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Conseil Municipal - CM 2017 12 19
Procès Verbal - pv cm du 20.06.2023
Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Tréport.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 20.06.2023)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Transports, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le S LOF
ID :076-217607118-20230919-DELIB2023 076-DE
PROCÈS VERBAL
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 JUIN 2023
A 18H30
Convocation du 14 juin 2023
Étaient présents :
M. Laurent JACQUES, Maire, | Mme Nathalie VASSEUR, M. Philippe VERMEERSCH, Mme Frédérique CHÉRUBIN-QUENNESSON, MM. Jean-Jacques LOUVEL, Philippe POUSSIER, Mme Mélanie DELGOVE, M. Rachid CHELBI, Adjoints,
Mme Chantal MOREL, MM. Jean-Pierre BOIMARE, Jean-François CORDESSE, Christophe DUCHAUSSOY, Conseillers délégués,
Mmes Anne-Marie TRÉPE, Martine GRUY, M. Jean-Luc VINCENT, Mmes Sylvie HÉLOIR Véronique FLANDRE, Cécile CORPELET, M. Cédric MOMPACH, Conseillers municipaux.
Absents excusés donnant procuration :
Mme Christine LAVACRY qui a donné procuration à Mme Nathalie VASSEUR ; M. Jean VENEL qui a donné procuration à M. Philippe VERMEERSCH ;
Mme Audrey LAVACRY, qui a donné procuration à Mme Martine GRUY ;
Mme Liseline DAILLY-LAVOINE qui a donné procuration à M. Laurent JACQUES ;
M. Richard DENOUN qui a donné procuration à M. Cédric MOMPACH
Étaient absents :
Mme Florence CAILLEUX,
M. Sébastien PLANCHE,
Mme Sylvie DELÉPINE.
Le quorum étant atteint conformément aux dispositions de l’article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Laurent JACQUES ouvre la séance en souhaitant la
bienvenue aux membres du Conseil Municipal et en nommant Mme Nathalie VASSEUR, secrétaire de séance et Mme Aurélie DERASSE, auxiliaire de séance, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Texte de M. Laurent JACQUES, Maire :
« Avant d'ouvrir cette séance, je me permets un petit préambule.
Un de nos administrés s’est adressé à chacun d’entre vous il y a quelques semaines sur le sujet de la consultation des archives municipales.
Pour ceux qui ne s’en souviendraient pas, cette personne avait demandé l’année dernière à consulter l'inventaire complet de nos archives. Dans les mois qui ont suivi, nous n'avons pas eu Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le VTT
ID :076-217607118-20230919-DELIB2023 076-DE
de nouvelles alors que le demandeur dit s’être manifesté à plusieurs reprises. La mise en place du système Mail in Black, parfois trop efficace, est probablement à l’origine du problème. En avril dernier, la demande nous est de nouveau parvenue et j'ai reçu son auteur dans mon bureau pour lui expliquer pourquoi nous n’étions pas en mesure de lui donner satisfaction. Cet inventaire, tel qu’il était établi, comprenait de nombreuses mentions personnelles, comme les dates de départ en retraite des agents ou les noms des familles qui ne s’acquittaient pas du paiement de la cantine. Il n’était pas question de les divulguer en l’état, d'autant plus que, si nous l’avions fait, nous aurions contrevenu à la loi RGPD. Il nous fallait donc reprendre cet inventaire dans sa totalité, et il comprend plusieurs centaines de pages, afin d'éliminer manuellement toutes les données sensibles. Cela nécessitait un délai, au-delà duquel je l'invitais à formuler à nouveau sa demande.
Tout dans son attitude me laissait penser que cette personne avait bien compris.
J'ai donc été très surpris de constater il y a quelques semaines, que ce Tréportais s'était
épanché auprès de nous tous, mais aussi d’alerter le président de la CCVS et qu’il avait cru bon
de solliciter un rendez-vous auprès du Député pour expliquer à quel point ses recherches
historiques étaient entravées par notre faute.
Je lui ai alors fixé un nouveau rendez-vous, afin de dissiper tout malentendu, mais non seulement il ne l’a pas honoré, ne s’en est pas excusé, mais pense utile de continuer à s’agiter aveuglément comme le ferait une mouche se heurtant inlassablement contre un carreau. Il me paraît important de vous informer de cette situation et de rappeler que nos agents bénéficient de tout mon soutien surtout, et c’est le cas ici, lorsqu'ils font leur travail de manière tout à fait convenable. J'espère qu’ils peuvent aussi compter sur celui de chaque élu ici présent.
Ceci étant dit, comme vous le savez déjà, notre ordre du jour est léger et il s’agit de valider
quelques points avant de nous séparer le temps de la période estivale.
À ce sujet, la commission culturelle a concocté un programme éclectique pour cette saison, faite d’expositions, de concerts et de plusieurs rendez-vous que je vous invite à ne pas manquer, comme le grand concert de l’été prévu le 28 juillet en partenariat avec le casino Joa. À ces événements viennent s’ajouter divers rendez-vous qui nous sont fixés par les bénévoles des associations locales.
Nous nous sommes tous mobilisés pour préparer un bel été basé sur la diversité, la qualité et,
le plus souvent, sur la gratuité d’accès afin que tous, Tréportais et visiteurs, puissent passer un bon été. Je le souhaite également excellent à chacune et à chacun d’entre vous. »
COURRIERS REÇUS :
- Courriers de remerciements pour les marques de sympathie témoignées lors de décès,
- Courrier du président de l’aéroclub Eu — Le Tréport — Mers-les-Bains qui remercie la
municipalité pour la subvention de 600€ de fonctionnement et l’aide de 500€
octroyées,
- Courrier du président de la société des membres de la légion d'honneur qui remercie la
municipalité pour l’attribution d’une subvention au soutien des actions locales.
- Courrier des co-présidents du Handball Club de Eu qui remercient la municipalité pour
l'attribution de la subvention annuelle de fonctionnement, pour la confiance accordée lors de l'inauguration du gymnase Célérier, pour l’aide logistique et le prêt des locaux
lors de leurs manifestations. Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
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Sommaire
DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 09 JUIN 2020 .....sssssssssesossessensesocsessenssccseccscoseccsssesee 4
ARRÊTÉS MUNICIPAUX PRIS PAR LE MAIRE ....ssssocsooesooooososesooseccccecoocccscesseessosessseececee 15
DÉLIBÉRATIONS .sccsccssesocnensssscssssncensesoccccoseeeeoocooocccccccessssscececeennenseseneeeeeeee00se0ocoseeeee 23
ñ. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE …........... RER ET Een ns 23
5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES .....ccrereoomooesoooenmoneoosenccessssonteooosnee 23
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL
1.1 MARCHÉS PUBLICS .scccccneonsensnocncoconconnnneseeccnnoeesnenoene none socsneoceneccneosesseceneenee 23
ACCORD CADRE MONO-ATTRIBUTAIRE À BONS DE COMMANDE POUR L’ENTRETIEN, LA FOURNITURE ET LA POSE DE MATÉRIEL D’ÉCLAIRAGE PUBLIC — AVENANT N° ussmssossssonennseccoseccoonocoseesensoccessnecceoseneeneeceeesenneeosneensesscsesee 23
1.2 DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC ......cssresnnnennenenennereennsnneees 24
DEMANDE DE REMBOURSEMENT PARTIEL DE FACTURES D’EAU POTABLE 24
3.1 ACQUISITIONS ....osssooseeesoooosesennoeccsnccconsenonocsnneneccssccesnnseccccsesseeennccnseoseesesnee 25
ACQUISITION DE TERRAINS ROUTE DE DIEPPE ....ssseseseeesessesenseee 25
3.2 ALIÉNATIONS ..ssccseocorennmennoseoonencooesescosenccenncosenconneseseencosncoosooeneonseesnnecesnneeee 27
VENTE D'UN LOCAL COMMERCIAL ...sssssssssosccssssecesecscesssenesscseecsscsccsescccccessessse 27
3.6 AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PRIVÉ ssssscoseoroccsoscesecosecsocccsesse 29
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE FONCIER POUR LA COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS .s.serrsrnemrerreseeeneonenenenenneneneeeeeeneneneeneneneeeeeeeeeeeneeeeeees 29
4. FONCTION PUBLIQUE .….....esoooooossssosscoscessessecoseecensesceseeseessesesesesesesesesseesecee RO
4.1 PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T use 30
EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES ....s.sssscossee 30
EMPLOI D’ASSISTANT ADMINISTRATIF — CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE RÉMUNÉRATION ccccccnnossnenesenceeossncnnnenonenocenecocenececnnenocseseccsesesneosecccscnsee 31
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01.07.2023 ET AU 01.08.2023 33
4.5 RÉGIME INDEMNITAIRE...rrooesooooesoccooncceseceooncccensocenconscoosnsosnsonenscessececesnnnee 34
PRIME DE RESPONSABILITÉ DES EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION . 34
5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE .s.ssssososoossssossscosesscsensesosonseneeneseseososesessese 306 Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le SO
ID :076-217607118-20230919-DELIB2023 076-DE
5.6 EXERCICE DES MANDATS LOCAUX s.sesrerrreoeesemonmneonesnsennensenneenenneesensseenennsee 36
DÉSIGNATION DES RÉFÉRENTS DÉONTOLOGUES DES ÉLUS.....nssssorseooooses 36
7. FINANCES LOCALES... ES _ a sscsccsccoseeecoesee RO
7.1 DÉCISIONS BUDGÉTAIRES ...osroseesnenonneenneeneonsossoeneenosneneenesnennennenenreneessensnennneee 38
DÉCISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET VILLE ....sssssssssssseenessesssensossese 38
DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PARCS DE STATIONNEMENT... 39
APPROBATION DU RÉGIME DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS — DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE..ssscccccnnoosocseseesoooccssssenensnnnessesococccesensssseesssossenee 40
7,5 SUBVENTIONS ....ssssmesooocccensocossnenoocsssnsoccnncccensoccesenecccsnnennecscssnnssecsceneeesnenseseenee 41
CONVENTION DE FINANCEMENT DANS LE CADRE DU FONDS D’INNOVATION PÉDAGOGIQUE .scssessseoneosnneoneeoeonenoosoosecesencoennceeneeneoneenceenonneesnesneeenneeneeseeeeee 41
7.10 DIVERS ...ssssscesssnnoocssoncensocssenosonnoonsccneencccseconneconeocsoneseesnnnecennecesennenseseseneensee 43
DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE TRAVAUX ENGAGÉS PAR LA COMMUNE. 43
8. DOMAINES DE COMPÉTENCES PAR THÈMES
8.3 VOIRIE .…....ssssoosesooosesoossnsecenoccseonoseocccnconeocnneceneecseccnssecccnnncssnneenneeceseeneneeseneesee 43
DEMANDE D’ADHÉSION AU SDE 76 DE LA COMMUNE DE BOLBEC .......seseese 43
8.8 ENVIRONNEMENT ...scsossssososcosscceccscsccenscsonccceosoconccecssccsocoscoccensesocessescescesesee 44
PRÉSENTATION DU COMPTE-RENDU D'ACTIVITÉ DE CONCESSION DE
DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ÉLECTRICITÉ DE LA VILLE DU TRÉPORT POUR
L'ANNÉE 2022 ....cccmoccsesessesecncncncseeneneeenesoccece cn ceccnenceseseseeccecenccssesccsescesesesescee se 44
QUESTIONS ORALES ....ssssccccrcrresccsnnnnnsnnennnnenncecccensenenenencccccccccccceeccccceccneesseennnsnnnennnenseeeeee 45
DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 09 JUIN 2020
DEC2023/124 | 08/06/2023 | Convention - Ville du Tréport / Mme Carmen | Animation culturelle 2023 BILON - exposition du 4 au 16 juillet 2023 — | Exposition du 04 au 16 juillet 2023 au forum
animation culturelle 2023 A titre gracieux
A la charge de la Ville: vernissage et
gardiennage
DEC 2023/125 | 19/06/2023 | Convention -— Ville du Tréport / Mme Animation culturelle 2023 Frédérique ADELINE - exposition du 18 au Exposition du 18 au 30.07.2023 au forum 30.07.2023 — animation culturelle 2023 Location de la salle : 150€
A la charge de la Ville: vernissage et
gardiennage
DEC 2023/126 | 08/06/2023 | Convention — Ville du Tréport / Mme Danielle | Animation culturelle 2023 MORIN - exposition du 1° au 13.08.2023 — Exposition du 1° au 13.08.2023 au forum
animation culturelle 2023 A titre gracieux
A la charge de la Ville: vernissage et
gardiennage Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le
ID :076-217607118-20230919-DELIB2023 076-DE
DEC 2023/127 | 15/06/2023 | Convention — Ville du Tréport / Mme Romain | Animation culturelle 2023 COSSIER - exposition du 15 au 27.08.2023 — | Exposition du 15 au 27.08.2023 au forum
animation culturelle 2023 Location de la salle : 150€
A la charge de la Ville: vernissage et
gardiennage
DEC 2023/128 | 04/04/2023 | Convention -— Ville du Tréport/ Serge Animation culturelle 2023 CARPENTIER - Guinguette 04.07.2023 - Guinguette du 04.07.2023 de 16h00 à 18h30, au animation culturelle 2023 forum
Contrat : 250€
A la charge de la Ville : le salaire net de l’artiste,
le paiement des cotisations sociales (guichet
unique) et le paiement des droits d’auteur
DEC 2023/129 | 05/05/2023 | Convention -— Ville du tréport/ Guillaume Animation culturelle 2023 VILLAIN -— guinguette du 06.07.2023 — Guinguette du 06.07.2023 de 16h00 à 18h30, au
animation culturelle 2023 forum
Contrat : 200€ TTC charges sociales incluses
A la charge de la Ville : le salaire net de l'artiste,
le paiement des cotisations sociales (guichet
unique) et le paiement des droits d'auteur
DEC 2023/130 | 11/04/2023 | Contrat de vente d’artiste — Ville du Tréport / | Animation culturelle 2023 Patrick THUILLIER - guinguette du Guinguette du 11.07.2023 de 16h00 à 18h30, au
11.07.2023 — animation culturelle 2023 forum
Contrat : 400€ TTC charges sociales incluses
A la charge de la Ville : droits d’auteur
DEC 2023/131 | 05/05/2023 | Contrat d'engagement — Ville du Tréport/ Animation culturelle 2023 Association art de vivre en Brie — guinguette | Guinguette du 13.07.2023 de 16h00 à 18h30, au avec Laurent MICHELOTTO du 13.07.2023 — | forum
animation culturelle 2023 Contrat : 500€ (non assujetti à la TVA) - Frais de déplacement et charges sociales inclus
A la charge de la Ville : le catering et le paiement
des droits d’auteur
DEC 2023/132 | 05/05/2023 | Contrat d'engagement — Ville du Tréport / Animation culturelle 2023 Association art de vivre en Brie — guinguette | Guinguette du 18.07.2023 de 16h00 à 18h30, au avec Alexandra PARIS du 18.07.2023 — forum
animation culturelle 2023 Contrat : 450€ (non assujettis à la TVA) - Frais de déplacement et charges sociales inclus
A la charge de la Ville : le catering et le paiement
des droits d’auteur
DEC 2023/133 | 06/06/2023 | Convention -— Ville du Tréport / Herve Animation culturelle 2023 Delohen - Guinguette du 20.07.2023 — Guinguette du 20.07.2023 de 16h00 à 18h30, au
animation culturelle 2023 forum
Contrat : 250€
A la charge de la Ville : le salaire net de l'artiste,
le paiement des cotisations sociales (guichet
unique) et le paiement des droits d’auteur.
DEC 2023/134 | 04/04/2023 | Convention — Ville du Tréport/ Philippe Animation culturelle 2023 BOULANGER - Guinguette 25.07.2023 —
animation culturelle 2023
Guinguette du 25.07.2023 de 16h00 à 18h30, au
forum
Contrat : 240€
À la charge de la Ville : le salaire net de l'artiste,
le paiement des cotisations sociales (guichet
unique) et le paiement des droits d'auteur Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
. TT Publié le
ID :076-217607118-20230919-DELIB2023 076-DE
DEC 2023/135 | 11/04/2023 | Contrat d'engagement — Ville du Tréport / Animation culturelle 2023 Véronique Orchestra - guinguette du Guinguette du 27.07.2023 de 16h00 à 18h30, au 27.07.2023 — animation culturelle 2023 forum
Coût :
- Sonorisation : 200€
- Artiste : 230,30€
A la charge de la Ville : le salaire net de l’artiste,
le paiement des cotisations sociales (guichet
unique) et le paiement des droits d’auteur
DEC 2023/136 | Encoursde |Convention — Ville du Tréport / Arnaud Animation culturelle 2023 signature GUIMARD - Guinguette du 1‘/08/2023 — Guinguette du 1*.08.2023 de 16h00 à 18h30, au animation culturelle 2023 forum
Contrat : 300€
À la charge de la Ville : le salaire net de l’artiste,
le paiement des cotisations sociales (guichet
unique) et le paiement des droits d'auteur
DEC 2023/137 | 06/06/2023 | Convention — Ville du Tréport / Marc Pégard - | Animation culturelle 2023 Guinguette du 03.08.2023 — animation Guinguette du 03.08.2023 de 16h00 à 18h30, au culturelle 2023 forum
Contrat : 250€
A la charge de la Ville : le salaire net de l'artiste,
le paiement des cotisations sociales (guichet
unique) et le paiement des droits d’auteur.
DEC 2023/138 | 15/05/2023 | Contrat de cession — Ville du Tréport / Animation culturelle 2023 association COURVITE ISABELLE -— concert | Concert du 10.08.2023 de 16h à 18h30 au forum du groupe COURVITE ISABELLE du Contrat : 600€ (non assujettis à la 10.08.2023 — animation culturelle 2023 TVA)technique incluse La Ville aura à sa charge les droits d’auteur.
DEC 2023/139 | 06/06/2023 | Convention — Ville du Tréport / Guillaume Animation culturelle 2023 PRUVOST - Guinguette du 15.08.2023 — Guinguette du 15.08.2023 de 16h00 à 18h30, au animation culturelle 2023 forum
Contrat : 300€
A la charge de la Ville : le salaire net de l’artiste,
le paiement des cotisations sociales (guichet
unique) et le paiement des droits d’auteur.
DEC 2023/140 | Encoursde | Convention — Ville du Tréport/ orchestre de | Animation culturelle 2023 signature M. Christophe LEGOIX - guinguette du Guinguette du 17.08.2023 de 16h00 à 18h30, au 17.08.2023 — animation culturelle 2023 forum
Salaires nets :
- M. LEGOIX : 150€ ;
: 2 membres de son orchestre : 2 x 150€
À la charge de la Ville : le salaire net des artistes,
le paiement des cotisations sociales (guichet
unique) et le paiement des droits d’auteur
DEC 2023/141 | 15/05/2023 | Contrat de cession -— Ville du Tréport / Animation culturelle 2023 association COURVITE ISABELLE -— concert
du groupe COURVITE ISABELLE du
27.05.2023 — animation culturelle 2023
à
Concert du 27.05.2023 à partir de 19h au
chapiteau
Contrat : 600€ (non assujettis à la
TVA)technique incluse
La Ville aura à sa charge les droits d’auteur. Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
. VTT Publié le
ID :076-217607118-20230919-DELIB2023 076-DE
DEC 2023/142 | 06/06/2023 | Convention -— Ville du Tréport / orchestre Animation culturelle 2023 Guillaume PRUVOST - Guinguette du Guinguette du 03.08.2023 de 14h30 à 19h00
22.08.2023 — animation culturelle 2023 Contrat : 300€ et ses 4 musiciens : 180€ par musiciens
A la charge de la Ville : le salaire net des artistes,
le paiement des cotisations sociales (guichet
unique) et le paiement des droits d'auteur.
DEC 2023/143 | 01/06/2023 | Convention — Ville du Tréport / Harmonie de | Animation culturelle 2023 Caëstre — cérémonie du 14.07.2023 — Défilé officiel du 14.07.2023 dans les rues du
animation culturelle 2023 Tréport de 10h à 11h45
Concert à 15h30 au forum
Contrat : 2 350€
A la charge de la Ville: le catering, la
restauration et les droits d’auteur
DEC 2023/144 | 23/03/2023 | Contrat de cession — Ville du Tréport / SLC Animation culturelle 2023 productions — retraite aux flambeaux du Retraite aux flambeaux du 24.06.2023 de 22h20 24.06.2023 — animation culturelle 2023 à 23h35
Contrat : 3 900€ transport inclus
Un acompte de 1 170€ TTC sera versé à la suite
de la signature du contrat. Le solde sera versé à
l'issue de la représentation sur présentation de
la facture.
La Ville aura à sa charge le paiement des droits
d’auteur et la restauration.
DEC 2023/145 | 27/03/2023 | Passation convention mise à disposition de Mise à disposition d’une salle pour passage salles — Ville du Tréport / Société SGS examens théoriques du code de la route entre le
automotive services lundi et le samedi, pour les jours planifiés entre
les parties
Tarif mise à disposition pour une journée : 60€.
Durée : 1 an à compter de sa signature.
nn. | ” Mise à disposition d’une salle située dans la
DEC 2023/146 11/04/2023 Convention de res d ISposition de locaux — Maison de services, rue de l’ancienne verrerie. Ville / club numismatique St-Gobain Convention conclue du 11/04 au 30/11/2023. Mise à disposition consentie à titre gracieux.
DEC 2023/147 | 27/03/2023 | Convention de mise à disposition à titre Prêt du minibus le 31.03.2023 gracieux de mini bus appartenant à la Consentie à titre gracieux
commune du Tréport — Ville du Tréport /
l'association des jeunes sapeurs-pompiers de
Eu
DEC 2023/148 | 30/03/2023 | Convention mise en place ateliers Ateliers informatiques en direction des séniors informatiques pour les séniors — Ville du Durée : 1 an, renouvelable tacitement 3 fois
Tréport / CCVS /Synapse 31 Ateliers gratuits
DEC 2023/149 | 12/04/2023 | Contrat location - cabine de plage n°507 Location cabine de plage Période du 1° mai au 30 septembre 2023
redevance 636,00€
DEC 2023/150 | 27/04/2023 | Contrat location - cabine de plage n° 505 Location cabine de plage Période du 1° mai au 30 septembre 2023
redevance 636,00€
DEC 2023/151 | 05/04/2023 | Contrat location - cabine de plage B1 Location cabine de plage Période du 1° mai au 30 septembre 2023
redevance 636,00€ Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le
ID :076-217607118-20230919-DELIB2023 076-DE
DEC 2023/152 | 24/04/2023 | Convention tripartite : prix littéraire « cœurs |Rencontres organisées dans le cadre du prix d’ados 2023 — rencontres d’auteurs — CCVS / |littéraire « cœurs d’ados » initié par le réseau des Ville du Tréport / collège Rachel Salmona bibliothèques à destination des collégiens du collège Rachel Salmona
Planning :
Date Horkes Leu | Clèsses
De 9h45& 10h45 |Médiathèque | CDI 10 élèves
du Tréport
De {1h à 12h Médiaihèque |SÈB 24 élèves
vod Lu lébrépet [mr Duéres 28/03/2023 De 14h à 15h Méciafhèqué. 36 E23 élèves
nu du Tréport ge G 24 Élèves
Dé 15h20 à 16h30 |Mécdiaihèque |428 2 élèves
du Tréport
Date | Horokes lieu Classes
Mardi De 19h15à 14h30 | Médiathèque |$eC 24élèves
(4/04/2023 du frépôr h
Mercredi |EnkofhetlOn3) |Médiathèque | CDI 10 élèves
05/04/2023 duTréporf |4e 823 élèves
Jeudi De 10h45à 12h10 | Médialnèque | 4e F3 élèves
06/04/2073 du Trépori ne.
Jeudi De 14h15 15h30 | Médioihèque | 3e D 24 élèves
06/04/2073 du Tréport
Véndredi |De 10h45 à 12h10 | Médiathèque | 3°B 24 élèves
07/04/2023 du Téport
Rencontres proposées gracieusement.
DEC 2023/153 | 29/03/2023 | Convention de mise à disposition à titre Prêt du minibus le 24.05.2023 gracieux de mini bus appartenant à la Consentie à titre gracieux commune du Tréport — Ville du Tréport /
lAncrage
DEC 2023/154 | 11/04/2023 | Contrat location - cabine de plage n°528 Location cabine de plage Période du 1° mai au 30 septembre 2023
redevance 445,00€
DEC 2023/155 Convention de mise à disposition locaux de la | Mise à disposition de locaux annulée avant CCVS à la Ville du Tréport passage au contrôle de légalité
DEC 2023/156 | 04/04/2023 | Contrat de maintenance autolaveuse du Considérant que le contrat de maintenance est gymnase Lagrange - Karcher arrivé à échéance le 31.07.2022 ; Il a été décidé de conclure un contrat avec la
société Karcher pour la maintenance de
l’autolaveuse du gymnase Lagrange.
Contrat 523€ HT soit 627,60€ TTC
Le contrat prendra effet au 01.04.2023 et
prendra fin au 31.03.2024.
I] sera renouvelable tacitement par période d’un
an, sans que sa durée totale ne puisse dépasser 4
ans
DEC 2023/157 | 08/06/2023 | Convention mise à disposition de décor -— Ville | Mise à disposition des toilettes publiques du du Tréport/ Mercer Productions forum pour les besoins du tournage Période : du 12 au 13 juin 2023
Mise à disposition gratuite Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le S L O7
ID :076-217607118-20230919-DELIB2023 076-DE
DEC 2023/158 24/04/2023 Convention tripartite : prix littéraire « cœurs d’ados 2023 — rencontres d'auteurs — CCVS }/
Ville du Tréport / collège Louis Philippe
Rencontres organisées dans le cadre du prix
littéraire « cœurs d’ados » initié par le réseau des
bibliothèques à destination des collégiens du
collège Louis Philippe
Planning :
Bae |: Hordires lieu
Morcli 28/03/2023 | Entre 9 h Set 1ühd5 | Médigihèque du Trépori
MardiOU0412023 | Entre ?h4Ser 11h IE | Médiaihéque duépar |
Rencontres proposées gracieusement.
DEC 2023/159 24/04/2023 Convention tripartite : prix littéraire « cœurs
d’ados 2023 — rencontres d'auteurs — CCVS /
Ville du Tréport / collège La Providence
Rencontres organisées dans le cadre du prix
littéraire « cœurs d’ados » initié par le réseau des
bibliothèques à destination des collégiens du
collège La Providence
Planning :
Date Horaires Esy
Mardi 28/03/2023 | Enke 9h45 et 10h45 | Médiahèque du Tréport
Mardi04/04/2073 |Enteh45et11h15 | Médiathèque duhépat |
Rencontres proposées gracieusement.
DEC 2023/160 11/04/2023 Contrat de cession — Ville du Tréport / association Pampana -— intervention
pédagogique et déambulation carnaval du
14.04.2023 — animation culturelle 2023
Animation culturelle 2023
Intervention pédagogique et déambulation dans
les rues du Tréport de 14h à 15h, le 14.04.2023.
Contrat : 1 680€ transport et mascotte inclus
A la charge de la collectivité : paiement des
droits d’auteur et le catering.
DEC 2023/161 04/05/2023 Contrat location - cabine de plage n°B2 Location cabine de plage Période du 1° mai au 30 septembre 2023
Redevance 636,00€
DEC 2023/162 12/04/2023 Convention de surveillance des baïgnades et
des activités nautiques - Ville du Tréport /
SDIS76 - année 2023
Surveillance plage du 08/07 au 03/09/2023
3 sapeurs-pompiers volontaires du lundi au
vendredi
4 sapeurs-pompiers volontaires les samedis,
dimanches, jours fériés et période du 15/07 au
16/08/2023
montant prévisionnel : 27 105,44€
DEC 2023/163 12/04/2023 Budget principal — décision de virement de
crédits n°1
Considérant qu'il convient de corriger une
erreur d’imputation budgétaire concernant les
crédits inscrits pour l'enregistrement des
produits de loyers des immeubles faisant l’objet
d’une redevance d'occupation du domaine
public ;
Virement de crédits d’un montant de 76 048€
du compte 70323 -01-FIS vers le compte 752 -—
020 — AG
DEC 2023/164 18/04/2023 Contrat de location et de maintenance de la
machine à affranchir —- DOC UP
Considérant que le précédent contrat arrivera à
échéance en juin 2023 ;
Il a été décidé de retenir la proposition de la
société DOC UP pour la location et la
maintenance de la machine à affranchir.
Le contrat prendra effet dès l'échéance du
précédent contrat, pour une durée de 5 ans.
Contrat : 480€ HT par an soit 576€ TTC Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le
ID :076-217607118-20230919-DELIB2023 076-DE
DEC 2023/165 18/04/2023 Convention cadre pluriannuelle
d'accompagnement territorial 2023/2032 —
Ville du Tréport/ le conservatoire d'espaces
naturels de Normandie
Signature d’une nouvelle convention cadre
pluriannuelle 2023-2032 en vue de poursuivre
le partenariat sur le Marais Sainte-Croix et
protéger les autres espaces naturels ;
Des conventions annuelles d’application
détailleront les opérations prévues, le budget, le
plan de financement et les modalités de
paiement.
DEC 2023/166 18/04/2023 Convention d’application 2023 — Ville du
Tréport / Conservatoire d’espaces naturels de
Normandie
Considérant que le Conservatoire d’Espaces
Naturels de Normandie Seine s'engage à mener
pour l’année 2023 les actions suivantes :
ÿ Un suivi des 2 espèces floristiques
ciblées comme prioritaires dans les
précédentes études ;
Ÿ Rapport bilan retraçant les résultats de
l’ensemble des suivis.
Coût total des actions : 1 749,00€
co-financement AESN/Région : 1 399,20€
participation de la Ville : 349,80€
DEC 2023/167 25/05/2023 Convention d'occupation du domaine public —
Ville / Mme CUISINIER (le petit restaurant)
Occupation du domaine public de 56.56m2
Durée 1 an à compter du 01/05/2023,
renouvelable par tacite reconduction pour un an
sans pouvoir excéder 6 ans
Redevance fixée par délibération pour l'ODP
terrasses fermée, semi-rigide et ouverte de son
établissement + majoration de 822€ pour la
viabilisation du terrain
DEC 2023/168 25/05/2023 Convention d'occupation du domaine public — Ville / M. OVERBEERKE (la roulotte à pizzas)
Occupation du domaine public de 10.15m2
Durée 1 an à compter du 07/04/2023,
renouvelable par tacite reconduction pour un an
sans pouvoir excéder 5 ans
Redevance fixée par délibération pour l’ODP,
13,50€ par jour
DEC 2023/169 09/05/2023 Marché de fourniture de vêtements de travail,
chaussures et EPI - lot 2 — EPI — SNF21I —
avenant 1
Considérant la hausse des prix (matières et
énergie) subie par de nombreuses structures ;
Considérant l’impossibilité de répercuter cette
hausse dans les limites prévues au marché (+
1.5% maxi par an)
Il a été décidé de signer un avenant avec la
société SNF21 prenant en considération une
hausse des prix sur les articles à compter du
01.01.2023.
Cette modification n’a aucune incidence
financière sur le marché, les montants mini et
maxi de l’accord cadre restent inchangés pour le
lot 2.
DEC 2023/170 12/05/2023 Contrat de cession — Ville du Tréport /
association la bonne heure — concert du
28/05/2023 - animation culturelle 2023
Animation culturelle 2023
Concert du 28.05.2023 à partir de 11h30 au
chapiteau de la plage
Coût : 600€ technique incluse
A la charge de la Ville : le paiement des droits
d'auteur. Les repas des artistes seront pris en
charge par les associations (les anciens
pompiers du Tréport et AST cyclisme)
10 Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le .
ID :076-217607118-20230919-DELIB2023 076-DE
DEC 2023/171 25/05/2023 Convention Ville / Mme BULCOURT -
exposition du 24 mai au 17 juin — animation
culturelle 2023
Animation culturelle 2023
Exposition du 24.05 au 17.06.2023 à la
médiathèque du Tréport
Exposition à titre gracieux
DEC 2023/172 15/05/2023 Convention de mise à disposition de locaux —
avenant n°1 - Commune du Tréport / SAVS
côte d’Albâtre
Prolongation de la convention pour 6 mois, soit
jusqu’au 31.08.23
Loyer mensuel : 883,62€
DEC 2023/173 26/05/2023 Contrat de cession — Ville du Tréport /
Compagnie le Récigraphe — spectacle du
14.10.2023 — animation culturelle 2023
Animation culturelle 2023
Spectacle du 14.10.2023 à 15h30 à la
médiathèque
Coût : 653€ non assujetti à la TVA, technique,
frais de repas et de déplacement inclus
A la charge de la Ville : le catering et paiement
des droits d’auteur.
DEC 2023/174 26/05/2023 Contrat de cession — Ville du Tréport / SARL
TOHU BOHU - spectacle du 13.01.2024 —
animation culturelle 2024
Animation culturelle 2024
Spectacle du 13.01.24 à 15h30 à la médiathèque
Coût: 500€ TIC, technique et frais de
déplacement inclus
A la charge de la Ville : le catering et paiement
des droits d’auteur.
DEC 2023/175 24/05/2023 Commande publique - demande de
subvention - étude pré-opérationnelle OPAH
RU - Département de la Seine-Maritime
Considérant la convention de co-maîtrise
d'ouvrage pour la réalisation d’une étude pré-
opérationnelle d'OPAH-RU entre Eu et le
Tréport ;
Considérant le candidat retenu par la
commission d’appel d'offres pour mener à bien
cette étude, à savoir CIMETRIE (75014), pour
un montant de 68 000€ HT ;
Considérant la possibilité de solliciter la
participation du Département de Seine-
Maritime dans le cadre de l’aide aux études et au
suivi-animation des opérations programmées
d'amélioration de l'habitat (OPAH) et des
programmes d'intérêt général (PIG) ;
Cette aide est sollicitée à hauteur de 25% du
montant de la dépense plafonnée à 60 000€ HT,
à savoir 15 000€.
DEC 2023/176 24/05/2023 Commande publique - demande de
subvention - étude pré-opérationnelle OPAH
RU - Banque des Territoires
Considérant la convention de co-maîtrise
d'ouvrage pour la réalisation d’une étude pré-
opérationnelle d'OPAH-RU entre Eu et le
Tréport ;
Considérant le candidat retenu par la
commission d’appel d’offres pour mener à bien
cette étude, à savoir CIMETRIE (75014), pour
un montant de 68 000€ HT ;
Considérant la possibilité de solliciter la
participation de la Banque des Territoires dans
le cadre du soutien à l’ingénierie « Petites Villes
de Demain » dont les crédits sont intermédiés
par le Département ;
Cette aide est sollicitée à hauteur de 7,941% du
montant de la dépense, à savoir 5 400€.
11 Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le F7
ID :076-217607118-20230919-DELIB2023 076-DE
DEC 2023/177 | 24/05/2023 | Commande publique - demande de Considérant la convention de co-maîtrise subvention - étude pré-opérationnelle OPAH | d’ouvrage pour la réalisation d’une étude pré- RU - ANAH / DDTM 76 opérationnelle d'OPAH-RU entre Eu et le
Tréport ;
Considérant le candidat retenu par la
commission d’appel d'offres pour mener à bien
cette étude, à savoir CIMETRIE (75014), pour
un montant de 68 000€ HT ;
Considérant la possibilité de solliciter la
participation de l’Agence Nationale de l'Habitat
(ANAH) dans le cadre du soutien à l'ingénierie
des opérations programmées ;
Cette aide est sollicitée à hauteur de 50% du
montant de la dépense, à savoir 34 000€.
DEC 2023/178 | 31/05/2023 | Contrat de licence des logiciels AUTODESK Signature contrat de licence des logiciels N°110004037459 Ville du Tréport / société AUTODESCK n°110004037459
MAN AND MACHINE Contrat : durée un an à compter du 24/06/2023
Coût : 1720€ HT soit 2 064€ TTC
DEC 2023/179 | 02/06/2023 | Contrat de cession du droit d'exploitation d’un | Animation culturelle 2023 spectacle — Ville du Tréport / Sicalines SARL |Spectacle du 25.11.2023 à 15h30 à la
— spectacle du 25.11.2023 -— animation médiathèque
culturelle 2023 Coût: 595€ TIC, technique et frais de
déplacement inclus
A la charge de la Ville : le catering
DEC 2023/180 | 02/06/2023 | Contrat de cession du droit d’exploitation d’un | Animation culturelle 2024 — Ville du Tréport / Sicalines SARL — Spectacle du 23.03.2024 à 15h30 à la
spectacle du 23.03.2024 — animation médiathèque
culturelle 2024 Coût: 900€ TTC, technique et frais de déplacement inclus
A la charge de la Ville : le catering
DEC 2023/181 | 02/06/2023 | Contrat d'engagement — Ville du Tréport / Les | Animation culturelle 2024 marmousets — spectacle du 13.04.2024 — Spectacle du 13.04.2024 à 15h30 à la
animation culturelle 2024 médiathèque
Coût : 450€, technique et frais de déplacement
inclus
A la charge de la Ville : le catering et paiement
des droits d’auteur
DEC 2023/182 | 02/06/2023 | Contrat de cession de droits de représentation | Animation culturelle 2024 — Ville du Tréport/ association Hind & Cie— |Spectacle du 25.05.2024 à 15h30 à la
spectacle du 25.05.2024 — animation médiathèque
culturelle 2024 Coût : 530€, technique inclus
A la charge de la Ville : le catering et paiement
des droits d’auteur
DEC 2023/183 | 08/06/2023 | Annulation contrat de location de la cabine de | Vu la tempête Noa qui a sévi le 12.04.2023 et a plage n°610 empêché la mise à disposition aux locataires des 8 cabines n°610, 612, 613, 614, 615, 616, 617,
618 ;
Considérant que la Ville a pu proposer aux
particuliers la location des cabines que la
municipalité de Dieppe a mis à disposition ;
Considérant que l’usager a loué une cabine dans
une autre commune,
Il convenait d’annuler la décision précédemment
passée et de rembourser l’usager
12 Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le
ID : 076-217607118-20230919-DELIB2023 076-DE
S'LOT
DEC 2023/184 08/06/2023 Contrat location - cabine de plage n°610 Location cabine de plage Période du 02 juin au 30 septembre 2023
redevance 503,36€
DEC 2023/185 06/06/2023 Modification des modes d'encaissement de la
régie de recettes "location de bennes"
Avenant à l'acte constitutif
Modification sur les modes d’encaissement de la
régie de recette, avec ajout du paiement par
virement bancaire
DEC 2023/186 07/06/2023 Commande publique -— entretien des postes de
relevage d’assainissement
Considérant l’appel d’offres lancé le 28.03.2023
relatif à l'entretien des postes de relevage
d'assainissement, réception des offres fixée au
21.04.2023 ;
Considérant l’ouverture des plis du 24.04.2023
et la présentation du rapport d’analyse des
offres en commission d’appel d'offres le
24.05.2023,
Il a été décidé de retenir la société Lhotellier eau
— agence Hydra
Montant mini : 40 000€ Maxi : 85 000€
Montant annuel prévisionnel des prestations
sans fourniture ou travaux : 8 719,00€ HT, soit
10 462,80€ TTC
Prise d’effet : dès sa notification et se terminera
au 30.04.2027.
DEC 2023/187 07/06/2023 Commande publique -— dératisation /
désinsectisation du territoire 2023/2026
Considérant l’appel d’offres lancé le 24.03.2023
relatif aux prestations de dératisation et de
désinsectisation du territoire, réception des
offres fixée au 17.04.2023,
Considérant l’ouverture des plis du 18.04.2023
et la présentation du rapport d’analyse des
offres en commission d'appel d'offres le
24.05.2023 ;
Il a été décidé de retenir la société GDS services
pour cet accord-cadre.
Montant mini : 15 000€ ……….Maxi : 50 000€
Montant annuel prévisionnel des prestations
avec fourniture de souricide raticide: 8 935€
HT soit 10 722€ TTC
Prise d’effet : dès sa notification et se terminera
le 31.12.2026.
DEC 2023/188 07/06/2023 Commande publique — impression et livraison de supports de communication
Considérant l’appel d'offres lancé le 04.04.2023
relatif aux prestations d’impression et de
livraison de supports de communication,
réception des offres fixée au 21.04.2023,
Considérant l’ouverture des plis du 24.04.2023
et la présentation du rapport d’analyse des
offres en commission d’appel d'offres le
24.05.2023 ;
Il a été décidé de retenir les sociétés SARL
Imprimerie IC4 et K com créa pour les 2 lots
“Mornitant mini HT Lot Designation j
bulletin muni Wii 8 tac ou Let 1
Let £ brochures dépliants affiches dners SOIN
Prise effet dès sa notification jusqu’au
31.12.2026.
13
| Monten ir 4
h CM Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le S' LOST
ID :076-217607118-20230919-DELIB2023 076-DE
DEC 2023/189 | 07/06/2023 | Commande publique — Boulevard du Parcet |Considérant l’appel d'offres lancé le 18.04.2023 avenue des Aigrettes - travaux de voirie et relatif aux travaux de voirie et de réseaux réseaux divers boulevard du Parc et avenue des Aigrettes,
réception des offres fixée au 15.05.2023,
Considérant l’ouverture des plis du 16.05.2023
et la présentation du rapport d'analyse des
offres en commission d’appel d'offres le
24.05.2023,
Il a été décidé de retenir la société EBTP pour
les travaux de voirie et réseaux.
Montant 459 296,10€ HT, soit 551 155,32€ TTC
Prise d’effet : dès sa notification.
Un ordre de service prescrira les dates de la
période de préparation (30 jrs) et des travaux,
dont le délai d'exécution est de 4 mois.
DEC 2023/190 | 08/06/2023 | Contrat de cession — Ville du Tréport / société | Spectacle pyrotechnique du 13.07.2023 à 22h45 Brezac Artifices -spectacle pyrotechnique du |au pied des falaises
13.07.2023- animation culturelle 2023 Contrat de 8 500€ TTC
La Ville aura à sa charge la surveillance et le
contrôle des accès et la circulation du public sur
le site ainsi que les services d'ordre et de
sécurité pendant le montage, le tir et le
démontage et le nettoyage du feu d’artifice
DEC 2023/191 | 08/06/2023 | Contrat de cession — Ville du Tréport / Animation culturelle 2023 association promo anim — concert du Concert les Drivers du 21.06.2023 à 18h30 au
21.06.2023 — animation culturelle 2023 casino municipal du Tréport
Coût : 580€, technique incluse
A la charge de la Ville : le paiement des droits
d'auteur
DEC 2023/192 Convention de mise à disposition des locaux ne È disposition de la salle de réunion + , . P sanitaires situés dans les locaux de l’ancienne
de l'ancienne piscine et du poste de secours — piscine ainsi que le poste de secours pour les Ville /SDIS76 besoins d’une formation du SDIS 76
Annulation de la convention Date : 24.06.2023 Convention consentie à titre gracieux
DEC 2023/193 | 15/06/2023 | Contrat de cession — Ville du Tréport / finimation sens 2028 ue , Concert avec les crieurs de toit du 21.06.2023 à association y a comme un lézard — concert du 19h20 au casino municipal du Tréport
21.06.2023 — animation culturelle 2023 Coût : 1585,59€ TTC, technique incluse
A la charge de la Ville: la restauration,
l'hébergement, le catering et le paiement des
droits d’auteur
DEC 2023/194 | 15/06/2023 | Convention - Ville du Tréport / Mme BILON | Animation culturelle 2023 Carmen -— Exposition du 4 au 16.07.2023 — Exposition du 04 au 16.07.2023 au forum
animation culturelle 2023 Location de la salle : 150€
Abrogation déc 2023/124 du 08.06.2023 eardiennage de la Ville: vernissage et
DEC 2023/195 | 15/06/2023 | Convention - Ville du Tréport / Mme MORIN | Animation culturelle 2023 Danielle — Exposition du 1°’ au 13.08.2023 -
animation culturelle 2023
Abrogation déc 2023/126 du 08.06.2023
Exposition du 1° au 13.08.2023 au forum
Location de la salle : 150€
A la charge de la Ville:
gardiennage
vernissage et
14 Publié le
Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
S'LOT
ID :076-217607118-20230919-DELIB2023 076-DE
ARRÊTÉS MUNICIPAUX PRIS PAR LE MAIRE
Du 24 au 28/04
de 08h00 à 12h00
et de 13h30 à
ne . . . 17h00 Restriction temporaire de la circulation
Restriction temporaire de la circulation et du | et du stationnement rue Suzanne pour des rues ne 2023/184 | 20/04/2023 - ET 2 : seront pas barrées stationnement rue Suzanne permettre la réalisation de l'inspection - AR ; : toute la semaine télévisée du réseau pluvial ; mais selon
l'avancement qui
est difficile à
évaluer)
Échafaudage installé au niveau du 9
Autorisation d'installation d'un échafaudage | quai François 1° dans le cadre des Du 24 au 2023/185 | 21/04/2023 Quai François 1° travaux de réfection de l'étanchéité du 25/04/2023 balcon du premier étage
Restriction temporaire de la circulation
et du stationnement Boulevard du Parc,
. - - . tronçon compris entre le boulevard du Restriction temporaire de la circulation et du ; Du 09 au 2023/186 | 21/04/2023 stationnement Boulevard du Parc Calvaire (RD126e) et l’avenue des 12/05/2023 Mouettes, pour permettre le
renouvellement de la conduite d’eau
potable
Restriction temporaire de la circulation
et du stationnement Boulevard du Parc,
Restriction temporaire de la circulation et du | tronçon compris entre l’avenue des Du 12 au 2023/187 | 21/04/2023 stationnement Boulevard du Parc Mouettes et l’avenue des Aigrettes, 19/05/2023 pour permettre le renouvellement de la
conduite d’eau potable
Restriction temporaire de la circulation
et du stationnement Boulevard du Parc,
Restriction temporaire de la circulation et du | tronçon compris entre l’avenue des Du 19 au 2023/188 | 21/04/2023 stationnement Boulevard du Parc Aigrettes et l’avenue des Albatros, pour 27/05/2023 permettre le renouvellement de la
conduite d’eau potable
Restriction temporaire de la circulation
et du stationnement Boulevard du Parc,
Restriction temporaire de la circulation et du | tronçon compris entre l'avenue des Du 19 au 2023/1890 | 21/04/2023 stationnement Boulevard du Parc Albatros et le chemin des Veillées, pour 27/05/2023 permettre le renouvellement de la
conduite d’eau potable
Restriction du stationnement à
; : : l’occasion de la venue de l’association « Réglementation temporaire du L’Amicale Facel Vega”, pour le Le 07/05
2023/190 | 21/04/2023 AOate parvis gare haute du stationnement de véhicules anciens du | de 10h00 à 12h00 nom de la marque française, afin de les
exposer
Restriction du stationnement à
, : l’occasion de la venue de l’association « 2023/101 | 21/04/2023 Réglementation temporaire du La Brêle Laonnoise ", pour le de ohso à hoc
stationnement, parvis du funiculaire stationnement des motos et quad afin
de visiter le Kahl Burg
15 Restriction temporaire de la circulation rue
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Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
FT
ID :076-217607118-20230919-DELIB2023 076-DE
Circulation interdite dans plusieurs François Mitterrand, quai de la Retenue, PT Le 08/05/2023
2023/192 | 25/04/2023 Avenue des Canadiens, rue Lucien Lavacry, ques dans le cadre du dé filé de 10h45 à 11h45 commémorant le 8 maï 1945 place Daragon
2023/193 | 21/04/2023 | ODP : LA LUNE
Nacelle installée au niveau du 50-51
Autorisation d'installation d'une nacelle Quai Quai François 1° pOur cHectuer le Du o2 au 2023/194 | 21/04/2023 Francois 19 remplacement à l’identique de 05/05/202
S l'éclairage de la façade de l'Hôtel 2/05 3
Restaurant LE RICHELIEU
Réglementation des emplacements arrêt- Ajout de l'arrêt-minute, route de
2023/195 | 21/04/2023 minute sur le territoire de la commune Dieppe au droit du cimetière ancien
Restriction temporaire du
Restriction temporaire du stationnement rue stationnement sur 2 emplacements rue 2023/196 | 24/04/2023 du 11 novembre 1018 du 11 novembre 1918 pour permettre le | Le 27/04/2023
9 stationnement d’un camion pour la
livraison d’une barrière
Modification de limitation de vitesse route de
2023/1907 | 24/04/2023 Dieppe RD940 et route d'Etalondes RD78
Restriction temporaire du
stationnement sur 1 emplacement au
Restriction temporaire du stationnement rue | niveau du 61 rue Suzanne pour Le 26/04/2023 2023/198 | 25/04/2023 Suzanne permettre le stationnement d’un de o8h à 18h
camion afin d’effectuer des travaux de
menuiserie
Arrêté réglementant l'activité hors baignade
2023/199 | 25/04/2023 | de la plage du Tréport pendant la période
estivale
Définition périodes et horaires surveillance Du 08/07 au
2023/200 | 26/04/2023 baignade plage 03/09/2023
Restriction temporaire du
. . « stationnement sur 1 emplacement au
2023/201 | 25/04/2023 Restriction temporaire Qu stationnement droit du 3 avenue Camille Saint-Saëns l : 1202 afin de permettre l'emménagement 9/05 3
d'un habitant
Échafaudage installé au niveau du 16
Autorisation d'installation d'un échafaudage | rue de l'Anguainerie dans le cadre des Du o1 au 2023/202 | 26/04/2023 rue de l'Anguaïnerie travaux de réfection des joints de la 15/05/2023 façade de l’habitation
Échafaudage installé au niveau du 8
2023/203 | 26/04/202 Autorisation d'installation d'un échafaudage | rue de l'Abbaye dans le cadre des Du 08 au 3/2038 4 3 | rue de l'Abbaye travaux de peinture de la façade de 15/07/2023 l'habitation
Circulation temporairement interdite
sur les voies ci-après désignées :
Restriction temporaire de la circulation - Forum esp. Louis Aragon, rue Jules 2023/204 | 26/04/2023 Verne, rue de la Rade, rue Jeanne Le 01/05/2023 "manifestation du 1° mai” d'Arc, place Notre-Dame, rue de
l’Anguainerie, rampe du Musoir, Quai
François 1°", Forum esp. Louis Aragon
16 Restriction temporaire du stationnement rue
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S'LOT
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Restriction temporaire du
stationnement sur 4 emplacements au Le 10/05/2023
2023/205 | 27/04/2023 Alexandre Papin got du 87b TueAlexandre Papin afin de 12h00 à 18h00 e permettre l'emménagement d'un
habitant
Restriction temporaire du
stationnement sur 2 emplacements
2023/206 | 27/04/202 Restriction temporaire du stationnement rue | dans le cadre du stationnement d'un Le 11/05/202 3 7104 3 | Saint-Michel camion de livraison de granulés pour ° 3
l'habitation située 56, rue Saint-Michel
au Tréport
Restriction temporaire du stationnement Stationnement interdit zone Sainte- Du 27/05 à partir 2023/207 | 02/05/2023 zone Sainte-Croix _ tournoi football Croix dans le cadre du tournoi football de 17h jusqu'au "Cédric ADAIRE" 28/05 à 18h
Abrogation de l'arrêté n° 2023/0535 relatif à
l'occupation temporaire du domaine public à
2023/208 | 02/05/2023 usage commercial pour l'établissement à
l'enseigne "le petit restaurant”
Stationnement interdit sur le parking et
Restriction temporaire du stationnement le parvis de lasalle Reggiani, dans le Du 02/ 06 à partir 2023/209 | 02/05/2023 arking et parvis salle Reggiani cadre de la création d'un parc fermé de 8h jusqu'au
P Be p BB pour les véhicules courant au 23° rallye 04/06 à 11h
National du TREPORT
Nomination d'un mandataire pour la régie de
2023/210 | 28/04/2023 | recettes "Stationnement payant voie 02/05/2023
publique" - Laurent DOLIQUE
Nomination d'un mandataire pour la régie de
2023/211 | 28/04/2023 | recettes "Droits de place" - Laurent | 02/05/2023
DOLIQUE
Nomination d'un mandataire pour la régie de
2023/212 | 28/04/2023 | recettes "Photocopies/Vente d'ouvrages” - 02/05/2023
Laurent DOLIQUE
2023/213 | 03/05/2023 | ODP : LE CAFE PLAGE
2023/214 | 03/05/2023 Ce : VOTRE VILLA 18 et 19, quai François
ODP : VOTRE VILLA 20, 21 et 22, quai 2023/215 | 03/05/2023 François 1er q
ODP : VOTRE VILLA 26 et 26 bis, quai 2023/216 | 03/05/2023 François 1er q
2023/217 | 03/05/2023 | ODP : STEF BOUTIQUE
Nomination d'un mandataire pour la régie de
2023/218 | 02/05/2023 | recettes "Médiathèque municipale” - Marie- 02/05/2023
Anne LEDUN
. | Échafaudage installé au niveau du 2 Prolongation d'une autorisation d'installation Du 06/05 au 2023/219 | 04/05/2023 d'un échafaudage rue Victor Hugo rue Victor Hugo dans le cadre des 11/05/2023 travaux de réfection de la façade
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Restriction temporaire du
Restriction temporaire du stationnement stationnement sur 2 emplacements, au Le 09/05/202 2023/220 | 04/05/2023 | angle rue des Pêcheurs - rue du lieutenant droit du 15 rue des Pêcheurs afin de de h 2 16h 3 Claude Testu permettre l'emménagement d'un 9 habitant
Échafaudage installé au niveau du 16
Autorisation d'installation d'un échafaudage | Quai Sadi Carnot dans le cadre des Du 09/05 au 2023/221 | 04/05/2023 Quai Sadi Carnot travaux de mise en peinture de la 05/06/2023 façade
Échafaudage installé au niveau du 23
Autorisation d'installation d'un échafaudage | Quaï Sadi Carnot dans le cadre des Du 09/05 au 2023/222 | 04/05/2023 Quai Sadi Carnot travaux de mise en peinture de la 05/06/2023 façade
un us . | Échafaudage installé au niveau du 27 Prolongation d'une autorisation d'installation . Du 18/05 au 2023/223 | 05/05/2023 d'uné & afaudage rue du Duc de Penthièvre rue du Duc de Penthièvre dans le cadre 23/0 ee 23 des travaux de rénovation de la façade
Interdiction des ventes dites "à la sauvette” \ Le 2023/224 | 05/05/2023 sur le domaine public et dans les lieux publics Dès publication
Restriction temporaire du
. . . . | stationnement sur 2 emplacements, 2023/225 | 05/05/2023 SRE O LC r IPOTAITE du stationnement quai afin pour effectuer les travaux de us ne Sa & rénovation dans le local situé 1, Quai 3 3 François 1 au TREPORT
Autorisation d'installation d'un échafaudage Échafaudage et zone de chantier 2023/226 | 09/05/2023 | et une zone de chantier place Charles de installés au niveau du 6 place Charles Du 10/05 au Gaulle de Gaulle dans le cadre des travaux de 16/06/2023
changement de façade
2023/227 | 10/05/2023 | ODP : SARL L'ECUME (O'CROCODILE)
Échafaudage installé au niveau du 16
Prolongation d'une autorisation d'installation | rue de l'Anguainerie dans le cadre des Du 16/05 au 2023/228 | 11/05/2023 d'un échafaudage rue de l'Anguaïinerie travaux de réfection des joints de la 30/05/2023 façade de l'habitation
2023/229 | 11/05/2023 | ODP : LE PORTUS
2023/230 | 11/05/2023 | ODP : LE PORTUS
Restriction temporaire de la circulation Du 16/05 au
Restriction temporaire de la circulation et du |et du stationnement rue de l'ancien 17/05/2 02 de 2023/231 | 11/05/2023 | stationnement rue de l'ancien hôtel de ville et | hôtel de ville et rue de la Tour pour Lo à Do et rue de la Tour permettre la réfection de l'éclairage des de 12h20 à 17h00 voûtes de l’ancien hôtel de ville 303 7
Échafaudage installé et stationnement
Prolongation d'une autorisation d'installation | autorisé sur 3 places au niveau du 2 rue Du 12/05 au 2023/232 | 11/05/2023 d'un échafaudage rue Victor Hugo Victor Hugo dans le cadre des travaux 19/05/2023 de réfection de la façade
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Échafaudage installé et stationnement
Prolongation d'une autorisation d'installation | autorisé sur 2 places au niveau du 16 Du 13 au 2023/233 | 12/05/2023 d'un échafaudage rue Alexandre Papin rue du Docteur Papin dans le cadre des 31/05/2023 travaux de réparation de la couverture
Circulation et stationnement interdits
2023/2 16/05/202 Restriction temporaire de la circulation et du | route d'Étalondes dans le cadre de la Le 21/05/2023 de 3/ 234 ° 3 | stationnement route d'Étalondes manifestation "Coupe de Normandie o8h à 18h VTT FFC"
Échafaudage installé au niveau du 88
Autorisation d'installation d'un échafaudage | rue du Docteur Pépin dans le cadre des 2023/235 | 17/05/2023 rue du Docteur Pépin travaux de réfection du garde-corps des fenêtres au 1°" étage de l'habitation
2023/236 | 17/05/2023 | ODP : CHEZ ALI a l'arrêté 2023/138 du 29 mars
Abrogation de l’arrêté n° 2023/125 relatif à
l'occupation temporaire du domaine public à
2023/237 | 23/05/2023 usage commercial pour l'établissement à
l'enseigne "Clémence"
Restriction temporaire du
stationnement sur 4 emplacements
Restriction temporaire du stationnement avenue des Canadiens dans le cadre du Du 24/05 au 2023/238 | 23/05/2023 avenue des Canadiens stationnement d'une benne pour la 16/06/2023 réhabilitation du bâtiment 58 avenue
des Canadiens au Tréport
Restriction temporaire du
stationnement sur 2 emplacements rue
. : du Docteur Pépin dans le cadre du
2023/239 | 23/05/2023 ap te Den dHISRANONNEMENLENE stationnement d'un camion afin de me ee : P procéder à une extension de la dalle de 3 l'habitation située 48, rue du Docteur
Pépin au Tréport
Restriction temporaire du
Restriction temporaire du stationnement onde empacerents le 2023/240 | 24/05/2023 | esplanade Louis Aragon "la tournée des es LL à L "Araeon dans le cadremlela 27/07/2023 plages" pa Ta , : ut manifestation de prévention routière
"la tournée des plages”
Autorisation d'installation d'un échafaudage | Échafaudage installé au niveau du 1 rue Du 30/05 au 2023/241 | 26/05/2023 | et restriction de la circulation rue Notre- Notre-Dame dans le cadre des travaux à 5 6/ > à Dame sur façade (reprise de fissures) 3 3
Restriction temporaire du
. | stationnement sur 1 emplacement au
2023/242 | 27/05/2023 TUE temporaire du stationnement rue | jan du 8 rue des Alliés dans le cadre on Res des travaux de ravalement de la façade 3 3
de l'habitation
Restriction temporaire du
ue stationnement sur 4 emplacements
2023/243 | 28/05/2023 D Ben aire du stationnement place de la Batterie, devant le chapiteau k 7e 6 202 P de la plage, afin de stationner un 4 3 camion fibre Bouygues Telecom
19 Réglementation des coupures d'éclairage
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Interruption retardée à o1h00 tous les | À compter du 1°
2023/244 | 26/05/2023 public sur le territoire de la Ville du Tréport | jours, entre le 1' juin et le 15 septembre juin 2023
Modification de la liste des agents de
Délégation du maire aux agents de police police municipale pouvant recevoir À compter du
2023/245 | 30/05/2023 municipale délégation du maire dans le cadre des 02/05/2023 opérations funéraires
Restriction temporaire du
Restriction temporaire du stationnement rue stationnement sur 1 emplacement au Du 02 au 2023/246 | 01/06/2022 Alexandre Pa P niveau du 87 bis rue Alexandre Papin 0/06/202
P dans le cadre des travaux de démolition 3 3
à l’intérieur de l'habitation
Échafaudage installé au niveau du 166
2023/2 01/06/2022 Autorisation d'installation d'un échafaudage | rue du Docteur Pépin dans le cadre des Du 05 au 3/ 247 rue du Docteur Pépin travaux de reprise de terrasse en zinc 16/06/2023
de l’habitation
Occupation temporaire du domaine
Autorisation d'occupation temporaire du public autorisé pour la vente au Les 17 et 18 juin
2023/248 | 05/06/2023 | domaine public pour vente au déballage les 17 | déballage de l'association "Black Wolf" oo J et 18 juin 2023 esplanade Louis Aragon dans le cadre de la manifestation 3
"Black Wolf Festival"
Restriction temporaire de la circulation
. Le . et du stationnement Boulevard du Parc, Prolongation de la restriction temporaire de tronçon compris entre l'avenue des Du 30/05 au
2023/249 | 01/06/2022 la cheuation et du stationnement boulevard Albatros et le chemin des Veillées, pour 09/06/2023
permettre le renouvellement de la
conduite d’eau potable
Restriction temporaire de la circulation
Restriction temporaire de la circulation et du | et du stationnement rue des Fermes du 07/06 au 2023/250 | 01/06/2022 | stationnement rue des Fermes Hameau du Hameau du Mesnil-Sorel, pour 16 106 /202 Mesnil-Sorel permettre le renouvellement de la 3
couche de roulement de la chaussée
Circulation interdite dans plusieurs
Restriction temporaire de la circulation rues dans le cadre de la balade de .
2023/251 | 05/06/2023 "balade festival américain" motos et voitures américaines liée au le 17 juin 2023 festival américain
. Circulation et stationnement interdits . 2023/252 | 05/06/2023 Restriction temporaire de la circulation et du esplanade Louis Aragon dans le cadre du 16 au 19 juin
stationnement esplanade Louis Aragon , LS 2023 du festival américain
Circulation et stationnement interdits
2023/2 06/06/202 Restriction temporaire de la circulation et du | route touristique dans le cadre de la le 18 juin 2023 3/253 3 | stationnement route touristique (RD 126e) cérémonie commémorative à la stèle jusqu'à 13 h 30 des aviateurs, sise route touristique
Restriction temporaire de la circulation du 26/06 au
2023/254 | 06/06/2023 Restriction temporaire de la circulation et du | et du stationnement pour permettre la 30/06/2023 stationnement rue Amiral Courbet réfection d’un branchement d’eaux de 8h à 17h usées rue Amiral Courbet 7
20 Publié le
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S' LOT
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Restriction temporaire du
stationnement sur 2 emplacements au
niveau du 33 rue Alexandre Papin dans Restriction temporaire du stationnement rue
2023/255 | 06/06/2023 Alexandre Papin le cadre du stationnement de véhicules le 13/06/2023 de chantier pour l'intervention de la
Société ENEDIS dans l'habitation
Organisation de la fête de la musique édition | Organisation de la "Fête de la Musique” le 21/06/202 2023/256 | 06/06/2023 | 2023 et modalités d'usage et d'occupation du | et restriction temporaire de la de 14h à 2 n domaine public communal et routier circulation et du stationnement 4 3
Restriction temporaire de la circulation du 26/06 au
Restriction temporaire de la circulation et du | et du stationnement pour permettre la 2023/257 | 07/06/2023 , , ; à ; ; 30/06/2023 stationnement rue Alexandre Papin création d’un branchement d’eaux de &h à 17h usées rue Alexandre Papin 7
Q , An? o CA
Abrogation del arrêté n 2023/ 243 relatif à la Abroge l'arrêté 2023/243 du 26 mai 2023/258 | 07/06/2023 | restriction temporaire du stationnement 2023 place de la Batterie
Organisation du quai piéton et restriction HU Fe ee rs 2023/259 | 06/06/2023 | temporaire de la circulation et du du de di4 suillet20 23 et Susqu'au stationnement mardi 29 août 2023
Marché rue du Commerce, rue
Gambetta et place Notre-Dame
Organisation du marché nocturne et Re ue ns = ® + “ € |Les 6, 13, 20 et 27
restriction temporaire de la circulation rue du 7) | 3 > 10,17, 2415 juillet 2023, et 3, 2023/260 | 07/06/2023 C août 2023 ; ommerce, rue Gambetta et place Notre- . . . . | 10, 17, 24 et 31 Dame Circulation et stationnement interdits août 202
de 15h30 à 23h00, les 6, 13, 20 et 27 3
juillet 2023, et 3, 10, 17, 24 et 31 août
2023
pd Accès à l'église interdit en raison des Du 12 au 2023/261 | 08/06/2023 | Fermeture temporaire église Saint-Jacques travaux de purge à l'intérieur 16/06/2023
Réservation des cabines 1 et 2 du funiculaire Le 12/06/2023 de 2023/262 | 09/06/2023 au bénéfice de la société Mercer Productions 07h30 à 15h00
Pour les besoins du tournage :
Circulation interdite par intermittence
sur les voies ci-dessous désignées :
. - Esplanade L. Aragon (section Restriction temporaire de la circulation et du . . | comprise entre le carrefour de la rue | Le 12/06/2023 de 2023/263 | 09/06/2023 | stationnement esplanade Louis Aragon et rue . ! Amiral Courbet J ules Verne et le parking de 10h00 à 15h00 PHuitrière
- Rue Amiral Courbet
Circulation des piétons interrompue
par intermittence
Pour les besoins du tournage : x
2023/264 | 09/06/202 Restriction temporaire du stationnement rue | Stationnement interdit sur ° _u O6 lan à 3/204 | 09 3 | Amiral Courbet l'emplacement PMR devant le magasin noces 3 l'Embarcadère
Pour les besoins du tournage :
Restriction temporaire de la circulation Circulation des piétons interrompue Du 12/06 à 8hoo 2023/265 | 09/06/2023 ‘étonne es Lane de des Maires par intermittence sur l’esplanade des au 13/06/2023 à P P Maires afin d’effectuer les prises de 14h00 vues
21 Restriction temporaire du stationnement
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. TT Publié le
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Pour les besoins du tournage :
Stationnement interdit de tous les
véhicules sur l’esplanade Louis Aragon, Du 11/06 à 20h00
2023/266 | 09/06/2023 esplanade Louis Aragon sur les portions comprises entre le au 14/06/2023 à o8ho0 rond-point du casino et la porte Nicolas
Lamy des 2 côtés de la route
Pour les besoins du tournage :
Restriction temporaire du stationnement Stationnement de tous véhicules Du 11/06 à 20h00 2023/267 | 09/06/2023 | place de la Batterie sur les 15 emplacements à | interdit sur le parking de la Batterie, au 16/06/2023 à proximité des canons sur les 15 emplacements à proximités 08h00
des canons
Restriction temporaire du stationnement Jour les besoins Qu Rules Du 11/06 à 09h00
2023/268 | 09/06/2023 place de la Batterie au droit du Magellan et interdit sur le parking de la Batterie au au 16/06/2023 à
jusqu'au chapiteau droit du Magellan et jusqu’au chapiteau 8h00
Restriction temporaire du stationnement Jour les besoins au RE jee Du 14/06 à 12h00
2023/269 | 09/06/2023 | interdit sur 50 places de l’espace Max interdit sur £o vlaces de l’espace Max au 16/06/2023 à Guillochin Guillochin 90 P P 09h00
Pour les besoins du tournage :
Restriction temporaire du stationnement Stationnement de tous véhicules Du 11/06 à 19h00
2023/270 | 09/06/2023 arkine gare Date du funiculaire interdit sur le parking de la gare haute | au 12/06/2023 à P 88 du funiculaire (partie gauche après la 20h00
barrière d’entrée
Restriction temporaire du
. . « stationnement sur 5 emplacements au
2023/271 | 09/06/2023 Sn en PTAIE du stationnement rue niveau du 4 rue Vincent Scotto dans le 3 jo 6/202 3 cadre de la réfection de la clôture dans
l'habitation
Échafaudage installé et stationnement
ie ; ne autorisé sur 2 places au niveau du 5
2023/272 | 09/06/2023 ns salon “installation d'un échafaudage ruelle des Pâtis dans le cadre de la 0 208 réfection des joints sur la façade de
l'habitation
Échafaudage installé et stationnement
Autorisation d'installation d'un échafaudage | autorisé sur 2 places au niveau du 47 Du 31/07 au
2023/273 | 09/06/2023 rue Suzanne rue Suzanne dans le cadre des travaux 04/08/2023 sur la cheminée de lhabitation
Restriction temporaire du
"Le . . stationnement sur 3 emplacements, au
2023/274 | 12/06/2023 A En POrAE du stationnement rue droit du 22 rue des Érables afin de de 2 O6) à 17h00 permettre l'emménagement d'un
habitant
Restriction temporaire du du 24 au
. . . stationnement sur 2 emplacements, sur
2023/275 | 12/06/2023 Restriction temporaire du stationnement rue le parking du cimetière situé route de 25/06/2023 et du des Casernes 30/06 au Dieppe afin de permettre le 02/07/202
déménagement d'un habitant 7 3
Échafaudage et zone de chantier
installés au niveau du 58 avenue des
2023/276 | 12/06/202 Autorisation d'installation d'un échafaudage | Canadiens dans le cadre des travaux de Du 10/07 au 3/27 3 | et une zone de chantier avenue des Canadiens | réfection toiture de l'habitation et 18/08/2023 restriction temporaire du
stationnement sur 2 emplacements
22 Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
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ID :076-217607118-20230919-DELIB2023 076-DE
en : Organisation "Feu de la Saint-Jean” et Organisation "Feu de la Saint-Jean et restriction temporaire de la circulation 2023/277 | 13/06/2023 | restriction temporaire de la circulation et du . P . . Le 24 juin 2023 . . « - et du stationnement sur plusieurs voies stationnement sur plusieurs voies publiques - publiques
. . Circulation interdite sur plusieurs voies
2023/278 | 13/06/2023 Restriction temporaire de la circulation sur dans le cadre de la retraite aux Le 13 juillet 2023 plusieurs voies fl ; 2 14 ambeaux précédant le feu d'artifice
DÉLIBÉRATIONS
=. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2023
M. le Maire expose :
« Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et notamment son article 78 ;
Vu l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
Considérant que depuis le 1° juillet 2022, le procès-verbal du conseil municipal précédent doit être arrêté lors de la séance suivante, et signé par le Maire et le secrétaire de séance.
Considérant que le conseil municipal s’est réuni le 25 avril 2023 en séance ordinaire à 18h30 en salle du conseil de l'hôtel de ville du Tréport, je vous propose :
o D’APPROUVER le procès-verbal dudit conseil annexé à la présente délibération. »
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
—- ACCEPTE la proposition susmentionnée.
En exercice 27
2 Présents 19
D ® | Procurations 5
© È Votants 24
£ Ê Nombre de | Pour: 2
2 suffrages Contre : O
exprimés Abstention : _O
1. COMMANDE PUBLIQUE
1.1 MARCHÉS PUBLICS
ACCORD CADRE MONO-ATTRIBUTAIRE À BONS DE COMMANDE POUR
L’ENTRETIEN, LA FOURNITURE ET LA POSE DE MATÉRIEL D’ÉCLAIRAGE
PUBLIC - AVENANT N° 1
Mme Mélanie DELGOVE expose :
23 Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le VIT
ID :076-217607118-20230919-DELIB2023 076-DE
« Le marché de prestations de service relatifà l’entretien, la fourniture et la pose de matériel d'éclairage public pour les besoins de la Commune a été attribué à l’entreprise SOCIÉTÉ FÉCAMPOISE D’ENTREPRISES ÉLECTRIQUES de SAINT-LEONARD (76400), pour un montant annuel minimum de 45 000€ HT et maximum de 135 000€ HT.
Le contrat est conclu pour une durée proche de 4 ans à compter de sa notification -intervenue le 6 janvier 2022 ; il court jusqu’au 31 décembre 2025.
À la suite de différents travaux (réaménagement de la RD 940 notamment), 4 nouvelles références de candélabres et de feux lumineux doivent être ajoutées au bordereau des prix unitaires de l’accord-cadre à bons de commande, afin de remplacer le matériel détérioré en cas de sinistre par exemple :
Candélabre solaire, hauteur 6.5m, lanterne modèle UN S 20 40W — 2 620€ HT ;
e Candélabre solaire, hauteur 7.5m, lanterne modèle UN M 40 80W — 4 669€ HT ;
e Borne piéton S PASS 24v — 1 516€ HT ;
e Borne piéton S PASS 24v + alim 230v — 1 693€ HT.
L’ajout de ces références n’impacte pas les montants minimum et maximum du présent accord cadre.
Aussi, Je vous propose
o D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant n°1 au marché susvisé conclu avec la SOCIÉTÉ FÉCAMPOISE D’ENTREPRISES ÉLECTRIQUES de SAINT-
LEONARD (76400), et tout document associé. »
Après avoir entendu l'exposé de Mme Mélanie DELGOVE et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
-_ ADOPTE la proposition susmentionnée.
En exercice 27
Lu Présents 19
D k Procurations 5
£2'£ | Votants 24
E a | Nombre de | Pour: 24
À suffrages Contre : O
exprimés Abstention: oO
1.2 DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
DEMANDE DE REMBOURSEMENT PARTIEL DE FACTURES D'EAU POTABLE
M. le Maire expose :
« Par délibération en date du 6 septembre 2022, la Ville du Tréport a confié la gestion et l'exploitation du camping « Les Boucaniers » à la S.A.R.L. « LES BOUCANIERS » appartenant à la Holding SCOD, représentée par Monsieur Denis WADOUX, gérant, dans le cadre d’un contrat de délégation de service public conclu pour une durée de 15 ans et 2 mois à compter du 1* novembre 2022.
Le Conseil Municipal est informé qu’à l'entrée dans les lieux du délégataire, il a été omis de procéder à l'arrêt des deux compteurs d’eau desservant le camping. L' arrêt des compteurs n’est intervenu qu’à la date du 20 avril 2023. À la suite de cette formalité, la Collectivité a été destinataire de deux factures d'arrêt de compte, établies pour la période du 1 juillet 2022 au 20 avril 2023 sur la base des consommations relevées aux compteurs.
Conformément à l’article 11 du contrat de délégation de service public, les frais relatifs à la fourniture d'énergie et des fluides sont à la charge du délégataire à compter de la date d’entrée en vigueur dudit contrat. Il convient par conséquent d'engager une procédure de régularisation et de faire supporter au délégataire les sommes correspondant aux consommations relatives à la période du 1° novembre 2022 au 20 avril 2023, dont la Ville du Tréport s’est acquittée.
24 Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
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Aussi, le Conseil Municipal est-il invité à demander le remboursement partiel par la S.A.R.L. « LES BOUCANIERS » des factures d’eau potable acquittées par la Ville du Tréport concernant le camping, pour un montant total de 16 400,89 euros.
Je vous propose :
o DE RÉPERCUTER sur la S.A.R.L. « LES BOUCANIERS », délégataire de la concession de service public du camping « Les Boucaniers » au Tréport, le montant des factures d’eau
correspondant :
= D'une part aux consommations d’eau potable (distribution et collecte et/ou traitement) du 1° novembre 2022 au 20 avril 2023 relevées sur le compteur « terrain de camping »,
pour un montant de 13 920,02 euros T.T.C. ;
= D'autre part aux consommations d’eau potable (distribution et collecte et/ou traitement) du 1e novembre 2022 au 20 avril 2023 relevées sur le compteur « camping », pour un
montant de 2 480,87 euros T.T.C. ;
Soit la somme totale de 16 400,89 euros ;
o DE M’'AUTORISER à émettre le titre de recettes correspondant ;
o D’AUTORISER Monsieur le Comptable Public à procéder au recouvrement de cette somme sur le budget principal de la Ville ».
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- ACCEPTE les propositions susmentionnées.
En exercice 27
CE Présents 19
D k Procurations 5
£ ‘£ | Votants 24
= É Nombre de | Pour: 2
Fi suffrages Contre : O
exprimés Abstention: O
2. DOMAINE ET PATRIMOINE
3.1 ACQUISITIONS
ACQUISITION DE TERRAINS ROUTE DE DIEPPE
M. Philippe VERMEERSCH expose :
« Pour faire suite à des travaux de voirie sur la Route de Dieppe (RD n°940), la Ville du Tréport souhaite procéder à une régularisation cadastrale dans le cadre d’une procédure de délimitation du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.
Ladite procédure nécessite l'acquisition des parcelles suivantes :
- Commune du Tréport, section AO n°268, pour une superficie de 7 m? ;
- Commune du Tréport, section AO n°270, pour une superficie de 22 m? ;
- Commune du Tréport, section ZC n°95, pour une superficie de 213 m2.
Le pôle d'évaluation domaniale de la Direction de l'Immobilier de l'État (DIE), consulté à titre informatif, a estimé la valeur vénale de l'emprise à acquérir sur la parcelle cadastrée ZC n°95, classée au Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Ville du Tréport dans la zone A, zone agricole, à 1 euro le m2. Il est proposé de fixer le prix d’achat de cette parcelle à 2 euros le m2.
25 Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
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Par ailleurs, considérant que les parcelles cadastrées AO n°268 et 270, sont classées au PLU dans la zone UE, zone urbaine à vocation principale d'habitat de moyenne densité, il est proposé de fixer le prix d'achat de ces parcelles à 30 euros le m2.
Le Conseil Municipal est informé que l’acte d'acquisition sera passé en la forme administrative.
En effet, pour les petites opérations immobilières aux faibles impacts financiers, le recours à l’acte en la forme administrative s'avère pertinent en ce que celle-ci permet de faire l’économie d'honoraires notariés.
Aux termes de l’article L. 1311-13 du code général des collectivités territoriales, « les maires (...) sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics.
Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination ».
Il est précisé que l’exercice de fonction notariale de réception et d’authentification d’actes administratifs est un pouvoir propre du maire, qui ne peut être délégué. De plus, la faculté pour les communes de recourir à un acte authentique en la forme administrative ne leur est ouverte que dans la mesure où elles y sont parties.
L'acte administratif comportant vente ou acquisition par une commune est enregistré et publié au service de publicité foncière compétent, et est donc opposable aux tiers.
Afin de respecter le formalisme imposé et pour éviter tout écueil juridique, la rédaction des actes administratifs sera confiée au cabinet de géomètres-experts EUCLYD-EUROTOP de Eu.
Aussi, le Conseil Municipal est-il invité à autoriser l’acquisition amiable, en la forme administrative, des parcelles cadastrées section AO n°268, section AO n°270 et section ZC n°95 aux prix respectifs de 210 euros, 660 euros et 426 euros nets vendeur.
- Vu l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières,
- Vu l’article L. 1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,
- Vu l’article L. 1211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, et les articles L. 1311-90 et L. 1311-10 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation préalable de l'autorité compétente de l’État dans le cadre d’opérations immobilières, - Vu l’article L. 1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,
- Vu l'article L. 1311-13 du Code général des collectivités territoriales précisant que le Maire est habilité à recevoir et authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers passés en la forme administrative, - Considérant que pour une acquisition ne faisant pas partie d’une opération d'ensemble d’un montant égal ou supérieur à 180 000 €, un avis des Domaines n’est pas nécessaire, - Considérant qu’il y a lieu de procéder à une régularisation cadastrale, dans le cadre de la procédure de délimitation du domaine public routier rendue nécessaire par la réalisation de travaux de voirie Route de Dieppe,
- Considérant l'intérêt public d’une telle acquisition foncière,
Je vous propose :
o DE DÉCIDER l'acquisition :
e De la parcelle cadastrée section AO n°268, d’une superficie de 7 m2, au prix de 210 euros nets vendeur ;
e De la parcelle cadastrée section AO n°270, d’une superficie de 22 m2, au prix de 660 euros nets vendeur ;
e De la parcelle cadastrée section ZC n°95, d’une superficie de 213 m2, au prix de 426 euros nets vendeur ;
26 Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
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ID :076-217607118-20230919-DELIB2023 076-DE
o DEDIRE que les frais relatifs à cette cession seront pris en charge par la Ville du Tréport ;
o D’AUTORISER Monsieur le Maire à recevoir et authentifier l’acte authentique en la forme administrative, et à signer tout document préparatoire nécessaire à cette acquisition ; o D’AUTORISER Madame la Première Adjointe, Nathalie VASSEUR, à signer l'acte à intervenir, qui sera rédigé aux frais de la commune en la forme administrative par la SELARL EUCLYD-EUROTOP à Eu ».
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l'exposé de M. Philippe VERMEERSCH et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
—- ACCEPTE les propositions susmentionnées.
M. Le Maire explique que cette délibération est une régularisation à la suite des travaux de la RD940 — phase 2. Indique que la Ville avait besoin de ces terrains pour élargir les trottoirs et implanter le rond- point. Précise que 3 régularisations sont concernées par cette délibération et qu'il en restera une à venir. Précise que l'acquisition porte sur des terrains agricoles et terrain à bâtir, d'où la présence de tarifs différents.
En exercice 27
2 0 Présents 19
D È Procurations 5
£2'"E | Votants 24
£ Ê Nombre de | Pour: 2
Z suffrages Contre : O
exprimés Abstention: O
3.2 ALIENATIONS
VENTE D'UN LOCAL COMMERCIAL
Mme Nathalie VASSEUR expose :
« La Ville du Tréport est propriétaire de deux locaux, situés dans la Zone d'Activités Sainte-Croix, faisant initialement partie d’un ensemble industriel — hôtel d’entreprises composé de trois cellules louées à des entreprises. Le bâtiment de l’ancien hôtel d'entreprises est découpé en trois parcelles : AL 234, AL 235, et AL 236, correspondant chacune à une cellule.
Il est rappelé que, les trois cellules ne trouvant plus preneurs, la Ville du Tréport avait décidé d’en céder une et d'utiliser les deux restantes comme bâtiments de stockage.
L’une des trois cellules, cadastrée section AL n°236, a ainsi fait l’objet d’une acquisition par la SCI « LES 3MA » le 18 mars 2015. Elle est exploitée par la S.A.R.L. « l’'Oiseau Bleu » spécialisée dans le secteur d'activité du transport routier régulier de voyageurs.
Les deux autres cellules, restées propriétés de la commune, sont non affectées.
Le Conseil Municipal est informé que la Ville du Tréport a été sollicitée par la Société « l'Oiseau Bleu » pour faire l’acquisition d’une seconde cellule, mitoyenne à celle qu'elle occupe actuellement, aux fins d'agrandir ses locaux. Le local considéré est cadastré section AL n°235.
La Ville désire permettre aux entreprises de son territoire de se développer et est disposée à céder ce local.
Conformément à la règlementation, il a été demandé à la Direction de l'Immobilier de l'État (DIE) de bien vouloir procéder à l’estimation de ce bien, dont les caractéristiques essentielles sont les suivantes :
"* Le bâtiment de l’ancien hôtel d’entreprises est implanté sur la parcelle AL 237, dans la Zone d'Activités, en impasse mais très bien entretenue, en entrée de ville et bien desservie par la Départementale 925. La parcelle AL 237 correspond à un grand parking privé et sécurisé.
« La parcelle AL 235 est classée au Plan Local d'Urbanisme de la Ville du Tréport dans la zone UY, zone à vocation d'activités. Il s’agit d’une zone destinée à l'implantation d'activités
27 Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
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ID :076-217607118-20230919-DELIB2023 076-DE
industrielles, artisanales, commerciales et de services. La parcelle se situe dans une zone d'aménagement concertée.
= Le local objet de la demande d’estimation (AL 235) est situé au centre du bâtiment de l’ancien hôtel d'entreprises. Il n'existe aucun accès entre les trois entités autre que les portes sectionnelles extérieures, situées sur l’avant de chaque parcelle. L'entrée se fait via une porte implantée dans une grande porte sectionnelle. Une porte sur l'arrière du bâtiment est utilisée uniquement comme sortie de secours, l’arrière du bâtiment étant un agrément de verdure.
=" L'évaluation porte sur un bâtiment de type entrepôt, en tôle, à l’exception du bureau à l'avant en dur et vitré. Seul le bureau dispose d’un chauffage, par convecteur électrique. Les installations électriques sont aux normes et en bon état. La quasi-majorité de la cellule est une grande pièce pouvant servir à du stockage ou à un atelier. Le reste de la cellule est décomposé comme suit : deux locaux sanitaires avec WC, évier et ballons d’eau chaude, une grande pièce de stockage, un grand bureau. La surface utile est de 312 m2.
Le pôle d'évaluation domaniale de la Direction de l’Immobilier de l’État (DIE), dans son avis en date du 22 septembre 2022, a évalué le bien par comparaison, méthode qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
L'analyse des mutations intervenues depuis 2019 sur un secteur de 10 kilomètres concernant des ateliers et bâtiments de stockage ayant une surface utile comprise entre 200 et 800 m2 établit une moyenne de prix au m2 de 331,69 euros et une médiane de prix au m2? de 284,31 euros au m2.
Compte tenu des caractéristiques de ce bien, au regard de la moyenne et de la médiane, du bon état du bien et de son implantation, la DIE a fixé la valeur vénale du bien à céder à 90 480 euros, soit 290 euros le m2.
Il est précisé que cette valeur est exprimée hors taxes et hors droits.
Le Conseil Municipal est informé que, dans le cadre des négociations menées par Monsieur le Maire, par courrier en date du 17 avril 2023, la S.A.R.L. « l’Oiseau Bleu » a confirmé sa demande d’acquisition de la cellule cadastrée section AL n°235 au prix de 136 000 euros. L’acquisition s’exercera au profit de la SCI « LES 3MA », sise ZI La Chapelette à PÉRONNE (80 200), déjà propriétaire du lot constitué par la
parcelle cadastrée section AL n°236.
Compte-tenu du prix proposé, supérieur à l’estimation de la DIE, et de l'intérêt du projet de la S.A.R.L. « l’'Oiseau Bleu » pour la Ville du Tréport et ses habitants, il est proposé de retenir sa proposition.
Aussi, le Conseil Municipal est-il invité à autoriser la cession à l’amiable à la SCI « LES 3MA » du bien cadastré section AL n°235, d’une superficie de 312 m2, au prix de 136 000 euros nets vendeur.
- Vu les éléments exposés,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L.2122- 21,
- Vu les articles L. 2241-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales disposant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeuble ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
- Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale de la Direction de l'Immobilier de l’État en date du 22 septembre 2022,
- _Vules articles L. 1321-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, - Vu la délibération du conseil municipal n° 2017/168 du 19 décembre 2017 autorisant le transfert d’une partie des biens de la Zone d’Activités Sainte-Croix à la Communauté de Communes des Villes Sœurs (CCVS) dans le cadre du transfert de la compétence « actions de développement économique », à l'exception notamment des deux cellules de l'hôtel d'entreprises, qui ont été intégrées dans l’actif du budget principal de la commune,
- Considérant que les deux cellules susvisées n'étaient pas utilisées à la date du transfert pour l'exercice de la compétence, qu’elles ne figuraient pas sur le procès-verbal de transfert et que la CCVS, collectivité bénéficiaire du transfert, n’a jamais assumé les obligations du propriétaire,
28 Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le
ID :076-217607118-20230919-DELIB2023 076-DE
- Considérant, par conséquent, que la Ville du Tréport, collectivité propriétaire, peut disposer desdits biens à sa convenance, |
- Considérant la demande d’acquisition par la S.A.R.L. « l’Oiseau Bleu » de l’immeuble cadastré section AL n°235, propriété de la Ville du Tréport, sis dans la Zone d’Activités Sainte-Croix au Tréport,
- Considérant que la S.A.R.L. « l’Oiseau Bleu » s'engage à acquérir ce bien, par l'intermédiaire de la SCI « LES 3MA », aux fins d’agrandir ses locaux pour y exercer son activité de transport
routier régulier de voyageurs,
- Considérant que ledit immeuble appartient au domaine privé de la commune et n'est pas
susceptible d’être affecté utilement à un service public communal,
- Considérant l'opportunité de sortir ce bien du patrimoine immobilier de la commune afin de favoriser le développement économique sur le territoire de la Ville du Tréport,
Je vous propose :
o DE DÉCIDER l’aliénation du local constitué par la parcelle cadastrée section AL n°235, d’une superficie de 312 m2? ;
o DE DÉCIDER que cette cession s’exercera au profit de la SCI « LES 3MA »;
o DE FIXER le prix de vente à la somme de 136 000 euros nets vendeur ;
o DE DIRE que Maître SÉRÉ, notaire à Eu, participera pour le compte de la Ville du Tréport à la
réalisation de la vente ;
o DE DIRE que les frais relatifs à cette cession seront pris en charge par l'acquéreur ;
o D’ACTER qu'il conviendra de concéder une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section AL n° 237, restant propriété de la Ville du Tréport, au profit de la parcelle cédée à
l'acquéreur ;
o D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à poursuivre la réalisation de cette vente et signer tout document nécessaire à cette cession, et notamment un avant-contrat, le document cadastral et l’acte de vente notarié ».
Après avoir entendu l'exposé de Mme Nathalie VASSEUR et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
-_ ADOPTE les propositions susmentionnées.
M. Le Maire indique que les services techniques utilisaient les 2 cellules restantes de l'hôtel d’entreprises comme lieu de stockage. Informe qu'avant la vente de la cellule, la Ville, procèdera, dans les semaines qui viennent, à une vente du mobilier stocké au profit des collectivités et des habitants.
En exercice 27
3 9 Présents 19
o À Procurations 5
2 '£ | Votants 24
Ê É Nombre de | Pour: 24
Z suffrages Contre : O
exprimés Abstention: O
3.6 AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PRIVÉ
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE FONCIER POUR LA COLLECTE
DES DÉCHETS MÉNAGERS
M. Philippe POUSSIER expose :
« Dans le cadre de l'optimisation de la gestion des déchets ménagers sur la commune du Tréport, la Ville a sollicité l'autorisation de l'Office HABITAT 76 pour d’une part, créer un point d'apport enterré sur un
29 Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le S L nd
ID :076-217607118-20230919-DELIB2023 076-DE
terrain lui appartenant avenue Gustave Charpentier et d’autre part, obtenir la mise à disposition du terrain cadastré section BD n°115 (pour partie) à aménager pour une superficie d’environ 16m2, dont la gestion sera assurée ensuite par la Commune.
Considérant que l’Office mettra à la disposition de la Ville, à titre gratuit, une emprise foncière en nature d'espace vert d'environ 16m2 sur laquelle sera créé un point d'apport volontaire, conformément aux croquis annexés ;
Considérant que la convention sera conclue pour une durée de 10 ans à compter de la date de sa notification, reconductible aux mêmes conditions tacitement ;
Considérant que la Ville procédera, à ses frais, à l'aménagement de l'emprise nécessaire par la mise en place de la cuve enterrée et la réalisation des aménagements permettant de retenir le talus ;
Afin d’entériner la situation, il est nécessaire d'établir une convention de mise à disposition du terrain cadastré section BD n°115 (pour partie) constituant une servitude d'implantation et d'exercice des ouvrages.
Je vous propose :
o D’APPROUVER la convention de mise à disposition de foncier pour la collecte des déchets ménagers à intervenir entre la Ville du TRÉPORT et l'Office HABITAT 76 ;
o D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer la présente convention et tout avenant à intervenir. »
Après avoir entendu l'exposé de M. Philippe POUSSIER et après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
— ACCEPTE les propositions susmentionnées.
En exercice 27
20 Présents 19
D k Procurations 5
£2'E | Votants 24
E É Nombre de | Pour: 24
Ce suffrages Contre : O
exprimés Abstention: O
4. FONCTION PUBLIQUE
4.1 PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T
EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES
M. le Maire expose :
« Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité et les communes de
2 000 habitants et plus ont la possibilité de recruter sur un emploi fonctionnel un Directeur Général des Services (DGS).
Cet emploi fonctionnel peut être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative, relevant du cadre d'emplois des attachés territoriaux, par voie de détachement.
L'agent ainsi détaché sur l'emploi de Directeur général des services perçoit la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale et la grille indiciaire de l'emploi fonctionnel créé sauf exceptions prévues par l’article 4 du décret n°87-1101 du 30 décembre 1987.
Par une délibération du 24 octobre 1950, après avoir démontré, d’une part, que la population locale
s’accroissait considérablement durant la période de mai à septembre (le nombre d'habitants pouvant être multiplié par 7 ou 8 au plus fort de la saison estivale), et d’autre part que ce constat impliquait de multiples exigences en matière de gestion de la cité, le conseil municipal de la Ville du TRÉPORT a décidé du recrutement d’un secrétaire de mairie qualifié apte à assurer la bonne marche des services
30 Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le
ID :076-217607118-20230919-DELIB2023_
à 4
076-DE
municipaux et d'adopter pour cet agent l'échelle de traitement prévu pour les villes de 10 000 à 20 000 habitants.
La commune a, par arrêté du 23 avril 2018, obtenu le classement de station de tourisme pour 12 ans. Un arrêté préfectoral du 10 novembre 2020 lui attribue un surclassement démographique de 10 000 à 20 000 habitants.
Dans ces conditions, la collectivité peut toujours compter dans ses effectifs un Directeur général des services des communes de 10 000 à 20 000 habitants.
Aussi, je vous propose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
Considérant le classement de station de tourisme et le surclassement démographique de 10 000 à 20 000 habitants dont bénéficie la commune ;
o DE DIRE que la Ville du TRÉPORT compte dans ses effectifs un emploi fonctionnel de
Directeur général des services à temps complet à raison de 35/35°;
o DE PRENDRE ACTE que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre budgétaire 012 du budget principal de la commune ;
o DE M’AUTORISER ou mon représentant, à signer tout acte nécessaire à l'exécution de ces décisions. »
Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
—- ADOPTE les propositions susmentionnées.
En exercice 27
2 a Présents 19
o & | Procurations 5
£ ÊÉ Votants 24
È É Nombre de | Pour: 2
Z suffrages Contre : O
exprimés Abstention: oO
EMPLOI D’ASSISTANT ADMINISTRATIF — CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE RÉMUNÉRATION
M. Le Maire expose :
« Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Considérant qu’un agent administratif des services à la population a sollicité une disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1 août 2023 ;
Considérant que les besoins des services administratifs nécessitent de procéder au recrutement d’un agent pour pourvoir cet emploi rendu vacant et d’en fixer les conditions de recrutement et de rémunération ;
31 Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
, VTT Publié le
ID :076-217607118-20230919-DELIB2023 076-DE
Aussi, je vous propose
o DE DIRE que l'agent recruté et affecté à cet emploi assurera les missions suivantes :
e Traitement des actes d'état civil tels que : naissance, mariage, PACS, décès. Lien avec les agents techniques des cimetières et les prestataires de pompes funèbres,
e Inscriptions administratives et facturation des services enfance jeunesse, école de
musique,
e Inscriptions des enfants dans les écoles maternelles,
e Gestion du stationnement payant et traitement des recours administratifs préalables à la suite de l’émission de forfaits post stationnement,
e Recensement des meublés de tourisme,
e Gestion de l’accueil physique et téléphonique des usagers
e Aide lors du recensement de la population, pour les archives municipales ainsi que
pour les élections et le recensement militaire.
o DE DIRE que selon le résultat des entretiens menés, la situation administrative et le profil du candidat retenu, cet emploi pourra être pourvu par voie statutaire ou à défaut, par voie contractuelle, comme suit :
Quotité mn.
Service Emploi de Filière Grade(s) sci l'emploi ouvert(s) iérarchique
Adjoint
administratif
Services à
la De ASS Temps Administrative | Adjoint C | administratif | complet . population administratif principal de
2e classe
o DE PRENDRE ACTE qu'en cas de recrutement
e Par voie statutaire, l’agent sera rémunéré sur l’indice majoré correspondant à l'échelon de classement qu’il détient dans son grade,
e Par voie contractuelle, la rémunération de l’agent sera déterminée en faisant référence à l'espace indiciaire s'étendant du 1° échelon du grade d’adjoint administratif territorial au 12° échelon du grade d’adjoint administratif principal de 2° classe.
Serviront notamment à déterminer le niveau de rémunération de l’agent retenu : la qualification et l'expérience professionnelle de l'agent ;
o DE DIRE qu’une délibération concordante prévoit la modification du tableau des effectifs pour l'ouverture des grades correspondant à cet emploi ;
o DE PRENDRE ACTE que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre budgétaire 012 ;
o DE M’AUTORISER, ou mon représentant, à signer tout acte nécessaire à l'exécution de ces décisions. »
A la suite de l’exposé effectué par M. Le Maire, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
— ADOPTE les propositions susmentionnées.
32 Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le 7
ID :076-217607118-20230919-DELIB2023 076-DE
En exercice 27
Cr Présents 19
D k Procurations 5
2 ‘£ | Votants 24
E 5 | Nombre de | Pour: 24
2 — | suffrages Contre : 0
exprimés Abstention: oO
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01.07.2023 ET AU 01.08.2023
M. Le Maire expose :
« Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la délibération n° 2023/049 du 25 avril 2023 modifiant le tableau des effectifs au 19 mai 2023 ; Vu la délibération n° 2023/064 du 20 juin 2023 relative à l'emploi fonctionnel de Directeur Général des Services des communes de 10 000 à 20 000 habitants existant au sein de la commune ; Vu la délibération n° 2023/065 du 20 juin 2023 fixant les conditions de recrutement et de rémunération de l'emploi d'agent administratif à pourvoir au sein des services à la population ;
Considérant le détachement d’un agent de police municipale dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux depuis le 2 mai 2023 ;
Considérant la nomination stagiaire de l'assistant administratif/chargé d’accueil au centre technique municipal au grade d’adjoint administratif territorial au 1° juin 2023 ;
Considérant le départ en retraite d’un agent technique polyvalent/conducteur d'engins au 1° juin 2023 ;
Considérant la nomination stagiaire de deux agents techniques occupant respectivement les emplois d'agent de maintenance des bâtiments/peintre et de mécanicien à compter du 1° juillet 2023 ;
Considérant la disponibilité pour convenances personnelles d’un agent administratif des services à la population et de la nécessité de pourvoir l'emploi rendu vacant ;
Considérant le départ à la retraite au 1* août 2023 de l'agent de catégorie A qui occupait l'emploi fonctionnel de Directeur Général des Services ;
Considérant que l'agent de catégorie A occupant l’un des deux emplois fonctionnels de Directeur Général adjoint des Services (DGAS) se verra détacher dans l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services à compter du 1# août 2023 et qu’il y a lieu de supprimer l'emploi de DGAS qu'il occupait ;
Considérant la nécessité de constater au tableau des effectifs les prévisions d’effectifs budgétaires et les effectifs pourvus ;
Je vous propose
o D’ADOPTER la modification du tableau des effectifs au 1° juillet 2023 comme sui :
Filière / Grade Catégorie Quotité Effectifs Effectifs
de travail budgétaires pourvus
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Adjoint administratif principal de 2° classe C TC +1 +1
Adjoint administratif C TC +1
Sous-total +2 +1
FILIÈRE TECHNIQUE
Agent de maîtrise C TC -1 -1
33 Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
. VTT Publié le
ID :076-217607118-20230919-DELIB2023 076-DE
Sous-total -1 -1
FILIÈRE POLICE MUNICIPALE
Gardien - Brigadier C TC -1
Sous-total -1
Total général +1 -1
o D’ADOPTER la modification du tableau des effectifs au 1° août 2023 comme suit :
Filière / Grade Catégorie Quotité Effectifs Effectifs
_ de travail budgétaires pourvus
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Directeur général adjoint des services A TC -1 -1
Attaché hors classe A TC -1
Adjoint administratif principal de 2° classe C -1
Sous-total -2 -2
Total général -2 -2
A
o DE M’AUTORISER, ou mon représentant, à signer tout acte et tout document utile à l'exécution de ces décisions. »
A la suite de l'exposé effectué par M. Le Maire, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
— ADOPTE les propositions susmentionnées.
En exercice 27
2 a Présents 19
D k Procurations 5
2 ‘£ | Votants 2:
2 Ê Nombre de | Pour: 24
Fi suffrages Contre : O
exprimés Abstention: O
4.5 RÉGIME INDEMNITAIRE
PRIME DE RESPONSABILITÉ DES EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION
M. Le Maire expose :
« Les emplois fonctionnels ne constituent pas un ou des cadres d’emplois soumis à un statut particulier
comme les autres emplois de la fonction publique territoriale. Ils sont seulement soumis à des règles spécifiques. S'agissant du Directeur général des services, ce dernier relève du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs
de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.
L'agent détaché sur l'emploi de Directeur général des services perçoit la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale et la grille indiciaire de l'emploi fonctionnel créé sauf exceptions prévues par l’article 4 du décret n°87-1101 du 30 décembre 1987.
34 Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le 7
ID :076-217607118-20230919-DELIB2023 076-DE
Il peut également bénéficier d’une prime spécifique, dite prime de responsabilité, prévue par le décret n°88-631 du 6 mai 1988 qui tient compte des sujétions et contraintes inhérentes à ses fonctions.
Elle est versée mensuellement en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire un taux individuel dont le montant ne peut dépasser 15%. Cette prime est compatible avec l'attribution du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions des Sujétions de l’Expertise et de l’'Engagement Professionnel et d'éventuels avantages en nature liés à la fonction (logement, voiture, frais de représentation).
Son versement est interrompu lorsque le bénéficiaire n'exerce pas, pour quelque raison que ce soit, la fonction correspondant à son emploi, sauf en cas de congé annuel, congé pris dans le cadre d'un compte épargne-temps, de maladie ordinaire, de maternité ou de congé pour accident de service.
Aussi, je vous propose
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.
Vu le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n°2023/064 du 20 juin 2023 relative à l'emploi fonctionnel de Directeur général des services ;
Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels ;
Considérant que les fonctions exercées, les contraintes et le niveau de responsabilité attendu justifient l'octroi d’une prime de responsabilité à l'emploi de Directeur général des services - DGS,
o D’OCTROYER la prime de responsabilités des emplois administratifs de direction à l'agent occupant l’emploi de Directeur général des services ;
o DEME CHARGER d'en fixer le taux mensuel par arrêté individuel, dans la limite de 15% du traitement soumis à retenue pour pension ;
o DE PRENDRE ACTE que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre budgétaire 012 ;
o DE M’AUTORISER ou mon représentant, à signer tout acte nécessaire à l'exécution de ces décisions. »
Après avoir entendu l'exposé de M. Le Maire et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- ADOPTE les propositions susmentionnées.
35 Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le S L nd
ID :076-217607118-20230919-DELIB2023 076-DE
En exercice 27
© Présents 19 D A =
o À Procurations 5
É g | Votants 21
5 à | Nombre de | Pour: 2 E
7 suffrages Contre : 0
exprimés Abstention: oO
5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
5.6 EXERCICE DES MANDATS LOCAUX
DÉSIGNATION DES RÉFÉRENTS DÉONTOLOGUES DES ÉLUS
M. Rachid CHELBI expose :
«La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.
La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l’article L1111-1-1 du CGCT et repose sur sept engagements :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Ainsi, le référent déontologue est-il désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :
- Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts ;
36 Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le 7
ID :076-217607118-20230919-DELIB2023 076-DE
- Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.
À ce titre, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime et l'Association Départementale des Maires de Seine-Maritime, en leur qualité de tiers de confiance, proposent de recenser des référents déontologues des élus et d'organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel. Il s’agit de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et dont la liste est annexée à la présente délibération.
Les élus des collectivités et établissements publics pourront ainsi adresser directement leurs requêtes sur une boite mail mise à disposition : adm76-deontologiedeselus@cdg76.fr. Cette boîte mail ne pourra être lue que par les seuls référents déontologues. Les saisines auront lieu uniquement par écrit, sur un formulaire dédié et mis à disposition des élus.
Les réponses aux saisines seront transmises directement par le ou les référents déontologues à l'adresse électronique indiquée par l’élu demandeur.
L'élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l'avis de l’un des référents déontologues. Toutefois, s’il juge sa demande complexe, l'élu pourra solliciter simultanément l'avis de deux référents déontologues.
Les référents déontologues seront indemnisés, après vérification du service fait, par le Centre de Gestion dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :
- 80€ par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l’établissement public dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine ;
- 160€ par dossier si l'élu a sollicité l’avis des deux référents pour une demande complexe ; la vacation sera acquittée par le CDG 76 selon les mêmes modalités.
#
Le montant de la vacation sera ensuite facturé par le CDG 76 à la collectivité ou l’établissement public à prix coûtant. En sa qualité de tiers de confiance, le CDG 76 certifiera le service fait sans que la
collectivité ou l'établissement public ait accès au nom de l’élu et au motif de la saisine.
Aussi, je vous propose
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées ;
o DE PRENDRE ACTE des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
o DE DÉSIGNER, pour la durée restant à courir du mandat, les référents déontologues des élus dont la liste est annexée à la présente délibération ;
e D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus du conseil municipal, dans le respect d’une stricte
37 Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le S L FR
ID :076-217607118-20230919-DELIB2023 076-DE
confidentialité, selon les modalités précisées dans le présent rapport en partenariat avec l'Association des Maires et le Centre de Gestion de la Seine-Maritime. »
Après avoir entendu l'exposé de M. Rachid CHELBI et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
— ADOPTE les propositions susmentionnées.
M. le Maire explique que cette disposition s’impose à toutes les collectivités, syndicats, communautés de communes. Ajoute que le CDG76 a déjà réceptionné 180 délibérations liées à la désignation des référents déontologues.
En exercice 27
2 a Présents 19
D k Procurations 5
2 "£ | Votants 24
ë É Nombre de | Pour: 24
= suffrages Contre : O
exprimés Abstention : oO
. FINANCES LOCALES
7.1 DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
DÉCISION MODIFICATIVE N°2 — BUDGET VILLE
Vu le budget primitif 2023 « Ville du Tréport », Monsieur le Maire précise qu’il convient de procéder à des modifications budgétaires.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE :
° De procéder sur le budget « Ville du Tréport » aux modifications budgétaires ci-dessous :
: FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES
Eau et Remboursement
60611-633-CAM | + 16 400,00 € . 70878-633-CAM | +16 400,00 € factures eau assainissement DSP Camping
ne . Subvention DRAC 615221-312-B10 + 35 053,00 € en sécurité de 75738-312-B10 + 11 384,00 € | mise Pere de
l'église ë
Etudes et Atténuations de recherches — chaises
617-020-AG + 11 106,00 € amer su L 6419-020-AG + 34 775,00 € |Remboursements sur P rémunérations du arrosage et personnel
nettoyage voirie
TOTAL 62 559,00 € TOTAL 62 559,00 €
INVESTISSEMENT
DÉPENSES RECETTES
38 21841-212-P151 + 8 800,00 €
Matériel de bureau
et mobilier scolaires
— Projet « École
faisons-la
ensemble »
1311-212-P151
Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le
ID :076-217607118-20230919-DELIB2023 076-DE
Subvention du Fonds
d’'Innovation
pédagogique —
Convention « École
faisons-la ensemble »
+ 8 800,00 €
« Bascule » des
crédits en
21318-312-P321 - 35 053,00 € fonctionnement —
Mise en sécurité de
l'église
Achat burineur
2158-020-P373 + 1 493,00 € Services
Techniques
Étude pré-
2031-64-P426 + 31 708,00 € opérationnelle
OPAH-RU
Actualisation devis
2188-020-P352 + 1 852,00 € travaux ponton
école de voile
2188-020-P352 - 369,54 €
2188-212-P151 - 478,81 € Transfert de crédits
pour paiement frais
2188-321-P323 - 431,15 € d'installation de
chantier sur le
21318-322-P340 - 329,04 € chantier principal —
Métallerie travaux
21316-025-P376 + 1 495,00 € cimetière
2188-312-P321 + 113,54 €
TOTAL 8 800,00 € TOTAL 8 800,00 €
En exercice 27
0 à Présents 19
S © | Procurations 5
5" | Votants 24
Ê É Nombre de | Pour: 24
= suffrages Contre : 0
exprimés Abstention : 0O
DÉCISION MODIFICATIVE N°1 —- BUDGET PARCS DE STATIONNEMENT
Vu le budget primitif 2023 « Parcs de stationnement », Monsieur le Maire précise qu'il convient de procéder à des modifications budgétaires.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE :
e De procéder sur le budget « Parc de stationnement » aux modifications budgétaires ci-dessous :
39 Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le YT
ID :076-217607118-20230919-DELIB2023 076-DE
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
020 - AG -10 500,00 € revues
Installations à
2153 - AG 10 500,00 € caractère spécifique
TOTAL 0,00 € TOTAL -€
En exercice 27
o , | Présents 19
T7 Ÿ | Procurations 5
£ Ê Votants 2
£ É Nombre de | Pour: 24
7 suffrages Contre : O
exprimés Abstention : 0O
APPROBATION DU RÉGIME DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS - DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE
Mme Nathalie VASSEUR expose :
«La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. La nomenclature M57 pose en effet le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. Elle implique donc un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la Ville du Tréport calculait les dotations aux amortissements en années pleines (début des amortissements au 1° janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien).
Par délibération en date du 29 mars 2023, le Conseil Municipal a approuvé le mode de gestion des amortissements des immobilisations au 1° janvier 2023.
Le Conseil Municipal est informé qu'il convient de prendre une nouvelle délibération aux fins de préciser l’application de la règle du prorata temporis.
L'amortissement prorata temporis est calculé, pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L’amortissement commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de mise en service.
Par mesure de simplification, il est proposé de retenir le 1* jour du mois qui suit la date du dernier mandat d'acquisition de limmobilisation comme date de mise en service, car le mandat suit effectivement le service fait. Ainsi, la date de début d’amortissement d’un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du 1° du mois qui suit le dernier mandat.
- Vu l'article L. 2321-2 alinéa 27 du Code général des collectivités territoriales ;
- Vu l’article R. 2321-1 du Code général des collectivités territoriales ;
- Vu la délibération n°2017/173 du conseil municipal en date du 19/12/2017, fixant les durées d'amortissement des biens ainsi que le seuil unitaire de 500€ en deçà duquel les
immobilisations s'amortissent sur 1 an ;
- Vu la délibération n°2022/136 du conseil municipal en date du 29/11/2022, approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1‘ janvier 2023, modifiée par la délibération n°2023/057 du conseil municipal du 25/04/2023 ;
40 Publié le
Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
à 4
ID :076-217607118-20230919-DELIB2023 076-DE
- Vu la délibération n° 2023/023 du conseil municipal en date du 10/03/2023 approuvant le règlement budgétaire et financier de la Ville du Tréport ;
- Vu la délibération n°2023/036 du conseil municipal en date du 29/03/2023 approuvant le régime des amortissements des immobilisations au 1* janvier 2023 ;
- Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023 ;
- Considérant que les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget ;
- Considérant que tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien. La commune ou le groupement bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles ;
- Considérant qu’il convient de préciser le mode de calcul des amortissements de manière linéaire avec application du prorata temporis pour les biens acquis à compter du 1° janvier 2023 ;
Il vous serait proposé :
o D’APPLIQUER la méthode de l’amortissement linéaire prorata temporis à compter du 1e janvier 2023, à compter de la mise en service du bien ;
o DE DIRE que la date de mise en service, et donc de début d'amortissement, sera celle du 1° jour du mois qui suit la date du dernier mandat d’acquisition du bien pour tous les biens acquis à compter du 1® janvier 2023 ;
o DE FIXER les durées d’amortissements pour les nouvelles immobilisations acquises à compter du 1° janvier 2023, comme prévu dans la délibération n°2017/173 du 19/12/2017 ;
o DE DÉROGER à l'amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le montant unitaire est inférieur à 500€ TTC ;
o DE DIRE que la présente délibération abroge et remplace la délibération n°2023/036 du conseil municipal en date du 29/03/2023 ;
o D'HABILITER le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. »
Après avoir entendu l'exposé de Mme Nathalie VASSEUR et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
—- ADOPTE les propositions susmentionnées.
En exercice 27
3 Présents 19
© à | Procurations 5 EH ©
£ ‘£ | Votants 24
E a | Nombre de | Pour: 24
2 | suffrages Contre : O
exprimés Abstention: oO
7.5 SUBVENTIONS
CONVENTION DE FINANCEMENT DANS LE CADRE DU
D'INNOVATION PEDAGOGIQUE
Mme Frédérique CHÉRUBIN-QUENNESSON expose :
VU :
41
FONDS Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le VIT
ID :076-217607118-20230919-DELIB2023 076-DE
La loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de l’article L.211-8 du code de l'éducation, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l’État peut participer au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles
publiques,
Le projet pédagogique « Réaménager les espaces » présenté par l’école primaire Ledré-Delmet- Moreau relevant de la collectivité,
L'avis de la commission d'examen des projets pédagogiques présidée par le recteur et présentée en annexe à la présente convention,
CONSIDÉRANT :
Que dans le cadre de la démarche « Notre école, faisons-la ensemble » lancée par le Conseil national de refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les équipes pédagogiques dans les écoles, collèges et les lycées volontaires mais aussi les familles, élèves et élus locaux, représentants d’associations, acteurs du tissu associatif avec pour perspective la liberté d'innovation des équipes portée par une dynamique collective,
Que les écoles et établissements qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation et élaborer ou adapter, de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d’école ou d'établissement. Ces projets pédagogiques peuvent le cas échéant bénéficier d'un soutien financier,
Que l’école primaire Ledré-Delmet-Moreau a élaboré un projet pédagogique ,
Qu'il convient d’organiser les modalités du soutien financier prévu dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique entre l’État, gestionnaire du fonds et la collectivité en charge des dépenses afférentes au projet pédagogique.
Aussi, je vous propose :
O D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant, à signer la présente convention avec l'État,
représenté par la rectrice d'académie de Normandie et tout document y afférent ;
DE PRENDRE ACTE que l'État s'engage à verser à la collectivité une subvention d’un montant maximum de 8 800€ correspondant au budget du projet ;
DE PRENDRE ACTE que l’État versera, la somme de 2 640€, correspondant à une avance de 30% maximum de sa participation, à la signature de la convention ;
DE PRENDRE ACTE que la convention est consentie pour une durée d’un an à compter de la signature par l’ensemble des parties et pourra être tacitement reconduite jusqu’à l'exécution complète des dépenses à la charge de la collectivité et au plus tard au 31 décembre 2026, date
d'expiration du fonds d'innovation pédagogique ;
D’ENGAGER la collectivité sur la production d’un compte-rendu qui détaillera les dépenses réalisées ;
D’ENGAGER la collectivité à faire figurer le logo « notre école, faisons-la ensemble » sur tous les supports de communication produit dans le cadre de la présente convention. »
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l'exposé de Mme Frédérique CHÉRUBIN- QUENNESSON et après avoir délibéré, à l'unanimité,
ACCEPTE les propositions susmentionnées.
Nombre
de
membres
En exercice 27
Présents 19
Procurations 5
Votants 24
Nombre de | Pour: 24
suffrages Contre : O
exprimés Abstention : O
42 Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le S L C
ID :076-217607118-20230919-DELIB2023 076-DE
7.10 DIVERS
DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE TRAVAUX ENGAGÉS PAR LA COMMUNE
Mme Mélanie DELGOVE expose :
« La Ville du Tréport a été sollicitée par le Cabinet HANNIER, promoteur et revendeur immobilier sis 33, rue Charles Morin à Eu, pour la réalisation de travaux de déplacement d’un candélabre rue Marie Curie, dans le cadre d’une opération d'aménagement.
Deux devis ont été établis par les Services techniques communaux pour la réalisation de ces travaux, pour la somme totale de 643,52 euros, et acceptés par le demandeur en date du 10 mai 2023.
Aussi, le Conseil Municipal est-il invité à demander le remboursement par le Cabinet HANNIER des travaux réalisés par la Ville du Tréport pour le déplacement du candélabre.
Je vous propose :
o DE RÉPERCUTER sur la société Cabinet HANNIER, le montant des travaux réalisés à sa demande par la Ville du Tréport, rue Marie Curie :
= D'une part les travaux de terrassement pour la dépose et repose du massif en béton nécessaire à la fixation du candélabre, pour un montant de 353,12 euros T.T.C. ;
= D'autre part l'intervention de déplacement et repose de candélabre, s’élevant à 290,40 euros T.T.C. ;
Soit la somme totale de 643,52 euros ;
o D’AUTORISER Monsieur le Maire à émettre le titre de recettes correspondant ;
o D’AUTORISER Monsieur le Comptable Public à procéder au recouvrement de cette somme. »
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l’exposé de Mme Mélanie DELGOVE et après en ‘avoir délibéré, à l’unanimité,
- ACCEPTE les propositions susmentionnées.
M. le Maire situe la rue Marie Curie. Informe que le propriétaire sis au fonds de cette voie a vendu 2 parcelles à bâtir enclavées. Indique qu’il était nécessaire de déplacer le candélabre positionné au milieu pour que ces 2 parcelles soient désenclavées en les raccordant à la rue Marie Curie. Ajoute que la Ville a procédé aux travaux et qu’il convient maintenant que le constructeur rembourse les frais engagés.
En exercice 27
2 a Présents 19
D É Procurations 5
2 "# | Votants 24
E É Nombre de | Pour: 2
Æ suffrages Contre : O
exprimés Abstention: oO
8. DOMAINES DE COMPÉTENCES PAR THÈMES
8.3 VOIRIE
DEMANDE D’ADHÉSION AU SDE 76 DE LA COMMUNE DE BOLBEC
Mme Mélanie DELGOVE expose :
« VU :
43 Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le
ID : 076-217607118-20230919-DELIB2023 076-DE
VIT
— Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5211-17 et 18, L5214-21, L5711-1 et suivants,
— La délibération du 09 février 2023 de la commune de Bolbec demandant l'adhésion pour toutes les compétences,
— La délibération du 21 mars 2023 du SDE76 acceptant cette adhésion,
— Le projet de statuts du SDE76 modifié en ce sens.
CONSIDÉRANT :
— Que la commune ne transfère pas de dette ou d'emprunt au SDE76,
— Que l'adhésion n'est possible qu'avec l'accord du comité syndical du SDE et de ses communes et établissements adhérents dans les conditions de majorité requises,
— Que la consultation de la CDCI n'est pas requise,
— Que chaque adhérent disposera d'un délai de trois mois à compter de la notification par le SDE76 de sa délibération pour se prononcer à son tour sur les adhésions envisagées (à défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée DÉFAVORABLE) et qu'il convient donc de consulter les adhérents du SDE76à un moment propice aux réunions des conseils municipaux,
— Que la commune souhaïte adhérer pour la totalité de son territoire,
— Que la commune souhaite transférer au SDE76 les contrats de distribution électrique et gazière, les redevances des contrats de concessions électrique et gaz, la redevance d'occupation du domaine public occupé par le réseau électrique,
— Que la commune transfère le produit de la TCCFE (Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Électricité), à partir de l'adhésion, avec un effet fiscal au 1°" janvier 2024,
Je vous propose :
o D’ACCEPTER l'adhésion de la Ville de Bolbec au SDE76. »
Oui cet exposé, et après en avoir délibéré de Mme Mélanie DELGOVE, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
—- ACCEPTE la proposition susmentionnée.
En exercice 27
CE Présents 19
© à | Procurations 5 = ©
£ ‘£ | Votants 24
E a | Nombre de | Pour: 24
suffrages Contre : O
exprimés Abstention: O
8.8 ENVIRONNEMENT
PRÉSENTATION DU COMPTE-RENDU D'ACTIVITÉ DE CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ÉLECTRICITÉ DE LA VILLE DU TRÉPORT POUR L'ANNÉE 2022
Mme Mélanie DELGOVE expose :
« La Ville du Tréport a concédé la distribution publique d'électricité de la commune à ENEDIS et EDF. Conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire remet chaque année à l'autorité concédante un Compte-Rendu d’Activité retraçant l'exécution qualitative et financière du service et ce, avant le 30 juin.
L'examen de ce compte-rendu est mis à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante qui en prend acte.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
44 Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le
ID :076-217607118-20230919-DELIB2023 076-DE
Vu le Code de l'Energie,
Considérant que le Compte-Rendu d’Activité de Concession de distribution publique d'électricité sur la commune du Tréport pour 2022 a été remis, dans les délais prévus par la loi, par ENEDIS et EDF, titulaires du contrat de concession de distribution publique d'électricité,
Je vous propose :
o DE PRENDRE ACTE du Compte-Rendu d’Activité de la concession de distribution publique d’électricité pour l’année 2022 sur la commune du Tréport, remis dans les délais prévus par la loi, par ENEDIS et EDF. »
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l’exposé de Mme Mélanie DELGOVE et après en avoir délibéré,
—- ADOPTE la proposition susmentionnée.
QUESTIONS ORALES
Q
M. le Maire souhaite une bonne soirée et de bonnes vacances à tous les membres. Donne rendez-vous à
la rentrée. Lêve la séance à 19h45.
Signature du secrétaire de séance Signature du Maire
45