signer en mon nom et sous ma responsabilité les pièces comptables et civiles,
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous les actes, toutes les formalités, tous les registres, tous les états, tous les certificats et tous les documents relatifs à la gestion
du SPF de CHOLET et aux affaires qui s’y rattachent,
e En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d’une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SPF de CHOLET, entendant ainsi transmettre à Madame CHOLELET Sybille tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
ePrendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire.
Fait à CHOLET, le 3 février 2014
Signature du délégataire Signature du déléguant !
LECLERC Brigitte, Comptable des
Finances publiques
Date de réception à la DDFiP de Maine-et-Loire :
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs
du département de Maine-et-Loire (si cet acte nécessite une publication) :
! faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES 024 EE à A
Liberté + Egalité» Fraberatté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2014034-0012
À signé par
Brigitte LECLERC
le 03 Février 2014
DDFIP 49
délégation générale et spéciale - A GUITTON
- SPF Cholet
025 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Service de Publicité Foncière de : CHOLET... 49300...
Adresse : 42 rue du Planty...........,............
DELEGATION DE SIGNATURE
Références : article 2 (2°) du décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, décret 55-22 du 4 janvier 1955, article 878 du code général des impôts et article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Je soussigné, LECLERC Brigitte, Comptable des Finances Publiques —{ arrêté du 5 décembre 2013) déclare :
Constituer pour mandataire spécial et général Monsieur GUITTON Alain, contrôleur principal des Finances Publiques °
lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SPF de CHOLET
de signer en mon nom et sous ma responsabilité les pièces comptables et civiles,
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous les actes, toutes les formalités, tous les registres, tous les états, tous les certificats et tous les documents relatifs à la gestion du SPF de CHOLET et aux affaires qui s’y rattachent.
+ En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SPF de CHOLET, entendant ainsi transmettre à Monsieur GUITTON Alain tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous Les services qui lui sont confiés.
e Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire.
Fait à CHOLET, le 3 février 2014
Signature du délégataire Signature du déléguant !
LECLERC Brigitte, Comptable des
Finances publiques
Date de réception à la DDFP de Maine-et-Loire :
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs
du département de Maine-et-Loire (si cet acte nécessite une publication) :
—_—_—
‘faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
ee À ns
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES YINANCES 026 RÉBUDLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2014034-0013
signé par
Brigitte LECLERC
le 03 Février 2014
DDFIP 49
délégation générale et spéciale - S Perrochaud
- SPF Cholet
027 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Service de Publicité Foncière de : CHOLET... 49300...
Adresse : 42 rue du Planty... een
DELEGATION DE SIGNATURE
Références : article 2 (2°) du décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, décret 55-22 du 4 janvier 1955, article 878 du code général des impôts et article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Je soussigné, LECLERC Brigitte, Comptable des Finances Publiques—{ arrêté du 5 décembre 2013) déclare :
constituer pour mandataire spécial et général Madame PERROCHAUD Sylvie, contrôleuse principale des Finances Publiques
lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SPF de CHOLET
de signer en mon nom et sous ma responsabilité les pièces comptables et civiles,
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous les actes, toutes les formalités, tous les registres, tous les états, tous les certificats et tous les documents relatifs à la gestion du SPF de CHOLET et aux affaires qui s'y rattachent.
+ En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SPF de CHOLET, entendant ainsi transmettre à Madame PERROCHAUD Sylvie tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
e Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire.
Fait à CHOLET, Le 3 février 2014
Signature du délégataire Signature du déléguant !
LECLERC Brigitte, Comptable des
Finances publiques
Date de réception à la DDFiP de Maine-et-Loire :
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs
du département de Maine-et-Loire (si cet acte nécessite une Publication) :
faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
Î
. ,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES 0 2 8 EX A
Libéré + Égatlté» Eraternhs
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2014034-0014
signépar
Brigitte LECLERC
le 03 Février 2014
DDFTP 49
délégation contentieux - SPF Cholet
029 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de CHOLET
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à Monsieur GUITTON Alain, Chef de Contrôle, adjoint au responsable
du service de publicité foncière de CHOLET, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet-dans la limite
de 60000 €;
8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
—- CHOLLET Sybille PERRAULT Pascale “___ JPERROCHAUD Sylvie
A CHOLET, le 3 février 2014, le comptable, responsable de service de la publicité foncière,
Brigitte LECLERC
030 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2014240-0006
. Signé par
Isabelle BEUDARD
le 28 Août 2014
DDFIP 49
délégation contentieux - SIE Angers nord
031 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIE de ANGERS NORD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. ALEXANDRE Anita, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
responsable du SIE de ANGERS NORD , à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
8° les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande :
59 les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
7°les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois
et porter sur une somme supérieure à 15000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
99 tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1% en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
032 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5% l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions (des décisionsmaximale des] maximale pour
contentieuses | gracieuses | délais de |laquelle un délai
paiement de palement peut
être accordé
DELOMMEAU Inspecteur 15 000 € 7 500 € 24 mois 15000 euros
Laurence
LACOUR Olivier Inspecteur 15 000 € 7 500 € 24 mois 15000 euros
ANTIER Denis Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 5 000 euros
BERIL Catherine « « « & & « « « & « CHAMBAUDIE Sylvie « « « « « « «« & «
GENTIL Françoise « « & « « « « « «& LABORIE Valérie « « « & & « « « « &
MASSOT Yannick « « & « « &« &« «
NOURISSON Maryline & « « « «« « « « «
ROUX Renée & « « « «« & « & «
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Maine-et-Loire.
A Angers, le 29/08/2014
Le comptable,
responsable du SIE de ANGERS NORD
Signé Isabelle BEUDARD
033 034 #
ee
Liberté « Egalité + Fraternilé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2014244-0013
signé par
Jean- Paul CHASSEBOEUF
le 01 Septembre 2014
DDEFIP 49
délégation générale et spéciale - M
BERTRAND - CDIF Angers
035 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES IMPOTS FONCIER D'ANGERS
Adresse : 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 ANGERS CEDEX O1
DELEGATION DE SIGNATURE
Références : article 14 alinéa 3 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 paru au journal officiel le 30 décembre 1962 et article L622-24 du code de commerce.
Je soussigné CHASSEBOEUF Jean-Paul, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, responsable du Centre des Impôts foncier d'Angers à compter du 1° janvier 2012 déclare :
constituer pour mandataire spécial et général Madame Martine BERTRAND, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,
lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Centre des Impôts Foncier d'ANGERS,
d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
d’acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion du Centre des Impôts Foncier d'ANGERS et aux affaires qui s’y rattachent.
e En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Centre des Impôts Foncier d'ANGERS, entendant ainsi transmettre à Madame Martine BERTRAND tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
e Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire.
Fait à ANGERS le Ler septembre 2014
Signature du délégataire Signature du déléguant !
Martine BERTRAND, CHASSEBOEUF Jean-Paul,
Contrôleuse Principale Inspecteur Divisionnaire
des Finances Publiques des Finances Publiques
Bor pour pouvoir Gants
Date de réception à la DDFiP de Maine-et-Loire :
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs
du département de Maine-et-Loire (si cet acte nécessite une publication) :
—
l faire précéder la signature dés mots « Bon pour pouvoir »
TT
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
EF DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT 036 fi + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2014244-0014
signé par
Jean- Luc AUBRY
le 01 Septembre 2014
DDFIP 49
délégation contentieux - SIP Cholet
037 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CHOLET
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-3809 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. REULIER André, inspecteur Divisionnaire des Finances
Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Cholet, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, |
sans limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder douze mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
038 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1 dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
C MOREAU Patricia I |
2° dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BEAULIEU Monique PETIT Elisabeth VALTON Monique GOURDON Jean-Marie BAILLY Isabelle FRIOT Marie-Renée NEAULEAU Naïma PASQUEREAU Marie-Paule BEAULIEU Dominique BITAUD Patrice
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
GIET Patricia KUBECKI Sylvie LEFEVRE Nelly
ROGER Vincent ROUET Stéphanie SIMON Dorothée
D'AGARO Christelle ITURRALDE William LAMBERT Viviane
RENAUD Jocelyne RIVEREAU Antoine ALBERT Laurence
BREMOND Françoise CHAILLOUX Danielle MASSON Cathy MONNIER Roselyne BAUDRY Jean-Michel BILLAUD Nelsie FOULONNEAU Caroline LEMEÉE Caroline MOREAU Julien GAILLARD Bruno
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
19 les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
29 les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
8° les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
BACLE Sabine Inspectrice 15.000 € 6 mois 10.000 € GACHET Marielle Contrôleuse Principale 10.000 € 6 mois 3.000 € GAUTHIER Anne Contrôleuse 10.000 € 6 mois 3.000 €
MIET Véronique Contrôleuse 10.000 € 6 mois 3.000 €
RAGUIN LYDIE Agente 2.000 € 3 mois 1.000 €
039 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2‘) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
8°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions des décisions | maximale | maximale pour
contentieuses | gracieuses |des délais de|laquelle un délai
paiement de paiement
peut être
accordé
CARLOT Isabelle Contrôleuse 10.000 € 10.000 € 3 mois 3.000 €
RIOTTEAU Claude Contrôleur 10.000 € 10.000 € 3 mois 3.000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Maine-et-Loire
A Cholet, le 1° septembre 2014
Le comptable public, responsable du
Service des Impôts des particuliers de Cholet
040 4
Sep
Liberré + Égatité » Frateruñé
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2014244-0015
signé par
Patrick DRONIOU
le 01 Septembre 2014
DDFIP 49
délégation contentieux - SIP Angers nord
041 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP d'Angers-Nord,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme LE GENTILHOMME Hélène inspectrice des finances publiques
adjointe au responsable du SIP d'Angers-Nord, à l'effet de signer :
19 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € :
39 les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter Sur une somme supérieure à 30 000 € :
6° l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée àl'effet de Signer :
19 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
8°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
042 Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions |des décisions
contentieuses | gracieuses
BURBAN Marie- Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Andrée principale
LEROUX Marie- Contrôleuse 10000 € 5 000 €
| Hélène principale
L'HERMITTE Isabelle | Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
principale
SZYMANEK Maryline | _ Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
TROFEIGUER Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Véronique
VERGNE Lydia Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
FONTENAIS Agent 2 000 € /
Françoise administratif
principal
HIROUX Cyrille Agent 2 000 € /
administratif
principal
PARENT Marielle Agent 2000 € Î
administratif
principal
LEGUEULT Marie- Agent 2 000 € /
France administratif
principal
ANDRE Véronique Agent 2 000 € /
administratif
principal
POUTIER Nathalie Agent 2 000 € /
administratif
principal
MOINARD Nicole Agent 2 000 € /
administratif
principal
BOUFFANDEAU Agent 2 000 € /
Myriam administratif
principal |
MARTIN Jacqueline Agent 2000 € Î
administratif
principal
DAVEU Joël Agent 2000 € Î
administratif
principal
FREULON Marie- Agent 2 000 € Î
Thérèse administratif
principal
DÉLABYE Christine Agent 2 000€ /
administratif
L_ principal
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
19 en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
29 les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans ie tableau ci-après ;
3 les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
043 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
[Nom et prénom des grade Limite Durée Somme
agents des décisions maximale des! maximale pour
gracieuses délais de |laquelle un délai
paiement |de paiement peut.
être accordé LUCAS Chrystel Contrôleur
700 € 8 mois 7 000 euros SEBILE
Christian Contrôleur principal 700 € 8 mois 7 000 euros
GINCHELEAU Isabelle] Agent administratif 700 € 8 mois 7 000 euros
principal
LEPICIER Joel Agent administratif 700 € 8 mois 7 000 euros
principal
MPIA KWESIO Brigitte Agent administratif 700 € 8 mois 7 000 euros
principal |
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Maine et Loire
A Angers, le 1°” septembre 2014
Le comptable, responsable du SiP d'Angers-Nord,
Patrick DRONIOU
044 #
ee
Liberté » Égallié+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2014244-0016
signé par
Jean- Louis FAURE
le 01 Septembre 2014
DDFIP 49
délégation recouvrement - trésorerie des Ponts
de Cé
045 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable, responsable de la Trésorerie LES PONTS DE CE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Madame Gisèle ROUX, Inspectrice des Finances
Publiques, adjoint au comptable chargé de la Trésorerie LES PONTS DE CE, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 3 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
-a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement :
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après :
8°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
046 aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale| Somme maximale |
agents des décisions | des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
L | peut être accordé |
DAUDIN Irène Contrôleuse Principale 750 € 9 mois 7 500 € |
DURAND Thierry … Contrôleur Principal 750 € 9 mois 7500€
LEVARD Chantal Contrôleuse Principale 750 € 9 mois _ 7500€ __ |
LEFEVRE Didier. Contrôleur 750 € 9 mois 7 500 €
[TANGUY Valérie Contrôleuse 750 € 8 mois _7 500 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Maine et Loire.
A Les Ponts de Cé, le 01/09/2014
Le comptable,
Jean-Louis FAURE
Inspecteur divisionnaire
des Finances Publiques
047 048 Über TP atte > Eiernt « Pratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2014244-0017
signé par
Fabienne LEFORT
le 01 Septembre 2014
DDFIP 49
délégation contentieux - SIP SIE Baugé
049 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP-SIE DE BAUGE
Le comptable, responsable du SIP-SIE de BAUGE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3809 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Régine LORAND, inspectrice des finances publiques, et Philippe
MOUCHARD, inspecteur des finances publiques. adjoints au responsable du SIP-SIE de BAUGE, àl'effet de signer :
19 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € :
8° les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, dans la limite de 60 000 € ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant :
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9%) tous actes d'administration et de gestion du service.
050 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
14 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3 les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5% l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents | Grade Limite Limite ‘Durée Somme
des décisionsdes décisionsmaximale des) maximale pour
Lontentieuses! gracieuses délais de | laquelle un délai
paiement |de paiement peut,
L. . L être accordé BRANCHEREAU Patrice contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros GUIBERT-COULOMNIER Annecontrôleuse 10 000 € 0 000 € 12 mois 10 000 euros LÉMELE Alain contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros LEÉPAGE Jean-Luc contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1% en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2% les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
49 l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances pour le contrôleur uniquement ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents | Grade Limite Durée maximale | Somme maximale pour
des décisions des délais de laquelle un délai de
| _|_gracieuses paiement paiement peut être accordé
BRAULT Jacky contrôleur | _ 10 000 € 12 mois 10 000 euros
lAYRAULT Céline E lgente - 6 mois 2 000 euros
051 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
19 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2° en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite Limite
. des décisions contentieuses| des décisions gracieuses
BRANCHEREAU Lætitia contrôleuse 10 000 € 10 000 €
COCARD Jean-Yves _gontrôleur 10 000 € 10 000 €
COIFFARD Ingrid contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LUCAS Erwan contrôleur 10 000 € 10 000 € =
RICHER Thierry contrôleur 10 000 € 10 000 €
URSULE Christine contrôleuse 10 000 € L 10 000 €
BODIN Lydie agente 2000€ … . 2000€
BODIER Sandrine agente 2 000 € h 2 000 € __]
COMMARMOND Lionel agent 2000€ _2000€
DAVY Martine agente 2000 € __2000€
FABRE Nicolas agent 2 000 € L 2 000 €
LECOMTE Serge-Yves agent . 2 000 € 2000 €
LIMARE Betty agente 2 000 € | 2 000 €
LIMARE Emmanuel _agent _.2 000 € __ 2000 €
NAULET Arlette lagente 2 000 € _ 2000€
PETIT Fabienne jagente 2 000 € 2000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du MAINE ET LOIRE.
À BAUGE-EN-ANJOU, le 1% septembre 2014
Le comptable, responsable du SIP-SIE de BAUGE
Fabienne LEFORT, inspectrice Principale
052 ë
"4
Liberié » Egalité * Fréteraité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2014244-0018
signé par
Daniel ANDRE
le 01 Septembre 2014
DDFTIP 49
délégation contentieux - STE Cholet SE
053 DELEGATIONS DE SIGNATURES EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises de CHOLET SUD-EST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
19 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
8°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5° l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme maximale pour agents des décisions \des décisionsmaximale des! laquelie un délai de
contentieuses | gracieuses | délais de paiement peut être
paiement accordé
Nathalie LE MAGADOU Inspecteur 15 000 € 5 000 € 6 mois 8 000 euros
Patrice TCHA inspecteur 15 000 € 5 000 € 6 mois 8 000 euros
Didier PLANCKAERT Inspecteur 15 000 € 5 000 € 6 mois 8 000 euros
Monique MANSE Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 8 000 euros
Séverine DESFONTAINE Contrôleur 10000 € 5 000 € 6 mois 8 000 euros
Marie-Claire GRELET Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 8 000 euros
Eudes SCHWANDER Contrôleur 10000€ 5 000 € 6 mois 8 000 euros
Noëlle RECOTILLON Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 8 000 euros
Vean-Xavier GIRAULT Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 8 000 euros
054 Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme maximale pour! agents des décisions \des décisionsmaximale des! laquelle un délai de contentieuses | gracieuses | délais de paiement peut être paiement accordé
Philippe BITEAU Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 8 000 euros
Hélène CHRISTIEN Contrôleur 10 000€ 5 000 € 6 mois 8 000 euros
Catherine TESSIER Contrôleur 10 000 € 5000 € 6 mois 8 000 euros
Marilyne GAILLARD Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 8 000 euros
Article 2
Pendant les absences du responsable du Service des Impôts des Entreprises de Cholet Sud-Est , en leur
qualité d'adjoints les agents suivants disposent des limites ci-dessous en matière de contentieux et gracieux :
Nom et prénom des grade Limite Limite Limite agents des décisions (des décisions des décisions en matière de contentieuses | gracieuses | remboursement de crédit de TVA
Nathalie LE MAGADOU Inspecteur 60 000 € 60 000 € 100 000 €
Patrice TCHA Inspecteur 60 000 € 60 000 € 100 000 €
Didier PLANCKAERT Inspecteur 60 000 € 60 000 € 100 000 €
Article 3
Publication au Recueil des Actes Administratifs le 24/04/2014 au numéro XX.
À Cholet le 01/09/2014
Le Comptable des Finances Publiques,
Responsable du service des impôts des entreprises,
Daniel ANDRE
Inspecteur Divisionnaire
055 056 4
Libeëié » Égatiré « Fréternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2014244-0019
signé par
Jean- Louis FAURE
le 01 Septembre 2014
DDFIP 49
délégation générale et spéciale - G ROUX -
SIP Ponts de Cé
057 es
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES LES PONTS DE CE
Adresse : 3 rue Jean Macé BP 50019 49135 LES PONTS DE CE Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et article L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné(e) Jean-Louis FAURE, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques nommé Comptable du Centre des Finances Publiques des PONTS DE CE par décision du 23/11/2012 déclare :
* constituer pour mandataire spécial et général Madame Gisèle ROUX, Inspectrice des Finances Publiques,
* lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Centre des Finances Publiques des PONTS
DE CE,
*_ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
*_ de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
* d’exercer toutes poursuites,
* d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au
bon déroulement desdites procédures,
+ d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
*_ d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,
+de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,
+ de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
+ de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France;
* de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule où concurremment avec moi tous les actes
relatifs à la gestion de le Centre des Finances Publiques des PONTS DE CE et aux affaires qui s’y rattachent.
e En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Centre des Finances Publiques des PONTS DE CE, entendant ainsi transmettre à Madame Gisèle ROUX tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
e Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire.
Fait à LES PONTS DE CE, le 01/09/2014
Signature du délégataire Signature du déléguant !
ROUX Gisèle FAURE Jean-Louis
Inspectrice des Finances Publiques Inspecteur Divisionnaire
des Finances Publiques
- 058 ‘faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir » MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Date de réception à la DDFIP de Maine-et-Loire :
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs
du département de Maine-et-Loire (si cet acte nécessite une publication) :
MINISTÈRE DES FINANEES 0 5 9 ET DES COMPTES PUBLICS 060 t
ee
Liberié » Égalhé « Préfernis
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014135-0014
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 26 Juin 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26363
061 7
Le Le
Liberté + Égalité « Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES TERRITOIRES N°26363 2014135-0014
Contrôle des structures
en agriculture
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-I et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VÜ les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant Le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par GAEC DEVY à LA GRANDE CHABOSSIERE - PIN-EN-MAUGES qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 76,3986 ha sur la(es) commune(s) de PIN-EN-MAUGES, SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE:
SAU 76,38 ha
SCOP 23,61 ha
Prairies temporaires 38,47 ha
Prairies 10,3 ha
Tabac 4 ha
Vache allaitante 80 U
Vache allaitantes 552 U
Bovin engr 50 U
Volailles label 450 m°
Référence S Cadast.(ha) S Pond.{ha) Batiments Importance Terres de culture 76,40 76,40 exploitation 430 M? Volaille Label, 1500 POULETS / AN
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation de Madame DEVY Martine au 01/01/2014 formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 22/04/2014
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d’agriculteurs ; Considérant qu'au regard du S.D.D.S. de Maine-et-Loire, l'installation à titre secondaire est une priorité ; Considérant l'article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par GAEC DEVY est acceptée et conditionnée à l'installation de Madame DEVY Martine au 01/01/2014.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de PIN-EN-MAUGES, SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 26/06/2014
Pour le Préfet par délégation
SIGNE La Chef du Service d'Économie Agricole
Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur tequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiéracchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut cile même êlre déférée au iribunal administratif dans les deux mois suivants, - CUou par recours contentieux devant le iribunat administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision. 0 6 2 4
ÊEe
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014135-0015
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 26 Juin 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26365
063 7
LS L
Liberté » Égalité + Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES TERRITOIRES N°: 26365 2014135-0015
Contrôle des structures
en agriculture
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chef de service,
VU la demande présentée par SCEA GREGOIRE ET JOBIN Le Plessis, Route de Rablay à - CHANZEAUX qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 5,7374 ha sur la(es) commune(s) de CHANZEAUX:
Référence $ Cadast.(ha) S Pond.{ha) Batiments Importance Terres de culture 5,74 5,74 exploitation + Tunnels d'élevage veaux
VU l'avis favorable et conditionné formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 22/04/2014.
Considérant qu'au regard du S.D.D.S. de Maine-et-Loire, l'exploitation doit disposer d'une assise foncière minimale en propre {propriété ou fermage} pour l'épandage des effluents d'élevage ; cette assise minimale est fixée à 30 % des surfaces nécessaires, à une distance maximale de 10 kilomètres du siège (par la voie publique la plus courte) ; Considérant que le demandeur dispose des 30% de la surface nécessaire aux besoins d'épandage à son élevage ; Considérant l'article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par SCEA GREGOIRE ET JOBIN est acceptée et conditionnée au respect des règles
Environnementales.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de CHANZEAUX, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 26/06/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte voire contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - eVou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
064 E
Präternié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014135-0016
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 26 Juin 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26367
065 É
Liberté » Égalité + Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES TERRITOIRES N°
2014135-0016 26367
Contrôle des structures
en agriculture
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par CHENOUARD Fabien à Le Petit Plessis - LIRE qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 6,7902 ha sur la(es) commune(s) de LIRE:
Référence S$ Cadast.{ha) S Pond.{ha) Batiments Importance
Terres de culture 0,00 exploitation
Vigne AOC 6,79 20,37
VU l'avis favorable et conditionné à l’installation aidée de Monsieur CHENOUARD Fabien au 01/08/2014 formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 22/04/2014.
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d’agriculteurs Considérant que le candidat répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation à l’installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective le 01/08/2014. Considérant l'article L'331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par CHENOUARD Fabien est acceptée et conditionnée àl'installation aidée de Monsieur CHENOUARD Fabien au 01/08/2014.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de LIRE,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, Le 26/06/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation
+ par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recouts fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans Les deux mois suivants, - cVou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloricite, 44041 NANTES CEDEX) dans Les deux mois de la décision.
oo 066 #
Er =
Liberté aûé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014135-0017
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 26 Juin 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26368
067 Er
Liberté + Égalité + Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES TERRITOIRES N°: 26368
2014135-0017
Contrôle des structures
en agriculture PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU Les articles L33 1-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée pat EARL DE LA AIDERIE à LA AIDERIE - LA MEIGNANNE qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 50,6431 ha sur la(es) commune{s) de MEIGNANNE:
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha) Batiments {mportance Terres de culture 50,64 50,64 habitation et exploitatio
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée de Monsieur CHASTEL Thierry formulé par la Conunission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 22/04/2014.
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l’installation d’agriculteurs ; Considérant que le candidat répond aux conditions d'âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective Le 01/07/2014 ; Considérant l'article L331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par EARL DE LA AIDERIE est acceptée et conditionnée à l'installation aidée de Monsieur CHASTEL Thierry au 01/07/2014.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de MEIGNANNE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 26/06/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Gaëlle BOUCHON
Nota : Ceite décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait ure application incorrecte de ia réglententation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Uo Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
ere 068 EX | cé
Liberté + Égañité + Fraerahé
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014135-0018
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 26 Juin 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26369
069 EX
Liberté » Égolité » Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES TERRITOIRES N°: 26369
2014135-0018
Contrôle des structures
en agriculture
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL GOIZIL à Domaine du Petit Val - CHAVAGNES qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 58,7314 ha sur la(es) commune(s) de CHAVAGNES, THOUARCE:
Référence S Cadast.(ha) S Pond.{ha) Batiments Importance
Terres de culture 19,29 19,29 exploitation
Vigne AOC 39,44 118,3
VU l'avis favorable et conditionné à L'installation aidée de Monsieur GOIZIL Simon au 01/09/2014 formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 22/04/2014.
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs ; Considérant que le candidat répond aux conditions d'âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective le 01/09/2014 ; Considérant l'article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par EARL GOIZIL est acceptée et conditionnée à l'installation aidée de Monsieur GOIZIL Simon au 01/09/2014.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de CHAVAGNES, THOUARCE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 26/06/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
L 2
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequet porte votre contestation : :
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupelit Thouars, 49047 Angers cedex OI où par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naîtce une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - EVou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 aflée de l’Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
070 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014135-0019
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 25 Juin 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26371
071 Liberté + Égalité » Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES TERRITOIRES N°: 26371 2014135-0019
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU les articies L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant Le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par GAEC NATURELLEMENT FAYE à 5, bis des Coteaux du Layon - FAYE D'ANJOU qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 1,16 ha sur la(es) commune(s) de FAYE-D'ANJOU:
Référence S Cadast.(ha) S Pond.{ha) Batiments Importance Mar Pleine Terre 1,16 11,60
VU l'avis favorable et conditionné à l’installation aidée de Madame DEBIESSE Anne-Laure au 01/05/2014 formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture te 22/04/2014,
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs ; Considérant que Le candidat répond aux conditions d'âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective le 01/05/2014 ; Considérant l'article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par GAEC NATURELLEMENT FAYE est acceptée et conditionnée à P’installation
aidée de Madame DEBIESSE Anne-Laure au 01/05/2014. .
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de FAYE-D'ANJOU, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 25/06/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur fequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du direcieur départemental des territoires, 15 bis rue Dupctit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Agricullure et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déf&réc au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - étou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision. 0 7 2 EX à —_É
Liborrs + Égaltré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAÏNE ET LOIRE
Arrêté n °2014135-0020
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 25 Juin 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26376
073 4
Liberté + Égalité « Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES TERRITOIRES N°: 26376
2014135-0020
Contrôle des structures .
en agriculture PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant Le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU ia demande présentée par PLARD Eric à 11, rue des sources - SAINT PIERRE MONTLIMART qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 66,0501 ha sur la(es) commune(s) de MONTREVAULT, SAINT-PIERRE-MONTLIMART, SAINT-REMY-EN-MAUGES:
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha) Batiments Importance
Terres de culture 66,05 66,05 exploitation
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée de Mr PLARD Eric au 01/05/2015 formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 22/04/2014.
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser Pinstallation d'agriculteurs ; Considérant que le candidat répond aux conditions d'âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective le 01/05/2015 ; Considérant l'article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditiohnée,
ARRETE
ARTICLE ! : La demande présentée par PLARD Eric est acceptée et conditionné à l’installation aidée de Mr PLARD Eric au 01/05/2015.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de ‘ MONTREVAULT, SAINT-PIERRE-MONTLIMART,
SAINT-REMY-EN-MAUGES, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à ANGERS, ie 25/06/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut &tre contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de Laréglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
+ par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, Ÿ'- et/ou par recours contentieux devant Le tribunal adntinistratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision,
| 074 +
Liberé » Égalleé + Praternhé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014135-0021
signé par
Pierre BESSIN
le 11 Juillet 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Aurêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26377
075 Ex © 4
Liberté x Égalité + Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE RÉPUBLIQUE FRANGAISA
DES TERRITOIRES N°: 26377
2014135-0021
Contrôle des structures PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
en agriculture
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses atticies L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU Les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL BOUTIN LA FONTAINE à3, rue de la Fontaine - GREZILLE qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 72,22 ha sur la(es) commune(s) de CHEMELLIER, GREZILLE:
Référence S Cadast.{ha) S Pond.(ha)
Ferres de culture 72,22 72,22
Batiments Importance
exploitation 30 m° endives
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation non aidée de Monsieur BOUTIN Vincent formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 22/04/2014 ;
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs ; Considérant que le candidat s’installe à titre principal mais ne répond pas aux critères requis pour prétendre à l’octroi de la
dotation à L'installation ;
Considérant l’article L'331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnée.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par EARL BOUTIN LA FONTAINE est acceptée et conditionnée à l'installation non aidée de monsieur BOUTIN Vincent au 01/03/2014.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de CHEMELLIER, GREZILLE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 11/07/2014
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de fa réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis ue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un défai de deux ntois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle mênie être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, 0 7 6 + EVou par recours contentieux devant Îe teibunal administratif de Nantes (6 allée de l’Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision, è
er, Liberté « Égalié + Fraferuité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014135-0022
signé par
Pierre BESSIN
le 02 Juillet 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26378
077 Liberté « Liburé + Égl » Frteraé » Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES TERRITOIRES N°: 26378 2014135-0022
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU f'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par FRAPPREAU JULIE à La Grande Carrie - VIHIERS qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 0 ha sur la(es) commune(s) de MONTILLIERS:
Référence S Cadast.(ha) $ Pond.(ha} Batiments Importance
exploitation 1000 m°, 20 000 volailles chair
VU l'avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 22/04/2014.
Considérant qu'au regard du S.D.D.S. de Maine-et-Loire, l'exploitation doit disposer d'une assise foncière minimale en propre (propriété ou fermage) pour l'épandage des effluents d'élevage ; cette assise minimale est fixée à 30 % des surfaces nécessaires, à une distance maximale de 10 kilomètres du siège (par la voie publique la plus courte) ; Considérant qu'en l’absente de l’assise minimale en propre pour gérer les effluents d'élevage , le compostage normé de la totalité des effluents d’élevage permet de surseoire à l’obligation d’assise foncière minimale ; Considérant que le demandeur ne dispose ni de l’assise foncière ni d’un contrat de compostage normé pour la totalité des effluents de l'élevage.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par FRAPPREAU JULIE est refusée.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de MONTILLIERS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 02/07/2014
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNÉ Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a êté fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - tou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes 6 altée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision,
078 #
Ce
Liberié * Égathé + Préferaié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014135-0023
signé par
Pierre BESSIN
le 02 Juillet 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26382
079 EE © A
Liberté + Égalité + Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES TERRITOIRES N°: 26382
2014135-0023
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU F'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL DU CHENE à 1 BIS RUE DU STADE - SALLE-ET-CHAPELLE-AUBRY qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 53,1149 ha sur la(es) commune(s) d’AVIRE, LE FUILET, dans le cadre de l'installation en qualité de chef d'exploitation pluriactif de Monsieur GABILLARD Raymond.
Référence S$ Cadast.(ha) S Pond.{ha)
Terres de culture 53,11 53,11
VU l'avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ie 22/04/2014,
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant l'article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par EARL DU CHENE est acceptée et conditionnée à l'installation en qualité de chef d’exploitation de Monsieur GABILLARD Raymond au 01/01/2014.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) d’AVIRE, LE FUILET, PUISET-DORE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 02/07/2014
Pour Le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNÉ Pierre BESSIN
Nota : Ceite décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 où par recours hiérarchique adressé au
Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de ta date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
é 080 ë
A
Libené +Égathé + Fraiernñé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014135-0027
signé par
Pierre BESSIN
le 03 Juillet 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26386
081 LS . LA
Liberté » Égolité » Fratersité
DIRECTION DEPARTEMENTALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES TERRITOIRES N°: 26386 2014135-0027
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU es articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL MAFIBON à LA GRANDE GUERCHE - ANDREZE qui dispose d'une exploitation
dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 70,52 ha
SCOP 14,92 ha
Prairies temporaires 32,35 ha
Prairies 23,25 ha
Vache allaitantes 68,5 droits
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de JALLAIS, JUBAUDIERE : Référence S Cadast.(ha) S$ Pond.(ha) Batiments Importance Terres de culture 47,09 47,09 exploitation
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée de Monsieur Hervé BONDU formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 27/05/2014 ;
Considérant que l'objectif prioritaire du éontrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs ; Considérant que le candidat répond aux conditions d'âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective le 01/11/2014 : Considérant l'article L'331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par EARL MAFIBON est acceptée et conditionnée à l'installation aidée de Monsieur Hervé BONDU d'ici le 01/11/2014.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de JALLAIS, JUBAUDIERE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 03/07/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 on par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
du recours fait naître une décision implicite de rejet qui pout elle même être déférée au tribunal administratif dans Les deux mois suivants, - You par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 altéc de L'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision. 8 9 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014169-0007
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 26 Juin 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26372
083 4
LS É
Liberté + Égalité + Praternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES TERRITOIRES N°: 26372
2014169-0007
Contrôle des structures
en agriculture
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU les articles L33 1-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par SAMEDI Jérémy à LA BAUDELAN - MEIGNE-LE-VICOMTE qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 23,47 ha
Prairies temporaires 0,34 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de BREIL, MEIGNE-LE-VICOMTE, NOYANT :
Référence S Cadast.{ha) $ Pond.{ha)
Terres de culture 10,54 10,54
Considérant l’absence: de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par SAMEDI Jérémy est acceptée.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départementai des Territoires, le(s) Maire(s) de BREIL, MEIGNE-LE-VICOMTE, NOYANT, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 26/06/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Gaëlle BOUCHON
Nota : Cetlo décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'if a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à conipter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Lle Gloriette, 44941 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
084 4
Se
Lberis + Egalité « Praiernité
RÉGUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014245-0003
signé par
Frédéric LECHELON
le 02 Septembre 2014
Direction interdépartementale des routes de l'Ouest
Arrêté donnant subdélégation de signature à
des agents de la direction interdépartementale
des routes - Ouest pour la gestion et
l'exploitation du domaine routier national.
085 RÉPUBLIQUE FRANÇAÎSE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
donnant subdélégation de sigriature
à des agents de la direction interdépartementale des routes — Ouest
pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national,
Le Directeur interdépartemental des routes - Ouest
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance. des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie Française et én Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mats 2006 portant création des directions inierdépartementales des toutes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions ét départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 nommant Monsieur Frédéric LECHELON, directeur
interdépartemental des Routes Ouest à compter du 1# juillet 2009 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai. 2006 portant constitution des. directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2014+ portant organisation de la direction interdépartementale des routes ouest ;
Vu l'arrêté n°2012240-0016 du 27 août 2012 du préfet de Maine-et-Loire donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental des routes — Ouest, pou la gestion: et l'exploitation du dofaine routier national.
ARRÊTE
Article1: Subdélégation de signature est donniée aux agents suivants pour les rubriques définies ci- après en référence à l'article 1 de l'arrêté de délégation designature du préfet de Maine-et-Loire à M. LECHELON :
Paul ANDRE, Directeur adjoint À,B
Daniel PICOUAYS, Adjoint au Directeur A,B
Kafell KERDUDO, Adjointe du chef du SE A4, A8, A11,B
Alain CARMOUET, Chef du SEM ‘ A3 à A2
Philippe BELIZAIRE, Chef du district de-Nantes A3, A7, A8, A12
Raphaël CHATEAU, Adjoint au chef du district de Nantes A3, A7, A8, A12
1/3 086 Frédéric BRENEOL, Chef du district de Laval A3, A7, A8, AÏ2
Franck EUDES, Adjoint du chef du district de Laval A3, A7, A8, A12
Article 2 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté de délégation de signature du préfet de Maine-et- Loire à M. LECHELON sont rappelées ci-dessous :
« Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric LECHELON,
directeur interdépartemental des Routes Ouest, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et coinpétences les décisions suivantes :
À. Gestion du domaine routier nattonal
1, Déclassemerit d'une route ou d'une section de route nationale (Article R 123-2-I du Code de la voirie routière).
2. Délivrance de l'agrément prévu pour la création de voies accédant aux: routes nationales (Article R 123-$5 ëi L 123-8 du Code de la voirie routière).
3. Délivrancé des autorisations de voirie (permission de voirie et permis de stationnement ou de dépôt) (article L113-2 du code de la voirie routière - arrêté préfectoral du 15 janvier 1980
fiodifié réglementant l'occupation du doitiaine public routier national).
4, Installation des distributeurs de carburant ou des pistes (Arrêté préfectoral du 15
Janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national).
5. Retiaït où refus d'autorisation de voirie (permissiôt de voirie et permis de
stationnement).
6, Convention d'occupation du domaine public routier national (Arrêté préfectoral du 15
janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine publie routier national).
7, Accord d'occupation du domaine publie routier national (Arrêté préfectoral du 15
janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domdine public routier national).
8. Autorisation d'entreprendre les travaux lors d'une occupation du domaine publie
routier national (Arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public roitier national).
9. Délivrance des permissions de voirie d'occupation du domaine publie routier national par les exploitants de réseau ouvert au public (Opérateurs de télécommunicätions)
(Article R 20-45 à R 20-53 du code des postes et des communications électroniques).
10. Convention de partage de l'occupation du domairé public routier national par les
exploitants de:réseau ouvert au publie (opérateurs de télécommunications) (Article R 20- 54 code des postes et des communications électroniques).
11. Convention technique dans le cadre des travaux réalisés par les collectivités
territoriales, ayant la compétence voirie, sur le domaine public routier de l'Etat (Article L
1615-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).
12. Délivrance dès alignements le long du domaine publie routier national (Article L 112-
3 du code de la voirie routière).
13, Remise au service du domaine pour aliénation des parcelles du domaïne privé
attenant au domaine publie routier de ! État (Article 19 du décret n° 2004-374 du 20 avril
2004).
14, Approbation des plans d'alignement des routes nationales (Article L 123-6 alinéa 1 du
code de la voirie routière),
B. Exploitation du réseau routier national
1. Réglementation de la police de la circulation (Articles R 4114; R411-7-Tlaete;R 411 -7-1-2 ; R 411-8 ; R 411-9 du code‘de là route).
2. Réglementation du passage sur les ponts (Article R 422-4 du code de la route), 3, Établissement des barrières de dégel (Article R 411-20 du code de la route). 4. Réglementation des interdictions et restrictions de circulation (Articles R 411-18 ; R 411-21-1 du code de la route).
5. Réglementation du stationnement (Article R 417-12 du code de là route).
213 087 6. Réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes (Articles R 418 - 5
II2 R 4187 2° alinéa du code de là route). .
7. Réglementation des motocyclettes, ticycles et quadri-cycles à moteurs, cyclomoteurs et cycles (Article R 431-9 du code de {a route).
8. Délivrance de l'autorisation spéciale de circuler prévue par l'article R. 432-7 du code
de la route, »
Article 3 : L'arrêté 10 juillet 2014 donnant subdélégation de sigriature À des agents de la direction interdépattementale des routes ouest, ést abrogé.
Article 4: Les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest désignés par le présent arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté qui-sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
Fait à Rennes, le D2 SEP. 2m
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur: Iterdépartemental des Routés Ouest
( =.
Frédéric LECHELON ur, |
313 088 LL
Liberté » Ébaierité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014198-0026
signé par
Guillaume ARVIER
le 17 Juillet 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
renouvellement habilitation funéraire délivrée
à la SARL PF privées J, GUEZ située 2 Bd St
Michel à ANGERS
089 LE
Liberté + Égatiez
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
direction de la réglementation
et des collectivités locales
bureau de la réglementation
et des élections
arrêté n° 2014198-0026
portant habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral D1 2008-609 du 6 mai 2008 modifié, habilitant dans le domaine funéraire sous le numéro 08-49-1232, la SARL POMPES FUNEBRES PRIVEES J. GUEZ située 2 Bd St Michel à ANGERS,
Vu la demande reçue le 10 avril 2014, complétée le 15 juillet 2014, formulée par M. Joseph GUEZ en vue d'obtenir le renouvellement pour 6 ans de l'habilitation pour les activités funéraires autorisées,
Va l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
drticle I® : Est renouvelée pour 6 ans l'habilitation funéraire de la société suivante :
SARL POMPES FUNEBRES PRIVEES J. GUEZ «Allo assistance obsèques » Située 2 Bd St Michel 49100 ANGERS
exploité par M. Joseph GUEZ
drticle 2 : Le numéro de l'habilitation est : 14-49-132
Article 3 : L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles l’habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur durée.
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier de demande d'habilitation doit faire l'objet d'une déclaration dans un délai de deux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et des collectivités locales - bureau de la réglementation et des élections).
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ANGERS, le 17 juillet 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef de Bureau
Signé Guillaume ARVIER
098 ANNEXE À L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 17 juillet 2014
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
habilitation funéraire n° 14-49-132
* Organisation des obsèques oui | 6ans
+ Soins de conservation non
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires | oui | 6 ans
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires | oui | 6 ans aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Gestion et utilisation des chambres funéraires non
Gestion d'un crématorium non
Transports de corps avant mise en bière oui | 6ans
Transports de corps après mise en bière oui | 6ans
Fourniture des corbillards oui | 6ans
Fourniture des voitures de deuil non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un | non
établissement de santé public ou privé
091 092