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Compte-Rendu - CR CM du 17 DECEMBRE 2021
Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 par la commune de Cassagne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 17 DECEMBRE 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Dialogue social,
Présents Philippe SOUQUET Xavier FEUILLERAT Céline LECLERC
Dominique ALCARAZ Joëlle GAILLARD Emmanuelle RAUFAST
Jean-Jacques CLOS-ARCEDUC Pascal GUAY Sandrine de VERBIZIER
Excusés Nicolas CAZABET Hermine SIRGANT
Joël GRAMONT
Procuration de Nicolas CAZABET à Xavier FEUILLERAT
Procuration de Joël GRAMONT à Pascal GUAY
Procuration de Hermine SIRGANT à Emmanuelle RAUFAST
Procuration de à
Procuration de à
Absents Delphine DUCROS
Mathilde HERNANDEZ
Secretaire Sandrine de VERBIZIER
Délibération Projet/Information Décision Voix exprimées
OUI OUI 12
1 - Approbation du procès-verbal de la
réunion du Conseil Municipal du 28
octobre 2021.
-
Le CM a décidé la réglementation d’articles concernant le temps et les cycles de travail afin
de répondre aux exigences du cadre légal et réglementaire du droit au travail applicables
aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics :
- La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et règlementaire,
afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures.
- Dans le respect de la durée légale de temps de travail, les services suivants sont soumis aux
cycles de travail indiqués tel que suit :
• Service administratif : cycle hebdomadaire de 35h par semaine sur 5 jours (pour les temps
complet) ; 20h par semaine sur 5 jours (temps de travail non complet).
• Service technique : cycle hebdomadaire de 35h par semaine sur 5 jours, temps de travail
annualisé ; 20h par semaine sur 5 jours (temps de travail non complet).
• Service petite enfance : cycle de travail avec temps de travail non complet et annualisé ;
29 heures hebdomadaires annualisées ; 107 heures mensuelles sur 36 semaines.
- La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le
respect des cycles définis.
- Instituer la journée de solidarité́ selon le dispositif suivant :
• Le travail d’un jour férié́ précédemment chômé́, autre que le 1er mai, à savoir, le lundi de
Pentecôte.
• Le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en
vigueur (pour les agents à temps complet).
2 à 5 - Mise en place d'un cycle de travail
annualisé ;
Temps de travail et cycles de travail (à
Conseil municipal du 17/12/2021
Points abordés Commentaires
Page 1/2 Délibération Projet/Information Décision Voix exprimées Points abordés Commentaires
OUI OUI 12 6 - Création d'un poste de Magistrat pour mineurs à SAINT-GAUDENS
12
Le CM a décidé la réglementation par deux articles concernant les services soumis à un cycle
de travail annualisé :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, les services ci-
après sont soumis à un cycle de travail annualisé : Service petite enfance : scolaire sur 36
semaines ; Service technique : nombre d’heures hebdomadaires selon saisonnalité́.
Les agents publics relevant d’un cycle annualisé restent soumis de plein droit à l’ensemble
des droits et obligations des agents publics.
Le CM a décidé la réglementation de cinq articles concernant l’instauration des heures
complémentaires et supplémentaires :
• Instauration des heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents
contractuels de droit public à temps non complet indemnisées conformément au décret en
vigueur.
• Instauration des heures supplémentaires : pour travaux supplémentaires pour les
fonctionnaires et les agents contractuels de droit public et instauration d’indemnités
horaires.
• Compensation des heures supplémentaires par l’attribution d'un repos compensateur
et/ou par le versement de l’indemnité́ horaire.
• Majoration du temps de récupération des heures supplémentaires
• Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte
déclaratif. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le CM a demandé la justice pour toutes et pour tous sur tous les territoires et la création
d'un poste de Magistrat pour les mineurs à SAINT-GAUDENS (Haute-Garonne).
En 2015, la justice a fait son retour dans le Comminges et le Savès avec la réouverture du
Tribunal de SAINT-GAUDENS. La juridiction pour mineurs est restée à TOULOUSE. Il s’agit
avant tout de protéger les mineurs. A SAINT-GAUDENS le juge pour enfants est présent
deux fois par mois, insuffisant pour l’efficacité dans la lutte contre les incivilités et la petite
délinquance pour une population de plus de 90 000 habitants.
Pour les agents à temps non complet : le travail de sept heures précédemment non
travaillées à l’exclusion des jours de congés annuels, à savoir : l’agent a la possibilité́ de
fractionner la journée de solidarité́ en demi-journées ou en heures.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire
est proratisé́e en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
- La délibération entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Les délibérations antérieures
relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette date.
Articles pris uniquement pour les agents à temps complet :
- Un planning à l’année sera remis à l’agent, qui distinguera les temps travaillés, les temps
de repos compensateurs et les congés annuels. En effet, en cas de maladie, seuls les congés
annuels sont reportés de plein droit.
- Les jours d’ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, ces jours ARTT peuvent
être pris, sous réserve des nécessités de service de manière groupée (plusieurs jours
consécutifs), sous la forme de jours isolés ou encore sous la forme de demi- journées. Les
jours ARTT non pris au titre d’une année ne peuvent être reportés sur l’année suivante. Ils
peuvent, le cas échéant, être déposés sur le Compte Epargne Temps.
2 à 5 - Mise en place d'un cycle de travail
annualisé ;
Temps de travail et cycles de travail (à
temps complet et à temps non complet) ;
Instauration des heures complémentaire
et heures supplémentaires.
OUI OUI
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