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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 077 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 077 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2017-077
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2017 Sommaire
ARS
32-2017-07-18-004 - DT AJA RELAIS CAJOU 18 (2 pages) Page 5
32-2017-07-18-017 - DT SSIAD ADMR SANTE GERS 18 (4 pages) Page 8
32-2017-07-18-013 - DT SSIAD ADOM TRAIT D'UNION 18 (4 pages) Page 13
32-2017-07-18-006 - DT SSIAD CH GIMONT 18 (4 pages) Page 18
32-2017-07-18-005 - DT SSIAD EPS LOMAGNE 18 (4 pages) Page 23
DDCSPP
32-2017-06-07-002 - ARRÊTE PRÉFECTORAL FIXANT LA REMUNERATION SUR
LE BUDGET DE L’ÉTAT DES AGENTS CHARGES DE L’EXÉCUTION DES
MESURES DE POLICE SANITAIRE (6 pages) Page 28
DDT
32-2017-07-06-012 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Termes d'Armagnac pour la période 2017-2036
(2 pages) Page 35
32-2017-07-25-002 - ARRETE ÉTABLISSANT DES MESURES EXCEPTIONNELLES
DE GESTION SUR L’AUZOUE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 17 DE
L’ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL DU 27 MAI 2014 FIXANT UN PLAN DE
CRISE POUR LA PRÉSERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU SUR LE BASSIN
DE LA NESTE ET DES RIVIÈRES DE GASCOGNE (3 pages) Page 38
32-2017-07-12-008 - Arrêté mission enquête 2017 (1 page) Page 42
32-2017-07-10-005 - Arrêté portant application du régime forestier à des terrains boisés
appartenant à la commune de Sarraguzan, sur le territoire communal de Sarraguzan (2
pages) Page 44
32-2017-07-03-005 - ARRETE portant autorisant la capture et le transport du poisson dans
le cadre de pêche électrique de sauvetage lors des travaux de renforcement de transport de
gaz sur le gazoduc Gascogne Midi par Biotope du 03 juillet 2017 au 31 mars 2018 (6
pages) Page 47
32-2017-07-18-003 - Arrêté portant création d'une Mission d'Enquête suite à gelée du mois
d'avril cet arrêté annule et remplace l'arrêté N°32-2017-07-12-008 (1 page) Page 54
32-2017-07-07-012 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d'un territoire du
département du Gers au titre de la tuberculose bovine (10 pages) Page 56
32-2017-07-07-013 - Arrêté préfectoral portant sur la surveillance des blaireaux et des
sangliers en zone d'enzootie de tuberculose bovine (6 pages) Page 67
DIRECCTE
32-2017-07-13-011 - ADMR CASTERA VALENCE Agrement SAP325060069
24-01-2017 (2 pages) Page 74
32-2017-07-13-010 - ADMR CASTERA VALENCE Recepisse declaration
SAP325060069 24-01-2017 (2 pages) Page 77
2 32-2017-07-13-009 - ADMR EAUZE Agrement SAP492268073 20-02-2017 (2 pages) Page 80
32-2017-07-13-008 - ADMR EAUZE Recepisse declaration SAP492268073 20-02-2017
(2 pages) Page 83
32-2017-07-17-013 - Décision Agrément ESUS-17-07-2017-SCIC Terra Alter (2 pages) Page 86
PREF-CAB
32-2017-06-19-005 - AP courage et dévouement (1 page) Page 89
32-2017-06-19-006 - AP MEDAILLE HONNEUR SP 14 JUILLET 2017 (4 pages) Page 91
32-2017-06-14-017 - AP MHA PROMOTION 14 JUILLET 2017 (7 pages) Page 96
32-2017-07-03-007 - AP MHRDC PROMOTION 14 JUILLET 2017 (8 pages) Page 104
PREF-DLPCL
32-2017-07-12-004 - 2017 Arrete Dotation TitresSecurises Mairies (2 pages) Page 113
32-2017-07-12-007 - AP Monferran Savès plate forme ULM (3 pages) Page 116
32-2017-07-20-006 - AP Montestruc sur Gers (3 pages) Page 120
32-2017-07-24-001 - AP Urizzi garde chasse (2 pages) Page 124
32-2017-07-04-006 - arrete autorisant l organisation des courses hippiques 2017 Fleurance
(2 pages) Page 127
32-2017-07-04-005 - arrete autorisant l organisation des courses hippiques 2017 Vic
Fezensac (2 pages) Page 130
32-2017-06-30-006 - Arrêté de renouvellement de la composition de la commission de
suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers Moncorneil Grazan (2 pages) Page 133
32-2017-06-30-007 - Arrêté de renouvellement de la composition de la commission de
suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise au Houga (2 pages) Page 136
32-2017-06-30-008 - Arrêté modificatif de l'arrêté de renouvellement de la composition de
la commission de suivi de site - Pavie (2 pages) Page 139
32-2017-07-03-002 - Arrêté portant autorisation unique du plan pluriannuel de gestion de
la Gimone et de ses affluents - 2016-2020 - (16 pages) Page 142
32-2017-07-07-005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
(3 pages) Page 159
32-2017-07-13-012 - Arrêté portant renouvellement agrément Fourrière Marciac (2 pages) Page 163
32-2017-07-06-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ABROGEANT L’ARRÊTÉ METTANT
EN DEMEURE LA SOCIÉTÉ COREVA TECHNOLOGIES POUR L’ACTIVITÉ DE
TRAITEMENTS DE DÉCHETS NON DANGEREUX QU'ELLE EXPLOITE SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AUCH (1 page) Page 166
32-2017-07-28-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE PRIS A
L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ COREVA TECHNOLOGIES QUI EXPLOITE UNE
INSTALLATION DE TRAITEMENT DE DÉCHETS NON DANGEREUX SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-BRES (3 pages) Page 168
32-2017-07-04-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT DES PRESCRIPTIONS
SPÉCIALES AU TITRE D'UNE INSTALLATION CLASSÉE POUR LA PROTECTION
DE L'ENVIRONNEMENT APPLICABLES A L’ACTIVITÉ DE PRÉPARATION DE
PIZZAS, DE QUICHES ET DE PLATS CUISINES EXPLOITÉE PAR LA SOCIÉTÉ
BPC KAMBIO SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SEISSAN (3 pages) Page 172
3 32-2017-07-21-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL METTANT EN DEMEURE M. Claude
VILLENEUVE DE RESPECTER CERTAINES PRESCRIPTIONS APPLICABLES A
SON INSTALLATION CLASSÉE SITUÉE SUR LA COMMUNE DE
SAINT-ARROMAN (3 pages) Page 176
32-2017-07-18-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique loi sur l'eau concernant
la création de la ZAC Porterie-Barcellone à l'Isle-Jourdain (26 pages) Page 180
32-2017-07-07-003 - arrete réglant et rendant exécutoire le budget primitif pour 2017 de la
commune de Roquelaure Saint Aubin (4 pages) Page 207
PREF-SSI
32-2017-07-31-003 - Commune CAUSSENS FIPDR (3 pages) Page 212
SDIS
32-2017-07-11-005 - A-SDIS32-17-130 SAV Arrete (3 pages) Page 216
32-2017-07-11-006 - A-SDIS32-17-149 RCH Arrete (4 pages) Page 220
32-2017-07-11-004 - A-SDIS32-17-150 RAD Arrete (2 pages) Page 225
32-2017-07-11-007 - A-SDIS32-17-151 FDF Arrete (6 pages) Page 228
SPM
32-2017-07-11-001 - AP autorisation prix des fêtes de Riscle (9 pages) Page 235
4 ARS
32-2017-07-18-004
DT AJA RELAIS CAJOU 18
Décision tarifaire 2017
ARS - 32-2017-07-18-004 - DT AJA RELAIS CAJOU 18 5 A © > Agence Régionale di Occitanie
LLC
e Sa
DECISION TARIFAIRE N°1257 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR RELAI CAJOU - 320001118
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de GERS en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 16/05/2003 autorisant la création de la structure AJ dénommée CENTRE
D'ACCUEIL DE JOUR RELAI CAJOU (3320001118) sis 44, R DU 8 MAI, 32000, AUCH et
gérée par l’entité dénommée UNION DEP. MUTUELLES DU GERS (320000599);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE D'ACCUEIL DE
JOUR RELAI CAJOU (320001118) pour l’exercice 2017;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
27/06/2017, par la délégation départementale de Gers ;
l'absence de réponse de la structure ;
ARS - 32-2017-07-18-004 - DT AJA RELAIS CAJOU 18 6 Article 1FÀ
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à AUCH
DECIDE |
A compter de 06/07/2017, au titre de l’année 2017, le forfait de soins est fixé à 185
827.30€, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 15 485.61€.
Soit un prix de journée de 0.00€.
À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à:
+ forfait de soins 2018: 185 827.30€ (douzième applicable s’élevant à 15 485.61€)
+ prix de journée de reconduction de 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Gers
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UNION DEP. MUTUELLES DU GERS
(320000599) et à l’établissement concerné.
Par délégation le Délégué Départemental
Jean-Michéf BLAY
ARS - 32-2017-07-18-004 - DT AJA RELAIS CAJOU 18 7 ARS
32-2017-07-18-017
DT SSIAD ADMR SANTE GERS 18
ARS - 32-2017-07-18-017 - DT SSIAD ADMR SANTE GERS 18 8 É . ù
ON
Le. % De.
à
@ > Agence Régionale de Santé à
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1264 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD ADMR SANTE GERS SITE VIC-FEZENSAC 320784804
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de GERS en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD
ADMR SANTE GERS SITE VIC-FEZENSA (320784804) sise 6, R LAFAYETTE, 32190,
VIC-FEZENSAC et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DEP ADMR SANTE
GERS(320004963);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD ADMR SANTE GERS
SITE VIC-FEZENSA (320784804) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2017 ,
par la délégation départementale de Gers ;
l'absence de réponse de la structure ;
ARS - 32-2017-07-18-017 - DT SSIAD ADMR SANTE GERS 18 9 DECIDE
Article 1° A compter de 06/07/2017, la dotation globale de soins est fixée à 829 930.05€ au titre de l'année
2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 805 552.91€ (fraction forfaitaire s’élevant à 67 129.41€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 24 377.14€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2
031.43€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 230 000.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 540 000.00
DEPENSES | - dont CNR en
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 36 037.41
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 23 892.64
TOTAL Dépenses 829 930.05
Groupe I
Produits de la tarification 829 930.05
- dont CNR 0.00
Groupe II y
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III nu
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 829 930.05
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 806 037.41€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 782 363.96E€ (fraction forfaitaire s’élevant à 65 197.00€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 23 673.45€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1
972.79€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
ARS - 32-2017-07-18-017 - DT SSIAD ADMR SANTE GERS 18 10 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gers
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DEP ADMR SANTE GERS
(320004963) et à l’établissement concerné.
Fait à AUCH ,Le 8 JUIL 2017
Par délégation le Délégué Départemental
À Jean-Mic LAY
ARS - 32-2017-07-18-017 - DT SSIAD ADMR SANTE GERS 18 11 ARS - 32-2017-07-18-017 - DT SSIAD ADMR SANTE GERS 18 12 ARS
32-2017-07-18-013
DT SSIAD ADOM TRAIT D'UNION 18
Décision tarifaire 2017
ARS - 32-2017-07-18-013 - DT SSIAD ADOM TRAIT D'UNION 18 13 SREDe,
£
LL 0" _
è @ > Agence Régionale de Santé
Occitanie | > 5 F
DECISION TARIFAIRE N° 1266 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD ADOM TRAIT D'UNION - 320003676
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de GERS en date du 04/01/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD
ADOM TRAIT D'UNION (320003676) sise 0, CHE DE RONDE, 32230, MARCIAC et gérée
par l’entité dénommée ASSOCIATION ADOM TRAIT D'UNION(320003601 );
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD ADOM TRAIT D'UNION
(320003676) pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2017 ,
par la délégation départementale de Gers ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
ARS - 32-2017-07-18-013 - DT SSIAD ADOM TRAIT D'UNION 18 14 DECIDE
Article 1° A compter de 06/07/2017, la dotation globale de soins est fixée à 370 934.38€ au titre de l'année
2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 358 521.85€ (fraction forfaitaire s’élevant à 29 876.82€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 12 412.53€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1
034.38€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 60 000.00
- dont CNR Go
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 330 000.00
DEPENSES | - dont CNR 00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 31 681.47
- dont CNR DU
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 421 681.47
Groupe I
Produits de la tarification 370 934.38
- dont CNR 0.00
Groupe II ot
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation :
Groupe III _—
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 50 747.09
TOTAL Recettes 421 681.47
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASPF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
* dotation globale de soins 2018 : 421 681.47€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 409 268.94€ (fraction forfaitaire s’élevant à 34 105.74€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 12 412.53€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1
034.38€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
ARS - 32-2017-07-18-013 - DT SSIAD ADOM TRAIT D'UNION 18 15 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gers
Article 5 La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ADOM TRAIT D'UNION
(320003601) et à l’établissement concerné.
Fait à AUCH Le 18 JUIL 2017
Par délégation le Délégué Départemental
U Jean-Michet BLAY
ARS - 32-2017-07-18-013 - DT SSIAD ADOM TRAIT D'UNION 18 16 ARS - 32-2017-07-18-013 - DT SSIAD ADOM TRAIT D'UNION 18 17 ARS
32-2017-07-18-006
DT SSIAD CH GIMONT 18
Décision tarifaire 2017
ARS - 32-2017-07-18-006 - DT SSIAD CH GIMONT 18 18 © > Agence Régionale ce Santé “Ÿ
Qccitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1268 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD CH DE GIMONT - 320003296
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de GERS en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD CH
DE GIMONT (320003296) sise 19, R RHIN ET DANUBE, 32200, GIMONT et gérée par
l’entité dénommée CH DE GIMONT(320780158);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD CH DE GIMONT
(320003296) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2017 ,
par la délégation départementale de Gers ;
l'absence de réponse de la structure ;
ARS - 32-2017-07-18-006 - DT SSIAD CH GIMONT 18 19 DECIDE
Article 1% À compter de 06/07/2017, la dotation globale de soins est fixée à 366 911.99€ au titre de l'année
2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 320 686.84€ (fraction forfaitaire s’élevant à 26 723.90€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 46 225.15€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3
852.10€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 66 000.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 270 000.00
DEPENSES | - dont CNR ns
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 30 911.99
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 366 911.99
Groupe I
Produits de la tarification 366 911.99
- dont CNR 0.00
Groupe II so
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 366 911.99
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 366 911.99€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 320 686.84€ (fraction forfaitaire s’élevant à 26 723.90€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 46 225.15€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3
852.10€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
ARS - 32-2017-07-18-006 - DT SSIAD CH GIMONT 18 20 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gers
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH DE GIMONT (320780158) et à l’établissement concerné.
Fait à AUCH ,Le 8 JUIL. 2017
Par délégation le Délégué Départemental
Jean-Mich LAY
ARS - 32-2017-07-18-006 - DT SSIAD CH GIMONT 18 21 ARS - 32-2017-07-18-006 - DT SSIAD CH GIMONT 18 22 ARS
32-2017-07-18-005
DT SSIAD EPS LOMAGNE 18
Décision tarifaire 2017
ARS - 32-2017-07-18-005 - DT SSIAD EPS LOMAGNE 18 23 F4 LS EU
#
à
Fi
@ > Agence Régionale d
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1351 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD ETAB PUBLIC SANTE DE LOMAGNE - 320784572
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de GERS en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD
ETAB PUBLIC SANTE DE LOMAGNE (320784572) sise 0, R SAINT LAURENT, 32500,
FLEURANCE et gérée par l’entité dénommée ETS PUBLIC DE SANTE (EX HL)DE
LOMAGNE(320004310);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD ETAB PUBLIC SANTE
DE LOMAGNE (320784572) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2017 ,
par la délégation départementale de Gers ;
l'absence de réponse de la structure ;
ARS - 32-2017-07-18-005 - DT SSIAD EPS LOMAGNE 18 24 DECIDE
Article 1° A compter de 07/07/2017, la dotation globale de soins est fixée à 1 000 271.39€ au titre de
l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 988 714.58€ (fraction forfaitaire s’élevant à 82 392.88€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 11 556.81€ (fraction forfaitaire s’élevant à 963.07€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 90 271.39
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 870 000.00
DEPENSES | - dont CNR aû
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 40 000.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 000 271.39
Groupe I
Produits de la tarification 1 000 271.39
- dont CNR 0.00
Groupe II 7”
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 56
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 000 271.39
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 1 000 271.39€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 988 714.58€ (fraction forfaitaire s’élevant à 82 392.88E€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 11 556.81€ (fraction forfaitaire s’élevant à
963.07€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
ARS - 32-2017-07-18-005 - DT SSIAD EPS LOMAGNE 18 25 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gers
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ETS PUBLIC DE SANTE (EX HL)DE LOMAGNE
(320004310) et à l’établissement concerné.
Par délégation le Délégué Départemental
ARS - 32-2017-07-18-005 - DT SSIAD EPS LOMAGNE 18 26 ARS - 32-2017-07-18-005 - DT SSIAD EPS LOMAGNE 18 27 DDCSPP
32-2017-06-07-002
ARRÊTE PRÉFECTORAL FIXANT LA
REMUNERATION SUR LE BUDGET DE L’ÉTAT DES
AGENTS CHARGES DE L’EXÉCUTION DES
MESURES DE POLICE SANITAIRE ARRÊTE PRÉFECTORAL FIXANT LA REMUNERATION SUR LE BUDGET DE L’ÉTAT DES AGENTS CHARGES DE L’EXÉCUTION DES MESURES DE POLICE SANITAIRE
DDCSPP - 32-2017-06-07-002 - ARRÊTE PRÉFECTORAL FIXANT LA REMUNERATION SUR LE BUDGET DE L’ÉTAT DES AGENTS CHARGES DE L’EXÉCUTION DES MESURES DE POLICE SANITAIRE 28 ME Liberue « Egalio e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GERS
Direction Départementale N
de la Cohésion Soclale et de
la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL
FIXANT LA REMUNERATION SUR LE BUDGET DE L'ETAT DES AGENTS CHARGES DE L'EXECUTION
DES MESURES DE POLICE SANITAIRE
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code rural et notamment les articles L. 221-1, L. 221-2, L.221-4 à L. 221-20, L.223-2, L223-3 et R.
221-17 à R.221-20 :
Vu le décret n° 80-437 du 28 mai 1990, relatif aux frais de déplacement des fonctionnaires et agents de
l'Etat et les textes prévus pour son application :
Vu le décret n°2005-726 du 29 juin 2005 modifié, relatif à la rémunération des personnels civils et militaires
de l'Etat ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 décembre 1980 modifié, fixant les mesures financières relatives à la police
sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine :
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié relatif à la nomenclature des opérations de police
sanitaire telle que prévue à l'article 4 du décret n° 90-1032 du 18 novembre 1890 :
Vu l'arrêté interministériel du 23 septembre 1992 modifié, fixant les mesures financières relatives à la police
sanitaire de l'anémie infectieuse des équidés :
Vu l'arrêté interministériel du 23 septembre 1889 modifié, établissant des mesures financières relatives à le
lutte contre les maladies réputées contagieuses des poissons ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la
lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire :
Vu l'arrêté-interministériel du 27 août 2002 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose des suidés domestiques et sauvages en élevage ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mars 2004 modifié fixant diverses mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes porcines :
Vu l'arrêté interministériel du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les
opérations de police sanitaire :
Vu l'arrêté interministériel du 22 mai 2006 fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre
aphteuse ;
Vu l'arrêté intermninistériel du 26 février 2008 modifié relatif aux modalités de la participation financière de
l'Etat à la lutte contre les infections à Sa/monella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gailus
galus en filière chair ;
DDCSPP - 32-2017-06-07-002 - ARRÊTE PRÉFECTORAL FIXANT LA REMUNERATION SUR LE BUDGET DE L’ÉTAT DES AGENTS CHARGES DE L’EXÉCUTION DES MESURES DE POLICE SANITAIRE 29 Vu l'arrêté interministériel du 26 février 2008 modffié relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Sa/monella dans les troupeaux de l'espèce Gaïus gallus en filière ponte d'œufs de consommation ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 juin 2008 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté interministériel du 02 juillet 2008 modifié fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de la tremblante ovine et caprine ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 août 2008 modifié, fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie d'Aujeszky ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application de l'article L.203-10 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 2013 modifié, fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-172-4 du 20 juin 2008 fixant la rémunération sur le budget de l'Etat des agents charges de l'exécution des mesures de police sanitaire ;
VU l'arrêté de Mr le Premier Ministre en date du 15 janvier 2013 nommant Monsieur Dominique Chabanet directeur départemental de la cohésion socisle et de la protection des populations du Gers à compter du 1* février 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-190-7 portant délégation de signature à Monsieur Dominique Chabanet, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1%: La rémunération sur le budget de l'Etat des agents chargés de l'exécution des mesures de police sanitaire est fixée comme suit.
Article 2 : Ces tarifs ne concernent que des actes exécutés à la demande de l'administration en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la police sanitaire des maladies des animaux. lls concernent exclusivement des pathologies et les espèces figurent à la nomenclature des maladies réputées contagieuses fixée en application du code rural.
Article 3 : Les tarifs mentionnés ci-dessous sont fixés en AMV {acte médical vétérinaire) fixé à 13,85 € hors taxe.
Article 4 : Les tarifs spécifiques de rémunération des vétérinaires sanitaires exécutant des opérations de police sanitaire fixés par un arrêté ministériel spécifique d'une ou de plusieurs maladies réputées contagieuses des animaux, sont résumés dans le tableau joint en annexe. Sont concernés :
a) Brucellose bovine : les tarifs déterminés par l'arrêté interministériel du 17 juin 2009 susvisé, à partir de l'acte médical vétérinaire.
b) Brucellose ovine et caprine : Les tarifs déterminés par l'arrêté interministériel du 10 octobre 2013 susvisé, à partir de l'acte médical vétérinaire.
c) Brucellose porcine : les tarifs déterminés par l'arrêté interministériel du 27 août 2002 susvisé, à partir de l'acte médical vétérinaire.
DDCSPP - 32-2017-06-07-002 - ARRÊTE PRÉFECTORAL FIXANT LA REMUNERATION SUR LE BUDGET DE L’ÉTAT DES AGENTS CHARGES DE L’EXÉCUTION DES MESURES DE POLICE SANITAIRE 30 d) Tuberculose bovine et caprine : les tarifs déterminés par l'arrêté interministériel du 17 Juin 2008 susvisé,
à partir de l'acte médical vétérinaire,
e) Encéphalopathie spongiforme bovine : Les tarifs déterminés par l'arrêté interministériel du 4 décembre
1890 susvisé, à partir de l'acte médical vétérinaire sauf en ce qui concerne les prélèvements de tête et
d'encéphale dont le tarif est fixé par les articles 3 et 4 du même arrêté.
f) Tremblante ovine et caprine : Les tarifs déterminés par l'arrêté interministériel du 02 juillet 2008 susvisé,
à partir de l'acte médical vétérinaire.
g) Fièvre aphteuse : Les tarifs déterminés par l'arrêté interministériel du 22 mal 2006 susvisé, à partir de
l'acte médical vétérinaire.
h) Flèvre catarrhale du mouton : Les tarifs déterminés par l'arrêté interministériel du 10 décembre 2008
susvisé, à partir de l'acte médical vétérinaire.
) Pestes porcines : Les tarifs déterminés par l'arrêté interministériel du 17 mars 2004 susvisé, à partir de
l'acte médical vétérinaire.
)) Anémile infectieuse des équidés : Les tarifs déterminés par l'arrêté interministériel du 23 septembre 1992
susvisé, à partir de l'acte médical vétérinaire.
k) Infections à Sailmonella dans l'espèce Gallus gallus: les tarifs déterminés par les arrêtés
interministériels du 26 février 2008 susvisés, à partir de l'acte médical vétérinaire.
l) Pestes avlaires : les tarifs déterminés par l'arrêté interministériel du 10 septembre 2001 susvisé, à partir
de l'acte médical vétérinaire.
m) Maladies réputées contagleuses des polssons : les tarifs déterminés par l'arrêté interministériel du 23
septembre 1998 susvisé, à partir de l'acte médical vétérinaire.
Article 6 : Lorsque les tarifs des opérations de police sanitaire effectuées par les vétérinaires sanitaires ne
sont pas fixés par un arrêté ministériel spécifique d'une ou plusieurs maladies réputées contagieuses des
animaux, ils sont conformes au barème ci-dessous :
1- Visites exécutées par les vétérinaires sanitaires, comprenant :
actes nécessaires au diagnostic :
envoi au laboratoire d'analyse des prélèvements ;:
contrôle des réactions allergiques ;
marquage des animaux malades et contaminés ;
prescription des mesures sanitaires à respecter ;
contrôle de l'exécution des mesures prescrites jusqu'à la levée de l'arrêté préfectoral
portant déclaration d'infection ;
autres missions éventuellement demandées par l'administration ;
e rapport de visite et rédaction des documents administratifs nécessaires.
par visite effectuée : 3 AMV
2- Demi-journées ou journées de présence ou de carence effectuées par les vétérinaires sanitaires à la
demande de l'administration ou sur réquisition par celle-ci en cas d'épizootie importante :
e par demi-journée : 40 AMV
e par journée entière : 75 AMV
3- Euthanasies effectuées sur les bovins, équidés, ovins, caprine, porcins, camélidés, carnivores,
rongeurs, oiseaux, poissons et éventuellement animaux sauvages ou réputés tels :
par bovin, équidé ou camélidé : 3 AMV
par porcin : 0,5 AMV
par ovin, caprin : 1 AMV pour moins de 5 animaux, 6 AMV par heure pour plus de 5 animaux
par camivores, rongeur, oiseaux, poissons: 0,3 AMV
par animaux sauvages ou réputés tels : 2 AMV
DDCSPP - 32-2017-06-07-002 - ARRÊTE PRÉFECTORAL FIXANT LA REMUNERATION SUR LE BUDGET DE L’ÉTAT DES AGENTS CHARGES DE L’EXÉCUTION DES MESURES DE POLICE SANITAIRE 31 4- Autopsies (y compris le rapport et les prélèvements) effectuées sur les bovins, équidés, ovins, caprins, porcins, camélidés, carnivores, rongeurs, oiseaux, poissons et éventuellement animaux sauvages ou réputés tels :
e par bovin, équidé ou camélidé de 6 mois ou plus : 4 AMV par bovin, équidé, ou camélidé de moins de 8 mois : 3 AMV
par ovin, caprin, porcin ou carnivores : 2 AMV
par rongeur, oiseaux, poissons : 1 AMV
par animaux sauvages ou réputés tels : 2,5 AMV
5- Injections diagnostiques (non compris les produits utilisés) pour les bovins, équidés, ovins, caprins, camélidés, rongeurs, oiseaux, poissons et éventuellement animaux sauvages ou réputés tels :
par injection effectuée sur bovin, équidé, camélidé : 0,2 AMV
par injection effectuée sur ovin, caprin, porcin, ou carnivore : 0,2 AMV
par injection effectuée sur rongeur ou oiseaux : 0,1 AMV
par injection effectuée sur animal sauvage ou réputé tel : 0,2 AMV
6- Prélèvements de sang sur les animaux des différentes espèces citées au paragraphe 3 ci-dessus :
e par animal prélevé : 0,2 AMV
7- Prélèvements de lait de mamelle sur les vaches, brebis, chèvres :
e par animal prélevé : 0,2 AMV
8- Prélèvements portant sur les organes génitaux femelles ou les enveloppes fœtales des bovins, équidés, ovins, caprins, camélidés et porcins :
e par animal prélevé : 0,5 AMV
8- Prélèvements portant sur les organes génitaux mâles des bovins, équidés, ovins, caprins, camélidés et porcins :
e par animal prélevé : 1 AMV
9- Prélèvements cutanés sur les différentes espèces d'animaux domestiques et sauvages pouvant faire l'objet de mesures de police sanitaire :
e par animal prélevé : 0,3 AMV
10- Prélèvements d'aphtes ou de muqueuse sur les différentes espèces d'animaux domestiques et sauvages pouvant faire l'objet de mesures de police sanitaire :
e par animal prélevé : 0,5 AMV
41- Identification ou marquage des animaux (non compris la fourniture des repères) que nécessite éventuellement l'application des mesures de police sanitaire :
e par animal identifié : 0,2 AMV
42- Rapports demandés par l'administration (à l'exclusion des rapports de visite dans le cas où la visite est effectuée eur la requête d'un maire ou du préfet et des rapports d'autopsie) :
e Compte rendu d'enquête épidémiologique : 3 AMV
e Autre rapport : 2 AMV
Article 6 : Pour les déplacements occasionnés par l'exécution des opérations prévues à l'article précédent, les vétérinaires sanitaires perçoivent :
e une indemnité kilométrique calculés selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat conformément aux dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 susvisé
e la rémunération du temps de déplacement, fixée, forfaitairement, à 1/15 AMV par kilomètre parcouru.
Article 7_: Les mémoires afférents aux rémunérations prévues par le présent arrêté doivent être adressés en trois exemplaires à la fin de chaque trimestre à la Direction Départementale de la Cohésion Soclale et de la Protection des Populations.
Article 8 : Délai et voie de recours : conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour de sa notification et de son affichage.
DDCSPP - 32-2017-06-07-002 - ARRÊTE PRÉFECTORAL FIXANT LA REMUNERATION SUR LE BUDGET DE L’ÉTAT DES AGENTS CHARGES DE L’EXÉCUTION DES MESURES DE POLICE SANITAIRE 32 Article ® : L'arrêté préfectoral du 20 juin 2008 sus visé est abrogé.
: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Auch, le 07 juin 2017
Pour le Préfet du Gers et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Dominique CHABANET
DDCSPP - 32-2017-06-07-002 - ARRÊTE PRÉFECTORAL FIXANT LA REMUNERATION SUR LE BUDGET DE L’ÉTAT DES AGENTS CHARGES DE L’EXÉCUTION DES MESURES DE POLICE SANITAIRE 33 DDCSPP - 32-2017-06-07-002 - ARRÊTE PRÉFECTORAL FIXANT LA REMUNERATION SUR LE BUDGET DE L’ÉTAT DES AGENTS CHARGES DE L’EXÉCUTION DES MESURES DE POLICE SANITAIRE 34 DDT
32-2017-07-06-012
Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Termes
d'Armagnac pour la période 2017-2036
Aménagement de la forêt de Termes d'Armagnac pour la période 2017-2036
DDT - 32-2017-07-06-012 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Termes d'Armagnac pour la période 2017-2036 35 EX 2 Liberté Égniité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION OCCITANIE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
BE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté d’aménagement
Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation
du document d'Aménagement
Département : GERS de la forêt communale Forêt communale de TERMES D'ARMAGNAC de Termes d'Armagnac
Révision d'aménagement 2017-2036
VU
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
l’arrêté préfectoral en date du 4 mars 2002 réglant l’aménagement de la forêt communale
de TERMES D'ARMAGNAC pour la période 2001 - 2015 ;
le document d'aménagement établi par l’Office National des Forêts transmis Îe 13 janvier
2017;
la délibération de la commune de TERMES D'ARMAGNAC en date du 14 octobre 2016,
déposée à la préfecture du GERS le 24 octobre 2016, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
la demande d’avis à la Direction Départementale des Territoires du Gers en date du
26/01/2017
l'arrêté préfectoral R76-2016-27/DRAAF en date du 22 août 2016 donnant délégation de
signature à Monsieur Pascal AUGIER, Directeur Régional de l'Alimentation de
l'Agriculture et de la Forêt ;
l'arrêté de Monsieur Pascal AUGIER R76-2017-139/DRAAF en date du 22 mai 2017 portant subdélégation à certains agents de la Direction Régionale de l'Alimentation de
l'Agriculture et de la Forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1‘ : La forêt communale de TERMES D'ARMAGNAC (GERS), d’une contenance de
32,12 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
DDT - 32-2017-07-06-012 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Termes d'Armagnac pour la période 2017-2036 36 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 32,12 ha. actuellement composée de Chêne
pédonculé (90%), Charme (5%), Tremble (2%), Châtaignier (1%), Douglas (1%) et Merisier
(1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière
sur 32,12 ha.
L'essence principale objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements est le chêne pédonculé (32,12ha). Les autres essences seront maintenues comme es-
sences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2017 — 2036) :
- La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
« Un groupe de régénération, d’une contenance totale de 2,67 ha, au sein duquel 2,67 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 2,67 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
a Un groupe de jeunesse, d’une contenance totale de 1,40 ha, qui fera l'objet des travaux
nécessaires à l'éducation des peuplements ;
“ Deux groupes d’amélioration, d'une contenance totale de 28,05 ha ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement la commune de TERMES D'ARMA-
GNAC de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre
toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la
capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que je niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts consta-
tés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
du Gers.
Toulouse, le 06 JUIL, 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt et par délégation,
le Chkf du Service Régional de la Forêt et du Bois
X. PIOLIN
DDT - 32-2017-07-06-012 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Termes d'Armagnac pour la période 2017-2036 37 DDT
32-2017-07-25-002
ARRETE ÉTABLISSANT DES MESURES
EXCEPTIONNELLES DE GESTION SUR L’AUZOUE
EN APPLICATION DE L’ARTICLE 17 DE L’ARRÊTÉ
INTERDÉPARTEMENTAL DU 27 MAI 2014 FIXANT
UN PLAN DE CRISE POUR LA PRÉSERVATION DE
LA RESSOURCE EN EAU SUR LE BASSIN DE LA
NESTE ET DES RIVIÈRES DE GASCOGNE
ARRETE portant mesures exceptionnelles gestion de l'Auzoue
DDT - 32-2017-07-25-002 - ARRETE ÉTABLISSANT DES MESURES EXCEPTIONNELLES DE GESTION SUR L’AUZOUE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 17 DE L’ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL DU 27 MAI 2014 FIXANT UN PLAN DE CRISE POUR LA PRÉSERVATION DE LA 38 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale des
Territoires
Service Eau et Risques
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL n°
ÉTABLISSANT
DES MESURES EXCEPTIONNELLES DE GESTION SUR L'AUZOUE
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE L'ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL DU 27 MAI 2014
FIXANT UN PLAN DE CRISE POUR LA PRÉSERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU
SUR LE BASSIN DE LA NESTE ET DES RIVIÈRES DE GASCOGNE
Le préfet du Gers Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement de Gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin ADOUR-GARONNE approuvé par
le Préfet coordonnateur de Bassin le 1er décembre 2015 :
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2003 portant déclaration d'intérêt général, autorisation de la construction, règlement
d'eau du projet de la retenue d'eau de Saint-Laurent sur l'AUZQUE et de ses ouvrages annexes ;
Vu l'arrêté Inter-préfectoral n°2013-031-003 du 31 janvier 2013 portant désignation d'un organisme unique de gestion
collective des prélèvements en eau destinés à l'irrigation agricole sur le sous-bassin Neste et Rivières de Gascogne ;
Vu l'arrêté interdépartemental n°2014-147-0002 du 27 mai 2014, modifié, fixant un plan de crise pour la préservation de
la ressource en eau sur le bassin de la Neste et des rivières de Gascogne ;
Vu l'arrêté Inter-préfectoral n°32-2016-08-10-006 du 10 août 2016, délivrant l'autorisation unique pluriannuelle à
l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de
Gascogne ;
Vu le Plan de Gestion des Etiages (PGE) Neste et Rivières de Gascogne approuvé le 29 août 2013 par le Préfet
coordonnateur du sous bassin ;
Considérant la situation hydrologique exceptionnelle de l'année 2017 et le déficit pluviométrique enregistré depuis l'automne 2016 ;
Considérant que le déficit pluviométrique exceptionnel n'a pas permis d'assurer le remplissage complet des retenues de
Saint Laurent située en tête du bassin versant de la rivière Auzoue et de Villeneuve de Mézin à l'aval du bassin versant ;
Considérant les décisions prises par la commission de gestion des axes réalimentés Auzoue/ Auvignon / Gélise le 12 juin
2017 et visant à adopter une gestion adaptée en fonction de taux de remplissage de chaque ouvrage ;
Considérant que les débits de salubrité arrêtés ne peuvent être assurés en raison du faible remplissage des retenues, ce
qui implique de réglementer les prélèvements d’eau pour maintenir un débit minimum dans ces cours d'eau ;
Considérant qu'en application de l'article L120-1-2 du code de l'environnement, le principe de participation du public ne
s'applique pas en cas d'urgence justifiée par la protection de l'environnement ;
Direction Départementale des Territoires - 19, Place du Foirail - BP342 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.46.46 - Fax : 05.62.05.46.64 - http /www.gers.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-16h30 1/3
DDT - 32-2017-07-25-002 - ARRETE ÉTABLISSANT DES MESURES EXCEPTIONNELLES DE GESTION SUR L’AUZOUE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 17 DE L’ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL DU 27 MAI 2014 FIXANT UN PLAN DE CRISE POUR LA PRÉSERVATION DE LA 39 Considérant l'absence d'études hydrologiques ayant prévalu à la détermination des seuils de l'actuel arrêté cadre
interdépartemental Neste et rivières de Gascogne:
Considérant que les volumes résiduels des 2 retenues au 26/06/2017 (34 % pour Saint-Laurent et 54 % pour Villeneuve
de Mézin) mênent à l'incapacité de garantir les débits de gestion et divers usages pendant l'étiage :
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures,
ARRETENT
Article 1
Les seuils d'interdiction de la rivière Auzoue sont fixés comme suit pour l'année 2017 :
Période
hivernale Période printanière et estivale
| Du 01/10 au 28 | Durée de soutien Du 01/06 au 31/08
Rivière Station de ou 29/02 | d’étiage (en jours références cumulés à compter
Seuil du premier lâcher) Seuil de Seuil
d’interdiction vigilance d'interdiction
Débit en l/s Débit en 1/s Débit en L/s
Auzoue 32 Fourcès 100 2,5 mois 150 35
Durant la
Auzoue 47 | Villeneuve de 100 période de 150 50 Mézin . compensation
Les valeurs de ces deux seuils d'interdiction sont calées au plus proche des débits naturels pendant la période de
réalimentation agricole. Les volumes de soutien d'étiage des 2 retenues sont réservés en fin de période d'irrigation.
Il'est prévu une clause de révision de ces valeurs fin août 2017, afin d'adapter les objectifs de gestion si nécessaire,
au vu des stocks restants à cette période.
Lors de période de réalimentation pour l'usage irrigation, le débit à respecter à la station hydrologique de Fources est
égal au débit naturel, si celui-ci est notoirement supérieur à la valeur fixée ci-dessus (constaté la veille du lâcher aux
stations de mesure).
Article 2
Les volumes dédiés au soutien d'étiage des deux retenues de Saint-Laurent et Villeneuve de Mézin seront utilisés à
cette fin hors période d'irrigation à partir du mois de septembre, pour assurer les conditions hydrologiques de
tarissement naturel.
2/3
DDT - 32-2017-07-25-002 - ARRETE ÉTABLISSANT DES MESURES EXCEPTIONNELLES DE GESTION SUR L’AUZOUE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 17 DE L’ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL DU 27 MAI 2014 FIXANT UN PLAN DE CRISE POUR LA PRÉSERVATION DE LA 40 Article 3
Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 août 2017, ou seront préalablement abrogées ou modifiées par un nouvel
arrêté inter-préfectoral.
Article 4
Le présent arrêté sera adressé aux maires des communes concernées pour information et affichage en mairie et
mention en sera faite dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans les départements concernés.
Il sera mis en ligne sur le site internet départemental de l'État pendant une durée minimum d’un mois et publié au
recueil des actes administratif des préfectures du Gers et du Lot-et-Garonne
Article 5
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois.
Article 6
Les secrétaires généraux des préfectures du Lot-et-Garonne et du Gers, les directeurs départementaux des
territoires, les maires des communes concernées, chaque personne, structure ou établissement effectuant en temps
normal des prélèvements d'eau à usage d'irrigation, industriel et domestique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch le 9 5 jEL, 2017 Fait à Agen, le 2 5 JUIL. 2017
Le préfet Le préfet
ER. ee
Patricia WILLAERT
3/3
DDT - 32-2017-07-25-002 - ARRETE ÉTABLISSANT DES MESURES EXCEPTIONNELLES DE GESTION SUR L’AUZOUE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 17 DE L’ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL DU 27 MAI 2014 FIXANT UN PLAN DE CRISE POUR LA PRÉSERVATION DE LA 41 DDT
32-2017-07-12-008
Arrêté mission enquête 2017
Arrêté mission enquête chargée de reconnaître les biens sinistrés et l'étendue des dégâts causés
par les gelées suite aux gelées du mois d'avril 2017.
DDT - 32-2017-07-12-008 - Arrêté mission enquête 2017 42 EE = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
ARRETE N°
portant création d’une mission d'enquête
prévue par l’article R 361-20 du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L 361-1 à 361-21 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles R 361-1 à 361-52 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n° 32-2016-07-27-005 du 27/07/2016 portant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires du Gers ;
Considérant les dommages causés par la gelée du mois d'avril sur le département du Gers,
Considérant l'avis du Directeur Départemental des Territoires du Gers,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
Arrête :
Article er : il est institué une mission d'enquête chargée de reconnaître les biens sinistrés et l'étendue
des dégâts causés par les gelées suite aux conditions exceptionnelles du mois d'avril 2017
Article 2 : Cette mission d'enquête est composée :
* du Directeur Départemental des Territoires du Gers ou son représentant
* du Président de la Chambre d'Agriculture du Gers ou son représentant
* de deux agriculteurs non touchés par le sinistre :
- M. Bernard BEY -— 32300 LOUBERSAN
- M. Jean DAUZERE
+ des experts désignés par les organisations professionnelles agricoles :
- M. Jérémy CARRE «la roue » 32800 BRETAGNE D'ARMAGNAC,secrétaire général adjoint,
représentant les JA.
- M. Jean-François LEROUX et Stéphane MINGUET — représentant la FDSEA.
- M. Francis LAFFONT - « pourin de bas » — 32340 MIRADOUX, représentant la Coordination Rurale.
- M. Eric ARTIGOLE- « quartier Castagnet » Rte de Caumont 32110 ST MARTIN D'ARMAGNAC,
représentant la Coordiantion Rurale.
- Mme Luce BOULORE - Berret - 32600 AURADE représentant la Confédération paysanne du Gers.
- M. André BELVEZE - 32420 MONBARDON représentant le MODEF.
Article 3 : Cette mission d'enquête adressera au préfet du département du Gers un rapport écrit.
Article 4 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
AUCH 47 pp 207
Pour le Préfet, par délégation,
le Directeur Départem erritoires du Gers,
DDT - 32-2017-07-12-008 - Arrêté mission enquête 2017 43 DDT
32-2017-07-10-005
Arrêté portant application du régime forestier à des terrains
boisés appartenant à la commune de Sarraguzan, sur le
territoire communal de Sarraguzan
Application du Régime Forestier sur la commune de Sarraguzan
DDT - 32-2017-07-10-005 - Arrêté portant application du régime forestier à des terrains boisés appartenant à la commune de Sarraguzan, sur le territoire communal de Sarraguzan 44 Liberté » Égatté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction départementale du territoire
Service Territoire et Patrimoines
Arrêté n° 32-2017-
Portant Application du Régime Forestier à des
terrains boisés appartenant à la Commune de SARRAGUZAN,
sur le territoire communal de SARRAGUZAN
Le Préfet du Gers,
Chevalier de fa légion d’honneur
VU le Code Forestier, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1, R. 214-2, R. 214:-6 à
214-8 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de SARRAGUZAN en date du 3 mars
2017, enregistrée à la Sous-Préfecture de Mirande le 23 mars 2017 ;
VU l'avis favorable de l'Office National des Forêts en date du 15 juin 2017;
VU les plans des lieux ;
VU la proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture ;
Arrête
Article 1- Relèvent du Régime Forestier les parcelles cadastraies appartenant à la Commune de
SARRAGUZAN, d'une contenance totale de 3 ha 50 a 70 ca, sises sur le territoire
communal de SARRAGUZAN, désignées ci-après :
Commune Parcelles cadastrales Surface totale Surface à faire
propriétaire concernées de la parcelle | relever du Régime
Section | N° | Lieu-dit (ha) Forestier (ha)
Sarraguzan A 305 L'Eglise 3, 20 23 3, 20 23 Sarraguzan A 306 | L'Eglise 0, 23 38 0, 23 38 Sarraguzan A 307 L'Eglise 0, 07 09 0, 07 09
Article 2 - Compte tenu de l'application du Régime Forestier prononcée par le présent arrêté,
dispositions de l'article 1”, la superficie totale de la forêt communale de SARRAGUZAN
relevant du Régime Forestier est de :
3 ha 50 a 70 ca.
DDT - 32-2017-07-10-005 - Arrêté portant application du régime forestier à des terrains boisés appartenant à la commune de Sarraguzan, sur le territoire communal de Sarraguzan 45 Article 3 - Le présent arrêté sera affiché en Mairie de SARRAGUZAN et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gers.
Article 4 - La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur, de recours
hiérarchique auprès du Ministre en charge de la forêt, ou de recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des
deux dates de publicité mentionnées à l’article 3.
Article 5 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, le Directeur Départemental des
Territoires du Gers, le Directeur d'Agence Interdépartementale Ariège, Haute-Garonne et
Gers de l'Office National des Forêts, Monsieur le Maire de la commune de SARRAGUZAN
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AUCH, le À Q Sur 2017
Le Préfet
Pierre ORY
DDT - 32-2017-07-10-005 - Arrêté portant application du régime forestier à des terrains boisés appartenant à la commune de Sarraguzan, sur le territoire communal de Sarraguzan 46 DDT
32-2017-07-03-005
ARRETE portant autorisant la capture et le transport du
poisson dans le cadre de pêche électrique de sauvetage lors
des travaux de renforcement de transport de gaz sur le
gazoduc Gascogne Midi par Biotope du 03 juillet 2017 au
31 mars 2018
ARRETE pêche électrique travaux tigf
DDT - 32-2017-07-03-005 - ARRETE portant autorisant la capture et le transport du poisson dans le cadre de pêche électrique de sauvetage lors des travaux de renforcement de transport de gaz sur le gazoduc Gascogne Midi par Biotope du 03 juillet 2017 au 31 mars 2018 47 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET OÙ GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
ARRÊTÉ n°
autorisant la capture et le transport du poisson
dans le cadre de pêche électrique de sauvetage lors des travaux de renforcement de transport de gaz sur le
gazoduc Gascogne Midi
par Biotope du 03 juillet 2017 au 31 mars 2018
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l'Environnement,
VU la demande du bureau d'études Biotope en date du 26 juin 2017,
VU l'avis du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité (A.B.F.) en date du 29 juin 2017,
VU favis de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique en date du 29 juin 2017,
CONSIDERANT que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la
capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en
permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres
biologiques,
CONSIDÉRANT l'intérêt de réaliser une pêche de sauvegarde des différentes espèces de poissons présentes lors des travaux de renforcement de transport de gaz sur le gazoduc Gascogne Midi sur les 38 cours d'eau à franchir.
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires,
- ARRETE -
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bureau d'études Biotope, représenté par son chef de projet, est autorisé à capturer puis à relâcher sur le même
site toute espèce de poissons, dans les conditions figurant au présent arrêté, dans les cours d'eau et communes ci-
après :
Date de franchissement envisagée
(franchissement en souille)
Identifiant ; Position | Aménagement de . pêche Nom du cours d'eau Commune eur le tracé a Piste Equipe de Pose
Pêche n°1 Pêche n°2
1 Ruisseau d'Esquiros Barran 59,85 Début Juillet Fin Aout 2017
2017
Page 1/5
DDT - 32-2017-07-03-005 - ARRETE portant autorisant la capture et le transport du poisson dans le cadre de pêche électrique de sauvetage lors des travaux de renforcement de transport de gaz sur le gazoduc Gascogne Midi par Biotope du 03 juillet 2017 au 31 mars 2018 48 Mi-Juillet 2017 Début Septembre
2 Ruisseau de Lavenère Le Brouilh 57,80 2017
Début Juillet Mi Septembre
3 Rienbau Le Brouilh 52,94 2017 2017
Début Juillet Mi Septembre
4 Ruisseau de Riambeau |Le Brouilh 52,84 2017 2017
no Fin Septembre
5 |La Plaine Bazian 49,46 | Mi-Juillet 2017 2017 . Début Octobre 6 Ruisseau la Dourougne | Tudelle 46,61 Fin Juillet 2017 2017 — Début Octobre
7 _ |la Guiroue Roquebrune 4415 | Fin Juillet 2017 2017 8 l'Auzoue Castillon 41,15 Mi Aout 2017 | Mi Octobre 2017 9 Larée Castillon 38,42 Début Aout Fin Octobre 2017 Ruisseau de Lamous- . . 10 mère Lun 36,81 Mi Aout 2017 | Fin Octobre 2017
11 Ruisseau Pesqué Lupiac 35,89 Mi Aout 2017 | Fin Octobre 2017
12 La Gélise Lupiac 35,35 Mi Aout 2017 | Fin Octobre 2017
13 Ruisseau de la Bourdette | Margouet 32,98 Mi Aout 2017 | Début Novembre
14 Ruisseau le Signor Margouet 32,69 Mi Aout 2017 | Début Novembre
15 Ruisseau de Héougas Margouet 32,30 Mi Aout 2017 | Début Novembre
16 la Douze Margouet 32,05 Fin Aout 2017 | Début Novembre
. Mi Novembre
17 |Perpignan Margouet 5192 | FinAout2017 2017 Mi Novembre
18 Ruisseau de Lartigole Margouet 51,80 Fin Aout 2017 2017 28 99 Début Septembre | Fin Novrembre
19 Ruisseau de Trinqualies |Margouet ? 2017 2017
2772 Début Septembre | Fin Novrembre
20 Ruisseau de Pichecrabe | Aignan ? 2017 2017
24 80 Mi Septembre | Début Décembre
21 La Haille Aignan ? 2017 2017
24 80 Mi Septembre | Début Décembre
22 Ruisseau de Candaou Loubedat ? 2017 2017
22 55 Fin Septembre | Début Décembre
23 Bois de l'Eglise Loubedat ? 2017 2017
Ruisseau de Coume 22 26 Fin Septembre | Début Décembre
24 Longue Loubedat ? 2017 2017
25 Avrian Sion 19,81 Mi Aout 2017 Janvier 2018
26 Duclère Urgosse 19,18 Fin Aout 2017 Janvier 2018
27 Roumisté Urgosse 17,57 Fin Aout 2017 Janvier 2018
. Mi Septembre
28 | Ruisseau la Jurane Arblade LT | ERP EU 2017 Mi Septembre
29 |l'Izaute Arblade 12,07 2017 Janvier 2018 Fin Septembre _—
30 |Seraille Magnan 8,78 2017 ét Fin Septembre .
31 Ruisseau de la Saule Le Houga 7,22 2017 Février 2018 Fin Septembre .
32 Ruisseau de Plantion Le Houga 6,37 2017 Février 2018 Fin Septembre «
33 Mauranx Le Houga ses 2017 DEMRenEOIS Page 2/5
DDT - 32-2017-07-03-005 - ARRETE portant autorisant la capture et le transport du poisson dans le cadre de pêche électrique de sauvetage lors des travaux de renforcement de transport de gaz sur le gazoduc Gascogne Midi par Biotope du 03 juillet 2017 au 31 mars 2018 49 Fin Septembre =
34 | Ruisseau de Latrau Le Houga 6,16 2017 Février 2018
Début Octobre
35 Ruisseau de la Gioule Le Houga 3,65 2017 Février 2018
Début Octobre .
36 Ruisseau du Basque Le Houga 3,25 2017 Février 2018
37 Ruisseau de Lange Le Houga 2,92 Mi Octobre 2017 | Février 2018
38 Ruisseau Gaubère [Le Houga 0,45 | Mi Octobre 2017 Mars 2018
Article 2 : Responsables de l'exécution matérielle
Thomas MARTINEAU, hydrobiologiste à l'agence Biotope de Pau
Jean CASSAIGNE, Biotope
Frédéric MORA, Biotope
Rémi GUISIER, Biotope
Thomas LUZZATO, Biotope
Philippe LEGAY, Biotope
Damien USTER, Biotope
Nicolas LEGRAND, Biotope
Dorian BARBUT, Biotope
Raphaël ROUSSILLE, Biotope
Jérôme ROBIN, Biotope
Lucien BASQUE, Biotope
Marine MONREDON, Biotope
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable du 03 juillet 2017 au 31 mars 2018.
Article 4 : Objet de l’opération
Pêche de sauvetage
Article 5 : Lieu de capture et transport
Cours d'eau et communes visés à l'article 1”. Aucun transport ne sera effectué.
Article 6 : Méthodologie et Moyens de capture autorisés
Le matériel utilisé pour la pêche électrique devra être désinfecté avant et après utilisation.
Matériel de pêche électrique de marque EFKO FEG 1500 portable ainsi que des épuisettes.
Article 7 : Espèces et quantités autorisées
Toutes les espèces présentes sur le site, pour toutes les classes d'âge.
Article 8 : Prescriptions
Le responsable avertira obligatoirement le service départemental de l'A.F.B. par courriel (sd32@afbiodiversite.fr) 72
heures avant le début de chaque opération. Le responsable adressera également à l'AFB départementale et à la
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DDT - 32-2017-07-03-005 - ARRETE portant autorisant la capture et le transport du poisson dans le cadre de pêche électrique de sauvetage lors des travaux de renforcement de transport de gaz sur le gazoduc Gascogne Midi par Biotope du 03 juillet 2017 au 31 mars 2018 50 Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Gers
[FDAAPPMAI les résultats bruts de l'inventaire dans un délai de 1 mois à compter de la fin de réalisation des
opérations.
Article 9 : Destination du poisson
Les poissons capturés seront immédiatement remis dans leur milieu naturel dans les meilleures conditions de survie
possible, sauf ceux en mauvais état sanitaire ou dans le cas des espèces dont l'introduction dans les eaux libres est
interdite qui seront détruits sur place.
Des espèces pourront cependant être prélevées par les agents de l'AFB et transmises à des organismes externes
dans un but scientifique ou sanitaire.
Article 10 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écrit des
détenteurs du droit de pêche.
Article 11 : Présentation de l'autorisation - cahier des captures
Lors des opérations, le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation. Il est tenu de présenter ce document à toute demande des agents chargés de la police de la
pêche en eau douce.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en à pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Respect des prescriptions des autorisations
Toute personne qui n'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation s'expose à la peine d'amende
prévue pour les contraventions de la 5° classe,
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 - 64010
Pau cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification pour le bénéficiaire ou de la publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture pour les tiers.
Article 15 : Publication
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux mairies des communes concernées visées
à l'article 1er,
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État du
département du Gers.
Article 16 : Exécution
Madame et Messieurs,
Le Secrétaire Général de la préfecture,
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DDT - 32-2017-07-03-005 - ARRETE portant autorisant la capture et le transport du poisson dans le cadre de pêche électrique de sauvetage lors des travaux de renforcement de transport de gaz sur le gazoduc Gascogne Midi par Biotope du 03 juillet 2017 au 31 mars 2018 51 Les sous-préfets des arrondissements de Mirande et Condom,
Les Maires des communes de Barran.Le brouilh-Monbert,Bazian, Tudelle, Roquebrune, Castillon-Debat,Lupiac,
Margouet-Meymes, Aignan, Loubedat, Sion,Urgosse, Arblade-le-haut, Magnan, Le Houga,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Commandant du Groupement de gendarmerie du Gers,
Le Chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,
Le Chef du service départemental de l'Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage,
Le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 03 juillet 2017
pour le directeur départemental des territoires,
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DDT - 32-2017-07-03-005 - ARRETE portant autorisant la capture et le transport du poisson dans le cadre de pêche électrique de sauvetage lors des travaux de renforcement de transport de gaz sur le gazoduc Gascogne Midi par Biotope du 03 juillet 2017 au 31 mars 2018 52 DDT - 32-2017-07-03-005 - ARRETE portant autorisant la capture et le transport du poisson dans le cadre de pêche électrique de sauvetage lors des travaux de renforcement de transport de gaz sur le gazoduc Gascogne Midi par Biotope du 03 juillet 2017 au 31 mars 2018 53 DDT
32-2017-07-18-003
Arrêté portant création d'une Mission d'Enquête suite à
gelée du mois d'avril
cet arrêté annule et remplace l'arrêté N°32-2017-07-12-008
Mission d'Enquête suite aux gelées du mois d'avril 2017
DDT - 32-2017-07-18-003 - Arrêté portant création d'une Mission d'Enquête suite à gelée du mois d'avril cet arrêté annule et remplace l'arrêté N°32-2017-07-12-008 54 Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
ARRETE N°
portant création d’une mission d'enquête
prévue par l'article R 361-20 du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L 361-1 à 361-21 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles R 361-1 à 361-52 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n° 32-2016-07-27-005 du 27/07/2016 portant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires du Gers ;
Considérant les dommages causés par la gelée du mois d'avril sur le département du Gers,
Considérant l'avis du Directeur Départemental des Territoires du Gers,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
Arrête :
Article 1er : |! est institué une mission d'enquête chargée de reconnaître les biens sinistrés et l'étendue
des dégâts causés par les gelées suite aux conditions exceptionnelles du mois d'avril 2017
Article 2 : Cette mission d'enquête est composée :
+ du Directeur Départemental des Territoires du Gers ou son représentant
+ du Président de la Chambre d'Agriculture du Gers ou son représentant
+ de deux agriculteurs non touchés par le sinistre :
- M. LALANNE Alain
- M. Jean DAUZERE
* des experts désignés par les organisations professionnelles agricoles :
- M. Jérémy CARRE «la roue » 32800 BRETAGNE D'ARMAGNAC, secrétaire général adjoint,
représentant les JA.
- M. GESSLER David — représentant la FDSEA.
- Mme LAUNET Alexandra, représentant la Coordination Rurale.
Article 3 : Cette mission d'enquête adressera au préfet du département du Gers un rapport écrit.
Article 4 : cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° 32-2017-07-12-008 du 12 juillet 2017
Article 5 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
AUCH, le 18 juillet 2017
DDT - 32-2017-07-18-003 - Arrêté portant création d'une Mission d'Enquête suite à gelée du mois d'avril cet arrêté annule et remplace l'arrêté N°32-2017-07-12-008 55 DDT
32-2017-07-07-012
Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d'un
territoire du département du Gers au titre de la tuberculose
bovine
Arrêté de déclaration d'infection d'un territoire du Gers par la tuberculose bovine
DDT - 32-2017-07-07-012 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d'un territoire du département du Gers au titre de la tuberculose bovine 56 EE = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
TERRITOIRES SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service territoire et patrimoines Service de sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire
ARRÊTE PREFECTORAL N°2017-
PORTANT DECLARATION D'INFECTION D'UN TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DU GERS AU TITRE DE LA TUBERCULOSE BOVINE
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.421-5, L.424-3, L.424-11, L.425-1 et 2, L.425-6 1 à L.425-13, L.427-6 et R.413-24 à R.413-47, R.425-1-1 à R.425-13 et R.427-6 ;:
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13, L.221-1, L.221-5, L.223- 4 et5, L.223-6-2, L.223-8 et D.223-21 ;
Vu l'arrêté modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris en application de l'article L.221-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2012 fixant les conditions relatives à l'agrément sanitaire des établissements à caractère fixe et permanent, détenant des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et procédant à des
échanges d'animaux et de leur spermes, embryons, et ovules ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 8 avril 2011 ;
Vu l'avis des membres du comité national de pilotage de la lutte contre la tuberculose bovine en date du 13
juin 2013 et les campagnes de dépistages actées par note de service en suite ( NS .DGAL/SDSPA/2016-598
DDT - 32-2017-07-07-012 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d'un territoire du département du Gers au titre de la tuberculose bovine 57 du 22/07/2016 )
Vu les rapports d'analyses édités par le laboratoire national de référence pour la tuberculose bovine (ANSES -
laboratoire de santé animale de Maison-Alfort) révélant la présence de Mycobacterium bovis sur divers
sangliers et blaireaux testés dans le cadre des dépistages Sylvatub dans les Landes, les Pyrénées
Atlantiques { Liste de l'ensemble des communes testées en annexe 1) et en particulier un résultat positif sur la
commune de Projan (32400).
Vu l'avis du directeur général de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animale) et du
directeur de l'eau et de la biodiversité (sous-direction de la protection et de la valorisation des espèces et de
leurs milieux) concernant la délimitation de la zone à risque.
Considérant la probabilité que la tuberculose bovine soit présente chez d'autres animaux d'espèces de la
faune sauvage vivant dans une zone géographique constituée par les territoires des communes infectées et
des communes voisines :
Considérant que la tuberculose bovine est une maladie commune à diverses espèces animales, sauvages ou
domestiques ;
Considérant que la tuberculose est un danger sanitaire de 1ère catégorie, et qu'il s'agit d'une maladie à
déclaration obligatoire ;
Considérant que parmi les animaux de la faune sauvage, les sangliers, les cervidés et les blaireaux sont les
principales espèces animales susceptibles de révéler une contamination par tuberculose ;
Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvage et des
animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;
Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faune
SAUVAGE ;
Considérant la situation exposée par le directeur départemental en charge de la protection des populations
du département et la nécessité à agir ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE :
Chapitre | : Déclaration d'infection
Article 1
Les blaireaux et sangliers trouvês morts ou dépistés dans le cadre des campagnes de dépistages Sylbatub
susmentionnées (Voir liste jointe en annexe 1) pour lequel un rapport d'analyses a révélé la présence de
Mycobacterium bovis sur divers organes prélevés sont déclarés "infectés de tuberculose bovine”
DDT - 32-2017-07-07-012 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d'un territoire du département du Gers au titre de la tuberculose bovine 58 Chapitre Il : Définition de la zone à risque faisant l'objet des mesures de surveillance et de gestion du
présent arrêté
Article 2
Le présent arrêté a pour objet de surveiller et de prévenir l'éventuelle transmission de la tuberculose bovine au
sein de la faune sauvage dans une zone périphérique au point de découverte des animaux infectés de la
faune sauvage. Cette zone comprend toutes les communes concernées par la découverte d'un foyer
d'infection, ainsi que leurs communes limitrophes qui constituent ainsi la zone dite d'infection. Une deuxième
zone périphérique , dite zone tampon, est définie autour de la zone d'infection, constituée d'une à deux
communes selon l'importance de leur superficie et les contours des bassins cynégétiques.
La zone a risque est constituée de l'union de la zone d'infection et de la zone tampon, en tenant compte de la
présence éventuelle d'élevages bovins infectés de proximité.
Cette zone à risque est placée sous la surveillance sanitaire du directeur départemental en charge de de la
protection des populations
Les animaux de la faune sauvage concernés sont prioritairement les sangliers (Sus scrofa), les cervidés
(cervidae) et les blaireaux (Meles meles),.
La liste des communes concernées ainsi que la cartographie correspondante aux zones d'infection et au
zones tampon est définie en annexes 2 et 3. Cette liste est mise a jour régulièrement par la DDCSPP en
fonction des nouveaux cas détectés et tenue a disposition des intéressés,
Chapitre Il : Mesures de surveillance en zone à risque et pour les élevages en lien épidémiologique
Article 3
Au sein de la zone à risque définie à l'article 2, sont soumises à déclaration obligatoire auprès de la
DD(ec)PP :
- la détection de toute lésion suspecte de tuberculose chez tout animal d'une des espèces citées à
l'article 2 soumis à l'examen initial de la venaison tel que défini par l'arrêté du 18 décembre 2009
SUSVISÉ ;
- la découverte de tout cadavre animal de ces mêmes espèces qui n'a pas été tué en action de
chasse ;
- l'utilisation par des bovins de pâtures situées en zone a risque. Les exploitants dont le siège
social n'est pas en zone à risques, mais qui mettent en pâture des animaux en zone d'infection
sont tenus de se faire connaître à la DD(ec)PP du siège de l'exploitation afin que les mesures
nécessaires de prévention et de surveillance leur soient éventuellement prescrites.
Article 4
Des investigations épidémiologiques sont à réaliser sur la zone définie dans l'article 2. Elles consistent
notamment à réaliser des prélèvements aux fins d'analyse sur des sangliers, des cerfs élaphes et des
blaireaux. Ces mesures s'appliquent à la fois aux populations des milieux ouverts et aux populations
présentes dans les parcs et enclos de chasse .
Les objectifs de prélèvements sangliers, cerfs et blaireaux seront établis avec l'appui de l'animateur national
du dispositif Syivatub (sylvatub@anses.fr) selon les modalités des notes de service relatives au dispositif
Sylvatub.
DDT - 32-2017-07-07-012 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d'un territoire du département du Gers au titre de la tuberculose bovine 59 Article 5 : Piégeage des blaireaux
Un arrêté préfectoral ordonnant des chasses particulières fixe les modalités de prélèvements des blaireaux
dans les zones soumises à régulation et/ou surveillance de cette espèce.
Article 6
Tout sanglier, tout cervidé, tout blaireau trouvé mort sur la zone définie durant la période des investigations
épidémiologiques fera dans la mesure où l'état du cadavre le permet, l'objet de prélèvements exploitables en
vue d'analyse de recherche de tuberculose bovine.
Article 7 : Elevages de cervidés et de sangliers
Les élevages de cervidés et de sangliers situés en zone à risque sont soumis aux mesures de surveillance
suivantes :
réalisation d'une inspection post-mortem renforcée (ou autopsie) en vue de la recherche de lésion
de tuberculose bovine sur tous les animaux abattus ou trouvés morts dans l'élevage. La
DD(ec)PP est informée en cas de suspicion afin de mener le diagnostic de confirmation de la
maladie. Si nécessaire, des prélèvements systématiques ou échantilonnages, même en
l'absence de lésions sont demandés, voire la réalisation d'un dépistage annuel pendant une
durée maximale de trois ans avec tout test de diagnostic ante-mortem approuvé par la DGAL et
dont l'usage est validé par le laboratoire national de référence pour l'espèce considérée.
- Sauf interdiction formelle de mouvements prise par arretté spécifique, en cas de mouvement en
vue du transfert d'animaux vers un élevage de gibier de catégorie A ou en vue du lâcher, obtention
d'un résultat négatif à un test de dépistage approuvé par la DGAL et dont l'usage est validé par le
laboratoire national de référence pour l'espèce considérée, dans les trente jours précédant le
mouvement ; en l'absence de test approuvé, les mouvements pourront être autorisés au vu des
résultats de la surveillance prévue aux alinéas précédents.
Dans le cas où l'enquête épidémiologique a identifié des mouvements d'animaux avec des élevages de
cervidés et de sangliers ou des territoires de chasse à l'extérieur de la zone à risque définie, la DGAL est
informée et repercute cette information aux départements concernés. Ces élevages ou territoires de chasse
peuvent alors être soumis par le préfet de leur département d'implantation à des arrêtés préfectoraux de mise
sous surveillance.
Article 8 : Élevages de bovin
Les élevages de bovins dont les pâtures ou les bâtiments sont situés dans la zone à risque définie à l'article 2
feront l'objet de mesures de dépistage fixées dans un arrêté préfectoral spécifique.
Chapitre IV : Mesures de prévention et de lutte
Article 9 : Mesures complémentaires
Les mesures complémentaires de prévention et de lutte feront l’objet d'un arrêté complémentaire après
consultation du Comité régional d'orientation des politiques sanitaires animales et végétales ( CROPSAV) et
de ia Commission Départementale de la Chasse et de Faune Sauvage ( CDCFS).
DDT - 32-2017-07-07-012 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d'un territoire du département du Gers au titre de la tuberculose bovine 60 Chapitre V : Mesures administratives
Article 10 : Mises a jour de l'arrêté portant définition de zones d'infection :
La liste des communes concernées par la zone à risque est mise a jour régulièrement par la DDCSPP en
fonction des nouveaux cas détectés et tenue a disposition des intéressés. Toutefois, en cas d'évolution
importante ou inattendue, lors de toute nouvelle mesure de prévention ou de lutte qui serait actée par les
partenaires, ou a minima une fois par an, un nouvel arrête de zonage sera pris pour récapituler les évolutions
apportées a la zone à risque .
Le directeur de l'agence régionale de santé est informé en parallèle de l'existence d'une zone infectée de
tuberculose par la DD(ec)}PP.
Article 11 : Délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- Soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministère
en charge de l'agriculture,
- Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Ces voies de recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 12 : Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires des
communes concernées, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et
de la faune sauvage, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
AAuch, le ( / JUIL 2017
Le Préfet
DDT - 32-2017-07-07-012 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d'un territoire du département du Gers au titre de la tuberculose bovine 61 Annexe 1 : Liste des prélèvements positifs au 15/04/2017.
A- Blaireaux :
Insee Communes
2012-
2013
2013-
2014
2014-
2015
2015-
2016
2016-
2017 Total
40016 AUBAGNAN
40027 BASSERCLES ND
|
NI
40069
CASTAIGNOS-SOUS-
LENS
40083 CLEDES
40148 LAURET
40172 MANT
40239 PUJOL-CAZALET || Nils
|
40253
ST CRICQ EN CHA-
LOSSE
40286 SAMADET
40299 SERRELOUS-ARIBANS
40321 URGONS
64014 AINHOA
64043 ARGELOS
64044 ARGET
64063 ARZACQ
64158 CABIDOS
64180 CASTETPUGON
64226 FICHOUS
64234 GAROS
64301 LAGOR
64318 LARREULE
64326 LAY
64347 LONCON Ni
64355 LOUVIGNY
64359 LUC DE BEARN
64365 LOUVIGNY
64365 MALAUSSANNE
64367 CASTETNER
64367 MASLACQ
64374 MAZEROLLES
64393 MONEIN
64422 OGENNE-CAMPTORT
64447 PIETS
64510 SAULT DE NAVAILLES —
|[N
64548 UZAN IN |-=|= ||
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ID IDID |
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DDT - 32-2017-07-07-012 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d'un territoire du département du Gers au titre de la tuberculose bovine 62 LOC
NvZN | 8r6ÿ9
LOC L L
JAVNATTAIA | tESt9 -OV4IQYS-NOUVY.L
900 L L
NONOVANYS | LLGy9
910€ L L
Sd vd | £rrr9
AAA L L
2NNYTHON | 9079
OLO& L L
O9VHIN | 08£r9
010C L L
ANNYSSNVIVN | G9£ +9
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ANOIANOT | GG£r9
ELOC L L
4091 |1L0£r9
OLOC A CA
SOHVO | ÿecr9
i10c 4 L L
NITHVO | E£Cr9
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NINON3Q | 8619
LLOC L L
091N719N09 | S61+9
9102 ê L L
1Sv09-39n1-vvd31S09 | +61r9
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NVIS39 | ÿ8L+9
9LOZ LL
NO9Nd131SVY9 | 08L+r9
CAATA L b
SOdIav9 | 8619
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NIANONS | 6}Lÿ9
100 L L
131N91IQVHV-09VZAV | £90+9
£LOC L L
NV39-20-Z3H14Y | 260+9
GLOZ L L
SNOON | LZEOÿ
SI0C L L
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910 L L
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910 [A €
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OJSILIAP 2p09 : SRITSUES : g
DDT - 32-2017-07-07-012 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d'un territoire du département du Gers au titre de la tuberculose bovine 63 Annexe 2 : Liste des communes concernées par la zone tampon au 15/04/2017 :.
_Zone Tampon :
INSEE_COM NOM_COMM
32004 ARBLADE-LE-BAS
32017 AURENSAN
32027 BARCELONNE-DU-GERS
32046 BERNEDE
32108 CORNEILLAN
32145 GEE-RIVIERE
32155 LE HOUGA
32170 LABARTHETE
32192 LANNUX
32333 PROJAN
32424 SEGOS
32460 VERGOIGNAN
32461 VERLUS
32463 VIELLA
DDT - 32-2017-07-07-012 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d'un territoire du département du Gers au titre de la tuberculose bovine 64 OT f 72 Fe ont TTÉ s nm, \ VAN FN L
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Sanglier infecté (cntroïde commune)
+
Foyer en élevage (2015-2017)
ES Zone de prospection *
Blaireau infecté
Es] Zone d'infection O7] Zone tampon
Annexe 3 : Cartographie de la zone a risque Tuberculose Faune sauvage :
A
DDT - 32-2017-07-07-012 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d'un territoire du département du Gers au titre de la tuberculose bovine 65 DDT - 32-2017-07-07-012 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d'un territoire du département du Gers au titre de la tuberculose bovine 66 DDT
32-2017-07-07-013
Arrêté préfectoral portant sur la surveillance des blaireaux
et des sangliers en zone d'enzootie de tuberculose bovine
surveillance des blaireaux et des sangliers en zone d' enzootie de tuberculose bovine
DDT - 32-2017-07-07-013 - Arrêté préfectoral portant sur la surveillance des blaireaux et des sangliers en zone d'enzootie de tuberculose bovine 67 Liberté, Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
TERRITOIRES SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
Service territoire et patrimoines Service de sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire
ARRETE PREFECTORAL N° 2017-
PORTANT SUR LA SURVEILLANCE DES BLAIREAUX ET DES SANGLIERS
EN ZONE D'ENZOOTIE DE TUBERCULOSE BOVINE
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code Rural et de la Pêche maritime notamment le titre Il, les articles L.223-1 à L.223-
8 et les articles R.223-3 à R.223-8;
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.427-1 et L.427-6 :
Vu la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative aux développements ruraux, notamment
l'article L.425-5 ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets , à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des
bovinés et des caprins, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés
nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté modifié du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de miose en évidence de cette maladie dans la faune sauvage;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-08-12-002 du 12 aout 2016 portant sur la surveillance des blaireaux en
périphérie des foyers de tuberculose bovine ;
DDT - 32-2017-07-07-013 - Arrêté préfectoral portant sur la surveillance des blaireaux et des sangliers en zone d'enzootie de tuberculose bovine 68 Considérant l'avis en date du 8 avril 2011 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire,
alimentation, environnement, travail (Anses) relatif à la tuberculose bovine dans la faune sauvage
(saisine 2010-SA-0154) ;
Considérant les orientations de surveillance actées en comité de pilotage SYLVATUB du 15
décembre 2015 et reprises par la note de service DGAL/SDSPA/2016-598 du 22/07/2016 ;
Considérant la mise en évidence de Mycobacterium bovis dans la faune sauvage sur
cantons limitrophes du département du Gers et dans la commune de Projan ;
Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la
faune sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;
Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux
de la faune sauvage ;
Considérant la situation exposée par le directeur départemental de la protection des
populations du Gers et la nécessité à agir ;
Vu l'avis du directeur départemental du territoire;
Considérant la saisine du président de la fédération départementale des chasseurs du
Gers
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers
ARRETE
ARTICLE 1er : Zones de prélèvements
Des opérations de prélèvements de blaireaux sont ordonnées afin de dépister, sur les individus
prélevés, la présence de Mycobacterium bovis, agent responsable de la tuberculose bovine, sur les 14
communes suivantes :
PROJAN: VERGOIGNAN: AURENSAN: LANNUX; BERNEDE: VERLUS: GEE-RIVIERE;
CORNEILLAN; SEGOS; LABARTHETE; ARBLADE-LE-BAS; BARCELONNE-DU-GERS , LE HOUGA,;
VIELLA.
Les communes sus-citées constituent la zone à risque telle que définie dans l'Arrêté Ministériel du 7
décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en
évidence de cette maladie dans la faune sauvage et sont précisées par cartographie jointe en annexe 1 du
présent arrêté.
Ces communes sont représentées dans un plan en annexel.
ARTICLE 2 : Prélèvements à réaliser
L'objectif est de réaliser 2 à 5 prélèvements par commune en fonction de leur surface et des
densités de terriers observées dans les communes sus-listées, soit la zone tampon définie.
DDT - 32-2017-07-07-013 - Arrêté préfectoral portant sur la surveillance des blaireaux et des sangliers en zone d'enzootie de tuberculose bovine 69 Des contrôles supplémentaires pourront être ajoutés en cours de campagne, sur instructions du
directeur départemental en charge de la protection des populations, en fonction de l'épidémiologie constatée
sur les cheptels bovins et la faune sauvage.
Des blaireaux trouvés morts au bord des routes seront également analysés sur l'ensemble des
communes du département du Gers, en ciblant particulièrement la zone tampon et les communes limitrophes,
sans période de restriction de prélèvements, sous réserve que leur état de conservation soit compatible avec
la réalisation des analyses. À cette fin, ils doivent être soit ramassés dans les meilleurs délais par les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage pour acheminement vers le laboratoire vétérinaire départemental du Gers, soit remis aux piégeurs ou lieutenants de louveterie de la zone tampon aux fins d'identification et d'acheminement vers le laboratoire vétérinaire des Landes.
Ces prélèvements seront associés a un nombre équivalent de prélèvements effectués sur les sangliers lors d'actions de chasse, autre espèce de la faune sauvage sensible à la tuberculose bovine.
ARTICLE 3 : dates de campagne
Les opérations de capture des blaireaux sont autorisées du lendemain de la parution au recueil des
actes administratifs au 15 mai 2018 du présent arrêté, avec possibilité de prélèvements exceptionnels sur dé-
cision de la DDCSPP32 selon les élèments épidémiologiques recueillis en cours de campagne.
Elles sont placées sous la responsabilité de messieurs les lieutenants de louveterie des
circonscriptions qui organisent la mise en œuvre de ces opérations sur leur territoire de compétence
respectif.
ARTICLE 4 : Moyens de prélèvements autorisés
L'utilisation de collets à arrêtoir placés en coulée à ras de terre est autorisée. A cette exception près,
l'ensemble des dispositions relatives à l'utilisation des collets à arrêtoir, prévues dans l'arrêté du 29 janvier
2007 sus-cité doivent être respectées. Pour ce mode opératoire, les lieutenants de louveterie pourront
s'adjoindre les services de piégeurs agréés choisis par leurs soins.
La répartition des pièges doit être établie précisément en relation avec les éléments de
connaissance du terrain tenant compte de la disposition des bâtiments d'élevage et des pâturages, de la
topographie des zones concernées et des indices de présence des blaireaux. Les agriculteurs et propriétaires
des terrains sur lesquels les collets seront posés pourront assurer la surveillance de ces derniers, et prévenir
le piégeur (ou le louvetier) en cas de prise.
Si nécessaire, des tirs de nuit avec utilisation de sources lumineuses pourront être effectués. Les
lieutenants de louveterie pourront faire appel à des personnes disposant du permis de chasser validé pour les
aider dans la mise en œuvre de ce type d'intervention, ainsi qu'à des tierces personnes pour l'usage des
sources lumineuses.
Lorsque des tirs de nuit seront envisagés, le lieutenant de louveterie préviendra 24 heures à l
avance le maire de la commune concernée, la brigade de gendarmerie du secteur ainsi que l'office national
de la chasse et de la faune sauvage.
Les tirs de nuit ne permettant pas in fine la récupération du cadavre pour analyses doivent être
recensés par le lieutenant de louveterie afin de permettre une juste évaluation des prélèvements effectués.
DDT - 32-2017-07-07-013 - Arrêté préfectoral portant sur la surveillance des blaireaux et des sangliers en zone d'enzootie de tuberculose bovine 70 ARTICLE5 : Traitement des prélèvements
Les animaux prélevés sont placés en sacs et identifiés par un numéro unique, ce numéro devant
être reporté sur la fiche de prélèvement.
Les animaux ainsi identifiés sont acheminés, après contrôle par le lieutenant de Louveterie, vers le
laboratoire vétérinaire des Landes 1 place Jean David, Mont de Marsan, 40000, pour autopsie et prélèvement
de ganglions aux fins d'analyses par PCR et bactériologie en fonction du premier résultat.
ARTICLE 6 : Fournitures et Indemnisations
Les modalités de mises en œuvre des prélèvements (fourniture des collets, du matériel de
prélèvements....), les documents à utiliser, les modalités d'acheminement des prélèvements aux laboratoires
ainsi que les indemnisations attribuées aux piégeurs et aux lieutenants de louveterie sont décrits dans une
convention passée entre le directeur de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations, le président de la fédération départementale des chasseurs, le président du groupement de
défense sanitaire du Gers, le président de l'association des lieutenants de louveterie, les présidents des
associations de piégeurs, et le directeur des laboratoires impliqués.
ARTICLE 7 : Délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification:
- Soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au
Ministère en charge de l'agriculture.
- Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau.
Ces voies de recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
ARTICLE B : Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le commandant du groupement de gendarmerie, les
maires des communes concernées, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office national de
la chasse et de la faune sauvage et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Auch, le © 7 JUIL 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
rétaire Général.
DDT - 32-2017-07-07-013 - Arrêté préfectoral portant sur la surveillance des blaireaux et des sangliers en zone d'enzootie de tuberculose bovine 71 ANNEXE 1: Plan des communes gersoises en zone infectée.
Lutte contre la tuberculose bovine
Départements 40-64-32
BENQUET cure ET aux — Blaireaux infectés DE-SURL' un À LALOUZAN # a
BORDERÉS-ET-LAMENSANS 9 comes * 213 CAUPENHE-D'ARMA GA C
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LASSERADE
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PLAISANCE
SxwNr- 1107 É
Eve Zones Sylvatub
, . Zone d'infection 5 10 km Sd ns Es] Zone de prospection
BE ] C7 Zone Tampon
DDT - 32-2017-07-07-013 - Arrêté préfectoral portant sur la surveillance des blaireaux et des sangliers en zone d'enzootie de tuberculose bovine 72 DDT - 32-2017-07-07-013 - Arrêté préfectoral portant sur la surveillance des blaireaux et des sangliers en zone d'enzootie de tuberculose bovine 73 DIRECCTE
32-2017-07-13-011
ADMR CASTERA VALENCE Agrement SAP325060069
24-01-2017
DIRECCTE - 32-2017-07-13-011 - ADMR CASTERA VALENCE Agrement SAP325060069 24-01-2017 74 Es LE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU GERS
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP325060069
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 -
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du n° SAP 325060069 du 24 janvier 2012 à l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE
CASTERA-VALENCE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 24 avril 2017, par Madame MARIETTE VARGA en
qualité de PRESIDENTE ;
Le Préfet du Gers,
Arrête :
Article 1°”
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE CASTERA-VALENCE, dont
l'établissement principal est situé 13, avenue des Thermes 32410 CASTERA VERDUZAN est accordé pour une
durée de cinq ans à compter du 24 janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
Activités effectuées en mode prestataire et mandataire
* __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) - (32)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) - (32)
Activités effectuées en mode mandataire uniquement
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) - (32)
DIRECCTE - 32-2017-07-13-011 - ADMR CASTERA VALENCE Agrement SAP325060069 24-01-2017 75 * Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans - (32)
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques - (32)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (32)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1 -2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE
- unité départementale du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours Lyautey - B.P 543 - 64010 PAU UNIVERSITE
cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 13 juillet 2017
Pour le Préfet, et par délégation
du Directeur Régional de la DIRECCTE OCCITANIE,
P/La Responsable de l'Unité Départementale du Gers,
DIRECCTE - 32-2017-07-13-011 - ADMR CASTERA VALENCE Agrement SAP325060069 24-01-2017 76 DIRECCTE
32-2017-07-13-010
ADMR CASTERA VALENCE Recepisse declaration
SAP325060069 24-01-2017
DIRECCTE - 32-2017-07-13-010 - ADMR CASTERA VALENCE Recepisse declaration SAP325060069 24-01-2017 77 BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITE DÉPARTEMENTALE DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP325060069
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu l'agrément en date du 24 janvier 2017 à l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE
CASTERA-VALENCE;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Gers en date du 30 décembre 2015;
Le Préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale du Gers le 24 janvier 2017 par Madame MARIETTE VARGA en qualité de Présidente, pour
l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE CASTERA-VALENCE dont l'établissement principal est
situé 13, avenue des Thermes 32410 CASTERA VERDUZAN et enregistré sous le N° SAP325060069 pour
les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Petits travaux de jardinage
+ __ Travaux de petit bricolage
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
* __ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ __ Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ _ Téléassistance et visio assistance
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
*__ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (32)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
DIRECCTE - 32-2017-07-13-010 - ADMR CASTERA VALENCE Recepisse declaration SAP325060069 24-01-2017 78 courante) (32)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (32)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (32)
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (32)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (32)
Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire.
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation:
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (32)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (32)
*__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (32)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (32)
*__ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (32)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 13 juillet 2017
Pour le Préfet, et par délégation
du Directeur Régional de la DIRECCTE OCCITANIE,
P/La Responsable de l'Unité Départementale du Gers,
La Directrice Adjointe du Travail,
N° SIRET : 060 069 00029
DIRECCTE - 32-2017-07-13-010 - ADMR CASTERA VALENCE Recepisse declaration SAP325060069 24-01-2017 79 DIRECCTE
32-2017-07-13-009
ADMR EAUZE Agrement SAP492268073 20-02-2017
DIRECCTE - 32-2017-07-13-009 - ADMR EAUZE Agrement SAP492268073 20-02-2017 80 x 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU GERS
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP492268073
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévuà l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 20 février 2012 à l'organisme Association ADMR DE EAUZE CAZAUBON,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 25 avril 2017 , par Madame Gabrielle CLAVE en qualité
de Présidente ;
Le Préfet du Gers,
Arrête :
Article 1°”
L'agrément de l'organisme Association ADMR DE EAUZE CAZAUBON, dont l'établissement principal est situé
23, avenue des Pyrénées 32800 EAUZE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 20 février 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
Activités effectuées en mode prestataire et mandataire
* __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) - (32)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) - (32)
Activités effectuées en mode mandataire
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) - (32)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans- (32)
DIRECCTE - 32-2017-07-13-009 - ADMR EAUZE Agrement SAP492268073 20-02-2017 81 *__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques - (32)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (32)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnéesà l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à
ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE
- unité départementale du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours Lyautey - B.P 543 - 64010 PAU UNIVERSITE
cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 13 juillet 2017
Pour le Préfet, et par délégation
du Directeur Régional de la DIRECCTE OCCITANIE,
P/La Responsable de l'Unité Départementale du Gers,
La Directrice Adjointe du Travail
DIRECCTE - 32-2017-07-13-009 - ADMR EAUZE Agrement SAP492268073 20-02-2017 82 DIRECCTE
32-2017-07-13-008
ADMR EAUZE Recepisse declaration SAP492268073
20-02-2017
DIRECCTE - 32-2017-07-13-008 - ADMR EAUZE Recepisse declaration SAP492268073 20-02-2017 83 DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP492268073
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 20 février 2017 à l'organisme Association ADMR D’ EAUZE CAZAUBON ;
Va l'autorisation du conseil départemental du Gers en date du 11 août 2008 :
Le Préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale du Gers le 20 février 2017 par Madame Gabrielle CLAVE en qualité de Présidente, pour
l'organisme Association ADMR D’ EAUZE CAZAUBON dont l'établissement principal est situé 23, avenue
des Pyrénées 32800 EAUZE et enregistré sous le N° SAP492268073 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration:
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* Livraison de courses à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ __ Assistance administrative à domicile
+ __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ __ Téléassistance et visio assistance
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
*__ Coordination et délivrance des services à la personne
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
*__ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (32)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (32)
DIRECCTE - 32-2017-07-13-008 - ADMR EAUZE Recepisse declaration SAP492268073 20-02-2017 84 Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (32)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (32)
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (32)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (32)
Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire.
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (32)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (32)
*__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (32)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (32)
+ __ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (32)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. ] P
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 13 juillet 2017
Pour le Préfet, et par délégation
du Directeur Régional de la DIRECCTE OCCITANIE,
P/La Responsable de l'Unité Départementale du Gers,
La Directrice Adjointe du Travail
DIRECCTE - 32-2017-07-13-008 - ADMR EAUZE Recepisse declaration SAP492268073 20-02-2017 85 DIRECCTE
32-2017-07-17-013
Décision Agrément ESUS-17-07-2017-SCIC Terra Alter
Agrément ESUS d'une durée de 2 ans pour la SCIC Terra Alter
DIRECCTE - 32-2017-07-17-013 - Décision Agrément ESUS-17-07-2017-SCIC Terra Alter 86 LS L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECCTE Occitanie
Unité départementale du Gers
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Décision n°. portant délivrance de l'agrément
« Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1, 2 et
11;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 :
VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » régi par
l’article L. 3332-17-1 du code du travail ;
VU Parrêté du 5 août 2015 pris par le ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique fixant la
composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
VU le dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » déposé complet le 29/05/2017 par la
société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) « Terra Alter Gascogne ».
Considérant que la SCIC « Terra Alter Gascogne » relève de l’article 1° de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014
relative à l’économie sociale et solidaire et remplit les conditions cumulatives énumérées à l’article L. 3332-17-1
du code du travail.
Considérant que la SCIC « Terra Alter Gascogne », créée le 17/03/2017, existe depuis moins de trois ans à la date
de la demande d’agrément.
Sur proposition de la Directrice de l’Unité départementale du Gers de la DIRECCTE Occitanie,
DÉCIDE :
Article 1 :
La SCIC « Terra Alter Gascogne », sise 5 rue du Putnau à MARCIAC (32230) — N° SIRET 828 578 195 00012 est
agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail.
Article 2 :
Le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de notification.
Article 3 :
La SCIC « Terra Alter Gascogne » est informée que si elle souhaite contester la présente décision, elle dispose d’un
délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
-un recours gracieux auprès de l’autorité auteur de la décision, adressé à :
Monsieur le Préfet du Gers
Unité Départementale du Gers de la DIRECCTE Occitanie
2, Place Denfert-Rochereau — BP 20341, 32007 AUCH Cedex
Préfecture du Gers, Unité Départementale du Gers de la DIRECCTE Occitanie
27 bis rue de Boubée- BP 20341, 32007 AUCH Cedex — Standard : 05 62 58 38 90
ww\w.occitanie.direccte.gouv.fr
DIRECCTE - 32-2017-07-17-013 - Décision Agrément ESUS-17-07-2017-SCIC Terra Alter 87 -Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’Economie Sociale et Solidaire, adressé à :
Monsieur le ministre de l'Économie,
Ministère de l'Économie,
Direction générale du Trésor,
Délégation interministérielle à 1 ‘Économie Sociale et Solidaire
Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 PARIS Cedex 12
(Téléphone : 01 40 04 04 04)
-Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser à :
Tribunal administratif de Pau
Villa Noulibos
50, cours Lyautey, 64010 PAU Cedex
Ce recours doit contenir les nom et adresse de l’organisme demandeur, ainsi que l’exposé bref des faits et des
motifs pour lesquels la structure demande l’annulation de la présente décision.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice de l’unité départementale du Gers de la DIRECCTE Occitanie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à AUCH, le
17 JUIL. 2017
Préfecture du Gers, Unité Départementale du Gers de la DIRECCTE Occitanie
27 bis rue de Boubée- BP 20341, 32007 AUCH Cedex — Standard : 05 62 58 38 90
www.occitanie.direccte.gouv.fr
DIRECCTE - 32-2017-07-17-013 - Décision Agrément ESUS-17-07-2017-SCIC Terra Alter 88 PREF-CAB
32-2017-06-19-005
AP courage et dévouement
AP portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement
PREF-CAB - 32-2017-06-19-005 - AP courage et dévouement 89 î
Le b Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION des SERVICES du CABINET
Bureau du Cabinet
ARRÊTÉ
portant attribution de récompenses
pour acte de courage et de dévouement
Le PRÉFET du GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 09 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 relatif aux conditions d'attribution des récompenses
honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;
ARRÊTE
Article 1er : La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
-_ Monsieur Michel FERRO
Grièvement blessé lors d'une intervention à MONTREAL le 06 novembre 2016.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à AUCH, le 1 9 JUIN 2017
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
http;/www.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.qouv.fr
PREF-CAB - 32-2017-06-19-005 - AP courage et dévouement 90 PREF-CAB
32-2017-06-19-006
AP MEDAILLE HONNEUR SP 14 JUILLET 2017
Médaille d'honneur des sapeurs pompiers - promotion du 14 juillet 2017
PREF-CAB - 32-2017-06-19-006 - AP MEDAILLE HONNEUR SP 14 JUILLET 2017 91 RE LL EE Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
CABINET du PREFET
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ
portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers
Promotion du 14 juillet 2017
Le PRÉFET du GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 modifié, fixant les conditions d'attribution de la
médaille d'honneur des sapeurs pompiers ;
le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 portant modification de divers articles de la partie
réglementaire du Code des Communes relatifs aux sapeurs pompiers ;
le décret n° 81-1117 du 10 décembre 1981 modifiant divers articles de la partie réglementaire du
Code des Communes concernant le statut des sapeurs pompiers professionnels et volontaires ;
le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifiant divers articles de la partie réglementaire du
Code des Communes concernant le statut des sapeurs pompiers professionnels et volontaires ;
ARRÊTE
Article 4e: Des médailles d'honneur sont décernées aux sapeurs pompiers dont les noms suivent,
qui ont constamment fait preuve de dévouement :
Médaille d'OR
- Monsieur BIDEAULT Frédéric
adjudant-chef au Centre de SECOURS de PAVIE
- Monsieur BOUDE Jérôme
adjudant-chef au Centre de SECOURS PRINCIPAL d'EAUZE
3, place du Préfet Claude-Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. : 05 62 61 44 00 - Fax : 05 62 05 47 78
http://www.aers.aouv.fr - Mél : prefecture@aers.qouv.fr
PREF-CAB - 32-2017-06-19-006 - AP MEDAILLE HONNEUR SP 14 JUILLET 2017 92 - Monsieur BOYER Michel
lieutenant à la Direction Départementale des Services d'incendie et de Secours du Gers
« Monsieur DE MARCHI Jean
capitaine au Centre de SECOURS de LE HOUGA
- Monsieur JEGOU Thierry
adjudant-chef au Centre de SECOURS de SIMORRE
- Monsieur SAINTIGNAN Thierry
adjudant-chef au Centre de SECOURS de LOMBEZ
Médaille de VERMEIL
- Monsieur BARBE Jean-Luc
adjudant-chef au Centre de SECOURS de LE HOUGA
- Monsieur CARBONNAUX Christian
caporal-chef au Centre de SECOURS PRINCIPAL d'EAUZE
- Monsieur DULIN Eric
caporal-chef au Centre de SECOURS de LE HOUGA
- Monsieur FOURCADE Gilbert
caporal-chef au Centre de SECOURS de GIMONT
- Monsieur MESTDAGH Fabrice
adjudant-chef au Centre de SECOURS PRINCIPAL d'AUCH
- Monsieur PITOUS Marc
adjudant-chef au Centre de SECOURS de COLOGNE
- Monsieur PUJOL Frédéric
adjudant au Centre de SECOURS de VIC-FEZENSAC
- Monsieur THERON Olivier
colonel à la Direction Départementale des Services d'incendie et de Secours du Gers
Médaille d'ARGENT avec ROSETTE
- Monsieur BAUDE Bernard
capitaine au Centre de SECOURS de GONDRIN
- Monsieur CANTAU Jean-Luc
adjudant-chef au Centre de SECOURS PRINCIPAL d'EAUZE
- Monsieur LIAN Patrick
capitaine au Centre de SECOURS de COURRENSAN
- Monsieur PREVOST Pierre
lieutenant au Centre de SECOURS PRINCIPAL de l'ISLE JOURDAIN
PREF-CAB - 32-2017-06-19-006 - AP MEDAILLE HONNEUR SP 14 JUILLET 2017 93 Médaille d'ARGENT
- Monsieur BENATTI Franck
sergent-chef au Centre de SECOURS de MIRADOUX
- Monsieur BENVENUTO Patrice
caporal-chef au Centre de SECOURS de CAZAUBON
- Monsieur CATTANEO Jean-Michel
adjudant-chef au Centre de SECOURS PRINCIPAL d'AUCH
- Monsieur CHABANON Cédric
adjudant au Centre de SECOURS de COLOGNE
- Monsieur CHANAVAT Loïc
adjudant-chef à la Direction Départementale des Services d'incendie et de Secours du Gers
- Madame DANTIN Christine
adjudant au Centre de SECOURS PRINCIPAL d'EAUZE
- Monsieur DEBETS Pierre
caporal-chef au Centre de SECOURS de VIC-FEZENSAC
- Monsieur GOURDIN David
adjudant-chef au Centre de SECOURS de SARAMON
- Monsieur GOURDON Nicolas
caporal-chef au Centre de SECOURS PRINCIPAL d'EAUZE
- Monsieur LABERGUE Pascal
adjudant-chef au Centre de SECOURS de SARAMON
- Monsieur LAPEZE Alain
caporal-chef au Centre de SECOURS de MASSEUBE
- Monsieur LE PORS Ludovic
lleutenant au Centre de SECOURS de MAUVEZIN
- Monsieur MARTUING Yannick
sergent-chef au Centre de SECOURS PRINCIPAL d'AUCH
- Monsieur PINEAU Alain
caporal-chef au Centre de SECOURS de SARAMON
- Monsieur SANTALUCIA René
lieutenant au Centre de SECOURS de CAZAUBON
- Monsieur THORIGNAC Nicolas
sergent au Centre de SECOURS d'AIGNAN
- Monsieur VIOLEAU Pascal
leutenant au Centre de SECOURS de SAMATAN
PREF-CAB - 32-2017-06-19-006 - AP MEDAILLE HONNEUR SP 14 JUILLET 2017 94 Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Auch, le 1 J JUIN 20v
PREF-CAB - 32-2017-06-19-006 - AP MEDAILLE HONNEUR SP 14 JUILLET 2017 95 PREF-CAB
32-2017-06-14-017
AP MHA PROMOTION 14 JUILLET 2017
Médaille d'honneur agricole - promotion du 14 juillet 2017
PREF-CAB - 32-2017-06-14-017 - AP MHA PROMOTION 14 JUILLET 2017 96 b | Es Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÈFET du GERS
DIRECTION des SERVICES du CABINET
Bureau du Cabinet
A R R E TE
portant attribution de la Médaille d'Honneur Agricole
Promotion du 14 juillet 2017
LOG
Le PREFET du GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
Vule décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à la médaille agricole, modifié le 23 août 2001 ainsi que ses circulaires d'application ,
Vu l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets à décerner la médaille d'honneur agricole ;
A R R ET E
ARTICLE 1® : La médaille d'honneur agricole est décernée aux personnes dont les noms suivent :
Médaille GRAND-OR
- Madame BAISSIERES Christine
employée de banque
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
- Madame BOURGADE Maryse
Gestionnaire PSSP
MSA MIDI PYRENEES SUD
- Madame CABOS Patricia
Gestionnaire PSSP
MSA MIDI PYRENEES SUD
- Monsieur CASTADERE Philippe
employé de banque
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
PREF-CAB - 32-2017-06-14-017 - AP MHA PROMOTION 14 JUILLET 2017 97 - Monsieur CAZENEUVE Jean-Marc
Directeur d'Agence
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
- Madame DIEZ Josianne
Gestionnaire PSSP
MSA MIDI PYRENEES SUD
- Monsieur DUPRE Jean-Paul
Analyste
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
- Madame LABRIFFE Véronique
employée de banque
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
- Madame LACROIX Gérardine
Salariée
MSA MIDI PYRENEES SUD
- Madame TOURNEUR Marie-Claude
Employée
MSA MIDI PYRENEES SUD
- Madame VERDIER Jeannine
Conseiller
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
Médaille d'OR
- Madame AURICANE Nicole
Assistante comptable
CERFRANCE Gascogne Adour
- Monsieur BENQUET Patrick
Responsable Unité
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
- Madame BOYALS Maryse
Responsable unité Immobilier - Logistique
GROUPAMA D'OC
- Madame CABOS Patricia
Gestionnaire PSSP
MSA MIDI PYRENEES SUD
PREF-CAB - 32-2017-06-14-017 - AP MHA PROMOTION 14 JUILLET 2017 98 - Madame CARLUTTI Brigitte
Assistante
CERFRANCE Gascogne Adour
« Monsieur CASTEX Patrick
Responsable de Territoire
CERFRANCE Gascogne Adour
- Monsieur CAZES Gérard
Salarié de banque
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
- Madame CUGINI Catherine
employée de banque
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
- Madame DOSTES Catherine
Directeur relation client
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
- Madame DUBARRY Nadine
employée de banque
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
- Madame FOURCADE Odile
employée de banque
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine
- Madame GALLINA-SCHMITT Marie-Joëlle
employé de banque
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
- Monsieur GIACOSA Christian
Responsable de Territoire
CERFRANCE Gascogne Adour
- Madame LABRIFFRE Véronique
employée de banque
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
- Monsieur LAFFARGUE Régis
employé de banque
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
- Madame LAFFONT Christine
employée de banque
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
PREF-CAB - 32-2017-06-14-017 - AP MHA PROMOTION 14 JUILLET 2017 99 - Madame LAMARQUE Marie-Georges
Comptable Conseil
CERFRANCE Gascogne Adour
- Madame LANCON Véronique
Analyste
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
- Madame LUBAS Christine
Responsable d'Agence
CERFRANCE Gascogne Adour
- Monsieur MARQUES Bernard
Directeur relation client
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
- Madame MARTIN Michèle
employée de banque
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
- Madame MARTY Christine
Technicienne
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
- Monsieur NASCIMBENE Jean-Jacques
Chargé de clientèle
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
- Madame PARACHE Marie-Agnès
Gestionnaire
MSA MIDI PYRENEES SUD
- Madame SAMALENS Brigitte
Assistante
CERFRANCE Gascogne Adour
- Madame TORRENT Maria-Térésa
employée de banque
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
- Madame ZADRO Véronique
Salariée
MSA MIDI PYRENEES SUD
Médaille de VERMEIL
PREF-CAB - 32-2017-06-14-017 - AP MHA PROMOTION 14 JUILLET 2017 100 - Madame BAYLE Marie-Ange
Assistante
CERFRANCE Gascogne Adour
- Madame BENQUET Marylène
Assistante de direction
CERFRANCE Gascogne Adour
- Monsieur BERTIN Bernard
Directeur réseau Square Habitat
Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel TOULOUSE 31
- Madame BLASOTTI Véronique
Responsable d'Agence
CERFRANCE Gascogne Adour
- Madame COUEILLE-CABIRAN Marie-Thérèse
Gestionnaire Sinistres
GROUPAMA D'OC
«- Madame GRIMALDI d'ESDRA Nathalie
Employée
MSA MIDI PYRENEES SUD
- Madame MORALES Marie-Angèle
Assistante
CERFRANCE Gascogne Adour
- Madame MOUTON Catherine
employée de banque
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
- Madame POTIER Valérie
Conseiller
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
- Madame SALAT Anne
Directeur relation client
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
- Madame SENAT Ginette
Conseiller
CERFRANCE Gascogne Adour
Médaille d'ARGENT
PREF-CAB - 32-2017-06-14-017 - AP MHA PROMOTION 14 JUILLET 2017 101 - Madame BARADA Marguerite
Assistante technicien recherche
LIMAGRAIN EUROPE
- Madame BERDIE Sandrine
Conseiller
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
- Monsieur BERGERON Christophe
Cadre
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
- Madame BEYRET Sandrine
employée de banque
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
- Monsieur CAILLABET Jérôme
Conseiller Commercial
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
«- Madame CASSAGNE Véronique
Responsable d'équipe
CERFRANCE Gascogne Adour
- Madame DATCHARY Nathalie
chargée de clientèle
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
- Monsieur DEBARD Olivier
Responsable Service
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
- Monsieur DESENLIS Benoît
Conseiller informatique clients
CERFRANCE Gascogne Adour
- Madame FOURCADE Céline
employée de banque
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
- Monsieur GARROS Thierry
Comptable :
CERFRANCE Gascogne Adour
- Madame JOYA Muriel
Assistante
CERFRANCE Gascogne Adour
PREF-CAB - 32-2017-06-14-017 - AP MHA PROMOTION 14 JUILLET 2017 102 - Madame KNAËEBEL Anne-Marie
Monitrice outils process
GROUPAMA D'OC
- Madame LAFFARGUE Nathalie
Assistante comptable
CERFRANCE Gascogne Adour
- Monsieur LAGAHE Michel
Responsable d'équipe
CERFRANCE Gascogne Adour
- Madame SARREBOUBEE Anne
Conseiller
CERFRANCE Gascogne Adour
- Madame TAULET Bouchra
Gestionnaire
MSA MIDI PYRENEES SÛD
ARTICLE2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Fait à Auch, le Ÿ # JUN 2017
PREF-CAB - 32-2017-06-14-017 - AP MHA PROMOTION 14 JUILLET 2017 103 PREF-CAB
32-2017-07-03-007
AP MHRDC PROMOTION 14 JUILLET 2017
Médaille honneur régionale, départementale et communale - promotion 14 juillet 2017
PREF-CAB - 32-2017-07-03-007 - AP MHRDC PROMOTION 14 JUILLET 2017 104 à Fraerae
EUREREA RANCE PREFET du GERS
DIRECTION des SERVICES du CABINET
Bureau du Cabinet
ARRETE
portant attribution de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale
Promotion du 14 juillet 2017
œ 6
Le PREFET du GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code des Communes et notamment ses artides R 411-41 à R 411-654 ;
Vu le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale et donnant compétence aux Préfets en matière d'attribution de ladite médaille ;
Vu les circulaires d'application du décret susvisé, en date du 2 septembre 1997 et 4 mars 1988 de M. le Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire,
à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2017
ARRETE
Article 2 : La médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale est décernée aux Agents et anciens agents des collectivités locales dont les noms suivent :
Médaille d'OR
- Monsieur AMARRILLI Robert
Ingénieur Principal - Conseil Départemental du Gers:
- Madame BEZECOURT Nicole
Adjoint administratif principal - Communauté de communes AIRE sur L'ADOUR
- Madame CASTADERE Marie-Josée
Infirmière - Mairie de FLEURANCE
- Monsieur CAZALOT Jean-Bernard
Agent de maîtrise principal - Communauté de communes AIRE sur L'ADOUR
PREF-CAB - 32-2017-07-03-007 - AP MHRDC PROMOTION 14 JUILLET 2017 105 - Monsieur COURALET Xavier
Technicien - Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine
- Madame DIEUZAIÏDE Martine
Agent de maîtrise principal - Mairie de FLEURANCE
- Monsieur FORTERRE Denis
Attaché territorial - Mairie de FLEURANCE
- Monsieur LEGOY Michel
Technicien - Communauté de communes AIRE sur L'ADOUR
- Monsieur MONTET Jacques
Technicien principal - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur RIZON Jean-Pierre
Technicien territorial - Mairie de FLEURANCE
- Monsieur SEGATO Angel
Technicien principal - Conseil Départemental du Gers
Médaille de VERMEIL
- Monsieur AMARRIELI Robert
Ingénieur Principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame BAYZE Monique
ATSEM - Centre intercommunal d'action sociale de la Ténarèze
- Madame BILAND Monique
Adjoint administratif principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame CAZENAVE Marie-France
ATSEM - Mairie de MONGUILHEM
- Madame CUGINI Corinne
Adjoint Administratif Territorial Principal - Mairie de PLAISANCE
- Monsieur DALGALARRONDO Eric
Agent technique qualifié - Mairie de BEAUMONT de LOMAGNE
- Monsieur DARDENNE Alain
Agent de maîtrise principal - Région OCCITANIE
- Monsieur DESTEFANI Franck
Adjoint Technique Principal - Syndicat Intercommunal de la LOMAGNE
- Monsieur GIOVANNONI Philippe
Rédacteur principal - Conseil Départemental du Gers
PREF-CAB - 32-2017-07-03-007 - AP MHRDC PROMOTION 14 JUILLET 2017 106 - Monsieur MACARY Bernard
Adjoint Technique Principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame MELAC Annie
Secrétaire de mairie - Mairie de COLOGNE
« Monsieur MELAC Francis
Technicien principal - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur MONTET Jacques
Technicien principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame RAMBOER Danielle
Adjoint administratif principal - Mairie de MIRAMONT LATOUR
- Madame RESNIKOW Patricia
Conseiller socio-éducatif - Conseil Départemental du Gers
- Madame ROUQUIE Isabelle
Bibliothécaire - Région OCCITANIE
- Monsieur SEGATO Angel
Technicien principal - Conseil Départemental du Gers
Médaille d'ARGENT
- Madame ABADIE Nicole
Rédacteur principal - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur AMARRILLI Robert
Ingénieur Principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame ARMENGOL Françoise
Assistant socio-éducatif - Conseil Départemental du Gers
- Madame BAJON Corinne
Rédacteur principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame BARRES Florence
Rédacteur principal - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur BASALDELLA René
Adjoint administratif principal - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur BELIN Serge
Adjoint administratif principal - Conseil Départemental du Gers
« Madame BILAND Monique
Adjoint administratif principal - Conseil Départemental du Gers
PREF-CAB - 32-2017-07-03-007 - AP MHRDC PROMOTION 14 JUILLET 2017 107 - Monsieur BOMBAIL Alain
Agent de maîtrise principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame BOSIO Patricia
Puéricultrice - Conseil Départemental du Gers
- Madame BOULET Marie-Françoise
Assistant socio-éducatif - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur BOURDIEU Yves
Adjoint Technique Principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame CABANNES Catherine
Auxiliaire de soins - EHPAD DE RISCLE
- Madame CARLOUET Françoise
attachée principale - Conseil Départemental du Gers
- Madame CASOTTO Yvette
Adjoint Technique Principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame CASSIN Pascale
Adjoint administratif principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame CASTETS Sabine
infirmière - Conseil Départemental du Gers
- Madame CAZENAVE Marie-France
ATSEM - Mairie de MONGUILHEM
- Monsieur CONSTANTIN Franck
Technicien principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame COUNILLON Catherine
Attaché Principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame COUTENS Isabelle
Assistant socio-éducatif - Conseil Départemental du Gers
- Madame DABEZIES Pascale
Agent de maîtrise - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur DALGALARRONDO Christophe
Agent de maîtrise principal - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur DELPRAT Eric
Adjoint Technique Principal - Conseil Départemental du Gers
PREF-CAB - 32-2017-07-03-007 - AP MHRDC PROMOTION 14 JUILLET 2017 108 - Madame DENIAU Marianne
Assistant socio-éducatif - Conseil Départemental du Gers
- Madame DORIQUE Chantal
Adjoint administratif principal - Conseil Départemental du Gers
Madame EVERLET Marie-Line
Rédacteur principal - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur FARRE Bernard
Attaché Principal - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur FINAZZ] Michel
Ingénieur territorial - Conseil Départemental du Gers
Monsieur FITTE Jean-Pierre
Adjoint technique - Mairie de LAVARDENS
- Madame FOREST Monique
Agent spécialisé des écoles maternelles - Centre intercommunal d'action sociale de la Ténarèze
- Madame FOURTEAU Claire
Assistant socio-éducatif - Conseil Départemental du Gers
- Madame GIGANTO Danièle
Adjoint technique - Mairie de MIRANDE
- Monsieur GOUDIN Jean-Luc
Adjoint Technique Principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame GROSJEAN Véronique
Assistante de conservation principale - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur HUBERT José
Adjoint Technique Principal - Conseil Départemental du Gers
Madame IRAGNE Ghislaine
Adjoint administratif principal - Conseil Départemental du Gers
Monsieur JAMBON André
Adjoint Technique Principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame JUMEAU Nelly
Adjoint administratif principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame LABADIE Monique
Adjoint Technique Principal - Communauté de communes AÎRE sur L'ADOUR
PREF-CAB - 32-2017-07-03-007 - AP MHRDC PROMOTION 14 JUILLET 2017 109 - Madame LABFDAN-OREJA Françoise
Adjoint administratif principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame LAFON Michèle
Adjoint administratif principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame LAGUERRE Isabelle
Adjoint Technique Principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame LAHILLE Sylvie
Rédacteur principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame LALANNE Dominique
Assistant socio-éducatif - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur LALUBIE Robert
Adjoint Technique Principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame LLAMAS ANGELINA
Adjoint Technique Principal - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur LORENZO Thierry
Adjoint Technique Principal - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur MACARY Bernard
Adjoint Technique Principal - Conseil Départemental du Gers
Monsieur MARIE Jean-Yves
Adjoint Technique Principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame MARIE-LUTIC Muriel
Rédacteur - Mairie de FLEURANCE
Madame MARINO Sylvie
Rédacteur principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame MASSAROTTO Michèle
Adjoint Technique Principal - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur MELAC Francis
Technicien principal - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur MONTE Eric
Agent de maîtrise - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur MONTET Jacques
Technicien principal - Conseil Départemental du Gers
PREF-CAB - 32-2017-07-03-007 - AP MHRDC PROMOTION 14 JUILLET 2017 110 - Monsieur MORELLO Jean-Michel
Technicien principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame MOTTA Valérie
Adjoint Technique Principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame PARAROLS Ghislaine
Adjoint administratif principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame PAYAN Nathalie
Adjoint administratif principal - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur PAYAN Raymond
Technicien principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame PAYSSAN Pascale
Assistant socio-éducatif - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur PELLEFIGUE Jean-Luc
Adjoint Technique Principal - Conseil Départemental du Gers
Madame PERES Christine
Adjoint administratif principal - Conseil Départemental du Gers
Madame PIAZZA Christine
Directeur Territorial - Conseil Départemental du Gers
- Madame PIQUEMIL Claudette
Adjoint administratif principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame POCINO Anne
Adjoint administratif principal - Conseil Départemental du Gers
Madame POHIE Noëlle
Assistant socio-éducatif - Conseil Départemental du Gers
- Madame PUJOS Françoise
Adjoint administratif principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame RAMBOER Danielle
Adjoint administratif principal - Mairie de MIRAMONT LATOUR
- Madame RAMIRES Régine
Rédacteur principal - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur REQUENA Patrick
Agent de maîtrise principal - Conseil Départemental du Gers
PREF-CAB - 32-2017-07-03-007 - AP MHRDC PROMOTION 14 JUILLET 2017 111 - Madame RESNIKOW Patricia
Conseiller socio-éducatif - Conseil Départemental du Gers
- Madame SANTACANA Christine
Assistante de Conservation du Patrimoine - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur SEGATO Angel
Technicien principal - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur SENTIS Giles
Adjoint Technique Principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame TETU Evelyne
Agent Social - Centre intercommunal d'Action Sociale Marciac-Plaisance
- Madame TIENNOT Sylvie
Adjoint administratif principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame TOUGE Dominique
Adjoint administratif - Mairie de COLOGNE
- Monsieur URIZZ]I Jean-Claude
Adjoint Technique Principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame VERSPIEREN - LE LOUARNE Patricia
Assistante de conservation principale - Conseil Départemental du Gers
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
AUCH le 03 1, 27
PREF-CAB - 32-2017-07-03-007 - AP MHRDC PROMOTION 14 JUILLET 2017 112 PREF-DLPCL
32-2017-07-12-004
2017 Arrete Dotation TitresSecurises Mairies
Dotation titres sécurisés 2017 mairies équipées TES
PREF-DLPCL - 32-2017-07-12-004 - 2017 Arrete Dotation TitresSecurises Mairies 113 2
| b Liberté, Egalité, Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Service de délivrance des titres
Affaire suivie par :M $. Vavassori
DA: stephane. vavassori@gers.qouv.fr
89: 05.62.61.44.10
À: 05.62.61.43,90
Arrêté portant versement à certaines collectivités du Gers de la dotation relative à l'enregistrement des
demandes et à la remise des titres sécurisés — année 2017
Le préfet du Gers
Chevalier de la légion d'honneur
Vu l'article 136 de la loi de finances pour 2009 ;
Vu l'article L.2335-16 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
arrête
Aricle 1er: Il est attribué à certaines collectivités du Gers équipées d'une ou plusieurs stations
d'enregistrement des données personnelles une somme correspondant à la dotation
« titres sécurisés ».
Article 2 : Le montant global de ce versement, soit la somme de 65 390€, est réparti entre les 12
collectivités figurant en annexe.
Article 3 : Les crédits relatifs à ces versements sont imputés sur le budget opérationnel de programme
119.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gers et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Ces deux derniers recours prolongent le
délai de recours contentieux qui peut être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse dans un délai de deux mois valant rejet implicite.
Arlicle 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 4 ? JUIL. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Mirande
Chargée de la suppléance
du Secrétaire Général absent,
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
http://www.gers.qouv.fr — Mél: prefecture@gers.qouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-07-12-004 - 2017 Arrete Dotation TitresSecurises Mairies 114 [2 EL . A d Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Annexe à l'arrêté portant versement à certaines collectivités du Gers de la dotation relative à
l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés — année 2017
Liste des communes
Nom de la Nombre de _ N° INSEE stations installées | Montant unitaire Montant total commune he au 1e janvier 32013 AUCH 2 5 030 € 10 060€ 32107 CONDOM 1 5 030 € 5 030 € 32119 EAUZE 1 5 030 € 5 030 € 32132 FLEURANCE 1 5 030 € 5 030 € 32147 GIMONT 1 5 030 € 5 030 € L'ISLE 1 5 030 € 5 030 € a JOURDAIN
32208 LECTOURE 1 5 030 € 5 030 €
32256 MIRANDE 1 5 030 € 5 030 €
32296 NOGARO L 5 030 € 5 030 €
32319 PLAISANCE Î 5 030 € 5 030 €
32410 SAMATAN L 5 030 € 5 030 €
32462 VIC-FEZENSAC 1 5 030 € 5 030 €
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78
http///"ww.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-07-12-004 - 2017 Arrete Dotation TitresSecurises Mairies 115 PREF-DLPCL
32-2017-07-12-007
AP Monferran Savès plate forme ULM
création d'une plate forme ULM à Monferran Savès au nom de M. FAURE
PREF-DLPCL - 32-2017-07-12-007 - AP Monferran Savès plate forme ULM 116 DE « He à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS,
ET DE LA REGLEMENTATION
ARRETE
portant création et utilisation d'une plate-forme U.L.M.
sur le territoire de la commune de MONFERRAN SAVES
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'aviation civile et notamment les articles R132-1 et D132-7 à D132-12 ;
VU le décret n° 85-770 du 17 juillet 1985 modifiant le code de l'aviation civile (3°"° partie) en ce qui concerne l'atterrissage de certains aéronefs en dehors des aérodromes :
VU l'arrêté ministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou U.L.M,
peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté ministériel du 16 novembre 1987 modifiant les arrêtés du 17 juin 1986 relatif à l'autorisation de vol des aéronefs
ultra légers motorisés (U.L.M.) et relatif à l'utilisation des aéronefs ultra légers motorisés (U.L.M.) ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale applicable
aux U.L.M. ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juillet 1992, notamment l'article 1, relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour
l'utilisation des aérodromes et autres emplacements par les aéronefs ;
VU la demande reçue le 2 mai 2017, complétée le 1% juin 2017, établie par M. Jean-Claude FAURE, domicilié Lieu dit «Les Urbanès» 32600 CLERMONT SAVES et le dossier annexé, en vue d'obtenir l'autorisation de créer une plate-forme pour ULM sur le territoire de la commune de MONFERRAN-SAVES (32490) au lieu dit «En Despaxs» ;
VU l'avis favorable de M. le directeur de l'aviation civile sud, reçu le 29 juin 2017 ;
VU l'avis favorable de M. le contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontières sud, reçu le 23 juin 2017 ;
VU l'avis favorable de M. le directeur régional des douanes Midi-Pyrénées, reçu le 13 juin 2017 ;
VU l'avis favorable de M. le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud, reçu le 6 juillet 2017 ;
VU l'avis favorable de M. le Maire de Monferran Savès, reçu le 6 juillet 2017 ;
VU l'avis favorable de M. le commandant de gendarmerie des Transports Aériens, groupement Sud, Compagnie de
Toulouse, reçu le 26 juin 2017 ;
VU l'avis favorable de’ M. le commandant du groupement de gendarmerie du Gers, reçu le 7 juillet 2017 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1* -
M. Jean-Claude FAURE est autorisé à créer et utiliser, pour une durée limitée à 5 ans, une plate-forme à
l'usage exclusif des aérodynes ultralégers motorisés (ULM) située lieu-dit «En Despax» à MONFERRAN-SAVES (32490),
sur les parcelles cadastrées n°196, 208, 209, 210 et 211, Section E.
PREF-DLPCL - 32-2017-07-12-007 - AP Monferran Savès plate forme ULM 117 -2-
Article 2 -
Le bénéficiaire de la présente autorisation et les utilisateurs de la plate-forme sont tenus de se conformer aux conditions générales et particulières d'utilisation d'une piste ULM,
À — Conditions générales d'utilisation :
1 — Usage de la plate-forme :
Cette plate-forme peut être utilisée conformément à la demande formulée par le pétitionnaire en respect de l'arrêté
du 13 mars 1986 fixant les condition dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés (ULM) peuvent atterrir ou décoller
ailleurs que sur un aérodrome, sous réserve du respect de :
l'arrêté ministériel du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés,
l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou
d'animaux,
2 Exploitation de la plate-forme :
Cette plate-forme sera exploitée sous la responsabilité des pilotes commandant de bord autorisés par le créateur
de l'aérodrome. Ils devront s'assurer que le site peut, notamment en termes de dégagements aéronautiques, accueillir leur activité en toute sécurité pour les tiers transportés et pour eux-mêmes ainsi que pour les biens et personnes au soi, dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux aéronefs employés.
Distinctement, le commandant de bord devra s'assurer de l'adéquation des caractéristiques et performances de
son ULM avec celles de la plate-forme, conformément aux dispostions de l'arrêté du 24 juillet 1991, modifié relatif aux
conditions d'utilisations des aéronefs civils en aviation générale.
Il appartient au créateur de la plate-forme d'informer tout utilisateur autorisé par lui des caractéristiques de la plate-
forme et des éventuelles contraintes d'exploitation, ainsi que de veiller à ce que l'exploitation de sa plate-forme reste compatible avec les évolutions de l’espace aérien qui pourraient intervenir après sa création.
Cette plate-forme ne fera pas l'objet d'une publication aéronautique officielle et son utilisation pourra être interdite quelques jours par an, à l'occasion des exercices nationaux de défense aérienne. Il n'y aura pas d'espace aérien associé et en conséquence, elle pourra être survolée à tout moment par d'autres aéronefs. L'activité aéronautique devra être suffisamment modérée pour qu'il n'en résulte pas de gêne.
B — Conditions particulières d'usage :
F Environnement aéronautique :
Compte tenu des éléments fournis, la demande de création de cette plate-forme située en espace de classe G sous la TMA 1,1 de classe D reçoit un avis favorable conditionné par la prescription suivante :
- présence de la zone d'aéromodélisme 9089 «Le Gachet» à 2 Nautiques.
Le survol des fermes et habitations environnantes sera interdit.
2- Aides à la navigation aérienne :
La piste devra être dégagée de tout obstacle et stabilisée pour permettre à un aéronef de s'y poser.
Le tour de piste s'effectuera à l'Ouest à 1000 ft sol.
Un seuil de piste décalé à 50 mètres devra être prévu au QFU 03, tant que l'arbre situé à droite du seuil de piste 03 (sur la parcelle 624) n'aura pas été abattu.
La manche à air sur le site escamotable pourra être descendue pour la prémunir des intempéries ; nonobstant la plate-
forme sera considérée comme fermée à tout vol lorsque ce dispositif ne sera pas en fonctionnement.
3 — Sécurité des tiers :
| appartient au créateur de la plate-forme de prendre toute mesure nécessaire afin de limiter l'impact de son
utilisation sur la sécurité des tiers au sol, y compris du public pouvant accéder à l'emplacement.
M. Jean-Claude FAURE est défini comme le nouveau gérant de la plate-forme et assumera les prérogatives qui
incombent au gestionnaire d'un aérodrome.
PREF-DLPCL - 32-2017-07-12-007 - AP Monferran Savès plate forme ULM 118 4 — Nuisances environnementales :
Il appartient au bénéficiaire de la présente autorisation de prendre en compte les nuisances générées par cette activité ainsi que les dispositions du code de l’environnement (articles L.120-2, L.122-1, R.122-2 et suivants).
Article 3 :
Tout incident ou accident sur le site devra être signalé dans les meilleurs délais à :
La DSAC/SUD - permanence accident- tél : 06-10-40-84-48 et à la Brigade de police aéronautique de Toulouse tél : 05-61-15-78-62 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salle d'information et de commandement de la DZPAF Sud tél : 04-91-53-60-90,.
Article 4-
Cette autorisation présente un caractère précaire et révocable. Elle pourra être suspendue, restreinte ou retirée notamment lorsque les conditions ayant prévalu à sa création ne sont plus satisfaites, ou pour des raisons d'ordre et de sécurité publics.
Article 5 -
M. le secrétaire général, M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, M. le directeur zonal de la police aux
frontières, M. le directeur régional des douanes et droits indirects de Toulouse, M. le colonel, sous directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. Jean-Claude FAURE, à M. le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Toulouse, M. le commandant du groupement de gendarmerie du Gers, M. le maire de MONFERRAN SAVES.
2017
Auch, le \ e JUIL.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Mirande
chargée de la suppléance
du Secrétaire L ft absent,
Anne LAYBOURNE
PREF-DLPCL - 32-2017-07-12-007 - AP Monferran Savès plate forme ULM 119 PREF-DLPCL
32-2017-07-20-006
AP Montestruc sur Gers
ap portant création plate forme ULM à montestruc de M. FERNANDEZ
PREF-DLPCL - 32-2017-07-20-006 - AP Montestruc sur Gers 120 E ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS,
ET DE LA REGLEMENTATION
ARRETE
portant création et utilisation d'une plate-forme U.L.M.
sur le territoire de la commune de MONTESTRUC SUR GERS
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'aviation civile et notamment les articles R132-1 et D132-7 à D132-12 ;
VU le décret n° 85-770 du 17 juillet 1985 modifiant le code de l'aviation civile (3*"° partie) en ce qui concerne l'atterrissage
de certains aéronefs en dehors des aérodromes :
VU l'arrêté ministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou U.L.M.
peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté ministériel du 16 novembre 1987 modifiant les arrêtés du 17 juin 1986 relatif à l’autorisation de vol des aéronefs
ultra légers motorisés (U.L.M.) et relatif à l'utilisation des aéronefs ultra légers motorisés (U.L.M,) ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale applicable
aux U.L.M. ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juillet 1992, notamment l'article 1, relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour
l'utilisation des aérodromes et autres emplacements par les aéronefs ;
VU la demande reçue le 6 avril 2017, complétée le 15 juin 2017, établie par M. Cédric FERNANDEZ, domicilié Lieu dit «Le
Hilaire» 32390 MONTESTRUCIGERS et le dossier annexé, en vue d'obtenir l'autorisation de créer une plate-forme
pour ULM sur le territoire de la commune de MONTESTRUC/GERS (32390) au lieu dit «Le Tustet» ;
VU l'avis favorable de M. le directeur de l'aviation civile sud, reçu le 18 juillet 2017 ;
VU l'avis favorable de M. le contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontières sud, reçu le 12 juillet 2017 ;
VU l'avis favorable de M. le directeur régional des douanes Midi-Pyrénées, reçu le 22 juin 2017 ;
VU l'avis favorable de M. le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud, reçu le 10 juillet 2017 ;
VU l'avis favorable de Mme le Maire de Montestruc Sur Gers, reçu par courrier électronique le 18 juillet 2017 ;
VU l'avis favorable de M. le commandant de gendarmerie des Transports Aériens, groupement Sud, Compagnie de
Toulouse, reçu le 26 juin 2017 ;
VU la consultation de M. le commandant du groupement de gendarmerie du Gers, en date du 20 juin 2017 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° -
M. Cédric FERNANDEZ est autorisé à créer et utiliser, pour une durée limitée à 5 ans, une plate-forme à
l'usage exclusif des aérodynes ultralégers motorisés (ULM) située lieu-dit «Le Tustet» à MONTESTRUC/GERS (32390),
sur la parcelle cadastrée 103, Section W Dol.
La piste est orientée aux QFU 29/11, elle est en pente descendante au QFU 29. Sa longueur est de 270 mètres et
sa largeur de 30 mètres.
PREF-DLPCL - 32-2017-07-20-006 - AP Montestruc sur Gers 121 9.
Article 2 -
Le bénéficiaire de la présente autorisation et les utilisateurs de la plate-forme sont tenus de se conformer aux
conditions générales et particulières d'utilisation d'une piste ULM,
À — Conditions générales d'utilisation :
1 - Usade de la plate-forme :
Cette plate-forme peut être utilisée conformément à la demande formulée par le pétitionnaire en respect de l'arrêté
du 13 mars 1986 fixant les condition dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés (ULM) peuvent atterrir ou décoller
ailleurs que sur un aérodrome, sous réserve du respect de :
- l'arrêté interministériel du 28 juin 1973 relatif aux aérodromes à usage privé.
- l'arrêté ministériel du 22 février 1971 relatif à l'utilisation d'hélisurfaces aux abords des aérodromes
applicables aux ULM,
- l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés,
- l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.
2 Exploitation de la plate-forme :
Cette plate-forme sera exploitée sous la responsabilité des pilotes commandant de bord autorisés par le créateur de
l'aérodrome. Ils devront s'assurer que le site peut, notamment en termes de dégagements aéronautiques, accueillir leur
activité en toute sécurité pour les tiers transportés et pour eux-mêmes ainsi que pour les biens et personnes au sol, dans
les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux
aéronefs employés.
Distinctement, le commandant de bord devra s'assurer de l'adéquation des caractéristiques et performances de son
ULM avec celles de la plate-forme, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991, modifié relatif aux
conditions d'utilisations des aéronefs civils en aviation générale.
Il appartient au créateur de la plate-forme d'informer tout utilisateur autorisé par lui des caractéristiques de la plate-
forme et des éventuelles contraintes d'exploitation, ainsi que de veiller à ce que l'exploitation de sa plate-forme reste
compatible avec les évolutions de l'espace aérien qui pourraient intervenir après sa création.
Cette plate-forme ne fera pas l'objet d'une publication aéronautique officielle et son utilisation pourra être interdite
quelques jours par an, à l'occasion des exercices nationaux de défense aérienne. Il n'y aura pas d'espace aérien associé et
en conséquence, elle pourra être survolée à tout moment par d'autres aëronefs.
L'activité aéronautique devra être suffisamment modérée pour qu'il n'en résulte pas de gêne.
B — Conditions particulières d'usade :
l- Environnement aéronautique :
Cette plate-forme se situant à l'intérieur du secteur VOLTAC «PAU NORD EST» (surface/500ft ASFC) à forte
activité d'entraînement d'aéronefs militaires en basse altitude appartenant majoritairement au régiment
d'hélicoptères de combat de Pau, les utilisateurs de cette plate-forme devront adopter la plus grande prudence
au regard de l’activité d'entraînement d'hélicoptères en basse altitude, se déroulant dans le secteur
VOLTAC.
Le survol des fermes et habitations environnantes sera interdit.
L'attention des usagers sera attiré par le fait que :
- pendant les horaires ATS Auch : une veille de la fréquence de l'AFIS d'Auch (123.000) avant le décollage et
toute la durée du vol. En cas d'arrivée IFR (procédures GNSS18, NDB 18 et API) ou de départ QFU 36 (VRF+#FR)},
l'ULM devra s'assurer de sa séparation avec ces trafics en plus des autres et informer l'AFIS de sa position.
- en dehors de ces horaires, une veille de la fréquence de l'AFIS d'Auch (123.000) est recommandée.
2- Aides à la navigation aérienne :
La piste devra être dégagée de tout obstacle et stabilisée pour permettre à un aéronef de s'y poser.
La piste sera utilisée en trouée unique, les décollages se feront au QFU 29 et les atterrissages au QFU 11.
PREF-DLPCL - 32-2017-07-20-006 - AP Montestruc sur Gers 122 Le tour de piste s'effectuera à 1000 ft sol au Sud.
La manche à air sur le site escamotable pourra être descendue pour la prémunir des intempéries ; nonobstant la
plate-forme sera considérée comme fermée à tout vol lorsque ce dispositif ne sera pas en fonctionnement.
Des panneaux de signalisation d'aérodrome devront être situés à 150 mètres de part et d'autre de la piste sur
la route communale se trouvant à proximité immédiate de la plate-forme.
Un registre des mouvements sera ouvert et tenu par le requérant.
3 - Sécurité des tiers :
Il appartient au créateur de la plate-forme de prendre toute mesure nécessaire afin de limiter l'impact de son
utilisation sur la sécurité des tiers au sol, y compris du public pouvant accéder à l'emplacement.
M. Cédric FERNANDEZ et les personnes figurant sur sa liste d'utilisateurs sont autorisés à utililser l'aérodrome à
usage privé.
Toute modification de la liste des utilisateurs devra être soumise préalablement pour agrément à l’autorité
préfectorale.
4 — Nuisances environnementales :
Il appartient au bénéficiaire de la présente autorisation de prendre en compte les nuisances générées par cette
activité ainsi que les dispositions du code de l'environnement (articles L.120-2, L.122-1, R.122-2 et suivants).
Article 3 :
Tout incident ou accident sur le site devra être signalé dans les meilleurs délais à :
La DSAC/SUD -— permanence accident- tél : 06-10-40-84-48 et à la Brigade de police aéronautique de Toulouse tél :
05-36-25-91-30 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salle d'information et de commandement de la DZPAF
Sud tél : 04-91-53-60-90.
Article 4-
Cette autorisation présente un caractère précaire et révocable. Elle pourra être suspendue, restreinte ou retirée
notamment en cas d'événements de sécurité lié à la présence à proximité de l'aérodrome d'Auch-Lamothe, lorsque les
conditions ayant prévalu à sa création ne sont plus satisfaites, ou pour des raisons d'ordre et de sécurité publics.
Un contact devra être établi entre le créateur de la plate-forme et le responsable d'exploitation de l'aérodrome
d'Auch-Lamothe.
Article 5 -
M. le secrétaire général, M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, M. le directeur zonal de la police aux
frontières, M. le directeur régional des douanes et droits indirects de Toulouse, M. le colonel, sous directeur régional de la
circulation aérienne militaire Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée à M. Cédric FERNANDEZ, à M. le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports
aériens de Toulouse, M. le commandant du groupement de gendarmerie du Gers, Mme le maire de MONTESTRUC/GERS.
Auch, le 2 Q JUIL. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Condom
chargé de la suppléance
du Secrétai JS absent,
JearCharles JOBART
PREF-DLPCL - 32-2017-07-20-006 - AP Montestruc sur Gers 123 PREF-DLPCL
32-2017-07-24-001
AP Urizzi garde chasse
ap portant renouvellement garde chasse URIZZI
PREF-DLPCL - 32-2017-07-24-001 - AP Urizzi garde chasse 124 DE = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
Préfecture
Direction des libertés publiques
Et des collectivités locales
Bureau des élections et et de la réglementation
ARRETE
portant renouvellement
de l’agrément d'un garde-chasse particulier
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1, R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 428-21, L. 437-13, R. 322-15-1, R. 428-25 et R.437-3-1 ;
VU la loi du 23 février 2005, notamment son article 176, mis en application par le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006
relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2007 portant reconnaissance de l'aptitude technique de M. Daniel URIZZI ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2012 portant agrément de M. Daniel URIZZI en qualité de garde-chasse particulier ;
VU la demande déposée le 20 avril 2017 et complétée le 17 mai 2017, présentée par M. Yannick CHAILLAUD
président de la société de chasse de Roquelaure et la commission confiée à M. Daniel URIZZI pour la
surveillance de ses droits de chasse;
Considérant que le commettant est détenteur des droits de chasse sur la commune de Roquelaure qu'à ce titre, il
peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code
de l'environnement ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° -
Monsieur Daniel URIZZI né le 3 juillet 1947 à Auch (32), demeurant à PREIGNAN (32810), EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice aux détenteurs des droits de chasse qui l'emploient.
Article 2 -
La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire, telles que
constatation des infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction,
dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc .) et infractions commises en matière de pêche en eau douce
prévues par le code de l'environnement, est strictement limitée aux territoires pour lequel M. Daniel URIZZI a été
commissionné, comme précisé dans la commission et la liste annexée au présent arrêté, à savoir :
Terres situées sur la commune de Roquelaure
où la Société de chasse de Roquelaure a obtenu la cession des droits de chasse,
territoire tel que délimité dans le dossier de la demande.
En dehors de ces territoires, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal.
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tel. 05 62 61 44 00 — Fax 05 62 05 47 78
http://www.gers.gouv.fr - Mél : prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-07-24-001 - AP Urizzi garde chasse 125 3.
Article 3 -
Ce renouvellement d'agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
La prochaine demande de renouvellement devra être adressée au préfet deux mois avant son terme.
Article 4 —
Préalablement à son entrée en fonction, l'intéressé devra prêter serment devant le tribunal d'instance
d'Auch.
Article 5 —
Dans l'exercice de ses fonctions, l'intéressé doit être porteur en permanence du présent agrément ou de
sa carte d'agrément, qui doit être présenté à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 —
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonction, que
celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de l’un ou l’autre de ses employeurs ou de la perte des droits de l'un
ou l’autre des commettants.
Article 7 —
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,
d'un recours gracieux auprès de la préfecture du Gers ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Ecologie,
du Développement Durable et de l'Energie, ou être déféré devant le tribunal administratif de Pau dans les mêmes
conditions de délai.
Article 8 —
M. le secrétaire général de la préfecture du Gers est chargé de l'application du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé.
Auch, le 9 4 JUIL. 2017
Pour le préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Condom
chargé de la suppléance
du Secrétaire Général absent,
274
Jean-Charles JOBART
PREF-DLPCL - 32-2017-07-24-001 - AP Urizzi garde chasse 126 PREF-DLPCL
32-2017-07-04-006
arrete autorisant l organisation des courses hippiques 2017
Fleurance
PREF-DLPCL - 32-2017-07-04-006 - arrete autorisant l organisation des courses hippiques 2017 Fleurance 127 Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS SOUS PREFECTURE
DE CONDOM
ARRETE
Autorisant l’organisation de courses de chevaux
LE PREFET DU GERS,
Chevalier de la légion d’honneur
VU la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement
des courses de chevaux ;
VU Ia loi du 1° juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association ;
VU le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari
mutuel ;
VU la demande du 3 avril 2017, reçue le 24 avril 2017, de Monsieur le président de la société hippique
de Fleurance, relative à l’autorisation d’ouverture de l’hippodrome de Réchou, pour l’année 2017 ;
VU Pavis favorable, en date du 20 avril 2017, donné par Madame la directrice la délégation territoriale
Arc méditerranéen - Haras national d’uzès, au vu du budget de l’année écoulée ;
VU l'avis du sous-préfet de Condom, en date du 15 mai 2017, favorable à l’ouverture de l’hippodrome
précité et au calendrier des courses présenté pour l’année 2017 ;
VU l’approbation, en date du 30 juin 2017, reçue en sous-préfecture de Condom le 03 juillet 2017, du
calendrier des courses, pour l’année 2017, par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la
forêt - DGPEEE -— SDFE - S/D FFBCB- bureau du cheval et de l’institution des courses ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Condom :
ARRETE
ARTICLE 1° :
Monsieur le président de la société hippique de Fleurance est autorisé, pour l’année 2017, à
ouvrir l’hippodrome de Réchou à Fleurance (32500) et à y organiser deux réunions de courses
hippiques ainsi que les prises de pari mutuel urbain et/ou hippodrome, conformément au calendrier des
courses présenté en annexe.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation peut être retirée, avant son terme normal, en cas de méconnaissance des
dispositions législatives ou réglementaires ou manquement aux obligations résultant de leurs statuts.
ARTICLE 3 :
Monsieur le sous-préfet de Condom est chargé de l’exécution du présent arrêté dont l’original
sera transmis au président de la société hippique de Fleurance et une copie au ministre de l’agriculture
de l’agroalimentaire et de la forêt — Sous direction filières forêt-bois, cheval et bio économie — Bureau
du cheval et de l’institution des courses et à la directrice de la délégation territoriale Arc méditerranéen
- Haras national d’Uzeés.
Pour le Préfet et par délégation,
Condom, le 04 juillet 2017 Le sous-préfet de Condom
Jean-Charles JOBART
Sous-préfecture de Condom — BP 40079 — 32100 CONDOM - Téléphone : 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.28.36.46
courriel : sous-prefecture-de-condom(@gers.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-07-04-006 - arrete autorisant l organisation des courses hippiques 2017 Fleurance 128 OUATES ER ES ET 29 O7 BP WWO- VOHESHIOMY : T TU T TE BB UN - LL C3 oo he; ‘HoReBotp-ede aid [NO —r— 4 5 Ï LL É SUORESHIPON L TE IN0E-02 L nouy994 np 8LUOipoddiH 1n0B-C 1 S39P10292 SUOIUNSY + SIND +3UEND Ha JS euolñsulsxejduoo ve 89181] 2848 ejdus lauJaqu| Hfld SUONEAI9SQO eglos! sene WniLueig | LAS wniuerg À wnnuerg liuewentsnxe "art" 8sinoo | uojuney UOIUN9HUOIUN9H UOIUNSHUoIUNgH uoIUN9E SIHVd SP SadAL 2108 3ANNY - JIONVHNT714 30 S3N0DiddIH SASHNON Sa 1131908 , r | L07 “UN € 2JLIOUO990!IQ 19 [EASY ‘sI0q-H210} JE TANLNM IHVd NQ 13 ” 2019811P-SN0S &7 S2SHNO9 520 HHHGN31VO NANOILVEOHdAV DpuoT 8p Sr} SyEshyr Sr ep ni M É10ZNINT D Ë a| eAno1dd\ NOËLVLNANNV A 30 13AHN11NOIHOV:7 30 AHZLSINI PREF-DLPCL - 32-2017-07-04-006 - arrete autorisant l organisation des courses hippiques 2017 Fleurance 129 PREF-DLPCL
32-2017-07-04-005
arrete autorisant l organisation des courses hippiques 2017
Vic Fezensac
PREF-DLPCL - 32-2017-07-04-005 - arrete autorisant l organisation des courses hippiques 2017 Vic Fezensac 130 7,
Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS SOUS PREFECTURE
DE CONDOM
ARRETE
Autorisant l’organisation de courses de chevaux
LE PREFET DU GERS,
Chevalier de la légion d’honneur
VU la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
VU la loi du 1‘ juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association ;
VU le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
VU la demande du 15 mai 2017, reçue le 07 juin 2017, de Monsieur le président de la société hippique de Vic-Fezensac, relative à l'autorisation d’ouverture de l’hippodrome de Gimat, pour l’année 2017 ;
VU l'avis favorable, en date du 29 mai 2017, donné par la délégation territoriale Arc méditerranéen - Haras National d’Uzès, au vu du budget de l’exercice 2017 ;
VU l'avis du sous-préfet de Condom, en date du 09 juin 2017, favorable à l'ouverture de l’hippodrome précité et au calendrier des courses présenté pour l’année 2017 ;
VU approbation, en date du 30 juin 2017, reçue en sous-préfecture de Condom le 03 juillet 2017 du calendrier des courses, pour l’année 2017, par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt - DGPEEE — SDFE — S/D FFBCB- bureau du cheval et de l’institution des courses ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Condom ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
Monsieur le président de la société hippique de Vic-Fezensac est autorisé, pour l’année 2017, à ouvrir ’hippodrome de Gimat à Vic-Fezensac (32190) et à y organiser 2 réunions de courses hippiques ainsi que les prises de pari mutuel urbain et/ou hippodrome, conformément au calendrier des courses présenté en annexe.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation peut être retirée, avant SOn terme normal, en cas de méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires ou manquement aux obligations résultant de leurs statuts.
ARTICLE3 :
Monsieur le sous-préfet de Condom est chargé de l’exécution du présent arrêté dont l’original sera transmis au président de la société hippique de Vic-Fezensac et une copie au ministre de l’agriculture de l’agroalimentaire et de la forêt — Sous direction filières forêt-bois, cheval et bioéconomie — Bureau du cheval et de l'institution des courses, et à la directrice de la délégation territoriale Arc méditerranéen - Haras national d’Uzès.
Condom, le 04 juillet 2017 Pour le Préfet et par délégation, Le sous-préfet de Condom
Jean-Charles" JOBART
Sous-préfecture de Condom — BP 40079 — 32100 CONDOM
Téléphone : 05.62.61 44.00 — Fax 05.62.28.36.46 courriel : sous-prefecture-de-condom(@gers.gouv.ff
PREF-DLPCL - 32-2017-07-04-005 - arrete autorisant l organisation des courses hippiques 2017 Vic Fezensac 131 =
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PREF-DLPCL - 32-2017-07-04-005 - arrete autorisant l organisation des courses hippiques 2017 Vic Fezensac 132 PREF-DLPCL
32-2017-06-30-006
Arrêté de renouvellement de la composition de la
commission de suivi de site de l'installation de stockage de
déchets ménagers Moncorneil Grazan
Arrêté de renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'installation de
stockage de déchets ménagers sise à Moncorneil-Grazan
PREF-DLPCL - 32-2017-06-30-006 - Arrêté de renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers Moncorneil Grazan 133 _
| L Liberté + Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Bureau du droit de l'environnement
n°
ARRÊTÉ de renouvellement de la composition de la commission de suivi de site
de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Moncorneil-Grazan
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-1et R. 125-5, R. 125-8 à R.125-8-5 :
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif :
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations
entre le public et l'administration ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY en qualité de préfet du Gers ;
VU décret du 8 novembre 2016, nommant M. Guy FITZER, en qualité de secrétaire général de la préfecture
du Gers ;
VU l'arrête du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire général de la
préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012125-0008 du 4 mai 2012 portant création de la commission de suivi de site
de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Moncorneil-Grazan ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-152-4 du 1° juin 2015 portant modification de la composition de la
commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Moncorneil-Grazan :
VU les propositions de désignation des personnes, services, collectivités et associations consultés :
VU la délibération du Syndicat mixte de production d'eau potable et de traitement des déchets du Gers,
Trigone, en date du 5 mai 2017 et désignant les représentants du syndicat au sein des commissions de suivi
de site ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de renouveler la composition de la commission de suivi de site de l'installation de
stockage de déchets ménagers sise à Moncorneil-Grazan ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Cette commission, est composée de :
1) membres du collège «administrations de l'Etat » :
- M. le Préfet ou son représentant, président de la commission
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son
représentant
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http:/Awww.gers.pref.gouvifr
PREF-DLPCL - 32-2017-06-30-006 - Arrêté de renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers Moncorneil Grazan 134 2) membres du collège «exploitant de l'installation classée» :
- M. Francis DUPOUEY, titulaire et M. Jacques FAUBEC, suppléant
- M. Thierry REVEIL, titulaire et M. Gérard DUCLOS, suppléant
- M. Jean-Pierre SALERS, titulaire et M. Patrick DUBOSC, suppléant
- M. Jean-Christophe VERGNES, titulaire et Mme Stéphanie PASQUIER, suppléante
3) membres du collège «élus des collectivités territoriales concernées» :
- les représentants de la commune de Moncorneil Grazan :
- M. René PAGOTTO), titulaire et M. Francis LACOSTE, suppléant
- M. Serge MARQUILLIE, titulaire et M. Alain BEAUCHET, suppléant
- le représentant de la commune de Betcave Aguin :
- M. Jacques SERIN, titulaire et M. Marc BAUP, suppléant
- le représentant de la commune de Tachoires :
- M. Max BALAS, titulaire et M. Claude LABADENS, suppléant
4) membres du collège «riverains d'installation classée ou associations de protection de l'environnement» :
- l'association France Nature Environnement représentée par
Mme Josie RABIER, titulaire et M. Robert NAVARRE, suppléant
- l'association «Les Amis de la Terre» représentée par
M. Alain BAUDRY titulaire et M. Olivier ROSES, suppléant
- l'association UFC Que Choisir Gers représentée par
Mme Césarine LE BELLEGUIC, titulaire, et Mme Monique MONLEZUN, suppléante
- l'association «La Sauvegarde de Moncorneil» représentée par
Mme Elisabeth BILLHOT, titulaire, et Mme Sylviane BAUDOIS, suppléante
5) membres du collège «salariés de l'installation classée»
- M. Sylvain SCOURZIC, membre du CHSCT, titulaire, et M. BOUGOUIN Brévin, délégué du personnel,
suppléant
6) personnes qualifiées :
- M. le Délégué Régional de l'ADEME ou son représentant
- M. le Président du Conseil Départemental ou son représentant.
Article 2 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 5 ans.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 1% juin 2015 portant modification de la composition de la commission de suivi de
site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Moncorneil-Grazan est abrogé.
Article 4 : M. le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux
membres de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers de Moncorneil-
Grazan, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 3 0 JUIN 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
e.°
7 GuyFITZER
PREF-DLPCL - 32-2017-06-30-006 - Arrêté de renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers Moncorneil Grazan 135 PREF-DLPCL
32-2017-06-30-007
Arrêté de renouvellement de la composition de la
commission de suivi de site de l'installation de stockage de
déchets ménagers sise au Houga
Arrêté de renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'installation de
stockage de déchets ménagers sise au Houga
PREF-DLPCL - 32-2017-06-30-007 - Arrêté de renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise au Houga 136 ?
LM L Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Bureau du droit de l'environnement
n°
ARRÊTÉ de renouvellement de la composition de la commission de suivi de site
de l'installation de stockage de déchets ménagers sise au Houga
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-1et R. 125-5, R. 125-8 à R.125-8-5 :
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif :
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site :
VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations
entre le public et l'administration ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY en qualité de préfet du Gers :
VU décret du 8 novembre 2016, nommant M. Guy FITZER, en qualité de secrétaire général de la préfecture
du Gers ;
VU l'arrête du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire général de la
préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012128-0012 du 7 mai 2012 portant création de la commission de suivi de site de
l'installation de stockage de déchets ménagers sise au Houga ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-152-6 du 1” juin 2015 portant modification de la composition de la
commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise au Houga ;
VU les propositions de désignation des personnes, services, collectivités et associations consultés :
VU la délibération du Syndicat mixte de production d'eau potable et de traitement des déchets du Gers,
Trigone, en date du 5 mai 2017 et désignant les représentants du syndicat au sein des commissions de suivi
de site ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de renouveler la composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise au Houga ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Cette commission, est composée de :
1) membres du collège «administrations de l'Etat » :
- M. le Préfet ou son représentant, président de la commission
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son
représentant
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http:/Awww.gers.pref.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-06-30-007 - Arrêté de renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise au Houga 137 2) membres du collège «exploitant de l'installation classée» :
- M. Francis DUPOUEY, titulaire et M. Jean-Pierre SALERS, suppléant
- M. Roger COMBRES, titulaire et M. Serge GONZALEZ, suppléant
- M. Didier DUPRONT, titulaire et M. Jacques FAUBEC, suppléant
- M. Jean-Christophe VERGNES, titulaire et Mme Stéphanie PASQUIER, suppléante
3) membres du collège «élus des collectivités territoriales concernées» :
- le représentant de la commune de VERGOIGNAN
- M. Jean-Yves HOUCKE, titulaire et M. Dominique FORSANS, suppléant
- le représentant de la commune de LUPPE VIOLLES
- Mme Caroline VINCENT, titulaire et M. David LACOSTE, suppléant
- les représentants de la commune de LE HOUGA
- Mme Michèle MESTRES, titulaire et M. André DUPOUY, suppléant
- Mme Annie PRIAM, titulaire et Mme Claudine SWINSCOE, suppléante
4) membres du collège «riverains d'installation classée ou associations de protection de l'environnement» :
- l'association France Nature Environnement, représentée par
M. Olivier ROSES, titulaire et Mme Monique PLANTE, suppléante
- l'association « Ende Doman », représentée par
M. Philippe KINDTS, titulaire et M. Olivier ROSES, suppléant
- l'association «Les Amis de la Terre», représentée par
M. Frédéric DEGRAËEVE, titulaire et M. Robert NAVARRE, suppléant
- l'association UFC Que Choisir Gers, représentée par
Mme Césarine LE BELLEGUIC, titulaire, et Mme Monique MONLEZUN, suppléante
5) membres du collège «salariés de l'installation classée»
- M. LEGENDRE Stéphane, délégué syndical, titulaire et M. Brévin BOUGOUIN, délégué du personnel,
suppléant
6) personnes qualifiées :
- M. le Délégué Régional de l'ADEME ou son représentant
- M. le Président du Conseil Départemental ou son représentant.
Arlicle 2 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 5 ans.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 1°juin 2015 portant modification de la composition de la commission de suivi de
site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise au Houga est abrogé.
Arlicle 4 : M. le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux
membres de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers du Houga, et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 4 g JUIN 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Dis —
_ S
e. Guy FITZER _ )
PREF-DLPCL - 32-2017-06-30-007 - Arrêté de renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise au Houga 138 PREF-DLPCL
32-2017-06-30-008
Arrêté modificatif de l'arrêté de renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site - Pavie
Arrêté portant modification de l'arrêté de renouvellement de la composition de la commission de
suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Pavie
PREF-DLPCL - 32-2017-06-30-008 - Arrêté modificatif de l'arrêté de renouvellement de la composition de la commission de suivi de site - Pavie 139 pe = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Bureau du droit de l'environnement
n°
ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté de renouvellement
de la composition de la commission de suivi de site
de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Pavie
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-1et R. 125-5, R. 125-8 à R.125-8-5
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site :
VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations
entre le public et l'administration ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY en qualité de préfet du Gers ;
VU décret du 8 novembre 2016, nommant M. Guy FITZER, en qualité de secrétaire général de la préfecture
du Gers ;
VU l'arrête du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire général de la
préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012065-0002 du 5 mars 2012 portant création de la commission de suivi de site
de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Pavie :
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2017-04-20-011 du 20 avril 2017 portant modification de l'arrêté préfectoral du
6 mars 2017 relatif au renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'installation de
stockage de déchets ménagers sise à Pavie :
VU la délibération du Syndicat mixte de production d'eau potable et de traitement des déchets du Gers,
Trigone, du 5 mai 2017, désignant M. Patrick DUBOSC en qualité de suppléant de M. SALERS :
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Arlicle 1 : Cette commission, est composée de :
1) membres du collège «administrations de l'Etat » :
- M. le Préfet ou son représentant, président de la commission
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son
représentant
2) membres du collège «exploitant de l'installation classée» :
- M. Francis DUPOUEY, titulaire et M. Jean-Pierre SALERS, suppléant
- M. Jacques FAUBEC, titulaire et M. Patrick DUBOSC, suppléant
- M. Serge GONZALEZ, titulaire et M. Roger COMBRES, suppléant
- M. Jean-Christophe VERGNES, titulaire et Mme Stéphanie PASQUIER, suppléante
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http:/Avww.gers.pref.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-06-30-008 - Arrêté modificatif de l'arrêté de renouvellement de la composition de la commission de suivi de site - Pavie 140 3) membres du collège «élus des collectivités territoriales concernées» :
- les représentants de la commune de Pavie :
- M. Jean GAILLARD, titulaire et M. Jean-Marc AUTIE, suppléant
- M. Philippe SENTEX, titulaire et M. Jean-Marc REGNAUT, suppléant
- les représentants de la commune de Pessan :
- M. Didier ROUCH, titulaire et M. Adrien BEDULHO, suppléant
- M. Christian AGUT, titulaire et M. Sébastien BORNAND, suppléant
4) membres du collège «riverains d'installation classée ou associations de protection de l'environnement» :
- l'Association France Nature Environnement représentée par
- Mme PLANTE Monique, titulaire et M. Alain BAUDRY, suppléant
- l'Association Pavie, Sachez qu'on va Enfouir, représentée par
- M. Frédéric DEGRAEVE, titulaire et M. Jean-Paul BARO, suppléant
- l'Association «Les Amis de la Terre», représentée par
- M. NAVARRE Robert, titulaire et Mme FILHOS Christiane, suppléant
- l'Association UFC Que Choisir Gers, représentée par
- Mme Césarine LE BELLEGUIC, titulaire et M. Jean-Claude FITERE, suppléant
5) membres du collège «salariés de l'installation classée» :
- M. BOUGOUIN Brévin, délégué du personnel, titulaire, et M. Stéphane LEGENDRE, délégué du
personnel, suppléant
6) personnes qualifiées :
- M. le Délégué Régional de l'ADEME ou son représentant
- M. le Président du Conseil Départemental ou son représentant.
Atlicle 2 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 5 ans, à compter du 6 mars 2017,
date de l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de
l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Pavie.
Arlicle 3 : L'arrêté préfectoral du 20 avril 2017 portant modification de l'arrêté de renouvellement de la composition
de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Pavie est abrogé.
Arlicle 4 : M. le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux
membres de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers de Pavie, et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 3 0 JUIN 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
= SN
PREF-DLPCL - 32-2017-06-30-008 - Arrêté modificatif de l'arrêté de renouvellement de la composition de la commission de suivi de site - Pavie 141 PREF-DLPCL
32-2017-07-03-002
Arrêté portant autorisation unique du plan pluriannuel de
gestion de la Gimone et de ses affluents - 2016-2020 -
Arrêté interpréfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement, en application de l'ordonnance 2014-619 du 12 juin 2014 du Plan pluriannuel de
gestion de la Gimone et de ses affluents 2016-2020 par le syndicat intercommunal d'aménagement
et d'assainissement de la Gimone
PREF-DLPCL - 32-2017-07-03-002 - Arrêté portant autorisation unique du plan pluriannuel de gestion de la Gimone et de ses affluents - 2016-2020 - 142 DE = A Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Gers
Préfet du Tarn-et-Garonne
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ET RISQUES
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N°
portant autorisation unique au titre de l’art. L214-3 du code de l'environnement
en application de l'ordonnance 2014-619 du 12 juin 2014
du Plan Pluriannuel de Gestion de la Gimone et de ses affluents 2016-2020
sur les communes de Solomiac, Sarrant, Labrihe, Saint-Georges, Mauvezin, Saint-Orens, Touget, Sainte-Marie, Escorneboeuf, Gimont, Juilles, Montiron, Lahas, Bézeril, Saint-Caprais, Aurimont, Bédéchan, Saint-André, Tirent-Pontéjac, Boulaur, Polastron, Saramon, Saint-Soulan, Mongausy, Saint- Elix, Simorre, Villefranche d'Astarac, Sirac, Saint-Cricq, Ardizas, Encausse, Cologne, Razengues, Roquelaure-Saint-Aubin, Thoux, Saint-Germier, Catonvielle et Sainte-Anne dans le département du Gers et Maubec dans le département du Tarn-et-Garonne
par le Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d’Assainissement de la Gimone
Le Préfet du GERS Le préfet du TARN-ET-GARONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 1892-12-29 du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et notamment son article 3,
Vu l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2004, relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Midi-Pyrénées complétant la liste nationale,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 1er décembre 2015,
Vu l'arrêté DEVO0774486A du 30/05/08 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement modifié ;
PREF-DLPCL - 32-2017-07-03-002 - Arrêté portant autorisation unique du plan pluriannuel de gestion de la Gimone et de ses affluents - 2016-2020 - 143 Vu l'arrêté DEVO0650505A du 09/08/06 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans
les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant
respectivement des rubriques 2230, 3210 et 4130 de la nomenclature annexée à l'atticle R. 214-1 du code de l'environnement,
modifié :
Vu l'arrêté DEVL1240626A du 08/02/13 complémentaire à l'arrêté du 09/08/06 relatif aux niveaux à prendre en compte lors
d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits
de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2230, 3210 et 4130 de la nomenclature annexée à l’article
R214-1 du code de l'environnement L
Vu l'arrêté DEVL1413844A du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1
à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée
à l'article R. 214-1 du code de l'environnement modifié :
Vu l'arrêté DEVL1404546A du 30/09/14 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles
L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de Ja rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article
R. 214-1 du code de l'environnement :
VU les arrêtés ministériels en date du 07 octobre 2013 établissant les listes des cours d'eau mentionnées au 1° et 2° du I de
l'article L214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne,
Vu la délibération du Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d'Assainissement de la Gimone en date du 10 avril 2015 autorisant
son président à solliciter l'ouverture de l'enquête publique relative au plan Pluriannuel
de Gestion de la Gimone et de ses affluents 2016-2020 auprès du Préfet,
Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général et autorisation au titre de la loi sur l'eau concernant
le plan Pluriannuel de Gestion de la Gimone et de ses affluents 2016-2020 déposé le 12 avril 2016, puis complété
le 21 juillet 2016, et enregistré sous le logiciel national Cascade n°32-2016-00105,
Vu la saisine de l'unité Environnement du Service territoires et patrimoine de la Direction départementale des territoires
du Gers, de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) du Gers, de la Cellule d'Assistance Technique des Rivières (CATER) du Conseil départemental
du Gers, de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) du Gers,
et du Service eau et biodiversité de la Direction départementale des territoires du Tarn-et-Garonne en date du 13 avril 2016,
Vu l'avis de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) reçue le 23 mai 2016,
Vu l'avis de la Délégation du Gers de l'Agence Régionale de Santé en date du 25 mai 2016,
Vu l'avis de recevabilité du Service eau et risques de l'eau de la Direction Départementale des Territoires en date du 25 juillet
2016 et du Service eau et biodiversité de la Direction Départementale des Territoires du Tarn-
et-Garonne en date du 15 février 2017,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 18 octobre 2016 au
18 novembre 2016 inclus,
Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 15 décembre 2016,
PREF-DLPCL - 32-2017-07-03-002 - Arrêté portant autorisation unique du plan pluriannuel de gestion de la Gimone et de ses affluents - 2016-2020 - 144 Vu la demande du Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d'Assainissement de la Gimone en date du 17 mars 2017 de compenser le retard pris dans la procédure administrative,
Vu l'arrêté interpréfectoral n°32-2017-03-22-004 du 22 mars 2017 portant prorogation du délai pendant lequel le préfet peut statuer concernant l'autorisation unique au titre de l'art. L214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance 2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général au titre de l'art. L211-7 du Code de l'environnement du Plan Pluriannuel de Gestion de la Gimone et de ses affluents 2016-2020 sur les communes de Solomiac, Sarrant, Labrihe, Saint-Georges, Mauvezin, Saint-Orens, Touget, Sainte-Marie, Escorneboeuf, Gimont, Juilles, Montiron, Lahas, Bézeril, Saint-Caprais, Aurimont, Bédéchan, Saint-André, Tirent-Pontéjac, Boulaur, Polastron, Saramon, Saint-Soulan, Mongausy, Saint-Elix, Simorre, Villefranche d'Astarac, Sirac, Saint-Cricq, Ardizas, Encausse, Cologne, Razengues, Roquelaure-Saint-Aubin, Thoux, Saint- Germier, Catonvielle et Sainte-Anne dans le département du Gers et Maubec dans le département du Tarn-et- Garonne par le Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d'Assainissement de la Gimone,
Vu l'arrêté interpréfectoral n°32-2017-06-06-010 du 6 juin 2017 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'art. L211-7 du Code de l'environnement du Plan Pluriannuel de Gestion de la Gimone et de ses affluents 2016-2020 sur les communes de Solomiac, Sarrant, Labrihe, Saint-Georges, Mauvezin, Saint-Orens, Touget, Sainte-Marie, Escorneboeuf, Gimont, Juilles, Montiron, Lahas, Bézeril, Saint-Caprais, Aurimont, Bédéchan, Saint-André, Tirent-Pontéjac, Boulaur, Polastron, Saramon, Saint-Soulan, Mongausy, Saint-Elix, Simorre, Villefranche d'Astarac, Sirac, Saint-Cricq, Ardizas, Encausse, Cologne, Razengues, Roquelaure-Saint-Aubin, Thoux, Saint-Germier, Catonvielle et Sainte-Anne et Maubec dans le département du Tarn-et-Garonne par le Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d'Assainissement de la Gimone,
Vu le rapport de présentation du Service eau et risques de la Direction Départementale des Territoires en date du 24 février 2017 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du Gers en date du 25 avril 2017 et du Tarn-et-Garonne en date du 20 avril 2017 ;
Considérant que « l'installation, l'ouvrage, le travail, l'activité » faisant l'objet de la demande est soumise à DIG et autorisation interpréfectorale unique au titre de l'ordonnance n°2014- 619 susvisée ;
Considérant que les travaux menés sur les cours d'eau la Gimone et ses affluents la Marcaoue, le Sarrampion, le Pest, le Junau et l'Arcadèche ont pour but de favoriser l'écoulement des eaux notamment lors des inondations, de limiter l'érosion, de contribuer à l'amélioration globale de la qualité de la masse d'eau et de sauvegarder la diversité de la faune et de la flore,
Considérant que le schéma d'aménagement concernant les communes de Solomiac, Sarrant, Labrihe, Saint- Georges, Mauvezin, Saint-Orens, Touget, Sainte-Marie, Escorneboeuf, Gimont, Juilles, Montiron, Lahas, Bézeril, Saint-Caprais, Aurimont, Bédéchan, Saint-André, Tirent-Pontéjac, Boulaur, Polastron, Saramon, Saint- Soulan, Mongausy, Saint-Elix, Simorre, Villefranche d'Astarac, Sirac, Saint-Cricq, Ardizas, Encausse, Cologne, Razengues, Roquelaure-Saint-Aubin, Thoux, Saint-Germier Catonvielle et Sainte-Anne et Maubec dans le département du Tarn-et-Garonne présente un caractère d'intérêt général au regard du maintien de la libre circulation des eaux et de la protection des milieux aquatiques,
Considérant que l'opération groupée d'entretien régulier présentée s'inscrit dans le cadre d'un plan de gestion établi à une échelle hydrographique cohérente,
Considérant que l'entretien du lit et des berges des cours d'eau non domaniaux relève de la responsabilité des propriétaires riverains dont la majorité ne l'assure plus depuis de nombreuses années dans le respect de l'équilibre écologique,
PREF-DLPCL - 32-2017-07-03-002 - Arrêté portant autorisation unique du plan pluriannuel de gestion de la Gimone et de ses affluents - 2016-2020 - 145 Considérant que la qualité des peuplements rivulaires a un rôle clef dans la protection et l'amélioration du
fonctionnement la masse d'eau et de son écologie,
Considérant que les mécanismes d'érosion des terres agricoles sont en cause dans la dégradation de la qualité
de la masse d'eau et le colmatage du lit mineur,
Considérant que les seuils et barrages sont un obstacle à la libre circulation des sédiments et des espèces
aquatiques,
Considérant que ce projet est conforme aux objectifs du SDAGE,
Considérant que le pétitionnaire dispose des compétences en matière de travaux en canaux et Cours d'eau,
Considérant que, selon l'article 16 du décret 2014-751 du 1er juillet 2014 susvisé, le préfet peut proroger une
fois pour une durée de deux mois le délai réglementaire de 3 mois pendant lequel il doit arrêter sa décision, à
compter de la réception du rapport du commissaire enquêteur,
Considérant que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est imparti sur le projet
d'arrêté qui lui a été transmis le 4 mai 2017,
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Gers et du Tarn-et-Garonne,
- ARRÉTENT -
TITRE ! : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1° : Objet de l'autorisation
Le permissionnaire, le Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d'Assainissement de la Gimone, sis 85 rue
Nationale 32200 GIMONT représenté par son Président, est bénéficiaire de l'autorisation unique, déclarée
d'intérêt général, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
La présente autorisation unique, déclarée d'intérêt général, pour le Plan pluriannuel de gestion de la Gimone
et de ses affluents 2016-2020 tient lieu :
*__ d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement k
*__ d'accord au titre des VI ou VII ou VIII de l'article L.414-4 du code de l'environnement.
Les interventions et travaux concernés par l'autorisation unique sont situés sur les communes de Solomiac,
Sarrant, Labrihe, Saint-Georges, Mauvezin, Saint-Orens, Touget, Sainte-Marie, Escorneboeuf, Gimont, Juilles,
Montiron, Lahas, Bézeril, Saint-Caprais, Aurimont, Bédéchan, Saint-André, Tirent-Pontéjac, Boulaur,
Polastron, Saramon, Saint-Soulan, Mongausy, Saint-Elix, Simorre, Villefranche d'Astarac, Sirac, Saint-Cricq,
Ardizas, Encausse, Cologne, Razengues, Roquelaure-Saint-Aubin, Thoux, Saint-Germier, Catonvielle et
Sainte-Anne dans le département du Gers et Maubec dans le département du Tarn-et-Garonne.
Ces travaux sont décrits dans le dossier déposé par le Syndicat d'aménagement et d'assainissement de la
Gimone, sur le périmètre figurant en annexe 1 et fera l'objet d’un arrêté interpréfectoral valant autorisation en
application des articles R214-6 à R214-31 du code de l'environnement. ls sont exécutés conformément au
dossier présenté, sur les parcelles figurant en annexe 5 de ce même dossier.
Article 2 : Caractéristiques
Le périmètre du projet couvre le bassin versant de la Gimone et de ses affluents la Marcaoue, le Sarrampion,
le Pest, le Junau et l'Arcadèche sur le périmètre du Syndicat. Les actions programmées seront a minima
réalisées (sous réserve d'un accord avec les propriétaires concernés, pour celles qui sont programmées sur la
PREF-DLPCL - 32-2017-07-03-002 - Arrêté portant autorisation unique du plan pluriannuel de gestion de la Gimone et de ses affluents - 2016-2020 - 146 base du volontariat) :
programme d'entretien :
o entretien de la ripisylve sur 232 616 ml (abattage des arbres penchés, des arbres morts sur pied,
gestion des espèces à réguler, débroussaillage sélectif, reprise de coupe, étêtage, élagage,
recépage, gestion des déchets) ;
intervention sélective sur les embâcles, notamment au niveau des ouvrages (vannes de moulins, ponts et passerelles) et après des épisodes de crue ;
replantation simple sur 8716 ml sur des secteurs mis à nu ou dépourvus d'une densité suffisante
de ligneux, selon le calendrier suivant :
u 2017: 2ème secteur Gimone (1ère tranche) : 1841 ml
2ème secteur Sarrampion (1ère tranche): 370 ml
3ème secteur Gimone (1ère tranche) : 525 ml
a 2018: 4ème secteur Gimone (1ère tranche) : 525 ml
= 2019: 1er secteur Marcaouee : 1310 ml
a 2020: lers secteurs Sarrampion et Pest : 2205 ml (1ère tranche)
2ème secteur Marcaouee :1940 ml (1ère tranche)
programme d'aménagements :
° _arasement d'un ouvrage sur la commune de Sirac pour l'amélioration de la continuité écologique sur le Sarrampion ;
restauration de 4 portions de cours d'eau (2017 Sarrampion et Pest, 2019 Marcaouee 1 et 2020 Marcaouee 2, localisés en annexe 2), sur 715 mi, notamment par :
=“ recharge alluvionnaire : fourniture des matériaux gravelo-caillouteux de 1 à 15 cm, recharge
du lit sur une épaisseur variable de 10 à 30 cm, en recréant un lit mineur à l'intérieur du lit
actuel;
= mise en place de banquettes : réduction de la section d'écoulement du lit pour dynamiser les
écoulements, dessin du contour de la banquette par piquetage, installation d'un géotextile
pour renforcer la tenue de la banquette, remplissage de la banquette de matériau terreux
procurés localement, nivellement et tassement (couche de terre végétale pour terminer),
plantations d'hélophytes et éventuellement de quelques boutures de ligneux.
aménagements de 4 passages busés : 1 radier de pont et 3 passages busés, où la suppression
de l'ouvrage ne peut être envisagée :
= Radier du pont sur le Pest de la VC n°3 de Saint-Georges à Ardizas - Commune de Sainte-
Anne : constitution de micro-seuils en pierre (sous forme de rampe) de manière à constituer
des petits bassins successifs (3) sur 23 ml (pente globale de 1% environ) permettant de
compenser le dénivelé aval du radier. Matérieux : granulats gravelo-caillouteux (origine locale) de 1 à 15 cm (soit environ 20m3).
“ Passage busé agricole - Commune de Saint-André : constitution d'une rampe permettant de
compenser la déconnexion aval du busage. Cette rampe sera constituée en rechargeant
l'aval de l'ouvrage à l'aide de granulats gravelo-caillouteux (origine locale) de 1 à 20 cm (soit
environ 30m3) sur 35 ml (pente de 3% environ).
= Passage busé agricole —- Communes de Polastron/Saint-Soulan : constitution d'une rampe permettant de compenser la déconnexion aval du busage. Cette rampe sera constituée en
rechargeant l'aval de l'ouvrage à l'aide de granulats gravelo-caillouteux (origine locale) de 1 à 20 cm (soit environ 100m3) sur 50 ml (pente de 3% environ).
"Passage busé agricole - Commune de Saint-Soulan : constitution d'une rampe permettant de compenser la déconnexion aval du busage. Cette rampe sera constituée en rechargeant
l'aval de l'ouvrage à l'aide de granulats gravelo-caillouteux (origine locale) de 1 à 20 cm (soit
environ 100m3) sur 50 mi (pente de 3% environ).
PREF-DLPCL - 32-2017-07-03-002 - Arrêté portant autorisation unique du plan pluriannuel de gestion de la Gimone et de ses affluents - 2016-2020 - 147 Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par ceite
opération sont les suivantes :
_ Rubrique Intitulé | Régime
3.1.1.0 installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant : 1° un obstacle |Autorisation
à l'écoulement des crues (A) 2° un obstacle à la continuité écologique a) entraînant une différence de
niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de ta ligne d'eau entre l'amont et l'aval
de l'ouvrage ou de l'installation (A) b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage où de
l'installation (D} Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se définit par la
libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
3.1.2.0 installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profit en long ou le profil en travers | Autorisation
du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur
une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
8.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de Autorisation
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens : 1°)
Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A), 2°} Dans les autres cas (D)
3.2,1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de Déclaration
l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés au 4.1.3.0 et de l'entretien des
ouvrages visés à la 2.1,5,0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année: 1° Supérieur à
2000 m3 (A) 2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou
égale au niveau de référence S1 (A) 3° inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments extraits
est inférieur au niveau de référence S1 (D) L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être
supérieure à 10 ans, Est également exclu jusqu'au 1er janvier 2014 l'entretien ayant pour objet le
maintien et le rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation lorsque la hauteur de
sédiments à enlever est inférieure à 35 cm ou lorsqu'il porte sur des zones d'atterrissement localisées
entraînant un risque fort pour la navigation. L'autorisation prend également en compte les éventuels sous
produits et leur devenir.
TITRE H : PRESCRIPTIONS
Article 3 : Prescriptions générales
Le Syndicat informe les riverains et toutes parties prenantes préalablement à toute intervention pour la mise
en œuvre des travaux cités à l'article 1er.
Les arrêtés de prescriptions générales relatifs aux rubriques concernées par le projet, joints en annexe 3,
doivent être respectés.
Les engins de travaux seront inspectés au préalable pour éviter toute fuite d'hydrocarbures. Les engins
mécaniques ainsi que les bidons contenant des hydrocarbures et des carburants sont tenus à bonne distance
de tous milieux aquatiques (cours d'eau, mares, plans d'eau, zones humides, etc...) et fossés en eau quand le
chantier est à l'arrêt. Le stockage d'hydrocarbures, l'entretien des engins de travaux publics et leur
approvisionnement en carburants ou autres fluides présentant un risque de pollution de l'eau, seront réalisés
en dehors du lit majeur du cours d'eau.
En période de fortes chaleurs (température supérieure à 30 degrés), l'entreprise procédera à l'aspersion des
terres pour éviter la suspension de poussières. Les engins de terrassement et de chantier devront respecter
les normes en vigueur ainsi que des plages horaires adaptées (hors soirées et Week-ends) afin de limiter les
nuisances pour le voisinage.
Le permissionnaire vérifie, avant chaque chantier, par des analyses et/ou inventaires de terrain
complémentaires, la présence éventuelle de zones humides attenantes aux cours d'eau afin de prendre les
mesures adéquates de préservation et d'éviter la circulation des engins mécaniques sur ces zones.
PREF-DLPCL - 32-2017-07-03-002 - Arrêté portant autorisation unique du plan pluriannuel de gestion de la Gimone et de ses affluents - 2016-2020 - 148 L'administration prend les mesures nécessaires pour faire restaurer par le permissionnaire les bandes de
protection environnementales si elles sont altérées par son fait. La restauration sera conforme aux termes de l'arrêté préfectoral relatif à l'implantation des bandes de protection environnementales dans le cadre de la
conditionnalité des aides PAC.
Un périmètre restreint sera clairement défini pour le chantier dans le cahier des charges aux entreprises afin de limiter les risques de dégradations de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques.
Toutes les opérations de bétonnage se feront en situation de confinement sur sol imperméabilisé. Les eaux de laitance de béton ou d'exhaure des fouilles seront acheminées dans un dispositif de décantation situé à l'aval ou en dehors du lit du cours d'eau.
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier dans le cours d'eau seront
supprimés. Les pistes de circulation des engins seront scarifiées ou supprimées, selon les indications des agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Le chantier sera déblayé de tous matériels, matériaux, gravats et déchets.
Article 4 : Prescriptions spécifiques
Article 4.1 : Prescriptions spécifiques concernant l'entretien de la végétation rivulaire et la gestion des embâcles
Les interventions sur bandes végétalisées sont autorisées du 1er septembre au 31 mars. Au delà de cette période, les réglementations concernant chaque exploitant agricole propriétaire riverain devront être
respectées (jachères déclarées PAC, haies et arbres déclarés PAC, broyage bandes tampons déclarées PAC, jachères et bandes tampons "faune sauvage"). Il est de la responsabilité du Syndicat de s'informer de la réglementation en vigueur, et notamment de l'arrêté annuel relatif à la mise en oeuvre de la conditionnalité, et des contraintes de chaque exploitant agricole.
I! pourra être dérogé à cette période d'intervention pour des raisons de sécurité imposées par le syndicat de rivière (taille de haies ou d'arbres pour accéder au cours d'eau en cas de nécessité d'enlèvement d'embâcles par exemple). La justification de cette intervention pour des raisons de sécurité devra être mentionnée dans la convention qui lie le Syndicat au propriétaire riverain dans le cadre des présents travaux afin que celui-ci ne soit pas pénalisé en cas de contrôle PAC notamment.
En cas de besoin d'intervention au delà de la période autorisée, les interventions sont soumises à expertise au cas par cas de l'incidence sur le milieu par le Syndicat. En cas de besoin, des prescriptions particulières
pourront être imposées par arrêté préfectoral complémentaire.
Les dates d'interventions dans le lit mineur du cours d'eau, en particulier les enlèvements d'embâcles et la
dévégétalisation de certains atterrissements, sont choisies de façon à ne pas perturber les fraies en particulier des espèces protégées. Les périodes de reproduction des salmonidés s'étendent de décembre à mars, celles des poissons dit « blancs » de mars à juin. Dans les zones à salmonidés co-existent ces deux communautés animales.
Dans ses interventions sur la végétation rivulaire, le permissionnaire s'appuie sur la doctrine départementale développée par le Conseil Départemental.
Tous les matériaux et débris sont évacués au fur et à mesure de l'avancée des travaux. Les produits
récupérés doivent être valorisés et/ou éliminés dans les conditions réglementaires. Les bois ne peuvent être stockés sur les bandes de protection environnementales mais à l'écart des risques de reprise par les crues. Si
PREF-DLPCL - 32-2017-07-03-002 - Arrêté portant autorisation unique du plan pluriannuel de gestion de la Gimone et de ses affluents - 2016-2020 - 149 les propriétaires riverains ne retirent pas dans les deux mois les bois coupés stockés sur les berges, le permissionnaire procédera
à leur évacuation.
Article 4,2 : Prescriptions spécifiques aux aménagements :
La mise en œuvre des aménagements se fera après concertation et accord écrit des personnes concernées.
Le Service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) est informé au moins 48 heures
avant le début des chantiers concernant principalement les travaux effectués en lit mineur du cours d'eau pour lui permettre
de constater, dans la mesure du possible, la mise en place effective des mesures prises pour
protéger le milieu aquatique.
Des précautions seront prises pour limiter le départ des matières en suspension (MES) pour chaque
aménagement. Un géotextile filtrant et/ou des bottes de paille devront être utilisés et adaptés selon la configuration du
cours d'eau.
En début de chaque année (avant fin février), le permissionnaire adresse au service eau et risque de la DDT un tableau
de bord. Ce document établit le programme envisagé pour l'année suivante (année n+#1). |
Concerne en particulier la liste des ouvrages susvisés avec descriptif complet (propriétaire / gestionnaire /
usage / travaux envisagés).
Le service en charge de la police de l'eau de la DDT prend connaissance du tableau de bord et procède à une expertise administrative
de la demande.
Les différents projets, avant leur concrétisation, font l'objet d'une note technique détaillée, présentée pour validation
préalable au service en charge de la police de l'eau, 6 mois pleins avant le début des différents
chantiers.
Ces notes techniques doivent contenir le lieu précis, la nature, la consistance, le volume et l'objet des travaux et
des aménagements (diversification du lit, création ou réhabilitation de zone humide...) et les mesures de
correction des incidences ou à défaut de compensation, en particulier au titre des intérêts définis à l'article L 211-1
du code de l'environnement et de la directive faune / flore et habitats (Natura 2000),
Le service en charge de la police de l'eau de la DDT engage, s'il y a lieu, une procédure en vue de
l'établissement d'un arrêté préfectoral complémentaire.
A l'issue des travaux un document de récolement est réalisé et adressé au service en charge de la police de l'eau de la DDT.
La Fédération de Pêche du Gers sera associée pour les aménagements ayant un impact sur la vie piscicole et pour les inventaires.
En cas de pollution accidentelle :
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de Curage sont mises en œuvre.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent
d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
En cas de risque de crue :
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue. Il procède
notamment à la mise hors de champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du
personnel de chantier,
PREF-DLPCL - 32-2017-07-03-002 - Arrêté portant autorisation unique du plan pluriannuel de gestion de la Gimone et de ses affluents - 2016-2020 - 150 Article 5 : Durée de l'autorisation
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée, l'autorisation est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté pendant la durée d'application de la DIG susvisée,
TITRE 1Il : DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 : Bénéficiaire de l'autorisation
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, déclarée d'intérêt général, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de l'article 19 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
Article 7 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 8 : Début et fin des travaux - Mise en service
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées à l'article 19 du décret du 1° juillet 2014 susvisé.
Le pétitionnaire doit informer le service eau et risques de la DDT et de l'AFB (Agence Française pour la Biodiversité) par courrier ou par courriel, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération : - des dates de démarrage, deux semaines pleines avant la mise en oeuvre des chantiers d'aménagement, - des dates de fin des travaux dans un délai de deux semaines pleines maximums,
- et, le cas échéant, de la date de mise en service des installations.
A la fin des travaux le pétitionnaire s'engage à fournir les plans de récolement des ouvrages ainsi qu'un compte-rendu technique.
PREF-DLPCL - 32-2017-07-03-002 - Arrêté portant autorisation unique du plan pluriannuel de gestion de la Gimone et de ses affluents - 2016-2020 - 151 Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation,
à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité.
Article 10 : Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par
l'article 8 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile
au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté, Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à
disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique)
permettant d'accéder aux secteurs à l'installationf'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Conditions de renouvellement de l'autorisation
Six mois au moins avant l'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu
définis à l'article R214-20 et 21 du code de l'environnement. Ces pièces, en 7 exemplaires papier et une
version électronique, comprendront notamment le bilan des actions réalisées et du programme restant à
effectuer (bilans techniques et financiers).
Article 13 : Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou,
à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui Suit la cessation définitive ou le changement
d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif,
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte
ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014
susvisée. |! informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment
lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons
de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes
prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin
2014 susvisée pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle
déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement
arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
PREF-DLPCL - 32-2017-07-03-002 - Arrêté portant autorisation unique du plan pluriannuel de gestion de la Gimone et de ses affluents - 2016-2020 - 152 Article 14 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
> rticle 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 16 : Non respect de l'arrêté préfectoral
Sans préjudice des dispositions des articles L216-6 et L216-13 du code de l'environnement, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe, le fait de ne pas respecter dans la zone des travaux, les mesures prévues au titre II.
Article 17 : Délais et voies de recours
. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent (tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 - 64010 Pau cedex), en application de l'article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article 3 de l'ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.
ll, Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article 18 du décret du Ler juillet 2014 susvisé.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
II, En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation unique, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif,
PREF-DLPCL - 32-2017-07-03-002 - Arrêté portant autorisation unique du plan pluriannuel de gestion de la Gimone et de ses affluents - 2016-2020 - 153 La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans
un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée
accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le
certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 18 : Publication
En application du 2° du | de l'article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé et, le cas échéant, de l'article
R.214-19 du code de l'environnement :
°__ La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du GERS et
de TARN-ET-GARONNE dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision :
* Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l'ont fondée ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise est affiché pendant une durée
minimale d'un mois dans chacune des mairies consultées :
*__ Un dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public des préfectures du GERS et de
TARN-ET-GARONNE et à la mairie de GIMONT pendant deux mois à compter de la publication du
présent arrêté ;
°__ Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le préfet aux
frais du demandeur, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans les départements du
GERS et de TARN-ET-GARONNE ;
°__ La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des préfectures du
GERS et de TARN-ET-GARONNE pendant une durée d'au moins 1 an.
Ces affichages et publications mentionnent l'obligation prévue au lil de l'article 24 du décret du Ler juillet 2014
susvisé, de notifier à peine d'irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et
au bénéficiaire de la présente autorisation unique.
Article 19 : Exécution
Mesdames et Messieurs,
Les Secrétaires Généraux des préfectures du Gers et du Tarn-et-Garonne,
Les sous-préfets des arrondissements de Condom et de Mirande,
Les Maires des communes listées à l'article 1,
Les Directeurs Départementaux des Territoires du Gers et du Tarn-et-Garonne
Les Commandants des Groupements de gendarmerie du Gers et du Tarn-et-Garonne,
Les Chefs des services départementaux de l'Agence Française pour la Biodiversité du Gers et du Tarn-et-
Garonne,
Les Chefs des services départementaux de l'Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage du Gers et
du Tarn-et-Garonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
| il Fait à Montauban, le Fait Auch le = 3 M. ?Î
SSNARD |
Pierre ORY
PREF-DLPCL - 32-2017-07-03-002 - Arrêté portant autorisation unique du plan pluriannuel de gestion de la Gimone et de ses affluents - 2016-2020 - 154 Annexe 1 à l'arrêté interpréfectoral n° du © 9 JUL. 2017
portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement du Plan Pluriannuel de Gestion de la Gimone et de ses affluents 2016-2020 sur les communes de Solomiac, Sarrant, Labrihe, Saint- Georges, Mauvezin, Saint-Orens, Touget, Sainte-Marie, Escorneboeuf, Gimont, Juilles, Montiron, Lahas, Bézeril, Saint-Caprais, Aurimont, Bédéchan, Saint-André, Tirent-Pontéjac, Boulaur, Polastron, Saramon, Saint-Soulan, Mongausy, Saint-Elix, Simorre, Villefranche d'Astarac, Sirac, Saint-Cricq, Ardizas, Encausse, Cologne, Razengues, Roquelaure-Saint-Aubin, Thoux, Saint-Germier Catonvielle et Sainte-Anne dans le département du Gers et Maubec dans le département du Tarn-et-Garonne par le Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d'Assainissement de la Gimone
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«
Vu pour être annexé à mon arrêté ce jour,
Fait à Montauban, le Fait à Auch, le = 3 Jui. 2977
le préfet le pré |
Pierre BESNARD Pierre ORY
PREF-DLPCL - 32-2017-07-03-002 - Arrêté portant autorisation unique du plan pluriannuel de gestion de la Gimone et de ses affluents - 2016-2020 - 155 Annexe 2 à l'arrêté interpréfectoral n° du 3 JUL. 207
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'art, L211-7 du Code de l'environnement du Plan Pluriannuel de
Gestion de la Gimone et de ses affluents 2016-2020 sur les communes de Solomiac, Sarrant, Labrihe, Saint-
Georges, Mauvezin, Saint-Orens, Touget, Sainte-Marie, Escorneboeuf, Gimont, Juilles, Montiron, Lahas, Bézeril,
Saint-Caprais, Aurimont, Bédéchan, Saint-André, Tirent-Pontéjac, Boulaur, Polastron, Saramon, Saint-Soulan,
Mongausy, Saint-Elix, Simorre, Villefranche d'Astarac, Sirac, Saint-Cricq, Ardizas, Encausse, Cologne,
Razengues, Roquelaure-Saint-Aubin, Thoux, Saint-Germier Catonvielle et Sainte-Anne dans le département du Gers et
Maubec dans le département du Tarn-et-Garonne par le Syndicat Intercommunal d'Aménagement et
d'Assainissement de la Gimone
KIL.1.6.2 — Restauration d'une portion du Sarrampion
Le Sarrampion en amont de l'affluence du Pest
Communes de Sainte-Anne et Saint-Georges
= 4 an 4 Localisation
L'emprise des
travaux est ici
matérialisée en
violet. Il s'agit d'un
secteur de 250 ml
situé en amont de
l'affluence du Pest.
III.1.6.3 — Restauration d'une portion du Pest
Le Pest en amont de la confluence avec le Sarrampion
Commune de Sainte-Anne
Localisation
L'emprise des
travaux est ici
matérialisée en
violet. Il s'agit d'un
secteur de 190 ml
situé en amont de la
confluence avec le
Sarrampion
IIL.1.6.4 — Restauration d'une portion de la Marcaoue - Secteur n°1
La Marcaoue en aval de Saint-André
Commune de Saint-André
CURTIS, _ À
Localisation
L'emprise des travaux
est ici matérialisée en
violet. Il s'agit d'un
secteur de 150 ml situé
en aval du bourg de
Saint-André (lieu-dit
"Narrouché")
U la Vieil
PREF-DLPCL - 32-2017-07-03-002 - Arrêté portant autorisation unique du plan pluriannuel de gestion de la Gimone et de ses affluents - 2016-2020 - 156 Annexe 3 à l'arrêté interpréfectoral n° du ,z 3 JU. 2017
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'art, L211-7 du Code de l'environnement du Plan Pluriannuel de Gestion
de la Gimone et de ses affluents 2016-2020 sur les communes de Solomiac, Sarrant, Labrihe, Saint- Georges, Mauvezin,
Saint-Orens, Touget, Sainte-Marie, Escorneboeuf, Gimont, Juilles, Montiron, Lahas, Bézeril, Saint-Caprais, Aurimont,
Bédéchan, Saint-André, Tirent-Pontéjac, Boulaur, Polastron, Saramon, Saint-Soulan,
Mongausy, Saint-Elix, Simorre, Villefranche d'Astarac, Sirac, Saint-Cricq, Ardizas, Encausse, Cologne, Razengues,
Roquelaure-Saint-Aubin, Thoux, Saint-Germier Catonvielle et Sainte-Anne dans le département du Gers et Maubec
dans le département du Tarn-et-Garonne par le Syndicat Intercommunal d'Aménagement et
d'Assainissement de la Gimone
Arrêtés de prescriptions générales :
°__ Arrêté DEVO0774486A du 30/05/08 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement modifié :
°__ Arrêté DEVO0650505A du 09/08/06 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de
rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux
relevant respectivement des rubriques 2230, 3210 et 4130 de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 du code de l'environnement, modifié |
+ Arrêté DEVL1240626A du 08/02/13 complémentaire à l'arrêté du 09/08/06 relatif aux niveaux à
prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens
ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2230, 3210 et 4130 de la
nomenclature annexée à l'articlé R214-1 du code de l'environnement :
° Arrêté DEVL1413844A du 11 ‘septembre :2015 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement modifié :
° Arrêté DEVL1404546A du 30/09/14 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Vu pour être annexé à mon arrêté ce jour,
Fait à Montauban, le 2 2 JUIN 2017 Fait à Auch, le = 3 JL. 207
le préfet le préfet
Pierre RESNARD
Pierre ORY
PREF-DLPCL - 32-2017-07-03-002 - Arrêté portant autorisation unique du plan pluriannuel de gestion de la Gimone et de ses affluents - 2016-2020 - 157 IE.1.6.5 — Restauration d'une portion de la Marcaoue - Secteur n°2
La Marcaoue en aval de la D149
Commune de Polastron
Localisation
L'emprise des travaux
est ici matérialisée en
violet. Il s'agit d'un
secteur de 120 mil situé
mn N Tor
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0,3 [C},
Vu pour être annexé à mon arrêté ce jour,
Fait à Montauban, le
le préfet
1EITE
Dolaston--
en aval du pont de la Fu Par our) D149, dans la traversée En an ME ÉC: Fi RS : 2
du bourg de Polastron De 1Te PRE ra
fe, J Dupérin / 7 | , ;
Ducasse À nçon
Fait à Auch, le .® 3 JUIL. 2017
le préfet
érre OR
PREF-DLPCL - 32-2017-07-03-002 - Arrêté portant autorisation unique du plan pluriannuel de gestion de la Gimone et de ses affluents - 2016-2020 - 158 PREF-DLPCL
32-2017-07-07-005
Arrêté portant modification de la composition de la
commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale chargée d'établir
la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
PREF-DLPCL - 32-2017-07-07-005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 159 x % er À Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Direction des libertés publiques
et des collectivités locales
Bureau du droit de l'environnement
ARRETE
portant modification de la composition de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R123-34 et suivants, relatifs à la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur :
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY en qualité de préfet du Gers ;
VU le décret du 14 décembre 2015 nommant Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète de Mirande :
VU décret du 8 novembre 2016, nommant M. Guy FITZER, en qualité de secrétaire général de la préfecture
du Gers ;
VU l'arrête du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire général de la
préfecture ;
VU l'arrêté n°2015-313-1 du 9 novembre 2015 portant composition de la commission départementale chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
VU le courrier du 7 février 2017 du tribunal administratif de Pau proposant la modification de la composition de
la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, en
raison du remplacement de M. Alain TARTINVILLE par M. DECOUREE, élu à la présidence de la compagnie
des commissaires enquêteurs Adour-Gascogne ;
VU le courrier du 20 février 2017 par lequel M. Alain TARTINVILLE indique qu'il ne souhaite plus siéger au
sein de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour le département du Gers ;
VU le courrier adressé le 9 mai 2017 au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Nouvelle Aquitaine proposant la désignation de M. Daniel DECOURBE pour siéger au sein de
la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
pour le département du Gers ;
VU l'avis favorable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle
Aquitaine en date du 27 juin 2017;
CONSIDÉRANT qu'il a lieu d'actualiser l'arrêté composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
http/Avww.gers.qouv.fr- Mél: prefecture@aers.qouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-07-07-005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 160 ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral du 9 novembre 2015 portant composition de la commission départementale chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est abrogé.
Article 2 :
La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
est présidée par le Président du Tribunal Administratif de Pau ou par un magistrat délégué.
Elle comprend en outre :
- Le préfet du Gers ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son
représentant,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement — unité territoriale Hautes-
Pyrénées/Gers où son représentant,
- M. Jean-Pierre DUCASSE, maire de Sabazan ou son suppléant,
- M. Claude BOURDIL, conseiller départemental ou son suppléant.
Au titre des personnalités qualifiées en matière de protection de l’environnement désignées par le Préfet après
avis du directeur régional chargé de l'environnement :
- M. Hervé HOURCADE, membre de l'association France Nature Environnement,
- M. Bruno SIRVEN, membre de l'association Arbres et Paysages 32.
Une personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, désignée par le Préfet,
après avis du directeur régional chargé de l'environnement, assiste, avec voix consultative, aux délibérations
de la commission :
- M. Daniel DECOURBE, président de la compagnie des commissaires enquêteurs d’Adour Garonne.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau du droit de l'environnement de la Préfecture du Gers.
Article 3 :
Les membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaires enquêteurs, autres que les représentants des administrations publiques, sont désignés pour
trois ans. Leur mandat est renouvelable.
Article 4 :
- Le président et les membres de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur, qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent, peuvent se faire suppléer par un
membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
- Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la
même assemblée délibérante.
- Les personnalités qualifiées ne peuvent se faire suppléer.
- Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au
titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne
désignée dans les mêmes conditions.
PREF-DLPCL - 32-2017-07-07-005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 161 - Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut
détenir plus d'un mandat.
- La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation
peut être envoyée par tous moyens, y compris par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou
documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
- Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion,
une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des
affaires qui y sont inscrites.
- Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents,
y compris les membres qui ont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère
valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et
spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
- La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le Président
a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 5 : Les membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à
l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette
délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans
influence sur la délibération.
Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont participé.
Article 6 : Les membres désignés sont nommés jusqu'au renouvellement de la Commission Départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur qui interviendra le 09 novembre
2018.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Pau.
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers et Monsieur le président du tribunal
administratif de Pau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers et dont copie sera adressée aux membres
de la commission.
Fait à Auch, le © 2 Jul. 2017
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de Mirande
chargée de la suppléance
du secrétaire général absent
Anne LAYBOURNE
PREF-DLPCL - 32-2017-07-07-005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 162 PREF-DLPCL
32-2017-07-13-012
Arrêté portant renouvellement agrément Fourrière Marciac
PREF-DLPCL - 32-2017-07-13-012 - Arrêté portant renouvellement agrément Fourrière Marciac 163 EE = a À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
SERVICE DE DELIVRANCE DES TITRES
Unité Circulation
ARRETE
Portant renouvellement de l'agrément d'un gardien et des
installations de fourrière de véhicules terrestres à moteur
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route, notamment les articles L 325-1 à L 325-12 et R 325-1 à R 325-52 ;
VU le décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière des véhicules et
modifiant le code de la route (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 86-426 du 13 mars 1986 portant création de la Commission Départementale de la
Sécurité Routière ;
VU le décret du 15 décembre 2015 portant nomination de la Sous-Préfète de Mirande ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2015 modifié portant renouvellement des membres de la
Commission Départementale de la Sécurité Routière ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 août 2016 portant agrément d'un gardien et des installations
de fourrière pour automobiles ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 15 mai 2017 par M. Franck
LOUMAGNE, gérant de la Carrosserie Franck LOUMAGNE à 32230 MARCIAC ;
VU l'avis émis le 6 juillet 2017 par la Commission Départementale de la Sécurité Routière, section
fourrière automobiles ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRETE
Article 1%:
Monsieur Franck LOUMAGNE, gérant de la Carrosserie LOUMAGNE, est agréé en qualité de gardien
et installation d'une fourrière, située 37 bis, rue Notre-Dame à 32230 MARCIAC.
Article 2 :
M. Franck LOUMAGNE tiendra à jour un tableau de bord de la fourrière comprenant l'ensemble des
informations indiquées dans l'article R.235-25 du code de la Route.
4-
B.P. 10322 — 32007 AUCH Cedex — Tél. 05 62 61 44 00 — Télécopie 05 62 61 43 90
http://www. gers.gouv.fr — courriel : pref-epreuves-sportives@gers.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-07-13-012 - Arrêté portant renouvellement agrément Fourrière Marciac 164 Article 3 :
Les installations de fourrière d'une capacité de stockage maximale de 25 véhicules, sont conformes
aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux fourrières, ainsi que celles relatives aux
installations classées pour la protection de l'environnement.
La compétence accordée par le présent arrêté sera exercée dans les limites territoriales de la
commune de Marciac.
L'accueil sera assuré par M. Franck LOUMAGNE ou M. Florian CASTEX, selon des horaires définis :
du lundi au vendredi de 8 h à 12h et de 14h à 19 h 00, ainsi que le samedi de 8 h 00 à 12 h 00.
Durant la manifestation de Jazz in Marciac, l'établissement est également ouvert au public le dimanche
de 8 h 00 à 12h 00.
En cas de nécessité, les responsables seront joignables par téléphone.
Article 4 :
Le présent agrément est accordé pour une durée de 3 ans, à compter de sa notification. Il est
personnel et incessible. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois
mois avant sa date d'expiration.
En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, l'agrément pourra être suspendu ou
retiré à tout moment.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, sis Villa Noulibos — 64000 PAU.
Article 6 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Gers sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gers et dont une copie sera
adressée pour notification à M. Franck LOUMAGNE et à M. le Maire de Marciac.
Fait à Auch, le 74 3 Jy}}, 201?
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Mirande,
chargée de la suppléance
du Secrétaire Général absent,
PREF-DLPCL - 32-2017-07-13-012 - Arrêté portant renouvellement agrément Fourrière Marciac 165 PREF-DLPCL
32-2017-07-06-009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ABROGEANT L’ARRÊTÉ
METTANT EN DEMEURE LA SOCIÉTÉ COREVA
TECHNOLOGIES POUR L’ACTIVITÉ DE
TRAITEMENTS DE DÉCHETS NON DANGEREUX
QU'ELLE EXPLOITE SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE D'AUCH
PREF-DLPCL - 32-2017-07-06-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ABROGEANT L’ARRÊTÉ METTANT EN DEMEURE LA SOCIÉTÉ COREVA TECHNOLOGIES POUR L’ACTIVITÉ DE TRAITEMENTS DE DÉCHETS NON DANGEREUX QU'ELLE EXPLOITE SUR LE TERRITOIRE DE LA 166 . = 4 Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Bureau du droit de l'environnement
n° 32-2017-07-
Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté mettant en demeure la société COREVA TECHNOLOGIES
pour l’activité de traitements de déchets non dangereux qu’elle exploite
sur le territoire de la commune d’Auch
Le préfet du Gers,
chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre Ter du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de
l'environnement, et notamment les articles L. 511-1, L. 171-7 et L. 171-8 :
VU le décret du 8 novembre 2016 nommant M. Guy FITZER secrétaire général de la préfecture du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire
général de la préfecture du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 août 2016 mettant en demeure la société COREVA TECHNOLOGIES de
régulariser la situation administrative au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement ou de cesser l’utilisation de certains produits sur le site qu'elle exploite sur le territoire de
la commune d’Auch ;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement faisant suite à une visite d'inspection en date du 1° juin 2017 sur site
Considérant qu'il ressort du rapport de l'inspection que la société COREVA TECHNOLOGIES s'est mis en
conformité avec l'article 1° de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 août 2016 ;
Our proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté de mise en demeure du 16 août 2016 est abrogé.
Article 2 : délais et voies de recours : la présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Pau
(Villa Noulibos — cours Lyautey - BP 543 — 64010 Pau Cédex) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification à l'intéressé.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la société COREVA TECHNOLOGIES.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire d'Auch.
Fait à AUCH, le 0 6 JUIL, 2017
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
ne —
À :
a
EE
Se
a —— FITZER
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http:/{www.gers.pref.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-07-06-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ABROGEANT L’ARRÊTÉ METTANT EN DEMEURE LA SOCIÉTÉ COREVA TECHNOLOGIES POUR L’ACTIVITÉ DE TRAITEMENTS DE DÉCHETS NON DANGEREUX QU'ELLE EXPLOITE SUR LE TERRITOIRE DE LA 167 PREF-DLPCL
32-2017-07-28-004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE
PRIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ COREVA
TECHNOLOGIES QUI EXPLOITE UNE
INSTALLATION DE TRAITEMENT DE DÉCHETS
NON DANGEREUX SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE DE SAINT-BRES
PREF-DLPCL - 32-2017-07-28-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE PRIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ COREVA TECHNOLOGIES QUI EXPLOITE UNE INSTALLATION DE TRAITEMENT DE DÉCHETS NON DANGEREUX SUR LE TERRITOIRE DE LA 168 | L d Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Bureau du Droit de l'Environnement
n° 32-2017-07-28-
Arrêté préfectoral
de mise en demeure pris à l'encontre de la société Coréva Technologies
qui exploite une installation de traitement de déchets non dangereux
sur le territoire de la commune de Saint-Brès AAAAAX
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,
L, 512-3, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-9, L. 512-11, L. 512-172, L. 514-5, L. 514-6 ;
Vu le décret du 8 novembre 2016 nommant M. Guy FITZER secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire
général de la préfecture du Gers ;
Vu le décret du 3 mai 2016 nommant M. Jean-Charles JOBART sous-préfet de Condom ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1130388A du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791
(installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720,
2760, 2771, 2780, 2781 et 2782) ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 13 avril 2012 à la SAS Coreva Technologies pour l'exploitation d'une
installation de collecte et traitement des huiles végétales usagées et de filtration décantation de corps gras
relevant des rubriques 2240-2 et 2791-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 2 août 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 21 juillet 2016 ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL), du 12 juin 2017, faisant suite aux visites d'inspection du site,
exploité par la société Coreva Technologies à Saint-Brès, en dates des 9 mars et 8 juin 2017 ;
Vu les observations de l'exploitant formulées, par l'intermédiaire de Maître Xavier LARROUY-CASTERA, par
courrier en date du 4 juillet 2017, dans le délai qui lui était imparti ;
Vu le rapport de l'inspecteur de la DREAL, en date du 11 juillet 2017, faisant suite aux observations précitées ;
Considérant que, lors des visites d'inspection des 9 mars et 8 juin 2017, l'inspecteur de l'environnement a
constaté la présence de traces de graisses sur les sols ainsi que des écoulements issus du stockage de marc
de café mélangé avec des sous-produits animaux sur des zones non étanches ;
Considérant que les analyses réalisées dans le bassin des eaux pluviales de ruissellement ne sont pas
conformes aux valeurs limites fixées par l'arrêté ministériel n° DEVP1130388A du 23 novembre 2011
SUSVISÉ ;
Considérant que les deux analyses de sols effectuées ne comportent pas de justification du maillage retenu,
de la stratégie d'échantillonnage, des conditions de prélèvement et du choix des paramètres analysés ;
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PREF-DLPCL - 32-2017-07-28-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE PRIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ COREVA TECHNOLOGIES QUI EXPLOITE UNE INSTALLATION DE TRAITEMENT DE DÉCHETS NON DANGEREUX SUR LE TERRITOIRE DE LA 169 Considérant que certains stockages de déchets sont présents sur le site avec possibilité d'infiltration d'eaux pluviales souillées ou de jus et que ces zones n'ont pas fait l'objet d'analyses de sols ;
Considérant qu'aucune analyse n'a été transmise concernant le milieu récepteur des eaux pluviales ou le
ruisseau du Grillon et que l'impact des rejets aqueux du site sur le milieu récepteur n'a pas été étudié ;
Considérant que l'impact des conditions d'exploitation du site sur les eaux souterraines n'a pas été étudié ;
Considérant que les non-conformités relevées lors des visites d'inspection des 9 mars et 8 juin 2017 énumérées ci-dessus sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les documents transmis le 4 juillet 2017, par Maître Xavier LARROUY-CASTERA, dans le
délai des quinze jours imparti, ne remettent pas en cause les éléments figurant dans le projet d'arrêté
préfectoral de mise en demeure ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L, 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Coreva Technologies de respecter les prescriptions susvisées de l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 2 août 2016 afin de garantir la
protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRETE
ARTICLE 1°:
La société Coreva Technologies, pour l'installation de traitement de déchets qu'elle exploite sur le territoire de
la commune de Saint-Brès, est mise en demeure, sous un délai de 3 mois à compter de la notification du
présent arrêté, de se conformer aux prescriptions de l'article 1° de l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 2 août 2016.
Dans la mesure où une pollution des eaux ou des sols serait mise en évidence, les dispositions de l’article 2 de l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 02 août 2016 sont applicables.
ARTICLE 2 :
Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus par ce
même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à la partie 11 de l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera notifié à la société Coreva Technologies et sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
ARTICLE 4:
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal
administratif de PAU, Villa Noubilos — Cours Lyautey — BP 543 — PAU CEDEX) dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
1. parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1etL. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
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PREF-DLPCL - 32-2017-07-28-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE PRIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ COREVA TECHNOLOGIES QUI EXPLOITE UNE INSTALLATION DE TRAITEMENT DE DÉCHETS NON DANGEREUX SUR LE TERRITOIRE DE LA 170 ARTICLE5 :
Monsieur le secrétaire général du Gers, Monsieur le sous-préfet de Condom, Monsieur le Directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Monsieur le directeur de la direction départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté. Une copie sera adressée au maire de la commune de Condom pour information.
Fait à Auch, le 2 8 JUIL. 2017
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet de Condom
chargé de la suppléance
du secrétaire général absent
Jean-Charles JOBART
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PREF-DLPCL - 32-2017-07-28-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE PRIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ COREVA TECHNOLOGIES QUI EXPLOITE UNE INSTALLATION DE TRAITEMENT DE DÉCHETS NON DANGEREUX SUR LE TERRITOIRE DE LA 171 PREF-DLPCL
32-2017-07-04-001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT DES
PRESCRIPTIONS SPÉCIALES AU TITRE D'UNE
INSTALLATION CLASSÉE POUR LA PROTECTION
DE L'ENVIRONNEMENT APPLICABLES A
L’ACTIVITÉ DE PRÉPARATION DE PIZZAS, DE
QUICHES ET DE PLATS CUISINES EXPLOITÉE PAR
LA SOCIÉTÉ BPC KAMBIO SUR LE TERRITOIRE DE
LA COMMUNE DE SEISSAN
PREF-DLPCL - 32-2017-07-04-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT DES PRESCRIPTIONS SPÉCIALES AU TITRE D'UNE INSTALLATION CLASSÉE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT APPLICABLES A L’ACTIVITÉ DE PRÉPARATION DE PIZZAS, DE QUICHES ET DE 172 Co = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Bureau du Droit de l'Environnement
n° 32-2017-07-
Arrêté préfectoral
fixant des prescriptions spéciales au titre d'une installation classée pour la protection de
l’environnement applicables à l’activité de préparation de pizzas, de quiches et de plats
cuisinés exploitée par la société BPC KAMBIO sur le territoire de la commune de Seissan
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'environnement et en particulier ses articles L. 511-1, L. 512-8, L. 512-9, L. 512-11, L. 512-12, et
R. 512-47 à R. 512-66-2 applicables aux installations classées relevant du régime de la déclaration avec contrôle
périodique ;
Vu l'ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer
l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une
incidence sur l'environnement ;
Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale :
Vu le décret du 8 novembre 2016 nommant M. Guy FITZER secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire
général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP0540254A du 17 juin 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2220 : préparation ou conservation de
produits alimentaires d’origine végétale par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation,
déshydratation, torréfaction etc., à l'exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles et des aliments pour
le bétail mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes :
Vu le dossier de déclaration ICPE transmis le 5 avril 2017 au préfet du Gers par la société BPC KAMBIO
relatif à l'exploitation d'une activité de préparation de pizzas, de quiches et de plats cuisinés, répertoriée sous
la rubrique 2220-B-2-b de la nomenclature des installations classées :
Vu la demande, du 5 avril 2017, de modifications des prescriptions générales de l'arrêté ministériel
susmentionné, transmise au préfet du Gers par la société BPC KAMBIO :
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 8 juin 2017 ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du projet du présent arrêté ;
Considérant qu'en application des dispositions du 1°” paragraphe de l'article R. 512-52, l'exploitant a
demandé des dérogations aux prescriptions techniques des articles 2.1 et 2.4 de l'annexe | de l'arrêté
ministériel du 17 juin 2005 relatives aux distances d'implantation et au comportement au feu du bâtiment ;
Considérant qu'il est nécessaire de mettre en place des mesures compensatoires relatives à la protection
incendie des 3 locaux dans lesquels sont exploités le four à pizzas, le cylindre rotatif de cuisson et les
bassines de cuisson et friteuse ;
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PREF-DLPCL - 32-2017-07-04-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT DES PRESCRIPTIONS SPÉCIALES AU TITRE D'UNE INSTALLATION CLASSÉE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT APPLICABLES A L’ACTIVITÉ DE PRÉPARATION DE PIZZAS, DE QUICHES ET DE 173 Considérant qu'en application des dispositions du 3%"® alinéa de l'article R. 512-52 du code de
l'environnement et qu’au regard des enjeux de ce dossier, il n'est pas nécessaire de soumettre ce projet
d'arrêté de prescriptions spéciales à l'avis des membres du conseil départemental de l’environnement et des
risques sanitaires et technologique du Gers (CoDERST).
Considérant que les modifications apportées aux articles 2.1 et 2.4 de l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 ne
sont pas de nature à porter atteinte aux intérêts visés aux articles EL. 211-1 et L. 511-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que l'exploitant n'a pas émis de remarque ou observation particulière dans le délai des quinze
jours imparti, sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis par courrier du 14 juin 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRETE
Article {° - Situation administrative et règles applicables
La société BPC KAMBIO sise ZA du Péré sur le territoire de la commune de Seissan est autorisée à exploiter
une activité de préparation de pizzas, de quiches et de plats cuisinés relevant de la rubrique 2220-B-2-b, sous
le régime de la déclaration avec contrôle périodique.
Sans préjudice du respect des dispositions des articles 2 et 3 ci-après, cette activité doit satisfaire aux
dispositions de l'arrêté ministériel n° DEVPO540254A du 17 juin 2005 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2220 : préparation ou
conservation de produits alimentaires d'origine végétale par cuisson, appertisation, surgélation, congélation,
lyophilisation, déshydratation, torréfaction etc., à l'exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles et des
aliments pour le bétail mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes.
Article 2 - Dérogation à la prescription de l'article 2.1 de l'annexe ! de l'arrêté ministériel du
17 juin 2005
La prescription de l'article 2.1 de l'annexe ! de l'arrêté ministériel du 17 juin 2006, intitulée « règles
d'implantation » est remplacée par les dispositions suivantes :
la règle d'implantation des installations de préparation de pizzas, de quiches et de plats cuisinés à une
distance d'au moins 10 mètres des limites de propriété n'est pas applicable au bâtiment existant à la date
de notification du présent arrêté,
- Fimplantation de tout nouveau bâtiment et l'extension du bâtiment existant seront soumis aux
dispositions de l'article 2.1 de l'annexe ! de l'arrêté ministériel du 17 juin 2006.
Article 3 - Dérogation aux prescriptions de l’article 2.4 de l'annexe ! de l’arrêté ministériel du
17 juin 2005
Les prescriptions de l'article 2.4 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 sont remplacées par les
dispositions suivantes :
e les dispositifs de désenfumage et les caractéristiques de réaction et de résistance au feu ne sont pas applicables
au bâtiment existant à la date de notification du présent arrêté,
e les mesures compensatoires suivantes sont mises en place sous un délai de 6 mois à compter de la date de
notification du présent arrêté :
3. les 3 locaux dans lesquels sont exploitées les installations de cuisson (four à pizzas, cylindre
rotatif de cuisson, bassines de cuisson et friteuse) sont équipés d'un système d'extinction
automatique par CO»,
4, pour chaque local, la mise en fonctionnement du système d'extinction automatique par CO; est
couplée à une alarme sonore et à un dispositif de coupure d'alimentation en énergie (gaz et
électricité) des appareils de cuisson.
° Toute création de bâtiment et extension du bâtiment existant après la date de notification du présent
arrêté seront soumis aux dispositions de l'article 2.4 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 17 juin 2005.
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PREF-DLPCL - 32-2017-07-04-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT DES PRESCRIPTIONS SPÉCIALES AU TITRE D'UNE INSTALLATION CLASSÉE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT APPLICABLES A L’ACTIVITÉ DE PRÉPARATION DE PIZZAS, DE QUICHES ET DE 174 Article 4 - Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 5 - Affichage et publication
L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 512-49 : « ... est mise à disposition sur le site
internet de la ou des préfectures où est projetée l'installation, pour une durée minimale de trois ans. ».
Le présent arrêté est déposé aux archives de la mairie de Seissan et mis à la disposition de toute personne
intéressée.
Article 6 - Notification
Le présent arrêté sera notifié au directeur de la société BPC KAMBIO sise Seissan et sera publié au
recueil des actes administratifs du département du Gers.
Article 7 - Délais et voies de recours
La décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente (le tribunal administratif de PAU, Villa Noubilos — Cours Lyautey — BP 543 — PAU
CEDEX) dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter
du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 8 -
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, la sous-préfète de Mirande, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Seissan.
Fait à Auch le © 4 JUIL. 2017 Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
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PREF-DLPCL - 32-2017-07-04-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT DES PRESCRIPTIONS SPÉCIALES AU TITRE D'UNE INSTALLATION CLASSÉE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT APPLICABLES A L’ACTIVITÉ DE PRÉPARATION DE PIZZAS, DE QUICHES ET DE 175 PREF-DLPCL
32-2017-07-21-005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL METTANT EN DEMEURE
M. Claude VILLENEUVE DE RESPECTER
CERTAINES PRESCRIPTIONS APPLICABLES A SON
INSTALLATION CLASSÉE SITUÉE SUR LA
COMMUNE DE SAINT-ARROMAN
PREF-DLPCL - 32-2017-07-21-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL METTANT EN DEMEURE M. Claude VILLENEUVE DE RESPECTER CERTAINES PRESCRIPTIONS APPLICABLES A SON INSTALLATION CLASSÉE SITUÉE SUR LA COMMUNE DE SAINT-ARROMAN 176 "À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Bureau du droit de l'environnement
n° 32-2017-07-
Arrêté préfectoral
mettant en demeure M. Claude VILLENEUVE
de respecter certaines prescriptions applicables à son installation classée
située sur la commune de Saint-Arroman
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'environnement, en particulier l’article L. 171-8 et le livre V — titre 1° — relatif aux installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du 3 mai 2016 nommant M. Jean-Charles JOBART, en qualité de sous-préfet de Condom ;
Vu le décret du 8 novembre 2016 nommant M. Guy FITZER secrétaire général de la préfecture du Gers :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire
général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n° 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement :
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du
régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits
alimentaires d'origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises
à déclaration sous la rubrique n° 2260 «broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage,
pulvérisation, trituration, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances
végétales et de tous produits organiques naturels, à l'exclusion des activités visées par les rubriques n°°2220,
2221, 2225 et 2226, mais y compris la fabrication d'aliments pour le bétail » ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les
zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole :
Vu l'arrêté du 29 février 2016 modifié relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés :
Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2013 autorisant Monsieur Claude VILLENEUVE à poursuivre et étendre
l'exploitation d'un complexe avicole comprenant notamment un élevage avicole et une unité de transformation
d'œufs sur la commune de SAINT-ARROMAN :
PREF-DLPCL - 32-2017-07-21-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL METTANT EN DEMEURE M. Claude VILLENEUVE DE RESPECTER CERTAINES PRESCRIPTIONS APPLICABLES A SON INSTALLATION CLASSÉE SITUÉE SUR LA COMMUNE DE SAINT-ARROMAN 177 Vu le rapport n°CV1600776 établi le 10 novembre 2016 par l'inspectrice de l'environnement de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers pour l'inspection du
27 octobre 2016 ;
Vu le rapport n°CV1700243 établi le 19 mai 2017 par l'inspectrice de l'environnement de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers pour l'inspection du
18 mai 2017 ;
Vu le courrier recommandé avec avis de réception n°CV1700244 du 22 mai 2017 adressé par l'inspection
des installations classées de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Gers à Monsieur Claude VILLENEUVE :
Considérant que le site exploité par Monsieur Claude VILLENEUVE, sur la commune de Saint-Arroman,
présentait, lors de l'inspection du 18 mai 2017, plusieurs non-conformités aux prescriptions générales fixées
par le code de l'environnement et l'arrêté du 27 décembre 2013 susvisés, notamment en matière de gestion
des sous-produits animaux ;
Considérant que plusieurs des non-conformités constatées lors de l'inspection du 18 mai 2017 avaient déjà
êté signalées à l'exploitant, notamment lors de l'inspection du 10 novembre 2016 ;
Considérant que le fonctionnement actuel de l'installation ne permet pas de garantir les intérêts mentionnés
à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que certaines non-conformités de l'installation de Monsieur Claude VILLENEUVE, en particulier
celles concernant la gestion des sous-produits animaux de son exploitation, constituent un risque pour la
sécurité des personnes et pour l'environnement ;
Considérant de ce fait, que l'exploitant doit faire l'objet de la procédure de mise en demeure prévue par
l'article L. 171-8-1 du code de l'environnement ;
Considérant que, conformément à l'article L. 514-5 du code de l'environnement, l'exploitant a été invité à
faire part de ses observations au préfet dans un délai de 10 jours par le courrier du 22 mai 2017 susvisé :
Considérant que Monsieur Claude VILLENEUVE a été avisé du courrier du 22 mai susvisé et en a accusé
réception le 26 mai 2017 ;
Considérant que l'exploitant n'a pas formulé, dans le délai qui lui était imparti, d'observation particulière en
réponse au courrier du 22 mai 2017 susvisé ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 4%: Monsieur Claude VILLENEUVE est mis en demeure, pour son installation classée soumise à
autorisation sise sur la commune de SAÏNT-ARROMAN au lieu-dit « Cazeaux », dans un délai de 4 mois, de :
- arrêter tout brûlage à l'air libre ;
- assurer un nettoyage général du site (y compris traces de brülage tels que mentionné au tiret
précédent) avec élimination des matériels et matériaux concernés vers des filières dûment
autorisées ;
- éliminer les œufs et coquilles d'œufs générés par l'installation vers une filière autorisée (y compris
le stock déposé au champ) ;
- assurer la réception de la réserve-incendie de 3000 m° par le SDIS ;
PREF-DLPCL - 32-2017-07-21-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL METTANT EN DEMEURE M. Claude VILLENEUVE DE RESPECTER CERTAINES PRESCRIPTIONS APPLICABLES A SON INSTALLATION CLASSÉE SITUÉE SUR LA COMMUNE DE SAINT-ARROMAN 178 - réaliser le signalement à la préfecture (bureau du droit de l'environnement) des modifications
effectuées, en cours et prévues ;
- Signaliser les cuves de gaz;
- installer un dispositif de disconnexion et des compteurs d'eau permettant de mesurer l'ensemble
de la consommation d'eau du site ;
- mettre en place une gestion conforme des effluents du centre de conditionnement et de la
casserie (dont dispositif d'étanchéité des bassins) ;
- réaliser l'étude de bruit prévue à l'article 26 de l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2013 susvisé.
Article 2 : Faute pour l'exploitant de se conformer aux obligations visées à l'article ci-dessus, il serait fait
application d’une ou de plusieurs des sanctions administratives prévues par l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3 : notification
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Claude VILLENEUVE,.
Article 3 : délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal
administratif de PAU, Villa Noubilos — Cours Lyautey — BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à l'article
R. 514-3-1 du même code :
1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2. parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Gers, la sous-préfète de Mirande, l'Inspection des
installations classées de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée, pour information, au maire de Saint-Arroman,.
A Auch, le % À JUIL, 207
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Condom
chargé de la suppléance
du secrétaire général absent
AT.
Jean-Charles JOBART
PREF-DLPCL - 32-2017-07-21-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL METTANT EN DEMEURE M. Claude VILLENEUVE DE RESPECTER CERTAINES PRESCRIPTIONS APPLICABLES A SON INSTALLATION CLASSÉE SITUÉE SUR LA COMMUNE DE SAINT-ARROMAN 179 PREF-DLPCL
32-2017-07-18-002
Arrêté préfectoral portant autorisation unique loi sur l'eau
concernant la création de la ZAC Porterie-Barcellone à
l'Isle-Jourdain
Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant la
création de la ZAC Porterie-Barcellone sur la commune de L'Isle-Jourdain
PREF-DLPCL - 32-2017-07-18-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique loi sur l'eau concernant la création de la ZAC Porterie-Barcellone à l'Isle-Jourdain 180 mx © TT f Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION UNIQUE AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 2014-619 du 12 juin 2014
CONCERNANT LA CREATION DE LA ZAC PORTERIE-BARCELLONE
SUR LA COMMUNE DE L'ISLE JOURDAIN
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code civil et notamment son article 640 :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 et suivants et R.214-1 relatif à la nomenclature des
opérations soumises à autorisation ou à déclaration ;
VU le code du patrimoine, notamment l'article R.523-9 ;
VU l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 2014-751 du 1° juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY, en qualité de préfet du Gers ;
VU le décret du 3 mai 2016 nommant M. Jean-Charles JOBART, en qualité de sous-préfet de Condom ;
VU décret du 8 novembre 2016, nommant M. Guy FITZER, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Gers ;
VU l'arrête du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire général de la préfec- ture ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) « Adour Garonne » approuvé le 1* décembre 2015 ;
VU la demande d'autorisation déposée le 30 novembre 2015 et complétée le 05 août 2016 par la SAS TERRA CAMPANA — 29, Bd Gabriel Koenigs — 31027 TOULOUSE, représentée par son directeur en vue d'obtenir l'autorisation unique pour la création de la ZAC Porterie-Barcellone à L'Isle-Jourdain ;
VU l'accusé de réception en date du 09 décembre 2015 du dossier de demande d'autorisation enregistré sous le n° 32-2015-00413 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU les consultations menées au titre de l'article R 214-10 du code de l'environnement ;
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PREF-DLPCL - 32-2017-07-18-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique loi sur l'eau concernant la création de la ZAC Porterie-Barcellone à l'Isle-Jourdain 181 VU l'arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussiflon-Midi-Pyrénées n° 2016 / 330 modifiant les arrêtés n° 2016 /
018 du 13 janvier 2016 et n° 2016 / 170 du 14 avril 2016 portant prescription de la réalisation d'un diagnostic
archéologique et définissant les modalités de saisine du préfet de région au titre de l'article R. 523-21 du code du
patrimoine ;
VU l'avis de recevabilité du Service Eau et Risques de la Direction Départementale des Territoires du 04 octobre
2016 ;
VU l'information sur l'absence d'avis du Préfet de la région Occitanie, Autorité Environnementale, en date du 07
décembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2017-01-13-004 en date du 13 janvier 2017 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique préalable entre le jeudi 9 février 2017 et le vendredi 10 mars 2017 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 04 avril 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2017-06-02-002 du 2 juin 2017 prorogeant le délai imparti par l'article R214-95 du code
de l'environnement ;
VU le rapport de présentation du service Eau et Risques de la Direction Départementale des Territoires en date du 31
mai 2017 :
VU l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 27 juin 2017 ;
CONSIDERANT que la création de la ZAC Porterie-Barcellone faisant l'objet de la demande est soumise à
autorisation préfectorale unique au titre de l'ordonnance n° 2014-619 susvisée ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la
ressource en eau et de préserver les intérêts protégés par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Adour-Garonne et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et
chimique de la masse d'eau FRFR304 - La Save du confluent de l'Aussoue au confluent de la Garonne ;
CONSIDERANT la présence de plusieurs plans d'eau situés en amont sur le ruisseau de Lafitte, susceptibles de
provoquer un débordement de ce cours d'eau en cas de rupture de digue ;
CONSIDERANT les observations consignées dans le registre au terme de l'enquête publique et les conclusions du
commissaire enquêteur, notamment le fait « qu’un ensemble de mesures d'évitement et réduction ont été définies
permettant de limiter les incidences sur le milieu naturel » et « qu'il est démontré la non nécessité de déposer un
dossier de dérogation pour destruction d'espèces protégées, les impacts résiduels sur les espèces étant considérés
nuls » ;
CONSIDERANT que le traitement par décantation / filtration est un procédé performant de dépollution des eaux
pluviales permettant de piéger au minimum 80 % des micro-polluants émis, n'entraînant pas de dépassement des
valeurs seuils correspondant à l'objectif de bon état de la Save ;
CONSIDERANT que la capacité de production de la station d'eau potable de la commune de L'Isle Jourdain est
suffisante pour desservir le projet d'urbanisation de la ZAC ;
CONSIDERANT que la capacité de la station d'épuration de la commune de L'Isle Jourdain est suffisante pour
assurer le traitement des eaux usées de la ZAC ;
CONSIDERANT que les observations émises par le pétitionnaire dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement
imparti sur le projet d'arrêté d'autorisation transmis par courrier du 29 juin 2017, ont été prises en compte ;
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PREF-DLPCL - 32-2017-07-18-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique loi sur l'eau concernant la création de la ZAC Porterie-Barcellone à l'Isle-Jourdain 182 SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
TITRE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS TERRA CAMPANA - 29, Bd Gabriel Koenigs — 31027 TOULOUSE, représentée par son Président, est
bénéficiaire de l'autorisation unique définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l’autorisation
La présente autorisation unique pour la création de la ZAC Porterie-Barcellone à l'ISLE JOURDAIN tient lieu d'autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement.
Article 3 : Caractéristiques et localisation
La ZAC Porterie-Barcellone concernée par l'autorisation unique est située sur la commune de L'Isle Jourdain. Les
caractéristiques de son emplacement sont les suivantes :
u point de ote du | | Pa
Section BD : parcelles 48p,
53 à 60, 203p, 412p et 420p.
Section BE : parcelles 1, 2, 7p,
9, 13 à 15, 77p, 78, 81p, 82p,
83, 88, 100 à 106 et 110 à 112p
ZAC ; Porterie et Porterie-Barcellone 546 940 | 6281485 148,89 L'ISLE JOURDAIN Barcallone
Section BH : parcelles 641p
et 646p.
L_
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2,1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le Autorisation sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration (D)
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le Déclaration profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m : (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m : D)
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PREF-DLPCL - 32-2017-07-18-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique loi sur l'eau concernant la création de la ZAC Porterie-Barcellone à l'Isle-Jourdain 183 3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un Déclaration
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et
des batraciens, où dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature
à détruire les frayères de brochet :
Destruction de plus de 200 m? de frayères : (A)
Dans les autres cas : (D)
3.2,3.0 Plans d'eau, permanents où non : Déclaration 1° Superficie supérieure ou égale à 3 ha : (À)
2° Superficie supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha : (D)
Le pétitionnaire est tenu de respecter les prescriptions générales figurant dans les arrêtés ministériels joints en
annexe 1 du présent arrêté.
Article 4 : Description des aménagements
La création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Porterie-Barcellone a pour objet de favoriser le
développement urbain dans le secteur situé à l'est de la commune de L'Isle Jourdain en cohérence avec
l'urbanisation existante du centre-bourg.
Cet aménagement implanté aux lieux-dits « Porterie » et « Barcellone » à L'Isle Jourdain sur une surface totale
d'environ 23,10 ha sera réalisé en 6 tranches et comprend :
260 lots à bâtir d'une surface comprise entre 250 et 700 mr,
+ 9 macro-lots dont 7 destinés à accueillir des logements, 1 pour des logements coopératifs et 1 pour une salle
multi-activités,
1 macro-lot pour accueillir le Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS).
L'accès à cette zone peut s'effectuer par la route départementale 9 ou la route départementale 924.
Les superficies caractérisant cette opération sont les suivantes :
Caractéristiques des superficies du projet Superficies (ha)
EH Espaces verts et bois non aménagés 3,20
| Macro-lots gérés à la parcelle 2,74
Lots du projet gérés collectivement 17,16
Assiette totale du projet 23,10 l
Le projet sera réalisé en 6 tranches dont les caractéristiques sont récapitulées dans le tableau suivant :
Tranche Superficie (ha) Nombre de lots Nombre de macro-lots
1 4,35 (hors macro-lots) 68 2 (Tranche 1b : équipement public de superstructure, salle multi- activités) et (Tranche 1c : logements coopératif)
3,18 53 1 (15 logements)
3 2,30 40 1 (8 logements) 1/2 (2 logements)
4 3,18 37 2 (22 logements) 1/2 (3 logements)
5 3,55 64 2 (44 logements)
6 1 — 1 (Équipement public de superstructure, SDIS) ANA
PREF-DLPCL - 32-2017-07-18-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique loi sur l'eau concernant la création de la ZAC Porterie-Barcellone à l'Isle-Jourdain 184 Le principe de gestion des eaux pluviales prévue au niveau de cet aménagement est le suivant :
° Les eaux pluviales des macro-lots concernant les tranches 1 et 6 sont gérées à la parcelle avant rejet au réseau existant chemin de la Porterie pour la salle multi-activités, au ruisseau de Lafitte pour les logements
coopératifs et au fossé existant situé le long de l'avenue de Toulouse pour le SDIS.
Les eaux pluviales des lots de la tranche 1 sont collectées par un réseau, puis stockées et régulées dans un
bassin provisoire qui sera supprimé lors de la réalisation de la tranche 5.
° Les eaux piuviales des lots correspondant aux auires tranches sont collectées par un réseau puis stockées et
régulées dans un bassin de rétention définitif avant rejet au ruisseau de Lafitte.
Les caractéristiques hydrauliques des ouvrages de stockage et de régulation des eaux pluviales sont récapitulées
dans le tableau suivant :
Bassins Surface Coefficient de | Volume de | Débit de fuite | Diamètre de l'orifice | Durée de
versants interceptée | ruissellement rétention (1/S) de régulation vidange
hydrauliques (ha) moyen (mé) (mm) (h)
1 4,35 0,56 1230 17 70 20
2 3,78 0,51 960 15 65 18
2+3 6,08 0,55 1680 24 80 19 2+3+4 9,26 0,56 2610 37 100 20 1+24+3+4+5 17,16 0,57 4930 69 135 20
Les macro-lots concernant « la salle multi-activités », « les logements coopératiis » et « le SDIS » sont soumis à une prescription de rétention à la parcelle. Les volumes de rétention à mettre en œuvre pour différentes hypothèses
d'imperméabilisation sont récapitulés dans le tableau suivant :
| Macro-lots Surface Débit de fuite Diamètre minimum de Coefficient Volume utile (m2) (Us) l'orifice de régulation | d'imperméabilisation (mé)
(mm)
| Salle multi- 7945 4 50 0,50 260 activités 0,60 200
0,70 320
Logements 9370 D 50 0,50 305
coopératifs 0,60 240
0,70 380
SDIS 10090 5 50 0,50 325 0,60 370 |
0,70 405
Les caractéristiques fonctionnelles et géométriques des ouvrages de rétention des eaux pluviales sont récapitulées dans le tableau suivant :
Bassin de Volume utile Emprise au sol | Hauteur d'eau | Longueur Largeur | rétention (mi) (m2) (m) {m) (m)
Provisoire 1230 2085 0,83 46 46 Définitif 4530 (Bassin) 8540 0,75 110 18 = 4930 total) - 400 (91200)
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PREF-DLPCL - 32-2017-07-18-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique loi sur l'eau concernant la création de la ZAC Porterie-Barcellone à l'Isle-Jourdain 185 Les ouvrages de collecte et de rétention sont dimensionnés pour assurer l'écrêtement d'un épisode pluvieux de
période de retour de 30 ans sur la base d'un débit de fuite de 4 l/s/ha pour les bassins de rétention provisoire et définitif et de 5 l{s/ha pour les ouvrages des lots gérés à la parcelle afin d'obtenir une durée de vidange des ouvrages
de rétention inférieure à 24 heures.
TITRE Il - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
Article 5 : Conformité au dossier de demande d'autorisation unique et modification
Les installations, ouvrages, travaux où activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la pré-
sente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisa- tion, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de l’article 9
du décret du 1° juillet 2014 susvisé.
article 6 : Début et fin des travaux - mise en service
Les travaux ne pourront pas débuter avant la fin du diagnostic archéologique.
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée et afin d'éviter
etlou de minimiser les impacis négatifs pour la faune et la flore, les travaux devront débuter conformément au
calendrier d'intervention prévu, soit hors des périodes principales d'activités de la majorité des espèces présentes sur
le site, entre les mois d'octobre et mars. Dans le cas où une interruption serait nécessaire, les dispositifs pour éviter,
réduire et compenser les impacts du projet devront être remis en place et les travaux démarreront en octobre.
Le bénéficiaire informe le service de l’eau, instructeur du présent dossier, du démarrage des travaux et le cas
échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.
Le bénéficiaire ne peut débuter les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu
informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées à l'article 19 du décret du 1° juillet 2014 susvisé.
Article 7 : Caractère de l'autorisation - durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat conformément aux dispo- sitions de l'article 7 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation unique cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas été construit, si les travaux n'ont pas été
exécutés, si l'activité n'a pas été exercée dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation unique peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article 21 du décret du 1° juillet 2014 SUSVISÉ.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter at-
teinte aux intérêts mentionnés à l’article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses consé-
quences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité,
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PREF-DLPCL - 32-2017-07-18-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique loi sur l'eau concernant la création de la ZAC Porterie-Barcellone à l'Isle-Jourdain 186 Article 9 : Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans
l'autorisation d'un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le pro-
priétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard
un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte
ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Il in-
forme le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des pres-
criptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet ar-
rt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires
afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée pendant cette période
d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire
entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de
cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ou-
vrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article 8 de l'ordon-
nance du 12 juin 2014 susvisée. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une
mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder à l'installation, l'ouvrage, le
secteur de travaux ou le lieu d'activité.
Article 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 22 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisa-
tions requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 13 : Changement de bénéficiaire
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l'article 2,
le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ou-
vrage, de l'installation, des travaux où des aménagements ou le début de l'exercice de son activité,
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéfi-
ciaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son
siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration,
Article 14 : Modifications des prescriptions par le préfet
À la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le préfet peut prendre des arrêtés complémen-
taires au titre du code de l'environnement après avoir recueilli, s'il le souhaite, l'avis du conseil départemental de l'en-
vironnement et des risques sanitaires et technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions addition-
nelles que le respect des intérêts protégés mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée rend né-
cessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
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PREF-DLPCL - 32-2017-07-18-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique loi sur l'eau concernant la création de la ZAC Porterie-Barcellone à l'Isle-Jourdain 187 TITRE Ill - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES A L'AUTORISATION
AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 15 : Prescriptions spécifiques en phase chantier
Pendant la phase des travaux, il est indispensable que les entreprises s'engagent à respecter un ensemble de règles
destinées à préserver l'environnement. Les remarques suivantes sont à prendre en compte impérativement :
L 1
la collecte et le traitement des eaux ruisselant sur les pistes et la plate-forme du chantier sont mis en place
dès le début des opérations de terrassement via des cunettes, fossés, filtres à paille, barrières géotextiles (en
plus des ouvrages de rétention provisoires),
les travaux se déroulent de préférence hors épisode pluvieux de forte intensité pour éviter tout transport de
pollution dans les fossés et dans la nappe alluviale et pour pouvoir traiter rapidement une éventuelle pollution accidentelle (déversement d'hydrocarbures, de béton...)
les dispositifs d'assainissement retenus sont contrôlés et entretenus après chaque épisode pluvieux pour s'assurer de leur fonctionnement,
les terres mises à nu issues des terrassements et stockées sur site sont protégées par des bâches ou végé- talisées,
interdiction de rejeter directement des substances toxiques (hydrocarbures, huiles de vidange, laitance de bé- ton) dans les fossés et le ruisseau,
interdiction d'évacuer des produits par simple déversement dans les fossés et le ruisseau,
les ouvrages de rétention sont mis en œuvre dès le début des phases de terrassement afin d'éviter l'envoi de
matières en suspension vers le milieu aquatique,
l'implantation de la zone de chantier (aire de stockage des engins et des matériaux) se fait à distance des
axes d'écoulement des eaux superficielles, en particulier à plus de 50 m des berges du ruisseau de Lafitte ;
les opérations de nettoyage, d'entretien, de réparation et de ravitaillement des engins se font exclusivement à
l'intérieur de cette zone,
un bac étanche mobile est systématiquement utilisé pour piéger les éventuelles égouttures d'hydrocarbures
lors du ravitaillement des engins de chantier,
en cas de constat de déversement accidentel sur le sol, les matériaux souillés sont immédiatement enlevés et évacués par une entreprise agréée qui en assure le traitement ou le stockage. Les bacs de rétention dispo-
sés sur les aires de chantier présentent une capacité suffisante et un emplacement adapté qui évitent tout dé- versement inopiné dans le milieu aquatique,
les résidus du chantier seront éliminés ; les déchets seront triés et rassemblés puis évacués en décharge au-
torisée ou vers une filière de recyclage
les sanitaires des installations de chantier sont raccordés au réseau d'eaux usées,
les opérations de terrassement (déblai/remblaï) sont organisées de manière à limiter les zones de stockage de terres foisonnées,
les chantiers sont signalés et balisés,
la ripisylve, la zone humide, les haies et les bosquets sont matérialisés et protégés par un filet de chantier
afin d'éviter toute dégradation,
la zone où est présente la population d'Ails de Naples sera balisée afin de réduire les risques de destruction
des pieds présents,
afin d'éviter au maximum la colonisation par des espèces envahissantes, des règles de nettoyage des engins de chantier avant leur entrée sur le site devront être adoptées ;
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PREF-DLPCL - 32-2017-07-18-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique loi sur l'eau concernant la création de la ZAC Porterie-Barcellone à l'Isle-Jourdain 188 + |e nettoyage des chaussées aux abords des chantiers est réalisé régulièrement,
°__ {es dispositifs de gestion des eaux pluviales (canalisations, fossés, bassins) sont mis en œuvre dans le sens aval -> amont afin d'éviter l'envoi de matières en suspension vers le milieu aquatique,
+ dès la fin des travaux de terrassement, les ouvrages de rétention sont enherbés,
° les traitements de sol sont interdits en période de pluie,
° les couches de fondation des chaussées sont réalisées uniquement avec des graves naturelles et des maté- riaux parfaitement inertes ; l'utilisation de déchets routiers (matériaux provenant de la démolition des chaus- sées), de matériaux recyclés comme les mâchefers ou autres déchets banals est interdite,
+ l'activité de chantier est interrompue dans le cas d'une crue et tout matériel ou dispositif de nature à créer des altérations sur le milieu aquatique est évacué.
< les engins de chantier seront conformes à la réglementation en vigueur en termes d'émissions sonores ; l'usage de sirènes, avertisseurs, haut-parleurs gênants pour les animaux sera interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
L'ensemble de ces règles sera contractualisé par le maître d'ouvrage dans les dossiers de consultation et les mar- chés des entreprises.
Une personne qualifiée, prestataire du Maître d'ouvrage est chargée d’un suivi écologique du chantier et conseille les intervenants, identifie les éventuels enjeux nouveaux et informe les différents acteurs concernés sur l'avancée du suli- vi écologique,
Article 15 bis : Prescriptions spécifiques en phase définitive
En phase définitive, le suivi et l'entretien des différents ouvrages sont effectués par le maître d'ouvrage et concernent les interventions suivantes :
+ nettoyage, curage et fauchage des dispositifs de collecte et de rétention végétalisés (fossés, noues, bassins de rétention à ciel ouvert}, en particulier aux périodes de pousse (printemps/été)
visite et hydrocurage des réseaux de collecte enterrés
° vérification de la non obturation des ouvrages hydrauliques de franchissement
vérification du bon fonctionnement de tous les organes de régulation et d'infiltration (non colmatage des aju- tages, intégrité des dispositifs de vannage et de surverse, non colmatage des puisards)
«nettoyage systématique des éléments pouvant nuire au bon fonctionnement de l'assainissement pluvial (bois flottés, fines et autres produits de décantation, déchets...)
Les opérations de surveillance et d'entretien ci-dessus sont conduites selon les fréquences suivantes :
+ Opérations de surveillance: tous les 2 à 3 mois et après un évènement pluvieux important
+ Opérations d'entretien : 1 à 2 fois par an et après de gros orages.
Le maître d'ouvrage s'engage également sur l'interdiction d'employer des produits phytosanitaires pour l'entretien des espaces verts.
Par ailleurs, dans le cadre de la gestion des eaux pluviales relative aux macro-lots des tranches 1 et 6 gérés à la par- celle, le Maître d'ouvrage est responsable du suivi des installations individuelles mises en œuvre par les acquéreurs des macro-lots selon les prescriptions définies dans le tableau de l'article 4 du présent arrêté.
Un suivi des plantations sera fait afin de s'assurer de la bonne reprise des plants et afin qu'aucune espèce colonisa- trice non autochtone ne devienne envahissante,
Enfin, la réalisation d’inventaires faune flore durant les premières années de fonctionnement de la ZAC permettra de valider l'efficacité de l'ensemble des mesures d'évitement, réduction et compensation mises en places.
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PREF-DLPCL - 32-2017-07-18-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique loi sur l'eau concernant la création de la ZAC Porterie-Barcellone à l'Isle-Jourdain 189 Article 16 : Prescriptions spécifiques relatives aux plans d'eau sur le ruisseau de Lafitte
Lors de la vente des lots, le pétitionnaire est tenu d'informer par écrit, chaque acquéreur concerné, du risque potentiel
que représentent les plans d'eau situés en amont sur le ruisseau de Lafitte,
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 17 : Voies et délais de recours
E- La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de PAU {Villa Noulibos, Cours Eyau- tey - CS 50543 - 64010 PAU Cedex) :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ,
°__ par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangets que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la der-
nière formalité accomplie.
I — La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois, Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours devant le tribunal administratif.
li — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au 1, les tiers intéressés peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux
seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière
motivée : à défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime que la réclamation est fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
Article 18 : Sanctions
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peines prévues aux articles L 216-1 et suivants du code de l'environnement ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216-6, L.216-7 et
L216-13 du code de l'environnement.
indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues dans le présent arrêté, le préfet peut après mise en demeure, prendre les sanctions administratives prévues à l'article L.171-1 du code de
l'environnement.
Article 19 : Publication et information des tiers
+ la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État du département
du Gers dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision ;
un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans chacune des mairies consultées ;
un exemplaire du dossier de demande d'autorisation est mis à la disposition du public pour information, à la
préfecture du Gers, ainsi qu'à la mairie de la commune de l'Isle Jourdain pendant deux mois à compter de la
publication du présent arrêté ;
un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le préfet aux frais du
demandeur, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département du Gers
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PREF-DLPCL - 32-2017-07-18-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique loi sur l'eau concernant la création de la ZAC Porterie-Barcellone à l'Isle-Jourdain 190 + la présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site internet des services de
l'Etat dans le Gers pendant une durée d'au moins un an.
Article 20 : Mesures exécutoires
Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le Maire de la commune de lisle Jourdain, le directeur
départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, le
chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, le Chef du service départemental de l'Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur Régional des Affaires Culturelles, le lieutenant colonel,
commandant le groupement de gendarmerie du Gers, et tous agents de contrôle, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 4 8 Jui, 207
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Condom
chargé de la suppléance
du secrétaire général absent
/
Jean-Charles JOBART
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PREF-DLPCL - 32-2017-07-18-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique loi sur l'eau concernant la création de la ZAC Porterie-Barcellone à l'Isle-Jourdain 191 Vu pour etre gnroxé à mon arrété ds 08 jour,
FE 4 6 JUL
2097
À SOUS ire.LLe des. Ministère de l’écologie, du
développement et de l’aménagement )
durables du JSe trébre cAënére | ab:36ne charde de in Su spléance:
NOR : DEVO0770062A Sean hakes TSOBART
Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l’article R, 214-1 du code de l’environnement,
Le ministre d'Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement
durables,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3,
L. 214-Ï à L. 214-4 et R. 211-1 à R 211-6, R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu Pavis de la mission interministérielle de l’eau en date du 6 septembre 2007 ;
Vu l'avis du comité national de l’eau en date du 13 septembre 2007.
Arrête :
Chapitre I : Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au
tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, relative aux installations, ouvrages,
travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation
d’un cours d’eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de
l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et
d'autres législations.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de
déclaration tel que défini au Il de l’article R. 214-32, notamment les éléments prévus à l’étude
d'incidence, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles
éventuellement prises par le préfet en application de l'article R.214-39 du code de
l’environnement.
De plus, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le
déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres
rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande
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PREF-DLPCL - 32-2017-07-18-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique loi sur l'eau concernant la création de la ZAC Porterie-Barcellone à l'Isle-Jourdain 192 d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation. Sont notamment CONCETNÉS :
- les travaux susceptibles d’entraîner la destruction des zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement).
- Ja réalisation d’un passage busé de longueur supérieure à 10 m, (rubrique 3.1.3.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement).
Article 3
Les ouvrages vu installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à
l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
Chapitre I : Dispositions techniques spécifiques
Section 1 : Conditions d'implantation
Article 4
L'implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu’aux usages de l’eau. Les conditions d’implantation doivent être de nature à éviter ou à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu’aquatique. Elles ne doivent ni engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d'eau, ni aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont, ni modifier significativement la composition granulométrique du lit mineur.
Sur les cours d'eau à lit mobile, les modifications du profil en long et du profil en travers ne doivent pas réduire significativement l'espace de mobilité du cours d'eau. L'impact du projet sur l'espace de mobilité, défini comme l’espace du lit majeur à l’intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer, est apprécié en tenant compte de la connaissance de l'évolution historique du cours d'eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l'exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Ces éléments sont appréciés sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d’eau en amont et en aval du site sur une longueur totale cohérente avec le projet, au moins égale à 300 m.
Section 2 : Conditions de réalisation des travaux et d'exploitation des ouvrages
Article 5
Le déclarant établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mineur, les profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du projet.
Le déclarant établit un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning, visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace Ia réalisation des travaux et ouvrages en fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
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PREF-DLPCL - 32-2017-07-18-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique loi sur l'eau concernant la création de la ZAC Porterie-Barcellone à l'Isle-Jourdain 193 - de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ;
- de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément ; le préfet peut
en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être
restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...).
En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les
zones temporaires de stockage.
Le déclarant adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l’eau au moins quinze
jours avant le début des travaux. Il en adresse également copie au maire de chaque commune sur
le territoire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de muse à disposition du public.
Article 6
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion progressive ou régressive ni de
perturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'aval ni accroître les risques de
débordement.
Les hauteurs d’eau et vitesses d’écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles
avec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la
continuité écologique.
1° En cas de modifications du profil en long et du profil en travers dans le lit initial du cours
d’eau, le reprofilage du lit mineur est réalisé en maintenant ou rétablissant le lit mineur d’étiage ;
il doit conserver la diversité d’écoulements.
En outre, en cas de dérivation ou de détournement du lit mineur tel que la coupure d’un méandre,
une attention particulière sera apportée aux points de raccordement du nouveau lit. La différence
de linéaire du cours d’eau suite au détournement est indiquée. Le nouveau lit doit reconstituer
des proportions de faciès d’écoulements comparables et une diversité des profils en travers
proche de celle qui existait dans Îe lit détourné.
2° En cas de modification localisée liée à un ouvrage transversal de franchissement de cours
d’eau, le positionnement longitudinal de l’ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté de
façon à garantir la continuité écologique. Le radier est situé à environ trente centimètres au-
dessous du fond du lit du cours d'eau et est recouvert d'un substrat de même nature que celui du
cours d'eau. Un aménagement d’un lit d’étiage de façon à garantir une lame d’eau suffisante à
l’étiage est assuré.
Le raccordement entre l’ouvrage et le lit aval est si nécessaire stabilisé par l’aménagement d’un
dispositif de dissipation d'énergie en sortie d’ouvrage pour contenir les risques d’érosion
progressive.
Article 7
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions
accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient
occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation, Il doit en outre garantir une
capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du
chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Article 8
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures
possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont
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PREF-DLPCL - 32-2017-07-18-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique loi sur l'eau concernant la création de la ZAC Porterie-Barcellone à l'Isle-Jourdain 194 interrompus jusqu’à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le
renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais Le préfet, le service chargé de la police de
l’eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l’incident soit du fait des conséquences
potentielles de l’incident notamment en cas de proximité d’une zone de captage pour
l’alimentation en eau potable ou d’une zone de baignade.
Section 3 : Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu
Article 9
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues
à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.
Article 10
Le déclarant établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier,
dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter
les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu
et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la
police de l'eau,
À la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les
profils en travers de la partie du cours d’eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier.
Lorsque lies travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au
préfet un compte rendu d'étape à la fin des six premiers mois, puis tous les trois mois.
Section 4 : Dispositions diverses
Article 1
Les travaux ne doivent pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute
sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en
application de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Article 12
Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux,
procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le
déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification
et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
Chapitre IIT : Modalités d'application
Article 13
Si au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article R.214-39 du code de l’environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Article 14
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PREF-DLPCL - 32-2017-07-18-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique loi sur l'eau concernant la création de la ZAC Porterie-Barcellone à l'Isle-Jourdain 195 Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement n’est pas
assuré par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté
complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article
R. 214-39 du code de l’environnement.
Article 15
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au
préfet dans les trois mois qui suivent conformément à l’article R.214-45 du code de
l’environnement.
Article 16
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et
activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Article 17
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2007
Le Directeur de l’eau
Pascal BERTEAUD
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PREF-DLPCL - 32-2017-07-18-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique loi sur l'eau concernant la création de la ZAC Porterie-Barcellone à l'Isle-Jourdain 196 . Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généra....
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Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L. 214-141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de
la rubrique 3,1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement
NOR: DEVL1404546A
Version consolidée au 20 avril 2016
La mihistre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L, 211-1, L, 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4, R. 211-1 à
R. 211-6 et R, 214-1 à R, 214-566 ;
Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 23 avril au 15 mai 2014 ;
Vu les avis de là mission interministérielle de l’eau en date du 21 juin 2013 et du 18 septembre 2014 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 23 septembre 2014,
Arrête :
: Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux
ou activités, étant de nature à détruire dans le lit mineur d'un cours d'eau les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans son lit majeur les frayères à brochets, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations, notamment
celle relative aux espèces protégées.
Article 2
Les ouvrages ou installations sont entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon
fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de [a ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que
ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles
avec les différents usages du cours d'eau.
- Chapitre IT : Dispositions techniques
: Section 1 : Conditions d'élaboration du projet
Article 3
Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d'ouvrage dolvent définir les mesures
adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c'est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifs significatifs sur l'environnement,
L'implantätion des installations, ouvrages et travaux ainsi que le déroulement des activités doivent être compatibles avec les caractéristiques des milieux aquatiques ainsi qu'avec les objectifs fixés par [le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), lorsqu'ils existent. Ils doivent tenir compte des espèces présentes ainsi que, dans le lit mineur,
de la localisation des frayères, des zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et
des batraciens et, dans le Hit majeur, de la localisation des frayères de brochets.
Article 4
Dans le cas de travaux dans le lit mineur ou dans le lit majeur du cours d'eau, un plan de chantier prévisionnel
des travaux est établi dans le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation, Ce plan précise :
- la localisation des travaux et des installations de chantier :
- les points de traversée du cours d'eau mentionnés à l'article 6 ;
20/04/2016 16:09
PREF-DLPCL - 32-2017-07-18-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique loi sur l'eau concernant la création de la ZAC Porterie-Barcellone à l'Isle-Jourdain 197 Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généra..... https//www.legifrance. gouv.fi/affichTexte.do?cidTexte-JORFTEXTO...
2 sur 5
- les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milleux aquatiques, en application des articles 10 et 11 (ét notamment la localisation des installations de stockage temporaire des matériaux) ;
- les modalités d'enlèvement des matériaux, fa destination des déblais et remblals éventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier, en application de l'article 13 ;
- le calendrier de réalisation prévu,
Pour les projets relevant du régime d'autorisation et réalisés en plusieurs phases, la transmission du plan de chantier peut être postérieure à la transmission du dossier de demande d'autorisation si le pétitionnaire le justifie dans son document d'incidence. La transmission doit intervenir au moins deux mois avant le début de chaque phase de travaux. Toutefois, le dossier initial doit au minimum préciser la nature des opérations envisagées, les principales dispositions prévues pour l'application des articles 10, 11 et 13 et les périodes prévisionnelles d'intervention. 1! doit également localiser les secteurs de travaux et les sites d'implantation des Installations.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « installations de chantier » l'ensemble des sites de remisage, de remplissage et d'entretien des engins et véhicules de chantier, des installations utilisées par le personnel de chantier, de stockage des déchets issus du chantier et de stockage des matériaux extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris végétaux.
Article 5
Toute intervention dans le lit mineur d'un cours d'eau pouvant avoir une incidence sur les zones de frayères est interdite pendant la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents et susceptibles d'utiliser les frayères.
Il en est de même dans le lit majeur d'un cours d'eau sur toute zone de frayère de brochets pendant la période de reproduction de cette espèce.
Pour l'application du présent arrêté aux polssons, on entend par « période de reproduction » la période allant de la ponte au stade alevin nageant.
I! peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifle dans le document d'incidences qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences, Ces mesures sont décrites dans le document d'incidences. Dans tous les cas, la période des travaux doit être choisie de manière à éviter au maximum la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents.
Article 6
La circulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé, à l'exception :
1° Des opérations limitées à un ou deux points de traversée du cours d'eau, définis dans le plan de chantier, Ces points sont choisis et aménagés de manière à éviter la destruction des frayères. Dans la mesure du possible, ils sont situés à proximité des installations de chantier. Ces points de traversée du cours d'eau par les engins de chantier sont temporaires et limités à la durée des travaux, Ils ne doivent pas constituer d'obstacles à la libre circulation des espèces présentes ;
2° Des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d'une partie du lit mineur lorsque celle-ci est nécessaire pour l'isolement du chantier. Les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé sont réduites au strict minimum.
Les dispositions mises en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation où le déclarant sont décrites dans le document d'Incidences.
La présente disposition ne s'applique pas aux passages à gué aménagés et permanents utilisés en dehors des périodes de travaux,
ll peut être dérogé aux dispositions du présent article si te pétitionnaire justifie dans le document d'incidènces qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût ralsonnable au regard des incidences sur l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces mesures appropriées sont décrites dans le document d'incidences. Pour l'application du présent arrêté, on entend par « lit mouillé » le it qui est en eau au moment de l'opération.
Article 7
Sur les zones de frayères à poissons dans le lit mineur d'un cours d'eau, la modification définitive du substrat initial, c'est-à-dire le remplacement par un matériau différent ou l'enlèvement total du substrat, doit être évitée. Il en est de même pour la destruction d'une frayère à brochets dans le lit majeur d’un cours d'eau, concernant le substrat et la flore nécessaires à [a ponte, Lorsque l'évitement est impossible, le pétitionnaire le justifie dans le document d'incidences,
La surface de lit mineur ennoyée ou dont le substrat est modifié ou la surface de frayère à brochet détruite est alors réduite au minimum.
Afin de compenser les effets négatifs significatifs, l'opération donne lieu à des mesures compensatoires de restauration du milieu aquatique. Ces mesures interviennent par prlorité à l'échelle du cours d'eau intéressé. Elles interviennent sur des secteurs présentant les mêmes espèces que dans la zone de travaux, Le choix et la localisation des mesures est justifié dans le document d'incidences, Les mesures prévues sont décrites dans le document d'incidences, Le milieu ainsi restauré doit être de qualité écologique au moins équivalente à celle du milieu détruit et d'une surface au moins égale.
H peut être dérogé aux dispositions du précédent paragraphe si le pétitionnaire justifie dans le document d'incldences qu'il n'existe aucune mesure compensatoire pertinente techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement,
Les mesures compensatoires doivent être préalables à toute atteinte au milieu naturel, Il peut être dérogé à ce
20/04/2016 16:09
PREF-DLPCL - 32-2017-07-18-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique loi sur l'eau concernant la création de la ZAC Porterie-Barcellone à l'Isle-Jourdain 198 \
; Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généra... htips:/www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte-JORFTEXTO...
principe si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences que la dérogation ne compromet pas
l'efficacité de la compensation.
Les dispositions prévues par cet article ne s'appliquent pas aux opérations de renaturation de cours d'eau dont
l'objectif est d'apporter des matériaux de différents diamètres dans des secteurs dégradés à la suite
d'opérations passées.
- Section 2 : Modalités de réalisation de l'opération
Article 8
Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déciarant
communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés
avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom
de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
Article 9
Le bénéficiaire de l'autorisation où le déclarant communique le récépissé de déclaration ou l'arrêté
d'autorisation ainsi que le plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l'instruction dans son
intégralité à chaque entreprise intervenant sur le chantier. Il peut être assorti de fiches de consignes explicites
à l'intention des travailleurs opérant sur site.
Dans le cadre de la communication sur l'organisation générale du chantier, le dossier de déclaration ou de
demande d'autorisation peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des
milieux aquatiques et des principales prescriptions techniques.
Article 10
Sous réserve des dispositions de l'article 7, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les
dispositions nécessaires pour timiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux
aquatiques.
Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers l'aval. Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, devront être filtrées ou décantées avant rejet dans le cours
d'eau. L'étanchéité de la zone mise à sec devra, dans la mesure du possible, être garantie.
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute
mortalité de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon impacté par les rejets, Il effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde.
Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de
chantler,
Article 11
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques
de poilution accidentelle liés aux Installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le
stationnement et l'entretien des engins.
A cet effet, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des
sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière
polluante vers le cours d'eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors
débris végétaux et matériaux extraits du lit du cours d'eau. Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de
chantier et la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent être réalisés sur ou à
proximité de là zone de travaux, en dehors du lit mineur du cours d'eau. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le
déclarant doit justifier, sur demande du service de contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les
risques de pollution accidentelle.
Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons}) extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris végétaux est effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d'eau, En cas
de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d'eau, le bénéficiaire de
l'autorisation ou le déclarant s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute
contamination des eaux, en particulier par ruissellement.
Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques
d'inondation, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de
jour comme de nuit afin d'assurer le repllement des installations du chantier en cas de crue raplde.
Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles
d'endommager, dans le lit mineur d'un cours d'eau, les frayères, les zones de croissance et les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à
brochets. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant met en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter,
Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de
chantier.
Article 12
En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval où à f'amont du site, (e bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit
immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller, le cas échéant, jusqu'à l'interruption
des travaux) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se
reproduise, Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des
communes concernées.
J sur 5 20/04/2016 16:09
PREF-DLPCL - 32-2017-07-18-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique loi sur l'eau concernant la création de la ZAC Porterie-Barcellone à l'Isle-Jourdain 199 Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généra... htips:/www. lepifrance gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte-JORFTEXTO...
Article 13
A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet ; ces sites seront désignés, lors de [a demande, au service chargé de la police de l'eau. Les déblais sains issus des travaux sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques physico-chimiques Île permettent,
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier :
- soit est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents sur site ;
- soit fait l'objet d'une opération de reñaturatlon.
La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l'opération est réalisée graduellement afin de limiter au maximum le départ de matériaux fins vers l'aval.
A l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant procède, dans le lit mineur et sur l'emprise des frayères à brochets :
- soit à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux ; - soit à la recréation de zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le site,
Sauf quand les travaux ont pour objet l'enlèvement des matériaux tel que mentionné däns là rubrique 3.2,1,0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, les matérlaux grossiers naturels de diamètre supérieur à 2 mm extraits lors de l'opération sont remis dans le cours d'eau afin de ne pas remettre en cause le mécanismé de transport naturel des sédiments et Ie maintien du Hit dans son profil d'équilibre.
En cas de destruction de la ripisylve, des opérations sont menées pour favoriser sa régénération naturelle ou des plantations seront effectuées le long des berges concernées avec des essences autochtones adaptées (en priorité les essences présentes sur le site) dans l'année suivant les travaux, Les plantations doivent aboutir à la reconstitution d'une ripisyive au moins équivalente en matière de densité, De nouvelles plantations sont réalisées tant que cet objectif n'est pas atteint, La régénération de la riplsylve est conduite de manière à ne pas générer d'obstruction du cours d'eau.
Cette disposition ne s'applique pas sur les digues de protection contre fes inondations et aux autres ouvrages hydrauliques susceptibles d'être endommagés par le développement de la végétation.
: Section 3 : Conditions de suivi des opérations et de leurs effets sur le milieu
Article 14
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, un an après la fin des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans l'étude d'incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site. Cette évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même nature que ceux entrepris lors de l'étude préalable.
En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, le bénéficiaire de l'autorisation propose les mesures visant à réduire les incidences négatives observées. L'autorité administrative peut exiger un ou plusieurs nouveaux rapports dans les années suivantes. Ils donnent lieu, le cas échéant, à des arrêtés modificatifs ou complémentaires. Article 15
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel H retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il 4 prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés. Ces comptes rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
+ Chapitre INT : Modalités d'application
Article 16
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté, Article 17
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République françalse.
Fait le 30 septembre 2014.
4 sur 5 20/04/2016 16:09
PREF-DLPCL - 32-2017-07-18-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique loi sur l'eau concernant la création de la ZAC Porterie-Barcellone à l'Isle-Jourdain 200 Un,
. Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généra.. https:/www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte-JORFTEXTO...
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
EL. Roy
5 sur 5 20/04/2016 16:09
PREF-DLPCL - 32-2017-07-18-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique loi sur l'eau concernant la création de la ZAC Porterie-Barcellone à l'Isle-Jourdain 201 Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret no 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
presctiplions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 3.2.53.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29
mars 1993 modifié
Modifié par l'arrêté du 27 juillet 2006 paru le 25 août 2006
NOR: ATEE9980255A
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le titre 11! du livre Il du code rurai ;
Vu la loi no 92-38 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
Vu le décret no 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux
cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les
limites territoriales et l'arrêté du 26 décembre 1991 portant application de son arlicle 2 ;
Vu le décret no 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de
déclaration prévues à l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée ;
Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi du 3 janvier
1992 susvisée ;
Vu le décret no 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être
édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (30), © {20} et 9 (30) de la loi no
72-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative
au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article
10 de la loi du 3 janvier 1992 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 décembre 1998 :
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du ler mars 1999.
Arrête :
Chapitre ler
Dispositions générales
Art, ler, - Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février
1996 susvisé, soumise à déclaration au titre de la rubrique 3,2.3.0 (2°} relative à la création de
plans d'eau de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, est
tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des
prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres
législations.
Pour l'application des seuils fixés par la nomenclature, la surface de référence est la surface
du plan d'eau, ou miroir, correspondant à la cote du déversoir sil existe ou à celle du
Arrêté du 27 août 99 consolidé 1/5
PREF-DLPCL - 32-2017-07-18-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique loi sur l'eau concernant la création de la ZAC Porterie-Barcellone à l'Isle-Jourdain 202 déversoir le plus bas ouvert en permanence s'il en existe plusieurs. En l'absence de déversoir,
la surface du plan d'eau est la surface de l'excavation créée ou utilisée pour y stocker l'eau.
Lorsque plusieurs plans d'eau sont établis par un même maire d'ouvrage sur une même unité
hydrographique, à la même cote ou non, la surface prise en compte pour apprécier si
l'ensemble est soumis à autorisation ou à déclaration est la surface cumulée des divers plans
d'eau, conformément à l'article 33-2 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
Ari. 2. - Le déclarant est tenu de respecter les engagements ef valeurs annoncés dans le
dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté
ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article 32 du décret no 93-
742 du 29 mars 1993 susvisé.
En outre, lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode
d'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le déclarant ne doit en aucun
cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de ja
nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et
avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne les
rubriques suivantes :
1.2.1.0 relative aux prélèvements d'eau dans les cours d'eau ;
3.1.1.0 relative à la construction d'ouvrages dans le ff mineur d'un cours d’eau constituant un
obstacie à l'écoulement des crues ou à la continuité écologique.
3.1.2.0 relative à la rectification du fit d'un cours d'eau ;
3.2,4.0 relative aux vidanges de plans d'eau.
3.2.5.0 relative aux barrages de retenue.
3.2.6.0 relative aux digues.
3.3.1.0 relative à l'assèchement, l'imperméabilisation, le remblaiement ou l'ennoiement de
zone humide ou de marais.
Art. 3. - Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le
bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des >
milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des
prélèvements et déversements.
Chapitre Il
Dispositions techniques spécifiques
Section 1!
Conditions d'implantation et de réalisation
Art, 4, - La création d'un plan d'eau dans le it majeur d'un cours d'eau ne doit pas faire
obstacle à l'écoulement des eaux superficielles.
Le plan d'eau doit être implanté à une distance suffisante du lit mineur d'un cours d'eau pour
éviter que le cours d'eau ne pénètre à l'intérieur du plan d'eau suite à l'érosion prévisible des
Arêté du 27 août 99 consolidé 275
PREF-DLPCL - 32-2017-07-18-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique loi sur l'eau concernant la création de la ZAC Porterie-Barcellone à l'Isle-Jourdain 203 berges, ne pas nécessiter de travaux spécifiques de confortement ou de protection des
berges du Cours d'eau ef enfin permettre le passage des matériels d'entretien du cours
d'eau,
Cette distance d'implantation ne peut être inférieure à 35 mètres vis-à-vis des cours d'eau
ayant un lit mineur d'au moins 7,50 mètres de largeur et à 10 mètres pour les autres cours
d'eau {la distance étant comptée entre la crête de la berge du cours d'eau ei celle de la
berge du plan d'eau).
Art. 5. - l'étanchéité de la cuvette doit être suffisante pour maintenir le niveau normal du
plan d'eau, en compalibilité avec le débit d'alimentation.
Si des digues sont établies, elles doivent l'être conformément aux règles de l'art, de façon à
assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens (notamment
dispositif d'ancrage de la digue, dispositif anti-renards sur la conduite de vidange, décapage
préalable de l'emprise, matériaux suffisamment étanches et compacliés}. Elles doivent
comporter une revanche minimale de 0,40 mètres au-dessus des plus hautes eaux et être
protégées contre le batilage si nécessaire. Aucune végétation ligneuse n'y sera maintenue,
Un fossé en pied de digue, ou tout autre procédé de drainage au moins équivalent, sera
réalisé si nécessaire afin de récupérer les eaux de fuite éveniuelles et les canaliser vers l'aval.
Art. 6. - Le dispositif de prélèvement, quand il existe, doit être équipé de façon à réguler les
apporis dans la limite du prélèvement légalement exercé et à pouvoir les interrompre
totalement, Ce dispositif devra également maintenir dans le cours d'eau le débit minimal
prévu à l'article L.432-5 du code de l'environnement.
Section 2
Vidange, évacuation des crues et entretien
Art. 7, - A l'exception de ceux alimentés par la nappe phréatique, les plans d'eau doivent
pouvoir être entièrement vidangés.
Le dispositif de trop-plein et de vidange doit permettre la mafirise et la régulation des débits,
la surverse des eaux de fond par le système du type « moine » ou tout procédé au moins
équivalent, la limitation de départ des sédiments. I| doit également être suffisamment
dimensionné pour permettre la vidange de l'ouvrage en moins de dix jours en cas de danger
grave et imminent pour la sécurité publique, et ceci en tenant compie des apports par ie
ruissellement et les précipitations, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à
l'aval.
Art. 8. - Si des digues sont établies, elles doivent être munies d'un dispositif de déversoir de
crue. Ce dernier doit être conçu de façon à résister à une surverse et doit être dimensionné
de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d'alimentation.
La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval
du site.
Les déversoirs de crue doivent fonctionner à écoulement libre et comporter un dispositif de
dissipation de l'énergie pour la protection de l'ouvrage et des berges du cours d'eau
récepteur.
Art. 9, - Outre le respect de l'article 3 ci-dessus, le déciarant doit assurer l'entretien des digues
quand elles existent ef des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer
de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles.
Arrêté du 27 août 99 consolidé 3/5
PREF-DLPCL - 32-2017-07-18-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique loi sur l'eau concernant la création de la ZAC Porterie-Barcellone à l'Isle-Jourdain 204 Les ouvrages d'alimentation et de vidange doivent être maintenus en état de
fonctionnement,
La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pos risquer de dégrader la qualité
des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
La destination des matières de curage doit être précisée dans la déclaration ei ne devra pas
concerner une zone inondable. La composition des matières de curage doit être compatible
avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et
autres éléments foxiques qu'elles peuvent contenir.
Att. 10. - Le plan d'eau doit être agencé pour permettre la récupération de tous les poissons
et crustacés dévatant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le cours d'eau récepteur.
Section 3
Dispositions diverses
Art, 11. - Les eaux restituées au cours d'eau, à l'exception des vidanges régulièrement
déclarées ou autorisées, le seront dans un état de salubrité, de pureté et de température
proche de celui du cours d'eau naturel. Lorsque le plan d'eau est à l'origine d'un rejet d'eau
dans un cours d'eau classé en première catégorie piscicole, la différence de qualité entre,
d'une part, les eaux du cours d'eau à l'amont du point de rejet ei, d'autre part, les eaux du
cours d'eau à l'aval du point de rejei ne pourra excéder :
0,5 oC pour la température pendant la période du 15 juin au 15 octobre ;
2.5 mg/l pour les matières en suspension ;
0,1 mg/1 pour l'ammonium.
Les mesures seront effectuées, d'une part, sur le cours d'eau récepteur à l'amont immédiat du point de rejet et, d'autre part, sur le cours d'eau récepteur après dilution, à au moins 50 mètres en aval du point de rejet.
La qualité des eaux du cours d'eau à l'aval du rejet, lors du rejet, doit être compatible avec
le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les
objectifs de qualité des eaux prévus par le décret du 19 décembre 1991 susvisé. Notamment,
la quantité d'oxygène dissous ne devra pas être abaissée dans le milieu récepteur en dessous de 7 mg/i dans les saux de première catégorie piscicole ou de 5 mg/l dans les eaux de
deuxième cafégorie piscicole.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas en cas de vidange du plan d'eau,
régulièrement déclarée ou autorisée, selon le cas.
Art. 12. - Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du conirôle dans les
conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement,
Art. 13. - Lorsqu'elle porte sur des plans d'eau mentionnés aux articles L. 431-3, EL. 431-6 et
L. 431-7 du code de l’environnement, l'introduction de poissons doit respecter les dispositions
des articles L. 432-10 et L. 432-12 du code de l'environnement.
Arrêté du 27 août 99 consolidé 4/5
PREF-DLPCL - 32-2017-07-18-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique loi sur l'eau concernant la création de la ZAC Porterie-Barcellone à l'Isle-Jourdain 205 Art. 14, - Les dispositifs d'alimentation des étangs ou des plans d'eau doivent être pourvus de
moyens de mesure ou d'évaluation des débits conformément à l'article L. 214-8 du code de
l'environnement.
Art. 15. - Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans
consécutifs, l'exploitant du plan d'eau doit en faire la déclaration au préfet au plus tard dans
le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau
sera subordonnée à Une nouvelle déclaration et étude d'incidence dans les cas prévus aux
articles 33 et 37 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan
d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils
existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout
danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Chapitre fl
Modalités d'applications
Art. 16. - Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la
modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande
au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article 32 du décret no 93-742 du 29 mars
1993 susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau
mentionnée à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Ari. 17. - Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, en règle,
existantes à la date de publication du présent arrété.
Toutefois, le préfet peut imposer par arrêté à ces installations toutes prescriptions spécifiques
nécessaires en application de l'article 32 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
Arf, 18. - Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
Arrêté du 27 août 99 consolidé 5/5
PREF-DLPCL - 32-2017-07-18-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique loi sur l'eau concernant la création de la ZAC Porterie-Barcellone à l'Isle-Jourdain 206 PREF-DLPCL
32-2017-07-07-003
arrete réglant et rendant exécutoire le budget primitif pour
2017 de la commune de Roquelaure Saint Aubin
arrete réglant et rendant exécutoire le budget primitif pour 2017 de la commune de Roquelaure
Saint Aubin
PREF-DLPCL - 32-2017-07-07-003 - arrete réglant et rendant exécutoire le budget primitif pour 2017 de la commune de Roquelaure Saint Aubin 207 Liberté. Egalité, Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Préfecture
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des relations avec
les collectivités locales
Bureau du contrôle budgétaire, des finances
locales et des dotations
ARRÊTÉ
réglant et rendant exécutoire le budget primitif pour 2017
de la commune de Roquelaure-Saint-Aubin
LE PRÉFET DU GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-2, L. 1612-7, R. 1612-8,
L. 1612-16, R. 1612-18, R. 1612-19 et L. 2322-1 ;
VU le code des juridictions financières et notamment ses articles L. 211-7, L. 232-1, L. 241-13, L. 242-1, L. 242-2, R.
232-1 etR. 242-1 à R. 242-3 ;
VU la lettre du Préfet du Gers du 22 mai 2017 saisissant le président de la chambre régionale des comptes
d'Occitanie en vue de formuler ses propositions pour le règlement du budget pour 2017 de la commune de
Roquelaure-Saint-Aubin :
VU f'avis n° 2017-32-032 du 29 juin 2017 du président de la chambre régionale des comptes formulant ses
propositions pour le règlement du budget primitif pour 2017 de la commune de Roquelaure-Saint-Aubin ;
VU les propositions émises par la chambre régionale des comptes tendant au règlement du budget primitif pour
2017 ;
Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
ARRETE
Article 1% : Le budget primitif pour 2017 de la commune de Roquelaure-Saint-Aubin est réglé et rendu exécutoire
dans les conditions détaillées en annexe, en conformité avec les propositions de la Chambre régionale des comptes,
qui se résument comme suit :
Budget principal :
section de fonctionnement : 185 426 € en dépenses et en recettes
section d'investissement : 114 496 € en dépenses et en recettes
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
http://www.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-07-07-003 - arrete réglant et rendant exécutoire le budget primitif pour 2017 de la commune de Roquelaure Saint Aubin 208 Atticle 2 : Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à M, le Préfet du Gers, 3 place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH ;
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. te Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, villa Noulibos - cours Eyautey — BP 543 — 64000
PAU Cedex
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
où implicite de l’un de ces deux recours.
Atticle 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, Monsieur le Directeur départemental des
finances publiques du Gers et Monsieur le Maire de la commune de Roquelaure-Saint-Aubin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui devra être porté à la connaissance du conseil municipal
de la commune dès la plus proche réunion de ce dernier.
Auch, le * 7 JUIL 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Guy FITZER.
PREF-DLPCL - 32-2017-07-07-003 - arrete réglant et rendant exécutoire le budget primitif pour 2017 de la commune de Roquelaure Saint Aubin 209 Commune de ROQUELAURE
SECTION DE FONCTIONNEMENT
-
DEPENSES } RECETTES
CHAPITRES Be 2017 | BP CHAPITRES gp 2017| BP corrigé corrigé 014 - Charges à caractère
général 39 500 | 39300 1 013-Atténuation de charges
012 - Charges de personnel 7 008 7000 |70-Praduits des services 100 190
0t4 - Atténuation de produits 16 512 16512 }73-1Impûts el taxes 19 500 19 590
65 - Charges de gestion courante 23500 | 23500 !74-Dotalons et participations 35 862 | 39264
75 - Produits gestion courante
Fotai dépenses de gestion des services | 86 342 86312 | Total recettes de gestion des services | 55462 | 58 864
66 - Charges financières 76 Produits financiers
67- Charges exceptionnelles 77-Produis exceptionnels
022 Dépenses imprévues 3 402
Total des dépenses réelles 86312 | 89714 Totai des recettes réelles 55 462 | 58 864
042 Opérations d'ordre entre section 5 800 5 800
023 - Virement à la section d'invest 89 912 89 912
002 - Déficit reporté N-1 (3) 0 002 - Excédent reporté N-1
126 562 | 126 562
TOTAL 182024 | 185 426 TOTAL 182 024
| 185 426
SECTION D'INVESTISSEMENT
CHAPITRES BP 2017 er CHAPITRES BP 2017 congé
20-Immo incorporelles (sauf 204) 11000 ! 11000 | 13-Subventions d'investissement + 000 1 000
204-Subv d'équipement versée 14564 ! 14584 |16-Emprunts
21 immobilisations corporelles 71 828 71 828
23 immobilisations en cours
Total des dépenses d'équipement 97412 | 97412 Total des recettes d'équipement À 000 1009
16 Remboursement d'emprunts 300 300 10-Dotations 1 G00 + 000
1068-Excédents de fonctionnement 16784 | 16 784
Total des dépenses réelles 97712 | 97712 Total des recettes réelles 18784 | 18784
040-Opération d'ordre enire section 5 800 5 800
021-Virement section de fonctionnement 89912 | 83912
001-Déficit reporté N-1 16784 | 16784 |001-Excédent reporté N-1
Restes à réaliser Restes à réaliser
TOTAL 114 496 | 114 496 114 496 | 114 496
PREF-DLPCL - 32-2017-07-07-003 - arrete réglant et rendant exécutoire le budget primitif pour 2017 de la commune de Roquelaure Saint Aubin 210 PREF-DLPCL - 32-2017-07-07-003 - arrete réglant et rendant exécutoire le budget primitif pour 2017 de la commune de Roquelaure Saint Aubin 211 PREF-SSI
32-2017-07-31-003
Commune CAUSSENS FIPDR
Arrêté préfectoral portant attribution de subvention FIPDR Sécurisation Etablissements scolaires
PREF-SSI - 32-2017-07-31-003 - Commune CAUSSENS FIPDR 212 A . y Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Direction des services du Cabinet
Service de Sécurité Intérieure
Unité Sécurité Publique
Arrêté préfectoral n°
portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel
de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
Crédits « sécurisation des établissements scolaires » - Exercice 2017
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
VU l'article 3 du décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297
du 5 mars 2007 ;
VU l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
VU les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY, préfet du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° avril 2016 portant délégation de signature de Monsieur le directeur des services
du cabinet du préfet ;
VU le dossier de demande de subvention au titre du FIPDR — Sécurisation des établissements scolaires -
présenté par la municipalité de CAUSSENS - 41 Grand Rue — 32100 CAUSSENS.
Considérant que la préfecture du Gers est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques visant à
contribuer à la prévention de la délinquance, à la prévention de la radicalisation et à la lutte contre le
terrorisme ;
Considérant que la demande de subvention de la municipalité de CAUSSENS fait suite à l'initiation ou la
conception d'un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la
délinquance, à la prévention de la radicalisation et à la lutte contre le terrorisme ;
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78
http: /www.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.qouv.fr
PREF-SSI - 32-2017-07-31-003 - Commune CAUSSENS FIPDR 213 2.
Considérant que le projet initié et conçu par la municipalité de CAUSSENS, objet d'un dossier de demande de
subvention déposé auprès de la préfecture du Gers, participe de ces politiques ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1°: Une subvention d'un montant de 1 910 € est attribuée au titre du programme 216 - année 2017, à
la municipalité de CAUSSENS pour la sécurisation de l'école communale : porte + fenêtre sécurisée +
visiophone.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée : prévention des atteintes à la sécurité des biens
et des personnes, la protection des bâtiments et des installations publiques, le contrôle des accès des
véhicules dans des zones de circulation restreinte et le contrôle des flux de transport conformément aux
dispositions de l’article 251-1 du Code de Sécurité Intérieure, la lutte contre le terrorisme.
Les résultats réels seront mesurables au travers d'indicateurs qualitatifs,
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à
payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de
l’utilisation de la subvention allouée par la préfecture du Gers.
La réalisation de l'action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2017. Les factures
acquittées des travaux de sécurisation de l’école (ou, à titre exceptionnel et dûment justifiées, des
pièces justificatives de dépenses) seront adressées à la préfecture du Gers - Service de Sécurité
Intérieure — 3 Place du préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 prévus par la loi de finances.
Le versement de la subvention interviendra comme suit: mille neuf cent dix euros à la notification du
présent arrêté.
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, préfet
de la Haute-Garonne.
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la
région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées.
Article 4 : En cas d'évolution à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engage
à informer, sans délai, la préfecture du Gers. Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des
subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, au plus tard le 31 mars 2018, un
compte-rendu de l'emploi de la subvention :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (Cerfa N° 15059) ;
PREF-SSI - 32-2017-07-31-003 - Commune CAUSSENS FIPDR 214 de
- les états financiers ou, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel ;
- le rapport d'activité. Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur du projet (out toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et il engage le porteur du projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique ou à un organisme chargé d'une mission de service public est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution sans l'accord écrit de la préfecture du Gers, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1” article. La préfecture du Gers peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou l'impact du projet au regard de l'intérêt local, conformément aux articles L.2121-29, L.8211-1 et L.4221-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : S'il y a lieu, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 6 : M. le directeur de cabinet du préfet du Gers, le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Auch, le 3 4 JUIL,
2gf7
Pour le préfet
le directeur dé cabinet
e SAINT-SULPICE
PREF-SSI - 32-2017-07-31-003 - Commune CAUSSENS FIPDR 215 SDIS
32-2017-07-11-005
A-SDIS32-17-130 SAV Arrete
Arrêté portant établissement de la liste départementale d'aptitude à l'emploi des personnels
spécialisés Sauveteurs aquatiques du corps départemental des sapeurs-pompiers du Gers 2017
SDIS - 32-2017-07-11-005 - A-SDIS32-17-130 SAV Arrete 216 Libusré »alé ; Frarvruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Service Départemental d'incendie
et de Secours du Gers
Groupement des Services Opérationnels
ARRETE
Portant établissement de liste départementale d'aptitude à l'emploi des personnels spécialisés
SAUVETEURS AQUATIQUES
du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers du GERS au titre de l'année 2017
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté du 7 novembre 2002 modifié fixant le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique,
VU l'arrêté du 12 janvier 2009 portant approbation du Règlement Opérationnel du Corps Départemental des
Sapeurs-Pompiers du Gers,
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2017,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, Chef de Corps
Départemental,
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral du 19 avril 2017 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2: La liste d'aptitude des personnels spécialisés dans le domaine du sauvetage aquatique du corps
départemental des sapeurs-pompiers du Gers reconnus aptes opérationnels au titre de l’année 2017 est établie
comme suit :
Nom — Prénom Grade Affectation
FURON Frédéric Commandant DDSIS
AZZOLA Lyonel Sergent-chef Sr g DDSIS
BATTAGLIA Philippe Lieutenant CS Nogaro
BAVIERE Pascal Caporal-chef CS L'Isle-Jourdain
, : CS Auch BERDOT Stéphane Adjudant CPI Barcelonne du Gers
Service Départemental d'incendie et de Secours
Direction - Chemin de la Caillaouère - C.S. 90505 - 32021 AUCH CEDEX 9
l
SDIS - 32-2017-07-11-005 - A-SDIS32-17-130 SAV Arrete 217 Nom -— Prénom Grade Affectation
BOUSIGON David Sergent-chef CS Auch
qe CPI Pavie CAMBLONG Frédéric Caporal-chef CS Auch
L mm CS Condom ENDERLI Frédéric Sergent-chef CPI Aignan
. CS Auch FOLCO Mathieu Caporal DDSIS
IDRAC Pierre Caporal CPI Lombez
ne DDSIS JUNCA Jérôme Lieutenant CS Nogaro
LACOURT Malaury Caporal CPI Mauvezin
LACOURT Patrick Lieutenant CPI Mauvezin
CS Mirande LAFFITTE Paul Sergent-chef CPI Plaisance du Gers
| CS Auch LAFFORGUE Jean-Philippe Adjudant-chef DDSIS
LALANNE Philippe Lieutenant CS Auch
LAURET Jean-Michel Caporal-chef CPI Plaisance du Gers
LEMASSON Guillaume Caporal CS Nogaro
LEMONNIER Loïc Sergent CS Eauze
LUPI Bruno Caporal-chef ne
MAJ Cyrille Caporal CPI Pavie
MANSUY Yoann Sergent CS Auch
MARTUING Yannick Sergent-chef pl
MELET Sébastien Adjudant CS Auch
MESTDAGH Fabrice Adjudant-chef . a
PENET Nicolas Adjudant-chef CS Auch
PERRE David Adjudant-chef CS Condom
PUCH Pascal Sapeur CS Lectoure
RIVIÈRE Laurent Sergent-chef CS Auch
ROUX Julien Sergent CPI Cologne
SABADIE Frédéric Adjudant CS Eauze
SANCHEZ Brice Caporal CS L'Isle-Jourdain
THIROUARD Renaud Caporal-chef CPI Saramon
THORIGNAC Nicolas Sergent EE e
VIVIN Mathieu Lieutenant CS Fleurance
SDIS - 32-2017-07-11-005 - A-SDIS32-17-130 SAV Arrete 218 ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gers, chef du corps
départemental des sapeurs-pompiers, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-
major de la sécurité civile de la zone de défense Sud et publié au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat dans le Gers.
Auch, le 4 1 JUIL. 2017
Le préfet
SDIS - 32-2017-07-11-005 - A-SDIS32-17-130 SAV Arrete 219 SDIS
32-2017-07-11-006
A-SDIS32-17-149 RCH Arrete
Arrêté portant établissement de la liste départementale d'aptitude à l'emploi des personnels
spécialisés Risques chimiques du corps départemental des sapeurs-pompiers du Gers 2017
SDIS - 32-2017-07-11-006 - A-SDIS32-17-149 RCH Arrete 220 EX = a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
ARRETE PREFECTORAL
portant établissement de la liste départementale d’aptitude à l'emploi des personnels spécialisés
RISQUES CHIMIQUES
du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers du GERS au titre de l’année 2017
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU L'arrêté du 20 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et
biologiques ;
VU L'arrêté du 12 janvier 2009 portant approbation du Règlement Opérationnel du Corps
Départemental des Sapeurs-Pompiers du Gers ;
VU L'arrêté du 20 janvier 2017 ;
Considérant les formations de maintien des acquis des 15 juin 2016, 05 novembre 2016, 25 mars
2017 et 13 mai 2017;
SUR Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours,
Chef de Corps Départemental ;
ARRETE
ARTICLE 1°
L'arrêté préfectoral du 20 janvier 2017 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2
La liste d'aptitude des personnels spécialisés dans la lutte contre les risques chimiques du corps
départemental des sapeurs-pompiers du Gers reconnus aptes opérationnels au titre de l’année 2017 est
établie comme suit :
1/4
SDIS - 32-2017-07-11-006 - A-SDIS32-17-149 RCH Arrete 221 NOM -— Prénom Grade Niveau Affectation
COUFFINAL Thierry Capitaine RCH 3 DDSIS
BARRAU Alain Capitaine RCH 3 DDSIS
BASTIEN Frédéric Capitaine RCH 3 Groupement Centre Est
GADAL Benjamin Commandant RCH 3 Groupement Sud-Ouest
ALLAMAND Jean-Michel Lieutenant RCH 2 CS Fleurance
BIANCHI Nicolas Lieutenant RCH 2 Cie Bas Armagnac Adour
BIFFI Patrick Capitaine RCH 2 DDSIS
CAVILLON Guy Lieutenant RCH 2 DDSIS
CECUTTI Arnaud Adjudant-chef RCH 2 CS Auch
CHANAVAT Loïc Adjudant RCH 2 DDSIS
DELHOSTE Thierry Lieutenant RCH 2 CPI Miélan
DESPONTS Jean-Philippe Lieutenant RCH 2 DDSIS
DESTEFANI Franck Adjudant-chef RCH 2 CS Fleurance
GAÜZERE Hervé Lieutenant RCH 2 CS Eauze
GHILBERT Thierry Adjudant-chef RCH 2 DDSIS
GRAU Elian Lieutenant RCH 2 CS Fleurance
GRIMAUX Sylvain Sergent-chef RCH 2 CPI Samatan
IMMER Patrice Adjudant RCH 2 CS Condom
JUNCA Jérôme Lieutenant RCH 2 DDSIS
LAFFITTE Paul Sergent-chef RCH 2 CS Mirande
MERCIER Jean-Christophe Adjudant RCH 2 CS L'Isle Jourdain
PAVAN Thierry Caporal-chef RCH 2 CS Fleurance
PELLETIER Pierrick Caporal-chef RCH 2 CPI Gimont
PONTIER Pierre Lieutenant RCH 2 CS Vic-Fezensac
ROUZAUD Sandrine Caporal-chef RCH 2 CS Fleurance
VIVIN Mathieu Lieutenant RCH 2 CS Fleurance
2/4
SDIS - 32-2017-07-11-006 - A-SDIS32-17-149 RCH Arrete 222 NOM -— Prénom Grade Niveau Affectation
AUTEFAGE Denis Sergent-chef RCH 1 CS Isle-Jourdain
ASSORIN Patrick Adjudant-chef RCH 1 CPI Saint-Clar
BARBIER Pascal Lieutenant RCH 1 CS Nogaro
BATTY Solène Sergent-chef RCH 1 CS Auch
BETBEZE Sébastien Adjudant RCH 1 CPI L'Isle-de-Noé
BRANDOLIN Mathieu Caporal-chef RCH 1 CS Fleurance
CABALLE Célestin Sergent-chef RCH 1 CS Fleurance
CASTERAN Mickaël Caporal-chef RCH 1 CS Fleurance
CECCATO Mathieu Adjudant RCH 1 CS Auch
CLAVE Vincent Sergent RCH 1 CS Auch
CUBERO David Adjudant-chef RCH 1 CS Vic-Fezensac
FAYSSADE David Caporal RCH 1 CS Fleurance
GARCIA Stéphane Adjudant RCH 1 CS Samatan
GIROMETTA Sébastien Sergent-chef RCH 1 CS Fleurance
HOUPLAIN Jean-Pierre Adjudant-chef RCH 1 CS Auch
HULSHOF Erwin Lieutenant RCH 1 CPI Courrensan
LOCQUENEUX Boris Caporal RCH 1 CPI Pavie
MOTHE Lionel Adjudant RCH 1 CS Samatan
PERES Sylvain Sergent RCH 1 CPI Seissan
RIERA Laurent Caporal-chef RCH 1 CS Auch
SORBET Colette Caporal-chef RCH 1 CIS Miélan
SORBET Damien Sergent-chef RCH 1 CPI Miélan
TRUAU Frédéric Adjudant-chef RCH 1 CPI Courrensan
VIGNAUX Sébastien Sergent-chef RCH 1 CS Auch
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU
dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
3/4
SDIS - 32-2017-07-11-006 - A-SDIS32-17-149 RCH Arrete 223 ARTICLE 4
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gers, chef du corps
départemental des sapeurs-pompiers, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au
chef d'état-major de la sécurité civile de la zone de défense Sud et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans le Gers.
Fait à AUCH,le À 1 JUIL. &U1/
LE PREFET,
réfet
de Cabinet
à
Christophe S INT-SULPICE
4/4
SDIS - 32-2017-07-11-006 - A-SDIS32-17-149 RCH Arrete 224 SDIS
32-2017-07-11-004
A-SDIS32-17-150 RAD Arrete
Arrêté portant établissement de la liste départementale d'aptitude à l'emploi des personnels
spécialisés Risques radiologiques du corps départemental des sapeurs-pompiers du Gers 2017
SDIS - 32-2017-07-11-004 - A-SDIS32-17-150 RAD Arrete 225 CCS = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
ARRETE PREFECTORAL
portant établissement de la liste départementale d'aptitude à l'emploi des personnels spécialisés
RISQUES RADIOLOGIQUES
du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers du GERS au titre de l’année 2017
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU L'arrêté du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux risques
radiologiques ;
VU L'arrêté du 12 janvier 2009 portant approbation du Règlement Opérationnel du Corps
Départemental des Sapeurs-Pompiers du Gers ;
SUR Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours,
Chef de Corps Départemental ;
ARTICLE 1°
ARRETE
La liste d'aptitude des personnels spécialisés dans le domaine des risques radiologiques du corps
départemental des sapeurs-pompiers du Gers reconnus aptes opérationnels au titre de l’année 2017 est
établie comme suit :
NOM -— Prénom Grade Niveau Affectation
BASTIEN Frédéric Capitaine RAD 3 Groupement Centre-Est
MERIC Marie-Pierre Pharmacien Cne Expert DDSIS
BARRAU Alain Capitaine RAD 3 DDSIS
GADAL Benjamin Commandant RAD 3 Groupement Sud-Ouest
1/2
SDIS - 32-2017-07-11-004 - A-SDIS32-17-150 RAD Arrete 226 NOM -— Prénom Grade Niveau Affectation
GRIMAUX Sylvain Sergent-chef RAD 2 CS Samatan
JEAN Fabien Caporal RAD 2 CS Auch
MERCIER Jean-Christophe Adjudant RAD 2 CS L'Isle-Jourdain
PARMENTIER Bruno Lieutenant RAD 2 DDSIS
PONTIER Pierre Lieutenant RAD 2 CS Vic-Fezensac
ASSORIN Patrick Adjudant-chef RAD 1 CS Fleurance
BETBEZE Sébastien Adjudant RAD 1 CPI L'Isle de Noé
BRANDOLIN Mathieu Caporal-chef RAD 1 CS Fleurance
CAVILLON Guy Lieutenant RAD 1 DDSIS
CLAVÉ Vincent Sergent RAD 1 CPI Castéra-Verduzan
DESTEFANI Franck Adjudant-chef RAD 1 CS Fleurance
GIROMETTA Sébastien Sergent-chef RAD 1 CS Fleurance
IMMER Patrice Adjudant RAD 1 CS Condom
LUPEAU Nicolas Caporal RAD 1 CPI L'Isle de Noé
PAGES Marie-France Adjudant RAD 1 CS Mirande
PELLETIER Pierrick Caporal-chef RAD 1 CS Fleurance
PORTERIE Yoann Caporal-chef RAD 1 CS Fleurance
RIERA Laurent Caporal-chef RAD 1 CS Auch
ROUZAUD Sandrine Caporal-chef RAD 1 CS Fleurance
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU
dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 3
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gers, chef du corps
départemental des sapeurs-pompiers, est chargé de l’application du présent arrêté qui sera transmis au
chef d'état-major de la sécurité civile de la zone de défense Sud et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans le Gers.
Fait à AUCH , le
LE PREFET,
Ÿ 1 Jun. 2017
Christophe SAÏNT-SULPICE
SDIS - 32-2017-07-11-004 - A-SDIS32-17-150 RAD Arrete 227 SDIS
32-2017-07-11-007
A-SDIS32-17-151 FDF Arrete
Arrêté portant établissement de la liste départementale d'aptitude à l'emploi des personnels
spécialisés Feux de forêt du corps départemental des sapeurs-pompiers du Gers 2017
SDIS - 32-2017-07-11-007 - A-SDIS32-17-151 FDF Arrete 228 Service Départemental d'Incendie
et de Secours du Gers
Groupement des Services Opérationnels
Portant établissement de liste départementale d'aptitude à l'emploi des personnels spécialisés
Libusré « Egalité # Féntérulié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
ARRETE
FEUX DE FORETS
du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers du GERS au titre de l’année 2017
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté du 6 septembre 2001 modifié fixant le guide national de référence relatif aux feux de forêts,
VU l'arrêté du 12 janvier 2009 portant approbation du Règlement Opérationnel du Corps Départemental des
Sapeurs-Pompiers du Gers,
VU l'arrêté préfectoral du 1° février 2017,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, Chef de Corps
Départemental,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 1e' février 2017 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2: La liste d'aptitude des personnels spécialisés dans la lutte contre les feux de forêts du corps
départemental des sapeurs-pompiers du Gers reconnus aptes opérationnels au titre de l’année 2017 est établie
comme suit :
NOM -— Prénom Grade Niveau Affectation
THÉRON Olivier Colonel 5 DDSIS
4 CLAVERIE Christophe Commandant (CT FDF) Groupement NORD
COUFFINAL Thierry Capitaine À DDSIS
GADAL Benjamin Commandant 4 Groupement Sud-Ouest
Service Départemental d'incendie et de Secours
Direction - Chemin de la Caillaouère — C.S. 90505 - 32021 AUCH CEDEX 9
l
SDIS - 32-2017-07-11-007 - A-SDIS32-17-151 FDF Arrete 229 JOJO Jean-Noël Adjudant-chef CS L'Isle-Jourdain
NOM — Prénom Grade Niveau Affectation
CAVILLON Guy Lieutenant 3 DDSIS
GAUZERE Hervé Lieutenant 3 CS Eauze
LABORDE Jean-Pierre Commandant 9 Cie Save-Gimone
NADALUTTI Thierry Lieutenant 3 DDSIS
PABOT Pierre-Henri Lieutenant 3 CS Condom
PASCHE David Capitaine 3 CS Auch
AURENSAN Michel Lieutenant 2 Groupement Sud-Ouest
BARRERE Francis Lieutenant 2 CPI Lombez
BERDOT Stéphane Adjudant 2 CS Auch
BETBEZE Sébastien Adjudant 2 CPI L'Isle de Noé
BIANCHI Nicolas Lieutenant 2 Cie Bas-Armagnac Adour
BONCOURRE Joël Adjudant-chef 2 CS Condom
BORGELA Jean-Baptiste Adjudant 2 CPI Cazaubon
BOURRET André Lieutenant 2 CPI Gondrin
BOUSIGON David Sergent-chef 2 CS Auch
CANOVAS Manuel Adjudant 2 CS Condom
CARPENE Cédric Adjudant-chef 2 CPI Simorre
CARPENE Damien Lieutenant 2 CPI Simorre
CARRETE David Adjudant-chef 2 CS L'Isle Jourdain
CECCATO Mathieu Adjudant 2 CS Auch
CHANAVAT Loïc Adjudant 2 DDSIS
COSTES Robert Adjudant-chef 2 CS Auch
DARROUX Nicolas Sergent-chef 2 CPI Valence sur Baïse
DUDON Aldric Sergent-chef 2 CPI Cazaubon
DUQUENOY Sébastien Sergent 2 CS Auch
ENDERLI Frédéric Sergent-chef 2 Cie Bas-Armagnac Adour
GARCIA Stéphane Adjudant 2 CS Samatan
GHILBERT Thierry Adjudant-chef 2 CS Auch
GRAU Elian Lieutenant 2 CS Fleurance
GRIMAUX Sylvain Adjudant 2 Cie Save Gimone
HOUPLAIN Jean-Pierre Adjudant-chef 2 CS Auch
HULSHOF Erwin Lieutenant 2 CPI Courrensan
IMMER Patrice Adjudant 2 CS Condom
2
2 JUNCA Jérôme Lieutenant CS Nogaro
SDIS - 32-2017-07-11-007 - A-SDIS32-17-151 FDF Arrete 230 NOM — Prénom Grade Niveau Affectation
LAFONTAN Ludovic Lieutenant CPI Montréal
LALANNE Philippe Lieutenant CS Auch
LAMOTHE Christophe Adjudant-chef CS Nogaro
LAMOULIE Lionel Adjudant-chef CS L'Isle-Jourdain
LE PORS Ludovic Lieutenant CS Mauvezin
LEPARQUOIS Philippe Sergent-chef CS L'Isle Jourdain
LEXPERT Rafaël Sergent-chef CS L'Isle Jourdain
2
2
2
2
2
2
2
MARTUING Yannick Sergent-chef 2 CS Auch
MASSES Didier Lieutenant 2 CS Lectoure
MELET Sébastien Adjudant 2 CS Auch
MENDEZ Johnny Sergent-chef 2 CS Eauze
MERCIER Jean-Christophe Adjudant 2 CS L'Isle-Jourdain
ORTHOLAN Nicolas Adjudant 2 CS Auch
PALTOU Serge Adjudant-chef 2 CS Condom
PAULEAU Eric Lieutenant 2 CS Mirande
PERRE David Adjudant-chef 2 CS Condom
PEYRUSSAN Jean Lieutenant 2 CPI L'Isle de Noé
PHILIPPE Nicolas Adjudant 2 CS L'Isle Jourdain
PREVOST Pierre Lieutenant 2 CS L'Isle Jourdain
ROBIN Jérémy Sergent-chef 2 CPI Seissan
ROBLIQUE Pascal Lieutenant 2 CS Eauze
SAINT CRIQ Michel Adjudant-chef 2 CS Samatan
SAINTIGNAN Thierry Adjudant-chef 2 Cis Lombez
SALDI Carlos Sergent-chef 2 CPI Courrensan
SERENG Jean-Pierre Adjudant-chef 2 CS Auch
TARRAUBE Raphaël Sergent 2 CS Condom
TREMOULET André Lieutenant 2 DDSIS
VANAGT Émilie Lieutenant 2 Cie GASCOGNE
VIGNAUX Sébastien Sergent-chef 2 CS Auch
AIRANDI Fabrice Sergent-chef 1 CPI Saint-Clar
ALBERTEAU Muriel Sergent 1 CS Mirande
ALBINET Aymeric Sapeur 1 CPI Fourcès
ARTIS Christian Sergent 1 CPI Montréal
AUTEFAGE Denis Sergent-chef CS L'Isle-Jourdain
BARBIER Pascal Lieutenant CS Nogaro
SDIS - 32-2017-07-11-007 - A-SDIS32-17-151 FDF Arrete 231 NOM — Prénom Grade Niveau Affectation
BAVIERE Pascal Caporal-chef CS L'Isle Jourdain
BENVENUTO Patrice Caporal-chef 1 CPI Cazaubon
BERTORELLE Sébastien Adjudant-chef 1 CS Eauze
BLANCH Jordi Caporal-chef 1 CPI Pavie
BLANQUEFORT Joël Caporal-chef 1 CS L'Isle Jourdain
BLAYA Kévin Caporal-chef 1 CS Eauze
BOISON Julien Adjudant 1 Cis Valence sur Baïse
BOISON Sylvain Sergent 1 CPI La Romieu
BOUE Christophe Adjudant 1 CS Auch
BOYES Johnny Sergent 1 CS Condom
CADART Valentin Caporal-chef 1 CS Eauze
CAMPION Etienne Sergent 1 CS Nogaro
CANESSA Yannick Caporal 1 CPI Aignan
CARRILLO Julien Caporal 1 CS Eauze
CARRILLO Pierre Sergent 1 CS Eauze
CATHELAIN Constant Sergent 1 CS Samatan
CHAHID Younès Lieutenant 1 CS Condom
CORLAITI Nicolas Caporal 1 CS Eauze
COURTADE Claude Adjudant-chef 1 CPI Riscle
D'HALESCOURT Nicolas Sergent-chef 1 CS L'Isle Jourdain
DAUGA Cyril Adjudant 1 CPI Jegun
DAVANT Philippe Caporal-chef 1 CS L'Isle Jourdain
DAVANT Yoan Sapeur 1 CS L'Isle Jourdain
DELHOSTE Thierry Lieutenant 1 CPI Miélan
DOSTES Xavier Caporal-chef 1 CPI Saint-Clar
FABRE Océane Sapeur 1 CS Auch
FERRARONI Jean-Pierre Caporal-chef 1 CPI Lombez
GASTON Christian Adjudant-chef CS L'Isle Jourdain
GIMENEZ Lucas Sapeur CS L'Isle Jourdain
HABRIAL Mickael Sergent-chef CPI Miélan
HALBAUT Thierry Sapeur 1 CS Mauvezin
HEBRARD David Sapeur 1 CPI Pavie
JEAN Fabien Caporal 1 CS Samatan
LABORDE Marc Caporal-chef 1 CPI Aignan
LACOURT Patrick Lieutenant 1 CS Mauvezin
SDIS - 32-2017-07-11-007 - A-SDIS32-17-151 FDF Arrete 232 NOM — Prénom Grade Niveau Affectation
LALANNE Alain Sergent-chef 1 CS Nogaro
LEMONNIER Loïc Sergent 1 CS Eauze
LENORMAND Fabrice Caporal-chef CS Lectoure
LOICHOT Mathieu Sergent 1 CS Lectoure
LONGY Lilian Sergent-chef 1 CPI Riscle
LOPEZ Benjamin Sergent 1 CS Auch
LOPEZ Fabrice Sergent 1 CPI Riscle
LUPEAU Nicolas Caporal 1 CPI L'Isle de Noé
LUPI Bruno Caporal-chef 1 CPI L'Isle de Noé
MARTINEZ Joël Caporal-chef 1 CPI La Romieu
MASSONNAT Ulrich Sergent 1 CS L'Isle Jourdain
MEILLAN Anthony Caporal-chef 1 CS Eauze
MESTDAGH Fabrice Adjudant-chef 1 CS Auch
MILANI Mathias Sergent-chef 1 CS Condom
MOMBERTRAND Paul Caporal-chef 1 CS Condom
MONTE Eric Adjudant 1 CS Lectoure
MUNICO Cyril Caporal-chef 1 CS Condom
OBJOIS Julien Caporal 1 CS Condom
OUFRICHE Moktar Sergent 1 CS Nogaro
OURDAS Jean-Claude Sergent 1 CPI Miélan
PAVAN Thierry Caporal-chef 1 CS Fleurance
PÈRE Cédric Sergent 1 CS Nogaro
PERE Nicolas Sergent-chef 1 CS Nogaro
PLUTA Sébastien Adjudant 1 CS Nogaro
POKUSA Nicolas Adjudant 1 CS Condom
PORTERIE Yoann Caporal-chef CS Fleurance
POULET Aurélien Caporal-chef CS Condom
RANDÉ Adrien Caporal-chef CS Eauze
RANSAN Laurent Caporal-chef CS L'Isle Jourdain
RESPAUT Aurélien Sergent 1 CS Auch
RICHARD Yoann Caporal 1 CS Nogaro
RICORDEAU Erwan Caporal 1 CPI Aignan
RIVASSEAU Guillaume Caporal 1 CS Auch
RIVIÈRE Laurent Sergent-chef 1 CS Auch
ROCA Emmanuel 1 CS Nogaro Caporal-chef
SDIS - 32-2017-07-11-007 - A-SDIS32-17-151 FDF Arrete 233 NOM -— Prénom Grade Niveau Affectation
ROUX Adrien Sergent-chef 1 CPI La Romieu
ROUZAUD Sandrine Caporal-chef | CS Fleurance
SABARROS Pierre-Marc Sergent-chef 1 CPI Saint-Clar
SAINT-MARTIN Christian Caporal-chef 1 CS Condom
SANCHEZ Brice Caporal-chef 1 CS L'Isle-Jourdain
SAUQUES Kévin Sergent 1 CPI Courrensan
SORBET Damien Sergent-chef 1 CPI Miélan
SUZES Cyril Caporal-chef 1 CS Vic-Fezensac
TADIELLO Daniel Adjudant-chef 1 CPI Cazaubon
TAHAR Rémi Caporal-chef 1 CS Lectoure
THORIGNAC Nicolas Sergent-chef 1 CS Condom
TINTANE Jean-Paul Sergent 1 CPI Cazaubon
TREPOUT Vincent Sergent 1 CS Vic-Fezensac
VETTOR Alexandre Caporal-chef 1 CS Eauze
VICOT Nadège Caporal 1 CS Condom
VIVIER Julien Caporal 1 CS Fleurance
WALCZAK Nurjana Caporal 1 CPI Gimont
ZARZYCKI Emmanuel Sergent-chef 1 CS Auch
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gers, chef du corps
départemental des sapeurs-pompiers, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-
major de la sécurité civile de la zone de défense Sud et publié au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat dans le Gers.
Auch, le 4 À JUIL. 2017
Le préfet
Christophe SAINT-SULPICE
SDIS - 32-2017-07-11-007 - A-SDIS32-17-151 FDF Arrete 234 SPM
32-2017-07-11-001
AP autorisation prix des fêtes de Riscle
Arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 autorisant une course cycliste "Prix des fêtes de Riscle" le 6
août 2017
SPM - 32-2017-07-11-001 - AP autorisation prix des fêtes de Riscle 235 VU
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© ET À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Jh PREFET DU GERS
Arrêté portant autorisation d’une course cycliste dénommée
« Prix cycliste des fêtes de Riscle »
le dimanche 6 août 2017
LE PRÉFET DU GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur,
le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et 2, L2214-4 et
L22T5:T.:
le Code de la sécurité intérieure ;
le Code de la route ;
le Code de la santé publique ;
le Code du Sport ;
le Code de l'environnement ;
le décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du Code
du sport ;
l'arrêté du 20 décembre 2010 modifié portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des routes à grande circulation
aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2017 ;
la circulaire du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives sur la
voie publique ;
l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
SeCOUrS ;
l'arrêté préfectoral du 27 avril 2017 donnant délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE,
Sous-préfête de Mirande ;
la demande formulée le 1er mai 2017 par M. Jean TORTIGUE représentant le « Cyclo-Club du
Madiranais », en vue d'organiser le 6 août 2017, une course cycliste dénommée « Prix cycliste des
fêtes de Riscle » ;
le règlement de l'épreuve ;
la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
l'attestation d'assurance en responsabilité civile APAC du 16 mai 2017 ;
la convention du 12 mai 2017 avec l'association départementale de Protection Civile du Gers,
antenne de Riscle ;
l'avis de la Fédération Française de Cyclisme Midi-Pyrénées du 15 mai 2017 ;
Sous-prefecture de Mirande — 1, avenue Laplagne 32300 MIRANDE - tél. 05 62 61 44 00 — télécopie 05 62 66 71 14
http:/www.gers.gouv.fr — courriel : sp-mirande@gers.gouv.fr
SPM - 32-2017-07-11-001 - AP autorisation prix des fêtes de Riscle 236 VU fattestation du président du comité UFOLEP des Hautes-Pyrénées ;
VU Pengagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel
mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature sur la voie publique ou de ses dépendances imputables aux
concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU les avis de M. le Directeur du Service départemental d'incendie et de secours du Gers, de M. le
Directeur départemental de la Cohésion sociale et de la protection des populations, de M. le
Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gers, de M. le Directeur
Départemental des territoires, de M. le Président du Conseil départemental du Gers-Service Local
d'Aménagement de Plaisance-du-Gers, de Mme la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Occitanie-Délégation départementale du Gers, de la Fédération française de cyclisme, de
M. le Maire de Riscle ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète de Mirande :
ARRETE
Article 11 ; M. Jean TORTIGUE, est autorisé à organiser pour le Cyclo-club madiranais, le 6 août 2017,
une course cycliste dénommée « Prix cycliste des fêtes de Riscle », selon le plan joint à la demande et
annexé au présent arrêté.
Départ / Arrivée : place des quatre blancs à Risclie.
itinéraire : boucle de 3 km sur la commune de Riscle
il s’agit d'une course organisée sous les règlements UFOLEP des Hautes-Pyrénées et est inscrite au
calendrier Cyclosport 2017.
Epreuve ouverte aux catégories 1, 2, 3, GS, cadets, minimes et féminines licenciés UFOLEP
1er départ : 14H pour les cadets, minimes, féminines, GS et 3ème catégorie.
2ème départ : 16 H pour les catégories 1 et 2.
Fin de l'épreuve : 18h00,
l'est prévu au maximum 150 participants et 70 spectateurs.
Les participants auront pris connaissance du règlement UFOLEP et s'engageront à le respecter.
Le port du casque à coque rigide est obligatoire du départ à l'arrivée.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des
textes précités.
appartiendra aux autorités compétentes de prendre toutes dispositions nécessaires en matière de
circulation et de stationnement à l'occasion de la manifestation.
Les concurrents et accompagnateurs sont soumis au respect très strict des prescriptions du Code de
la route étant donné que la course ne s'effectue pas sous une déviation de la circulation.
En particulier, ils doivent se conformer au régime de priorité en vigueur dans les carrefours ou mettre en
place soit :
Sous-prefecture de Mirande — 1, avenue Laplagne 32300 MIRANDE — tél, 05 62 61 44 00 -— télécopie 05 62 66 71 14
bhp:/www.gers.qouv.fr - courriel : sp-mirande@gers.gouv.fr
SPM - 32-2017-07-11-001 - AP autorisation prix des fêtes de Riscle 237 - une signalisation temporaire avec régulation de la circulation par un alternat du type piquets K10
- des signaleurs agréés munis de fanions K1.
Une attention particulière sera porté au droit des carrefours suivants en raison de leur dangerosité :
RD n°946 et RD n°144.
Les sections routes départementales et voies communales sont dévolues au pouvoir de police du Maire
de Riscle et les sections de routes départementales hors agglomération au Conseit Départemental du
Gers. Il appartiendra aux autorités compétentes (maire, conseil départemental) de prendre toutes les
mesures restrictives nécessaires pour assurer la sécurité des personnes ainsi que toutes les dispositions
utiles en matière de stationnement et circulation lors du déroulement de la manifestation.
Par mesure de sécurité et afin de ne pas perturber les autres usagers des voies empruntées, les
organisateurs veilleront à ne poser aucune signalétique sur le domaine public routier et à ne rien inscrire
sur la chaussée des différentes RD circulées.
Article 3 : La fourniture et la mise en place du dispositif de sécurité sont à la charge de l'organisateur qui
devra prendre toutes les mesures propres à assurer la protection et la sécurité des concurrents et du
public.
Les organisateurs devront respecter les dispositions de la réglementation générale des épreuves et
compétitions sportives organisées sur la voie publique notamment :
Des signaleurs de course agréés munis de signalisation réglementaire devront être présents sur la ligne
de départ-arrivée et le long du parcours notamment aux endroits les plus dangereux. La liste de ces
signaleurs est annexée au présent arrêté.
Article 4 : Mesures de prévention pour la sécurité des participants et des secours.
Désignation d’un correspondant « sécurité » :
Un « responsable sécurité » désigné et placé sous | ‘autorité de l'organisateur devra assurer la sécurité
de la manifestation. I! devra prendre toutes dispositions pour :
- Veiller à la transmission de l'alerte aux services d'urgence (sapeurs-pompiers 18 où 112, SAMU
15, police ou gendarmerie 17) :
- accueillir et guider les secours sur le site de la manifestation.
Sécurité du public - Évacuation :
Prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules
afin :
- d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation ;
- de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de la manifestation
même pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axes d'évacuation).
Sécurité incendie et secours :
Mettre en place des liaisons radio téléphoniques sur l'ensemble du parcours de façon à prévenir dans les
meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée
par tout autre système offrant les mêmes garanties.
Conserver la possibilité aux engins des services d'urgence de traverser le parcours en tous points. Toutes
mesures devront être prises pour stopper les participants lors de la traversée éventuelle d'un véhicule de
secours.
Conserver le libre accès des secours à l'ensemble des rues et axes adjacents au parcours
(stationnement, stands, marchands ambulants),
Dispositif prévisionnel de secours :
Dimensionner le dispositif prévisionnel de secours sur la base de la grille d'évaluation des risques prévue
par le référentiel national et élaborer, si nécessaire, une convention avec une ou plusieurs associations
agréées de sécurité civile.
Sous-prefecture de Mirande — 1, avenue Eaptagne 32300 MIRANDE - tél, 05 62 61 44 00 - télécopie 05 62 66 71 14
http. fmvw.gers.qouv.fr — courriel : sp-mirande@gers.gouv.fr
SPM - 32-2017-07-11-001 - AP autorisation prix des fêtes de Riscle 238 Ces mesures ne remettent pas en cause les dispositions prévues par les règlements, notamment
fédéraux, propres à la nature de chaque manifestation.
Le dimensionnement en moyens humains du dispositif prévisionnel de secours à personnes devra être
conforme à l'arrêté du ministère de l'intérieur du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national en la
matière.
Article 5 : En matière d'hygiène des denrées alimentaires, une attention particulière devra être apportée
au niveau des points de ravitaillement éventuels. Il est recommandé que les aliments distribués soient des
denrées préemballées (barres de céréales, chocolatées...) et des fruits non coupés avec une peau
détachable (bananes, oranges, mandarines...).
Article 6 : M. Jean TORTIGUE devra suspendre l'épreuve où y mettre fin à tout moment si les conditions
de sécurité ne se trouvent plus remplies où si les mesures prévues pour la protection du public ou des
concurrents ne sont pas respectées.
Article 7: Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des
organisateurs ainsi que les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la
manifestation.
Article 8 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit. Sont également prohibés l'apposition de papillons, flèches ou affiches sur les
arbres, supports et panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques et les inscriptions et signaux
de quelque nature qu'ils soient sur les chaussées des voies publiques et leurs dépendances, sauf la barre
de départ et la ligne d'arrivée (lait de chaux ou craie) à effacer au plus tard 24 h après le passage de la
course.
Article 9: M. le Directeur du Service départemental d'incendie et de secours, M. le Directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, M. le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie du Gers, M. Directeur départemental des territoires, M. le Président du
Conseil départemental du Gers, Mme. la directrice de l'Agence régionale de santé, M. le Maire de Riscle
et l'organisateur, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tout incident, quelles que soient sa nature et sa gravité, fera l’objet d'un signalement à l’aide de la
fiche de liaison jointe en annexe.
Fait à Mirande, le 11 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète de Mirande,
ES Anne LAYBOURNE.
« Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n°83-1025
du 28 novembre 1983, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. »
Sous-prefecture de Mirande — 1, avenue Laplagne 32300 MIRANDE — tél. 05 62 61 44 00 — télécopie 05 62 66 71 14
http://{www.gers.gouv.fr — courriel : sp-mirande@gers.gouv.fr
SPM - 32-2017-07-11-001 - AP autorisation prix des fêtes de Riscle 239 Transmis pour attribution à:
M. Jean TFORTIGUE
15 route de Betracq
65700 MADIRAN
Transmis pour information à:
- M. le Maire de Riscle
M. le Directeur du Service départemental d'incendie et de secours.
M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.
M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers.
- M. le Président du Conseil départemental du Gers -direction des routes.
M. le Directeur départemental des territoires.
- Mme. la Directrice de l'Agence régionale de santé.
Sous-prefecture de Mirande — 1, avenue Laplagne 32300 MIRANDE — tél. 05 62 61 44 06 — télécopie 05 62 66 71 #4
http lwww.gers.gouv.fr - courriel : sp-mirande@gers.gouv.fr
SPM - 32-2017-07-11-001 - AP autorisation prix des fêtes de Riscle 240 Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral n°
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2prieg Cyiuoumossn07
SPM - 32-2017-07-11-001 - AP autorisation prix des fêtes de Riscle 241 Pour le Préfet,
La Sous-Préfète de MIRANBE
Vu pour être annexé LISTE DES SIGNALEURS à l'arrêté préfectoral n°
4 JUL 207 Anne HBOURNE NON - PRENOM ADRESSE N° PERMIS CONDUIRE
| VOLPATO GILBERT 17 CHEMIN CARRIERES 32400 RISCLE 98351
MANCIET GABRIEL 3 IMPASSE DES ACACIAS 65700 MADIRAN 111871
DA SILVA GERARD 18 ROUTE DU VIGNOBLE 65700 MADIRAN 84808 R
: GIEUSSE JEAN-LUC 3 ROUTE DE BETRACQ 65700 MADIRAN 316413
VIGNAU HUBERT 5 CHEMIN BERGONS 65700 MADIRAN 751065300119
DELL VEDOVE GISELE LIEU DIT BRANA 32400 MAUMUSSON-LAGUIAN 124896
CASSAGNE GEORGES | RESIDENCE LA PLAINE DE HAGET 64350 CROUSEILLES 770975110174
LHUSERO MURIEL Fr ROUTE PERRON 65700 MADIRAN 771323100406
LHUSERO ANDRE | 7 ROUTE PERRON 65700 MADIRAN 121208
DUBOS LOUIS | VILLAGE 32400 CAHUZAC SUR ADOUR 81349
PALACIN RAYMOND 3 CHEMIN OUEIL DE BOUC 65700 MADIRAN 1519
SPM - 32-2017-07-11-001 - AP autorisation prix des fêtes de Riscle 242 Pour le Préfet,
La Sous-Préfète de MIRANDE
XSBOURNE
A remplir par l'exploitant de l'établissement pour tout accident grave survenu au sein de l'établissement ? et à envoyer dans les 48 heures au service déconcentré chargé des sports du lieu où l'établissement est déclaré
Vu pour être annexé :
à l'arrêté préfectoral n ANNEXE I
“ 41 JUIL Bléhe de signalement obligatoire d’accidenf
Fiche remplie le ------ /------- l------- Envoyée au Département [1 N° département |__| |__|
Nomide la-personne:vcffecluant le signalement.........sssssascsrssuanvennmnsessnmannmnensmemsssemenmmesvurmnseenmeNNnNaene
OS D SP |
Téléphone: 2e me me se
Renseignements concernant l'établissement
Identifiant (réservé au ministère) :
Nom de l'établissement iii iineeunreaeenneeeneeennneceneeeneeenneeanecneceneceneeeanesanneeseneeaneseneseneeenneeneneneneeeeecennnneeeeeeee
N° de déclaration de l'établissement |__|] |__| JET {|| | | | | |__|
{délivré par le service déconcentré chargé des Sports lors de la déclaration)
ATESSECOMPIÈLS sccsesacarennuneseseneanane sas ae cessera a RS GE OL
ner nement ns sn nn nn nn nn nn nn sn n ne nnnenennnnnnememnnnnennnnnnmnnennnemmmmnnnnnnnnnnennennsn nn s nn sennnans nn nmnnn nm nenmneneneneeen esse semnnnnnnenneenneenense
Code postal I! LL 1. {1 |'COMMUNEE ......mmeenenneeenmemennennnneneneenmnmsnerrniisiinnse
Nom de lexploitant us iiiisieennneeeeeeereeeeeeeseenenneeeeeseneneee ee eeeeeeenennnneeeeeeenee sense
Téléphone fixe --- --— -— - -— Portable -- ---— —— — Mél: esse
Eléments relatifs à l'accident
Activité(s) physique(s) et/ou sportive(s) pratiquée(s) lors de l'accident..."
Date de l'accident (JJ/MM/AAAA) |_1__1/1_|__|/1 |__| |__| Heure (HH :MM) 11 1:11 |
Lieu de survenue de l'accident : Code postal |__| |[|_|___|__| commune:
Nombre de victimes(s)* en cause dans l'accident : |
Description des circonstances de l'accident
nnnanrs rennes nn nan nas mnnn nn ennnn eee nn ann nnnnmennnnnenenennennnnnnnnenennnennenenenenenennsnsnnennnnneneneneesees
nnnnnnnssns nn nn nn sense ans sans ns nn sas assessment nn ann nn enn sn enenenennennenseensnnnnnnenennnenenes
nnnnnnnnne sn nn nn nee nnn nn ans amsn nn sn nn nn nnenen nn nnnne nn eneenn nn nnenneeneeenmennnnnannenensnnnnennenennnnennnennenennnensnsnennenennnnnt
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Renseignements sur la victime“
Identifiant (réservé au ministère) :
Accident « grave » : accident présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé du pratiquant (accident mortel ; accident comportant des risques de suites mortelles ; accident dont les séquelles peuvent laisser craindre une invalidité totale ou partielle.)
? Réf. Article R.322-6 du code du sport
3 La rubrique concernant les renseignements relatifs à la (aux) victime(s) est au verso de cette fiche
* Remplir autant de verso que de victimes concernées par l'accident
SPM - 32-2017-07-11-001 - AP autorisation prix des fêtes de Riscle 243 ANNEXE ! MS/DSB2/SC/04-2011
Sexe : Masculin © Féminin Ù
Année de naissance |_ |__| |__| ou âge |_|_|___|ans
Nationalité iii ceeuecciccrceucccune unes reeuueeuneeecccecaecencenu eue aueeueenaseceneccarcenéenmeeneenepeene eee eéaneeneeanereneeeresessereeneesereese
Bilan immédiat de l'accident
Traumatisme ( Perte de connaissance [1 Décès CI Noyade
Malaise Ü Inconnu [ Autre 1 Si autre précisez......................................
Secours à la victime
Premiers secours donnés sur place Oui Ù Non [ inconnu CE
Usage d'un défibrillateur semi-automatique : Oui [1 Non CO Inconnu []
Secours alertés Oui [1 Non [ inconnu D Heure (HH :MM) __1__|:1 1 |
Heure d'arrivée des secours (HH :MM) : |__|__|:] |__|
Etat de la victime au moment de l'arrivée des secours : Consciente C Inconsciente Ù Décédée
Eléments de gravité constatés : SL iiiiiiissseinneeseeseeeseseeneseeeeeeeeeeneeeeeeeeteseeeneneeenneseeseeeneeeeenene
nn nn nn en em nn men sm mm mn dd nn ns ann nn nm aan semer nm mm mme mnmm ann nn nee meme men een emé na nnnnnnnnnnnnnnneenentesaaneennnnnnnneenmesannsnnnarennnsenetnenenneneente
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Prise en charge de l'évacuation (Pompiers, SAMU, etc) : seen
Orientation (hôpital, clinique, poste de secours, morgue, etc.) : ..........,,,..........,,,,,,,.4.,.404U Si isérrenreennenennns
Observations complémentaires / autres éléments
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DDR PEPESE EEE EPEPIUT TITITT ITIITI TITRE III TI TITI EEETETE ET EEE ETS E TETETETE EETEEEEEETEETEECEEEEECEEEE EEETETE TETE TELE EL ELEC EEE EEE EEE EEE EE EEE EEE EE EEE EEE
SPM - 32-2017-07-11-001 - AP autorisation prix des fêtes de Riscle 244