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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 101 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 101 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2017-101
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2017 Sommaire
ARS
32-2017-09-17-001 - Arrêté modifiant la composition nominative du Conseil de
Surveillance du CH du GERS (3 pages) Page 5
32-2017-09-13-007 - Décision 2017-2824 Délégation de signature DD 32 au 1 09 17 (2
pages) Page 9
32-2017-09-04-018 - Décision 2017-323 du 4 septembre 2017 portant délégation de
signature de l'ARS M (2 pages) Page 12
32-2017-09-04-014 - decision tarif modif aja relais cajou (2 pages) Page 15
DDCSPP
32-2017-09-25-002 - Arrêté relatif à l'organisation d'un rassemblement avicoles à
ARMENTIEUX le 01/10/2017 (4 pages) Page 18
DDT
32-2017-09-29-003 - ANRU - arrêté du 29-09-2017 portant délégation de signature pour
les actes relevant de la compétence d'ordonnateur concernant les dépenses d'intervention (4
pages) Page 23
32-2017-09-07-012 - AP Approb Office Statuts ASA-Baron (2 pages) Page 28
32-2017-09-07-009 - AP Approb Office Statuts ASA-Rieuze (2 pages) Page 31
32-2017-09-07-010 - AP Approb Office Statuts ASA-Tauziole (2 pages) Page 34
32-2017-09-07-011 - AP Approb Office Statuts ASA-Vallee-Lys (2 pages) Page 37
32-2017-09-07-004 - APMD ASA-Deux-Arrats Statuts (3 pages) Page 40
32-2017-09-07-008 - APMD ASA-Peyroutas Statuts (3 pages) Page 44
32-2017-09-07-006 - APMD ASA-Save-Aussoue Statuts (3 pages) Page 48
32-2017-09-07-005 - APMD ASA-St-Aignan Statuts (3 pages) Page 52
32-2017-09-07-007 - APMD ASA-Vallee-Auloue Statuts (3 pages) Page 56
32-2017-09-12-007 - arrêté date début vendanges pour les vins de qualité produits dans la
région déterminée AOC Madiran et Pacherenc du Vic Bilh 2017 (1 page) Page 60
32-2017-09-07-014 - ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de la commune
de Manas-Bastanous (1 page) Page 62
32-2017-09-28-004 - ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de la commune
de Saint OST (1 page) Page 64
32-2017-09-28-002 - ARRETE portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art.
L211-7 du Code de l'environnement et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L214-1
et suivants du code de l'environnement du programme d’entretien de la Save et de ses
affluents sur la partie gersoise sur les communes de Auradé, Cadeillan, Castillon-Savès,
Cazaux-Savès, Endoufielle, Espaon, Garravet, L’Isle-Jourdain, Labastide-Savès, Lombez,
Marestaing, Monblanc, Montégut-Savès, Nizas, Noilhan, Pompiac, Sabaillan,
Saint-Lizier-du-Planté, Samatan, Sauveterre, Sauvimont et Ségoufielle par le Syndicat de
Gestion de la Save et de ses affluents (14 pages) Page 66
2 32-2017-09-18-006 - ARRETE portant réglementation des usages de l'eau dans le bassin
de l'Adour Gersois (4 pages) Page 81
32-2017-09-13-006 - Arrêté portant révision de l'application du régime forestier à des
terrains boisés appartenant au Département du Gers (6 pages) Page 86
32-2017-09-28-003 - ARRÊTÉ portant révision de la carte communale de la commune
d’Orbessan (1 page) Page 93
32-2017-09-13-005 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS
SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT la régularisation de travaux en rivières -
Réaménagement de berges SUR LA COMMUNE DE CAZAUBON (6 pages) Page 95
32-2017-09-14-009 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS
SPECIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT Protection de berge sur l'Arros et réfection du
busage à l'entrée du canal sur la COMMUNE DE BEAUMARCHES (7 pages) Page 102
32-2017-09-01-026 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (6 pages) Page 110
DIRECCTE
32-2017-09-04-001 - CIAS GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE recepisse
déclaration SAP200000115 01-03-2017 (2 pages) Page 117
32-2017-09-05-010 - CIAS GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE recepisse
déclaration SAP200000115 01-03-2017 modifié (2 pages) Page 120
32-2017-08-31-007 - IZAUTE ET MIDOUR Agrement SAP340529189 du 10-05-2017 (2
pages) Page 123
32-2017-08-31-006 - IZAUTE ET MIDOUR Récepissé declaration SAP340529189 du
10-05-2017 (2 pages) Page 126
32-2017-09-05-002 - Liste des conseillers du salarié -sept 2017 (5 pages) Page 129
PREF-DIRCIME
32-2017-09-06-003 - Arrêté portant composition de la commission d'élus compétente en
matière de DETR (2 pages) Page 135
PREF-DLP
32-2017-09-22-001 - AP modificatif portant institution des bureaux de vote à utiliser entre
le 01 03 2018 et 28 02 2019 (6 pages) Page 138
32-2017-09-13-003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de
Communes Bastides de Lomagne (10 pages) Page 145
PREF-DLPCL
32-2017-09-21-001 - AP renouvellement habilitation funeraire PFS (2 pages) Page 156
32-2017-09-19-001 - AP renouvellement habilitation funéraire SARL ADOUR et FRERES
(2 pages) Page 159
32-2017-09-05-003 - Arrêté complétant l'arrêté du 24 août 2017 portant modification des
statuts de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne (2 pages) Page 162
3 32-2017-09-05-007 - arrêté complétant l'arrêté préfectoral modifiant le périmètre du
syndicat intercommunal à vocation multiple de Masseube (3 pages) Page 165
32-2017-09-06-004 - Arrêté interdépartemental portant projet de périmètre en vue de la
fusion du syndicat intercommunal d'assainissement des vallées de l'Osse de la Guiroue et
de l'Auzoue et du syndicat intercommunal d'aménagement des bassins de la Gélise et de
l'Izaute (8 pages) Page 169
32-2017-09-12-006 - Arrêté interpréfectoral portant diverses prescriptions
complémentaires relatives au barrage du Lizet (6 pages) Page 178
32-2017-09-08-004 - Arrêté modificatif de la composition de la Commission Locale de
l'Eau - Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux - "Bassin amont de l'Adour" (4
pages) Page 185
32-2017-09-15-001 - Arrêté portant agrément Auto école Daytona (2 pages) Page 190
32-2017-09-05-005 - arrêté portant modification de la composition du syndical
intercommunal de la Lomagne (SIDEL) (2 pages) Page 193
32-2017-09-05-004 - arrêté portant modification de la composition du syndicat
d'aménagement de la Baïse et affluents ( SABA) (2 pages) Page 196
32-2017-09-18-001 - arrêté portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat des
bassins de la Douzee t du Midour, du syndicat de l'Izaute et du Midour et du syndicat de la
haute Vallée de l'Izaute (8 pages) Page 199
32-2017-09-15-006 - Arrêté prefectoral de cessibilité - Projet de redynamisation et
d'aménagement du centre-bourg de Pavie (4 pages) Page 208
32-2017-09-20-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE CONSIGNATION DE SOMME
PRIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ COREVA TECHNOLOGIES QUI EXPLOITE
UNE INSTALLATION DE TRAITEMENT DE DÉCHETS NON DANGEREUX SUR
LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-BRES (2 pages) Page 213
32-2017-09-25-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE RESTITUTION DES SOMMES
CONSIGNÉES A L'ENCONTRE DE M. LOUIS DUPRAT POUR LE DÉPÔT DE
VÉHICULES HORS D'USAGE QU'IL EXPLOITE AU LIEU-DIT "MARES" SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LECTOURE (2 pages) Page 216
32-2017-09-08-003 - Arrêté préfectoral prorogeant le délai pendant lequel le préfet peut
statuer sur l'autorisation unique et la DIG - Amélioration de la continuité écologique du
seuil de Marguestau (2 pages) Page 219
SDIS
32-2017-09-04-015 - A-SDIS32-17-200 PREV Arrete (3 pages) Page 222
SPC
32-2017-09-11-013 - arrêté portant transfert d'une licence IV de la commune de Cazaubon
vers la commune de Lectoure (2 pages) Page 226
SPM
32-2017-09-20-005 - Désignation des délégués de l'administration 2017-sous-préfecture de
Mirande (7 pages) Page 229
4 ARS
32-2017-09-17-001
Arrêté modifiant la composition nominative du Conseil de
Surveillance du CH du GERS
Composition du CS du CH du GERS
ARS - 32-2017-09-17-001 - Arrêté modifiant la composition nominative du Conseil de Surveillance du CH du GERS 5 A © » Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE ARS Occitanie / 2017 / ÀY63%
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier du GERS à AUCH (Gers)
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 et L.6143-6 : R.6143-1 et R.6143-3 :
R.6143-4 ; R.6143-12 et 13 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;
Vu le décret ministériel en date du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, Madame Monique Cavalier, à compter
du 1° janvier 2016 ;
Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Occitanie ;
Vu l'arrêté 2017-470 du 21 mars 2017 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
qui modifie la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier du GERS à Auch :
Vu la décision ARS LR-MP/2016 AA2 du 4 janvier 2016 portant nomination des directeurs dans le cadre de
la nouvelle organisation de l'ARS Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
Vu la décision ARS LR-MP/2016 AA4 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature de la directrice
générale de l'ARS Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
Vu le courrier en date du 5 juillet 2017 du centre hospitalier du Gers ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'article 2 1 2° de l'arrêté modificatif ARS du 21 mars 2017 susvisé est modifié comme suit :
Madame Karen PINAREL est désignée en tant que représentante désignée par les organisations
syndicales en remplacement de Monsieur Nicolas PELLIZZARI.
ARTICLE 2 :
Par conséquent la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier du GERS, 10,
Rue Michelet — 32008 AUCH Cedex (département du gers) établissement public de santé de ressort
départemental est arrêté comme suit :
Le]
ARS - 32-2017-09-17-001 - Arrêté modifiant la composition nominative du Conseil de Surveillance du CH du GERS 6 1 Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales
-_ Monsieur Claude BOURDIL, conseiller municipal représentant le maire de la commune d'AUCH ;:
- Monsieur Jean-François CELIER et Monsieur Pascal MERCIER, représentants de la communauté
d'agglomération Grand Auch Coeur de Gascogne;
- Madame Charlette BOUE vice-présidente du conseil départemental, représentant le Président du
conseil Général et Madame Valérie MANISSOL, conseillère départementale, représentant le Conseil
Départemental du Gers;
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical
- Monsieur Yves ORTEGA, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
- Madame le Docteur Isabelle MILLOT et Monsieur le Docteur Emil-Constantin PREDESCU,
représentants de la commission médicale d'établissement ;
- Madame Karen PINAREL et Monsieur Fabrice LAMARQUE, représentants désignés par les
organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées
- Madame Corinne FAUCOMPREZ et Madame Ingrid LADERRIERE, personnalités qualifiées
désignées par la Directrice Générale de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
- Madame Joëlle PRUDHOMME et Monsieur Jean-Claude CAZALAS, représentants les usagers,
désignés par le Préfet du Gers ;
- Monsieur Patrice GASC, personnalité qualifiée, désignée par le Préfet du Gers ;
Il Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Monsieur le Docteur Philippe GRIMAULT, Vice-président du Directoire du Centre Hospitalier du
GERS ;
- La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie où son représentant ;
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du Centre Hospitalier de
Gers (en cours de désignation) ;
- Le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du GERS ou son représentant ;
- Le représentant des familles de personnes accueillies en USLD ou EHPAD.
ARTICLE 3 :
La durée du mandat des membres du conseil de surveillance visés à l’article 1% | 2° et 3° du
présent arrêté prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé, en application des
dispositions prévues à l’article R.6143-13 du code de la santé publique.
Page 2 sur 3
ARS - 32-2017-09-17-001 - Arrêté modifiant la composition nominative du Conseil de Surveillance du CH du GERS 7 ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de PAU,
Villa Noulibos — 50, cours Lyautey — 64010 PAU Cedex (adresse internet : greffe.ta-pau@juradm.fr),
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces
délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Gers.
ARTICLE 5 :
La Directrice de l'Offre de Soins et de l’Autonomie et le Délégué Départemental du Gers de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Montpellier, le Î B SEP. 2017
P/La Directrice Générale
Et par délégation
La Directrice de l'Offre de Soins et de l’Autonomie
livia LEVRIER
Page 3 sur 3
ARS - 32-2017-09-17-001 - Arrêté modifiant la composition nominative du Conseil de Surveillance du CH du GERS 8 ARS
32-2017-09-13-007
Décision 2017-2824 Délégation de signature DD 32 au 1
09 17
Décision ARS Occitanie n° 2017-2824 portant modification de délégation de signature à la
directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
ARS - 32-2017-09-13-007 - Décision 2017-2824 Délégation de signature DD 32 au 1 09 17 9 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
Décision ARS OCCITANIE n°2017-2824 portant modification de délégation de signature de la
Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu la loi n°-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L 1432-2;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
modifié ;
Vu le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de l'intervention de la
loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice générale de l'agence régionale de santé
de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées-Mme Monique Cavalier ;
Vu le décret n°2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chez lieu de la région Occitanie ;
Vu la décision n°2016-AA1 en date du 04 janvier 2016 portant organisation de l’ARS de Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées ;
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr
Page 1 sur 2
ARS - 32-2017-09-13-007 - Décision 2017-2824 Délégation de signature DD 32 au 1 09 17 10 Vu la décision n°2016-AA2 en date du 04 janvier 2016 portant nomination des directeurs dans le cadre de la
nouvelle organisation de l’ARS de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu la décision n°2016-AA3 en date du 04 janvier 2016 portant nomination des délégués départementaux dans
le cadre de la nouvelle organisation de l’ARS de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu la décision n° 2016-AA4 en date du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice
Générale de l’Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Considérant que l’évolution des organisations et des fonctions à l’intérieur de certaines directions implique la
mise en place de nouvelles délégations de signature ;
DECIDE :
Article 1
L’Annexe 1 intitulée « Personnes bénéficiant d’une délégation de signature » de la Décision n°2016- AA4
portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées susvisée est modifiée comme suit :
Délégations départementales
Pour le département du GERS (32) :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Michel BLAY, Délégué Départemental de la Délégation
Départementale du Gers, délégation de signature est donnée, dans les limites de la délégation accordée au
Délégué Départemental, à compter du 1” septembre 2017, à Monsieur Julien FECHEROLLE, Délégué
Départemental Adjoint de la Délégation Départementale du Gers.
Article 2 :
Les autres dispositions de la Décision n°2016- AA4 portant délégation de signature de la Directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie susvisée demeurent inchangées.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Occitanie et
de la Préfecture du Gers. Elle sera notifiée à l’ensemble des délégataires concernés.
Fait à Montpellier, le 13 septembre 2017
La Directrice Générale
Monique CAVALIER
a — RE
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr
Page 2 sur 2
ARS - 32-2017-09-13-007 - Décision 2017-2824 Délégation de signature DD 32 au 1 09 17 11 ARS
32-2017-09-04-018
Décision 2017-323 du 4 septembre 2017 portant délégation
de signature de l'ARS M
Décision modificative de la décision ARS LR/2016-AA4 portant délégation de signature
ARS - 32-2017-09-04-018 - Décision 2017-323 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature de l'ARS M 12 Ar @ ) Agence Régionale de Santé Occitanie
Décision ARS OCCITANIE n°2017-323
portant délégation de signature de la Directrice générale
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION MODIFICATIVE DE LA DECISION ARS LR / 2016 — AA4
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu la loi n°-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L 1432-2;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles modifié ;
Vu le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice générale de l'agence régionale
de santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées-Mme Monique Cavalier ;
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
wWww.ars.occitanie.sante.fr
Page 1 sur 2
ARS - 32-2017-09-04-018 - Décision 2017-323 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature de l'ARS M 13 Vu la décision n°2016-AA1 en date du 04 janvier 2016 portant organisation de l’ARS de Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu la décision n°2016-AA2 en date du 04 janvier 2016 portant nomination des directeurs dans le
cadre de la nouvelle organisation de l’ARS de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées :
Vu la décision n°2016-AA3 en date du 04 janvier 2016 portant nomination des délégués
départementaux dans le cadre de la nouvelle organisation de l’ARS de Languedoc-Roussillon-Midi-
Pyrénées ;
Vu la décision n° 2016-AA4 en date du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées :
Considérant que l’évolution des organisations et des fonctions à l’intérieur de certaines directions implique la
mise en place de nouvelles délégations de signature ;
DECIDE :
Article 1
L’Annexe 1 intitulée « Personnes bénéficiant d’une délégation de signature » de la Décision n°2016- AA4
portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées susvisée est modifiée comme suit :
Délégations départementales
Pour le département du GERS (32) :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Michel BLAY, Délégué Départemental de la Délégation
Départementale du Gers, délégation de signature est donnée dans les limites de la délégation accordée au
Délégué Départemental à :
Monsieur Julien FECHEROLLE, Délégué Départemental Adjoint de la Délégation Départementale du Gers.
Article 2 :
Les autres dispositions de la Décision n°2016- AA4 portant délégation de signature de la Directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie susvisée demeurent inchangées.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Occitanie et
de la Préfecture du Gers. Elle sera notifiée à l’ensemble des délégataires concernés.
Fait à Montpellier, le 4 septembre 2017
La Directrice Générale
Monique CAVALIER
PE — LL Sr) Agence Régionale de Santé Occitanie 26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX2 - Tél : 04 67 07 20 07
wWwWw.ars.occitanie.sante.fr
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ARS - 32-2017-09-04-018 - Décision 2017-323 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature de l'ARS M 14 ARS
32-2017-09-04-014
decision tarif modif aja relais cajou
Décision tarifaire portant modification du forfait soins 2017 du Centre d'Accueil de jour Relais
cajou
ARS - 32-2017-09-04-014 - decision tarif modif aja relais cajou 15 ar: ® > Agence Régionale de Sante Jccitane à È
DECISION TARIFAIRE N°1972 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR RELAIS CAJOU - 320001118
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de GERS en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 16/05/2003 autorisant la création de la structure AJ dénommée CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR RELAIS CAJOU (320001118) sis 44, R DU 8 MAI, 32000, AUCH et gérée par l’entité dénommée UNION DEP. MUTUELLES DU GERS (320000599) ;
La décision tarifaire initiale n° 1257 en date du 18/07/2017 portant fixation du forfait de soins pour l’année
2017 de la structure dénommée CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR RELAIS CAJOU - 320001118 ;
1/2
ARS - 32-2017-09-04-014 - decision tarif modif aja relais cajou 16 DECIDE
ARTICLE 1F8 A compter de 06/07/2017, au titre de l’année 2017, le forfait de soins est modifié et fixé à 112 941.39€,
dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 9 411.78€.
Soit un prix de journée de 0.00€.
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés à :
+ forfait de soins 2018 : 185 827.30€ (douzième applicable s’élevant à 15 485.61€)
+ prix de journée de reconduction : 0.00€
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire UNION DEP. MUTUELLES DU GERS (320000599) et à
l'établissement concerné.
FAIT A AUCH , LE 04/09/2017
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental du Gers
D (ne)
ARS - 32-2017-09-04-014 - decision tarif modif aja relais cajou 17 DDCSPP
32-2017-09-25-002
Arrêté relatif à l'organisation d'un rassemblement avicoles
à ARMENTIEUX le 01/10/2017
Arrêté relatif à l'organisation d'un rassemblement avicoles à ARMENTIEUX le 01/10/2017
DDCSPP - 32-2017-09-25-002 - Arrêté relatif à l'organisation d'un rassemblement avicoles à ARMENTIEUX le 01/10/2017 18 DE = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
Service : Sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire
Réf. : CA1701533
ARRETE N°
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
RELATIF A L'ORGANISATION D’UN RASSEMBLEMENT AVICOLE
A ARMENTIEUX LE 01 Octobre 2017
VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de
lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU le code rural, notamment ses articles L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-6, L.221-8 et L.236-1 et R. 228-1
VU le code des collectivités territoriales ;
VU le décret du 27 mars 2013 nommant Monsieur Pierre ORY préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
VU l'arrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaire contre l'IAHP suite à la
détection de la maladie se territoire français ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-183-2 du 1er juillet 2004 portant réglementation sanitaire des concours et
expositions d'animaux des espèces bovines, ovines, caprines, porcines et des équidés dans le département
du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2017-08-29-004 du 01 Septembre 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane Guiguet , directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
Populations du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2017-09-01-001 du 01 Septembre 2017 du directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations du Gers portant subdélégation de signature ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/2016-477 du 7 juin 2016 relatives aux mesures de contrôle vis-à-vis
de l'IAHP en France
CONSIDERANT qu'un rassemblement d'oiseaux se tiendra à Armentieux le 01 Octobre 2017 qu'il importe à
ces occasions de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies
réputées contagieuses ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1er : Le rassemblement avicole qui doit se tenir à Armentieux, le 01 Octobre 2017 est autorisé, sous
réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 : Sur proposition de l'organisateur, Monsieur Martinez vétérinaire sanitaire à Plaisance du Gers
DDCSPP - 32-2017-09-25-002 - Arrêté relatif à l'organisation d'un rassemblement avicoles à ARMENTIEUX le 01/10/2017 19 dont les honoraires sont à la charge de l'organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire des
expositions.
Avant leur introduction dans l'enceinte de chacune des expositions, un contrôle des animaux sera réalisé
par Monsieur Martinez qui vérifiera l'état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et
certificats requis.
Monsieur Martinez est habilité à refuser l'entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties
sanitaires requises.
Durant la durée de chaque exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les
mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints
d'une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement
aménagé à cet effet.
Article 3 : Les volailles et autres oiseaux français introduits dans chacune des expositions sont munis d'une
attestation de provenance, établie par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations du département d'origine de l'élevage et datant de moins de 10 jours.
Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d'un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de
l'attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la
maladie de Newcastle et l'influenza aviaire.
2. Que pour les élevages localisés en limite de département, aucun cas de maladie de Newcastle ou
d'influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30
jours par rapport à la date de délivrance de l'attestation.
Article 4 : Dans la zone de restriction, les rassemblements d'oiseaux sont soumis à l'autorisation préalable
du préfet.
Les rassemblements dans la ZR d'oiseaux appartenant à des espèces réputées élevées de manière
systématique en volière (Colibris, toutes espèces de colombiformes, toutes espèces de cuculiformes,
cailles peintes de chine et caille du japon, toutes espèces de passériformes, toucans, toutes espèces de
psittaciformes) sont autorisés.
Les rassemblements dans la ZR des oiseaux autres que ceux cités ci-dessus et non palmipèdes en
provenance de ZR sont autorisés dans les conditions suivantes :
e le rassemblement a lieu dans un bâtiment fermé sans contact possible avec la faune sauvage.
e Les oiseaux participant au rassemblement sont détenus par l'exposant en confinement ou en
volière au moins 21 jours ou depuis leur naissance, et n’ont participé à aucun autre rassemblement
au cours de cette même période.
Dans les deux cas :
e L'identité des éleveurs et le numéro de leurs oiseaux participant au rassemblement doivent être
consignés dans un registre mis en place par l'organisateur. Ce registre doit aussi indiqué les
cessions réalisées ; il doit être conservé pendant un an par l'organisateur qui doit pouvoir le
présenter aux services de contrôle en cas de besoin.
e Un nettoyage et une désinfection du site d'exposition doivent être réalisés avant et après
l'exposition.
Article 5 : Les volailles (gallinacés, pigeons de chair,) et les pigeons voyageurs introduits dans le
rassemblement ont été vaccinées contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un
certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire, ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur
accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux volailles issues des
Etats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires " ne vaccinant pas
contre la maladie de Newcastle "tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons
voyageurs ou non en provenance d'autres états.
DDCSPP - 32-2017-09-25-002 - Arrêté relatif à l'organisation d'un rassemblement avicoles à ARMENTIEUX le 01/10/2017 20 Article 6: Les oiseaux autres que les volailles autorisées et les pigeons voyageurs sont dispensés de
l'obligation de vacciner en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèce
considérée.
Dans ce cas :
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de chacune des expositions (au
minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l'espace).
2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de
l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un
autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en
provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l'état
sanitaire de l'élevage d'origine est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce
certificat à l'entrée de la manifestation.
Article 7 : Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues
par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous préfet de Mirande, le maire d'Armentieux, le
commandant du groupement de gendarmerie d'Auch, le directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations. Monsieur Martinez vétérinaire sanitaire à Plaisance du Gers sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 25 Septembre 2017
Pour le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
et par délégation
L'i
DDCSPP - 32-2017-09-25-002 - Arrêté relatif à l'organisation d'un rassemblement avicoles à ARMENTIEUX le 01/10/2017 21 VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente
décision, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de la
notification qui vous en sera faite de former
soit :
Un recours gracieux
auprès de monsieur le préfet du Gers
Un recours hiérarchique
auprès de monsieur le ministre
de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche
de la Ruralité et de l'Aménagement du
Territoire
Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15
Un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de PAUCours
Lyautey 64000 PAU
Aucune de ces voies de recours ne suspend
l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent
être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée. Si
vous n’aviez pas de réponse à votre recours
GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2
mois à compter de la date de réception par
l'administration de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être
saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2
mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la
LEGALITE de la présente décision ; il doit également
être écrit et exposer votre argumentation juridique à
ce non-respect.
DDCSPP - 32-2017-09-25-002 - Arrêté relatif à l'organisation d'un rassemblement avicoles à ARMENTIEUX le 01/10/2017 22 DDT
32-2017-09-29-003
ANRU - arrêté du 29-09-2017 portant délégation de
signature pour les actes relevant de la compétence
d'ordonnateur concernant les dépenses d'intervention
ANRU - arrêté de délégation de signature pour les actes relevant de la compétence d'ordonnateur,
concernant les dépenses d'intervention
DDT - 32-2017-09-29-003 - ANRU - arrêté du 29-09-2017 portant délégation de signature pour les actes relevant de la compétence d'ordonnateur concernant les dépenses d'intervention 23 @
ANR
Agence Nationale
pour ia Rénovation
Urbaine
ARRETE
Portant délégation de signature pour les actes relevant de la compétence d’ordonnateur, concernant
les dépenses d'intervention
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,
modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain,
VU la loï n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de
rénovation urbaine en vigueur,
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme
national de renouvellement urbain en vigueur,
VU le règlement comptable et financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme
national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en
vigueur,
VU le règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme
national de renouvellement urbain en vigueur,
VU la décision de nomination de M. Philippe BLACHERE, directeur départemental des territoires, en tant que
délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département du Gers,
VU la décision de nomination de M. Henri BOUYSSES en tant que directeur départemental adjoint des
territoires du Gers,
VU la décision de nomination de M. Franck ALBERO en tant que chef du service Sécurité, Habitat,
Aménagement et Réseau Territorial (SHART),
DDT - 32-2017-09-29-003 - ANRU - arrêté du 29-09-2017 portant délégation de signature pour les actes relevant de la compétence d'ordonnateur concernant les dépenses d'intervention 24 VU la décision de nomination de M. Pascal LAZERGES en tant qu'adjoint au chef du service Sécurité, Habitat,
Aménagement et Réseau Territorial (SHART),
Vu la décision de nomination de Mme Hélène GENAUX en tant que cheffe de l'unité Habitat-Ville,
Arrête
Article 1
Délégation de signature est donnée à :
M. Philippe BLACHERE, directeur départemental des territoires, en sa qualité de délégué territorial adjoint de
l'ANRU pour le département du Gers, pour le programme de rénovation urbaine NPNRU
M. Henri BOUYSSES, directeur départemental adjoint des territoires, pour le programme de rénovation
urbaine NPNRU
Et
Sans limite de montant
Pour :
- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers
d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU
- Signer tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur :
les engagements juridiques (DAS)
la certification du service fait
les demandes de paiement (FNA)
les ordres de recouvrer afférents 0
O
O0
O0
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Franck ALBERO, chef du service Sécurité, habitat, Aménagement et
Réseau Territorial (SHART), pour le programme de rénovation urbaine NPNRU,
Délégation de signature est donnée à M. Pascal LAZERGES, adjoint au chef du service Sécurité, habitat,
Aménagement et Réseau Territorial (SHART), pour le programme de rénovation urbaine NPNRU,
Et
Sans limite de montant
Pour :
Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers
d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU
Signer les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur suivants :
o la certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférents
DDT - 32-2017-09-29-003 - ANRU - arrêté du 29-09-2017 portant délégation de signature pour les actes relevant de la compétence d'ordonnateur concernant les dépenses d'intervention 25 Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Messieurs Philippe BLACHERE, délégué territorial adjoint et Henri
BOUYSSES, directeur départemental adjoint des territoires,
Délégation de signature est donnée à M. Franck ALBERO, chef du service Sécurité, habitat, Aménagement et
Réseau Territorial (SHART), pour le programme de rénovation urbaine NPNRU
Et
Sans limite de montant
aux fins de signer les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur suivants :
o les engagements juridiques (DAS)
Article 4
Délégation est donnée à Mme Hélène GENAUX, cheffe de l'unité Habitat-Ville,
Et
Sans limite de montant
aux fins de valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les applications
informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l'ANRU :
les engagements juridiques (DAS)
la certification du service fait
les demandes de paiement (FNA)
les ordres de recouvrer afférents O0
O0
O
O
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène GENAUX, cheffe de l'unité Habitat-Ville,
Délégation est donnée à Mesdames Marie-Josée LASJUNIES, Séverine BREUILS, chargées du suivi
financier,
aux fins de valider l'ensemble des actes mentionnés à l’article 4.
Article 6
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
DDT - 32-2017-09-29-003 - ANRU - arrêté du 29-09-2017 portant délégation de signature pour les actes relevant de la compétence d'ordonnateur concernant les dépenses d'intervention 26 Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de
F'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Une copie de cet arrêté est transmise à l'Agent Comptable de l'ANRU.
Article 8
L'arrêté n° 32-2017-03-08-007 du 8 mars 2017 portant délégation de signature pour les actes relevant de la
compétence d'ordonnateur, concernant les dépenses d'intervention est abrogé.
Fait à Auch, le ? 9 SEP 2017
Le Préfet du Gers
Délégué territorial de l'ANRU
DDT - 32-2017-09-29-003 - ANRU - arrêté du 29-09-2017 portant délégation de signature pour les actes relevant de la compétence d'ordonnateur concernant les dépenses d'intervention 27 DDT
32-2017-09-07-012
AP Approb Office Statuts ASA-Baron
Arrêté mettant en conformité d'office les statuts de l'ASA du Baron
DDT - 32-2017-09-07-012 - AP Approb Office Statuts ASA-Baron 28 d
Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction départementale
des territoires du Gers
n° d’enregistrement :
Arrêté
mettant en conformité d’office les statuts
de l’Association Syndicale Autorisée du Baron
avec les dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment son article 60 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 précitée ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 avril 1991 portant transformation de l’Association Syndicale Libre du Baron en Association Syndicale Autorisée du Baron ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 février 2016 mettant en demeure l’Association Syndicale Autorisée du Baron de mettre ses statuts en conformité avec les dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;
VU le courrier du 27 octobre 2016 adressé à l’Association Syndicale Autorisée du Baron, lui proposant un projet de statuts mis en conformité d’office et l’invitant à formuler ses observations dans un délai de trois mois ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2017 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Territoires ;
CONSIDERANT que, conformément à l’article 60 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, la mise en conformité des statuts des associations syndicales autorisées aurait dû avoir lieu dans les deux ans suivant la date de publication du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, soit avant le 5 mai 2008 ;
CONSIDERANT que l’Association Syndicale Autorisée du Baron n’a pas respecté les dispositions de l’arrêté de mise en demeure susvisé et n’a formulé aucune observation sur le projet de statuts qui lui a été proposé ;
CONSIDERANT que les statuts de l’Association Syndicale Autorisée du Baron, tels qu’ils lui ont été soumis pour observation, ont été établis selon les dispositions de l’ordonnance et du décret susvisés ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
1
DDT - 32-2017-09-07-012 - AP Approb Office Statuts ASA-Baron 29 Arrête
Article 1er : Les statuts de l'Association Syndicale Autorisée du Baron sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, afin de les mettre en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 et du décret n° 2006-504 susvisés.
Article 2 : L'Association Syndicale Autorisée du Baron est constituée pour une durée indéterminée.
Article 3 : Le périmètre syndical est un élément statutaire de l’association, il constitue le fondement juridique des redevances acquittées par les membres et doit, à ce titre, être obligatoirement annexé aux statuts. En conséquence, l'Association Syndicale Autorisée du Baron devra déposer son périmètre syndical mis à jour à la Direction Départementale des Territoires, dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le Président de l'Association Syndicale Autorisée du Baron notifiera le présent arrêté à chacun des propriétaires. Le présent arrêté sera affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 6 : M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Maire de la commune de Roquelaure et M. le Président de l'Association Syndicale Autorisée du Baron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 7 septembre 2017
P/le préfet, par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Signé
Philippe BLACHERE
2
DDT - 32-2017-09-07-012 - AP Approb Office Statuts ASA-Baron 30 DDT
32-2017-09-07-009
AP Approb Office Statuts ASA-Rieuze
Arrêté mettant en conformité d'office les statuts de l'ASA de la Rieuze
DDT - 32-2017-09-07-009 - AP Approb Office Statuts ASA-Rieuze 31 d
Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction départementale
des territoires du Gers
n° d’enregistrement :
Arrêté
mettant en conformité d’office les statuts
de l’Association Syndicale Autorisée de la Rieuze
avec les dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment son article 60 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 précitée ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 octobre 1980 portant transformation de l’Association Syndicale Libre de la Rieuze en Association Syndicale Autorisée de la Rieuze ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 février 2016 mettant en demeure l’Association Syndicale Autorisée de la Rieuze de mettre ses statuts en conformité avec les dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;
VU le courrier du 27 octobre 2016 adressé à l’Association Syndicale Autorisée de la Rieuze, lui proposant un projet de statuts mis en conformité d’office et l’invitant à formuler ses observations dans un délai de trois mois ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2017 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Territoires ;
CONSIDERANT que, conformément à l’article 60 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, la mise en conformité des statuts des associations syndicales autorisées aurait dû avoir lieu dans les deux ans suivant la date de publication du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, soit avant le 5 mai 2008 ;
CONSIDERANT que l’Association Syndicale Autorisée de la Rieuze n’a pas respecté les dispositions de l’arrêté de mise en demeure susvisé et n’a formulé aucune observation sur le projet de statuts qui lui a été proposé ;
CONSIDERANT que les statuts de l’Association Syndicale Autorisée de la Rieuze, tels qu’ils lui ont été soumis pour observation, ont été établis selon les dispositions de l’ordonnance et du décret susvisés ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
1
DDT - 32-2017-09-07-009 - AP Approb Office Statuts ASA-Rieuze 32 Arrête
Article 1er : Les statuts de l'Association Syndicale Autorisée de la Rieuze sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, afin de les mettre en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 et du décret n° 2006-504 susvisés.
Article 2 : L'Association Syndicale Autorisée de la Rieuze est constituée pour une durée indéterminée.
Article 3 : Le périmètre syndical est un élément statutaire de l’association, il constitue le fondement juridique des redevances acquittées par les membres et doit, à ce titre, être obligatoirement annexé aux statuts. En conséquence, l'Association Syndicale Autorisée de la Rieuze devra déposer son périmètre syndical mis à jour à la Direction Départementale des Territoires, dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le Président de l'Association Syndicale Autorisée de la Rieuze notifiera le présent arrêté à chacun des propriétaires. Le présent arrêté sera affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 6 : M. le Directeur Départemental des Territoires, MM. les Maires des communes de Lannepax et Dému et M. le Président de l'Association Syndicale Autorisée de la Rieuze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 7 septembre 2017
P/le préfet, par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Signé
Philippe BLACHERE
2
DDT - 32-2017-09-07-009 - AP Approb Office Statuts ASA-Rieuze 33 DDT
32-2017-09-07-010
AP Approb Office Statuts ASA-Tauziole
Arrêté mettant en conformité d'office les statuts de l'ASA de la Tauziole
DDT - 32-2017-09-07-010 - AP Approb Office Statuts ASA-Tauziole 34 d
Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction départementale
des territoires du Gers
n° d’enregistrement :
Arrêté
mettant en conformité d’office les statuts
de l’Association Syndicale Autorisée de la Tauziole
avec les dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment son article 60 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 précitée ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 1993 portant transformation de l’Association Syndicale Forcée du massif forestier de la Tauziole en Association Syndicale Autorisée de la Tauziole ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 février 2016 mettant en demeure l’Association Syndicale Autorisée de la Tauziole de mettre ses statuts en conformité avec les dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;
VU le courrier du 27 octobre 2016 adressé à l’Association Syndicale Autorisée de la Tauziole, lui proposant un projet de statuts mis en conformité d’office et l’invitant à formuler ses observations dans un délai de trois mois ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2017 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Territoires ;
CONSIDERANT que, conformément à l’article 60 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, la mise en conformité des statuts des associations syndicales autorisées aurait dû avoir lieu dans les deux ans suivant la date de publication du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, soit avant le 5 mai 2008 ;
CONSIDERANT que l’Association Syndicale Autorisée de la Tauziole n’a pas respecté les dispositions de l’arrêté de mise en demeure susvisé et n’a formulé aucune observation sur le projet de statuts qui lui a été proposé ;
CONSIDERANT que les statuts de l’Association Syndicale Autorisée de la Tauziole, tels qu’ils lui ont été soumis pour observation, ont été établis selon les dispositions de l’ordonnance et du décret susvisés ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
1
DDT - 32-2017-09-07-010 - AP Approb Office Statuts ASA-Tauziole 35 Arrête
Article 1er : Les statuts de l'Association Syndicale Autorisée de la Tauziole sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, afin de les mettre en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 et du décret n° 2006-504 susvisés.
Article 2 : L'Association Syndicale Autorisée de la Tauziole est constituée pour une durée indéterminée.
Article 3 : Le périmètre syndical est un élément statutaire de l’association, il constitue le fondement juridique des redevances acquittées par les membres et doit, à ce titre, être obligatoirement annexé aux statuts. En conséquence, l'Association Syndicale Autorisée de la Tauziole devra déposer son périmètre syndical mis à jour à la Direction Départementale des Territoires, dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le Président de l'Association Syndicale Autorisée de la Tauziole notifiera le présent arrêté à chacun des propriétaires. Le présent arrêté sera affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 6 : M. le Directeur Départemental des Territoires, MM. les Maires des communes de Monclar d’Armagnac, Estang et Larée et M. le Président de l'Association Syndicale Autorisée de la Tauziole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 7 septembre 2017
P/le préfet, par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Signé
Philippe BLACHERE
2
DDT - 32-2017-09-07-010 - AP Approb Office Statuts ASA-Tauziole 36 DDT
32-2017-09-07-011
AP Approb Office Statuts ASA-Vallee-Lys
Arrêté mettant en conformité d'office les statuts de l'ASA de la Vallée du Lys
DDT - 32-2017-09-07-011 - AP Approb Office Statuts ASA-Vallee-Lys 37 d
Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction départementale
des territoires du Gers
n° d’enregistrement :
Arrêté
mettant en conformité d’office les statuts
de l’Association Syndicale Autorisée de la Vallée du Lys
avec les dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment son article 60 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 précitée ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 novembre 1987 portant transformation de l’Association Syndicale Libre de la Vallée du Lys en Association Syndicale Autorisée de la Vallée du Lys ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 février 2016 mettant en demeure l’Association Syndicale Autorisée de la Vallée du Lys de mettre ses statuts en conformité avec les dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 ;
VU le courrier du 27 octobre 2016 adressé à l’Association Syndicale Autorisée de la Vallée du Lys, lui proposant un projet de statuts mis en conformité d’office et l’invitant à formuler ses observations dans un délai de trois mois ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2017 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Territoires ;
CONSIDERANT que, conformément à l’article 60 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, la mise en conformité des statuts des associations syndicales autorisées aurait dû avoir lieu dans les deux ans suivant la date de publication du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, soit avant le 5 mai 2008 ;
CONSIDERANT que l’Association Syndicale Autorisée de la Vallée du Lys n’a pas respecté les dispositions de l’arrêté de mise en demeure susvisé et n’a formulé aucune observation sur le projet de statuts qui lui a été proposé ;
CONSIDERANT que les statuts de l’Association Syndicale Autorisée de la Vallée du Lys, tels qu’ils lui ont été soumis pour observation, ont été établis selon les dispositions de l’ordonnance et du décret susvisés ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
1
DDT - 32-2017-09-07-011 - AP Approb Office Statuts ASA-Vallee-Lys 38 Arrête
Article 1er : Les statuts de l'Association Syndicale Autorisée de la Vallée du Lys sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, afin de les mettre en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 et du décret n° 2006-504 susvisés.
Article 2 : L'Association Syndicale Autorisée de la Vallée du Lys est constituée pour une durée indéterminée.
Article 3 : Le périmètre syndical est un élément statutaire de l’association, il constitue le fondement juridique des redevances acquittées par les membres et doit, à ce titre, être obligatoirement annexé aux statuts. En conséquence, l'Association Syndicale Autorisée de la Vallée du Lys devra déposer son périmètre syndical mis à jour à la Direction Départementale des Territoires, dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le Président de l'Association Syndicale Autorisée de la Vallée du Lys notifiera le présent arrêté à chacun des propriétaires. Le présent arrêté sera affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 6 : M. le Directeur Départemental des Territoires, MM. les Maires des communes de Armous et Cau, Courties, Beaumarchès, Tourdun et Scieurac et Floures et M. le Président de l'Association Syndicale Autorisée de la Vallée du Lys sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 7 septembre 2017
P/le préfet, par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Signé
Philippe BLACHERE
2
DDT - 32-2017-09-07-011 - AP Approb Office Statuts ASA-Vallee-Lys 39 DDT
32-2017-09-07-004
APMD ASA-Deux-Arrats Statuts
Arrêté mettant en demeure l'ASA des deux Arrats de mettre ses statuts en conformité
DDT - 32-2017-09-07-004 - APMD ASA-Deux-Arrats Statuts 40 d
Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction départementale
des territoires du Gers
Arrêté
mettant en demeure l’Association Syndicale Autorisée des Deux Arrats
de mettre ses statuts en conformité avec les dispositions
de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment son article 60 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 précitée ;
VU les courriers de rappel de l’obligation de mise en conformité des statuts, du 10 décembre 2012, du 21 octobre 2013 et du 28 décembre 2015, adressés à l’Association Syndicale Autorisée des Deux Arrats ;
VU le courrier de dernier rappel avant mise en demeure, du 21 septembre 2016, adressé à l’Association Syndicale Autorisée des Deux Arrats ;
CONSIDERANT que, conformément à l’article 60 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, la mise en conformité des statuts des associations syndicales autorisées aurait dû avoir lieu dans les deux ans suivant la date de publication du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, soit avant le 5 mai 2008 ;
CONSIDERANT que l’Association Syndicale Autorisée des Deux Arrats n’a pas, à ce jour, procédé à la mise en conformité du projet de statuts déposé le 3 juillet 2008 et n’a pas déposé le périmètre syndical complet malgré les quatre courriers de rappel qui lui ont été adressés ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1er - Dépôt des statuts modifiés
L’Association Syndicale Autorisée des Deux Arrats est mise en demeure de déposer ses statuts modifiés, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, accompagnés de la liste des parcelles incluses dans le périmètre syndical de l’association, dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent arrêté.
1
DDT - 32-2017-09-07-004 - APMD ASA-Deux-Arrats Statuts 41 Article 2 – Contenu des statuts
Les statuts doivent obligatoirement contenir les éléments suivants :
- le nom de l’association, son objet, son siège,
- les modalités de représentation des membres à l’assemblée des propriétaires,
- le délai minimal de re-convocation de l’assemblée des propriétaires, lorsque le quorum n’est pas atteint, - la périodicité des réunions de l’assemblée des propriétaires,
- le nombre de mandats pouvant être donnés à une même personne en assemblée des propriétaires, - le nombre de membres du syndicat, son organisation interne,
- les règles de désignation des membres du syndicat,
- les conditions de remplacement d’un membre titulaire du syndicat par un suppléant, - le délai minimal de re-convocation du syndicat lorsque le quorum n’est pas atteint, - les règles relatives à la composition des commissions d’appel d’offres et les modalités de leur fonctionnement,
- les modalités de financement de l’association et le mode de recouvrement des redevances.
Article 3 : Conséquences de l’absence de mise en conformité dans le délai prescrit
L’absence de mise en conformité des statuts de l’Association Syndicale Autorisée des Deux Arrats dans le délai de trois mois à compter de la date du présent arrêté entraînera une mise en conformité d’office par le préfet.
Cette mise en conformité d’office par le préfet privera l’Association Syndicale Autorisée des Deux Arrats du bénéfice de certaines règles d’organisation qui peuvent figurer dans les statuts de manière facultative, à savoir :
- une périodicité des réunions de l’assemblée des propriétaires qui soit autre qu’annuelle, - le recours à la délibération de l’assemblée des propriétaires par consultation écrite, - le vote par correspondance pour l’élection du syndicat,
- un nouveau délai de re-convocation de l’assemblée des propriétaires lorsque le quorum n’est pas atteint, - des règles particulières de vote à scrutin secret de l’assemblée des propriétaires,
- l’autorisation pour certaines personnes de siéger avec voix consultative,
- un nouveau délai de re-convocation du syndicat lorsque le quorum n’est pas atteint, - la dérogation aux modalités de répartition des créances judiciaires,
- la dérogation à l’attribution à l’ASA de la propriété des ouvrages qu’elle réalise.
La liste des parcelles incluses dans le périmètre syndical de l’association devra toutefois être obligatoirement fournie par l’Association Syndicale Autorisée des Deux Arrats.
Article 4 : Validité de l’arrêté
La mise en œuvre des prescriptions fixées à l’article 1er rendra caduc le présent arrêté.
Article 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à la commune de Cabas Loumasses.
En vue de l’information des tiers :
- il sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du département du Gers, - une copie en sera déposée à la mairie de Cabas Loumasses et pourra y être consultée, - un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d’un mois. 2
DDT - 32-2017-09-07-004 - APMD ASA-Deux-Arrats Statuts 42 Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Pau (cours Lyautey – BP 543 - 64010 PAU Cedex). Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur et commence à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7 – Exécution
Le directeur départemental des territoires du Gers, le maire de la commune de Cabas Loumasses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Auch, le 7 septembre 2017
P/le préfet, par délégation
le directeur départemental des territoires
Signé
Philippe BLACHERE
3
DDT - 32-2017-09-07-004 - APMD ASA-Deux-Arrats Statuts 43 DDT
32-2017-09-07-008
APMD ASA-Peyroutas Statuts
Arrêté mettant en demeure l'ASA de Peyroutas de mettre ses statuts en conformité
DDT - 32-2017-09-07-008 - APMD ASA-Peyroutas Statuts 44 d
Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction départementale
des territoires du Gers
Arrêté
mettant en demeure l’Association Syndicale Autorisée de Peyroutas
de mettre ses statuts en conformité avec les dispositions
de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment son article 60 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 précitée ;
VU les courriers de rappel de l’obligation de mise en conformité des statuts, du 13 mai 2011, du 10 janvier 2013, du 22 octobre 2013 et du 28 décembre 2015, adressés à l’Association Syndicale Autorisée de Peyroutas ;
VU le courrier de dernier rappel avant mise en demeure, du 21 septembre 2016, adressé à l’Association Syndicale Autorisée de Peyroutas ;
CONSIDERANT que, conformément à l’article 60 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, la mise en conformité des statuts des associations syndicales autorisées aurait dû avoir lieu dans les deux ans suivant la date de publication du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, soit avant le 5 mai 2008 ;
CONSIDERANT que l’Association Syndicale Autorisée de Peyroutas n’a pas, à ce jour, procédé à la mise en conformité du projet de statuts déposé le 17 mars 2008 malgré les cinq courriers de rappel qui lui ont été adressés ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1er - Dépôt des statuts modifiés
L’Association Syndicale Autorisée de Peyroutas est mise en demeure de déposer ses statuts modifiés, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, accompagnés de la liste actualisée des parcelles incluses dans le périmètre syndical de l’association, dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent arrêté.
1
DDT - 32-2017-09-07-008 - APMD ASA-Peyroutas Statuts 45 Article 2 – Contenu des statuts
Les statuts doivent obligatoirement contenir les éléments suivants :
- le nom de l’association, son objet, son siège,
- les modalités de représentation des membres à l’assemblée des propriétaires,
- le délai minimal de re-convocation de l’assemblée des propriétaires, lorsque le quorum n’est pas atteint, - la périodicité des réunions de l’assemblée des propriétaires,
- le nombre de mandats pouvant être donnés à une même personne en assemblée des propriétaires, - le nombre de membres du syndicat, son organisation interne,
- les règles de désignation des membres du syndicat,
- les conditions de remplacement d’un membre titulaire du syndicat par un suppléant, - le délai minimal de re-convocation du syndicat lorsque le quorum n’est pas atteint, - les règles relatives à la composition des commissions d’appel d’offres et les modalités de leur fonctionnement,
- les modalités de financement de l’association et le mode de recouvrement des redevances.
Article 3 : Conséquences de l’absence de mise en conformité dans le délai prescrit
L’absence de mise en conformité des statuts de l’Association Syndicale Autorisée de Peyroutas dans le délai de trois mois à compter de la date du présent arrêté entraînera une mise en conformité d’office par le préfet.
Cette mise en conformité d’office par le préfet privera l’Association Syndicale Autorisée de Peyroutas du bénéfice de certaines règles d’organisation qui peuvent figurer dans les statuts de manière facultative, à savoir :
- une périodicité des réunions de l’assemblée des propriétaires qui soit autre qu’annuelle, - le recours à la délibération de l’assemblée des propriétaires par consultation écrite, - le vote par correspondance pour l’élection du syndicat,
- un nouveau délai de re-convocation de l’assemblée des propriétaires lorsque le quorum n’est pas atteint, - des règles particulières de vote à scrutin secret de l’assemblée des propriétaires,
- l’autorisation pour certaines personnes de siéger avec voix consultative,
- un nouveau délai de re-convocation du syndicat lorsque le quorum n’est pas atteint, - la dérogation aux modalités de répartition des créances judiciaires,
- la dérogation à l’attribution à l’ASA de la propriété des ouvrages qu’elle réalise.
La liste des parcelles incluses dans le périmètre syndical de l’association devra toutefois être obligatoirement fournie par l’Association Syndicale Autorisée de Peyroutas.
Article 4 : Validité de l’arrêté
La mise en œuvre des prescriptions fixées à l’article 1er rendra caduc le présent arrêté.
Article 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à la commune de Lelin Lapujolle.
En vue de l’information des tiers :
- il sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du département du Gers, - une copie en sera déposée à la mairie de Lelin Lapujolle et pourra y être consultée, - un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d’un mois. 2
DDT - 32-2017-09-07-008 - APMD ASA-Peyroutas Statuts 46 Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Pau (cours Lyautey – BP 543 - 64010 PAU Cedex). Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur et commence à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7 – Exécution
Le directeur départemental des territoires du Gers, le maire de la commune de Lelin Lapujolle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Auch, le 7 septembre 2017
P/le préfet, par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Signé
Philippe BLACHERE
3
DDT - 32-2017-09-07-008 - APMD ASA-Peyroutas Statuts 47 DDT
32-2017-09-07-006
APMD ASA-Save-Aussoue Statuts
Arrêté mettant en demeure l'ASA de Save Aussoue de mettre ses statuts en conformité
DDT - 32-2017-09-07-006 - APMD ASA-Save-Aussoue Statuts 48 d
Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction départementale
des territoires du Gers
Arrêté
mettant en demeure l’Association Syndicale Autorisée de Save Aussoue
de mettre ses statuts en conformité avec les dispositions
de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment son article 60 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 précitée ;
VU les courriers de rappel de l’obligation de mise en conformité des statuts, du 20 novembre 2013, du 28 décembre 2015 et du 21 septembre 2016, adressés à l’Association Syndicale Autorisée de Save Aussoue ;
CONSIDERANT que, conformément à l’article 60 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, la mise en conformité des statuts des associations syndicales autorisées aurait dû avoir lieu dans les deux ans suivant la date de publication du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, soit avant le 5 mai 2008 ;
CONSIDERANT que l’Association Syndicale Autorisée de Save Aussoue n’a pas, à ce jour, procédé à la mise en conformité du projet de statuts déposé le 18 avril 2008 malgré les trois courriers de rappel qui lui ont été adressés ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1er - Dépôt des statuts modifiés
L’Association Syndicale Autorisée de Save Aussoue est mise en demeure de déposer ses statuts modifiés, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, accompagnés de la liste des parcelles incluses dans le périmètre syndical de l’association, dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent arrêté.
1
DDT - 32-2017-09-07-006 - APMD ASA-Save-Aussoue Statuts 49 Article 2 – Contenu des statuts
Les statuts doivent obligatoirement contenir les éléments suivants :
- le nom de l’association, son objet, son siège,
- les modalités de représentation des membres à l’assemblée des propriétaires,
- le délai minimal de re-convocation de l’assemblée des propriétaires, lorsque le quorum n’est pas atteint, - la périodicité des réunions de l’assemblée des propriétaires,
- le nombre de mandats pouvant être donnés à une même personne en assemblée des propriétaires, - le nombre de membres du syndicat, son organisation interne,
- les règles de désignation des membres du syndicat,
- les conditions de remplacement d’un membre titulaire du syndicat par un suppléant, - le délai minimal de re-convocation du syndicat lorsque le quorum n’est pas atteint, - les règles relatives à la composition des commissions d’appel d’offres et les modalités de leur fonctionnement,
- les modalités de financement de l’association et le mode de recouvrement des redevances.
Article 3 : Conséquences de l’absence de mise en conformité dans le délai prescrit
L’absence de mise en conformité des statuts de l’Association Syndicale Autorisée de Save Aussoue dans le délai de trois mois à compter de la date du présent arrêté entraînera une mise en conformité d’office par le préfet.
Cette mise en conformité d’office par le préfet privera l’Association Syndicale Autorisée de Save Aussoue du bénéfice de certaines règles d’organisation qui peuvent figurer dans les statuts de manière facultative, à savoir :
- une périodicité des réunions de l’assemblée des propriétaires qui soit autre qu’annuelle, - le recours à la délibération de l’assemblée des propriétaires par consultation écrite, - le vote par correspondance pour l’élection du syndicat,
- un nouveau délai de re-convocation de l’assemblée des propriétaires lorsque le quorum n’est pas atteint, - des règles particulières de vote à scrutin secret de l’assemblée des propriétaires,
- l’autorisation pour certaines personnes de siéger avec voix consultative,
- un nouveau délai de re-convocation du syndicat lorsque le quorum n’est pas atteint, - la dérogation aux modalités de répartition des créances judiciaires,
- la dérogation à l’attribution à l’ASA de la propriété des ouvrages qu’elle réalise.
La liste des parcelles incluses dans le périmètre syndical de l’association devra toutefois être obligatoirement fournie par l’Association Syndicale Autorisée de Save Aussoue .
Article 4 : Validité de l’arrêté
La mise en œuvre des prescriptions fixées à l’article 1er rendra caduc le présent arrêté.
Article 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à la commune de Samatan.
En vue de l’information des tiers :
- il sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du département du Gers, - une copie en sera déposée à la mairie de Samatan et pourra y être consultée,
- un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d’un mois. 2
DDT - 32-2017-09-07-006 - APMD ASA-Save-Aussoue Statuts 50 Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Pau (cours Lyautey – BP 543 - 64010 PAU Cedex). Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur et commence à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7 – Exécution
Le directeur départemental des territoires du Gers, le maire de la commune de Samatan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Auch, le 7 septembre 2017
P/le préfet, par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Signé
Philippe BLACHERE
3
DDT - 32-2017-09-07-006 - APMD ASA-Save-Aussoue Statuts 51 DDT
32-2017-09-07-005
APMD ASA-St-Aignan Statuts
Arrêté mettant en demeure l'ASA de St Aignan de mettre ses statuts en conformité
DDT - 32-2017-09-07-005 - APMD ASA-St-Aignan Statuts 52 d
Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction départementale
des territoires du Gers
Arrêté
mettant en demeure l’Association Syndicale Autorisée de Saint Aignan
de mettre ses statuts en conformité avec les dispositions
de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment son article 60 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 précitée ;
VU les courriers de rappel de l’obligation de mise en conformité des statuts, du 10 décembre 2012, du 22 octobre 2013 et du 28 décembre 2015, adressés à l’Association Syndicale Autorisée de Saint Aignan ;
VU le courrier de dernier rappel avant mise en demeure, du 21 septembre 2016, adressé à l’Association Syndicale Autorisée de Saint Aignan ;
CONSIDERANT que, conformément à l’article 60 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, la mise en conformité des statuts des associations syndicales autorisées aurait dû avoir lieu dans les deux ans suivant la date de publication du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, soit avant le 5 mai 2008 ;
CONSIDERANT que l’Association Syndicale Autorisée de Saint Aignan n’a pas, à ce jour, procédé à la mise en conformité du projet de statuts déposé le 7 mai 2008 malgré les quatre courriers de rappel qui lui ont été adressés ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1er - Dépôt des statuts modifiés
L’Association Syndicale Autorisée de Saint Aignan est mise en demeure de déposer ses statuts modifiés, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, accompagnés de la liste actualisée des parcelles incluses dans le périmètre syndical de l’association, dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent arrêté.
1
DDT - 32-2017-09-07-005 - APMD ASA-St-Aignan Statuts 53 Article 2 – Contenu des statuts
Les statuts doivent obligatoirement contenir les éléments suivants :
- le nom de l’association, son objet, son siège,
- les modalités de représentation des membres à l’assemblée des propriétaires,
- le délai minimal de re-convocation de l’assemblée des propriétaires, lorsque le quorum n’est pas atteint, - la périodicité des réunions de l’assemblée des propriétaires,
- le nombre de mandats pouvant être donnés à une même personne en assemblée des propriétaires, - le nombre de membres du syndicat, son organisation interne,
- les règles de désignation des membres du syndicat,
- les conditions de remplacement d’un membre titulaire du syndicat par un suppléant, - le délai minimal de re-convocation du syndicat lorsque le quorum n’est pas atteint, - les règles relatives à la composition des commissions d’appel d’offres et les modalités de leur fonctionnement,
- les modalités de financement de l’association et le mode de recouvrement des redevances.
Article 3 : Conséquences de l’absence de mise en conformité dans le délai prescrit
L’absence de mise en conformité des statuts de l’Association Syndicale Autorisée de Saint Aignan dans le délai de trois mois à compter de la date du présent arrêté entraînera une mise en conformité d’office par le préfet.
Cette mise en conformité d’office par le préfet privera l’Association Syndicale Autorisée de Saint Aignan du bénéfice de certaines règles d’organisation qui peuvent figurer dans les statuts de manière facultative, à savoir :
- une périodicité des réunions de l’assemblée des propriétaires qui soit autre qu’annuelle, - le recours à la délibération de l’assemblée des propriétaires par consultation écrite, - le vote par correspondance pour l’élection du syndicat,
- un nouveau délai de re-convocation de l’assemblée des propriétaires lorsque le quorum n’est pas atteint, - des règles particulières de vote à scrutin secret de l’assemblée des propriétaires,
- l’autorisation pour certaines personnes de siéger avec voix consultative,
- un nouveau délai de re-convocation du syndicat lorsque le quorum n’est pas atteint, - la dérogation aux modalités de répartition des créances judiciaires,
- la dérogation à l’attribution à l’ASA de la propriété des ouvrages qu’elle réalise.
La liste des parcelles incluses dans le périmètre syndical de l’association devra toutefois être obligatoirement fournie par l’Association Syndicale Autorisée de Saint Aignan.
Article 4 : Validité de l’arrêté
La mise en œuvre des prescriptions fixées à l’article 1er rendra caduc le présent arrêté.
Article 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à la commune de La Romieu.
En vue de l’information des tiers :
- il sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du département du Gers, - une copie en sera déposée à la mairie de La Romieu et pourra y être consultée,
- un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d’un mois. 2
DDT - 32-2017-09-07-005 - APMD ASA-St-Aignan Statuts 54 Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Pau (cours Lyautey – BP 543 - 64010 PAU Cedex). Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur et commence à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7 – Exécution
Le directeur départemental des territoires du Gers, le maire de la commune de La Romieu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Auch, le 7 septembre 2017
P/le préfet, par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Signé
Philippe BLACHERE
3
DDT - 32-2017-09-07-005 - APMD ASA-St-Aignan Statuts 55 DDT
32-2017-09-07-007
APMD ASA-Vallee-Auloue Statuts
Arrêté mettant en demeure l'ASA de la Vallée de l'Auloue de mettre ses statuts en conformité
DDT - 32-2017-09-07-007 - APMD ASA-Vallee-Auloue Statuts 56 d
Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction départementale
des territoires du Gers
Arrêté
mettant en demeure l’Association Syndicale Autorisée de la Vallée de l’Auloue de mettre ses statuts en conformité avec les dispositions
de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment son article 60 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 précitée ;
VU les courriers de rappel de l’obligation de mise en conformité des statuts, du 5 octobre 2012, du 21 octobre 2013 et du 4 août 2015, adressés à l’Association Syndicale Autorisée de la Vallée de l’Auloue ;
VU le courrier de dernier rappel avant mise en demeure, du 22 septembre 2016, adressé à l’Association Syndicale Autorisée de la Vallée de l’Auloue ;
CONSIDERANT que, conformément à l’article 60 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, la mise en conformité des statuts des associations syndicales autorisées aurait dû avoir lieu dans les deux ans suivant la date de publication du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, soit avant le 5 mai 2008 ;
CONSIDERANT que l’Association Syndicale Autorisée de la Vallée de l’Auloue n’a, à ce jour, déposé aucun projet de statuts malgré les quatre courriers de rappel qui lui ont été adressés ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1er - Dépôt des statuts modifiés
L’Association Syndicale Autorisée de la Vallée de l’Auloue est mise en demeure de déposer ses statuts modifiés, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, accompagnés de la liste actualisée des parcelles incluses dans le périmètre syndical de l’association, dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent arrêté.
1
DDT - 32-2017-09-07-007 - APMD ASA-Vallee-Auloue Statuts 57 Article 2 – Contenu des statuts
Les statuts doivent obligatoirement contenir les éléments suivants :
- le nom de l’association, son objet, son siège,
- les modalités de représentation des membres à l’assemblée des propriétaires,
- le délai minimal de re-convocation de l’assemblée des propriétaires, lorsque le quorum n’est pas atteint, - la périodicité des réunions de l’assemblée des propriétaires,
- le nombre de mandats pouvant être donnés à une même personne en assemblée des propriétaires, - le nombre de membres du syndicat, son organisation interne,
- les règles de désignation des membres du syndicat,
- les conditions de remplacement d’un membre titulaire du syndicat par un suppléant, - le délai minimal de re-convocation du syndicat lorsque le quorum n’est pas atteint, - les règles relatives à la composition des commissions d’appel d’offres et les modalités de leur fonctionnement,
- les modalités de financement de l’association et le mode de recouvrement des redevances.
Article 3 : Conséquences de l’absence de mise en conformité dans le délai prescrit
L’absence de mise en conformité des statuts de l’Association Syndicale Autorisée de la Vallée de l’Auloue dans le délai de trois mois à compter de la date du présent arrêté entraînera une mise en conformité d’office par le préfet.
Cette mise en conformité d’office par le préfet privera l’Association Syndicale Autorisée de la Vallée de l’Auloue du bénéfice de certaines règles d’organisation qui peuvent figurer dans les statuts de manière facultative, à savoir :
- une périodicité des réunions de l’assemblée des propriétaires qui soit autre qu’annuelle, - le recours à la délibération de l’assemblée des propriétaires par consultation écrite, - le vote par correspondance pour l’élection du syndicat,
- un nouveau délai de re-convocation de l’assemblée des propriétaires lorsque le quorum n’est pas atteint, - des règles particulières de vote à scrutin secret de l’assemblée des propriétaires,
- l’autorisation pour certaines personnes de siéger avec voix consultative,
- un nouveau délai de re-convocation du syndicat lorsque le quorum n’est pas atteint, - la dérogation aux modalités de répartition des créances judiciaires,
- la dérogation à l’attribution à l’ASA de la propriété des ouvrages qu’elle réalise.
La liste des parcelles incluses dans le périmètre syndical de l’association devra toutefois être obligatoirement fournie par l’Association Syndicale Autorisée de la Vallée de l’Auloue.
Article 4 : Validité de l’arrêté
La mise en œuvre des prescriptions fixées à l’article 1er rendra caduc le présent arrêté.
Article 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à la commune d’Ayguetinte.
En vue de l’information des tiers :
- il sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du département du Gers, - une copie en sera déposée à la mairie d’Ayguetinte et pourra y être consultée,
- un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d’un mois. 2
DDT - 32-2017-09-07-007 - APMD ASA-Vallee-Auloue Statuts 58 Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Pau (cours Lyautey – BP 543 - 64010 PAU Cedex). Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur et commence à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7 – Exécution
Le directeur départemental des territoires du Gers, le maire de la commune d’Ayguetinte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Auch, le 7 septembre 2017
P/le préfet, par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Signé
Philippe BLACHERE
3
DDT - 32-2017-09-07-007 - APMD ASA-Vallee-Auloue Statuts 59 DDT
32-2017-09-12-007
arrêté date début vendanges pour les vins de qualité
produits dans la région déterminée AOC Madiran et
Pacherenc du Vic Bilh 2017
arrêté début vendanges AOC Madiran et Pacherenc du Vic Bilh 2017
DDT - 32-2017-09-12-007 - arrêté date début vendanges pour les vins de qualité produits dans la région déterminée AOC Madiran et Pacherenc du Vic Bilh 2017 60 :
| h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS Direction Départementale
des Territoires du Gers
ARRETE
relatif à la date de début des vendanges pour les vins de qualité
produits dans la région déterminée
Les AOC MADIRAN et PACHERENC DU VIC BILH en 2017
EC
Le Préfet du Gers,
Vu l'article D 645-6 le code rural et de la pêche maritime
;
Vu le décret n° 79 868 du 4 octobre 1979 relatif à la fixation
de la date de début des vendanges des vignes produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 octobre 1979, relatif à la fixation de la date de début des vendanges des vignes produisant des vins délimités de qualité supérieure :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 Septembre 2017 portant délégation de Signature de Monsieur le Directeur ;
Vu le cahier des charges de l' AOC MADIRAN et PACHERENC du Vic-Bilh :
Vu les propositions du Syndicat de défense des vins de qualité produits dans la région déterminée «AOC MADIRANyet PACHERENC du Vic-Bilh ,
Sur la proposition de l'institut national de l'origine et de la qualité : Sur proposition
de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Gers
Arrête
Article 1°’ : La date du début des vendanges, dans le
département du Gers, est fixée au :
mercredi 13 septembre 2017
pour les vins de qualité produits dans la région déterminée «AOC MADIRAN» et «AOC PACHERENC DU VIC-BILH SEC ».
Article 2 : Les vendanges récoltées avant cette date ne
peuvent donner lieu à l'appellation. Toutefois des dérogations individuelles relatives à la date fixée peuvent être accordées par l'ingénieur de l'INAO, après constat de maturité des vignes en cause.
Article 3 :Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au Recueil des actes administratifs soit Par récours gracieux après de Monsieur le Préfet du Gers, soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau, soit par recours hiérarchique auprès de Monsieur le
Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et l'aménagement du territoire.
DDT - 32-2017-09-12-007 - arrêté date début vendanges pour les vins de qualité produits dans la région déterminée AOC Madiran et Pacherenc du Vic Bilh 2017 61 DDT
32-2017-09-07-014
ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de la
commune de Manas-Bastanous
DDT - 32-2017-09-07-014 - ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de la commune de Manas-Bastanous 62 2/4
Liberté. Egalité, Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
ARRÊTÉ
portant approbation de la carte communale
de la commune de Manas-Bastanous
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 163-3 à L 163-7, R 163-3 à R 163-9 ;
Vu l'arrêté municipal en date du 17/04/2017 soumettant le projet de carte communale à enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la carte communale élaborée par le conseil municipal de Manas-Bastanous qui l'a adoptée par
délibération du 12/07/2017;
Vu la proposition de M. le directeur départemental des territoires;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète de Mirande:;
Arrête
Article 1 : La carte communale est approuvée telle qu'elle figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois avec la délibération du
12/07/2017. Une mention de cet affichage sera effectuée par la commune dans un journal diffusé dans le
département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Article 3 : Les effets juridiques de la carte communale entreront en vigueur dès l'exécution de
l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa de l'article précédent, la date à prendre en compte pour
l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de
Pau, dans le délai de deux mois à compter des formalités de publication définies à l'article 2.
Article 5 : La Sous-préfète de Mirande, le maire de Manas-Bastanous , le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mirande _ 7 Sep. 209
Pour le Préfet,
La Sous-Préfèg de MIRANDE
Anne LAYBOURNE
DDT - 32-2017-09-07-014 - ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de la commune de Manas-Bastanous 63 DDT
32-2017-09-28-004
ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de la
commune de Saint OST
DDT - 32-2017-09-28-004 - ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de la commune de Saint OST 64 ré
Le h Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
ARRÊTÉ
portant approbation de la carte communale
de la commune de Saint OST
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 163-3 à L 163-7, R 163-3 à R 163-9 ;
Vu l'arrêté municipal en date du 02 novembre 2016 soumettant le projet de carte communale à enquête
publique ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la carte communale élaborée par le conseil municipal de Saint OST qui l'a adoptée par délibération du O1
septembre 2017 ;
Vu la proposition de M. le directeur départemental des territoires;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète de Mirande,
Arrête
Article 1 : La carte communale est approuvée telle qu'elle figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois avec la délibération du
01 septembre 2017 Une mention de cet affichage sera effectuée par la commune dans un journal diffusé
dans le département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Article 3 : Les effets juridiques de la carte communale entreront en vigueur dès l'exécution de
l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa de l’article précédent, la date à prendre en compte pour
l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de
Pau, dans le délai de deux mois à compter des formalités de publication définies à l’article 2.
Article 5 : La Sous-préfète de Mirande, le maire de Saint OST, le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Faità QiWaule Le: 25 SP. 27
Pour le Préfet,
La Sous-Fréfèe de MIRANDE
DDT - 32-2017-09-28-004 - ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de la commune de Saint OST 65 DDT
32-2017-09-28-002
ARRETE portant déclaration d'intérêt général au titre de
l’art. L211-7 du Code de l'environnement et déclaration loi
sur l’eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de
l'environnement du programme d’entretien de la Save et de
ses affluents sur la partie gersoise sur les communes de
Auradé, Cadeillan, Castillon-Savès, Cazaux-Savès,
Endoufielle, Espaon, Garravet, L’Isle-Jourdain,
Labastide-Savès, Lombez, Marestaing, Monblanc,
Montégut-Savès, Nizas, Noilhan, Pompiac, Sabaillan,
Saint-Lizier-du-Planté, Samatan, Sauveterre, Sauvimont et
Ségoufielle
par le Syndicat de Gestion de la Save et de ses affluents
DIG et déclaration loi sur l'eau entretien de la save et ses affluents
DDT - 32-2017-09-28-002 - ARRETE portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement du programme d’entretien de la Save et de ses affluents sur la partie gersoise sur les communes de 66 EE = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté N°
portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art, L211-7 du Code de l'environnement
et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement
du programme d'entretien de la Save et de ses affluents sur la partie gersoise
sur les communes de Auradé, Cadeillan, Castillon-Savès, Cazaux-Savès, Endoufielle, Espaon,
Garravet, L'Isle-Jourdain, Labastide-Savès, Lombez, Marestaing, Monblanc, Montégut-Savès, Nizas,
Notïlhan, Pompiac, Sabaillan, Saint-Lizier-du-Planté, Samatan, Sauveterre, Sauvimont et Ségoufielle
par le Syndicat de Gestion de la Save et de ses affluents
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 1892-12-29 du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics, et notamment son article 3,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
approuvé le 1° décembre 2015,
Vu les arrêtés ministériels en date du 07 octobre 2013 établissant les listes des cours d'eau mentionnées au
1° et 2° du | de l'article L214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2004, relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Midi-Pyrénées
complétant la liste nationale,
Vu la délibération du Syndicat de Gestion de la Save et de ses Affluents en date 15 mars 2017 autorisant son
président à signer toute pièce relative au programme d'entretien de la Save et de ses affluents sur la partie
gersoise auprès du Préfet,
Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général et déclaration au titre de la loi sur l'eau concernant
le programme d'entretien de la Save et de ses affluents sur la partie gersoise déposé le 15 juin 2017, puis
complété cette même date et le 30 août 2017, et enregistré sous le logiciel national Cascade n°32-2017-
00166,
Vu l'avis du Service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) en date du 7 juillet 2017,
Considérant que les travaux menés sur les cours d’eau de la Save et ses affluents les communes de Auradé,
Cadeillan, Castillon-Savès, Cazaux-Savès, Endoufielle, Espaon, Garravet, L'sle-Jourdain, Labastide-Savès,
1/14
DDT - 32-2017-09-28-002 - ARRETE portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement du programme d’entretien de la Save et de ses affluents sur la partie gersoise sur les communes de 67 Lombez, Marestaing, Monblanc, Montégut-Savès, Nizas, Noilhan, Pompiac, Sabaillan, Saint-Lizier-du-Planté,
Samatan, Sauveterre, Sauvimont et Ségoufielle ont pour but de favoriser l'écoulement des eaux notamment
lors des inondations, de limiter l'érosion, de contribuer à l'amélioration globale de la qualité de la masse d'eau
et de sauvegarder la diversité de la faune et de la flore, donc présente un caractère d'intérêt général au regard
du maintien de la libre circulation des eaux et de la protection des milieux aquatiques,
Considérant que l'entretien du lit et des berges des cours d'eau non domaniaux relève de la responsabilité des
propriétaires riverains dont la majorité ne l'assure plus depuis de nombreuses années dans le respect de
l'équilibre écologique,
Considérant que ce projet est conforme aux objectifs du SDAGE Adour-Garonne,
Considérant que la présente autorisation administrative délivrée au Département du Gers est conditionnée à
la signature d'une convention avec la collectivité qui disposera des compétences en matière de travaux en
canaux et cours d'eau à compter de cette date sur les communes concernées, conformément à la loi de
modernisation de l'action publique territoriale et l'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 qui attribue au
bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondations (GEMAPI) à compter du 1er janvier 2018,
Considérant que les travaux d'entretien de la rivière Save et de ses affluents sont des travaux d'entretien et de
restauration des milieux aquatiques, qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne
prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, et que de ce fait sont
dispensés d'enquête publique,
Considérant que le pétitionnaire dispose des compétences en matière de travaux en canaux et cours d'eau
Considérant que la demande d'autorisation est conforme aux dispositions de l'article R214-101 du code de
l'environnement,
Considérant que le pétitionnaire n'a pas émis un avis dans le délai de 15 jours qui lui est imparti sur le projet
d'arrêté qui lui a été transmis le 04 septembre 2017,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
- ARRÊTE -
TITRE 1 : OBJET DE LA DECLARATION D'INTERET GENERAL
Article 1er : Intérêt général du projet et habilitation du maître d'ouvrage relative au plan de gestion
A la demande du Syndicat de Gestion de la Save et de ses affluents, dénommé le pétitionnaire, représenté par
son Président, les travaux, actions, ouvrages ou installations relatifs au plan de gestion ci-dessous sont
déclarés d'intérêt général.
Conformément à article L211-7 du code de l'environnement, le pétitionnaire, en tant que collectivité territoriale,
est habilité à réaliser les travaux susvisés, à la place des propriétaires riverains.
Le pétitionnaire, le Syndicat de Gestion de la Save et de ses affluents, représenté par son Président, est
autorisé à réaliser les travaux d'entretien de la Save et de ses affluents sur la partie gersoise détaillés ci-
après, au titre de l'article L214-32 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux
articles suivants.
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DDT - 32-2017-09-28-002 - ARRETE portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement du programme d’entretien de la Save et de ses affluents sur la partie gersoise sur les communes de 68 Article 2 : Descriptif du projet :
Le plan de gestion concerne le bassin versant de la Save gersoise sur les communes de Auradé, Cadeillan,
Castillon-Savès, Cazaux-Savès, Endoufielle, Espaon, Garravet, L'Isle-Jourdain, Labastide-Savès, Lombez,
Marestaing, Monblanc, Montégut-Savès, Nizas, Noilhan, Pompiac, Sabaillan, Saint-Lizier-du-Planté, Samatan,
Sauveterre, Sauvimont et Ségoufielle.
Les travaux d'entretien et de restauration sont envisagés sur un secteur de Save allant de l'Isle-Jourdain
jusqu'à Lombez, soit 47 900 m1! de berges et sur un secteur d'Aussoue, de la confluence de l'Assoue/Save,
jusqu'à la limite communale de Saint-Lizier-du-Planté/Frontignan, soit 36 000 mi de berges.
Pour la Save, ce secteur se situe sur les communes de l'Isle-Jourdain, Marestaing, Auradé, Castillon-Savès,
Endoufielle, Cazaux-Savès, Pompiac, Labastide-Savès, Samatan et Lombez. Il est délimité en aval par la
confluence avec le ruisseau des Boubées (commune de l'isle-Jourdain}, et en amont par le pont de Lombez
(commune de Lombez).
Pour l'Aussoue, ce secteur se situe sur les communes de Labastide-Savès, Samatan, Nizas, Sauvimont,
Montégut-Savès, Garravet et Saint-Lizier-du-Planté.
Le plan de gestion contient les travaux du programme pluriannuel décidé par le syndicat. Ceux-ci font l'objet :
= d'un programme d'entretien (voir annexe 1 du présent arrêté) :
e travaux d'entretien de la ripisylve sur la Save et L’Assoue (abattage des arbres penchés, morts
sur pied, gestion des espèces envahissantes, reprise de coupe, ététage, recépage) selon
l'échéancier suivant :
# 2017 (T7): Save (entre le ruisseau des Boubées et le pont de la D243, au lieu dit « La
Ribère ») : 7 310 m
= 2018 (T8) : Save {entre le pont de la D243 et la confluence avec l'Aussoue) : 7 760 m
= 2019 (T9): Save (entre la confluence avec l'Aussoue et le pont de Lombez) : 8 880 m
Aussoue (entre la confluence Aussoue/Save et la limite communale St Lizier
du Planté/Frontignan) : 18000 m
+ travaux d'entretien de la ripisyive aux abords de 54 ponts situés sur la Save, l'Aussoue et
plusieurs affluents: Espienne, Gradoue, Goudex, Esquisson, Lieuze, Laurio, Bigo, Gay,
Empeyblanc et Boulouze (voir annexe 2 du présent arrêté),
e traitement sélectif des embâcles et déchets sur les principaux cours d'eau,
dévégétalisation et régalage d'un atterrissement situé aux abords du pont d'Espaon.
Ces travaux sont décrits sur le périmètre figurant en annexe 4 du dossier déposé par le pétitionnaire. ls sont
exécutés conformément au dossier présenté, sur les parcelles figurant en annexe 3 de ce même dossier.
L'occupation des parcelles est temporaire, le temps d'évacuer les arbres ou des embâcles. Les voies d'accès
pour arriver au chantier se feront par les chemins existants.
Article 3 : Autorisation administrative au titre de la Loi sur l’eau et des milieux aquatiques
Les interventions sus-visées sont autorisées au titre des articles L214-1 à 3 du code de l'environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes
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DDT - 32-2017-09-28-002 - ARRETE portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement du programme d’entretien de la Save et de ses affluents sur la partie gersoise sur les communes de 69 | Rubrique Intitulé | Régime Arrêté de prescriptions
3150 | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur | Déclaration arrêté d’un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les DEVO0809347A zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune du 23/04/08
piscicole, des crustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de
brochet :
2° Dans les autres cas : (D)
3210 | Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de Déclaration Arrêté l'entretien visé à l’article L215-14 réalisé par le propriétaire DEVO0774486A riverain, du maintien et du rétablissement des caractéristiques du 30/05/08 de des chenaux de navigation, des dragages visés à la rubrique Arrêté 4130 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2150, le | DEVO0650505A volume des sédiments extraits étant au cours d'une année : du 09/08/06 [3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments Arrêté extraits est inférieure au niveau de référence S1 : (D) DEVL1240626A | | du 08/02/13
Les seuils fixés dans la nomenclature Loi sur l'eau autorisés au titre de la déclaration ne doivent pas étre
dépassés. Les travaux sont réalisés conformément aux arrêtés de prescriptions susvisés et joints en annexe
3.
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration.
TITRE Il : PRESCRIPTIONS
Article 4 : Prescriptions générales
Obligation d’information :
Le pétitionnaire informe les propriétaires, riverains et toutes parties prenantes préalablement à toute
intervention pour la mise en œuvre des travaux. La mise en œuvre des travaux se fera après concertation et
accord écrit des personnes concernées.
Respect des arrêtés de prescriptions générales :
Les arrêtés de prescriptions générales relatifs aux rubriques concernées par le projet, joints en annexe,
doivent être respectés.
Etat des engins :
Les engins de travaux seront inspectés au préalable pour éviter toute fuite d'hydrocarbures. Les engins
mécaniques ainsi que les bidons contenant des hydrocarbures et des carburants sont tenus à bonne distance
de tous milieux aquatiques (cours d'eau, mares, plans d'eau, zones humides, etc.) et fossés en eau quand le
chantier est à l'arrêt. Le stockage d'hydrocarbures, l'entretien des engins de travaux publics et leur
approvisionnement en carburants ou autres fluides présentant un risque de pollution de l'eau, seront réalisés
en dehors du lit majeur du cours d'eau.
Limitation des nuisances :
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DDT - 32-2017-09-28-002 - ARRETE portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement du programme d’entretien de la Save et de ses affluents sur la partie gersoise sur les communes de 70 En période de fortes chaleurs (température supérieure à 30 degrés), l'entreprise procédera à l'aspersion des
terres pour éviter la suspension de poussières. Les engins de terrassement et de chantier devront respecter
les normes en vigueur ainsi que des plages horaires adaptées (hors soirées et week-ends) afin de limiter les
nuisances pour le voisinage.
Préservation des milieux aquatiques :
Le pétitionnaire vérifie, avant chaque chantier, par des analyses et/ou inventaires de terrain complémentaires,
la présence éventuelle de zones humides attenantes aux cours d'eau afin de prendre les mesures adéquates
de préservation et d'éviter la circulation des engins mécaniques sur ces zones.
Un périmètre restreint sera clairement défini pour le chantier dans le cahier des charges aux entreprises afin
de limiter les risques de dégradations de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques.
Parcelles agricoles :
Les bandes de protection environnementales altérées lors des travaux par le fait du pétitionnaire seront
restaurées à ses frais. La restauration sera conforme aux termes de l'arrêté préfectoral relatif à l'implantation
des bandes de protection environnementales dans le cadre de la conditionnalité des aides PAC.
Les réglementations propres à chaque exploitant agricole propriétaire riverain devront être respectées
(jachères déclarées PAC, haies et arbres déclarés PAC, broyage bandes tampons déclarées PAC, jachères et
bandes tampons "faune sauvage".....). Il est de la responsabilité du Syndicat de s'informer de la réglementation
en vigueur, et notamment de l'arrêté annuel relatif à la mise en oeuvre de la conditionnalité, et des contraintes
de chaque exploitant agricole.
Période d'intervention :
Les interventions sur bandes végétalisées sont autorisées du ler septembre au 31 mars. Au delà de cette
période, les réglementations concernant chaque exploitant agricole propriétaire riverain devront être
respectées (jachères déclarées PAC, haies et arbres déclarés PAC, broyage bandes tampons déclarées PAC,
jachères et bandes tampons "faune sauvage"...).
Les dates d'intervention dans le lit mineur du cours d'eau, en particulier les enlévements d'embâcies et la
dévégétalisation de certains atterrissements, sont choisies de façon à ne pas perturber les fraies en particulier
des espèces protégées. Les périodes de reproduction des salmonidés s'étendent de décembre à mars, celles
des poissons dit « blancs » de mars à juin. Dans les zones à salmonidés co-existent ces deux communautés
animales.
Il pourra être dérogé à cette période d'intervention pour des raisons de sécurité imposées par le pétitionnaire
(taille de haies ou d'arbres pour accéder au cours d'eau en cas de nécessité d'enlèvement d'embâcles par
exemple). La justification de cette intervention pour des raisons de sécurité devra être mentionnée dans la
convention qui lie le pétitionnaire au propriétaire riverain dans le cadre des présents travaux afin que celui-ci
ne soit pas pénalisé en cas de contrôle PAC notamment.
En cas de besoin d'intervention au delà des périodes autorisées, les interventions sont soumises à expertise
au cas par cas de l'incidence sur le milieu par le pétitionnaire. En cas de besoin, des prescriptions
particulières pourront être imposées par arrêté préfectoral complémentaire.
Remise en état :
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier dans le cours d'eau seront
supprimés. Les pistes de circulation des engins seront scarifiées ou supprimées, selon les indications des
agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
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DDT - 32-2017-09-28-002 - ARRETE portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement du programme d’entretien de la Save et de ses affluents sur la partie gersoise sur les communes de 71 Le chantier sera déblayé de tous matériels, matériaux, gravats et déchets.
Adaptation du programme :
Ce programme de travaux peut faire l’objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte des
interventions non prévisibles rendues nécessaires à la suite d'une crue ou de tout autre événement naturel
majeur ainsi que toute opération s'intégrant dans un plan d'action et de prévention des inondations. Les sites
et les aménagements prévus peuvent faire l'objet de modifications ou de transfert sur un secteur mieux
adapté. Ces adaptations sont à approuver par le service de police de l'eau.
Information du service en charge de la police de l’eau :
Le pétitionnaire informe chaque année le service chargé de la police de l'eau, préalablement à sa mise en
œuvre, du moment, du lieu et du type d'interventions qu'il s'apprête à réaliser dans le respect du programme
de travaux validé par la présente décision.
Une présentation annuelle du bilan d'activité du syndicat relative à la présente DIG sera effectuée en comité
syndical et transmis au Service en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires.
Au terme de la cinquième année d'exécution, le pétitionnaire fournit au service chargé de la police de l'eau un
rapport évaluant l'écart avec les objectifs fixés dans le dossier de demande, l'efficacité des travaux mis en
œuvre et les adaptations envisagées.
Compte-rendu final :
A la fin des travaux, le pétitionnaire adresse au préfet un compte rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à
mesure de l'avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il
a prises pour respecter les prescriptions édictées ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement
sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu doit être gardé à la disposition du service chargé
de la police de l'eau. Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant
adresse au préfet un compte rendu d'étape à la fin de ces 6 mois puis tous les 3 mois.
Article 5 : Prescriptions spécifiques
Prescriptions spécifiques à l'entretien :
Le pétitionnaire, dans ses interventions sur la végétation rivulaire, s'appuie sur la doctrine départementale
développée par le Département du Gers.
Tous les matériaux et débris sont évacués au fur et à mesure de l'avancée des travaux. Les produits
récupérés doivent être valorisés et/ou éliminés dans les conditions réglementaires. Les bois ne peuvent être
stockés sur les bandes de protection environnementales et doivent être stockés à titre temporaire à l'écart des
risques de reprise par les crues. Si les propriétaires riverains ne retirent pas dans les deux mois les bois
coupés stockés sur les berges, le pétitionnaire procédera à leur évacuation.
Les embâcles sont retirés mais les parties noyées ne gênant pas l'écoulement des eaux pourront être gardées
afin de réduire la perte d'habitats pour la faune piscicole.
Prescriptions spécifiques au traitement des atterrissements :
Ces interventions doivent être effectuées depuis la berge, sans altérer celle-ci et sans pénétrer dans le lit du
cours d'eau avec des engins mécaniques. Le fond du lit ne doit pas être gratté. Le déplacement des matériaux
se fera latéralement à l'écoulement. Dans le cas contraire, les travaux feront l'objet d'une note technique
détaillée, présentée pour validation préalable du service en charge de la police de l'eau, 2 mois pleins avant le
début des différents chantiers.
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DDT - 32-2017-09-28-002 - ARRETE portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement du programme d’entretien de la Save et de ses affluents sur la partie gersoise sur les communes de 72 Ces notes techniques contiendront a minima le lieu précis, les dates de réalisation, la nature, la consistance,
le volume et l'objet des travaux et des aménagements, leurs modalités d'exécution et les mesures
d'atténuation des incidences ou à défaut de compensation, en particulier au titre des intérêts définis à l'article
L211-1 du code de l'environnement et de la directive faune / flore et habitats (Natura 2000).
Ces actions présentées dans leur version définitive feront ainsi l'objet, autant que nécessaire, d'arrêtés de
prescriptions complémentaires.
Des filtres (à paille par exemple) doivent être positionnés si possible pour capter les fines / boues soulevées
par les travaux.
Article 6 : Durée de l’autorisation et renouvellement
La présente autorisation administrative est conditionnée à la signature d'une convention avec la collectivité
compétente en matière d'entretien et de restauration des cours d'eau et des ouvrages de protection contre les
crues sur les communes concernées à compter du 1" janvier 2018.
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté,
renouvelable une seule fois par arrêté préfectoral. La déclaration au titre de la loi est accordée à compter de la
date de signature du présent arrêté pendant la durée d'application de la DIG susmentionnée.
Six mois au moins avant l'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra en adresser la demande au préfet. Cette demande, en 7 exemplaires papier et 1
exemplaire électronique, comprendra notamment le bilan des actions réalisées et du programme restant à
effectuer (bilans techniques et financiers).
La présente déclaration d'intérêt général est caduque au-delà d'un délai de 12 mois à compter de la
notification du présent arrêté, si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement d'exécution.
Article 7 : Financement des travaux
La participation financière des riverains n'est pas demandée pour l'exécution des travaux prévus dans le cadre
de la présente Déclaration d'Intérêt Général.
TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer par écrit, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 : Accès aux installations
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DDT - 32-2017-09-28-002 - ARRETE portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement du programme d’entretien de la Save et de ses affluents sur la partie gersoise sur les communes de 73 Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté.
Article 10 : Conditions de renouvellement
Six mois au moins avant l'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu
définis à l'article R214-20 et 21 du code de l'environnement. Ces pièces, en 7 exemplaires papier et une
version électronique, comprendront notamment le bilan des actions réalisées et du programme restant à
effectuer (bilans techniques et financiers).
Article 11 : Remise en état
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement,
le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de
nature à justifier celui-ci.
Article 12 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation administrative.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 : Non respect de l'arrêté préfectoral
L'observation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du
code de l'environnement.
Article 15 : Contrôles
Le demandeur est informé d'une possibilité de contrôle pendant et après la réalisation des travaux.
Article 16 : Accès aux propriétés - servitude de passage
Conformément à l'article L215.18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux et des opérations
d'entretien, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents
chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement
nécessaires à la réalisation de ces actions.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont
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La servitude instituée s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau en respectant les arbres
et plantations existants.
Article 17 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 : Conformité au dossier et modifications
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général doit être demandée dans les conditions prévues à l'article R214-91 du code de l'environnement par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle-ci :
“ Jorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses,
entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations
des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
“ Jorsqu'il est prévu de modifier d'une façon substantielle les travaux réalisés dans le cadre de la
déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification est la
conséquence d'une décision administrative prise en application des articles L214-1 à L214-6 du code
de l'environnement.
Article 19 : Droit de pêche
Lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit
de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins,
gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, conformément à l'article L435-5 du code de l'environnement.
Article 20 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 21 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à sa- voir le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 - 64010 Pau cedex, conformément à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au
R214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
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Une copie de la présente autorisation administrative sera transmise pour information aux conseils municipaux
des communes concernées visées à l'article 2.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les mairies dont la liste
est annexée au présent arrêté pendant une durée minimale d'un mois.
Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général nécessitant une demande de déclaration sera mis à
la disposition du public pour information à la Préfecture du Gers, ainsi qu'en mairies de L'isle-Jourdain et
Samatan.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat dans le Gers
(www.gers.gouv.fr rubrique "Politiques publiques > Environnement > Gestion de l'eau > Décisions et arrêtés
pris dans le domaine de l'eau dans le Gers") pendant une durée d'au moins 1 an.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du
département du Gers.
Une copie de l'arrêté sera adressée à la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA).
Article 23 : Exécution
Mesdames et Messieurs,
Le Secrétaire Général de la préfecture du Gers,
Les Maires des communes de Auradé, Cadeillan, Castillon-Savès, Cazaux-Savès, Endoufielle, Espaon,
Garravet, L'Isle-Jourdain, Labastide-Savès, Lombez, Marestaing, Monblanc, Montégut-Savès, Nizas, Noilhan,
Pompiac, Sabaillan, Saint-Lizier-du-Planté, Samatan, Sauveterre, Sauvimont et Ségoufielle,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Commandant du Groupement de gendarmerie du Gers,
Le Chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,
Le Chef du service départemental de l'Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 2 8 SEP 2017
Le préfet
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portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement
et déclaration loi sur l'eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement
du programme d'entretien de la Save et de ses affluents sur la partie gersoise
Sur les communes de Auradé, Cadeillan, Castillon-Savès, Cazaux-Savès, Endoufielle, Espaon,
Garravet, L’Isle-Jourdain, Labastide-Savès, Lombez, Marestaing, Monblanc, Montégut-Savès, Nizas,
Noilhan, Pompiac, Sabaillan, Saint-Lizier-du-Planté, Samatan, Sauveterre, Sauvimont et Ségoufielle
par le Syndicat de Gestion de la Save et de ses affluents
2017 2018 2019
Entretien ripisyive : T7 Save (entre
ruisseau des Boubées et pont de la
D243, au lieu dit « La ribère ») :
7310m
Entretien ripisyive T8 Save (entre
pont de la D243 et confluence avec
l'Aussoue) : 7 760 m
|
[Entretien ripisyive T9 Save (entre
confluence avec l'Aussoue et le pont de
Lombez) 8 880 m
+ Aussoue confluence Aussoue/Save
et limite communale St Lizier du
Planté/Frontignan : 18000 m
Gestion des invaslves : fauchage
renouée du Japon ; cerclage érables
négundo; arrachage érables négun-
do
Gestion des invasives : bâchage
renouée du Japon ; cerclage érables
négundo ; arrachage cépées érables
négundo ; abattage érables cerclés
en 2017 : traitement ailanthes
Gestion des Invasives : cerclage
érables négundo ; arrachage cépées
érables négundo ; abattage érables né-
gundo cerclés en 2018
Enlèvement d'embâcles
Save, Aussoue, Lieuze
Enlèvement d’embâcles
Save, Aussoue, Lieuze
Enlèvement d’embâcles
ee Aussoue, Lieuze Entretien zones sensibles : abord
des ponts (entretien paysager 30 m
amont et aval sur les 2 rives+ enlève-
ment déchets ;
traversées de villages
Entretien zones sensibles : abord des ponts (entretien paysager 30 m
amont et aval sur les 2 rives+ enlève-
ment déchets ;
traversées de villages
[Entretien zones sensibles : abord de
ponts (entretien paysager 30 m amon
et aval sur les 2 rives+ enlèvement dé-
chets ;
traversées de villages
Empêcher la fixation d’atterrisse-
ment : régalage et dé-végétalisation
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour,
Fait à Auch, le ? 8 SEP 2117
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DDT - 32-2017-09-28-002 - ARRETE portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement du programme d’entretien de la Save et de ses affluents sur la partie gersoise sur les communes de 77 portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement
Annexe 2 à l’arrêté
et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement
du programme d'entretien de la Save et de ses affluents sur la partie gersoise
Sur les communes de Auradé, Cadeillan, Castillon-Savès, Cazaux-Savès, Endoufielle, Espaon,
Garravet, L’Isle-Jourdain, Labastide-Savès, Lombez, Marestaing, Monblanc, Montégut-Savès, Nizas,
Noilhan, Pompiac, Sabaillan, Saint-Lizier-du-Planté, Samatan, Sauveterre, Sauvimont et Ségoufielle
par le Syndicat de Gestion de la Save et de ses affluents
Liste des 54 ponts concernés par les travaux d'entretien :
Ref Pont
SAV 11
SAV13
SAVI4
SAV15
SAV16
SAV17
SAV18
SAV19
SAV20
SAV21
SAV22
SAV23
AUS2
AUS4
AUS5
AUS7
AUS8
AUS9
AUS10
AUS12
ESP2
GOU3
GRA2
GRA3
GRA4
LIE
LIE2
LIE3
LIES
ESQ1
ESQ2
ESQ3
ESQ4
ESQ5
ESQ6
BIG
ESQUINSON
BIGO
SAVE
Commune
SEGOUFIELLE
L'ISLE JOURDAIN
L'ISLE JOURDAIN
L'ISLE JOURDAIN
MARESTAING
CASTILLON-SAVES
CAZAUX-SAVES
LABASTIDE-SAVES
SAMATAN
LOMBEZ
ESPAON/SAUVETERRE
ESPAON/CADEILLAN
AUSSOUE
SAMATAN/NIZAS
SAMATAN
SAMATAN
MONTEGUT-SAVES
MONTEGUT-SAVES
St LIZIER DU PLANTE
St LIZIER DU PLANTE/GARRAVET
St LIZIER DU PLANTE
ESPIENNE
SAMATAN
GOUDEX
St LIZIER DU PLANTE
GRADOUE
St LIZIER DU PLANTE
St LIZIER DU PLANTE
St LIZIER DU PLANTE
LIEUZE
NIZAS
NIZAS/SAMATAN
MONBLANC
MONBLANC
SAMATAN/NOILHAN
SAMATAN/NOILHAN
SAMATAN
SAMATAN/BEZERIL
SAMATAN
SAMATAN
CAZAUX-SAVES
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DDT - 32-2017-09-28-002 - ARRETE portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement du programme d’entretien de la Save et de ses affluents sur la partie gersoise sur les communes de 78 BIG3
BIG5
BiG7
LAUI
LAU4
LAUS
EMP1
EMP2
BOU1
BOU4
BOU7
GAY5
NOA3
NOA4
NOAS
NOA10
NOA11
REMIL
REM14
CAZAUX-SAVES
NOILHAN/CASTILLON
NOILHAN
LAURIO
CASTILLON-SAVES
CASTILLON-SAVES
CASTILLON-SAVES
EMPEYBLANC
CASTILLON-SAVES
CASTILLON-SAVES/MARESTAING
BOULOUZE
AURADE/ENDOUFIELLE
ENDOUFIELLE
ENDOUFIELLE
GAY
L'ISLE JOURDAIN
NOAILLES
L'ISLE-JOURDAIN
L'ISLE-JOURDAIN
L'ISLE-JOURDAIN
L'ISLE-JOURDAIN
L'ISLE-JOURDAIN
REMOULIN
L'ISLE JOURDAIN
L'ISLE JOURDAIN
LOCALISATION DES PONTS
ns LE y, tbe
re SES on à .
. Er , p .
2 DIS Ps ds
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DDT - 32-2017-09-28-002 - ARRETE portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement du programme d’entretien de la Save et de ses affluents sur la partie gersoise sur les communes de 79 Annexe 3 à l’arrêté
portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement
et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement
du programme d'entretien de la Save et de ses affluents sur la partie gersoise
sur les communes de Auradé, Cadeillan, Castillon-Savès, Cazaux-Savès, Endoufielle, Espaon,
Garravet, L'Isle-Jourdain, Labastide-Savès, Lombez, Marestaing, Monblanc, Montégut-Savès, Nizas,
Noilhan, Pompiac, Sabaïllan, Saint-Lizier-du-Planté, Samatan, Sauveterre, Sauvimont et Ségoufielle
par le Syndicat de Gestion de la Save et de ses affluents
Les arrêtés ci-dessous figurent en pages suivantes :
Arrêté DEVL1404546A du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0
de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Arrêté DEVO0774486A du 30/05/08 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3210 de la
nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du code de l'environnement modifié.
Arrêté DEVO0650505A du 09/08/06 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de
rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou
canaux relevant respectivement des rubriques 2230, 3210 et 4130 de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 du code de l'environnement, modifié.
Arrêté DEVL1240626A du 08/02/13 complémentaire à l'arrêté du 09/08/06 relatif aux niveaux à
prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins,
estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2230, 3210 et
4130 de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l’environnement.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour,
Fait à Auch, le ? 8 SEP 2117
Le préfet
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DDT - 32-2017-09-28-002 - ARRETE portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement du programme d’entretien de la Save et de ses affluents sur la partie gersoise sur les communes de 80 DDT
32-2017-09-18-006
ARRETE portant réglementation des usages de l'eau dans
le bassin de l'Adour Gersois
mise en oeuvre vigilance Adour Gersois
DDT - 32-2017-09-18-006 - ARRETE portant réglementation des usages de l'eau dans le bassin de l'Adour Gersois 81 BE Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Risques
ARRÊTÉ n°
portant réglementation des usages de l'eau dans le bassin de l'Adour Gersois
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement de Gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin ADOUR-GARONNE
approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 1er décembre 2015 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 5 juillet 2004 modifié fixant les niveaux des débits de crise de l’Adour à Aire sur
l'Adour, Audon et les mesures de limitation des usages correspondantes (plan de crise
interdépartemental) ;
Vu l'arrêté cadre plan de crise Adour Gersois du 3 octobre 2013 portant restriction des usages de l'eau à
certaines périodes ;
Vu l'Arrêté Préfectoral du Préfet des Landes n° 2017-8097 en date du 29 août 2017, portant restriction des
usages de l'eau sur le bassin de l’Adour Médian compris entre le point nodal d'Aire sur L'Adour et celui
d'Audon ;
Vu l’Arrêté Préfectoral du Préfet des Hautes-Pyrénées n° 65-2017-09-06-001 en date du 06 septembre 2017,
portant abrogation de la phase « mesure 2 : première limitation d'usage » et déclenchant la phase « mise
en alerte » du plan de crise du bassin de l’Adour dans les Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2017-08-07-002 du 07 août 2017 portant réglementation des usages de l'eau
dans le bassin de l'Adour Gersois ;
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée de la ressource en eau qui doit permettre en priorité de
satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau
potable de la population ;
Considérant la valeur du débit moyen journalier mesuré aux stations de contrôle d'Aire sur Adour proche de la
valeur du débit objectif d'étiage (DOE) ;
Considérant la mise en application de la mesure de vigilance dans le département des Hautes-Pyrénées :
Considérant la levée des mesures de restriction dans le département des Landes ;
Considérant que de ce fait, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'arrêté cadre départemental susvisé ,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Direction Départementale des Territoires - 19, Place du Foirail - BP342 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.46.46 - Fax : 05.62.05.46.64 - hitp /www.gers.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-16h30
1/4
DDT - 32-2017-09-18-006 - ARRETE portant réglementation des usages de l'eau dans le bassin de l'Adour Gersois 82 Arrête
Article 1 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 7 août 2017 relatif à la réglementation dans le bassin de l'Adour Gersois sus-visé est
abrogé.
Article 2 : Vigilance :
La mesure 1 prévue à l'article 5.2 de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2013 est applicable à compter de la date
de signature du présent arrêté. L'entrée en vigueur de cette mesure implique :
° la mise en activité de la cellule de crise ;
°___ le porter à la connaissance du Préfet de la part des services, des professionnels ou des usagers de tout
incident pouvant subvenir et annonciateur d'une crise ;
° un rappel par courrier, par voie de presse ou par le relais des organisations professionnelles des règles
qui président à un bon usage de l'eau et à des recommandations d'économie ;
* une information météorologique régulière des services concernés (préfecture, Mission Inter-Services de
l'Eau et de la Nature (M.LS.E.N)).
Sans préjudice du respect des débits réservés en aval des barrages permettant la dérivation vers les canaux
* une réduction du débit dérivé dans le canal de Tarsaguet à 2,7 m°/s maximum (règlement d'eau - 20%),
*___une réduction du débit dérivé dans le canal de Riscle à 2,4 ms maximum (règlement d'eau - 20%).
Article 3 : Période d'application
Les dispositions fixées à l'article 2 cesseront le 29 octobre 2017 inclus. Elles pourront être révisées en fonction
de l'évolution des débits mesurés.
Article 4 : Mesure des prélèvements
Les préleveurs sont tenus de relever l'index de leur système de mesure le premier de chaque mois.
Ces valeurs seront mises à disposition des services en charge de la police de l'eau durant une période de trois
ans,
Article 5 : Sanctions
Le non-respect des limitations ou suspensions provisoires des usages de l'eau prescrites en application des
articles R.211-66 à 69 du Code de l'environnement est puni de la peine prévue pour les contraventions de 5°"°
classe (article R.216-9 du code de l'Environnement).
Article 6 : Voie et Délais de recours :
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Pau (cours Lyautey — BP 543 64010 PAU
cedex). Le délai de recours est de deux mois à compter de son insertion au Recueil des Actes Administratifs.
Article 7 : Publication :
Le présent arrêté est adressé aux maires des communes figurant en annexe 1 du présent arrêté, pour affichage
en mairie pendant une durée minimum d'un mois. Un certificat d'affichage constatera l'accomplissement de
cette formalité.
Il fait également l'objet d'une insertion en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux
diffusés dans le département.
2/4
DDT - 32-2017-09-18-006 - ARRETE portant réglementation des usages de l'eau dans le bassin de l'Adour Gersois 83 ILest mis en ligne sur le site internet départemental de l'État pendant une durée minimum de un mois.
Il est inséré au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du département du Gers.
Article 8 : Exécution :
Mesdames et Messieurs le Secrétaire Général de la Préfecture, la Sous-Prétète de Mirande, les maires des
communes visées en annexe 1, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations (DDCSPP), le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie
(DREAL), le Directeur Départemental des Territoires (DDT), le chef du service départemental de l'Agence
Française pour la Biodiversité, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage (ONCFS), le Commandant du Groupement de Gendarmerie du GERS, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le4 8 SEP 2017
le préfet
3/4
DDT - 32-2017-09-18-006 - ARRETE portant réglementation des usages de l'eau dans le bassin de l'Adour Gersois 84 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n°
portant réglementation des usages de l'eau dans le bassin de l'Adour Gersois
Liste des communes
Arblade le Bas,
Barcelonne du Gers,
Bernède,
Cahuzac sur Adour,
Caumont,
Corneillan,
Galiax,
Gee Rivière,
Goux,
[zotges,
Ju-Belloc,
Labarthète,
Ladevèze Ville,
Lelin Lapujolle,
Maulichères,
Plaisance,
Préchac sur Adour,
Riscle,
Saint Germé,
Saint Mont,
Sarragachies;
Tarsac,
Tasque,
Termes d'Armagnac,
Tieste Uragnoux.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour
Fait à Auch, le
le préfet
du
ot SEP. 2
4J4
DDT - 32-2017-09-18-006 - ARRETE portant réglementation des usages de l'eau dans le bassin de l'Adour Gersois 85 DDT
32-2017-09-13-006
Arrêté portant révision de l'application du régime forestier
à des terrains boisés appartenant au Département du Gers
arrêté de révision et application du régime forestier de forêt appartenant au Conseil
Départemental du Gers
DDT - 32-2017-09-13-006 - Arrêté portant révision de l'application du régime forestier à des terrains boisés appartenant au Département du Gers 86 EE = Liberté » Égalité + Frateruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction départementale du territoire
Service Territoire et Patrimoines
Arrêté n° 32-2017-
Portant révision de l'Application du Régime Forestier à des
terrains boisés appartenant au DEPARTEMENT DU GERS,
sur les territoires communaux de AVERON-BERGELLE, BASSOUES, BAZIAN,
BEAUMARCHES, CASTILLON-DEBATS, CAZAUX-D'ANGLES, DEMU, ESPAS, LABEJAN,
LAMOTHE-GOAS, LA SAUVETAT, LUPIAC, MASCARAS, PAUILHAC, PEYRUSSE-VIEILLE,
REJAUMONT, RIGUEPEU, SAINT-BLANCARD, SAINT-GERME, SARCOS
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la légion d’honneur
VU le Code Forestier, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1, R. 214-2, R. 214-6 à
214-8 ;
VU la délibération du Conseil Départemental du GERS en date du 26 juin 2017, enregistrée à la
Préfecture du GERS le 27 juin 2017 ;
VU l'avis favorable de l'Office National des Forêts en date du 12 juillet 2017 ;
VU les plans des lieux ;
VU ia proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture ;
Arrête
Article 1- Le présent arrêté porte application du Régime Forestier aux parcelles cadastrales
appartenant au Conseil Départemental du GERS, sises sur les territoires communaux de
AVERON-BERGELLE, ESPAS et PAUILHAC, désignées ci-après :
Commune de situation Parcelles cnstralie concor60s Surface totale | Surface relevant
de la parcelle du Régime
Section N° Lieu-dit (ha) Forestier (ha)
AVERON-BERGELLE A 370 Au Moura 0,05 08 0,05 08
AVERON-BERGELLE A 371 Au Moura 0,43 70 0,43 70
AVERON-BERGELLE À 372 Au Moura 0,08 00 0,08 00
AVERON-BERGELLE A 373 Au Moura 1,48 60 1,48 60
AVERON-BERGELLE A 387 Au Moura 0,69 80 0,69 80
AVERON-BERGELLE A 391 Au Moura 1,76 80 1,76 80
AVERON-BERGELLE A 393 Au Moura 0,95 90 0,95 90
AVERON-BERGELLE A 394 Au Moura 1,78 00 1,78 O0
AVERON-BERGELLE A 402p Au Moura 1,82 48 1,43 24
AVERON-BERGELLE A 1016 Au Moura 0,06 69 0,06 69
ESPAS B 118 A L'église 0,56 20 0,56 20
PAUILHAC C 2044 | AL'abbaye de bouillas 0,03 99 0,03 99
PAUILHAC C 2046 | AL'abbaye de bouillas 0,00 92 0,00 92
PAUILHAC C 2048 | AL'abbaye de bouillas 0,02 17 0,02 17
DDT - 32-2017-09-13-006 - Arrêté portant révision de l'application du régime forestier à des terrains boisés appartenant au Département du Gers 87 Article 2- Relèvent du Régime Forestier les parcelles cadastrales appartenant au Conseil
Départemental du GERS, sises sur les territoires communaux de AVERON-BERGELLE,
BASSOUES, BAZIAN, BEAUMARCHÉS, CASTILLON-DÉBATS, CAZAUX D'ANGLES, DÉMU, ESPAS, LA SAUVETAT, LABEJAN, LAMOTHE-GOAS, LUPIAC, MASCARAS, PAUILHAC, PEYRUSSE-VIEILLE, RÉJAUMONT, RIGUEPEU, SAINT-BLANCARD, SAINT-GERMÉ, SARCOS, désignées ci-après :
Commune de situation Parcelles cadastrales concernées Surface totale | Surface relevant
de la parcelle du Régime
Section N° Lieu-dit (ha) Forestier (ha)
AVERON-BERGELLE À 370 | Au Moura 0,05 08 0,05 08
AVERON-BERGELLE A 371 | Au Moura 0,43 70 0,43 70
AVERON-BERGELLE À 372 | Au Moura 0,08 00 0,08 00
AVERON-BERGELLE A 373 | Au Moura 1,48 60 1,48 60
AVERON-BERGELLE A 387 | Au Moura 0,69 80 0,69 80
AVERON-BERGELLE Â 391 | Au Moura 1,76 80 1,76 80
AVERON-BERGELLE À 393 | Au Moura 0,95 90 0,95 90
AVERON-BERGELLE A 394 | Au Moura 1,78 00 1,78 00
AVERON-BERGELLE A 402p | Au Moura 1,82 48 1,43 24
AVERON-BERGELLE A 1016 | Au Moura 0,06 69 0,06 69
BASSOUES G 54 | Le Coutet de Bas 0,43 97 0,43 97
BASSOUES G 55 | Le Coutet de Bas 0,31 42 0,31 42
BASSOUES G 61 | ALaroucau 2,42 25 2,42 25
BASSOUES G 62 | A Laroucau 0,44 29 0,44 29
BASSOUES G 63 | ALaroucau 0,16 86 0,16 86
BASSOUES G 64 | ALaroucau 6,70 30 6,70 30
BASSOUES G 65 | A Laroucau 0,14 80 0,14 80
BASSOUES G 66 | A Laroucau 0,22 50 0,22 50
BASSOUES G 67 | ALaroucau 0,81 90 0,81 90
BASSOUES G 69 | À Laroucau 0,04 72 0,04 72
BASSOUES G 70 | A Laroucau 0,59 47 0,59 47
BASSOUES G 72 | ALaroucau 2,24 29 2,24 29
BASSOUES G 73 | ALaroucau 0,07 09 0,07 09
BASSOUES G 74 | A Laroucau 0,14 37 0,14 37
BASSOUES G 75 | ALaroucau 6,23 51 6,23 51
BASSOUES G 76 | ALaroucau 0,42 68 0,42 68
BASSOUES G 77 | ALaroucau 0,93 30 0,93 30
BASSOUES G 78 | A Laroucau 5,07 07 5,07 07
BASSOUES G 79 | ALaroucau 1,60 69 1,60 69
BASSOUES G 80 | A Laroucau 1,02 67 1,02 67
BASSOUES G 81 | ALaroucau 0,24 00 0,24 00
BASSOUES G 82 | ALaroucau 0,91 26 0,91 26
BASSOUES G 83 | A Laroucau 0,20 85 0,20 85
BASSOUES G 84 | A Laroucau 2,66 51 2,66 51
BAZIAN D 292 | Bois du Touzan 0,52 95 0,52 95
BAZIAN D 295 | Bois du Touzan 0,17 10 0,17 10
BAZIAN D 296 | Bois du Touzan 1,78 80 1,78 80
BAZIAN D 300 | Bois du Touzan 0,98 95 0,98 95
BAZIAN D 301 | Bois du Touzan 1,93 65 1,93 65
BAZIAN D 302 | Bois du Touzan 3,54 85 3,54 85
BAZIAN D 303 | Bois du Touzan 1,94 25 1,94 25
BAZIAN D 308 | Ganon 0,08 65 0,08 65
BEAUMARCHES D 1576 | À Esparbes 1,20 16 1,20 16
CASTILLON-DEBATS D 228 | Forêt de Mazous 6,63 10 6,63 10
CASTILLON-DEBATS D 229 | Forêt de Mazous 3,04 00 3,04 00
CASTILLON-DEBATS D 236 | Forêt de Mazous 40,12 10 40,12 10
CASTILLON-DEBATS D 262 | Forêt de Mazous 0,57 10 0,57 10
CASTILLON-DEBATS D 264 | Forêt de Mazous 0,62 70 0,62 70
CASTILLON-DEBATS D 265 | Forêt de Mazous 0,83 60 0,83 60
CASTILLON-DEBATS D 291 | Forêt de Mazous 0,95 00 0,95 00
CASTILLON-DEBATS D 292 | Forêt de Mazous 0,76 00 0,76 00
DDT - 32-2017-09-13-006 - Arrêté portant révision de l'application du régime forestier à des terrains boisés appartenant au Département du Gers 88 Commune de situation Parcelles cadastrales concernées Surface totale | Surface relevant
de la parcelle du Régime
Section N° Lieu-dit (ha) Forestier (ha)
CAZAUX D'ANGLES C 557 | A Baluhet 3,78 35 3,78 35
CAZAUX D'ANGLES C 558 | À Baluhet 0,35 25 0,35 25
CAZAUX D'ANGLES C 732 | Aux Branas 0,18 21 0,18 21
CAZAUX D'ANGLES C 733 | Aux Branas 0,19 48 0,19 48
CAZAUX D'ANGLES C 734 | Aux Branas 0,23 04 0,23 04
CAZAUX D'ANGLES C 736 | Aux Branas 0,47 30 0,47 30
CAZAUX D'ANGLES C 739 | Aux Branas 0,35 10 0,35 10
CAZAUX D'ANGLES C 740 | Aux Branas 0,36 10 0,36 10
CAZAUX D'ANGLES C 741 | Aux Branas 1,71 70 1,71 70
CAZAUX D'ANGLES C 742 | Aux Branas 0,07 72 0,07 72
CAZAUX D'ANGLES C 746 | Aux Branas 0,06 46 0,06 46
CAZAUX D'ANGLES C 747 | Aux Branas 0,13 62 0,13 62
CAZAUX D'ANGLES C 748 | Aux Branas 0,13 86 0,13 86
CAZAUX D'ANGLES C 749 | Aux Branas 0,27 85 0,27 85
CAZAUX D'ANGLES C 750 | Aux Branas 1,39 25 1,39 25
CAZAUX D'ANGLES C 751 | Aux Branas 0,18 16 0,18 16
CAZAUX D'ANGLES C 752 | Aux Branas 0,22 12 0,22 12
CAZAUX D'ANGLES C 753 | Aux Branas 0,06 76 0,06 76
CAZAUX D'ANGLES C 754 | Au Sorbets 1,76 10 1,76 10
CAZAUX D'ANGLES C 756 | Au Sorbets 4,41 66 4,41 66
CAZAUX D'ANGLES C 757 | Au Sorbets 0,07 33 . 0,07 33
CAZAUX D'ANGLES C 758 | Au Sorbets 0,14 52 0,14 52
CAZAUX D'ANGLES C 759 | Au Sorbets 0,24 64 0,24 64
CAZAUX D'ANGLES C 760 | Au Sorbets 1,91 00 1,91 00
CAZAUX D'ANGLES C 761 | Au Sorbets 0,26 40 0,26 40
CAZAUX D'ANGLES C 762 | Au Sorbets 2,39 00 2,39 00
CAZAUX D'ANGLES C 763 | Au Sorbets 3,20 35 3,20 35
CAZAUX D'ANGLES C 764 | Au Sorbets 1,58 45 1,58 45
CAZAUX D'ANGLES C 765 | Au Sorbets 0,18 31 0,18 31
CAZAUX D'ANGLES C 766 | Au Sorbets 0,24 43 0,24 43
CAZAUX D'ANGLES C 767 | Au Sorbets 0,12 50 0,12 50
CAZAUX D'ANGLES C 768 | Au Sorbets 0,09 40 0,09 40
CAZAUX D'ANGLES C 769 | Au Sorbets 0,25 70 0,25 70
CAZAUX D'ANGLES C 770 | Au Sorbets 0,10 40 0,10 40
CAZAUX D'ANGLES C 771 | Au Sorbets 0,23 60 0,23 60
CAZAUX D'ANGLES C 772 | Au Sorbets 0,52 90 0,52 90
CAZAUX D'ANGLES C 773 | Au Sorbets 0,81 00 0,81 00
CAZAUX D'ANGLES C 774 | Au Sorbets 0,14 10 0,14 10
CAZAUX D'ANGLES C 775 | Au Sorbets 0,69 10 0,69 10
CAZAUX D'ANGLES C 776 | Au Sorbets 0,11 90 0,11 90
CAZAUX D'ANGLES C 777 | Au Sorbets 0,35 28 0,35 28
CAZAUX D'ANGLES C 778 | Au Sorbets 1,02 96 1,02 96
CAZAUX D'ANGLES C 779 | Au Sorbets 0,56 30 0,56 30
CAZAUX D'ANGLES C 783 | Au Sorbets 0,67 45 0,67 45
CAZAUX D'ANGLES C 784 | Au Sorbets 2,47 30 2,47 30
CAZAUX D'ANGLES C 785 | Au Sorbets 0,27 10 0,27 10
CAZAUX D'ANGLES C 790 | Au Sorbets 0,08 37 0,08 37
CAZAUX D'ANGLES C 791 | Au Sorbets 0,06 90 0,06 90
CAZAUX D'ANGLES C 792 | Au Sorbets 0,89 90 0,89 90
CAZAUX D'ANGLES C 793 | Au Sorbets 0,89 05 0,89 05
CAZAUX D'ANGLES C 794 | Au Sorbets 1,00 65 1,00 65
CAZAUX D'ANGLES C 795 | Au Sorbets 0,10 47 0,10 47
CAZAUX D'ANGLES C 796 | Au Sorbets 1,24 35 1,24 35
CAZAUX D'ANGLES C 797 | Au Sorbets 0,38 50 0,38 50
CAZAUX D'ANGLES C 798 | Au Sorbets 0,02 07 0,02 07
CAZAUX D'ANGLES C 798 | Au Sorbets 0,15 32 0,15 32
DDT - 32-2017-09-13-006 - Arrêté portant révision de l'application du régime forestier à des terrains boisés appartenant au Département du Gers 89 Commune de situation Parcelles cadastrales concernées Surface totale | Surface relevant
de la parcelle du Régime
Section N° Lieu-dit (ha) Forestier (ha)
CAZAUX D'ANGLES C 800 | Au Sorbets 0,04 45 0,04 45
CAZAUX D'ANGLES C 802 | Au Sorbets 0,03 48 0,03 48
CAZAUX D'ANGLES C 808 | Au Sorbets 0,42 16 0,42 16
CAZAUX D'ANGLES C 809 | Au Sorbets 0,89 60 0,89 60
DEMU AC 2 | ALabranle 2,40 88 2,40 88
DEMU AC 3 | A Labranle 1,42 30 1,42 30
DEMU AC 4 | ALabranle 1,90 13 1,90 13
DEMU AC 5 | A Labranie 2,50 73 2,50 73
DEMU AC 6 | ALabranle 0,71 06 0,71 06
DEMU AC 7 | ALabranle 1,96 40 1,96 40
DEMU AC 95 | A Labranlie 4,84 52 4,84 52
DEMU AC 113 | A Bordes 0,04 24 0,04 24
DEMU AC 115 | A Bordes 0,02 15 0,02 15
DEMU AC 117 | A Bordes 0,01 79 0,01 79
DEMU AC 119 | Aux Claous 0,03 76 0,03 76
DEMU AC 121 | Aux Claous 0,02 30 0,02 30
ESPAS B 118 | A L'église 0,56 20 0,56 20
LA SAUVETAT ZC 17 | Au bois de Serilhac 14,05 31 14,05 31
LA SAUVETAT ZC 19 | Au bois de Serilhac 15,55 44 15,55 44
LABEJAN D 102 | Au Bois de Turcq 2,25 70 2,25 70
LABEJAN D 106 | Au Bois de Turcq 117,45 05 117,45 05
LAMOTHE-GOAS ZD 2 | AGoas 0,32 40 0,32 40
LAMOTHE-GOAS ZD 29 | Le fond du bois 8,32 10 8,32 10
LAMOTHE-GOAS ZD 69 | Le fond du bois 16,99 76 16,99 76
LAMOTHE-GOAS ZD 71 | Le fond du bois 2,16 26 2,16 26
LUPIAC F 19 | Lacoste 1,32 40 1,32 40
LUPIAC F 21 | Lacoste 0,06 50 0,06 50
LUPIAC F 22 | Lacoste 0,09 73 0,09 73
LUPIAC F 33 | Lacoste 0,04 71 0,04 71
LUPIAC F 34 | Lacoste 3,36 20 3,36 20
LUPIAC F 35 | Lacoste 0,09 90 0,09 90
LUPIAC F 36 | Lacoste 4,50 06 4,50 06
LUPIAC F 37 | Lacoste 0,50 29 0,50 29
LUPIAC F 38 | Lacoste 0,24 15 0,24 15
LUPIAC F 39 | Lacoste 0,13 49 0,13 49
LUPIAC F 40 | Lacoste 0,47 11 0,47 11
LUPIAC F 41 | Lacoste 0,02 70 0,02 70
LUPIAC F 42 | Lacoste 0,34 40 0,34 40
LUPIAC F 43 | Lacoste 2,35 00 2,35 00
LUPIAC F 44 | Lacoste 0,15 25 0,15 25
LUPIAC F 45 | Lacoste 0,04 95 0,04 95
LUPIAC F 47 | Lacoste 0,84 74 0,84 74
LUPIAC F 298 | Lacoste 2,62 32 2,62 32
LUPIAC F 299 | Lacoste 0,00 83 0,00 83
LUPIAC F 300 | Lacoste 0,06 17 0,06 17
LUPIAC F 304 | Lacoste 0,70 38 0,70 38
LUPIAC F 414 | Lacoste 0,24 36 0,24 36
LUPIAC F 417 | Lacoste 0,57 38 0,57 38
MASCARAS B 45 | Au Galant 1,90 25 1,90 25
MASCARAS B 46 | Au Galant 0,45 55 0,45 55
MASCARAS B 47 | Au Galant 0,48 50 0,48 50
MASCARAS B 48 | Au Galant 0,38 50 0,38 50
MASCARAS B 166 | Au Galant 0,79 85 0,79 85
DDT - 32-2017-09-13-006 - Arrêté portant révision de l'application du régime forestier à des terrains boisés appartenant au Département du Gers 90 Commune de situation Parcelles cadastrales concernées Surface totale
de la parcelle
Surface relevant
du Régime
Section N° Lieu-dit (ha) Forestier (ha)
PAUILHAC C 450 | A Bellevue 26,55 38 26,55 38
PAUILHAC C 783 | Au bois du ramier 0,68 15 0,68 15
PAUILHAC C 784 | Au bois du ramier 0,56 61 0,56 61
PAUILHAC C 797 | Au bois du ramier 0,12 14 0,12 14
PAUILHAC C 798 | Au bois du ramier 0,14 80 0,14 80
PAUILHAC C 799 | Au bois du ramier 0,04 50 0,04 50
PAUILHAC C 1509 | Au bois du ramier 0,68 02 0,68 02
PAUILHAC C 1511 | Au bois du ramier 21,95 16 21,95 16
PAUILHAC C 2044 | A L'abbaye de bouillas 0,03 99 0,03 99
PAUILHAC C 2046 | A L'abbaye de bouillas 0,00 92 0,00 92
PAUILHAC C 2048 | A L'abbaye de bouillas 0,02 17 0,02 17
PEYRUSSE VIEILLE B 349 | Pistoulet 2,12 56 2,12 56
PEYRUSSE VIEILLE B 404 | Tresor 2,74 72 2,74 72
PEYRUSSE VIEILLE B 405 | Tresor 13,16 85 13,16 85
PEYRUSSE VIEILLE B 406 | Longas 0,21 90 0,21 90
PEYRUSSE VIEILLE B 407 | Longas 1,05 99 1,05 99
PEYRUSSE VIEILLE B 408 | Longas 0,13 52 0,13 52
PEYRUSSE VIEILLE B 409 | Longas 13,20 05 13,20 05
PEYRUSSE VIEILLE B 411 | Longas 2,21 60 2,21 60
REJAUMONT A 405 | Ala forêt 38,12 50 38,12 50
REJAUMONT A 412 | Ala forêt 21,65 20 21,65 20
REJAUMONT A 434 | A la forêt 19,79 80 19,79 80
REJAUMONT A 440 | A la forêt 5,49 36 5,49 36
REJAUMONT À 441 | A la forêt 13,03 73 13,03 73
RIGUEPEU D 422 | Laouriane 4,77 05 4,77 05
RIGUEPEU D 423 | Laouriane 0,99 80 0,99 80
RIGUEPEU D 341 | Forêt de Tauzan 0,17 30 0,17 30
RIGUEPEU D 342 | Forêt de Tauzan 25,79 94 25,79 94
RIGUEPEU D 343 | Forêt de Tauzan 0,61 24 0,61 24
SAINT BLANCARD ÂÀ 124 | Au Peille 24,82 10 24,82 10
SAINT BLANCARD A 129 | Au Bois de St Blancard 44,18 00 44,18 00
SAINT BLANCARD A 130 | Au Bois de St Blancard 21,02 00 21,02 00
SAINT GERME B 1 | Le Luc 0,13 74 0,13 74
SAINT GERME B 441 | À Caussette 0,44 42 0,44 42
SAINT GERME B 442 | A Caussette 0,62 70 0,62 70
SAINT GERME B 499 | Campets 0,05 00 0,05 00
SAINT GERME B 501 | Campets 0,73 78 0,73 78
SAINT GERME B 503 | Campets 0,37 34 0,37 34
SAINT GERME B 505 | Campets 0,39 29 0,39 29
SARCOS B 416 | Les Soulans du bois 26,98 74 26,98 74
SARCOS B 530 | La Tuilerie 0,52 10 0,52 10
Article 3 - Compte tenu de l'application
dispositions des articles 1% à 2,
du Régime Forestier prononcée par le présent arrêté,
la superficie totale de la forêt départementale du GERS
relevant du Régime Forestier est dorénavant de :
702 ha 82 a 63 ca.
Article 4 - Le présent arrêté annule et remplace les précédents arrêtés ayant prononcé l'application
du régime forestier de terrains appartenant au Conseil Départemental du GERS.
DDT - 32-2017-09-13-006 - Arrêté portant révision de l'application du régime forestier à des terrains boisés appartenant au Département du Gers 91 Article 5 — Le présent arrêté sera affiché en Mairies de AVERON-BERGELLE, BASSOUES, BAZIAN,
BEAUMARCHÉS, CASTILLON-DÉBATS, CAZAUX D'ANGLES, DÉMU, ESPAS, LA SAUVETAT, LABEJAN, LAMOTHE-GOAS, LUPIAC, MASCARAS, PAUILHAC, PEYRUSSE-VIEILLE, RÉJAUMONT, RIGUEPEU, SAINT-BLANCARD, SAINT-GERMÉ, SARCOS et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gers.
Article 6 — La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur, de recours
hiérarchique auprès du Ministre en charge de la forêt, ou de recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des
deux dates de publicité mentionnées à l’article 5.
Article 7 — MM. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, le Directeur Départemental des
Territoires du Gers, le Directeur d’Agence Interdépartementale Ariège, Haute-Garonne et
Gers de l'Office National des Forêts, Messieurs et Mesdames le Maire des communes de
AVERON-BERGELLE, BASSOUES, BAZIAN, BEAUMARCHÉS, CASTILLON-DÉBATS, CAZAUX D'ANGLES, DEMU, ESPAS, LA SAUVETAT, LABEJAN, LAMOTHE-GOAS, LUPIAC, MASCARAS, PAUILHAC, PEYRUSSE-VIEILLE, REJAUMONT, RIGUEPEU, SAINT-BLANCARD, SAINT-GERMÉ, SARCOS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AUCH, leÀ 3 SEP 2017
Le Préfet
peur le Préfet et par délégations Le Secrétaire Générai
DDT - 32-2017-09-13-006 - Arrêté portant révision de l'application du régime forestier à des terrains boisés appartenant au Département du Gers 92 DDT
32-2017-09-28-003
ARRÊTÉ portant révision de la carte communale
de la commune d’Orbessan
DDT - 32-2017-09-28-003 - ARRÊTÉ portant révision de la carte communale de la commune d’Orbessan 93 BE Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
ARRÊTÉ
portant révision de la carte communale
de la commune d’Orbessan
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 163-3 à L 163-8, R 163-3 à R 163-9:
Vu la carte communale d'Orbessan , approuvée par délibération du 20/09/2004 et arrêté préfectoral du
11/10/2004;
Vu l'arrêté municipal en date du 20/10/2016. soumettant le projet de révision de la carte communale à
enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la révision de carte communale élaborée par le conseil municipal d'Orbessan qui l'a adoptée par
délibération du 16/06/2017;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfête de Mirande:
Arrête
Article 1 : La révision de la carte communale est approuvée telle qu'elle figure en annexe au présent
arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois avec la délibération du
16/06/2017. Une mention de cet affichage sera effectuée par la commune dans un journal diffusé dans le
département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Article 3 : Les effets juridiques de la carte communale entreront en vigueur dès l'exécution de
l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa de l’article précédent, la date à prendre en compte pour
l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de
Pau, dans le délai de deux mois à compter des formalités de publication définies à l'article 2.
Article 5 : La Sous-préfète de Mirande, le maire d'Orbessan, le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità YMairaude Le « 286 SEP. 207
Pour le Préfet, |
| La Sous-Préfète de MIRANDE
DDT - 32-2017-09-28-003 - ARRÊTÉ portant révision de la carte communale de la commune d’Orbessan 94 DDT
32-2017-09-13-005
ARRETE PREFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS
SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE
L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT la régularisation
de travaux en rivières - Réaménagement de berges
SUR LA COMMUNE DE CAZAUBON
Réaménagement de berges sur la commune de Cazaubon
DDT - 32-2017-09-13-005 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT la régularisation de travaux en rivières - Réaménagement de berges 95 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
la régularisation de travaux en rivières - Réaménagement de berges
SUR LA COMMUNE DE CAZAUBON
Le préfet du GERS
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le
06 Septembre 2017, présenté par Monsieur MOREL Jean-Jacques, enregistré sous le n° 32-2017-
00251 et relatif à Régularisation de travaux en rivières - Réaménagement de berges ;
Vu le courrier en date du 06 septembre 2017 adressé au pétitionnaire pour observation sur les
prescriptions spécifiques ;
Vu le récépissé de déclaration du 06 septembre 2017 à Monsieur MOREL Jean-Jacques, concernant
la régularisation la régularisation de travaux en rivières - Réaménagement de berges, sur la commune
de Cazaubon ;
Considérant que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ,
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et un bon état écologique du cours d'eau ;
Considérant que l'entretien du lit et des berges des cours d'eau non domaniaux relève de la
responsabilité des propriétaires riverains ;
Considérant que les travaux d'entretien ont pour but de favoriser l'écoulement des eaux, notamment
lors des inondations, de limiter l'érosion, de contribuer à l'amélioration globale de la qualité de la
masse d'eau et de sauvegarder la diversité de la faune et de la flore ;
Considérant que 200 ml sur les 250 ml initialement considérés comme recalibrés ont fait l'objet d’un
entretien régulier, l'épaisseur de matériaux extraits ne dépassant pas 20 cm, et que l'entretien régulier
n'est pas soumis à procédure administrative, en application de l’article L215-14 du code de
l'environnement ;
Considérant que seuls 50 ml restants ont réellement fait l'objet d’un recalibrage, et donc que la
rubrique de la nomenclature eau concernée par les travaux est la rubrique 3210 en procédure de
déclaration, pour une modification du profil en long ou en travers du cours d'eau sur une longueur de
cours d'eau inférieure à 100 m ;
DDT - 32-2017-09-13-005 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT la régularisation de travaux en rivières - Réaménagement de berges 96 Considérant que les travaux réalisés ne relèvent pas d'une autorisation mais d'une déclaration au titre
de la loi sur l'eau ;
Considérant qu'un nouveau dossier relatif à la procédure de déclaration n'est pas requis, puisque le
dossier d'autorisation déposé initialement, le 23 juin 2016, puis complété le 24 janvier 2017 et
enregistré sous le logiciel national Cascade n° 32-2016-00182, comporte tous les renseignements
nécessaires à l'instruction d’une procédure de déclaration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du GERS ;
- ARRETE -
TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à Monsieur Jean-Jacques MOREL, de sa déclaration en application de l'article
L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant :
la régularisation de travaux en rivières - Réaménagement de berges
sur la commune de Cazaubon
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies
au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration | Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.1.5.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur Déclaration | Arrêté du 30
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les septembre
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune 2014
piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit
majeur d’un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères
de brochet :
2° Dans les autres cas : (D}
Les seuils de la procédure de Déclaration ne doivent pas être dépassés. Les arrêtés de prescriptions
générales annexés doivent être respectés.
DDT - 32-2017-09-13-005 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT la régularisation de travaux en rivières - Réaménagement de berges 97 Article 2 : Descriptif du projet
Les travaux, réalisés sans autorisation en août 2011, ont consisté à :
détruire la ripisyive sur 250 ml ;
retirer les matériaux sur un linéaire de 50 m sur une épaisseur de 40 cm de profondeur ;
entretenir le cours d'eau sur un linéaire de 200 m par enlèvement de matériaux sur une épaisseur
de 20 cm de profondeur ;
mettre en place une buse @ 1000 mm pour le passage d'engins sur une longueur de 6 mi.
Depuis, de part et d'autre du cours d'eau, sur 244 ml, une bande tampon été implantée : + en rive droite : bande végétalisée de 2 m puis bande enherbée de 22 m environ ;
en rive gauche : bande végétalisée de 2 m puis bande enherbée de 6 m environ.
La bande végétalisée est constituée d'aulnes, saules, noisetiers, osiers, chênes, sureaux dont
certains atteignent 2 m de hauteur en 2017.
TITRE Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 4 : Prescriptions spécifiques
Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. Cette action a pour objet de
maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de
contribuer à son bon état écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et
atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives.
L'entretien régulier consiste à :
enlever les embäcles (branches et troncs d'arbres) génants qui entravent la circulation de
l'eau,
enlever, déplacer ou gratter quelques atterrissements localisés de sédiments (vase, terre,
argiles, limons) à condition de maintenir le profil d'équilibre du ruisseau et de respecter sa
sinuosité,
entretenir la végétation (élagage ou recépage) sans dessoucher afin de ne pas déstabiliser
les berges. Cet entretien doit se faire de façon sélective et localisée (pas de coupe à blanc),
pour ne pas dégrader l'état écologique du cours d'eau.
Comment enlever des atterrissements (bouchons terreux) :
Cette intervention est effectuée depuis la berge, sans altérer celle-ci et sans pénétrer dans le
lit du cours d'eau avec des engins mécaniques. Le fond du lit ne doit pas être gratté.
Toutes les mesures adéquates sont prises afin de limiter les risques de pollution (réduction du
ruissellement des hydrocarbures et des boues vers la rivière en cas de fortes pluies par
exemple).
L'utilisation d'un godet trapèze pour l'entretien d'un cours d'eau est proscrite car celui-ci
reprofile le lit et altère les berges. ll est à réserver pour l'entretien des fossés.
Les produits de curage sont étalés en couche mince sur les terrains avoisinants, hors zone de
protection environnementale (bandes tampons, bandes enherbées, haies). Ils ne doivent pas
conduire à rehausser le niveau du terrain naturel en berge.
Les travaux sont réalisés de préférence en période de basses eaux et de l'aval vers l'amont.
Un filtre à paille positionné dans le lit du cours d'eau à l'aval peut permettre de retenir les
fines soulevées tout en maintenant un débit à l'aval lors du chantier.
DDT - 32-2017-09-13-005 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT la régularisation de travaux en rivières - Réaménagement de berges 98 Comment entretenir la végétation des berges (ripisylve) ?
Pour ètre efficace, l'entretien, qui doit se faire depuis la berge, doit s'appuyer sur :
* un débroussaillage sélectif ;
+ l'abattage ciblé des sujets posant de réels problèmes (sujets vieillissants, morts, pouvant
constituer une entrave à l'écoulement, espèces non adaptées) ;
+ le recépage qui consiste à couper tout ou partie des rejets provenant d'une souche tout en
assurant la pérennité de celle-ci (cette technique permet de rajeunir la végétation en place) ;
+ l'enlèvement des embâcles (l'accumulation de débris végétaux auxquels peuvent venir
s'ajouter d'autres déchets) lorsque ceux-ci forment des bouchons qui augmentent le niveau
des eaux, provoquent des érosions importantes ou menacent des ouvrages (pont, seuil...) ;
+ l'élagage qui s'applique aux arbres et aux arbustes et vise essentiellement à prévenir la
formation des embâcles.
Les pratiques à proscrire :
Afin de pouvoir bénéficier des diverses fonctions apportées par la végétation des berges, certaines
pratiques sont à proscrire :
«+ les coupes à blanc (rases), qui altèrent le bon état écologique du cours d'eau par un
réchauffement des eaux et une érosion des berges et entraînent par conséquent la
nécessaire mise en oeuvre de travaux de protection de celles-ci ;
- l'entretien à l'épareuse, qui affaiblit les arbres et facilite le développement des maladies,
altérant également le bon état écologique du cours d'eau ;
* le désherbage chimique, formellement interdit dans le cadre de la réglementation sur les
zones non traitées le long des cours d'eau sur une largeur minimale de 5 m.
Des contrôles pourront être effectués.
Article 5 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
rejet.
TITRE II! : DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Le présent arrêté a une durée de validité de 3 ans à compter de sa signature.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait,
ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé
publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
DDT - 32-2017-09-13-005 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT la régularisation de travaux en rivières - Réaménagement de berges 99 Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer par écrit, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents
ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnésà l'article L211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions
fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation
à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13 : Non respect de l'arrêté préfectoral
Sans préjudice des dispositions des articles L216-6 et L216-13 du code de l'environnement, est puni
de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe, le fait de ne pas respecter
dans la zone des travaux, les mesures prévues au titre II.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, à savoir le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 - 64010 Pau cedex,
conformément à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :
* par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie
prévu au R214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation
n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de
recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service :
+ __ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
DDT - 32-2017-09-13-005 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT la régularisation de travaux en rivières - Réaménagement de berges 100 décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice
administrative.
Article 15 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Cazaubon pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat dans le
GERS pendant une durée d’au moins 6 mois.
Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du GERS, et dont
une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Article 16 : Exécution
Mesdames et Messieurs,
le Secrétaire Général de la préfecture,
le Sous-Préfet de Condom,
le Maire de la commune de Cazaubon,
le Directeur Départemental des Territoires,
le Commandant du Groupement de gendarmerie du Gers,
le Chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,
le Chef du service départemental de l'Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 13 septembre 2017
PJ : liste des arrêtés de prescriptions généra
+ arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)
* arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
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32-2017-09-14-009
ARRETE PREFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS
SPECIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU
CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
Protection de berge sur l'Arros et réfection du busage à
l'entrée du canal
sur la COMMUNE DE BEAUMARCHES
Protection de berge sur l'Arros et réfection du busage à l'entrée du canal sur la COMMUNE DE
BEAUMARCHES
DDT - 32-2017-09-14-009 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT 102 oh Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
ARRÈTE PREFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
Protection de berge sur l'Arros et réfection du busage à l'entrée du canal
sur là COMMUNE DE BEAUMARCHES
Le préfet du GERS
Chevalier de la Légion d'honneur
UU le code de l'environnement :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) :
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Adour amont ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Midouze ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 04
Juillet 2017, présenté par ASA DU LASCORS représenté par Monsieur le Président TORRENT
Georges, enregistré sous le n° 32-2017-00191 et relatif à Protection de berge sur l'Arros et réfection du
busage à l'entrée du canal ;
Vu le récépissé de déclaration du 14 septembre 2017 à l'ASA DU LASCORS représenté par Monsieur
le Président TORRENT Georges, concernant la Protection de berge sur l'Arros et réfection du busage à
l'entrée du canal sur la COMMUNE DE BEAUMARCHES ;
Considérant que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;
Considérant qu'en application de l'article R214-35 du code de l'environnement, le préfet peut imposer
des prescriptions particulières à l'opération projetée ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau, un bon état écologique du cours d'eau et la protection de la Grande
Mulette présente en amont du projet ;
Considérant que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti sur le projet d'arrêté de déclaration qui lui a été transmis le 13 septembre
2017
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
DDT - 32-2017-09-14-009 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT 103 - ARRETE -
TITRE 1 : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il'est donné acte à l'ASA DU LASCORS représenté par Monsieur le Président TORRENT, Georges de
sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
et situé sur la commune de BEAUMARCHES.
Protection de berge sur l'Arros et réfection du busage à l'entrée du canal
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau
de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime | Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | Déclaration | Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du fit novembre
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 2007
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D)
3.14.0 | Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des | Déclaration | Arrêté du 13
canaux artificiels, par des techniques autres que février 2002
végétales vivantes : 1° Sur une longueur supérieure ou
égale à 200 m (A) 2° Sur une longueur supérieure ou
égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D)
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de | Déclaration | Arrêté du 30
nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou septembre
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des 2014
crustacés et des batraciens : 1°) Destruction de plus de
200 m2 de frayères (A), 2°) Dans les autres cas (D)
Les seuils de la procédure de Déclaration ne doivent pas être dépassés. Les arrêtés de prescriptions
générales annexés doivent être respectés.
Article 2 : Descriptif du projet
Les travaux ont pour objectifs de protéger une station de pompage et rénover l'ouvrage de maintien de
la ligne d'eau situé à l'entrée du canal d’amenée du Moulin de Culausse. Les travaux mécaniques
consisteront à :
DDT - 32-2017-09-14-009 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT 104 mettre en place, le long de la berge en rive gauche, des enrochements libres sur un linéaire de
10 m (au droit de la station de pompage - parcelle 554 — cf trait rouge sur la vue aérienne
figurant à l’annexe 1) et du génie végétal sur un linéaire de 30 m (en amont de cette dernière -
parcelle 553 — cf trait jaune sur cette même annexe) ;
à conforter le bouchon présent sur le canal afin de rétablir la ligne d'eau (parcelle 222 -— cf
étoile Sur cette même annexe).
TITRE Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 4 : Prescriptions spécifiques
+ La délégation départementale de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB -
sd32@aïbiodiversite.fr — tel : 05.62.05.65.71) est informée au moins cinq jours avant le début
des opérations pour constater la mise en place effective des mesures prises pour protéger le
milieu aquatique et afin de réaliser un inventaire de la grande mulette sur le bief, permis par
l'abaissement des eaux.
+ Les mesures visant à limiter tout risque de pollution (réduction du ruissellement des matières
en suspension — sédiments fins - et des hydrocarbures) - notamment en cas de fortes
précipitations - sont bien mises en oeuvre avant le début de la phase chantier (pose de filtres à
pailles, géotextiles....) et les dispositifs retenus, régulièrement entreposés à proximité du
chantier (produits absorbants) et entretenus dans le but d'éviter tout dysfonctionnement et
changés tous les jours si nécessaire (filtres) ;
+ Les engins de travaux seront inspectés au préalable pour éviter toute fuite d'hydrocarbures.
Les engins mécaniques ainsi que les bidons contenant des hydrocarbures et des carburants
sont tenus à bonne distance de tous milieux aquatiques (cours d'eau, mares, plans d'eau,
zones humides, etc.) et fossés en eau quand le chantier est à l'arrêt. Le stockage
d'hydrocarbures, l'entretien des engins de travaux publics et leur approvisionnement en
carburants ou autres fluides présentant un risque de pollution de l'eau, seront réalisés en
dehors du lit majeur du cours d'eau. Tous les matériaux, débris et déchets sont triés et évacués
vers un centre agréé.
+ Les produits de curage sont étalés en couche mince sur les terrains avoisinants, hors zone de
protection environnementale (bandes tampons, bandes enherbées, haies) et zones humides.
La délégation départementale de l'Agence Française pour la Biodiversité doit être informée au
préalable de la destination des matériaux issus des opérations pour éviter l'altération de zones
à enjeux.
+ Les produits de curage ne doivent pas conduire à rehausser le niveau du terrain naturel en
berge.
La continuité d’un débit suffisant est assurée dans le canal - de jour comme de nuit - pour
éviter toute mortalité piscicole.
Les travaux sont réalisés hors période d'irrigation.
+ Le remplissage du bief en fin de chantier est progressif et ne doit pas perturber les débits
minimums vers l'aval.
DDT - 32-2017-09-14-009 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT 105 Des contrôles pourront être effectués, avant, pendant et après les travaux.
Article 5 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
TITRE Ill : DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 : Début et fin des travaux - Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Le présent arrêté a une durée de validité de 3 ans à compter de sa signature.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
Ilen sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changeraït ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer par écrit, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents
ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier,
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
DDT - 32-2017-09-14-009 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT 106 Article 9 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13 : Non respect de l'arrêté préfectoral
Sans préjudice des dispositions des articles L216-6 et L216-13 du code de l'environnement, est puni de
la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe, le fait de ne pas respecter dans la
zone des travaux, les mesures prévues au titre II.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
à savoir le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 - 64010 Pau cedex, conformément à
l'article R514-3-1 du code de l'environnement :
+ parles tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu
au R214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours
continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
5/7
DDT - 32-2017-09-14-009 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT 107 Article 15 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Beaumarchès, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat dans le
GERS pendant une durée d'au moins 6 mois.
Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du GERS, et dont
une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée,
Article 16 : Exécution
Mesdames et Messieurs,
le Secrétaire Général de la préfecture,
la Sous-préfête de Mirande
le Maire de la commune de Beaumarchès,
le Directeur Départemental des Territoires,
le Commandant du Groupement de gendarmerie du Gers,
le Chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,
le Chef du service départemental de l'Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 14 septembre 2014
Pour le directeur départemental des territoires,
6/7
DDT - 32-2017-09-14-009 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT 108 ANNEXE 1
A L'ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
Protection de berge sur l'Arros et réfection du busage à l'entrée du canal
sur la COMMUNE DE BEAUMARCHES
% enrochements
végétalisation de la berge
consolidation de l’ouvrage du cauat
as ; — Le
717
DDT - 32-2017-09-14-009 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT 109 DDT
32-2017-09-01-026
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation
de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de
ses collaborateurs
DDT - 32-2017-09-01-026 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 110 Agence
nationale Anah
de l'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n° 32-2017-01
M. Pierre ORY, délégué de l'Anah dans le département du Gers, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du
code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1° :
M Franck ALBERO, titulaire du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et occupant la
fonction de chef du service Sécurité, Habitat, Aménagement ert Réseau Territorial (SHART) à la DDT du Gers
est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M. Franck ALBERO, délégué adjoint, à effet de signer les actes et
documents suivants :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de ia construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de
la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place :
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction
des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO :
— toute convention relative au programme habiter mieux :
— le rapport annuel d'activité :
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat
privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux
conventions en cours.
DDT - 32-2017-09-01-026 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 111 - tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au
rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux | et !1 de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,
dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la
rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
le programme d'actions ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations
programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article
R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation] ;
les conventions d'OIR.
Article 3
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Franck ALBERO, délégué adjoint, à effet
de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
FAnah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant
les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention
s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou
leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
Délégation est donnée à M. Pascal LAZERGES, adjoint au Chef du Service Sécurité Habitat Aménagement et
Réseau Territorial (SHART) de la DDT du Gers, aux fins de signer :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux Hl de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de
la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
DDT - 32-2017-09-01-026 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 112 conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place :
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction
des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et 11 de l'article R. 321-12 du code de la construction
et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en
vigueur ;
la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions ;
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Pascal LAZERGES, à effet de signer les
actes et documents suivants :
- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
de l'Anah.
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou
leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conciu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5
Délégation est donnée à Mme Hélène GENAUX, Chetfe de l'unité Habitat Ville au sein du Service Sécurité
Habitat Aménagement et Réseau Territorial (SHART) de la DDT du Gers, aux fins de signer :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux IH de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de
la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions
DDT - 32-2017-09-01-026 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 113 la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction
des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et 11 de l'article R. 321-12 du code de la construction
et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en
vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions ;
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Hélène GENAUX, à effet de signer les
actes et documents suivants :
- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
de l'Anah.
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou
leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 6 :
Délégation est donnée à Mme. Maryse DASTE GAUTHIER, instructrice, aux fins de signer :
en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présente
décision ;
les accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 7 :
Délégation est donnée à Mme. Véronika BONTE, instructrice, aux fins de signer :
en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présente
décision ;
les accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 8 :
Délégation est donnée à Mme, Roselyne BORDES, instructrice, aux fins de signer :
DDT - 32-2017-09-01-026 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 114 — en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente
décision ;
les accusés de réception :
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 9 :
Délégation est donnée à M. Eric SAMPAIO, instructeur, aux fins de signer
— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présente
décision ;
— les accusés de réception :
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 10 :
La présente décision prend effet à sa date de signature.
Article 11 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
“à M. le directeur départemental des territoires du Gers ;
“à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions
Support ;
“à M. l'agent comptable? de l'Anah :
“aux intéressé(e)s.
Article 12 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département.
Fait à Auch, le 1° septembre 2017
Le délégué de l'Agence
erre ORŸY
DDT - 32-2017-09-01-026 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 115 DDT - 32-2017-09-01-026 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 116 DIRECCTE
32-2017-09-04-001
CIAS GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE
recepisse déclaration SAP200000115 01-03-2017
DIRECCTE - 32-2017-09-04-001 - CIAS GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE recepisse déclaration SAP200000115 01-03-2017 117 x TT Î Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP200000115
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 1” janvier 2016 à l'organisme CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE ;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Gers en date du 1° mars 2017;
Le préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Gers le 12 juin 2017 par Monsieur le Président du CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE pour
- Le SAAD - Service aide et accompagnement à domicile,
- Les dispositifs INTERLUDE, Déplacements accompagnés et portage de repas,
dont l'établissement principal est situé Rue Pasteur 32000 AUCH et enregistré sous le N° SAP200000115 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Ces activités sont effectuées en mode prestataire.
DIRECCTE - 32-2017-09-04-001 - CIAS GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE recepisse déclaration SAP200000115 01-03-2017 118 Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
Ces activités sont effectuées en mode prestataire.
Ces activités sont exercées sur le périmètre d’intervention mentionné dans l’arrêté d’autorisation.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 4 septembre 2017
Pour le Préfet,
et par délégation
du Directeur Régional de la DIRECCTE OCCITANIE,
La Responsable de l'Unité Départementale du Gers,
Dev
Dominique CLUSA-WEBÈER
N° SAP 200000115
SIRET 20000011500010
DIRECCTE - 32-2017-09-04-001 - CIAS GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE recepisse déclaration SAP200000115 01-03-2017 119 DIRECCTE
32-2017-09-05-010
CIAS GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE
recepisse déclaration SAP200000115 01-03-2017 modifié
DIRECCTE - 32-2017-09-05-010 - CIAS GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE recepisse déclaration SAP200000115 01-03-2017 modifié 120 DE LC Î Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP200000115
(Annule et remplace le récépissé de déclaration du 04 septembre 2017)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 1°” janvier 2016 à l'organisme CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DU GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE ;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Gers en date du 1° mars 2017 ;
Le préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale du Gers le 12 juin 2017 par Monsieur le Président du CENTRE INTERCOMMUNAL
D'ACTION SOCIALE DU GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE pour
- Le SAAD - Service aide et accompagnement à domicile,
- Les dispositifs INTERLUDE, Déplacements accompagnés et portage de repas,
dont l'établissement principal est situé Rue Pasteur 32000 AUCH et enregistré sous le N° SAP200000115 pour
les activités suivantes avec date d’effet au 1° mars 2017 :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Travaux de petit bricolage
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
* Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Ces activités sont effectuées en mode prestataire.
DIRECCTE - 32-2017-09-05-010 - CIAS GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE recepisse déclaration SAP200000115 01-03-2017 modifié 121 Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation : SEC TANT qe /a aéclaration et soumises à autorisation
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
* prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
Ces activités sont effectuées en mode prestataire.
Ces activités sont exercées sur le périmètre d’intervention mentionné dans l’arrêté d’autorisation du conseil
départemental du GERS du 1° mars 2017.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation
n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement
de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 5 septembre 2017
Pour le Préfet,
et par délégation
du Directeur Régional de la DIRECCTE OCCITANIE,
La Responsable de l'Unité Départementale du Gers,
Deue
Dominique CLUSA-WEBER
N° SAP 200000115
SIRET 20000011500010
DIRECCTE - 32-2017-09-05-010 - CIAS GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE recepisse déclaration SAP200000115 01-03-2017 modifié 122 DIRECCTE
32-2017-08-31-007
IZAUTE ET MIDOUR Agrement SAP340529189 du
10-05-2017
DIRECCTE - 32-2017-08-31-007 - IZAUTE ET MIDOUR Agrement SAP340529189 du 10-05-2017 123 LÉ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU GERS
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP340529189
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 .
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 1°” janvier 2016 à l'organisme IZAUTE & MIDOUR,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 21 février 2017 , par Madame Anne-Marie SAINT-PE
en qualité de Présidente,
Le Préfet du Gers,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme IZAUTE & MIDOUR, dont l'établissement principal est situé 77 rue Nationale 32110
NOGARO est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 10 mai 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (32)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (32)
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (uniquement en mode mandataire) - (32)
Ces activités sont effectuées en mode mandataire.
DIRECCTE - 32-2017-08-31-007 - IZAUTE ET MIDOUR Agrement SAP340529189 du 10-05-2017 124 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-_ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à
ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE
- unité départementale du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours Lyautey - B.P 543 - 64010 PAU UNIVERSITE
cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 31 août 2017
Pour le Préfet,
et par délégation
du Directeur Régional de la DIRECCTE OCCITANIE
La Responsable de l'Unité Départementale du Gers,
Ext Dominique CLUSA-WEBER
N° SAP340529189
SIRET 340 529 189 00045
DIRECCTE - 32-2017-08-31-007 - IZAUTE ET MIDOUR Agrement SAP340529189 du 10-05-2017 125 DIRECCTE
32-2017-08-31-006
IZAUTE ET MIDOUR Récepissé declaration
SAP340529189 du 10-05-2017
DIRECCTE - 32-2017-08-31-006 - IZAUTE ET MIDOUR Récepissé declaration SAP340529189 du 10-05-2017 126 EX er À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITE DÉPARTEMENTALE DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP340529189
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Vu l'agrément en date du 1° janvier 2016 à l'organisme IZAUTE & MIDOUR,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Gers en date du 22 septembre 2011,
Le Préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE OCCITANIE -
Unité Départementale du Gers le 21 février 2017 par Madame Anne-Marie SAINT-PE en qualité de Présidente,
pour l'organisme IZAUTE & MIDOUR dont l'établissement principal est situé 77 rue Nationale - 32110
NOGARO et enregistré sous le N° SAP340529189 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
* __ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile
+ Livraison de courses à domicile
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ __ Coordination et délivrance des services à la personne
Ces activités sont effectuées en mode prestataire et mandataire.
DIRECCTE - 32-2017-08-31-006 - IZAUTE ET MIDOUR Récepissé declaration SAP340529189 du 10-05-2017 127 Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (32)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (32)
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (32)
Ces activités sont effectuées en mode mandataire
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation_ :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (32)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (32)
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (32)
Ces activités sont effectuées en mode prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 31 août 2017
Pour le Préfet,
et par délégation
du Directeur Régional de la DIRECCTE OCCITANIE
La Responsable de l'Unité Départementale du Gers,
Dominique CLUSA-WEBER dun
N° SAP340529189
SIRET 340 529 189 00045
DIRECCTE - 32-2017-08-31-006 - IZAUTE ET MIDOUR Récepissé declaration SAP340529189 du 10-05-2017 128 DIRECCTE
32-2017-09-05-002
Liste des conseillers du salarié -sept 2017
DIRECCTE - 32-2017-09-05-002 - Liste des conseillers du salarié -sept 2017 129 EE sk" à Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
De la Consommation, du Travail et de l'Emploi Occitanie
Unité Départementale du Gers
Arrêté N°
fixant la liste des personnes habilitées à assister
les salariés lors des entretiens préalables aux licenciements
ou des entretiens en vue d’une rupture conventionnelle
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu les articles L.1232-4, L.1232-7, L.1233-13 et 1237-12 du Code du Travail,
Vu les articles D.1232-4 à D.1232-6 du Code du Travail,
Vu le courrier du 27 juin 2017 de l’Union Départementale des Syndicats CGT du Gers,
Vu le courrier du 3 août 2017 de l’Union Départementale CFE-CGC du Gers,
Vu le courriel du 3 août 2017 de l’Union Syndicale SOLIDAIRES du Gers,
Vu le courriel du 29 août 2017 de l'Union Départementale des Syndicats Confédérés FO du Gers,
Vu le courriel du 30 août 2017 de l'Union Départementale CFDT du Gers,
Sur proposition de Madame la Directrice du Travail, Responsable de l'Unité Départementale du Gers de la
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Occitanie,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers,
ARRETE
Article 1” _: La liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son
licenciement ou lors de l’entretien préalable à une rupture conventionnelle, en l'absence d'institution
représentative du personnel dans l'entreprise, est constituée ainsi qu'il suit :
AUPEST Lionel (F.0O.)
32000 AUCH
a 06 12 92 77 76
À lionel.aupest@aliceads1.fr
BEGUE Tania (F.0.)
32500 FLEURANCE
s 07 87 27 25 95
“© taniabegue(@hotmail.fr
l
DIRECCTE - 32-2017-09-05-002 - Liste des conseillers du salarié -sept 2017 130 BESSAGNET Jean-Paul (C.G.T.)
32410 VALENCE SUR BAISE
s 06 82 45 72 98
BOLIS Véronique (F.0.)
32500 PAUILHAC
& 06 86 54 44 87
© bolis.veronique@orange.fr
BONNESSERRE Serge (C.F.T.C.)
32000 AUCH
& 05 62 05 47 92
“© Serge.bonnesserre@voila.fr
CANO Laurence (C.G.T.)
32000 AUCH
a 06 75 S1 17 77
© laurence.cano32@gmail.com
CANTALOU Françoise (C.F.E.-C.G.C.)
32360 JEGUN
s 06 76 61 79 08
“À francoise.cantalou@gemail.com
CANTARUTTI Eric (C.G.T.)
32810 PREIGNAN
# 06 70 49 10 50
cet.gers@wanadoo.fr
CARRERE Philippe (C.F.D.T.)
40280 SAINT PIERRE DU MONT
a 06 85 40 69 25
“© kkcoach@orange.fr
COUDERC Ghislaine (C.F.E.-C.G.C.)
32390 REJAUMONT
# 06 75 24 56 23
“© emcouderc@wanadoo.fr
DAGUZAN Jean-Jacques (C.F.E.-C.G.C.)
32230 TRONCENS
s 06 80 35 71 98
“À jidaguzan@email.com
DELLAS Annie (C.F.D.T.)
32360 ANTRAS
& 05 62 64 64 29
# 06 77 21 31 16
“ annie.dellas@club-internet.fr
DUMAS SANCHEZ Isabel (Sud/SOLIDAIRES)
32230 LADEVEZE VILLE
s 06 32 96 45 61
À solidaires32(@orange.fr
1)
DIRECCTE - 32-2017-09-05-002 - Liste des conseillers du salarié -sept 2017 131 DUPOUY Jean-Pierre (C.F.D.T.)
32110 NOGARO
Æ& 05 62 69 02 97
DUSSAUD Patrick (C.F.E.-C.G.C.)
32190 CASTILLON DEBATS
& 05 62 06 95 02
3 06 87 76 53 20
“© dussaud.decastillon@orange.fr
FILLET Pierre (F.0:)
32500 FLEURANCE
s 06 47 95 03 75
À fillet.pierre@wanadoo.fr
HANTRAYE Brigitte (C.G.T.)
32360 JEGUN
s 06 47 45 57 62
domibibi32@aol.com
JACQUEMONT Olivier (C.F.D.T.)
32430 COLOGNE
& 05 62 58 39 16
s 06 75 97 10 56
À olivier.jacquemont@gmail.com
JIMENEZ Patricia (F.O.)
32810 PREIGNAN
s 06 64 56 02 08
à patricia.jimenez(@ntymail.com
LABESQUE Michèle
32230 MARCIAC
s 06 77 98 89 20
“© michele.touchard@wanadoo
LAMORT Marie-Pierre (C.G.T.)
32800 EAUZE
a 06 20 42 81 02
“Ë marie.lamort@orange.fr
LANTARON Jean (Sud/SOLIDAIRES)
32000 AUCH
3 06 95 54 94 03
À solidaires32(@orançe.fr
LAREGINA Francis (C.F.D.T.)
31180 ROUFFIAC TOLOSAN
& 05 61 09 81 12
s 0677 848318
© francis.laregina@orange. fr
LEMAIRE Jean-Claude (C.F.D.T.)
32250 ORDAN LARROQUE
& 05 62 64 63 07
“Sjean-claude.le-maire@wanadoo.fr
DIRECCTE - 32-2017-09-05-002 - Liste des conseillers du salarié -sept 2017 132 MANSENCAL Richard (C.F.D.T.)
64330 AYDIE
s 06 08 47 78 98
* mansencal richard@neuf.fr
MARCATO Michel (C.F.E.-C.G.C.)
32100 CONDOM
s 06 17 35 04 16
“5 michel.marcato@wanadoo.fr
MARQUES Ana (C.G.T.)
32600 L'ISLE JOURDAIN
2 0682172117
“5 marquesanna(@orange.fr
MARTIN Stéphane (F.0.)
32500 CONDOM
a 06 22 73 10 40
“© soues78(@aol.com
MORSELLI Véronique (C.G.T.)
32220 LOMBEZ
“À claudevero@vyahoo.fr
PICHERIT Laure (C.G.T.)
32350 SAINT-ARRAILLES
s 06 72 76 09 74
“Ÿ cet.vic@orange.fr
POLKOTYCKI Damian (C.F.E.-C.G.C.)
32220 MONTPEZAT
& 05 61 93 35 26
s 06 19 36 55 52
Ke damian.polkotycki(@airbus.com
REGNAUT Jean-Marc (C.G.T.)
32550 PAVIE
s 06 76 89 16 95
‘© jmregnaut@yahoo.fr
SESPIAUT Michel (C.F.E.-C.G.C.)
32550 PAVIE
s 06 78 31 66 70
“© sespiaut.michel@wanadoo.fr
TRITON Catherine (F.0.)
32410 CEZAN
# 06 46 44 74 72
“© catherine.richard890@orange.fr
VIGNE Philippe (C.G.T.)
32000 AUCH
s 06 76 75 92 92
“© philippe.viene@email.com
DIRECCTE - 32-2017-09-05-002 - Liste des conseillers du salarié -sept 2017 133 WIART Pierre (Sud/SOLIDAIRES)
32300 MIRANDE
& 05 62 61 84 00
: 06 77 79 81 29
“© solidaires32(@orange.fr
Article 2 : La mission permanente des conseillers des salariés s'exerce exclusivement dans le département
du Gers et ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu'elle occasionne dans ce département.
Article 3 : La liste figurant à l'article 1°” est tenue à la disposition des salariés concernés à l'Unité
Départementale du Gers de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi Occitanie et dans chaque Mairie du département.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 32-2016-07-18-005 du 18 juillet 2016 est abrogé.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers et Madame la Directrice du Travail,
Responsable de l'Unité Départementale du Gers de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Occitanie sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département du
Gers.
Fait à Auch, le 5 Septembre 2017
Pour le Préfet et par Délégation,
La Directrice du Travail de l'Unité
Départementale du Gers,
Deus
Dominique CLUSA-WEBER
22
DIRECCTE - 32-2017-09-05-002 - Liste des conseillers du salarié -sept 2017 134 PREF-DIRCIME
32-2017-09-06-003
Arrêté portant composition de la commission d'élus
compétente en matière de DETR
PREF-DIRCIME - 32-2017-09-06-003 - Arrêté portant composition de la commission d'élus compétente en matière de DETR 135 BS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
ARRETE n°
portant composition de la commission d’élus compétente
en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Particle L 2334-37 du code général des collectivités territoriales modifié par l’article 141
de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 afin d’associer les parlementaires à la
commission d’élus compétence en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux ;
VU les articles R 2334-32 à 35 du code général des collectivités territoriales ;
VU Parrêté préfectoral du 13 mars 2017 portant composition de la commission d’élus
compétente en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux;
VU les résultats des élections législatives des 11 et 18 juin 2017 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE:
Article 1” : La commission d’élus compétente en matière de dotation d'équipement des
territoires ruraux est composée comme suit :
e Parlementaires du département :
- Madame Gisèle BIEMOURET, députée du Gers ;
- Monsieur Jean-René CAZENEUVE, député du Gers ;
- Monsieur Franck MONTAUGE, sénateur du Gers ;
- Monsieur Raymond VALL, sénateur du Gers.
e Représentants des maires des communes dont la population n’excède pas 20 000
habitants :
- Monsieur Philippe BEYRIES, maire de CASTELNAU D’AUZAN LABARRERE :
- Monsieur Alain BROSETA, maire d'HAULIES ;
- Monsieur Alain CONCIL, maire de MARAMBAT ;
- Monsieur Henri DIEDERICH, maire de LAREE :
- Monsieur Jean DUPUY, maire de SAINT-ANTOINE ; #
- Monsieur Alain SANCERRY, maire de PELLEFIGUE ;
- Monsieur Régis SOUBABERE, maire de PLAISANCE.
PREF-DIRCIME - 32-2017-09-06-003 - Arrêté portant composition de la commission d'élus compétente en matière de DETR 136 e Représentants des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont la population n’excède pas 60 000 habitants :
- Monsieur Henri CORMIER, président de la communauté de communes BASTIDES ET
VALLONS DU GERS ;
- Monsieur Pierre DUFFAUT, président de la communauté de communes COTEAUX
ARRATS GIMONE ;
- Madame Elizabeth DUPUY-MITTERRAND), présidente de la communauté de communes
du BAS ARMAGNAC ;
- Monsieur Patrick FANTON, président de la communauté de communes CŒUR
D’ASTARAC ;
- Monsieur Hervé LEFEBVRE, président de la communauté de communes du SAVES ;
- Monsieur Guy MANTOVANIL, président de la communauté de communes BASTIDES DE
LOMAGNE ;
- Monsieur Michel PETIT, président de la communauté de communes ARMAGNAC
ADOUR ;
- Monsieur François RIVIERE, président de la communauté de communes VAL DE GERS.
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 13 mars 2017 est abrogé.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’Etat.
Fait à AUCH, le {) 6 SEP 2f17
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
PREF-DIRCIME - 32-2017-09-06-003 - Arrêté portant composition de la commission d'élus compétente en matière de DETR 137 PREF-DLP
32-2017-09-22-001
AP modificatif portant institution des bureaux de vote à
utiliser entre le 01 03 2018 et 28 02 2019
AP modificatif portant institution des bureaux de vote à utiliser entre le 01 03 2018 et 28 02 2019
PREF-DLP - 32-2017-09-22-001 - AP modificatif portant institution des bureaux de vote à utiliser entre le 01 03 2018 et 28 02 2019 138 “4 er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
ARRETE MODIFICATIF
portant institution des bureaux de vote
à utiliser entre le 1° mars 2018 et le 28 février 2019
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
VU l'arrêté préfectoral pris le 31 août 2017 et instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 1° mars 2018 et le 28 février 2019 ;
VU les demandes de modification des lieux de vote présentées par les maires des communes de l'Isle-Jourdain, d'Orbessan, de Saint-Médard, de Ladevèze-Rivière et de Bouzon-Gellenave ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre en compte ces bureaux de vote ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1* -
L'annexe de l'arrêté préfectoral du 31 août 2017 portant institution des bureaux de vote à utiliser entre le 1° mars 2018 et le 28 février 2019, est modifiée comme indiqué dans le tableau ci-annexé.
Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.
Article 2 -
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de Mirande, M. le Sous Préfet de Condom, le directeur académique des services de l'Éducation Nationale, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
mn pe p
Auch, le L 4 DEF CV {
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
EE Se ne =
GuyFITZER
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 -— Fax. 05 62 05 47 78 http:/www.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DLP - 32-2017-09-22-001 - AP modificatif portant institution des bureaux de vote à utiliser entre le 01 03 2018 et 28 02 2019 139 Fixation des bureaux de vote du 01/03/2018 au 28/02/2019 Annexe à l'arrêté préfectoral modificatif du
Commun Canton Localisation Bureau de Vote
8 Nouveau
AIGNAN ADOUR-GERSOISE Salle polyvalente - rue du bataillon de l'Armagnac
ANSAN AUCH-2 Salle des fêtes
ARBLADE-LE-BAS ADOUR-GERSOISE Salle de réunion
AUCH AUCH-3 BV.1(centralisateur) : salle Cuzin, rue Guynemer
AUCH AUCH-3 BV2 : salle des Cordeliers, RDC, PI. Denfert Rochereau
AUCH AUCH-3 BV.3 : Gymnase Carnot salle du bas, boulevard Sadi Carnot
AUCH AUCH-3 BV.4 : Ecole J.Jaures, restaurant, Rue Pelletier d'Oisy
AUCH AUCH-3 BV.5 : Ecole J.Jaures, classe, Rue Pelletier d'Oisy
AUCH AUCH-3 BV.6 : Salle Montaigne, rue Montaigne
AUCH AUCH-1 BV.7 : Ecole maternelle Guynemer, rue Guynemer
AUCH AUCH-1 BV.8 : Ecole du Pont National, rue du Pont National
AUCH AUCH-1 BV.9 : Ecole de Musique, Boulevard Sadi Carnot
AUCH AUCH-1 BV.10 : Salle Polyvalente, 34, rue des canaris
AUCH AUCH-2 BV.11 : Ecole Maternelle Arago, rue Arago
AUCH AUCH-2 BV.12 : Ecole maternelle St Exupéry, avenue de l'Yser
AUCH AUCH-2 BV.13 : Ecole primaire St Exupéry, avenue de l'Yser
AUCH AUCH-2 BV.14 : Ecole Rouget de Lisle, rue Rouget de Lisle
AUX-AUSSAT MIRANDE-ASTARAC Salle des fêtes
AYGUETINTE BAISE-ARMAGNAC Salle des fêtes
GRAND-BAS-
AYZIEU ARMAGNAC Salle de réunion
BARCELONNE-DU-GERS ADOUR-GERSOISE Foyer municipal
BARCUGNAN MIRANDE-ASTARAC Salle de réunion
PARDIAC-RIVIERE-
BASSOUES BASSE Salle des fêtes
BEAUCAIRE SUR BAISE BAISE-ARMAGNAC Salle des fêtes
. PARDIAC-RIVIERE-
BEAUMARCHES BASSE Salle des fêtes
BEDECHAN ASTARAC-GIMONE Salle des fêtes
BERRAC LECTOURE-LOMAGNE Salle des fêtes
BEZERIL VAL DE SAVE Salle des fêtes
BEZOLLES FEZENSAC Salle des fêtes
BLAZIERT BAISE-ARMAGNAC Foyer communal
GASCOGNE
BONAS AUSCITAINE Salle polyvalente
CABAS LOUMASSES ASTARAC-GIMONE Salle des fêtes
CAMPAGNE GRAND-BAS-
D'ARMAGNAC ARMAGNAC Salle des fêtes
Page 1
| ND MO E
LJ
PREF-DLP - 32-2017-09-22-001 - AP modificatif portant institution des bureaux de vote à utiliser entre le 01 03 2018 et 28 02 2019 140 Fixation des bureaux de vote du 01/03/2018 au 28/02/2019
Commune
Canton Localisation Bureau de Vote __]
Nouveau
CASTELNAU D'AUZAN Bureau centralisateur : Mairie rue Rouget de l'Isle LABARRERE ARMAGNAC-TÉNARÈZE Castelnau d'Auzan
CASTELNAU D'AUZAN : |
LABARRERE ARMAGNAC-TENAREZE BV. 2 : Mairie de Labarrère
CASTELNAU-SUR-
L'AUVIGNON BAISE-ARMAGNAC Salle des fêtes
CAUPENNE GRAND-BAS-
D'ARMAGNAC ARMAGNAC Foyer rural
CAUSSENS BAISE-ARMAGNAC Maison des associations
GRAND-BAS-
CAZAUBON-BARBOTAN ARMAGNAC BV.1(centralisateur) et 2 : Pôle d'activités économiques et culturelles
CHELAN ASTARAC-GIMONE Salle Joseph Lamothe
CONDOM BAISE-ARMAGNAC BV.1(centralisateur) à 6 : salle Pierre de Montesquiou PARDIAC-RIVIERE-
COULOUME MONDEBAT BASSE Foyer de Mondebat
COURRENSAN FEZENSAC Salle des fêtes, 9 avenue du Minotier
DEMU FEZENSAC Salle des fêtes
GASCOGNE
DURAN AUSCITAINE Foyer Rural
EAUZE ARMAGNAC-TÉNARÈZE BV.1(centralisateur) à 4 : Hall des expositions
ENCAUSSE GIMONE-ARRATS Salle des fêtes
ESCORNEBOEUF GIMONE-ARRATS Salle des fêtes
ESTRAMIAC FLEURANCE-LOMAGNE Salle polyvalente
FLEURANCE FLEURANCE-LOMAGNE BV.1(centralisateur) : salle du conseil municipal, mairie
FLEURANCE FLEURANCE-LOMAGNE BV.2 : Halle Eloi-Castaing, boulevard de Metz
FLEURANCE FLEURANCE-LOMAGNE BV.3 : Ecole maternelle La Croutz
FLEURANCE FLEURANCE-LOMAGNE BV.4 : Ecole maternelle Victor-Hugo
FLEURANCE FLEURANCE-LOMAGNE BV.5 : Maison des associations, 60bis rue Gambetta
FOURCÈS ARMAGNAC-TÉNARÈZE Centre d'animations culturelles et commerciales
FUSTEROUAU ADOUR-GERSOISE Foyer
GAUDONVILLE FLEURANCE-LOMAGNE Salle des fêtes
GAVARRET SUR
AULOUSTE FLEURANCE-LOMAGNE Salle des fêtes
GIMBRÈDE LECTOURE-LOMAGNE Salle des fêtes
GIMONT GIMONE-ARRATS BV.1(centralisateur) :salle du conseil municipal
GIMONT GIMONE-ARRATS BV.2 :salle Blodesheim-Louvigny
GONDRIN ARMAGNAC-TÉNARÈZE Restaurant scolaire
PARDIAC-RIVIERE-
IZOTGES BASSE Salles des fêtes
GASCOGNE
JEGUN AUSCITAINE Salle des fêtes
LAGRAULET DU GERS ARMAGNAC-TÉNARÈZE Salle des fêtes
LAHAS VAL DE SAVE Salle des fêtes GRAND-BAS-
LANNE SOUBIRAN ARMAGNAC Salle du foyer
LARRESSINGLE ARMAGNAC-TÉNARÈZE Salle des fêtes
PARDIAC-RIVIERE-
LASSERADE BASSE Local des associations — place du village GRAND-BAS-
LAUJUZAN ARMAGNAC Maison des associations
Page 2
L
Annexe à l'arrêté préfectoral modificatif du
PREF-DLP - 32-2017-09-22-001 - AP modificatif portant institution des bureaux de vote à utiliser entre le 01 03 2018 et 28 02 2019 141 Fixation des bureaux de vote du 01/03/2018 au 28/02/2019
. Canton Localisation Bureau de Vote | SCRFAURS Nouveau
GASCOGNE
LAVARDENS AUSCITAINE Salle des fêtes
LE BROUILH-MOMBERT AUCH-1 Foyer Rural
LECTOURE LECTOURE-LOMAGNE BV.1(centralisateur) à 4 : salle polyvalente, place Daniel-Seguin
LELIN LAPUJOLLE ADOUR-GERSOISE Foyer communal
LIAS L'ISLE-JOURDAIN Salle polyvalente
GRAND-BAS-
LIAS D'ARMAGNAC ARMAGNAC Salle des fêtes
à PARDIAC-RIVIERE-
L'ISLE DE NOË BASSE Salle des associations, rue du Président Wilson
L'ISLE-BOUZON LECTOURE-LOMAGNE Salle des fêtes
L'ISLE-JOURDAIN L'ISLE-JOURDAIN BV centralisateur : Hôtel de Ville — place de l'Hôtel de Ville
L'ISLE-JOURDAIN L'ISLE-JOURDAIN BV 1 : musée Campanaire Place de l'Hôtel de Ville
L'ISLE-JOURDAIN L'ISLE-JOURDAIN BV 2 : musée Campanaire Place de l'Hôtel de Ville
L'ISLE-JOURDAIN L'ISLE-JOURDAIN
BV.3,4, 5, 6, 7 et 8 : salle polyvalente, 5 rue des Réfractaires et
Maquisards
LOUBÉDAT
GRAND-BAS-
ARMAGNAC Salle de réunion de la mairie
LOUSSOUS-DEBAT ADOUR-GERSOISE Salle des fêtes
LUPIAC FEZENSAC Salle des fêtes
LUSSAN AUCH-2 Ancienne Ecole
MARAMBAT FEZENSAC Salle des fêtes
PARDIAC-RIVIERE-
MARCIAC BASSE Salle des fêtes, place du Chevalier d'Antras
MARGOUET MEYMES ADOUR-GERSOISE Salle des fêtes
MAULICHERES ADOUR-GERSOISE Ancienne salle de classe
MAUMUSSON-LAGUIAN | ADOUR-GERSOISE Foyer rural
MAUROUX FLEURANCE-LOMAGNE Salle des fêtes
MAUVEZIN GIMONE-ARRATS BV.1(centralisateur) et 2 : Foyer rural, Promenade du Plan
MIÉLAN MIRANDE-ASTARAC Salle polyvalente, place du 8 mai
MIRAMONT-LATOUR FLEURANCE-LOMAGNE Salle polyvalente, au village
MIRANDE MIRANDE-ASTARAC BV.1(centralisateur) : mairie
MIRANDE MIRANDE-ASTARAC BV2 : école maternelle, avenue Saint Roch
MONFERRAN-SAVES L'ISLE-JOURDAIN Salle des fêtes
GRAND-BAS-
MONGUILHEM ARMAGNAC Cantine scolaire
MONTLAUR BERNET ASTARAC-GIMONE Salle des fêtes - au village
MONTAUT D'ASTARAC MIRANDE-ASTARAC Salle des fêtes
MONTAUT les GASCOGNE
CRENEAUX AUSCITAINE Salle des associations “les Granges"
MONT-DE-MARRAST MIRANDE-ASTARAC Salle de réunion
MONTESTRUC FLEURANCE-LOMAGNE Salle polyvalente
MONTIRON AUCH-2 Salle Polyvalente, rez-de-chaussée
MOUCHAN ARMAGNAC-TÉNARÈZE Salle polyvalente
MOUREDE FEZENSAC Salle de classe, ancienne école
Page 3
Annexeà l'arrêté préfectoral modificatif du
PREF-DLP - 32-2017-09-22-001 - AP modificatif portant institution des bureaux de vote à utiliser entre le 01 03 2018 et 28 02 2019 142 Fixation des bureaux de vote du 01/03/2018 au 28/02/2019 Annexeà l'arrêté préfectoral modificatif du
_ Canton Localisation Bureau de Vote | 9 ne Nouveau
NIZAS VAL DE SAVE Salle des fêtes
GRAND-BAS-
NOGARO ARMAGNAC Salle d'animation(place des arènes)
NOILHAN VAL DE SAVE Salle polyvalente
PAUILHAC FLEURANCE-LOMAGNE Foyer rural(petite salle), rue de l'Abbaye
PAVIE AUCH-1 BV.1(centralisateur) : Ecole primaire Jean Jaures
PAVIE AUCH-1 BV. 2 : Mairie
GRAND-BAS-
PERCHEDE ARMAGNAC Secrétariat de mairie
PARDIAC-RIVIERE-
PLAISANCE BASSE Salle polyvalente, place Bataillon de l'Armagnac
PLIEUX LECTOURE-LOMAGNE Salle de réunion
POLASTRON VAL DE SAVE Salle des fêtes, au village
POMPIAC VAL DE SAVE Local communal : ancien presbytère rez de chaussée
POUYDRAGUIN ADOUR-GERSOISE Salle des fêtes
POUYLOUBRIN ASTARAC-GIMONE Salles des fêtes
PUJAUDRAN L'ISLE-JOURDAIN Salle polyvalente
RAMOUZENS FEZENSAC Salle des fêtes
RIGUEPEU FEZENSAC Salle des fêtes
RISCLE ADOUR-GERSOISE BV.1(centralisateur) et 2 : mairie
ROQUEBRUNE FEZENSAC Salle de réunion du foyer rural
GASCOGNE
ROQUEFORT AUSCITAINE Foyer Rural
ROQUELAURE ST
AUBIN GIMONE-ARRATS Salle des fêtes, attenante à Mairie
ROQUES FEZENSAC Ecole(rez-de-chaussée)
ROZES FEZENSAC Salle de réunion du Conseil Municipal
SAINT AVIT FRANDAT | LECTOURE-LOMAGNE Salle du foyer rural
GASCOGNE
SAINT LARY AUSCITAINE Salle des fêtes
SAINT-ANTOINE LECTOURE-LOMAGNE Salle polyvalente
SAINT-ANTONIN GIMONE-ARRATS Salle des fêtes
SAINT-CAPRAIS AUCH-2 Salle des fêtes
SAINT-CLAR FLEURANCE-LOMAGNE Salle de l'Ail
Page 4
PREF-DLP - 32-2017-09-22-001 - AP modificatif portant institution des bureaux de vote à utiliser entre le 01 03 2018 et 28 02 2019 143 Fixation des bureaux de vote du 01/03/2018 au 28/02/2019 Annexe à l'arrêté préfectoral modificatif du
Sommune Canton Localisation Bureau de Vote fl Nouveau
SAINTE-DODE MIRANDE-ASTARAC Salle de réunion du Club du 3° âge
SAINT-ELIX D'ASTARAC VAL DE SAVE Maison des services publics - Village
SAINT-ELIX-THEUX MIRANDE-ASTARAC Foyer rural
SAINTE-MARIE GIMONE-ARRATS Foyer Rural
SAINT-JEAN-POUTGE FEZENSAC Salle des fêtes
SAINT-LOUBE-AMADES VAL DE SAVE Salle des fêtes de Saint-Loube
SAINT-MARTIN GRAND-BAS-
D'ARMAGNAC ARMAGNAC Salle de réunion à la salle omnisports
SAINT-MEZARD LECTOURE-LOMAGNE Salle des fêtes
SAINT-ORENS GIMONE-ARRATS Salle de réunion
SAINT-PUY BAISE-ARMAGNAC Salle des fêtes
SAINT-SOULAN VAL DE SAVE Salle polyvalente
GRAND-BAS-
SALLES D'ARMAGNAC ARMAGNAC Salle de fêtes communale — A Barllargué -
SAMATAN VAL DE SAVE BV.1(centralisateur) et 2 : salle des fêtes, allée du 14 juillet
SARAMON ASTARAC-GIMONE Salle de la Place Centrale
SARRANT GIMONE-ARRATS Salle des fêtes - au village
SAVIGNAC-MONA VAL DE SAVE Salle polyvalente
SEAILLES FEZENSAC Salle des fêtes
SEGOS ADOUR-GERSOISE Salle de réunion du foyer
SEISSAN ASTARAC-GIMONE BV.1(centralisateur) : Mairie
SEISSAN ASTARAC-GIMONE BV.2 : salle des fêtes d'Artiguedieu-Garrané
SEMEZIES-CACHAN ASTARAC-GIMONE Salle de réunion
SEMPESSERRE LECTOURE-LOMAGNE Salle polyvalente
SEYSSES-SAVES VAL DE SAVE Salle polyvalente
SIMORRE VAL DE SAVE Salle de la Maison du Foirail
TACHOIRES ASTARAC-GIMONE Salle des fêtes
TERRAUBE LECTOURE-LOMAGNE Salle du Club des Aînés, 43bis rue Hector de Galard
TOURNECOUPE FLEURANCE-LOMAGNE Salle des fêtes
TUDELLE FEZENSAC Salle de réunion
VALENCE SUR BAISE BAISE-ARMAGNAC Salle des fêtes
VIC-FEZENSAC FEZENSAC BV.1(centralisateur) à 3 : salle polyvalente
VIC-FEZENSAC FEZENSAC BV.4 : salle des fêtes de Lagraulas
VIELLA ADOUR-GERSOISE Foyer rural, 34 grand rue du Pacherenc
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
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PREF-DLP - 32-2017-09-22-001 - AP modificatif portant institution des bureaux de vote à utiliser entre le 01 03 2018 et 28 02 2019 144 PREF-DLP
32-2017-09-13-003
Arrêté portant modification des statuts de la Communauté
de Communes Bastides de Lomagne
PREF-DLP - 32-2017-09-13-003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne 145 fé, Egalité, Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l'Intercommuneité
ARRÊTÉ n°32-2017-
portant modification des statuts
de la communauté de communes Bastides de Lomagne
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-17 à L 5211-20 et L 5214-1 à L
5214-21 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2012 modifié portant création de la communauté de communes
BASTIDES DE LOMAGKE ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2017 portant modification de la composition du syndicat intercommunal de la Lomagne (SIDEL) ;
VU Farrêté portant recomposition du conseil communautaire en date du 22 août 2017 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes BASTIDES DE LOMAGNE du 3
juillet 2047 approuvant une modification de ses statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes
BASTIDES DE LOMAGNE consultées sur la demande de modification :
CONSIDERANT que la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes adhérentes à la communauté
de communes a donné son accord sur cette modification de statuts :
CONSIDERANT les dispositions de l'article L5244-21 et notamment au Il qui prévoient que «{...) lorsqu'un
syndicat exerçant une compétence en matière d'eau ou d'assainissement regroupe des communes appartenant à
trois établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au moins à la date du transfert de
cette compétence à la communauté de communes, la communauté de communes est substituée, au sein du
syndicat, aux communes qui la composent.{..)Lorsque le syndicat ne regroupe pas des communes appartenant à
trois établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au moins, ce transfert de
compétence vaut retrait des communes membres du syndicat pour la compétence précitée. Ce retrait s'effectue
dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 et au troisième alinéa de l'article L. 5211-19 {...). » ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEXTÉI : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05,47.78
- http www. gers.pref.gouv.fr - mel : prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DLP - 32-2017-09-13-003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne 146 ARTICLE 1°:
La communauté de communes BASTIDES DE LOMAGNE est autorisée à modifier ses statuts à compter
du 1” janvier 2018.
ARTICLE 2:
L'arrêté préfectoral du 22 novembre 2012 est modifié ainsi qu'il suit :
ARTICLE 4 : Compétences
1} Compétences obligatoires :
1-1) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur ;
1-2) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 ; création, aménagement, entretien, extension, réhabilitation des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire : politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire : promotion du tourisme dont la création d'offices du tourisme .
1-3) Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations dans les conditions prévues à l'article L211-7 du code de l’environnement ;
1-4) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
1-5) Collecte et traitement des déchets ménages et déchets assimilés.
H) Compétences optionnelles
2-1) Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maïtrise de la demande
d'énergie :
2-2) Politique du logement, de l'habitat et du cadre de vie ;
2-3) Création, Aménagement et entretien de la voirie ;
2-4) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de
l'enseianement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
2-5) Action Sociale d'intérêt communautaire ;
2-6) Assainissement :
2-7) Eau ;
2-8) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public
y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 42 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
ARTICLE 6 : Composition
Le conseil communautaire de la communauté de communes Bastides de Lomagne est composé de 56 sièges de
conseillers communautaires.
PREF-DLP - 32-2017-09-13-003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne 147 ARTICLE 7 : Bureau
Le bureau est constitué du président, des vice-présidents et de trois membres élus. Le conseil communautaire
décide de l'adoption d'un règlement intérieur et de la création des commissions nécessaires au bon
fonctionnement de la communauté.
Sont ajoutés les articles suivants
ARTICLE 8 bis : Prestations de services
La communauté de communes pourra réaliser des prestations dont les conditions d'exécution et de rémunération
au coût du service seront fixées par convention conformément aux articles L5211-56 et L52144-16-1 du CGCT.
Elle pourra également intervenir comme mandataire conformément à la loi du 12 juillet 1985, et le cas échéant,
comme coordination d'un groupement de commandes conformément à l'article 28 de l'ordonnance n°2014-899 du
23 juillet 2015.
ARTICLE 8 ter : Urbanisme
Instruction des autorisations de droit du sol pour les communes ayant contractualisés avec la communauté de
communes par la signature d'une convention définissant les modalités de mise en œuvre de cette instruction et de
son contenu.
ARTICLE 8 quater : Adhésion à un syndicat mixte
L'adhésion de la communauté de communes à tout syndicat mixte, pour l’exercice de ses compétences, pourra
s'effectuer par délibération du conseil communautaire conformément aux dispositions de l'article L5214-27 du
CGCT.
ARTICLE 3 :
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2012 modifié demeurent inchangés.
ARTICLE4 :
En application du I! de l'article L5214-21 du code général des collectivités locales, et compte tenu de la prise de
compétence « eau » et « GEMAPI » au 1% janvier 2018 par la communauté de communes Bastides de Lomagne
- pour la compétence « eau » :
- les communes de Bajonnette, Homps, Labrihe, Mansempuy, Maravat, Mauvezin, Monfort, Saint-Antonin, Saint-
Brés, Sainte-Gemme, Sérempuy sont retirées du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la
région de Mauvezin qui est dissous de plein droit au 1” janvier 2018 ;
- les communes de Avensac, Sarrant et Solomiac sont retirées du syndicat des eaux de la Lomagne
{ département du Tarn-et-Garonne) ;
- Ja communauté de communes Bastides de Lomagne est substituée de plein droit à compter du 1” janvier 2018 :
- aux communes de Avezan, Bives, Castéron, Estramiac, Gaudonville, Fisle-Bouzon, Magnas, Mauroux,
Pessoulens, Saint-Clar, Saint-Créac, Saint-Léonard et Tournecoupe au sein du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de l'Arrats qui est transformé en syndicat mixte fermé ;
- aux communes de Ardizas, Catonvielle, Cologne, Encausse, Monbrun, Roquelaure-Saint-Aubin, Saint-Cricq, Saint-Georges, Saint-Germier, Saint-Orens, Sainte-Anne, Sirac, Thoux et Touget au sein du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save ( département de la Haute-Garonne) ; |
- pour la compétence « GEMAP] », la communauté de communes Bastides de Lomagne est substituée
de plein droit à compter du 1% janvier 2018 :
PREF-DLP - 32-2017-09-13-003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne 148 4
- aux communes de Ardizas, Catonvielle, Cologne, Encausse, Labrihe, Mauvezin, Roquelaure-Saint-Aubin, Saint- Cricq, Sainte-Anne, Saint-Georges, Saint-Germier, Saint-Orens, Sarrant, Sirac, Solomiac, Thoux, et Touget au sein du syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de la Gimone qui est transformé en syndicat mixte fermé ;
-aux communes de Avezan, Bivès, Estramiac, Homps, Labrihe, Mauvezin, Monfort, Saint-Antonin, Saint-Clar, Saint-Créac, Saint-Léonard, Solomiac et Tournecoupe au sein du syndicat mixte d'aménagement de l'Arrats ;
- à la commune de l'isle-Bouzon au sein du syndicat mixte du bassin aval de l’Arratz (département du Tarn-et- Garonne) ;
- aux communes de Encausse et Thoux au sein du syndicat de gestion de la Save et de ses affluents { département de la Haute-Garonne).
ARTICLE5 :
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 6 :
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de CONDOM, M. le directeur départemental des fi- nances publiques, M. le président de la communauté de communes BASTIDES DE LOMAGNE et Mmes et MM. les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê- té qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 1/3, SE LL
pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
Sn, —_—_— SN,
Guy STER
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R421-1 et R521-5 du code de justice administrative ) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010 PAU CEDEX Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de l'un de ces deux recours, Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un sitence de l'Administration pendant deux mois.
PREF-DLP - 32-2017-09-13-003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne 149 BASTIDES
= de LOMAGNE
NNUIE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
LES STATUTS
Article 1 : Formation et dénomination
La Communauté de Communes Bastides de Lomagne est composée des 41 communes suivantes : Ardizas,
Avensac, Avezan, Bajonnette, Bivès, Castéron, Catonvielle, Cologne, Encausse, Estramiac, Gaudonville,
Homps, lsle-Bouzon, Labrihe, Magnas, Mansempuy, Maravat, Mauroux, Mauvezin, Monbrun, Monfort,
Pessoulens, Roquelaure-Saint-Aubin, Sainte-Anne, Saint-Antonin, Saint-Brès, Saint-Clar, Saint-Créac, Saint-
Cricq, Saint-Georges, Saint-Germier, Saint-Léonard, Saint-Orens, Sainte-Gemme, Sarrant, Sérempuy, Sirac,
Solomiac, Thoux, Touget et Tournecoupe.
Article 2 : Siège
Le siège de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne est fixé à MAUVEZIN, Zone Artisanale
Route d’Auch.
Article 3 : Durée
La Communauté de Communes Bastides de Lomagne est formée pour une durée illimitée.
Article 4 : But
La Communauté de Communes a pour but le maintien et le développement de la population des
communes adhérentes par la promotion d’un développement économique, social et culturel, équilibré et
durable.
Dans ce but, elle exerce les compétences déterminées par les articles suivants en lieu et place des
communes adhérentes.
Article 5 : Compétences
1. COMPETENCES OBLIGATOIRES
1.1. Aménagement de l'Espace
Adhésion au PETR Portes de Gascogne pour les compétences de la CCBL.
Elaboration, révision, modification et suivi d'un Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) : Adhésion au
Syndicat mixte « SCOT de Gascogne ».
Elaboration d’un Schéma Communautaire de développement durable et équilibré dans les domaines :
économique, touristique, culturel, social, sportif, éducatif et relatif au logement qui s'inscrit dans le SCOT.
Création, aménagement, gestion et entretien de Zones d'Aménagement Concertées (ZAC).
Sont d'intérêt communautaire : les ZAC destinées à permettre la création ou l'extension des ZAE
communautaires, les ZAC qui accueillent exclusivement des activités économiques.
Acquisition et constitution de réserves foncières destinées aux activités communautaires.
Mise en place d'outils en faveur d’une meilleure gestion de l’espace
- Création et gestion d’infrastructures et réseaux de télécommunications à très haut débit d’une
capacité au moins égale à 8 Mb/s, dans les conditions définies à l’article L1425-1 du code général des
collectivités territoriales.
- Mise en place et gestion d’un système d’information géographique (SIG)
1
PREF-DLP - 32-2017-09-13-003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne 150 1.2. Développement Economique
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17
Création, Aménagement, Extension, Réhabilitation, Gestion et Entretien des Zones d'Activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,
Actions de Développement Economique
Gestion avec l'ensemble des partenaires concernés des procédures visant à conforter le tissu économique.
Conduite d'actions de promotion, d'animation et de communication, de recherche et d'accompagnement
d'investisseurs et de porteurs de projet en vue de l'implantation d'activités économiques.
Construction et gestion d'ateliers et usines relais situées sur le territoire communautaire.
Mise en œuvre d'aides directes et indirectes aux entreprises.
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
Actions de Développement Touristique
Création d’un office de tourisme intercommunal.
Accueil, information des touristes, promotion touristique et commercialisation de produits touristiques.
Elaboration d'un schéma de développement touristique qui s'inscrit dans le schéma communautaire de
développement durable et équilibré.
Actions prévues dans le cadre d'une démarche cohérente d'aménagement et de développement, de
promotion et d'information du territoire : dépliants touristiques, plans de développement de la randonnée.
Elaboration de circuits de découverte de mise en valeur du territoire communautaire.
1.3. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
1.4. Collecte et traitement des déchets ménages et déchets assimilés
1.5. GEMAPI
2. COMPETENCES OPTIONNELLES
2.1. Création, Aménagement et entretien de la voirie
Sont d'intérêt communautaire :
Les voies listées dans le tableau annexé aux présents statuts,
Sont exclus les voies urbaines de panneau à panneau, à l'exception de celles mentionnées dans le tableau.
Entretien: il s'agit uniquement de l'entretien des terrains d’assiette des voies transférées permettant de
garder celles-ci conformes à leur utilité publique.
2.2. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équinements
de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire :
Scolaire
investissement et fonctionnement des bâtiments liés à l'enseignement préélémentaire et élémentaire.
Création, maintien et gestion des restaurants scolaires et des écoles.
Péri-Scolaire
Investissement et fonctionnement des bâtiments liés aux centres d'accueil et de loisirs.
Fonctionnement lié à la gestion des enfants scolarisés (garderie, ALAE, ALSH).
Création, maintien et mise en œuvre d'actions définies dans le cadre de contrats signés avec différents
organismes, tels que le Contrat Enfance Jeunesse et le Contrat Temps Libre (ALAE, ALSH).
Culture
investissement, gestion et entretien du musée de l'école publique à Saint-Clar.
investissement et gestion de l'école de musique à Saint-Clar.
Fonctionnement du Centre d'interprétation des Bastides à Cologne.
PREF-DLP - 32-2017-09-13-003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne 151 La CCBL adhère à l'Association Culturelle répondant aux critères définis par le schéma de développement
culturel du Pays Portes de Gascogne.
2.3. Action Sociale d'intérêt communautaire
L'intérêt communautaire de la compétence sociale s’exercera au travers d'un Centre Intercommunal
d'Action Sociale :
+ Service d'Aide à Domicile
e Portage de Repas à Domicile
e Transport à la demande.
Intérêt Communautaire de la Petite Enfance: Création, aménagement, entretien et gestion des
équipements et des services en faveur de l'accueil des jeunes enfants
e Structures de type haltes garderies ou crèches
e Relais d’assistantes maternelles
e Lieux accueil enfants parents
Le soutien et l'accompagnement des familles se feront en convention avec l’espace familial et social.
2.4.Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public
y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations.
2.5. Protection et mise en valeur de lenvironnement et soutien aux actions de maîtrise de la
demande d'énergie
Entretien et balisage des sentiers de randonnées : Sont reconnus d'intérêt communautaire les sentiers de
randonnées retenus dans le schéma communautaire de développement durable et équilibré du territoire
{ liste des sentiers annexée aux présents statuts).
Coordination des études en vue de plantations de haies, de gestion des espaces boisés et d'opérations de
reboisement le long des voies communales et des sentiers de randonnées.
2.6. Assainissement
Sont d'intérêt communautaire :
Elaboration des schémas communaux d'assainissement.
Création, investissement et entretien des réseaux et des stations d'assainissement collectif.
Création et gestion d’un SPANC {service public d'assainissement non collectif): contrôle de la conception et
de la réalisation d'assainissement neufs et contrôle périodique de l’existant.
2.7 Eau
Production et distribution de l'eau potable.
2.8 Politique du logement, de l'habitat et du cadre de vie
Elaboration, révision et suivi d'un Programme Local de l'Habitat (PLH)
Actions en faveur du logement social. Sont d'intérêt communautaire les opérations programmées
d'amélioration d'habitat (OPAH) ou toute autre opération conventionnelle d'amélioration de l'habitat, la
création d'un observatoire intercommunal du logement permettant la connaissance des besoins de
logement via le site internet de la CCBL.
Opérations de réhabilitation du patrimoine d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire les
actions de valorisation du patrimoine foncier et immobilier appartenant à la CCBL, les acquisitions de biens
utiles à l'exercice de compétences reconnues à la CCBL.
14
PREF-DLP - 32-2017-09-13-003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne 152 Article 6 : Habilitation statutaire
Urbanisme: Instruction des autorisations de droit de sols pour les communes ayant
contractualisées avec la communauté de communes par la signature d’une convention définissant
les modalités de mise en œuvre de cette instruction et de son contenu
Article 7 : Administration
La Communauté de Communes est administrée par un conseil et un bureau dont les actes sont préparés et
exécutés par le président.
Article 8 : Conseil Communautaire
Conformément aux dispositions des articles L 5211-6 et suivants du CGCT ainsi que l’article L 5211-10 du
CGCT, La Communauté de Communes est administrée par un conseil de communauté composé de 52
sièges de conseillers communautaires répartis comme suit :
Commune Nombre de conseillers communautaires
Ardizas 1
Avensac
Avezan
Bajonnette
Bivès
Castéron
Catonvielle
Cologne
Encausse
Estramiac
Gaudonville
Homps
isle-Bouzon
Labrihe
Magnas
Mansempuy
Maravat
Mauroux
Mauvezin
Monbrun
Monfort
Pessoulens
Roquelaure-Saint-Aubin
Sainte-Anne
Saint-Antonin
Saint-Brès
Saint-Clar
Saint-Créac
Saint-Cricq
Sainte-Gemme
Saint-Georges
Saint-Germier
Saint-Léonard
Saint-Orens
Sarrant
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ES
Ha
PREF-DLP - 32-2017-09-13-003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne 153 Sirac
Solomiac
Thoux
Touget
Fournecoupe HN
EH
N
Article 10 : Bureau
Le bureau est constitué du président, des vice-présidents et de 3 membres élus.
Le Conseil Communautaire décide de l'adoption d'un règlement intérieur et de la création des commissions
nécessaires au bon fonctionnement de la Communauté.
Article 11 : Fiscalité
La Communauté de Communes Bastides de Lomagne sera soumise de plein droit au régime de la fiscalité
professionnelle unique.
Article 12 : Comptable
Le comptable de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne sera le comptable de Mauvezin.
Article 43 : Adhésion à un autre EPCI
Pour assurer les compétences définies par les présents statuts, la communauté de communes peut adhérer
à tout syndicat intercommunal par délibération du conseil communautaire.
Article 14 : Dispositions diverses
La Communauté de Communes pourra réaliser des prestations dont les conditions d'exécution et de
rémunération au coût du service seront fixées par convention conformément aux articles L5211-56 et
15214-16-1 du CGCT. Elle pourra également intervenir comme mandataire conformément à la loi du 12
juillet 1985, et le cas échéant, comme coordination d’un groupement de commandes conformément à
l’article 8 du Code des Marchés Publics.
Vu pour être annexé
à l'arrêté en date de ce jour
fait à Auch, le Ÿ 2 SEP, 9ft?
pour le préfet
le secrétaire général
Su,
———
Guy FITZER
PREF-DLP - 32-2017-09-13-003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne 154 Village Départ
Saint-Clar
Tournecoupe
Mauvezin
Saint-Antonin
Solomiac
Sarrant
Homps
Monfort
BASTIDES
= de LOMAGNE
NN COMMUNAUTE DE COMMUNES
Liste des Sentiers de Randonnées en Bastides de Lomagne
Nom du Sentier
Boucle de l’Auroue
Camin des mercats
Notre Dame de Tudet
Le Gouffre de Hobio
Le Circuit du pèlerinage
Circuit les Jonquilles
Vues sur Mauvezin
Moulin de Dodet
Circuit du Tumulus
La boucle verte de l’Arrats
Circuit autour de Saint-Antonin
le Sentier des pigeonniers
Le sentier de la Gimone
La Hobio
En Naoua
Les pigeonniers
Cadayres et Beurriers
Circuit découverte du village
Boucle de Puissentut
L’ermite et Beurriers
La croix du Péré
Sur les pas d’Esclignac
La croix du turc
Monfort/Saint-Brès/Sainte-Gemme/Sérempuy
Saint-Brès
Sainte-Gemme
Sérempuy
Cologne
Saint-Cricq
Sirac
Encausse
Thoux
Village
Encausse
Labrihe
Mauvezin
Monfort
Saint-Antonin
Saint-Clar
Solomiac
Le sentier des 4 clochers
Le circuit du Lourbat
Le circuit du Picharrot
La fontaine du Coucut
Le circuit du Cachou
La croix blanche
Tembourets et Saint-Germier
Entre Vallons et Coteaux
Circuit de Jacquetat et Planése
Circuit des Bouzigues
Chemin de Saint-Martin
Circuit de Pradère
Circuit de la Tuilerie
Nom des chemins ruraux
Chemin rural de «En Garros » jusqu’à derrière le cimetière
Chemin d’exploitation n°4
Chemin rural de côte vieille
Chemin rural de Grazan à Lamothe
Chemin rural de Peyroulade (Voie communale n°17 dite de Peyroulade)
Chemin rural du Moulin
Chemin rural de la Bénazide
Chemin rural du Truquet
Chemin rural d’Ayrem
Chemin rural de Lespitau
Chemin rural de Lavit
6
PREF-DLP - 32-2017-09-13-003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne 155 PREF-DLPCL
32-2017-09-21-001
AP renouvellement habilitation funeraire PFS
AP renouvellement habilitation funeraire PFS
PREF-DLPCL - 32-2017-09-21-001 - AP renouvellement habilitation funeraire PFS 156 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA
REGLEMENTATION
ARRETE
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
(2017-32-109)
Le PREFET du GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
VÜ le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 à L2223-25, R2223-56 à
R2223-65 ;
VU Farrêté préfectoral du 11 octobre 2011 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement funéraire «Pompes Funèbres Seissannaises — Gascogne Patrimoine
Services — Pompes Funèbres Saramonaises — Pompes Funèbres de la Save - GPS» situé route de
Simorre à Saramon (32450), exploité par M. Thierry BERTHEAU, gérant de la SARL ;
VU l'extrait Kbis du 11 juillet 2017 mentionnant Monsieur BERTHEAU Thierry et Madame DELFINI
Caroline, co-gérants de la SARL PFS :
VU le dossier de demande de renouvellement reçu à la préfecture le 27 juin 2017 et complétée le 13
septembre 2017, par Monsieur BERTHEAU Thierry et Madame DELFINI Caroline, co-gérants de la
SARE PFS, pour le renouvellement de l'habilitation arrivant à expiration le 11 octobre 2017 ;
SUR proposition de M, le Secrétaire Général ;
ARRETE
Article er —
L'établissement funéraire dénommé « Pompes funèbres seissannaises - Gascogne Patrimoine
Services - Pompes funèbres saramonaises — Pompes funèbres de la Save — GPS » situé route de
Simorre à Saramon (32450) et exploité par Monsieur Thierry BERTHEAU et Madame Caroline DELFINI,
est habilité à exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, urnes
cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémation.
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 O0 — Fax. 05 62 05 47 78
http/mww.gers.gouv.fr — Mék prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-09-21-001 - AP renouvellement habilitation funeraire PFS 157 Article 2 -
La durée de l'habilitation est fixée pour SIX ans à compter du présent arrêté.
Article 3 -
Le numéro de l'habilitation qui doit figurer sur les documents et publicités de l'entreprise est le :
2017-32-103
Article 4 —
La présente habilitation peut être suspendue pour une durée d’un an ou retirée après mise en
demeure pour :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en
application des dispositions des articles L2223-23 et L2223-24 du code général des
collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité.
Article 5 -
Tout changement dans les conditions d'exercice ayant conduit à la présente habilitation, doit être
déclaré au préfet, dans les deux mois.
De même, la demande de renouvellement de la présente habilitation doit être adressée au préfet
au moins deux mois avant son échéance.
Article 6 -
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux où contentieux dans le délai de deux
mois à compter, de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de sa publication.
Article 7 -
Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
Auch, le ê Î SEP Ant
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Guy FITZER
PREF-DLPCL - 32-2017-09-21-001 - AP renouvellement habilitation funeraire PFS 158 PREF-DLPCL
32-2017-09-19-001
AP renouvellement habilitation funéraire SARL ADOUR
et FRERES
AP renouvellement habilitation funéraire SARL ADOUR et FRERES
PREF-DLPCL - 32-2017-09-19-001 - AP renouvellement habilitation funéraire SARL ADOUR et FRERES 159 LS Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
PREFECTURE
DIRECTION DES EIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS,
ET DE LA REGLEMENTATION
ARRETE
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
Le PREFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article R2223-63 concernant les
modifications apportées à une demande d'habilitation ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2016, portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement funéraire dénommé «Adour Pompes Funèbres» situé 5 place du 8 Mai à
Plaisance du Gers (32160), exploité par la SARL ADOUR et Frères, dirigée par MM. Damien BATAILLES-
CASAJOUS et Fabrice BOUTHONNIER ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation sollicitée par la SARL ADOUR et Frères en date du 28 août
2017 et complétée le 14 septembre 2017 pour l'établissement funéraire dénommé « Adour Pompes
Funèbres » ;
VU l'extrait Kbis du 24 juillet 2017 relatif à la SARL ADOUR et Frères, mentionnant MM. Damien
BATAILLES-CASAJOUS et Fabrice BOUTHONNIER, co-gérants de la SARL ;
VÜ le dossier fourni à l'appui de la demande d’habilitation ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1° -
L'établissement funéraire dénommé «Adour Pompes Funèbres», exploité par la SARL ADOUR
et Frères, dirigée par MM. Damien BATAILLES-CASAJOUS et Fabrice BOUTHONNIER, situé 5 place du 8
Mai à Plaisance du Gers (32160) est habilité à exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires
suivantes :
> Transport de corps avant mise en bière,
> Transport de corps après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
> Fourniture du personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
> Fourniture des corbillards.
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél, 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78
hto/Avmw.cers.aouv.fr - Méf: orefecture@aers.aouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-09-19-001 - AP renouvellement habilitation funéraire SARL ADOUR et FRERES 160 Article 2 -
Le renouvellement de l'habilitation est fixée à SIX ANS à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 -
Le numéro de l'habilitation figurant sur les documents et publicités de l'établissement est le :
2017 — 32 - 13
Article 4 —
La présente habilitation peut être suspendue pour une durée d'un an ou retirée après mise en
demeure pour :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en
application des dispositions des articles L2223-23 et L2223-24 du code général des
collectivités territoriales ;
- _hon exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée :
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité.
Article 5 -
Tout changement dans les conditions d'exercice ayant conduit à la présente habilitation, doit être
déclaré au préfet, dans les deux mois.
De même, la demande de renouvellement de la présente habilitation doit être adressée au préfet
au moins deux mois avant son échéance.
Article 6 -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de sa publication.
Article 7 -
Monsieur le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Auch, le ; 29?
J SEP € Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général,
D
Enr su,
Amm
PREF-DLPCL - 32-2017-09-19-001 - AP renouvellement habilitation funéraire SARL ADOUR et FRERES 161 PREF-DLPCL
32-2017-09-05-003
Arrêté complétant l'arrêté du 24 août 2017 portant
modification des statuts de la communauté d'agglomération
Grand Auch Cœur de Gascogne
PREF-DLPCL - 32-2017-09-05-003 - Arrêté complétant l'arrêté du 24 août 2017 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne 162 DE A Liberté, Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l'Intercommunalité
ARRÊTÉ n° 32-2017-
complémentaire à l'arrêté du 24 août 2017 portant modification des statuts
de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-20, L.5216-1 et suivants;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 portant création de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur
de Gascogne ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2017 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Grand
Auch Cœur de Gascogne et notamment la prise de la compétence GEMAP] ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier l'article 6 de l'arrêté du 21 octobre 2016 ;
CONSIDERANT les dispositions du | bis de l’article L 5216-7 du code général des collectivités territoriales qui
précisent que «Par dérogation au |, la communauté d'agglomération est substituée, pour la compétence en
matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, mentionnée à l'article L. 211-7 du
code de l'environnement, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des
communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte qui exerce déjà
cette compétence. S'il s'agit d'un syndicat de communes, ce dernier devient un syndicat mixte, au sens de l'article
L. 5711-1. Ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont
modifiés » ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1° :
L'arrêté du 21 octobre 2016 est modifié comme suit :
« Article 6
La communauté d'agglomération issue de la fusion pourra agir en tant que prestataire de services auprés des
collectivités et établissements publics de coopération intercommunale pour conduire les actions pour lesquelles
elle a compétence.
PREF-DLPCL - 32-2017-09-05-003 - Arrêté complétant l'arrêté du 24 août 2017 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne 163 2
Les services de la communauté d'agglomération peuvent être chargés, pour le compte des communes
compélentes intéressées, des actes d'instruction d'autorisation du so! conformément aux dispositions des articles
R410-5 et R423-15 du code de l'urbanisme. »
ARTICLE2 :
En application de l'article L5216-7 du code général des collectivités locales, la communauté d'agglomération
Grand Auch Cœur de Gascogne est substituée de plein droit à compter du 24 août 2017 : :
- au Sein du syndicat d'aménagement de la Baïse et affluents, aux communes de Antras, Ayguetinte, Biran,
Bonas, Castéra-Verduzan, Jégun, Ordan-Larroque et Saint-Jean-Poutge,
- au Sein du syndicat intercommunal de la Lomagne, aux communes de Roquefort, Roquelaure et Sainte-Christie
ARTICLE 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, M. le sous-préfet de Condom, M. le directeur
départemental des finances publiques du Gers, M. le président de la communauté d'agglomération Grand Auch
Cœur de Gascogne et Mmes et MM. les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
aucHle 0 5SEP, 2917
Pour le Préfet
Le secrétaire général
Guy FITZER
om ga mer”
N.B. : Délais et voies de recours {application des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- SoifUn recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
+ Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un
rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois,
PREF-DLPCL - 32-2017-09-05-003 - Arrêté complétant l'arrêté du 24 août 2017 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne 164 PREF-DLPCL
32-2017-09-05-007
arrêté complétant l'arrêté préfectoral modifiant le périmètre
du syndicat intercommunal à vocation multiple de
Masseube
PREF-DLPCL - 32-2017-09-05-007 - arrêté complétant l'arrêté préfectoral modifiant le périmètre du syndicat intercommunal à vocation multiple de Masseube 165 Sd
Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
AUCH, le 05 SEP. 2017 Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l'intercommunalité
ARRETE complétant l'arrêté préfectoral modifiant le périmètre du syndicat intercommunal
à vocation multiple de Masseube
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-1 et suivants relatifs aux
établissements publics de coopération intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 1964 modifié portant création du syndicat intercommunal à vocation multiple de
Masseube ;
VU la délibération du 26 novembre 2014 par laquelle le comité du syndicat intercommunal à vocation multiple de
Masseube a approuvé l'adhésion des communes de Faget-Abbatial et de Lamaguère au syndicat et une
modification de ses statuts ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres du syndicat a émis
un avis favorable sur ces adhésions et sur la modification des statuts :
VU l'arrêté préfectoral du 5 mars 2015 autorisant l'adhésion des communes de Faget-Abbatial et de Lamaguère
au syndicat intercommunal à vocation multiple de Masseube ;
CONSIDERANT que suite à une erreur matérielle la modification des statuts du syndicat intercommunal à
vocation multiple de Masseube n'a pas été actée par arrêté préfectoral ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRETE:
ARTICLE 1“:
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 5 mars 2015 susvisé est désormais libellé ainsi qu'il suit :
Le syndicat intercommunal à vocation multiple de Masseube est autorisé à modifier ses statuts qui sont
désormais rédigés ainsi qu'il suit :
« Article 1°:
En application de l'article L 5212-1 du code général des collectivités territoriales, il est formé entre les
communes d'Arrouède, Aujan-Mournède, Aussos, Bellegarde-Adoulins, Bezues-Bajon, Cabas-Loumasses,
Chélan, Cuelas, Esclassan-Labastide, Faget-Abbatial, Lalanne-Arque, Lamaguère, Lourties-Monbrun, Manent-
Montané, Masseube, Meilhan, Monbardon, Moncorneil-Grazan, Monlaur-Bernet, Mont-d'Astarac, Monties,
Panassac, Ponsan-Soubiran, Pouyloubrin, Saint-Arroman, Saint-Blancard, Samaran, Sarcos, Sère et Tachdires
un syndicat intercommunal à vocation unique dénommé syndicat intercommunal à vocation multiple de la région
de Masseube .
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
http://www.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-09-05-007 - arrêté complétant l'arrêté préfectoral modifiant le périmètre du syndicat intercommunal à vocation multiple de Masseube 166 - . Article 2:
Le syndicat a pour objet :
- l'exécution de tous travaux d'entretien, de grosses réparations et d'investissement aux voiries communales et
rurales ;
- la maîtrise d'ouvrage de l'aménagement touristique du lac de l'Astarac.
Article 3 :
Afin d'assurer une activité continue aux moyens humains et techniques mis en œuvre par le syndicat,
celui-ci pourra réaliser à la demande des communes adhérentes, dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage publique,
différents travaux dont celles-ci souhaitent lui confier l'exécution.
Il pourra, en outre, intervenir par contrat, dans le cadre de ses compétences et à titre exceptionnel, pour
d'autres collectivités.
H pourra effectuer ces mêmes travaux pour des particuliers,
Article À :
Le syndicat est administré par un comité syndical au sein duquel chaque commune est représentée par
deux délégués élus par le conseil municipal.
Le comité syndical élit parmi ses membres un bureau composé d'un président, de quatre vice-présidents.
Le comité syndical forme, en tant que de besoin, des commissions chargées d'étudier et de préparer les
décisions pour lesquelles elles auront été mandatées. I! sera en particulier créé deux commissions :
- commission des finances
- commission des travaux de voirie et d'aménagement touristique du lac de l'Astarac
Le président est membre de droit de toutes les commissions.
Le bureau et les commissions peuvent, à l'occasion de leurs réunions, prendre l'avis de toutes personnes
de leur choix jugées compétentes.
Article 5 :
Le siège du syndicat est fixé route des Pyrénées, 32140 PANASSAC.
Article 6 :
Les fonctions de receveur du syndicat seront exercées par le Trésorier de Masseube.
Article 7 :
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 8 :
Le syndicat est financé par les contributions des communes adhérentes, qui constituent pour ces
dernières une dépense obligatoire.
La quote part communale peut tenir compte :
- de la population, de la richesse (mesurée notamment par le potentiel fiscal, l'effort fiscal, les valeurs locatives .....)
- de l'intérêt du service rendu (nombre d'habitants, longueur de voirie ....)
il peut également être financé par :
- les subventions de toutes natures qui pourraient être obtenues ;
- le produit des emprunts réalisés ;
- le produit des dons et legs ;
PREF-DLPCL - 32-2017-09-05-007 - arrêté complétant l'arrêté préfectoral modifiant le périmètre du syndicat intercommunal à vocation multiple de Masseube 167 - la récupération de la TVA, le cas échéant ;
- le revenu des biens, meubles et immeubles du syndicat ;
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un
service rendu ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.
Article 9 :
Les règles de fonctionnement non précisées par les présents statuts sont celles prévues dans le code
général des collectivités territoriales relatives aux syndicats intercommunaux, c'est-à-dire le livre Il, titre 41°
chapitre Il dudit code. »
Le reste sans changement.
ARTICLE2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, Mme la Sous-Préfète de MIRANDE, M. le Directeur
Départemental des Finances Publiques du Gers, M. le Président du syndicat intercommunal à vocation multiple
de Masseube et Mmes et MM. les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à AUCH le D S'SEP, 2017
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
RE = DR
Guy FITZER.
N.B. : Délais et voies de recours {application des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX
- sait un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS
- soitun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010 PAU CEDEX
Après Un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite.
PREF-DLPCL - 32-2017-09-05-007 - arrêté complétant l'arrêté préfectoral modifiant le périmètre du syndicat intercommunal à vocation multiple de Masseube 168 PREF-DLPCL
32-2017-09-06-004
Arrêté interdépartemental portant projet de périmètre en
vue de la fusion du syndicat intercommunal
d'assainissement des vallées de l'Osse de la Guiroue et de
l'Auzoue et du syndicat intercommunal d'aménagement des
bassins de la Gélise et de l'Izaute
PREF-DLPCL - 32-2017-09-06-004 - Arrêté interdépartemental portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat intercommunal d'assainissement des vallées de l'Osse de la Guiroue et de l'Auzoue et du syndicat intercommunal d'aménagement des bassins de la Gélise et de l'Izaute 169 L]
L A 7
Er
Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
ARRÊTÉ interdépartemental n°32-2017-
portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat intercommunal d'assainissement
des vallées de l'Osse, de la Guiroue et de l'Auzoue
et du syndicat Intercommunal d'aménagement des bassins de la Gélise et de l'Izaute
LE PRÉFET DES LANDES LE PRÉFET DU GERS Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.5211-1 et suivants, L5212-1 et suivants,
l'article L5212-27 relatif à la fusion de syndicats et les articles L5711-1 à L5711-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 1969 modifié portant création du syndicat intercommunal d'assainissement des
vallées de l'Osse, de la Guiroue et de l'Auzoue ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 18 décembre 1972 modifié portant création du syndicat intercommunal d'aménagement
des bassins de la Gélise et de l'Izaute ;
VU les délibérations du comité du syndicat intercommunal d'assainissement des vallées de l'Osse, de la Guiroue et
de l'Auzoue du 26 juin 2017 et du 1° août 2017 décidant de fusionner avec le syndicat intercommunal d'aménagement des
bassins de la Gélise et de l'Izaute et approuvant le projet de statuts du futur syndicat ;
VU les délibérations du comité du syndicat intercommunal d'aménagement et des bassins de la Gélise et de l'Izaute
du 28 juin 2017 et du 10 août 2017 décidant de fusionner avec le syndicat intercommunal d'assainissement des vallées de l'Osse, de la Guiroue et de l’Auzoue et approuvant le projet de statuts du futur syndicat ;
CONSIDERANT que ce projet de fusion répond aux orientations fixées par la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la République et aux réflexions sur la mise en œuvre de la Gestion des Milieux Aquatiques
et de Prévention des Inondations telle qu'elle figure dans le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale arrêté le
25 mars 2016;
SUR PROPOSITION de Messieurs les secrétaires généraux des préfectures des Landes et du Gers ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1°
Sont concernés par le projet de fusion :
- le syndicat intercommunal d'assainissement des vallées de l'Osse, de la Guiroue et de l'Auzoue constitué :
- des communes de Bars, Bazian, Beaumont, Belmont, Caillavet, Callian, Castelnau-d'Angles, Castillon-
Debats, Cazaux- d'Angles, Condom, Courrensan, Fources, Gondrin, Justian, Laas, Lagraulet-du-Gers, Lannepax, Larressingle,
Larroque-sur-l'Osse, Marambat, Marseillan, Monclar-sur-'Osse, Montreal, Montesquiou, Mouchan, Mourede, Preneron,
Riguepeu, Roquebrune, Roques, Saint-Arailles, Saint-Maur, Tudelle et Vic-Fezensac ;
- le syndicat intercommunal d'aménagement des bassins de la Gélise et de l'Izaute constitué :
- des communes de Bascous, Bretagne d'Armagnac, Castelnau-d'Auzan-Labarrère, Castillon-Debats,
Cazeneuve, Eauze, Lagraulet, Lannepax, Montréal, Noulens et Ramouzens (département du Gers) ;
- de la communauté de communes des Landes d'Armagnac pour tout ou partie du territoire des communes
d’Arx, Baudignan, Escalans, Gabarret, Parleboscq et Rimbez-et-Baudiets (département des Landes)
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Le projet de périmètre de la structure qui sera issue de la fusion des deux syndicats précités inclut les collectivités
suivantes :
- les communes de : Bars, Bascous, Bazian, Beaumont, Belmont, Bretagne d'Armagnac, Caillavet, Callian,
Castelnau-d'Angles, Castelnau-d'Auzan-Labarrère, Castillon-Debats, Cazaux-d'Angles, Cazeneuve, Condom, Courrensan,
Eauze, Fources, Gondrin, Justian, Laas, Lagraulet-du-Gers, Lannepax, Larressingle, Larroque-sur-l'Osse, Marambat,
Marseillan, Monclar-sur-l'Osse, Montréal, Montesquiou, Mouchan, Mourede, Noulens, Preneron, Ramouzens, Riguepeu,
Roquebrune, Roques, Saint-Arailles, Saint-Maur, Tudelle et Vic-Fezensac (département du Gers)
- de la communauté de communes des Landes d'Armagnac en représentation-substitution de ses communes
de Arx, Baudignan, Escalans, Gabarret, Parleboscq et Rimbez-et-Baudiets ( département des Landes).
ARTICLE 3
Le projet de statuts du syndicat issu de la fusion est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4
Le projet de périmètre du futur syndicat issu de la fusion et le projet de statuts sont soumis :
- pour avis aux comités des deux syndicats concernés par la fusion,
- pour accord aux assemblées délibérantes des collectivités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Les assemblées délibérantes précitées disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté
pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, leur avis sera réputé favorable.
Les conditions de majorité requises pour l'accord sont celles fixées à l'article L5212-27 Il du code général des
collectivités territoriales.
ARTICLE 5
Messieurs les secrétaires généraux des préfectures des Landes et du Gers, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de
Condom, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, M. le Président du syndicat intercommunal
d'assainissement des vallées de l'Osse, de la Guiroue et de l’Auzoue, M. le Président du syndicat intercommunal
d'aménagement des bassins de la Gélise et de l'Izaute, M. le président de la communauté de communes des Landes
d'Armagnac, Mmes et Mrs les maires des communes membres des syndicats précités, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Landes et du Gers.
Fait à Mont-de-Marsan Fait à Auch, le ‘0 6 SEP. 2017
t LefPréfet
Frédéric PERISSAT
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NB. : Délais et voies de recours (application des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010 PAU CEDEX
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un
rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
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PARTIE 1 : CREATION DU SYNDICAT MIXTE
Article 1 : Création du Syndicat mixte
Article 2 : Objet
Article 3 : Siège
Article 4 : Durée
Article 5 : Modalités d'adhésion et de retrait
Article 6 : Dissolution du Syndicat mixte
PARTIE 2 : FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE
Article 7 : Constitution et attributions du comité syndical
Article 8 : Constitution du Bureau
Article 9 : Attributions du Président et du Bureau
Article 10 : Délégations au Président et au Bureau
Article 11 : Commissions
PARTIE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 12 : Budget du Syndicat mixte
Article 13 : Contribution des membres
Article 14 : Comptabilité
Article 15 : Dispositions complémentaires
Frédéric PERISSAT
. ut aire annexe à MON arrête
Jate de ce jour
2 Auch, le 06 SEP,
2017
du Gers
Pieré ORY
PREF-DLPCL - 32-2017-09-06-004 - Arrêté interdépartemental portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat intercommunal d'assainissement des vallées de l'Osse de la Guiroue et de l'Auzoue et du syndicat intercommunal d'aménagement des bassins de la Gélise et de l'Izaute 172 es
Article 1 : Création du Syndicat mixte
Est constitué, entre les communes et la Communauté de Communes suivantes :
> Tudelle, Préneron, Vic-Fezensac, Saint Maur, Laas, Bars, Marseillan, Monclar sur lOsse,
Montesquiou, Saint Arailles, Castelnau d’Angles, Callian, Cazaux d’Angles, Riguepeu, Bazian,
Roquebrune, Belmont, Caillavet, Castillon Débats, Marambat, Mourède, Justian, Lannepax,
Roques, Courrensan, Gondrin, Lagraulet du Gers, Mouchan, Beaumont, Montréal du Gers,
Fourcès, Larroque sur l’Osse, Larressingle, Condom, Ramouzens, Noulens, Bascous, Eauze,
Cazeneuve, Bretagne d’Armagnac, Labarrère, Castelnau d’Auzan.
> Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (qui représente les communes landaises
de Parlebosca, Escalans, Arx, Baudignan, Gabarret et Rimbez-et-Baudiet)
un syndicat mixte fermé tel que mentionné à l’article L5711-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales dénommé « Syndicat Mixte des Bassins Versants de l’Osse, de la Gélise et
de l’Auzoue».
Article 2 : Objet
Le syndicat a pour mission de concourir à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau dans
la limite des compétences et du périmètre qui lui ont été déléguées par ses collectivités membres et
dans le strict respect des responsabilités reconnues aux riverains (C. Env. art. L.215-14) ou à leur
association syndicale, au Maire (CGCT, art. L.2212-2 5°), au Préfet du département (C. Env. art. L.215-
7) et à l'Agence de l’Eau (C. Env., art. L. 213-8-1 et L. 213-8-2). Un plan du bassin versant sera annexé
aux présents statuts.
Le syndicat pourra intervenir en substitution des riverains dans le cadre d’une Déclaration d'Intérêt
Général (DIG), conformément à l’article L.211-7 du Code de l'Environnement.
Au préalable, le comité syndical devra se prononcer sur le contenu et le périmètre des actions
projetées dans ce cadre.
Le Syndicat est constitué en vue de l’exercice de la compétence GEMAPI telle que définie au L.211-7
du Code de l’Environnement :
e 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique de l’Osse, de la
Gélise et de l’Auzoue ;
e 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;
e 3° La défense contre les inondations et contre la mer;
e 4° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines.
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Le siège du syndicat est fixé à Vic-Fezensac, au 44 rue Victor Hugo — 32 190
Article 4 : Durée
Le syndicat est créé pour une durée illimitée.
Article 5 : Modalités d'adhésion et de retrait
De nouveaux membres peuvent adhérer au syndicat mixte selon la procédure définie par l’article
L5211-18 du code général des collectivités territoriales.
De même, les membres du syndicat mixte peuvent s’en retirer via la procédure prévue à l’article
L.5211-19 du CGCT.
Article 6 : Dissolution du syndicat mixte
La dissolution du syndicat mixte peut être prononcée dans les cas et selon les procédures énoncées à
l’article L.5212-33 du CGCT.
PARTEZ: FONCHONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE
Article 7 : Constitution et attributions du comité syndical
Le Syndicat mixte est administré par un comité syndical, composé d’un nombre de délégués titulaires
égale au nombre de communes que chaque EPCI représente.
Chaque collectivité membre désigne un nombre de délégués suppléants égale au nombre de ses
délégués titulaires. Le suppléant ne siège au comité syndical avec voix délibérative qu’en cas
d’empêchement du titulaire.
Le comité syndical est chargé d’administrer le syndicat mixte.
ll se réunit en assemblée ordinaire au moins 4 fois par an.
Il peut être convoqué en séance extraordinaire, soit par son président, soit à la demande du tiers au
moins de ses membres.
Le comité syndical délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le
fonctionnement du syndicat.
Il approuve les programmes de travaux, vote les moyens financiers correspondants et répartit les
charges.
Il vote le budget et approuve les comptes.
Article 8 : Constitution du Bureau
Le comité syndical élit en son sein un bureau constitué comme suit :
> un président,
> des vices présidents,
> Des membres titulaires.
Le nombre des membres du bureau et de vice-présidents sera fixé dans le règlement intérieur du
comité syndical dans les limites posées par l’article L5211-10 du CGCT.
3
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Le Président est l’organe exécutif du syndicat, et à ce titre :
- convoque aux séances du Comité syndical et du Bureau,
- dirige les débats et contrôle les votes,
- prépare le budget,
- prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
- est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,
- ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,
- accepte les dons et les legs,
- est chargé de l'administration,
- représente le syndicat en justice.
Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat mixte en fonction des délégations qu’il a
reçu du comité syndical.
En dehors de ces délégations, le Bureau participe à la préparation des décisions du Comité syndical.
Article 10 : Délégation au Président et au Bureau
Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe
délibérant à l'exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat ;
4° De l'adhésion du Syndicat à un établissement public ;
5° De la délégation de la gestion d'un service public.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du Bureau et
des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Article 11 : Commissions
il pourra être créé des commissions consultatives pour préparer les travaux du Bureau et du Conseil
Syndical.
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Article 12 : Budget du Syndicat mixte
Il pourvoit aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses d'investissement nécessaires à
l'exercice de ses compétences.
Les recettes comprennent :
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
Le produit des emprunts,
Les subventions d’autres personnes publiques,
La contribution des EPCI à fiscalité propre adhérents,
Le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat,
Le produit des dons et legs. AAA
AA
Article 13 : Contributions des membres
Les contributions des membres du Syndicat mixte sont arrêtées annuellement, par délibération du
Comité syndical selon la clé de répartition suivante :
-__ Rapportée à la superficie du BV (30%), à la population du BV (30%) et aux linéaires de cours
d’eau 40% (critère pondéré suivant la règle ci-après : cours d’eaux principaux 90% et chevelu
hydrographique 10%)
La clef de répartition retenue est ainsi fondée sur la formule suivante :
Calcul du taux de l’EPCI :
Taux EPCI = (Sc x 0,3) + [((Lceau x 0,9) + (Lche*O,1)) x 0,4] + (Pc*O,3)
Contribution de l’EPCI :
Contribution EPCI = (Taux EPCI/Somme des Taux EPCI) x D
Pc : Population de l’EPCI rapportée au périmètre inclus dans le syndicat mixte
Sc : superficie de l’EPCI dans le périmètre du syndicat mixte
Lceau: linéaire de berges de cours d’eaux principaux
Lche: linéaire de berges du chevelu hydrographique
D : dépense à couvrir
Article 14 : Comptabilité
Le Comptable du Syndicat est le comptable public de la Trésorerie de Vic-Fezensac (32 190).
Article 15 : Dispositions complémentaires
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des
dispositions réglementaires générales relatives aux syndicats mixtes.
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| Plan du Syndicat n mixte des Bassins VÉrRAnE de FRS, de la Géliso et de Me
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32-2017-09-12-006
Arrêté interpréfectoral portant diverses prescriptions
complémentaires relatives au barrage du Lizet
Arrêté interpréfectoral portant diverses prescriptions complémentaires relatives au barrage du
Lizet
PREF-DLPCL - 32-2017-09-12-006 - Arrêté interpréfectoral portant diverses prescriptions complémentaires relatives au barrage du Lizet 178 M a À me = sd Liberté, Egalité. Fraternité Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU GERS PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
ARRETE INTERPRÉFECTORAL
portant diverses prescriptions complémentaires relatives au barrage du Lizet
communes de Barran, Beaucaire, Bezolles, Biran, Bonas, Le Brouilh-Monbert, Cassaigne, Castera-
Verduzan, L'Isle de Noe, Jegun, Maignaut-Tauzia, Mirannes, Mouches, Rozes, Saint-Jean-Poutge, Saint-
Paul-De-Baïse, Valence sur Baïse, Condom, Estipouy, Bars, Bazian, Bazugues, Beaumont, Caillavet,
Courrensan, Gondrin, Justian, Laas, Larressingle, Larroques-Sur-L'Osse, Marambat, Marseillan,
Mielan, Monclar-Sur-L'Osse, Montesquiou, Mouchan, Mourede, Pouylebon, Riguepeu, Roquebrune,
Roques, Saint-Arailles, Sainte-Dode, Saint-Maur, Vic-Fezensac, Bassoues, Belmont, Callian, Cazaux-
D'Angle, Preneron, Tudelle situées dans le département du Gers et Lasserre, Lavardac, Frechou,
Moncrabeau, Nerac, Andiran, Lannes, Mezin situées dans le département du Lot-et-Garonne
Le Préfet du Gers Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-14, R.214-18, R.181-45, R.181-46 et R.181-47
qui disposent que :
« Art. L.181-14,
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle
intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. En dehors
des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances
est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation
environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L.181-31. L'autorité
administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des
dispositions des articles L.181-3 et L.181-4 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment
s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions
préalablement édictées ».
« Article R.181-45
Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L. 181-14 sont fixées par
des arrêtés complémentaires. Elles peuvent imposer les mesures additionnelles que le respect des
dispositions des articles L.181-3 et L.181-4 rend nécessaire ou atténuer les prescriptions initiales dont
le maintien en l'état n'est plus justifié. Ces arrêtés peuvent prescrire, en particulier, la fourniture de
précisions ou la mise à jour des informations prévues à la section 2. Le bénéficiaire de l'autorisation
peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette
demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut
décision implicite de rejet. Le préfet peut solliciter l'avis de la commission ou du conseil mentionnés à
l'article R.181-39 sur les prescriptions complémentaires ou sur le refus qu'il prévoit d'opposer à la
demande d'adaptation des prescriptions présentée par le pétitionnaire. L'exploitant peut se faire
entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues par le même article. Le délai prévu
par l'alinéa précédent est alors porté à trois mois. »
PREF-DLPCL - 32-2017-09-12-006 - Arrêté interpréfectoral portant diverses prescriptions complémentaires relatives au barrage du Lizet 179 L-Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L.181-14, la modification apportée à des
activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui :
1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en
application du !l de l'article R.122-2 ;
2° Ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de
l'environnement ;
3° Ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés
à l'article L.181-3, La délivrance d'une nouvelle autorisation environnementale est soumise aux mêmes
formalités que l'autorisation initiale.
!.- Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à
leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et
activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-T inclus dans l'autorisation doit être portée à la
connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments
d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R.181-18
et R.181-21 à R 1681-32 que la nature et l'ampleur de la modification rendent nécessaires, fixe des
prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation environnementale dans les formes prévues à
l'article R.181-45. » ;
« Article R.181-47
-l,-Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le
nouveau bénéficiaire, à l'exception du transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées
à l'article R.516-1 qui est soumis à autorisation, dans les conditions prévues par cet article.
I!.-Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s'il s'agit d'une
personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne
morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi
que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
ll.-Par dérogation au I}, pour les ouvrages mentionnés aux rubriques 3.2.5.0 ef 3.2.6.0 du tableau de
l'article R.214-1 et les installations utilisant de l'énergie hydraulique, la déclaration est faite
préalablement au transfert.
Elle comprend, outre les éléments prévus au Il des pièces justifiant les capacités techniques et
financières du nouveau bénéficiaire.
S'il entend s'opposer au transfert, le préfet notifie son refus motivé dans le délai de deux mois. »
Vu l'arrêté ministériel modifié du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté
des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 décembre 2002 autorisant la création sur les communes de Montesquiou et
d'Estipouy (32), d'un barrage dénommé le « Lizet » sur le cours d'eau dit le « Lizet », aménagé par la
Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne {CACG), pour le compte du Département du Gers,
maître d'ouvrage (devenu Conseil Général du Gers puis Département du Gers) ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 octobre 2011 portant classement du barrage dit de « Lizet »,
référencé sous le numéro 32-285-021 et situé sur les communes de Montesquiou et d'Estipouy (32), dans
la classe B suivant le Code de l'Environnement (barrage de 14,5 m de hauteur et d'une capacité de
stockage de 3,4 Mmÿ), notifié à la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG);
Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Pierre ORY, préfet du Gers ;
Vu le décret du 8 novembre 2016, nommant M. Guy FITZER, en qualité de secrétaire général de la préfecture
du Gers ;
Vu l'arrête du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire général de la
préfecture ;
PREF-DLPCL - 32-2017-09-12-006 - Arrêté interpréfectoral portant diverses prescriptions complémentaires relatives au barrage du Lizet 180 Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Jacques RANCHERE,
secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande présentée en 2002 par la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG),
sollicitant l'autorisation de construire, pour le compte du Département du Gers, maître d'ouvrage, une
retenue d'eau sur le Lizet sur le territoire des communes de Montesquiou et d'Estipouy ;
Vu l'étude de danger produite par le bureau d'étude agréé la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de
Gascogne (CACG) et transmise à la DREAL le 12 mars 2015 ;
Vu la visite d'inspection programmée réalisée par la DREAL Occitanie, SCSOH, le 22 septembre 2016 en
présence de la CACG et du Département du Gers ;
Vu les demandes formulées par la DREAË Occitanie dans son rapport du 07 octobre 2016, notamment de
procéder à un abaissement de la cote d'exploitation de fa retenue de 0,7 m par rapport à la cote de
retenue normale ;
Vu la note technique produite par la CACG le 25 janvier 2017 et adressée à la DREAL Occitanie ;
Vu le caractère insuffisant de la revanche résiduelle en situation de crues exceptionnelles et extrêmes et la
nécessité de procéder à des travaux de confortement du barrage pour satisfaire les critères de sécurité
hydraulique induits par l'exploitation du barrage ;
Vu l'avis technique de l'IRSTEA en date du 02 février 2017 ;
Vu le rapport de la DREAL en date du 3 avril 2017 proposant un abaissement de la cote d'exploitation, la
formalisation des modalités de surveillance du barrage du Lizet et l'actualisation des dispositions
applicables en matière de sécurité des ouvrages hydrauliques au regard du décret n°2015-526 du 12 mai
2015 ;
Vu l'avis de la CACG (courrier du 28 mars 2017 adressé à la DREAL) sur le projet d'arrêté inter-préfectoral
transmis à son attention le 13 mars 2017 ;
Vu l'information faite par la DREAL auprès de la DDT du Gers et de la DDT du Lot-et-Garonne sur le projet
d'arrêté inter-préfectoral complémentaire joint au rapport susvisé ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Gers
en date du 30 mai 2017 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Lot-et-
Garonne en date du 20 juillet 2017 ;
Considérant que la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne -CACG- constitue au regard de
l'arrêté inter-préfectoral des 27 décembre 2002 et de l'arrêté complémentaire du 24 octobre 2011 visés ci-
dessus, le bénéficiaire, au titre du Code de l'Environnement, du barrage du Lizet ;
Considérant que la note technique de la CACG du 25 janvier 2017 confirme que la sécurité hydraulique du
barrage, dans le cas de crues exceptionnelles et extrêmes, est susceptible d'être remise en question
(surverse en crête) faute des travaux de confortement nécessaires ;
Considérant qu'il y a lieu d’actualiser et de mettre en œuvre les consignes spécifiques transmises à la
DREAL Occitanie le 14 décembre 2016 en intégrant les éléments issus de la note technique
du 25 janvier 2017 précitée et du présent arrêté, afin d'assurer une surveillance accrue du barrage et le
maintien de la cote d'abaissement fixée (cote 176,34 m NGF) ;
PREF-DLPCL - 32-2017-09-12-006 - Arrêté interpréfectoral portant diverses prescriptions complémentaires relatives au barrage du Lizet 181 Considérant qu'un abaissement de la cote maximale en exploitation normale {cote RN de 177,04 m NGF
suivant l'arrêté préfectoral initial), à la cote de 176,34 m NGF (- 0,7 m / RN) correspondant à une réduction
du volume stocké de 400 000 m°, permet d'apporter des garanties de sûreté suffisantes ;
Considérant la présence d'enjeux à l'aval identifiés dans l'étude d'onde de submersion jointe à l'étude de
danger produite en mars 2015 ;
Considérant que le fait de prescrire un abaissement de la cote d'exploitation du barrage assorti d'une
surveillance adaptée, ne nécessite pas de procéder aux articles R.181-18 et R.181-21 à R.181-32 du code
de l'environnement ;
Considérant que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement
imparti sur le projet d'arrêté transmis le 24 juillet 2017 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gers et du Secrétaire Général de la Préfecture de
Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1% : Conditions transitoires d'exploitation du barrage du Lizet
La Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne -CACG-, bénéficiaire de l'autorisation du barrage
du Lizet, procède :
- à l'abaissement et au maintien de la cote maximale d'exploitation du plan d'eau, à la cote de 176,34 m
NGF (- 0,7 m par rapport à la cote de retenue normale fixée par l'arrêté préfectoral du 27 décembre
2002) ;
_ une ré-hausse de la cote d'exploitation ne pourra être autorisée qu'au regard de travaux de
confortement effectifs, préalablement validés par la DREÉAL Occitanie sur la base d'un dossier
technique étayé produit par un bureau d'étude agréé, achevés et objet d'un dossier d'ouvrages
exécutés transmis au Préfet du Gers ;
- à une surveillance de l'ouvrage formalisée au travers de consignes d'exploitation spécifiques
actualisées, portant notamment sur :
surveillance menée au travers de visites de contrôles réalisées bimestriellement (une fois
tous les deux mois) ;
auscultation :
mesures topométriques des points de contrôles positionnés en crête, sur l'évacuateur
de crue, ses bajoyers et son coursier, réalisées deux fois par an ;
mesures des hauteurs d'eau dans les piézomètres, des débits de drainage et de la cote
de la retenue, réalisées tous les mois ;
une adaptation des fréquences d'auscultation peut être menée sur demande
argumentée auprès du service de contrôle des ouvrages hydrauliques, après validation
de ce dernier ;
gestion des crues : afin d'éviter, en situation de crue, tout risque de surverse en crête,
utilisation de la vanne de restitution télérégulée depuis le siège de la CACG, pour baisser
la cote de la retenue (capacité de vidange évaluée à 1,7 ms) ;
suivi météorologique : suivi adapté des prévisions météorologiques en vu du respect de la
cote d'exploitation de 176,34 m NGF avec gestion des débits de la retenue via la vanne de
restitution ;
information périodique de la DREAL: un état de l'évolution de la situation est fait
trimestriellement auprès de la DREAL (cote de la retenue, précipitations sur la période
considérée, volumes évacués par la vanne de restitution à titre préventif, ...). Cette
fréquence peut être revue sur la base de l'avis préalable de la DREAL Occitanie.
En cas d'évolution anormale de la situation malgré les mesures prises, la CACG prend les dispositions
nécessaires pour assurer la sécurité de l'ouvrage et tient informés, au travers de son dispositif d'alerte, le
préfet, les communes et riverains concernés et les services de l'Etat intéressés,
PREF-DLPCL - 32-2017-09-12-006 - Arrêté interpréfectoral portant diverses prescriptions complémentaires relatives au barrage du Lizet 182 La cote maximale en exploitation du plan d'eau peut être abaissée en cas d'évolution défavorable de la
situation, à l'initiative de la CACG ou sur simple courrier de la DREAL.
Les consignes de surveillance en toutes circonstances et d'exploitation en période de crue y compris celles
correspondant aux conditions transitoires d'exploitation doivent répondre aux dispositions de l'article R.214-
122 du code de l'environnement et de l'article 5 de l'arrêté du 29 février 2008.
Article 2 : Modification du barrage
Toute modification, dont la réalisation de travaux sur le barrage du Lizet, doit être portée à la connaissance du
Préfet, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation, ceci en application de l'article R.214-18 du
Code de l'Environnement.
Dans ce cadre-là, pour tous travaux envisagés, autres que ceux correspondant à de l'entretien courant, la
CACG :
+ présente pour avis technique préalable à la DREAL Occitanie, sous forme de dossier technique
constitué par un organisme agréé, la nature des travaux envisagés, leurs justifications techniques et
leurs modalités de réalisation. Dans ce cadre-là la CACG respecte les dispositions de l'article R.214-
120 du Code de l'Environnement ;
propose au Préfet un échéancier de travaux et procède aux travaux de confortement après avis
préalable de la DREAL Occitanie. Ces travaux peuvent faire l'objet en tant que de besoin de
prescriptions complémentaires prises dans les formes prévues à l'article L.181-14 du Code de
l'Environnement.
Article 3 : Actualisation des obligations réglementaires introduites par le décret n°2015-526 sus-visé
Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 octobre 2011 portant
classement du barrage dit du « Lizet », sont modifiées comme suit.
La CACG établit ou fait établir :
1, Un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une
connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages
annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son
exploitation depuis sa mise en service ;
2. Un document décrivant lorganisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son
entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques
approfondies, le dispositif d’auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de
crues et de tempêtes conformes aux prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral autorisant l'ouvrage
et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires ;
3. Un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation,
à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions
météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l’ouvrage ;
4. Un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le
registre prévu au point 3 ci-dessus et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites
techniques approfondies ;
5. Le rapport d'auscultation établi périodiquement par un organisme agréé conformément aux
dispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du code de l'environnement.
La CACG tient à jour les dossiers document et registre prévus par les points 1, 2 et 3 ci-dessus et les
conserve de façon à ce qu'ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances et tenus à la disposition
du service de l'Etat chargé du contrôle.
La CACG surveille et entretient le barrage et ses dépendances. || procède notamment à des vérifications du
bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies de louvrage qui sont
effectuées au moins une fois tous les 3 ans (prochaine VTA à produire pour décembre 2018).
Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en application
du premier alinéa et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
PREF-DLPCL - 32-2017-09-12-006 - Arrêté interpréfectoral portant diverses prescriptions complémentaires relatives au barrage du Lizet 183 Le rapport de surveillance et le rapport d'auscultation prévus par l'article R.214-122 du code de
l'environnement sont établis selon les périodicités fixées ci-après :
rapport de surveillance : une fois tous les 3 ans ;
rapport d'auscultation : une fois tous les 5 ans.
Les prochains rapports de surveillance et le rapport d'auscultation sont respectivement produits avant fin
mars 2019 et fin mars 2021.
Ces rapports sont transmis au préfet du Gers et à la DREAL Occitanie, service de contrôle des ouvrages
hydrauliques dans le mois suivant leur réalisation.
Article 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas la CACG d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations
requises par d'autres réglementations.
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie des communes de Montesquiou et à celle d'Estipouy pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gers et sur le site
internet de la préfecture du Lot-et-Garonne, durant une durée d'au moins 12 mois.
Article 6 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article L.181-17 du code de l'environnement les décisions prises sur le
fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article L.181-9 et les décisions mentionnées aux articles L.181-12 à
L.181-15 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Article 7 :
Les secrétaires généraux des préfectures du Gers et du Lot-et-Garonne, la sous-préfète de Mirande, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, le directeur départemental
des territoires du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Gers et du Lot-et-Garonne et notifié à la CACG.
Une copie du présent arrêté est adressée à l'ensemble des services énumérés ci-dessus, au présent article.
Fait à AGEN, le 4 2 Sep. 2017 Fait à AUCH, le 1 2 SEP. 2017
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne, Pour le Préfet du Gers et par délégation,
Le Secrétaire général,
—
M RANCHERE am )
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans le
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Lot-et-
Garonne et du Gers et de son affichage au siège des communes et de l'établissement public concernés.
PREF-DLPCL - 32-2017-09-12-006 - Arrêté interpréfectoral portant diverses prescriptions complémentaires relatives au barrage du Lizet 184 PREF-DLPCL
32-2017-09-08-004
Arrêté modificatif de la composition de la Commission
Locale de l'Eau - Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux - "Bassin amont de l'Adour"
Arrêté préfectoral portant modification de la Commission Locale de l'Eau - Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux - "Bassin amont de l'Adour"
PREF-DLPCL - 32-2017-09-08-004 - Arrêté modificatif de la composition de la Commission Locale de l'Eau - Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux - "Bassin amont de l'Adour" 185 EE = Of Liberté . Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Police de l'Eau et Milieux
Aquatiques
Arrêté Préfectoral
portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
« Bassin amont de l’Adour »
Le préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L 212-4 et R 212-29à R 212-34,
VU le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux et
modifiant le Code de l’environnement,
VU la circulaire du 21 avril 2008 relative aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 01 décembre 2015,
VU l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du bassin amont de l'Adour et nommant le Préfet des Landes responsable du suivi de
l'élaboration du SAGE,
VU l'arrêté préfectoral du 08 février 2013 instituant la composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE)
chargée d'élaborer le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Bassin amont de l’Adour,
VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2016 modifiant la composition de la Commission Locale de l'Eau
(CLE) chargée d'élaborer le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Bassin amont de
l’Adour,
VU la nouvelle organisation des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI),
VU l’article R. 212-31 du Code de l’environnement selon lequel un représentant de la commission locale de
l'eau cesse d'en être membre s'il perd les fonctions en considération desquelles il a été désigné,
VU les délibérations prises par les EPCI des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées afin de désigner de
nouveaux représentants au sein de la commission locale de l’eau du SAGE Adour amont,
PREF-DLPCL - 32-2017-09-08-004 - Arrêté modificatif de la composition de la Commission Locale de l'Eau - Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux - "Bassin amont de l'Adour" 186 SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
ARRETE
Article 1“: L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 08 février 2013 portant constitution de la commission locale
de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux « Bassin amont de l’Adour » est modifié comme
suit :
1 — Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux
- Conseil Régional Nouvelle Aquitaine : Maryline BEYRIS
- Conseil Régional Occitanie : Jean-Louis CAZAUBON Vice-Président
- Conseil Départemental du Gers : Gérard CASTET, Conseiller Départemental du canton de Pardiac Rivière
Basse
- Conseil Départemental des Landes : Henri BEDAT, Conseiller Départemental du canton de Dax 1
- Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques : Charles PELANNE, Conseiller Départemental du canton de
Terres des Luys et Coteaux du Vic-Bilh
- Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées : Bernard VERDIER, Conseiller Départemental du canton les
Coteaux
- Commune de Plaisance : Régis SOUBABERE, Maire
- Commune de Lannux : Lambert GIJSBERS, Maire
- Commune de Toulouzette : Guillaume LALANNE, Maire
- Commune de Saint-Jean-de-Lier : Thierry DUBOS, Maire
- Commune de Sévignacq : Michel CUYAUBE, Maire
- Commune de Simacourbe : Michel CHANTRE, Maire
- Commune d’Aureïlhan : Yannick BOUBÉE, Maire
- Commune de Tostat : Bernard LUSSAN, Maire
- Communauté de Communes Bastides et Vallons du Gers : Alain BÉZIAN, Maire de Tasque
- Communauté de Communes du Pays Tarusate : Christian DUCOS, Maire de Souprosse
- Communauté d'Agglomération du Grand Dax : Christian BERTHOUX, adjoint au Maire de St Paul-lès-Dax
- Communauté de communes des Coteaux de Pouyastruc et du Canton de Tournay : André LAFFARGUE, Maire
de Mascaras
- Communauté de Communes des Luys en Béarn : Jean-Léon CONDERANNE, Maire de Mazerolles
- Communauté de Communes Adour Madiran : Jacques DUFFAU, Maire d’Hères
- Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan : Éric DOUTRIAUX, Maire d’Escots
- Syndicat Intercommunal des Eaux du Bassin de l’Adour gersois : Etienne REON, Conseiller municipal de
Castelnavet
- Syndicat Mixte de gestion de l’Adour et de ses affluents : Daniel RALUY, Maire d’Izotges
- Syndicat Intercommunal du Moyen Adour Landais : Dominique LABARBE, Maire de Bordères-et-Lamensans
PREF-DLPCL - 32-2017-09-08-004 - Arrêté modificatif de la composition de la Commission Locale de l'Eau - Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux - "Bassin amont de l'Adour" 187 - Syndicat mixte des rivières du bassin de l'Adour landais : Bernard LABADIE, Président du Syndicat, Maire
adjoint d'Eyres Moncube
- SIVOM du canton de Montaner : Romain MORLANNE, Maire d’Aast
- Communauté d'Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées : André LABORDE, Maire d’Aspin-en-Lavedan
- Syndicat Mixte du Haut et Moyen Adour : Patrick BORNUAT, Président du Syndicat, Maire de Montgaillard
- Institution Adour : Odile LAFITTE, Administrateur, Conseiller Départemental du canton de Coteau de
Chalosse
- Institution Adour : Céline SALLES, Administrateur, Conseiller Départemental du canton de Mirande Astarac
- Institution Adour : Jean GUILHAS, Administrateur, Conseiller Départemental du canton de Val d’Adour -
Rustan - Madiranais
- Institution Adour : Bernard SOUDAR, Administrateur, Conseiller Départemental du canton de Billère et
Coteaux de Jurançon
- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture du Gers, ou son représentant
- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture des Landes, ou son représentant
- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Atlantiques, ou son représentant
- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture des Hautes-Pyrénées, ou son représentant
- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Landes, ou son représentant
- Monsieur le Président de la Société d’Étude, de Protection et d’Aménagement de la Nature dans le Sud-Ouest -
Section des Landes (SEPANSO-40), ou son représentant
- Monsieur le Président de l’Association Nature Midi-Pyrénées (NMP), ou son représentant
- Monsieur le Président de la Fédération d’Associations France Nature Environnement des Hautes-Pyrénées
(FNE-65), ou son représentant
- Monsieur le Président de l'UFC « Que choisir » des Hautes-Pyrénées, ou son représentant
- Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Landes, ou son représentant
- Monsieur le Président du Comité Départemental de Canoë Kayak des Hautes-Pyrénées ou son représentant
- Monsieur le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des
Landes, ou son représentant
- Monsieur le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des
Hautes-Pyrénées, ou son représentant
- Monsieur le Président de Hautes-Pyrénées Tourisme Environnement, ou son représentant
- Monsieur le Secrétaire Général de l’Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de construction
(Unicem) d’Aquitaine, ou son représentant
- Monsieur le Président du Comité Régional de la Propriété Forestière d’Aquitaine, ou son représentant
- Monsieur le Président du Groupement de Défense Sanitaire Aquacole d’Aquitaine, ou son représentant
- Monsieur le Délégué Général de France Hydro-Électricité, ou son représentant
- Monsieur le Directeur d’EDF Unité de production Sud-Ouest, ou son représentant
- Monsieur le Président de l'Association‘iñter-départementale agréée des Pêcheurs Professionnels en eau douce
du bassin de l'Adour et versant côtier, ou son représentant
PREF-DLPCL - 32-2017-09-08-004 - Arrêté modificatif de la composition de la Commission Locale de l'Eau - Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux - "Bassin amont de l'Adour" 188 - Monsieur le Président de l’Organisme Unique, IRRIGADOUR, ou son représentant
3 — Collège des représentants de l’État et de ses établissements publics
- Monsieur le Préfet Coordonnateur de bassin Adour-Garonne, ou son représentant
- Madame le Préfet des Landes, Préfet Coordonnateur de sous-bassin Adour, ou son représentant
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers, ou son représentant
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes, ou son représentant
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, ou son représentant
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées, ou son représentant
- Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle Aquitaine,
ou son représentant
- Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes, ou
son représentant
- Monsieur le Délégué Régional de 1’Agence Régionale de la Santé d’Occitanie, ou son représentant
- Monsieur le Directeur Général de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne, ou son représentant
- Monsieur le Directeur de la direction régionale « Nouvelle Aquitaine » de l’Agence Française pour la
Biodiversité, ou son représentant
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 13 septembre 2016 de modification de composition de la CLE du SAGE
« Bassin amont de |’Adour » est abrogé,
Article 3 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de
Pau dans un délai de deux mois suivant sa publication,
Article 4 : L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État des départements des
Landes, du Gers, des Pyrénées Atlantiques ainsi que des Hautes Pyrénées et mis en ligne sur le site
www.gesteau.eaufrance.fr
Article 5 : Les Secrétaires Généraux des préfectures des Landes, du Gers, des Pyrénées-Atlantiques et des
Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
à chacun des membres de la Commission Locale de l'Eau.
Mont de Marsan, le 0 8 SEP. 2017
réfet,
Jéric PERISSAT
PREF-DLPCL - 32-2017-09-08-004 - Arrêté modificatif de la composition de la Commission Locale de l'Eau - Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux - "Bassin amont de l'Adour" 189 PREF-DLPCL
32-2017-09-15-001
Arrêté portant agrément Auto école Daytona
PREF-DLPCL - 32-2017-09-15-001 - Arrêté portant agrément Auto école Daytona 190 LM > 7 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques
et des Collectivités Locales
Bureau de la Circulation
ARRÊTÉ
portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et
de la sécurité routière, dénommé Auto école Daytona
situé 42 Avenue de l'Yser — 32000 AUCH
LE PRÉFET du GERS
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la Route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 :
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire
général de la préfecture du Gers ;
Considérant la demande présentée par M. Pascal CORSO en date du 8 août 2017 en vue d'être autorisé à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Our proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1# — M. Pascal CORSO est autorisé à exploiter sous le n° E 17 032 0003 0, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Auto-
école Daytona situé 42 avenue de l'Yser- 32000 AUCH
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur
demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci
sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des pièces fournies, à dispenser les formations aux catégories de
permis suivantes : B et AAC.
Article 4- Le présent arrêté n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
1-
B.P. 10322 — 32007 AUCH Cedex - Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie : 05.62.05.47.78.
http://www. gers.gouv.fr — Courriel : préfecture @gers.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-09-15-001 - Arrêté portant agrément Auto école Daytona 191 Aricle 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon
ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Aricle 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris
l'enseignant, est fixé à 10 personnes.
Arlicle 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à
14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Maire d'Auch, Madame la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique et Mme la Déléguée éducation routière — Bureau STE/ER - 3 rue Lordat
— BP 1349 — 65013 TARBES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
une copie sera adressée à M. Pascal CORSO- 42 avenue de l'Yser - 32000 AUCH et qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le {f 5 SEP, 257
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
____ Guy FITZER
PREF-DLPCL - 32-2017-09-15-001 - Arrêté portant agrément Auto école Daytona 192 PREF-DLPCL
32-2017-09-05-005
arrêté portant modification de la composition du syndical
intercommunal de la Lomagne (SIDEL)
PREF-DLPCL - 32-2017-09-05-005 - arrêté portant modification de la composition du syndical intercommunal de la Lomagne (SIDEL) 193 DE 4 Liberté, Egalité, Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
ARRÉTÉ n° 32-2017-
portant modification de la composition du syndicat intercommunal de la Lomagne ( SIDEL)
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5216-7 et les articles L. 5711-1 et suivants
relatifs aux syndicats mixtes fermés ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 1973 modifié portant création du syndicat intercommunal de la Lomagne ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2017 modifiant les statuts de la communauté d'agglomération Grand Auch
Cœur de Gascogne et la dotant notamment de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations » ;
CONSIDERANT que les communes de Roquefort, Roquelaure et Sainte Christie, membres de la communauté
d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne adhèrent à la carte « entretien du lit et des berges du Gers » du
SIDEL ;
CONSIDERANT les dispositions du 1 bis de l’article L 5216-7 du code général des collectivités territoriales qui
précisent que «Par dérogation au |, la communauté d'agglomération est substituée, pour la compétence en
matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, mentionnée à l'article L. 211-7 du
code de l'environnement, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des
communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte qui exerce déjà
cette compétence. S'il s'agit d'un syndicat de communes, ce dernier devient un syndicat mixte, au sens de l'article
L. 5711-1. Ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont
modifiés ».
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRÉÊTE:
ARTICLE 1 :
Le syndicat intercommunal de la Lomagne (SIDEL) est composé de :
Pour la carte « collecte et gestion des déchets »:
- de la communauté de communes de la Lomagne Gersoise, par représentation-substitution de l'ensemble de ses
communes membres
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78
http:/www.gers.gouv.fr — Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-09-05-005 - arrêté portant modification de la composition du syndical intercommunal de la Lomagne (SIDEL) 194 - de la communauté de communes Bastides de Lomagne, par représentation-substitution de ses communes
membres Avezan, Bives, Casteron, Estramiac, Gaudonville, L'Isle-Bouzon, Magnas, Mauroux, Pessoulens,
Plieux, Saint-Clar, Saint-Creac, Saint-Leonard et Tournecoupe
Pour la carte « entretien du lit et des berges de la rivière Gers » :
-des communes de Castelnau- d'Arbieu, Castera-Lectourois, Ceran, Fleurance, Gavarret-sur-Aulouste, Gimbrede,
Lalanne, Lectoure, Montestruc-Sur-Gers, Pauilhac, Pergain-Taillac, Peyrecave, Puysegur, Saint-Antoine, Saint-
Martin-de-Goyne, Saint-Mezard, Sempesserre, Terraube
- le communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne en représentation substitution des communes
de Roquefort, Roquelaure et Sainte-Christie,
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Monsieur le sous-préfet de Condom, Monsieur le
directeur départemental des finances publiques du Gers, monsieur le président du SIEDL, Messieurs les
présidents des communautés de communes de la Lomagne Gersoise et Bastides de Lomagne, M. le président de
la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne, Mesdames et Messieurs les maires des
communes intéressées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
extrait sera inséré au recueil des actes administratifs.
AUCH, le 5.SEP. 2017
pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
nn
As.
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la nofification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M, le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de Fintérieur, Place Beauvau -— 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant Le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l'un de ces deux recours
PREF-DLPCL - 32-2017-09-05-005 - arrêté portant modification de la composition du syndical intercommunal de la Lomagne (SIDEL) 195 PREF-DLPCL
32-2017-09-05-004
arrêté portant modification de la composition du syndicat
d'aménagement de la Baïse et affluents ( SABA)
PREF-DLPCL - 32-2017-09-05-004 - arrêté portant modification de la composition du syndicat d'aménagement de la Baïse et affluents ( SABA) 196 DE À Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
ARRETÉ n° 32-2017-
portant modification de la composition
du syndicat d'aménagement de la Baïse et affluents
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5711-1 et suivants relatifs aux
syndicats mixtes fermés ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2015 modifié portant création du syndicat d'aménagement de la Baïse et
affluents ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2017 modifiant les statuts de la communauté d'agglomération Grand Auch
Cœur de Gascogne et notamment la dotant de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations » ;
CONSIDERANT que les communes de Antras, Ayguetinte, Biran, Bonas, Castéra-Verduzan, Jégun, Ordan-
Larroque, Saint-Jean-Poutge, membres de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne
adhèrent à la carte « entretien du lit et des berges des rivières Sousson, Cédon, Baïse, Petite Baïse, Baïsole,
Grande Baïse et Auloue et affluents » du Gers » du syndicat d'aménagement de la Baïse et affluents :
CONSIDERANT les dispositions du 1 bis de l'article L 5216-7 du code général des collectivités territoriales qui
précisent que «Par dérogation au |, la communauté d'agglomération est substituée, pour la compétence en
matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, mentionnée à l'article L. 211-7 du
code de l'environnement, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des
communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes où un syndicat mixte qui exerce déjà
cette compétence. S'il s'agit d'un syndicat de communes, ce dernier devient un syndicat mixte, au sens de l'article
L. 5711-1. Ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont
modifiés » ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRETE:
ARTICLE 1* :
L'article 1° de l'arrêté du 29 décembre 2015 est modifié comme suit :
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX- Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
http:/lwww.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-09-05-004 - arrêté portant modification de la composition du syndicat d'aménagement de la Baïse et affluents ( SABA) 197 « Le syndicat d'aménagement de la Baise et Affluents est composé :
- des communes de Barran, Beaucaire, Bezolles, Cuelas, Labarthe, Larroque-Saint-Sernin, Lasséran
Lasseube-Propre, Le Brouilh-Monbert Lourties-Monbrun, Maignaut-Tauzia, Mirannes, Ponsan-Soubiran,
Rozes, Saint-Arroman, Saint-Jean-Le-Comtal SaintPaul-de-Baïse, Saint-Puy, Samaran et Valence-sur-
Baise.
- de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne en représentation-substitution des
communes de Antras, Ayguetinte, Biran, Bonas, Castéra-Verduzan, Jégun, Ordan-Larroque, Pavie ef Saint-
Jean-Poulge,
- de la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne pour /a totalité de son territoire,
- de la communauté de communes Cœur d'Aslarac en Gascogne pour /a totalité de son territoire. »
ARTICLE 3 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2015 demeurent inchangées.
ARTICLE 4
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Monsieur le sous-préfet de Condom, Madame la sous-
préfète de Mirande, Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Gers, Monsieur le président
du syndicat d'aménagement de la Baïse et Affluents, M. le président de la communauté d'agglomération Grand
Auch Cœur de Gascogne, Madame et Monsieur les présidents des communautés de communes membres et
Mesdames et Messieurs les maires des communes membres du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs.
AUCH, le S\SEP. 2017
pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
NB, : Délais et voies de recours {application des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P, 543 - 64010 PAU CEDEX
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite de l’un de ces deux recours
PREF-DLPCL - 32-2017-09-05-004 - arrêté portant modification de la composition du syndicat d'aménagement de la Baïse et affluents ( SABA) 198 PREF-DLPCL
32-2017-09-18-001
arrêté portant projet de périmètre en vue de la fusion du
syndicat des bassins de la Douzee t du Midour, du syndicat
de l'Izaute et du Midour et du syndicat de la haute Vallée
de l'Izaute
PREF-DLPCL - 32-2017-09-18-001 - arrêté portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat des bassins de la Douzee t du Midour, du syndicat de l'Izaute et du Midour et du syndicat de la haute Vallée de l'Izaute 199 DE — Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
ARRÊTÉ interdépartemental n°32-2017-
portant projet de périmètre en vue de la fusion
du syndicat intercommunal d'aménagement des bassins de la Douze et du Midour et,
du syndicat intercommunal d'aménagement de l’Izaute et du Midour
et du syndicat intercommunal d'aménagement de la Haute Vallée de l'Izaute
LE PRÉFET DES LANDES LE PRÉFET DU GERS Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.5211-1 et suivants, L5212-1 et suivants,
l'article L5212-27 relatif à la fusion de syndicats et les articles L5711-1 à L5711-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 1971 modifié portant création du syndicat intercommunal d'aménagement des
bassins de la Douze et du Midour ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 1975 modifié portant création du syndicat intercommunal d'aménagement de
l'Izaute et du Midour ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 1976 modifié portant création du syndicat intercommunal d'aménagement de la
Haute Vallée de l'Izaute ;
VU la délibération du comité du syndicat intercommunal d'aménagement des bassins de la Douze et du Midour du 20
juillet 2017 approuvant la fusion avec le syndicat intercommunal d'aménagement de l'Izaute et du Midour et le syndicat
intercommunal d'aménagement de la Haute Vallée de l'Izaute ;
CONSIDERANT que ce projet de fusion répond aux orientations fixées par la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la République et aux réflexions sur la mise en œuvre de la Gestion des Milieux Aquatiques
et de Prévention des Inondations telle qu’elle figure dans le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale arrêté le
25 mars 2016;
SUR PROPOSITION de Messieurs les secrétaires généraux des préfectures des Landes et du Gers ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1°
Sont concernés par le projet de fusion :
- le syndicat intercommunal d'aménagement des bassins de la Douze et du Midour constitué :
- des communes de Aignan, Avéron-Bergelle, Ayzieu, Beaumarchés, Bétous, Bourrouillan, Bouzon-
Gellenave, Campagne-d'Armagnac, Castelnavet, Caupenne-d'Armagnac, Cazaubon, Couloumé-Mondebat, Cravencères, Espas, Fustérouau, Gazax-en-Baccarisse, Larée, Lasserade, Loubédat, Loustliges, Loussous-Débat, Lupiac, Manciet, Margoüet-Meymes, Marguestau, Nogaro, Peyrusse-Vieille, Pouydraguin, Réans, Sabazan, Sainte-Christie-d'Armagnac, Saint- Pierre-d'Aubezies, Séailles, Sion, Sorbets et Urgosse ;
- le syndicat intercommunal d'aménagement de l'Izaute et du Midour constitué :
- des communes de Castex-d'Armagnac, Lannemaignan, Laujuzan, Magnan, Maupas, Monguilhem,
Monlezun-d’Armagnac, Mormès, Panjas, Perchède et Toujouse ;
- de la communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac en représentation substitution de la
commune de Montégut (département des Landes);
PREF-DLPCL - 32-2017-09-18-001 - arrêté portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat des bassins de la Douzee t du Midour, du syndicat de l'Izaute et du Midour et du syndicat de la haute Vallée de l'Izaute 200 - le syndicat intercommunal d'aménagement de la Haute Vallée de Flzaute constitué :
-des communes de Arblade-le-Haut, Caupenne-d'Armagnac, Lanne-Soubiran, Magnan, Nogaro, Perchède,
Saint-Griède et Saint-Martin-d'Armagnac
ARTICLE 2
Le projet de périmètre de la structure qui sera issue de la fusion des deux syndicats précités inclut les collectivités
suivantes :
- les communes de: Aignan, Arblade-le-Haut, Avéron-Bergelle, Ayzieu, Beaumarchés, Bétous, Bourrouillan, Bouzon-
Gellenave, Campagne-d'Armagnac, Castelnavet, Castex-d'Armagnac, Caupenne-d'Armagnac, Cazaubon, Couloumé-
Mondebat, Cravencères, Espas, Fustérouau, Gazax-en-Baccarisse, Lannemaignan, Lanne-Soubiran, Larée, Lasserade,
Laujuzan, Loubédat, Loustliges, Loussous-Débat, Lupiac, Manciet, Margoüet-Meymes, Marguestau, Maupas, Monguilhem,
Monlezun-d'Armagnac, Mormès, Nogaro, Panijas, Perchède, Peyrusse-Vieille, Pouydraguin, Réans, Sabazan, Sainte-Christie-
d'Armagnac, Saint-Griède, Saint-Martin-d'Armagnac, Saint-Pierre-d'Aubezies, Séailles, Sion, Sorbets, Toujouse et
Urgosse {département du Gers) ;
- de la communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac en représentation substitution de la
commune de Montégut (département des Landes).
ARTICLE 3
Le projet de statuts du syndicat issu de la fusion est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4
Le projet de périmètre du futur syndicat issu de la fusion et le projet de statuts sont soumis :
- pour avis aux comités des deux syndicats concernés par la fusion,
- pour accord aux assemblées délibérantes des collectivités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Les assemblées délibérantes précitées disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté
pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, leur avis sera réputé favorable.
Les conditions de majorité requises pour l'accord sont celles fixées à l'article L5212-27 H du code général des
collectivités territoriales.
ARTICLE 5
Messieurs les secrétaires généraux des préfectures des Landes et du Gers, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Condom, Madame la sous-préfète de Mirande, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, M. le Président
du syndicat intercommunal d'aménagement des bassins de la Douze et du Midour, Madame la présidente du syndicat intercommunal d'aménagement de l'izaute et du Midour, M. le président du syndicat intercommunal d'aménagement de la Haute Vallée de l'Izaute, M. le président de la communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac, Mmes et Mrs
les maires des communes membres des syndicats précités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes et du Gers.
Fait à Mont-de-Marsan Fait à Auch, le 18 SEP, 2017
Pouf le Péfet le Préfet Le Secrétai
eee rm. crle Préfet et par délégations | Le Secrétaire Général MU.
Yves MATHIS
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la noïification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à M. ie Préfet du département du Gers, B.P, 322 - 32007 AUCH CEDEX - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un sitence de l'Administration pendant deux mois.
PREF-DLPCL - 32-2017-09-18-001 - arrêté portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat des bassins de la Douzee t du Midour, du syndicat de l'Izaute et du Midour et du syndicat de la haute Vallée de l'Izaute 201 SYNDICAT MIXTE
DES BASSINS VERSANTS DU MIBOUR ET DE LA DOUZE
STATUTS
PARTIE 3
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
PARTIE 2 :
Article 7 :
Article 8 :
SOMMAIRE :
nn.
: CREATION DU SYNDICAT MIXTE
Création du syndicat mixte
Objet
Siège
Durée
Modalités d'adhésion et de retrait
Dissolution du syndicat mixte
FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE
Constitution et attributions du comité syndical
Constitution du bureau
Article 9 : Attributions du Président et du Bureau
Article 10 :
Article LI :
Article 12 :
PARTIE 3 :
Article 13 :
Article 14 :
Article 15
Article 16 :
Délégations au Président et au Bureau
Commissions
Règlement Intérieur
DISPOSITIONS FINANCIERES
Budget du syndicat mixte
Contribution des membres
: Comptabilité
Dispositions complémentaires
Vu pour être annexé
Vu pour être annexé à l’arrêté en date de ce jour à l’arrêté en
fait à Auch,le 8 SEP. 2017 Pour le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
date de ce jour fait à Mont-de-Marsan, leQ 8 SEP. 2017 réfet, |
Le Serrétai e Général
EE
Guy FITZER
[=
PREF-DLPCL - 32-2017-09-18-001 - arrêté portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat des bassins de la Douzee t du Midour, du syndicat de l'Izaute et du Midour et du syndicat de la haute Vallée de l'Izaute 202 Article 4 : Création du Syndicat mixte
Est constitué à partir du ler janvier 2018, entre les communes et la Communauté de Communes
suivantes :
> Aignan, Arblade le Haut, Averon-Bergelle, Ayzieu, Beaumarchès, Bétous, Bourrouillan,
Bouzon Gellenave, Campagne d'Armagnac, Castelnavet, Castex d’Armagnac, Caupenne
d'Armagnac, Cazaubon, Couloume Mondébat, Cravéncères, Espas, Fusterouau, Gazax
Baccçarisse, Lannemaïignan, Lanne-Soubiran, Îarée, Lasserade, Laujuzan, Loubedat,
Loutslitges, Loussous-Debat, Lupliac, Magnan, Manciet, Margouet-Meymes, Marguestau,
Maupas, Monlezun d'Armagnac, Monguilhem, Morfmès, Nogaro, Panjas, Perchède, Peyrusse
Vieille, Pouydraguin, Réans, Sabazan, Sainte-Christie d’Armagnac, Saint-Griède, Saint-Martin
d'Armagnac, Saint Pierre d'Aubezies, , Séailles, Sion, Sorbets, Toujouse, Urgosse,
> Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landaïs (pour la commune
landaise de Montégut).
Un syndicat mixte fermé tel que mentionné à l’articlé 15711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales dénommé « Syndicat Mixte des Bassins Versants du Midour et de la
Douze».
Article 2 : Objet
Le syndicat a pour mission de concourir à la gestion équilibrée et durable dé la ressource en éau dans
la limite des compétences et du périmètre qui lui ont été délégués par ses collectivités membres et
dans le strict respect des responsabilités reconnues aux riverains {C. Env. art. L.215-14) ou à leur
association syndicale, au Maire (CGCT, art. L.2212-2 5°), au Préfet du département (C. Env. art. L.215-
7) et à l'Agence de l'Eau (C. Env. art. L.213-8-1 et L. 213-8-2). Un plan du bassin versant sera annexé
aux présents statuts. |
Le syndicat pourra intervenir en substitution des riverains dans le cadre d'une déclaration d'intérêt
générale (DIG}, conformément à l'article L.211-7 du code de l’environnement.
Au préalable, le comité syndical devra se prononcer sur le contenu et le périmètre des actions
projetées dans ce cadre,
Le Syndicat est constitué en vue de l'exercice de la compétence GEMAPI telle que définie au L.211-7
du code de l’environnement,
Les compétences obligatoires suivantes :
o 1° L'aménagement d'ün bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique du Midour et de
la Douze ;
e 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'éau, canal, lac au plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5 3° La défense contre les inondations et contre la mer;
o 4° la protection et la réstauration des sites, des écosystèmes aquatiques ét des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines,
2
PREF-DLPCL - 32-2017-09-18-001 - arrêté portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat des bassins de la Douzee t du Midour, du syndicat de l'Izaute et du Midour et du syndicat de la haute Vallée de l'Izaute 203 Article 3 : Siège
Le siège du syndicat est fixé à AIGNAN, à l'Hôtel de Ville (32230).
Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des membres dudit syndicat.
Article 4 : Durée
Le syndicat est créé pour une durée illimitée.
Aritcle 5 : Modalités d'adhésion et de retrait
Dé nouveaux membres peuvent adhérer au syndicat mixte selon la procédure définie par l’article L5211-18 du code général des collectivités térritoriales, |
De même, les membres du syndicat mixte peuvent s’en retirer via la procédure prévue à l'article L.5211-19 du CGCT.
Articie 6 : Dissolution du syndicat mixte
La dissolution du syndicat mixte peut être prononcée dans les cas et selon les procédures énoncées à l’article L.5212-33 du CGCT
Article 7 : Constitution et attributions du comité syndical
Le Syndicat mixte est administré par un comité syndical, composé de :
Un nombre de délégués titulaires et d’un nombre de délégués suppléants égal au nombre de communes que chaque EPCI représente.
Le suppléant ne siège au comité syndical avec voix délibérative qu'en cas d’empêchement du titulaire.
Le comité syndical est chargé d’administrer le syndicat mixte.
IL se réunit en assemblée ordinaire au moins 4 fois par an.
{ peut êtré convoqué en séance extraordinaire, soit par son président, soit à la demande. du tiers au moins de ses membres.
Le comité syndical délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement du syndicat.
il approuve les programmes de travaux, vote les moyens financiers correspondants et répartit les charges.
l! vote le budget et approuve les comptes.
PREF-DLPCL - 32-2017-09-18-001 - arrêté portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat des bassins de la Douzee t du Midour, du syndicat de l'Izaute et du Midour et du syndicat de la haute Vallée de l'Izaute 204 Articie 8 : Constitution cu Bureau
Le comité syndical élit en son sein ün bureau constitué Comme suit :
» un président,
> des vices présidents,
> Des mémbres titulaires,
Le nombre des membres du bureau et de vice-présidents sera fixé dans le règlement intérieur du
comité syndical dans les limites posées par l’articte 5211-10 du CGCT.
Article 3: Attributions du Président et du Bureau
Le Président est l'organe exécutif du syndicat, et à ce titre :
- corivoque aux séances du Comité syndical et du Bureäu,
- dirige les débats et contrôle les votes
- prépare le budget
- prépare et exécute les délibérations du comité syndical
- est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat
- ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat
- accepte.les dons et les legs
- est chargé de l'administration
- représente le syndicat en justice
Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat mixte en fonction des délégätions qu'il a
reçu du comité syndical.
En dehors de ces délégätions, le Bureau participe à la préparation des décisions du Comité syndical.
Article 19 : Délégation au président et au Bureau
Le président et le bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe
délibérant à l'exception :
1° Du vote du budget, de institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat ;
4° De l'adhésion du syndicat à un établissement public ;
5° De la délégation de la gestion d'un service public.
Lors de chaque réunion de l'organe délihérant, le président rend compte des travaux du bureau et
des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
PREF-DLPCL - 32-2017-09-18-001 - arrêté portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat des bassins de la Douzee t du Midour, du syndicat de l'Izaute et du Midour et du syndicat de la haute Vallée de l'Izaute 205 Ayiicle 41: Commissions
Il pourra être créé des commissions consultatives pour préparer les travaux du Bureau et du Conseil Syndical.
Article 12 : Règlement intérieur
Le règlement intérieur a pour objet de préciser le fonctionnement du syndicat et son champ de compétence, Celui-ci est établi par délibération du Comité Syndical.
Article 453 : Budget du syndicat mixte
Il pourvoit aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses d'investissement nécessaires à l'exercice de ses compétences. Les recettes comprennent ;
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, Le produit des emprunts,
Les subventions d’autres personnes publiques
La contribution des EPCI à fiscalité propre adhérents.
Le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat,
Le produit des dons et legs. AAA
AA!
Article 14 : Contributions des membres
Les contributions des membres du Syndicat mixte sont arrêtées annuellement, par délibération du Comité syndical selon la clé de répartition suivante :
1. Rapportée à la population du bassin versant (50%) et rapportée à la superficie du bassin versant (50%)
La clef de répartition retenue est ainsi fondée sur la formule suivante :
Contribution de V'EPCI = {Pc X 100/PT) + (Sc X 100/ST) /2} XD
Pc : Population de l'EPCI rapportée au périmètre inclus dans le syndicat mixte
PT : Population totale des EPCI rapportée au périmètre inclus däns le syndicat mixte Sc : superficie de J'EPCI dans le périmètre du syndicat
ST : superficie totale du périmètre du syndicat
D : dépense à couvrir
Article 15 : Comptabilité
Le Comptable du Syndicat est le Comptable public de la Trésorerie de PLAISANCE,
Article 16 : Dispositions complémentaires
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions réglementaires générales relatives aux syndicats mixtes.
PREF-DLPCL - 32-2017-09-18-001 - arrêté portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat des bassins de la Douzee t du Midour, du syndicat de l'Izaute et du Midour et du syndicat de la haute Vallée de l'Izaute 206 Annexe - Territoire du SM des Bassins Versants du Midour et de la Douze
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PREF-DLPCL - 32-2017-09-18-001 - arrêté portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat des bassins de la Douzee t du Midour, du syndicat de l'Izaute et du Midour et du syndicat de la haute Vallée de l'Izaute 207 PREF-DLPCL
32-2017-09-15-006
Arrêté prefectoral de cessibilité - Projet de redynamisation
et d'aménagement du centre-bourg de Pavie
Arrêté préfectoral de cessibilité relatif au projet d'acquisition de biens immeubles bâtis et non
bâtis nécessaires à la réalisation du projet de redynamisation et d'aménagement du centre-bourg
de la commune de Pavie
PREF-DLPCL - 32-2017-09-15-006 - Arrêté prefectoral de cessibilité - Projet de redynamisation et d'aménagement du centre-bourg de Pavie 208 De = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Bureau du droit de l'environnement
N°
ARRÊTÉ PREFECTORAL
DE CESSIBILITE
Projet d'acquisition de biens immeubles bâtis et non bâtis
nécessaires à la réalisation du projet de redynamisation et
d'aménagement du centre-bourg de la commune de Pavie
LE PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY en qualité de préfet du Gers ;
VU décret du 8 novembre 2016, nommant M. Guy FITZER, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Gers ;
VU l'arrête du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire général de la préfecture ;
VU la délibération du 05 août 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Pavie sollicite une déclaration d'utilité publique (DUP) du projet d'acquisition de parcelles, afin de réaliser le projet de
redynamisation et d'aménagement du centre bourg de Pavie et le lancement des enquêtes publiques préalables à la DUP et parcellaire ;
VU le dossier d'enquête constitué conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les registres y afférents ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 août 2014 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire sur ce projet ;
VU le procès verbal, l'avis du commissaire enquêteur, le plan parcellaire et le relevé de propriété annexés au dossier d'enquête ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Pavie, l'acquisition de biens immeubles bâtis et non bâtis nécessaires à la réalisation du projet de redynamisation et d'aménagement du centre-bourg de la commune de Pavie ;
VU la liste des propriétaires telle qu'elle résulte des documents cadastraux et renseignements recueillis par l'expropriant ;
VU l'arrêté préfectoral de cessibilité du 1° décembre 2016, au profit de la commune de Pavie ;
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78 http//www.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-09-15-006 - Arrêté prefectoral de cessibilité - Projet de redynamisation et d'aménagement du centre-bourg de Pavie 209 VU le dossier déposé le 11 mai 2017, complété le 11 août et le 14 septembre 2017 par lequel la commune de
Pavie demande la prise d'un nouvel arrêté de cessibilité, afin de mener à bien la phase de négociation
actuellement encore en cours, avec les propriétaires des parcelles concernées ;
CONSIDÉRANT que les documents nécessaires pour la transmission du dossier au juge de l'expropriation
n'ont pas été adressés dans le délai de six mois, à compter de la signature de l'arrêté de cessibilité du 1°
décembre 2016 ;
CONSIDERANT de ce fait, que l'arrêté de cessibilité du 1% décembre 2016 devient caduc ;
CONSIDÉRANT que le délai de validité de l'arrêté du 24 novembre 2014 déclarant d'utilité publique
l'acquisition de biens immeubles bâtis et non bâtis nécessaires à la réalisation du projet de redynamisation et
d'aménagement du centre-bourg de la commune de Pavie, est de cinq ans ;
CONSIDÉRANT que, par décision du 15 avril 1988, le Conseil d'État a admis la légalité d'un arrêté de
cessibilité intervenu dans le délai de validité de la DUP, après caducité du premier arrêté de cessibilité qui
n'avait pas été transmis au juge de l'expropriation et sans qu'aucun élément du dossier ne rendait nécessaire
l'ouverture d’une nouvelle enquête publique préalable à la prise du nouvel arrêté de cessibilité ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1% - Sont déclarées cessibles au profit de la commune de Pavie, les parcelles cadastrées : section BS,
numéro 244, 282 (lot n°2) et 283 telles que désignées au plan parcellaire et au document d'arpentage ci-
annexés.
Article 2 - La commune de Pavie est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les
biens immeubles bâtis et non bâtis nécessaires au projet d'acquisition des emprises foncières en vue de la
réalisation du projet de redynamisation et d'aménagement du centre-bourg de la commune de Pavie
consistant à réhabiliter l'ilot situé en face de la mairie avec 3 objectifs :
restructuration architecturale et urbaine qualifiante et adaptée à une activité commerciale,
*__ redynamisation et diversification de cette activité commerciale,
augmentation du parc de logements sociaux en centre-bourg.
Article 3 - L'arrêté de cessibilité devra être transmis, par le Préfet du Gers, dans les six mois à compter de ce
jour, à Monsieur le juge de l'expropriation.
Article 4 - Le présent arrêté sera :
+ publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gers,
+ publié en mairie de Pavie pendant un délai d'un mois,
+ notifié par la mairie de Pavie, aux propriétaires concernés, par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau
dans le délai de deux mois à compter de sa notification aux propriétaires concernés.
Article 6 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le maire de Pavie sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Auch, le À 5 SEP. 207
Pour le préfet et par délégation,
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TT Guy FITZER
PREF-DLPCL - 32-2017-09-15-006 - Arrêté prefectoral de cessibilité - Projet de redynamisation et d'aménagement du centre-bourg de Pavie 210 00p661€ 0066S14E
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32-2017-09-20-004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE CONSIGNATION DE
SOMME PRIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ
COREVA TECHNOLOGIES QUI EXPLOITE UNE
INSTALLATION DE TRAITEMENT DE DÉCHETS
NON DANGEREUX SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE DE SAINT-BRES
PREF-DLPCL - 32-2017-09-20-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE CONSIGNATION DE SOMME PRIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ COREVA TECHNOLOGIES QUI EXPLOITE UNE INSTALLATION DE TRAITEMENT DE DÉCHETS NON DANGEREUX SUR LE TERRITOIRE DE LA 213 me = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Bureau du Droit de l'Environnement
n° 32-2017- 09
Arrêté préfectoral
de consignation de somme pris à l'encontre de la société COREVA TECHNOLOGIES
qui exploite une installation de traitement de déchets non dangereux
sur le territoire de la commune de Saint-Brès
RAAXAX
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,
L. 512-3, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-9, L. 5142-11, L. 512-12, L. 514-5, L. 514-6 :
Vu le décret du 8 novembre 2016 nommant M. Guy FITZER secrétaire général de la préfecture du Gers :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire
général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1130388A du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791
(installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720,
2760, 2771, 2780, 2781 et 2782) ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 13 avril 2012 à la société COREVA TECHNOLOGIES pour l'exploitation
d'une installation de collecte et traitement des huiles végétales usagées et de filtration décantation de corps gras
relevant des rubriques 2240-2 et 2791-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 2 août 2016 :
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 21 juillet 2016 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 12 juin 2017 faisant suite aux visites d'inspection
des 9 mars et 8 juin 2017 du site exploité par la société COREVA TECHNOLOGIES à Saint-Brès :
Vu les observations formulées par courrier du 4 juillet 2017 par Maître Xavier LARROUY-CASTERA pour le
compte de la société COREVA TECHNOLOGIES ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 8 septembre 2017 faisant suite à la visite
d'inspection du site de la société COREVA TECHNOLOGIES à Saint-Brès en date du 1°° août 2017 ;
Considérant que l'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'arrêté de mise en demeure susvisé ;
Considérant que les conditions de stockage des déchets présents sur site sont susceptibles de générer une
pollution des eaux et des sols et de porter atteinte à la salubrité publique ;
Considérant que le site n'est pas intégralement clôturé et, ainsi, n'interdit pas toute entrée non autorisée :
Considérant que les non-conformités relevées lors des visites d'inspection des 9 mars, 8 juin et 1 août 2017
énumérées ci-dessus sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-8 du code de l'environnement en consignant entre les mains d'un comptable public une somme
correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser afin de garantir la protection des intérêts visés
à l'article L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement ;
PREF-DLPCL - 32-2017-09-20-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE CONSIGNATION DE SOMME PRIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ COREVA TECHNOLOGIES QUI EXPLOITE UNE INSTALLATION DE TRAITEMENT DE DÉCHETS NON DANGEREUX SUR LE TERRITOIRE DE LA 214 Considérant qu'il résulte des estimations financières fournies par l'exploitant, des coûts constatés sur des
opérations similaires où communiqués par des entreprises pouvant potentiellement intervenir, que le montant répondant des travaux à réaliser peut-être évalué à 71 030 euros,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du GERS ;
ARRÊTÉ
Article 1 - La procédure de consignation prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement est engagée à l'encontre de la société COREVA TECHNOLOGIES sise à Saint-Brès pour un montant de 71 030 euros
répondant du coût de nettoyage, chargement, transport et élimination des déchets présents sur le site et de clôture du site, conformément aux éléments figurant dans l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 21 juillet 2016 susvisé.
Article 2 - Après avis de l'inspection des installations classées, les sommes consignées pourront être
restituées à la société COREVA TECHNOLOGIES au fur et à mesure de l'exécution par l'exploitant des mesures prescrites.
Article 3 - En cas d'inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, la société COREVA TECHNOLOGIES perdra le bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures demandées.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera notifié à la société COREVA TECHNOLOGIES et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Article 5 - Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal
administratif de PAU, Villa Noubilos — Cours Lyautey — BP 543 — PAU CEDEX) dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1etL. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Article 6 - Le présent arrêté sera notifié à la société COREVA TECHNOLOGIES et sera publié au recueil des
actes administratifs du département.
ARTICLE5 :
Monsieur le secrétaire général du Gers, Monsieur le sous-préfet de Condom, Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Gers, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Monsieur le directeur de la direction départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie sera adressée au maire de la commune de Saint-Brès pour inforgafion. Fait à Auch, le 30 SEP. 2017
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
ES Guy FITZER
PREF-DLPCL - 32-2017-09-20-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE CONSIGNATION DE SOMME PRIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ COREVA TECHNOLOGIES QUI EXPLOITE UNE INSTALLATION DE TRAITEMENT DE DÉCHETS NON DANGEREUX SUR LE TERRITOIRE DE LA 215 PREF-DLPCL
32-2017-09-25-001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE RESTITUTION DES
SOMMES CONSIGNÉES A L'ENCONTRE DE M.
LOUIS DUPRAT POUR LE DÉPÔT DE VÉHICULES
HORS D'USAGE QU'IL EXPLOITE AU LIEU-DIT
"MARES" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
DE LECTOURE
PREF-DLPCL - 32-2017-09-25-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE RESTITUTION DES SOMMES CONSIGNÉES A L'ENCONTRE DE M. LOUIS DUPRAT POUR LE DÉPÔT DE VÉHICULES HORS D'USAGE QU'IL EXPLOITE AU LIEU-DIT "MARES" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE 216 M ar À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Bureau du droit de l'environnement
n°32-2017-09-
Arrêté préfectoral
de restitution des sommes consignées à l'encontre de M. Louis DUPRAT
pour le dépôt de véhicules hors d'usage qu’il exploite au lieu-dit « Mares »
sur le territoire de la commune de Lectoure
KAKARERARAE EIRE
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,
L. 512-7 ;
Vu le décret du 8 novembre 2016 nommant M. Guy FITZER secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire
général de la préfecture du Gers ;
Vu l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 11 février 2013 mettant en demeure M. Louis DUPRAT de procéder sous
un délai de 3 mois :
soit à la régularisation de son activité de stockage de véhicules hors d'usage auprès des services de la
préfecture, ainsi qu'à une demande d'agrément relatif aux installations de stockage, de dépollution, de
démontage, de découpage ou de broyage de véhicules hors d'usage,
soit à l'enlèvement des véhicules hors d'usage vers une filière agréée, ainsi qu'à la fourniture des
justificatifs à l'inspection.
Vu l'arrêté préfectoral N° 32-2017-03-15-001 en date du 15 mars 2017, portant consignation de somme, pris à
l'encontre de M. louis DUPRAT pour le dépôt de véhicules hors d'usage qu'il exploite au lieu-dit « Mares » sur
le territoire de la commune de Lectoure ;
Vu le rapport du 31 août 2017 de l'inspecteur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement (DREAL), résultant d'une visite sur site en date du 22 juillet 2017, donnant suite au courrier de
M. Louis DUPRAT contestant le titre de perception d'une hauteur de 1 000 € :
Considérant que lors de cette visite, l'inspecteur a constaté que l'exploitant a apporté des améliorations
significatives sur l’état de propreté et de rangement du site et plus particulièrement en ce qui concerne les
parties extérieures des bâtiments, où n'apparaît plus de véhicule hors d'usage :
Considérant que le faible nombre de véhicules hors d'usage restant sur site, représentant une surface utilisée
inférieure à 100m°, démontre que cet entreposage ne relève plus de la rubrique 2712 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que compte tenu de ces éléments, la consignation devenant sans effet, la levée de consignation
financière d'une somme 1 000 €, peut être réalisée ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du GERS,
PREF-DLPCL - 32-2017-09-25-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE RESTITUTION DES SOMMES CONSIGNÉES A L'ENCONTRE DE M. LOUIS DUPRAT POUR LE DÉPÔT DE VÉHICULES HORS D'USAGE QU'IL EXPLOITE AU LIEU-DIT "MARES" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE 217 ARRETE
Article 1 - La procédure de restitution des sommes consignées prévue à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement est engagée en faveur de M. Louis DUPRAT pour un montant de 1 000 €. À cet effet, un titre
d'annulation doit être établi.
Article 2 — L'arrêté préfectoral de consignation N° 32-2017-03-15-001, pris le 15 mars 2017, à l'encontre de
M. Louis DUPRAT, pour le dépôt de véhicules hors d'usage qu'il exploite au lieu-dit « Mares » sur le territoire
de la commune de Lectoure, est abrogé.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à M. Louis DUPRAT et sera publié au recueil des actes administratifs
du département.
Article 4 — La décision prise est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de PAU dans les délais prévus à l'article
R. 514-3-1 du même code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 5 -
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le sous-préfet de Condom, l'inspecteur des installations
classées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie du présent arrêté sera adressé au
trésorier Payeur Général et pour information au maire de Lectoure.
Fait à Auch, le 4 9 SEP, 2017
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
PREF-DLPCL - 32-2017-09-25-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE RESTITUTION DES SOMMES CONSIGNÉES A L'ENCONTRE DE M. LOUIS DUPRAT POUR LE DÉPÔT DE VÉHICULES HORS D'USAGE QU'IL EXPLOITE AU LIEU-DIT "MARES" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE 218 PREF-DLPCL
32-2017-09-08-003
Arrêté préfectoral prorogeant le délai pendant lequel le
préfet peut statuer sur l'autorisation unique et la DIG -
Amélioration de la continuité écologique du seuil de
Marguestau Arrêté préfectoral portant prorogation du délai pendant lequel le préfet peut statuer sur l'autorisation unique au titre de l'art. L214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et la déclaration d'intérêt général au titre de l'article
L211-7 du code de l'environnement concernant l'amélioration de la continuité écologique du seuil
de Marguestau
PREF-DLPCL - 32-2017-09-08-003 - Arrêté préfectoral prorogeant le délai pendant lequel le préfet peut statuer sur l'autorisation unique et la DIG - Amélioration de la continuité écologique du seuil de Marguestau 219 EE Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Direction des libertés publiques
et des collectivités locales
Bureau du droit de l'environnement
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°
portant prorogation du délai pendant lequel le préfet peut statuer sur
l’autorisation unique au titre de l’art. L214-3 du code de l’environnement,
en application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014
et la déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l’environnement
concernant l’Amélioration de la continuité écologique du seuil de Marguestau
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 1892-12-29 du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, et notamment son article 3 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de
l'environnement ;
Vu le décret n° 2014-751 du er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014
relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités
soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu la demande formulée le 18 mai 2016 et complétée le 15 novembre 2016 par le Conseil départemental du
Gers, représenté par son Président, relative à la déclaration d'intérêt général avec autorisation unique loi
sur l’eau au titre de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 visant d'une part à regrouper dans un même
arrêté l'autorisation loi sur l'eau, l'autorisation de travaux en réserve naturelle nationale, l'autorisation de
défrichement, l'autorisation de travaux en site classé ou en instance de classement et la dérogation à
l'interdiction de destruction d'espèces protégées, et d'autre part à réduire les délais globaux d'instruction
de ces procédures, concernant l'opération suivante : Amélioration de la continuité écologique du seuil de
Marguestau, sur le territoire des communes de Marguestau et Cazaubon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2017 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 14 avril 2017 au 19
mai 2017 ;
Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur remis le 11 juillet 2017 ;
Considérant que, conformément à l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 susvisée, les demandes
d'autorisation au titre de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 régulièrement déposées avant le 1er mars
2017 sont instruites et délivrées selon les dispositions législatives et réglementaires dans leur rédaction
antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ;
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Érignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http /www.gers.pref.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-09-08-003 - Arrêté préfectoral prorogeant le délai pendant lequel le préfet peut statuer sur l'autorisation unique et la DIG - Amélioration de la continuité écologique du seuil de Marguestau 220 Considérant que le dossier de demande de déclaration d'intérêt général et autorisation au titre de la loi sur
l'eau susvisé, a été instruit conformément à l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à
l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation au titre du L.214-3 du code de l'environnement ;
Considérant que, selon l'article 16 du décret 2014-7651 du 1er juillet 2014 susvisé, le préfet dispose d’un délai
réglementaire de 3 mois à compter de la réception du rapport du commissaire enquêteur pour arrêter sa
décision ;
Considérant que pour des raisons de délai d'instruction, le dossier ne peut être présenté au conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du département du
Gers le 19 septembre 2017 ;
Considérant que le prochain conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques se déroulera le 17 octobre 2017 :
Considérant de ce fait que l'instruction de cette demande ne pourra être achevée dans le délai prévu :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers ;
- ARRÊTE -
Article 1*: Prorogation
Est prorogé de deux mois, à dater du 11 octobre 2017, le délai imparti par l'article 18 du décret n°2014-751 du
1erjuillet 2014 susvisé, pour statuer sur la demande formulée par le Conseil départemental du Gers, relative à
la demande de déclaration d'intérêt général et d'autorisation unique loi sur l'eau concernant l'amélioration de la
continuité écologique du seuil de Marguestau.
Article 2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent (tribunal
administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 - 64010 Pau cedex), en application de l’article 24 du décret du
fer juillet 2014 susvisé :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article
3 de l'ordonnance précitée, dans un délai de deux mois, à compter de la dernière formalité accomplie.
Article 4 : Publication
Le présent fera l'objet :
- d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département du Gers :
- d'un affichage pendant un mois, par les soins du maire, dans les communes de Marguestau et Cazaubon.
Article 5 : Exécution
Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Gers, les maires des communes de Marguestau et de
Cazaubon, le directeur départemental des territoires du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au conseil départemental du Gers.
Fait à Auch, le = ÿ SEP. 207
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
< RL ns KT
ET Guy FITZERSS
PREF-DLPCL - 32-2017-09-08-003 - Arrêté préfectoral prorogeant le délai pendant lequel le préfet peut statuer sur l'autorisation unique et la DIG - Amélioration de la continuité écologique du seuil de Marguestau 221 SDIS
32-2017-09-04-015
A-SDIS32-17-200 PREV Arrete
Arrêté portant établissement de la liste départementale d'aptitude à l'emploi des personnels
spécialisés Prévention du corps départemental des sapeurs-pompiers du Gers au titre de l'année
2017
SDIS - 32-2017-09-04-015 - A-SDIS32-17-200 PREV Arrete 222 filePTT égal + Fr A
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU GERS
Service Départemental d'Incendie
et de Secours du Gers
Groupement des Services Opérationnels
ARRETE
Portant établissement de liste départementale d'aptitude à l'emploi des personnels spécialisés
PREVENTION
du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers du GERS au titre de l'année 2017
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2, L 1424-3, L
1424-4 et L 1424-7 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, partie règlementaire, et notamment les articles R 1424-38, R
1424-42 et R 1424-52,
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2006 modifié fixant le guide national de référence relatif à la prévention,
VU les arrêtés préfectoraux du 08 août 2014 relatifs à la sous-commission départementale et aux commissions
d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur,
VU l'arrêté préfectoral du 2 juin 2017,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, Chef de Corps
Départemental,
ARRETE
ARTICLE 1e : L'arrêté préfectoral du 2 juin 2017 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : La liste d'aptitude des personnels spécialisés dans le domaine de la prévention du corps départemental
des sapeurs-pompiers du Gers reconnus aptes opérationnels au titre de l’année 2017 est établie comme suit :
NOM - Prénom Grade Niveau * Afectation Emploi tenu
. ” DDSIS BIFFI Patrick Capitaine PRV 3 Chef du Service Prévention
. DDSIS
SARA CÉpIane PRV 3 Chef du Service Hygiène et Sécurité
Service Départemental d'incendie et de Secours
Direction - Chemin de la Caillaouère - C.S. 90505 — 32021 AUCH CEDEX 9
I
SDIS - 32-2017-09-04-015 - A-SDIS32-17-200 PREV Arrete 223 Affectation
NOM -— Prénom Grade Niveau * Emploi tenu
BASTIEN Frédéric Capitaine PRV 2 Che Creme EST
DDSIS
BERNIER Périg Commandant PRV 2 Chef du Groupement des Services
Opérationnels
FOMERMIRIE) L'eutenent DESUe nn au Chef du Service Prévention
CLAVERIE Christophe Commandant PRV 2 ea otre tent
COUFFINAL Thierry Capitaine PRV 2 OU Service Formation / Sport
GADAL Benjamin Commandant PRV 2 CH de nn
LAHAEYE Eric Lieutenant PRV 2
VIVIN Mathieu Lieutenant PRV2 OSORNCE
BOUE Christophe Adjudant PRV 1 ee révision
CECUTTI Amaud Adjudant-chef PRVT OS cale
GHILBERT Thierry Adjudant-chef PRV 1 Groupement des Services Opérationnels
PAULEAU Eric Lieutenant PRVT [ORRE
NADALUTTI Christine Le AP 1 Groupement des Services Opérationnels
SIMONETTI Anne Rédacteur AP 1 Groupement des Services Opérationnels
* Niveau :
PRV 3 : Responsable départemental
PRV 2 : Préventionniste
PRV 1 : Agent de prévention
AP 1 : Agent de prévention
SDIS - 32-2017-09-04-015 - A-SDIS32-17-200 PREV Arrete 224 ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gers, chef du corps
départemental des sapeurs-pompiers, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-
major de la sécurité civile de la zone de défense Sud et publié au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat dans le Gers.
Auch, le ( 4 SEP 247
Le préfet
réfet
je Cabinet
SDIS - 32-2017-09-04-015 - A-SDIS32-17-200 PREV Arrete 225 SPC
32-2017-09-11-013
arrêté portant transfert d'une licence IV de la commune de
Cazaubon vers la commune de Lectoure
SPC - 32-2017-09-11-013 - arrêté portant transfert d'une licence IV de la commune de Cazaubon vers la commune de Lectoure 226 Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
SOUS PREFECTURE
DE CONDOM , . Numéro d'enregistrement :
Arrêté portant autorisation de transfert
d'une licence de 4ème catégorie,
de la commune de Cazaubon
vers la commune de Lectoure.
Le préfet du Gers,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU la loin° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit ;
VU le Code de la Santé publique et notamment l'article L.3332-11 ;
VU ja circulaire n° INTAO900010C du Ministère de l'intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités
Territoriales relative au transfert des débits de boissons à consommer sur place et aux zones
protégées ;
VU la demande de transfert de débit de boissons de 4ème catégorie déposée le 7 août 2017 par
Monsieur Antoine EREVIAN, Président du casino de Lectoure ;
VU l'avis favorable du 21 août 2017 de M. le Maire de Cazaubon sur le transfert de ce débit de
boissons de 4ème catégorie hors de la commune ;
VU l'avis favorable du 22 août 2017 de M. le Maire de Lectoure sur le transfert de ce débit de boissons
de 4ème catégorie vers sa commune ;
CONSIDERANT que cette demande porte sur le transfert d'un débit de boissons de 4m catégorie situé
avenue des Thermes sur la commune de Cazaubon appartenant à Madame Eva SITBON, vers la
commune de Lectoure pour être exploité au casino de Lectoure sis 4 avenue Jacques Decamps ;
CONSIDERANT qu'il ne s'agit pas du dernier débit de boissons de 4ème catégorie exploité sur le territoire
de la commune de Cazaubon ;
CONSIDERANT que le lieu de transfert du débit de boissons de 4ème catégorie ne se situe pas en zone
protégée de la commune de Lectoure ;
ARRETE
Article 1
Le transfert du débit de boissons de 4ème catégorie, situé sur la commune de Cazaubon, vers la
commune de Lectoure, est autorisé.
Sous préfecture de Condom BP 40079 - 32100 CONDOM
Tétéphone : 05 62 61 44 O0 - Mel : sp-condom@agers.qouv.fr
Bureaux ouverts au public du lundi au vendredi de 9 h à 12 h 30
SPC - 32-2017-09-11-013 - arrêté portant transfert d'une licence IV de la commune de Cazaubon vers la commune de Lectoure 227 Article 2
Le débit de boissons de 4ème catégorie sera exploité au casino de Lectoure situé 4 avenue
Jacques Decamps.
Article 3
La présente autorisation n'exonère pas le bénéficiaire, M. Antoine AREVIAN, de
l'accomplissement des formalités de déclaration d'ouverture d’un débit de boissons prévue à l'article L.3332-
3 du code de la santé publique (déclaration d'ouverture en mairie au moins 15 jours avant ouverture avec
présentation de pièces obligatoires, notamment le permis d'exploitation attestant de sa participation à la Fr
formation visée à l'article L.3332-1-1 du Code de la santé publique).
Article 4
Le sous-préfet de Condom, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Condom le 11 septembre 2017
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfête de Mirande en charge
de la suppléance du sous-préfet de Condom,
SPC - 32-2017-09-11-013 - arrêté portant transfert d'une licence IV de la commune de Cazaubon vers la commune de Lectoure 228 SPM
32-2017-09-20-005
Désignation des délégués de l'administration
2017-sous-préfecture de Mirande
Arrêté préfectoral du 20 septembre 2017 portant désignation des délégués de l'administration
pour la révision des listes électorales - communes de l'arrondissement de Mirande
SPM - 32-2017-09-20-005 - Désignation des délégués de l'administration 2017-sous-préfecture de Mirande 229 À
Liberté. Egalité, Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
SOUS-PREFECTURE DE MIRANDE n°
Arrêté portant désignation des délégués de l'administration
siégeant dans les commissions administratives chargées de la révision des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement de Mirande pour la période 2017/2018
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code électoral et notamment les articles L.16 et L.17 ;
VU l'arrêté du préfet du Gers n°32-2016-08-31-002 du 31 août 2016 modifié portant institution dans le
département des bureaux de vote à utiliser entre le 1° mars 2017 et le 28 février 2018 ;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur NOR : INTA/1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision
et à la tenue des listes électorales et des listes complémentaires ;
VU l'arrêté n°32-2017-04-27-002 portant délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-
préfète de Mirande ;
VU les propositions de désignation de délégués de l'administration présentées par les maires des
communes de l'arrondissement de Mirande ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète de Mirande :
ARRETE
Article 1er : Les personnes figurant dans la liste annexée au présent arrêté sont désignées en qualité de
délégué de l'administration pour représenter le préfet du Gers au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales, des communes de l'arrondissement de Mirande.
Article 2 : Les délégués désignés en annexe sont compétents pour mener les travaux de révision des
listes électorales pour 2017/2018.
Article 3 : Les délégués de l'administration devront adresser au préfet un rapport sur le fonctionnement
et les travaux de la commission administrative de révision des listes électorales au plus tard le 10
janvier 2018.
Article 4 : Les délégués ne pourront être remplacés si nécessaire que par l'autorité qui les a désignés.
Article 5 : L'arrêté de désignation des délégués aux commissions administratives de révision des listes
électorales est pris annuellement, à l'ouverture de chaque période de révision.
Avenue Laplagne, 32300 MIRANDE - Téléphone : 05 62 61 45 27 - Télécopie : 05 62 66 71 14
Courriel : sp-mirande@gers.gouv.fr
SPM - 32-2017-09-20-005 - Désignation des délégués de l'administration 2017-sous-préfecture de Mirande 230 y
Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Article 6 : Tout remplacement d'un délégué en cours d'année, hors la période de révision des listes
électorales, sera consigné dans l'arrêté annuel de désignation des délégués.
Le remplacement d'un délégué pendant la période de révision des listes électorales fera l'objet d'un
arrêté préfectoral modificatif,
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, Mme la sous-préfète de Mirande, Mmes et
Mrs les maires des communes de l'arrondissement de Mirande sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gers.
Mirande, le 2 0 SEP, 2017
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-préfète de Mirande
Anne LAYBOURNE
Avenue Laplagne, 32300 MIRANDE - Téléphone : 05 62 61 45 27 - Télécopie : 05 62 66 71 14
Courriel : sp-mirande@gers.gouv.fr
SPM - 32-2017-09-20-005 - Désignation des délégués de l'administration 2017-sous-préfecture de Mirande 231 Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral n°
du 20 SEP, 2017
Pour le Préfet,
La FA ! MIRANDE
‘Anne LAYBOURNE
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 20 SEPTEMBRE 2017
Code
Titre | Titre2 Prénom Nom Postal Commune
Madame |Mme |Aline DARTIGOEYTE 32290 | AIGNAN
Madame |Mme | Marie-Claude CAZAUX 32720 |ARBLADE-E-BAS
Madame |Mme |Laura ABEILHE 32230 |ARMENTIEUX
Madame |Mme |Catherine LURDE épouse SOLANS 32230 | ARMOUS-ET-CAU
Monsieur |M. Robert SANZ 32140 | ARROUEDE
Madame |Mme | Sylvie LARTIGUE 32300 | AUJAN-MOURNEDE
Monsieur |M. Joseph LARBIOU 32400 | AURENSAN
Monsieur |M. Jean-Pierre BAJON 32140 | AUSSOS
Monsieur |M. Jean-Claude CORREGE 32170 | AUX-AUSSAT
Madame |Mme | Christine BAZZALO-IGESIAS 32290 |AVERON-BERGELLE
Madame |Mme |Josette AIMABLE 32720 |BARCELONNE-DU-GERS
Madame |Mme | Martine ZACHARIE 32170 |BARCUGNAN
Monsieur |M. Patrick OLIVES 32350 | BARRAN
Madame |Mme |Laura MENDOUSSE 32300 |BARS
Monsieur |M. Thierry PAYSSE 32320 |BASSOUES
Madame |Mme | Christine ESCUDE 32170 |BAZUGUES
Monsieur |M. Henri MEDJAHDI 32160 | BEAUMARCHES
Madame |Mme | Florence ROCH 32730 |BECCAS
Monsieur |M. Jean-Pierre CASTANET 32140 | BELLEGARDE-ADOULINS
Madame |Mme | Sandrine DOSSAT 32300 | BELLOC-SAINT-CLAMENS
Monsieur |M, Jean CESCA 32300 |BERDOUES
Madame |Mme | Elodie DARRIAUT 32400 |BERNEDE
Madame |Mme |Delphine GONZALEZ 32730 |BETPLAN
Monsieur |M. Cédric CLASTRES 32140 |BEZUES-BAJON
Madame |Mme |Nadine ARMELIN 32230 | BLOUSSON-SERIAN
Madame |Mme | Maryse FORTE 32550 | BOUCAGNERES
Madame |Mme | Michèle ABAD-LARROUY 32290 | BOUZON-GELLENAVE
Madame |Mme | Catherine DAULON 32140 | CABAS-LOUMASSES
Monsieur |M. Joël BROQUA 32400 | CAHUZAC-SUR-ADOUR
Madame |Mme | Claudette DUGARRY épouse BERGUERIE | 32400 | CANNET
Madame |Mme | Isabelle BENETRIX 32320 |CASTELNAU-D'ANGLES
Madame |Mme | Sandrine LARREY épouse CAZAUBON 32290 | CASTELNAVET
Madame |Mme | Nathalie DUTAUT 32170 |CASTEX
Madame |Mme |Elisabeth LABENNE 32400 |CAUMONT
Madame |Mme | Isabelle GINIBRIERE 32230 |CAZAUX -VILLECOMTAL
Madame |Mme | Yvette NIOLET 32140 | CHELAN
Monsieur |M. Marc CAZENEUVE 32300 | CLERMONT-POUYGUILLES
Madame |Mme |Dorine DEGUEILLE 32400 | CORNEILLAN
Madame |Mme | Roselyne DARTIGAUX 32160 | COULOUME-MONDEBAT
Madame |Mme | Régine PUSTIENNE 32230 |COURTIES
SPM - 32-2017-09-20-005 - Désignation des délégués de l'administration 2017-sous-préfecture de Mirande 232 ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 20 SEPTEMBRE 2017
Code
Titre1 |Titre2 Prénom Nom Postal Commune
Monsieur |M. Armand BARON 32300 | CUELAS
Madame |Mme | Sophie AMALRIC épouse MICHEL 32170 | DUFFORT
Madame |Mme | Maryline CARRETERO 32260 | DURBAN
Monsieur |M. Nicolas DUPUY 32140 | ESCLASSAN-LABASTIDE
Monsieur |M. Bernard LAZIES 32170 |ESTAMPES
Madame |Mme |Chantal SOULET épouse CHLEBNA 32300 | ESTIPOUY
Monsieur |M. Gabriel GONDRY 32450 |FAGET-ABBATIAL
Monsieur |M. Thibault FERRIES 32400 | FUSTEROUAU
Madame |Mme | Mylène THIERRY 32160 | GALIAX
Madame |Mme | Sarah HUYGUE-NDIAYE 32720 |GEE-RIVIERE
Madame |Mme | Isabelle MONNERY 32400 | GOUX
Monsieur |M. Jérôme LAFFARGUE 32730 |HAGET
Madame |Mme |Laetitia BERTRAND 32550 | HAULIES
Madame |Mme | Roselyne BLOUET 32300 | IDRAC-RESPAILLES
Monsieur |M. Michel FORT 32400 |IZOTGES
Madame |Mme |Colette MINOLI 32160 | JU-BELLOC
Monsieur |M. Laurent COTONAT 32230 |JUILLAC
Monsieur |M. Bastien VASQUEZ 32170 |LAAS
Monsieur |M. Raymond LACOSTE 32260 |LABARTHE
Madame |Mme |Béatrice MONTAUBAN épouse LACASSIN 132400 | LABARTHETE
Monsieur |M. Xavier CRESP 32300 | LABEJAN
Madame |Mme |Eliane DOUBRERE épouse DUFFAU 32230 | LADEVEZE-RIVIÈRE
Monsieur |M. Laurent THEYE 32230 |LADEVEZE-VILLE
Madame |Mme | Ophélie HERVE 32300 | LAGARDE-HACHAN
Madame |Mme | Claudine MILLAC 32170 | LAGUIAN-MAZOUS
Madame |Mme | Ariel MAIDON 32140 |LALANNE-ARQUE
Madame |Mme |Danielle LACOSTE 32260 | LAMAGUERE
Madame |Mme | Anne-Marie DUTOYA 32300 | LAMAZERE
Madame |Mme | Bénédicte CHANDEZON 32400 | LANNUX
Monsieur |M. Gérard VILAIR 32160 | LASSERADE
Monsieur |M. Pierre BOUBEE 32550 | LASSERAN
Madame |Mme | Françoise DISPAN 32550 | LASSEUBE-PROPRE
Monsieur |M. Peter LAFORGE 32230 |LAVERAET
Monsieur |M. François CINTAS 32350 | LE BROUILH-MONBERT
Monsieur |M. Jean-Pierre CAZADE 32400 |LELIN-LAPUJOLLE
Madame |Mme | Laurence ROS 32300 |L'ISLE-DE-NOE
Monsieur |M. Gary LAURENT 32300 | LOUBERSAN
Monsieur |M. Francis CERES 32140 | LOURTIES-MONBRUN
Madame |Mme | Anne-Marie BERGAN 32230 | LOUSLITGES
Monsieur |M. Robert FOURAIGNAN 32290 | LOUSSOUS-DEBAT
SPM - 32-2017-09-20-005 - Désignation des délégués de l'administration 2017-sous-préfecture de Mirande 233 ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 20 SEPTEMBRE 2017
Code
Titre | Titre2 Prénom Nom Postal Commune
Madame |Mme | Patricia PILLEUX 32730 | MALABAT
Madame |Mme | Claudine DEBAT 32170 | MANAS-BASTANOUS
Monsieur |M. Jean-Pierre GOUPIL 32140 | MANENT-MONTANE
Madame |Mme | Manon COUREAU 32230 |MARCIAC
Monsieur |M. Stéphane SAINT CRIC 32290 | MARGOUET-MEYMES
Madame |Mme |Annie-Claire CAUBET 32170 | MARSEILLAN
Monsieur |M. Jean-Yves HENON 32230 | MASCARAS
Monsieur |M. Jacques BAJON 32140 | MASSEUBE
Madame |Mme | Aline LABATUT 32400 | MAULICHERES
Madame |Mme | Héloïse Laurence Marie BARBET 32400 | MAUMUSSON-LAGUIAN
Madame |Mme | Sandra DAROLLES 32420 | MEILHAN
Monsieur |M. Michel BONNIER 32170 |MIELAN
Madame |Mme |Pascale CERVETTI 32300 | MIRAMONT-D'ASTARAC
Monsieur |M. Jean-Claude SAINTE MARIE 32300 | MIRANDE - Commission Générale
Monsieur |M. Norbert THUILLIEZ 32300 | MIRANDE - 1% bureau
Madame |Mme |Evelyne PAPY épouse MAÏMIR 32300 | MIRANDE - 2°" bureau Madame |Mme | Nathalie BERGUE épouse CARSALADE 32420 | MONBARDON Madame |Mme | Sophie SEGURA 32300 | MONCASSIN Madame |Mme | Chantal FAVARIN 32300 | MONCLAR-SUR-LOSSE Monsieur |M. Jean-Marc JANICAUD 32260 | MONCORNEIL-GRAZAN Madame |Mme | Martine FREMION 32260 | MONFERRAN-PLAVES Madame |Mme |Maryse BERGES épouse MONTEGUT 32140 | MONLAUR-BERNET Madame |Mme |Claudette LILLE 32230 | MONLEZUN Madame |Mme | Valérie WUITHIER épouse VAYRAC 32170 | MONPARDIAC Monsieur |M. Jean-Luc PARIS 32300 | MONTAUT Madame |Mme | Nathalie DUTREY 32140 | MONT-D'ASTARAC Madame |Mme | Christine LACROIX 32170 | MONT-DE-MARRAST Monsieur |M. Fernand BRUNET 32730 | MONTEGUT-ARROS Monsieur |M. Pierre MOURREJEAU 32320 | MONTESQUIOU Madame |Mme |Elisabeth ESNAULT 32420 | MONTIES Madame |Mme |Marie-Henriette DAS DORES 32300 | MOUCHES Monsieur |M. Norbert CAZES 32260 | ORBESSAN Monsieur |M. Daniel LUCHET 32260 | ORNEZAN Monsieur |M. Yohan PETUREAU 32230 | PALLANNE Madame |Mme |Jeanine TERRES épouse MARQUISSEAU [32140 | PANASSAC Monsieur |M. Marcel LAVEDAN 32160 | PLAISANCE Madame |Mme | Patricia LOURTIES 32300 | PONSAMPERE Madame |Mme | Véronique MONDON 32300 | PONSAN-SOUBIRAN Madame |Mme |Marie-Françoise LACOURTHIADE 32290 | POUYDRAGUIN Monsieur |M. Hervé DUFFORT 32320 | POUYLEBON
SPM - 32-2017-09-20-005 - Désignation des délégués de l'administration 2017-sous-préfecture de Mirande 234 ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL DU 20 SEPTEMBRE 2017
Code
Titre1 |Titre2 Prénom Nom Postal Commune
Madame |Mme | Marie-Claire POTFER 32260 | POUYLOUBRIN
Monsieur |M. Jean-Luc LAMBERT 32160 | PRECHAC-SUR-ADOUR
Madame |Mme | Odile BOULIN épouse FOURCADE 32400 | PROJAN
Monsieur |M. Serge GUARDINI 32230 | RICOURT
Madame |Mme |Joëlle DOUSSAU épouse LUCENAY 32400 | RISCLE - Commission Générale
Madame |Mme | Pauline ROUDIL épouse EPITO 32400 | RISCLE - 1° bureau
Monsieur |M. Jérôme PAILHES 32400 | RISCLE - 2°" bureau
Madame |Mme | Christine MOTOS 32290 | SABAZAN
Madame |Mme |Carole DARAS TURO 32170 | SADEILLAN
Monsieur |M. Alexandre BEGUE 32300 | SAINT-ARROMAN
Monsieur |M. Patrick CAPDEVILLE 32160 | SAINT-AUNIX-LENGROS
Madame |Mme | Myriam DARROUSSAT épouse LARREY 32140 | SAINT-BLANCARD
Monsieur |M. Laurent DUFFAU 32320 | SAINT-CHRISTAUD
Monsieur |M. Rémi BOUTILLON 32300 | SAINTE-AURENCE-CAZAUX
Monsieur |M. Bernard LACOSTE 32170 | SAINTE-DODE
Madame |Mme |Murielle DELAS 32300 | SAINT-ELIX-THEUX
Madame |Mme | MADES POCOUSSCLACAIE POUR [32400 |SAINT-GERME
Monsieur |M. Sylvain DUPUY 32550 | SAINT-JEAN-LE-COMTAL
Madame |Mme |Martine CARMENIU épouse DUFFAU 32230 | SAINT-JUSTIN
Madame |Mme | Stéphanie OLIVEIRA 32300 | SAINT-MARTIN
Monsieur |M. Denis RAMON 32300 | SAINT-MAUR
Madame |Mme |Camille PAU 32300 | SAINT-MEDARD
Monsieur |M. Cédric BOYER 32300 | SAINT-MICHEL
Monsieur |M. Jacques DUBOS 32400 | SAINT-MONT
Monsieur |M. Didier SABATHIER 32300 | SAINT-OST
Monsieur |M. Jean-Paul DULAC 32140 | SAMARAN
Madame |Mme |Marie-Thérèse MONCASSIN 32260 |SANSAN
Madame |Mme | Michèle FOURCADE épouse MOLINARO 32420 |SARCOS
Madame |Mme |Rachel CAME 32400 | SARRAGACHIES
Monsieur |M. André ETCHEVERRY 32170 | SARRAGUZAN
Madame |Mme | Nadine JEAN-LOUIS 32300 | SAUVIAC
Madame |Mme |Christelle BARBE épouse PARDON 32230 | SCIEURAC-ET-FLOURES
Monsieur |M. Olivier CAMPET 32400 |SEGOS
Monsieur |M. Jean MOROSI 32260 | SEISSAN - Commission Générale
Monsieur |M. Denis DARIO 32260 | SEISSAN - 1° bureau
Monsieur |M. Patrice MARTET 32260 | SEISSAN - 2°" bureau
Madame |Mme | Marie-Rose ABADIE 32230 | SEMBOUES
Madame |Mme | Danielle MORANDIN 32140 |SERE
Monsieur |M. Michel CAZABAN 32260 |TACHOIRES
SPM - 32-2017-09-20-005 - Désignation des délégués de l'administration 2017-sous-préfecture de Mirande 235 ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 20 SEPTEMBRE 2017
Code
Titre1 |Titre2 Prénom Nom Postal Commune
Madame |Mme |Isabelle BROCA 32400 |TARSAC
Madame |Mme |Danielle AURENSAN 32160 |TASQUE
Madame |Mme | Pascale FOUGEROUSE 32400 | TERMES-D'ARMAGNAC
Monsieur |M. Nicolas DEFRANCE 32160 |TIESTE-URAGNOUX
Madame |Mme |Catherine GRIMAL 32170 |TILLAC
Monsieur |M. Gabriel ISSOGLIO 32230 | TOURDUN
Madame |Mme | Séverine BARATSZ 32450 | TRAVERSERES
Monsieur |M. Jean-Claude ABADIE 32230 | TRONCENS
Madame |Mme | Martine ALEXIS 32720 |VERGOIGNAN
Monsieur |M. Hubert VANAGT 32400 | VERLUS
Madame |Mme |Isabelle BAYONNETTE 32400 | VIELLA
Annie DORSON veuve DUMOULIN DE LA Madame | Mme BRETECHE 32730 | VILLECOMTAL-SUR-ARROS
Monsieur |M. Jean-Michel CASTETS 32300 | VIOZAN
SPM - 32-2017-09-20-005 - Désignation des délégués de l'administration 2017-sous-préfecture de Mirande 236