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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 066 raa special du 18 septembre 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 066 raa special du 18 septembre 2019)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Fiscalité,
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 66 du 18 septembre 2019
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
€ Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.81.81 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier / LB
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 18 septembre 2019 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 18 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
la Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 66 du 18 septembre 2019
SOMMAIRE
|- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BI n°2019-126 du 11 septembre 2019 relatif à la répartition de sièges de conseiller communautaire au sein de la communauté de communes Baugeois Vallée - Arrêté DRCL-BI n°2019-127 du 11 septembre 2019 relatif à la répartition de sièges de conseiller communautaire au sein de la communauté d'agglomération Mauges Communauté
- Arrêté DRCL-BI n°2019-128 du 11 septembre 2019 relatif à la répartition de sièges de conseiller communautaire au sein de la communauté de communes Anjou-Loir et Sarthe - Arrêté DRCL-BI n°2019-129 du 11 septembre 2019 relatif à la répartition de sièges de conseiller communautaire au sein de la communauté urbaine Angers Loire Métropole - Arrêté DRCL-BI n°2019-130 du 11 septembre 2019 relatif à la répartition de sièges de conseiller communautaire au sein de la communauté de communes Loire-Layon-Aubance - Arrêté DRCL-BI n°2019-131 du 11 septembre 2019 relatif à la répartition de sièges de conseiller communautaire au sein de la communauté de communes Vallées du Haut Anjou - Arrêté DRCL-BI n°2019-132 du 11 septembre 2019 relatif à la répartition de sièges de conseiller communautaire au sein de la communauté de communes Anjou Bleu Communauté
- Arrêté DRCL-BI n°2019-133 du 11 septembre 2019 relatif à la répartition de sièges de conseiller communautaire au sein de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire - Arrêté DRCL-BRE n°2019-134 du 12 septembre 2019 modifiant l'habilitation funéraire de l'entreprise ARNAUD ANJOU à Montjean-sur-Loire, commune de Mauges sur Loire - Arrêté DRCL-BRE n°2019-135 du 12 septembre 2019 modifiant l'habilitation funéraire de l'entreprise ARNAUD ANJOU à St-Pierre-Montlimart, commune de Montrevault-sur-Evre - Arrêté DRCL-BRE n°2019-136 du 12 septembre 2019 modifiant l’habilitation funéraire de l'entreprise ARNAUD ANJOU à La Pommeraye, commune de Mauges-sur-Loire - Arrêté DRCL-BRE n°2019-137 du 12 septembre 2019 modifiant l'habilitation funéraire de l'entreprise ARNAUD ANJOU à St-Florent-le-vieil, commune de Mauges-sur-Loire - Arrêté DRCL-BRE n°2019-138 du 12 septembre 2019 modifiant l'habilitation funéraire de l'entreprise SETTIMIO TOMBINI à Angers
Direction de l’interministérialité et du développement durable
- Arrêté DIDD-BPEF n°2019-251 du 16 septembre 2019 clôturant les travaux de remaniement cadastral à Angers
0907 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SEA-UFAC n°2019-15 du 13 septembre 2019 fixant la composition de la mission d'enquête «calamités agricoles»
- Arrêté DDT-SEA-UFAC n°2019-16 du 13 septembre 2019 fixant le 5ème ban des vendanges pour les vins AOC Coteaux d'Ancenis — cépage gamay noir - Arrêté DDT-SRGC-TICSR n°2019-77 du 13 septembre 2019 sécurisant la circulation sur l'autoroute A87N (échangeurs 16 et 17) lors de travaux nocturnes les 19 et 20 septembre
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté DDFIP-PCS n°2019-69 du 2 septembre 2019 portant délégation de signature par le responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé
- Arrêté DDFIP-PPR n°2019-70 du 2 septembre 2019 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à M. LEROUX, auditeur - Arrêté DDFIP-PPR n°2019-71 du 2 septembre 2019 portant délégation de signature en matière d’affaires juridiques par M. DERRAC, directeur
Il - AUTRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- décision DDFIP n°2019-72 du 17 septembre 2019 portant délégation de signature générale à Mme MASSE par le responsable de la Trésorerie de Baugé - décision DDFIP n°2019-73 du 17 septembre 2019 portant délégation de signature générale à Mme LAISNARD par le responsable de la Trésorerie de Baugé
COURS d’APPEL d’Angers et de Caen
- convention de délégation de gestion financière du 2 septembre 2019 relative aux crédits programmes 166 «justice judiciaire» et 101 «accès au droit et à la justice»
0002 1 - ARRÊTÉS
C003 0004 es | 2 ef Ra
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et
des collectivités locales
Bureau de l’intercommunalité
Communauté de communes Baugeois Vallée
Nombre et répartition par commune des
sièges de conseiller communautaire.
Arrêté n° DRCL/B1/2019- A2
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Va le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211- 6-1 à L. 5211-6-3 ;
Vu le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saïint-Barthélemy, de Saint- Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BSFL/2016-177 du 16 décembre 2016 portant extension à compter du 1* janvier 2017 de la communauté de communes de Beaufort-en- Anjou aux communes de Baugé-en-Anjou, Noyant Villages et La Pellerine et changement de nom en Baugeois Vallée ;
Vu la délibération du 6 juin 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes Baugeois Vallée proposant que le conseil communautaire soit composé de 43 sièges répartis comme suit entre les communes membres : Baugé-en-Anjou, 14 sièges, Beaufort-en-Anjou 8 .sièges, Les Bois-d’Anjou 3 sièges, Mazé-Milon 7 sièges, La Méhnitré 3 sièges, Noyant-Villages 7 sièges et La Pellerine 1 siège :
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :
— Baugé-en-Anjou le ler juillet 2019
. — Beaufort-en-Anjou le ler juillet 2019
— Les Bois-d’Anjou le 24 juin 2019
— Mazé-Milon le ler juillet 2019
— La Ménitré le 26 juin 2019
— Noyant-Villages le ler juillet 2019
— La Pellerine le 28 juin 2019
se prononçant favorablement sur la proposition susvisée du conseil communautaire ;
0005 Considérant que l’accord conclu par les conseils municipaux des communes membres de la communauté de commune Baugeois Vallée a été adopté dans les conditions de majorité énoncées au 2° du Ï de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales et est conforme aux prescriptions fixées par ces mêmes dispositions ;
ARRÊTE
Article 1er : Le nombre de sièges de conseiller communautaire de la communauté de
communes Baugeois Vallée est fixé à 43 répartis ainsi qu'il suit entre les communes membres:
Baugé-en-Anjou : 14 sièges
Beaufort-en-Anjou: 8 sièges
Les Bois-d’Anjou : 3 sièges
Mazé-Milon : 7 sièges
La Ménitré : 3 sièges
Noyant Villages : 7 sièges
La Pellerine : 1 siège
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date du prochain renouvellement général des conseils municipaux. L'arrêté préfectoral DRCL/BSFL/2016-187 du 23 décembre 2016 fixant le nombre et la répartition par commune des sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes Baugeoïis Vallée est abrogé à compter de cette
même date.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, les maires des communes membres de la communauté de communes Baugeois Vallée et le président de cette même communauté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le N { p. 2010
0006 Ce
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et
des collectivités locales
Bureau de l’intercommunalité
Communauté d'agglomération Mauges Communauté
Nombre et répartition par commune des
sièges de conseiller communautaire, ÉTÉ Arrêté n° DRCL/B1/2019- A2% CDS Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211- 6-1 à L. 5211-6-3 ;
Vu le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint- Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015-103 du 21 décembre 2015 portant création à compter du 1* janvier 2016 de la communauté d’agglomération Mauges Communauté ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :
— Beaupréau-en-Mauges le 25 juin 2019
— Chemillé-en-Anjou le 8 juillet 2019
— Mauges-sur-Loire le 8 juillet 2019
— Montrevault-sur-Ëvre le 24 juin 2019
— Orée-d’Anjou le 27 juin 2019
— Sévremoine le 27 juin 2019
se prononçant en faveur d’un conseil communautaire composé de 49 sièges
répartis comme suit entre les communes membres: Beaupréau-en-Mauges 9 sièges, Chemillé-en-Anjou 9 sièges, Mauges-sur-Loire 7 sièges, Montrevault-sur-Evre 7 sièges, Orée d'Anjou 7 sièges et Sèvremoine 10 sièges ;
Considérant que l’accord conclu par les conseils municipaux des communes membres de la communauté d'agglomération Mauges Communauté a été adopté dans les conditions de majorité énoncées au 2° du I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales et est conforme aux prescriptions fixées par ces mêmes dispositions ;
1
0007 ARRÊTE
Article ler: Le nombre de sièges de conseiller communautaire de la communauté d'agglomération Mauges Communauté est fixé à 49 répartis ainsi qu'il suit entre les communes membres :
— Beaupréau-en-Mauges : 9 sièges
— Chemillé-en-Anjou : 9 sièges
— Mauges-sur-Loire : 7 sièges
— Montrevault-sur-Evre : 7 sièges
— Orée-d’Anjou : 7 sièges
— Sévremoine : 10 sièges
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date du prochain renouvellement général des conseils municipaux. L'arrêté préfectoral DRCL/BSFL/2015-106 du 23 décembre 2015 fixant le nombre et la répartition par commune des sièges de conseiller communautaire de la communauté d'agglomération Mauges Communauté est abrogé à compter de cette même date.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, les maires des communes membres de la communauté d’agglomération Mauges Communauté et le président de cette même communauté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dargprs, le i 1 SEP. 2018
(
0008 Liberté » 1 Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau de l’intercommunalité
Communauté de communes Anjou Loir et Sarthe
Nombre et répartition par commune des sièges
de conseiller communautaire.
Arrêté n° DRCL/BI/2019- A2% ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-6-1 à L. 5211-6-3 ;
Vu le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BSEL/2016-149 du 29 novembre 2016 portant création à compter du 31 décembre 2016 de la communauté de communes Anjou Loir et Sarthe par fusion des communautés de communes du Loir, de Loir et Sarthe et des Portes de l’ Anjou ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL/B1/2018-176 du 5 décembre 2018 portant création à compter du 1° janvier 2019 de la commune nouvelle de Huïllé-Lézigné ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :
- Baracé le 21 mai 2019
- La Chapelle-Saint-Laud le 14 mai 2019
- Cheffes le 20 mai 2019
- Cornillé-les-Caves le 3 juin 2019
- Corzé le 7 juin 2019
- Durtal le 26 juin 2019
- Etriché le 1° juillet 2019
- Huilié-Lézigné le 27 mai 2019
- Jarzé-Villages le 13 mai 2019
- Marcé le 4 juin 2019
0009 - Montigné-les-Rairies le 28 mai 2019
- Montreuil-sur-Loir le 28 mai 2019
- Les Rairies le 3 juin 2019
- Seiches-sur-le-Loir le 3 juin 2019
- Sermaise le 24 juin 2019
- Tiercé le 13 mai 2019
se prononçant en. faveur d’un conseil communautaire comprenant 43 sièges répartis comme suit entre les communes : Baracé 1 siège, La Chapelle-Saint-Laud 1 siège , Cheffes 2 sièges, Cornillé-les-Caves 1 siège, Corzé 3 sièges, Durtal 5 sièges, Etriché 2 sièges, Huillé- Lézigné 2 sièges, Jarzé-Villages 4 sièges, Marcé 2 sièges, Montigné-les-Rairies 1 siège, Montreuil-sur-Loir 1 siège, Morannes sur Sarthe-Daumeray 5 sièges, Les Rairies 2 sièges, Seiches-sur-le-Loir 4 sièges, Sermaise 1 siège et Tiercé 6 sièges ;
Vu la délibération du conseil municipal de Morannes sur Sarthe-Daumeray le 13 mai 2019 rejetant la composition précitée et se prononçant en faveur la répartition dite « de droit commun » ;
Considérant que l'accord conclu par les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes Anjou Loir et Sarthe a été adopté dans les conditions de majorité énoncées au 2° du I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales et est conforme aux prescriptions fixées par ces mêmes dispositions ;
ARRÊTE
Article 1er : Le nombre de sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes Anjou Loir et Sarthe est fixé à 43, répartis ainsi qu'il suit entre les communes mernbres :
- Baracé : 1 siège
- La Chapelle-Saint-Laud : 1 siège
- Cheffes : 2 sièges
- Cornillé-les-Caves : 1 siège
- Corzé : 3 sièges
- Durtal : 5 sièges
- Etriché : 2 sièges
- Huillé-Lézigné : 2 sièges
- Jarzé-Villages : 4 sièges
- Marcé : 2 sièges
- Montigné-les-Raïiries: 1 siège
- Montreuil-sur-Loir : 1 siège
- Morannes sur Sarthe-Daumeray : 5 sièges
- Les Rairies : 2 sièges
- Seiches-sur-le-Loir : 4 sièges
- Sermaise : 1 siège
- Tiercé : 6 sièges
2
0010 Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date du prochain
renouvellement général des conseils municipaux. L'arrêté préfectoral DRCL/BSFL/2016-150 du 29 novembre 2016 fixant le nombre et la répartition par commune des sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes Anjou Loir et Sarthe est abrogé à compter de cette même date.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, les maires des communes membres de la communauté de communes Anjou Loir et Sarthe et le président de cette même communauté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ê
;
Fait à Angers, le 11 SÆP. 2019
|
| f
0011 0012 = : | >
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau de l’intercommunalité
Communauté urbaine Angers Loire Métropole
Nombre et répartition par commune des sièges
de conseiller communautaire.
Arrêté n° DRCL/B1/2019- A 23
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-6-1 à L. 5211-6-3 ;
Vu le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saïnt-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCL n° 2015-102 du 21 décembre 2015 portant transformation de la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole en communauté urbaine à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BSFL/2016- 183 du 20 décembre 2016 portant extension à compter du 1* janvier 2018 de la communauté urbaine Angers Loire Métropole à la commune nouvelle de Loire-Authion ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/B1/2018-142 du 20 septembre 2018 portant création à compter du 1* janvier 2019 de la commune nouvelle de Saint-Léger-de-Linières ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/B1/2018-163 du 8 novembre 2018 portant création à compter du 17 janvier 2019 de la commune nouvelle de Rives-du-Loir-en-Anjou ;
VU la délibération en date du 13 mai 2019 du conseil communautaire de la communauté urbaine Angers Loire Métropole proposant que le conseil communautaire soit composé de 90 sièges répartis comme suit entre les communes membres : Angers 43 sièges, Avrillé 4 sièges, Beaucouzé 2 sièges, Béhuard 1 siège, Bouchemaiïne 2 sièges, Briollay 1 siège, Cantenay-Epinard 1 siège, Ecouflant 1 siège, Ecuillé 1 siège, Feneu 1 siège, Loire- Authion 4 sièges, Longuenée-en-Anjou 2 sièges, Montreuil-Juigné 2 sièges, Müûrs-Erigné 2 sièges, Le Plessis-Grammoire 1 siège, Les Ponts-de-Cé 3 sièges, Rives-du-Loir-en-Anjou 2 sièges, Saint-Barthélemy-d'Anjou 2 sièges, Saint-Clément-de-la-Place 1 siège, Sainte- Gemmes-sur-Loire 1 siège, Saint-Léger-de-Linières 1 siège, Saint-Lambert-la-Potherie 1 siège, Saint-Martin-du-Fouilloux 1 siège, Sarrigné 1 siège, Savennières 1 siège, Soulaines-
0013 sur-Aubance 1 siège, Soulaire-et-Bourg 1 siège, Trélazé 4 sièges et Verrières-en-Anjou 2 sièges ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :
- Angers Le 24 juin 2019
- Avrillé le 20 juin 2019
- Beaucouzé le 27 juin 2019
- Béhuard le 20 mai 2019
- Bouchemaine le 27 juin 2019
- Briollay le 13 juin 2019
- Cantenay-Epinard le 1° juillet 2019
- Ecouflant le 25 juin 2019
- Ecuillé le 27 mai 2019
- Feneu le 2 juillet 2019
- Loire-Authion le 20 juin 2019
- Longuenée-en-Anjou le 4 juillet 2019
- Montreuil-Juigné le 26 juin 2019
- Mûrs-Erigné le 2 juillet 2019
- Le Plessis-Grammoire le 27 juin 2019
- Les Ponts-de-Cé le 4 juillet 2019
- Rives-du-Loir-en-Anjou le 23 mai 2019
- Saint-Barthélemy-d'Anjou le 2 juillet 2019
- Saint-Clément-de-la-Place le 19 juin 2019
- Sainte-Germmes-sur-Loire le 4 juin 2019
- Saint-Lambert-la-Potherie le 17 juin 2019
- Saint-Léger-de-Linières le 26 juin 2019
- Saint-Martin-du-Fouilloux le 26 juin 2019
- Sarrigné le 28 mai 2019
- Savennières le 21 mai 2019
- Soulaines-sur-Aubance le 1° juillet 2019
- Soulaire-et-Bourg le 25 juin 2019
- Trélazé le 1° juillet 2019
- Verrières-en-Anjou le 13 juin 2019
se prononçant favorablement sur la proposition susvisée du conseil communataire ;
Considérant que l’accord conclu par les conseils municipaux des communes membres de la Communauté urbaine Angers Loire Métropole a été adopté dans les conditions de majorité énoncées au VI de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales et est conforme aux prescriptions fixées par ces mêmes dispositions ;
0074 ARRÊTE
Article ler: Le nombre de sièges de conseiller commmautaire de la Communauté urbaine Angers Loire Métropole est fixé à 90 répartis ainsi qu'il suit entre les communes membres :
- Angers : 43 sièges
- Avrillé : 4 sièges
- Beaucouzé : 2 sièges
- Béhuard : 1 siège
- Bouchemaine :: 2 sièges
- Briollay : 1 siège
> Cantenay-Epinard : 1 siège
- Ecouflant : l siège
- Ecuillé : 1 siège
- Feneu : 1 siège
- Loire-Authion 4 sièges
- Longuenée-en-Anjou : 2 sièges
- Montreuil-Juigné : 2 sièges
- Mûrs-Erigné : 2 sièges
- Le Plessis-Grammoire : 1 siège
- Les Ponts-de-Cé : 3 sièges
- Rives-du-Loir-en-Anjou : 2 sièges
- Saint-Barthélemy-d'Anjou : 2 sièges
- Saint-Clément-de-la-Place : 1 siège
- Sainte-Gemmes-sur-Loire : 1 siège
- Saïint-Lambert-la-Potherie : 1 siège
- Saint-Léger-de-Linières : 1 siège
- Saint-Martin-du-Fouilloux : l siège
- SaTTigné : 1 siège
- Savennières : 1 siège
- Soulaines-sur-Aubance : 1 siège
- Soulaire-et-Bourg : 1 siège
- Trélazé : 4 sièges
- Verrières-en-Anjou : 2 sièges
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date du prochain renouvellement général des conseils municipau. L'arrêté préfectoral DRCL/BSFL/2016-184 du 20 décembre 2016 fixant le nombre et la répartition par commune des sièges de conseiller communautaire de la Communauté urbaine Angers Loire Métropole est abrogé à compter de cette même date.
0075 Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, les maires des communes membres de la Communauté urbaine Angers Loire Métropole et le président de cette même communauté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers le 41 SEP. 019
4
0016 Liberté «* Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau de l’intercommunalité
Communauté de communes Loire Layon Aubance
Nombre et répartition par commune des sièges
de conseiller communautaire.
Arrêté n° DRCL/B[/2019- A3o ARRÊTÉ
Le préfet de Maïne-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de POrdre national du Mérite,
Va le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-6-1 à L. 5211-6-3 ;
Vu le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2019-9028 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BSFL/2016-176 du 16 décembre 2016 portant création à compter du 1* janvier 2017 de la communauté de communes Loire Layon Aubance par fusion des communautés de communes Loire Aubance, des Coteaux du Layon et Loire Layon ;
. Vu la délibération du 13 juin 2019 du conseïl communautaire de la communauté de communes Loire Layon Aubance proposant que le conseil communautaire soit composé de 53 sièges répartis comme suit entre les communes membres : Aubigné-sur-Layon 1 siège, Beaulieu-sur-Layon 2 sièges, Bellevigne-en-Layon 5 sièges, Blaison-Saint-Sulpice 2 sièges, Brissac Loire Aubance 9 sièges, Chalonnes-sur-Loire 5 sièges, Champtocé-sur-Loire 2 sièges, Chaudefonds-sur-Layon 1 siège, Denée 2 sièges, Les Garennes sur Loire 4 sièges, Mozé-sur- Louet 2 sièges, La Possonnière 2 sièges, Rochefort-sur-Loire 2 sièges, Saint-Georges-sur- Loire 3 sièges, Saïnt-Germain-des-Prés 2 sièges, Saint-Jean-de-la-Croix 1 siège, Saint- Melaine-sur-Aubance 2 sièges, Terranjou 3 sièges et Val-du-Layon 3 sièges ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :
- Beaulieu-sur-Layon le 24 juin 2019
- Bellevigne-en-Layon le 3 juin 2019
- Blaison-Saint-Sulpice le 1* juillet 2019
- Brissac Loire Aubance le 1f juillet 2019
- Chalonnes-sur-Loire le 24 juin 2019
0017 - Champtocé-sur-Loire le 24 juin 2019
- Chaudefonds-sur-Layon le 5 août 2019
- Denée le 25 juin 2019
- Les Garennes sur Loire le 27 mai 2019
- Mozé-sur-Louet le 4 juillet 2019
- La Possonnière le 7 juin 2019
- Rochefort-sur-Loire le 4 juillet 2019
- Saint-Georges-sur-Loire le 17 juin 2019
- Saint-Germain-des-Prés le 1° juillet 2019
- Saint-Jean-de-la-Croix le 3 juillet 2019
- Saint-Melaine-sur-Aubance le 24 juin 2019
- Terranjou le 1% juitlet 2019
- Val-du-Layon le 4 juin 2019
se prononçant favorablement sur la proposition susvisée du conseil communautaire ;
Vu la délibération du conseil municipal d’Aubigné-sur-Layon le 24 juin 2019 se prononçant contre la propostion susvisée ;
Considérant que l'accord conclu par les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes Loire Layon Aubance a été adopté dans les conditions de majorité énoncées au 2° du 1 de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales et est conforme aux prescriptions fixées par ces mêmes dispositions ;
ARRÊTE
Article ler : Le nombre de sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes Loire Layon Aubance est fixé à 53 répartis ainsi qu’il suit entre les communes
membres :
- Aubigné-sur-Layon : 1 siège
- Beaulieu-sur-Layon : 2 sièges
- Bellevigne-en-Layon : 5 sièges
- Blaison-Saint-Sulpice : 2 sièges
- Brissac Loire Aubance : 9 sièges
- Chalonnes-sur-Loire : 5 sièges
- Champtocé-sur-Loire : 2 sièges
- Chaudefonds-sur-Layon : 1 siège
- Denée : 2 sièges
- Les Garennes-sur-Loire : 4 sièges
- Mozé-sur-Louet : 2 sièges
- La Possonnière : 2 sièges
- Rochefort-sur-Loire : 2 sièges
0078 - Saint-Georges-sur-Loire : 3 sièges
- Saint-Germain-des-Prés : 2 sièges
- Saint-Jean-de-la-Croïx : 1 siège
- Saint-Melaine-sur-Aubance : 2 sièges
- Terranjou : 3 sièges
- Val-du-Layon : 3 sièges
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de La date du prochain renouvellement général des conseils municipaux. L'arrêté préfectoral DRCL/BSFL/2016-186 du 23 décembre 2016 fixant le nombre et la répartition par commune des sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes Loire Layon Aubance est abrogé à compter de cette même date.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, les maires des communes membres de la communauté de communes Loire Layon Aubance et le président de cette même communauté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
annee
0079 0020 Liberté « Égalité » Fr Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ÇCAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et
des collectivités locales
Bureau de l’intercommunalité
Communauté de communes des Vallées du Haut Anjou
Nombre et répartition par commune des
sièges de conseiller communautaire.
Arrêté n° DRCL/B1/2019- 424
ARRÊTÉ
Le préfet de Maïne-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211- 6-1 à L. 5211-6-3 ;
Vu le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint- Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BSFL/2016-178 du 16 décembre 2016 portant création à compter du 1 janvier 2017 de la communauté de communes des Vallées du Haut Anjou par fusion des communautés de communes du Haut Anjou, de la région du Lion-d’Angers et Ouest Anjou ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2018-167 du 23 novembre 2018 portant création à compter du 1* janvier 2019 de la commune nouvelle des Hauts-d’Anjou ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :
- Bécon-les-Granits le 4 juillet 2019
- Chambellay le 5 juillet 2019
- Chenillé-Champteussé le 27 août 2019
- Erdre-en-Anjou le 8 juillet 2019
- Grez-Neuville le 10 juillet 2019
- Les Hauts-d'Anjou le 15 juillet 2019
- La Jaïlle-Vyon le 6 août 2019
- Juvardeil le $ juillet 2019
- Le Lion-d’Angers le 8 juillet 2019
- Miré le 25 juin 2019
10021 - Montreuil-sur-Maine le 12 juillet 2019
- Saint-Augustin-des-Bois le 1® juillet 2019
- Saint-Sigismond le 20 juin 2019
- Sceaux-d’Anjou le 18 juin 2019
-Thorigné-d’Anjou le 17 juin 2019
- Val d’Erdre-Auxence le 10 juillet 2019
se prononçant en faveurd’un conseil communautaire comprenant 50 sièges répartis comme suit entre les communes : Bécon-les-Granits 4 sièges, Chambellay 1 siège, Chenillé- Champteussé 1 siège, Erdre-en-Anjou 7 sièges, Grez-Neuville 2 sièges, Les Hauts d'Anjou 11 sièges, La Jaille-Yvon 1 siège , Juvardeiïl 1 siège, Le Lion-d’Angers 6 sièges, Miré 2 sièges, Montreuil-sur-Maine 1 siège, Saint-Augustin-des-Bois 2 sièges, Saïnt-Sigismond 1 siège, Sceaux-d’ Anjou 2 sièges, Thorigné-d’ Anjou 2 sièges et Val d’Erdre-Auxence 6 sièges ;
Considérant que l'accord conclu par les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes des Vallées du Haut Anjou a été adopté dans les conditions de majorité énoncées au 2° du I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales et est conforme aux prescriptions fixées par ces mêmes dispositions ;
ARRÊTE
Article Ler : Le nombre de sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes des Vallées du Haut Anjou est fixé à 50 répartis ainsi qu'il suit entre les communes membres :
- Bécon-les-Granits : 4 sièges
- Chambellay : l siège
- Chenillé-Champteussé : 1 siège
- Érdre-en-Anjou : 7 sièges
- Grez-Neuville : 2 sièges
- Les Hauts d'Anjou : 11 sièges
- La Jaille-Yvon ; 1 siège
- Juvardeil : 1 siège
- Le Lion-d’Angers : 6 sièges
- Miré : 2 sièges
- Montreuil-sur-Maine : 1 siège
- Saint-Augustim-des-Boïis : 2 sièges
- Saint-Sigismond : 1 siège
- Sceaux-d’Anjou : 2 sièges
- Thorigné-d’ Anjou : 2 sièges
- Val d’Erdre-Auxence : 6 sièges
0022 Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date du prochain renouvellement général des conseils municipaux. L'arrêté préfectoral DRCL/BSFL/2016-188 du 23 décembre 2016 fixant le nombre et la répartition par commune des sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes des Vallées du Haut Anjou est abrogé à compter de cette même date.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Segré-en-Anjou bleu, les maires des communes membres de la communauté de communes des Vallées du Haut Anjou et le président de cette même communauté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faith Afigers)le 4
Fr À j
13
002 0024 Liberté « Liberté » Egalité: - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et
des collectivités locales
Bureau de l’intercommunalité
Communauté de communes Anjou Bleu Communauté
Nombre et répartition par commune des
sièges de conseiller communautaire.
Arrêté n° DRCL/B1[/2019- 432
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211- 6-1 à L. 5211-6-3 ;
Vu le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint- Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2019-0928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BSFL/2016-175 du 16 décembre 2016 portant extension, à compter du 1* janvier 2017, de la communauté candéerne de coopérations communales aux communes d’Armaïllé, Bouïllé-Ménard, Bouwrg-l’Evêque, Carbay, Ombrée d'Anjou et Segré-en-Anjou Bleuet changement de nom en Axjou Bleu Communauté;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :
- Angrie le 3 juin 2019
- Armaillé le 23 maï 2019
- Bouillé-Ménard le 14 mai 2019
- Bourg-l’Évêque le 28 août 2019
- Candé le 23 mai 2019
- Challain-la-Potherie le 20 juin 2019
- Chazé-sur-Argos le 11 juin 2019
- Loiré le 13 juin 2019
- Ombrée d’Anjou le 21 mai 2019
- Segré-en-Anjou Bleu le 27 juin 2019
se prononçant en faveur d’un conseil communautaire comprenant 47 sièges
‘0025 répartis comme suit entre les communes : Angrie 2 sièges, Armaillé 1 siège, Bouillé-Ménard 1 siège, Bourg-l'Evêque 1 siège, Candé 4 sièges, Carbay 1 siège, Challain-la-Potherie 1 siège, Chazé-sur-Argos 2 sièges, Loiré 1 siège, Ombrée d’Anjou 12 sièges et Segré-en-Anjou Bleu 21 sièges ;
Considérant que les conseïls municipaux disposaient d’un délai expirant le 31 août 2019 pour se prononcer sur un accord local ;
Considérant que l’accord conclu par les conseils municipaux des communes susvisées de la communauté de communes Anjou Bleu Communauté a été adopté dans les conditions de majorité énoncées au 2° du I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales et est conforme aux prescriptions fixées par ces mêmes dispositions ;
ARRÊTE
Article 1er : Le nombre de sièges de conseiller communautaire de la communauté de
communes Anjou Bleu Communauté est fixé à 47, répartis ainsi qu'il suit entre les communes
membres :
- Angrie : 2 sièges
- Armaillé : 1 siège
- Bouillé-Méuard : 1 siège
- Bourg-l’Évêque : 1 siège
- Candé : 4 sièges
- Carbay : 1 siège
- Challain-la-Potherie : 1 siège
- Chazé-sur-Arpos : 2 sièges
- Loiré : 1 siège
- Ombrée d’ Anjou : 12 sièges
- Segré-en-Anjou Bleu : 21 sièges
1
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date du prochain
renouvellement général des conseils municipaux. L'arrêté préfectoral DRCL/BSFL/2016-189 du 23 décembre 2016, modifié par l’arrêté préfectoral DRCL/B1/2018-04 du 11 janvier 2018,
fixant le nombre et la répartition par commune des sièges de conseiller communautaire de [a
communauté de communes Anjou Bleu Communauté est abrogé à compter de cette même date.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Segré-en-Anjou
bleu, les maires des communes membres de la communauté de communes Anjou Bleu Communauté et le président de cette même communauté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Arfgerà, le 1! h 2919 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et
des collectivités locales
Bureau de l’intercommunalité
Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire
Nombre et répartition par commune des
sièges de conseiller communautaire,
Arrêté n° DRCL/B1/2019- A33
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211- 6-1 à L. 5211-6-3 ;
Vu le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saïnt-Barthélemy, de Saint- Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2019-9028 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BSFL/2016-179 du 16 décembre 2016 portant création à compter du 17 janvier 2017 de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loïre par fusion de la communauté d'agglomération Saumur Loire développement, de la communauté de communes Loire Longué et de la communauté de communes du Gennois avec extension aux communes de Denezé-sous-Doué, Doué-en-Anjou, Louresse- Rochemenier et Les Ulmes :
Vu larrêté préfectoral DRCL/B1/2017-33 du 22 mai 2017 portant création à compter du 1° janvier 2018 de la commune nouvelle de Gennes-Val-de-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2018-143 du 20 septembre 2018 portant création à compter du 1” janvier 2019 de la commune nouvelle de Bellevigne-les- Châteaux ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire en date du 27 juin 2019 relative à la composition du conseil communautaire ;
Considérant qu’en application du VII de 'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, il y a lieu, en l’absence de délibérations des communes se prononçant sur un accord local, de fixer le nombre et la répartition entre les communes metmbres des sièges de conseiller communautaire de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire selon les modalités fixées aux IT à V de l’article L. 5211-6-1 du même code ;
1
0027 ARRÊTE
Article 1er : Le nombre de sièges de conseiller communautaire de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire est fixé à 81, répartis ainsi qu'il suit entre les communes membres :
- Allonnes : 2 sièges
- Antoigné : 1 siège
- Artannes-sur-Thouet : l siège
- Bellevigne-les-Châteaux 2 sièges
- Blou : 1 siège
- Brain-sur-Allonnes : 1 siège
- La Breille-les-Pins : 1 siège
- Brossay : | siège
- Cizay-la-Madeleine : l siège
- Le Coudray-Macouard : 1 siège
- Courchamps : 1 siège
- Courléon : 1 siège
- Denezé-sous-Doué : 1 siège
- Distré : 1 siège
- Doué-en-Anjou 8 sièges
- Épieds : 1 siège
- Fontevraud-l'Abbaye : 1 siège
- Gennes-Val de Loire 6 sièges
- La Lande-Chasles : 1 siège
- Longué-Jumelles : 4 sièges
- Louresse-Rochemenier 1 siège
- Montreuil-Bellay : 2 sièges
- Montsoreau : l siège
- Mouliherne : 1 siège
- Neuillé : 1 siège
- Parnay : 1 siège
- Le Puy-Notre-Dame : 1 siège
- Rou-Marson : 1 siège
- Saint-Clément-des-Levées : 1 siège
- Saint-Just-sur-Dive : 1 siège
- Saint-Macaire-du-Bois : 1 siège
- Saint-Philbert-du-Peuple : 1 siège
- Saumur : 19 sièges
- Souzay-Champigny : 1 siège
0028 - Tuffalun 1 siège
- Turquant : 1 siège
- Les Ulmes : 1 siège
- Varennes-sur-Loire : 1 siège
- Varrains : 1 siège
- Vaudelnay : 1 siège
- Vernantes : 1 siège
- Vernoil-le-Fourrier : 1 siège
- Verrie : 1 siège
- Villebernier : 1 siège
- Vivy : 1 siège
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date du prochain renouvellement général des conseils municipaux. L'arrêté préfectoral DRCL/BSFL/2016-180 du 16 décembre 2016 fixant le nombre et la répartition par commune des sièges de conseiller communautaire de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire est abrogé à compter de cette même date.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, les maires dés communes membres de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire et le président de cette même communauté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
0029 0050 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
direction de la réglementation et des
collectivités locales
bureau de la réglementation
et des élections
arrêté n° DRCL-BRE-2019-134
portant modification de l'habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, L.2223-43, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE-2017-9 du 2 mars 2017 habilitant dans le domaine funéraire, sous le numéro 17-49-358, l'établissement secondaire de la SARL ARNAUD ANJOU situé zone artisanale de La Royauté -— Montjean sur Loire 49570 MAUGES SUR LOIRE,
Vu l'extrait K-bis faisant état du changement d’enseigne dudit établissement secondaire,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ,
ARRETE
Article 1° : L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE-2017-9 du 2 mars 2017, est remplacé par les dispositions suivantes :
SARL ARNAUD ANJOU - Arnaud Anjou — Pompes funèbres — marbrerie, situé zone artisanale de La Royauté — Montjean sur Loire 49570 MAUGES SUR LOIRE
exploité par M. Dominique ARNAUD
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ANGERS, le 12 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Chef du byrefiude laféglementation
t d: ecfgns ï & P
Ne
Cécile SOCHYFAURE
Le
003: ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 2 mars 2017
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
babilitation funéraire n° 17-49-358
Durée
+ Organisation des obsèques oui 6ans
+ Soins de conservation oui 6ans
* Fourniture des housses, des cercueiïls et de leurs accessoires intérieurs et oui ; 6ans extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | oui 6 ans obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Gestion et utilisation des chambres funéraires | oui 6 ans
Gestion d'un crématorium non
*_ Transports de corps avant mise en bière oui 6 ans
* Transports de corps après mise en bière oui | 6 ans
* Fourniture des corbillards oui | 6 ans
* Fourniture des voitures de deuil oui | 6 ans
Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de , non santé public ou privé |
0032 za
Liberté - Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
direction de la réglementation et des
collectivités locales
bureau de la réglementation
et des élections
arrêté n° DRCL-BRE-2019-135
portant modification de l'habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, 2223-23, L.2223-41, L.2223.43, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Va l'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE-2017-10 du 2 mars 2017 habifitant dans le domaine funéraire, sous le numéro 17-49-359, l'établissement secondaire de la SARL ARNAUD ANJOU situé 12 allée de la Boulaye — Saint Pierre Montlimart —- Montrevauit sur Evre,
Vu l'extrait K-bis faisant état du changement d’enseigne dudit établissement secondaire,
Sur proposition de la secrétaire générale de ia préfecture ,
ARRETE
Article 1” : L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE-2017-10 du 2 mars 2017, est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 1” : Est délivrée pour 6 ans l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire suivant :
SARL ARNAUD ANJOU — Arnaud Anjou — Pompes funèbres — marbrerie, situé 12 allée de la Boulaye — Saint Pierre Montlimart 49110 Montrevault sur Evre
exploité par M. Dominique ARNAUD
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ANGERS, le 12 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Chef du bufeañ de la réflementation
etibsélections
Cécile GÉCHYFAURE
0033 ANNEXE À L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 2 mars 2017
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
habilitation funéraire n° 17-49-359
Durée
* Organisation des obsèques oui 6ans
* Soins de conservation oui 6 ans
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et oui | 6 ans
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux oui | 6ans obsèques, inhumations, exhumations et crémations | |
Gestion et utilisation des chambres funéraires oui 6 ans
Gestion d'un crématorium non
+ _ Transports de corps avant mise en bière | oui 6 ans
+ _ Transports de corps après mise en bière oui 6 ans
+ _ Fourniture des corbillards oui 6 ans
Fourniture des voitures de deuil | oui |, 6ans
Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de : non santé public ou privé
6034 zl
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
direction de la réglementation et des
collectivités locales
bureau de la réglementation
et des élections
arrêté n° DRCL-BRE-2019-136
portant modification de l'habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maïne-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Va le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23,
L.2223-41, L.2223-43, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE-2017-11 du 2 mars 2017 habilitant dans le domaine funéraire, sous le numéro 17-49-360, l'établissement secondaire de la SARL ARNAUD ANJOU situé 62 rue des Mauges — La Pommeraye 49620 MAUGES SUR LOIRE,
Vu l'extrait K-bis faisant état du changement d’enseigne dudit établissement secondaire,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ,
ARRETE
Article 1° : L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE-2017-11 du 2 mars 2017, est remplacé
par les dispositions suivantes :
Article 1 : Est délivrée pour 6 ans l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire suivant .
SARL ARNAUD ANJOU — Arnaud Anjou — Pompes funèbres — marbrerie, situé 62 rue des Mauges — La Pommeraye 49620 MAUGES SUR LOIRE
exploité par M. Dominique ARNAUD
Artiele 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ANGERS, le 12 septembre 2019
Pour le Préfet st par délégation,
La Chef du bireäufde la/régiementation
PRE Se
Cécile COCHŸ-FAURE F st
Cr
0035 ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 2 mars 2017
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
habilitation funéraire n° 17-49-360
Durée
* Organisation des obsèques oui | 6ans
+ Soins de conservation oui 6 ans
. Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et oui 6 ans
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires |
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | oui 6 ans
obsèques, inhumatious, exhumations et crémations
Gestion et utilisation des chambres funéraires | oui 6 ans
Gestion d'un crématorium | non
+ _ Transports de corps avant mise en bière oui 6 ans
‘+ _ Transports de corps après mise en bière oui 6 ans
Fourniture des corbillards oui 6 ans
Fourniture des voitures de deuil oui | 6ans
Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de , non santé public ou privé
0036 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
direction de la réglementation et des
collectivités locales
bureau de la réglementation
et des élections
arrêté n° DRCL-BRE-2019-137
portant modification de l'habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23,
L.2223-41, L.2223-43, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Va l'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE-2017-87 du 29 novembre 2017 habilitant dans le domaine funéraire, sous le numéro 17-49-367, l'établissement secondaire de la SARL ARNAUD ANJOU situé ZA actiparc de la Lande — Saint Florent le Vieil 49410 MAUGES SUR LOIRE,
Vu l'extrait K-bis faisant état du changement d’enseigne dudit établissement secondaire,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ,
ARRETE
Article 1% : L'article 17 de l'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE-2017-87 du 29 novembre 2017, est remplacé par les dispositions suivantes :
4rticle If : Est délivrée pour 6 ans l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire suivant :
SARL ARNAUD ANJOU — Arnaud Anjou — Pompes funèbres — marbrerie, situé ZA actiparc de la Lande — Saint Florent le Vieil 49410 MAUGES SUR LOIRE
exploité par M. Dominique ARNAUD
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ANGERS, le 12 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Chef du türeäu/de la glementation
Et 456$ élections * Fi ï
# y À ed
0057 ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 29 novembre 2017
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
habilitation funéraire n° 17-49-367
Durée
* Organisation des obsèques | oui 6ans
+ Soins de conservation oui 6 ans
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et oui 6 ans extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires |
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux oui 6 ans obsèques, inhumations, exhumations et crémations
+ Gestion et utilisation des chambres funéraires oui 6 ans
Gestion d'un crématorium non
Transports de corps avant mise en bière | oui 6 ans
*_ Transports de corps après mise en bière oui 6 ans
* Fourniture des corbillards , Oui 6 ans
+ Fourniture des voitures de deuil | oui | 6ans
Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de santé public ou privé
non |
0038 ue
Liberté Épaitté » Frateralié
RÉCUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté n° DRCL-BRE-2019-138
portant habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013322-0002 du 18 novembre 2013 habilitant dans le domaine funéraire sous le numéro 13-49-316, l'établissement secondaire de la SARL ÉTABLISSEMENTS SETTIMIO TOMBINI situé 112 rue Larévellière à Angers,
Vu la demande reçue le 14 août 2019, formulée par Monsieur Fabrizio TOMBINI, tendant à obtenir le renouvellement de l'habilitation pour les activités funéraires autorisées,
Va l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1" : L'habilitation funéraire est renouvelée pour 6 ans à l’établissement secondaire suivante :
SARL ETABLISSEMENTS SETTIMIO TOMBINI
« Pompes Funèbres Settimio-Tombini-Soulard »
112 rue Larévellière 49000 ANGERS
exploité par : Messieurs Mario — Gianni et Fabrizio TOMBINI
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 19-49-316
Article 3 : L’annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles l’habilitation funéraire est accordée pour l’ensemble du territoire national ainsi que leur durée.
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier de demande d'habilitation devra faire l’objet d’une déclaration dans un délai de deux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et des collectivités locales — bureau de la réglementation et des élections).
ärticleS : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 12 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Chef du birexffde laféglementation
slectipits
CHS-FAURE
Vs
0059 ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 12 septembre 2019
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° 19-49-316
| * Organisation des obsèques oui 6ans | ——_—_———————— — — — — _— +— —— — — us
+ Soins de conservation non |
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires oui | 6 ans | | intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires | —— — =! |
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires oui 6 ans aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
— a —{.———
| * Gestion et utilisation des chambres funéraires oui 6ans
| se Æ -
Gestion d'un crématorium non L_ a —, À (n
| = es !
| ° Transports de corps avant mise en bière oui 6ans
|‘ Transports de corps après mise en bière oui | 6 ans
| ee Re | | Fouraiture des corbillards | oui | 6ans
|. | E———— — Fourniture des voitures de deuil non =
Transport de corps avant mise en bière assuré par un| non Fr . F - e F î
| établissement de santé public ou privé |
0040 Liberté » Êgolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l'interministérialité
et du développement durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
Arrêté DIDD-BPEF-2019 n°9 A
Portant clôture des travaux sur le
territoire de la commune d’Angers dans
le cadre d’un remaniement cadastral
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la
propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu a loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des
valeurs locatives servant de bases aux impositions directes locales :
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la
conservation du cadastre.
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2018 n° 123 du 4 juin 2018 portant ouverture
des travaux de remaniement cadastral de la commune d’ Angers :
Vu la demande du directeur départemental des finances publiques de Maine-et-
Loire du 6 septembre 2019 :
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
172
0047 ARRETE
Art. L- La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la
commune d’Angers est fixée au 1% août 2019.
Art. 2 - Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune d’Angers et publié dans la forme ordinaire.
Art. 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d’Angers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le
Pour le Préfet st par délégation,
La Secrétaire fün{rale de la Préfecture
=
Magali DAVERTON ns
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité, d’un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou/et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes
2/2
0042 k
,
ES
Libers » Égaliré « Fraceralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Objet : Mission d'enquête "calamités agricoles"
APDDT/SEA/UFAC/2019 n°15
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2007-592 du 24 avril 2007 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Didier GERARD), directeur départemental des territoires ;
VU la demande, en date du 30 juillet 2019, formulée conjointement par le Président de la Chambre départementale d'Agriculture, du Président de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles et du Président des Jeunes Agriculteurs ;
CONSIDÉRANT le déficit de précipitations constaté depuis le mois d’avril 2019 et les épisodes de canicule constatés pendant les mois de juin et juillet 2019 par les services de Météo France ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
DÉCIDE
ARTICLE 1: La mission d'enquête chargée d'estimer sur le terrain les dégâts produits par l’épisode de sécheresse se compose comme suit :
- M. Alain DENTEULLE, représentant le président de la Chambre d’Agriculture,
- M. Jean-Paul PIET, représentant le président de la Chambre d’Agriculiture,
- M. Jeannick CANTIN représentant le président de la Chambre d’ Agriculture,
- M. Frédéric ROBERT, exploitant agricole non touché par le sinistre,
- M. Laurent FICHET, en tant qu’expert en élevage ovin,
- M. Guillaume GASTALDI, en tant qu’expert en viticulture,
- M. Bruno CAPDEVILELE, représentant le Directeur Départemental des Territoires,
- Mme Catherine MAINGAULT, représentant le Directeur Départemental des Territoires,
- Mme Sylvie BERTHOMÉ, représentant le Directeur Départemental des Territoires.
0043 ARTICLE 2 : Cette mission d'enquête est chargée de vérifier et d'évaluer la réalité et la gravité des dommages subis par les exploitations agricoles. Deux journées de déplacement sur le terrain sont prévues les 16 et 17 septembre 2019 afin de visiter un échantillon d'exploitations sinistrées représentatif des dégâts, en particulier en matière de pertes de récolte sur les productions fourragères et les noisettes et en matière de pertes de fonds sur les jeunes plantations de vignes, pouvant faire l'objet d'une éventuelle reconnaissance au titre des calamités agricoles.
Fait à Angers, le 13 septembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
/)
Didier GERARD
{1
#
0044 F F F
EE _ = A Liberté + Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Economie Agricole
Arrêté APDDT/SEA/UFAC/2019 n° 16
Qbiet : Ban des Vendanges 2019 n° 5
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment son article D 645-6 relatif à la fixation de la date de début des
vendanges,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Didier GERARD), directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale de Monsieur Didier GÉRARD), directeur départemental des territoires à Madame Morgan PRIOL, directrice départementale adjointe et à certains agents de la direction départementale des territoires,
VU les résultats des suivis de maturités,
VU les avis des organismes de défense et de gestion concernés et en accord avec ces derniers,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
0045 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le ban des vendanges 2019 est fixé comme suit pour le département de Maine-et-Loire :
Lundi 16 septembre 2019
Zone d’appellation d’origine contrôlée du Nantais
- pour les vins à A.O.C. COTEAUX D’ANCENIS élaborés à partir du cépage Gamay Noir.
ARTICLE 2 :
Cette date correspond à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si des accidents climatiques nécessitaient localement d’anticiper cette date, des dérogations individuelles pourraient éventuellement être accordées par Monsieur le délégué territorial de l'INAO. Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée sans avoir obtenu de dérogation de l’INAO ne pourront avoir droit aux appellations mentionnées à l’article 1° du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires, le directeur interrégional des douanes, le directeur départemental de la protection des populations, le délégué territorial de FINAO sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et- Loire.
ANGERS, le 13 septembre 2019
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le directeur départemental des territoires,
1) >V /
Didi FÉRARD #
0046 7
D * Liberté + Égebte » Fracerraré
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
ARRÉTÉ TICSR 2019-077
Arrêté réglementant la circulation sur l’autoroute AS7N
lors de travaux de maintenance d’une ligne électrique haute tension
Coupure d’autoroute avec mise en place de
sorties obligatoires aux échangeurs 16 et 17
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
é Je Code de la route,
é le Code de la voirie routière,
le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession entre l’État et la société des
Autoroutes du Sud de la France, en vue de la consiruction, de l’entretien et de l'exploitation
d’autoroutes,
é
l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
é la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN),
VU l'arrêté préfectoral TICSR 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant réglementation de police de circulation et l'arrêté préfectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11, A87N et A87 dans la
traversée du département de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral en vigueur, donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Didier GERARD), directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral en vigueur du directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature en matière administrative à tous les chefs de service et à certains agents de la
direction départementale des territoires,
VU le dossier d’exploitation sous chantier du 28 août 2019, de la société des Autoroutes du Sud de la France,
l’avis du Conseil Départemental de Maine-et-Loire en date du 20 août 2019, é
les avis des mairies de Saint Barthélémy d’ Anjou et d'Angers, en date des 11/09/2019 et
19/07/2019,
é
VU l'avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé, Division des usagers et de l’exploitation, en date du 05/09/2019,
0047 SUR proposition du directeur de la société concessionnaire ASF,
CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la coupure momentanée de l’autoroute A87REA au niveau des échangeurs du Plessis Grammoire (n°16) et de Saumur (n°17), pour permettre la réalisation de travaux de maintenance sur une ligne haute tension surplombant l’autoroute A87REA et afin d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux ;
ARRÊTE
Article 1
Pour permettre à la société RTE de réaliser des travaux de maintenance de la ligne électrique haute tension surplombant l’autoroute A87N au PK 3,827N, une coupure de l’autoroute sera réalisée par la mise en place des mesures suivantes :
Sens 1 (Ancers/La Roche sur Yon) :
o sortie obligatoire à l’échangeur du Plessis Grammoire (n°16),
o Fermeture de la bretelle d’entrée de l'échangeur 16,
o Fermeture de la bretelle d’entrée de l’échangeur 17,
Sens 2 (La Roche sur Yon/Ancers) :
o sortie obligatoire à l'échangeur de Saumur (n°17),
o Fermeture de la bretelle d’entrée de l’échangeur 17.
Article 2
Ces mesures seront réalisées au cours des nuits du jeudi 19 septembre 2019 au vendredi 20 septembre 2019 et du lundi 23 septembre au mardi 24 septembre 2019, de 21h00 à 5h00.
En cas d’intempérie ou d’un problème technique, les fermetures pourront être décalées dans les mêmes conditions aux 2 nuits suivantes de la semaine 39 (du lundi 23 septembre au vendredi 27 septembre 2019) après information de la DDT et des gestionnaires concernés.
,
Article 3
Lors de ces fermetures, des itinéraires de déviation seront mis en place conformément aux schémas joints au dossier d’exploitation sous chantier.
La signalisation des travaux et des itinéraires de déviation sera mise en place et entretenue par la société "Autoroutes du Sud de la France" ou l’entreprise désignée par ses soins, suivant la réglementation en vigueur.
Article 4
La date et l’horaire des fermetures seront communiqués par courriel, à la DDT, aux gestionnaires concernés et aux services de secours, 3 jours (sauf urgence ou report) avant la mise en place effective de chaque mesure.
Un rappel de ces informations sera effectué le jour des fermetures.
0048 Article 5
L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroutes du Sud de la France », à l’aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur 107.7.
Article 6
Par dérogation à l’article 6 « contrôle et police de chantier » de l’arrêté 2012325-0003 du 20 novembre 2012, le ralentissement ou l’arrêt momentané de la circulation pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire et des fermetures d’échangeurs, pourra être pratiqué par la Société Autoroutes du Sud de la France, en l’absence des forces de l’ordre avec l'utilisation, dans ce cas, des feux bleus.
Article 7
L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroutes du Sud de la France », à l’aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur 107.7.
Article 8
La Secrétaire Générale de la Préfecture de Maine-et-Loire,
Le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Le Commandant de groupement de gendarmerie du département de Maine-et-Loire,
Le Directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société A.S.F.. Le Président du Conseil Départemental de Maine-et-Loire,
Les maires des communes de Saint Barthélémy d’ Anjou et d'Angers,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée par ASF ainsi qu'à Messieurs les Directeurs départementaux des Services Incendies et de Secours de Maine-et-Loire et des Services d'Aide Médicalisé d'Urgence du Maine-et-Loire.
La demande d'inscription de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Maine-et-Loire sera faite par la DDT.
Fait à Angers, le 13 septembre 2019
Pour le Préfet et far délégation,
Le chef du service Sécurité Routière
et Gesticü de Crise
À
/ Frp GREY 3N
1)
0049 DIRECTION DEPARTEMENTALE des FINANCES PUBLIQUES
POLE de RECOUVREMENT SPECIALISE de MAINE & LOIRE
25 bis rue DUPETIT THOUARS
49047 ANGERS CEDEX
Tél : 02 41 74 52 12
DELEGATION de SIGNATURE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de MAINÉ:ELEOIRE
Va le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Va le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vüu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1* Adjoint.secteur Recouvrement forcé
Délégation de signature est donnée à Gisèle ROUX ‘ins
à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60,000 €:
2°) les documents nécessaires à lexécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement :
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
les Î lati es de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
mois et porter sur une somme Supérieure à 15.000.€
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service,
Article 2 Adjoint.secteur Procédures Collectives
Délégation de signature est donnée à Nathalie BRECHET.;À
spécialisé, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60.000 €:
2°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
39) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisi ns relatives aux demand: Slai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois ’et porter sur une somme Supérieure à 15-000 €;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
ice, adjointe du pôle de recouvrement spécialisé,
pectricé, adjointe du pôle de recouvrement
005;
ist
anses
pésrsnenerarmenli
tags
A
au c) tous actes d'administration et de gestion du service,
Article 3 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la imite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) jes avis de mise en recouvrement ;
49) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
| Prénom et Nom Grade Limite des | Limite des | Durée Somme maximale |
| des agents | décisions décisions | maximale | pour inqueïlle un | contentieuses | gracieuses | des délais | délai de paiement
| de paiement | peut être accordé
| | inspecteur | 15000€ | 10000€ | émois 15.000 €
| |
| contrôleur | 10.000 € 8.000 € Gtiois | A0000E
| |
= À} 1
Article 4 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine
GERS, le 2 septembre 2019 AANGE
Le comptable par intérim, responsable du pôle de recouvrement spécialisé,
Sylvie
, ie a Recouvrement spécialisé de Maine-et-Loire j
\ 43 Hs rue pape
Foret +
| 4046 ANGERS Cedex
L
‘ ° |
ÿ
see rare
00 d N3 EX ur
Lifrarté + Égalié *Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
MAINE-ET-LOIRE
4 rue Taiot
BP 84112
49041 ANGERS Cedex 01
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe || et les articles 212 à 217 de son annexe |V,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 Juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M Jean-Baptiste LEROUX, inspecteur principal des finances publiques, à l'effet de
Signer :
4° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 O00 € ;
. 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoites, les demandes de
plafannement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 50 000 € :
3° en matière de gracieux fiscal, tes décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la imite de 25 000 €
sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code
général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 50 000 € sur les autres
demandes ;
4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
Article 2 |
Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1% septembre 2019, sera publié au recueil des actes administratifs du
département.
_ 1 SEP. os L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
CL DERRAC
mt
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
0053 005 A + ’
Liberré + Bgalité « Fruterntré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE
1 rue Talot
BP 84112
49041 ANGERS Cedex 01
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe !l et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants :
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 46 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,
4° en matière de contentieux fiscal d'assieite, les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle,
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ainsi que les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 50.000 € :
2° les dernandes de remboursements de crédits de TVA, dans la limite de 130 000 €;
aux inspecteurs des impôts dont les noms suivent :
- Bertrand HERMOUET ;
- Gabriel PLAISANCE ;
- Cédric LEPINAT.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement où restitution d'office ainsi que les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 15.000 € aux contrôleurs des impôts dont les noms suivent :
- Stéphane ARTHUIS ;
- Antonio BELLIOT.,
Article 3
Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1° septembre 2019, sera affiché dans les locaux du service
juridique du Pôle gestion fiscale de la Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire.
L'Administrateur général des finances publiques,
- 2 SEP, 2019 Directeur départentental des finances publiques de Maine-et-Loire
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
0055 0056 Il - AUTRES
0057 0058 EX = cd
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE de BAUGÉ
Adresse : square du Pont des Fées, Baugé, 49150 BAUGÉ-EN-ANJOU
DELEGATION DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et article L622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné Denis TRILLOT, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, nommé comptable de la Trésorerie de Baugé par décision du 15 février 2018, déclare :
o
e
constituer pour mandataire spécial et général Madame Françoise MASSE, Contrôleuse des Finances Publiques,
lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie de BAUGÉ,
d’apérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre.que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
d’exercer toutes poursuites,
d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
d’acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,
de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
de me représenter auprès des agents de administration des Postes pour toute opération,
de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de sigher les chèques sur Le Trésor, de signer les ordres de paiement, de me représenter auprès de la Banque de France,
de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de BAUGE et aux affaires qui s’y rattachent.
e En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière +
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de Trésorerie de BAUGÉ, entendant ainsi transmettre à Mme MASSE tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans mou concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui me sont confiés.
ePrendre l’engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de {a présente procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire.
Fait à Baugé, le 17 septembre 2019
Signature du délégataire Den du déléguant!
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Denis-FRHELQT
Anspecteur divisiannaire des finances
(Publiques
Date de réception à la DDFIP de Maine-et-Loire :
du département de Maine-et-Loire (si ect acte nécessite une publication) :
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! faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
TT Te. 1 AUINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES CUMPFTES PUBLICS 0060 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE de BAUGÉ
Adresse : square du Pont des Fées, Bangé, 49150 BAUGÉ-EN-ANJOU
DELEGATION DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et article L622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné Denis TRILLOT, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, nommé comptable de la Trésorerie de Baugé par décision du 15 février 2018, déclare :
S constituer pour mandataire spécial et général Madame Nathalie LAISNARD, Contrôleuse des Finances Publiques,
a Jui donner pouvoir de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie de BAUGÉ,
e d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous Les services, sans exception,
e de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
e d’exercer toufes poursuites,
« d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
a d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
e d’apérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,
e de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,
e de me représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
e de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de me représenter auprès de la Banque de France,
e de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de BAUGE et aux affaires qui s’y rattachent.
* En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de Trésorerie de BAUGÉ, entendant ainsi transmettre à Mme LAISNARD tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui me sont confiés.
ePrendre l’engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en veriu de la présente procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire.
Fait à Baugé, Le 17 septembre 2019
Signature du délégataire Signature du déléguant ‘
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Date de réception à la DDFIP de Maine-et-Loire : . À
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PEBLICS 0 C A LD DÉLÉGATION DE GESTION
DELEGATION RELATIVE À LA GESTION FINANCIERE DES CREDITS DU
PROGRAMME 166 « JUSTICE JUDICIAIRE » et DÜ PROGRAMME 101 « ACCES
AU DROIT ET A LA JUSTICE »
DE LA COUR D’APPEL D’ANGERS PAR LA COUR D’APPEL DE CAEN
Entre la cour d'appel d’ANGERS représentée par Monsieur Eric MARECHAL, premier président, et Madame Brigitte LAMY, procureure générale près ladite cour, désignée sous le terme de « délégant »,
d’une part,
et
La cour d'appel de CAEN représentée par Monsieur Jean-Luc STOESSLE, premier président, et Monsieur Jean-Frédéric LAMOUROUX, procureur général près ladite cour, désignée sous le terme de « délégataire », d’autre part,
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'Etat,
Vu le décret du 4 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Eric MARECHAL aux fonctions de premier président de la cour d’appel d’ ANGERS,
Vu le décret du 7 avril 2016 portant nomination de Madame Brigitte LAMY aux fonctions de
procureur général près la cour d’appel d’ANGERS,
Vu le décret du 11 août 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Luc STOESSLE aux fonctions de premier président de la cour d’appel de CAEN,
Vu le décret du 26 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Frédéric LAMOUROUX aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de CAEN,
Vu la précédente convention de délégation de gestion signée le 1" janvier 2019,
Il a été convenu ce qui suit :
:] J 0063 Article 1° : Objet de la délégation de gestion
Par le présent document, établi en application de l’article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, dans les conditions ci-après précisées et dans la limite des crédits ouverts, la gestion des opérations détaitlées à l’article 2.
Article 2 : Missions et prestations confiées au délégataire
Le délégataire est chargé, au nom, pour le compte et sous le contrôle du délégant, de la gestion des opérations financières et comptables des dépenses et des recettes du programme 166 «justice judiciaire» et du programme 10! «accès au droit et à la justice» pour les crédits du titre 2 hors paiement sans ordonnancement préalable (T2 HPSOP) et les crédits des titres 3, 5 et 6 mis à disposition du délégant.
Ïl assure également, au nom, pour le compte et sous le contrôle du délégant, la gestion des opérations financières et comptables des recettes d’indus sur rémunération du programme 166 «justice judiciaire» pour les crédits du titre 2 en paiement sans ordonnancement préalable (T2 PSOP) mis à disposition du délégant.
La délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur secondaire du délégant pour l'engagement, la liquidation et établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception dans l’outil Chorus, dans les limites des attributions précisées ci-après.
Le délégant reste responsable de ses crédits.
Un protocole de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services. Ce protocole est défini au niveau national,
La délégation de gestion porte sur le traitement des actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans Île progiciel Chorus.
Le délégataire :
* après accord du délégant, valide les titres à valider en matière d’indus sur rémunération {titre 2 PSOP) ;
* réalise les engagements juridiques dans Chorus, tant en ce qui concerne les marchés publics du délégant que les dépenses hors marchés, et transmet les bons de cominande aux fournisseurs ;
+ réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine dans Chorus du contrôleur financier du délégant pour visa préalable des engagements, selon les seuils fixés par ledit contrôleur financier, et l’envoi, s’il y a lieu, des pièces justificatives y afférentes ;
0064
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SERRE
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CR
EU ° enregistre dans Chorus la certification du service fait, après constatation du service fait par les
services opérationnels du délégant ;
* réceptionne l’ensemble des éléments préparatoires à la saisie des demandes de paiement dans
Chorus ;
+ saisit et valide les demandes de paiement dans Chorus ;
+ saisit et valide le cas échéant les engagements de tiers! et les titres de perception liés à la
gestion du délégant ;
« réalise, en liaison avec le service délégant, les travaux de fin de gestion ;
« tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
° met en œuvre, en qualité d’acteur de la dépense, le contrôle interne financier au sein de sa
structure ;
«procède à l'archivage des pièces comptables qui lui incombet,
Artiele 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et fes limites fixées par le présent document et
acceptées par lui.
Le délégataire s’engage à respecter strictement les prescriptions du décideur,
H s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions ainsi que la qualité comptable de
son activité.
Au terme de la délégation, aux dates prévues pour les comptes rendus d’exécution ou lorsque le
délégant en fait la demande, le délégataire rend compte de l’exécution de sa mission.
Ces comptes rendus de gestion comprennent a minima, pour ce qui concerne l’activité
d’ordonnancement secondaire, tous les éléments permettant au délégant de répondre aux sollicitations de l’administration centrale du ministère de la justice et du contrôleur budgétaire régional en matière de compte-rendu d’exécution et de compte-rendu annuel d'activité.
1! s'engage par ailleurs à répondre, en cours de gestion, aux sollicitations du délégant quant à Pétat de Fun ou Panire de ses dossiers.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à se conformer aux règles de gestion et procédures définies dans la présente convention.
Il programme ses autorisations d'engagement et pilote les crédits de paiement.
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TE Ses services opérationnels constatent le service fait par l’intermédiaire du formulaire Chorus prévu à cet effet.
I! archive les pièces comptables qui relèvent de sa gestion.
Sur saisine du délégataire, il examine le bien fondé des titres à valider en matière d’indus sur rémunération (T2 PSOP) et donne son accord au délégataire pour la validation de ces derniers.
Il indique au délégataire la ventilation des crédits dans les domaines d’activité qu’il veut mettre en place.
Il s'engage par ailleurs à fournir en temps utile tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Les agents du service délégataire bénéficiant d’une délégation de signature pour valider les opérations dans Chorus sont mentionnés dans le protocole de service.
En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire en informe par écrit le délégant sans délai avec copie au(x} responsabie(s) de programme concerné(s). À défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l'exécution de la délégation. Il en informe par écrit sans délai le délégant avec copie au(x) responsable(s) de programme concerné(s).
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions où des modalités d’exécution du présent document, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire et au comptable public assignataire concernés ainsi qu’aux responsables de programme,
ÂArticle 7 : Date de validité et résiliation du decnment
Le présent document se substitue à celui signé le 1 janvier 2019 et prend effet ce jour pour une durée d’un an. Il est reconduit de manière tacite à l'issue de cette durée.
La délégation de gestion peut prendre fin à l’initiative de chacune des parties sous réserve d’une notification écrite de la décision de résiliation, de l’information du comptable public et du contrôleur budgétaire concernés, de l’information des responsables de programme et de l'observation d’un délai de trois mois,
La présente délégation de gestion sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort de la cour d’appel délégante et du ressort de la cour d’appel délégataire.
0066
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DRE
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sense Fait en deux exemplaires originaux, à ANGERS, le 2 septembre 2019.
Les délégants de gestion
Le premier président
de la cour d'appel d'ANGERS
} Â À
RE à
Eric MARECHAL
Le procureur général
près ladite cour d'appel
Brigitte LAMY
Copies :
Les délégataires de gestion
Le premier président
de la cour d'appel de CAEN
Jean-Luc STOESSLE
Le procureur général
près ladite cour d’appel
#7 Jean-Frédérie LAMOUROUX
e Autorité chargée du conirôle financier de la cour d'appel délégante
+ Comptable public assignataire de la cour d'appel délégante pour les crédits des titres 3,5, 6 et titre 2 HPSOP
e. Comptable public assignataire de la cour d'appel délégante pour les crédits du titre 2 PSOP
Préfets du ressort des cours d'appel détéganie et délégataires
Responsables des programmes 166 et 101
——
—— 0057 CN 0068