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Déliberation - Deliberations CM du 14.09.2021
Document publié le Mardi 14 septembre 2021 par la commune de Sainte-Marie-la-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 14.09.2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 23/09/2021
République Française Reçu en préfecture le 23/09/2021 _ LR Sainte Marie la N ares 1e Sie
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 14 septembre 2021
. En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 20 04 03 |
L'an deux mille vingt et un, le mardi quatorze septembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en
session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 septembre 2021
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, David ALDA,
PROCURATIONS : France LEROY-PERALS donne procuration à Christine MEYA, Véronique BONIFASSY donne procuration à Jean SOURRIBES,
Pierre ROIG donne procuration à Edmond JORDA,
Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Jean-Luc VERGES,
ABSENTS : Sophie ROCHE,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS.
Délibération n° DL-DGS-2021-066
Approbation du procès-verbal du 25 mai 2021
Rapporteur : Edmond JORDA
Vu la transmission du procès-verbal du 25 mai 2021,
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 23/09/2021
Reçu en préfecture le 23/09/2021 fl
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ID : 066-216601823-20210914-DLDGS2021066-DE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- _ APPROUVE ce document ;
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française Envoyé en préfecture le 23/09/2021 Képublique Française
2 Sainte Marie lal Reçu en préfecture le 23/09/2021
Affiché le
tit ID : 066-216601823-20210914-DLDGS2021067-DE
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 14 septembre 2021
En exercice [ Présents Procurations Absents
27 | 20 04 03 | Nombre de conseillers
L'an deux mille vingt et un, le mardi quatorze septembre à dix-huit heures trente,
en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code
général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni
le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué,
en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence
de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 septembre 2021
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis
BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT,
Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES,
Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART,
Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique
BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR,
Jean-Luc VERGES, David ALDA,
PROCURATIONS : France LEROY-PERALS donne procuration à Christine MEYA, Véronique
BONIFASSY donne procuration à Jean SOURRIBES,
Pierre ROIG donne procuration à Edmond JORDA,
Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Jean-Luc VERGES,
ABSENTS : Sophie ROCHE,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS.
Délibération n° DL-DGS-2021-067
Décision modificative n°2 du budget communal 2021
Rapporteur : Christine MEYA
Le rapporteur expose à l'assemblée que depuis le vote de la décision modificative n°1, il est nécessaire d'en saisir une nouvelle pour
le budget communal.
> Section de Fonctionnement :
En dépenses et en recettes, la section de fonctionnement s’équilibre à hauteur
de 6 601 410,48 €. Les mouvements de crédits
se répartissent comme suit :
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 23/09/2021
Reçu en préfecture le 23/09/2021
Affiché le
ID : 066-216601823-20210914-DLDGS2021067-DE
Article Augmentation de crédit | Diminution de crédit |
611 — Prestations de services 29 300.00 €
637 — Autres impôts et taxes 18 500,00 €
Dépenses | 673 — Titres annulés 500,00 €
678 - Autres charges 500.00 €
TOTAL 48 800,00 €
Total général des dépenses de fonctionnement : 48 800,00 €
7478 — Autres organismes 1 000,00 €
Recettes | 7588 — Autres produits 47 800.00 €
TOTAL 48 800,00 €
Total général des recettes de fonctionnement : 48 800,00 €
A noter quelques précisions concernant ces mouvements de crédits :
-_ Article 611 : règlement de la facture d'Enedis suite
du nouvel immeuble d’ISIS,
-_ Article 637 : remboursement de la taxe départementale additionnelle à la taxe de
séjour perçue en 2018,
-_ Article 673 : annulation de titre de 2020 de charges de fonctionnement,
-_ Article 678 : participation financière aux livrets de naissance,
au transformateur électrique
-_ Article 7478 : participations du SYDEEL et d'ENEDIS pour les œuvres murales
au poste d'éclairage,
-_ Article 7588 : remboursement de la facture d'Enedis par ISIS pour 29 300 € et
participation financière de PMM à hauteur de 18 500 € pour le ré ensablement
des plages.
> Section d'Investissement :
En dépenses et en recettes, la section d'investissement s'équilibre à la somme de
3 829 449,32 €. Les mouvements de crédits se répartissent comme suit :
Article / Programme Augmentation de crédit | Diminution de crédit
2041512 / Fonds de concours 7 600,00 €
21318 / 86 Médiathèque 325 000,00 €
21318 / 89 Chambre funéraire 500,00 €
2181 /98 PIJ 2 000,00 €
2182 / 112 Police Municipale 3 500,00 €
2188/ 114 Matériels divers 2 500.00 €
2183 / 116 Matériels informatiques 3 800.00 €
Dépenses | 213187 126 Club house tennis 75 000,00 €
2181 / 130 Aïre de loisirs 58 200,00 €
2031 / 132 Etudes diverses 9 000.00 €
2111/1178 Acquisitions foncières 46 500,00 €
2181 / 200 Ecole maternelle 500.00 €
2188 / 500 Omega 10 000.00 €
TOTAL 542 100,00 € 2 000,00 €| Envoyé en préfecture le 23/09/2021
Reçu en préfecture le 23/09/2021
Affiché le
ID : 066-216601823-20210914-DLDGS2021067-DE
] Total général des dépenses d'investissement : 540 100,00 € Article / Programme Augmentation de crédit | Diminution de crédit 1321
- Subvention Etat 32 900,00 €
1322 - Subvention Région 3 600.00 €
Recettes | 1326 - Subvention PMM 3 600,00 €
1641 - Emprunt 500 000.00 €
TOTAL 540 100,00 €
L Total général des recettes d'investissement : 540 100,00 €
À Savoir quelques informations concernant ces nouveaux crédits :
Article 2041512 : fonds de concours
quartier St Exupéry,
Programme 86 : solde de la construction de la médiathèque,
Programme 89 : horloge hebdomadaire du portail de la chambre funéraire,
Programme 98 : porte de secours du PIJ pris à charge au budget jeunesse,
Programme 112 : constatation de la reprise du Duster,
Programme 114 : achat d'une remorque pour les bateaux et des blocs en béton,
Programme 116 : PC de la chargée de communication,
Programme 126 : honoraires et travaux du club house du tennis,
Programme 130 : création de l'aire de loisirs,
Programme 132: étude de faisabilité pour un générateur photovoltaïque en autoconsommation au CTM,
Programme 178 : acquisitions foncières à la SAFER,
Programme 200 : complément de l'extension PPMS à la maternelle,
Programme 500 : acquisitions de matériels pour l'Oméga.
Article 1321 : subventions DETR 2021 pour la passerelle à l'école maternelle
(19 500 €) et pour le muret Ste Anne (13 400 €),
Article 1322 et 1326 : subventions pour l'étude de faisabilité pour le générateur
photovoltaïque,
Article 1641 : emprunt médiathèque
pluvial 2020 de la rue des gentianes et du
en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
APPROUVE
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
la décision modificative n°2 du BP 2021 de la commune.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONE ORIMENTE
ST EX
Maire de Sainte Marie la Mer. La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification, La présente délibération peut également faire ! ‘objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER
Précision Jaite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide Juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www telerecours.fr" “ Envoyé en préfecture le 23/09/2021
République Française S inte Marie L Reçu en préfecture le 23/09/2021 1 É 2 ainte Marie la
mT ID : 066-216601823-20210914-DLDGS2021068-DE
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 14 septembre 2021
. En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 20 04 03
L'an deux mille vingt et un, le mardi quatorze septembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 septembre 2021
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, David ALDA,
PROCURATIONS : France LEROY-PERALS donne procuration à Christine MEYA,
Véronique BONIFASSY donne procuration à Jean SOURRIBES,
Pierre ROIG donne procuration à Edmond JORDA,
Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Jean-Luc VERGES,
ABSENTS : Sophie ROCHE,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS.
Délibération n° DL-DGS-2021-068
Décision modificative n°2 du budget du camping municipal 2021
Rapporteur : Christine MEYA
Le rapporteur expose à l'assemblée que depuis le vote de la décision modificative n°1, il est nécessaire d'en saisir une nouvelle pour le budget du camping municipal.
> Section de Fonctionnement :
En dépenses et en recettes, la section de fonctionnement s'équilibre à la somme de
1 404 129,47 €.
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Reçu en préfecture le 23/09/2021
Affiché le
ID : 066-216601823-20210914-DLDGS2021068-DE
Envoyé en préfecture le 23/09/2021
Les mouvements de crédits se répartissent comme suit :
Augmentation de Diminution de
Article crédit crédit | 678 - Autres charges 12 000,00 €
Dépenses | exceptionnelles
TOTAL 12 000,00 €
Total général des dépenses de fonctionnement : 12 000,00 €
Recettes | services
706 -— Prestations de 12 000,00 €
TOTAL 12 000,00 €
Total général des recettes de fonctionnement : 12 000,00 €
Il est nécessaire de rajouter 12 000 € à l'article 678 afin de pouvoir rembourser les
annulations de réservation dû au COVID de l’année 2020.
Cette dépense s'équilibre par l'inscription de 12 000 € à l’article 706 concernant
l'encaissement des séjours.
> Section d'Investissement :
La section d'investissement reste inchangée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
-_ APPROUVE cette décision modificative n°2 du BP 2021 du camping municipal,
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française Envoyé en préfecture le 23/09/2021 Képuvlique Française
4 Sainte Marie la À Reçu en préfecture le 23/09/2021
Affiché le
fé ID : 066-216601823-20210914-DLDGS2021069-DE
MM 2 & La pe
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 14 septembre 2021
| En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 20 04 03
L'an deux mille vingt et un, le mardi quatorze septembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 septembre 2021
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET,
Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES,
Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, David ALDA,
PROCURATIONS : France LEROY-PERALS donne procuration à Christine MEYA,
Véronique BONIFASSY donne procuration à Jean SOURRIBES,
Pierre ROIG donne procuration à Edmond JORDA,
Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Jean-Luc VERGES,
ABSENTS : Sophie ROCHE,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS.
Délibération n° DL-DGS-2021-069
Subventions aux associations 2021 : Modification
Rapporteur : Odile LOOBUYCK-TETART
Le rapporteur :
PRESENTE à l'Assemblée une modification du montant des subventions
allouées aux associations, dans le cadre du budget primitif 2021,
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél, 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 23/09/2021
Reçu en préfecture le 23/09/2021
Affiché le
ID : 066-216601823-20210914-DLDGS2021069-DE
INDIQUE que lors de la séance du Conseil Municipal en date du 25 mai 2021,
la Commune a affecté la somme de 90.000 € (quatre-vingt-dix-mille euros)
aux subventions aux Associations par délibération N°DL-DGS-2021-062,
INDIQUE que par cette même délibération, la Commune a octroyé le montant
des attributions aux subventions, selon le tableau de répartition qui s'élevait
à un montant de 83.650 € (quatre-vingt-trois mille six-cent cinquante euros).
PRECISE que ces attributions avaient été allouées aux associations, suite à
la réception du dossier de demande de subventions complet, présenté en
Maire, par les associations.
SIGNALE que la Commune a reçu deux demandes de subventions
complémentaires, émanant des associations suivantes :
e SOS Amitié,
e Chats Libres Villelonguets.
INDIQUE que compte tenu de ces demandes et du montant précédemment
délibéré, il convient d'attribuer, pour l'année 2021, les sommes suivantes :
e 150 € à l'Association « SOS Amitié 66 »,
+ 600 € à l'Association « Chats Libres Villelonguets».
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
-_ ADOPTE les 2 subventions aux associations « SOS Amitié 66 » et « Chats
Libres Villelonguets», pour 2021, telles que mentionnées ci-dessus ,
-_ DIT que les crédits en question sont inscrits au BP 2021 de la commune,
- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière,
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Maire de Sainte Marie la Mer. La présente délibération
peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le
tribunal admimstratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site Internet www. telerecours fr" Envoyé en préfecture le 23/09/2021
République Française : Regu en préfecture le 23/09/2021 2 Sainte Marie la À afiché le
ms ID : 066-216601823-20210914-DLDGS2021070-DE
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 14 septembre 2021
| En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 20 04 03
L'an deux mille vingt et un, le mardi quatorze septembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 septembre 2021
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET,
Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES,
Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, David ALDA,
PROCURATIONS : France LEROY-PERALS donne procuration à Christine MEYA,
Véronique BONIFASSY donne procuration à Jean SOURRIBES,
Pierre ROIG donne procuration à Edmond JORDA,
Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Jean-Luc VERGES,
ABSENTS : Sophie ROCHE,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS.
Délibération n° DL-DGS-2021-070
Adoption d'une convention d'objectifs avec l'association SCR XV
Rapporteur : Odile LOOBUYCK-TETART
Le rapporteur expose :
- VU l'article 10 de la Loi n°2000-231 du 12 avril 2000, l'autorité administrative attribuant une subvention au-dessus d'un seuil défini par décret doit conclure une convention avec l'organisme de droit privé bénéficiaire ;
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 23/09/2021
Reçu en préfecture le 23/09/2021
Affiché le ER
ID : 066-216601823-20210914-DLDGS2021070-DE
- VU le Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes fixant ce montant à 23 000 €;
- VU l'article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que "toute association, œuvre où entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée.
« Tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans
l'année en cours une où plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention, une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité ».
- QUE la seule association concernée est celle du club de rugby SCR XV.
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
-_ ADOPTE la convention d'objectifs avec l'association SCR XV, jointe au présent rapport ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à prendre tout acte utile en la matière,
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 23/09/2021
République Française Reçu en préfecture le 23/09/2021 P. Sainte Marie la N ice te ù
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 14 septembre 2021
À En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 20 04 03
L'an deux mille vingt et un, le mardi quatorze septembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 septembre 2021
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET,
Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES,
Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, David ALDA,
PROCURATIONS : France LEROY-PERALS donne procuration à Christine MEYA, Véronique BONIFASSY donne procuration à Jean SOURRIBES,
Pierre ROIG donne procuration à Edmond JORDA,
Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Jean-Luc VERGES,
ABSENTS : Sophie ROCHE,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS.
Délibération n° DL-DGS-2021-071
Adoption de la convention financière portant organisation des
modalités d’attribution et de versement d’un fonds de concours,
conformément à la convention cadre de financement des
investissements pluriannuels hydrauliques et pluviaux avec
PMM pour les travaux de pluvial réalisés en 2020.
Rapporteur : Jean SOURRIBES
Le rapporteur expose :
-__ QUE Perpignan Méditerranée Métropole dispose des compétences en matières hydraulique et pluviale (cf. statuts de PMM, 87.71 et 7.72).
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 23/09/2021
Reçu en préfecture le 23/09/2021
Affiché le
ID : 066-216601823-20210914-DLDGS2021071-DE
VU la compétence hydraulique prise par Perpignan Méditerranée Métropole, depuis le 1° janvier 2009,
CONSIDERANT la délibération du Conseil de Communauté de PMM en date du 20 décembre 2010, approuvant la convention cadre de financement des investissements pluriannuels hydrauliques et pluviaux,
QUE pour permettre la réalisation des travaux nécessaires dans ces deux
domaines mais également pour assurer une certaine solidarité entre les communes, PMM a travaillé sur la définition exacte de ces compétences et a ainsi fixé son niveau d'intervention financière.
QUE pour une opération hydraulique, PMM prendra à sa charge 100% du coût.
QUE pour une opération pluviale, PMM prendra à sa charge 2/3 du montant HT. Le tiers restant devant être supporté par la commune, déduction faite des possibles subventions.
OBJET DE LA CONVENTION : RUE DES GENTIANES ET QUARTIER ST EXUPÉRY
Dépenses Dépenses : Dépenses | Participation communale , . ns Subventions . Opérations réalisées par réalisées par sdeduire hors autitre des années
PMM 2020 (TTC) | PMM 2020 (HT) subvention 2020 (1/3)
Rue des gentianes 24 667,80 € 20 556,50 € €| 20556,50€ 6 852,17 €
Quartier Saint Exupéry 2676,24€ 2230,20€ € 2230,20€ 743,40 €
TOTAL 27 344,04 € 22786,70€ - €| 22786,70€ 7 595,57 €
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- ADOPTE la convention jointe au présent rapport et fixant les modalités d’attributions et de versement d'un fonds de concours, pour Sainte Marie la Mer à PMM, pour les travaux de pluvial réalisés en 2020.
- DIT que les crédits nécessaires seront portés au budget de la commune.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre tout acte utile en la matière.
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
Internet www.telerecours.fr"
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
Edfsond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site à ” Envoyé en préfecture le 23/09/2021
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_ Mn Vilage & La page
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 14 septembre 2021
. En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 20 04 03
L'an deux mille vingt et un, le mardi quatorze septembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 septembre 2021
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET,
Marguerite VALETTÉ, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES,
Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, David ALDA,
PROCURATIONS : France LEROY-PERALS donne procuration à Christine MEYA, Véronique BONIFASSY donne procuration à Jean SOURRIBES,
Pierre ROIG donne procuration à Edmond JORDA,
Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Jean-Luc VERGES,
ABSENTS : Sophie ROCHE,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS.
Délibération n° DL-DGS-2021-072
Adoption de la convention de service pour l'entretien
des ouvrages pluviaux avec PMM pour 2021
Rapporteur : Jean SOURRIBES
Le rapporteur expose :
-_ QUE Perpignan Méditerranée Métropole dispose des compétences en matières
hydraulique et pluviale (cf. statuts de PMM, 87.71 et 7.72).
-__ VU l'article L.5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, Perpignan
Méditerranée Métropole Communauté Urbaine peut confier aux communes
volontaires l'entretien relatif aux eaux pluviales.
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 23/09/2021
Reçu en préfecture le 23/09/2021
Affiché le
ID : 066-216601823-20210914-DLDGS2021072-DE
-_ CONSIDERANT que l'entretien des ouvrages d'eaux pluviales relève davantage
de la proximité car elle nécessite une connaissance du terrain et surtout une
grande réactivité.
- CONSIDERANT qu'il s'agit d'une délégation de gestion pour laquelle Perpignan
Méditerranée Métropole Communauté Urbaine reste responsable et que par
conséquent, la convention ne porte que sur des ouvrages dont l'emprise foncière
relève du domaine public communal ou de la propriété de Perpignan Méditerranée
Métropole Communauté Urbaine.
-_ CONSIDERANT que cette convention de service est établie au cas par cas pour
chaque commune en fonction de la grille tarifaire qui définit la nature des
différentes interventions.
- CONSIDERANT que ladite convention définit les modalités d'entretien et
d'exécution des travaux sur les ouvrages d'eaux pluviales, en contrepartie d'une
participation forfaitaire annuelle, évaluée à 4 153,76 € HT soit 4 735,48 € TTC.
-__ CONSIDERANT que la présente convention prend effet à compter de la date de
la signature, jusqu'au 31/12/2021. Elle sera ensuite tacitement renouvelée pour
une durée d'un an, au plus deux fois, soit au maximum jusqu'au 31/12/2023, sauf
si une des parties souhaïite y mettre un terme en respectant un préavis de 2 mois
après signification par courrier recommandé à l'autre partie.
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- ADOPTE la convention de service pour les ouvrages pluviaux de Perpignan
Méditerranée Métropole Communauté Urbaine et la commune de Sainte Marie la Mer, réglant les modalités pratiques et financières pour un montant estimé à
4153,76 € HT soit 4 735,48 € TTC sauf si une des parties souhaite y mettre un
terme en respectant un préavis de 2 mois après signification par courrier
recommandé à l’autre partie ;
-_ DIT que les crédits seront portés au budget de la commune :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de service et à prendre
tout acte utile en la matière.
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La
présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal admunistratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr" 5 j & Le Envoyé en préfecture le 23/09/2021
République Française % ë Reçu en préfecture le 23/09/2021
2 Sainte Marie la DT Affiché le
ST ID : 066-216601823-20210914-DLDGS2021073-DE
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 14 septembre 2021
. En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 20 04 03
L'an deux mille vingt et un, le mardi quatorze septembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 septembre 2021
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET,
Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, David ALDA,
PROCURATIONS : France LEROY-PERALS donne procuration à Christine MEYA,
Véronique BONIFASSY donne procuration à Jean SOURRIBES,
Pierre ROIG donne procuration à Edmond JORDA,
Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Jean-Luc VERGES,
ABSENTS : Sophie ROCHE,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS.
Délibération n° DL-DGS-2021-073
Conventions relatives au fonctionnement des Pôles
Territoriaux et au remboursement des frais du Pôle
Salanque pour l'exercice des compétences
communautaires.
Rapporteur : Alexandre LECAT
Le rapporteur expose :
- Que pour faciliter l'exercice des compétences de la Communauté Urbaine,
certaines communes membres du périmètre communautaire se sont regroupées
avec d'autres communes membres du périmètre communautaire au sein des Pôles
Territoriaux de proximité qui constitue le socle de la territorialisation.
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 23/09/2021
éfecture le 23/09/2021 Reçu en pré
Affiché le
1D : 066-216601823-20210914-DLDGS2021073-DE
-_ Que deux modalités d'action publique sont appliquées pour permettre d'assurer
l'activité des Pôles territoriaux, il s'agit d'une part des conventions ci-après de
prestations de service entre Perpignan Méditerranée Métropole (PMM) et les
communes membres des Pôles Territoriaux et d'autre part des conventions de
remboursement.
1- Les conventions relatives au fonctionnement des Pôles Territoriaux
Des conventions seront passées avec ces communes associées au sein des Pôles
Territoriaux de Proximité en vue de tirer bénéfice de l'intégration fonctionnelle et
matérielle communautaire, pour d'une part pallier aux conséquences de
l'absentéisme (maladie, congés, absence,...) et notamment son coût pour la
collectivité et ses effets sur la continuité et la qualité du service public et d'autre part
pour satisfaire des besoins occasionnels ou saisonniers sans augmentation du coût
de la masse salariale.
La finalité de ces conventions est de faire assurer les besoins ci-dessus, relevant des
attributions respectives, au bénéfice des communes par la Communauté Urbaine et
au bénéfice de celle-ci par les communes en fonction de la territorialité du besoin
communautaire, par des prestations de service s'intégrant dans une démarche de
mutualisation des moyens.
Ce dispositif ne s'applique que dans la mesure où Perpignan Méditerranée Métropole ainsi que la commune signataire n'ont pu satisfaire au besoin précité.
Les dispositions de l'article 18 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 autorisent la
contractualisation entre personnes publiques pour l'exécution de prestations de
service à condition qu'elles poursuivent un intérêt général et que leur intervention
financière soit limitée.
Ces conventions sont conclues à compter de leur signature des présentes jusqu'au
31 décembre 2021 et à titre gratuit.
2-Les conventions relatives au remboursement des frais des Pôles Territoriaux
Les communes membres des Pôles constitués ont proposé l'exécution de prestations avec leurs équipements le cas échéant à chaque fois que Perpignan Méditerranée
Métropole ne pourrait exécuter les missions communautaires.
Lorsque Perpignan Méditerranée ne pourra assurer l'exercice de ses missions liées à ses compétences sur le territoire des Pôles Territoriaux, les communes membres
de chaque Pôle exerceront ces missions en vue d'assurer la continuité des services
publics à l'aide de leur personnel, de leurs équipements et de leurs véhicules le cas
échéant.
Des conventions à passer avec celles-ci ont pour effet de fixer les modalités pratiques
entre les communes constitutives des Pôles Territoriaux de proximité et Perpignan Méditerranée ainsi que de contenir les coûts du service à court terme pour l'exécution
des compétences communautaires, dont les éléments essentiels sont les suivants :
- elles sont conclues à compter de leur signature jusqu'au 31 décembre 2021 ;
- les frais liés à l’utilisation des locaux communaux par les agents communautaires
sont remboursés comme suit :
- les petites dépenses de fonctionnement hors celles visées ci-après seront
réglées au prorata des agents de Perpignan Méditerranée équivalents temps plein : Envoyé en préfecture le 23/09/2021
Reçu en préfecture le 23/09/2021
Affiché le
ID : 066-216601823-20210914-DLDGS2021073-DE
- pour l'utilisation des stations-service, lorsque des véhicules communautaires seront amenés à utiliser les stations-services des communes, PMM règlera aux
communes, les dépenses de carburant à l'euro ;
- lorsque Perpignan Méditerranée ne pourra disposer de matériel pour l'exécution des missions entrant dans son champ de compétence, les communes membres de
chaque Pôle mettront à disposition leur matériel communal :
- les communes assureront leur personnel affecté pour l'exécution des prestations
communautaires ainsi que le matériel et équipement communal utilisé et les véhicules
communautaires pourront être utilisés par les agents communaux couverts par les
contrats d'assurances de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- _ APPROUVE la convention entre Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine et la commune de Sainte Marie la Mer relative au fonctionnement des Pôles
Territoriaux de Proximité, jointe au présent rapport :
- _ APPROUVE la convention entre Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine et la commune de Sainte Marie la Mer relative au remboursement des frais
du Pôle Salanque, jointe au présent rapport ;
- IMPUTE la dépense au Budget Principal de la commune de Sainte Marie la Mer :
- AUTORISE le Maire à signer les conventions ainsi que tout acte utile en la matière :
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www telerecours.fr" République Française , Envoyé en préfecture le 24/09/2021 ( A Sainte Marie la] Resuen préfecture le 24/09/2021 D
Affiché le
ID : 066-216601823-20210914-DLDGS2021074-DE
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 14 septembre 2021
| En exercice | Présents | Procurations Absents Nombre
de conseillers 27 | 20 | 04 03
L'an deux mille vingt et un, le mardi quatorze septembre à dix-huit heures trente, en
application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code
général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni
le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué,
en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence
de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 septembre 2021
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis
BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT,
Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES,
Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique
BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR,
Jean-Luc VERGES, David ALDA,
PROCURATIONS : France LEROY-PERALS donne procuration à Christine MEYA,
Véronique BONIFASSY donne procuration à Jean SOURRIBES,
Pierre ROIG donne procuration à Edmond JORDA,
Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Jean-Luc VERGES,
ABSENTS : Sophie ROCHE,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS.
Délibération n° DL-DGS-2021-074
Rétrocession d’une concession funéraire
Rapporteur : Paule SENYORICH-BOBO
Le rapporteur expose :
- Qu'il a été saisi par Madame MINET Marie-Louise d'une demande de
rétrocession à la Commune en date du 09 janvier 2020, d'une concession de
terre située au cimetière 3 M 12.
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Après
Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
l Affiché le
ID : 066-216601823-20210914-DLDGS2021074-DE
Qu'afin de faciliter l'accès à la chambre funéraire, les concessions de
terre aux abords de celle-ci ont
fait l'objet d'exhumations prises en charge par
l'Entreprise FENOY.
Que Madame MINET a acheté un casier funéraire afin de pourvoir
à l'inhumation de son défunt époux.
Qu'elle doit être indemnisée pour cette rétrocession,
Que cette concession avait été acquise pour un montant de 1 039.86 €
Que cette somme se décompose de la façon suivante :
“Part communale : 660.61 €
"Part CCAS: 330.25 €
en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
ACCEPTE la rétrocession à la Commune de la concession funéraire III M
12
DÉCIDE que la somme de 660,61 €uros (six cent soixante €uros et soixante
et un centimes) sera reversée à Madame
MINET Marie Louise et que les crédits
seront prélevés sur le budget en cours
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tout acte utile en la matière.
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée
et affichée conformément aux règlements
en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire 1 objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire 1 ‘objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification
devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision aile que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide Juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut,
de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site Internet www. telerecours Jr" République Française Envoyé en préfecture le 24/09/2021 Képubrique Française
LP Sainte Marie lal Reçu en préfecture le 24/09/2021 n
= | Affiché le
fé ID : 066-216601823-20210914-DLDGS2021075-DE
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 14 septembre 2021
. | En exercice Présents Procurations Absents Nombre
de conseillers | 27 20 04 03
L'an deux mille vingt et un, le mardi quatorze septembre à dix-huit heures trente,
en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code
général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni
le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué,
en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence
de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 septembre 2021
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis
BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT,
Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES,
Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique
BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR,
Jean-Luc VERGES, David ALDA,
PROCURATIONS : France LEROY-PERALS donne procuration à Christine MEYA,
Véronique BONIFASSY donne procuration à Jean SOURRIBES,
Pierre ROIG donne procuration à Edmond JORDA,
Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Jean-Luc VERGES,
ABSENTS : Sophie ROCHE,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS.
Délibération n° DL-DGS-2021-075
TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES : Limitation
de l’exonération de deux ans en faveur des constructions
nouvelles à usage d'habitation
Rapporteur : Edmond JORDA
Le rapporteur expose :
- VU la délibération du 26 juin 1992, décidant une exonération de deux ans de
la taxe foncière à hauteur de 40% pour les
seuls immeubles qui ne sont pas financés
au moyen de prêts aidés de l'Etat,
- CONSIDERANT la volonté de la Commune de Sainte Marie la Mer, exonérer
uniquement les logements qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 -www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le
ID : 066-216601823-20210914-DLDGS2021075-DE
- VU l'article 1383 du code général des impôts permettant au conseil
municipal de limiter l'exonération de deux ans
de taxe foncière sur les propriétés bâties en
faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions,
et Conversions de bâtiments ruraux en logements,
en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation.
- QUE la délibération peut toutefois réduire ces exonérations uniquement pour ceux
de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de
l'Etat prévus aux articles L.301-1 et suivants
du code de la construction et de l'habitation ou
de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.
- COMPTE TENU DE la réforme liée à la Suppression de la Taxe d'Habitation
(TH) résidences principales et du transfert de fiscalité
du département de la TFB en découlant, pour
les locaux d'habitation achevés après le 01/01/2021, la
délibération prise antérieurement par la Commune devient caduque.
Pour ces locaux, l'exonération de deux ans de
TFPB sera totale sauf délibération de la collectivité
pour limiter l'exonération.
- QUE si la Commune souhaite maintenir une Suppression d'exonération
en 2022, il convient de délibérer avant
le 1er octobre 2021. À défaut de délibération, ces
constructions seront exonérées en totalité de la part communale
pendant les deux premières années de
prise en compte fiscale.
-__ COMPTE TENU DE de la réforme (transfert de fiscalité du Département
en TFB) les contribuables bénéficieront de 40%
d'exonération de droit, même en cas de reprise
de délibération de Suppression d'exonération.
-_ QU'IL convient toutefois de délibérer pour limiter le pourcentage d'exonération
à 40%, 50%, 60%, 70%, 80% où 90% de la base
imposable.
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
-_ DÉCIDE de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur
les propriétés bâties en faveur des constructions
nouvelles, additions de construction, reconstructions,
et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui
concerne les immeubles à usage d'habitation à 40 % de la base imposable,
mais uniquement pour ceux de ces immeubles
qui ne sont pas financés au moyen de prêts
aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code
de la construction et de l'habitation ou
de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.
- CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
-__ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet,
publiéee affichée conformément aux règlements
en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
Maire de Sainte Marie la Mer. La présente délibération peut faire ‘objet d'un recours gracieux devant
son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours Contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt
d'une demande d'aide juridictionnelle. ‘Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.te lerecours.fr" . : Envoyé en préfecture le 24/09/2021
République Française se Reçu en préfecture le 24/09/2021 | PF. ainte Marie la N se
PA | ID:066-216601823-20210914-DLDGS2021076-DE
LM ‘loge & La pete
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 14 septembre 2021
. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 20 04 03
L'an deux mille vingt et un, le mardi quatorze septembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 septembre 2021
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET,
Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES,
Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, David ALDA,
PROCURATIONS : France LEROY-PERALS donne procuration à Christine MEYA, Véronique BONIFASSY donne procuration à Jean SOURRIBES,
Pierre ROIG donne procuration à Edmond JORDA,
Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Jean-Luc VERGES,
ABSENTS : Sophie ROCHE,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS.
Délibération n° DL-DGS-2021-076
Acquisition à la SAFER de la parcelle AX90
Rapporteur : Charles DURAND
Le rapporteur expose :
Que la SAFER nous propose l'acquisition de la parcelle AX90, située au lieu-dit «Pas de la Calç» d'une contenance de 28a 76ca pour un montant de 15 360,00 € TTC (quinze mille trois cent soixante euros TTC) ;
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le
ID : 066-216601823-20210914-DLDGS2021076-DE
É
La parcelle est située dans une zone fortement cabanisée à proximité de la
station d'épuration et un casot est déjà édifié, la commune, dans la cadre de sa lutte contre la cabanisation des espaces agricoles, souhaite intervenir en se portant acquéreur de cette parcelle.
La commune souhaite, par la même occasion, renforcer sa volonté de lutte
contre la spéculation foncière tout en continuant la sauvegarde de la vocation agricole ainsi que la protection de l’environnement lié au risque inondation.
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- ACCEPTE l'acquisition à la SAFER de la parcelle AX90, située au lieu-dit « Pas de la Calç » d'une contenance de 28a 76ca pour un montant de 15 360,00 € TTC (quinze mille trois cent soixante euros TTC) ;
- CHARGE l'Étude de Maître VIDAL — 4, espace Méditerranée à 66000 PERPIGNAN de rédiger l'acte à intervenir ;
- DEMANDE l'application de l'article 1042 du Code Général des Impôts ;
- AUTORISE le Maire à signer l'acte en question ainsi que tout acte utile en la matière ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr" f Envoyé en préfecture le 24/09/2021 République Française
FE Sainte Marie lal Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le
ID : 066-216601823-20210914-DLDGS2021077-DE
DU Vitage & La page
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 14 Septembre 2021
En exercice | Présents | Procurations Absents
27. | 20 | 04 03
L'an deux mille vingt et un, le mardi quatorze septembre à dix-huit heures
trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du
code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni
le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment
convoqué, en Session ordinaire, à la salle OMEGA, sous
la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
| nombre de conseillers
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 septembre 2021
Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART,
Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique
BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR,
Jean-Luc VERGES, David ALDA,
PROCURATIONS : France LEROY-PERALS donne procuration
à Christine MEYA, Véronique
BONIFASSY donne procuration à Jean SOURRIBES,
Pierre ROIG donne procuration à Edmond JORDA,
Chrystelle BULOT-FONT donne Procuration à Jean-Luc VERGES,
ABSENTS : Sophie ROCHE,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS.
Délibération n° DL-DGS-2021-077
Acquisition d'un terrain à la SAFER (Parcelle AY93 -
CAMI DE CANET)
et portage financier par l'EPFL Perpignan Méditerranée
Rapporteur : Charles DURAND
Le rapporteur expose :
La SAFER nous propose d'acquérir la parcelle AY 93 lieu-dit « CAMIDE
CANET », d'une superficie
de 1ha 76a 27ca Pour un montant de 57 492,00 € TTC (cinquante-sept
mille quatre cent quatre-vingt-douze
euros TTC).
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le
ID : 066-216601823-20210914-DLDGS2021077-DE
La commune, souhaitant renforcer sa volonté de Sauvegarde de la vocation agricole tout en continuant la protection de l’environnement lié au risque inondation, sollicite l'EPFL Perpignan Méditerranée afin d'assurer le portage financier de ce bien pour une durée de 15 ans.
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- ACCEPTE l'acquisition à la SAFER de la parcelle AY93 d'une superficie de 1ha 76a
27ca pour un montant de 57 492,00 € TTC. (Cinquante- sept mille quatre cent
quatre-vingt-douze euros),
- ACCEPTE le portage de l'acquisition de la parcelle AY93 par l'EPFL Perpignan
Méditerranée,
-_ AUTORISE Monsieur le Maire à Signer la convention de portage avec l'EPFL
Perpignan Méditerranée,
- DEMANDE l'application de l'article 1042 du Code Général des Impôts,
-_ AUTORISE Je Maire à signer l'acte en question ainsi que tout acte utile en la
matière.
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compiler de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française Envoyé en préfecture le 24/09/2021
4 Sainte Marie la Reçu en préfecture le 24/09/2021 ÿ
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ID : 066-216601823-20210914-DLDGS2021078-DE
Ju Vitage A e.
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 14 septembre 2021
. |_ En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers | 27 20 04 03
L'an deux mille vingt et un, le mardi quatorze Septembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 septembre 2021
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, David ALDA,
PROCURATIONS : France LEROY-PERALS donne procuration à Christine MEYA,
Véronique BONIFASSY donne procuration à Jean SOURRIBES,
Pierre ROIG donne procuration à Edmond JORDA,
Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Jean-Luc VERGES,
ABSENTS : Sophie ROCHE,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS.
Délibération n° DL-DGS-2021-078
Acquisition de parcelle et portage par EPFL
Rapporteur : Alexandre LECAT
Le rapporteur expose que :
Dans le cadre de la réalisation de l'extension du Centre Technique Municipal et
de l'aménagement d'un parc urbain, la commune souhaite acquérir le lot B d'une
Superficie de 2481m° issue de la parcelle cadastrée AB350 pour un montant de
90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros) et d'établir une servitude de passage au
profit de Monsieur Corcinos.
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le
ID : 066-216601823-20210914-DLDGS2021078-DE
Pour se faire, la commune souhaite que l'EPFL Perpignan Méditerranée assure
le portage financier de ce bien pour une durée de 15 ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- ACCEPTE le portage de l'acquisition du lot B de la parcelle AB350 par
l'EPFL Perpignan Méditerranée,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de portage avec l'EPFL
Perpignan Méditerranée et tous actes utiles en la matière.
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée
et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide Juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du
dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www telerecours.fr" n 5 Envoyé en préfecture le 24/09/2021
République Française Sainte Marie la N Reçu en préfecture le 24/09/2021 2 ainte Marie la N
ID : 066-216601823-20210914-DLDGS2021079-DE
_Mm Vlege & Lo pe
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 14 septembre 2021
| En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 20 04 03
L'an deux mille vingt et un, le mardi quatorze septembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en
session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 septembre 2021
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, David ALDA,
PROCURATIONS : France LEROY-PERALS donne procuration à Christine MEYA, Véronique BONIFASSY donne procuration à Jean SOURRIBES,
Pierre ROIG donne procuration à Edmond JORDA,
Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Jean-Luc VERGES,
ABSENTS : Sophie ROCHE,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS.
Délibération n° DL-DGS-2021-079
Convention tripartite de gestion de
compétencex infrastructures de charge des véhicules
électriques et hybrides rechargeables » entre PMM CU, le
syndicat départemental d'énergie et d'électricité du pays
catalan et la Commune de Sainte Marie la Mer.
Rapporteur : Sandrine LOZANO
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le
ID : 066-216601823-20210914-DLDGS2021079-DE
Le rapporteur expose que :
- Le syndicat départemental d'énergie et d'électricité du pays catalan est l'autorité organisatrice de réseau public de distribution d'électricité dont sont membres PMM ainsi que la Commune de Sainte Marie la Mer,
- En vertu de l'article 5.2.2 de ses statuts modifiés par arrêté Préfectoral des
PYRENEES ORIENTALES n° PREF/DCL/BCAI/2015271-0001 en date du 28
septembre 2015, le SYDEEL66 peut exercer les compétences de création,
d'entretien et d'exploitation des infrastructures de charge pour les véhicules
électriques et hybrides rechargeables.
- Cependant, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République dite « NOTRe » a modifié la répartition des
compétences en matière d’infrastructures de charge des véhicules électriques et hybrides rechargeables.
- De par sa transformation en communauté urbaine par arrêté préfectoral des
PYRENEES ORIENTALES n° PREF/DCL/BCAI/2015358-0001 en date du 24
décembre 2015 prenant effet le 1° janvier 2016, PMM a acquis les compétences
de création et d'entretien des infrastructures de charge pour les véhicules
électriques et hybrides rechargeables en vertu de l'article L. 5215-20 (5° a) du
Code général des collectivités territoriales (CGCT).
En revanche, la compétence d'exploitation des infrastructures de charge pour les
véhicules électriques et hybrides rechargeables détenue par les communes en
vertu de l’article L. 2224-37 du même code n'a pas été transférée par la loi
« NOTRe » aux communautés urbaines.
-_ PMM dispose des compétences de création et d'entretien, tandis que la Commune de Sainte Marie la Mer conserve la compétence d'exploitation des infrastructures de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables,
- Dans l'intérêt général et afin de ne pas provoquer de rupture dans l'entretien et
l'exploitation des infrastructures de recharge initiées par le SYDEEL66, PMM, via
l'article L. 5211-61 alinéa 2 du CGCT, et la COMMUNE, via l'article L. 2224-37
alinéa 2 du même code, ont décidé, à titre transitoire, de renouveler la gestion de
leurs compétences au SYDEEL66 qui les exercera en leur nom et pour leur
compte.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE la convention jointe au présent rapport, relative à la gestion de
compétence « infrastructures de charge des véhicules électriques et hybrides
rechargeables » entre PMM CU, le syndicat départemental d'énergie et
d'électricité du pays catalan et la Commune de Sainte Marie la Mer,
- APPROUVE la convention cadre d'occupation du domaine public
« Infrastructures de recharge pour véhicule électrique », jointe au présent
rapport. Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Atihé le EE ID : 066-216601823-20210914-DLDGS2021079-DE
- AUTORISE le Maire à signer ces conventions ainsi que tout acte utile en la
matière.
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr" à J Envoyé en préfecture le 24/09/2021
République Friesise g ë Reçu en préfecture le 24/09/2021 Sainte Marie la |
Affiché le
ID : 066-216601823-20210914-DLDGS2021080-DE
Mn 2 & La phge
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 14 septembre 2021
| En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 20 04 03
L'an deux mille vingt et un, le mardi quatorze septembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en
Session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 septembre 2021
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, David ALDA,
PROCURATIONS : France LEROY-PERALS donne procuration à Christine MEYA, Véronique BONIFASSY donne procuration à Jean SOURRIBES,
Pierre ROIG donne procuration à Edmond JORDA,
Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Jean-Luc VERGES,
ABSENTS : Sophie ROCHE,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS.
Délibération n° DL-DGS-2021-080
Adoption d'une convention de mise à disposition partielle
d'un agent de la commune de Canet en Roussillon auprès
de la commune de Sainte Marie la Mer
Rapporteur : Jean-Louis BONNES
Le rapporteur informe qu'une convention de mise à disposition partielle concernant un agent mis à disposition de la commune par la commune de Canet en Roussillon a été
signée.
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93- www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le
ID : 066-216601823-20210914-DLDGS2021080-DE
Il explique que depuis le 1%° juillet 2021, cet agent exerce les fonctions de
Chargée des demandes de subventions pour une durée de douze mois, soit
jusqu'au 1° juillet 2022 à raison de 10.5 heures hebdomadaires.
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale :
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics
administratifs locaux ;
CONSIDÉRANT qu'un agent de la commune de CANET EN ROUSSILLON
exerce de façon partielle ses fonctions sur des compétences communales :
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition d'agent la
commune de CANET EN ROUSSILLON auprès de la commune de SAINTE
MARIE LA MER
- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer la convention de mise à
disposition jointe au présent rapport, établie entre les deux communes ainsi
que tout acte utile en la matière.
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée
et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requêle présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française Fe Envoyé en préfecture le 24/09/2021 Keépublique Française
2. Sainte Marie la] Regu en préfecture le 24/09/2021 ns
Affiché le
té ID : 066-216601823-20210914-DLDGS2021081-DE
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 14 Septembre 2021
. En exercice Présents L Procurations [
Absents Nombre de conseillers 27 20 | 04
| 03
L'an deux mille vingt et un, le mardi quatorze septembre à dix-huit
heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8
du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est
réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la
Mer, dûment convoqué, en Session ordinaire, à la salle OMEGA,
sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 septembre 2021
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine
MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre
LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES,
Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS,
Angélique BOUCHARD. Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR,
Jean-Luc VERGES, David ALDA,
PROCURATIONS : France LEROY-PERALS donne procuration
à Christine MEYA, Véronique BONIFASSY
donne Procuration à Jean SOURRIBES,
Pierre ROIG donne procuration à Edmond JORDA,
Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Jean-Luc VERGES,
ABSENTS : Sophie ROCHE,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS.
Délibération n° DL-DGS-2021-081
Organisation du temps de travail des agents territoriaux
Rapporteur : Christine MEYA
- VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 05 juillet
2021,
Le rapporteur informe que la définition, la durée et l'aménagement
du temps de travail des agents territoriaux sont
fixés par l'organe délibérant, après avis du
comité technique. Par ailleurs, le travail est Organisé selon des
périodes de référence appelées cycles de travail.
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
Affiché le
ID : 066-216601823-20210914-DLDGS2021081-DE
Il'indique que :
-__Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre
le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
- Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, la durée
annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des
heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies.
- Ce principe d'annualisation garantit une égalité de traitement en ce
qui concerne le temps de travail global
sur 12 mois, tout en permettant des modes
d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions
exercées.
Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service où encore en
prenant en considération la nature des fonctions exercées.
- Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les
services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.
Dans ce cadre, l'annualisation du temps de travail répond à un double objectif
+ de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte
activité et le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible
activité ;
e de maintenir une rémunération identique tout au long de l'année c'est-
à-dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail
de l'agent dont le temps de travail
est annualisé pendant les périodes de forte
activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou
de faible activité.
- Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes
d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de
travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation
sont respectées :
+ La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet
est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures
hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
| Nombre total de jours sur l’année 365 |
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de 25
travail
Jours fériés - 8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures nd: un h
+ Journée de solidarité +7h
[Total en heures : 1.607 heures | Envoyé en préfecture le 24/09/2021
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° La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures
:
+ __ Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de
travail sans que les agents ne bénéficient d'une
pause dont la durée doit être au minimum de
20 minutes ;
+ _ L'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures :
+ _Les agents doivent bénéficier d'un repos journalier de 11 heures au minimum
:
e Le temps de travail hebdomadaire, heures Supplémentaires comprises,
ne peut dépasser 48 heures par Semaine, ni
44 heures en moyenne sur une période de 12
semaines consécutives :
e Les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d'une
durée au moins égale à 35 heures et
comprenant en principe le dimanche.
Pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services et afin
de répondre aux mieux aux besoins des usagers,
il convient en conséquence d'instaurer pour les différents
services de la commune des cycles de travail différents.
> Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune
est fixé à 35h00 par Semaine pour l'ensemble des agents.
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents
ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps
de travail (ARTT).
> Détermination du (ou des) cycle(s) de travail :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail,
l'organisation du cycle de travail au sein des services
est fixée dans des règlements de temps de travail
propre à chaque service et comme il suit :
Les services administratifs placés au Sein de la mairie :
Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle
de travail hebdomadaire : semaine à 35 heures sur
5 jours ou 4.5 jours.
Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront Soumis à des horaires
fixes.
Les services techniques :
Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail
annuel basé sur l'année de référence (1er Février
de l'année N au 31 Janvier de l'année N+1)
Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes. Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
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Dans le cadre de cette annualisation, l'autorité établira au début de chaque année
de référence un planning annuel de travail pour
chaque agent précisant les jours et horaires de
travail et permettant d'identifier les périodes de récupération et de congés
annuels de chaque agent.
Les services scolaires et périscolaires :
Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de
travail annuel basé sur l'année scolaire avec un
temps de travail annualisé.
Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes.
Dans le cadre de cette annualisation, l'autorité établira au début de chaque
année scolaire un planning annuel de travail pour
chaque agent précisant les jours et horaires de
travail et permettant d'identifier les périodes de récupération et de congés annuels
de chaque agent.
Le service Police Municipale :
Les agents de police municipale seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire
: semaine à 35 heures sur 5 jours ou 6 jours modifiables
selon les nécessités de service.
Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes.
Le service Culture et Animation :
Les agents du service Culture et Animation seront soumis à un cycle de travail
annuel basé sur l’année de référence (1er Février
de l'année N au 31 Janvier de l'année N+1) Au
sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes.
Dans le cadre de cette annualisation, l'autorité établira au début de chaque année
de référence Un planning annuel de travail pour
chaque agent précisant les jours et horaires de
travail et permettant d'identifier les périodes de récupération et de congés annuels
de chaque agent.
Les services du camping municipal :
Les agents du Camping Municipal seront soumis à un cycle de travail annuel basé
sur l'année de référence (1er Février de l'année
N au 31 Janvier de l'année N+1) Au sein
de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes.
Dans le cadre de cette annualisation, l'autorité établira au début de chaque année de référence un planning annuel de travail pour
chaque agent précisant les jours et horaires de
travail et permettant d'identifier les périodes de récupération et de congés annuels
de chaque agent. Envoyé en préfecture le 24/09/2021
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> Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin
d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :
- Le Lundi de Pentecôte
> Heures supplémentaires ou complémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires
définies par le (ou les) cycle(s) de travail ci-dessus.
Ces heures ne peuvent être effectuées qu'à la demande expresse de l'autorité
territoriale ou du chef de service.
Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures
pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi
que celles effectuées la nuit.
Ceci étant exposé et considérant l'avis favorable du Comité Technique en date du
05 juillet 2021, l'ensemble du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE l'organisation du temps de travail des agents territoriaux, telle
que mentionnée ci-dessus ;
-_ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tout acte utile à la mise en application
de ces dispositions.
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée
et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 24/09/2021 a à >
République Française = Reçu en préfecture le 24/09/2021 2 Sainte Marie la N ché le
m ID : 066-216601823-20210914-DLDGS2021082-DE
_MA Vilage & La ge
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 14 septembre 2021
. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 20 04 03
L'an deux mille vingt et un, le mardi quatorze septembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 septembre 2021
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET,
Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES,
Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD,
Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, David ALDA,
PROCURATIONS : France LEROY-PERALS donne procuration à Christine MEYA, Véronique BONIFASSY donne procuration à Jean SOURRIBES,
Pierre ROIG donne procuration à Edmond JORDA,
Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Jean-Luc VERGES,
ABSENTS : Sophie ROCHE,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS.
Délibération n° DL-DGS-2021-082
Modalités applicables aux autorisations spéciales d'absence
Rapporteur : Christine MEYA
Le rapporteur expose :
-_ VU l'article 59 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la Fonction Publique Territoriale prévoit pour les fonctionnaires en activité l'octroi d'autorisation d'absence à l’occasion d'évènements (familiaux, de la vie courante et en tant que citoyen). Il convient à chaque collectivité d'en déterminer la durée,
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
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1D : 066-216601823-20210914-DLDGS2021082-DE
VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 05 juillet, 2021,
CONSIDÉRANT que les autorisations spéciales d'absence sont accordées en fonction des nécessités de service aux agents titulaires et stagiaires. Elles sont à prendre au moment de l'évènement, ne peuvent pas être reportées, ni demandées en période de congé ou de maladie.
L'absence de justificatif transformera l'Autorisation Spéciale d'Absence en congé.
Les jours sont accordés à partir des justificatifs.
Le rapporteur énumère les différents cas d'autorisations spéciales d'absence :
Les autorisations d'absence pour événements familiaux
Les jours sont proratisés selon le temps de travail.
Mariage de l'agent = 5 jours ouvrables
PACS de l'agent = 4 jours ouvrables
Mariage d'un enfant = 3 jours ouvrables
Décès (conjoint/ enfant) = 5 jours ouvrables
Décès (parents) = 3 jours ouvrables
Décès (frère/ sœur/ oncle/ tante/ nièce/neveu/beaux-parents/ grands-parents) = 1 jour ouvrable
Maladie très grave
- conjoint/ enfant = 5 jours ouvrables (fractionnables en demi-journée) - parents = 3 jours ouvrables (fractionnables en demi-journée)
- frère/ sœur = 1 jour ouvrable
Garde d'enfants
Soin à un enfant malade de moins de 16 ans : 6 jours pour le personnel à temps complet (le nombre de jours est proratisé selon le temps de travail). La durée peut être portée à 12 jours dans trois cas :
Ÿ_ agent assumant seul la charge d'un enfant,
*_ agent dont le conjoint est à la recherche d'un emploi,
* agent dont le conjoint ne bénéficie d'aucune autorisation d'absence rémunérée pour soigner un enfant.
Maternité
Ÿ aménagement des horaires de travail sur demande de l'agent, avis du médecin de prévention à partir du 3ème mois et compte tenu des nécessités des horaires de service.
“examens médicaux : durée de l'examen sur présentation d'un justificatif Y séances préparatoires à l'accouchement: 2 séances peuvent être accordées. Sur avis de la médecine professionnelle Envoyé en préfecture le 24/09/2021
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Les autorisations spéciales liées à la vie courante
e Concours/ examens professionnels :la veille et le jour de l'épreuve écrite et orale à raison d’un concours où examen professionnel par an.
e Rentrée scolaire : 1 demi-journée pour les enfants rentrant en classe maternelle, 1h pour les enfants rentrant en classe élémentaire jusqu'à la classe de 6ème.
e Déménagement: 1 jour
° Absence dans la journée (rendez-vous médicaux) : 4 heures par an sur justificatif. Au-delà de ce quota, les heures demandées peuvent être accordées par la direction générale et seront récupérées.
°e Fin de service anticipé les 24 et 31 Décembre: les services municipaux termineront à 16 h sous réserve d'une permanence. Autorisation susceptible d'être accordée sous réserve des nécessités de service. Le temps accordé n'est pas récupérable.
e 16 Août: les services municipaux ne travaillent pas le 16 Août, les agents obligatoirement en poste ce jour-là voient le jour comptabilisé double sur leur planning.
Ce règlement fera l'objet d’une note de service.
Ceci étant exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE les modalités applicables aux autorisations spéciales d'absence, telles que mentionnées ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tout acte utile à la mise en application de ces dispositions.
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 24/09/2021
République Française | . Reçu en préfecture le 24/09/2021 LA Sainte Marie la N sie
PA |in:066-216601823-20210014-DLDGS2021083-DE
JAM Vitage & La plege
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 14 septembre 2021
| En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 20 04 03
L'an deux mille vingt et un, le mardi quatorze septembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 septembre 2021
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, David ALDA,
PROCURATIONS : France LEROY-PERALS donne procuration à Christine MEYA,
Véronique BONIFASSY donne procuration à Jean SOURRIBES,
Pierre ROIG donne procuration à Edmond JORDA,
Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Jean-Luc VERGES,
ABSENTS : Sophie ROCHE,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS.
Délibération n° DL-DGS-2021-083
Rapport d'activité 2020 du SPANC 66
Rapporteur : Edmond JORDA
Le rapporteur expose :
- Que la commune adhère au syndicat mixte de gestion du Service Public de l'Assainissement Non Collectif (SPANC 66), dont la mission consiste à contrôler les systèmes d'assainissement non collectif des particuliers depuis la loi sur l'eau du 30 décembre 2006 ;
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
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ID : 066-216601823-20210914-DLDGS2021083-DE
- Que le comité syndical du SPANC 66 a adopté son rapport d'activité 2020 ;
- Qu'il revient à chaque commune membre de présenter ce rapport au Conseil Municipal.
En conséquence, après avoir fait lecture du rapport d'activité, joint au présent rapport, l'ensemble du Conseil Municipal :
- PREND ACTE du rapport d'activité 2020 du SPANC 66.
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"