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Procès Verbal - pv cm du 06.09.2022
Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Tréport.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 06.09.2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
1
PROCÈS VERBAL
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 SEPTEMBRE 2022
À 18H30
Convocation du 31 août 2022
Séance ordinaire
Étaient présents :
M. Laurent JACQUES, Mme Nathalie VASSEUR, M. Philippe VERMEERSCH, Mme Frédérique CHÉRUBIN-QUENNESSON, M. Jean-Jacques LOUVEL, Mme Christine LAVACRY, MM. Philippe POUSSIER, Mme Mélanie DELGOVE, M. Rachid CHELBI, Adjoints, M. Jean VENEL, Mme Chantal MOREL, MM. Jean-Luc VINCENT, Jean-François CORDESSE, Christophe DUCHAUSSOY, Mme Audrey LAVACRY, Conseillers délégués,
Mmes Anne-Marie TRÉPÉ, Martine GRUY, M. Jean-Pierre BOIMARE, Mmes Véronique FLANDRE, Cécile CORPELET, M. Cédric MOMPACH, Conseillers municipaux.
Absents excusés donnant procuration :
Mme Sylvie HÉLOIR qui a donné procuration à Mme Véronique FLANDRE ; Mme Liseline DAILLY-LAVOINE qui a donné procuration à M. Laurent JACQUES ; M. Sébastien PLANCHE qui a donné procuration à Mme Nathalie VASSEUR ; M. Richard DENOUN qui a donné procuration à M. Cédric MOMPACH ;
Était absente excusée :
Mme Sylvie DELÉPINE
Était absente :
Mme Florence CAILLEUX
Le quorum étant atteint conformément aux dispositions de l’article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Laurent JACQUES ouvre la séance en souhaitant la bienvenue aux membres du Conseil Municipal et en nommant Mme Nathalie VASSEUR, secrétaire de séance et Mme Christine RUELLOUX, auxiliaire de séance, conformément à l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales. 2
Texte de M. Laurent JACQUES, Maire :
« Chers collègues,
Dans un instant, nous allons étudier plusieurs dossiers, parmi lesquels la délégation de service public liée au camping « Les Boucaniers ».
Jusqu’alors, ce camping était resté dans le giron municipal et, depuis quelques années, l’idée d’une DSP faisait son chemin. Elle a été définitivement actée après plus d’une année de Covid. Nous arrivions à une période où le nombre d’agents affectés au camping se réduisait, en raison de départs. Il y a presque un an de cela, le 5 octobre dernier, nous avons donc validé ici même le principe de la recherche d’un délégataire auquel confier notre camping.
Comme nous pouvions nous y attendre, sa position géographique et sa tenue rendant ce lieu attractif, les propositions ont été nombreuses. Sept, pour être plus précis. Sur dossier, nous avons retenu trois propositions et avons reçu les candidats pour un entretien plus poussé. Nous voulions à la fois défendre les intérêts de notre collectivité, en nous assurant de la bonne gestion de cette structure et le versement d’une redevance conséquente, mais nous souhaitions aussi ménager l’intérêt de la clientèle qui a pour coutume de venir au Tréport. Il s’agit d’une clientèle familiale à laquelle nous ne souhaitions pas imposer une augmentation des tarifs trop conséquente et trop brutale.
Très vite, deux dossiers sont sortis du lot. L’un d’eux, présentant un esprit scandinave, tourné vers la nature, mais avec des prestations haut de gamme, était fort séduisant, mais les tarifs envisagés et l’esprit général auraient sans doute découragé notre clientèle.
Aussi avons-nous décidé de confier cette gestion pour les années à venir à la société SCOD. Nous avons choisi de jouer la carte locale. L’entreprise est en effet basée à Bouttencourt et ses responsables ont déjà en charge la gestion du camping de Mers-les-Bains.
Au Tréport, c’est sous l’enseigne « Camping Paradis » qu’ils exploiteront la structure. Une convention est passée entre le délégataire et l’entreprise qui possède la marque « Camping Paradis », que les spectateurs de TF1 connaissent bien. Ce nom est celui d’un feuilleton à succès et c’est l’esprit de cette série qui est retranscrit dans les campings qui portent désormais cette enseigne. Ils sont à ce jour 75 sur tout le territoire. Ils bénéficient de la signalétique vue dans la série, d’un certain nombre d’animations et de matériel dédié.
La convention prévoit que, dès l’été prochain, une piscine couverte sera construite et que, au cours de la durée du contrat, nos bungalows vieillissants (les plus récents ont 15 ans) seront tous rénovés.
Les tarifs seront légèrement revus à la hausse, de manière progressive. Nous continuerons donc à proposer une offre attractive à notre clientèle, offre qui sera par la suite complétée par la résidence Goélia qui s’adressera à une clientèle souhaitant consacrer un budget un peu plus conséquent à son hébergement de vacances.
Pour ce qui est du personnel, l’un des agents a déjà rejoint le service culturel l’an dernier. Un autre agent va faire valoir ses droits à la retraite dans quelques mois. Il reste donc trois agents titulaires, représentant 2,5 temps plein, qui vont réintégrer nos services. Nous ne manquerons pas de tâches à leur confier. Il restera la question des contractuels, qui se sont investis tout particulièrement ces derniers mois. Dès que nous en aurons la possibilité, leurs candidatures seront placées en haut de la pile pour les proposer au nouveau prestataire.
Autre point qui va nous occuper ce soir : le rapport de suivi des actions suite aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes.
Pour rappel, au cours de l’été 2021, la CRC nous avait dressé une liste de recommandations à suivre pour la bonne gestion de notre commune. Nous avions alors répondu que, entre la venue des représentants de la CRC et ce rapport, certaines actions étaient déjà accomplies. D’autres étaient encore à mettre en œuvre. Certaines sont simples à engager. D’autres nécessitent un peu plus de travail et la mobilisation d’agents et de moyens techniques pour y parvenir. 3
Dans tous les cas, il s’agit de nous aider à optimiser notre gestion. Sept recommandations ou obligations étaient formulées. Quatre sont entièrement réalisées et les autres le seront dans les mois qui viennent. Voici donc venu le moment de faire le point sur ce sujet.
Je souhaite également évoquer deux points qui ne figurent pas à l’ordre du jour et qui ne nécessitent pas de délibération.
Il s’agit simplement de vous informer de notre labellisation « Ville Active et Sportive ». La ville du Tréport disposait déjà de cette labellisation en catégorie « 1 laurier » dans un label qui en compte quatre, depuis 2019. Le label étant accordé pour trois ans, il nous appartenait de postuler de nouveau cette année. Comme vous vous en doutez, nous avons visé un peu plus haut et avons eu la satisfaction de découvrir que nous progressions directement en catégorie « 3 lauriers ».
Le 26 août dernier, avec Nathalie, nous nous sommes rendus à Limoges pour recevoir officiellement ce label. Nous étions un peu plus de 400 élus, pour 607 communes labellisées. Dans chaque catégorie, le jury avait sélectionné une commune. Pour les « 3 lauriers », c’est notre ville qui a retenu l’attention du jury et j’ai donc pu évoquer l’engagement de notre cité pour le sport en évoquant à la fois l’activité physique pour tous et les activités proposées aux touristes. Une récente étude a en effet fait savoir que la moitié des Français déterminent leur lieu de vacances en fonction des activités sportives qu’ils peuvent y pratiquer. Le Tréport a donc une belle carte à jouer dans ce domaine.
Il nous a semblé juste de partager cette récompense avec les bénévoles des associations sportives tréportaises. Aussi avons-nous organisé une rencontre conviviale samedi dernier. J’ai eu le plaisir d’y voir certains d’entre vous.
Enfin, je terminerai mon propos avec un rapide point sur la saison estivale. Nous ne disposons pas encore de tous les chiffres, mais force est de constater que le bilan est bon. Concernant les recettes de stationnement, nous retrouvons les chiffres de 2019, qui était déjà une année très positive. Et pour ce qui est des recettes liées aux aires de camping-cars, elles sont même en progression de 30 %.
Un autre chiffre nous éclaire sur la fréquentation : celui de l’utilisation du funiculaire. Là encore, les chiffres progressent. Sur chacun des mois de juillet et août 2019, nous enregistrions 40 000 voyages en 2019. Pour 2022, nous sommes à 42 376 voyages en juillet et 42 550 en août, soit une progression d’environ 5 %. Enfin, les échanges que j’ai pu avoir avec certains restaurateurs indiquent qu’ils ne se plaignent pas de cet été 2022. La fréquentation a connu un pic, vous l’avez sans doute constaté, le 13 août avec le grand concert de l’été que nous avons organisé conjointement avec le casino Joa. Le beau temps, une belle programmation et la gratuité de cet événement sont sans aucun doute la clé de ce succès.
Je vous propose à présent de passer à l’ordre du jour.»
COURRIERS REÇUS :
- Mail du Président de l’AST Cyclisme qui remercie la municipalité pour la subvention octroyée au profit de leur pilote qui a participé au championnat du monde de BMX à Nantes courant juillet.
- Courrier de l’association « les Infatigables de la Bonne Entente » qui remercie vivement la municipalité pour la subvention allouée.
- Courrier de l’unité locale Bresle Maritime « Croix Rouge » qui remercie la municipalité pour la subvention accordée.
- Courrier de l’association départementale des restaurants du Cœur de la région rouennaise qui remercie vivement la municipalité pour la subvention octroyée.
- Mail de la FNDIRP qui remercie la municipalité pour la subvention versée. 4
- Courrier de remerciement pour le prêt de la salle polyvalente à l’occasion d’un décès.
- Courrier de remerciement pour les marques de sympathie témoignées lors d’un décès
Sommaire
DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 09 JUIN 2020 ............................................................. 5
ARRÊTÉS MUNICIPAUX PRIS PAR LE MAIRE ...................................................................11
DÉLIBÉRATIONS ............................................................................................................... 13
5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE ............................................................... 13
5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES ............................................................... 13
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2022 ..........13
1. COMMANDE PUBLIQUE ................................................................................ 13
1.1 MARCHÉS PUBLICS .............................................................................................. 13
FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D’ÉLECTRICITÉ POUR TOUS LES SITES DE LA COMMUNE ET PRESTATIONS DE SERVICES ASSOCIÉS – MARCHÉ SUBSÉQUENT FIXANT LES TARIFS POUR L’ANNÉE CIVILE 2023 .......................................................................................13
1.2. DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC ................................................................... 14
APPROBATION DU CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DU CAMPING LES BOUCANIERS ......................................................................................................................................14
2 URBANISME .................................................................................................. 20
2.2 ACTES RELATIFS AU DROIT D’OCCUPATION DES SOLS ..................................... 20
CONVENTION PETIT TRAIN TOURISTIQUE ................................................................................. 20
3. DOMAINE ET PATRIMOINE ......................................................................... 20
3.5 AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC............................................ 21
CESSION AMIABLE DES VOIES ET RÉSEAUX DU LOTISSEMENT « DERRIÈRE LES GRANGES » DANS LE DOMAINE PUBLIC, PARCELLE CADASTRÉE ZC N°84 ............................21
CESSION AMIABLE DU POSTE DE TRANSFORMATION DANS LE DOMAINE PUBLIC, SITUÉ PARCELLE CADASTRÉE ZC N°69 .................................................................................................... 22
4. FONCTION PUBLIQUE ................................................................................. 22
4.1 PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT ....................................... 22
CRÉATION D’UN EMPLOI D’ASSISTANT D’ACCUEIL PETITE ENFANCE – CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE RÉMUNÉRATION ..................................................................................... 22
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS ........................................................................... 24
MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL COMMUNAL AUPRÈS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE LITTORAL HAUTS-DE-FRANCE (CCI) ...................................... 25 5
5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE .............................................................. 26
5.3 DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS ................................................................. 26
DÉSIGNATION DE L’ÉLU RÉFÉRENT SÉCURITÉ CIVILE ........................................................... 26
5.6 EXERCICE DES MANDATS LOCAUX ..................................................................... 27
REMBOURSEMENT DE FRAIS À M. LAURENT JACQUES – REMISE DU LABEL « VILLE ACTIVE ET SPORTIVE – 3 LAURIERS » LE 25 AOÛT 2022 À LIMOGES ..................................................... 27
6. LIBERTÉS PUBLIQUES & POUVOIRS DE POLICE ........................................ 28
6.1 POLICE MUNICIPALE ............................................................................................28
DÉFAUT D’ÉLAGAGE ET D’ENTRETIEN DES ARBRES ET DES HAIES – ................................... 28
INSTITUTION DES AMENDES ADMINISTRATIVES ..................................................................... 28
7. FINANCES LOCALES ..................................................................................... 30
7.1 DÉCISIONS BUDGÉTAIRES ...................................................................................30
DÉCISIONS MODIFICATIVES N°3 ................................................................................................... 30
7.2 FISCALITÉ ............................................................................................................. 31
PARTAGE DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT ....................................................................................31
7.10 DIVERS ................................................................................................................ 33
PARTICIPATION FINANCIÈRE À L’ABONNEMENT DU TRANSPORT SCOLAIRE .................... 33
RAPPORT DE SUIVI DES OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES ............................................................................................................................................ 34
QUESTIONS ORALES ......................................................................................................... 35
DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 09 JUIN 2020
déc 2022/177 Décision
08/07/2022
Convention - guinguettes du 12.07 et 04.08.2022
– animation culturelle 2022
Animation culturelle 2022
Guinguettes du 12.07. et 04.08.2022 de 16h00 à
18h30, forum de la plage
Contrat : 300€
A la charge de la Ville : le salaire net de l’artiste, le
paiement des cotisations sociales (guichet unique) et
le paiement des droits d’auteur.
déc 2022/178 Décision
23/06/2022
Contrat de location – cabine de plage n°615 Location cabine de plage Période du 15 juin au 30 septembre 2022
Redevance 415,80€
déc 2022/179 Décision
24/06/2022
Convention d’application 2022 - Conservatoire
d’Espaces Naturels Normandie - suivi floristique et
valorisation pédagogique du marais Sainte-Croix
Considérant que le Conservatoire d’Espaces Naturels
de Normandie s’engage à mener pour l’année 2022
les missions suivantes :
✓ Suivi scientifique
- Réalisation de 2 chasses de nuit pour
identifier les hétérocères ;
- Un suivi de 2 espèces floristiques ciblées
comme prioritaires dans les précédentes
études ; 6
- Rapport bilan retraçant les résultats de
l’ensemble des suivis.
Coût total de l’action : 3 175,00€
Co-financement AESN/Région : 2 540,00€
Participation de la Ville : 635,00€
déc 2022/180 Décision
05/07/2022
Contrat de cession – Ville du Tréport/ association
les fouteurs de joie – spectacle du 04.10.2022 –
animation culturelle 2022
Animation culturelle 2022
Spectacle « nos courses folles » le 04.10.2022 à
20h30 à la salle Serge Reggiani
Contrat : 5 055,13€ TTC transport, location et une
partie des repas inclus
A la charge de la Ville : le paiement des droits
d’auteur, le matériel de sonorisation et d’éclairage, la
restauration, les transferts locaux, l’hébergement et
le catering.
déc 2022/181 Décision
27/06/2022
Convention mise à disposition des locaux du
CMPP – avenant n°1 - Ville du TRÉPORT /
Fédération des Associations Pour Adultes et
Jeunes Handicapés (APAJH)
Vu la décision 2017/078 relative à la passation de la
convention de mise à disposition des locaux du CMPP
entre la Ville du Tréport et la fédération des APAJH ;
Considérant qu’il est nécessaire de préciser les
obligations de chacune des parties en matière de
contrôles périodiques des installations techniques,
Il a été décidé de signer un avenant à cette
convention.
déc 2022/182 Décision
08/07/2022
Convention - concert orchestre du 23.08.2022 –
animation culturelle 2022
Animation culturelle 2022
Concert avec orchestre le 23.08.2022 de 14h30 à
19h00, forum de la plage
Salaires nets des membres de l’orchestre :
- 300€ pour membre 1 ;
- 180€ pour membre 2 ;
- 180€ pour membre 3 ;
- 180€ pour membre 4 ;
- 180€ pour membre 5.
A la charge de la Ville : le salaire net des membres de
l’orchestre, le paiement des cotisations sociales
(guichet unique), la restauration et le paiement des
droits d’auteur.
déc 2022/183 Décision
18/08/2022
Culture – contrat de cession – guinguettes du 11 et
25.08.2022 – animation culturelle 2022
Animation culturelle 2022
Guinguettes du 11 et 25.08.2022 de 16h00 à 18h30,
au forum
Contrat : 250€ par représentation
A la charge de la Ville : le salaire net de l’artiste, le
paiement des cotisations sociales (guichet unique) et
le paiement des droits d’auteur.
déc 2022/184 Décision
26/07/2022
Contrat de cession –guinguette du 26.07.2022 –
animation culturelle 2022
Animation culturelle 2022
Guinguette du 26.07.2022 de 16h00 à 18h30, au
forum
Contrat : 250€
A la charge de la Ville : le salaire net de l’artiste, le
paiement des cotisations sociales (guichet unique) et
le paiement des droits d’auteur.
déc 2022/185 Décision
28/07/2022
Contrat de cession - guinguette du 28.07.2022 –
animation culturelle 2022
Animation culturelle 2022
Guinguette du 28.07.2022 de 16h00 à 18h30, au
forum
Contrat : 300€
A la charge de la Ville : le salaire net de l’artiste, le
paiement des cotisations sociales (guichet unique) et
le paiement des droits d’auteur.
déc 2022/186 Décision
29/06/2022
Convention – Ville du Tréport / MDSM – emprunt
tapis lecture « les différences » du 19.09 au
12.12.2022 – animation culturelle 2022
Animation culturelle 2022
Prêt d’un tapis lecture « les différences » auprès de la
médiathèque départementale de la Seine-Maritime
du 19.09 au 12.12.2022.
Prêt consenti à titre gracieux.
déc 2022/187 Décision
29/06/2022
Convention – Ville du Tréport / MDSM -
exposition « Mission Océan » du 15.12.2022 au
21.02.2023 – animation culturelle 2022-2023
Animation culturelle 2022-2023
Prêt de l’exposition « Mission Océan » auprès de la
médiathèque départementale de la Seine-Maritime
du 15.12.2022 au 21.02.2023.
Prêt consenti à titre gracieux.
déc 2022/188 Décision
29/06/2022
Convention – Ville du Tréport / MDSM -
exposition « la cour des contes » du 07.12.2023 au
22.02.2024 – animation culturelle 2023-2024
Animation culturelle 2023/2024 7
Prêt de l’exposition « la Cour des contes » auprès de
la médiathèque départementale de la Seine-Maritime
du 07.12.2023 au 22.02.2024.
Prêt consenti à titre gracieux.
déc 2022/189 Décision
29/06/2022
Convention – Ville du Tréport / MDSM – prêt
bornes arcade n°2 du 24.10.2023 au 07.12.2023 –
animation culturelle 2023
Animation culturelle 2023
Prêt bornes arcade n°2 auprès de la médiathèque
départementale de la Seine-Maritime du 24.10.2023
au 07.12.2023
Prêt consenti à titre gracieux.
déc 2022/190 Décision
29/06/2022
Convention – Ville du Tréport/ CCVS – exposition
« Popov et Samothrace » du 08.07 au 10.09.2022
– animation culturelle 2022
Animation culturelle 2022
Exposition « Popov et Samothrace » du 08.07 au
10.09.2022 à la médiathèque du Tréport.
Prêt à titre gracieux.
déc 2022/191 Décision
01/07/2022
Marché public – réfection de la voirie rue
Alexandre Papin – tronçon compris entre la rue du
Dr Pépin et la rue St-Nicolas
Considérant l’appel d’offres lancé le 12.04.2022
relatif à la réfection de la voirie rue Alexandre Papin
concernant le tronçon compris entre la rue du
Dr Pépin et la rue St-Nicolas, réception des offres
fixée au 10.05.2022 ;
Considérant l’ouverture des plis du 11.05.2022 et la
présentation du rapport d’analyse des offres en
commission d’appel d’offres le 09.06.2022 ;
Il a été décidé de retenir la société EBTP pour
l’exécution de ces travaux dont le montant est fixé à
83 913,50€ HT soit 100 696,20€ TTC.
Le marché prendra effet dès sa notification. Un ordre
de service établira les conditions et délais
d’exécution.
déc 2020/192 Décision
01/07/2022
Marché public – location et pose/dépose
d’illuminations de Noël
Considérant l’appel d’offres lancé le 11.04.2022
relatif à la location et pose/dépose d’illuminations de
Noël, réception des offres fixée au 10.05.2022 ;
Considérant l’ouverture des plis du 11.05.2022 et la
présentation du rapport d’analyse des offres en
commission d’appel d’offres le 09.06.2022 ;
Il a été décidé de retenir
Le présent marché prend effet à la date de sa
notification au titulaire et est conclu pour une durée
de 3 ans. Il prendra donc fin en mars 2025.
déc 2022/193 Décision
10/08/2022
Culture – Contrat de cession – Ville du Tréport /
association Label mère – retraite aux flambeaux
13.07.2022 – animation culturelle 2022
Animation culturelle 2022
Retraite aux flambeaux avec les groupes les fêlés de
la caisse et la Cie calle loca, le 13.07.2022, de 22h à
23h30.
Contrat : 3 100€ TTC
A la charge de la Ville : droits d’auteur et le catering.
déc 2022/194 Décision
01/07/2022
Contrat de cession – Ville du Tréport / association
orchestre crescendo’s - déambulation marché
nocturne – animation culturelle 2022
Animation culturelle 2022
Déambulation « accordéon et guitare » les 07, 21.07
et 4 et 11.08.22 de 17h30 à 20h sur le marché
nocturne
Contrat : 1 200€
A la charge de la Ville : droits d’auteur.
déc 2022/195 Décision
22/08/2022
Contrat de cession – Ville du Tréport / association
Colport’art – animation marché nocturne –
animation culturelle 2022
Animation culturelle 2022
Spectacle « chante la rue », les 14.07.2022 de 14h30
à 16h00 et de 17h30 à 20h00, les 28.07, 18 et
25.08.2022 de 17h30 à 20h00 sur le marché
nocturne.
Contrat : 1 090€
A la charge de la Ville : 2 défraiements repas
(19€/repas) pour chaque représentation et le
paiement des droits d’auteur.
déc 2022/196 Décision
18/07/2022
Contrat de cession - guinguette du 21.07.2022 –
animation culturelle 2022
Animation culturelle 2022
Guinguette du 21.07.2022 de 16h00 à 18h30, au
forum.
Salaires nets des membres de l’orchestre :
- 300€ pour membre 1 ;
- 150€ pour membre 2 ;
- 150€ pour membre 3. 8
A la charge de la Ville : le salaire net des artistes, le
paiement des cotisations sociales (guichet unique) et
le paiement des droits d’auteur.
déc 2022/197 Décision
22/07/2022
Contrat de cession – guinguette du 23.08.2022 –
animation culturelle 2022
Animation culturelle 2022
Guinguette du 23.08.2022 de 14h30 à 19h00 au
forum.
Le salaire net: 250€
A la charge de la Ville : le salaire net de l’artiste, le
paiement des cotisations sociales (guichet unique), le
paiement des droits d’auteur.
déc 2022/198 Décision
13/07/2022
Convention – Ville / Hempire scène logic et les
zarts prod – atelier du 15.05.2022 et spectacle du
15.10.2022 – animation culturelle 2022
Animation culturelle 2022
Atelier et spectacle « danser à l’oreille des mots »
15.10.2022 de 10h00 à 12h00 puis de 15h30 à 16h30
à la médiathèque
Le salaire net: 937,35€ TTC, technique incluse.
A la charge de la Ville : la restauration, l’hébergement
pour une nuit et le catering.
déc 2022/199 Décision
18/07/2022
Commande publique – contrat d’entretien
dépannage des installations de chauffage et ECS au
camping – Dalkia
Considérant que la Ville du Tréport a lancé une
procédure de DSP pour le camping municipal des
Boucaniers qui ne prendra effet qu’au 01.11.2022 ;
Considérant que la Ville du Tréport a renouvelé son
marché de prestations d’exploitation et de
maintenance des installations thermiques des
bâtiments communaux en excluant le site du camping
municipal, effet au 01.07.2022 ;
Considérant qu’il convient de conclure un contrat
d’entretien et de dépannage des installations
thermiques du camping pour la période du 01.07 au
31.10.2022 ;
Il a été décidé de signer le contrat de type F pour
l’entretien et le dépannage des installations
thermiques des blocs sanitaires du camping avec
Dalkia.
Contrat conclu à compter du 01.07 pour une durée de
4 mois, soit jusqu’au 31.10.2022.
Coût : 1 390€ HT, non révisable.
déc 2022/200 25/07/2022 Contrat de cession - guinguettes du 02 et 23.08.2022- animation culturelle 2022
Animation culturelle 2022
Guinguettes du 02.08.2022 de 16h à 18h30 et du
23.08.2022 de 14h30 à 19h00 au forum
Le salaire net : 240€ par prestation
A la charge de la Ville : le salaire net de l’artiste, le
paiement des cotisations sociales (guichet unique), le
paiement des droits d’auteur.
déc 2022/201 29/07/2022 Contrat de cession - guinguette du 09.08.2022 – animation culturelle 2022
Animation culturelle 2022
Guinguette du 09.08.2022 de 16h à 18h30 au forum
Le salaire net : 200€
A la charge de la Ville : le salaire net de l’artiste, le
paiement des cotisations sociales (guichet unique), le
paiement des droits d’auteur.
déc 2022/202 01.08.2022 Contrat de cession - guinguette du 16.08.2022 – animation culturelle 2022
Animation culturelle 2022
Guinguette du 16.08.2022 de 16h à 18h30 au forum
Le salaire net : 250€
A la charge de la Ville : le salaire net de l’artiste, le
paiement des cotisations sociales (guichet unique), le
paiement des droits d’auteur.
déc 2022/203 Décision
19/08/2022
Culture – convention – guinguette du 18.08.2022
– animation culturelle 2022
Animation culturelle 2022
Guinguette du 18.08.2022 de 16h à 18h30 au forum
Salaires nets des membres de l’orchestre :
- 150€ pour membre 1 ;
- 150€ pour membre 2 ;
A la charge de la Ville : le salaire net de l’artiste, le
paiement des cotisations sociales (guichet unique), le
paiement des droits d’auteur.
déc 2022/204 29/07/2022 Contrat d’engagement d’artiste - guinguette du 23.08.2022 – animation culturelle 2022
Animation culturelle 2022
Guinguette du 23.08.2022 de 14h30 à 19h00 au
forum
Le salaire net : 600€ 9
A la charge de la Ville : le salaire net de l’artiste, le
paiement des cotisations sociales et le paiement des
droits d’auteur.
déc 2022/205 Décision
21/07/2022
Convention mise en souterrain réseaux aériens de
communications électroniques - Boulevard du
Parc / avenue des Aigrettes - orange
Coût : 994,63€ (non soumis à la TVA)
Entrée en vigueur à la date de la signature et prendra
fin après le règlement des travaux réceptionnés.
déc 2022/206 Décision
29.07.2022
Contrat de cession – Ville du Tréport / SCOP
ART’SYNDICATE – spectacle du 01.04.2023 –
animation culturelle 2023
Animation culturelle 2023
Spectacle « petite pousse d’intérieur » le 01.04.2023
à 15h30 à la médiathèque
Contrat : 870€ TTC technique incluse
A la charge de la Ville : la restauration et le catering.
déc 2022/207 Signature
en cours
Convention – Ville du Tréport / le safran collectif
– spectacle du 26.11.2022 – animation culturelle
2022
Animation culturelle 2022
Spectacle « le petit théâtre nomade » du 26
novembre 2022 à 15h30 à la médiathèque
Contrat : 700€ TTC frais et technique inclus
A la charge de la Ville : la restauration et le catering
déc 2022/208 Signature
en cours
Convention – Ville du Tréport / Goddess en
godasses – spectacle du 13.05.2023 – animation
culturelle 2023
Animation culturelle 2023
Spectacle « le secret des coquelicots » du 13.05.2023
à 15h30 à la médiathèque
Contrat : 730€ TTC technique incluse
A la charge de la Ville : la restauration et le catering.
déc 2022/209 28/07/2022 Commande publique – Travaux d’aménagement zone terrain multisports
Considérant l’appel d’offres lancé le 06.05.2022
relatif à l’aménagement de la zone multisports,
réception des offres fixée au 09.06.2022 ;
Considérant l’ouverture de plis du 09.06.2022 et la
présentation du rapport d’analyse des offres en
commission d’appel d’offres le 28.06.2022
Il a été décidé de retenir la société EBTP pour
l’exécution de ces travaux dont le montant est fixé à
215 179,75€ HT, soit 258 215,70€ TTC.
Le marché prendra effet dès sa notification. Un ordre
de service établira les conditions et délais
d’exécution.
déc 2022/210 28/07/2022 Commande publique – Boulevard du Parc et avenue des Aigrettes – travaux de dissimulation
des réseaux aériens BT, télécoms et éclairage
public
Considérant l’appel d’offres lancé le 23.05.2022
relatif aux travaux de dissimulation des réseaux
aériens BT boulevard du Parc et avenue des Aigrettes,
réception des offres fixée au 24.06.2022 ;
Considérant l’ouverture des plis du 28.06.2022 et la
présentation du rapport d’analyse des offres en
commission d’appel d’offres le 08.07.2022 ;
Il a été décidé de retenir la société CEGELEC pour
l’exécution de ces travaux dont le montant est fixé à
311 210,10€ HT, soit 373 452,12€ TTC.
Le marché prendra effet dès sa notification. Un ordre
de service établira les conditions et délais
d’exécution.
déc 2022/211 10/08/2022 Convention de mise à disposition de chalets – Ville / AST SUN JET PASSION –Tréport jet événement
22 et 23.10.2022
Mise à disposition de 2 chalets au profit de l’AST SUN
JET PASSION en raison de l’organisation du Tréport
jet évènement prévu les 22 et 23.10.2022
Durée : du 21 au 23.10.2022.
Mise à disposition gratuite.
déc 2022/212 01/08/2022 Commande publique – Fourniture de 15 abribus Considérant l’appel d’offres lancé le 07.06.2022 relatif à la fourniture de 15 abribus, réception des
offres fixée au 28.06 2022 ;
Considérant l’ouverture des plis du 28.06.2022 et la
présentation du rapport d’analyse des offres en
commission d’appel d’offres le 08.07.2022 ;
Il a été décidé de retenir la société ALOES RED
(78300 POISSY) pour la livraison des fournitures
dont le montant est fixé à 58 605€ HT, soit 70 326€
TTC.
Le marché prendra effet dès sa notification. La
livraison doit intervenir sous 84 jours à compter de
cette notification, comme indiqué par ALOES RED.
déc 2022/213 01/08/2022 Commande publique – Travaux de réfection de l’éclairage public et mise en lumière
Considérant l’appel d’offres le 31.05.2022 relatif aux
travaux de réfection de l’éclairage public et de mise
en lumière, réception des offres fixée au 24.06.2022
2022 ; 10
Considérant l’ouverture des plis du 28.06.2022 et la
présentation du rapport d’analyse des offres en
commission d’appel d’offres le 08.07 2022 ;
Il a été décidé de retenir la société SFEE pour
l’exécution des travaux :
Le marché prendra effet dès sa notification. Le délai
d’exécution des travaux est de 4 mois, après 1 mois
de période de préparation.
déc 2022/214 01/08/2022 Commande publique – Fourniture de mobilier urbain pour l’aménagement du parvis de la salle
Reggiani
Considérant l’appel d’offres lancé le 16.06.2022
relatif à la fourniture de mobilier urbain pour
l’aménagement du parvis de la salle Reggiani,
réception des offres fixée au 08.07.2022 ;
Considérant l’ouverture des plis du 20.07.2022 et la
présentation du rapport d’analyse des offres en
commission d’appel d’offres le 28.07.2022 ;
Il a été décidé de retenir la société ATECH (49307
CHOLET) pour la livraison des fournitures dont le
montant est fixé à 63 493,20€ HT, soit 76 191,84€
TTC.
Le marché prendra effet dès sa notification. La
livraison doit intervenir sous 90 jours à compter de
cette notification, comme indiqué par ATECH.
déc 2022/215 01/08/2022 Commande publique – Mission de maîtrise d’œuvre des travaux de restructuration des réseaux
pluviaux des rues Suzanne, Commune de Paris,
Saint-Michel et réfection du collecteur du quai
François 1er
Considérant l’appel d’offres lancé le 17.06.2022
relatif à la mission pour la restructuration du réseau
pluvial, réception des offres fixée au 22.07.2022 ;
Considérant l’ouverture des plis du 22.07.2022 et la
présentation du rapport d’analyse des offres en
commission d’appel d’offres le 28.07.2022 ;
Il a été décidé de retenir le groupement V3D/SOGETI
pour la réalisation de cette mission dont le montant
toutes tranches confondues est fixé à 127 040€ HT,
soit 152 448€ TTC.
Le marché prendra effet dès sa notification, pour une
durée estimée de 60 mois.
déc 2022/216 01/08/2022 Commande publique – Création d’une aire de stationnement - avenue du Maréchal Foch
Considérant l’appel d’offres lancé le 22.06.2022
relatif aux travaux de voirie pour la création d’une
aire de stationnement avenue du Maréchal Foch,
réception des offres fixée au 19.07.2022 ;
Considérant l’ouverture des plis du 20.07.2022 et la
présentation du rapport d’analyse des offres en
commission d’appel d’offres le 28.07.2022;
Il a été décidé de retenir la société EBTP pour
l’exécution des travaux dont le montant est fixé à
442 255,60€ HT, soit 530 706,72€ TTC.
Le marché prendra effet dès sa notification. Le délai
d’exécution commencera à compter de la date
indiquée dans l’ordre de service, pour une durée de
3 mois, après une période de préparation d’un mois.
déc 2022/217 Décision
17/08/2022
Commande publique – contrat triennal de
maintenance et d’entretien des défibrillateurs avec
forfait consommables n°SF-018451 – avenant n°2
– ajout de 3 DAE – commune du Tréport / société
Schiller France
Considérant l’acquisition en juin 2022 de 3 nouveaux
appareils non couverts par un contrat de
maintenance et d’entretien pour l’hôtel de ville, les
WC de la gare SNCF et la gendarmerie ;
Considérant la proposition d’avenant n°2 au contrat
triennal de maintenance et d’entretien des
défibrillateurs n°SF-018451 afin d’intégrer ces
3 nouveaux défibrillateurs ;
Il a été décidé de signer l’avenant 2 au contrat de
maintenance triennal.
Entrée en vigueur de l’avenant 2 : 02.06.2022, pour
une durée ferme de 3 ans, sans tacite reconduction.
Montant annuel de l’avenant 2 : 2 268,00€ HT soit
2 721,60€ TTC
déc 2022/218 Décision
17/08/2022
Commande publique – contrat de collecte et de
traitement des consommables usagés – Commune
du Tréport / société CONIBI SAS
Considérant la proposition de contrat pour les
opérations de collecte et de valorisation des
consommables usagés (imprimantes, multifonctions,
photocopieurs, et autres consommables
d’impression) financées par les constructeurs des
marques adhérentes au consortium CONIBI dont la 11
ARRÊTÉS MUNICIPAUX PRIS PAR LE MAIRE
2022/317 08/07/2022 Restriction temporaire du stationnement rue Alexandre Papin
Stationnement interdit sur 2
emplacements au droit du 104, rue
Alexandre Papin en vue de débarrasser
une maison
Du 09 au
25/07/2022
2022/318 07/07/2022 Retrait habilitation aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique - VZ
2022/319 07/07/2022 Retrait habilitation aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique - VD A compter du 07/07/2022
2022/320 07/07/2022 Restriction temporaire du stationnement rue de la Corderie - rue des Chantiers Circulation interdite :
- 1/2 journée rue de la Corderie ;
- 1/2 journée rue des Chantiers
Le 27/07/2022
2022/321 07/07/2022
Restriction temporaire de la circulation et du
stationnement rue Camille Saint-Saëns et rue
Maurice Ravel
Circulation et stationnement interdits
pour permettre l'approvisionnement du
chantier de création des cages d'ascenseur
de l'immeuble LOPOFA, rue Maurice
Ravel
Du 01/08 et de
manière
ponctuelle
jusqu'au
16/12/2022
2022/322 08/07/2022 Restriction temporaire du stationnement - rue de l'Abbaye Stationnement interdit sur 2 emplacements au 8 rue de l'Abbaye Du 11 au 24/07/2022
2022/323 11/07/2022 Arrêté délégation de signature - magasinier - PL
2022/324 18/07/2022 Occupation temporaire du domaine public à usage commercial - stand cascade de pièces - CJ Du 09/07 au 25/08/2022
2022/325 20/07/2022 Restriction temporaire de la circulation et du stationnement rue des Casernes
Restriction temporaire de la circulation et
du stationnement pour permettre la
réfection de branchements
d'assainissement du réseau eaux usées rue
des Casernes
Du 22/08 au
09/09/2022
2022/326 20/07/2022 Restriction temporaire du stationnement place de l'Église Stationnement interdit sur 2 emplacements au 14 place de l'Église Du 22 au 23/07/2022
2022/327 22/07/2022 Arrêté délégation de signature - contrats d'accueil des jeunes enfants au sein du "Petit navire" - SM
2022/328 22/07/2022 Arrêté délégation de signature - contrats d'accueil des jeunes enfants au sein du "Petit navire" - MD
2022/329 26/07/2022 Restriction temporaire de la circulation et du stationnement avenue Paul Paray
Circulation et stationnement restreints
dans l'avenue Paul Paray tronçon compris
entre la rue St-Nicolas et l'avenue Georges
Bizet
Du 22 au
26/08/22 et du 29
au 30/08/22
2022/330 28/07/2022 Restriction temporaire du stationnement rue Thiers Stationnement interdit sur 2
emplacements au droit du n°43 rue Thiers
dans le cadre d'un emménagement
Le 18/08/2022
société KONIKA MINOLTA, titulaire du marché
public de location de copieurs et imprimantes ;
Il a été décidé de signer le contrat de collecte et de
traitement des consommables usagés avec la société
CONIBI SAS.
Entrée en vigueur du contrat : à la date de signature
et sera renouvelé par tacite reconduction annuelle
chaque 31 décembre, sauf dénonciation par l’une ou
l’autre des parties.
Collecte et traitements : gratuits
déc 2022/219 Décision
30/08/2022
Culture - Contrat de cession – Ville du Tréport /
association les vareuses porteloises – concert
chants marins 10.12.2022 – animation culturelle
2022
Animation culturelle 2022
Concert de chants marins du 10.12.2022 à 20h à
l’église St-Jacques
Contrat : 1 000€ technique incluse
A la charge de la Ville : la restauration et le paiement
des artistes 12
2022/331 28/07/2022
Restriction temporaire de la circulation et du
stationnement route de Dieppe RD940, rue du
Dr Pépin RD 940 et avenue Charles Gounod
Restriction temporaire de la circulation et
du stationnement pour permettre la
réfection de la voirie et des réseaux d'eaux
pluviales de la route de Dieppe (RD940),
de la rue du Dr Pépin (RD940) et de
l'avenue Charles Gounod
Du 05 au
23/12/2022
2022/332 Retrait délégation de signature à KL
2022/333 02/08/2022 Restriction temporaire du stationnement chapiteau de la plage Stationnement interdit sur 2
emplacements au droit du chapiteau de la
plage
Le 10/09/2022
2022/334 02/08/2022 Restriction temporaire du stationnement – parvis du forum Stationnement interdit sur 1 emplacement parvis du forum Du 09 au 11/09/2022
2022/335 Restriction temporaire du stationnement place de la Batterie, quai François 1er - union local CGT Stationnement interdit sur 3
emplacements et installation d'un barnum
de 8 m²
23/08/2022
2022/336 05/08/2022
Restriction temporaire de la circulation et du
stationnement "concert KEEN'V" le 13/08/2022
abrogé par arrêté n°2022/340
Circulation et stationnement interdits
place de la Batterie, et, en partie : quai
François 1er et esplanade Aragon
Du 12 au
14/08/2022
2022/337 05/08/2022 Restriction temporaire du stationnement parking de l'huitrière Stationnement interdit parking de l'Huitrière dans le cadre du feu d'artifice Le 14/08/2022
2022/338 09/08/2022 Restriction temporaire du stationnement place de l'Église
Stationnement interdit sur 2
emplacements au droit du 16, place de
l'Église dans le cadre de travaux sur
l'immeuble
Du 30/08 au
16/09/ 2022
2022/339 11/08/2022 Restriction temporaire du stationnement avenue Charles Gounod
Stationnement interdit sur 4
emplacements au droit de l'avenue Charles
Gounod dans le cadre d'un
emménagement
Le 24/08/2022
2022/340 12/08/2022
Restriction temporaire de la circulation et du
stationnement "concert KEEN'V" le 13/08/2022
Abrogation arrêté n°2022/336 du 05/08/2022
Circulation interdite temporairement quai
François 1er, section comprise entre la
rampe du Musoir et l'esplanade Louis
Aragon
Déviation mise en place ;
Rampe du Musoir mise en sens unique ;
Stationnement interdit sur les 2 places
devant 9 quai François 1er pour permettre
le giratoire des véhicules au bas de la
rampe du Musoir
Le 13/08/2022
Stationnement interdit sur tous les
emplacements de la place de la Batterie
Du 12 au
14/08/2022
2022/341 16/08/2022 Restriction temporaire de la circulation et du stationnement rampe Jonas Lefranc
Circulation et stationnement interdits
rampe Jonas LEFRANC dans le cadre des
travaux de renouvellement d'un organe de
coupure gaz
Du 29 au
30 /08/2022
2022/342 19/08/2022 ODP vente au déballage rue Saint-Louis Autorisation d'occuper temporairement le
domaine public pour vente au déballage
rue Saint-Louis
Le 28/08/2022
2022/343 22/08/2022 Restriction temporaire de la circulation et du stationnement "Camps Les Sœurs Libérées" Circulation et stationnement réglementés
dans le cadre de la manifestation "Camp
des Sœurs Libérées"
Les 26, 27 et
28/08/2022
2022/344 23/08/2022
Réglementation des emplacements "arrêt-minute"
sur le territoire de la commune du Tréport
Abrogation arrêté n°2021/002 du 7/01/2021
Ajout de l'arrêt-minute face au n°8 quai
Sadi Carnot Dès publication
2022/345 23/08/2022 Restriction temporaire du stationnement esplanade Louis Aragon
Stationnement interdit sur 3
emplacements au droit du 33, esplanade
Louis Aragon, dans le cadre d'un
emménagement
le 20/09/2022
2022/346 25/08/2022 Fermeture du terrain d'honneur du complexe sportif de la zone Sainte-Croix - travaux
Fermeture du terrain d’honneur en raison
des travaux de remplacement de la main
courante
Du 29/08 au
09/09/2022 13
2022/347 29/08/2022 Restriction temporaire de la circulation et du stationnement place Charles de Gaulle et rue
Saint-Michel
Circulation et stationnement interdits
place Charles de Gaulle et rue Saint-
Michel dans le cadre des travaux de
réfection du branchement d'eau potable au
6, place Charles de Gaulle
Du 31/08 au
02/09/2022
DÉLIBÉRATIONS
5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2022
Le rapporteur expose :
« Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et notamment son article 78 ;
Vu l’ordonnance n°2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
Considérant qu’à compter du 1er juillet 2022, l’approbation du procès-verbal du conseil municipal précédent doit faire l’objet d’une délibération ;
Compte tenu que le conseil municipal s’est réuni le 12 juillet 2022 en séance ordinaire à 18h30 en salle du conseil de l’hôtel de ville du Tréport, je vous propose :
o D’APPROUVER le procès-verbal dudit conseil qui vous a été adressé par mail le 20 juillet 2022.»
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
− ACCEPTE la proposition susmentionnée.
1. COMMANDE PUBLIQUE
1.1 MARCHÉS PUBLICS
FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D’ÉLECTRICITÉ POUR TOUS LES SITES DE LA COMMUNE ET PRESTATIONS DE SERVICES ASSOCIÉS – MARCHÉ SUBSÉQUENT FIXANT LES TARIFS POUR L’ANNÉE CIVILE 2023
Nombre de membres
En exercice 27
Présents 21
Procurations 4
Votants 25
Nombre de
suffrages
exprimés
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0 14
M. le Maire avise que ce point est retiré de l’ordre du jour et en donne les explications. Rappelle que ce point a été évoqué en commission de finances du 05.09.2022. Informe l’assemblée que les membres présents à la commission d’appel d’offres du 06.09.2022 pour l’ouverture des plis à 13h30 ont décidé de rendre infructueux cet appel d’offres en raison des montants anormalement trop hauts. Indique que la municipalité relancera un marché avant la fin du marché soit le 31.12.2022. S’interroge sur la façon dont les collectivités vont pouvoir payer ce qui leur sera demandé. Explique que pour la Ville, la facture annuelle s’élève à 350 000€ TTC. Affirme qu’aujourd’hui à l’ouverture des plis le montant était de 1 700 000€ TTC, soit 386% d’augmentation. Évoque aussi la flambée des prix du gaz et du carburant. Espère que le Gouvernement va réagir et prendre en compte la situation des collectivités qui sont les 1ers investisseurs sur le territoire national. Affirme que si les collectivités ne peuvent plus investir, c’est l’artisanat qui va en pâtir. Est conscient du risque qui a été pris quant à la décision de relancer ce marché. Précise qu’il tiendra informé les membres du conseil quand il y aura des nouvelles propositions.
1.2. DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC
APPROBATION DU CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DU CAMPING LES BOUCANIERS
Le rapporteur expose
« Le camping municipal Les Boucaniers, classé 3 étoiles, appartient à la Ville du TRÉPORT ; la gestion est réalisée en régie directe.
La gestion en régie de cet équipement a atteint ses limites tant en termes de performances d’exploitation que de dynamisation de l’offre.
La collectivité s’est donc posée la question de confier ou non, la gestion du camping à un opérateur privé, disposant de compétences pour en assurer le développement et potentiellement les investissements qui seront rendus nécessaires.
Dans ce contexte, les techniciens et les élus proches du dossier ont travaillé un scénario visant à rechercher un opérateur qui prendrait à sa charge la réalisation du programme de développement et assurerait la gestion à ses risques et périls. Une mission courte a été confiée au Cabinet MLV Conseil sur cette question.
Cette mission a apporté des conclusions très claires.
Le camping municipal Les Boucaniers a des points forts indiscutables : − Une ouverture toute l’année (peu de campings français le sont alors que beaucoup de touristes, notamment étrangers sont en recherche de campings pour des étapes), − Une implantation au TRÉPORT, dans un territoire fortement touristique, − Des taux d’occupation en locations significatifs,
− Une captation marquée des clientèles de camping-caristes, toute l’année, − Un état global bon.
Et des points faibles :
− Des résultats économiques négatifs en 2020 avec une fréquentation qui pourrait être plus importante notamment sur les segments du tourisme : passage et séjours en camping, − Une offre en hébergement locatif qui commence à être en retrait et qu’il va falloir moderniser pour correspondre aux attendus de la clientèle,
− Un manque d’espaces de loisirs sur le terrain,
− Des réinvestissements à prévoir si l’on veut que le terrain reste bon dans son classement 3 étoiles et ne soit pas en retrait,
− Une offre qui est en retrait par rapport à l’environnement concurrentiel direct.
Pour que le camping municipal Les Boucaniers puisse s’inscrire comme un pôle d'hébergement de plein air de qualité vitrine du territoire, qui puisse aussi bien constituer un point d’étape qu’un lieu de séjour pour les clientèles touristiques, il est nécessaire pour les prochaines années : − D’envisager de nouveaux investissements :
▪ Renouvellement de l’offre locative,
▪ Requalification de l’offre sanitaire,
▪ Création d’une offre en espaces de loisirs adaptée (espace baignade et aire de jeux) … 15
Un budget prévisionnel d’investissement de 735 000 € HT (dont 390 000 € de travaux structurels et 345 000 € de renouvellement/remise à niveau des hébergements locatifs) a été estimé nécessaire à la remise à niveau du camping.
− D’avoir une stratégie commerciale forte, permettant de capter les clientèles d’étape, de courts et de longs séjours.
Il n'est pas dans les intentions de la Collectivité de procéder à de nouveaux investissements significatifs sur ce site, et il apparaît extrêmement difficile de chercher à atteindre les objectifs commerciaux dans le cadre d'une gestion en régie.
Rappel du déroulement de la procédure
Le principe d'une concession sous forme de Délégation de Service Public pour la gestion du Camping Les Boucaniers a été décidé par le conseil municipal dans sa séance du 5 octobre 2021.
La sélection des candidatures a été réalisée dans les formes imposées par les textes sous la forme d’une procédure en deux phases (sélection des dossiers de candidature et sélection des offres séparées).
Pour la phase « sélection des candidatures »
La publicité est parue sur les différents supports suivants :
• 04 janvier 2022 au BOAMP, JOUE,
• 04 janvier 2022 dans la revue professionnelle « l’OT »,
• 10 décembre 2021 sur le site web de la revue professionnelle « l’OT », • 04 janvier 2022 sur le profil d’acheteur de la collectivité www.marches-securises.fr • 04 janvier 2022 sur le site Internet de la collectivité,
• 10 janvier 2022 dans la newsletter sur www.revue-espaces.com
• 11 janvier 2022 dans le journal « le courrier picard »,
La date limite de remise des dossiers était fixée au vendredi 28 janvier 2022 avant 12 heures.
Le dossier de consultation des entreprises, composé du règlement de consultation, d'un document présentant le site, du cahier des charges et d'un projet de contrat a été librement accessible aux candidats sur la plateforme de téléchargement www.marches-securises.fr
La commission de délégation de service public, régulièrement constituée, s'est réunie le mercredi 2 février 2022 à 10h00 pour l’ouverture des candidatures et a décidé de retenir les candidatures pour analyse de celles-ci de 8 sociétés :
• Société HOLDING SCOD,
• Entreprise FRERY,
• BLTL,
• Pierre Houe Associés,
• Groupe SEASONOVA,
• Mme Helene MAISONNIAUX,
• Groupe ALPHA CAMPING,
• TOURISTRA VACANCES.
La commission de délégation de service public, régulièrement constituée, s'est réunie le mercredi 9 février 2022 à 10h00 et a examiné les candidatures émanant des 8 sociétés ayant déposé un dossier.
La commission a décidé d’accepter les candidatures des 7 sociétés :
• Société HOLDING SCOD,
• Entreprise FRERY,
• BLTL,
• Pierre Houe Associés,
• Groupe SEASONOVA,
• Groupe ALPHA CAMPING,
• TOURISTRA VACANCES. 16
La commission a rejeté la candidature de Mme Helene MAISONNIAUX pour motif de candidature incomplète.
Pour la phase « sélection des offres »
Les entreprises admises à présenter une offre ont reçu la confirmation de leur sélection par courrier le 10 février 2022 et un accès pour la phase offre sur le profil d’acheteur sur la plateforme marches-securises.fr le 16 février 2022.
Les candidats sélectionnés, après avoir reçu le dossier complet, ont été admis à déposer un dossier d’offre pour une date limite de remise des dossiers fixée au vendredi 22 avril 2022 avant 12 heures.
Une visite obligatoire a été réalisée par 5 candidats le 23 février 2022 à 10 heures en présence de Monsieur LOUVEL, adjoint au Maire :
• Groupe ALPHA CAMPING,
• Société HOLDING SCOD,
• Société BLTL - le clos Savoye,
• Groupe FRERY,
• Groupe SEASONOVA.
Les candidats ont eu la faculté de poser des questions par écrit. Deux candidats ont utilisé cette possibilité.
La commission de délégation de service public, régulièrement constituée, s'est réunie le lundi 25 avril 2022 à 10h00 et a procédé à l’ouverture des plis émanant des sociétés admises à présenter une offre. Trois sociétés ont transmis une offre :
• Société HOLDING SCOD,
• Groupe ALPHA CAMPING,
• Groupe SEASONOVA.
D’une première analyse en commission, l’offre des candidats a été considérée comme conforme aux attendus du règlement de consultation et a été confiée à l’analyse détaillée par l’AMO de la collectivité (Cabinet MLV Conseil).
La commission de délégation de service public, régulièrement constituée, s’est réunie le jeudi 12 mai 2022 à 14 heures afin de prendre connaissance du rapport d’analyse détaillé de l’offre des candidats réalisée par l’AMO.
Pour donner suite à la présentation de l’analyse de l’offre par le cabinet MLV Conseil, la Commission de Délégation de Service Public :
− A déclaré recevable les offres des candidats Société HOLDING SCOD, Groupe ALPHA CAMPING et Groupe SEASONOVA et habilité Monsieur le Président à organiser librement la négociation avec ces trois candidats.
La négociation s’est ensuite déroulée avec les 3 candidats sur une période d’environ 4 mois et a été organisée comme suit :
− Les candidats ont fait l’objet d’une demande d’informations complémentaires préalablement à leur convocation à l’audition. Les candidats avaient jusqu’au 31 mai 2022 pour transmettre ces compléments d’informations.
− Les candidats ont fait l’objet d’une convocation à une séance de négociation sous la forme d’un courrier posant au préalable quels seraient les sujets abordés, de manière que les candidats puissent préparer les éléments de réponse ;
− Une séance de négociation (auditions) a été organisée le 8 juin 2022, en présence de M. Laurent JACQUES (Maire du TRÉPORT), M. Rachid CHELBI (adjoint au maire), M. Jean-Jacques LOUVEL (adjoint au maire), Mme Christine RUELLOUX (DGS), Mme Aurélie DERASSE (DGAS), M. Sébastien DELMACHE (Directeur du CTM), Mme Céline MÉRESSE (responsable marchés publics), M Hervé BIGNON (AMO).
Les auditions se sont déroulées comme suit : 17
− 09h30 à 11h00 : Société HOLDING SCOD (représentée par M. Denis WADOUX, Mme Chloé WADOUX, M. Aurélien FOUEY et M. Adrien DUBOIS),
− 13h30 à 15h00 : Groupe SEASONOVA (représenté par M Guillaume LEMARCHAND, M Marc TANGUY),
− 15h30 à 17h00 : Groupe ALPHA CAMPING (représenté par M Didier BOURGOIN, M Emmanuel DELVAL).
Ces séances de négociation ont eu pour objectifs :
− De permettre aux candidats de présenter leurs offres,
− De répondre aux questions nées de l’analyse de leurs offres initiales, − De préciser aux candidats les pistes d’amélioration attendues de la part de la collectivité.
Une réunion, en présence des membres du comité technique des auditions, s’est déroulée le jeudi 9 juin 2022 à 9 heures afin de rendre compte des auditions.
A l’issue de celle-ci, des demandes d’informations complémentaires ont été effectuées le mardi 14 juin 2022 auprès de 2 candidats : Société HOLDING SCOD et Groupe SEASONOVA, afin qu’ils transmettent leur offre optimisée au plus tard le 21 juin 2022.
Ces nouvelles offres ont fait l’objet d’une analyse détaillée par l’AMO de la collectivité, mise à connaissance des élus, M. Laurent JACQUES (Maire du TRÉPORT), M. Rachid CHELBI (adjoint au maire), M. Jean- Jacques LOUVEL (adjoint au maire), Mme Chantal MOREL (conseillère municipale déléguée), M. Philippe POUSSIER (adjoint au maire), M Sébastien DELMACHE (Directeur du CTM), Mme Céline MÉRESSE (responsable marchés publics), Mme Aurélie DERASSE (DGAS) et M. TUKALO Guillaume (Inspecteur CCRF) réunis le jeudi 30 juin 2022 à 10h30.
De l’analyse des offres optimisées, les élus se sont accordés sur le fait : − Que, d’une part, l’offre du candidat Groupe SEASONOVA ne correspondait pas aux attentes de la collectivité en matière de positionnement commercial (typologies de clientèle différentes de la fréquentation touristique actuelle, orientation slow life) et politique d’animation ; D’autre part, le fonctionnement « groupe », compte tenu de la mutualisation des moyens (plus faible masse salariale sur le site) faisait craindre à un niveau de qualité de service plus restreint face aux autres candidats.
− Que, d’une part, l’offre du candidat Groupe ALPHA CAMPING ne correspondait pas aux attentes de la collectivité en matière de structuration « groupe » (peu de lien de proximité pour la collectivité avec l’exploitant, ambition de développement du groupe importante) ; D’autre part, le montant des investissements envisagés était plus faible que les autres candidats. Enfin, le positionnement tarifaire élevé faisant craindre à une éviction de la clientèle habituelle actuelle.
A l’issue de la négociation, l’offre de la Société HOLDING SCOD, apparaît répondre de manière satisfaisante aux attentes de la collectivité telles que retranscrites dans les documents de la consultation.
Cette offre est pertinente pour les raisons suivantes :
− Une adéquation globale de l’offre proposée avec les attentes exprimées par la Collectivité dans le document de consultation et pendant les négociations,
− Un positionnement camping club populaire affirmé par l’affiliation à la franchise « Camping Paradis » et correspondant aux clientèles touristiques de la commune,
− Un développement pragmatique de l’offre locative, avec le remplacement des 50 hébergements locatifs existants par des modèles neufs tout au long du contrat, et le développement d’une offre différenciée pour les randonneurs (hébergements « campétoiles ») et les caravaniers (sanitaires privatifs),
− Des grilles tarifaires proposées cohérentes, conformes au niveau de classement et de positionnement envisagé pour le site, 18
− Une ouverture à l’année permettant de répondre aux besoins des clientèles actuellement utilisatrices du terrain en hors saison, notamment les camping-caristes,
− Des compétences avérées pour la commercialisation vers les clientèles cibles d’établissements d’Hôtellerie de plein air,
− Une politique d’animation complète tout au long de l’année et liée à la franchise « Camping Paradis »,
− Un niveau d'investissements en aménagements structurants d’environ 840 000 € HT intégrant la création d’un espace aquatique chauffé et couvert, le développement de l’offre de loisirs (salle fitness, aires de jeux, club enfants, espace scénique…),
− Un engagement ferme de réinvestissement significatif pour le renouvellement de l’offre locative du camping (1 500 000 € HT),
− La redevance proposée par le candidat est fondée sur le principe du reversement d’un fixe de 40 000 € HT et d’un variable de
o 5% du chiffre d’affaires global (tranche de 700 K€ à 1000 K€),
o 4% du chiffre d’affaires global (1000 K€ à 1300 k€),
o 3% du chiffre d’affaires global (au-dessus de 1300 K€).
Le montant de la redevance corrélé au chiffre d’affaire effectif de l’exploitation, permet à la Collectivité de profiter des potentielles surperformances de recettes qui pourraient être réalisées par le délégataire par rapport à son prévisionnel d’exploitation.
− La redevance complémentaire fixe de 10 000 € HT (indexée sur l’évolution du CA) liée à la participation à la politique d’animation de la commune.
Les élus réunis ont par conséquent habilité Monsieur le Président de la commission de délégation de service public à procéder à la formalisation d’un contrat avec le candidat de la Société HOLDING SCOD intégrant le contenu de son offre finale.
Dans ce contexte, compte tenu du rapport d’analyse des offres, de la position de la Commission de délégation de service public, du déroulement des négociations, Monsieur le Président de la commission de délégation de service public décide de proposer au Conseil Municipal d’attribuer le Contrat de Délégation de Service Public du Camping Les Boucaniers à la Société HOLDING SCOD.
Aussi,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L1121-1 et suivants et L3100-1 et suivants,
Vu la délibération n° 2021/087 du conseil municipal du 5 octobre 2021 se prononçant favorablement sur le principe d'une concession de service sous forme de délégation de service public pour la gestion du camping Les Boucaniers,
Vu les rapports de la commission de délégation de service public désignée en application de l'article L1411- 5 du code général des collectivités territoriales,
Vu les conclusions de Monsieur le Président à l'issue de la période de négociation engagée avec les candidats,
Vu la proposition et les explications de Monsieur le Président de la commission de délégation de service public en vue d'approuver le contrat de délégation de service public pour la gestion du camping et sa demande d'autorisation pour signer ledit contrat avec la Société HOLDING SCOD représentée par Monsieur Denis WADOUX, gérant,
Vu le projet de contrat et ses annexes,
Considérant que la Société HOLDING SCOD a présenté une offre correspondant aux attentes de la Commune du TRÉPORT, conformément aux critères de choix ; 19
Considérant que par mail en date du 16 août 2022, la Société HOLDING SCOD s’est engagée à signer le projet de contrat joint à la convocation du présent Conseil Municipal,
Je vous propose
o D’APPROUVER le choix de confier la concession de service sous forme de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du camping Les Boucaniers à la Société HOLDING SCOD pour une durée de 15 ANS ET 2 MOIS à compter du 1ER NOVEMBRE 2022 jusqu’au 31 décembre 2037 ;
o D’AUTORISER Monsieur le maire à signer la convention de délégation de service public relative la gestion et l’exploitation du camping, et tous actes et documents inhérents à l’exécution de la présente délibération. »
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
− ADOPTE les propositions susmentionnées.
Jean-Luc VINCENT ne revient pas sur le contrat qu’il juge très bien. Regrette juste d’avoir été écarté des réunions de DSP.
Laurent JACQUES explique qu’il y a une règlementation, qu’une commission de DSP a été constituée en début de mandat. Ajoute que cette commission est proportionnelle au nombre d’élus par groupe. Rappelle que son groupe était largement représenté. Précise qu’il a toujours eu des échanges francs avec Jean- Jacques LOUVEL, son président de groupe. Sait que Jean-Jacques LOUVEL lui a rapporté régulièrement les informations. Affirme ne pas pouvoir faire plus.
Jean-Luc VINCENT se permet d’intervenir puisqu’il est conseiller délégué en charge du camping depuis 2014.
Laurent JACQUES le concède. Rappelle que la gestion du camping devenait de plus en plus difficile et que les chalets sont vieillissants. Indique que lors de la réalisation du diagnostic de l’AMO, ce dernier prévoyait plus de 800 000€ de travaux d’investissements. A refusé que ce soit aux Tréportais de supporter les investissements au camping au travers des impôts. Ajoute que les recettes du camping sont depuis quelques années en chute libre. Admet l’investissement personnel de Jean-Luc VINCENT au niveau du camping. Juge que ce n’était pas suffisant. Rappelle que la municipalité a fait le choix de la délégation de service public. Explique que le camping appartiendra toujours à la Ville, que la municipalité aura un regard sur la gestion. Ajoute que le délégataire en fin d’année devra délivrer un rapport. Affirme que la Ville, pour rendre le camping attractif, aurait dû en plus de l’investissement recruter du personnel pour l’animation en plus du personnel administratif et technique (espaces-verts, électricité, plomberie et entretien). Note que le délégataire va mettre une logistique en place avec des animateurs présents toute la saison. Pense que cette délégation sera l’occasion de donner une nouvelle opportunité à notre clientèle. Est persuadé que les chiffres vont très vite augmenter d’ici quelques mois.
Jean-Jacques LOUVEL affirme que le camping était le bébé de Jean-Luc VINCENT. Note qu’il l’a fait évoluer à un niveau inespéré. Est bien conscient que des limites étaient atteintes tant au niveau du personnel que financiers (investissements immobiliers, piscine). Estime que 2022 était l’année où il fallait procéder au changement en raison des départs à la retraite. Juge qu’avec le travail collectif, la municipalité a veillé à défendre les intérêts de la Ville et des usagers pour faire en sorte de trouver les bons compromis. Explique que la commission de DSP était constituée à la base pour le casino et qu’elle a fonctionné pour le camping ; effectivement Jean-Luc VINCENT n’en faisait pas partie. Revient sur les contraintes de la procédure à suivre et notamment lors de la réunion au camping le 25 février où les candidats devaient poser leurs questions par écrit et qu’il lui était interdit de répondre aux questions basiques que les candidats pouvaient se poser. Ajoute que la démarche a été suivie par la répression des fraudes. Juge que cette démarche était irréprochable. Estime que le délégataire a bien pris en compte les préoccupations de la Ville. Pense que l’intérêt des Tréportais et des touristes a été respecté. 20
2 URBANISME
2.2 ACTES RELATIFS AU DROIT D’OCCUPATION DES SOLS
CONVENTION PETIT TRAIN TOURISTIQUE
Le rapporteur expose
« L’existence d’un petit train touristique proposant ses services sur les 3 Villes-Sœurs, et plus
particulièrement sur la commune du Tréport, est un véritable attrait pour les nombreux visiteurs.
Soucieuse du développement de son offre touristique, il est nécessaire que la Ville du Tréport autorise
l’arrêt, le stationnement et la circulation du petit train sur son territoire.
Une convention conclue entre la Ville du Tréport et la société exploitante du petit train régira les conditions
et modalités d’exploitation du petit train touristique et notamment l’occupation du domaine public à des
fins d’attente et de dépose de clients, moyennant l’acquittement d’une redevance annuelle de 310 euros.
Aussi, je précise que toute modification du montant de la redevance annuelle due par la société exploitante
devra faire l’objet d’une délibération du conseil municipal.
La convention conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, formalise cette
autorisation à compter du 26 avril 2022.
Je vous propose
o D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention relative à l’arrêt, le
stationnement et la circulation du petit train touristique sur le territoire de la commune, revêtant
ainsi le caractère d’occupation du domaine public, à compter du 26 avril 2022 pour une durée d’un
an, ainsi que les éventuels avenants à intervenir. »
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
− ADOPTE la proposition susmentionnée.
3. DOMAINE ET PATRIMOINE
Nombre de membres
En exercice 27
Présents 21
Procurations 4
Votants 25
Nombre de
suffrages
exprimés
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0
Nombre de membres
En exercice 27
Présents 21
Procurations 4
Votants 25
Nombre de
suffrages
exprimés
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0 21
3.5 AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC
CESSION AMIABLE DES VOIES ET RÉSEAUX DU LOTISSEMENT « DERRIÈRE LES GRANGES » DANS LE DOMAINE PUBLIC, PARCELLE CADASTRÉE ZC N°84
Le rapporteur expose :
« Vu la demande d’autorisation de lotir PA n° 076711 12T0002, sur un terrain sis en section ZC0001, déposée par la SCI SELMA, prévoyant en son article 11, le transfert de la voirie et des réseaux, Vu le transfert du permis d’aménager (PA) à la SSCV Chemin des Granges en mai 2014, Vu la mise en liquidation judiciaire de la SSCV Chemin des Granges en date du 15 février 2021, Vu la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux en date du 6 mars 2021, Vu la demande de rétrocession formulée par l’association des riverains du lotissement « Derrière les Granges », pour l’euro symbolique, de la voirie située en section ZC n°84 en date du 10 mars 2021, Vu l’article 11 du PA n°076711 12T0002 prévoyant le transfert de la voirie et des réseaux de la parcelle ZC n°84
Vu l’ordonnance de cession amiable en date du 14 juin 2022 autorisant la vente de gré à gré,
Considérant que le permis d’aménager prévoyait le transfert de la voirie et des réseaux du lotissement « derrière les granges », dans le domaine public communal,
Après instruction de cette demande par les services techniques de la commune et de la commission voirie, il s’avère possible de répondre favorablement à cette demande,
Il vous serait proposé :
o D’ACCEPTER à l’euro symbolique, la rétrocession de la parcelle cadastrée ZC n° 84 ;
o D’ACCEPTER que les frais de notaire y compris l’établissement des actes soient à la charge exclusive de la commune ;
o D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant en cas d’indisponibilité, à effectuer les démarches administratives, et à signer les actes nécessaires pour le classement et l’intégration dans le domaine public communal, des voies et réseaux du lotissement « derrière les granges ».
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après avoir délibéré, à l’unanimité,
− APPROUVE les propositions susmentionnées.
Laurent JACQUES fait un rappel du dossier. Explique que c’était un lotissement privé avec un promoteur qu’il qualifie de « voyou » qui, une fois toutes les parcelles vendues, a disparu et a déposé le bilan en laissant tout le monde dans l’embarras. Précise que les réseaux et la voirie n’étaient pas terminés et l’éclairage public absent. Affirme qu’il a fallu batailler pendant plus de 3 ans pour que les propriétaires puissent trouver une solution juridique. Rappelle que la Ville avait apporté son aide dans la constitution d’une association, avait demandé à son notaire et son avocat de les conseiller dans la démarche. Informe que l’association a pu récupérer les fonds prévus à l’origine pour terminer l’ensemble des travaux. Rappelle que la Ville avait pris en charge une partie des travaux pour que ce lotissement soit terminé.
Nombre de membres
En exercice 27
Présents 21
Procurations 4
Votants 25
Nombre de
suffrages
exprimés
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0 22
CESSION AMIABLE DU POSTE DE TRANSFORMATION DANS LE DOMAINE PUBLIC, SITUÉ PARCELLE CADASTRÉE ZC N°69
Le rapporteur expose :
« Dans le cadre des démarches de rétrocession de la voirie des érables sur la commune du Tréport, Monsieur BERMUDEZ Didier, directeur d’agence de CDC Habitat, filière immobilière de la Caisse des Dépôts, a adressé un courrier à Monsieur le Maire le 24 mars 2021, l’informant vouloir étudier avec la Ville du Tréport, la rétrocession du poste de transformation situé à proximité, sur la parcelle n°69. Ayant reçu de la cour d’appel de Rouen, l’ordonnance de cession amiable autorisant la vente de gré à gré des voiries et réseaux liés à la parcelle n°84, permettant ainsi d’intégrer la rue des érables dans le domaine public communal,
Vu le courrier de CDC Habitat en date du 24 mars 2021, demandant la rétrocession du poste de transformation dans le domaine public communal,
Après instruction de cette demande par les services techniques de la commune et de la commission voirie, il s’avère possible de répondre favorablement à cette demande,
Il vous serait proposé :
o D’ACCEPTER à l’euro symbolique, la rétrocession du poste de transformation situé sur la parcelle ZC n°69 ;
o D’ACCEPTER que les frais de notaire y compris l’établissement des actes soient à la charge exclusive de CDC Habitat ;
o D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant en cas d’indisponibilité, à effectuer les démarches administratives, et à signer les actes nécessaires pour le classement et l’intégration dans le domaine public communal, du poste de transformation situé sur la parcelle ZC n°69. »
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après avoir délibéré, à l’unanimité,
− APPROUVE les propositions susmentionnées.
4. FONCTION PUBLIQUE
4.1 PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT
CRÉATION D’UN EMPLOI D’ASSISTANT D’ACCUEIL PETITE ENFANCE – CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE RÉMUNÉRATION
Le rapporteur expose
« L’équipe du multi-accueil « Le petit navire » est constituée de professionnels chargés d’assurer l’accueil et l’encadrement des jeunes enfants de 2 mois à 4 ans.
Le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 simplifie la réglementation des établissements d’accueil du jeune enfant en application de l’ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles.
Nombre de membres
En exercice 27
Présents 21
Procurations 4
Votants 25
Nombre de
suffrages
exprimés
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0 23
L’article R2324-42 du Code de la Santé Publique dispose que « Dans les établissements d’accueil collectif […], l’effectif moyen annuel du personnel de l’établissement chargé de l’encadrement des enfants est constitué de manière à respecter les proportions suivantes en équivalent temps plein : − 1° Pour quarante pour cent au moins de l’effectif, des personnes titulaires du diplôme d’État de puéricultrice, des éducateurs de jeunes enfants diplômés d’État, des auxiliaires de puériculture diplômés, des infirmiers diplômés d’État ou des psychomotriciens diplômés d’État ; […]. »
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles R2324-33 à R2324-43-2 relatifs aux personnels des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans ;
Vu l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;
Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants ;
Considérant l’effectif permanent de la structure et la nécessaire proportionnalité d’agents diplômés à respecter en matière d’encadrement des enfants dans la structure ;
Considérant que pour satisfaire les obligations d’encadrement des enfants accueillis, il y a lieu de recruter un assistant d’accueil petite enfance relevant du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
Considérant qu’il convient de fixer par avance les conditions de recrutement et de rémunération de l’emploi à pourvoir ;
Je vous propose
o DE CRÉER un emploi à temps complet d’assistant d’accueil petite enfance au sein du multi-accueil « Le petit navire » à compter du 1er octobre 2022 ;
o DE PRENDRE ACTE que selon le résultat des entretiens menés, la situation administrative et le profil du candidat retenu, ce recrutement s’opèrera soit par voie statutaire, ou à défaut, par voie contractuelle, comme suit :
− Par voie statutaire (détachement, mutation, nomination suite à concours…) sur l’un des grades du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux.
Dans ces conditions, l’agent serait rémunéré sur l’indice majoré correspondant à l’échelon de classement qu’il détient dans son grade.
− À défaut, par voie contractuelle au titre de l’article L332-8 du Code Général de la Fonction Publique qui prévoit le recrutement de contractuel.le.s sur emplois permanents lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté statutairement (recherche infructueuse de candidat.e.s statutaires) quelle que soit la catégorie hiérarchique.
Dans cette situation, la rémunération de l’agent sera déterminée en faisant référence à l’espace indiciaire s’étendant du 1er échelon du grade d’auxiliaire de puériculture territorial de classe normale au 11e échelon du grade d’auxiliaire de puériculture territorial de classe supérieure. Serviront notamment à déterminer le niveau de rémunération de l’agent retenu : la qualification et l’expérience professionnelle de l’agent.
o DE PRENDRE ACTE qu’une délibération concordante modifie le tableau des effectifs et prévoit l’ouverture d’un poste à temps complet sur chacun des grades du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ; 24
o DE PRENDRE ACTE que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre budgétaire 012 ;
o D’AUTORISER, Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à l’exécution de ces décisions. »
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
− ADOPTE les propositions susmentionnées.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le rapporteur expose
« Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu la délibération concordante créant un emploi d’assistant d’accueil petite-enfance au multi-accueil « Le petit navire » à compter du 1er octobre 2022 ;
Vu l’avis favorable du comité technique en date du 5 septembre 2022 ;
Considérant la création d’un emploi à temps complet d’assistant d’accueil petite-enfance au multi-accueil « Le petit navire », emploi relevant du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture à compter du 1er octobre 2022 ;
Considérant la nécessité d’augmenter la durée hebdomadaire de service de l’emploi d’agent de médiathèque à temps non complet (17,5/35e) pour la porter à temps complet (35/35e) afin de répondre aux besoins de la médiathèque ;
Considérant que l’augmentation de la durée hebdomadaire de service de cet emploi est supérieure à 10% et qu’elle nécessite l’avis préalable du Comité technique ;
Considérant la nécessité de constater au tableau des effectifs les prévisions d’effectifs budgétaires et les effectifs pourvus ;
Je vous propose
o DE DÉCIDER de l’augmentation de la durée hebdomadaire de service de l’emploi d’agent de médiathèque à compter du 1er octobre 2022, et par conséquent :
➢ DE CRÉER un emploi d’agent de médiathèque à temps complet à compter du 1er octobre 2022 ;
➢ DE SUPPRIMER l’emploi d’agent de médiathèque à temps non complet (17.5/35e) à compter du 1er octobre 2022 ;
o DE CONSTATER dans les effectifs budgétaires l’ouverture des grades relevant du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture dans le cadre des opérations de recrutement menées pour pourvoir l’emploi créé par délibération concordante au sein du multi-accueil « Le petit navire » à compter du 1er octobre 2022 ;
Nombre de membres
En exercice 27
Présents 21
Procurations 4
Votants 25
Nombre de
suffrages
exprimés
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0 25
o D’ADOPTER la modification du tableau des effectifs au 1er octobre 2022 comme suit :
Filière / Grade Catégorie Quotité
de travail
Effectifs
budgétaires
Effectifs
pourvus
FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure B Temps complet
+1
Auxiliaire de puériculture de classe normale B Temps complet
+1
Sous-total +2
FILIÈRE CULTURELLE
Adjoint du patrimoine C Temps complet
Temps
non complet
(17.5/35e)
+1
-1
+1
-1
Sous-total 0 0
Total général +2
o D’AUTORISER, Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte et tout document utile à l’exécution de ces décisions. »
A la suite de l’exposé effectué par le rapporteur, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
− ADOPTE la proposition susmentionnée.
MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL COMMUNAL AUPRÈS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE LITTORAL HAUTS-DE- FRANCE (CCI)
Le rapporteur expose :
« La CCI, concessionnaire du port du Tréport, et la Ville travaillent ensemble à l’établissement d’un plan de développement de la plaisance et du nautisme sur le port du Tréport et sont conscientes que l’accès à la mer, pour les plaisanciers de passage, est à améliorer.
Dans l’attente de la mise en place d’une descente à bateaux élargie, au pied de la Capitainerie, la CCI a remis en état la descente à bateau, située près de la poissonnerie municipale. Toutefois, il est indiscutable qu’un nettoyage régulier en saison soit effectué pour éviter toute glissade et accident aux plaisanciers.
La CCI a donc sollicité la Ville pour obtenir la mise à disposition d’un agent et d’une laveuse une fois par mois du 1er juin au 31 août de chaque année, soit 3 interventions.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Nombre de membres
En exercice 27
Présents 21
Procurations 4
Votants 25
Nombre de
suffrages
exprimés
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0 26
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 61 et 61-1,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu la demande formulée par la CCI par courrier en date du 25 juillet 2022, Vu la réponse de Monsieur le Maire en date du 24 août 2022,
Vu le mail de la CCI en date du 25 août 2022 acceptant les conditions de la mise à disposition,
Considérant qu’il est nécessaire de rédiger une convention afin de définir les modalités de mise à disposition auprès de la CCI.
Je vous propose
o D’AUTORISER, M. le Maire ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition correspondante et tous les actes utiles à l’exécution de cette décision. »
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
− ADOPTE la proposition susmentionnée.
5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
5.3 DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS
DÉSIGNATION DE L’ÉLU RÉFÉRENT SÉCURITÉ CIVILE
Le rapporteur expose :
« La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi « MATRAS » vise à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. Elle se veut une grande loi de sécurité civile, après celle du 13 août 2004.
Elle clarifie le cadre d’intervention des services d’incendie et de secours, favorise l’engagement des pompiers volontaires, expérimente un numéro unique d’appel d’urgence et renforce la gestion anticipée des crises, en étendant l’obligation de réaliser un plan communal de sauvegarde (PCS) et en créant l’obligation d’adopter un plan intercommunal de sauvegarde dans les EPCI dont une commune membre est soumise à un PCS. La loi apporte de nombreuses modifications destinées à renforcer l’information de la population et la mise en œuvre de mesures de prévention par les communes et EPCI. Ainsi, la loi prévoit-elle que le maire désigne, au sein du conseil municipal, un adjoint ou un conseiller chargé des questions de sécurité civile. A défaut, il doit désigner un correspondant « incendie et secours ». La loi précise que le référent « sécurité civile » ou le correspondant « incendie et secours » soit l’interlocuteur privilégié du SDIS, en charge de relayer les messages de prévention, de sensibiliser le conseil municipal et les habitants sur les risques, l’organisation des secours et de la sauvegarde des populations.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et plus précisément son article L731-3, Vu la loi « MATRAS » n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, et plus précisément son article 13,
Nombre de membres
En exercice 27
Présents 21
Procurations 4
Votants 25
Nombre de
suffrages
exprimés
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0 27
Je vous propose la candidature à ce poste de M. Jean-Pierre Boimare, conseiller municipal, et vous propose de procéder au vote à main levée. »
Après acceptation par l’ensemble des membres du conseil municipal, il est procédé au vote à main levée.
A obtenu :
− Jean-Pierre BOIMARE, 25 voix
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
− DÉSIGNE comme élu référent « sécurité civile » M. Jean-Pierre BOIMARE.
5.6 EXERCICE DES MANDATS LOCAUX
REMBOURSEMENT DE FRAIS À M. LAURENT JACQUES – REMISE DU LABEL « VILLE ACTIVE ET SPORTIVE – 3 LAURIERS » le 25 AOÛT 2022 À LIMOGES
Le rapporteur expose :
« Précédemment titulaire du label « Ville Active et Sportive – catégorie 1 laurier » mais celui-ci devant être renouvelé, la Ville du Tréport a déposé un nouveau dossier actualisé, intégrant les derniers équipements sportifs, comme notamment la Pumptrack, les pistes cyclables etc
Cette distinction est gratuite et attribuée sur une échelle de 1 à 4 lauriers pour une durée de 3 ans sur la base de 4 critères :
• La motivation de la candidature,
• La présentation du projet sportif,
• L’état des lieux sportifs du territoire,
• La politique sportive et les initiatives innovantes.
C’est avec plaisir et fierté que nous avons appris que, pour ce millésime 2022, le jury a renouvelé et décerné à la Ville du Tréport, le label catégorie 3 lauriers.
Aussi, des représentants de la Ville ont-ils été conviés à la cérémonie de remise des prix, le jeudi 25 août 2022 à Limoges. L’agent en charge de la communication, a accompagné deux élus du Tréport, à Limoges, pour recevoir ce prix.
Ce sésame récompense les politiques sportives des collectivités, en particulier les plus petites, pour les valoriser et favoriser les échanges de pratiques et ouvre des portes pour de nouveaux touristes amateurs de sports, à la recherche de cette distinction.
Considérant qu’il s’agit là d’un mandat spécial indépendant des activités courantes des élus (remise des prix à Limoges), il vous est demandé de prendre en charge les frais de mission : − Frais de transport :
o Carburant et péages d’autoroutes, pour le trajet Le Tréport/Limoges en voiture, − Frais d’hébergement,
− Frais de restauration.
Les frais ont été engagés par Monsieur Laurent JACQUES.
Le remboursement se fera selon le principe des frais réels, uniquement sur justificatifs : factures et états de frais de déplacement dûment signés par lui-même.
Nombre de membres
En exercice 27
Présents 21
Procurations 4
Votants 25
Nombre de
suffrages
exprimés
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0 28
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2123-18 et R2123-22-1 et R2123-22-2 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; Vu le décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 2005-235 du 14 janvier 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) ;
Je vous demande donc :
o D’AUTORISER le remboursement des frais engagés par Monsieur Laurent JACQUES à l’occasion de la remise du Label « Ville Active et Sportive » à Limoges. »
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité :
− ACCEPTE la proposition susmentionnée.
N’ont pas pris part au vote : M. Laurent JACQUES et Mme Liseline DAILLY-LAVOINE
6. LIBERTÉS PUBLIQUES & POUVOIRS DE POLICE
6.1 POLICE MUNICIPALE
DÉFAUT D’ÉLAGAGE ET D’ENTRETIEN DES ARBRES ET DES HAIES – INSTITUTION DES AMENDES ADMINISTRATIVES
Le rapporteur expose
« L’article 53 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 pour l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique prévoit désormais la possibilité pour l’autorité territoriale de sanctionner les contrevenants dans certaines matières en fonction de la gravité des faits. Ainsi, l’article L2212-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet-il désormais au maire, lorsqu’il existe un danger pour la sécurité des personnes et lorsque les manquements sont durables et répétés d’infliger une amende administrative d’un montant maximal de 500 euros en cas de défaut d’élagage et d’entretien des arbres et des haies.
Le prononcé d’une telle amende ne pourra intervenir qu’après accomplissement d’une procédure contradictoire
− Imposant, d’abord, au contrevenant de réaliser les mesures nécessaires visant à faire cesser les manquements et troubles dans un délai de 10 jours et de présenter ses éventuelles observations écrites ou orales,
− Puis le mettant en demeure de se conformer à la réglementation sous un nouveau délai de 10 jours. A défaut d’intervention de sa part, l’amende administrative à son encontre est prononcée par décision motivée du maire.
Son montant est fixé par l’arrêté individuel en fonction de la gravité des faits, sans pouvoir excéder 500 euros. Cet arrêté, notifié par écrit à la personne intéressée, mentionne les modalités et le délai de paiement de l’amende.
Nombre de membres
En exercice 27
Présents 21
Procurations 4
Votants 25
Nombre de
suffrages
exprimés
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0 29
Cette amende ne fait pas obstacle à ce que les dispositions de l’article L2212-2-2 du CGCT soient mises en œuvre. En effet, « dans l’hypothèse, ou après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l’exécution forcée des travaux d’élagage destinés à mettre fin à l’avance des plantations privées sur l’emprise des voies sur lesquelles il exerce la police de la circulation en application de l'article L2213-1 afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents. »
Finalement, cette amende administrative a également vocation à s’ajouter (et non à se substituer) aux amendes prévues par le code pénal.
Aussi,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2212-1, L2212-2, L2212-2-1, L2212-5 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, et notamment son article 53,
Vu l’arrêté municipal permanent du 29 novembre 2016 portant réglementation de la propreté urbaine, et notamment son article 7 traitant de l’élagage des haies et arbres bordant le domaine privé et public communal ;
Considérant l’obligation faite aux propriétaires riverains des voies publiques, parcs et jardins de la ville d’effectuer l’élagage des arbres, arbustes et autres plantations situés sur leur propriété et dont les branches, branchages ou feuillages forment saillie sur la voie publique, et sur les parcs et jardins de la ville ; Considérant que le défaut d’élagage et d’entretien des arbres et des haies nuit à la sécurité et à la salubrité publiques, ainsi qu’à la sécurité des personnes, et entachent l’image de la commune ; Considérant qu’au regard de ses pouvoirs de police judiciaire le maire constate ou fait constater ces manquements ;
Considérant qu’outre les amendes prévues par le code pénal une amende administrative peut être infligée aux auteurs de ces faits ;
Je vous propose
o DE PRENDRE ACTE que des amendes administratives pourront être prononcées à l’encontre des administrés ayant manqué à l’entretien des arbres et haies donnant sur la voie publique qui leur incombe, après respect d’une procédure contradictoire ;
o DE PRENDRE ACTE que, sans pouvoir être déterminées à l’avance par délibération, ces amendes administratives seront fixées au cas par cas, dans la limite de 500 euros, selon la gravité des manquements constatés ;
o DE CHARGER M. le Maire, ou son représentant, de prendre tout arrêté municipal permettant la mise en œuvre de ces décisions et d’émettre le titre de recette correspondant pour recouvrement par le comptable public. »
A la suite de l’exposé effectué par le rapporteur et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
− ADOPTE les propositions susmentionnées.
Philippe POUSSIER ajoute que cette délibération vient compléter la délibération portant sur les dépôts d’encombrants et dépôts sauvages.
Laurent JACQUES explique que bien souvent ce sont les mêmes personnes qui agissent de la sorte. 30
Philippe POUSSIER explique que des maisons non reprises dans les successions sont laissées à l’état d’abandon. Note également que la végétation prolifère dans certaines résidences secondaires dont les propriétaires viennent peu.
7. FINANCES LOCALES
7.1 DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
DÉCISIONS MODIFICATIVES N°3
Vu le budget primitif 2022, Monsieur le Maire précise qu’il convient de procéder à des modifications budgétaires.
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES
023-01-AG - 69 952,68 € Virement à SI 748372-94-PVD 20 394,81 € Participation Etat recrutement chef
de projet PVD
60612-020-B 94 000,87 € Electricité 7713-64-H 43,18 € Don Halte garderie (quête mariage)
773-314-B30 583,80 € Mandats annulés
(suite avoirs)
773-255-LO8 26,40 €
722-020-AG
(042)
3 000,00 € travaux en régie
24 048,19 € 24 048,19 €
INVESTISSEMENT
DÉPENSES RECETTES
2111-020-P394 7 104,00 € Cavité
souterraine
Parcelle Avenant
1321-421-P357 41 829,93 € DSIL ALSH
Brossolette Rampe
accessibilité
2188-212-P151 12 139,00 € Ecole LDM 1321-822-P400 16 872,58 € DSIL Accessibilité quai bus
2188-411-P323 1 120,00 € Gymnase Léo
Lagrange
1311-020-P314 29 292,67 € DSIL Abri bus
Nombre de membres
En exercice 27
Présents 21
Procurations 4
Votants 25
Nombre de
suffrages
exprimés
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0 31
21318-412-P340 1 327,00 €
Stade Ste Croix
1311-412-P340 18 161,45 € DSIL Ste Croix
Main courante
2188-412-P340 1 243,00 € 1311-212-P151 11 014,05 € DSIL LDM Cage escalier vélux
désenfumage ,,,
21318-020-P352 6 692,00 €
Bâtiments
communaux
021-01-AG - 69 952,68 € Virement de SF
2188-020-P352 1 184,00 €
2188-211-P355 2 460,00 € Ecole Bréart
21316-026-P376 1 416,00 € Cimetière
2188-026-P376 2 154,00 € Cimetière
2188-414-P397 2 688,00 € Tennis couverts
21318-815-P409 928,00 €
Funiculaire
2158-815-P409 900,00 €
21318-314-P414 863,00 € Reggiani
2188-414-P364 2 000,00 € Planchers plage
2188-324-P321
(040)
3 000,00 € Vitrine église
Travaux en régie
47 218,00 € 47 218,00 €
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE, à l’unanimité, :
− De procéder sur le budget Ville aux modifications budgétaires ci-dessus.
7.2 FISCALITÉ
PARTAGE DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT
Nombre de membres
En exercice 27
Présents 21
Procurations 4
Votants 25
Nombre de
suffrages
exprimés
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0 32
Le rapporteur expose :
« La taxe d'aménagement est un impôt local perçu, sur le territoire de la Communauté de Communes des Villes-Sœurs par les communes et le département.
Elle concerne les opérations de construction, reconstruction, et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagement de toute nature nécessitant l'obtention des autorisations d'urbanisme suivantes : Permis de construire, permis d'aménagement, autorisation préalable.
La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5m2 et d'une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
Jusqu'alors facultatif pour les communes, le partage de la taxe d'aménagement avec les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale devient obligatoire ainsi que le prévoit l'article 109 de la loi de finances pour 2022.
La loi indique en effet que « si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à l'EPCI est obligatoire, compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences. »
Les 28 communes membres et la Communauté de Communes doivent donc, par délibérations concordantes, définir, dans les meilleurs délais, les modalités de reversement de la taxe d'aménagement communale à l'EPCI.
Cette disposition doit produire ses effets à partir du 1 er janvier 2022.
Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi de finances 2022, il est proposé que les communes reversent le même pourcentage de leur taxe d'aménagement à la communauté de communes. Ce pourcentage est fixé à 20% sur l'ensemble des communes et à 100 % dans les secteurs des communes de Oust-Marest, Ponts-et-Marais, et St Quentin Lamotte, correspondant au Parc Environnemental d'Activités Bresle Maritime.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 109 de la loi de finances pour 2022,
Il vous serait proposé :
o D’ADOPTER le principe de reversement :
• De 20% de la part communale de la taxe d'aménagement à la Communauté de Communes des Villes-Sœurs,
• De 100% de la part communale de la taxe d'aménagement à la Communauté de Communes des Villes-Sœurs, pour les secteurs des communes de Oust-Marest, Ponts- et-Marais, et St Quentin Lamotte, correspondant au Parc Environnemental d'Activités Bresle Maritime,
o D’APPLIQUER ce recouvrement à partir des impositions nouvelles au 1er janvier 2022,
o D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et les éventuels avenants fixant les modalités de reversement avec chaque commune concernée et ayant délibéré de manière concordante,
o D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte ou à entreprendre toute démarche concourant à l'exécution de la présente délibération. »
Après en avoir délibéré, et toutes questions voulues ayant pu être posées,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
− ADOPTE les propositions susmentionnées.
Laurent JACQUES craint pour l’avenir de la gestion des collectivités si l’État continue à ponctionner les budgets. Ajoute que c’est une délibération qui sera à l’ordre du jour des conseils municipaux des 28 33
communes et au conseil communautaire du 27 septembre 2022. Précise que les 20% et les 100% versés à la CCVS seront mis dans un pot commun et serviront pour les futurs aménagements de mobilité douce.
Philippe POUSSIER demande ce qu’il se passera si une majorité des communes rejette ce principe.
Laurent JACQUES ne pense pas que le reversement de 20% de la part communale de la taxe d’aménagement posera problème. Suppose qu’il se posera pour le reversement des 100% de la part communale pour les communes du secteur de Oust-Marest, Ponts-et-Marais et St-Quentin Lamotte. Rappelle que les travaux d’aménagement (voirie, réseaux, rond-point, …) de la zone Bresle Maritime ont été entièrement financés par la Communauté de Communes. Précise que jusqu’à maintenant les communes précitées perçoivent la totalité de la taxe d’aménagement. Trouvait cela injuste. Explique que désormais la loi va permettre de rétablir les choses. A la demande de Philippe POUSSIER, répond que la loi s’imposera. Explique que la CCVS sera obligée d’engager une procédure contre les communes qui auront refusé de prendre cette délibération. Note que les services de l’État prendront la main.
7.10 DIVERS
PARTICIPATION FINANCIÈRE À L’ABONNEMENT DU TRANSPORT SCOLAIRE
Le rapporteur expose :
« Par délibération n° 2019/088 du 9 juillet 2019, le conseil municipal a décidé d’une aide aux transports scolaires des Tréportais. Ainsi, depuis la rentrée scolaire 2019-2020, la commune contribue-t-elle, sur demande, à la prise en charge annuelle de 50% du reste à charge des familles (hors majoration appliquée en cas d’inscription tardive) du transport en bus des Tréportais scolarisés en écoles maternelle, élémentaire, au collège ou au lycée.
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ;
Considérant que la compétence en matière de transport public est détenue par la Région ;
Considérant que la Région Normandie offre la possibilité à des organismes tiers de couvrir tout ou partie du coût de l’abonnement annuel du transport scolaire pour réduire le reste à charge des familles ;
Considérant que la signature d’une convention financière entre la Région Normandie et la commune avant le 31 décembre 2022 régirait les modalités pratiques de la participation financière de la commune à l’abonnement du transport scolaire à compter de la rentrée scolaire 2023-2024 ;
Considérant que ces nouvelles dispositions dispenseraient les familles de faire l’avance du coût total de l’abonnement du transport scolaire et d’avoir à constituer un dossier supplémentaire auprès des services de la mairie ;
Je vous propose :
o D’AUTORISER, Monsieur le Maire ou son représentant, à compléter et à signer la convention entre la Région Normandie et la Ville du TRÉPORT relative à la participation financière de la commune à l’abonnement du transport scolaire, ainsi que son annexe 2 ;
o DE PRENDRE ACTE que les critères d’intervention de la commune consignés dans ladite annexe 2 pourront faire l’objet d’une mise à jour annuelle, au plus tard le 31 décembre précédant la rentrée scolaire, par échange de courriers entre la Région Normandie et la commune ;
Nombre de membres
En exercice 27
Présents 21
Procurations 4
Votants 25
Nombre de
suffrages
exprimés
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0 34
o DE PRENDRE ACTE que le versement de la participation financière de la commune s’effectuera selon deux échéances, l’une au plus tard le 30 novembre suivant la rentrée scolaire, l’autre, au plus tard en juin suivant la rentrée scolaire à réception des titres de recettes émis par la Région Normandie ;
o DE PRENDRE ACTE que les crédits budgétaires nécessaires seront inscrits au budget principal de la commune sur les exercices budgétaires correspondants ;
o DE PRENDRE ACTE que la convention est conclue pour une année, renouvelable quatre fois par tacite reconduction, soit pour une durée maximale de cinq années scolaires ;
o DE PRENDRE ACTE que toute nouvelle grille tarifaire sera communiquée par la Région Normandie à la commune, au plus tard le 30 novembre précédant la rentrée scolaire ;
o DE PRENDRE ACTE que la présente délibération abroge la délibération n°2019/088 du 9 juillet 2019. »
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
− Adopte les propositions susmentionnées.
Laurent JACQUES ajoute que cette mise en place va simplifier la vie des familles. Rappelle que la Ville a mis en place depuis quelques années une participation de 50% sur les frais de transport scolaire des enfants des administrés. Explique qu’avec la signature de cette convention avant le 1er décembre, la déduction sera faite directement par la Région et la Ville remboursera la Région ce qui dispensera les familles de faire l’avance du coût total.
RAPPORT DE SUIVI DES OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES
Le rapporteur expose :
« En application des dispositions des articles L.211-1 à L.211-8 du Code des Juridictions Financières, la Ville du Tréport a fait l’objet d’un contrôle effectué par la Chambre Régionale des Comptes de Normandie sur sa gestion pour les exercices budgétaires de 2015 à 2019.
En vertu des dispositions de l’ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016-article 28- qui introduit un article L.243-9 au Code des Juridictions Financières : « …dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport, devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes. Ce rapport est communiqué à la Chambre Régionale des Comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le Président de la Chambre Régionale des Comptes devant la conférence territoriale de l’action publique. Chaque Chambre Régionale des Comptes transmet cette synthèse à la Cour des Comptes en vue de la présentation prescrite à l’article L.143-9 »,
Pour mémoire, le Rapport d’Observations Définitives résultant du contrôle des exercices budgétaires 2015 à 2019, comprend 3 recommandations principales et 4 obligations de faire.
C’est pourquoi, en application de ces dispositions, le rapport annexé à la présente délibération présente les recommandations ou obligations de faire, puis un bilan des actions correctives portant sur ces dites recommandations et obligations émises par la Chambre Régionale des Comptes.
Nombre de membres
En exercice 27
Présents 21
Procurations 4
Votants 25
Nombre de
suffrages
exprimés
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0 35
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Juridictions Financières et notamment l’article -L.243-9, Vu le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes transmis à la Ville du Tréport le 23 juillet 2021,
Vu le courrier de réponse du Maire en date du 23 août 2021,
Vu le courrier de la Chambre Régionale des Comptes en date du 3 septembre 2021, relatif au suivi des observations définitives,
Vu la délibération du conseil municipal n°2021/99 en date du 5 octobre 2021 présentant le rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante,
Considérant que la Ville du Tréport doit informer dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, les actions entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes,
Considérant que le délai d’un an depuis la présentation du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes arrive à son terme et qu’il convient de présenter à l’assemblée délibérante les actions mises en œuvre afin de répondre aux recommandations et obligations formulées,
Je vous propose :
o D’EN FAIRE lecture ;
o DE PRENDRE ACTE des actions correctives engagées et/ou réalisées par la commune pour répondre au rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes ;
o D’AUTORISER Monsieur le Maire à communiquer ledit rapport de suivi d’observations à la Chambre Régionale des Comptes. »
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
− Adopte les propositions susmentionnées.
QUESTIONS ORALES
Ø
M. le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 20h32
Signature du secrétaire de séance Signature du Maire
Nombre de membres
En exercice 27
Présents 21
Procurations 4
Votants 25
Nombre de
suffrages
exprimés
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0