Déliberation - Deliberations CM du 06.07.2022

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Déliberation - Deliberations CM du 06.07.2022 Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Sainte-Marie-la-Mer. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 06.07.2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, République Française Envoyé en préfecture le 11/07/2022

2 Sainte Marie la MÂ Reçu en préfecture le 11/07/2022

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ID : 066-216601823-20220706-DLDGS2022075-DE

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Extrait de délibération du Conseil Municipal

Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)

Séance du mercredi 06 juillet 2022

En exercice Présents Procurations Absents

27 20 02 05 Nombre de conseillers

L'an deux mille vingt-deux, le mercredi six juillet à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 28 juin 2022,

PRÉSENTS : Edmond JORDA, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE,

Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY- PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER Jean-Louis BONNES, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,

PROCURATION: Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE, Julien TRESSENS donne procuration à Charles DURAND

ABSENTS : Jean SOURRIBES

Sandrine LOZANO,

Jean-Pierre PEREZ,

Marion TALAYRACH,

David ALDA

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sophie ROCHE

Délibération n° DL-DGS-2022-075

Approbation du procès-verbal du 31 mai 2022

Rapporteur : Edmond JORDA

Vu la transmission du procès-verbal du 31 mai 2022, ci-annexé,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.comEnvoyé en préfecture le 11/07/2022

Reçu en préfecture le 11/07/2022

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ID : 066-216601823-20220706-DLDGS2022075-DE

- _ APPROUVE ce document ;

-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et

affichée conformément aux règlements en vigueur.

AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS

AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME

Edmond JORDA,

Maire de Sainte Marie la Mer.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La Présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours

citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours. fr"République Française

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: Envoyé en préfecture le 11/07/2022

LP Sainte Marie la M Reçu en préfecture le 11/07/2022

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Extrait de délibération du Conseil Municipal

Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)

Séance du mercredi 06 juillet 2022

Nombre de consei

En exercice Présents Procurations Absents

Ilers 21

20 02 05

L'an deux mille vingt-deux, le mercredi six juillet à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 28 juin 2022,

PRÉSENTS : Edmond JORDA, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY- PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER Jean-Louis BONNES, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,

PROCURATION :

ABSENTS :

Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,

Julien TRESSENS donne procuration à Charles DURAND

Jean SOURRIBES

Sandrine LOZANO,

Jean-Pierre PEREZ,

Marion TALAYRACH,

David ALDA

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sophie ROCHE

Délibération n° DL-DGS-2022-076

Décision modificative n°2 du budget communal 2022

Rapporteur : Christine MEYA

Le rapporteur expose à l'assemblée que depuis le vote de la décision modificative n°1, il est nécessaire d’en saisir une nouvelle pour le budget communal.

HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 -www.saintemarielamer.com> Section de Fonctionnement :

Envoyé en préfecture le 11/07/2022

Reçu en préfecture le 11/07/2022

Affiché le

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ID : 066-216601823-20220706-DLDGS2022076-DE

En dépenses et en recettes, la section de fonctionnement s’équilibre à la somme de

6 933 758.77 €.

Les mouvements de crédits se répartissent comme suit :

Augmentation de Diminution de Article an LL

crédit crédit

6068 — Autres matières et fournitures 14 800,00 €

61521 - Terrains 12 000,00 €

Dépenses | 6247 - Transports collectifs 1 300,00 €

6574 — Subventions aux associations 11 500,00 €

TOTAL 24 800,00 € 14 800,00 €

Total général des dépenses de fonctionnement : 10 000,00 €

7588 — Autres produits divers 10 000,00 € Recettes

TOTAL 10 000,00 €

Total général des recettes de fonctionnement : 10 000,00 €

> Section d'Investissement :

En dépenses et en recettes, la section d'investissement s'équilibre à la somme de

3 204 969.69 €.

Les mouvements de crédits se répartissent comme suit :

Article / Programme Augmentation de crédit | Diminution de crédit

2181 / 86 Médiathèque 11 000,00 €

21318 / 105 Stade 1 200,00 €

21534 / 107 Réseau électrique 3 700,00 €

2135 / 110 Travaux divers 43 600,00 €

2181 / 110 Travaux divers 77 150,00 €

2181/112 PM 2 400,00 €

Dépenses | 2031 / 115 St Exupéry 9 000,00 €

21318 / 115 St Exupéry 54 600.00 €

21318 / 126 Club house tennis 19 400,00 €

2135 / 130 Aire de loisirs 7 000,00 €

2031 / 132 Etudes diverses 5 000,00 €

2188 / 500 Oméga 1 000,00 €

TOTAL 215 650,00 € 19 400,00 €

Total général des dépenses d'investissement : 196 250,00 €

10226 - Taxe d'aménagement 12 840,00 €

1321 - Subvention Etat 86 352,00 €

Recettes ee — Fonds de concours 97 058,00 €

TOTAL 196 250,00 €

Total général des recettes d'investissement : 196 250,00 €Envoyé en préfecture le 11/07/2022

Reçu en préfecture le 11/07/2022

Affiché le

ID : 066-216601823-20220706-DLDGS2022076-DE

Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :

-_ APPROUVE cette décision modificative n°2 du BP 2022 de la commune :

-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et

affichée conformément aux règlements en vigueur.

AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS

AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORIVME

Edmond JORDA,

Maire de Sainte Marie la Mer.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours. fr"République Française F Envoyé en préfecture le 11/07/2022

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Affiché le

ID : 066-216601823-20220706-DLDGS2022077-DE

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Extrait de délibération du Conseil Municipal

Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)

Séance du mercredi 06 juillet 2022

. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 20 02 05

L'an deux mille vingt-deux, le mercredi six juillet à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 28 juin 2022,

PRÉSENTS : Edmond JORDA, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE,

Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-

PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique

BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER Jean-Louis BONNES, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,

PROCURATION: Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE, Julien TRESSENS donne procuration à Charles DURAND

ABSENTS : Jean SOURRIBES

Sandrine LOZANO,

Jean-Pierre PEREZ,

Marion TALAYRACH,

David ALDA

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sophie ROCHE

Délibération n° DL-DGS-2022-077

Décision modificative n°2 du budget du Camping Municipal 2022

Rapporteur : Christine MEYA

Le rapporteur expose à l'assemblée que depuis le vote de la décision modificative n°1, il est nécessaire d’en saisir une nouvelle pour le budget du camping municipal.

> Section de Fonctionnement :

En dépenses et en recettes, la section de fonctionnement s’équilibre à la somme de 1 804 422.90 €.

HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.comEnvoyé en préfecture le 11/07/2022

Reçu en préfecture le 11/07/2022

Affiché le

ID : 066-216601823-20220706-DLDGS2022077-DE

Les mouvements de crédits se répartissent comme suit :

: Augmentation de Diminution de

Artiele crédit crédit . 678 — Autres charges

exceptionnelles 30 000,00 €

ass TOTAL 30 000,00 €

Total général des dépenses de fonctionnement : 30 000,00 €

706 — Prestations de services 30 000,00 € Recettes

a TOTAL 30 000,00 €

L Total général des recettes de fonctionnement : 30 000,00 €

> Section d'Investissement :

En dépenses et en recettes, la section d'investissement s'équilibre à la somme de 817 266,15 €.

Les mouvements de crédits se répartissent comme suit :

Article / Programme Augmentation de crédit | Diminution de crédit

2188 / 15 Aménagement MH 10 000,00 €

2135 / 40 Travaux sanitaires 5 000,00 €

Dépenses | 2131 /42 Réserve 11 700,00 €

2135 / 50 Travaux divers 6 700,00 €

TOTAL 16 700,00 € 16 700,00 €

Total général des dépenses d'investissement : 0,00 €

Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :

- _ APPROUVE cette décision modificative n°2 du BP 2022 du camping municipal ;

-__ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et

affichée conformément aux règlements en vigueur.

AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS ET

AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFO) _

Maire de Sainte

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours

citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"République Française Envoyé en préfecture le 11/07/2022

PE Sainte Marie la M{ Reçu en préfecture le 11/07/2022 à ET

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Extrait de délibération du Conseil Municipal

Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)

Séance du mercredi 06 juillet 2022

. En exercice Présents Procurations Absents |

Nombre de conseillers 27 20 02 05 |

L'an deux mille vingt-deux, le mercredi six juillet à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 28 juin 2022,

PRÉSENTS : Edmond JORDA, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY- PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER Jean-Louis BONNES, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,

PROCURATION: Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,

Julien TRESSENS donne procuration à Charles DURAND

ABSENTS : Jean SOURRIBES

Sandrine LOZANO,

Jean-Pierre PEREZ,

Marion TALAYRACH,

David ALDA

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sophie ROCHE

Délibération n° DL-DGS-2022-078

Subventions aux associations 2022 : Modification

Rapporteur : Odile LOOBUYCK-TETART

Le rapporteur :

PRESENTE à l'Assemblée une modification du montant des subventions allouées

aux associations, dans le cadre du budget primitif 2022,

HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.comEnvoyé en préfecture le 11/07/2022

Reçu en préfecture le 11/07/2022

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INDIQUE que lors de la séance du Conseil Municipal en date du 31 mai2022, la

Commune a affecté la somme de 85.000 € (quatre-vingt-cing-mille euros) aux

subventions aux Associations par délibération N°DL-DGS-2022-061,

INDIQUE que par cette même délibération, la Commune a octroyé le montant des

attributions aux subventions, selon le tableau de répartition qui s'élevait à un montant

de 85.000 € (quatre-vingt-cinq mille euros).

PRECISE que ces attributions avaient été allouées aux associations, suite à la réception du dossier de demande de subventions complet, présenté en Maire, par les

associations.

SIGNALE que la Commune a reçu deux demandes de subventions complémentaires :

> le TELETHON à hauteur de 3.000 € (trois mille euros)

> le Festival « Hermética Science et Conscience » de 1.000 € (mille euros) :

INDIQUE par ailleurs que dans le cadre de la Pandémie due au COVID-19, la Commune

n'avait pas versé de subventions à l'Association « Les Citronnades » sur les années

2020 et 2021.

QUE suite à la demande formulée par l'Association « Les Citronnades », la Commune a décidé de leur verser une subvention complémentaire à hauteur de 1.500 € (mille cinq cents euros) ;

DIT que suite à la victoire du SCR XV en demi-finale de fédérale 3, la Commune

envisage d'attribuer au club Salanque Côte Radieuse, une subvention exceptionnelle

d'un montant de 1.000 € (mille euros).

QUE compte tenu de ces demandes et du montant précédemment délibéré, il convient

d'affecter une somme complémentaire de 9.500 € (neuf mille cinq cents euros), sur les

subventions aux associations pour l'année 2022 :

PRÉCISE qu'il sera versé aux associations les subventions suivantes :

e 3.000 € (trois mille euros) à l'Association « Le Téléthon »

e 1.500 € (mille cinq-cents euros) Complément 2022 à l'Association « Les Citronnades »

e 1.000 € (mille euros) Subvention exceptionnelle à l'association SCR XV

e 1.000 € (mille euros) au festival « Hermetica » Science et Conscience

En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du conseil municipal, à

l'unanimité :

-_ AFFECTE la somme de 9.500 € complémentaires (neuf mille cinq cents euros)

aux subventions aux associations, dans le cadre du budget primitif 2022 :Envoyé en préfecture le 11/07/2022

Reçu en préfecture le 11/07/2022

Affiché le

ID : 066-216601823-20220706-DLDGS2022078-DE

-_ ADOPTE pour l’année 2022, les quatre subventions aux associations suivantes :

«Le Téléthon », « Les Citronnades », le SCR XV, le Festival « Hermética »,

telles que mentionnées ci-dessus

-_ DIT que les crédits en question sont inscrits au BP 2022 de la commune,

- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière.

- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et

affichée conformément aux règlements en vigueur.

AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS

AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME

Edmond JORDA,

Maire de Sainte Marie la Mer.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours. fr"j e Kepublique Hrançaise Envoyé en préfecture le 11/07/2022

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Affiché le

ID : 066-216601823-20220706-DLDGS2022079-DE

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Extrait de délibération du Conseil Municipal

Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)

Séance du mercredi 06 juillet 2022

En exercice Présents Procurations Absents

27 20 02 05 Nombre de conseillers

L'an deux mille vingt-deux, le mercredi six juillet à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 28 juin 2022,

PRÉSENTS : Edmond JORDA, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY- PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER Jean-Louis BONNES, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,

PROCURATION : Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE, Julien TRESSENS donne procuration à Charles DURAND

ABSENTS : Jean SOURRIBES

Sandrine LOZANO,

Jean-Pierre PEREZ,

Marion TALAYRACH,

David ALDA

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sophie ROCHE

Délibération n° DL-DGS-2022-079

Modification du prix des repas de la cantine municipale

pour l’année scolaire 2022/2023

Rapporteur : Marguerite VALETTE

Le rapporteur expose à l'assemblée :

-_ QUE chaque année, le prix des repas est voté par le Comité du SYM Perpignan Méditerranée, selon une formule de révision.

- QUE la ville de Sainte Marie la Mer n'applique pas cette augmentation depuis 2017

HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.comEnvoyé en préfecture le 11/07/2022

Reçu en préfecture le 11/07/2022

Affiché le

ID : 066-216601823-20220706-DLDGS2022079-DE

-_ QUE par délibération DL-DGS-2022-058, la ville de Sainte Marie la Mer avait

adopté le 31 Mai 2022, ses nouveaux prix de repas de la cantine 2022/2023

- QUE le SYM Perpignan Méditerranée a adopté ses nouveaux tarifs le 1°

Juin2022

Par délibération N° DL-DGS-2022-058, en date du 31 Mai 2022, les tarifs des repas de

la cantine pris par les enfants des écoles maternelles et primaires étaient fixés pour

l'année scolaire 2022/2023, de la façon suivante :

- tarifs 2022 / 2023 repas « enfant » : 3,85 € / repas

- tarifs 2022 / 2023 repas « hôte payant » : 6,39 € / repas (Inchangé)

- QUE suite à l'augmentation des tarifs du SYM PM, il convient d'adopter les tarifs

pour l'année scolaire 2022 /2023 : (TARIF SYM PM 3,85 €)

- tarifs 2022 / 2023 repas « enfant »: 3,95 € / repas

- tarifs 2022 / 2023 repas « hôte payant »: 6,39 € / repas (Inchangé)

Les repas ALSH et pique- nique sont d'ores et déjà inclus dans le prix des journées et

demi-journées de l'ALSH.

En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du conseil municipal, à

l'unanimité:

- ADOPTE, les nouveaux tarifs des repas de la cantine pour l'année scolaire

2022 / 2023, tels que mentionnés ci-dessus,

- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière.

-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et

affichée conformément aux règlements en vigueur.

AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS RE

AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORM

ond JORDA,

Maire de Sainte Marie la Mer.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitier la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours

citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours. fr"République Française £ Envoyé en préfecture le 11/07/2022

PE Sir Marie la Md Reçu en préfecture le 11/07/2022

Affiché le

ID : 066-216601823-20220706-DLDGS2022080-DE

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Extrait de délibération du Conseil Municipal

Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)

Séance du mercredi 06 juillet 2022

En exercice Présents Procurations Absents

27 20 02 05 Nombre de conseillers

L'an deux mille vingt-deux, le mercredi six juillet à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 28 juin 2022,

PRÉSENTS : Edmond JORDA, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER Jean-Louis BONNES, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,

PROCURATION: Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,

Julien TRESSENS donne procuration à Charles DURAND

ABSENTS : Jean SOURRIBES

Sandrine LOZANO,

Jean-Pierre PEREZ,

Marion TALAYRACH,

David ALDA

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sophie ROCHE

Délibération n° DL-DGS-2022-080

Modification de la convention de co-maîtrise d’ouvrage entre les

villes de Canet-en-Roussillon et de Sainte-Marie-la-Mer concernant

une étude ensemblière pour se doter d’un schéma directeur Têt

Méditerranée 2040 et de plans guides à visée opérationnelle par

le lancement d’une maitrise d’œuvre urbaine ensemblière

Rapporteur : Alexandre LECAT

Le rapporteur, rappelle :

-_ QUE par délibération DL-DGS-2021-096 en date du 23 novembre 2021, la Commune

a approuvé le Contrat de Projet Partenarial d'Aménagement (PPA Têt Méditerranée), pour les communes de Sainte-Marie-la-Mer et de Canet-en-Roussillon ;

- QUE le 11 janvier 2022, La ville de Canet-en-Roussillon, la ville de Sainte-Marie-la-

Mer, l'Etat, la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, la SPL

Sillages et l'EPFO ont contractualisé ce Projet Partenarial d'Aménagement sur le

territoire des communes de Canet-en-Roussillon et de Sainte-Marie-la-Mer ;

HÔTEL. DE VILIE - 46470 Sainte Marie la Mer - TI NA &R RA 12 RO - Fav NA AR RO 12 O7 - vamaner enintom ai nl ae auEnvoyé en préfecture le 11/07/2022

Reçu en préfecture le 11/07/2022

Affiché le

ID : 066-216601823-20220706-DLDGS2022080-DE

- QUE ce Projet Partenarial d'Aménagement réunit en particulier les communes de Canet-en Roussillon et Sainte-Marie-la-Mer autour d'une problématique commune :

développer une stratégie de recomposition urbaine capable d'assurer la mutation de

Stations balnéaires en villes touristiques et une perméabilité de la trame urbaine

reposant sur les réserves de biodiversité et les corridors écologiques (favoriser les

mobilités actives et développer les espaces de nature en ville).

- QUE la première action du PPA consiste dans la mise en place d'une étude

ensemblière dans le but de se doter d'un schéma directeur TET MEDITERRANNE

2040 et de plans guides à visée opérationnelle par le lancement d’une maîtrise

d'œuvre urbaine ensemblière.

-_ QUE par délibération N° DL-DGS-2022-038 en date du 29 mars 2022 l'assemblée

délibérante a approuvé la convention de co-maîtrise d'ouvrage entre la ville de

Canet-en-Roussillon et la ville de Sainte-Marie-la-Mer concernant une étude

ensemblière pour se doter d'un schéma directeur Têt Méditerranée 2040

- _ CONSIDERANT les modifications apportées par la ville de Canet en Roussillon au

projet de convention, notamment la création d'une tranche ferme et de tranches

optionnelles

Les missions attendues de l’étude ensemblière sont :

Tranche ferme :

+ _ Mission 1 : Un diagnostic à l'échelle du PPA (périmètre des deux communes),

le diagnostic sera basé du l'analyse des quatre thématiques suivantes :

© L'habitat dégradé et le logement à l'échelle des deux communes,

o Les activités économiques notamment les enjeux maritimes (enjeux de

pérennité et rayonnement de l'économie locale),

o Les mobilités (dont les mobilités douces),

o Les enjeux de protection et de valorisation des espaces naturels.

+ Mission 2: Formalisation d’un schéma directeur à l'échelle du périmètre

littoral, le schéma directeur sera élaboré sur la base du diagnostic thématique réalisé

en mission 1 en veillant à intégrant plus particulièrement :

o Préconisation pour la mise en cohérence et la création de liaisons entre les

différents secteurs des deux communes via la mobilité douce et trames vertes

et bleues (organisation des mobilités, schémas de déplacement)

© « Scénarios de devenir » sur trois secteurs identifiés à enjeux d'intervention à

moyen terme : Colline des loisirs à Canet et les fronts de mer de Canet et

Sainte Marie.

o Le schéma directeur prendra la forme d'un rapport complété par un travail de

cartographie.

+ _ Mission 3 : Etude pré-opérationnelle et définition de plans guides à l'échelle

des secteurs prioritaires, quatre secteurs identifiés comme prioritaires (Port Nord, Port de Canet, Canet centre plage, Galerie Cassanyes (front de mer), Nord secteur

orange Sainte Marie (front de mer) :

o Diagnostics approfondis sur les secteurs identifiés sous formes d’études pré

opérationnelles en complément des études déjà réalisées sur chaque secteur

(études foncières, études des sols, volet habitat),

© Plans guides/stratégie opérationnelle pour chaque secteur.Envoyé en préfecture le 11/07/2022

Reçu en préfecture le 11/07/2022

Affiché le

ID : 066-216601823-20220706-DLDGS2022080-DE Tranche

optionnelle 1 :

Réalisation de plans masse à l'échelle 1/ 2 500° maximum pour les trois

secteurs clés d'opérations complexes : Port

Nature à Sainte-Marie, Port Nord à Canet et

Galerie Cassanyes à Canet.

Tranche optionnelle 2 :

Définition d'une stratégie de communication de projet et déclinaisons sous

forme d'outils et de moments de

consultation publique autour du projet en

accompagnement de l'élaboration du projet et à son issue.

QUE L'estimation prévisionnelle globale des études est de 300 000,00 € HT Les

prestations liés à cette opération seront Supportés par les parties suivant

une clé de répartition calculée en

fonction de la dotation globale de fonctionnement, de la

Superficie et du coût prévisionnel des travaux Soit 60 % pour la ville de

Canet-en- Roussillon et 40 % pour

la ville de Saint-Marie-la- Mer.

VU Les dispositions de l'article L.2422-12 du Code de la Commande Publique,

VU La délibération n°2021/149 approuvant le contrat de Projet Partenarial

d'Aménagement pour les communes de Canet-en-Roussillon et de Sainte-Maire-la-

Mer,

VU La délibération DL-DGS-2022-038 en date du 29 mars 2022 approuvant

la convention de co-maîtrise

d'ouvrage entre la ville de Canet-en-Roussillon et la ville

de Sainte-Marie-la-Mer :

En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité

:

APPROUVE le nouveau projet de convention de co-maîtrise d'ouvrage relative

aux études pour se doter d'un

schéma directeur Tét Méditerranée 2040 et de plans

guides à visée opérationnelle

AUTORISE le Maire à signer la convention de co-maïtrise d ‘ouvrage et à exécuter

toutes les formalités qui s'avéreraient nécessaires à la réalisation de cette

affaire.

PREVOIT aux budgets des exercices concernés les crédits nécessaires

au financement des prestations.

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée

et affichée conformément aux règlements

en vigueur.

AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS

AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CO

Edmond JORDA,

Maire de Sainte Marie la Mer. La présente délibération peut faire ‘objet d'un recours

gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision Jaite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www. telerecours.fr"Kepuplique Hrançaise

Extrait de délibération du Conseil Municipal

Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)

Séance du mercredi 06 juillet 2022

4 Sainte Marie la M

Jin Vilage E 2 pl

Affiché le

ID : 066-216601823-20220706-DLDGS2022081-DE

Envoyé en préfecture le 11/07/2022

Reçu en préfecture le 11/07/2022

En exercice Présents Procurations Absents

Nombre de conseillers 27 20

02 05

L'an deux mille vingt-deux, le mercredi six juillet à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 28 juin 2022,

PRÉSENTS : Edmond JORDA, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY- PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER Jean-Louis BONNES, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle

BULOT-FONT,

PROCURATION: Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,

Julien TRESSENS donne procuration à Charles DURAND

ABSENTS : Jean SOURRIBES

Sandrine LOZANO,

Jean-Pierre PEREZ,

Marion TALAYRACH,

David ALDA

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sophie ROCHE

Délibération n° DL-DGS-2022-081

Modification du tableau des effectifs

du personnel communal

Rapporteur : Christine MEYA

Le rapporteur rappelle à l'Assemblée :

HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.comEnvoyé en préfecture le 11/07/2022

Reçu en préfecture le 11/07/2022

Affiché le

ID : 066-216601823-20220706-DLDGS2022081-DE

Que conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les

emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. |l

appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet

et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services :

Que par délibération en date du 8 février 2022, le conseil municipal avait approuvé

le tableau des effectifs du personnel communal ;

Qu'afin de pouvoir nommer le personnel titulaire pouvant être promu sur de

nouveaux grades, il y aurait lieu de créer les emplois suivants au tableau des effectifs

de la commune :

e 1 adjoint technique principal de 2°" classe à 30/35

e 1 ATSEM principal de 1" classe à 30/35

Après en avoir délibéré, l'ensemble du conseil municipal, à l'unanimité :

- MODIFIE le tableau des effectifs tel que présenté en annexe au présent

rapport (modifications indiquées en gras) qui prendra effet dès réception de la

présente délibération en Préfecture ;

-_ DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales

correspondantes à l'emploi et grade ainsi créé seront inscrits aux budgets des

l'exercices en cours et suivants :

- __ AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière, en particulier

concernant les éléments de rémunération.

- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée

et affichée conformément aux règlements en vigueur.

AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS

AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME

Edmond JORDA,

Maire de Sainte Marie la Mer.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compler de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours. fr"République Française Envoyé en préfecture le 11/07/2022

Sainte Marie la Mf Reçu en préfecture le 11/07/2022

Affiché le

ID : 066-216601823-20220706-DLDGS2022082-DE

MA Vtpe z Le phe

Extrait de délibération du Conseil Municipal

Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)

Séance du mercredi 06 juillet 2022

En exercice Présents Procurations Absents

24 20 02 05 Nombre de conseillers

L'an deux mille vingt-deux, le mercredi six juillet à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 28 juin 2022,

PRÉSENTS : Edmond JORDA, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY- PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER Jean-Louis BONNES, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,

PROCURATION: Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,

Julien TRESSENS donne procuration à Charles DURAND

ABSENTS : Jean SOURRIBES

Sandrine LOZANO,

Jean-Pierre PEREZ,

Marion TALAYRACH,

David ALDA

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sophie ROCHE

Délibération n° DL-DGS-2022-082

Fixation du nombre de représentants du personnel au comité

social territorial et décision du recueil de l'avis des

représentants des collectivités et établissements

Rapporteur : Christine MEYA

Le rapporteur expose :

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 251-5 et s.

HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www saintemarielamer comEnvoyé en préfecture le 11/07/2022

Reçu en préfecture le 11/07/2022

Affiché le

ID : 066-216601823-20220706-DLDGS2022082-DE

VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi

n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

VU le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 4 ets,

VU la délibération N° DL-DGS-2022-074 du Conseil Municipal, en date du 31 mai

2022, relative à la création d’un Comité Social

Territorial (CST) ;

CONSIDÉRANT que l'effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le

nombre de représentants titulaires du personnel est de 69 agents

Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité:

- FIXE à 3, le nombre de représentants titulaires du personnel et à 3 (en

nombre égal le nombre de représentants suppléants),

-_ DÉCIDE du maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de

représentants des collectivités et établissements publics égal à celui des

représentants du personnel titulaires et suppléants : 3

- DÉCIDE, du non-recueil, par le comité social territorial, de l'avis des

représentants des collectivités et établissements en relevant.

-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée

et affichée conformément aux règlements en vigueur.

AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS

AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME

Edmond JORDA,

Maire de Sainte Marie la Mer.

La présente délibération peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compier de sa notification. La présente délibération peut également faire 1 ‘objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision Jaite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide Juridique prévue à l'article 1635 bis

Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.felerecours.fr"République Française Envoyé en préfecture le 11/07/2022

2 Sainte Marie la MI Reçu en préfecture le 11/07/2022

RS Affiché le

ID : 066-216601823-20220706-DLDGS2022083-DE

MM Viape z La pe

Extrait de délibération du Conseil Municipal

Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)

Séance du mercredi 06 juillet 2022

En exercice Présents Procurations Absents

27 20 02 05 Nombre de conseillers

L'an deux mille vingt-deux, le mercredi six juillet à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 28 juin 2022,

PRÉSENTS : Edmond JORDA, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY- PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER Jean-Louis BONNES, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,

PROCURATION: Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,

Julien TRESSENS donne procuration à Charles DURAND

ABSENTS : Jean SOURRIBES

Sandrine LOZANO,

Jean-Pierre PEREZ,

Marion TALAYRACH,

David ALDA

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sophie ROCHE

Délibération n° DL-DGS-2022-083

Création d’un Comité Social Territorial commun entre la

collectivité et l’établissement public rattaché (C.C.A.S)

Rapporteur : Paule SENYORICH-BOBO

Le rapporteur expose :

HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 RO 13 93 - wunw caintemariolamer nmEnvoyé en préfecture le 11/07/2022

Reçu en préfecture le 11/07/2022

Affiché le

ID : 066-216601823-20220706-DLDGS2022083-DE

- QUE l'article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu'un Comité Social

Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour les

collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents :

- _ QU'IL peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial unique compétent à

l'égard des agents de la collectivité et du CCAS, à condition que l'effectif global

concerné soit au moins égal à cinquante agents.

- CONSIDERANT l'intérêt de disposer d'un Comité Social Territorial unique

compétent pour l'ensemble des agents de la collectivité et du C.C.A.S. ;

- CONSIDERANT que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de

droit public, contractuels de droit privé au er janvier 2022 :

> Commune = 100 agents,

> C.C.A.S.= 0 agent,

permettent la création d'un Comité Social Territorial commun.

Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :

- CRÉE un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la

collectivité et du C.C.A.S. :

- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et

affichée conformément aux règlements en vigueur.

AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS

AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME

Edmond JORDA,

Maire de Sainte Marie la Mer.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le

tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours

citoyens" accessible par le site Iniernet www.telerecours. fr"Kepublique Hrançaise Envoyé en préfecture le 11/07/2022

2 Sainte Marie la M} Reçu en préfecture le 11/07/2022

Affiché le

ID : 066-216601823-20220706-DLDGS2022084-DE

sil

Ja Viage & Le pe

Extrait de délibération du Conseil Municipal

Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)

Séance du mercredi 06 juillet 2022

En exercice Présents Procurations Absents

27 20 02 05 Nombre de conseillers

L'an deux mille vingt-deux, le mercredi six juillet à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 28 juin 2022,

PRÉSENTS : Edmond JORDA, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY- PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER Jean-Louis BONNES, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,

PROCURATION: Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,

Julien TRESSENS donne procuration à Charles DURAND

ABSENTS : Jean SOURRIBES

Sandrine LOZANO,

Jean-Pierre PEREZ,

Marion TALAYRACHI,

David ALDA

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sophie ROCHE

Délibération n° DL-DGS-2022-084

Remplacement de Monsieur Pierre ROIG, à la Commission

d’Appel d'Offres (retrait de la délibération N°DL-DGS-2021-086

en date du 23 novembre 2021)

Rapporteur : Edmond JORDA

Monsieur le Maire expose :

CONSIDERANT l'article L.2121-22 du C.G.C.T. :

CONSIDERANT le Code des Marchés Publics ;

QUE la Commission d'Appel d'Offres est composée du Maire qui en est Président de

droit, de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants élus au sein du Conseil Municipal ;

HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer romEnvoyé en préfecture le 11/07/2022

Reçu en préfecture le 11/07/2022

Affiché le

QUE par délibération DL-DGS-2020-024, en date du 02 juin Ro SEP A NRNNE RING P0eZ084- DE

membres titulaires et suppléants, de la commission d'appel d'offres, suivants :

Titulaires Suppléants

Eric TALAVAN Marion TALAYRACH

Jean-Louis BONNES Angélique BOUCHARD

Pierre ROIG Jean-Pierre PEREZ

Marguerite VALETTE Jacques MOTLLO

Alexandre LECAT David ALDA

QUE suite au décès M. Pierre ROIG, par délibération n° DL-DGS-2021-086 du

23 novembre 2021, le Conseil Municipal avait désigné M. Alexandre TABARY en qualité

de membre titulaire de la Commission d'Appel d'Offres, en remplacement de M.

Pierre ROIG ;

CONSIDERANT l'observation formulée par l'exercice du contrôle de légalité, le

remplacement d'un membre titulaire se fait automatiquement par un membre suppléant ;

CONSIDERANT qu'il convient de retirer la délibération N°DL-DGS-2021-086 en date du 23 novembre 2021, qui n'avait pas

lieu d'être prise ;

CONSIDERANT qu'au vu de Ja liste des suppléants ci-dessus,

Madame Marion TALAYRACH, Suppléante, devient donc remplaçante de droit, de Monsieur Pierre ROIG :

Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :

- RETIRE la délibération N° DL-DGS-2021-086 en date du 23 novembre 2021,

relative au remplacement de Monsieur Pierre ROIG, à la Commission d'Appel

d'Offres ;

- DÉSIGNE, Madame Marion TALAYRACH en qualité de membre titulaire de

la Commission d'Appel d'Offres, en remplacement

de M. Pierre ROIG ;

- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et

affichée conformément aux règlements en vigueur.

AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS at

AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME

Imond JORDA,

Maire de Sainte Marie la Mer.

La présente délibération peut faire ! ‘objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire 1 ‘objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif

de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demandeKépublique Française

Séance du mercredi 06 juillet 2022

Ju ile

La.

c & La phige.

Extrait de délibération du Conseil Municipal

Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)

Affiché le

ID : 066-216601823-20220706-DLDGS2022085-DE

Envoyé en préfecture le 11/07/2022

ainte Marie la M| Reçu en préfecture le 11/07/2022 (SZ;

Nombre de conseillers

En exercice Présents Procurations Absents |

27 20 02 05 .

L'an deux mille vingt-deux, le mercredi six juillet à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 28 juin 2022,

PRÉSENTS : Edmond JORDA, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY- PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER Jean-Louis BONNES, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,

PROCURATION: Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,

Julien TRESSENS donne procuration à Charles DURAND

ABSENTS : Jean SOURRIBES

Sandrine LOZANO,

Jean-Pierre PEREZ,

Marion TALAYRACH,

David ALDA

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sophie ROCHE

Délibération n° DL-DGS-2022-085

Préemption sur les parcelles AM122 et AM123 et

portage par l'EPFL

Rapporteur : Alexandre LECAT

Le rapporteur expose :

QUE la commune a été destinataire en date du 02 mars 2022 d’une Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA) pour la vente de deux terrains à bâtir, cadastrés AM122 et 123, sis rue des baladins d'une surface totale de 662 m°? pour un montant de

33 100 € (trente-trois mille cent euros) soit 50 €/m°2.

HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer romEnvoyé en préfecture le 11/07/2022

Reçu en préfecture le 11/07/2022 jr

Affiché le

QUE par arrêté n° DDTM SVHC 2020 363-0004 en da ID : 066-216601823-20220706-DLDGS2022085-DE

carence de la commune a été prononcée au titre de la période triennale 2017-2019 pour la non réalisation des objectifs de production de logements sociaux.

QUE cette DIA, ayant été jugée très intéressante, Monsieur le Préfet a délégué par

un arrêté pris en date du 27 avril 2022, le droit de préemption urbain pour la

réalisation d'un projet comportant 100 % de logements locatifs sociaux à

l'Etablissement Public Foncier Local Perpignan Méditerranée.

Aussi, la commune souhaite que l'EPFL PM assure le portage financier de ces biens

pour une durée de 5 ans.

Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE le portage de l'acquisition des parcelle AM122 AM123 par l'EPFL

Perpignan Méditerranée,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de portage avec l'EPFL

Perpignan Méditerranée et tous actes utiles en la matière.

- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée

et affichée conformément aux règlements en vigueur.

AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS

AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME

Edmond JORDA,

Maire de Sainte Marie la Mer.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"République Française Envoyé en préfecture le 11/07/2022 fr Sainte Marie la M{ Reçu en préfecture le 11/07/2022

Affiché le

ID : 066-216601823-20220706-DLDGS2022086-DE

Ma Vilage Æ La pe

Extrait de délibération du Conseil Municipal

Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)

Séance du mercredi 06 juillet 2022

. En exercice Présents Procurations Absents

Nombre de conseillers 27 20 02 05

L'an deux mille vingt-deux, le mercredi six juillet à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 28 juin 2022,

PRÉSENTS : Edmond JORDA, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE,

Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY- PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER Jean-Louis BONNES, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,

PROCURATION : Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,

Julien TRESSENS donne procuration à Charles DURAND

ABSENTS : Jean SOURRIBES

Sandrine LOZANO,

Jean-Pierre PEREZ,

Marion TALAYRACH,

David ALDA

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sophie ROCHE

Délibération n° DL-DGS-2022-086

Attribution de la gestion du sous-traité de plage n°1

Rapporteur : Nicolas FIGUERES

Le rapporteur expose :

- QUE le Conseil, Municipal, dans sa délibération en date du 31 janvier 2022, avait

adopté le principe de gestion du bar-restaurant du sous-traité de plage n°1 via une

délégation de service public (DSP) ;

-_ QUE conformément à l'article L.1411-5 du C.G.C.T., à la fin de la procédure de

délégation de service public portant sur l'exploitation du sous-traité de plage n°1,

l'autorité exécutive de la collectivité saisit l'assemblée délibérante du choix du

délégataire auquel elle a procédé en lui exposant les motifs et présente l'économie générale du contrat.

HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.comEnvoyé en préfecture le 11/07/2022

Reçu en préfecture le 11/07/2022

Affiché le

ID : 066-216601823-20220706-DLDGS2022086-DE

QUE la commission de DSP s’est réunie le 16 mai 2022 en vue d'examiner les

candidatures.

QU'une seule offre a été reçue et examinée par la commission de DSP :

QUE le rapport final d'analyse des offres, joint au présent rapport, a été transmis

à chaque conseiller municipal 15 jours avant la séance du 06 juillet 2022;

QUE le maire, propose au Conseil Municipal de retenir la « EURL MARTY », dont

l'offre correspond aux attentes de la collectivité.

En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité:

ATTRIBUE la gestion du sous-traité de plage N°1 à la «EURL

MARTY » représentée par Monsieur Vincent MARTY pour l'établissement « LE

P'TY MAR » ;

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et

affichée conformément aux règlements en vigueur.

AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS

AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME

Edmond JORDA,

Maire de Sainte Marie la Mer.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un

recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de “justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut ètre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"