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Procès Verbal - pv cm du 18.10.2022
Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Tréport.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 18.10.2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le mou
ID :076-217607118-20221129-DELIB2022 129-DE
PROCÈS VERBAL
RÉUNION DU CONSEIL MUNIC
DU 18 OCTOBRE 2022
À 18H30
IPAL
Convocation du 12 octobre 2022
Séance ordinaire
Étaient présents :
M. Laurent JACQUES, Mme Nathalie VASSEUR, M. Philippe VERMEERSCH, Mme Frédérique CHÉRUBIN-QUENNESSON, Christine LAVACRY, M. Philippe POUSSIER, Mme Mélanie DELGOVE, M. Rachid CHELBI, Adjoints,
M. Jean VENEL, Mme Chantal MOREL, MM. Jean-Luc VINCENT, Jean-François CORDESSE, Christophe DUCHAUSSOY, Mme Audrey LAVACRY, Conseillers délégués,
Mme Anne-Marie TRÉPÉ, M. Jean-Pierre BOIMARE, Mme Véronique FLANDRE, MM. Richard DENOUN, M. Cédric MOMPACH, Conseillers municipaux.
Absents excusés donnant procuration : |
M. Jean-Jacques LOUVEL qui a donné procuration à Mme Frédérique CHERUBIN-QUENNESSON; Mme Martine GRUY qui a donné procuration à Mme Mélanie DELGOVE ;
Mme Sylvie HÉLOIR qui a donné procuration à Mme Véronique FLANDRE ;
Mme Liseline DAILLY-LAVOINE qui a donné procuration à M. Laurent JACQUES ; M. Sébastien PLANCHE qui a donné procuration à Mme Nathalie VASSEUR ;
Mme Sylvie DELÉPINE qui a donné procuration à M. Cédric MOMPACH.
Étaient absentes :
Mme Florence CAILLEUX ;
Mme Cécile CORPELET.
Le quorum étant atteint conformément aux dispositions de l’article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Laurent JACQUES ouvre la séance en souhaitant la bienvenue aux membres du Conseil Municipal et en nommant Mme Nathalie VASSEUR, secrétaire de séance et Mme Christine RUELLOUX, auxiliaire de séance, conformément à l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales. Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le re
ID :076-217607118-20221129-DELIB2022 129-DE
Texte de M. Laurent JACQUES, Maire :
« Chers collègues,
Nous nous retrouvons au terme d’une journée de grève, cela ne vous aura pas échappé. Ce matin, dès 8 h, nous étions quelques-uns à être présents au lycée Le Hurlevent pour apporter notre soutien aux personnels grévistes. Dans cet établissement, on se mobilise rarement, mais cette fois, la menace qui pèse sur toute la filière professionnelle, la réforme que l’on veut imposer sans concertation, les risques que cela fait peser sur l'avenir de nos enfants, ont fait que les enseignants et autres encadrants étaient nombreux à tenir le piquet de grève.
Pour manifester plus concrètement notre soutien, je vous proposerai tout à l’heure d’adopter une motion à ce sujet.
Toujours concernant les manifestations, il y a près de deux semaines, élus et agents étions réunis devant la Préfecture de Seine-Maritime pour protester contre la flambée des tarifs de l'énergie qui frappe de plein fouet les collectivités.
Si l’on compte sur nous pour faire peser la douloureuse sur le dos des contribuables, c’est non ! Nous ne connaissons que trop bien les difficultés auxquelles ils doivent déjà faire face. Nous avons été reçus par le Préfet et sommes, à ce jour, toujours dans l'attente du retour qui pourra nous être apporté. Le décret relatif au « filet de sécurité inflation » pondu par le Gouvernement vient de sortir. Il doit prétendument permettre aux collectivités les plus fragiles de bénéficier d’aides. Quand on y regarde de près, c’est simple : ce bouclier concerne avant tout les communes dont l'épargne brute est faible et en baisse. Au Tréport, nous multiplions les efforts depuis de nombreuses années pour ménager une épargne brute suffisamment conséquente, synonyme d’une gestion prudente et prévoyante. Cette bonne gestion, d’ailleurs saluée par la CRC, nous vaut aujourd’hui d’être pénalisés et écartés de ce dispositif.
En attendant, bien entendu, nous poursuivons la recherche d'économies déjà entreprises depuis plusieurs années. Comme de nombreuses autres communes, nous allons couper l'éclairage public de 23 h à 4h30. Nous ferons juste une exception la nuit du samedi au dimanche, en poursuivant l'éclairage jusqu'à 1 heure du matin, boulevard du Calvaire, sur les parkings aériens du funiculaire, quai François 1°", dans les Cordiers et sur l’esplanade Aragon. Nous serons ainsi en adéquation avec l’heure de fermeture du funiculaire et permettrons à ceux qui l’'empruntent de bénéficier de la lumière. Cet horaire a été choisi pour ne pas pénaliser les personnes qui partent tôt au travail et pour assurer leur sécurité. Nous déterminerons également des points où la lumière devra rester allumée, notamment là où les caméras deviendraient inopérantes dans le noir complet.
Au cours de cette réunion, je vous demanderai également d’acter la reconduction de l’opération « petit- déjeuner à l’école » menée conjointement avec les services de l'Éducation Nationale. Concrètement, la Ville reçoit une aide financière qui lui permet d’acheter les denrées et elle se charge de mettre à disposition le personnel qui assure le service et le nettoyage du restaurant scolaire. Cette initiative permet aux enfants de bénéficier d’un petit-déjeuner équilibré, varié et gratuit, ce qui n’est pas négligeable pour certaines familles. Comme l’an passé, nous fonctionnerons par classes, en concertation avec l’équipe pédagogique.
Toujours concernant le milieu scolaire, nous avons reçu il y a quelques semaines un courrier de la Région nous annonçant qu’un terme serait mis aux circuits de bus sur le temps du midi. Cette décision est bien entendu unilatérale et n’a fait l’objet d'aucune concertation. Je comprends bien la volonté de cette instance de réaliser des économies, mais il nous est simplement signalé que c’est désormais aux communes d'assumer cette charge. Comme si nous n’étions pas, nous aussi, à l'euro près. Je vous proposerai donc d'adopter un vœu demandant, en priorité, le retrait de cette décision ou, à minima, un désengagement plus progressif.
Enfin, je soumettrai à votre approbation les différents rapports de nos délégataires. À ce sujet, je vous rappelle que nous passons officiellement la main du camping le 1° novembre. Le 23 octobre, le camping municipal fermera ses portes pour quelques jours, le temps d'accomplir toutes les formalités et l'inventaire avant de confier les clés à un prestataire privé dans le cadre du contrat qui nous lie désormais.
Je vous propose à présent de passer à l'étude de l’ordre du jour.»
COURRIER RECU :
- Courrier de remerciement pour les marques de sympathie témoignées lors d’un décès Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le mou
ID :076-217607118-20221129-DELIB2022 129-DE
Sommaire
DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE LA... 0 0 0 o » à 0 00 » » oo 2 o 0 0 90.90 0 00 0 00 5
ARRÊTÉS MUNICIPAUX PRIS PAR LE MAIRE .....sscssssesoeeencsoscscessoceccsossescosccesccssese es ee 7
DÉLIBÉRATIONS .ccccceccccccccccsenecenneneenenooneeeeenecenccceneen secs coccncoseenesseesonssecsseccseccsceccose O
=. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE ....ssosoooososoecccccsoseseossssesovoesesccsesceseoscosesses RO
5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES ...ssssoceoooooonsoononseoeeseosencosencoooecnncoeeeee 10
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 SEPTEMBRE 2022. 10
1.2 DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC .…......... Rene een een e scene eee eseose ee s eo oceseeseseee 11
JOA CASINO LE TRÉPORT - RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE DE SERVICE PUBLIC - EXERCICE 2021 - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL 11
2, DOMAINE ET PATRIMOINE .….....sooossoosssssscssecsseecenseseccescecsesessessseesereseccosseee À À
3.2 ALIÉNATION 00000 00 nn 0 een n nes scesssssecscccescsescsscccee L 1
CESSION DES PARCELLES CADASTRÉES AI 116P, AI 118P, AI 119P ET AI 109 AU PROFIT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES VILLES-SŒURS (CCVS) 11
A. FONCTION PUBLIQUE ...ssosoososcosoosescsessescecscesseeseeesenseenesecescesescsesesceseeseeseseseeÎ 2
4.1 PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT see 12
CRÉATION D'UN EMPLOI À TEMPS NON COMPLET D’ASSISTANT ADMINISTRATIF 12
RECRUTEMENT — CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE RÉMUNÉRATION DE L'EMPLOI DE CONSEILLER EN URBANISME - INSTRUCTEUR DU DROIT DES SOLS 14
CRÉATION D'UN EMPLOI DE DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT DES SERVICES (DGAS) 15
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 17
ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA VILLE DU TRÉPORT 18
=. FONCTION PUBLIQUE...ssoooooeroesooocoscescocesscesesescessescsescensesconccoocceseesesceseesceess 2O
5.2. FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES ...sssenreooooonrroneonseoesenceosnsoneeneonssoooneee 20
MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DU TREPORT …. 20
7, FINANCES LOCALES ...ssccocsmssosoeneosssonereeeneonennneneeseessesseeneensnenseeseeeneeseeeeneneee ee 21
7.1 DÉCISIONS BUDGÉTAIRES ...scssrsooosssoooesooosnncoooonecccosnnccoosssceeesconencoonnseosscensesnccooece 21
CRÉATION D'UN SERVICE ANNEXE ASSUJETTI À LA TVA, AU SEIN DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DU TRÉPORT ET TRANSFERT D'ÉLÉMENTS D’ACTIF 21
DÉCISION MODIFICATIVE N°4 — BUDGET VILLE sms 22
7.2 FISCALITÉ .ssrccccccooccssssceconeenscoccenecnssoococenenccnscecocoocoseeeennecccoseeescocossennsocosee sosoesosee 23
3 Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le net
ID :076-217607118-20221129-DELIB2022 129-DE
PARTAGE DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT semnrncnecseneenseneenenneeseonneesncesneeneesneeeneeneennee 23
7.5 SUBVENTIONS ....sssssoscmosssocoooccnccccscesencnocnonesncesnsesecnnsocnnccsscccescscscscscscoseseoeesee 25
SUBVENTION D'ÉQUILIBRE CCAS 25
8. DOMAINES DE COMPÉTENCES PAR THÈMES .....sssoeoeessenonosssoscescscecscsse 20
8.1 ENSEIGNEMENT ...ssssssomssocsssccconscccsecnocse scene scene noce ssnccscosesoesccscccesccssosecccsccene es 26
CONVENTION DE CESSION DE DONNÉES AVEC LA CAISSE D’ALLOCATION FAMILIALES DE
SEINE-MARITIME ……… 26
8.3 VOIRIE .....ssssososesesnsosossonconcnoncncscncncscncccconcnenencecessecsecncecnsesesesenccncnsesencsesesesesece 26
EXTINCTION PARTIELLE DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
DU TRÉEPORT eee se. 26
8.8 ENVIRONNEMENT .sccosccsocmenseosesecsmessenonensnnencecnnecnnoennescscccecneccneeseccneneccseeceee 28
RAPPORT AN NUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE -—
SIUAEP — ANNEE 2021 28
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE
L'ASSAINISSEMENT — SMABL— ANNEE 2021 28
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES
DÉCHETS — CCVS — ANNÉE 2021... .… 29
PRÉSENTATION DU COMPTE-RENDU D'ACTIVITÉ DE CONCESSION DE DISTRIBUTION
PUBLIQUE D'ÉLECTRICITÉ DE LA VILLE DU TREPORT POUR L'ANNÉE 2021 — ENEDIS ET EDF
een sseme nn esse senc nan s ee dense es îe 29
PRÉSENTATION DU COMPTE-RENDU D'ACTIVITÉ DE CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ ÉLECTRICITE DE LA VILLE DU TRÉPORT POUR L'ANNÉE 2021 — SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE (SDE) 76... 30
9. AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES ..seseesseseseceseeosesecenecseeneonee eee ee D
9.1 AUTRES DE DOMAINE DE COMPÉTENCE DES COMMUNES .…...... se encens. 31
ENFANCE JEUNESSE — RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF « PETITS DEJEUNERS » ET AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION .seerernmeerrenreresemennsennsesneennessneeseesee 31
POINTS SUPPLÉMENTAIRES PROPOSÉS ...ssssososmssnssoseoseosenenocenensesseccocsonocseceseosesecsees 32
7.1 DÉCISIONS BUDGÉTAIRES .…...eceseoeesensesssoccooooooesseennneocccesesssnnnnnnnnnnnnnnnnsnneeeee 32
DM 2 - BUDGET CAMPING MUNICIPAL ET AIRES DE CAMPING-CARS..... … 32
PROVISIONS POUR DÉPRÉCIATION DES IMMOBILISATIONS cree 32
9. AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES ...sssesoooononooooosssoosoneeneossnsscensscesnses 23
9.4 VŒUX ET MOTIONS ....sssssosomosnencconescsencncsconeneoncsnsnoecceosesconcnescncssoncscsesecnesesceseses 33
FIN DE LA PRISE EN CHARGE PAR LA RÉGION NORMANDIE DU TRANSPORT SCOLAIRE DÉDIÉ AU TEMPS MÉRIDIEN DES ENFANTS …. 33
MOTION POUR LE RETRAIT DU PROJET DE DESTRUCTION DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL ss nnnsnrnsrrnee ns nsnreesene mecs sse see diessessensesn 34 Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le ne
ID :076-217607118-20221129-DELIB2022 129-DE
QUESTIONS ORALES s.sssmomorrnmemenseneneneneneneneneneneneneneneeeeesnnenennenenenenenenenseneenenenenreneneneee B5
DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE LA
DEC 2022/220 Décision Contrat de cession — Ville du Tréport / association | Animation culturelle 2022 23/09/2022 | Courvite Isabelle — concert du 14.12.2022 -— Concert du 14.12.2022 à 14h à la salle Serge Reggiani animation culturelle 2022 Contrat : 600€ technique incluse
A la charge de la Ville: restauration et les droits
d'auteur
DEC 2022/221 Décision Contrat de cession — Ville du Tréport /Compagnie | Animation culturelle 2022 09/09/2022 | mambo jumbo — 6 représentations les 17 et Spectacle «how to get to the moon» des 17 et 18.11.2022 — animation culturelle 2022 18.11.2022 à la salle Serge Reggiani Contrat: 3655,20€ restauration, transport et
technique inclus
A la charge de la Ville : hébergement et restauration et
le catering
DEC 2022/222 Décision Contrat de cession — Ville du Tréport / association | Animation culturelle 2023 13/09/2022 | wha-wha productions — spectacle du 11.03.2023 - |Concert « Amuzrock » du 11.03.2023 à 15h30 à la animation culturelle 2023 médiathèque
Contrat : 750€ TTC frais et technique inclus
A la charge de la Ville : le catering
DEC 2022/223 Décision Convention — atelier de lecture photographique du | Animation culturelle 2022 20/09/2022 | 10.12.2022 — animation culturelle 2022 Atelier de lecture photographique du 10.12.2022 à 15h à la médiathèque
Convention : 175,70€ TIC frais et technique inclus
A la charge de la Ville : le catering
DEC 2022/224 Décision Vente de gré à gré d’un véhicule - garage moderne |Considérant la vétusté du Renault Master benne 06/09/2022 immatriculé 7373 YM 76, mis en circulation en juillet 2004 qui nécessite des réparations conséquentes
compromettant sa mise en vente aux enchères ;
Considérant la proposition de reprise en l’état dudit
véhicule pour 2 000€ reçues de garage moderne ;
Il a été décidé d’accepter la proposition de garage
moderne.
DEC 2022/225 Décision Convention Ville du Tréport / l'association « Les Animation culturelle 2022 09/09/2022 | Vaillants Tyroliens » - Soirée bavaroise du Concert de la soirée bavaroiïise du 05.11.2022 à la salle 05.11.2022 — animation culturelle 2022 Serge Reggiani
Contrat : 2 710€ transport et sonorisation inclus
A la charge de la Ville : paiement des droits d’auteur
DEC 2022/226 Décision Convention de mise à disposition de salles Mise à disposition de 2 salles au sein de l’école LDM au 09/09/2022 | 2022/2023 — École LDM / Ville du Tréport / profit de l’association « université populaire » pour la Université populaire pratique de cours d’anglais et d'espagnol
les mercredis de 14h30 à 16h30 à partir du 05.10.2022
DEC 2022/227 Décision Passation convention occupation précaire de Convention précaire de logement 08/09/2022 | logement Convention consentie pour une durée de 3 mois et 15
jours à compter du 15.09.2022
Redevance mensuelle de 150,00€ hors charges et sera
révisée à chaque échéance annuelle en fonction de
l’évolution de l'indice de référence des loyers
DEC 2022/228 Décision Commande publique — Fourniture de colis de Noël | Considérant l’appel d’offres lancé le 24.05.2022 relatif 12/09/2022 | destinés aux aînés de 65 ans et plus à la fourniture de colis de Noël destinés aux aînés de 65 ans et plus, réception des offres fixée au 24.06.2022 ;
Considérant l’ouverture des plis du 28.06.2022 et la
présentation du rapport d'analyse des offres en
commission d’appel d’offres le 28.07.2022 ;
Il a été décidé de retenir LOU BERRET pour la
fourniture et la livraison des colis de Noël des aînés
2022.
Le montant se situera entre 8 000€ HT (mini) et
22 000€ HT (maxi), sera en fonction du nombre
d'inscriptions 2022
Le marché prendra effet dès sa notification et se
terminera après paiement de la facture. Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le re
ID :076-217607118-20221129-DELIB2022 129-DE
DEC 2022/229 Décision
15/09/2022
Convention conte et ateliers des 19.11 et 03.12.2022
— animation culturelle 2022
Animation culturelle 2022
Conte et ateliers des 19.11 et 03.12.2022 à la
médiathèque
Convention : 450€ frais et déplacement inclus
A la charge de la Ville: fourniture d'argile
autodurcissante
DEC 2022/230 Décision Convention théâtre du château — Spectacle du 23.11.2022- animation culturelle 2022
Animation culturelle 2022
Spectacle « À mon frère » du 23.11.2022 à 15h à la salle
Serge Reggiani
Contrat : 1 200€ TTC + la prestation technique pour le
son et la lumière, le transport aller-retour + transfert +
la restauration et le catering + l’hébergement pour 3
personnes + les droits d’auteur, le personnel SSIAP +
le personnel mis à disposition par les 2 villes
Chaque partie prendra en charge 50% des dépenses
totales.
Les Villes se partageront la jauges 50/50.
DEC 2022/231 Décision
21/09/2022
Convention N°FCTOo064911 de mise à disposition de
bouteilles de gaz gamme CLASSIC —
renouvellement n°14663010 — Commune du
Tréport / société AIR LIQUIDE
Durée : 3 ans à compter du 1* janvier 2023
montant : 475,90€ TTC
DEC 2022/232 Décision
04/10/2022
Convention co-accueil- Ville du Tréport / Criel-sur-
Mer — spectacle du 05.02.2023 — animation
culturelle 2023
Animation culturelle 2023
Co-accueil du spectacle « Dyade - duo » 05.02.2023 à
15h00 à l’abribus — Criel-sur-Mer
Contrat : 1 688€ TTC + la technique (son et lumière) +
le backline et la mise à disposition de régisseurs son et
lumière + la restauration, l'hébergement + le catering
+ le transport + paiement des droits d'auteur + le
personnel mis à disposition par les 2 villes
Chaque partie prendra en charge 50% des dépenses
totales.
Les Villes se partageront la jauges 50/50. Les recettes
de billetteries seront partagées dans la proportion de
50% à la Ville du Tréport et de 50% à la Ville de Criel-
sur-Mer
DEC 2022/233 Décision
04/10/2022
Contrat de cession — Ville du Tréport / SARL les
visiteurs du soir — spectacle du 05.02.2023 —
animation culturelle 2023
Animation culturelle 2023
Spectacle « Dyade - duo » 05.02.2023 à 15h00 à
l’abribus — Criel-sur-Mer
Contrat : 1 688€ TTC
A la charge de la Ville : la technique, l'hébergement, la
restauration, le catering et le paiement des droits
d'auteur
DEC 2022/234 Décision
30/09/2022
Contrat d'utilisation de logiciels et de services -
Flowbird
Contrat d'utilisation des logiciels et des services
Les montants du contrat se décomposent en 2 groupes :
-_ _Horodateurs 370,00€ HT redevance annuelle par
horodateur et 0,11€ HT par transaction bancaire
- 3 miniparks : 4 935€ HT redevance annuelle et
0,015€ HT par transaction bancaire
Durée : 4 ans à compter du 01.01.2023
DEC 2022/235 30/09/2022 Passation convention occupation précaire de logement
Convention précaire de logement
Convention consentie pour une durée de 2 mois à
compter du 01/11/2022
Redevance mensuelle de 160,42€ hors charges et sera
révisée à chaque échéance annuelle en fonction de
l’évolution de l’indice de référence des loyers
DEC 2022/236 DECISION
11.10.2022
Convention mise à disposition locaux - Ville du
tréport / page9
Mise à disposition d’un bureau dans la maison de
services pour la tenue de permanences les 2° mardis
de chaque mois de 13h30 à 16h00
durée : 1 an à compter du 10.09.2022
convention consentie à titre gracieux
DEC 2022/237 DECISION
07/10/2022
Avenant 1 à la convention autorisant la boulangerie
la ronde des blés à effectuer des tournées de vente
au camping municipal « les Boucaniers »
Prolongation à l’autorisation donnée pour effectuer les
tournées de vente au camping jusqu’au 23.10.2022
DEC 2022/238 DECISION
11/10/2022
Contrat de cession — Ville du Tréport/les
productions libres — spectacle du 15.02.2023 —
animation culturelle 2023
Animation culturelle 2023
Spectacle « Mon monde à toi» du 15/02/2023 à
09h30, 10h30, 15h et 16h à la salle Serge Reggiani
Contrat : 2 704,05€ TTC Publié le
Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
tm,
ID :076-217607118-20221129-DELIB2022 129-DE
d'auteur
A la charge de la Ville : la technique, l'hébergement, la
restauration, le catering et le paiement des droits
ARRÊTÉS MUNICIPAUX PRIS PAR LE MAIRE
Délimitation de propriété communale rue des
Délimitation de la propriété des personnes
publiques et la délimitation de la propriété
2022/348 | 30/08/2022 Fermes (Mesnil-Sorel) relevant du domaine public routier rue des Fermes (Mesnil-Sorel)
Restriction temporaire de la circulation et du Circulation et stationnement interdits rue 2022/349 | 01/09/2022 À P , des Salines dans le cadre des travaux de du 7 au 28/09/2022 stationnement rue des Salines ne remplacement de la canalisation gaz
Stationnement interdit place de l'Église dans
2022/350 | 01/09/2022 | Restriction temporaire du stationnement le cadre du parcage d'un véhicule de du 21 au 22/09/2022 place de l'Église £ : RETIRE ournisseur pour la médiathèque
Restriction temporaire du stationnement rue Stationnement interdit sur 1 emplacement rue 2022/351 | 01/09/2022 des Alliés P des Alliées dans le cadre de travaux sur les 1° et 02/09/2022 l'habitation du 16, ruelle des Pâtis
2022/352 | 01/09/2022 Fermeture du terrain d'honneur du complexe | Fermeture du terrain d'honneur en raison des Du 05 au 35 9 sportif de la zone Sainte-Croix - travaux travaux de remplacement de la main courante 09/09/2022
Restriction temporaire du stationnement rue Stationnement interdit sur 2 emplacements rue 2022/353 | 01/09/2022 . . P Saint-Michel dans le cadre d'une livraison de le 6/09/2022 Saint-Michel +. pellets 16, ruelle des Pâtis
Restriction temporaire de la circulation et du Circulation et stationnement interdits place
2022/354 | 05/09/2022 | stationnement place Charles de Gaulle et rue Charles de Gaulle EUIUE Saint” Michel dans le | le 08/ 09/ 2022 de 05 . cadre de la livraison de matériaux au 6, place hooào7hoo Saint-Michel Charles de Gaulle
Zone de chantier installée au niveau du 16,
. . . , place de l'Église et stationnement interdit
2022/355 | 05/09/2022 AUtOrsAUOS d installation d'une zone de sur 2 emplacements dans le cadre des du 16/09 au chantier place de l'Église nn 1/10/2022 travaux de remplacement des menuiseries
extérieures
Échafaudage installé 24, rue Victor Hugo et
Autorisation d'installation d'un échafaudage | stationnement interdit sur 1 emplacement du 12/09 au 2022/356 | 05/09/2022 rue Victor Hugo dans le cadre des travaux de réfection de la 15/10/2022 toiture en ardoises
Échafaudage installé et stationnement
Autorisation d'installation d'un échafaudage | interdit sur 2 emplacements au niveau du 19,
2022/357 | 06/09/2022 quai Sadi Carnot quai Sadi Carnot dans le cadre des travaux du 12 au 17/09/2022 de mise en peinture des balcons
Restriction temporaire du stationnement rue Stationnement interdit sur 5 emplacements au 2022/358 | 06/09/2022 . P droit du 6, rue Saint-Nicolas dans le cadre d'un le 16/09/2022 Saint-Nicolas ne déménagement
Tournage autorisé à la stèle des aviateurs et
2022/2509 | 06/09/2022 Démande d'autorisation de tournage à la stèle | stationnement interdit sur tous les les 12 et 13/09/2022 des aviateurs emplacements du parking de la stèle des aviateurs route touristique (RD 126e) Autorisation d'installation d'un échafaudage
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Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
tm,
ID :076-217607118-20221129-DELIB2022 129-DE
Échafaudage installé et stationnement interdit
2022/360 | 06/09/2022 avenue des Canadiens sur 2 emplacements 4, avenue des Canadiens du 12 au 07/10/2022 | dans le cadre des travaux de pose de bardage
Restriction temporaire de la circulation et du | Circulation et stationnement interdits sur 2022/361 | 08/09/2022 | stationnement courses et marches des 3 plusieurs voies publiques dans le cadre des le 18/09/2022 villes-sœurs courses et marches des 3 villes-sœurs
Interdiction de baignade en cas de pollution
des eaux de mer sur la plage du Tréport - Du 09/09 jusqu'à
2022/362 | 09/09/2022 Information du public nouvel avis
Abrogé par l'arrêté 2022/363 du 12/09/2022
Levée interdiction de baignade en cas de
pollution des eaux de mer sur la plage du à compter du
2022/363 | 12/09/2022 Tréport - Information du public 12/09/2022
Abrogation arrêté 2022/362 du 09/09/2022
Échafaudage installé et stationnement interdit
Autorisation d'installation d'un échafaudage | sur 2 emplacements 9, rue Charles Brasseur Du 22 au 2022/364 | 13/09/2022 rue Charles Brasseur dans le cadre des travaux de rénovation du 23/09/2022 pignon de l'immeuble
. ; 4 Échafaudage installé et stationnement interdit
2022/365 | 14/09/2022 Autorisation d'installation d'un échafaudage sur 2 emplacements 50 rue Gambetta dans le Du 15 au 21/09/2022 rue Gambetta - | . . cadre de la remise en peinture du chien-assis
Stationnement interdit sur 2 emplacements au
Restriction temporaire du stationnement rue | 20 rue Suzanne pour permettre le Du 24/10 au 2022/366 | 14/09/2022 Suzanne stationnement des véhicules de chantier devant 04/11/2022 effectuer les travaux au 20 rue Suzanne
Échafaudage installé et stationnement interdit
2022/36 14/09/2022 Autorisation d'installation d'un échafaudage | sur 2 emplacements 12, rue Charles Brasseur du 16/09 au 307 4/09 rue Charles Brasseur dans le cadre des travaux de rénovation du 21/10/2022
pignon de l'immeuble
Restriction temporaire de la circulation Circulation temporairement interdite route
2022/368 | 16/09/2022 "marche blanche le 19/09/2022 d'Étalondes à partir du cimetière jusqu'à le 19/09/2022 9/09 l'intersection rue Fidel Ducat de 14h à 16h
2022/369 | 19/09/2022 | Délégation de fonction à J-P B En l'absence de PV
2022/370 | 26/09/2022 | Retrait de délégation de fonction à J-L V
Circulation temporairement interdite sur les
Restriction temporaire de la circulation nd La conte du vetit vont quai Albert
2022/371 | 21/09/2022 | "parade de finissage de la sculpture flux - C pa hemin d HA P TL Mendè Le 24/09/2022 24/09/2022 auêt - chemin de Halage - rue Pierre Mendès
France - arrivée au ferrailleur Métofer de 15h30
à 16h30
Admission provisoire en soins psychiatriques 2022/372 | 22/09/2022 à la demande du maire 22/09/2022
Restriction temporaire de la circulation rue Circulation temporairement interdite rue Saint- 2022/373 | 22/09/2022 rer P Julien dans le cadre de la livraison d'un 22/09/2022 Saint-Julien , o À plancher béton au n° 41 de cette même rue
Restriction temporaire de la circulation et du Circulation et stationnement interdits rue des 2022/374 | 23/09/2022 P Salines dans le cadre de l'abandon de la du 10 au 14/10/2022 stationnement rue des Salines canalisation gaz restriction temporaire du stationnement quai
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ne,
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stationnement interdit sur 2 emplacements au
2022/375 | 27/09/2022 F . niveau du 9, quai François 1er dans le cadre des le 30/09/2022 rançois 1er nr travaux dans l'habitation
Circulation des piétons interdite pendant les
Restriction temporaire d'accès à la jetée Est travaux Du 03/10 au
2022/376 | 27/09/2022 Abrogé par l'arrêté 2022/2377 du 29/09/2022 | 2 places de stationnement attribuées place de la 10/11/2022 Batterie
| Circulation des piétons interdite pendant les
Restriction temporaire d'accès à la jetée Ouest | travaux Du 03/10 au
2022/377 | 29/09/2022 Abrogation arrêté 2022/2376 du 27/09/2022 | 2 places de stationnement attribuées place de la 10/11/2022 Batterie
Échafaudage installé et stationnement interdit
Autorisation d'installation d'un échafaudage | sur 2 emplacements esplanade Louis Aragon 2022/378 | 29/09/2022 esplanade Louis Aragon dans le cadre des travaux de ravalement de Du 03 au 07/10/2022 façade
Circulation interdite route d'Étalondes, à partir
Restriction temporaire de la circulation "Final | du cimetière jusqu'à l'intersection de la route de 2022/379 | 30/09/2022 Challenge Tréportais VTT - le 02/10/2022 Mancheville Le 02/10/2022 Déviation assurée par la route de Mancheville
a _ Échafaudage installé et interdiction de
2022/380 | 30/09/2022 ne d'ineta tation d'un échafaudage stationner sur 2 emplacements au niveau du 55, EP mes P rue du docteur Pépin °
ue . . - Circulation interdite pour permettre la livraison
2022/381 | 04/10/2022 Restriction temporaire de la circulation rue de béton par un camion toupie au 41, rue Saint- le 06/10 /2022 de 13 Saint-Julien : hà18h Julien
Organisation de l'élection des représentants - .
2022/382 | 05/10/2022 | du personnel au CST commun à la Ville du Horaires et lieu du bureau de vote ose / \ élections professionnelles du 8 décembre 2022 Tréport et à son CCAS
Restriction temporaire du stationnement rue Stationnement interdit rue du 8 mai 1945 dans 2022/383 | 06/10/2022 du 8 maii P le cadre de la visite programmée au Kahlburg et le 15/10/2022
945 le parcage de 30 véhicules Alpine
Stationnement interdit quai de la République
Restriction temporaire du stationnement quai | dans le cadre de la démolition de l'immeuble sis du 10/10 au 2022/384 | 06/10/2022 de la République au n° 2 de la rue et du parcage des véhicules de 12/12/2022 chantiers
Échafaudage installé et 2 places de
Autorisation d'installation d'un échafaudage | stationnement interdites dans le cadre de la du 17/10 au 2022/385 | 07/10/2022 quai Albert Cauet réfection de la peinture de la façade du 07, quai 11/11/2022 Albert Cauet
. Stationnement interdit sur 6 emplacements
2022/386 | 07/10/2022 ResEMICHon FERPOFAUE du stationnement rue dans le cadre de l'emménagement d'un habitant le 13/12/2022 Saint-Nicolas . . au 5, rue Saint-Nicolas
en op à Échafaudage installé et 1 place de
2022/387 | 07/10/2022 ce ER installation d'un échafaudage stationnement interdite dans le cadre de la ou 11/02 8 réfection de la toiture au 24, rue Victor Hugo 4
Interdiction de baignade, de pratique d'engins
on 2 ou d'activités de plage en dehors des véhicules
2022/388 | 11/10/2022 monresano Le É TR ÉBORT Jet participant à la manifestation nautique dans la | les 22 et 23/10/2022 pias zone des 300 m selon les coordonnées de la
zone de navigation
Restriction temporaire de la circulation et du | Circulation et stationnement interdits dans le 2022/389 11/10/2022 | stationnement esplanade Louis Aragon et cadre de la manifestation "Le TREPORT Jet du 21 au 24/10/2022 parking de l'Huitrière Evènement" Envoyé en préfecture le 30/11/2022
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Occupation temporaire du domaine public Autorisation d'occupation temporaire du autorisé pour la vente au déballage de
2022/390 | 11/10/2022 | domaine public pour vente au déballage les 22 l'association "Sun Jet Passion" dans le cadre de les 22 et 23/10/2022 et 23 octobre 2022 esplanade Louis Aragon la manifestation nautique
M. le Maire informe l'assemblée que 4 points supplémentaires pourraient être délibérés si aucun membre ne s'y oppose. Ils concernent :
> 7.1 DM 2 — Budget camping municipal et aires de camping-cars ;
> 7.1 Provision pour dépréciation des immobilisations ;
> 9.4 Fin de la prise en charge par la Région Normandie du transport scolaire dédié au temps méridien des enfants ;
> 0.4 Motion pour le retrait du projet de destruction de l’enseignement professionnel.
A l'unanimité, les membres du conseil municipal font part de leur accord.
DÉLIBÉRATIONS
=. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU
Le rapporteur expose :
« Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et notamment son article 78 ;
Vu l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
Considérant qu’à compter du 1* juillet 2022, l'approbation du procès-verbal du conseil municipal précédent doit faire l’objet d’une délibération.
Compte tenu que le conseil municipal s’est réuni le 06 septembre 2022 en séance ordinaire à 18h30 en salle du conseil de l’hôtel de ville du Tréport, je vous propose :
o D’APPROUVER le procès-verbal dudit conseil annexé à la présente délibération. »
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACCEPTE la proposition susmentionnée.
En exercice 27
La Présents 19
D k Procurations 6
L2'E | Votants 25
5 É Nombre de | Pour: 25
= suffrages Contre : O
exprimés Abstention: 0O
10 Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le tenons
ID :076-217607118-20221129-DELIB2022 129-DE
1. COMMANDE PUBLIQUE
1.2 DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
JOA CASINO LE TRÉPORT - RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE
DE SERVICE PUBLIC - EXERCICE 2021 - INFORMATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
Le rapporteur rappelle que :
« La Ville du TRÉPORT a concédé à la Société JOA CASINO, l'exploitation du casino sis esplanade Louis Aragon, pour une durée de 10 ans allant du 1° novembre 2015 au 31 octobre 2025.
Conformément à l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Société JOA CASINO a transmis à la commune, le rapport annuel du délégataire pour 2021 comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d'apprécier les conditions d’exécution du service public.
La commission de contrôle financier créée par délibération du conseil municipal n°2021/68 le 6 juillet 2021 s’est réunie le 13 octobre dernier pour analyser ce rapport et s’assurer des obligations du délégataire.
De plus, ce rapport a été présenté par M. Christophe OUGEN, le même jour, aux membres de la commission des Finances.
Le rapport et la synthèse des principaux éléments sont joints à la présente délibération.
Aussi, je vous propose
o DE PRENDRE ACTE du rapport d'activités pour l’exercice 2021 présenté par la Société JOA CASINO conformément à l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales. »
Ouï cet exposé et après en avoir pris connaissance,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
—- ACCEPTE la proposition susmentionnée.
2, DOMAINE ET PATRIMOINE
3.2 ALIÉNATION
CESSION DES PARCELLES CADASTRÉES AI 116p, AI 118p, AI 119p ET
AI 109 AU PROFIT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES
VILLES-SŒURS (CCVS)
Le rapporteur expose :
« La Ville du Tréport est propriétaire de terrains nus, sis Avenue du Maréchal Foch au Tréport, cadastrées section AI 116 et 118, acquis le 30/09/2020 auprès d’Espaces Ferroviaires Immobilier au prix de 10€ le m?, en raison des restrictions et préconisations figurant au Plan de Prévention des Risques Naturels de la Basse Vallée de la Bresle.
La Ville du Tréport édifiera sur ces terrains, d’ici la fin d’année, un espace public intégrant du stationnement, des espaces de détente végétalisés et équipés de mobilier urbain. Ces terrains jouxtent le terrain appartenant à la CCVS sur lequel est implanté le centre aquatique intercommunal O2Falaises.
Durant la saison estivale, la CCVS crée une entrée secondaire, en limite de propriété pour y installer des jeux gonflables à destination des enfants et permettre l’accès aux bassins extérieurs. Aussi, a-t-elle sollicité la Ville du Tréport, pour faire l'acquisition d’une bande de terrain, le long de son équipement. Ainsi,
11 Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le ni
ID :076-217607118-20221129-DELIB2022 129-DE
o Le code général des collectivités territoriales, article L 2121-29,
o Le code général des collectivités territoriales, article L 2241-1 modifié par la loi n°2009-526 du 12 mal 2009 - art. 121
o Le code général de la propriété des personnes publiques, article L 3221-1
o L'avis de France Domaine en date du 16 février 2022,
o Le plan de division parcellaire ci-annexé, établi par le géomètre,
— Considérant que les différents projets immobiliers prévus sur ces parcelles n’ont pas abouti en raison des restrictions et préconisations figurant au PPRN, engendrant de fait une décote de la valeur vénale du terrain,
_ Considérant l'intérêt public lié à la création d’une seconde entrée, offrant un accès plus facile et plus rapide de ces attractions extérieures aux usagers,
— Considérant que la CCVS a informé la Ville de son intention d’acquérir une bande de terrain, sur lesdites parcelles,
— Considérant que la Ville du Tréport ne souhaite pas faire de plus-value sur cette vente étant donné qu’elle s'adresse à une autre collectivité territoriale,
— Considérant que les frais de géomètre et notaire sont à la charge de la CCVS,
— Considérant qu’une réunion de concertation a permis de s’accorder sur un prix de vente à hauteur de 10€ HT le m2,
il apparaît réfléchi, au vu des considérations précédentes, de consentir à une cession à un prix inférieur à l'estimation du service immobilier de l’État.
Parallèlement, la Communauté de Communes des Villes-Sœurs travaillant à l'aménagement du quartier de la gare SNCEF,
— Considérant que la parcelle AI 109 de 17m2, propriété de la Ville du Tréport, jouxte la parcelle AI 110, propriété de la CCVS,
— Considérant que la CCVS a également informé la Ville de son intention d’acquérir cette parcelle,
Je vous propose donc :
o D’APPROUVER la cession des parcelles de terrain AI 116p, AI 118p, AI 119p et AI 109 au profit de la Communauté de Communes des Villes-Sœurs, au prix de 10€ HT/m?
o D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les actes devant intervenir à cet effet, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de la CCVS, acquéreur. »
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après avoir délibéré, à l'unanimité,
- ACCEPTE les propositions du rapporteur susmentionnées.
En exercice 27
24 Présents 19
D k Procurations 6
2 "£ | Votants 25
2 É Nombre de | Pour: 25
= suffrages Contre : O
exprimés Abstention: O
4. FONCTION PUBLIQUE
4.1 PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT
CRÉATION D’UN EMPLOI À TEMPS NON COMPLET D’ASSISTANT
ADMINISTRATIF
Le rapporteur expose
12 Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le nonmienn
ID :076-217607118-20221129-DELIB2022 129-DE
« Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Considérant que les besoins des services administratifs de la commune nécessitent la création d’un emploi à temps non complet d’assistant administratif à compter du 1° décembre 2022 ; Considérant qu’il convient de fixer par avance les conditions de recrutement et de rémunération de l'emploi à pourvoir ;
Aussi, je vous propose de
o DE CRÉER un emploi d’assistant administratif à temps non complet
(17,5/359) à compter du 1°" décembre 2022 ;
o DE DIRE que l'agent affecté à cet emploi sera chargé
e Dela gestion (numérotation, enregistrement, transmission au contrôle de légalité, publication...) des actes réglementaires émis par les services de la collectivité ou qu’il aura rédigés dans divers domaines ;
e _D'élaborer différents travaux administratifs (courriers, notes...) ; De participer, en cas de besoin à l’accueil physique et téléphonique des usagers.
o_ DEDIRE que cet emploi pourra être pourvu par voie statutaire ou par voie contractuelle sur l’un des grades du cadre d’emplois des adjoints administratifs (adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2° classe, adjoint administratif principal de 1" classe) relevant de la filière administrative et de la catégorie hiérarchique C, selon le résultat des entretiens menés, la situation administrative et le profil du candidat retenu ;
o DE PRENDRE ACTE qu'en cas de recrutement
e Par voie statutaire, l’agent sera rémunéré sur l'indice majoré correspondant à l'échelon de classement qu’il détient dans son grade,
e Par voie contractuelle, la rémunération de l’agent sera déterminée en faisant référence à l’espace indiciaire s'étendant du 1% échelon du grade d’adjoint administratif territorial au 10° échelon du grade d’adjoint administratif territorial principal de 1° classe. Serviront notamment à déterminer le niveau de rémunération de l’agent retenu : la qualification et l’expérience professionnelle de l'agent ;
o DE DIRE qu'une délibération concordante prévoit la modification du tableau des
effectifs pour l'ouverture des différents grades susmentionnés à compter du 1° décembre 2022 ;
o DE PRENDRE ACTE que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre budgétaire 012 ;
o D’AUTORISER, M. le Maire ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à l'exécution de ces décisions. »
A la suite de l’exposé effectué par le rapporteur, et après en avoir délibéré,
13 Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le ne
ID :076-217607118-20221129-DELIB2022 129-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- ADOPTE les propositions susmentionnées.
En exercice 27
2 a Présents 19
à à | Procurations 6
£ É Votants 25
= Ê Nombre de | Pour: 25
7 suffrages Contre : O
exprimés Abstention: O
RECRUTEMENT -— CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE
RÉMUNÉRATION DE L’EMPLOI DE CONSEILLER EN URBANISME -
INSTRUCTEUR DU DROIT DES SOLS
Le rapporteur expose
« La modification du tableau des effectifs au 1°" janvier 2023 constate les prévisions d’effectifs budgétaires en vue du recrutement à temps complet d’un conseiller en urbanisme — instructeur du droit des sols à la faveur de la mutation externe de l’agent actuellement affecté au service urbanisme, dont l'échéance est fixée au 1* janvier 2023.
Aussi, en fonction de la situation administrative et du profil du candidat qui sera retenu pour occuper cet emploi à temps complet, il pourra être procédé à un recrutement
— soit par voie statutaire (détachement, mutation, nomination suite à concours...) sur le grade d’adjoint administratif territorial principal de 1"° classe, de rédacteur territorial, ou de rédacteur territorial principal de 2° classe ; grades relevant respectivement des catégories C et B.
Dans ces conditions, l'agent serait rémunéré sur l'indice majoré correspondant à l'échelon de classement qu’il détient dans son grade.
— soit, à défaut, par voie contractuelle au titre de l’article L332-8 du code général de la fonction publique qui prévoit le recrutement de contractuel.le.s sur emplois permanents lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté statutairement (recherche infructueuse de candidat.e.s statutaires) quelle que soit la catégorie hiérarchique.
Dans cette situation, il convient de fixer par avance l’espace indiciaire retenu pour la détermination de sa rémunération, en référence aux grilles de rémunération statutaire.
Aussi,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Considérant qu’il convient de fixer par avance les conditions de recrutement et de rémunération de l'emploi à pourvoir ;
Je vous propose
o DE PRENDRE ACTE qu’une délibération concordante modifie le tableau des effectifs au 1° janvier 2023 et prévoit l’ouverture d’un poste à temps complet sur chacun des grades susmentionnés ;
14 Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le ne
ID :076-217607118-20221129-DELIB2022 129-DE
o DE PRENDRE ACTE que ce recrutement s’opèrera soit par voie statutaire, ou à défaut, par voie contractuelle, selon le résultat des entretiens menés, la situation administrative et le profil du candidat retenu ;
o DE PRENDRE ACTE qu’en cas de recrutement par voie contractuelle la rémunération de l'agent sera déterminée en faisant référence à l’espace indiciaire s'étendant du 1° échelon du grade d’adjoint administratif territorial principal de 1° classe au 12° échelon du grade de rédacteur territorial principal de 2° classe.
Serviront notamment à déterminer le niveau de rémunération de l’agent retenu : la qualification et l'expérience professionnelle de l'agent ;
o DE PRENDRE ACTE que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre budgétaire 012 ;
o D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à l'exécution de ces décisions. »
A la suite de l'exposé effectué par le rapporteur, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- ADOPTE les propositions susmentionnées.
En exercice 27
Sa Présents 19
D * Procurations 6
2'E | Votants 25
5 É Nombre de | Pour: 2
7 suffrages Contre : O
exprimés Abstention: oO
CRÉATION D'UN EMPLOI DE DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT DES
SERVICES (DGAS)
Le rapporteur expose
« Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 87-1101 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, Vu le décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2020 portant surclassement démographique de la commune du Tréport,
Considérant que conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité et que les communes de plus de 10 000 habitants et plus ont la possibilité de recruter sur un emploi fonctionnel un directeur général adjoint des services ;
Considérant qu'il est nécessaire de préparer la succession de la Directrice Générale des Services (DGS) qui fera valoir ses droits à la retraite courant 2023 et qu’il est par conséquent nécessaire de créer un emploi de Directeur général adjoint des services, afin d’assister, de seconder et de suppléer la future DGS dans la direction de l’ensemble des services de la collectivité,
Considérant qu’il convient de renforcer les effectifs de la Direction Générale des Services par l'affectation d’un Directeur général adjoint des services en charge principalement des Finances, de la Commande et des Achats Publics, Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le re
ID :076-217607118-20221129-DELIB2022 129-DE
Aussi, je vous propose de
o DE CRÉER un emploi de Directeur général adjoint des services à temps complet à compter du 1° janvier 2023 ;
o DE DIRE que l'agent affecté à cet emploi sera chargé de :
> Piloter (en qualité de N+2) et définir les objectifs des services suivants : Finances, Commande et Achats publics ;
Garantir la bonne exécution de la politique budgétaire et financière de la commune ; Réaliser des analyses financières rétrospectives et prospectives dans le cadre d’une gestion pluriannuelle et réglementaire ;
Appuyer, coordonner et complémenter dans tous les dossiers traités par les services qu'il supervise et relire tous les actes émis par eux ;
Participer à la mise en place et au déploiement d’une culture juridique et à la diffusion des bonnes pratiques dans ces services ;
Sécuriser juridiquement les actes et projets de la collectivité et garantir l'application des procédures ;
Assister et conseiller la DGS, les directions, les Élus en matière de finances, d’achat public et de fiscalité ;
VON
NN
NN
o DE DIRE que cet emploi pourra être pourvu par voie statutaire ou par voie contractuelle sur les grades d’attaché territorial ou d’attaché principal relevant de la filière administrative et de la catégorie hiérarchique A, selon le résultat des entretiens menés, la situation administrative et le profil du candidat retenu ;
o DE DIRE que le fonctionnaire recruté sera détaché sur l’emploi fonctionnel de Directeur général adjoint des services des communes de 10 000 à 20 000 habitants ;
o DE PRENDRE ACTE qu'en cas de recrutement
e Par voie statutaire, l’agent sera rémunéré sur l’indice majoré de l’échelon de classement dans l'emploi fonctionnel en rapport avec l’échelon de classement qu'il détient dans son grade,
e Par voie contractuelle, la rémunération de l’agent sera déterminée en faisant référence à l'espace indiciaire s'étendant du 1°" échelon du grade d’attaché territorial au 10€ échelon du grade d’attaché territorial principal. Serviront notamment à déterminer le niveau de rémunération de l’agent retenu : la qualification et l'expérience professionnelle de l'agent ;
o DE DIRE qu’une délibération concordante ultérieure prévoira la modification du tableau des effectifs pour l'ouverture des différents grades susmentionnés à compter du 1* janvier 2023 ;
o DE PRENDRE ACTE que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre budgétaire 012 ;
o D’AUTORISER, M. le Maire ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à l’exécution de ces décisions. »
A la suite de l'exposé effectué par le rapporteur, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
—- ADOPTE les propositions susmentionnées.
En exercice 27
20 Présents 19
D È Procurations 6
2 ‘£ | Votants 25
£ É Nombre de | Pour: 25
2 suffrages Contre : O
exprimés Abstention: O
16 Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le ne
ID :076-217607118-20221129-DELIB2022 129-DE
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le rapporteur expose
« Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu la délibération n° 2022/106 du 18 octobre 2022 portant création d’un emploi d'assistant administratif à temps non complet (17.5/35°) au sein des services administratifs à compter du 1° décembre 2022 et fixant les modalités de recrutement et de rémunération de cet emploi ;
Vu la délibération n° 2022/107 du 18 octobre 2022 portant modalités de recrutement et de rémunération de l'emploi de conseiller en urbanisme — instructeur du droit des sols à compter du 1° janvier 2023 ; Vu la délibération n° 2022/108 du 18 octobre 2022 créant l'emploi fonctionnel de Directeur général adjoint des services et fixant les modalités de recrutement et de rémunération de cet emploi à compter du 1° janvier 2023;
Considérant le décès d’un agent en activité survenu le 14 septembre 2022 ;
Considérant le départ en retraite au 1° octobre 2022 d’un agent à temps complet chargé de la propreté des locaux;
Considérant que les besoins des services administratifs de la commune nécessitent la création d’un emploi à temps non complet d’assistant administratif à compter du 1er décembre 2022 ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder au recrutement à temps complet d’un conseiller en urbanisme — instructeur du droit des sols à la faveur de la mutation externe de l’agent actuellement affecté au service urbanisme, dont l'échéance est fixée au 1° janvier 2023 ;
Considérant que l’organisation de la Direction municipale nécessite le recrutement d’un agent de catégorie A à compter du 1er janvier 2023 pour occuper les fonctions de Directeur général adjoint des services ;
Considérant la nécessité de constater au tableau des effectifs les prévisions d'effectifs budgétaires et les effectifs pourvus ;
Je vous propose
o D’ADOPTER la modification du tableau des effectifs au 1°" novembre 2022 comme suit :
Filière / Grade Catégorie Quotité Effectifs Effectifs
L de travail budgétaires pourvus
FILIÈERE TECHNIQUE
Adjoint technique C TC -1 -2
Sous-total -1 -2
Total général -1 -2
o D’ADOPTER la modification du tableau des effectifs au 1°" décembre 2022 comme suit :
Filière / Grade Catégorie Quotité Effectifs Effectifs
à de travail budgétaires pourvus
FILIÈERE ADMINISTRATIVE
Adjoint administratif principal de 1'° classe C TNC 17.5/35° +1
Adjoint administratif principal de 2° classe C TNC 17.5/35° +1
Adjoint administratif C TNC 17.5/35° +1
17 Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le ne
ID :076-217607118-20221129-DELIB2022 129-DE
Sous-total +3 oO
Total général +3 oO
o D’ADOPTER la modification du tableau des effectifs au 1°" janvier 2023 comme suit :
Filière / Grade Catégorie Quotité Effectifs Effectifs
d de travail budgétaires pourvus
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Directeur général adjoint des services A TC +1
Attaché principal A TC +1
Attaché A TC +1
Rédacteur principal de 2° classe B TC +1
Rédacteur B TC +1
Adjoint administratif principal de 1'° classe C TC +1
Adjoint administratif principal de 2° classe C TC +1
Adjoint administratif C TC +1
Sous-total +8 oO
Total général +8 O
o DE M’AUTORISER, ou mon représentant, à signer tout acte et tout document utile à l'exécution de ces décisions. »
A la suite de l’exposé effectué par le rapporteur, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
—- ADOPTE la proposition susmentionnée.
En exercice 27
20 Présents 19
D È Procurations 6
2 ‘£ | Votants _ 25
£ Ê Nombre de | Pour: 25
2 suffrages Contre : O
exprimés Abstention: O
ADOPTION DU RÈGLEMENT INT ÉRIEUR DE LA VILLE DU TRÉPORT
Le rapporteur expose
« La collaboration quotidienne entre agents et les relations aux usagers, aux partenaires externes, aux élus
supposent le respect d’un code de bonne conduite. Le projet de règlement intérieur, fondé sur des dispositions réglementaires, a vocation à définir de manière claire, précise, et détaillée les règles qui régiront les relations sociales au sein de la collectivité.
18 Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le nn
ID :076-217607118-20221129-DELIB2022 129-DE
Ses dispositions ont pour but d'organiser la vie et les conditions du travail dans la collectivité dans l'intérêt de tous et d’assurer un bon fonctionnement des services. Elles fixent également les mesures à observer en matière d'hygiène et de sécurité au travail, les droits et obligations des agents, l’action sociale en leur faveur, le cadre disciplinaire.
Ce règlement s'impose à tous les personnels employés par la commune quel que soit leur statut (sauf mentions contraires). Il concerne l’ensemble des locaux et des lieux de travail dans la collectivité. Il doit être connu de tous les élus.
De même, les personnes extérieures à la collectivité, mais travaillant ou effectuant un stage dans les locaux, doivent se conformer aux dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité notamment.
Conformément à la réglementation, le comité technique a été consulté pour avis le 17 octobre 2022 sur la proposition de règlement intérieur de la Ville du TREPORT.
Son entrée en vigueur est fixée au 1° novembre 2022.
Il pourra être mis à jour, sans formalités préalables pour suivre l’évolution de la réglementation. Il pourra être complété ponctuellement par des notes de service, circulaires internes ou documents techniques. Il fera néanmoins l’objet d’une réévaluation et sera soumis aux consultations préalables en cas de modification ou d'inscription d’éléments substantiels.
« Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale :
Considérant la nécessité pour la Ville du TRÉPORT de se doter d’un règlement intérieur s’appliquant à l'ensemble du personnel précisant les règles, principes et dispositions relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services ;
Considérant que le projet de règlement intérieur soumis à l’avis du comité technique et à l'approbation du conseil municipal a vocation à garantir un traitement équitable des agents et faciliter l'application des règles et prescriptions édictées par le statut de la fonction publique territoriale, notamment en matière de :
— Recrutement,
— Organisation du travail (garanties minimales, congés, compte
— épargne-temps, ARTT, fonctionnement des services..),
— Utilisation des moyens matériels mis à disposition,
— Hygiène et sécurité au travail,
— Droits et obligations des agents,
— Formation professionnelle,
— Action sociale en faveur des agents,
— Régime indemnitaire,
— Entretien professionnel,
— Discipline.
Vu l'avis du comité technique du 17 octobre 2022 ;
Je vous propose
o D’ADOPTER le règlement intérieur du personnel de la Ville du TRÉPORT, dont le texte est joint à la présente délibération,
o DE DIRE que son entrée en vigueur est fixée au 1° novembre 2022,
o D’AUTORISER, M. le Maire ou son représentant, à signer tout acte et tout document utile à l'exécution de ces décisions. »
A la suite de l'exposé effectué par le rapporteur, et après en avoir délibéré,
19 Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le né
ID :076-217607118-20221129-DELIB2022 129-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
-_ ADOPTE la proposition susmentionnée.
En exercice 27
Sp Présents 19
D k Procurations 6
2 '£ | Votants 25
= É Nombre de | Pour: 25
Fi suffrages Contre : O
exprimés Abstention: O
Laurent JACQUES remercie les personnes qui ont travaillé sur ce règlement. Précise que tous les points référencés dans ce document existaient déjà sous forme de règlement individuel. Explique qu'il fallait les regrouper dans un seul. Ajoute que ce règlement a été présenté au comité technique le 17 octobre 2022 et qu’il a été approuvé, à l'unanimité.
5. FONCTION PUBLIQUE
5.2. FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES
MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA VILLE DU TRÉPORT
Le rapporteur expose
« La réforme des actes administratifs, entrée en vigueur le 1° juillet dernier, modifie les règles de publicité et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
S'agissant des travaux du conseil municipal, il est mis fin à l'obligation d’affichage et de publication en ligne du compte-rendu dans les 8 jours suivant la séance. Elle est remplacée par l'affichage et la publication, dans le délai d’une semaine, de la liste des délibérations examinées lors du conseil municipal et le sens du vote.
Le procès-verbal doit être publié sur le site Internet dans les 8 jours suivant la séance au cours de laquelle il est aura été arrêté par délibération.
Concernant la tenue du registre des délibérations, les délibérations doivent y être inscrites par ordre de date ; elles sont signées par le maire et le secrétaire de séance.
Un feuillet clôture chaque séance. Il mentionne les numéros d’ordre des délibérations et leur liste, la liste des membres présents et contient les signatures du maire et du secrétaire de séance.
AUSSI,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu la délibération n° 2020/103 du 6 octobre 2020 portant adoption du règlement intérieur du conseil municipal,
Considérant les modifications introduites par ces dispositions dans l'élaboration, l’affichage et la publication des travaux du conseil municipal,
Je vous propose
o D’ACCEPTER les modifications du chapitre VI (Travaux du conseil municipal) du règlement intérieur du conseil municipal tel qu’annexé à la présente délibération,
20 Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le ni
ID :076-217607118-20221129-DELIB2022 129-DE
o D’AUTORISER, M. le Maire ou son représentant, à signer tout acte et tout document utile à
l'exécution de ces décisions. »
A la suite de l’exposé effectué par le rapporteur, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- ADOPTE la proposition susmentionnée.
En exercice 27
2 9 Présents 19
EE Procurations 6
2'£ | Votants 25
5 É Nombre de | Pour: 25
F suffrages Contre : O
exprimés Abstention: 0O
Laurent JACQUES pense que les élus avaient remarqué cette modification dans la mesure où l'adoption du procès-verbal du conseil municipal précédent fait maintenant l’objet d’une délibération. Ajoute que désormais, les instances telles que la CCVS, le SMABL, le SIUAEP... envoient la liste des délibérations présentées lors des conseils puisqu’elles sont tenues aux mêmes obligations que les collectivités.
7. FINANCES LOCALES
7.1 DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
CRÉATION D'UN SERVICE ANNEXE ASSUJETTI À LA TVA, AU SEIN
DU BUDGÆET PRINCIPAL DE LA VILLE DU TRÉPORT ET TRANSFERT
D'ÉLÉMENTS D’ACTIF
Le rapporteur expose :
« L'article 256B du Code Général des Impôts énumère une liste d'opérations pour lesquelles les personnes morales de droit public sont expressément assujetties à la TVA.
Parmi celles-ci, les activités économiques qui ne relèvent pas des services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs sont soumises de plein droit à la TVA, comme en particulier, l’activité des campings à vocation commerciale classée parmi les services publics à caractère industriel et commercial.
Considérant que la commune du Tréport disposait d’un budget annexe « Camping Municipal Les Boucaniers et aires de camping-cars » qui régissait les dépenses et recettes du camping municipal, de l'aire de camping-cars rue Mendès-France et des aires de camping-cars route touristique,
Considérant que les membres du conseil municipal, par délibération n°2021/87 en date du 5 octobre 2021, ont approuvé le principe du recours à un contrat de concession sous forme de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du camping,
Il vous serait proposé :
o DE CRÉER un service annexe « Camping Les Boucaniers », au sein du budget principal de la Ville, de manière à isoler les écritures comptables spécifiques à la gestion de la délégation de service public et les soumettre à la TVA, dès le 1°'
novembre 2022,
o DE TRANSFÉRER les éléments d’actif servant à l’exploitation et à la gestion du camping sur le budget principal de la Ville, conformément au tableau ci-annexé. »
Après avoir entendu l’exposé du rapport et après avoir délibéré, p
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
21 —- ADOPTE la proposition susmentionnée.
En exercice 27
2 Présents 19
D È Procurations 6
È e | Votants 25
5 Ê Nombre de | Pour: 25
= suffrages Contre : O
exprimés Abstention: oO
Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le ne
ID :076-217607118-20221129-DELIB2022 129-DE
DÉCISION MODIFICATIVE N°4 - BUDGET VILLE
Vu le budget primitif 2022, Monsieur le Maire précise qu’il convient de procéder à des modifications budgétaires.
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES
023-01-AG - 244 468,00 € | Virement à SI 722-324-B10 | - 20 000,00 €
Travaux en
60612-020-B | -200570,00€ |Electricité 722-253-SG2 8 000,00 € Tésle
60613-020-B 100 000,00 € | Chauffage 722-020-B1 650,00 €
Réparation toiture
dessus chaufferie
615221-020-B1 4 688,00 € et ancienne
caserne des
pompiers
657362-020-AG 60 000,00 € | Subvention CCAS
64111-020-AG 130 000,00 € Charges de personnel
Provisions pour
6816-212-EMP 139 000,00 € | dépréciation
d'immobilisations
TOTAL - 11 350,00 € - 11 350,00 €
INVESTISSEMENT
DÉPENSES RECETTES
produit des
. cessions
2158-020-P373 11 200,00 € Cuve gasoil 024-020-AG 275 000,00 € (vente anciens
locaux DDE)
21578-020-P309 | - 11200,00€ | Véhicules 021-01-AG -244 468,00 € Lee de
Centrales de
2128-833-P410 520,00 € surveillance
falaises
22 Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le motos
ID :076-217607118-20221129-DELIB2022 129-DE
Eglise AVT 1 MO
21318-324-P321 8 300,00 € restauration baie
16
2151-822-P289 | - 22 000,00 € Travaux de voirie ? MBC
2151-822-P290 22 000,00 € Travaur 0e vone 5 9 » RD 940
2313-020-P261 10 000,00 € actualisation des prix
Remboursement
165-020-B25 44,00 € caution bancaire
2188-324-P321 20 000,00 € Eglise MOREL trésors
borne rue de la 2158-822-P421 3 018,00 € Rade
2188-324-P321 | | 20 000,00 € Eglise vitrine aux
(ch 040) trésors
Sols PVC local
Rev 8 000,00 € |stockage gymnase
4 Célérier
Fourniture pour
un NICE 650,00 € installation borne
4 électrique HV
30 532,00 € 30 532,00 €
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE, à l'unanimité :
e De procéder sur le budget Ville aux modifications budgétaires ci-dessus.
En exercice 27
Lu Présents 19
D £ Procurations 6
£2"E | Votants 25
ë É Nombre de | Pour: 25
Æ suffrages Contre : Oo
exprimés Abstention: oO
7.2 FISCALITÉ
PARTAGE DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT
23 Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le re
ID :076-217607118-20221129-DELIB2022 129-DE
Le rapporteur expose :
« La taxe d'aménagement est un impôt local perçu, sur le territoire de la Communauté de Communes des Villes-Sœurs par les communes et le département.
Elle concerne les opérations de construction, reconstruction, et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagement de toute nature nécessitant l'obtention des autorisations d'urbanisme suivantes : Permis de construire, permis d'aménagement, autorisation préalable.
La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5m? et d'une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
Jusqu'alors facultatif pour les communes, le partage de la taxe d'aménagement avec les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale devient obligatoire ainsi que le prévoit l'article 109 de la loi de finances pour 2022.
La loi indique en effet que « si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à l'EPCI est obligatoire, compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences. »
Les 28 communes membres et la Communauté de Communes doivent donc, par délibérations concordantes, définir, dans les meilleurs délais, les modalités de reversement de la taxe d'aménagement communale à l'EPCI.
Cette disposition doit produire ses effets à partir du 1 * janvier 2022.
Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi de finances 2022, il est proposé que les communes reversent le même pourcentage de leur taxe d'aménagement à la communauté de communes. Ce pourcentage est fixé à 20% sur l'ensemble des communes et à 80% sur l’ensemble des zones d'activités de compétence communautaire ainsi qu’elles sont définies par les statuts de la Communauté de Communes des Villes-Sœurs.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 109 de la loi de finances pour 2022,
Vu la délibération en date du 27 septembre 2022 du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Villes-Sœurs,
Il vous serait proposé :
o D’ADOPTER le principe de reversement :
> De 20% de la part communale de la taxe d'aménagement à la Communauté de Communes des Villes-Sœurs,
> De 80% de la part communale de la taxe d'aménagement à la communauté de Communes
des Villes Sœurs sur l’ensemble des zones d'activités de compétence communautaire ainsi qu'elles sont définies par les statuts de la Communauté de Communes,
o D'APPLIQUER ce recouvrement à partir des impositions nouvelles au 1 ® janvier 2022,
o D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et les éventuels avenants fixant les modalités de reversement avec chaque commune concernée et ayant délibéré de manière concordante,
o D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte ou à entreprendre toute démarche concourant à l'exécution de la présente délibération. »
Après en avoir délibéré, et toutes questions voulues ayant pu être posées,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
—- ADOPTE les propositions susmentionnées.
24 Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le nonmienn
ID :076-217607118-20221129-DELIB2022 129-DE
Cette délibération abroge la délibération n°2022/100 du 6 septembre 2022.
Laurent JACQUES informe que cette délibération a été présentée lors du conseil municipal du 06 septembre 2022. Explique que quelques jours après le conseil municipal, le conseil communautaire s’est réuni et qu’il a décidé de changer un des taux proposés. En effet, indique que la part de la taxe
d'aménagement reversée à la CCVS est passé de 100% à 80% pour les communes situées sur les zones d'activité.
En
Votants
D mn
2 L e & ES 7 À
suffrages
7.5 SUBVENTIONS
SUBVENTION D’ÉQUILIBRE CCAS
Le rapporteur expose :
« Au cours de cet exercice, le Centre Communal d’Action Sociale a dû faire face à une augmentation de ses dépenses, en raison :
— Du complément de traitement indiciaire aux aides à domicile, prévu par l’article 44 de la loi n°2022-1157 du 16.08.2022, avec un effet rétroactif au 01/04/2022.
— Des participations des caisses de retraite au remboursement des prestations d’aides à domicile qui diminuent,
Aussi, je vous propose
o D’ACCORDER une subvention d'équilibre de 60 000€ au CCAS pour la prise en charge de ces dépenses supplémentaires.
o DE PRENDRE ACTE que les crédits nécessaires sont disponibles à l’article 657362 du budget général de la commune. »
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et après en avoir débattu,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
—- ADOPTE les propositions susmentionnées.
Laurent JACQUES informe que le vote de cette subvention fait suite au SEGUR 2 qui prévoit des hausses de salaires. Affirme que ces hausses sont prises en charge pour une partie par les caisses de retraite et notamment par le Département. Affirme que la plus grande partie est à la charge des collectivités. Fait savoir que des discussions sont menées au sein du Département afin qu'il prenne en charge cette hausse, en totalité.
En exercice 27
20 Présents 19
D k Procurations 6
2'E | Votants 25
Ê É Nombre de | Pour: 25
= suffrages Contre : O
exprimés Abstention: O
Laurent JACQUES ajoute que le CCAS pourra régulariser la situation. Informe que certains agents auraient dû percevoir cette augmentation depuis le 1° avril. Avise que le CCAS attendait après la subvention versée
25 Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le né
ID :076-217607118-20221129-DELIB2022 129-DE
par le Département pour payer ce retard. Pense que cette augmentation sera versée fin octobre ou novembre. Estime que ces métiers pénibles et sous-estimés avaient besoin d’être revalorisés en vue de les rendre attractifs.
8. DOMAINES DE COMPÉTENCES PAR THÈMES
8.1 ENSEIGNEMENT
CONVENTION DE CESSION DE DONNÉES AVEC LA CAISSE D’ALLOCATION FAMILIALES DE SEINE-MARITIME
Le rapporteur expose :
« Afin d’assurer le contrôle des enfants soumis à obligation scolaire, à chaque rentrée, le Maire du Tréport doit établir la liste de tous les enfants soumis à obligation scolaire qui résident dans sa commune (article L131.6 du Code de l'Éducation). La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Seine-Maritime en charge du versement des prestations familiales aux familles tréportaises peut contribuer à l'établissement de cette liste en fournissant un certain nombre de données nominatives à la mairie du Tréport.
Vu le Code de l'Éducation et notamment son article L131.6,
Considérant que la signature d’une convention de cession de données entre la CAF de Seine-Maritime et la commune régirait :
— Les modalités de transmission par la CAF de Seine-Maritime de données nominatives allocataires à la mairie du Tréport en vue de recensement de l’ensemble des enfants résidents de la Ville du Tréport et soumis à obligation scolaire ;
— Les conditions d'utilisation desdites données ;
— La durée de la convention ;
Je vous propose :
o DE PRENDRE ACTE que la convention est conclue pour une année, renouvelable par tacite reconduction, soit pour une durée maximale de cinq années.
o D’AUTORISER le maire ou son représentant, à signer la convention relative à la cession de données avec le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime ainsi que les éventuels avenants à intervenir. »
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
— Accepte les propositions susmentionnées.
En exercice 27
2 0 Présents 19
D Ë Procurations 6
£ "é | Votants 25
= É Nombre de | Pour: 25
7 suffrages Contre : O
exprimés Abstention: oO
8.3 VOIRIE
EXTINCTION PARTIELLE DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU TRÉPORT
Le rapporteur expose :
« Vu la crise énergétique que nous traversons, la municipalité du Tréport a la volonté d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d'énergie. Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil
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Reçu en préfecture le 30/11/2022
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municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de éclairage public.
Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes. D’après les retours d'expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l'extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable.
Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d'éclairage public concernées.
Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique.
« VU l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le maire de la police municipale,
VU l'article L.2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique et notamment l'alinéa dans sa partie relative à l'éclairage,
VU le code civil, le code de la route, le code rural et de la pêche maritime, le code de la voirie routière, le code de l’environnement,
CONSIDERANT qu'une mesure d’extinction de l'éclairage public pendant une plage horaire peu fréquentée par la population permettrait d'engager des actions volontaristes en faveur des économies d'énergie et de la maîtrise de la demande en électricité, de réaliser des économies sur la durée de vie des matériels et la maintenance,
CONSIDERANT qu'à certaines heures, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue,
Je vous propose :
o D’INTERROMPRE l'éclairage public la nuit de 23 heures à 4h30,
o DE CHARGER Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d'application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation. »
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à Punanimité,
- ACCEPTE les propositions susmentionnées.
Laurent JACQUES explique qu’en raison de l'ouverture du funiculaire jusqu’à 01h00 en période hivernale, les zones suivantes resteront allumées jusqu’à cette heure :
- Quartier des Cordiers ;
- Quai François 1°;
- Esplanade Aragon ;
- Parking aérien du funiculaire ;
- Boulevard du Calvaire.
Informe qu’il n’était pas très favorable à prendre cette décision. Estime être contraint et forcé. Rappelle que le contrat de fourniture électrique comprenant l'éclairage public et l’ensemble des bâtiments communaux (mairie, écoles, gymnases, crèches...) d’un montant de 340 000€ annuels s'arrêtera au 31 décembre 2022. Affirme que l'éclairage public coûtait en moyenne, depuis 10 ans, environ 125 000€ soit un peu plus de 300€ par jour. Rappelle que le contrat qui a été proposé et refusé en septembre s'élevait pour un an à 1750 000€ (coût multiplié par 5), soit 600 000€ pour l'éclairage public ce qui, rapporté par jour, fait plus de 1 500€. Explique que c’est la raison pour laquelle il a été décidé de couper l'éclairage public. Espère avec cette action pouvoir faire baisser de 40% cette facture. Juge que le montant restant à payer restera très important par rapport à ce que la Ville payait auparavant.
En exercice 27
o Présents 19
% Ê Procurations 6
2 "£ | Votants 25
£ É Nombre de | Pour: 25
Z suffrages Contre : Oo
exprimés Abstention: O
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8.8 ENVIRONNEMENT
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE
PUBLIC DE L’EAU POTABLE -— SIUAEP — ANNÉE 2021
Le rapporteur expose :
« Afin d’assurer la transparence sur le fonctionnement du service public de l’eau potable, VÉOLIA, en tant que délégataire, rend annuellement un rapport sur le prix et la qualité de ce service au SIUAEP de la Basse- Bresle.
La Présidente du SIUAEP de la Basse-Bresle a obligation, dans les 6 mois qui suivent l'exercice écoulé de le présenter en conseil syndical. Ce rapport est par la suite transmis aux communes membres qui doivent le présenter à leur conseil municipal avant le 31 décembre de l’année qui suit.
Ce rapport est destiné également à l'information des usagers. Il peut donc être consulté au siège du syndicat et au sein de chacune des mairies membres.
Il s’agit d’un rapport annuel d'informations sans vote.
Aussi, je vous propose
o DE PRENDRE ACTE dela présentation du rapport annuel d'activité 2021 établi par le délégataire VEOLIA ;
o DE CHARGER M. le Maire d'informer le SIUAEP de la Basse-Bresle. »
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
—- ACCEPTE les propositions susmentionnées.
Laurent JACQUES précise que l’eau potable du Tréport est gérée par le SIUAEP de la Basse-Bresle. Indique que ce syndicat regroupe les communes du Tréport, Eu, Mers-les-Bains et Ponts-et-Marais. Informe que ce syndicat a délégué le service à Véolia.
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT — SMABL — ANNEE 2021
Le rapporteur expose :
« Afin d’assurer la transparence sur le fonctionnement du service public du traitement des eaux usées, le
Président du SMABL a obligation, dans les 6 mois qui suivent l'exercice écoulé, d’établir un rapport annuel sur le prix et la qualité de ce service public et de le présenter en conseil syndical. Ce rapport est par la suite transmis aux communes membres qui doivent le présenter à leur conseil municipal avant le 31 décembre de l’année qui suit ».
Ce rapport est destiné également à l’information des usagers. Il peut donc être consulté au siège du SMABL et au sein de chacune des mairies membres.
Il s’agit d’un rapport annuel d'informations sans vote.
Aussi, je vous propose
o DE PRENDRE ACTE de la présentation du rapport annuel d'activité 2021 établi par les délégataires VEOLIA et HYDRA
o DE CHARGER M. le Maire d'informer le SMABL. »
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
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Reçu en préfecture le 30/11/2022
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
—- ACCEPTE les propositions susmentionnées.
Philippe POUSSIER met en avant le prix assainissement facturé à 1,85€ TTC.
Laurent JACQUES indique que la Délégation de Service Public (DSP) a été relancée l’année dernière pour la station d'épuration. Annonce que le contrat a été signé avec Hydra. Rappelle que ce syndicat regroupe les communes du Tréport, Eu, Mers-les-Bains, St-Quentin-Lamotte, Oust-Marest et St-Pierre-en-Val.
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE
PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS — CCVS -— ANNÉE 2021
Le rapporteur expose :
« Afin d'assurer la transparence sur le fonctionnement du service public d'élimination des déchets, le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs a obligation, dans les 6 mois qui suivent l'exercice écoulé, d'établir un rapport annuel sur le prix et la qualité de ce service public et de le présenter en conseil communautaire. Ce rapport est par la suite transmis aux communes membres qui doivent le présenter à leur conseil municipal avant le 31 décembre de l’année qui suit.
Ce rapport est destiné également à l’information des usagers. Il peut donc être consulté au siège de la Communauté de Communes des Villes Sœurs et au sein de chacune des mairies membres.
Il s’agit d’un rapport annuel d’informations sans vote.
Aussi, je vous propose
o DE PRENDRE ACTE de la présentation du rapport annuel d’activité 2021 établi par la Communauté de Communes des Villes Sœurs ;
o DE CHARGER M. le Maire d'informer la Communauté de Communes des Villes Sœurs. »
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- ACCEPTE les propositions susmentionnées.
Laurent JACQUES juge des choses intéressantes par rapport à ce qui a été mis en place sur le ramassage des déchets. Rappelle que, depuis le 12 janvier, le tri des déchets se fait en porte à porte avec les sacs jaunes. Rappelle également que l’utilisation de ces sacs était décriée dans certains quartiers. Communique quelques chiffres : depuis les 9 premiers mois, :
- Baisse de 22% du ramassage des ordures ménagères (OM) pour un total de 789 tonnes, soit 225 tonnes de moins par rapport à l’année précédente ;
-_ Hausse de 91% sur la collecte sélective pour un total de 223 tonnes, soit 106 tonnes en plus, + 223 tonnes de verre ramassées.
Félicite toutes les personnes qui contribuent au tri. Bilan sur les 9 premiers mois :
- OM:-17 tonnes
- Collecte collective : + 843 tonnes soit+ 79% + 231 tonnes pour le verre soit + 17%
Affirme que ces chiffres ne sont pas anodins et qu'ils vont permettre, à son avis, de maintenir le coût du service actuel. Rappelle que l’État a mis en place une taxe supplémentaire sur les déchets polluants.
PRÉSENTATION DU COMPTE-RENDU D'ACTIVITÉ DE CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ÉLECTRICITÉ DE LA VILLE DU
TRÉPORT POUR L’ANNÉE 2021 — ENEDIS et EDF
Le rapporteur expose :
o
« La Ville du Tréport a concédé la distribution publique d'électricité de la Ville du Tréport à ENEDIS et EDE.
29 Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le ne
ID :076-217607118-20221129-DELIB2022 129-DE
Conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire remet chaque année à l'autorité concédante un Compte-Rendu d'Activité retraçant l'exécution qualitative et financière du service et ce, avant le 30 juin.
L'examen de ce compte-rendu est mis à l’ordre du jour de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Energie,
Considérant que le Compte-Rendu d’Activité de Concession de distribution publique d'électricité sur la commune du Tréport pour 2021 a été remis, dans les délais prévus par la loi, par ENEDIS et EDF, titulaires du contrat de concession de distribution publique d'électricité,
Je vous propose :
o DE PRENDRE ACTE du Compte-Rendu d’Activité de la concession de distribution publique d’électricité pour l’année 2021 sur la commune du Tréport, remis dans les délais prévus par la loi, par ENEDIS et EDF. »
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
- ADOPTE la proposition du rapporteur susmentionnée.
PRÉSENTATION DU COMPTE-RENDU D’ACTIVITÉ DE CONCESSION
DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ÉLECTRICITE DE LA VILLE DU
TRÉPORT POUR L'ANNÉE 2021 — SYNDICAT DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE (SDE) 76
Le rapporteur expose :
« La Ville du Tréport a concédé la distribution publique d'électricité de la Ville du Tréport au SDE76 pour le hameau de Mesñnil-Sorel.
Conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire remet chaque année à l'autorité concédante un Compte-Rendu d'Activité retraçant l'exécution qualitative et financière du service et ce, avant le 30 juin.
L'examen de ce compte-rendu est mis à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante qui en prend acte.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Énergie,
Considérant que le Compte-Rendu d’Activité de Concession de distribution publique d'électricité pour 2021, sur la commune du Tréport, a été remis, dans les délais prévus par la loi, par le SDE 76, titulaire du contrat de concession de distribution publique d’électricité, pour le hameau de Mesnil-Sorel,
Je vous propose :
o DE PRENDRE ACTE du Compte-Rendu d’Activité de la concession de distribution publique d’électricité pour l’année 2021 sur la commune du Tréport, remis dans les délais prévus par la loi, par le SDE 76.»
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
— ADOPTE la proposition susmentionnée.
30 Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le nommé
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9. AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES
9.1 AUTRES DE DOMAINE DE COMPÉTENCE DES COMMUNES
ENFANCE JEUNESSE - RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF
«PETITS DEJEUNERS » ET AUTORISATION DE SIGNER LA
CONVENTION
Le rapporteur expose :
« Dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, les écoles de notre commune sont éligibles au dispositif « petits-déjeuners ».
Ce dispositif qui consiste à proposer un repas gratuit le matin aux enfants des écoles maternelles et élémentaires offre un apport nutritionnel de qualité et s'inscrit dans une démarche plus globale de prévention et d'éducation notamment à l’alimentation.
e Les communes participant à cette opération bénéficient d’une aide financière du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse sous forme d’une contribution forfaitaire de 1.30 euro par petit déjeuner.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté 2018-2022, Vu le projet pédagogique éducation à l'alimentation,
Vu la convention-type transmise par l’académie de Normandie,
Considérant que ce dispositif correspond à l’un des axes de la politique éducative de la Ville : développer des actions liées à l'éducation à la citoyenneté et à la santé,
Considérant que le conseil municipal avait approuvé par délibération n°2021/150 en date du 21 décembre 2021, la participation de la Ville du Tréport au dispositif pour la période de janvier à juin 2022,
Je vous propose :
o DE RENOUVELER la participation de la Ville du Tréport au dispositif « Petits
déjeuners » pour l’année scolaire 2022/2023,
o D’AUTORISER le maire ou son représentant, à signer la convention relative à la mise en œuvre de ce dispositif jointe en annexe, avec le Directeur académique des services de l'Éducation nationale de Normandie ».
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- ACCEPTE les propositions susmentionnées.
Philippe VERMEERSCH aimerait avoir un rapport lié à cette activité pour savoir si tous les enfants ont participé, si les parents étaient satisfaits.
Frédérique CHÉRUBIN-QUENNESSON informe que les parents ont été invités sur ces journées. Fait savoir que tout le corps enseignant s’est impliqué. Annonce que la subvention d'1,30€ par élève a bien couvert les dépenses. Précise que la découverte des produits locaux était au cœur du projet. Laurent JACQUES propose qu’un bilan écrit soit diffusé aux membres du conseil municipal. Fait savoir qu’il était réticent à ce projet. Avise qu’il s’est rendu 3 fois sur place et a été agréablement surpris du nombre d'enfants qui y participait. Craignaïit que les fratries soient divisées, qu’il y ait un des enfants d’une même famille qui déjeune à l’école et l’autre à la maison. Aimeraït que dans le bilan figurent le nombre d’enfants participants et le projet établi par l'Éducation nationale pour mener à bien ce dispositif. Ajoute que dans les discussions avant sa mise en place, craignaïit justement que ce dispositif ne soit porté que par les agents municipaux. À pu constater lors de ses visites l'engagement des enseignants grâce à leur présence le matin et le thème du petit-déjeuner abordé en cours.
Frédérique CHÉRUBIN-QUENNESSON informe qu’elle est en possession du compte-rendu qui a été réalisé à la fin de la programmation. Le diffusera.
31 Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le
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ne,
En exercice 27
2 9 ss 19
o À rocurations 6
É a | Votants 25
S É Nombre de | Pour: 25
A suffrages Contre : O
exprimés Abstention: O
POINTS SUPPLÉMENTAIRES PROPOSÉS
7. FINANCES LOCALES
7.1 DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
DM 2 - BUDGET CAMPING MUNICIPAL ET AIRES DE CAMPING- CARS
Vu le budget primitif 2022, Monsieur le Maire précise qu’il convient de procéder à des modifications budgétaires.
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES
673-95-CAM 2 427,00 € |Titre annulé 706-95-CAM 2427,00€ |Prestations de sur ex service
antérieur
TOTAL 2 427,00 € 2 427,00 €
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE, à l'unanimité, :
e De procéder sur le budget camping municipal et aires de camping-cars aux modifications budgétaires ci-dessus.
En exercice 27
2 a Présents 19
D k Procurations 6
2 "£ | Votants 25
£ Ê Nombre de | Pour: 25
= suffrages Contre : O
exprimés Abstention: O
PROVISIONS POUR DÉPRÉCIATION DES IMMOBILISATIONS
Le rapporteur rappelle que la Ville du Tréport a opté pour le régime de provisions de droit commun. Il s’agit de provisions semi-budgétaires se traduisant par la mise en réserve auprès du Comptable du Trésor de sommes nécessaires à la couverture de potentiels risques ou charges à venir.
Considérant le dernier tableau des provisions actuellement inscrites, ayant fait l’objet de la délibération 2022/032 adoptée le 15 mars 2022,
Considérant les divers investissements devant être réalisés dans les exercices futurs, en raison de la dépréciation de certaines immobilisations,
Il vous serait proposé d'inscrire une dotation pour provisions pour un montant de 139 000 € pour: prop P P P P
Ecole LDM 139 000€
32 Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
7 us ee
ID :076-217607118-20221129-DELIB2022 129-DE
L'inscription de ces nouvelles dotations aux provisions s’effectuera sur l'article budgétaire 6816
Après inscription de de cette nouvelle dotation, le nouveau tableau des provisions s’établirait ainsi :
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, :
- ACCEPTE la proposition susmentionnée.
En
Votants .
Pour :
suffrages Contre :
do
BE e £ E ©
7
9. AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES
9.4 VŒUX ET MOTIONS
FIN DE LA PRISE EN CHARGE PAR LA RÉGION NORMANDIE DU
TRANSPORT SCOLAIRE DÉDIÉ AU TEMPS MÉRIDIEN DES ENFANTS
Le rapporteur expose :
« Le Conseil régional de Normandie, présidé par M. Hervé Morin, a annoncé par courrier le 31 juillet 2022 aux présidents des syndicats scolaires de Seine-Maritime et de l'Eure qu'à compter de la rentrée 2023, la Région Normandie n’assurerait plus le financement du transport scolaire dédié au temps méridien des enfants.
— Cette décision prise sans aucune concertation préalable avec les communes concernées et leurs syndicats scolaires intervient alors que les communes doivent faire face à la baisse structurelle des dotations aux collectivités et encaissent de plein fouet le choc inflationniste lié à la guerre russe contre l'Ukraine.
_ Cette décision va à l'encontre de l'engagement d’une harmonisation par le haut des politiques régionales qui avait été pris par le Président de Région au moment de la fusion, en 2015, des deux régions Haute et Basse-Normandie en une seule grande Région.
33 Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
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ID :076-217607118-20221129-DELIB2022 129-DE
— Cette décision d’arrêt de la prise en charge par la Région Normandie à la rentrée 2023 du transport scolaire dédié au temps méridien des enfants constitue un recul du soutien à la ruralité qui
revendique pour ses enfants la même qualité de prise en charge que dans les métropoles.
— Cette décision s’appuie sur un argument juridique spécieux selon lequel l'obligation de prise en charge du transport scolaire pour le temps du midi ne s’imposerait pas à la Région, autorité organisatrice des transports. En effet, le repas sur le temps méridien est indissociable du temps scolaire et indispensable au bien-être des enfants, au bon fonctionnement des regroupements scolaires que les communes n’ont, la plupart du temps, pas choisi. Comment en effet une journée d'école pourrait s’envisager sans coupure méridienne pour la restauration des enfants ?..
Aussi,
Considérant l'annonce non concertée faite par la Région Normandie de mettre fin à partir de 2023 à la prise en charge du transport scolaire pour le temps du midi au détriment des communes déjà lourdement mises en difficulté par les baisses structurelles de dotations ;
Aussi, je vous propose
o_ DE DEMANDER solennellement au Président de la Région Normandie, Hervé Morin de revenir sur la décision annoncée par la collectivité régionale de mettre un terme à partir de la rentrée scolaire 2023 au financement du transport scolaire du temps méridien des enfants des écoles,
décision qui constitue un bien mauvais coup porté au regard des effets financiers très conséquents qu’elle aura sur les petites communes et sur leurs syndicats scolaires mais aussi sur l'organisation scolaire tellement importante pour nos enfants ou,
à défaut,
o D’ENVISAGER un retrait de l’accompagnement régional bien plus progressif — lissé sur une période de 5 ans par exemple - pour ne pas placer les communes ou les Syndicats scolaires devant le fait accompli. Ils ne sont en effet en rien comptables d’une situation historique qui tient à l’organisation régionale d’avant la fusion. »
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
— ACCEPTE les propositions susmentionnées.
Laurent JACQUES rappelle qu’il n’y a eu aucune concertation. Estime à plus de 200 000€ le coût supplémentaire pour la commune, à partir de septembre 2023. Indique que la commune est concernée car une quarantaine d'élèves fait la navette entre le haut et le bas du Tréport. Informe que le service de restauration scolaire est à saturation, 2 services y sont effectués et sont complets. Ne voit pas comment il pourrait accueillir cette quarantaine d’élèves supplémentaires à la rentrée 2023, si cela reste en l'état.
En exercice 27
20 Présents 19
D k Procurations 6
€ “£ | Votants 25
£ Ê Nombre de | Pour: 25
F suffrages Contre : O
exprimés Abstention: oO
MOTION POUR LE RETRAIT DU PROJET DE DESTRUCTION DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL
Le rapporteur expose :
« Le conseil municipal s’associe aux personnels des lycées professionnels en grève ce jour, pour demander le retrait du projet de destruction de l’enseignement professionnel.
34 Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le motos
ID :076-217607118-20221129-DELIB2022 129-DE
Cette réforme qui doit être mise en œuvre à la rentrée de septembre 2023 n’a qu’un seul objectif : fournir une main d'œuvre bon marché, disponible selon les besoins des entreprises en tous points du territoire, sans prendre en compte les souhaits des élèves, sans chercher à les tirer vers le haut.
Selon les besoins des entreprises, les filières ouvriraient et fermeraient, laissant parfois des jeunes sans formation au milieu de leur cursus.
Ce projet prévoit le doublement des périodes de stage en entreprise, au détriment des enseignements généraux, ce qui entraînera une baisse du niveau général des élèves. On veut ainsi faire des jeunes de la filière professionnelle des citoyens au rabais, privés de culture générale et juste bons à faire tourner les entreprises qui se passeront de leurs services à la première occasion. Dans cette réforme, les jeunes de la filière professionnelle n’ont pas plus de valeurs que l'outillage utilisé dans une entreprise.
Cette réforme creusera un peu plus les écarts entre les jeunes dont les familles auront les moyens de les accompagner dans des filières coûteuses, parfois éloignées, et ceux qui n'auront pas ces possibilités et qui seront cantonnés à rester sur place à apprendre ce qu’on leur a imposé. Cela va à l'encontre du travail mené par les enseignants du lycée du Tréport qui, depuis de nombreuses années, n’ont de cesse que de permettre aux élèves de donner le meilleur d'eux-mêmes et de leur offrir une ouverture d’esprit par le biais de sorties et de découvertes à l'étranger.
Une fois de plus, on tente d’imposer une réforme en force, sans consulter les professionnels de l’enseignement sur le terrain, sans se préoccuper de l'avenir de nos jeunes.
Aussi, je vous demande :
o DE SOUTENIR les enseignants qui se battent, non dans leur intérêt, mais dans celui des jeunes dont ils assurent la formation. »
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
— APPROUVE la motion.
En exercice 27
2 Présents 19
D £ Procurations 6
2 "£ | Votants 25
Ë Ê Nombre de | Pour: 25
Æ. suffrages Contre : O
exprimés Abstention : O
Laurent JACQUES revient sur le point 8.3 portant sur l'extinction partielle de l'éclairage public. Annonce qu’il est hors de question que les enfants soient privés des illuminations de Noël. Fait savoir que les illuminations seront bien installées. En revanche, elles seront éteintes entre 23h et 04h30.
QUESTIONS ORALES
o
M. le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 20h00
Signature du secrétaire de séance Signature du Maire Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
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